Point de presse de Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

(Onze heures trente minutes)

Mme Laforest : Alors, bonjour, tout le monde. Je suis très heureuse d'être ici pour un nouveau projet de loi, encore une fois, qui concerne le milieu municipal, mais qui concerne aussi les députés de l'Assemblée nationale. Donc, c'est le projet de loi n° 57 qui vise à protéger les élus, à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions puis modifiant diverses dispositions législatives qui concernent le domaine municipal. Alors, je suis fière, encore une fois, aujourd'hui, de déposer le projet de loi n° 57 pour protéger les élus et favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions puis modifier... qui vient modifier également diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, je tiens à souligner que ce projet de loi répond à deux priorités de notre gouvernement, mieux protéger les élus municipaux, mais également les députés de l'Assemblée nationale, ainsi que favoriser une meilleure démocratie municipale. Nous vivons actuellement une montée de cas d'incivilité, d'intimidation, de harcèlement et de violence auprès des élus, autant municipaux qu'à Québec. Alors, ces comportements nuisent à la qualité du débat public. Ils entraînent des répercussions sur la fonction, ils découragent parfois la participation citoyenne puis affectent certains élus. Alors, ces comportements font un tort immense aux élus municipaux et aux députés, mais il ne faut pas oublier aussi que ces comportements font un tort immense aux familles ainsi qu'à leurs proches. Alors, ces gestes sont vraiment inacceptables.

Dans les derniers mois, on a quand même posé plusieurs gestes depuis que nous sommes en poste. D'ailleurs, en février, on a annoncé un soutien au niveau psychologique en donnant 2 millions aux unions municipales pour un service pour les élus et leurs familles. Nous avons annoncé 2 millions pour un soutien également aux municipalités qui ont des recours judiciaires. Nous avons fait adopter le projet de loi n° 49 qui prévoyait des obligations pour les codes d'éthique des élus. Nous avons lancé la campagne de sensibilisation auprès de la population, d'ailleurs, en avril 2023. Puis, via les directions régionales des affaires municipales, nous effectuons présentement un travail colossal pour avoir un portrait à la grandeur du Québec sur la démission des élus municipaux.

Donc, avec le nouveau projet de loi, on pose un geste de plus. La nouvelle loi vise à protéger les élus, favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions, serait édictée pour protéger des institutions démocratiques et favoriser l'exercice des fonctions des élus. Alors, cette nouvelle loi prévoit une infraction pénale de 500 $ à 1500 $ qui va permettre de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un élu, autant municipal que provincial, en le menaçant, l'intimidant et/ou le harcelant. Il y a une autre infraction également qui serait possible, une autre infraction pénale de 500 $ à... de 50 $ à 500 $, qui va permettre de sanctionner une personne qui va causer des désordres de manière à troubler le déroulement d'une séance du conseil municipal. Donc, la loi pourra guider la Cour supérieure dans l'émission d'ordonnances de protection devant tout comportement menaçant, harcelant, intimidant ou encore violent à l'endroit des élus. Cette mesure vient introduire un régime d'injonction pour mettre fin rapidement à une situation menaçante envers un élu municipal ou un député de l'Assemblée nationale. La Cour supérieure pourra examiner cette situation puis imposer rapidement des limitations d'accès aux citoyens problématiques. Alors, évidemment, je suis convaincue que ces mesures vont permettre de valoriser le rôle des élus, inciter les individus à échanger, à critiquer et à débattre dans le respect.

Nous irons encore plus loin en accompagnant les municipalités dans leur résolution de conflits. Le projet de loi accorde à la ministre le pouvoir de désigner une personne pour accompagner un conseil municipal aux prises avec des difficultés qui nuisent au bon fonctionnement, qui sont dues évidemment à des relations tendues avec certains citoyens. Cette personne accompagnerait les élus, les fonctionnaires et les citoyens. La personne désignée pourrait ensuite formuler ses recommandations à la municipalité pour résorber la situation. Ça se ferait par un tiers neutre et indépendant. Alors, nous ajoutons l'obligation pour toute municipalité, toute MRC et Communauté métropolitaine d'adopter un règlement de régie interne. Grâce à ces mesures, nous envoyons vraiment un message plus clair à l'ensemble de la population.

