(Onze heures trente minutes)
Mme Laforest : Alors, bonjour,
tout le monde. Je suis très heureuse d'être ici pour un nouveau projet de loi, encore
une fois, qui concerne le milieu municipal, mais qui concerne aussi les députés
de l'Assemblée nationale. Donc, c'est le projet de loi n° 57 qui vise à
protéger les élus, à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions puis
modifiant diverses dispositions législatives qui concernent le domaine
municipal. Alors, je suis fière, encore une fois, aujourd'hui, de déposer le projet
de loi n° 57 pour protéger les élus et favoriser l'exercice
sans entrave de leurs fonctions puis modifier... qui vient modifier également
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Alors, je tiens à souligner que ce projet
de loi répond à deux priorités de notre gouvernement, mieux protéger les élus
municipaux, mais également les députés de l'Assemblée nationale, ainsi que
favoriser une meilleure démocratie municipale. Nous vivons actuellement une
montée de cas d'incivilité, d'intimidation, de harcèlement et de violence
auprès des élus, autant municipaux qu'à Québec. Alors, ces comportements nuisent
à la qualité du débat public. Ils entraînent des répercussions sur la fonction,
ils découragent parfois la participation citoyenne puis affectent certains
élus. Alors, ces comportements font un tort immense aux élus municipaux et aux
députés, mais il ne faut pas oublier aussi que ces comportements font un tort
immense aux familles ainsi qu'à leurs proches. Alors, ces gestes sont vraiment
inacceptables.
Dans les derniers mois, on a quand même
posé plusieurs gestes depuis que nous sommes en poste. D'ailleurs, en février,
on a annoncé un soutien au niveau psychologique en donnant 2 millions aux
unions municipales pour un service pour les élus et leurs familles. Nous avons
annoncé 2 millions pour un soutien également aux municipalités qui ont des
recours judiciaires. Nous avons fait adopter le projet de loi n° 49 qui
prévoyait des obligations pour les codes d'éthique des élus. Nous avons lancé
la campagne de sensibilisation auprès de la population, d'ailleurs, en avril
2023. Puis, via les directions régionales des affaires municipales, nous
effectuons présentement un travail colossal pour avoir un portrait à la
grandeur du Québec sur la démission des élus municipaux.
Donc, avec le nouveau projet de loi, on
pose un geste de plus. La nouvelle loi vise à protéger les élus, favoriser l'exercice
sans entrave de leurs fonctions, serait édictée pour protéger des institutions
démocratiques et favoriser l'exercice des fonctions des élus. Alors, cette
nouvelle loi prévoit une infraction pénale de 500 $ à 1500 $ qui va
permettre de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un
élu, autant municipal que provincial, en le menaçant, l'intimidant et/ou le
harcelant. Il y a une autre infraction également qui serait possible, une autre
infraction pénale de 500 $ à... de 50 $ à 500 $, qui va
permettre de sanctionner une personne qui va causer des désordres de manière à
troubler le déroulement d'une séance du conseil municipal. Donc, la loi pourra
guider la Cour supérieure dans l'émission d'ordonnances de protection devant
tout comportement menaçant, harcelant, intimidant ou encore violent à l'endroit
des élus. Cette mesure vient introduire un régime d'injonction pour mettre fin
rapidement à une situation menaçante envers un élu municipal ou un député de l'Assemblée
nationale. La Cour supérieure pourra examiner cette situation puis imposer
rapidement des limitations d'accès aux citoyens problématiques. Alors,
évidemment, je suis convaincue que ces mesures vont permettre de valoriser le
rôle des élus, inciter les individus à échanger, à critiquer et à débattre dans
le respect.
