Debates of the Legislative Assembly

(Dix heures du matin)

M. HYDE (président): Qu'on ouvre les portes. Let the doors be opened.

A l'ordre, messieurs. Affaires courantes.

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions, présentation de rapports de comités élus, présentation de motions non annoncées, présentation de bills privés. Présentation de bills publics.

M. LESAGE: M. le Président, le Régime de rentes du Québec exige que tout participant au régime ait un numéro d'assurance sociale, par proclamation le lieutenant-gouverneur en conseil vient de fixer la date à compter de laquelle la demande de numéro d'assurance sociale doit être faite.

L'obligation de demander un numéro s'applique à tout particulier Sgê de 18 ans ou plus qui exécute un travail visé par le régime et à qui un tel numéro n'a pas déjà été attribué. La Régie des rentes est chargée de l'attribution des numéros.

Le fait de ne pas avoir de numéro d'assurance sociale peut entraîner des conséquences sérieuses. En effet, aucune contribution versée au Régime des rentes ne pourra être portée au compte d'un participant qui n'aura pas de numéro d'assurance sociale. Imppossible de porter ces versements à son crédit s'il n'a pas de numéro en vertu du système mécanographique autrement dit. La Régie des rentes ne pourra donc déterminer le montant de la rente de retraite et des autres prestations auquel un tel participant pourrait avoir droit en vertu du régime. En d'autres termes, le travailleur salarié ou à son compte qui n'aura pas de numéro d'assurance sociale devra quand même verser des contributions mais il ne pourra recevoir de prestations.

Un grand nombre de citoyens du Québec ont déjà un numéro d'assurance sociale. C'est le cas en particulier de ceux qui ont fait la demande à titre personnel et de ceux qui contribuent actuellement à l'assurance-chômage. Ce numéro est valide pour les fins du Régime des rentes du Québec.

Ceux qui ont déjà un tel numéro ne doivent donc pas en demander un nouveau car ce geste, à ce moment-ci, pourrait être cause d'erreurs graves.

Seules les personnes qui n'ont pas encore demandé un numéro ou celles qui ont perdu leur carte d'assurance sociale doivent présenter une demande à la Régie.

Selon les renseignements que me communi- que le président de la Régie des rentes, M. Robert De Coster, cet organisme procède présentement à la distribution d'une documentation appropriée relative à l'attribution des numéros d'assurance sociale à travers le public.

Les employés doivent demander leur numéro d'assurance sociale par l'intermédiaire de leurs employeurs qui auront reçu de la Régie des rentes les formules nécessaires. Une fois ces formules remplies et remises aux employeurs, ceux-ci les retourneront à la Régie.

Quant aux travailleurs à leur compte, ils doivent demander leur numéro d'assurance sociale directement à la Régie des rentes, boulevard Laurier, Québec. Vers la mi-septembre, la Régie leur expédiera les formules nécessaires qu'ils devront remplir et lui retourner, à la Régie.

Les personnes qui n'auraient pas reçu de formules de demande pourront les obtenir aux endroits qui leur seront désignés en temps et lieu par les moyens ordinaires d'information.

Relativement au numéro d'assurance sociale, le gouvernement que je dirige se prépare à conclure une entente avec les autorités fédérales aux termes de l'article 213 de la Loi du Régime de rentes.

En vertu de l'entente projetée, le Québec utilisera pour les fins du Régime de rentes le système de numéro et de carte d'assurance sociale déjà utilisé pour les fins de l'assurance chômage et qui servira aussi pour celles du Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement apportera ainsi à un problème extrêmement complexe une solution simple et économique qui représente en outre l'avantage de ne pas faire obstacle à la mobilité de la main-d'oeuvre.

Grâce à cette entente, les travailleurs du Québec, tout en participant à un Régime de rentes authentlquement québécois, pourront aussi sans avoir à utiliser un autre numéro d'assurance sociale participer au Régime de pensions du Canada s'ils vont occuper un emploi dans une autre province.

Nous éviterons ainsi la multiplication des numéros et les complications qui en résulteraient pour les citoyens en général et les employeurs en particulier. D'autre part, cette mesure permettra de réduire considérablement les frais d'administration du Régime de rentes du Québec, chose évidemment tris importante à considérer, pour ceux qui recevront des prestations.

Je dois préciser que les nouvelles cartes d'assurance sociale distribuées par la Régie des rentes seront légèrement différentes de celles distribuées jusqu'à maintenant par la Commis-

sion d'assurance-chomage. Ce sera une feuille d'érable et non les armoiries du Canada.

M. BELLEMARE: Ah! bon.

M. LESAGE: Les différences, à part celle-là, sont mineures et n'affectent aucunement la validité des cartes déjà en circulation.

Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'échanger les anciennes cartes contre des nouvelles, et cela à cause du surcroît de travail que va requérir la distribution des cartes à ceux qui n'en ont pas dans le moment.

Les détenteurs d'anciennes cartes, comme le député de Champlain et moi — j'en ai une, moi aussi — seront avisés en ternes opportun du moment où il leur sera loisible de procéder à cet échange.

L'entente que le Québec va conclure avec Ottawa sera renouvelable tous les ans, au gré des parties intéressées. Il sera possible d'y mettre fin le 31 mars de chaque année, sur préavis d'un an, si le gouvernement du Québec vient à juger plus avantageux d'établir son propre système de numéro d'assurance-sociale. Ainsi, l'autonomie du Québec est pleinement sauvegardée.

Je désire déposer copies des deux arrêtés ministériels qui sont à la base de la déclaration que je viens de faire. Il y en a deux copies de chacun, une copie pour les archives et une copie pour le chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: Je sais qu'il n'est pas dans la tradition de cette Chambre de permettre à l'Opposition de faire des commentaires sur des déclarations ministérielles. Je regrette que cette tradition n'existe pas, car la déclaration du premier ministre, ce matin, me porte à vous faire plusieurs commentaires dont je devrai m'abstenir.

Cependant, je pourrais les faire sous forme de questions et je voudrais tout de suite poser la question au premier ministre: pourquoi, alors que j'ai soulevé le problème depuis au-delà d'un an, soit au mois de février 1964, je crois, on n'a pas pris les mesures nécessaires pour avoir une carte provinciale de l'Etat du Québec qu'Ottawa aurait accepté pour fins de transférabilité dans tout le reste du Canada?

M. LESAGE: M. le Président, ma réponse est bien simple, elle est contenue d'abord dans les raisons que j'ai données dans ma déclaration et qui est complète sur le sujet et, deuxièmement, les arrêtés ministériels sont datés du 3 août 1965.

M. JOHNSON: M. le Président, le gouvernement...

M. LESAGE: Et la Régie des rentes, les membres de la Régie des rentes sont entrés en fonction le 1er août.

M. JOHNSON: M. le Président, d'autres départements auraient pu y voir. C'est, d'ailleurs, le premier ministre qui, dans cette Chambre...

M. LESAGE: M. le Président, l'autre département y a vu. J'ai donné toutes les raisons, on peut le dénoncer avec avis d'un an. L'entente, on peut la dénoncer avec avis d'un an, j'ai donné toutes les raisons. La question du député est superflue. Toutes les raisons ont été données dans la déclaration que j'ai faite.

M. JOHNSON: M. le Président, le premier ministre a déjà déclaré dans cette Chambre; nous travaillons; il y a un groupe de fonctionnaires qui ont reçu le mandat d'étudier la possibilité d'établir une carte provinciale. C'est sur la déclaration qui date d'un an.

M. LESAGE: M. le Président, j'ai donné la réponse de ce comité dans la déclaration que je viens de faire. Tout est là, tout est complet, il n'y a rien à ajouter.

M. JOHNSON: M. le Président, c'est la période des questions, je présume.

M. LESAGE: Bien, ça a l'air d'être commencé comme ça.

M. JOHNSON: M. le Président, l'item numéro 1...

M. LESAGE: Ah! oui.

M. JOHNSON: ... qui apparaît au nom du premier ministre: motion de M. Lesage, qu'une humble adresse soit présentée à Sa Majesté la reine dans les termes suivants...

M. le Président, il s'agit, comme vous le savez, de la formule qui devrait être baptisée désormais Favreau-Lesage. Est-ce que...

M. LESAGE: II a décidé d'être désagréable jusqu'à la fin. C'est bien diable, hein? Pas moyen.

M. BELLEMARE: Soyez donc patient jusqu'à la fin.

M. LESAGE: Bien, je le suis mais, enfin...

M. COURCY: Cela ne se corrige pas! M. JOHNSON: Le premier ministre...

M. LESAGE: Pour moi, c'est tellement ancré là...

M. JOHNSON: ... a-t-il l'intention, lorsque nous nous réunirons de nouveau probablement à l'automne, d'utiliser le même truc de procédure pour nous empêcher de parler de la fameuse formule?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! A l'ordre!

M. LESAGE: M. le Président, je n'ai employé aucun truc de procédure. La formule a fait des progrès considérables. J'examinais, ce matin, une copie de feuilleton du mois de mai; c'était l'item 43; ce matin, c'est le numéro 1.

M. BERTRAND: Cet item-là, ça le fait mourir. Une mortalité à retardement.

M. JOHNSON: M. le Président...

M. BERTRAND: Elle est morte à retardement.

M. JOHNSON: ... on pourra dire, à juste titre, que c'est le seul item qui est mort avec la fin de la session. Je voudrais demander au premier ministre s'il a pris les mesures nécessaires pour que le Parlement britannique, lorsqu'il aura à se prononcer sur une adresse de l'Assemblée législative, soit également informé de l'autre aspect du problème, afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.

M. LESAGE: Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai déjà dit sur le sujet, M. le Président. J'ai été questionné hier là-dessus, j'ai répondu pleinement.

M. JOHNSON: Le premier ministre voudrait-il nous dire s'il a reçu des nouvelles du cheminement ou de l'acheminement de l'Adresse de l'Assemblée législative à Sa Majesté la reine concernant les pouvoirs du Conseil législatif?

M. LESAGE: Comme je l'ai dit hier, par les journaux.

M. JOHNSON: M. le Président, est-ce que le Cabinet de Grande-Bretagne a des conseillers juridiques, qui travaillent plus vite que les conseillers juridiques du premier ministre?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieursl Un message du Conseil législatif.

M. JOHNSON: M. le Président, avant que vous lisiez le message, j'avais d'autres questions à poser.

M. LE PRESIDENT: Pas maintenant. Sur le même sujet?

M. JOHNSON: Non.

M. LE PRESIDENT: Pas sur le même.

M. JOHNSON: Non, je vais changer de sujet. J'arrive à Sidbec là.

M. LE PRESIDENT: Très bien!

M. LESAGE: J'ai fait une déclaration complète, hier.

M. BELLEMARE: M. le Président, au ministre de l'Agriculture, est-ce que M. Nolasque April a démissionné comme président?

M. COURCY: Pas encore, M. le Président. M. BELLEMARE: Pas encore? M. COURCY: Non.

M. BELLEMARE: Est-ce qu'il a fait son option?

M. COURCY: Pas encore, M. le Président.

M. BELLEMARE: Est-ce qu'il doit la faire prochainement?

M. COURCY: Possiblement, M. le Président.

M. BELLEMARE: Alors, c'est sûr qu'il va démissionner?

M. COURCY: Peut-être, M. le Président.

M. BELLEMARE: Ah! ça c'est bon! La, il s'est fait prendre. Le ministre du Travail...

UNE VOIX: ... ne peut pas faire ça.

M. BELLEMARE: Le ministre du Travail

a déclaré en cette Chambre qu'un comité avait été formé et qu'on étudiait, que l'honorable juge Bastien étudiait, considérait la possibilité de donner...

M. LESAGE: Un salaire...

M. BELLEMARE: Merci, monsieur le premier. D'établir un salaire minimum...

M. LESAGE: Minimum...

M. BELLEMARE: ... de $1 de l'heure.

M. LESAGE: C'est ça!

M. BELLEMARE: Est-ce que le rapport... ?

M. LESAGE: Non!

M. BELLEMARE: Non, non, le ministre du Travail sait tout ça.

M. LESAGE: Il n'est pas arrivé encore.

M. BELLEMARE: Non, non, mais le ministre... donnez-lui donc un petit peu de valeur, à votre ministre.

M. LESAGE: D'accordl Bon!

M. BELLEMARE: Que son nom paraisse dans les journaux...

M. LESAGE: Nous en avons parlé, hier.

M. BELLEMARE: Que son nom figure dans les journaux!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! M. BELLEMARE: Alors, M. le Président... M. FORTIN: Il s'en vient! Il s'en vient!

M. BELLEMARE: Non, non, mais le ministre... c'est le temps de faire une déclaration: Oui, il se fait un gros travail et puis je vous garantis que ça avance et puis les ouvriers vont être contents, puis ça va être probablement ces jours-ci, c'est sous étude.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! A l'ordre!

M. BELLEMARE: Une autre. M. le Président...

M. FORTIN: M. le Président, je suis certain que les ouvriers vont encore, une autre fois, être contents. Le travail est pratiquement terminé. Il y a seulement le point final à mettre au bout de la phrase.

M. BELLEMARE: Bon! Au moins, vous allez avoir quelque chose dans les journaux, vous.

DES VOIX: A l'ordre, à l'ordrel

M. BELLEMARE: Une autre question, M. le Président, au ministre du Travail. Est-ce que la conciliation que fait présentement M. Bérubé, du ministère du Travail, dans le différend qui oppose actuellement les plombiers-électriciens contre la corporation, est-ce que ç'a trouvé une solution?

M. FORTIN: Je peux dire qu'il s'est fait du travail depuis neuf heures ce matin et qu'il va continuer à s'en faire.

M. BELLEMARE: Comme dernière question, pour cette session, au ministre du Travail. Est-ce que le ministre a en main le nombre de grèves depuis le 1er janvier 1965?

M. FORTIN: Si le député de Champlain m'avait prévenu de sa question, j'aurais apporté des chiffres avec moi.

M. BELLEMARE: Est-ce que...

M. FORTIN: Je ne peux pas lui dire à l'heure actuelle qu'on... De mémoire, je crois, que dans le mois de juin, c'était treize ou quatorze.

M. BELLEMARE: Ah! non, non. Depuis le 1er janvier.

M. FORTIN: Ah! depuis le 1er janvier? M. CREPEAU: Quelle année? M. BELLEMARE: 1965.

M. FORTIN: Je sais qu'en février et en mars il n'y avait aucune grève dans la province de Québec.

M. BELLEMARE: Ah! il y en avait deux. Deux qui ont été réglées.

UNE VOIX: Demandez-le au premier ministre!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! DES VOIX: A l'ordre, à l'ordrel

M. FORTIN: M. le Président, si le député de Champlain a la réponse, je n'ai rien à lui dire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, à l'ordrel Je crois que...

M. FORTIN: Posez votre question au feuilleton!

M. BELLEMARE: Ah! oui, ah! oui. Message du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! Un message du Conseil législatif. « Conseil législatif, le 5 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant:

Bill No 82 intitulé: « Loi de l'aide aux invalides. »

Bill No 83 intitulé: « Loi de l'assistance aux personnes âgées. »

Bill No 84 intitulé: « Loi des allocations aux aveugles. »

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

M. LESAGE: 82 et 84.

M. LE PRESIDENT: 82, 83, 84.

M. LESAGE: 82, 83, 84.

M. LE PRESIDENT: Sans amendement.

M. LESAGE: Oui. Mais 82 avait déjà été amendé ici.

M. LE PRESIDENT: Oui, c'est ça!

M. LESAGE: Oui, oui.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. LESAGE: Alors, M. le Président, la troisième lecture de la Loi des alcools.

M. JOHNSON: M. le Président, une question d'intérêt public. Le ministre intérimaire de l'Education a donné une réponse hier, et je l'en remercie, mais je reçois des représentations, ce matin, que j'essaie de formuler sous forme de questions.

Les reprises devant avoir lieu lundi prochain, n'y aurait-il pas possibilité d'accorder un délai aux élèves qui ont échoué à des examens et qui ont reçu un avis de ces échecs hier seulement? J'espère que le ministre pourra voir à ce qu'il y ait un délai accordé tant pour ceux que je viens de mentionner que pour ceux qui n'ont pas encore reçu le résultat de l'examen.

M. BINETTE: M. le Président, en réponse à la question du chef de l'Opposition, je dois dire que le ministère de l'Education est un des premiers intéressés à cette question des examens et il prendra tous les moyens nécessaires à sa disposition pour qu'aucun élève ne subisse de préjudice à cause de ces erreurs qui ont été commises dans les questions et à cause du retard à faire parvenir les résultats d'examens. Les officiers du ministère étudient la possibilité de donner à ceux qui doivent avoir des reprises la chance nécessaire pour se préparer. Maintenant, s'il y a une déclaration à faire dans ce sens-là, elle sera faite en temps et lieu pour informer les étudiants concernés,

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour. Numéro 2. M. Wagner propose la troisième lecture du bill numéro 85, « Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools ».

M. BELLEMARE: M. le Président, je voudrais simplement dire à cette Chambre que nous avons étudié très sérieusement hier tous les articles de la loi du bill 85 concernant la Loi de la Régie des alcools. Nous avons fait au ministre des suggestions et nous lui avons demandé,certains collègues, s'il n'y aurait pas possibilité de changer la formulation de certains articles. M. le Président, ce matin, à la suggestion de mon collègue, le député de Shefford, je propose un amendement bien bénin qui rencontrera sûrement les vues de l'honorable ministre de la Justice concernant l'article 11. Et ceci, M. le Président, je propose, secondé par le député de Shefford, M. Russell, que les mots après « que » dans la motion en discussion soient retranchés et remplacés par les suivants: « Le bill intitulé loi modifiant la Loi de la Régie des alcools soit retourné au comité plénier avec instructions de l'amender de façon à retrancher le paragraphe « b » de l'article 11 ».

M. LESAGE: « b »?

M. BELLEMARE: « b » de l'article 11. L'ancienne loi donnait 2,000, puis là on le met à 1,000 dans les municipalités rurales.

M. LESAGE: Bien oui, mais vos députés sont contre ça?

M. BELLEMARE: Un instant, M. le Président, s'il y en a qui ont à parler, ils peuvent le faire.

M. LESAGE: Bon bien, vote. Vote, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés.

Sur la motion d'amendement proposée par M. Bellemare concernant le bill 85, que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Messieurs Johnson, Elie, Bertrand, Bellemare, Ducharme, Johnston, Guillemette, Russell, Somerville, Gosselin, Raymond, Loubier, Majeau.

M. LE PRESIDENT: Que tous ceux qui sont contre l'amendement veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT; MM, Bédard, Laporte, Lesage, Courcy, Wagner, Arsenault, Saint-Pierre, Cliche, Dionne, Brown, Lafrance, Lâlonde, Cournoyer, Couturier, Levesque (Bonaventure), Fortin, Morissette, Binette, Beaupré, Turpln, Boulais, Roy, Colteux (Duplessis), Harvey, Fortier, Lavoie (Laval), Blank, Maheux, Collard, Vaillancourt, Coiteux (L'Assomption), Crépeau, Baillargeon, Ouimet, Brisson, Hébert, Mailloux, McGuire, O'Farrell, Lacroix, Godbout, Dupré, Martin, Hardy, Hanley.

Pour 13 Contre 45

Yeas 13 Nays 45

M. LE PRESIDENT: La motion est rejetée. La motion de troisième lecture.

M. JOHNSON: M. le Président, très brièvement, en troisième lecture, je voudrais avoir l'occasion de replacer le débat dans l'optique où il devrait l'être, à mon point de vue.

M. LAPORTE: On ne savait même pas qu'il était déplacé.

M. JOHNSON: Oui, M. le Président, il y a des députés, il y a particulièrement un ministre qui fait du strabisme quand il s'agit de comprendre la loi et de l'appliquer. Il est indis- cutable que le projet de loi que nous avons devant nous élargit considérablement les facilités de consommer de la boisson. Quant à la disposition que nous avons tenté de faire rayer par l'amendement du député de Champlain, secondé par le député de Shefford, on peut facilement se rendre compte que, maintenant, la Régie pourra accorder entre 600 à 800 nouveaux permis. Si ça ne constitue pas un élargissement de la loi, je ne comprends plus rien aux mots.

Deuxièmement, comme on l'a expliqué — je n'y reviendrai pas — on facilite la consommation de la boisson d'une façon très évidente dans d'autres articles qui ont été critiqués par certains députés de cette Chambre lors de l'étude de la loi en comité. Deuxièmement, dis-je, on élargit la loi quand il s'agit des cabarets, quand il s'agit des bars dans la cité de Montréal et dans l'île Jésus, à toutes fins pratiques, sous une forme ou sous une autre et dans toutes les villes de plus de 50,000 soient Hull, Trois-Rivières et Sherbrooke. C'est clair, M. le Président, que l'on permettra une plus grande consommation, ou du moins, pendant de plus longues heures.

L'effet de ces dispositions c'est d'exercer une discrimination envers les hôteliers et je parle des hôteliers qui tiennent de véritables hôtels au sens sérieux du mot, discrimination envers tous les hôteliers dans le reste de la province et une discrimination envers les citoyens qui n'habitent pas ces grandes villes.

M. Le Président, on raisonne comme si les touristes devaient se tenir dans les grandes villes le dimanche. Alors, que sous prétexte de favoriser le tourisme, on devrait, au moins, s'arranger pour que les gens ne soient pas obligés de demeurer dans les grandes villes, les dimanches et fins de semaine et dans leur période de vacances, s'ils veulent bénéficier de certains privilèges qu'accorde la loi pour ces grandes villes. C'est une discrimination donc, envers les hôteliers. Je l'ai dit et je le répète, je n'au aucune espèce de sympathie, aucune espèce de considération sérieuse envers ces gens qui s'intitulent « hôteliers » et qui se limitent à tenir, ce qu'on a appelé dans le language populaire, des « beer joints ». Je n'ai aucune sympathie envers ces gens qui n'ont ni cuisinier, ni locaux convenables pour servir des repas, qui refusent dans la plupart des cas, de servir des repas, mais qui voudraient opérer librement des grands « grills », selon l'expression populaire, pouvant recevoir, 200, 300, 400, 500 et même jusqu'à 800 personnes. Salles insalubres, dans bien des cas, où s'engouffrent pour tout un après-midi, une jeunesse désoeuvrée...