Également, dès l'entrée en poste des élus municipaux, une formation obligatoire serait exigée, dans les six premiers mois, sur le fonctionnement des élus municipaux, sur leurs rôles et responsabilités. Oui, on l'a fait avec le projet de loi n° 49, il y avait des obligations et il y a encore des obligations, mais on touchait l'éthique et la déontologie. Maintenant, on travaille pour une formation obligatoire sur le travail des élus avec la FQM et l'UMQ, Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec.

Alors, le second thème du projet de loi touche la démocratie municipale. Donc, évidemment, vous le savez, on approche de l'élection générale municipale en 2025. Il y a plus de 1 100 municipalités au Québec, il y aura 8 000 postes d'élus qui seront à pourvoir, donc c'est primordial de rendre nos processus démocratiques beaucoup plus accessibles et mieux adaptés. Nous proposons des mesures qui ont pour but d'accroître le bassin de candidatures aux élections municipales. Nous allons retirer l'exigence de résidence pour être candidat aux élections, pour permettre aux nouveaux résidents de poser leur candidature et ainsi valoriser leur implication dès leur arrivée.

Nous souhaitons aussi faciliter le vote et augmenter la participation électorale. Nous parlons ici de permettre le vote aux directeurs ou directrices du scrutin, permettre une journée de vote par anticipation le samedi au lieu du lundi, élargir l'admissibilité au vote itinérant aux personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé. Nous repoussons la date de référence pour établir la qualité d'électeurs au jour du scrutin.

Donc, nous souhaitons permettre la participation à distance aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires. Ceci étant dit, ce sera pour des situations... certaines situations uniquement. Dans le cas des séances ordinaires, cette possibilité serait restreinte à des circonstances exceptionnelles comme la maladie ou encore la maternité.

Le projet de loi met de l'avant diverses mesures qui vont moderniser les règles en matière de fiscalité et de finances municipales. D'autres propositions portent sur l'urbanisme et la gestion contractuelle. Je pense entre autres, à la fameuse mesure qui vient donner suite à la demande de Mme Catherine Fournier, la mairesse de Longueuil, mais que nous élargissons partout au Québec avec, bien entendu, l'accord de nos collègues de l'opposition.

Dans le cadre du projet de loi n° 16, nous avons mis en place plusieurs mesures en habitation, dont un nouvel outil qui est le zonage incitatif. Donc, évidemment, je suis très heureuse de voir qu'il y a beaucoup d'intérêt pour le zonage incitatif. Maintenant, il nous est apparu nécessaire d'offrir plus de flexibilité dans le zonage incitatif pour permettre encore une fois de s'attaquer à la crise du logement sur plusieurs fronts. La municipalité pourra maintenant se créer un fonds pour elle-même pour offrir, par contre, du logement social ou abordable. Notre gouvernement, comme vous le voyez, est à l'écoute des besoins pour l'habitation, encore une fois, avec les élus municipaux. Nous sommes très, très sensibles à la protection des élus municipaux, à la protection également des députés de l'Assemblée nationale.

Donc, évidemment, nous amenons plusieurs nouvelles mesures. Mais encore une fois, je veux continuer le travail pour essayer de mieux protéger nos élus, qui accomplissent un mandat vraiment stratégique pour des décisions stratégiques également dans toutes nos municipalités du Québec. Alors, voilà, merci beaucoup.

Journaliste : Mme Laforest, je comprends que votre projet de loi permettrait à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour empêcher quelqu'un de diffuser des messages harcelants ou intimidants sur les réseaux sociaux, entre autres.

Mme Laforest : Oui.

Journaliste : Est-ce que c'est réaliste, ça, de penser que la cour va vraiment arriver à empêcher que des événements comme ceux-là se produisent?

Mme Laforest : Bien, moi, honnêtement, c'est sûr que j'ai la chance d'être avec les Affaires municipales depuis six ans, puis c'est discuté beaucoup, beaucoup avec les unions. Puis, oui, c'est réaliste parce que... Mais on travaille, plusieurs collègues, sur... par exemple, sur les médias sociaux, avec mon collègue François Bonnardel, mais pour... en ce qui concerne spécifiquement les élus municipaux et les citoyens, c'est nouveau, c'est possible parce que... aussi les menaces avec les députés, avec les propos sur les médias sociaux, on va travailler directement avec le DGEQ et, pour les municipalités, on va travailler, par exemple, avec les corps municipaux, les corps de police municipaux. Oui, c'est tout à fait réaliste.

Journaliste : ...que ce soit contesté? Parce que vous savez qu'on va faire valoir, par exemple, la liberté d'expression. Est-ce qu'à votre connaissance ça a déjà été testé, ça?

