Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

26^th Legislature, 2^nd Session
(November 10, 1960 au June 10, 1961)

Wednesday, June 7, 1961

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du mercredi 7 juin 1961

Présidence de l’honorable L. Cliche

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Travaux de la Chambre:

Horaire des séances

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il était question de ne pas siéger ce soir. Comme le Feuilleton de la Chambre porte l'inscription du bill 86 présenté en deuxième lecture, projet de loi qui a pour but d'aider les commissions scolaires à s'acquitter de leurs obligations, la Chambre se voit obligée de siéger durant la veillée, vu que, au dire du chef de l'opposition, l'Union nationale a plusieurs députés désirant donner leur opinion à ce sujet.

Nous aurons donc une séance ce soir, séance qui prendra fin lorsque le bill 86 aura été adopté en seconde lecture. Je veux que cette session se termine pour que moi et mes collègues du gouvernement puissions nous occuper de l’administration de la province.

M. Talbot (Chicoutimi): On veut punir l’opposition parce qu’elle exerce son droit de parole. Le premier ministre revient sur sa parole. Il n’a jamais été question de cela et le premier ministre n'a pas posé de conditions en parlant de la séance éventuelle du soir. Mais nous n'avons jamais reculé devant le travail et nous acceptons de siéger et de faire pénitence.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il ne s'agit pas ici de pénitence, mais plutôt d'un moyen pour hâter la fin d'une session qui se prolonge depuis le 10 novembre dernier. Le travail du soir n'aurait pas été nécessaire si les débats sur le bill 86 avaient tous eu lieu au cours de l'après-midi, mais l'opposition en avait décidé autrement.

M. Johnson (Bagot): Le premier ministre dit que nous siégeons depuis huit mois. C'est exact. Mais il ne faut pas oublier que le gouvernement actuel apporte ses lois les plus importantes sur l'éducation après sept mois et trois semaines de session.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je ne fais aucun reproche à l'opposition. Je dis seulement que la session a été longue et que nous essayons de la terminer samedi de cette semaine. J'ai la conscience en paix.

M. Bellemare (Champlain) souligne les longs congés de Noël et de Pâques.

Des voix ministérielles: À l'ordre.

 

Rapports des comités permanents:

M. Bédard (Québec): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le trente et unième rapport du comité permanent des bills privés en général.

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill          242            concernant la Compagnie de Jésus.

Votre comité fait aussi rapport qu’il réfère à votre honorable Chambre, pour considération, le bill 91 constituant la municipalité scolaire d’Alma, dans le comté du Lac-Saint-Jean.

 

Projets de loi:

Compagnie de Jésus

M. Lavoie (Laval) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 242 concernant la Compagnie de Jésus.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 242 sans l’amender.

M. Lavoie (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Dépôt de documents:

Fondation des universités canadiennes

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) dépose sur le bureau de la Chambre l’état des sommes remises par la Fondation des universités canadiennes à l’intention des institutions universitaires dela province de Québec (Document de la session no 153)

La Fondation des universités canadiennes, précise-t-il, a versé $52,058,000 à l'intention des institutions universitaires de la province de Québec. La part des universités s'élève à $16,820,000, et celle des collèges classiques, à $8,238,000. Du 31 mars 1960 au 31 mai 1961, les sommes reçues de la Fondation des universités ont rapporté $1,100,000 d'intérêts, montant qui s'ajoute à la somme de $25,050,000.

 

Questions et réponses écrites:

Dépenses de la Voirie dans les municipalités de Gatineau

M. Desjardins (Gatineau): Durant la période du 5 juillet 1960 au 15 avril 1961, quelles sommes ont été dépensées par le ministère de la Voirie pour la construction, la réfection ou l’entretien de routes et de ponts dans chacune des municipalités suivantes du comté de Gatineau:

  1.   Canton Hincks;

  2.   Sainte-Thérèse-de-Gatineau;

  3.   Village de Maniwaki;

  4.   Canton Aumond;

  5.   Canton Aylwin;

  6.   Bois-Franc;

  7.   Canton Bouchette;

  8.   Village de Deschênes;

  9.   Village de Gracefield;

10.   Canton Hull;

11.   Canton Hull-Ouest;

12.   Canton Hull-Sud;

13.   Canton Lytton;

14.   Messines;

15.   Sainte-Cécile-de-Masham;

16.   Village de Wakefield;

17.   Canton Wright;

18.   Canton Sicotte;

19.   Ville d’Aylmer;

20.   Blue Sea Lake;

21.   Canton Cameron;

22.   Deléâge;

23.   Egan-Sud;

24.   Masham-Nord;

25.   Montcerf;

26.   Northfield;

27.   Canton Wakefield?

L’honorable M. Pinard (Drummond): Le ministère a dépensé pour la construction et la réfection de routes et de ponts les montants suivants:

Le ministère a dépensé pour l’entretien des routes dans le comté de Gatineau $344,841.94, montant qu’il est impossible de répartir par municipalité.

Épandage de gravier dans Saint-Maurice

M. Gabias (Trois-Rivières): 1. Dans le comté de Saint-Maurice, le ministère de la Voirie a-t-il épandu ou fait épandre du gravier depuis le 5 juillet 1960?

2. Dans l’affirmative:

a) à quels endroits?

b) quelle quantité à chaque endroit?

c) par qui?

i.      par ses employés.

ii.     à contrat.

d) quel prix a été payé pour le gravier?

e) chez qui a-t-il été acheté?

L’honorable M. Pinard (Drummond): 1. Oui.

2. (Voir le tableau ci-dessous)

Fonctionnaires de la Sûreté provinciale

M. Bernatchez (Lotbinière): 1. Du 10 décembre 1960 au 15 mai 1961, combien d’officiers, de sous-officiers, de membres et de fonctionnaires de la Sûreté provinciale du Québec (branches de la police judiciaire, de la police de la route, de la police des liqueurs et de la gendarmerie) ont été:

a) destitués?

b) suspendus?

c) mis à leur retraite?

d) combien ont démissionné?

2.   Quel est le nom de chacune de ces personnes?

L’honorable M. Lapalme (Montréal-Outremont):

1. a)   62.

2. a)
Bonin, Camille
Boulay, Réal
Hivon, André
Bourcier, Jean-Guy
Larouche, Joseph
Cantin, Clément
Legault, Madeleine
Caron, Aldéric
Marsolais, Ginette
Clouatre, Roméo
Rousseau, Robert
Cournoyer, Robert
Tessier, René
Couture, Ls-Philippe
Audet, André
Desrochers, Bernard
Baribeau, Marc
Drouin, Jean-Marie
Barnes, Douglas K.
Dubé, Victor
Barsalou, Maurice
Duhaime, Gaston
Bastien, Gilles
Duval, Julien
Bédard, Robert
Foucault, Jean-Guy
Berthiaume, Fernand
Frenette, Séverin
Bouchard, Pierre-Paul
Gauthier, Maurice
Gelly, Georges
Patry, J.-Raoul
Grammond, René
Pichette, Alonzo
Guillemette, Viateur
Pinault, Lucien
Janelle, Lactance
Préville, Lucien
Jobin, Jules
Quaille, Linden R.
Jones, Leslie
Quenneville, Réal
Lafrance, Roger
Rajotte, Jean-Camille
Langevin, Albert
Rocheleau, Claude
Létourneau, Marcel
Roy, Hervé
Lévesque, Henri
Sauvé, Hormisdas
Longval, Bernard
Sheito, Thomas
Lyonnais, Albert
Simoneau, Gaston
Maranda, Paul-André
Tourville, Paul-Émile
Martin, Gérard
Vendittoli, R.
Pagé, Côme
Vermette, Gérard
Paradis, Jean-Guy

1. b) 2.

2. b)
Huot, Patrick
Perreault, Léopold

1. c) 24.

2. c)
Blais, Onésiphore
Jolin, Arthur
Forget, Lucien
Labrecque, Jos.
Lemire, Rosario
Leduc, Sylvio
Verreault, J.-Art
Marcotte, Adrien
Meunier, Hector
Aubertin, Édouard
Monette, Oswald
Bessette, Wilfrid
Pilon, Robert
Brassard, Edgar
Poutré, C.-H.
Bulteau, Ls-de-Gonzague
Proulx, Hervé
Caisse, Wilfrid-Honoré
Sirois, Louis
Doutre, J.-Rosario
Tremblay, Louis
Duchesnay, John
Boudreault, E.-H.
Faucher, Charles-A.

1. d) 45.

2. d)
Boivin, Raymond
Farquhar, Donald
Charron, Mme A.
Fleury, Philippe
Dignard, Raymond
Gagnon, Denis
Hamel, J.-M.
Gauthier, Jean-Louis
Larose, Denise
Goulet, Raymond
Martin, François
Gratton, André
Perreault, Maurice
Hêtu, Rodrigue
Labelle, André
Amann, Paul
Labrie, J.-A.-Raymond
Boudreau, Marcel
Laplante, Armand
Boulay, Réginald
Laporte, Marcel
Bruneau, Réal
Lortie, Marcel
Blais, Jean-Marcel
Monette, Yvan
Breton, Roger
Normandin, Jean-Marie
Brousseau, Victorin
Patenaude, Louis
Chabot, René
Pinsonneault, Lucien
Clément, Armand
Poirier, Roger
Collin, Maurice
Proulx, Fernand
Coupal, René
Roberge, Marcel
Dagesse, Paul
Roger, Jean-Marie
Deblois, Aurélien
Rousseau, Guy
Delaney, Forsyth
Roussin, Léopold-A.
Dionne, Paul
Tobin, Gérard

Route du boulevard Perron à Les-Boules

M. Langlais (Îles-de-la-Madeleine): 1. Le ministère de la Voirie a-t-il effectué ou fait effectuer des travaux de construction d’une route partant du boulevard Perron et conduisant au 2^e rang à Les-Boules, comté de Matane?

2. Dans l’affirmative:

a) quelle est la longueur de cette route?

b) quel est le coût de construction de cette route?

c) qui a exécuté lesdits travaux?

L’honorable M. Pinard (Drummond): 1. Oui.

a) 7,000 pieds;

b) $64,840.66;

c) le ministère de la Voirie, à la journée.

 

Rapports du comité spécial:

Revision de la loi des mines de Québec

L’honorable M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité spécial¹ de l’Assemblée législative établi pour étudier un projet de loi des mines, lequel rapport se lit comme suit:

Attendu qu’un comité spécial composé de septmembres a été établi pour étudier la révision proposée de la loi des mines de Québec et de différentes autres lois concernant les opérations minières, telles que préparées par la commission nommée en vertu de la loi concernant le développement minier dans la province, 4-5 Elizabeth II, chapitre 57;

Attendu que ledit comité a tenu de nombreuses séances mais n’a étudié jusqu’ici que le projet de révision de la loi des mines du Québec;

Attendu qu’un projet de "Loi concernant les mines et les ressources minérales" a été préparé et imprimé en français et en anglais, après avoir été étudié et modifié par ce comité;

Attendu que ce projet a pour objet l’abrogation et le remplacement du chapitre 196 des Statuts revisés de 1941, intitulé "Loi des mines de Québec" à laquelle il apporte des changements nombreux et substantiels;

C’est pourquoi, votre comité, nemine dissente, recommande que ledit projet revisé d’une "Loi concernant les mines et les ressources minérales", préparé par la Commission d’étude des lois minières de Québec pour remplacer le chapitre 196 d’un Statut revisé, 1941, cité comme "Loi des mines de Québec", soit déposé devant la Chambre et distribué à tous les députés, et que sa considération par la Chambre soit remise jusqu’à la prochaine session, de manière à permettre aux parties intéressées de présenter d’une façon plus complète leurs points de vue concernant cette importante législation.

Le rapport est adopté.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le projet de loi qui vient d’être déposé par le ministre des Mines (l’honorable M. Earl) soit imprimé.

Adopté. (Document de la session no 154)

 

Projets de loi:

Collège Saint-Paul

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 95 relatif au collège Saint-Paul soit maintenant lu une deuxième fois.

Le cardinal Paul-Émile Léger, l’archevêque de Montréal, a demandé au gouvernement une telle législation.

Il propose de déposer la correspondance entre lui-même, le cardinal et le secrétaire du collège.

 

Dépôt de documents:

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) dépose le document suivant:

Collège Saint-Paul, Montréal

Autorisation par Son Éminence le cardinal Léger de soumettre un projet de loi relatif au collège Saint-Paul et un extrait du procès-verbal d’une assemblée des membres du collège Saint-Paul (Montréal), tenue le sixième jour de juin 1961. (Document de la session no 155)

Le débat se poursuit en deuxième lecture.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): La teneur du bill a été adoptée par le conseil d’administration du collège Saint-Paul lors de sa séance du 6 juin. Il a rencontré plusieurs fois, ces derniers mois, le cardinal Léger à ce sujet qui lui a alors fait part de son intention de confier la direction et l’administration de ce collège classique aux parents des élèves, qui joueraient un rôle prédominant dans la direction et dans l’administration, direction académique des études et des élèves.