M. LE.SAGE: ... une soirée.

M. JOHNSON: ... et la soirée, M. le Président. Mais quand il s'agit des véritables hôteliers à la campagne, en dehors des grandes villes, on devrait les traiter sur le même pied que les véritables hôteliers, et les ca-baretiers des grandes villes mentionnées dans la. loi, où qui bénéficieront de ces privilèges par suite des dispositions de la loi. M. le Président, je pense bien que mon plaidoyer ne convaincra pas le gouvernement, mais je voudrais faire ressortir l'illogisme qu'il y a, et traiter une loi d'hypocrite et ensuite de maintenir l'hypocrisie pour tout le reste de la province, sauf Montréal, Québec et trois autres grandes villes. M. le Président, les citoyens qui résident en dehors de ces municipalités comme les véritables hôteliers qui opèrent dans des municipalités autres que celles que j'ai mentionnées tantôt, doivent être considérés comme des citoyens à part entière. Et la loi est mauvaise parce qu'elle crée deux classes de citoyens.

Les gens qui sont en ville, eux, peuvent boire librement le dimanche sans repas, mais les gens qui sont à la campagne, les gens de la région de Chicoutimi, les gens du Bas du îleuve, les gens de l'Ouest de la province, de l'extrême ouest de la province, les gens de l'Abitibi, les gens de La Tuque, ces gens-là ne peuvent pas se conduire comme du monde; il faut faire des prohibitions pour eux. On aurait dû traiter tout le monde sur le même pied, on aurait dû, M. le Président, donner les mêmes droits à tout le monde et ne pas laisser à la discrémination de la Régie la distribution de ces permis pour fins touristiques et sportives.

M. le Président, je m'arrête. Cependant, je voudrais faire une dernière suggestion. Le problème de la fréquentation des endroits licenciés le dimanche en est un sous un aspect particulier, celui de la jeunesse. Quand il s'agit des touristes, quand il s'agit des familles, des pères et mères avec leurs enfants, quand il s'agit de gens qui ont atteint une certaine maturité, il ne devrait pas y avoir de restriction et qu'on ouvre complètement partout dans la province ça ne crée pas de problème. Ce qui crée un problème, c'est cette jeunesse. Mais pourquoi se tient-elle" dans les grills? Pourquoi veut-elle y aller et pourquoi, maintenant qu'on lui défendra l'accès dans les hôtels le dimanche, ira-t-elle boire sur les terrains de camping ou ailleurs? Pour une grande raison, c'est qu'on a failli à la tâche d'organiser de véritables loisirs dans la province.

M. LESAGE: Cela n'a rien à voir avec le bill.

M. JOHNSON: M. le Président, je demande, en terminant, que le gouvernement, par un comité interministériel dans lequel devront siéger le ministre de la Famille, le ministre de la Jeunesse et le ministre du Tourisme, fasse une étude et obtienne le plus tôt possible un véritable plan de développement des loisirs.

M. LESAGE: Vous n'avez pas le droit d'être là-dedans vous, le procureur général.

M. JOHNSON: C'est bien beau, M. le Président, c'est bien beau de blâmer les jeunes. Mais soyons réalistes, les parents ne peuvent pas les garder à la maison...

M. LESAGE: J'ai prédit...

M. JOHNSON: ... ces jeunes de vingt ans, le dimanche.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: Les crédits du ministère de la Famille et du Bien-être social sont adoptés depuis longtemps et ça n'a absolument rien à faire avec la discussion en question.

M. JOHNSON: M. le Président, très brièvement...

M. LESAGE: Mais...

M. JOHNSON: ... en relation avec cette loi,...

M. LESAGE: Le chef de l'Opposition est comme un jeune vicaire qui ne sait pas comment terminer son sermon, ça fait deux fois qu'il dit « en terminant ».

M. JOHNSON: ... à l'occasion de cette loi... M. le Président...

M. LESAGE: Qu'il arrive donc à la vie éternelle! Cela va régler le cas.

M. JOHNSON: M. le Président, je suis prêt à donner ma bénédiction au premier ministre! Même l'absolution!

M. LESAGE: Cela ne vaudra pas grand chose!

M. LAPORTE: On ne parle pas d'eau bénite là!

M. LE PRESIDENT: Bill 85, à l'ordre.

M. JOHNSON: M. le Président, le problème, comme je l'ai déjà dit dans cette Chambre,

est un problème sociologique et la loi est mal faite parce qu'elle n'est pas le fruit d'une étude sérieuse des conditions sociales de notre population et on ne règlera pas le problème par cette loi. Au contraire, on crée des injustices envers les hôteliers bona fide bien organisés, on donne une discrétion trop grande à la Régie, quant aux permis pour fins touristiques et sportives, et on élargit indûment la loi malgré toutes les promesses solennelles qui ont été faites par celui qui a la responsabilité de surveiller les intérêts de la famille et de la jeunesse. M. le Président, loi mal faite, loi mal pensée, loi discriminatoire, loi que nous ne pouvons accepter.

M. LESAGE: M. le Président, loi bien faite, loi adulte pour gens adultes, loi qui permet...

M. JOHNSON: Rien du tout.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: ... que l'application en soit facilitée, loi raisonnable. Ce sont là les commentaires qui ont été recueillis au sujet de cette loi. Le chef de l'Opposition est seul à avoir raison contre tous, comme d'habitude, comme le plus souvent, et c'est, d'ailleurs, comme ça qu'il ne gagne jamais ses élections. Quand on a toujours raison contre tout le monde, évidemment, et que le tout le monde ne pense pas comme soi, que la majorité des gens est d'opinion contraire, on n'a pas grand chance, il ne s'est pas donné de chance ce matin parce qu'il n'y a aucun doute que le projet de loi qui est devant la Chambre constitue un progrès marqué,..

M. JOHNSON: Permettra au libéraux de promettre la licence dans les petites municipalités...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: ... pour gagner leurs élections.

M. LESAGE: M. le Président, je regrette infiniment...

M. JOHNSON: Promesses pour gagner leurs élections. Promesses de permis.

M. LESAGE: ... la politique et la partisa-nerie n'ont absolument rien à faire avec cette loi, au contraire...

M. JOHNSON: On avait saturé...

M. LESAGE: ... au contraire...

M. JOHNSON: ... les grandes municipalités, là, on va pouvoir en promettre aux petites places.

M. LESAGE: ... c'est justement pour rendre applicable cette loi que, lorsque discutant ce projet de loi avec la procureur général, nous nous demandions exactement ce que nous devions faire pour qu'elle soit raisonnable et pour qu'elle soit applicable, la question que je me suis posée, à moi, devant lui, a été la suivante; « Qu'est-ce qu'un homme normal fait la dimanche? » Qu'il soit chez lui, à Québec, à St-Paul de Montmagny, à St-Pamphile ou qu'il soit en visite ailleurs avec sa famille ou avec des amis, que fait-il au point de vue des boissons alcooliques? C'est ça la question. C'était la première question a se poser et profitant de l'expérience que j'ai, profitant de ce que j'ai constaté, profitant de ce que j'ai lu tous les lundis dans les journaux au sujet des accidents d'automobiles le dimanche...

M. JOHNSON: C'est illogique. Là tout le monde va se rendre à Trois-Rivières prendre un coup, puis...

M. LESAGE: ... j'en suis venu...

M. JOHNSON: ... ils reviendront « paque-tés », puis ils feront des accidents.

M. LESAGE: ... M. le Président, je regrette...

M. LAPORTE: Est-ce que c'est le deuxième droit de parole en troisième lecture?

M. JOHNSON: Excusez.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: M. le Président, je ne veux pas imiter le premier ministre et l'interrompre.

M. PINARD: C'est bien parti pour ça. M. JOHNSON: Je m'excuse.

M. LESAGE: Evidemment, le chef de l'Opposition a toujours le privilège d'aller fumer une cigarette derrière le trône...

M. JOHNSON: Merci.

M. LESAGE: ... je ne l'oblige pas, mais qu'il ne pense pas qu'il va être impoli s'il quitte son siège.

M. BELLEMARE: C'est ça qui arrive quand vous vous en allez, vous.

M. LESAGE: Pardon?

M. BELLEMARE: C'est ça qui...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: Quand Je m'en vais, j'ai des téléphones à faire, j'ai beaucoup de travail administratif à faire en plus de celui de la Chambre, on sait ça.

M. BELLEMARE: Parce que quand je parle, j'aime ça quand vous êtes là.

M. LESAGE: Le chef de l'Opposition s'est plaint d'un point qui à trait au bill. A part ça, il a parlé des loisirs, ça rien à faire avec ça. C'est de la discrémination à l'endroit des hôteliers de campagne. M. le Président, il n'y a pas de discrémination à l'endroit des hôteliers de campagne.

Il s'est plaint lui-mêne, au cours de ses remarques, du fait que, dans les campagnes, dans ce qu'il a appelé des « beer joints », les jeunesses — moi, je lui dirai qu'il n'y a pas seulement les jeunesses — je dirai qu'il y a les hommes de la paroisse, du village, y compris les jeunes qui s'attardent, le dimanche, avec un semblant d'olive ou de jus de tomates ou de biscuits, qui s'attardent à partir de l'heure où l'établissement est ouvert et qui en sortent, le soir, quand ils ferment, sous prétexte d'avoir pris un repas. C'est ça! Le raisonnement qui était le nôtre est le suivant...

M. JOHNSON: Qui a imposé ça?

M. LESAGE: C'est une erreur. C'est le Conseil législatif.

M. JOHNSON: Non, non! C'est l'Assemblée législative.

M. LESAGE: Pour ça, oui,... M. JOHNSON: Bon!

M. LESAGE: ... pas pour les cabarets. Ce qui était important, c'est que les endroits pour manger soient, la semaine comme le dimanche, des endroits pour manger; des restaurants et des salles à dîner; et que les endroits pour boire soient les bars et qu'en fin de semaine, les salles à manger et les restaurants ne tournent pas en bars ouverts pour devenir ce qu'a appelé le chef de l'Opposition, des « beer joints ». C'était ça le principe et puis il fallait que ce soit applicable. Or_r il arrive que, dans les villes, les salles à manger ont des bars. Je connais des grands hôtels de Montréal, j'y vais quand je suis à Montréal en fin de semaine. Le bar est ouvert à certaines heures; à d'autres heures, il ne l'est pas. La semaine, le bar est ouvert, la salle à manger est ouverte. Si je suis avec ma femme, je puis arrêter au bar pour prendre une consommation avant d'aller manger. Si je suis avec ma jeune fille et mon enfant, je puis aller directement à la salle à manger et si ma femme et moi nous désirons prendre un cocktail, nous avons le droit. Ma fille et mon fils n'ont pas le droit d'en boire. C'est facile; ça, c'est la vie normale. C'était ce principe-là qu'il fallait consacrer, de voir à ce que ce soit normal partout.

Or, ce n'est pas normal dans trop d'endroits de la province de Québec, dans les villes de moins de 50,000 âmes; c'est aussi simple que ça. C'est qu'on avait tourné en buvettes ce qui est censé être des salles à manger ou des restaurants d'hôtel, où il n'y avait pas de permis de bar. Et il était impossible, ou pratiquement, de faire observer la loi, à cause de la difficulté qu'il y avait de préparer des causes contre ceux qui violaient la loi. Alors, il y avait un moyen bien simple c'était de dire: « Très bien, comme des gens normaux. Vous voulez avoir un verre avant de manger, le dimanche? Bien, vous l'aurez le midi; de midi et demi jusqu'à trois heures, de midi à trois heures. Vous voulez prendre deux cocktails, monsieur? prenez-en deux. Vous voulez prendre du vin en mangeant? prenez-en. Vous voulez une liqueur fine après? prenez-la. Mais, à trois heures et demie, il n'y a plus rien sur la table ». Et puis si, entre trois heures et demie et puis cinq heures et demie, il y a de la boisson sur la table, la cause est faite. Voyez-vous la différence? La cause est faite!

On va les faire disparaître, les « beer joints », c'est pour ça que la loi est faite comme ça. Remarquez, M. le Président, lisez les journaux le lundi. Où ont lieu les accidents? autour des « beer joints », des petits canots; pas dans les grandes villes, pas sur les grandes routes, lisez les journaux, le lundi.

M. JOHNSON: On verra.

M. LESAGE: Dans les rangs de campagne

où on revient du « beer joint ». L'expression vient du chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: C'est consacré, c'est connu.

M. LESAGE: Vous l'avez consacré ce matin.

M. JOHNSON: Non, je n'ai pas ces pouvoirs divins.

M. LESAGE: II n'y a rien de divin là-dedans, il y a peut-être du vin, mais il n'y a rien de divin.

M. BERTRAND: II y a de la bière aussi.

M. LESAGE: Pour ce qui est de l'ouverture des bars, on dit; les grandes villes, on parle de tourisme, mais la Régie des alcools a exercé judicieusement jusqu'à prient — nous n'avons eu aucune plainte — son pouvoir d'accorder des permis d'ouverture des bars de quatre heures à huit heures le dimanche pour fins sportives ou touristiques pour la période déterminée au permis, période de l'année déterminée au permis, nous l'étendons de trois heures à dix heures et ça, c'est à travers la province, ce n'est pas que dans les villes.

M. JOHNSON: Mais il faudra aller voir M. Ruben Levesque et puis y retourner...

M. LESAGE: M. le Président, je regrette infiniment, il n'est pas nécessaire de voir M. Ruben Levesque, il suffit de faire la preuve que l'on tient convenablement un endroit touristique, que l'on a un bar légalement avec une salle à manger et on aura le droit de servir. Et des endroits comme les hôtels du nord de Montréal, par exemple, où le tourisme est une industrie à l'année pourront voir leurs bars ouverts de trois heures de l'après-midi à dix heures du soir, ou onze heures, à dix heures du soir. Ceux qui voudront manger le midi et qui veulent boire le midi, ils boiront le midi à table, mais s'ils décident de prendre un coup l'après-midi, ils prendront le coup à l'endroit où un coup se prend, c'est dans un bar, ce n'est pas dans une salle à manger. Autrement, on tourne les salles à manger et les restaurants dans nos campagnes en buvettes ouvertes. C'est là le scandale. Je pourrais vous nommer des endroits, je ne sais combien de fois, dix fois, les doigts de ma main, où j'ai vu des centaines d'automobiles ramassées en plein dimanche autour d'un soi-disant restaurant, d'un soi-disant hôtel et où l'on buvait toute la journée, où on avait tourné en enfreignant une loi qu'il nous était presque impossible de faire appliquer, où on tournait, dis-je, un endroit où on est censé manger en un endroit où on se saoule. C'est vrai ça, je l'ai vu. Inutile de se fermer les yeux devant la vérité nue, devant la vérité toute crue, c'est ça la vérité. Il fallait prendre les moyens. Et il est nécessaire que la Régie ait discrétion dans l'octroi de ces permis, parce que la situation varie d'un endroit à un autre. Impossible par la loi de prévoir toutes les situations. L'on sait par exemple que les hôtels de percé en Gaspésie sont ouverts deux mois, deux mois et demi, qu'il y a des bars. Les hôtels de Gaspé, c'est la même chose, pour le tourisme. Ils obtiendront le permis de bar le dimanche, pour les touristes, durant la période du tourisme. Mais l'hôtel le dimanche ne deviendra pas une buvette où les gens de l'endroit, les citoyens vont se saouler.

C'est ça. C'est ça qui est raisonnable. C'est une loi raisonnable pour des gens raisonnables.

M. JOHNSON: On prend pour acquit que les gens de Montréal peuvent être raisonnables et ceux de Gaspé ne peuvent pas l'être.

M. LESAGE: Je regrette infiniment. Ce n'est pas ça du tout. C'est l'aménagement des lieux qui compte. A Montréal, les lieux sont aménagés. A la campagne, c'est le chef de l'Opposition qui a dit qu'ils n'étaient pas aménagés. On n'est pas organisé pour faire la cuisine. Il n'y a pas de chambre d'hôtel...

M. JOHNSON: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. LESAGE: ... et on tourne un soi-disant restaurant ou salle à manger en buvette, je le sais, je l'ai vu. Il a raison, le chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai fait une distinction. Il y a à la campagne et dans les petites villes des hôtels extrêmement bien tenus, d'aussi bonne qualité que les hôtels de Montréal et des autres villes où l'on donne un tas de privilèges et on les refuse à ces hôtels-là. Je ne plaide pas pour les « beer joints ».

M. LESAGE: Si le chef de l'Opposition a des causes à faire valoir devant le tribunal, qu'il aille les faire valoir, mais nous légiférons dans la marge du possible. Est-ce que je vais être obligé de répéter encore le refrain qu'il n'y a

rien de parfait dans ce monde? C'est la quatrième fois que nous l'amendons, la Loi de la Régie des alcools. Nous faisons un honnête effort pour reconnaître des pratiques courantes au lieu de se fermer les yeux devant les pratiques courantes et pour empêcher les abus que nous connaissons. Nous savons où ils se sommettent ces abus-là. Je n'ai pas le droit dr parler de l'amendement de tantôt. C'est encore un moyen de provoquer des abus, l'amendement proposé par le député de Champlain. Qu'on soit raisonnable. On a dit qu'on voulait un vote libre. Si on n'avait pas corrigé hier le « cinq heures » pour les salles à manger à la campagne, pour le remettre à cinq heures et demie, j'aurais moi-même demandé de revenir sur l'article et j'aurais proposé un amendement moi-même sous peine d'être battu en Chambre. Il faut que les inspecteurs et la Sûreté aient une période suffisante où il n'y a pas de boisson sur la table, là les causes y sont faites. Et ceux qui hippo... M. le Président, je...

M. JOHNSON: Je ne termine pas le mot. M. LESAGE: Je retire le mot « hippo ». M. BERTRAND: Hippopotame.

M. JOHNSON: Ilippodrome. Ce sont des noms de course.

M. LESAGE: C'est un mot « hippo ».

Et ceux qui prétendent voter contre cette loi, j'en connais qui vont voter contre, parce qu'elle était trop large ou parce qu'elle n'était pas assez large, parce que leurs petits amis n'étaient pas protégés, parce qu'ils seraientpris par la police.

M. BELLEMARE: M. le Président, c'est prêter des motifs.

M. GOSSELIN: C'est ridicule.

M. BERTRAND: Ne prêtez pas de motifs.

M. LESAGE: C'est ça la vérité. ... les raisons que j'ai données, qu'on a voté contre la loi.

M. GOSSELIN: Tout votre raisonne ment jusqu'à date est parfaitement ridicule. Il est simpliste.

M. BELLEMARE: Je soulève un point d'ordre.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. BELLEMARE: Je n'ai pas dit un seul mot du débat.

M. LESAGE: Oui mais c'est moi qui ai la parole.

M. BELLEMARE: Je soulève un point d'ordre. Le premier ministre vient de prêter des motifs à tous les membres de l'Opposition, des motifs inqualifiables, injustes. Je demande que vous demandiez à l'honorable premier ministre de retirer ça. Il n'a pas le droit de dire ce qu'il a dit tout à l'heure à l'endroit des membres de l'Opposition...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. M. LESAGE: C'est un collectif...

M. BELLEMARE: ... qu'on a des systèmes à favoriser ou qu'on attend des faveurs. Ah non, il n'a pas le droit.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. BELLEMARE: Ah non! non, il n'a pas le droit...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre.

M. BELLEMARE: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, j'essayais de rendre une décision et le député de Champlain a continué à discuter. C'est évident que le premier ministre n'a pas visé le député de Champlain ni aucun député individuellement, il a parlé des gens. Il n'y a pas de question de règlement, c'est le premier ministre qui a la parole. A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: C'était un vote libre, je n'ai pas parlé de l'Opposition.

M. JOHNSON: J'invoque le règlement. Le premier ministre a dit, — vous ne l'avez peut-être pas compris...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. J'ai rendu la décision, si le chef de l'Opposition veut discuter, il a le droit d'en appeler, mais il n'a pas le droit de discuter sur le problème.

M. JOHNSON: J'en appelle à votre décision. M. LALONDE: Vote.

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés.

Que tous ceux qui sont en faveur du maintien de la décision veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Lesage, Bédard, Pinard, Laporte, Courcy, Wagner, Saint-Pierre, Cliche, Dionne, Brown, Lafrance, Lalonde, Cournoyer, Couturier, Morissette, Binette, Beaupré, Turpin, Boulais, Lechasseur, Roy, Harvey, Fortier, Lavoie (Laval), Blank, Maheux, Collard, Vaillancourt, Coiteux (L'Assomption), Crépeau, Fournier, Théberge, Brisson, Ouimet, Baillargeon, Kennedy, Hébert, Mailloux, McGuire, O'Farrell, Bernier, Lacroix, Godbout, Dupré, Martin, Hardy, Hanley.

M. LE PRESIDENT: Que tous ceux qui sont contre veuille bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Johnson, Elle, Bertrand, Bellemare, Ducharme, Johnston, Lafontaine, Guillemette, Russell, Somerville, Gosselin, Lizotte, Raymond, Allard, Loubier, Majeau, Gagnon, Cloutier, Gauthier.

M. LE GREFFIER: Pour 48 Contre 19 Yeas 48 Nays 19

M. LE PRESIDENT: La décision est maintenue, c'est le premier ministre qui a la parole.

M. LESAGE: Troisième lecture. M. LAPORTE: Même vote.

M. LE PRESIDENT: La motion de troisième lecture sera-t-elle adoptée?

M. LESAGE: Même vote. M. JOHNSON: Très bien.

M. LE PRESIDENT: Même vote enregistré. Adopté troisième lecture.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Troisième lecture de ce bill. Third reading of this bill.