Mme Laforest : Bien, en fait, nous, qu'est-ce qu'on vient ajouter, c'est toujours dans des situations d'abus, parce que c'est certain, là, les citoyens vont toujours pouvoir se défendre, ça, c'est normal, mais on touche vraiment des situations d'abus. Parce qu'on sait, la liberté d'expression, c'est essentiel, mais là, vraiment... Par exemple, je vais vous donner un exemple, un citoyen qui vient à répétition à tous les conseils municipaux, puis là ça peut déborder, puis ça peut être des propos menaçants, donc on est dans une situation d'abus et de propos menaçants. Donc là, maintenant, on va pouvoir agir.

Journaliste : ...par exemple, là, si quelqu'un fait du... dans un conseil municipal, est-ce que c'est la ville qui donne l'amende au citoyen?

Mme Laforest : Bien, quand on touche le milieu municipal, avec le conseil municipal, la ville va pouvoir, justement, faire une plainte tout de suite, exemple, à la police municipale, puis, quand c'est un député, il va pouvoir faire une plainte tout de suite au DGEQ.

Journaliste : Mais la personne qui... disons, l'institution qui va donner l'amende au citoyen, ça se trouve à être qui?

Mme Laforest : La municipalité. Le corps municipal.

Journaliste : ...

Mme Laforest : Si c'est un député. On a séparé les deux, vraiment.

Journaliste : Mais un conseil municipal ou un maire ne pourrait pas ainsi tenter de museler les citoyens, qui ont quand même un droit de parole?

Mme Laforest : Non, pas du tout, parce que le... puis il faut vraiment, vraiment toujours penser... tu sais, les situations qu'on veut... c'est arrêter des situations qui perdurent, les propos menaçants, les propos violents. Donc, quand c'est des échanges constructifs... Puis moi, je suis convaincue qu'avec la formation obligatoire... parce que ce qu'on se dit, maintenant, les élus municipaux devront, dans les six premiers mois, avoir une formation obligatoire. Donc, on vient mieux encadrer le travail de l'élu municipal. À ce moment-là, bien, on va pouvoir aussi exiger, dans le projet de loi, une meilleure régie interne. Donc, la municipalité va devoir, tout de suite en entrant en poste, déterminer comment va fonctionner son conseil municipal. Donc, présentement, ça ne se fait pas dans toutes les villes, ce sera mieux encadré, puis on va pouvoir agir après.

Journaliste : Vous dites : Pas du tout, là, mais, si je vous repose la question de mon collègue, qu'est-ce qui va empêcher un maire de museler des citoyens, avec les mesures que vous prévoyez dans votre projet de loi? Parce que ça va loin, là, quand même.

Mme Laforest : Bien, en fait, on est plusieurs à travailler pour une meilleure situation, hein, dans les conseils municipaux. Il y a la Commission municipale du Québec, hein? Vous le savez, la Commission municipale du Québec fait son travail aussi, mais là on touche vraiment à la relation entre élus et citoyens. Puis je vais vous donner un exemple aussi, il y a quand même plusieurs élus... vous parlez des maires et mairesses, mais il y a quand même plusieurs maires et mairesses qui ont des menaces. Donc, à ce moment-ci, quand ça concerne la relation avec un citoyen, une relation qui perdure, répétitive, bien, c'est à ce moment-ci qu'on va pouvoir agir.

Journaliste : Il y a aussi, dans le projet de loi, donc, cette notion de faire en sorte de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés, là, ceux des citoyens problématiques, comme vous les appelez. Il n'y a pas là un risque de glissement, de restreindre, donc, la liberté d'expression, dépendamment comment les élus, les maires vont...

Mme Laforest : Oui, bien, au départ, moi, je le dis toujours, pour être un élu — puis je le suis, hein, évidemment — tu sais, ça prend quand même un bon leadership, il faut travailler en équipe, qu'il y ait des qualités pour être élu. Maintenant, il faut vraiment regarder le projet de loi dans une vision d'abus, de menaces, de propos violents. Puis ce n'est pas la première fois que je peux vous dire qu'il y a des élus, que, peu importe, là, dans des milieux extérieurs, à l'épicerie, ils ont des menaces, puis ces gens-là reviennent au conseil municipal et continuent de harceler. Donc, c'est vraiment comme ça, pour arrêter d'accepter des situations qui perdurent puis des situations comme ça, de menaces.

Journaliste : Mais vous ne répondez pas à ma question. Il n'y a pas un risque d'abus des mesures prévues dans ce projet de loi là?

