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Documents tabled on Tuesday, April 26, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-04-26 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur de la législation sur le projet de loi d''intérêt privé no 225, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac-Saint-Joseph (HTML, 121 KB)  1801-20050426 Law Clerk's report
2005-04-26 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport annuel de gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2004 (HTML, 20 MB)  1802-20050426 Annual report
2005-04-26 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Deux textes de loi adoptés le 18 février 2005 par les membres du Parlement des jeunes : le texte de loi no 1, Loi concernant certaines mesures pour informer, conscientiser et impliquer les jeunes dans la vie politique québécoise; le texte de loi no 3, Loi instaurant un stage obligatoire en milieu de travail (HTML, 412 KB)  1803-20050426 Other
2005-04-26 Richard, Lorraine, Member for Duplessis Extrait d'une pétition, signée par 211 citoyens et citoyennes de la Côte-Nord, concernant le traitement et les conditions de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les centres d'hébergement privés et publics (HTML, 307 KB)  1804-20050426 Abstract of a petition
2005-04-26 Grondin, Janvier, Member for Beauce-Nord Extrait d'une pétition, signée par 1 400 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le tracé du prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges (HTML, 307 KB)  1805-20050426 Abstract of a petition
2005-04-26 Landry, Bernard, Chef de l'opposition officielle Tableau intitulé « Évaluation des risques budgétaires du budget Audet en appliquant les mêmes règles utilisées par le Comité du rapport Breton : Un trou de 4,7 MM$ » (HTML, 119 KB)  1806-20050426 Other