Message du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: Message du Conseil législatif. « Conseil législatif, le 5 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il la prie d'agréer le bill suivant:

Bill No 63 intitulé: « Charte de la ville de Laval ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

M. LAPORTE: M. le Président, le Conseil législatif a apporté des amendements très importants au bill 63, charte de la ville de Laval. Plutôt que de lire les amendements, si l'on me permettait, — il y en a dix, qui se rapportent tous à deux sujets, — je préférerais résumer les sujets plutôt que de lire ce qui serait fastidieux et probablement moins intelligible. Il y a deux choses fondamentales. Le Conseil législatif décrète que l'élection aura lieu le 21 novembre 1965, alors que dans le bill tel qu'envoyé à la Chambre Haute, les élections avaient lieu le premier dimanche de novembre en 1966.

Et deuxièmement, la charte de la ville de Laval n'entrera en vigueur que le soir des élections, le 21 novembre 1965, et toute l'élection serait organisée par la commission municipale qui, à toutes fins pratiques, serait substituée aux municipalités actuellement existantes pour la préparation de l'élection.

Six jours après la proclamation de l'élection des deux tiers des conseillers élus...

M. JOHNSON: Au moins!

M. LAPORTE: ... au moins des deux tiers, première assemblée du conseil. S'il n'y a pas quorum, l'assemblée est reportée à une date à être fixée par les échevins qui sont présents et ainsi de suite, de remise en remise, ad infinitum. Et si la chose se produit, la ville tombe en tutelle; c'est la Commission municipale qui l'administre. C'est le menu que ces messieurs de la Chambre Haute nous retournent.

M. le Président, quant à la date des élections, j'ai donné à cette Chambre à maintes reprises, de même qu'au comité des bills privés, les raisons qui nous avaient amenés à fixer la première élection générale au premier dimanche de novembre de l'année 1966. J'ai invoqué le témoignage de mes principaux conseillers disant que greffer une élection générale sur la période de fusion des municipalités, de tous les services, de toutes les administrations, ce serait risquer des inconvénients très sérieux. Et j'ai déclaré à plus d'une reprise que personnellement, j'aurais vivement préféré que l'élection eût lieu plus tôt. J'ai assumé toute ma responsabilité à ce sujet. Je me suis fait dire par plusieurs personnes, par des journaux,

que c'était un procédé antidémocratique. J'ai maintenu mes positions à la demande expresse des hauts fonctionnaires de mon ministère. Nous sommes aujourd'hui en présence d'une décision qui n'est pas de nous, qui satisfait mon désir de tenir des élections et qui infirme l'opinion de mes hauts fonctionnaires et j'accepte la décision du Conseil législatif.

Le Conseil législatif est au courant de tout ce qui s'est dit sur ce bill. Il est parfaitement au courant de la situation qui va être créée sur l'île Jésus. J'accepte les élections au mois de novembre 1965. Je veux qu'on sache que si ça cause des inconvénients, des problèmes, la responsabilité en sera au Conseil législatif qui a ignoré l'opinion éclairée de mes principaux conseillers. Mais, personnellement, je suis très heureux et je veux qu'on sache que la décision vient de l'autre Chambre. L'élection va avoir lieu au mois de novembre 1965. J'accepte. Oui.

M. JOHNSON: C'est pour ça qu'ils l'ont passé. Le ministre avait dit qu'il serait heureux d'avoir des élections.

M- LAPORTE: Je comprends, je suis convaincu du désir du Conseil législatif de m'être totalement agréable et je sais que ça va aller jusqu'à la fin de l'étude, par exemple, ce désir-là.

M. JOHNSON: Non, pas sur!

M. LAPORTE: Ah bon! Ce désir, c'était juste pour l'élection.

M. JOHNSON: Je ne suis pas sur!

M. LAPORTE: Ah, moi non plus je ne suis pas sûr! On va voir ça quand ça va surir tout à l'heure, là.

M. JOHNSON: Cela va surir?

M. LAPORTE: Cela va sûrir quand ils vont devenir surs. M. le Président, l'élection, d'accord. Tout le reste est totalement inacceptable. Totalement inacceptable. Je vais vous donner simplement des raisons qui n'ont rien à voir avec les divergences de vues que nous pouvons avoir politiquement... Il faudrait reprendre des chapitres complets de ce projet de loi. Je vais simplement vous donner quelques exemples pour dire que ça n'est pas mûri, que ce sont des amendements rédigés sur le coin d'un bureau, rapidement, de bonne foi mais par quelqu'un qui n'a pas eu le temps d'étudier la situation.

Ils ordonnent es élections le 21 novembre, puis ils ne créent pas la ville; les conseils municipaux continuent d'exister, mais ils ont oublié qu'il y a trois municipalités qui ont des élections le premier lundi de novembre, cette année. Ce qui veut dire que les trois municipalités, Ste-Rose et deux autres, m'a-t-on dit, vont tenir leurs élections le 1er novembre, et elles vont retourner aux urnes le 21 pour créer une autre ville. Cela, c'est la situation qu'on nous propose. Puis on nous dit: « Bien, mon Dieu, amendez les amendements afin de prévoir ça. » C'est ça, puis le reste, on dit: « II y a 14 municipalités actuellement, on va tenir une élection le 21 novembre, mais ce n'est pas les municipalités qui vont organiser ça, c'est la Commission municipale ». L'on crée une nouvelle jurisprudence pour la Commission municipale; on va lui faire mettre les doigts dans les élections, imaginez-vous. Puis on va être les seuls sur l'île Jésus, dans le climat qu'on connaît.

Alors, au lieu que ce soient les gens de l'île qui prennent leurs responsabilités, on va dire: c'est la Commission municipale! On va la traîner devant les tribunaux! S'il y a des choses dont on n'est pas content, on va dire: c'est la Commission municipale; on va trouver un excellent moyen de passer ses responsabilités à un autre, puis sa colère sur le dos d'un autre. Personnellement, je n'accepte pas que la Commission municipale de Québec, qui est un arbitre et un juge, à bien des points de vue, devienne l'organisateur d'élections surtout dans le climat actuel de l'Ûe Jésus; ce serait lui faire courir des risques inutiles. Les gens de l'Ûe Jésus, on nous a dit qu'on les défranchisait, qu'on les considérait trop enfants pour mener leurs propres affaires, parce qu'on suggère actuellement deux choses: de leur enlever le contrôle de leurs élections, puis s'ils n'ont pas quorum, de leur enlever le contrôle de la ville. C'est ça qu'on nous suggère actuellement. Je me demande où est la logique dans ça. Cela, c'est un argument d'ordre pratique; il n'est pas normal et il n'est pas juste, il est imprudent de créer pour la Commission municipale ce nouveau rôle. Je demande au Conseil législatif, qui y a pensé, de concourir avec nous, pour ne pas créer pour la seule fie Jésus ce précédent dangereux. La Commission municipale, elle a de l'ouvrage autant qu'elle peut en faire; qu'on ne l'embarque par comme organisateur d'élections. D'ailleurs, l'amendement se lit, — le premier paragraphe de l'amendement, — c'est que l'élection de la ville sera organisée par la Commission municipale. Un peu plus, puis on écrivait dans ça qu'ils seraient des honnnetes travail-

leurs d'élections, les gens de la Commission municipale.

Ce n'est pas le plus grave, M. le Président. C'est que le Conseil législatif nous envoie un amendement qui est de nature d'un « money bill », et ça c'est inacceptable, ce n'est pas de sa juridiction. L'on me répondra, dans quelques minutes, qu'on a pris soin, à même l'article, d'ajouter un dernier paragraphe: « Les dépenses occasionnées par l'organisation et la conduite de cette élection seront à la charge de la ville. » Et de quelle ville? Elle n'existe pas. Elle va venir au monde le soir de l'élection. Ce qui veut dire, techniquement, légalement, ce qui veut dire que c'est la Commission municipale qui, à partir de maintenant jusqu'à la tenue de l'élection, va mettre ses hommes, son personnel, les gens qu'il faudra embaucher...

M. COURNOYER: Son chef de police.

M. LAPORTE: ... à la disposition de la ville de Laval; avec quel argent? Voté par qui? Qui est-ce qui va payer? Les gens de la Commission municipale à compter de demain matin. Est-ce que c'est la ville de Laval? Elle n'existe pas, elle n'existe pas! Qui est-ce qui va payer à partir de demain?

M. JOHNSON: La Commission municipale pourra se faire rembourser par la ville, ah! oui, ah! oui.

M. LAPORTE: Ah! ça là, ce remboursement-là; mais demain comment la Commission municipale va-t-elle rembourser? Comment le Conseil législatif peut-il ordonner à la ville de de Laval de rembourser de l'argent alors que la ville... La Commission municipale, — et je parle au chef de l'Opposition, — va dépenser de l'argent demain matin, voté par qui? Est-ce que c'est un « money bill » ou si ce n'est pas un « money bill » ça? Avec quoi paie-t-elle demain matin? Avec de l'argent que les Chambres ont voté pour le ministère des Affaires municipales?

M. LESAGE: Ils n'ont pas le droit.

M. LAPORTE: Si on accepte l'amendement du Conseil législatif, on dépense demain matin...

M. LESAGE: Ils n'ont pas le droit.

M. LAPORTE: L'argent voté par les Chambres; et le Conseil législatif, n'a aucune juridiction sur ça. Je dis donc que pour des raisons pratiques, que pour des raisons d'ordre juridique, il s'agit d'un « money bill » et que cet amendement est absolument inacceptable.

M. le Président, l'autre amendement, pour vous montrer comme c'est rédigé trop rapidement, ça été rédigé et on a l'impression, non pas pour améliorer, mais pour régler un problème. On a dit, il ne faut pas... on va arranger ça comme ça, c'est plein de trous, en anglais on dit des « loop holes ». On dit par exemple à la deuxième page de l'amendement no 3; « Au surplus, — on parle de l'élection, la commission municipale s'occupe de tout — au surplus les dispositions de la charte de la ville, applicables à ces élections, régiront cette première élection. » Est-ce qu'il s'agit de la charte de chacune des quatorze villes de l'île Jésus ou s'il s'agit de la charte de la ville de Laval? Imaginez la commission municipale qui s'en va faire le tour des quatorze greffiers, des quatorze municipalités, pour organiser selon les listes électorales, qui ne seront pas nécessairement semblables et faites de la même façon dans les quatorze municipalités, pour faire élire le maire puis les échevlns d'une nouvelle ville.

Quelles sont les concordances? Est-ce que les listes électorales peuvent être prêtes partout en même temps? Il n'y a personne qui le sait, c'est impossible à vérifier, on a simplement constaté qu'il y a trois élections qui s'en viennent au début de novembre, mais ça on n'a pas pensé à ça, ils vont voter deux fois dans trois semaines; c'est peut-être pour augmenter la démocratie sur l'Ile Jésus, je ne le sais pas.

Alors, M. le Président, s'il s'agit des chartes des quatorze villes, imaginez-vous le problème pour la commission municipale. S'il s'agit de la ville de Laval qu'on va créer, on ne prévoit aucune procédure, ça c'est exclu de la loi des cités et villes, on ne prévoit aucune procédure pour la revision des listes électorales, c'est pas prévu, on a oublié ça. C'est pour ça que je dis qu'il faudrait reprendre les amendements, et je les ai soumis ce matin à mes conseillers juridiques, et ils ont dit: « II faudrait rédiger une vingtaine d'amendements nouveaux seulement pour donner un effet légal à ceux-là, pour faire la concordance avec ce qu'on voudrait. On voudrait que l'élection soit faite par la Commission municipale, on voudrait que trois élections n'aient pas lieu et puis on voudrait que les quatorze villes organisent, chacune à sa façon, ça prendrait une vingtaine d'amendements pour donner force de loi à ça.

On dit après ça, l'amendement No 4: « La première assemblée du conseil de ville a lieu sans convocation à l'hôtel de ville de la ci-devant cité de Chomedey à huit heures du soir, le sixième jour qui suit celui, — je voudrais bien que la Chambre écoute bien ceci — le sixième jour qui suit celui où les deux tiers des candidats à l'échevinage ont été proclamés

élus ». Quand même qu'ils ne sont pas tous proclamés élus, ça, ils siègent quand même. Il faut qu'ils surveillent..

M. LESAGE: Pas de convocation.

M. LAPORTE: ... de jour en jour, pas de convocation, mais il faut qu'ils surveillent tous les jours pour savoir quand est-ce que le sixième jour va arriver, parce qu'ils ne sont pas nécessairement tous proclamés élus en même temps.

Si tous les candidats demandent un recomptage judiciaire, eh bien! là, ça peut durer des semaines avant que la première séance du conseil ait lieu.

M. LESAGE: Pas d'administration.

M. LAPORTE: Si par suite... là, ils se réunissent, le sixième jour...

M. JOHNSON: ... s'il y a des contestations aux sièges, qui va administrer, si tous les élus...

M. LESAGE: C'est prévu.

M. LAPORTE: C'est la Loi des cités et villes qui s'applique partout. On ne sort cela de la loi des cités et villes, c'est ça qui est le problème.

M. LESAGE: C'est ça.

M. LAPORTE: C'est ça le problème. C'est la loi des cités et villes toujours.

M. LESAGE: Le bill tel que présenté au conseil, c'est la loi des cités et villes qui s'applique.

M. JOHNSON: Si les élections de chacun des conseillers du maire étaient contestées ou si on demandait...

M. LESAGE: Ils siègent.

M. JOHNSON: ... un recomptage.

M. LESAGE: Ils siègent, en vertu de la loi des cités et villes, mais on les sort de la loi des cités et villes ici. Suivant les amendements du conseil...

M. JOHNSON: Je répondrai tantôt.

M. LAPORTE: Oui, oui. Alors, M. le Président, l'on ajoute... là le conseil se réunit, ils ont tout calculé ça, le sixième jour là, ils se sont achetés des machines calculatrices et ils arrivent. Si par suite d'absences, il n'y a pas quorum à cet assemblée, les échevins présents l'ajournent à une date ultérieure, au même endroit et à la même heure, sans avis de convocation, et. .

M. LESAGE: Même s'il n'y a pas quorum.

M. LAPORTE: ... ainsi de suite jusqu'à ce qu'un quorum soit formé. Eh bien! M. le Président, ce n'est pas juste drôle, c'est dangereux, parce qu'il suffit... si on faisait des élections dans l'absolu, là, on a employé l'autre jour le mot angélisme, si on était dans le département des anges, là cela se pourrait...

M. LESAGE: Cela, ça se pourrait à St-Michel-Archange...

M. LAPORTE: Cela pourrait peut-être, mais dans le climat de l'Ile Jésus, je crois que c'est un euphémisme que de dire qu'il y en a qui sont pour et qu'il y en a qui sont contre la formation de la nouvelle ville.

R suffirait qu'une majorité d'échevins élus contre décident de ne jamais se présenter et la ville ne sera jamais réellement formée. Elle tombe en tutelle, parce que là on ajoute ceci: Dans l'intervalle... — ça, l'intervalle, c'est à mesure qu'ils attendent pour avoir le quorum — dans l'intervalle, la Commission municipale de Québec administre les affaires de la ville avec tous les pouvoirs qu'elle possède en pareille occurence. Elle n'en a aucun pouvoir en pareille occurence, ça, on l'a oublié; on n'a pas le pouvoir pour ça. On a le pouvoir d'administrer une ville, dans un seul cas, lorsqu'elle a fait défaut financièrement, lorsqu'elle ne fait plus honneur à ses obligations. Et les pouvoirs qu'on a en l'occurence, ça « n'occure » pas, on n'en a pas, M. le Président, en vertu de la Loi de la commission municipale de Québec. Je dis donc que même, si nous avions des pouvoirs, nous accordons à des échevins la possibilité de bloquer complètement l'administration de la ville simplement en ne se rendant pas aux réunions, puis de faire tomber la ville en tutelle. Cela, c'est de la vraie démocratie. Les gens votent, et ceux qui sont élus décident de ne pas se présenter; là, la commission municipale s'empare de la ville puis en fait des choux et des raves. C'est absolument inacceptable, du simple point de vue du bon sens, puis du point de

vue de l'administration démocratique. Je dis donc que nous sommes en présence d'amendements sur un point précis: des élections au mois de novembre 1965. D'accord. Quant au reste, je veux bien croire que ces messieurs de la Chambre haute ont voulu améliorer le projet de loi, mais je veux simplement leur dire qu'en tentant de l'améliorer, ils ont créé beaucoup plus de problèmes qu'ils n'en ont réglés, ça je voudrais qu'on sache ça; en plus de nous envoyer un « money bill » sur lequel ils n'ont absolument aucune autorité.

M. LESAGE: ... ils n'ont pas le droit de faire ça.

M. LAPORTE: M. le Président, pour toutes ces raisons, je dois dire que nous allons accepter des élections au mois de novembre et même là, ils ont décidé que les élections avaient lieu le 21 novembre 1965.

M. LESAGE: Oui, oui.

M. LAPORTE: Le 21 novembre 1965. Oui, oui, le 21 novembre. Et même là, ce n'est pas acceptable parce que la prochaine élection a lieu dans quatre ans, et que pour qu'il y ait une élection le 21 novembre 1965, il faudrait faire de la concordance dans trois ou quatre articles de la loi. Alors, nous disons donc que nous allons amender cet amendement du Conseil législatif, simplement pour remplacer dans la Loi, le chiffre 1966 par 1965. On disait, nous autres, que la prochaine élection aura lieu le premier dimanche de novembre 1966, on va mettre 1965, ça va être encore plus démocratique parce que c'est trois semaines plus tôt. On améliore leurs améliorations là. Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, je propose, secondé par M. Lesage, qu'un message soit envoyé au Conseil législatif pour l'informer que l'Assemblée agrée, en partie, les amendements que le Conseil législatif a apporté au bill 63, intitulé: « Charte de la ville de Laval » comme suit: L'amendement numéro 1, est agréé, on dit simplement, au lieu de dire, à la sanction de la loi, c'est marqué: « Les citoyens des villes forment ». Alors ça c'est simplement un amendement sans conséquence. L'amendement numéro 2 est agréé et en le modifiant de façon qui se lise comme suit: L'article 5 du bill est remplacé par le suivant; L'article 17 de la Loi des cités et villes est remplacé pour la ville par le suivant: « La première élection générale du maire et des échevins a lieu le premier dimanche de novembre 1965 ». Les amendements aux numéros 3, 4, 5, 6 et 7.

M. LESAGE: ... c'est ça le « money bill »...

M. LAPORTE: ... que j'ai décrits sommairement tout à l'heure...

M. LESAGE: ... un « money bill ».

M. LAPORTE: ... sont retranchés, l'amendement numéro 8 est agréé, parce qu'à un endroit nous avions mis la cité de Laval, alors que partout c'est la ville de Laval. Ils ont saisi au vol cette erreur, et nous agréons. Comment?

M. JOHNSON: C'est l'amendement numéro 6?

M. LAPORTE: Numéro 8, c'est l'amendement numéro 8. Cela m'a fait de la peine comme ça quand...

M. JOHNSON: ... mais voici, c'est une copie que le ministre m'a fait parvenir...

M. LAPORTE: ... ah! bien, j'ai les amendements, peut-être que dans la Loi, peut-être. Ah! ils ont condensé en 8. Alors, c'est ça. L'amendement du bill numéro 6...

M. JOHNSON: J'aurais pu laisser le ministre s'avancer puis démontrer que son amendement, sa proposition était inapplicable et qu'elle était évidemment tout à fait hors d'ordre, si j'avais voulu prendre la même sorte d'arguments que le ministre...

M. LAPORTE; Comment? Quelle sorte d'argument ai-je pris?

M. JOHNSON: Des arguments du genre de ceux que j'aurais pu prendre.

M. LAPORTE: Ah, non je vais être obligé de recommencer, vous n'avez rien compris. Alors, vous lirez ça dans le journal des Débats.

M. LESAGE: C'est normal.

M. LAPORTE: Vous lirez ça dans le journal des Débats. J'ai simplement, très sérieusement...

M. LESAGE: Vous lirez ça demain.

M. LAPORTE: ... déclaré que l'élection nous l'acceptons, que le « money bill » nous le recevons...

M. LESAGE: Nous le refusons.

M. LAPORTE: ... nous le refusons et que les autres amendements sont inapplicables. C'est tout ce que j'ai plaidé, c'est tout ce que j'ai plaidé. M. le Président, je vais faire les amendements ici, sous-amendements parce qu'il faut que ça concorde avec ça et je propose que ce message soit envoyé au Conseil législatif.

M. JOHNSON: M. le Président, il faut féliciter le Conseil législatif d'avoir sauvegardé un droit fondamental, un droit élémentaire, celui des contribuables d'élire leurs représentants, soit le maire et leurs échevins. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avions apportés lors de l'étude de ce bill aux différents stades, en deuxième lecture, en comité des bills privés et en troisième lecture.

M. LESAGE: Vous ne le pourriez pas. Tout ce que vous avez le droit de faire, c'est de discuter les amendements. Vous ne pourriez pas revenir sur les arguments de principe, vous pouviez discuter seulement les amendements.