Nous irons encore plus loin en
accompagnant les municipalités dans leur résolution de conflits. Le projet de
loi accorde à la ministre le pouvoir de désigner une personne pour accompagner
un conseil municipal aux prises avec des difficultés qui nuisent au bon
fonctionnement, qui sont dues évidemment à des relations tendues avec certains
citoyens. Cette personne accompagnerait les élus, les fonctionnaires et les
citoyens. La personne désignée pourrait ensuite formuler ses recommandations à
la municipalité pour résorber la situation. Ça se ferait par un tiers neutre et
indépendant. Alors, nous ajoutons l'obligation pour toute municipalité, toute
MRC et Communauté métropolitaine d'adopter un règlement de régie interne. Grâce
à ces mesures, nous envoyons vraiment un message plus clair à l'ensemble de la
population.
Également, dès l'entrée en poste des élus
municipaux, une formation obligatoire serait exigée, dans les six premiers
mois, sur le fonctionnement des élus municipaux, sur leurs rôles et
responsabilités. Oui, on l'a fait avec le projet de loi n° 49, il y avait
des obligations et il y a encore des obligations, mais on touchait l'éthique et
la déontologie. Maintenant, on travaille pour une formation obligatoire sur le
travail des élus avec la FQM et l'UMQ, Fédération québécoise des municipalités
et l'Union des municipalités du Québec.
Alors, le second thème du projet de loi
touche la démocratie municipale. Donc, évidemment, vous le savez, on approche
de l'élection générale municipale en 2025. Il y a plus de
1 100 municipalités au Québec, il y aura 8 000 postes
d'élus qui seront à pourvoir, donc c'est primordial de rendre nos processus
démocratiques beaucoup plus accessibles et mieux adaptés. Nous proposons des
mesures qui ont pour but d'accroître le bassin de candidatures aux élections
municipales. Nous allons retirer l'exigence de résidence pour être candidat aux
élections, pour permettre aux nouveaux résidents de poser leur candidature et
ainsi valoriser leur implication dès leur arrivée.
Nous souhaitons aussi faciliter le vote et
augmenter la participation électorale. Nous parlons ici de permettre le vote
aux directeurs ou directrices du scrutin, permettre une journée de vote par
anticipation le samedi au lieu du lundi, élargir l'admissibilité au vote
itinérant aux personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour
des raisons de santé. Nous repoussons la date de référence pour établir la
qualité d'électeurs au jour du scrutin.
Donc, nous souhaitons permettre la
participation à distance aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances
extraordinaires. Ceci étant dit, ce sera pour des situations... certaines
situations uniquement. Dans le cas des séances ordinaires, cette possibilité
serait restreinte à des circonstances exceptionnelles comme la maladie ou
encore la maternité.
Le projet de loi met de l'avant diverses
mesures qui vont moderniser les règles en matière de fiscalité et de finances
municipales. D'autres propositions portent sur l'urbanisme et la gestion
contractuelle. Je pense entre autres, à la fameuse mesure qui vient donner
suite à la demande de Mme Catherine Fournier, la mairesse de Longueuil,
mais que nous élargissons partout au Québec avec, bien entendu, l'accord de nos
collègues de l'opposition.
Dans le cadre du projet de loi n° 16,
nous avons mis en place plusieurs mesures en habitation, dont un nouvel outil
qui est le zonage incitatif. Donc, évidemment, je suis très heureuse de voir
qu'il y a beaucoup d'intérêt pour le zonage incitatif. Maintenant, il nous est
apparu nécessaire d'offrir plus de flexibilité dans le zonage incitatif pour
permettre encore une fois de s'attaquer à la crise du logement sur plusieurs
fronts. La municipalité pourra maintenant se créer un fonds pour elle-même pour
offrir, par contre, du logement social ou abordable. Notre gouvernement, comme
vous le voyez, est à l'écoute des besoins pour l'habitation, encore une fois,
avec les élus municipaux. Nous sommes très, très sensibles à la protection des
élus municipaux, à la protection également des députés de l'Assemblée
nationale.