Pour la première fois dans la province, les parents exerceront une responsabilité et une influence directe dans un collège classique. Il s'agit d'une formule nouvelle, une formule qui servira d'expérience et sera susceptible d'orienter le développement d'autres institutions d'enseignement secondaire.

Trois soucis principaux ont présidé à l'élaboration de ce projet de loi. Tout d'abord le souci de confier aux parents l'administration de l'institution.

À ce sujet, il (l'honorable M. Gérin-Lajoie) rappelle les récentes déclarations de l'archevêque de Montréal sur le rôle que les laïcs doivent jouer dans l'Église, même dans certains secteurs, comme l'éducation, où les clercs avaient jusqu'ici porté seuls la responsabilité.

La majorité des professeurs y seront des laïcs. Il y aura aussi des prêtres, mais ils ne seront pas là pour diriger ou comme propriétaires. L’autorité reposera fondamentalement sur les parents des élèves, le corps professoral et les associés bienfaiteurs, amis et anciens. Sur douze membres du conseil d'administration du Collège, cinq seront désignés par les parents, deux par les associés, deux par les professeurs, un par le cardinal-archevêque de Montréal, un par le ministre de la Jeunesse. Le dernier sera le recteur. Notre principale préoccupation en présentant ce bill est d'assurer la coopération entre l'Église et l'État.

Si l'on ajoute, aux délégués des parents, ceux des membres associés, qui seront vraisemblablement des parents, eux aussi, ce groupe de sept membres aura la majorité au conseil d'administration.

La composition du conseil reflète également les deux autres soucis qui ont dirigé la préparation du projet.

On a voulu, en effet, faire participer les éducateurs à l'administration du Collège en leur donnant au conseil deux délégués, plus le recteur.

Le troisième souci a été de faire participer également l'État et l'Église avec la nomination du délégué de l'archevêque et de celui du ministre de la Jeunesse.

Il (l'honorable M. Gérin-Lajoie) précise que les règlements adoptés par le conseil d'administration seront sujets à l'approbation de l'archevêque et du ministre de la Jeunesse.

Dans ce projet de loi, on a donc cherché à grouper, dans un certain équilibre, toutes les personnes qui normalement s'intéressent à l'éducation dans un collège: les représentants de l'Église, ceux de l'État, les éducateurs et les parents.

Il (l'honorable M. Gérin-Lajoie) souhaite que d'autres groupes de parents, dans la province, chercheront bientôt à imiter cette initiative révolutionnaire qu'est le collège Saint-Paul.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Tous les domaines, pédagogique, administratif et financier, seront sous la main du ministre de la Jeunesse. Il y a un mois, nous et l’élément catholique de Montréal avons accueilli avec joie la nouvelle émanant du cardinal Léger à l’effet qu’il voulait remettre au contrôle des parents la direction du collège Saint-Paul. Mais, à notre grande surprise, le bill n'assure pas la direction du Collège par les parents des élèves.

M. Johnson (Bagot): Quels sont les auteurs du texte de la loi? Personnellement, je prends mes responsabilités. Je ne me cache pas derrière un cardinal, ni qui que ce soit quant à moi!

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): La nouvelle loi met l'institution sous le contrôle absolu du ministre de la Jeunesse. En effet, les règlements relatifs à l’organisation du Collège ne seront appliqués qu'après approbation par l'archevêque catholique romain de Montréal et par le ministre de la Jeunesse et n’entrent en vigueur qu’à compter de leur publication dans la Gazette officielle de Québec. De même, toute décision de caractère financier devra être approuvée.

Du fait que les règlements n'entrent en vigueur qu'à compter de leur publication dans la Gazette officielle, et que ce n’est pas le cardinal qui les publiera mais le ministre de la Jeunesse, il est évident que le ministre de la Jeunesse aura toujours le dernier mot à dire. Il en est ainsi pour tous les règlements qui régiront en fait l’organisation du Collège.

Le ministre contrôlera ainsi l’aspect pédagogique, l’administration et toute l’activité financière du Collège, puisque le budget de l’institution doit être soumis au ministre. Nous sommes loin d'une administration assurée par les parents. Des milliers de personnes qui attendaient cette expérience sont désappointées. Le collège Saint-Paul est condamné au sort qui attend toutes les universités de la province sur le plan financier.

M. Talbot (Chicoutimi): On impose une camisole de force.

M. Johnson (Bagot): J’ai l’intime conviction qu’il s’agit d’une loi couverte.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Je suis, dit-il, fort étonné des paroles de l’ancien ministre des Affaires municipales (M. Dozois), qui, en cette qualité, a eu à participer à uncontrôle très sérieux sur presque toutes les commissions scolaires de la province en vertu de la loi de 1946 qui établissait la Commission municipale.

La grande différence avec le régime actuel, c’est que, contrairement à ce qui se passait sous le gouvernement de l'Union nationale, les autorités provinciales actuelles ont commencé par consulter qui de droit. Je crois pouvoir dire que, dans l’esprit du gouvernement et dans l’esprit de son éminence le cardinal Léger, il s’agit de créer par cette loi une expérience éducative unique dans la province de Québec, un cas type.

La nouvelle organisation administrative du Collège a pour but d’étudier directement les effets de la laïcisation graduelle dans le personnel enseignant du Québec.

Un collège classique ou une institution d’enseignement ne pourrait arriver avec les subventions actuelles. Avec cette formule, les laïcs pourront s’intégrer graduellement. À long terme, si un collège comme celui-ci évolue dans le sens que nous voulons, il faudra que l’institution obtienne des revenus supplémentaires.

Il était nécessaire qu’un ministre y participe pour tirer des conclusions pour l’administration financière de la province, au regard de l’éducation. Ce projet a été préparé à la requête du cardinal Léger. Ce sont les collaborateurs de l'archevêque de Montréal, eux-mêmes, qui ont préparé la première version du texte de loi. Il demande le vote.

M. Talbot (Chicoutimi): On a surpris la bonne foi du cardinal dans ce projet et celui-ci a accepté un projet de loi. Le cardinal pense que les parents vont participer activement à l’administration du Collège, mais ce ne sera pas vraiment le cas parce que le projet de loi ne stipule pas que les représentants des parents doivent être des parents. Selon le projet devant nous, ils ne mèneront rien, rien, rien. Il insiste pour qu’il soit bien spécifié que les cinq membres représentant les parents au sein du conseil de douze membres soient bien des parents des élèves.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le cardinal a pris lui-même connaissance du texte du projet de loi.

M. Tellier (Montcalm) reproche au ministre de vouloir augmenter le nombre de laïcs au sein du corps professoral et diminuer le nombre des professeurs religieux.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Ce n'est pas le désir du gouvernement, mais celui des autorités ecclésiastiques. Car le nombre des prêtres est devenu insuffisant dans une population qui s'accroît continuellement.

M. Johnson (Bagot) se demande si les parents s'intéresseront suffisamment à la gestion des affaires de l'institution.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Mes fils sont allés au collège Saint-Alexandre de Gatineau. Une ou deux fois par année, les questions administratives de cet établissement étaient débattues par les professeurs et les parents. Ces derniers participaient en grand nombre à la discussion.

M. Talbot (Chicoutimi) reproche au texte de la nouvelle loi de laisser dans le vague certains points importants, par exemple la nature des attributions du conseil académique.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Il n'appartient ni aux autorités provinciales, ni à l'opposition de les définir.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): (À M. Talbot) Que faites-vous de la liberté académique?

M. Talbot (Chicoutimi): Dans le bill no 95, on sépare nettement enseignement religieux et enseignement profane.

Il veut savoir enfin quels sont l'actif et le passif du collège Saint-Paul.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Ce n'est pas l'affaire du gouvernement, ni de l'opposition.

M. Talbot (Chicoutimi): C'est beau le contrôle du domaine sacré de l'éducation par les élus du peuple.

M. l'Orateur: Le bill est-il adopté en deuxième lecture?

M. Talbot (Chicoutimi): Sur division.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) exige le vote enregistré.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arsenault, Bélanger, Binette, Blank, Boulais, Castonguay, Coiteux, Collard, Cournoyer, Couturier, Dionne, Earl, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Hanley, Harvey, Hyde, Jourdain, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lavoie, Lechasseur, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lizotte, Maheux, Meunier, Morissette, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Turpin, Vaillancourt, 39.

Contre: MM. Bégin, Bellemare, Bernatchez, Boudreau, Caron, Charbonneau, Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Gabias, Gosselin, Guillemette, Johnson, Johnston, Lafontaine, Langlais, Larouche, Maltais, Plourde (Kamouraska), Pouliot, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Talbot, Tellier, Thibeault, 28.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 95 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 95 après l’avoir amendé².

Le bill amendé est lu et agréé.

 

Messages du lieutenant-gouverneur:

Budget supplémentaire 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) transmet à M. l’Orateur un message de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province.

M. l’Orateur lit ledit message comme suit:

Onésime Gagnon, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l’Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 1962, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre.

Hôtel du Gouvernement
Québec, le 7 juin 1961
(Document de la session no 2-B)

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le message de l’honorable lieutenant-gouverneur soit renvoyé au comité des subsides, avec le budget supplémentaire qui l’accompagne.

Adopté.

 

Projets de loi:

Centre sportif Paul-Sauvé

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 94 relatif au Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose: Que la loi concernant le Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale (8-9 Elizabeth II, chapitre 19) soit modifié en insérant après l’article 2, le suivant:

"2a. Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à garantir aux conditions qu’il détermine, en outre de l’emprunt visé à l’article 1, tout emprunt obligataire n’excédant pas huit cent mille dollars que l’Association athlétique nationale de la jeunesse peut contracter pour les mêmes fins."

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 94 relatif au Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Lechasseur (Verchères)

M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) félicite et remercie tous ceux qui ont participé à la construction du Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale destiné à la jeunesse de Montréal. Il formule le vœu que des hauts lieux du sport surgissent ainsi dans toute la province, afin d'enrayer la criminalité chez les jeunes. Je suis convaincu que les centres sportifs et les centres de loisirs constituent l’un des meilleurs moyens de combattre la délinquance juvénile et le fléau des barbituriques: les "goofballs".

Il rend hommage aux travailleurs sociaux qui, dans la province, ne craignent pas de donner une partie de leur temps à l’organisation des loisirs des jeunes. C’est une œuvre admirable et leur mérite doit être souligné.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne) attire l'attention de la Chambre basse sur le problème que pose la réhabilitation de certains adolescents faisant usage des "goofballs" dans la région de Montréal. Des mesures pour briser cette pratique sont nécessaires.

L’honorable M. Lafrance (Richmond): Le gouvernement de la province de Québec s'efforcera de trouver une solution pour réhabiliter les jeunes gens qui font usage de "goofballs". Je remercie, dit-il, le député de Montréal-Sainte-Anne d'avoir parlé de ce problème. Cette question fait déjà l'objet d'une étude au sein du service de la protection de la jeunesse; différents aspects sont à considérer en rapport avec ce problème, notamment le côté médical. Il s’agit d’un problème médical ainsi que d’un problème social, et il faut établir des méthodes de réhabilitation avec soin.

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 94 sans l’amender.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Gratuité de l’enseignement

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 82 concernant la gratuité de l’enseignement et la fréquentation scolaire obligatoire soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       61    modifiant la loi des travaux publics;

- bill       73    modifiant la loi des produits laitiers;

- bill       77    modifiant la loi des terres de colonisation;

-   bill   88   pour remédier à la pollution des eaux.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 69 modifiant la loi des cités et villes, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

1. L’article 1 est modifié en remplaçant, dans les quatre dernières lignes de la page 1, les mots:

"dans un journal français et en anglais dans un journal anglais du district judiciaire où se trouve la localité que la requête peut concerner." par ce qui suit: "cet avis doit être publié en français dans un journal français, et en anglais dans un journal anglais, publiés ou en circulation dans la municipalité."

 

Projets de loi:

Loi des cités et villes

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 69 modifiant la loi des cités et villes.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Financement des commissions scolaires

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges)³ propose, selon l’ordre du jour, que le bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations soit maintenant lu une deuxième fois.