M. JOHNSON: M. le Président, le ministre prétend qu'il y a, dans les amendements du Conseil législatif, des omissions, des irrégularités et d'autres défauts que je pourrais ramasser sous une seule expression, qu'il y a dans ces amendements, dis-je, des prévisions qui sont inapplicables et deuxièmement, qu'il s'agit d'un « money bill ». Disposons tout de suite de cette question de « money bill ». C'est le gouvernement qui a décidé de créer une nouvelle ville. C'est le gouvernement qui a formé la commission Sylvestre, commission qui a étudié pendant $70,000. C'est le gouvernement qui a apporté un bill, non pas un bill selon les procédés ordinaires des bills privés concernant les municipalités, mais un bill public. C'est le gouvernement qui est responsable de la conception, de la grossesse, et je dis, M. le Président, qu'il doit aussi se charger normalement de l'accouchement, qu'il doit payer les frais de gésine. La Commission municipale est précisément formée pour prévoir ce genre de travail et c'est tellement vrai qu'a l'occasion du bill concernant la ville de Renaud, c'est la Commission municipale qui a été chargée d'organiser et de surveiller le référendum et là, le ministre voudrait aujourd'hui se prévaloir d'un grand principe de droit britannique, voudrait s'objecter aux amendements du Conseil...

M. LESAGE: ... Bien... C'est votre premier ministre qui l'avait fait.

M. JOHNSON: ... en disant, M. le Président...

M. LESAGE: II a le droit de le faire.

M. JOHNSON: ... il s'agit d'un «moneybill ». Je dis d'abord...

M. LESAGE: Oui, c'est évident.

M. JOHNSON: ... qu'il ne s'agit pas d'un « money bill », parce que...

M. LESAGE: On va voir ça tantôt.

M. JOHNSON: ... la Commission municipale pourra se faire rembourser.

M. LESAGE: Mais non, il ne comprend rien, le chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: La Commission municipale aura...

M. LESAGE: Est-ce que...

M. JOHNSON: ... à son service...

M. LESAGE: Est-ce que le chef de l'Opposition voudrait...

M. JOHNSON: ... aura à son service...

M. LESAGE: ... régler le cas tout de suite?

M. JOHNSON: ... d'ici aux élections...

M. LESAGE: Est-ce qu'il veut régler le cas tout de suite?

M. JOHNSON: M. le Président, que le premier ministre me laisse terminer mon intervention.

M. LESAGE: parce que je peux lui régler son cas dans deux minutes en le référant aux estimés budgétaires.

M. JOHNSON: Très brièvement, M. le Président, que le premier ministre prenne patience...

M. LESAGE: Non, non, je peux régler votre cas dans deux minutes.

M. JOHNSON: ... M. le Président, le conseil, dans ses amendements, a prévu que les employés des municipalités actuelles seront dis-

ponibles au service de la Commission municipale, donc pas de déboursés pour la Commission municipale...

M. LAPORTE: Et le délégué de la commission?

M. JOHNSON: ... M. le Président, le délégué de la commission occupera une partie de son temps au téléphone à donner des ordres à l'un ou l'autre des greffiers, l'un ou l'autre des officiers des municipalités déjà payés et qui vont demeurer sur la liste de paie des conseils municipaux actuels. Les déboursés qui devront être faits le jour de l'élection pour payer les officiers chargés de surveiller l'élection le jour même, de faire fonctionner le mécanisme de l'élection, ces officiers-là ne sont payés qu'après leur travail accompli...

M. LAPORTE: Tiens!

M. JOHNSON: ... et à ce moment-là...

M. LAPORTE: C'est ça que vous plaidez?

M. JOHNSON: ... la ville aura été formée et la ville, c'est pour ça que le Conseil le dit dans un de ses amendements, c'est la ville qui...

M. LAPORTE: M. le Président... M. JOHNSON: ... devra payer...

M. LAPORTE: M. le Président, est-ce que je peux poser une question? Est-ce que le chef de l'Opposition plaide sérieusement que la dépense faite le jour de l'élection ne constitue pas un « money bill », si c'est payé trois semaines après?

M. JOHNSON: M. le Président, c'est une dépense qui est faite, qui est prévue ici dans les amendements comme une dépense de la ville.

M. LAPORTE: Oui, mais est-ce que la dépense naît le jour où elle est faite ou le jour où elle est payée?

M. JOHNSON: M. le Président elle naît le jour où\ elle est faite...

M. LAPORTE: Bon.

M. JOHNSON: ... et la ville peut quand même, si on lui en donne les pouvoirs, payer le compte des officiers qui ont fait fonctionner le mécanisme en vue de sa création, M. le Prési- dent, on donne spécifiquement ce pouvoir à la nouvelle ville de payer les officiers qui auront fait l'élection. M. le Président, « money bill »...

M. LESAGE: Evidemment.

M. JOHNSON: ...en deux circonstances...

M. LESAGE: Ah, ah! je vous l'expliquerai tantôt. Vous ne voulez pas que je vous l'explique tout de suite, je peux vous régler votre cas dans deux minutes.

M. JOHNSON: ... à Ottawa, Ottawa, Canada...

M. LESAGE: je peux vous régler votre cas dans deux minutes.

M. JOHNSON: ... la majorité libérale au Sénat a amendé ou bloqué des « money bill »...

M. LESAGE: Bloquer, ils ont le droit.

M. JOHNSON: M. le Président, en deux circonstances à «Ottawa...

M. LESAGE: Ils ont droit de bloquer la dépense d'argent, ils n'ont pas le droit d'en proposer, c'est cela qu'il ne comprend pas.

M. JOHNSON: ... M. le Président, dans deux circonstances, Ottawa, le Sénat d'Ottawa, composé d'une très forte majorité libérale...

M. LAPORTE: Bien non parlez donc du bill, Seigneur de la vie.

M. JOHNSON: Bien oui, je replace les faits.

M. LAPORTE: Qu'est-ce que ça change à la Constitution qu'il y ait une majorité libérale?

M. JOHNSON: M. le Président...

M. LAPORTE: Discutez donc du projet de loi.

M. JOHNSON: ... M. le Président, ça change ceci...

M. LAPORTE: Ça change quoi?

M. JOHNSON: ... ça change que, à Ottawa lorsqu'une majorité libérale du Sénat a bloqué deux bills d'un gouvernement conservateur, le gouvernement conservateur n'a pas pris prétexte de partisanerie politique, n'a accusé personne de ce genre d'affaire et a accepté que le Sénat manoeuvre, que le Sénat amende des lois, des-

dites lois « money bill » ou lois d'ordre financier. M. le Président, en deux circonstances...

M. LAPORTE: Mais est-ce que quelqu'un...

M. JOHNSON: ... et nous avons maintenant l'inverse...

M. LAPORTE: ... doute du droit de bloquer un bill? mais si le Sénat, avec sa majorité libérale, avait proposé des dépenses additionnelles, est-ce que cela aurait été constitutionnel?

UNE VOIX: Non.

M. LAPORTE: C'est ça qu'on se demande. C'est ça le problème qu'on discute.

M. JOHNSON: M. le Président, le Sénat, en deux circonstances, entre autres, sur une question d'accise...

M. LAPORTE A bloqué.

M. JOHNSON: ... non, il a amendé, sur une question d'accise, le Sénat a amendé la loi, et c'était clairement un « money bill ». M. le Président, le premier ministre...

M. LESAGE: Ils n'ont pas le droit de proposer des dépenses d'argent vous le savez aussi bien que moi.

M. JOHNSON! Le premier ministre qui connaît le précédent...

M. LESAGE: Oui, je le connais, mais il ne s'applique pas du tout, parce que ça ne proposait pas une dépense d'argent...

M. JOHNSON: Le premier ministre...

M. LESAGE: ... il faut une résolution.

Ce n'est pas pour rien qu'on fait une prière toutes les fois qu'on se lève sur une deuxième lecture quand il s'agit d'un « money bill. »

M. JOHNSON: M. le Président, le premier ministre pourra expliquer en quoi le précédent concernant la loi des accises n'a pas d'application...

M. LESAGE: Bien non, ça n'a rien à faire avec ça.

M. JOHNSON: ... dans la présente cause. Mais le principe est le même, il s'agissait de « money bill... »

M. LESAGE: Non.

M. JOHNSON: ... le Sénat, à ce moment-là a fait des amendements,...

M. LESAGE: Bien oui, ils ont le droit.

M. JOHNSON: ... et le gouvernement conservateur a accepté cet état de fait. La tradition est en train de se créer, M. le Président, dans ce domaine. Quant à des élections, c'est-à-dire quant au deuxième aspect du problème des imperfections ou un manque de disposition, de concordance, ce sont là des points mineurs, des problèmes qui peuvent se régler, des amendements peuvent être proposés dans cette Chambre pour rendre le bill...

M. LESAGE: Non, non.

M. JOHNSON: ... conforme à la loides cités et villes...

M. LESAGE: Confortable pour l'Opposition.

M. JOHNSON: M. le Président, la Chambre pourrait faire ces amendements ou le Conseil législatif, lui, pourrait entrer...

M. LESAGE: Il ne les a pas faits.

M. JOHNSON: ... ces amendements de concordance si toutefois ce que dit le ministre des Affaires municipales est exact. M. le Président, le ministre des Affaires municipales, de bonne foi je veux bien le croire, s'avance quelques fois dans l'interprétation de la loi et il n'est pas toujours sur la bonne voie, il n'est pas toujours sur la voie juste, sur la voie légale. Le ministre des Affaires municipales a accepté certains des amendements et avec raison, le Conseil a corrigé des provisions qui étaient tout à fait, disons qui manquaient tout à fait d'à propos. On a corrigé des erreurs flagrantes que l'Assemblée législative avait faites mais je prétends, M. le Président, que le Conseil nous rend un excellent service, à nous les citoyens de la province de Québec, en prenant les moyens nécessaires pour que le droit élémentaire de tous les contribuables d'élire leurs représentants soit respecté. Or, M. le Président, dans le bill tel qu'envoyé au conseil, on nommait le conseil. Personne de ceux qui sont en fonction actuellement, aucun des maires d'aucune des municipalités, aucun des échevins d'aucune de ces villes n'a reçu le mandat d'administrer une plus grande ville. Aucune de ces personnes n'a reçu le mandat d'organiser des élections au sens large du mot.

M. LESAGE: Et nous leur donnons.

M. JOHNSON: Et ce qui est le plus raisonnable c'est que ce soit la Commission municipale qui, lorsqu'elle a créé, lorsqu'elle a eu des difficultés lors de la création de la ville de Chomedey a pris sur elle d'organiser, de surveiller le référendum. Pourquoi...

M. LESAGE: Une lettre du sous-ministre c'est tout.

M. LAPORTE: En vertu d'une loi votée par la Chambre.

M. LESAGE: En vertu d'une proposition du ministre, sur proposition d'un ministre.

M. JOHNSON: ... la Commission municipale n'aurait-elle pas cette responsabilité d'organiser les élections dans l'île Jésus précisément pour la raison qu'a invoquée le ministre des Affaires municipales, le climat particulier qui empreint actuellement cette partie de notre province.

M. LAVOIE (Laval): Est-ce que le chef de l'Opposition me permettrait de faire une remarque? Si je me rappelle bien en 1961 ce n'est pas la Commission municipale qui avait un droit de regard sur le référendum de Renaud mais c'était le sous-ministre à la suite d'un...

M. LESAGE: Sous-ministre des Affaires municipales.

M. LAVOIE (Laval): ...ordre de l'Assemblée législative par l'entremise du comité des bills privés.

M. LESAGE: Exactement. M. BERTRAND: Ah!

M. JOHNSON: M. le Président, les modalités, je ne m'en souviens pas. J'ai de bonnes raisons de croire que les intéressés doivent s'en souvenir un peu plus, mais il reste que c'est le principe, pour une situation d'urgence, pour une situation particulière, c'est le ministre des Affaires municipales qui a pris en main le problème. La vraie manière démocratique de régler ce problème, c'est que le ministrefasseici, immédiatement, en Chambre, ce qu'il croit être les démarches essentielles pour que ça ne soit pas un money bill venant du Conseil. Nous sommes prêts à collaborer avec le ministre pour qu'il propose immédiatement un amendement à l'ef- fet que c'est la Commission municipale qui aura à organiser les élections.

M. LESAGE: Alors, le chef de l'Opposition vient d'admettre.

M. LAPORTE; Je prends acte de l'admission.

M. JOHNSON: M. le Président, ce n'est pas une question d'admission...

M. LESAGE: Bien oui, vous venez d'admettre que c'est un « money bill ».

M. JOHNSON: J'ai dit: si.

M. LAPORTE; Très bien, si.

M. LESAGE: Avec si on va à Paris. Allez-y.

M. BELLEMARE: Avec ça on reste là.

M. LESAGE: Ah! vous allez rester là longtemps, si vous réussissez à vous faire élire.

M. BERTRAND: Bien, voyons donc.

M. JOHNSON: Quelle discussion! Je sais que le premier ministre travaille très fort pour nous faire battre...

M. LAPORTE: Oh non!

M. JOHNSON: II a déjà désigné d'office mon adversaire...

M. LESAGE: D'office?

M. JOHNSON: ... il lui a déjà donné un mandat.

M. LESAGE: Je ne suis pas au courant.

M. JOHNSON: Le bonhomme s'en vantepar-tout dans le comité; j'ai reçu de M. Lesage, personnellement...

M. BERTRAND: La bénédiction apostolique.

M. LAPORTE: Ce doit être le même mandat que Marcel Thivierge, ça...

M. JOHNSON: Ah non!

M. LESAGE: Je ne sais même pas son nom.

M. LAPORTE: Celui-là, c'est sérieux?

M. JOHNSON: Attention, c'est un homme habitué dans les « jets ».

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: C'est un homme très habitué dans les « jets ».

M. LESAGE: Je ne sais pas de quoi il s'agit.

M. JOHNSON: Ah! je ne veux pas révéler les secrets du parti libéral.

M. LESAGE: Je n'ai pas de secret.

M. LAPORTE; D'autant plus qu'apparemment vous paraissez être le seul à le connaître...

M. LESAGE: Vous êtes le seul à le connaf-tre, parce que j'ignore totalement de quoi le chef de l'Opposition...

M. JOHNSON; En tout cas, on reprendra le compte un autre jour, M. le Président.

M. LAPORTE: C'est ça.

M. JOHNSON: Je disais donc que, si le ministre attache autant d'importance à cet aspect et s'il est vrai qu'il veut véritablement des élections démocratiques et s'il est vrai que le climat étant extrêmement tendu sur l'île Jésus, il faille prendre des précautions pour que les élections soient tenues...

M. LAPORTE: C'est la loi générale comme pour tout le monde. Pourquoi les stigmatiser, vos amis de l'île Jésus?

M. LESAGE: Est-ce qu'ils ont peur des élections?

M. LAPORTE: C'est la loi générale.

M. JOHNSON; M. le Président, non, les gens de l'île Jésus, M. Payette en tête, ne demandent pas la lune, ils demandent seulement le droit élémentaire pour les propriétaires et autres voteurs de l'île...

M. LAPORTE: De voter. M. LESAGE: De voter.

M. JOHNSON: ... le droit élémentaire d'élire leurs représentants et de le faire.

M. LAPORTE: On accepte.

M. JOHNSON: Et de le faire, M. le Président, en toute liberté...

M. LESAGE: On le fait.

M. JOHNSON; Et non pas sous...

M. LESAGE: Comment saoule? Ils ne sont pas saouls!

M. JOHNSON: ... l'administration politique de la machine la plus efficace, la plus diaboliquement efficace, M. le Président, la machine...

M. LAPORTE: Ce n'était pas assez choquant, il a fallu quelque chose à côté.

M. JOHNSON: ... d'un maire de l'île Jésus que tout le monde connaît. M. le Président est-ce qu'on veut...

M. LAVOIE (Laval): Nommez-le.

M. LAPORTE: Vous êtes sur la voie, continuez.

M. JOHNSON: La première poule qui chante, c'est celle qui a pondu.

M. LESAGE: Vous le haïssez donc bien. M. JOHNSON: M. le Président... M. LESAGE: Vous le haïssez doncbien. M. JOHNSON: Non.

M. LESAGE: Qu'est-ce qu'il vous a fait, cet homme-là?

M. JOHNSON: Quel homme?

M. LESAGE: Celui que vous venez d'attaquer. Un maire de l'île Jésus, est-ce M. Payette?

M. LAPORTE: J'ai crû reconnaître M. Payette.

M. JOHNSON: M. le Président, le maire de Chomedey...

M. LESAGE: Ah bon! M. le Président... M. JOHNSON: ... qui a des intérêts...

M. LESAGE: ... j'invoque une question de privilège.

M. JOHNSON: Qu'on me laisse continuer. Qui a des intérêts...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LAFONTAINE: II commençait une phrase, cela n'a rien à voir avec le passé.

M. JOHNSON: Non, mais je commençais une phrase, c'est un début de phrase.

M. BERTRAND: Voyons donc.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LESAGE: J'invoque une question de privilège. Tant que le chef de l'Opposition n'a pas identifié celui dont il a traité l'organisation de diaboliquement efficace, je n'ai pas dit un mot, mais là il vient de le désigner et c'est un député de cette Chambre. M. le Président, je demande que le chef de l'Opposition retire ses paroles.

M. JOHNSON: Je retire « diaboliquement».

M. LESAGE: Très bien, c'est très efficace. Et ça va l'être.

M. JOHNSON: Il faut cesser de jouer à la cachette avec la population. Le maire de Laval, le député de Laval et maire de Chomedey...

M. CREPEAU: L'ex-futur maire.

M. JOHNSON: Le maire de Chomedey, c'est de notoriété publique,...

M. LESAGE: Pas de personnalité!

M. LAPORTE: Ce n'est pas dans les amendements ça! C'est de notoriété publique, mais ce n'est pas dans les amendements.

M. JOHNSON: Le maire de Chomedey, c'est de notoriété publique, organise...

M. LAPORTE: Est-ce que je dois comprendre que l'amendement complote pour l'éliminer? Cela n'a pas rapport à ça dans l'amendement.

M. JOHNSON: ... des élections...

M. LAPORTE: Soupe au lait. Bien oui, et M. Payette aussi.

M. JOHNSON: ... dans toutes et chacune des municipalités. Et si on veut avoir des précisions...

M. LESAGE: Cela n'a rien à faire avec l'amendement.

M. JOHNSON: ... je suis prêt à vider le problème ce matin.

M. LAPORTE: Vous ne viderez rien du tout parce qu'encore une fois, vous allez être confondu comme d'habitude, ce n'est pas dans l'amendement. II n'y est pas question de ça, pas du tout.

M. JOHNSON: Le ministre a demandé tantôt: « Voulez-vous qu'on élimine le maire? »

M. LAPORTE: C'est pas ça. C'est simplement un raisonnement que j'ai fait pour dire: « Vous parlez du maire, c'est hors d'ordre, à moins que vous ne prétendiez que le Conseil législatif a fait ces amendements-là pour l'éliminer. » Je ne crois pas que ce soit le cas. Alors il ne peut pas en être question.

M. JOHNSON: Le maire de Chomedey...

M. LESAGE: Voulez-vous le laisser tranquille?

M. JOHNSON: ... aura le droit, comme tout autre, de se présenter.

M. LAPORTE: Certainement.

M. JOHNSON: ... et, s'il est élu, il aura l'appui de la population et pourra faire taire ces critiques. Il pourra être muni enfin d'une autorité morale dont il a besoin pour intégrer, faire ce travail extrêmement difficile d'intégrer les municipalités. Ce sont les interruptions qui nous amènent à prendre un ton un peu violent.

M. LESAGE: Vous êtes encore couché avec votre Lagarde et on le sait.

M. JOHNSON: Le premier ministre...

M. LESAGE: Bien, oui! Mais parlez-nous donc des amendements.

M. JOHNSON: ... est extrêmement injuste.

M. CREPEAU: C'est vous qui venez de l'être injuste.

M. JOHNSON: Non, je dis...

M. LESAGE: Parlez des amendements.

M. JOHNSON: Je dis que les amendements, c'est précisément pour permettre au futur maire, quel qu'il soit, même le maire de Chome-dey...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: ... d'avoir l'appui de la population pour faire cette opération extrêmement délicate de l'intégration de quatorze municipalités. Et deuxièmement, c'est pour assurer l'honnêteté des élections, pour qu'il n'y ait aucun doute, pour qu'il n'y ait aucune manoeuvre, qu'il n'y ait pas répétition, dans l'île Jésus, de certaines manoeuvres regrettables qui se sont passées ailleurs. Et c'est pour ça que nous demandons que ce soit la Commission municipale.

M. LESAGE: Vous n'avez pas le droit de le demander.

M. JOHNSON: C'est une agence de surveillance. Je dis que, même si nous n'avions pas le droit de le demander, nous suggérons que le ministre se lève et dise: « Oui, la Commission municipale va s'assurer que les élections vont être tenues dans l'ordre, que les élections seront menées proprement et qu'on n'aura pas, on ne s'exposera pas...

M. LESAGE: Le ministre des Finances va vous répondre.

M. JOHNSON: ... à des scènes dont ont été le théâtre certaines municipalités de la banlieue de Montréal autrefois.

M. LESAGE: Bien, oui! Mais qu'est-ce que ça vient faire dans ça?

M. JOHNSON: Les arguments que peut apporter le ministre des Finances comme les arguments qui ont été apportés par le ministre des Affaires municipales — je fais abstraction des petits amendements de concordance qui pourraient être facilement réglés — ne sont pas des arguments qui sont de nature à me convaincre qu'on veut réellement respecter la démocratie sur l»Ûe Jésus.

Au contraire, on veut jusqu'au bout perpétuer cette impression que cette ville a été créée et mise au monde par le gouvernement actuel pour une personne en particulier, et ça c'est mauvais. La façon de corriger cette impression, c'est d'ordonner des élections, de voir à ce qu'elles soient honnêtes, qu'elles soient propres et, pour ça, le Conseil législatif, et j'en suis, a confiance en la Commission municipale. C'est un témoignage envers un organisme du gouvernement, témoignage amplement mérité jelecrois, M. le Président; c'est un mandat qu'on veut donner à un organisme dont c'est précisément le but principal, celui de maintenir l'ordre dans les municipalités et de parer aux situations qui peuvent survenir, les situations exceptionnelles. Or, en voici une situation exceptionnelle! Et la Commission municipale devrait avoir cette responsabilité. Quant à moi, M. le Président, je vote contre, je voterai contre la proposition du député de Chambly et je...