Donc, évidemment, nous amenons plusieurs
nouvelles mesures. Mais encore une fois, je veux continuer le travail pour essayer
de mieux protéger nos élus, qui accomplissent un mandat vraiment stratégique
pour des décisions stratégiques également dans toutes nos municipalités du
Québec. Alors, voilà, merci beaucoup.
Journaliste : Mme Laforest,
je comprends que votre projet de loi permettrait à la Cour supérieure de
prononcer une injonction pour empêcher quelqu'un de diffuser des messages
harcelants ou intimidants sur les réseaux sociaux, entre autres.
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : Est-ce que
c'est réaliste, ça, de penser que la cour va vraiment arriver à empêcher que
des événements comme ceux-là se produisent?
Mme Laforest : Bien, moi,
honnêtement, c'est sûr que j'ai la chance d'être avec les Affaires municipales
depuis six ans, puis c'est discuté beaucoup, beaucoup avec les unions. Puis,
oui, c'est réaliste parce que... Mais on travaille, plusieurs collègues, sur...
par exemple, sur les médias sociaux, avec mon collègue François Bonnardel, mais
pour... en ce qui concerne spécifiquement les élus municipaux et les citoyens,
c'est nouveau, c'est possible parce que... aussi les menaces avec les députés,
avec les propos sur les médias sociaux, on va travailler directement avec le
DGEQ et, pour les municipalités, on va travailler, par exemple, avec les corps
municipaux, les corps de police municipaux. Oui, c'est tout à fait réaliste.
Journaliste : ...que ce soit
contesté? Parce que vous savez qu'on va faire valoir, par exemple, la liberté
d'expression. Est-ce qu'à votre connaissance ça a déjà été testé, ça?
Mme Laforest : Bien, en fait,
nous, qu'est-ce qu'on vient ajouter, c'est toujours dans des situations d'abus,
parce que c'est certain, là, les citoyens vont toujours pouvoir se défendre,
ça, c'est normal, mais on touche vraiment des situations d'abus. Parce qu'on
sait, la liberté d'expression, c'est essentiel, mais là, vraiment... Par exemple,
je vais vous donner un exemple, un citoyen qui vient à répétition à tous les
conseils municipaux, puis là ça peut déborder, puis ça peut être des propos
menaçants, donc on est dans une situation d'abus et de propos menaçants. Donc
là, maintenant, on va pouvoir agir.
Journaliste : ...par exemple,
là, si quelqu'un fait du... dans un conseil municipal, est-ce que c'est la
ville qui donne l'amende au citoyen?
Mme Laforest : Bien, quand on
touche le milieu municipal, avec le conseil municipal, la ville va pouvoir,
justement, faire une plainte tout de suite, exemple, à la police municipale,
puis, quand c'est un député, il va pouvoir faire une plainte tout de suite au
DGEQ.
Journaliste : Mais la
personne qui... disons, l'institution qui va donner l'amende au citoyen, ça se
trouve à être qui?
Mme Laforest : La
municipalité. Le corps municipal.
Journaliste
: ...
Mme Laforest : Si c'est un
député. On a séparé les deux, vraiment.
Journaliste : Mais un conseil
municipal ou un maire ne pourrait pas ainsi tenter de museler les citoyens, qui
ont quand même un droit de parole?
Mme Laforest : Non, pas du
tout, parce que le... puis il faut vraiment, vraiment toujours penser... tu
sais, les situations qu'on veut... c'est arrêter des situations qui perdurent,
les propos menaçants, les propos violents. Donc, quand c'est des échanges
constructifs... Puis moi, je suis convaincue qu'avec la formation
obligatoire... parce que ce qu'on se dit, maintenant, les élus municipaux
devront, dans les six premiers mois, avoir une formation obligatoire. Donc, on
vient mieux encadrer le travail de l'élu municipal. À ce moment-là, bien, on va
pouvoir aussi exiger, dans le projet de loi, une meilleure régie interne. Donc,
la municipalité va devoir, tout de suite en entrant en poste, déterminer
comment va fonctionner son conseil municipal. Donc, présentement, ça ne se fait
pas dans toutes les villes, ce sera mieux encadré, puis on va pouvoir agir
après.
