To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Friday, November 28, 2003

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Documents tabled on Friday, November 28, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-11-28 Fournier, Jean-Marc, Minister of Municipal Affairs, Sports and Recreation Projets d'amendements au P.L. 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (HTML, 9 MB)  463-20031128 Other
2003-11-28 Chagnon, Jacques, Minister of Public Security Rapport annuel de gestion du Commissaire à la déontologie policière 2002-2003 (HTML, 3 MB)  464-20031128 Annual report
2003-11-28 Chagnon, Jacques, Minister of Public Security Rapport annuel de gestion du Bureau du coroner 2002-2003 (HTML, 5 MB)  465-20031128 Annual report
2003-11-28 Béchard, Claude, Minister of Employment of the Social Solidarity and Family Welfare Rapport annuel de gestion du Conseil de la famille et de l'enfance 2002-2003 (HTML, 2 MB)  466-20031128 Annual report
2003-11-28 Gauthier, Françoise, Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Entente relative à la transmission des données de la Financière agricole du Québec à l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, ainsi qu'un avis de la Commission d'accès à l'information (HTML, 974 KB)  467-20031128 Other
2003-11-28 Lemieux, Diane, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 25, 26 et 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières sur le P.L. 31, Loi modifiant le Code du travail (HTML, 1 MB)  468-20031128 Committee report
2003-11-28 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières et procédé à l'étude détaillé du P.L. 24, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers (HTML, 395 KB)  469-20031128 Committee report
2003-11-28 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait de pétition, signée par 7 678 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 160 KB)  470-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait de pétition, signée par 187 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 188 KB)  471-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Houda-Pepin, Fatima, Member for La Pinière Extrait de pétition, signée par 130 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de La Pinière, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 192 KB)  472-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Kelley, Geoffrey, Member for Jacques-Cartier Extrait de pétition, signée par 2 209 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant la Bibliothèque publique de Pointe-Claire (HTML, 159 KB)  473-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Kelley, Geoffrey, Member for Jacques-Cartier Extrait de pétition, signée par 216 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 217 KB)  474-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Ouimet, François, Member for Marquette Extrait de pétition, signé par 435 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Marquette, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 234 KB)  475-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Legendre, Richard, Member for Blainville Extrait de pétition, signée par 180 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Blainville, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 225 KB)  476-20031128 Abstract of a petition
2003-11-28 Auclair, Vincent, Member for Vimont Extrait de pétition, signée par 75 citoyens et citoyennes de la circonscription de Vimont, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 220 KB)  477-20031128 Abstract of a petition