L’idée maîtresse de ce bill est de mettre de l'ordre et de la coordination dans le financement public. C'est la première fois également qu'une loi québécoise réglera le problème des subventions aux commissions scolaires, et c'est le ministre de la Jeunesse qui est chargé de cette distribution établie en blanc et en noir dans une législation générale. Ce projet de loi concerne exclusivement le financement de l'enseignement, aux niveaux primaire et secondaire, du moins jusqu'à la 11^e année et, dans certains cas, au-delà de la 11^e année. Il veut établir de l’ordre et de la coordination dans les sources de revenus, dit-il.

Il y a quatre sources principales de ces revenus nécessaires à l’enseignement.

1. La rétribution mensuelle, qui disparaît par le bill 82;

2. La taxe foncière locale;

3. La taxe de vente locale d'éducation de 1 % ou de 2 %;

4. Les subventions du gouvernement.

Il n'y a pas de possibilité de mettre un ordre théorique parfait dans tout cela du jour au lendemain, mais le gouvernement entend mettre un ordre progressif là-dedans le plus rapidement possible.

Le gouvernement ne touche pas le problème de la taxe foncière locale, mais plus tard, il y aura une nouvelle loi à ce sujet, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales et industrielles en général. Il faut le considérer, car il pose des problèmes aigus, parce que la richesse foncière, si on peut dire, varie considérablement d'une municipalité à l'autre. L'aspect le plus grave est la disparité entre le revenu que retirent les commissions scolaires qui ont des industries sur leur territoire et celles qui n'en ont pas.

Si ce problème n'est pas réglé par le bill 86, ce n'est pas parce que le gouvernement n'est pas conscient de son importance. C'est qu'il se rend compte qu'il n'est pas opportun d'apporter une solution isolément à ce problème. Le gouvernement se propose d'envisager tout le problème de la question des taxes foncières des compagnies en général, en même temps que d'autres questions relevant du domaine municipal, dans une future législation.

Le projet de loi est présenté à la demande de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec. La Fédération des commissions scolaires de la province a demandé à plusieurs reprises la généralisation de la taxe de vente de 2 %. L'administration du Québec se chargera de la perception et de la répartition du produit entre les diverses commissions scolaires proportionnellement au nombre de leurs élèves, ainsi qu'en tenant compte de certaines normes.

Lorsqu’elle est venue renouveler sa demande, au mois de mars dernier, le premier ministre a demandé à son président d’inviter chaque commission scolaire de la province à exprimer son opinion, soit en faveur, soit à l’encontre du projet. Le résultat de cette consultation populaire a maintenant été communiqué au gouvernement par le président de la Fédération des commissions scolaires: 225⁴ avaient déjà la taxe de 2 %; 64 avaient la taxe de 1 %. Montréal et la plupart des grandes villes ont des taxes scolaires de 2 %. Huit cent cinq⁵ ont répondu qu'elles favorisaient la généralisation de la taxe de 2 % tandis que 95 s'opposaient, et 472 n'ont pas jugé à propos de répondre dans un sens ou dans l’autre. Elles sont, dans une très large proportion, de très petites commissions scolaires.

Devant une pareille expression d'opinion, le gouvernement a cru qu'il était de son devoir de sa responsabilité de se rendre à l'opinion exprimée par 805 commissions scolaires, contre 95, et de proposer les dispositions législatives nécessaires pour généraliser la taxe de vente de 2 % et de l'ajouter à celle de 2 % qui est imposée par le gouvernement provincial depuis un assez grand nombre d'années. Il faut bien remarquer qu'il ne s'agit pas d'imposer une nouvelle taxe de 2 % aux municipalités scolaires où cette taxe est déjà prélevée. Il y aura donc un impôt de vente de 4 % dans toute la province, sauf dans les villes comme Montréal et Québec qui ont déjà un impôt de 6 %.

Le second but principal de mon projet de loi, dit-il, est de promulguer pour la première fois, dans la province, une loi générale des subventions aux commissions scolaires. Il modifie radicalement les données qui existaient jusqu’ici dans ce secteur. C’est en fait la partie la plus importante de la loi.

Jusqu'ici, ces subventions gouvernementales étaient prévues pêle-mêle dans le budget et dans diverses lois, comme le bill 44 de la dernière session pour le paiement du traitement au personnel enseignant.

Le bill 86, lui, constitue un véritable code de subventions aux commissions scolaires qui établit un régime cohérent et adéquat de subventions. Les subventions seront ainsi insérées dans une loi organique qui en définit non seulement les montants, mais aussi les modalités.

Dans son discours sur le budget de février, le premier ministre a estimé que la taxe de vente provinciale de 2 % rapporterait $67,500,000 parmi les commissions scolaires au cours de l'année, puisque le taux de la taxe est doublé. Non seulement le bill 86 établit-il un code de subventions, mais il augmente de $90,000,000 à $164,000,000 le budget provincial annuel de subventions aux commissions scolaires en 1961-1962.

Une caractéristique du nouveau régime des subventions prévues, la plus importante sans doute du point de vue de l’autonomie des commissions scolaires, c’est le caractère statutaire des subventions. D’autre part, la nouvelle loi franchit une étape importante vers l’établissement d’un système de péréquation.

Elle distribue en effet une part importante des subventions en tenant compte de la condition financière des commissions scolaires.

La nouvelle loi des subventions comporte aussi une innovation. Nous avons cru le temps arrivé de codifier dans une seule loi, dans un seul document de consultation facile et de présentation ordonnée, toute l'aide financière du gouvernement aux commissions scolaires qui était autrefois disséminée dans plusieurs lois. Cette codification a l’avantage de présenter clairement, aux commissaires d’écoles et à tous les responsables de l’administration scolaire, la politique d’ensemble du gouvernement provincial dans cette matière. Elle indique aussi dans quel sens le gouvernement entend orienter sa contribution au financement des écoles publiques.

Le bill 86 révèle qu’à cet égard le gouvernement actuel vise à adapter son aide financière à la diversité des besoins actuels de l’enseignement primaire et secondaire. Le projet de loi révèle à ce sujet l’importance que le gouvernement et particulièrement le ministre de la Jeunesse attachent au développement de l’enseignement secondaire dans notre province. Alors que le bill 81 offre aux commissions scolaires quatre façons différentes de dispenser l’enseignement secondaire aux enfants dont elles ont la responsabilité scolaire, le bill 86 leur fournit les moyens financiers.

Mais nous ne proposons pas uniquement une coordination de cette aide financière. Nous prévoyons, en outre, une augmentation de l'aide déjà prévue. La loi aura pour effet d'étendre les cadres de cette assistance. Le gouvernement a cru qu'il était de son devoir et de sa responsabilité de proposer les dispositions législatives nécessaires pour généraliser, à travers toute la province, la taxe provinciale de 2 % imposée depuis un assez grand nombre d'années déjà au profit des écoles. Il faut bien remarquer qu'il ne s'agit pas d'imposer une nouvelle taxe de 2 % dans les municipalités scolaires où elle existe déjà.

En résumé, il y aura un impôt de vente de 4 % dans toute la province, sauf dans les villes comme Montréal et Québec qui ont déjà un impôt de 6 %. En vertu du projet de loi, les commissions scolaires qui perçoivent actuellement la taxe de vente de 2 % à 1 %, pour fins d’éducation, cesseront de la percevoir à partir du 20 juillet prochain, alors qu’entrera en vigueur la taxe généralisée dans toute la province.

Une clause de la nouvelle loi prévoit que toute commission scolaire recevra en vertu de la nouvelle loi au moins autant qu'elle avait jusqu'à maintenant de la taxe de vente totale. Ce projet de loi sera particulièrement avantageux pour les commissions scolaires situées en dehors des grandes villes, car elles étaient jusqu’à maintenant défavorisées par la concentration des commerces en dehors de leur territoire.

On donne satisfaction aux commissaires d'écoles. Mon bill, dit-il, veut également corriger certaines anomalies dont ont eu l'occasion de se plaindre les commissaires d'écoles et la Fédération des professeurs. C'est ainsi qu'on a attiré mon attention, dit-il, sur le fait que les subventions pour le traitement du personnel enseignant sont calculées non sur le nombre d'élèves de l'année courante, mais sur celui de l'année précédente.

Les montants versés n'étaient pas toujours proportionnels aux charges assumées par les commissions scolaires. Avec le bill actuel, ces subventions seront calculées sur le nombre des élèves de l'année en cours. Bien plus, ces subventions seront calculées non plus sur l'inscription moyenne des élèves en septembre.

L’aide financière maximum prévue par la loi pour l’enseignement secondaire n’est accordée qu’aux commissions qui ont un nombre de 60 élèves au-dessus du niveau de la 9^e année. Cette disposition a particulièrement pour but de faciliter l’établissement de commissions scolaires régionales, dont les milieux ruraux de notre province ont un urgent besoin.

Ces dispositions représentent une étape nouvelle dans le développement de l’enseignement. Jusqu’à présent, la loi n’accordait, pour l’enseignement secondaire, aucune aide financière supérieure à celle qui était prévue pour l’enseignement élémentaire. À l’heure où le régime des écoles secondaires régionales est en voie de se répandre rapidement dans la province, cette mesure financière aura non seulement l’avantage d’en faciliter l’établissement, mais aussi d’alléger sensiblement le fardeau des contribuables fonciers.

La loi tient compte également d’autres besoins particuliers de l’enseignement à l’époque actuelle. Elle favorise l’établissement d’une classe maternelle avant la 1^re année du cours élémentaire. Elle encourage les commissions scolaires à organiser des classes d’enseignement accéléré pour les enfants les plus précoces et les plus doués.

Enfin, elle offre des subventions beaucoup plus généreuses pour l’organisation de classes destinées aux enfants qui souffrent de déficience physique ou psychique. Dans tous ces cas, des subventions spéciales ne sont accordées que si la commission scolaire utilise les services d’instituteurs ou institutrices détenteurs d’un brevet d’enseignement spécialisé.

La loi prévoit aussi des règles particulières pour des subventions destinées à l’achat des livres de classe et au paiement du coût de transport des élèves.

Il (l’honorable M. Gérin-Lajoie) attache une importance particulière aux subventions accrues qui sont prévues pour l’achat de livres de bibliothèque scolaire par les commissaires d’écoles. Il souhaite que les écoles secondaires régionales puissent devenir de véritables centres culturels régionaux où la population pourra bénéficier en outre des services d’une bibliothèque publique.

Les seules subventions qui ne soient pas soumises à des règles rigoureuses, mais qui continuent à être attribuées comme dans le passé, sont celles qui sont destinées à la construction et à la réparation des écoles. Des normes statutaires sont en voie de préparation et elles seront mises à l’essai au cours des prochains mois, dans l’espoir qu’elles puissent être intégrées au code des subventions dans un avenir rapproché.

Le nouveau système de subventions fournira $25 par élève pour couvrir les coûts administratifs et d’entretien; $75 à $100 par élève pour le salaire des enseignants, selon le pourcentage de la taxe foncière obtenue auprès des entreprises, et un montant égal pour l’organisation des installations des nouvelles écoles secondaires, plus une subvention spéciale si les élèves de la commission participent à des activités parascolaires et pour les écoles maternelles. Ils recevront 75 % du coût pour fournir gratuitement des livres de cours, jusqu’à concurrence de $4 par élève des écoles primaires et $9 pour ceux des écoles secondaires; 75 % des coûts pour le transport scolaire avec certaines limites et le même pourcentage pour l’achat de livres de bibliothèque avec certaines limites. Les commissions scolaires de Montréal et de Québec n’obtiendront pas ces subventions, mais elles recevront une subvention générale de $50 par élève à la maternelle, $100 à l’école primaire et $175 à l’école secondaire.

Les commissions scolaires catholiques et protestantes de Montréal et de Québec, qui n’ont reçu jusqu’à maintenant aucune subvention pour la construction des écoles ni pour le traitement du personnel enseignant, seront désormais intégrées au système général. Leurs subventions seront néanmoins calculées selon les barèmes particuliers qui sont prévus dans la loi.

Le projet de loi a aussi pour effet de confier au ministre de la Jeunesse le soin de distribuer les subventions destinées aux commissions scolaires du Québec. Nous vivons dans une confédération et, depuis 1867, chaque province peut légiférer en matière d'éducation. L'éducation est du domaine provincial. Cela remonte même jusqu'en 1846. Il rappelle l'historique des fonctions de surintendant de l'Instruction publique. Elles remontent à 120 ans. La surintendance a contribué à développer l'enseignement chez nous.

Mais il y a 120 ans, c'était une époque où les citoyens se méfiaient d'une autorité politique qui était constituée par une majorité ne représentant pas la langue ni la religion des Canadiens français. Le gouvernement du Canada-Uni venait d'Angleterre. La surintendance remonte même avant l'établissement d'un gouvernement responsable au pays. Et 1841, c'était au lendemain d'une époque où les Canadiens français avaient lutté avec les patriotes du Haut-Canada pour établir un gouvernement responsable.