Journaliste : Vous
dites : Pas du tout, là, mais, si je vous repose la question de mon
collègue, qu'est-ce qui va empêcher un maire de museler des citoyens, avec les
mesures que vous prévoyez dans votre projet de loi? Parce que ça va loin, là,
quand même.
Mme Laforest : Bien, en fait,
on est plusieurs à travailler pour une meilleure situation, hein, dans les
conseils municipaux. Il y a la Commission municipale du Québec, hein? Vous le
savez, la Commission municipale du Québec fait son travail aussi, mais là on
touche vraiment à la relation entre élus et citoyens. Puis je vais vous donner
un exemple aussi, il y a quand même plusieurs élus... vous parlez des maires et
mairesses, mais il y a quand même plusieurs maires et mairesses qui ont des
menaces. Donc, à ce moment-ci, quand ça concerne la relation avec un citoyen,
une relation qui perdure, répétitive, bien, c'est à ce moment-ci qu'on va
pouvoir agir.
Journaliste : Il y a aussi,
dans le projet de loi, donc, cette notion de faire en sorte de cesser de
diffuser dans l'espace public des propos visés, là, ceux des citoyens
problématiques, comme vous les appelez. Il n'y a pas là un risque de
glissement, de restreindre, donc, la liberté d'expression, dépendamment comment
les élus, les maires vont...
Mme Laforest : Oui, bien, au
départ, moi, je le dis toujours, pour être un élu — puis je le suis, hein,
évidemment — tu sais, ça prend quand même un bon leadership, il faut
travailler en équipe, qu'il y ait des qualités pour être élu. Maintenant, il
faut vraiment regarder le projet de loi dans une vision d'abus, de menaces, de
propos violents. Puis ce n'est pas la première fois que je peux vous dire qu'il
y a des élus, que, peu importe, là, dans des milieux extérieurs, à l'épicerie,
ils ont des menaces, puis ces gens-là reviennent au conseil municipal et
continuent de harceler. Donc, c'est vraiment comme ça, pour arrêter d'accepter
des situations qui perdurent puis des situations comme ça, de menaces.
Journaliste : Mais vous ne
répondez pas à ma question. Il n'y a pas un risque d'abus des mesures prévues
dans ce projet de loi là?
Mme Laforest : Moi,
personnellement, je crois que non, parce qu'on l'a travaillé tous ensemble,
avec les unions, comme je le mentionne, il y a aussi tout ce que fait la CMQ,
mais il y avait comme un vide entre la relation avec les citoyens puis les
élus. La CMQ fait son travail quand ça concerne éthique, déontologie, le
rapport entre élus. Maintenant, avec les citoyens, on avait un vide, puis, même
avec les députés, les propos menaçants, bien, c'est sûr qu'il fallait quand
même bien encadrer cette situation-là. Ça fait que, oui, ça va répondre à la question.
Journaliste : ...derniers
mois, notamment avec Mme Bélisle, à Gatineau, c'est la relation entre les
élus. C'est le cas dans les grandes villes, c'est le cas dans les plus petits
conseils municipaux. Pourquoi vous avez décidé de ne pas nécessairement aller
régir les relations entre les élus dans ces cas-là?
Mme Laforest : Bien,
oui, on vient travailler en même temps les relations entre les élus, parce que,
là, on n'oblige vraiment que le conseil municipal soit bien défini. Donc, aux
prochaines élections, en novembre 2025, les conseils municipaux devront
vraiment établir leurs procédures, comment ça fonctionne un conseil municipal.
Et en plus, nous, avec la FQM et l'UMQ, on va donner la formation dans les six
premiers mois aux élus. Donc, le conseil municipal sera mieux encadré puis la
formation des élus aussi, les élus...