M. LESAGE: On s'en doutait.

M. JOHNSON: ... j'aimerais que ces amendements, sauf s'il y a lieu quelques amendements de concordance, si c'est bien sérieux, soient intégrés à la loi appelée le bill 63, charte de la ville de Laval.

M. LESAGE: M. le Président, je m'en tiens, comme premier ministre et ministre des Finances, qui doit voir au respect des règles constitutionnelles et parlementaires, à l'amendement numéro 3 concernant l'article 6, qui dit: « l'article 6 est remplacé par le suivant » et je vais immédiatement au 4e alinéa; «. Pour les fins de cette élection, la commission nommera un officier rapporteur — Commission municipale— pour être son délégué ou un de ses délégués. Elle nommera aussi les sous-officiers rapporteurs dont elle jugera les services nécessaires et exercera généralement les pouvoirs attribués par la loi au Conseil, au maire et aux officiers de la ville, pour l'organisation et la conduite des élections générales subséquentes ». Et l'on dit plus loin; « Les dépenses occasionnées par l'organisation de la conduite de cette élection, seront à la charge de la ville ».

M. le Président, le Conseil législatif, sans l'autorisation essentielle du lieutenant-gouverneur, propose un engagement de deniers publics. On n'a pas le droit, personne ne peut proposer non seulement une dépense, mais un engagement de deniers publics. Et la preuve; que l'on prenne mes estimations budgétaires de 1965/66. Qu'on prenne à la page 58; école d'enseignement spécialisé; autres dépenses $32,530,000, moins la contribution du gouvernement du Canada et remboursement. On n'aurait pas le droit d'engager ce qui doit être remboursé par le gouvernement du Canada, à moins que ce soit dans les estimations budgétaires. Et c'est pour ça que nous sommes obligés de voter le montant brut

et non le montant net. C'est clair, ce n'est pas pour rien que c'est fait comme ça! C'est parce que, seul un ministre de la Couronne a le droit d'engager le crédit de la province. Seul! Et la preuve, elle est à la page 58, elle est à la page 59, elle est à la page 60, à la page 61 et à combien d'autres! A la page 63 des crédits budgétaires. Si on ne votait que des montants nets, nous ne pourrions dépenser que des montants nets, non pas les montants qui seraient remboursés. Nous ne pourrions même pas les engager. C'est élémentaire, M. le Président, c'est totalement irrégulier. Seul un ministre de la Couronne peut faire ça. Seul!

Le Conseil législatif n'a pas le droit, l'Opposition n'a pas le droit. Un simple député n'a pas le droit. Cela ne peut être fait qu'avec un ministre de la Couronne qui se lève et qui dit que c'est sur la recommandation du lieutenant-gouverneur qu'il le soumet à la Chambre. Ce n'est pas pour rien. Cela se comprend. C'est aussi simple que ça. Je n'ai pas besoin d'aller plus loin, ça ne vaut pas le papier sur lequel c'est écrit, ces amendements-là.

M. BERTRAND: M. le Président, le premier ministre soulève le problème du principe de dépense des fonds publics...

M. LESAGE: Des engagements des dépenses.

M. BERTRAND: Des engagements pour la dépense des fonds publics que seul le ministre de la Couronne peut, à la suite d'un message du lieutenant-gouverneur, proposer que cette dépense soit agréée par la Chambre. Immédiatement, M. le Président, supposons que j'accepte le principe; je dis: le ministre de la Couronne est en Chambre, le ministre de la Couronne a déjà, lorsqu'il s'agit de l'intérêt public et en particulier dans le même territoire, appliqué ce principe. Il considérait à ce moment-là de son devoir, à l'occasion d'un autre problème municipal, de faire dépenser des fonds publics pour telle fin.

De plus, le ministre a déjà exercé ce pouvoir au sujet des problèmes municipaux de la même île. Il a, l'an dernier, fait voter de l'argent pour la publicité...

M. LAPORTE: M. le Président, est-ce que j e peux poser une question?

M. BERTRAND: Oui.

M. LAPORTE; D'abord, c'est absolument hors d'ordre.

M. BERTRAND: Oui, oui!

M. LAPORTE: Est-ce que le député de Missisquoi croit que le Conseil législatif a le droit de faire cela, lui? Il n'y a personne qui doute que j'ai le droit de faire. Mais est-ce que le Conseil peut nous forcer à faire ça.

M. BERTRAND: J'ai dit, sur la question de principe et dès le début de mon argumentation, si j'accepte la proposition du premier ministre, je dis qu'il y a, et je crois que l'intérêt public est concerné, il y a dans les amendements du Conseil législatif une indication claire, une suggestion au moins.

M. LAPORTE: D'accord! Mais telle que faite est-ce qu'elle est ultra-vires ou non?

M. BERTRAND: Une suggestion, et c'est mon argument, au ministre de la Couronne s'il croit qu'il doit absolument proposer une dépense d'argent, il est ici en Chambre, il peut se faire autoriser et la Chambre va immédiatement l'autoriser, et l'Opposition va concourir avec le ministre pour que les fonds soient immédiatement votés. Et pourquoi? Le chef de l'Opposition l'a déclaré tantôt, et j'y reviens, parce que c'est là qu'est tout le problème. Ce problème de la fusion des municipalités de l'île Jésus, et j'ai suivi attentivement et très objectivement toutledé-bat qui a entouré ce problème; l'origine, un acte du ministère, la formation de la Commission. Deuxièmement, la loi, un acte du ministère, et le chef de l'Opposition avait raison de dire; « Lorsque le temps arrive de mettre au monde la municipalité, il appartient à l'autorité qui l'a conçue, qui en a élaboré tout l'enfantement de l'accoucher à la fin. » Et le ministre disait tantôt: « Nous pourrions, c'est la Loi des cités et villes, procéder comme dans une élection ordinaire. » Le ministre sait fort bien que la situation dans l'île Jésus est une situation extraordinaire parce qu'il a procédé par un bill extraordinaire, à une situation spéciale.

Il a utilisé des moyens spéciaux et il doit aller jusqu'au bout, être logique et accepter, comme il l'a fait d'ailleurs, que l'élection ait lieu immédiatement, à la date convenue, au mois de novembre; et deuxièmement, que tout cela, pour donner les meilleures garanties possible d'un scrutin absolument honnête et régulier et normal, dans une situation qu'il reconnaît lui-même comme extraordinaire et tendue, qu'il accepte que cela soit fait sous l'autorité de la Commission municipale de Québec qui nous fournit les meilleures garanties d'impartialité, d'objectivité et d'une élection absolu-

ment conforme aux meilleures règles démocratiques.

M. le Président, je crois que le ministre qui a démontré, depuis le début de l'élaboration de cette loi, l'intérêt qu'il y apporte, le souci de bien réussir cette fusion, je crois que le ministre devrait accepter. Nous avons été prêts, je l'ai déclaré, lorsque des fonds ont été requis pour faire connaître aux gens de l'île Jésus le résultat de la Commission Sylvestre, nous lui avons voté, si mon souvenir est bon, une somme de $50,000. Et la publicité s'est faite pour faire l'éducation des gens...

M. LAPORTE: Est-ce que je dois comprendre...

M. LE PRESIDENT: A l'amendement.

M. LAPORTE: D'abord l'amendement, est-ce que j'ai entendu $50,000?

M. JOHNSON: C'est ce qui a été voté. M. BERTRAND: C'est ce qui a été voté.

M. LE PRESIDENT: L'amendement, à l'ordre..,

M. BERTRAND: Bon. Je n'entrerai pas, mais je voulais tout simplement le donner comme exemple. En conclusion, M. le Président, si le gouvernement prétend que les amendements du Conseil sont illégaux, ultra-vires et dépassent les pouvoirs constitutionnels du Conseil législatif, je demande au ministre de la Couronne, responsable des Affaires municipales dans la province de Québec, responsable devant l'opinion publique de l'enquête Sylvestre, de la présentation du projet de loi qui prévoit la fusion, je lui demande d'être logique et de conduire jusqu'au bout ce projet, d'en assurer sa réalisation dans l'harmonie et d'assurer que les règles démocratiques seront sauvegardées entièrement sous le contrôle d'une autorité, qui n'a aucun intérêt direct dans l'élection des intéressés, objective, et je pense qu'il aura ainsi créé un climat qui fera que cette fusion et la naissance de la ville de Laval deviendra, comme il l'a souhaité, un succès, et que cette nouvelle ville s'acheminera vite sur la voie du progrès.

C'est la dernière étape, et je demande au ministre de la Couronne qui, lui, de cela, il n'y a aucun doute, a l'autorité, par un message du lieutenant-gouverneur, de prier la Chambre de lui voter les fonds publics. Le ministre le reconnaît, il a l'autorité pleine et entière; il lui suffit de dire oui: l'élection a lieu et elle a lieu, deuxièmement, sous l'égide d'une autorité indépendante, capable d'assurer que les règles du jeu démocratique seront respectées.

M. le Président, j'espère que le ministre va reconsidérer son attitude et nous inviter immédiatement ou, après quelques instants d'ajournement, s'il y a lieu, pour que la Chambre lui fournisse, s'il persiste dans l'opinion que le Conseil, n'ayant aucune autorité, ce soit la Chambre qui les vote, pour que la Chambre lui vote les crédits nécessaires en vue qu'il puisse abattre la besogne qu'il a, lui-même, assumée, et qu'il doit mener à terme.

M. LAVOIE (Laval): M. le Président, deux mots sur les amendements. A la suite des insinuations du chef de l'Opposition et du député de Missisquoi, à l'effet que la Commission municipale garantirait l'honnêteté ou la probité d'une future élection, j'avais l'intention tout à l'heure, durant leur discours, de leur demander à l'un ou à l'autre, où, dans le bill, où se trouve, dans le bill, un article d'exception qui permettrait au conseil provisoire en fonction d'organiser, comme ils l'ont insinué eux-mêmes, une élection qui serait plus ou moins malhonnête? Où, dans la loi, dans le bill 63, y a-t-il une loi d'exception qui permettrait des provisos spéciaux pour une telle exception?

M. JOHNSON: M. le Président, je regrette...

M. BERTRAND: S'il veut qu'on recommence l'étude du bill.

M. JOHNSON: ... je regrette d'interrompre le député, mais je dois ici invoquer le règlement. Il déforme peut-être involontairement nos propos. C'était en réponse au ministre des Affaires municipales qui a dit: « A cause du climat sur l'Ile Jésus ». C'est le ministre qui nous a dit qu'il y avait là une situation particulière...

M. BERTRAND: Exceptionnelle.

M. JOHNSON: ... exceptionnelle, comme le dit le député de Missisquoi, et nous disons qu'à une situation exceptionnelle...

M. CREPEAU: Ce n'est pas un point du règlement.

M. JOHNSON: ... doivent correspondre des remèdes exceptionnels.

M. LE PRESIDENT: Alors, les amendements...

M. LAPORTE: M. le Président, étant donné qu'il s'agit d'une question constitutionnelle que je juge très importante, je demande un vote enregistré.

M. LESAGE: Extrêmement grave. M. JOHNSON: Très bien.

M. LE PRESIDENT: Le même vote qu'on a pris ce matin?

M. LESAGE: Non, enregistré, M. le Président, spécialement pour ce cas-ci,

M. JOHNSON: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés.

M. JOHNSON: ... attendu qu'il s'agit d'un principe démocratique, moi aussi je tiens à ce que ce soit enregistré.

M. CREPEAU: Vote, vote.

M. JOHNSON: Plus de discours.

M. BERTRAND: II peut y avoir un conflit entre deux principes, j'aime mieux le principe démocratique que le principe du « Moneybill ».

UNE VOIX: C'est la constitution...

M. LESAGE: C'est la constitution qui est en jeu.

UNE VOIX: La constitution? M. LALONDE: Vote!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Question devant la Chambre proposée par le ministre des Affaires municipales: qu'un message soit envoyé au Conseil législatif pour l'informer que l'Assemblée agrée en partie les amendements que le Conseil législatif a apporté au bill 63 intitulé Charte de la ville de Laval comme suit: premièrement l'amendement No 1 est agréé. Deuxièmement, l'amendement No 2 est agréé, mais en le modifiant de façon qu'il se lise comme suit; « L'article 5 du bill est remplacé par le suivant, No 5, l'article 17 de la Loi des cités et villes est remplacé par le suivant, Article 17, la première élection générale du maire et des échevins a lieu le premier dimanche de novembre 1965. Troisièmement, les amendements No 3, 4 et 5 sont retranchés.

Quatrièmement, l'amendement No 6 est agréé. Cinquièmement, les amendements No 7, 8 et 9 sont retranchés. » Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuille bien se lever.

M. LE GREFFIER-ADJOINT: MM. Lesage, Bédard, Pinard, Laporte,Wagner, Saint-pierre, Dionne, Brown, Lalonde, Cournoyer, Fortin, Morrissette, Binette, Beaupré, Turpin, Boulais, Lechasseur, Roy, Coiteux (Duplessis), Harvey, Lavoie (Laval), Blank, Collard, Vaillancourt, Coiteux (L'Assomption), Crépeau, Fournier, Théberge, Baillargeon, Ouimet, Kennedy, Brisson, Hébert, Mailloux, McGuire, O'Farrell, Bernier, Trépanier, Lacroix, Godbout, Dupré, Hardy, Hanley.

M. LE PRESIDENT: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER-ADJOINT: MM. Johnson, Elie, Bertrand, Bellemare, Ducharme, Johnston, Lafontaine, Gosselin, Lizotte, Raymond, Allard, Loubier, Cloutier, Gauthier.

M. LE GREFFIER: Pour 43 Contre 14 Yeas 43 Nays 14

M. LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée.

M. LESAGE: Aux armes!

M. BERTRAND: Je réponds: présent.

UNE VOIX: La liberté!

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LAPORTE: L'avant-garde s'en va de l'autre côté.

M. BERTRAND: présent!

M. COURNOYER: Ci-devant Capet! Les Capétiens.

M. LESAGE: M. le Président, je dépose, à la demande du député de Champlain, l'ordre en conseil No 1052 du 26 mai 1965 concernant la classification spécifique du personnel enseignant du Conservatoire de musique et d'art dramatique de la province de Québec.

M. COURNOYER: II est rendu acteur.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. COURNOYER: Vous êtes rendu acteur. Messages du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: Messages du Conseil législatif à l'Assemblée législative le 26 août 1965. « Ordonné, — Que le greffier rapporte à l'Assemblée législative le bill No 88 intitulé: « Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1966, et pour d'autres fins du service public et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 6 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant;

Bill No 55 intitulé; « Loi de la fonction publique ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 6 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:

Bill No 66 intitulé: « Loi de la publicité le long des routes ».

Bill No 90 intitulé: « Loi de l'accréditation des libraires ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

Démission d'un député

M. LE PRESIDENT: II est de mon devoir de communiquer à la Chambre un avis que je reçois ce matin, daté Québec, le 6 août 1965, adressé à moi comme président de l'Assemblée législative. « Monsieur l'Orateur,

Je soussigné, Antonio Talbot, donne par les présentes ma démission comme député du district électoral de Chicoutimi à l'Assemblée législative. Cette démission a été signée en présence de M. Antonio Elle, député du district électoral de Yamaska à l'Assemblée législative de Québec et de M. Maurice Bellemare, député du district électoral de Champlain à l'Assemblée législative de Québec.

Signé: Antonio Talbot, député de Chicoutimi, en présence de Antonio Elle, député de Yamaska et signé Maurice Bellemare, député de Champlain. »

M. LESAGE: M. le Président, item No 3. Je propose, secondé par le ministre de la Voirie que l'ordre adopté par la Chambre, hier, référant au comité plénier le bill 89, soit révoqué afin qu'il me soit possible de présenter un amendement comportant la dépense de deniers.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. JOHNSON: Adoptée.

M. LE PRESIDENT: Adoptée.

M. LESAGE: M. le Président, je propose que l'ordre de seconde lecture du bill 89 donné hier, le 5 août, soit révoqué.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. JOHNSON: Adoptée.

M. LE PRESIDENT: Adoptée.

M. LESAGE: M. le Président, je présente un amendement pour ajouter un article 17, au bill 89, et pour que les articles 17 et 18 deviennent les articles 18 et 19. L'amendement se lit comme suit: « Le paragraphe 2 de l'article 110 de ladite loi ne s'applique pas à Antonio Talbot pour des actes commis avant sa démission donnée le 6 août 1965. »

Son Honneur le lieutenant-gouverneur, mis au courant de cet amendement, en recommande la considération à la Chambre.

M. LE PRESIDENT: Alors, je comprends que c'est la motion de première lecture et de deuxième lecture du bill tel qu'amendé.

M. LESAGE: Deuxième lecture du bill tel qu'amendé, en comité, sur le bill tel qu'amendé.

M. LE PRESIDENT: La motion de deuxième lecture est adoptée.

M. JOHNSON: C'est en comité que nous pourrons examiner en détail...

M. LESAGE: Oui, en effet j'ai quelque chose, j'ai à justifier l'amendement, je vais le faire en comité.

M. JOHNSON: Ce sera en comité?

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Très bien.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage propose que je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 89. Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. BEDARD (président du comité plénier): Bill 89, article 1.

M. BELLEMARE; L'article 1, c'est l'article 19 qui est amendé dans le chapitre 6 de la Loi de la législature, section 3, et qui porte maintenant le nombre des députés de 95 à 108. Aucune objection.

M. LESAGE: Non, parce que l'article 18 dit que cet article entrera en vigueur à la date de la dissolution de la présente session.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. LE PRESIDENT: Article 1 adopté. Article 2.

M. BELLEMARE: A l'article 2, M. le Président, c'est l'article 48 qui donne à l'Orateur de l'Assemblée législative une indemnité de $10,000 au lieu de $8,000 et des frais de représentation de $2,000 au lieu de $1,000. Aucune objection.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Article 3?

M. BELLEMARE: C'est l'article 92 de la Loi de la législature qui est amendé pour donner à chacun des députés, conseillers législatifs et députés...

M. LESAGE: II n'y a pas de changement pour les conseillers.

M. BELLEMARE: C'est de $ 10,000 à $12,000. M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: A l'article 93, il y a un paragraphe que je voudrais demander à l'honorable premier ministre, on remplace 92 le salaire très bien, 93 par exemple, là on dit que l'indemnité, très bien.

M. LESAGE: II n'y a plus de session de moins de trente jours.

M. BELLEMARE: Oui, c'est ça. Mais aux fins de l'indemnité, des allocations, une personne qui, immédiatement avant une dissolution de l'Assemblée législative y était député, est censée continuer de l'être jusqu'à la date des élections générales suivantes. Est-ce que c'est le cas, est-ce un changement? Cela n'existait pas dans la Loi de la législature.

M. LESAGE: Non bien évidemment, parce que nous étions payés tant par session.

M. BELLEMARE: Tant par session.

M. LESAGE: Tandis que là, il n'y a pas de solution de continuité. Jusque et exclusivement au jour de l'élection, le député est payé et à partir du jour de son élection, le député est payé. Par conséquent, pour le député réélu, il n'y a pas de solution de continuité.

M. BERTRAND: Parfait.

M. BELLEMARE: Est-ce que je peux comprendre que si cette personne-là était nommée au Conseil législatif...

M. LESAGE: Elle est payée jusqu'au jour où elle est appelée au Conseil législatif.

M. BERTRAND: A ce moment-là.

M. BELLEMARE: Mais est-ce que son année de session compterait au complet?

M. LESAGE: Les conseillers législatifs sont payés à l'année maintenant, eux aussi. A partir de sa nomination.

M. BELLEMARE: Cette session-là compterait...

M. LESAGE: II n'y a plus de session, c'est par année.

M. BELLEMARE: C'est par année, très bien.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: L'article 94, on change le 7e pour annuellement.

M. LESAGE: C'est ça.

M. LE PRESIDENT: Article 3 adopté? Article 4?

M. BELLEMARE: Là, au lieu de $50 c'est $60.

M. LESAGE: A la place de $50.

M. BELLEMARE: Je dis à l'honorable premier ministre qu'hier soir j'ai vivement apprécié les déclarations qu'il a faites quant à l'assiduité des membres. C'est, je pense, une obligation pas seulement que morale, mais une obligation d'un gentilhomme qui reçoit un mandat...

M. LESAGE: Son serment d'office.

M. BELLEMARE: Oui, son serment d'office, ou qui reçoit un mandat de ses électeurs, d'être présent et je suis un de ceux qui voudraient voir appliquer cet article le plus intégralement possible. Vouse ne sauriez croire combien j'en souffre personnellement de me faire dire à l'extérieur: « On est allé à l'Assemblée législative et on n'a pas vu beaucoup de députés. » Les gens visitent les galeries...

M. LESAGE: Mais là, il y en a qui sont allés dîner.

M. BELLEMARE: Je comprends ça, mais prenons comme acquit que l'Assemblée législative c'est l'endroit où le député doit se tenir pour faire son travail législatif.

M. LESAGE: Oui, mais ne prenons pas ce moment-ci, là, parce que j'ai conseillé à la moitié de mes député d'aller dîner et aux autres de revenir.

M. BELLEMARE: Le premier ministre sait ce que je veux dire. Ce n'est pas ça. C'est que l'Assemblée législative doit être un foyer de travail intense au point de vue de législation, et tous les députés devraient y être présents. Ce n'est pas seulement que l'ouvrage d'un député de travailler une législation, de l'étudier, d'essayer de la comprendre et d'essayer de l'améliorer. Je dis que sur cet article là, jamais je ne ferai objection à ce qu'il soit plus sévère même. Je comprends qu'il y a des cas de maladie, je comprends qu'il y a des cas de délégation officielle qui vont être inclus dans la loi. C'est nouveau ça. Quand celui qui aura un certificat médical ou qu'il aura été malade ou que son absence sera justifiée par une activité officielle, ça j'en suis, c'est nouveau dans la loi. C'est bien que ça y soit, on a ajouté ces mots-là, j'en suis.

