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Documents tabled on Thursday, November 27, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-11-27 Cusano, William, Chair of the Committee on Culture Rapport de la Commission de la culture qui, le 26 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 194, Loi proclamant le Jour commémoratif du génocide arménien (HTML, 188 KB)  455-20031127 Committee report
2003-11-27 Harel, Louise, Member for Hochelaga-Maisonneuve Extrait de pétition, signée par 1 168 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Hochelaga-Maisonneuve, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 211 KB)  456-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Vermette, Cécile, Députée de Marie-Victorin Extrait de pétition, signée par 1 399 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Marie-Victorin, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 225 KB)  457-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Bordeleau, Yvan, Député de l'Acadie Extrait de pétition, signée par 122 citoyens et citoyennes de la circonscription de l'Acadie, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 213 KB)  458-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Gautrin, Henri-François, Member for Verdun Extrait de pétition, signée par 668 citoyens et citoyennes de la circonscription de Verdun, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 229 KB)  459-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Dionne-Marsolais, Rita, Member for Rosemont Extrait de pétition, signée par 820 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Rosemont, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 224 KB)  460-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Leblanc, Diane, Member for Beauce-Sud Extrait de pétition, signée par 326 citoyens et citoyennes de la circonscription de Beauce-Sud, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 218 KB)  461-20031127 Abstract of a petition
2003-11-27 Thériault, Lise, Member for Anjou Extrait de pétition, signée par 520 citoyens et citoyennes de la circonscription d'Anjou, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 219 KB)  462-20031127 Abstract of a petition