Journaliste : Excusez-moi, la
formation, elle porte sur quoi, là? Parce qu'il n'y a vraiment pas beaucoup
d'information là-dessus.
Mme Laforest : La
formation peut porter... Je vais vous donner des exemples. Comment fonctionnent
les appels d'offres dans une municipalité? Bien, souvent, les élus arrivent en
poste, puis ce n'est vraiment pas connu pour les élus. Comment on peut déposer
une résolution? Combien on peut débattre d'un sujet? Donc, c'est toute cette
procédure-là dans un conseil municipal.
Journaliste : Mais en quoi ça
va améliorer les relations entre élus? Parce que c'est un... Là, ce que je
vois, c'est qu'ils vont être mieux formés pour comprendre comment fonctionne la
ville, mais les relations jugées toxiques, là, dans...
Mme Laforest : Bien, en
fait, les relations... Si, admettons, par exemple, il y a une résolution qui
est déposée sans préavis, comme ça, dans un conseil municipal, c'est là,
souvent, qu'on voit plusieurs débordements. Donc, ça, dans la régie interne de
la municipalité, ce sera exigé. Quand est-ce qu'on peut déposer une résolution?
Est-ce qu'on peut la débattre? Est-ce qu'on l'a étudiée en plénière avant?
Parce que, vous le savez, il y a des résolutions qui arrivent comme ça durant
un conseil municipal. La résolution n'a pas été travaillée avant. Ça fait qu'il
faut vraiment mieux travailler.
Journaliste : La formation
n'est pas prête encore. Elle n'est pas prête, là.
Mme Laforest : Tout à
fait.
Mme Laforest : Vous avez
les grandes lignes. Vous ne savez pas exactement.
Mme Laforest : Ah non!
Non, non. J'ai plusieurs exemples. Pour faire ça comme ça, c'est parce qu'on a
quand même plusieurs exemples. Puis il y a aussi le fait qu'on voit dans
certaines municipalités plusieurs débordements. Ça fait que c'est là qu'on dit
qu'il faut mieux encadrer le travail des élus.
Journaliste : Sur les
amendes, là, vous m'avez dit que c'est le conseil... c'est la ville qui peut
donner des amendes aux citoyens.
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : Mais est-ce que
la ville ne se trouve pas finalement à être juge et partie?
Mme Laforest : Bien, en
fait, c'est le corps de police municipal. Donc, on le sait, le corps de police
municipal, c'est indépendant.
Journaliste : Mais c'est eux
qui vont pouvoir juger si les propos sont bel et bien menaçants...
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : ...harcelants
ou intimidants?
Mme Laforest : Oui. Et
tout de suite après, le corps de police municipal, ce qu'il peut faire, c'est
tout de suite... si le corps de police municipal juge qu'il y a un malaise, on
envoie la plainte à la SQ aussi. Donc, on peut aller même plus loin avec la SQ.
Journaliste : Si c'est jugé
criminel?
Mme Laforest : Oui. Oui,
tout à fait.
Journaliste : En même temps,
quand il n'y a pas de corps de police municipal, c'est la SQ par défaut qui va
hériter de ça?
Mme Laforest : Tout à
fait. Oui.
Journaliste : Puis si, par exemple,
dans les conseils municipaux, il n'y a pas de rediffusion ou... comment est ce
qu'on va savoir...
Mme Laforest : Pardon?
Journaliste : Dans les
conseils municipaux, il n'y a pas de rediffusion, par exemple, on l'a vu sur l'île
d'Orléans, la SQ n'est pas nécessairement présente à chaque conseil municipal,
le maire va aller voir la SQ et il va dire : Les citoyens ont été
harcelants puis... Comment est-ce qu'on fait pour éviter que ça déborde? Je
reviens un peu avec la question d'une collègue.
Mme Laforest : Oui.
Bien, en fait, c'est pour ça aussi que dans le projet de loi, c'est prévu que
la ministre peut tout de suite envoyer, on va dire, un observateur ou encore un
accompagnant externe immédiatement. Parce que, là, on ne peut pas le faire
présentement.
