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Documents tabled on Thursday, April 7, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-04-07 Audet, Michel, Ministre des Finances Décret no 215-2005 concernant une réduction du capital-actions émis et payé de la Société Innovatech du Grand Montréal et remboursement correspondant du capital (HTML, 146 KB)  1729-20050407 Other
2005-04-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération Suisse ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci (HTML, 714 KB)  1730-20050407 Other
2005-04-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion déposée par la ministre des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay, proposant « Que conformément à l'Article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération Suisse » (HTML, 86 KB)  1731-20050407 Other
2005-04-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celui-ci (HTML, 3 MB)  1732-20050407 Other
2005-04-07 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion déposée par la ministre des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay, proposant « Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique » (HTML, 77 KB)  1733-20050407 Other
2005-04-07 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport national sur l'état de santé de la population du Québec intitulé « Produire la santé » (HTML, 9 MB)  1734-20050407 Other
2005-04-07 Gauthier, Françoise, Ministre du Tourisme Rapport annuel de la Régie des installations olympiques pour l'exercice financier terminé le 31 octobre 2004 (HTML, 1 MB)  1735-20050407 Annual report
2005-04-07 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 9 février au 6 avril 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi no 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (HTML, 5 MB)  1736-20050407 Committee report
2005-04-07 Doyer, Danielle, Member for Matapédia Extrait d'une pétition, signée par 33 citoyens et citoyennes de la circonscription de Matapédia, concernant la modernisation du parc d'habitations à loyer modique (HTML, 225 KB)  1737-20050407 Abstract of a petition
2005-04-07 Doyer, Danielle, Member for Matapédia Extrait d'une pétition, signée par 110 000 citoyens et citoyennes de la circonscription de Prévost, concernant le gestion du prix de l'essence (HTML, 279 KB)  1738-20050407 Abstract of a petition
 

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