La majorité catholique canadienne-française du Québec s’inquiétait et était résolument contre le fait d’être administrée par un protestant; l’administration anglaise n’était pas familière avec la mentalité et les besoins des Français d’ici, et une révolte de races et de religions venait tout juste de se terminer.

Après 120 ans, je pense qu’il est temps que la personne élue consulte le Conseil pour effectuer des modifications, et c’est la demande des deux comités du Conseil de l’instruction publique et des plus hautes autorités religieuses elles-mêmes. La surintendance est une institution pour laquelle la Chambre a de l'admiration et du respect, et elle a évolué sans cesse mais pas toujours dans la mesure des faits.

Il cite des articles du code scolaire pour appuyer son avancé qui dit que les livres sont donnés par des fonds accordés non par le surintendant de l'Instruction publique, mais par le gouvernement provincial, que c'est le secrétaire de la province et non le surintendant qui a autorité d'accorder l'aide financière aux commissions scolaires. Le surintendant de l’Instruction publique, qui est aussi le secrétaire du Conseil de l’instruction publique, a le rôle légitime de s’occuper de l’administration et des programmes d’études en éducation. Cependant, il revient à la personne élue de s’occuper de la dépense des fonds recueillis auprès du public.

Il proteste du fait que l’Union nationale ait affirmé que le surintendant était la personne mieux placée pour superviser les subventions parce qu’il était moins sujet à subir des pressions politiques. Pour le prouver, je peux citer des lettres qui indiquent que l’Union nationale se cachait derrière le surintendant pour exercer des pressions politiques. De plus, l’octroi des subventions était directement décidé par le premier ministre ou le secrétaire de la province qui s’occupait à l’époque de l’éducation.

Au cours des années passées, les prédécesseurs du gouvernement actuel, de quelque parti qu'ils aient été, ont démontré que la responsabilité d'attribuer des subventions aux commissions scolaires relevait des ministres de la couronne. Tout cela avait pour but de souligner que, depuis 1841 et 1846, il y a eu du chemin de parcouru dans notre province, que les conceptions de l'administration publique ont évolué, la façon d'administrer la province a été adaptée aux besoins et aux idéaux du peuple.

Cette grande évolution a fait naître une équivoque profonde et un désordre réel; on croit en certains milieux que les subventions sont attribuées par le surintendant de l’Instruction publique. Il y a équivoque en ce qui concerne le rôle du surintendant et celui du ministre, et il importe que les électeurs, dans une saine démocratie, aient le droit de savoir où se situe l'autorité de l'administration de leurs deniers.

Le gouvernement est d'avis que l'autorité et la responsabilité des fonds publics doivent être clairement et nettement situées aux yeux de l'opinion publique. Toutefois, la tâche d'accorder des subventions aux commissions scolaires incombe depuis des années et doit incomber aux ministres. Dans une saine démocratie, en matière de finances, l'autorité ne peut pas appartenir à un autre qu'un membre du gouvernement, responsable devant la Chambre.

Le principe que la responsabilité financière doit être détenue par un ministre a été reconnu par des autorités ecclésiastiques voici environ deux ans, bien que nous hésitons à référer trop souvent aux autorités ecclésiastiques, car nous croyons que celles-ci et l'autorité civile doivent demeurer chacune à sa place, et que l'autorité civile occupe la sienne dans sa responsabilité de la chose publique.

Le 26 février 1958, Son Éminence Mgr A. Martin, évêque de Nicolet, déclarait devant le Conseil de l’instruction publique: "Au comité catholique, il appartient de reconnaître comme collèges classiques les institutions qui méritent d’être reconnues comme telles. Au gouvernement de la province, il appartient de subventionner ces institutions selon des normes qu’il lui appartient seul de déterminer." Mgr Martin parlait non seulement en son nom personnel, mais au nom du comité épiscopal de l’enseignement, au nom de la hiérarchie catholique de la province. C’est dans cette perspective que nous présentons le présent projet de loi.

Le 26 septembre 1960, à une séance du comité catholique de l’instruction publique, le cardinal Paul-Émile Léger, archevêque de Montréal, déclarait que la Législature devra étudier le rouage du comité catholique, reviser les règlements, fixer son champ d’action et préciser sa juridiction. Quand la hiérarchie catholique s'est prononcée de cette façon, dit-il, qui oserait dire que le gouvernement ne met pas en application une saine idée de l'organisation de l'enseignement dans la province?

La hiérarchie religieuse a un rôle important à jouer dans le domaine de l'enseignement. Pour l'Union nationale, la confessionnalité est un mythe. Comment la respectaient-ils, cette confessionnalité quant aux programmes et aux nominations dans les écoles spécialisées? L'Union nationale s'est immiscée dans le domaine académique des programmes qui devraient appartenir au surintendant. Dans le domaine de la formation technique et professionnelle, elle a créé une anomalie que nous devons corriger. Il faudra que les prêtres catholiques ne soient plus seulement tolérés, comme c'est actuellement le cas, sous la fausse étiquette de "professeurs de sociologie".

Je veux faire, dit-il, l'énumération sommaire de tout ce qui se fait actuellement en dehors du Conseil de l'instruction publique par la volonté de l’ancien gouvernement. Il y a des cours populaires qui se donnent dans toute la province en marge et en dépit de toute autorité du Conseil de l'instruction publique et du surintendant. Il y a les cours par correspondance qui se donnent de la même façon, en marge des autorités reconnues. Il n'y a, dans la province, aucun système d'orientation professionnelle organisé par le Conseil de l'instruction publique. Tout a été développé au ministère de la Jeunesse. Dans l'Union nationale en somme, on est confessionnel quand ça fait l'affaire et on cesse de l'être quand ça ne fait plus l'affaire. Pour les handicapés, rééducation des travailleurs accidentés ou malades, etc., on a établi un système complètement en marge du Conseil de l'instruction publique. Même chose pour les services des écoles privées, pour les cours de rationalisation du travail pour l'enseignement postscolaire. Dans ce dernier cas, les cours du ministère font même concurrence aux cours organisés par le surintendant, comme pour lui faire échec. Même pour les manuels scolaires, domaine important entre tous, la loi ne fait aucunement mention du surintendant. S'il fallait qu'un ministre athée succède à celui qui est là actuellement, il pourrait non seulement choisir, mais acheter les droits d'auteur, faire imprimer et distribuer les manuels qu'il voudrait.

On me dira que j'exagère? Les documents sont là. D'ailleurs, quand on a entendu l'Union nationale faire l'usage qu'elle a fait de la religion, les reproches qu'elle pourrait nous faire sonnent faux. S'il y avait une élection, l'opinion publique laverait toute cette opposition, ce qui serait d'ailleurs fort mauvais pour nous. Nous croyons que la population veut le maintien du système confessionnel. Nous voulons que les enfants reçoivent l'instruction que leurs parents souhaitent. La question doit s'envisager froidement.

Le gouvernement libéral veut revaloriser la fonction du surintendant de l'Instruction publique dans cette province aux yeux de la population. Nous voulons que les programmes, les manuels scolaires, l'inspection de l'enseignement, l'organisation et la direction des écoles normales, la télévision et la radio scolaire relèvent du surintendant. Nous voulons qu'il cesse d'être un homme utilisé par les hommes politiques comme un paravent. Nous voulons que le surintendant de l'Instruction publique soit vraiment et complètement l'éducateur no 1 de la province. Nous voulons qu'il soit, non seulement l'inspecteur en chef, mais qu'il soit de tous les instituteurs et institutrices ainsi que de tous les éducateurs de cette province, le chef. Nous voulons que la fonction du surintendant soit la plus haute et la plus noble qui existe au Québec parce que c'est à lui que nous confions le soin d'éduquer et d'instruire nos enfants. Il demande l’ajournement.

Le débat est suspendu.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 8 h 15

Projets de loi:

Financement des commissions scolaires

Le débat se poursuit en deuxième lecture.

M. Talbot (Chicoutimi): Nous voici en présence de l’un des projets de loi les plus gros de conséquences qui aient été présentés en cette Chambre depuis un grand nombre d’années. Le ministre a voulu d’abord minimiser l’effet de cette mesure. On eût dit, à l’entendre parler, qu’il s’agissait tout simplement de mettre un peu d’ordre dans le système, tout comme une ménagère tente de mettre de l’ordre dans son armoire. Je n’ai pas besoin de vous dire, M. l’Orateur, que le projet de loi dont on vient de proposer la deuxième lecture eût été impensable sous un gouvernement de l’Union nationale.

Par ce projet de loi, le gouvernement actuel impose pour $32,000,000 de taxes nouvelles à des centaines et des centaines de contribuables des corporations scolaires rurales à travers la province, et ce montant sera susceptible d'augmenter considérablement dans les années à venir.

Par ce projet de loi, le gouvernement actuel met en veilleuse le surintendant de l'Instruction publique en lui enlevant tout pouvoir réel. Le texte législatif ne laisse au surintendant que ce que le ministre appelle des pouvoirs académiques, et peut-être pour un temps seulement.

Par ce projet de loi, le gouvernement met aussi sous le boisseau les comités catholique et protestant du Conseil de l'instruction publique qui n'auront plus aucun pouvoir réel, mais seulement, eux aussi, des pouvoirs académiques.

Par ce projet de loi, le gouvernement constitue le ministre de la Jeunesse, ministre, en fait, de l'Instruction publique sans oser lui en donner le titre.

Par ce projet de loi, le gouvernement met, suivant les paroles du ministre, la cause sacrée de l'éducation sous le contrôle des élus du peuple et la fait ainsi tomber dans le domaine de la politique.

Par ce projet de loi, le gouvernement ouvre la porte à tous les abus qui, l'histoire est là pour le prouver, dans d'autres pays, ont amené l'école neutre et non confessionnelle.

Le bill 86 porte un titre qui est de nature à induire en erreur les gens de bonne foi: Loi pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations.

En réalité, le bill comporte deux principes majeurs. Il apporte la provincialisation de la taxe d'éducation. Cette taxe est enlevée aux commissions scolaires et donnée à l'État, qui l'étendra à toute la province et en doublera le rendement. C'est donc un principe de centralisation et d'extension fiscale.

En second lieu, les subventions scolaires ne seront plus réparties et payées par le surintendant de l'Instruction publique, mais par le ministre de la Jeunesse; donc, çaconstitue un principe de centralisation administrative.

À première vue, il paraît étonnant qu’une mesure fiscale soit présentée par le ministre de la Jeunesse, au lieu du ministre des Finances, et soit camouflée dans une mesure qui modifie radicalement le régime des subventions.

Mais, à bien y songer, on réalise que c’est dans la logique des choses. La centralisation administrative suit toujours la centralisation fiscale. Les droits suivent l’argent. Les deux principes énumérés plus haut doivent être examinés à la lumière du même axiome qui est fondamental en politique: L'autorité réelle appartient toujours à celui qui détient les cordons de la bourse.

Le rapport Tremblay a, sans doute, recommandé de généraliser, en l’étendant à toute la province, la taxe de vente scolaire, dite taxe d’éducation. Cette recommandation apparaît notamment à la page 185 du volume 111, tome 1, et aux pages 167, 198 et 321 du volume 111, tome 11.

Mais le contexte du document indique clairement que, dans l’esprit des commissaires, cette taxe doit rester une source de revenus des commissions scolaires, même si elle est perçue par la province et répartie ensuite suivant des barèmes à déterminer.

Voici par exemple en quels termes le rapport parle de la taxe de vente à la page 167 du volume III, tome II:

"Il apparaît maintenant évident qu’un des moyens les plus opportuns d’accroître le rendement de cette taxe est de la généraliser et de l’uniformiser à travers toute la province, comme le recommande encore le mémoire soumis par l’Union des municipalités. C’est le plus sûr moyen d’en faciliter le contrôle et de le rendre plus efficace, comme aussi de procurer une meilleure répartition entre les municipalités des avantages et des inconvénients que cette taxe comporte. Les revenus qui en découleraient pourraient être répartis de la façon suivante: 2 % pour le gouvernement provincial; 2 % pour les municipalités, et 1 % pour les commissions scolaires.