Journaliste : Oui, mais qu'est-ce
qu'on fait pour...
Mme Laforest : Mais les
conseils sont obligés d'être diffusés, là. Les conseils municipaux sont obligés
d'être diffusés. C'est une obligation.
Journaliste : Mais en quoi ce
projet de loi là aurait empêché ce qu'on a vu à Sainte-Pétronille?
Mme Laforest : Bien, en
fait, moi, présentement, il y a deux aspects... puis je ne veux pas nommer
Sainte-Pétronille, mais on a des exemples un peu partout au Québec. Puis c'est
vraiment important de mieux former nos élus. Puis je ne veux pas dire ici que
les élus municipaux ne sont pas formés, assez formés. Il faut faire attention
parce que c'est quand même un travail qui demande beaucoup de responsabilités.
Mais si on forme mieux nos élus et si l'encadrement est obligatoire dès qu'ils
arrivent en poste, pendant six mois obligation de formation, obligation de bien
indiquer comment vont se dérouler les conseils municipaux, on va éviter, je
crois... je suis même convaincue, là. Parce que quand il y a eu des
débordements, c'est parce qu'il n'y avait pas de structure dans la
municipalité. Donc là, il va y avoir une meilleure structure.
Journaliste : Votre projet de
loi ratisse large non seulement pour les élus municipaux, mais aussi pour les
députés de l'Assemblée nationale. À partir de quel moment, dans le processus de
rédaction, d'élaboration de cette pièce législative là, vous vous êtes
dit : Bon, bien, il faut que les mesures concernent non seulement les élus
municipaux, mais aussi les députés de l'Assemblée nationale?
Mme Laforest : Bien, en
fait, c'est dans les situations, comme je le mentionnais, de menaces, d'abus...
Parce que, quand on a travaillé le projet de loi — ça fait longtemps
qu'on le travaille, le projet de loi — il y a des situations qui
arrivent avec des élus municipaux, qu'on vit aussi comme député. Moi, ça ne
m'est pas arrivé d'avoir des menaces, mais certains députés, vous le savez, ont
eu des menaces. Donc, à ce moment-là, le député qui a des menaces ou des...
bref, va travailler directement avec le DGEQ. C'est ça qui a été décidé.
Journaliste : Je vais poser
ma question autrement dans cas-là. Vous êtes ministre des Affaires municipales.
Mme Laforest : Oui...
Journaliste :
À partir de quel moment dans le processus
vous avez dit : Les mesures qu'il y a là, il faut que ça s'applique non
seulement aux élus municipaux, mais aussi aux députés de l'Assemblée nationale?
Mme Laforest : Bien, parce
qu'on voit qu'autant les députés, autant les élus municipaux...
Journaliste : À partir de
quand? En partant, dès le départ, vous vous êtes dit : Il faut que... ce
qu'on fait pour les élus municipaux ce soit bon aussi pour les députés de
l'Assemblée nationale?
Mme Laforest : Bien, on a
comparé... Quand on a composé le projet de loi, on a comparé que les élus
municipaux qui ont des menaces, par exemple, des menaces de mort ou des... peu
importe les menaces puis des situations d'abus, bien, il y a des députés aussi
qui ont vécu ça.
Journaliste : ...situé dans
le temps, excuse, là, pour avoir une réponse à ma question.
Mme Laforest : Bien, c'est
du... ce n'est pas la fin. Ce n'est pas à la fin, là, c'est peut-être... Durant
la rédaction du projet de loi, on a dit : Ça concerne autant les députés
que les élus municipaux. Ça fait qu'il ne faudrait pas refaire un autre projet
de loi pour les députés.
Journaliste : Les élus qui
reçoivent des menaces, déjà, ils peuvent porter plainte à la police en ce
moment, là. Je ne vois pas qu'est-ce que ça va changer. Si le critère c'est une
menace, il existe déjà, non?
