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Documents tabled on Tuesday, October 26, 2004

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2004-10-26 Béchard, Claude, Minister of Employment of the Social Solidarity and Family Welfare Entente portant sur l'échange de renseignements nominatifs entre le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et le ministère de l'Éducation sur la clientèle de niveau collégial, ainsi qu'un avis de la Commission d'accès à l'information (HTML, 828 KB)  1210-20041026 Other
2004-10-26 Béchard, Claude, Minister of Employment of the Social Solidarity and Family Welfare Entente portant sur l'échange de renseignements nominatifs entre le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et le ministère de l'Éducation sur la clientèle du Programme d'aide financière aux études, ainsi qu'un avis de la Commission d'accès à l'information (HTML, 957 KB)  1211-20041026 Other
2004-10-26 Hamad, Sam, Minister of Natural Resources, Wildlife and Parks "Analyse des impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques commerciales dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel" (HTML, 2 MB)  1212-20041026 Other
2004-10-26 Courchesne, Michelle, Minister of Relations with the Citizens and Immigration Rapport annuel de gestion de l'Office de la protection du consommateur 2003-2004 (HTML, 7 MB)  1213-20041026 Annual report
2004-10-26 Courchesne, Michelle, Minister of Relations with the Citizens and Immigration Rapport annuel de gestion du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration 2003-2004 (HTML, 11 MB)  1214-20041026 Annual report
2004-10-26 Bergman, Lawrence S., Minister of Revenue Entente de gestion concernant le ministère du Revenu (HTML, 503 KB)  1215-20041026 Other
2004-10-26 Bergman, Lawrence S., Minister of Revenue Convention de performance et d'imputabilité de Revenu Québec (HTML, 2 MB)  1216-20041026 Other
2004-10-26 Bergman, Lawrence S., Minister of Revenue Plan d'action 2004-2005 de Revenu Québec (HTML, 886 KB)  1217-20041026 Other
2004-10-26 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Préavis de la motion proposée par Mme Pauline Marois (Taillon), inscrite au Feuilleton et préavis du 27 octobre 2003 : "Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral [...] qu'il revienne dans les plus brefs délais sur sa décision de transformer plus de 100 millions de $ de bourses étudiantes en prêts" (HTML, 92 KB)  1218-20041026 Other
2004-10-26 Harel, Louise, Chair of the Committee on Transportation and the Environment Rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 21 octobre 2004, a procédé à l'élection du vice-président de la Commission (HTML, 101 KB)  1219-20041026 Committee report
2004-10-26 Tomassi, Tony, Vice-chair of the Committee on Transportation and the Environment Rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, entre le 28 septembre et le 21 octobre 2004, a entendu les intéressés dans le cadre de la consultation générale à l'égard du P.L. 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives (HTML, 2 MB)  1220-20041026 Committee report
2004-10-26 Simard, Sylvain, Member for Richelieu Extrait de pétition, signée par 4 778 citoyens et citoyennes de la circonscription de Richelieu, concernant le maintien du bureau de Revenu Québec de la région de Sorel-Tracy (HTML, 204 KB)  1221-20041026 Abstract of a petition
2004-10-26 Ouimet, François, Member for Marquette Extrait de pétition, signée par 4 920 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la mission du Centre hospitalier de Lachine (HTML, 274 KB)  1222-20041026 Abstract of a petition
2004-10-26 Charbonneau, Jean-Pierre, Member for Borduas Déclaration commune d'une délégation de Kanesatake (HTML, 137 KB)  1223-20041026 Other
2004-10-26 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Document, daté du 25 octobre 2004, concernant le niveau d'investissement en entretien ménager des établissements de santé entre 1994 et 2004 (HTML, 63 KB)  1224-20041026 Other
2004-10-26 Harel, Louise, Member for Hochelaga-Maisonneuve Document intitulé "Évolution des infections à C. Difficile dans les centres hospitaliers québécois 1999-2003 à partir du fichier Med-Echo" (HTML, 549 KB)  1225-20041026 Other
 

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