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Documents tabled on Thursday, December 4, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-12-04 Lemieux, Diane, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 2 et 3 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 13, Loi modifiant la Loi sur les mines (HTML, 325 KB)  514-20031204 Committee report
2003-12-04 Vien, Dominique, Member for Bellechasse Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 3 décembre 2003, a tenu des consultations particulières à l'égard du P.L. 33, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal (HTML, 348 KB)  515-20031204 Committee report
2003-12-04 Legault, Diane, Member for Chambly Extrait de pétition, signée par 84 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Chambly, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 240 KB)  516-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Robert, Hélène, Députée de Deux-Montagnes Extrait de pétition, signée par 181 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Deux-Montagnes, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 233 KB)  517-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Houda-Pepin, Fatima, Member for La Pinière Extrait de pétition, signée par 663 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Laporte, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 257 KB)  518-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Copeman, Russell, Member for Notre-Dame-de-Grâce Extrait de pétition, signée par 288 citoyens et citoyennes de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 238 KB)  519-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Léger, Nicole, Member for Pointe-aux-Trembles Extrait de pétition, signée par 200 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Pointe-aux-Trembles, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 230 KB)  520-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Bernard, Daniel, Member for Rouyn-Noranda–Témiscamingue Extrait de pétition, signée par 734 citoyens et citoyennes de la circonscription de Rouyn-Noranda-Témiscamingue, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 200 KB)  521-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Bernard, Daniel, Member for Rouyn-Noranda–Témiscamingue Extrait de pétition, signée par 734 citoyens et citoyennes de la circonscription d'Abitibi-Est, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 236 KB)  522-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Paquet, Alain, Member for Laval-des-Rapides Extrait de pétition, signée par 204 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Laval-des-Rapides, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 243 KB)  523-20031204 Abstract of a petition
2003-12-04 Thériault, Luc, Member for Masson "La réforme du mode de scrutin : pourquoi? : une option possible, des expériences étrangères" (HTML, 2 MB)  524-20031204 Other
 

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