"À noter que la taxe scolaire n’était encore que de 1 % quand le rapport a été rédigé en 1956. Il est clair que, dans l’esprit des membres de la Commission, ce 1 % même généralisé devait continuer d’appartenir en propre aux commissions scolaires. À plusieurs reprises, la commission pose en principe que chaque administration doit, en autant que la chose est possible, disposer de revenus qui lui soient propres. Elle dit par exemple: "L’idéal, tous l’admettent, est que chaque gouvernement finance, avec les revenus qu’il prélève lui-même, les fonctions ou les services dont il est responsable... (Volume III, tome II, page 187). Mais le problème essentiel c’est que, autant que possible, les corporations scolaires vivent de leurs revenus... (Volume III, tome II, page 198). Il est éminemment désirable qu’elles (les commissions scolaires) puissent obtenir de l’impôt la plus forte proportion de leurs revenus... (Volume III, tome II, page 182)." Or, le premier élément de solution au problème financier des communautés locales, c’est une meilleure répartition des sommes disponibles pour l’impôt, et cela non par un jeu de subventions, mais par un meilleur aménagement de la fiscalité générale." (Volume III, tome I, page 183)

Pour bien indiquer que la taxe de vente, même généralisée, doit rester une source de revenus propre aux commissions scolaires, la Commission énumère comme suit, aux pages 184 et 185 du volume III, tome I, ce que pourraient être les champs de taxation de ces organismes:

1. la taxe foncière;

2. la participation à la taxe foncière des grandes entreprises par le moyen d’une taxe provinciale de péréquation;

3. la généralisation de la taxe de vente, en attendant d’autres réaménagements fiscaux.

Puis, dans les paragraphes suivants, la Commission parle des subventions qui resteront quand même nécessaires pour complémenter ces diverses sources de revenus.

L’Union nationale a compris que, pour sauvegarder l’autonomie des commissions scolaires et remédier à l’insuffisance de l’impôt foncier, il fallait leur attribuer en propre d’autres sources de revenus. C’est pourquoi, non contente d’assumer leurs dettes à 100 % en 1946 et à 50 % en 1956, elle a permis à celles qui le désiraient d’imposer une taxe d’éducation, qui fut d’abord de 1 %, puis de 2 %. Au début, ce pouvoir de taxation était accordé par voie de bill privé. À la session de 1959-1960, on a étendu à toutes les commissions scolaires la liberté d’imposer une taxe de vente, pourvu qu’elle ne dépasse pas 2 %.

Par le bill 86, le gouvernement actuel enlève cette source de revenus aux commissions scolaires et se l’attribue à lui-même. L’article 2 abroge en effet la loi générale de la dernière session et toutes les lois spéciales donnant à des commissions scolaires le droit d’imposer une taxe de vente. Et les articles 9 et 10 portent de 2 % à 4 % la taxe de vente provinciale.

Dans une émission télévisée, le soir du 28 mai, le ministre (l’honorable M. Gérin-Lajoie) a déclaré que la taxe de vente rapportait annuellement $35,000,000 aux commissions scolaires qui s’étaient prévalues du droit de l’imposer; et qu’en portant sa propre taxe de vente de 2 % à 4 % dans toute la province, le gouvernement verra son revenu augmenter de $67,500,000.

On enlève donc aux commissions scolaires une source de revenus de $35,000,000 par année, et on impose aux contribuables, aux contribuables ruraux surtout, car c’est principalement dans les régions rurales qu’il n’y avait pas de taxe d’éducation, un fardeau additionnel de $32,500,000.

À noter que, par le bill 82, les commissions scolaires se voient enlever une autre source de revenus: la rétribution mensuelle. Chaque fois que des droits fiscaux sont ainsi confisqués pour être remplacés par des subsides, il y a nécessairement perte d'autonomie.

Le titre du bill dit qu’il s’agit d’aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations. Quand la commission Rowell-Sirois proposait de remplacer par des subsides fédéraux les impôts directs qui appartiennent aux provinces, elle disait aussi que c’était pour aider les provinces à s’acquitter de leurs obligations. L’Union nationale aidait beaucoup mieux les commissions scolaires, en assumant leurs dettes et en augmentant leur source de revenus, de façon à les rendre plus libres. Le gouvernement libéral leur enlève ces sources de revenus alors que leurs besoins financiers augmentent très rapidement. Les octrois provinciaux, qui n’étaient jusqu’ici qu’un complément, deviendront la principale source de revenus des commissions scolaires.

Celles-ci seront forcées de vivre aux crochets de la province. On les humilie en les appauvrissant. On les asservit en les faisant tomber sous la coupe de l’État. Le sens des responsabilités va s’amenuiser d’autant, à une époque où les urbanistes et les sociologues cherchent les moyens de revigorer la vie des communautés locales. Les personnes et les organismes intermédiaires se perdent de plus en plus dans le grand tout étatique.

Il est un autre principe que signale le rapport Tremblay au sujet de la fiscalité scolaire. À la page 198 du volume III, tome II, le rapport dit ceci: "Il y a un autre point qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est de s’assurer que tous les contribuables, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, apportent leur contribution financière aux frais de l’éducation. C’est dans cet esprit que la commission propose: 1.  un réaménagement de l’impôt foncier par un régime plus scientifique et plus uniforme d’évaluation; 2.  un système de péréquation qui répartirait plus équitablement les impôts fonciers payés par les grandes entreprises; 3.  et, en dernier ressort, la généralisation de la taxe de vente."

Par le bill 86, le gouvernement se contente de généraliser la taxe de vente, qui est payée par les chefs de famille et les petits contribuables. Mais il ne touche pas à l'impôt foncier des grandes entreprises, qui est très minime en certaines localités. On veut que toutes les petites gens, où qu'ils résident, payent pour les écoles; mais on n'en fait pas autant pour les grandes entreprises, où qu'elles soient situées. Celles qui ont leurs établissements dans de petits villages continueront de ne payer qu'un faible impôt scolaire. On généralise le fardeau des petits, mais pas celui des grosses compagnies.

C’est ce contre quoi la Fédération des travailleurs du Québec a protesté. Le Devoir, du 29 mai, rapportait notamment ce qui suit: "Le conseil exécutif de la centrale aurait voulu que le bill 86 prévoie l’imposition uniforme des sociétés industrielles et commerciales, y compris celles qui sont situées en dehors de territoires juridiquement organisés. L’organisme trouve inadmissible qu’on généralise une taxe frappant surtout les petits consommateurs, sans même annoncer son intention de faire porter aux compagnies une part équitable du fardeau des taxes scolaires."

À la dernière session, l’Union nationale a trouvé le moyen de hausser dans une très large mesure, et d’après des barèmes statutaires, l’aide aux universités, aux institutions d’enseignement secondaires et aux commissions scolaires. Elle n’a pas pour autant alourdi le fardeau des contribuables, car elle n’a haussé que l’impôt sur les corporations; et elle avait fait d’avance les démarches nécessaires pour que cette hausse soit pleinement déductible de l’impôt fédéral.

En d’autres termes, il y avait plus de gratuité réelle sous l'Union nationale que sous le gouvernement actuel, car l'Union nationale trouvait le moyen d'aller chercher de l'argent à Ottawa, en récupérant les droits fiscaux de la province, alors que le gouvernement actuel va chercher l'argent dans les goussets des petits contribuables des campagnes.

Si, au moins, la taxe d'éducation avait été laissée aux commissions scolaires! Il eût été facile d’organiser, soit au sein même de la Fédération des commissions scolaires, soit par l’intermédiaire ou l’arbitrage du surintendant de l’Instruction publique, un système de péréquation qui aurait réparti équitablement le produit de cette taxe généralisée. On n’aurait pas alors privé les commissions scolaires d’une source de revenus qui contribuait puissamment à étayer leur autonomie.

Mais, par le bill 86, le gouvernement actuel s'approprie cette taxe pour lui-même. Et, comme il a aboli le fonds d'éducation, les $67,000,000 et plus qu'il en retirera retomberont dans le fonds consolidé du revenu. Absolument rien dans le bill ne garantit que cet argent sera dépensé pour l'éducation. Il pourra tout aussi bien servir pour la voirie ou pour toute autre fin.

C’est vrai que le bill prévoit différentes formes de subventions. Mais une subvention ne procure jamais autant de liberté qu’une source de revenus qu’on peut prélever soi-même dans la mesure de ses besoins. Si le gouvernement actuel ne sait pas cela, il est bien mal outillé pour défendre les droits de la province. Pour recevoir les subventions prévues dans le projet de loi, les commissions scolaires devront se plier à des conditions extrêmement onéreuses.

D’après un éditorial du Dr Louis-Philippe Roy, rédacteur en chef de L’Action catholique, qui possède une longue expérience personnelle comme membre de la commission scolaire de Giffard, les subventions accordées pour l’enseignement secondaire seront très insuffisantes pour rencontrer les dépenses que les commissions seront obligées de faire. Maintenant que la taxe d'éducation ne leur appartient plus, quel sera le recours des commissions scolaires? Elles n'auront pas d'autre alternative que celle de quémander des hausses de subventions. Et ces hausses, si jamais elles les obtiennent, seront sans doute liées à de nouvelles conditions.

C’est ainsi que se perd graduellement la liberté des commissions scolaires, et partant, des parents eux-mêmes, qui ont pourtant les premiers droits et les premières responsabilités en matière d’éducation. On dira que, d’après l’article 14, aucune commission scolaire ne pourra recevoir moins qu’avant la provincialisation de la taxe d’éducation. Mais le rendement de la taxe de vente est susceptible de s’accroître, avec l’expansion économique et l’augmentation de la population. Il est maintenant de $67,500,000. Mais il pourrait être de $100,000,000 dans quelques années. Et le minimum prévu à l’article 14 du bill ne dépassera jamais, lui, les $35,000,000 que les commissions scolaires percevaient jusqu’à maintenant de cette taxe.

Le premier ministre reproche au gouvernement fédéral d’avoir gelé pour des années à venir les paiements de péréquation faits aux provinces. Or, par le bill 86, le gouvernement fait exactement, à l’endroit des commissions scolaires, ce qu’il reproche à Ottawa de faire à l’endroit des provinces. Il y a donc, dans ce bill 86, un principe de centralisation fiscale que nous ne pouvons pas admettre, parce qu’il conduit à l’asservissement des commissions scolaires et à l’amoindrissement des droits des parents, tout en imposant une charge très lourde à une catégorie particulière de petits contribuables, en violation flagrante des promesses faites pendant la dernière campagne électorale.

Le premier ministre actuel avait en effet déclaré, devant les membres du Club Kiwanis-Saint-Laurent, ces paroles qui sont reproduites entre guillemets dans Le Devoir du 2 juin 1960. "Je tiens à vous dire et à vous répéter ce que j’ai dit: Le programme du Parti libéral sera réalisé sans aucune augmentation de taxe et j’insiste. Sans aucune augmentation de taxe." Jamais une promesse électorale n’aura été violée aussi souvent et avec autant de désinvolture que celle-là.

À ce principe de centralisation fiscale s’en ajoute un autre, qui est infiniment plus grave que le premier et que celui que comporte la provincialisation de la taxe scolaire. C’est un principe de centralisation administrative. L’un va rarement sans l’autre. Et l’on sait par expérience que, quand le dollar d’impôt perçu dans une localité doit passer par Québec ou Ottawa avant de revenir dans la même localité sous forme de subvention, non seulement il arrive aminci au terme de ce long voyage, mais il ramène avec lui des charges, des hypothèques, des conditions qui en limitent singulièrement l’emploi.

Et cette limitation est d’autant plus grave que nous sommes ici dans le domaine sacré de l’éducation, où les parents et l’Église ont des droits antérieurs à ceux de l’État. Si encore la centralisation se faisait entre les mains du surintendant de l’Instruction publique, qui est l’agent exécutif du Conseil de l’instruction publique et de chacun de ses comités, le mal serait beaucoup moins grand.

Mais on dépouille le surintendant de ses plus importants pouvoirs administratifs. Et au profit de qui? Au profit du ministre de la Jeunesse. Ce sera désormais le ministre, et non plus le surintendant, qui sera chargé de répartir et payer les subventions, même celles qui ne sont pas statutaires. Le bill 86 sabote l'une de nos institutions les plus fondamentales.

Le 28 septembre dernier, dans une allocation que rapporte in extenso la livraison de novembre de la Revue l’instruction publique, le ministre de la Jeunesse déclarait ce qui suit:

"C’est dans le cadre d’une telle différenciation entre le rôle académique du Conseil de l’instruction publique et le rôle administratif ou financier du gouvernement, que la question de confier à un seul ministre les aspects administratifs des affaires éducatives s’est posée depuis quelques années et que nous l’avons résolue dans les cadres du ministère de la Jeunesse."

Je dis, M. l'Orateur, que cette distinction entre les aspects académiques et les aspects administratifs de l’éducation, dont on voudrait se servir pour dépouiller le surintendant de ses principaux pouvoirs, est absolument nouvelle chez nous. Elle est contraire à tous les textes antérieurs à la législation présente et elle est encore plus dangereuse, plus révolutionnaire que cette autre distinction qu’on a voulu faire entre l’éducation et la culture.

