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Documents tabled on Wednesday, April 27, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-04-27 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport du ministère de la Santé et des Services sociaux sur l'évaluation du processus d'ajustement des paramètres de contribution et de prime du régime d'assurance médicaments, daté du 20 décembre 2004 (HTML, 2 MB)  1807-20050427 Other
2005-04-27 Théberge, Carole, Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Rapport annuel de gestion du Curateur public du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2004 (HTML, 7 MB)  1808-20050427 Annual report
2005-04-27 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commision des finances publiques qui, les 12, 14, 20 et 26 avril 2005 a tenu des auditions publics dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 85, Loi sur le Centre de services administratifs et a procédé à l'étude détaillée de celui-ci (HTML, 2 MB)  1809-20050427 Committee report
2005-04-27 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, entre le 8 février et le 21 avril 2005, a procédé à des consultations particulières et à l'étude détaillée du P.L. 62, Loi sur les compétences municipales (HTML, 5 MB)  1810-20050427 Committee report
2005-04-27 Legault, Diane, Member for Chambly Extrait de pétition, signée par 386 citoyens du Québec, concernant le traitement et les conditions de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les centres d'hébergement privés et publics (HTML, 309 KB)  1811-20050427 Abstract of a petition
2005-04-27 Charest, Nancy, Députée de Matane Extrait de pétition, signée par 5 061 citoyens du Québec, concernant le traitement et les conditions de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les centres d'hébergement privés et publics (HTML, 298 KB)  1812-20050427 Abstract of a petition