Mme Laforest : Bien, votre
question est tellement bonne, mais maintenant, c'est qu'on vient introduire un
aspect d'urgence, ce qui peut dire... oui, ça peut se faire aujourd'hui, mais
les causes qui vont arriver comme ça dans les conseils municipaux, menaces,
abus, menaces de mort, peu importe le sujet, bien, on vient vraiment introduire
un régime d'injonction pour que la cause soit entendue en urgence.
Journaliste : Bien, je ne
comprends pas ce que le DGEQ vient faire là-dedans, là, sérieusement. Parce que
s'il y a une menace à ce point là sur un élu, par exemple, sur un député,
qu'est-ce que vient faire le DGEQ là-dedans? Le DGEQ n'a pas de... ce n'est pas
un corps policier, ce n'est pas un... Alors, qu'est-ce que... J'ai l'impression
qu'on ajoute un intermédiaire alors qu'on pourrait aller directement à la SQ,
dire : Bien, j'ai eu des propos menaçants, enquêtez là-dessus. Là, on va
se référer au DGEQ? C'est lui, le DGEQ, qui va décider si ça va à la SQ?
Mme Laforest : Bien, en fait,
on vient ajouter... on vient demander et on vient permettre au DGEQ un pouvoir
d'enquête. Ça fait que le DGEQ, maintenant, aura... mais le projet de loi n'est
pas adopté, aura la possibilité d'enquêter sur la situation d'un député. Et
même, le DGEQ va pouvoir tout de suite transférer la cause à la SQ. Mais
présentement, le...
Journaliste : ...
Mme Laforest : Oui, ils
peuvent le faire directement s'ils veulent, il n'y a aucun problème. Ça, ça
peut se faire directement. Mais maintenant, on donne aussi le pouvoir au DGEQ.
Journaliste : Sur le vote à
distance, qu'est-ce qui vous a amené à inclure ça dans votre projet de loi?
Juste pour que je comprenne bien. Je ne sais pas si vous avez vu, hier, à
Sherbrooke, il y a une conseillère municipale qui est venue voter avec son bébé
d'un mois. Je comprends qu'elle, elle aurait pu participer à la séance à
distance, là, si votre projet de loi avait été en vigueur.
Mme Laforest : Bien, on va
justement ajouter des possibilités pour les cas de maladie puis les cas de...
soit de congés de maternité ou encore des élus, là, qui sont dans des
situations qu'ils ne peuvent pas se présenter, mais qui veulent voter, qui
veulent rester au conseil municipal. Parce qu'aujourd'hui, après 90 jours,
la loi dit que la personne doit donner sa démission ou remettre en question,
là, son poste. Donc, maintenant, avec le vote à distance... Puis ça, on l'a vu
aussi durant la pandémie, les votes à distance des conseils municipaux à
distance, durant la pandémie, ça s'est très, très bien passé. Maintenant, on
veut essayer d'élargir la portée.
Journaliste : Donc, une élue
qui a donné naissance pourrait s'absenter, si j'ai bien compris, pendant
50 semaines?
Mme Laforest : Non, pas
pendant 50 semaines. Qu'est-ce qu'elle pourrait faire, c'est voter à
distance puis assister au conseil municipal à distance. Mais ça, encore, là, on
va le décider avec mes collègues durant le projet de loi.
Journaliste : Une question
sur le zonage incitatif. Ça fait une grosse différence, ça, ce que vous avez
introduit, là, par rapport à ce qui était déjà dans l'autre projet de loi, 49,
je pense?
Mme Laforest : Oui.
Journaliste : Ça fait quoi
comme différence?
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est une excellente mesure pour les municipalités, parce que les municipalités
demandaient, entre autres la municipalité de Longueuil, demandaient si c'était
possible de se créer un fonds pour construire ou acheter des bâtiments pour
faire du logement social. Donc, c'est sûr que, par exemple, un immeuble qui est
vendu... on l'a vécu aussi au Québec, les immeubles à logements sont vendus, il
y a complètement une transformation. On fait des appartements haut de gamme.