Cette dernière a servi de cheval de Troie pour permettre à Ottawa de s’immiscer dans le domaine de l’éducation. Celle qu’a inventée le ministre servira de cheval de Troie pour permettre au gouvernement d’instituer, sans le nom, suivant le vœu exprimé par M. André Laurendeau dans la livraison de mars du Maclean’s français, un véritable ministère de l’Instruction publique.

M. Laurendeau écrivait en effet ceci: "Que M. Lesage donne à la province, le cas échéant, la chose sans le nom, et cela nous suffira." Je sais qu’avec M. Laurendeau les gens d’une certaine école ne manqueraient pas d’applaudir l’établissement, avec ou sans le nom, d’un ministère de l’Instruction publique. Mais je me demande si ces applaudissements feraient honneur au gouvernement actuel. Je suis sûr, en tout cas, qu’ils ne seraient pas partagés par l’immense majorité de la population.

Dès son institution en 1841, la surintendance de l’Instruction publique avait nettement pour but de sortir l’éducation de la politique. La loi originale interdisait même aux membres de l’Exécutif et du Parlement l’accès à cette fonction. Elle faisait du surintendant un personnage au-dessus de la politique. En 1846, une autre loi précisa encore davantage les pouvoirs du surintendant. Voici comment ces pouvoirs sont définis à l’article 35 de la loi:

-   De recevoir du receveur général toute somme d’argent appropriée pour les fins de cet acte, et d’en faire la distribution entre les commissaires d’écoles des diverses municipalités, d’après les dispositions de la loi et proportionnellement à leur population, telle que constaté par le dernier recensement.

-   D’examiner et contrôler les comptes de toutes personnes, corporations, ou associations comptables d’aucuns deniers publics appropriés et distribués en vertu de cet acte; et de faire rapport si lesdits deniers ont été employés de bonne foi aux fins pour lesquelles ils sont accordés.

-   De soumettre aux trois branches de la Législature, annuellement, un rapport détaillé de l’état actuel de l’éducation dans le Bas-Canada, des tableaux des écoles, du nombre d’élèves qui les fréquentent, et autres choses semblables.

Sont-ce là des pouvoirs purement pédagogiques? Il est clair que dès l’origine, il y a plus d’un siècle, le surintendant avait des pouvoirs administratifs et financiers, aussi bien que des pouvoirs pédagogiques. Et cela se comprend, puisque le but visé était de séparer l’éducation de la politique. Si le surintendant n’avait exercé qu’une autorité purement pédagogique, comment aurait-il pu faire appliquer ses directives? Il en sera toujours ainsi. Tant qu’il faudra de l’argent pour construire et administrer des écoles, celui qui contrôlera les fonds sera également en mesure de contrôler l’enseignement. Et c’est un pouvoir bien platonique que celui de donner des directives, si les moyens d’appliquer ces directives sont entre les mains d’une autre autorité.

Nos pères ont donc agi avec logique et clairvoyance en confiant au surintendant l’administration des sommes votées pour l’éducation. C’est justement parce qu’il était absorbé par ses fonctions administratives et qu’il ne pouvait pas toujours donner l’attention voulue aux problèmes pédagogiques que fut institué, en 1856, le Conseil de l’instruction publique. Mais le surintendant était ex officio membre de cet organisme et c’est lui qui était chargé de voir à l’application de ses règlements. Il devenait donc l’agent exécutif du conseil. Et c’est en la personne du surintendant que se faisait toujours en dehors et au-dessus de la politique, la nécessaire coordination des fonctions administratives et pédagogiques.

C’est le système que nous avons encore maintenant et qui a été admiré dans le monde entier, en particulier par le pape Pie XII qui déclarait en 1949 à M. Omer-Jules Desaulniers: "C’est merveilleux ... il faut faire connaître un système d’éducation qui respecte à ce point les droits des parents." (Paroles citées par M. Desaulniers lui-même, dans la préface de la brochure de M. Gérard Filteau intitulée: Les constantes historiques de notre système scolaire).

Il y eut bien l’alerte de 1898. Manœuvré par des pseudo-réformateurs en mal de déniaiser la province de Québec et de la sortir de l’obscurantisme, le cabinet Marchand fit voter par l’Assemblée législative une loi établissant un ministère de l’Instruction publique. Le nom y était, avec la chose. Et le parrain du projet de loi, M. Robidoux, prit immédiatement le titre de ministre de l’Instruction publique. Il ne le garde toutefois que trente-six heures. Car le Conseil législatif rejeta le projet de loi.

Lors du débat à la Chambre haute, Sir Thomas Chapais a prononcé un discours mémorable qui, après plus de 60 ans, garde une telle valeur d’actualité qu’on le croirait pensé pour aujourd’hui. À ce moment-là comme à présent, le gouvernement disait agir sous l’impulsion de la grande voix populaire qui s’était manifestée lors des élections précédentes. "Non, non", répondait Sir Thomas, "ce n’est pas le peuple de la province de Québec qui a réclamé cette loi; ce n’est pas le peuple qui a sollicité plus de politique et moins de liberté dans l’éducation; ce n’est pas le peuple qui a demandé plus de patronage ministériel et moins d’impartialité administrative; ce n’est pas le peuple qui a désiré moins d’autorité pour les évêques et plus d’autocratie pour les politiciens; ce n’est pas le peuple qui a voulu moins de garanties pour la famille et plus d’omnipotence pour l’État... Jamais et nulle part les électeurs ne nous ont crié: Bouleversez notre système d’instruction publique; jamais et nulle part nos adversaires n’ont dit: si nous triomphons, nous restreindrons les pouvoirs du Conseil de l’instruction publique, et nous remplacerons le surintendant par un ministre".

Et M. Chapais de continuer plus loin: "Ce cri, cette clameur sont partis d’autre part. Lorsque le gouvernement présente ce bill, il n’obéit pas à la voix du peuple; il obéit à la pression d’un élément perfide, grossi de quelques aveugles qui croient avoir fait preuve de génie quand ils ont crié: "réforme", et déclaré qu’ils sont les fils d’un Siècle de lumière et que leurs contradicteurs sont des demeurants du Moyen Âge."

Et pour bien montrer qu’il n’y a rien de nouveau sous le soleil, je détacherai encore du discours de M. Chapais deux extraits des journaux du temps. Le premier est d’une feuille radicale, qui s’appelait Le Réveil. Voici ce qu’écrivait ce journal en 1898: "Ce que nous avons prêché, ce que nous demandons pour le Canada, c’est l’instruction laïque, gratuite et obligatoire, fondement de toute démocratie instruite et utile. Nous ne prétendons pas avoir réussi à faire triompher ce programme, ce serait trop beau. La France, notre mère patrie, a mis des siècles à en arriver là; mais voyez donc ce que nous avons obtenu déjà. Pour la laïcisation, ne voit-on pas que nous y marchons à grands pas et que tout nous y conduit?"

Voici maintenant ce qu’écrivait La Patrie, journal ministériel du temps. "Nos amis de Québec veulent créer un ministère de l’Instruction publique pour une bonne raison, c’est que le Conseil, sans chef responsable, n’a été jusqu’ici qu’un corps routinier, indolent, apathique, qu’il n’a pas donné à l’enseignement l’importance et l’attention qu’il mérite; c’est que nos populations veulent et doivent être éclairées. C’est qu’il faut relever le niveau de l’école et du professorat. C’est qu’il faut tirer la province de la position humiliante où l’ancien système l'a mise. Il faut faire notre peuple fort, vigoureux, intelligent, pratique, et le Conseil de l’instruction publique n’a rien compris à cela dans le passé."

Voilà, M. l'Orateur, ce qu’écrivaient certains journaux en 1898. Ceux qui prêchent aujourd’hui en faveur des écoles neutres, ceux qui veulent diminuer l’influence du clergé dans l’enseignement, ceux qui réclament un ministère de l’Instruction publique croient exprimer des idées neuves, et ils traitent de fossiles et de moyenâgeux ceux qui pensent autrement. En réalité, ils ne font que ressasser de très vieilles rengaines, qui avaient déjà cours au siècle dernier et qui ont été maintes fois rejetées par la population.

Je sais que le premier ministre a fait dernièrement, à l’Université de Montréal, une déclaration formelle contre l’école neutre. C’est bien et je l’en félicite, même si je trouve qu’il a beaucoup tardé à mettre les choses au point. S’il avait pris plus tôt une attitude aussi catégorique, peut-être aurait-il épargné à notre province une partie de l’agitation dont nous avons été témoins en ces derniers mois. J’estime qu’il appartient aux laïcs d’abord, aux pères de famille pleinement conscients de leurs responsabilités en matière d’éducation, de mener la bataille contre l’école neutre. Et parmi ces laïcs, ceux qui incarnent l’autorité civile, ceux qui ont le mandat de diriger la société, ne devraient-ils pas être constamment à la pointe du combat?

Par ailleurs, je ne puis oublier non plus que le premier ministre a déjà fait des déclarations tout aussi formelles, portant que le gouvernement qu’il dirige n’établirait jamais un ministère de l’Instruction publique. Il y a un point sur lequel je m’entends parfaitement avec M. Laurendeau. C’est que le nom importe peu. L’important, c’est la chose. Or, dans ce bill 86, quelle est la chose? Nous ne nous objectons aucunement aux subventions mentionnées dans ce projet de loi ou dans les autres. Elles ne sont, dans la plupart des cas, que la suite logique de l’aide statutaire que nous avions commencé à donner l’an dernier à tous les degrés de l’enseignement. Je sais bien, par exemple, qu’il faut aider à développer l’enseignement secondaire. Et c’est une excellente chose, surtout avec la prolongation de la scolarité obligatoire, que l’on donne une assistance spéciale dans le cas des enfants retardés, ou de ceux qui peuvent avancer plus vite que les autres dans leurs études.

Nous voterons toutes les subventions que l’on voudra, mais à une condition essentielle: c'est qu'elles continuent d'être appliquées, distribuées, payées par le surintendant. C’est qu'on n'enlève pas au surintendant des pouvoirs essentiels pour les confier au ministre de la Jeunesse. C’est qu'on ne prenne pas un moyen détourné pour établir, sans le nom, un ministère de l'Instruction publique.

Ce n’est pas contre le nom que se battait Sir Thomas Chapais en 1898. Voici ce qu’il disait: "C'est dans la suppression du surintendant et dans son remplacement par un ministre que se trouve le coup fatal porté aux pouvoirs, à la dignité, à l'importance du Conseil de l'instruction publique". Ici, dans le bill 86, on ne va pas jusqu’à supprimer le surintendant; mais on lui enlève le plus clair de ses fonctions administratives et financières. Et pour modifier ce changement radical, on dit: "le surintendant est un homme très occupé; enlevons-lui des responsabilités financières pour qu’il puisse mieux se consacrer à ses tâches éducatives". Mais le ministre n’est-il pas aussi un homme très occupé? Est-il plus difficile d’augmenter le personnel du surintendant que le personnel du ministre? Et en quoi le surintendant sera-il aidé dans ses tâches éducatives quand la disposition des sommes nécessaires à l’enseignement ne dépendra plus que du seul ministère de la Jeunesse?

On veut que le surintendant et le Conseil de l’instruction publique prennent les décisions pédagogiques, mais on groupe entre les mains du ministre de la Jeunesse tous les leviers qui permettraient d’appliquer ces décisions. Est-ce que le seul fait de répartir les subventions et de les affecter à telle ou telle fin particulière n’implique pas en lui-même une foule de décisions d’ordre pédagogique? C’est toujours le même principe qui joue: celui-là détient l’autorité réelle qui contrôle les cordons de la bourse.

On parle aussi d’un besoin de coordination. Mais pourquoi cette coordination ne se ferait-elle pas au bureau du surintendant plutôt qu’au bureau du ministre de la Jeunesse? Les fonctions du surintendant offrent un caractère de permanence que ne sauraient avoir celles du ministre. Celui-ci détient un mandat politique qu’il doit faire renouveler tous les quatre ans par les électeurs de son comté. Même s’il est réélu, il cessera fatalement d’être ministre si son parti est mis en minorité.

Et, au cours d’un même mandat, il arrive souvent qu’un portefeuille change de titulaire, tandis que le surintendant, en vertu d’un amendement apporté par l’Union nationale à la loi de l’instruction publique en 1959 (7-8 Elizabeth II, chapitre 38), est pratiquement inamovible. Il reste en fonction durant bonne conduite et ne peut être destitué que sur une adresse des deux Chambres. Dans son allocution prononcée à l’Université de Montréal, le 31 mai, le premier ministre déclarait ce qui suit: "Sans doute, tout n’est-il pas parfait. De perpétuels rajustements doivent être apportés, comme dans tout ce qui est humain, pour que l’application serre toujours de plus près les principes. Mais rajustement et correctifs signifient modalités et accidents; non point principes et substances. Lorsqu’on ajoute un ornement à une structure, on ne commence pas par en saper les fondations."