M. le Président, à la suite du premier ministre, du chef de l'Opposition, je demande à tous les députés de quelque parti qu'ils soient, c'est un travail important celui de la législation, celui d'être ici dans cette Chambre pour participer à la confection des lois. M. le Président, j'ai une question à poser à l'honorable premier ministre,...

M. LESAGE: Excusez-moi.

M. BELLEMARE: Tous les mois, nous signons, en bas, une formule...

M. LESAGE: Oui, oui, c'est ça.

M. BELLEMARE: Est-ce que la formule va demeurer, est-ce qu'elle va nous être envoyée pour la signer...

M. LESAGE: A tous les mois.

M. BELLEMARE: La formule va nous être envoyée...

M. LESAGE: Ah oui, oui,... toutes les fois qu'il y a session.

M. BELLEMARE: Ah non, non, on va être payé annuellement là.

M. LESAGE: Non, vous allez être payé tous les mois.

M. BELLEMARE: Oui, mais alors le chique va nous être envoyé directement à la maison?

M. LESAGE: C'est ça.

M. BELLEMARE: Alors comment procéder pour faire remplir la feuille qu'on est censé signer?

M. LESAGE: Bien oui, mais quand on n'est pas en session.

M. BELLEMARE: Est-ce qu'il va y avoir un appariteur?

M. LESAGE: Quand il n'y a pas de session vous n'avez pas de feuille à signer.

M. BELLEMARE: Non, non, non, mais M. le Président, le premier ministre me comprend, est-ce que nous serons obligés d'aller en bas quand même pour signer cette feuille-là?

M. LESAGE: Durant la session, il faudra la signer.

M. BELLEMARE: Est-ce qu'il y aura un appariteur en Chambre pour tenir les présences et les absences?

M. LESAGE: Je vais y voir à ça. M. BELLEMARE: Pardon? M. LESAGE: J'y verrai à ça.

M. BELLEMARE: Ah bon, ça c'est une chose que je tiendrais bien à savoir.

M. LESAGE: Bien, je ne pense pas que ça fatigue le député de Champlain, il est ici tous les jours.

M. BELLEMARE: Ah non, j'ai manqué deux fois puis c'était pour...

M. LESAGE: Quand bien même j'aurais un appariteur pour guetter ses présences et ses absences, je n'en ai pas besoin, je peux faire ça moi-même.

M. BELLEMARE: J'ai bien...

M. LESAGE: Je peux faire ça moi-même, il a été absent deux jours. Puis moi, une journée.

M. BELLEMARE: Bien oui, mais en tous les cas.

M. LESAGE: Et moi une journée, ce n'est pas difficile.

M. BERTRAND: Si le député de Champlain me le permet, je pense que nous avons droit à dix jours motivés.

M. LESAGE: Oui, certainement sans avoir à donner de raisons.

M. BELLEMARE: La loi est là.

M. BERTRAND: Il ne faudrait pas prendre pour acquit...

M. LESAGE: Oui.

M.BERTRAND: On a droit à dix jours, sans que ça tombe sous le coup...

M. LESAGE: Certainement.

M. BERTRAND: ... de l'article qui prévoit maladie ou activités officielles.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. BERTRAND: Il ne faut pas l'oublier. Il ne faut pas aller à l'extrême.

M. BELLEMARE: Je suis d'accord, je dis ça parce que tout le monde est au courant...

M. LESAGE: Oui, mais j'ai manqué une journée, vous, deux, mais on a droit à dix.

M. BELLEMARE: Ah oui, on est correct.

M. LESAGE: On est correct. Nous sommes corrects.

M. HANLEY: M. le Président, je ne laisse pas l'article passer sans commentaire. Ce sont les contribuables de chaque comté qui payent par leurs taxes pour leur député. Le député comme tel a un travail à faire. Je considère ça comme de l'ouvrage officiel. Par exemple, oh pardon, je n'ai pas vu le député de Champlain, il fait quelques remarques pour quelques raisons contre quelques députés. Et je vais dire que comme député de Ste-Anne, je n'ai aucune autre occupation. Aucun autre salaire n'entre chez moi. Je reçois seulement mon indemnité comme député ou homme public. Et je respecte mes amis chez moi. Quand il y a des décès et des enterrements j'y vais. Et je sais quand j'étais étonné chez moi. Je respecte la famille comme député, et je ne perds pas des heures et des jours, des semaines et des mois ici avec les députés de l'Opposition qui veulent une petite politique comme des champs de roses aujourd'hui.

M. BELLEMARE: Je soulève un point d'ordre, M. le Président. Je demande que le député qui vient de prononcer ces dernières paroles ce n'est pas parlementaire, je pense qu'il dépasse sa pensée.

M. LE PRESIDENT: A l'ordrel

M. BELLEMARE: Je pense, M. le Président, que le député a fait une injure.

M. LE PRESIDENT: I understand that the

Member has not finished his speech but he should know that according to our rule, he is not allowed to speak of a Member of whatever party In this House to say that he is here just to make « une petite politique ». So I ask him to withdraw those words.

M. HANLEY: If there has been or had been any Members in this House...

M. LE PRESIDENT: Oh! I simply ask the Member to withdraw...

M. HANLEY: I shall abide by the President as I always abide by the decisions of the Chair... But, Mr. President...

MR. PRESIDENT: The member has not withdrawn it?

M. HANLEY: I have withdrawn it. I abide by the decision of the Chair.

MR. PRESIDENT: So, you withdraw it.

M. HANLEY: That is right! Mr. President, it has been brought to my attention by many visitors from United States, some, not many, as some of our tax payers that a member is much better off in his county than seating here reading newspapers and pay no attention to Legislation. This also has been brought to my attention. And I am directed by my tax payers in my county, and I will do what my tax payers in my county want me to do. And I will always be in my county when there is a person or a family in trouble and I consider that business and that is the only business that I am engaged for. The Honourable Member of Champlain, is he able to get up and say he has no other occupation, other than being an elected public representative, that he has no other income from any source other than being an elected member? Can the member from Cham-plain get up and tell us that he could live on...

M. BELLEMARE: M. le Président,...

M. HANLEY: ... with the indemnity that is paid to a member of this House if he did not have some other source of income...? therefore...

M. BELLEMARE: M. le Président, il y a toujours une limite! Le député n'est jamais en Chambre et puis quand il vient c'est toujours pour faire des « shows ». Et puis il va venir nous jeter l'injure à la figure, lui, surtout, mon cher monsieur le Président,...

M. HANLEY: Cela va bien! Cela va bien! M. BELLEMARE: II nous insulte. M. HANLEY: Cela va bien!

M. BELLEMARE: Lui dont la réputation pourrait être mise en doute.

DES VOIX: A l'ordre, à l'ordre! M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. HANLEY: Arrêtez! Arrêtez! oui! M. le Premier ministre, bienvenue. Oui, avec sa réputation. Arrêtez... les voleurs qui ont collecté pour le parti de l'Union nationale entre 1940 et 1960.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre!

M. HANLEY: Oui, car j'ai demandé à la police d'arrêter le voleur, le collecteur...... ..... qui vend de la boisson sans licence; oui, il est le voleur qui...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! I call the member of St-Anne's for the last time. We are here to discuss...

M. BELLEMARE: Voulez-vous que je vous parle de l'enquête Caron?

MR. PRESIDENT: I require...

M. BELLEMARE: Comment est-ce quevous avec fait, vous?

M. HANLEY: Oui, oui. MR. PRESIDENT: Order.

M. HANLEY: Vous voulez discuter là! Vous voulez discutez de...

MR. PRESIDENT: Order.

DES VOIX: A l'ordre, à l'ordre!

MR. PRESIDENT: If the member has anything to say on article 4 I will be glad to listen to him but not on personalities. That's enough.

M. HANLEY: Je n'ai pas fini encore. I am not through! Sit down, boy.

M. BELLEMARE: M. le Président...

M. HANLEY: Je n'ai pas fini encore, M. le Président. Sit down boy, I am not through.

M. BELLEMARE: ... vous ne permettrez pas à un député d'entrer dans ce domaine-là. Si vous êtes, je pense... je suis sûr, M. le Président, que vous allez faire suivre les règlements au député de Ste-Anne.

M. LESAGE: Oui, je pense que je viens de réussir juste par un geste de la main, là.

M. BELLEMARE: Bien, oui! Mais il y aune limite. On n'est pas ici pour se faire insulter, personne...

M. LESAGE: Non, non!

M. BELLEMARE: On est dans une période difficile et je pense que...

M. LESAGE: Oui, oui...

M. BELLEMARE: ... il ne faut pas avoir d'incident avec personne à la fin d'une session.

M. LESAGE: Je suis sûr que le député de Ste-Anne va s'en tenir maintenant « strictly to the section ».

M. HANLEY: Mr. President, first...

M. BELLEMARE: Mettez-le sous votre contrôle.

M. LESAGE: If he will have the dialogue with me I will explain to him why this is there.

M. HANLEY: Oh no I am not objecting why it is there.

M. LESAGE: Well, all right then.

M. HANLEY: I am just objecting to the roundabout yellow, underground tactics of the speaker insinuating. And when he got up he men-tionned the member for Ste-Anne's was seldom in the House. I brought that up, did I not? So, I am right.

M. LE PRESIDENT: So, I do not understand the point.

M. HANLEY: Order is right. Now the deputy of Champlain mentionned the « enquête Caron». Is he ready to retract?

M. LE PRESIDENT: Order! Order! DES VOIX: Please! Please!

M. HANLEY: Is he ready to retract?

DES VOIX: A l'ordre!

M. LESAGE: M. le Président,...

M. LE PRESIDENT: I asked twice already the deputy of Ste-Anne's to come to order and discuss the article. If you have anything to say on the article, I am quite willing to listen to him. But if not, I will say it is agreed.

M. HANLEY: I have said, Mr. President,... all I have said for now but I guarantee the tax payers of Quebec that I will go out on a campaign and I will show them corruption in my twenty-five years in public office.

I will show them in my way from 1940 to 1960 how money was collected for...

M. LE PRESIDENT: Order! This is the last time I...

M. BELLEMARE: Je vais l'arranger.

M. LESAGE: Non, non, ne l'arrangez pas, je vais l'arrêter. Mais faites attention. Il peut vous arranger, c'est un boxeur.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. BELLEMARE: M. le Président, l'article...

M. LE PRESIDENT: 4 est-il adopté?

M. LESAGE: Adopté? Oui.

M. LE PRESIDENT: Article 5.

M. JOHNSON: M. le Président, le premier ministre a annoncé hier soir, et nous souscrivons à cette intention, non, mais le premier ministre a annoncé hier soir qu'on serait beaucoup plus sévère...

M. LESAGE: Mais oui.

M. JOHNSON: ... et je pense que... non, non, je ne veux pas soulever de débat, je pense qu'il faudrait, après entente entre les parties...

M. LESAGE: Oui, c'est ce que j'avais l'intention de faire.

M. JOHNSON: ... après entente les parties, adopter un système.

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: II faudrait...

M. LESAGE: C'est facile à arranger.

M. JOHNSON: ... disons, oui, a titre de suggestion...

M. LESAGE: II existe un Sénat.

M. JOHNSON: ... que le chef du parti ou le whip en chef...

M. LESAGE: II existe, il existe un système très discret au Sénat qui fait que la règle est appliquée sévèrement.

M. JOHNSON: Mais pour définir ce qui est une mission officielle, il faudrait quand même que...

M. LESAGE: Oui, nous allons nous entendre.

M. JOHNSON: ... ça soit...

M. LESAGE: Cela est laissé à interprétation. A Ottawa, c'est assez suggestif.

M. JOHNSON: Je pense qu'il faudrait être sérieux quant aux présences de députés.

M. LESAGE: Oui, oui, nous allons nous entendre.

M. JOHNSON: Extrêmement sérieux. M. LESAGE: Nous allons nous entendre.

M. JOHNSON: Avec cette rémunération, il faut y voir et...

M. LESAGE: D'ailleurs... M. JOHNSON: ... l'Opposition

M. LESAGE: ... on verra, on verra par la motion que je vais présenter à la fin de la session, au sujet de l'indemnité de la présente session que nous allons retrancher les montants à un très grand nombre de députés qui n'ont pas donné des raisons de maladie ou de...

M. JOHNSON: D'activités! M. LESAGE: ... d'activités...

M. JOHNSON: D'activités officielles.

M. LESAGE: ... officielles pour des absences qu'ils ont déclarées eux-mêmes.

M. JOHNSON: Qu'ils ont déclarées eux-mêmes.

M. LESAGE: Eux-mêmes.

M. JOHNSON: Très bien.

M. LE PRESIDENT: 4 adopté, 5.

M. BELLEMARE: Cinq, M. le Président, c'est l'article 96. On remplace — c'est nouveau, ça, — on remplace par la proposition qu'a suggérée l'honorable premier ministre pour les dépenses des allocations prévues pour chaque député, en plus de quinze voyages. Cela je n'ai pas d'objection, est-ce qu'il va y avoir une fixation de...

M. LESAGE: Oui, pardon? M. BELLEMARE: ... par le...

M. LESAGE: C'est à l'article. Déterminé par le greffier de l'Assemblée législative.

M. BELLEMARE: Le « track milage », comme on appelle.

M. LESAGE: Cette allocation est payable d'après la distance déterminée par le greffier de l'Assemblée.

M. BELLEMARE: Est-ce que ça va être le « track milage » ou bien...

M. LESAGE: C'est ça. C'est le « track milage ».

M. BELLEMARE: Celui du « road milage ». C'est pour...

M. LESAGE: Un instant.

M. BELLEMARE: Le « road milage », c'est plus court.

M. LESAGE: Non, non.

M. BELLEMARE: C'est plus court.

M. LESAGE: Dans le cas, si on me permet, dans le cas du $0.06, c'est le « rail milage » et dans le cas du $0.10, c'est le « road milage ».

M. BELLEMARE: « Road ». M. LE PRESIDENT: Adopté. Six.

M. BELLEMARE: Bon, le six, M. le Président, on exclut de ces allocations-là, par exemple, les membres, comme vous avez dit hier soir, les membres de l'Exécutif.

M. LESAGE: Oui, oui, et le chef de l'Opposition.

M. BELLEMARE: 97, M. le Président, ça vient annuellement là, c'est de la concordance ça.

M. LE PRESIDENT: Cela va?

M. BELLEMARE: Pour trente jours, c'est très bien. A la fin du trente jours, au lieu d'être pour chaque session qui dure plus de trente jours et les sessions disparaissent, les petites sessions comme on les appelle, disparaissent. Très bien, sept.

M. LE PRESIDENT: 7.

M. BELLEMARE: 7, c'est encore... ça c'est de la concordance... ce qui concerne le chef de l'Opposition...

M. LESAGE: C'est ça.

M. BELLEMARE: ... et 8, M. le Président...

M. LESAGE: C'est cequej'aiannoncéhier...

M. BELLEMARE: Oui, oui, très bien, j'ai trouvé ça là.

M. LE PRESIDENT: Neuf.

M. BELLEMARE: Neuf, M. le Président, c'est l'article 100.

On ajoute; « Si l'état comprend des jours où le conseiller législatif ou le député a été absent pour cause de maladie, l'état doit mentionner », on ajoute tout ce paragraphe-là...

M. LESAGE: Et...

M. UNE VOIX: ... était inévitable.

M. LESAGE: C'est ça.

M. BELLEMARE: Absences, non?

M. LESAGE: Non. Et on comprend pourquoi.

C'est surtout dans le cas des activités officielles. Supposons par exemple que je délègue M. God-bout — c'est parce que je le vois actuellement — le député de Québec-Est pour aller me représenter...

M. BELLEMARE: A Paris.

M. LESAGE: Non, non, ça va être bien plus simple que ça.

M. BELLEMARE: II aimerait ça.

M. LESAGE: Non, non, oui, mais je le délègue, non ça ne peut pas être cet exemple-là, parce que évidemment que dans ce cas-là.

M. BELLEMARE: Pour des funérailles, on suppose.

M. LESAGE: Evidemment que l'absence est inévitable; mais je le délègue pour me représenter un mardi durant la session à une cérémonie à huit heures du soir, et il en profite pour dire; eh bien je suis, j'ai des activités officielles, je ne viens pas cet après-midi; il faut qu'il y soit l'après-midi, parce que son absence dans l'après-midi ne serait pas inévitable. C'est l'exemple.

M. BELLEMARE: Seulement, le premier ministre à ce moment-là, va-t-il compter la séance de l'après-midi et la séance du soir dans...

M. LESAGE: Non, c'est la journée. M. BELLEMARE: C'est la journée. M. BERTRAND: Une séance par jour. M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: No 10, M. le Président, c'est l'article 102 là, on enlève chaque session pour faire une concordance, pour dire; les sessions, maintenant. Cela, c'est correct.

M. LE PRESIDENT: No 11.

M. BELLEMARE: No 11, c'est l'article 104. Sont prélevés mensuellement sur chaque versement, ça c'est pour faire la concordance avec l'article que nous avons accepté tout à l'heure pour...

M. LESAGE: Oui.

M. BELLEMARE: ... les députés, les conseillers législatifs.

M. LESAGE: Les contributions. M. LE PRESIDENT: Article 12.

M. BELLEMARE: La même chose à l'article 12, M. le Président, concordance.

M. LE PRESIDENT: Article 12, adopté. No 13.

M. BELLEMARE: No 13, M. le Président, c'est 107, pour ajouter: « de plus de trente jours ou » — on ajoute ça et c'est important dans cet article-là — « pour le calcul de la pension ou de la dernière année ». Cela je trouve que c'est un bon amendement.

M. LE PRESIDENT: Adopté. No 14.

M. BELLEMARE: No 14, M. le Président, c'est 109, c'est de la concordance.

M. LESAGE: Le No 12, ce sont des droits acquis, ça.

M. BELLEMARE: pardon?

M. LESAGE: Le dernier alinéa, le b) là, c'est pour la protection des droits acquis.

M. BELLEMARE: Oh oui, ça c'est sûr, pour les années.

M. LESAGE: Oui.

M. BELLEMARE: C'est bien ça.

M. LES PRESIDENT: No 14.

M. BELLEMARE: No 14, c'est 109, c'est la concordance pour les Conseillers législatifs qui ont atteint l'âge de 75 ans.

M. LESAGE: Oui.

M. BELLEMARE: Là, ce n'est plus dix sessions parlementaires, ce sont les années.

M. LESAGE: C'est la même chose.

M. BELLEMARE: On ajoute aux fins du présent article: « une session parlementaire tenue avant le 1er septembre 1965 est comptée comme un an ». Cela, c'est correct.

On arrive maintenant à l'article...

M. LE PRESIDENT: No 15.

M. BELLEMARE: L'article 15 c'est l'article 119, ah oui, là c'est encore la concordance pour enlever; tout Conseiller législatif qui atteint sa démission après avoir atteint l'âge de 75 ans, et on ajoute à l'article:« afin de pourvoir, aux fins du présent article une session parlementaire tenue avant le 1er septembre 1965 compte pour une année ».

M. LE PRESIDENT: No. 16.

M. BELLEMARE: No 16 c'est 121, on enlève, c'est une concordance, on enlève: « à chaque session » pour dire que c'est annuel.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Nouvel article 17.

M. LESAGE: M. le Président, l'article, il s'agit de l'article 110, oui.

M. BELLEMARE: Est-ce que je pourrais en avoir une copie?

M. LESAGE: L'article 110, paragraphe 2 se lit comme suit: « Un conseiller législatif ou un député trouvé coupable de trahison ou d'un acte criminel commis et visé, commis pendant la durée de ses fonctions et visé à la partie 3 ou à la partie 7 du Code criminel ou une conspiration pour commettre un tel acte perd tout droit à la pension prévue à la présente loi et n'a droit qu'au remboursement prévu au paragraphe 1, déductions faites de tout versement de pension qu'il a pu toucher avant sa condamnation ».

J'ai, M. le Président, étudié à fond le cas de l'ancien député de Chicoutimi. Je m'en suis personnellement fait une question de conscience et j'en suis venu à la conclusion que le député de Chicoutimi avait été la victime d'un système. A la suite d'une enquête personnelle que j'ai faite, j'en suis venu à la conclusion que si l'ancien député de Chicoutimi ne recevait pas sa pension en vertu de l'amendement que je propose, il serait dans une situation désastreuse. C'est pour moi une question d'humanité et une question de conscience. Et c'est sous ma responsabilité de premier ministre que je recommande à la Chambre l'adoption de cet amendement, et je le fait suivant ma conscience.

M. JOHNSON: M. le Président, vous comprendrez que pour un chef de parti, il est des jours très difficiles. Et c'est avec infiniment de regret que j'ai appris ce matin que le député de Chicoutimi avait donné suite à un projet qu'il

m'avait cependant annoncé dès que le jugement de la cour d'Appel a été connu...

M. LESAGE: ... un instant, c'est sub judice, j'ai évité...

M. JOHNSON: M. le Président, je ne parlerai pas, je n'entrerai pas dans le domaine du sub judice. Je déclare tout simplement que c'est avec extrêmement de peine que j'ai constaté ce matin qu'il avait donné suite à une décision prise il y a déjà quelque temps.

Vous comprendrez que je sois en faveur de l'amendement. Je connais plus de détails sur la condition physique, je dis bien, physique et financière, d'un homme qui a été député de cette Chambre depuis 1937, que je ne devrais en donner publiquement pour une simple raison de décence. Je voudrais cependant dire que le geste qui est posé ce matin par le proposeur de l'amendement en est un qui doit être classé parmi ceux que le coeur inspire et que la raison guide.