Donc, on perd le côté social et on perd le côté aussi abordable.
Maintenant, on a eu des demandes pour les
municipalités. Par exemple, la Ville de Longueuil, elle, elle a fait sa demande
pour, par exemple, acheter un immeuble qui serait vendu à un privé, mais pour
faire une maison de femmes en situation de violence ou encore un organisme,
pour le laisser pour du logement social. Donc, c'est vraiment l'obligation.
Oui, la municipalité va pouvoir se créer un fonds, mais investir dans le
logement social ou avec des besoins particuliers.
Journaliste : Et l'autre
question...
Journaliste : Bien, je pense
que c'était la dernière...
Journaliste : Je m'excuse,
là, 10 minutes de questions pour un projet de loi aussi important pour
lequel on n'a pas de breffage, si je peux m'en permettre une dernière, ce
serait apprécié.
Mme Laforest : Bien oui, ça
me fait plaisir.
Journaliste
: Je vois
aussi qu'il y a une disposition dans le projet de loi qui aurait pour effet de
modifier la Charte de la Ville de Québec de façon à punir quiconque procède ou
fait procéder la démolition d'un immeuble sans l'autorisation. Il y a eu un cas
comme ça récemment, justement, à Québec, puis avec des amendes quand même
importantes, là, qui pourraient aller jusqu'à 250 000 $. Est-ce que,
ça, c'est une demande de la ville de Québec?
Mme Laforest : Pas juste de la
ville de Québec, mais on a vécu, là... puis c'est ça, c'est ça que je
mentionnais, c'est bien, ça fait six ans que je suis là, il y a eu d'autres
démolitions comme ça, par surprise. Donc là, on veut vraiment que ce soit bien
encadré. Et aussi il faut prévoir... ça prend beaucoup plus de prévisibilité
avant de démolir un immeuble.
Journaliste : Puis là on est quelle
date, déjà, là? On est rendu le 10 avril. Est-ce que vous avez bon espoir
que ce soit adopté avant la fin de la session parlementaire?
Mme Laforest : Toujours,
toujours.
Journaliste : Vous êtes
confiante que...
Mme Laforest : Toujours, oui.
Journaliste : ...parce que ça
ratisse large, comme je le disais, ce projet de loi là.
Mme Laforest : Oui, très
large, mais je suis très, très confiante, parce que ça fait quand même quelques
projets de loi. Puis, avec les collègues à l'opposition, ça se passe quand même
bien, puis ils vont avoir une présentation avant. Puis je suis confiante.
Journaliste : ...les menaces,
il faut que ça cesse aussi, et tout ça, là.
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est sûr qu'on est rendus à 741 démissions sur
8 000 possibilités de candidats ou de futurs maires, mairesses,
conseillers, conseillères. Donc, c'est sûr que c'est le moment d'agir avant les
prochaines élections.
Journaliste : Est-ce que
c'est la fin ou vous avez d'autres affaires qui s'en viennent là-dessus?
Avez-vous fait le tour des mesures pour faire face à ce problème-là?
Mme Laforest : Pour la
protection des élus?
Journaliste
: Oui.
Mme Laforest : Bien, c'est...
comme je le dis, il ne faut pas oublier qu'il y a la commission municipale puis
il y a mon collègue aussi à la Sécurité publique. Donc, on travaille tous
ensemble, on est allés au maximum qu'on pouvait aller, parce que dans le... si
je peux dire, dans le carré de sable des affaires municipales, on est allés
très, très loin. Puis, avec la formation obligatoire des élus municipaux, là,
ça, ça va... disons que je crois... je suis convaincue que nos conseils
municipaux vont mieux se dérouler aussi.
Journaliste
: Merci.
Mme Laforest : Merci beaucoup
(Fin à 11 h 55)