Ces paroles sont excellentes et j’y souscris volontiers. Mais, par ce bill, le gouvernement fait plus que changer les modalités et les ornements. Il sape les fondations de l’édifice. L’article 23 de la nouvelle rédaction du chapitre 61-A donne au ministre de la Jeunesse, et non plus au surintendant comme auparavant, l’administration et le contrôle de toutes les subventions, même celles qui ont trait aux livres de classe, aux bibliothèques scolaires et au transport des écoliers, et ce qui est encore plus grave, même celles qui concernent la construction et la réparation des écoles. Ces dernières subventions n’ont rien de statutaire. Elles sont laissées à l’entière discrétion du ministre.

Combien de fois en cette Chambre n’ai-je pas entendu nos amis d’en face nous reprocher d’introduire la politique dans les subventions pour construction d’écoles? Pourtant, c’est le surintendant qui détenait seul, dans les limites du budget voté par les Chambres, le contrôle de ces subventions. Tout ce que pouvaient faire les ministres et les députés, c’était d’appuyer les démarches de leurs mandataires et d’adresser au surintendant des recommandations qu’il était parfaitement libre d’accepter ou de refuser.

En fait, bien des commissions scolaires s’adressaient directement au surintendant sans passer par le député et elles ne s’en portaient pas plus mal. La recommandation du député ou du ministre n’a jamais été une condition nécessaire pour obtenir une subvention. Si donc, en dépit de ces sauvegardes, il pouvait subsister une certaine tentation d’ingérence politique, qu’en sera-t-il quand tout se décidera, non plus au bureau du surintendant, mais au bureau du ministre? Le ministre est-il bien sûr de pouvoir toujours mettre de côté ses intérêts électoraux et ceux de son parti? Et s’il est sûr de lui-même, ne devrait-il pas au moins s’inquiéter de l’avenir?

Par l’article 2 du présent projet de loi, à la page 8, on tranche dans le vif des attributions administratives et financières du surintendant. En abrogeant le premier paragraphe de l’article 17 du code scolaire, on enlève au surintendant le pouvoir de recevoir du ministre des Finances de la province et de distribuer, conformément aux dispositions de la loi, les subventions destinées aux écoles publiques et à toutes autres institutions d’éducation y ayant droit.

Par le paragraphe 2 du même article 17, c’est le surintendant qui était chargé de préparer le budget de l’instruction publique. Le secrétaire provincial, et depuis peu le ministre de la Jeunesse, n’était que son porte-parole en Chambre. Il n’était pas, comme on est habitué à dire depuis quelques mois, le ministre responsable de l’Éducation. C’était le surintendant qui était vraiment ce ministre responsable de l’Éducation. Mais comme il n’était pas membre de la Législature, il fallait bien que quelqu’un se fît son porte-parole, pour exposer devant la Chambre le budget et les autres mesures préparées par lui.

Or, l’amendement qu’on apporte au paragraphe 2 de l’article 17 dit que dorénavant, le surintendant ne préparera pas le budget du département de l’Instruction publique, et non plus le budget de l’éducation en général. On fait également sauter le cinquième paragraphe de l’article 17, qui imposait au surintendant le devoir de rendre compte à la Législature des subventions accordées par lui. Ce sont là autant de modifications qui touchent à une institution fondamentale. En rognant sur les pouvoirs du surintendant, il est évident qu’on diminue du même coup l’influence du Conseil de l’instruction, de qui le surintendant doit prendre ses instructions d’après l’article 13 du code scolaire.

Il y a d’autres dispositions du code auxquelles on ne touche pas, mais qui tomberont d’elles-mêmes en désuétude si le bill 88 est adopté. Par exemple, l’article 15 qui dit ce qui suit: "Le surintendant peut retenir la subvention de toute municipalité ou institution d’éducation qui ne lui a pas transmis les rapports prescrits par la présente loi, qui a adopté ou permis l’usage de livres de classe non autorisés, ou qui a refusé ou négligé d’observer quelqu’une des dispositions de la loi ou des règlements concernant l’instruction publique."

On voit par cet article jusqu’à quel point le contrôle des subventions constituait une arme efficace entre les mains du surintendant. Si une commission scolaire ou une institution quelconque refusait d’appliquer les directives du Conseil de l’instruction publique, le surintendant pouvait lui couper les vivres, retenir les subventions jusqu’à ce que le mal ait été corrigé. D’après le bill 86, ce ne sera plus le surintendant, mais le ministre de la Jeunesse qui sera en possession de cette arme. C’est lui qui sera en mesure de retenir les subventions si les choses ne se passent pas à son goût. On ne peut même imaginer une situation où le ministre se servirait de cette arme pour contrecarrer les directives du Conseil de l’instruction publique. Et alors, où serait la coordination?

Ce n’est pas tout. Par l’article 6 du bill 86, on dépouille le surintendant, au profit du ministre de la Jeunesse, des pouvoirs que la Législature lui avait donnés en 1956, par la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 39, relatives au rachat des dettes scolaires. Ce n’est pas tout. Par l’article 7 du bill 86, ce ne sera plus le surintendant, mais le ministre de la Jeunesse qui sera chargé de l’application du bill 50 de l’an dernier (8-9 Elizabeth II, chapitre 45), touchant les subventions aux institutions d’enseignement secondaire. Mais le comble, nous le trouvons à l’article 8 du présent projet de loi. Il permet au cabinet d’ordonner "le transfert total ou partiel au ministère de la Jeunesse d’un crédit voté au département de l’instruction publique pour l’année courante aux fins d’administration, de subventions, de bourses d’études ou d’immobilisations".

Ainsi donc, le ministre de la Jeunesse pourra s'approprier, en détail ou en gros, tout le budget du département de l'Instruction publique. Et l’on osera dire ensuite que cette mesure ne crée pas un véritable ministre de l’Instruction publique? Par la création du ministère des Affaires culturelles, on a déjà enlevé au surintendant les pouvoirs qu’il détenait par l’article 18 du code scolaire, touchant l’avancement des arts, des sciences et des lettres. Et l’on a établi, entre l’éducation et la culture, une frontière absolument artificielle.

Par la création d’une commission d’enquête sur l’éducation, chargée de faire rapport au cabinet plutôt qu’au surintendant, on a mis de côté les articles 16 et 43 du code scolaire, qui donnaient au surintendant et au Conseil de l’instruction publique le soin d’instituer les enquêtes nécessaires en matière d’éducation. D’autres projets de loi, comme le bill 87, font disparaître de notre code scolaire des chapitres entiers concernant les pouvoirs du surintendant, par exemple 455 et 469. Mais ce bill 86 est le plus grave de conséquences parce que, contrairement aux traditions et aux conceptions qui nous sont propres, il place l’enseignement sous la coupe de l’État.

Le premier ministre a soutenu, lors de la discussion du bill 64, que le Parlement est souverain en matière de subsides et qu’il est prêt à aller défendre cette thèse devant le peuple; autrement dit, qu’il est prêt à faire des élections pour soutenir les droits de la Chambre au contrôle des subsides de l’instruction publique.

C’est un grand coup d’épée dans l’eau, un geste à la Don Quichotte. Le premier ministre invente un mythe pour se donner le plaisir de le pourfendre. La vérité, c’est que le Parlement a toujours discuté et voté les subsides de l’instruction publique, comme ceux de n’importe quel autre département. Il a toujours conservé le contrôle de ces crédits. Et personne ne veut le lui enlever.

Il est donc ridicule de partir en croisade pour défendre ce principe qui a toujours été reconnu, avec ou sans ministère de l’Instruction publique. La seule différence, c’est qu’avec le système actuel, que nous voulons conserver, le budget de l’instruction publique est préparé, puis administré par le surintendant qui relève du Conseil de l’instruction publique, au lieu d’être préparé, puis administré par un ministre relevant du cabinet. Avec la conséquence primordiale que l’éducation n’est pas à la remorque d’un parti politique. Le surintendant pourra bien subir des pressions politiques, mais il est en possession d’y résister beaucoup mieux qu’un ministre, puisqu’il est pratiquement inamovible, alors que le ministre, lui, a des comptes à rendre à ses électeurs et à son parti.

Supposons, par exemple, que la Fédération libérale voudrait s’immiscer dans la répartition des subventions aux commissions scolaires ou aux maisons d’enseignement. Elle aura beaucoup plus de chances d’avoir satisfaction avec le ministre de la Jeunesse qu’avec le surintendant. Même si c’est le surintendant qui prépare et administre le budget, c’est toujours la Chambre qui le vote.

C’est précisément pour cela que le surintendant doit avoir en Chambre un ministre qui se fasse son porte-parole. Le secrétaire provincial autrefois, et maintenant le ministre de la Jeunesse, en plus des fonctions qui leur sont propres, agissent en Chambre comme les assistants parlementaires du surintendant.

Ils répondent aux questions des députés et donnent les renseignements nécessaires sur le budget de l’éducation, tout comme ferait par exemple l’assistant parlementaire du ministre de la Voirie si celui-ci était absent pour une cause ou pour une autre. Mais, du fait qu’il joue ce rôle, l’assistant parlementaire du ministre de la Voirie ne pourrait pas se faire appeler le ministre responsable de la Voirie. Ce n’est pas lui qui a préparé le budget et qui l’administrera une fois voté.

De la même façon, le porte-parole en Chambre du surintendant ne saurait se faire appeler le ministre responsable de l’Éducation. S’il assume les pouvoirs d’un ministre responsable de l’éducation, c’est tout notre système traditionnel qui est changé. Et ce changement, que rien ne justifie, ne donne pas à la Chambre un contrôle plus complet sur le budget de l’instruction publique.

La seule différence en ce qui concerne la Chambre, c’est que la discussion de ce budget risque de prendre une tournure beaucoup plus partisane. Pour ce qui est du Conseil de l’instruction publique et de chacun de ses comités, dont le surintendant est l’agent exécutif, il est clair que le changement leur enlève le contrôle réel de l’éducation, même dans ses aspects purement pédagogiques. Car l’affectation des deniers publics à telle ou telle fin particulière suppose déjà une foule d’options pédagogiques. C’est désormais le ministre qui fera ces options, au lieu du surintendant et du Conseil de l’instruction publique.

Il y aura plus de palabres sur la place publique et les petits-maîtres qui regardent de haut le Conseil de l’instruction publique s’en donneront à cœur joie. Mais il y aura moins de travail efficace. Et ça coûtera plus cher, car il n’y aura plus aucun obstacle pour empêcher le bon ou le mauvais patronage de s’introduire dans l’éducation. Quant à la Chambre, elle n’aura pas plus de contrôle qu’auparavant sur le budget de l’éducation. Du moment qu’un budget est soumis à la Chambre, les jeux sont déjà faits.

Les députés peuvent poser des questions et obtenir des renseignements, mais en pratique, jamais elle ne modifie un budget, qu’il s’agisse d’instruction publique ou d’autre chose. C’est le gouvernement qui est le maître tant qu’il a la majorité en Chambre. Et la seule façon de rejeter un budget serait de renverser le gouvernement.

En définitive, ce qu’on appelle le contrôle des subsides tient au principe de la responsabilité ministérielle. C’est le cabinet qui mène tant qu'il a la confiance de la Chambre, c’est-à-dire tant qu’il a l’appui de la majorité des députés. Avec notre système traditionnel, l'éducation pouvait progresser indépendamment des changements de gouvernement et des fortunes des partis politiques. Avec celui qu'on veut instaurer, elle entre dans la sphère des discussions partisanes. Mais la Chambre n'aura pas plus de contrôle sur le budget de l’éducation qu'elle n'en avait auparavant.

Émile Faquet a écrit ceci: "L’État n’a rien à voir dans les choses de l’enseignement parce que, quand il s’en mêle, il est le plus souvent maladroit et assez souvent ridicule. Comme il est nommé pour faire de la politique et qu’il n’est qu’un homme politique, il ne voit dans l’enseignement que la politique et n’y fait que de la politique, et toutes ses pensées en cette affaire se ramènent à ce point: Mon corps enseignant me fera-t-il aimer et me préparera-t-il des électeurs?" (Le libéralisme, à la page 162).

Ne cherchons pas trop à imiter ce qui se fait ailleurs. Nous avons parfaitement le droit d’être et de rester différents des autres. Pour nous, de la province de Québec, l’enseignement ne doit pas être taxé uniquement sur des valeurs matérielles et temporelles. Qu’importe que d’autres nous précèdent dans la lune? L’éducation, au sens où nous l’avons toujours entendu chez nous, a pour mission de conduire l’homme à des hauteurs infiniment plus élevées que celle-là.