Quant au député de Chicoutimi, je pourrais en parler longuement mais je m'en abstiendrai sauf pour quelques paroles bien senties. Voici un homme avec qui je travaille depuis 1946 et le chef du parti a des raisons que tout le monde connaît de se sentir affecté par certaines décisions.

Je crois, M. le Président, que la manière de rendre hommage au député de Chicoutimi, d'une façon discrète et à l'intérieur de ce que permet le règlement, — c'est tout simplement de lire une déclaration qu'il a remise ce matin à la presse, déclaration dans laquelle on reconnaît l'homme, le grand homme qu'est l'ex-député de Chicoutimi.

Je cite; « Après avoir servi ma province et mes compatriotes durant plus d'un quart de siècle comme député, comme ministre de la Couronne et pendant une année comme chef intérimaire de mon parti en consacrant à ces diverses tâches le maximum de mes forces et de mon rendement, j'ai le regret d'annoncer à mes électeurs et à tous mes amis dont j'apprécie hautement la constante fidélité, que je viens de faire parvenir ma démission au président de l'Assemblée législative comme représentant du comté de Chicoutimi. « personne n'ignore les tribulations dont j'ai été l'objet depuis deux ans. Ces épreuves m'ont valu des protestations d'estime si touchantes et si nombreuses que je ne regrette en rien les sacrifices que je me suis imposés au service des miens, sans égard aux conséquences qui pourraient en résulter pour moi et pour les membres de ma famille. Bien que tous les juges qui ont eu à se prononcer sur les pour- suites intentées contre moi aient déclaré que je n'avais personnellement profité d'aucun avan-tabe et que je n'avais pas fait perdre un sou à la province dans l'exercice de mes responsabilités, bien que l'un d'entre eux ait écrit que plus il lisait la preuve, plus il demeurait convaincu de ma parfaite honnêteté et de ma parfaite honorabilité, il va de soi que je ne puis me laisser imputer aucune offense, même purement technique. « J'ai donc donné instruction à mes procureurs de faire le nécessaire pour porter ma cause devant la cour Suprême. Malheureusement, on sait que ces procédures d'appel sont le plus souvent très longues. Dans les circonstances où je me trouve, je ne suis pas en mesure de rendre à mes électeurs de Chicoutimi tous les services qu'un député pourrait normalement leur rendre, même comme membre de l'Opposition. « C'est donc en songeant au bien-être et aux meilleurs intérêts de mes électeurs que j'ai décidé de donner ma démission comme député de Chicoutimi. Leur fidélité, qui ne s'est jamais démentie pendant 27 ans et qu'aucune épreuve ne peut ébranler, si j'en juge par les témoignages de confiance qui me parviennent encore quotidiennement de tous les coins de ce beau comté, me récompense largement de tout ce que j'ai fait pour eux. J'apprécie également à leur juste valeur les marques d'amitié qui me parviennent de toute part, même de personnes que je n'ai pas l'honneur de connaître. « A tous ces amis, connus ou inconnus, à tous mes électeurs de même qu'à tous mes collègues et au Chef de l'Opposition, j'adresse mes remerciements les plus cordiaux. A tous ceux qui pourraient être tentés de s'éloigner de la vie publique à cause des ennuis, des tracas,et des vicissitudes auxquelles elle expose parfois ceux qui s'y dévouent, je tiens à rappeler que, bien au-dessus des personnes, il y a la province et la communauté québécoise que je continuerai, pour ma part, quoiqu'il arrive, d'aimer de toute mon âme et de servir de mon mieux. » Antonio Talbot.

Notre parfait gentilhomme et l'homme de coeur.

M. LESAGE: Adopté.

M. BELLEMARE: Le 18, ce sont des concordances à la loi de l'Exécutif.

M. LESAGE: Oui, mais c'est ce que j'ai annoncé hier. Exactement ce que j'ai dit en deuxième lecture...

M. BELLEMARE: Seulement, je voudrai? demander à l'honorable premier ministre s'il y a une refonte de la loi de l'Exécutif comme il y en a une, ici de la Loi de la législature.

M. LESAGE: Oui, je la lui donne avec plaisir. M. BELLEMARE: Merci.

M. LESAGE: C'est-à-dire que je n'en ai qu'une copie...

M. BELLEMARE: Je me suis adressé à son bureau puis on devait m'en faire parvenir, M. Prémont...

M. LESAGE: Ah, je m'en excuse, il faut comprendre...

M. BELLEMARE: ... alors si le ministre veut me donner deux minutes...

M. LESAGE: ... tous les employés de l'Exécutif et de mon bureau ont été bousculés depuis...

M. BELLEMARE: ... oui, oui, je ne vous fais pas de reproche, écoutez bien...

M. LESAGE: Ils m'ont trouvé « bousculant. »

M. BELLEMARE: Oui, mais l'article 6... M. le Président, est-ce que le premier ministre, pour le...

M. LESAGE: Je n'ai plus ma copie.

M. BELLEMARE: Ah non, je comprends.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. BELLEMARE: D'accord!

M. LE PRESIDENT: 8, adopté.

M. LESAGE: Bien non... c'est la copie.

M. LE PRESIDENT: 19.

M. BELLEMARE: Non, c'est la copie du... c'est la copie.

M. LE PRESIDENT: 19, adopté.

M. LESAGE: Bien, ça c'est la mise en vigueur.

M. BELLEMARE: En vigueur sauf pour le nombre des députés, l'article 1.

M. BEDARD (président du comité plénier): M. le Président, le comité a adopté le bill numéro 89 avec un amendement.

M. HYDE (président): M. Lesage propose que l'amendement soit maintenant lu et agréé.

M. LESAGE: M. le Président, il n'y a pas eu d'amendement. L'amendement...

M. BEDARD (président du comité plénier): Très bien! Excusez-moi!

M. LESAGE: ... a été inclus en deuxième lecture.

M. HYDE (président): Troisième lecture. Adoptée.

M. BERTRAND: Troisième lecture. M. LE PRESIDENT: Adoptée.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Troisième lecture de ce bill. Third reading of this bill.

M. LESAGE: Le projet de loi concernant les compagnies de fidéicommis, bill 59.

M. JOHNSON: Est-ce que le premier ministre veut terminer le travail avant...

M. LESAGE: Ah il n'y a pas d'avant. M. JOHNSON: On continue.

M. LESAGE: J'ai envoyé mes gens dîner. Ils vont revenir. Les autres iront, mais moi je vais m'en passer, comme d'habitude. Cela m'est déjà arrivé plusieurs fois cette semaine.

M. BERTRAND: Vous irez après.

M. JOHNSON: Je vais aller prendre un sandwich.

M. LESAGE: Oui, vous...

M. JOHNSON: Est-ce qu'on a le droit de manger en Chambre, M. le Président?

M. LESAGE: Non, non. Si on avait le droit, je le ferais.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage propose la deuxième lecture du bill numéro 59, « Loi mo-

difiant la Loi des compagnies de fidéicommis. »

M. LESAGE: On va aller en comité. C'est du technique. C'est de la technique.

M. BERTRAND: Oui.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture adoptée?

M.BERTRAND: Oui.

M. LE PRESIDENT: Adoptée.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Deuxième lecture de ce bill. Second reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage propose que je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 59.

M. LESAGE: Adoptée.

M. BEDARD (président du comité plénier): Bill 59. Article 1.

M. LESAGE: M. le Président, comme j'ai plusieurs modifications, ...projet de loi... non des modifications...

M. BERTRAND: Avez-vous des amendements?

M. LESAGE: Des amendements que je vais proposer.... L'article 1.

M. BERTRAND: Avez-vous des copies de...? M. LESAGE: Il s'agit de l'article 8.

M. BELLEMARE: Est-ce que le premier ministre m'en enverra une copie?

M. LESAGE: Ah oui.

M. BELLEMARE: C'est pour mes dossiers.

M. LESAGE: Ce sera un souvenir pour ses anciens jours!

M. BELLEMARE: Ah! il faut marquer la date.

M. LESAGE: Oui. D'ailleurs, nous allons avoir ces statuts quand, monsieur...?

M. BELLEMARE: 64?

M. LESAGE: D'ici la fin du mois.

M. LESAGE: Alors, l'article 8 de la loi est celui qui...

M. BERTRAND: ... ah! oui. C'est à cause...

M. LESAGE: ... article 5 de la loi, qui exige que les actions soient$100. Cinq, troisièmement, que la compagnie projetée, je lis le texte actuel « Que la compagnie projetée possède un capital-actions permanent et souscrit d'au moins $ 250,000 divisé en actions, d'une valeur au pair de $100 chacune dont $100,000 au moins ont été versés par les souscripteurs du capital en fidéicommis pour la compagnie, dans une banque légalement constituée ». Alors, là on verra que c'est la même chose. Mais, pour éviter que les compagnies de difucie viennent avec des bills privés nous demander ce que nous accordons là, nous leur avons dit: nous allons passer une loi générale. C'est la partie deux de la Loi des compagnies.

M. BERTRAND: L'amendement est accepté. L'article est accepté.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LESAGE: Pour ce qui est de l'article 2 et de l'article 3, j'ai fait distribuer n'est-ce pas...

M. BELLEMARE: Oui, oui.

M. LESAGE: ... les amendements. Il s'agit de l'article 8 de la loi. L'article 8 de la loi qui est celui qui, actuellement, donne les pouvoirs de placements. Nous avions dans le bill original prévu que ce serait 981-0, parce que nous croyions pouvoir élargir 981-0 d'une façon définitive, suivant l'amendement qui va venir tantôt.

M. BERTRAND: ... il ne vient pas...

M. LESAGE: ... or, comme nous le restreignons et que nous le soumettons pour étude, nous ne pouvons plus procéder de cette façon-là. Alors, nous nous contentons purement et simplement d'ajouter à l'article 8 des restrictions pour éviter les conflits d'intérêts, restrictions qui sont exactement les mêmes que celles que nous avons édictées unanimement à 558N de la Loi de Assurances, de la loi modifiant la Loi des Assurances, le bill 58. C'est mot à mot.

M. BERTRAND: Mais le premier ministre peut même verser l'amendement pour qu'on le rapporte au journal des Débats, qu'il ne prenne pas le trouble de le lire...

M. LESAGE: Oui. Non, non, je ne le lira pas.

M. BERTRAND: Non, non, mais on pourra le reproduire au journal des Débats.

M. LESAGE: Oui, oui. On pourrait reproduire au journal... A ce moment-ci, on pourrait reproduire au journal des Débats, les amendements proposés...

M. BERTRAND: C'est ça.

M. LESAGE: ... Voulez-vous aller porter à...

M. BERTRAND: ... comme si vous les aviez vus...

M. LESAGE: ... comme s'ils avaient été vus.

M. BERTRAND: C'est ça. (Voir appendice)

M. LE PRESIDENT: Adopté. Article 2, adopté.

M.BERTRAND: Adopté.

M. LESAGE: Et quant à... L'article 3 devient l'article 4.

M. LESAGE: Trois.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LESAGE: Oui, et l'article 3 modifie la loi en ajoutant, après l'article 8, le suivant, 8-A: « les administrateurs d'une compagnie enregistrée qui ont autorisé ou approuvé un placement ».

M. BELLEMARE: II y est...

M. LESAGE: ... mais il y est, d'ailleurs. Il y est dans le bill imprimé.

M. BERTRAND: II est dans le bill.

M. LESAGE: Il est dans le bill imprimé. C'est la Loi des assurances 158, paragraphe « o », sous-paragraphe 2. C'est textuellement ce que nous avons adopté en Chambre.

M.BERTRAND: Alors, c'est à cause de l'adoption de cet amendement dans la Loi des assurances...

M. LESAGE: ... même chose...

M. BERTRAND: ... que le premier ministre amende la Loi des compagnies de fidéicommis?

M. LESAGE: Oui, pour donner la... M. BERTRAND: Adopté.

M. LESAGE: ... même garantie que dans le cas de la Loi des assurances...

M. BERTRAND: Adopté.

M. LESAGE: ... et l'article 3 qui conserve l'entrée en vigueur, évidemment devient...

UNE VOIX: ... le numéro 4...

M. LESAGE: ... l'article numéro 4...

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LESAGE: A l'ordre, maintenant.

M. BLANK (président du comité plénier): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que le bill 59 a été adopté par le comité plénier avec les amendements et demande la permission de siéger à nouveau.

M. HYDE (président): Quand siégera-t-il?

M. LESAGE: Même séance.

M. LE PRESIDENT: Même séance.

M. LESAGE: Oui, oui, même séance.

M. LE PRESIDENT: Vous siégez à nouveau même séance?

M. LESAGE: Oui.

M. LE PRESIDENT: Il y a des amendements?

M. LESAGE: Oui il y a des amendements.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le comité a adopté les amendements?

M. BERTRAND: Oui.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage propose que les amendements soient maintenant lus et agréés.

M. BERTRAND: Adopté.

M. LESAGE: Adopté. Troisième lecture.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que c'est la même séance?

M. LESAGE: Pardon!

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le comité a complété ses travaux?

M. LESAGE: Oui.

M. LE PRESIDENT: Pas besoin de siéger?

M. LESAGE: Oui, il faut siéger de nouveau sur le bill du Code civil, nous avons complété nos travaux sur le projet de loi...

M. LE PRESIDENT: Alors ce comité plénier est terminé.

M. LESAGE: Oui, il va y en avoir un autre.

M. LE PRESIDENT: Un autre bill. Troisième lecture du bill...

M. BERTRAND: Oui. Adopté.

M. LE GREFFIER-ADJOINT: Troisième lecture de ce bill. Third reading of this bill.

M. LESAGE: Alors deuxième lecture du bill 60, « Loi modifiant le Code civil ».

M. BERTRAND: Le premier ministre a déjà fourni des explications à ce sujet et nous allons étudier.

M. LESAGE: Non, nous allons aller en comité puis je distribuerai...

M. BERTRAND: ... les amendements.

M. LESAGE: Oui, je vais distribuer des documents, les amendements et le bill tel qu'il apparaîtra une fois amendé.

M. BERTRAND: D'accord. M. LESAGE: Alors en comité.

M. LE PRESIDENT: La deuxième lecture adopté?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE GREFFIER ADJOINT: Deuxième lecture de ce bill. Second reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: M. Lesage propose que je quitte mon fauteuil pour que la Chambre se forme en comité pour étudier le bill 60. Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Adopté. Alors j'ai donné hier les explications. M. le Président, qui faisaient qu'il y avait lieu... Alors l'on verra que j'ai distribué les amendements, le bill, les amendements et le bill tel qu'il apparaîtra une fois amendé.

M. BELLEMARE: Est-ce que vous en auriez une autre copie, parce...

M. LESAGE: Ah oui, certainement.

M. BELLEMARE: ... que j'ai, non mais un amendement dans l'amendement.

M. LESAGE: Non, non.

M. BELLEMARE: Cette feuille est complète.

M. LESAGE: C'est complet, ça va être le bill tel qu'il va paraître.

M. BELLEMARE: Parce que je le remet à un de mes...

M. LESAGE: Je vais vous en donner tant que vous allez vouloir en avoir.

M. BELLEMARE: Non, non, parce que j'ai un avocat qui suit cela.

M. LESAGE: Bien oui, mais je vais vous les envoyer.

M. BELLEMARE: J'en ai seulement un.

M. LESAGE: Je vais vous en envoyer un autre. Donnez-lui en un paquet.

M. BELLEMARE: Non.

M. LESAGE: Je suis généreux.

M. BELLEMARE: Je vois ça. Je vais en prendre un.

M. LESAGE: Alors nous faisons l'essentiel, n'est-ce pas, exactement les deux choses que j'ai mentionnées hier. Nous permettons, nous

ajoutons un sous-paragraphe L à l'article 981, un paragraphe L c'est-à-dire, un paragraphe L, à l'article 981 0 du Code civil pour permettre le placement, et ce que j'ai de mieux à faire c'est de le lire. L'explication est complète, c'est une répétition de ce que j'ai dit hier, dans des obligations ou autres titres de créance garantis par le transport à un fiduciaire d'un engagement du gouvernement de la province, du Canada ou d'une province canadienne de verser chaque année des subventions suffisantes pour l'acquittement des intérêts et du principal à échéance, c'est le cas des hôpitaux.

M. BERTRAND: Ça m'a l'air très normal.

M. LESAGE: Maintenant l'amendement c'est que les articles 2, 3 et 4 sont retranchés pour cette année mais cela demeure à l'étude, comme document de travail; des articles 5 et 6 deviennent 2 et 3 et alors là on voit l'article 2 à la loi, au projet de loi tel qu'amendé.

Et tout ce que cela fait, c'est d'ajouter « ni aux hypothèques consenties en faveur de l'Office du crédit agricole du Québec afin d'éviter des frais d'enregistrement nouveaux après trente ans aux cultivateurs. » Et trois, c'est l'entrée en vigueur.

M. BERTRAND: J'ai...

M. LESAGE: Et je l'avais expliqué, je l'avais expliqué hier.

M. BERTRAND: Oui, j'ai vu l'article et tout me semble satisfaisant.

M. LESAGE: Très bien.

M. LE PRESIDENT: J'ai l'honneur de vous faire rapport que le bill 60 est adopté avec des amendements.

M. Lesage propose que les amendements soient maintenant lus et agréés. Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée. Troisième lecture.

M. BERTRAND: Si le premier ministre me le permet, je l'ai bien compris hier. Et le bill tel qu'il a été présenté reste comme document de travail.

M. LESAGE: Oui.

M. BERTRAND: Et va être transmis... M. LESAGE: Oui, je vais nommer un comité.. M. BERTRAND: Un comité.

M. LESAGE: ... et je vais annoncer la formation du comité publiquement et je réinviterai — je l'ai fait hier — et je réinviterai les corps intéressés à faire leurs représentations au comité, qui tiendra des séances probablement au comité des bills privés de l'Assemblée législative. Nous pourrons entendre le Barreau, les compagnies de Fiducie, etc.

M. BERTRAND: Et la date de ces séances sera annoncée publiquement?

M. LESAGE: Sera annoncée par les membres du comité et annoncée publiquement.

M. BERTRAND: Très bien.

M. LESAGE: Parce que nous désirons...

M. BERTRAND: Oui, oui.

M. LESAGE: ... avoir l'opinion des intéressés sur la question.

M. BERTRAND: Je pense que l'initiative est heureuse.

M. LESAGE: M. le Président, nous avons épuisé l'agenda sauf l'item...

M. LE PRESIDENT: La troisième lecture est adoptée?

M. LE GREFFIER ADJOINT: Oui, adoptée.

M. LESAGE: ... sauf l'item auquel nous ne pouvons toucher pour les raisons exprimées dans le discours du Trône et je fais la motion suivante: « Attendu que le député du district électoral de Papineau, M. Roméo Lorrain, et le député du district électoral de Maskinongé, M. Germain Caron, ont été empêchés d'occuper leur siège durant la présente session pour cause de maladie...

M. BERTRAND: C'est vrai.

M. LESAGE: Eux, sont dans un paragraphe séparé, parce qu'ils ont été absents toute la session. Et c'est suivant la coutume d'ailleurs, suivant la loi qu'on vient d'adopter.

M. BERTRAND: Oui, oui.

M. BELLEMARE: Comme on avait fait pour M. Lapalme.

M. LESAGE: Oui, suivant la loi qu'on vient d'adopter.

M. BERTRAND: D'ailleurs, la loi...

M. LESAGE: Oui, oui, la loi est là. « Attendu que les quelques jours d'absence de certains autres députés sont aussi imputables à la maladie ou à un engagement public ou officiel, cette Chambre recommande, a) que l'indemnité parlementaire relative à la présente session soit payée en entier à MM. Roméo Lorrain et Germain Caron et que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 95 de la Loi de la législature, Statuts refondus 1964, chapitre 6, ne soient pas appliquées pour la présente session ». Ce qui veut dire que M. Gabias par exemple recevra son indemnité parce qu'il a siégé...

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Ce qui veut dire que M. Gabias, entre autres, va recevoir son indemnité.

M. BELLEMARE: Son indemnité. M. LESAGE: Oui.

M. BELLEMARE: La journée de la magnanimité!

M. LESAGE: Pardon?

M. BELLEMARE: La journée de la magnanimité !

M. LESAGE: J'ai le coeur à la bonne place, moi.

M. BELLEMARE: Ah! je l'ai toujours dit. Très bien...

M. BERTRAND: La séance est suspendue.

M. BELLEMARE: Vous permettrez, M. le Président, devant le geste que vient de poser l'honorable premier ministre pour mon voisin des Trois-Rivières, mon collègue du district électoral de Trois-Rivières, de remercier très sincèrement l'honorable premier ministre.

M. BERTRAND: La séance est suspendue?

M. LESAGE: M. le Président, je suggère que la séance soit suspendue jusqu'à ce que le sergent d'armes nous rappelle par la sonnerie des cloches.

M. BERTRAND: Nous pourrons, durant ce temps prendre...

M. BELLEMARE: Une bouchée.

M. BERTRAND: ... un peu de nourriture.

M. BELLEMARE: Une bouchée.

M. LE PRESIDENT: La séance est suspendue « sine minute ».

M. BERTRAND: « Sine minute ».

M. LESAGE: Elle est suspendue jusque...

M. LE PRESIDENT: Pas sine die.

M. LESAGE: ... jusqu'à ce que les cloches sonnent.

M. LE PRESIDENT: La séance est suspendue.

Reprise de la séance à 4 h 45 p. m.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Messages du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: Messages du Conseil législatif. « Conseil législatif, le 6 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants;

Bill No 59 intitulé: « Loi modifiant la Loi des compagnies de fidéicommis ».

Bill No 60, intitulé: « Loi modifiant le Code civil ».