M. Johnson (Bagot): Le ministre de la Jeunesse veut faire en sorte que le surintendant devienne une sorte de président d'honneur de l'instruction publique, rien de plus. Le système actuel d'éducation est le mieux adapté et le plus conforme à la doctrine de l'Église. C'est un système qui a fait ses preuves. La seule chose qu'il lui reproche, c'est sa trop grande humilité et son manque de "public relation".

Ce projet de loi met en danger la confessionnalité dans les écoles du Québec. Il cite l'article 93 de la Constitution canadienne pour prouver que ce document l'établit. Remontant jusqu'à l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, il est clair que la confessionnalité a des droits, tant pour la majorité que pour la minorité. Lorsque les parents ont délégué leur autorité et leur responsabilité, c'est au Conseil de l'instruction publique qu'ils l'ont fait. Il est fallacieux de prétendre qu'ils les ont délégués à un gouvernement. Quand on songe à ce qui se passe dans les autres provinces et dans d’autres pays où les catholiques, placés devant les écoles d’État, font des sacrifices immenses pour avoir des écoles confessionnelles, pourquoi prendrions-nous le risque de mettre en danger celles que nous avons dans la province de Québec?

Ce que je ne comprends pas dans cette loi, c'est qu'on prenne le moindre risque de mettre en péril un système tel que le nôtre. Pourquoi avoir honte de ce qu’ont fait le comité catholique et le comité protestant? Pourquoi laisser croire que le surintendant n’a pas fait son devoir et que le Conseil de l’instruction publique n’a pas été efficace? Pourquoi mettre en danger notre système d’écoles pour faire plaisir à quelques intellectuels que le premier ministre a qualifiés, l’autre jour, dans son discours à Montréal?

Le premier ministre devrait voir à ce que la législation concorde avec ses paroles. Du moment qu’on formule la théorie que les droits de l’État précèdent ceux des parents et que l’on présente une mesure comme celle-ci, on a raison de craindre que certains éléments de la population, certains catholiques progressistes feront une pression telle que le gouvernement sera contraint de mettre de côté éventuellement la confessionnalité de nos écoles. Ces éléments s’agitent très fort en ce moment.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): J'ai, dit-il, exprimé des convictions profondes qui ne datent pas d'aujourd'hui, lorsque j'ai parlé à l'encontre des écoles neutres, à l'Université de Montréal, la semaine dernière et je n'ai rien à retirer. J'ai été élevé dans une famille chrétienne et dans un milieu chrétien. Je fus un élève du Séminaire de Québec, et de l'Université Laval. J'ai trop bénéficié de notre enseignement confessionnel pour ne pas y rester attaché. J'ai l'intention, dit-il, de défendre partout le système d'enseignement qui est le nôtre et je ne permettrai pas que l'on y déroge. Bien loin de rapetisser le rôle du surintendant, le gouvernement veut le grandir en lui laissant tout le secteur pédagogique.

Au moment de mon assermentation comme ministre fédéral du Grand Nord, dit-il, il n'existait pas une école confessionnelle dans cette partie du pays et j'en ai établi une. On veut grandir le rôle du surintendant et non pas le diminuer et mettre dans la loi ce qui correspond aux faits. L'Union nationale a négligé le côté administration du surintendant. Nous sommes des réalistes et nous voulons augmenter dans le domaine pédagogique le rôle du surintendant; nous voulons donner au Parlement son rôle qui lui revient et non pas à un dictateur.

Il est fier de terminer, par le bill 86, la législation la plus complète en la matière de l'éducation jamais présentée à l'Assemblée législative. Il loue l'œuvre immense du ministre de la Jeunesse. La déclaration de son gouvernement, dit-il, est de nature à donner à la génération de demain non seulement un encouragement, mais un nouveau départ vers le progrès et l'essor du Canada français.

(Minuit, le 8 juin 1961)

M. Bellemare (Champlain) feuillète un journal.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Le député ne trouve pas ses convictions dans les journaux.

M. Bellemare (Champlain): Je cherche l'article qui dit que le premier ministre a refusé un octroi à Sillery⁶.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je jure⁷, dit-il, que je n’ai pas refusé la subvention. La Commission scolaire de Sillery m'a écrit, s'adressant à moi non pas en tant que premier ministre, mais comme député de Québec-Ouest. J'ai discuté avec les hauts fonctionnaires de l'Instruction publique de l'opportunité d'une subvention, mais on a fait valoir qu'à Sillery l'impôt foncier scolaire est de $0.50 par cent dollars de biens-fonds, alors que la moyenne dans des villes semblables est de plus de $1.

On m'a dit que si Sillery imposait une taxe de $0.85, la Commission doublerait son revenu. On pourra lire ma lettre. Je n'ai rien refusé aux commissaires, mais ils ont décidé de suivre mon conseil et de hausser la taxe. Lisez jusqu'au bout, M. le député de Champlain!

M. Bellemare (Champlain) répète le mot "refus".

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) promet qu'il lui remettra une copie de la lettre où l'on chercherait en vain le mot "refus".

 

Dépôt de documents:

Commission scolaire de Sillery

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) dépose sur le bureau de la Chambre les documents suivants:

Mémoire soumis par la commission scolaire de Sillery, à l’honorable Paul Gérin-Lajoie, ministre de la Jeunesse. (Document de la session no 156)

Liasse de lettres concernant la commission scolaire de Sillery et le ministère de la Jeunesse. (Document de la session no 157)

Le débat se poursuit en deuxième lecture.

M. Morissette (Arthabaska): Ce sont les cultivateurs et les ouvriers qui profiteront davantage du bill 86 parce que, grâce à lui, les municipalités rurales et les municipalités pauvres recevront environ 75 % des octrois statutaires. Le bill 86 est le plus important de tous ceux qui ont été soumis à la Chambre et il devrait être adopté immédiatement.

M. Bertrand (Missisquoi): Les hommes d'État qui nous ont précédés et qui ont voulu, il y a 120 ans, que l'éducation soit sortie de la politique ont posé là un acte de grande sagesse que nous devrions, en 1961, maintenir dans notre législation. Nous voulons être de notre époque, mais en restant fidèles à un système qui a 120 années d'existence et qui a fait ses preuves.

Il reproche au ministre de se couvrir d’une déclaration de l’évêque de Nicolet, Mgr Martin, pour enlever au surintendant ses pouvoirs administratifs. Même si le ministre interprète cette déclaration comme si elle lui accordait la permission de dépouiller le surintendant, je maintiens mon opinion qu’il vaut mieux que ces pouvoirs restent au surintendant, au lieu d’être confiés au ministre. Nous sommes prêts à appuyer toute mesure qui accroîtra même les pouvoirs du surintendant. Si un seul ne suffit pas, qu’on en nomme deux, l’un pour le secteur de l’administration, l’autre pour celui de la pédagogie.

M. Maltais (Québec-Est): Le bill 86 constitue un début de monopole en matière d'éducation parce que, par la force des choses, le droit des parents à l'éducation disparaîtra graduellement. Il veut se faire le porte-parole de la Fédération des commissions scolaires de l'archidiocèse de Québec qui s'est opposée ces jours derniers à ce que le Parlement dépouille le surintendant de ses attributions, pour les confier au ministre de la Jeunesse. Le Parlement vote les subsides, mais quant au contrôle sur l’affectation et la distribution des subsides, il relève seulement du surintendant.

M. Bellemare (Champlain): À la faveur de ce bill 86, on ouvre toutes grandes les portes du patronage politique au ministère de la Jeunesse. Ce bill va créer des perturbations dans l’administration des subventions aux commissions scolaires. Jamais les gens bien pensants ne pardonneront au gouvernement l’accroc lamentable qu’il fait subir à notre système d’enseignement.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) donne lecture de la résolution de la Fédération des commissions scolaires de la province en faveur de la généralisation de la taxe de vente de 2 %. J'ajoute que ce que le bill renferme est conforme à la résolution que 805 commissions scolaires ont approuvée. Et le produit de cette taxe, soit la somme de $67,800,000, sera intégralement remis aux commissions scolaires.

Il accuse les députés de l'opposition de revenir sur le mythe du surintendant de l'Instruction publique, pour placer l'éducation à l'abri de la politique. Or, c'est justement le système qui a existé jusqu'ici et qui constituait le plus odieux régime camouflé de patronage, déclare-t-il.

Nos amis d'en face se sont servis du surintendant de l'Instruction publique, comme paravent pour leur patronage avec les deniers publics.

La motion portant deuxième lecture du bill 86 est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit⁸:

Pour: MM. Arsenault, Bédard, Bélanger, Binette, Blank, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Earl, Gérin-Lajoie, Harvey, Hyde, Jourdain, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lavoie, Lechasseur, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Maheux, Morissette, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 40.

Contre: MM. Bellemare, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Charbonneau, Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Gosselin, Johnson, Johnston, Lafontaine, Langlais, Larouche, Maltais, Raymond, Riendeau, Talbot, Thibeault, 20.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 86 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Des députés de l’opposition protestent.

M. Talbot (Chicoutimi): Pour la deuxième fois aujourd'hui, le chef du gouvernement manque à sa parole. Ce matin, en effet, il nous avait promis de ne pas siéger ce soir. Par la suite, à la fin de l'après-midi, il a dit que la séance serait levée au cours de la soirée dès que la nouvelle loi serait adoptée en deuxième lecture. Or, on a siégé ce soir; et voilà que, maintenant, après la deuxième lecture, on veut continuer le débat. C’est absolument inconcevable.

Puisque c'est ainsi, nous le continuerons, car nous n'avons pas peur du travail. Mais le premier ministre devrait se soucier davantage de son honneur et ne pas manquer deux fois à sa parole dans la même journée. Il n’a pas d’honneur et il agit en dictateur.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): L'obstruction est telle qu'il faudra cette nuit terminer l'étude du bill en comité plénier. La session dure depuis assez longtemps pour tenter d'y mettre fin dès samedi.

M. Talbot (Chicoutimi): Avec de tels procédés, je promets au premier ministre qu’il nous sera impossible de finir samedi.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): C'est ce qu'on va voir.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil⁹.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

M. Bertrand (Missisquoi): Il est important pour la province que ses députés ne tombent pas malades; je propose donc un ajournement¹⁰.

Nous devons mettre notre fierté de côté et rentrer chez nous. Il n’y a pas de danger si le reste des articles du chapitre ne sont pas adoptés tout de suite.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): La Chambre va ajourner après avoir terminé le chapitre¹¹.

Les articles 1 à 14 sont adoptés¹².

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la prochaine séance.

 

Ajournement

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

(Applaudissements)

La séance est levée à 2 h 50 du matin.

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NOTES

1. Comité institué le 28 février 1961.

2. Les journaux ne rapportent aucun débat en comité plénier. Donc, pour prendre connaissance des amendements, il s’agit de référer à la copie archivée du projet de loi.

3. Selon Le Soleil du 8 juin 1961, à la page 1, M. Gérin-Lajoie a parlé pendant deux heures.

4. Chiffre de L’Action catholique du 8 juin 1961, à la page 5: 289.

5. Seul Le Soleil du 8 juin 1961, à la page 2, écrit 905.

6. Le journaliste du Montréal-Matin du 9 juin 1961, à la page 8, rapporte le titre: "Lesage refuse un octroi à la Commission scolaire de Sillery (dans son comté de Québec-Ouest)".

7. Dans Le Montréal-Matin du 9 juin 1961, à la page 8, on précise qu’il jure "ses grands yeux".

8. Le vote fut pris vers 1 h 45, selon L’Action catholique du 8 juin 1961, à la page 1, et The Quebec Chronicle-Telegraph du même jour, à la page 3.

9. "Il était environ deux heures moins vingt à ce moment", selon le journaliste du Nouvellliste du 9 juin 1961, à la page 1.

10. Dans La Presse du 8 juin 1961, à la page 40, on rapporte plutôt que: "Cette nuit, la motion d'ajournement a été présentée par M. Jean-Jacques Bertrand, député Union nationale de Missisquoi, et accueillie avec plaisir par les deux groupes en présence."

11. Dans The Quebec Chronicle-Telegraph du 8 juin 1961, à la page 3, on peut lire ceci: "Finalement, ils se sont entendus pour siéger pendant encore 10 minutes après avoir dit tous les deux que leurs femmes les attendaient."

12. La Chambre a adopté 14 articles du bill, selon Le Nouvelliste du 9 juin 1961, à la page 1. Il est 2 h 35, selon The Quebec Chronicle-Telegraph du 8 juin 1961, à la page 3.