Bill No 89 intitulé: « Loi modifiant la Loi de la Législature et la Loi de l'Exécutif ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 6 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec un amendement et qu'il la prie d'agréer le bill suivant:

Bill No 85 intitulé: « Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

M. LAPORTE: M. le Président, le Conseil législatif a apporté un seul amendement à la Loi de la Régie des alcools. C'est à l'article 75, l'article 28 du bill, qui traite de la vente des boissons alcooliques à divers endroits et à diverses heures. L'Assemblée législative avait étendu à l'île de Montréal, à 5 milles autour de l'île de Montréal, ce qui avait été accordé à Québec, 5 milles autour de Québec; le Conseil législatif ajoute « l'île de Montréal ou de ses îles », c'est-à-dire les îles qui sont en périphérie de Montréal, l'île Jésus en particulier. Alors, je propose que la Chambre agrée cet amendement du Conseil législatif.

M. LE PRESIDENT: La motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

Comité de la Constitution

M. LAPORTE: M. le Président, comme on le sait, le comité parlementaire de la Constitu- tion, formé à l'unanimité par l'Assemblée législative le 7 juin 1963, a obtenu une prolongation de son mandat par l'Assemblée législative le 3 février 1965, lorsque celle-ci adopta à l'unanimité une résolution qui se lit comme suit: « Qu'un comité spécial soit institué avec pouvoir d'entendre des témoins et de requérir la communication de toute pièce et de tout dossier jugés nécessaires en vue de la détermination des objectifs à poursuivre par le Canada français, dans la revision du régime constitutionnel canadien, et des meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs, ledit comité devant faire rapport à la Chambre au cours de la présente session. Que ledit comité spécial soit autorisé à siéger pendant que la Chambre est en séance et les jours où elle ne tient pas de séance. « Que tous les témoignages entendus et tous les mémoires, dossiers et documents reçus depuis sa formation par le comité spécial institué le 7 juin 1963, voir page 474 des journaux de l'Assemblée législative de 1963, soient remis au comité spécial dont la formation est proposée par la présente motion et fassent partie de ses archives. « Que messieurs Allard, Beaupré, Belle-mare, Bertrand, Brown, Dozois, Fournier, Gérin-Lajoie, Gervais, Hardy, Johnson, Lapalme, Laporte, Lévesque (Montréal-Laurier) et Mo-rissette forment ledit comité spécial. « A titre de président du comité parlementaire de la constitution-je parle au nom de M. Gérin-Lajoie, — j'ai l'honneur de présenter un rapport sommaire sur le travail accompli par le comité au cours des douze derniers mois. Au cours de cette période, le comité parlementaire de la constitution a tenu douze réunions publiques au cours desquelles il a entendu et interrogé les personnes et organisations qui lui ont soumis des mémoires, leur faisant part de leurs opinions sur les problèmes étudiés par le comité. « Le comité directeur, constitué de sept de ses quinze membres, a, pour sa part, tenu trois réunions de travail depuis le mois de juillet 1964. Deux de celles-ci furent consacrées à l'audition à huis-clos d'experts en droit constitutionnel canadien. Au cours de la dernière année, le comité a pris connaissance d'une étude préparée par le personnel du ministère des Affaires fédérales-provinciales sur la part du Québec dans les dépenses et les revenus du gouvernement fédéral pour les années 1960-1961, 1961-1962 et 1962-1963. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée législative et rendu public à cette occasion. « Le comité a commencé à recevoir les études techniques qu'il avait commanditées au-

près de l'Institut de recherche en droit public de l'université de Montréal. Plusieurs autres études doivent lui parvenir d'ici la fin de l'année. Ces membres ont pris connaissance, à titre individuel, d'études portant notamment sur la capacité internationale des Etats fédérés, sur les pouvoirs extra-territoriaux du Canada et du Québec, sur le plateau continental et la zone contigue à la mer territoriale, sur les eaux territoriales et sur les eaux intérieures du Québec, sur l'intégrité du territoire québécois et sur l'opportunité de créer un district fédéral canadien. On peut constater que le travail entrepris par le comité parlementaire de la constitution est loin d'être terminé et qu'il n'est donc pas en mesure de fournir un rapport définitif au cours de la présente session. « Il se propose de consacrer ses efforts, au cours de la prochaine année, à l'examen détaillé des études techniques et déjà reçues et de celles qu'il compte recevoir au cours des prochains mois et à l'audition d'experts. »

C'est le rapport, M. le Président, du comité parlementaire de la constitution. Je propose, secondé par M. Bertrand, qu'afin de permettre au comité parlementaire de terminer les travaux qui découlent du mandat qui lui a été confié le 3 février 1965 cette Chambre est d'avis que le comité spécial institué avec pouvoir d'entendre des témoins et de siéger même les jours où la Chambre ne tient pas de séance, et après la prorogation en vue de la détermination des objectifs à poursuivre par le Canada français dans lare-vision du régime constitutionnel canadien et des meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs, continue ses travaux et fasse rapport à la Chambre au cours de la prochaine session.

M. JOHNSON: Est-ce que l'expression « est d'avis » est suffisante pour donner vie à la...

M. LAPORTE: C'est la même motion que l'an dernier. Nous ne nous faisons pas d'illusions, ça autorise simplement l'auditeur à...

M. JOHNSON: Payer.

M. LAPORTE: ... payer, parce qu'il faudra qu'au début de la prochaine session, nous ayons une motion pour faire revivre et que les dossiers soient versés au comité.

M. BERTRAND: D'ailleurs, la motion est unanime.

M. LAPORTE: Oui, d'accord.

M. LE PRESIDENT: La motion est adoptée.

M. JOHNSON: D'accord. M. LESAGE: Suspension.

M. LE PRESIDENT: La séance est suspendue pour quelques minutes.

M. LAPORTE: M. le Président, le conseil législatif...

Message du Conseil législatif

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Un message du Conseil législatif. « Conseil législatif, le 6 août 1965.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il agrée le message de l'Assemblée législative l'informant qu'elle agrée en partie les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill No 63 intitulé: « Charte de la ville de Laval ».

Attesté Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

M. LAPORTE: M. le Président, je pense qu'à toutes fins pratiques ceci va clore la session commencée le 21 janvier 1965. L'on me permettra, puisque le premier ministre a dû s'absenter pour aller accueillir le lieutenant-gouverneur qui va proroger la session dans quelques minutes, et terminant ma première session comme leader du gouvernement...

M. GOSSELIN: Félicitations!

M. LAPORTE: ... de souhaiter à tous non pas de bonnes vacances parce que je ne voudrais pas que la population ait l'impression que nous allons en vacances, je crois que la plupart d'entre nous prendront quelques jours de repos et retourneront à d'autres travaux qui nous attendent depuis plusieurs semaines.

Je voudrais signaler que, si la session de 1965 a été plus longue dans le temps, elle a été plus courte en séances. L'an dernier nous avions commencé le 9 janvier et nous avions terminé le 31 juillet. Cette année, nous avons commencé le 21 janvier, nous terminons le 6 du mois d'août, mais l'on remarquera que le nombre et la durée des ajournements a été plus grand que l'an dernier.

A Pâques, nous avons pris deux semaines au lieu de dix jours. La Chambre s'est ajournée pour la conférence fédérale-provinciale. Si bien

que nous avons 95 séances en 1965, comparé à 120 l'an dernier. Nous avons donc réussi avec un menu parlementaire sans précédent, par le nombre de lois et par l'importance des lois, à raccourcir sensiblement la durée de la session.

Je crois que c'est, en bonne partie, grâce au travail beaucoup plus considérable que nous avons confié cette année à des comités. Nous y avons trouvé deux avantages, celui de faire plus ratidement plus de travail, puis nous avons réussi à intéresser un plus grand nombre de députés parce que tous ont fait partie d'un et même de deux et de trois comités restreints, où il leur a été loisible de faire du travail plus profitable. J'en suis très heureux, je crois que c'est un excellent début de mettre en marche ce que l'on a appelé la revalorisation du rôle du député, qui doit contribuer de plus en plus au travail du législateur.

Je voudrais remercier tous les députés qui ont fait partie des divers comités, de leur bon travail, et je voudrais dire aux membres del'Oppo-sition que j'ai apprécié leur collaboration pendant cette session. Nous nous sommes à diverses reprises taloches assez rudement, mais je pense que si nous faisons le bilan de la session, nous avons les uns et les autres, chacun dans son optique, travaillé à l'avancement du bien commun de la province de Québec.

Je voudrais dire à tous les députés que, personnellement, j'ai été extrêmement heureux du travail qu'ils m'ont permis d'accomplir et je voudrais dire que nous aurons une certaine nostalgie durant les premiers jours à ne pas nous retrouver ici quotidiennement. Cela me rappelle un peu le temps de collège, lorsque nous souhaitions ardemmentles vacances, mais que, pendant les quelques premiers jours, nous avions une sorte de nostalgie des confrères, de cette atmosphère très particulière qui était le collège. C'est un peu la même chose pour nous, nous sommes presque tous devenus les uns pour les autres des amis. A tous ces gens, mes souhaits de bonnes vacances, bon travail et les remerciements pour le travail immense qui a été accompli au cours de la session.

Si vous permettez, je m'excuse, juste un mot, Monsieur le Président. Je voudrais que mes dernières paroles soient pour vous présenter au nom de toute la Chambre — je n'en ai pas le moindre doute — nos remerciements et nos hommages pour la façon patiente, impartiale et si compétente avec laquelle vous avez présidé nos délibérations.

M. JOHNSON: M. le Président, au risque de fournir de la matière additionnelle aux statistiques du Secrétaire de la province, je veux très brièvement offrir, au nom de mes collègues de l'Opposition et en mon nom personnel, les voeux de bon congé à tous les députés de cette Chambre et à vous, M. le Président, qui les méritez tout spécialement, des vacances qui seront reposantes, car vous avez sans doute dû souffrir beaucoup cette année. Et c'est avec une très grand maîtrise de votre tempérament, dû* à votre îlegme britannique sans doute, que vous avez pu, quelques fois, garder le contrôle de vos nerfs alors que la Chambre devenait un peu mouvante ou indocile. Ce sont là des euphémismes. Je voudrais noter aussi qu'il s'agit de la première session où nous avons expérimenté la présence en Chambre d'un leader parlementaire du gouvernement. En vertu du vieil adage anglais que vous connaissez bien: « Give the devil his due », je pense...

M. LAPORTE: J'aime autant ne pas entendre la suite.

M. JOHNSON: ... je pense qu'il est séant d'offrir des félicitations au leader parlementaire qui a abattu une besogne et qui a conduit d'un bras un peu trop ferme des fois, M. le Président, les délibérations de cette Chambre.

Je dois dire à son acquis qu'il n'a jamais manqué à la parole qu'il m'avait donnée quant à l'ordre des travaux de la Chambre, sauf quand il a dû obéir. Disons tout de suite que le travail qu'il a abattu a sans doute placé le député de Chambly plusieurs verges en avant de ses concurrents dans la course pour la cheffe-rie et pour la succession...

M. LAPORTE: Etes-vous encore dans les compliments là?

M. JOHNSON; ... pour la succession du premier ministre actuel qui doit, comme on le sait, émigrer bientôt vers d'autres cieux...

M. LAPORTE: Après les élections, cet automne.

M. JOHNSON: On vient de manquer une belle chance d'en faire.

M. LAPORTE; Vous ne nous avez pas aidé. M. BERTRAND: On était prêts.

M. LAPORTE: Vous étiez prêts? C'est vrai. Ce sont ceux qui ne sont pas éligibles qui ne l'étaient pas.

M. JOHNSON: M. le Président, je me sou-

haite, comme chef du parti libéral, le député de Chambly. Comme il fait semblant de souhaiter, comme chef de l'Opposition, le député de Bagot.

M. LAPORTE: Je vous garantis que c'est sincère.

M. JOHNSON: Dans un cas comme dans l'autre. M. le Président, dans un cas comme dans l'autre, c'est la même sincérité, sauf que moi je ne donnerais pas ma garantie, car elle vaudrait. M. le Président, il reste que le leader parlementaire a abattu une besogne considérable. Il doit admettre aussi qu'il a eu une coopération exceptionnelle de la part de l'Opposition, non seulement de la part de celui qui vous parle, mais de tous mes collègues, particulièrement ceux qui ont accepté de siéger sur de très nombreux comités et qui ont abattu une besogne extraordinairement importante vis-à-vis des législations dont l'étude a été ainsi faite plus sérieusement, même si l'étude durait moins longtemps.

M. le Président, je voudrais remercier ces collègues, je n'en nomme pas de peur d'être injuste, vous les avez vus à l'oeuvre, vous connaissez leurs mérites et je décernerai en temps et lieu les médailles, les lauriers et les couronnes.

Mais pour le moment, M. le Président, je voudrais aussi faire quelques considérations sur la session. Elle a été longue. Il est vrai qu'elle a compris moins de séances que l'année dernière. Cependant, il faut tenir compte que les comités ont siégé en même temps que siégeait la Chambre, je pense qu'il s'est abattu dans cette période de temps, plus de besogne qu'il ne s'en était abattu l'année dernière.

M. le Président, je voudrais dire aussi qu'elle a été importante, à cause particulièrement de cette Législation sur le régime de rentes universelles, une Législation dont nous nous étions faits les proposeurs vis-à-vis l'opinion publique et les propagandistes enthousiastes à l'occasion de l'élection de 1962.

Je regrette, pour ma part, que le gouvernement n'ait pas décidé de faire de Sidbec, un complexe sidérurgique étatique, je regrette qu'on ait négligé de présenter certains projets qu'on avait promis, mais je sais que le gouvernement s'empressera dès le début de la prochaine session de corriger certaines omissions. Quant à Sidbec, ça fera l'objet d'un débat, en temps et lieu.

M. le Président, je ne voudrais pas terminer ce court la'ius sans apporter une mention spéciale, à un groupe d'hommes qui doivent nous écouter toute la journée, ou lire le journal des Débats et ensuite essayer de comprendre et essayer de résumer. Je voudrais rendre un hommage très sincère à tous les membres de la Galerie de la presse. Je voudrais rendre un hommage à tous et chacun d'eux sans faire aucune exception. M. le Président, il a pu arriver que dans le feu du combat, alors que j'étais assailli par une foule de problèmes que l'on connaît ou que l'on soupçonne, il a pu m'arriver dans ces circonstances d'avoir des moments d'impatience, d'avoir des mots qui dépassaient ma pensée, mais ils savent bien, tous ces journalistes, que je les aime bien.

M. LAPORTE; Ah ça, oui!

M. JOHNSON: Que j'ai pour eux un faible et 3 ceux qui ont été châtiés je leur dis: « Qui aime bien, châtie bien ». M. le Président,..

M. LAPORTE: ... je voudrais que vous ne l'oubliez pas quand ce sont eux qui vous châtient.

M. JOHNSON: M. le Président, ils savent que je ne leur en veux pas, même quand ils mettent du tigre dans leurs écrits, et je voudrais bien leur faire part que je n'ai pas de rancune, mais que des fois, des fois je dis la vérité à leur sujet, comme ils ne se gênent pas pour la dire à notre sujet.

Mais, blague à part, tout le monde constate le travail de géant qu'abattent ces gens, et je comprends qu'ils soient aussi quelquefois sujets à faire des erreurs. Mes meilleurs voeux de bonnes vacances à ces messieurs et j'espère qu'après un repos, ils reviendront imbus de tout ce sens de l'objectivité qu'on souhaite chez eux; la perfection que les politiciens ne peuvent atteindre, ils voudraient bien la voir réaliser chez les journalistes.

M. COURNOYER: M. le Président, vu l'absence du premier ministre, l'absence du doyen du Cabinet, je me vois obligé de faire un aveu terrible, je crois que je suis le doyen du Cabinet présent ici. Alors, j'ai l'impression que c'est un devoir agréable et c'est un devoir peut-être un peu difficile, parce que j'ai beaucoup d'affection et d'amitié pour le ministre des Affaires municipales, de lui dire combien, nous, ses collègues, avons apprécié, comme vous d'ailleurs, la grande collaboration qu'il a apportée à la marche des débats dans cette Chambre, et je crois bien que, si le premier ministre était ici, il se serait fait un grand plaisir de dire tout le bien qu'il pense de lui,

et je crois me faire l'interprète de tous les membres du Cabinet, de tous les députés pour lui dire notre admiration, notre estime et notre confiance.

Maintenant, le chef de l'Opposition a exprimé des... Pardon?

M. GOSSELIN: II y a un étranger à la porte. M. JOHNSON: Qu'il attende, qu'il attende.

M. GOSSELIN: Qu'il attende. Il y a un étranger à la porte.

DES VOIX: Qu'il attende.

M. JOHNSON: A tout événement, j'en ai dit beaucoup!

M. GOSSELIN: En somme, nous sommes souverains...

M. JOHNSON: Mais vis-à-vis la reine...

M. COURNOYER: II y a juste une phrase que je veux ajouter, c'est que le chef de l'Opposition a dit tantôt, évidemment, il ne pouvait pas manquer une occasion, devant cette noble galerie, comme dirait Cyrano de Bergerac, pour lancer de nobles plaisanteries, il a dit: « Enfin le gouvernement a approuvé des lois que nous avions préconisées. » Eh bien! nous, comme le peuple, nous disons: « Enfin, Malherbe vint ». Alors, nous sommes venus, et c'est comme cela que les lois se sont appliquées et que nous les avons votées et puis je me joins à monsieur le ministre, le leader de la Chambre, pour dire mon affection personnelle à tous les membres de cette Chambre, mon amitié, et pour leur souhaiter, évidemment, de bonnes vacances, un bon repos et puis de continuer tous notre travail comme nous l'aimons.

M. JOHNSON: J'espère que ce n'est pas le baiser de l'amourette.

M. COURNOYER: C'est une interruption, hein!

M. JOHNSON: Permettez-nous juste un mot pour...

M. COURNOYER: Je n'ai pas fini. M. JOHNSON: ... pour...

M. COURNOYER: Vous aurez interrompu jusqu'à la fin.

M. JOHNSON: ... offrir des remerciements au nom de tout le monde, j'en suis certain, à un personnel qui travaille d'une façon exceptionnellement...

M. LAPORTE: Ça, c'est bien.

M. JOHNSON: ... le personnel du journal des Débats, à partir de l'éditeur en passant par les techniciens que l'on voit constamment ici, et je laisse à ceux qui sont plus jeunes de faire les compliments aux dames, et j'espère qu'ils pourront traduire très élégamment ce que je pense intérieurement.

M. COURNOYER: Alors, j'ai été interrompu. Alors, je voulais terminer, juste un mot.

Il est évident que je pense bien que l'on doit dire un mot d'admiration et d'estime pour le premier ministre. Je pense bien qu'il n'y a pas un député dans cette Chambre qui va dire qu'il ne fait pas son possible. Et je crois qu'il est un exemple, un exemple d'abord pour ses ministres et un exemple pour tous les membres de cette Chambre pour son assiduité et son esprit de travail. Et surtout, je crois, il a un orgueuil pour sa province, je crois que le mot orgueuil n'est pas un péché capital dans le cas qui nous intéresse. Je pense bien aussi que tous les journalistes s'accordent à le dire, qu'à chaque fois qu'ils ont accompagné le premier ministre soit à Ottawa ou à Winnipeg, ils vont vous le dire dans des conversations privées, ils étaient orgueilleux d'être représentés par un homme comme lui. Alors, nous aussi, c'est avec beaucoup d'affection, c'est avec beaucoup d'amitié et d'estime que je lui dis, au nom des membres du Cabinet, enfin de tout le monde, je crois, même le chef de l'Opposition le reconnaît, parce que je pense bien que dans le fond ils l'aiment le premier ministre, pour lui dire combien nous apprécions tout le dévouement, même au détriment de sa santé, parce que sa santé semble assez dure à émouvoir, mais tout de même pour lui dire combien nous apprécions la somme de dévouement qu'il consacre pour la province et également pour lui dire combien il est courtois pour ses ministres et également pour les membres de la Chambre.

M. LE PRESIDENT: Faites entrer le messager. Let the messenger in.

L'HUISSER DE LA VERGE NOIRE: M. l'Orateur, Son Honneur l'honorable lieutenant-gouverneur désire la présence des membres de cette Chambre à la salle du Conseil législatif.

Mr. Speaker, it is the honour the Honourable Lieutenant-Governor's pleasure that the mem- bers of this House do attend immediately the Legislative Council Chamber.

( Note de l'éditeur: Les membres de la Chambre suivent alors le Président pour aller entendre la prorogation de la session par le lieutenant-gouverneur dans la salle du Conseil législatif. Députés et conseillers législatifs ne reviendront en Chambre qu'à la prochaine session.) APPENDICE

BILL 59

Loi modifiant la Loi des compagnies de fidéicommis Modifications 1. L'article 2 est remplacé par les suivants: « 2. L'article 8 de ladite loi est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: « Les pouvoirs prévus au présent article sont en outre soumis aux restrictions suivantes: 1. Une compagnie ne peut, à même les deniers qu'elle détient en une des qualités mentionnées dans le paragraphe 7 de l'article 2, faire un prêt: a) à un membre de son conseil d'administration, au conjoint ou à l'enfant de ce membre; b) à un actionnaire qui possède plus de vingt-cinq pour cent des actions de la compagnie et, si cet actionnaire est un particulier, au conjoint ou à l'enfant de cet actionnaire; c) à une corporation sous la dépendance directe ou indirecte des personnes visées aux sous-paragraphes a ou b, de l'une ou de plusieurs d'entre elles. 2. Une compagnie ne peut acquérir ni détenir des actions, obligations ou autres titres de créance d'une corporation à qui elle ne peut faire un prêt en vertu du paragraphe 1. » « 3. Ladite loi est modifiée en ajoutant, après l'article 8, le suivant: « 8a. Les administrateurs d'une compagnie enregistrée qui ont autorisé ou approuvé un placement qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 8 sont, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, solidairement responsables des pertes résultant de tel placement. » 2. L'article 3 devient l'article 4.______________