Mme Laforest : Moi, personnellement, je crois que non, parce qu'on l'a travaillé tous ensemble, avec les unions, comme je le mentionne, il y a aussi tout ce que fait la CMQ, mais il y avait comme un vide entre la relation avec les citoyens puis les élus. La CMQ fait son travail quand ça concerne éthique, déontologie, le rapport entre élus. Maintenant, avec les citoyens, on avait un vide, puis, même avec les députés, les propos menaçants, bien, c'est sûr qu'il fallait quand même bien encadrer cette situation-là. Ça fait que, oui, ça va répondre à la question.

Journaliste : ...derniers mois, notamment avec Mme Bélisle, à Gatineau, c'est la relation entre les élus. C'est le cas dans les grandes villes, c'est le cas dans les plus petits conseils municipaux. Pourquoi vous avez décidé de ne pas nécessairement aller régir les relations entre les élus dans ces cas-là?

Mme Laforest : Bien, oui, on vient travailler en même temps les relations entre les élus, parce que, là, on n'oblige vraiment que le conseil municipal soit bien défini. Donc, aux prochaines élections, en novembre 2025, les conseils municipaux devront vraiment établir leurs procédures, comment ça fonctionne un conseil municipal. Et en plus, nous, avec la FQM et l'UMQ, on va donner la formation dans les six premiers mois aux élus. Donc, le conseil municipal sera mieux encadré puis la formation des élus aussi, les élus...

Journaliste : Excusez-moi, la formation, elle porte sur quoi, là? Parce qu'il n'y a vraiment pas beaucoup d'information là-dessus.

Mme Laforest : La formation peut porter... Je vais vous donner des exemples. Comment fonctionnent les appels d'offres dans une municipalité? Bien, souvent, les élus arrivent en poste, puis ce n'est vraiment pas connu pour les élus. Comment on peut déposer une résolution? Combien on peut débattre d'un sujet? Donc, c'est toute cette procédure-là dans un conseil municipal.

Journaliste : Mais en quoi ça va améliorer les relations entre élus? Parce que c'est un... Là, ce que je vois, c'est qu'ils vont être mieux formés pour comprendre comment fonctionne la ville, mais les relations jugées toxiques, là, dans...

Mme Laforest : Bien, en fait, les relations... Si, admettons, par exemple, il y a une résolution qui est déposée sans préavis, comme ça, dans un conseil municipal, c'est là, souvent, qu'on voit plusieurs débordements. Donc, ça, dans la régie interne de la municipalité, ce sera exigé. Quand est-ce qu'on peut déposer une résolution? Est-ce qu'on peut la débattre? Est-ce qu'on l'a étudiée en plénière avant? Parce que, vous le savez, il y a des résolutions qui arrivent comme ça durant un conseil municipal. La résolution n'a pas été travaillée avant. Ça fait qu'il faut vraiment mieux travailler.

Journaliste : La formation n'est pas prête encore. Elle n'est pas prête, là.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Laforest : Vous avez les grandes lignes. Vous ne savez pas exactement.

Mme Laforest : Ah non! Non, non. J'ai plusieurs exemples. Pour faire ça comme ça, c'est parce qu'on a quand même plusieurs exemples. Puis il y a aussi le fait qu'on voit dans certaines municipalités plusieurs débordements. Ça fait que c'est là qu'on dit qu'il faut mieux encadrer le travail des élus.

Journaliste : Sur les amendes, là, vous m'avez dit que c'est le conseil... c'est la ville qui peut donner des amendes aux citoyens.

Mme Laforest : Oui.

Journaliste : Mais est-ce que la ville ne se trouve pas finalement à être juge et partie?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est le corps de police municipal. Donc, on le sait, le corps de police municipal, c'est indépendant.

Journaliste : Mais c'est eux qui vont pouvoir juger si les propos sont bel et bien menaçants...

Mme Laforest : Oui.

Journaliste : ...harcelants ou intimidants?

Mme Laforest : Oui. Et tout de suite après, le corps de police municipal, ce qu'il peut faire, c'est tout de suite... si le corps de police municipal juge qu'il y a un malaise, on envoie la plainte à la SQ aussi. Donc, on peut aller même plus loin avec la SQ.

Journaliste : Si c'est jugé criminel?

Mme Laforest : Oui. Oui, tout à fait.

Journaliste : En même temps, quand il n'y a pas de corps de police municipal, c'est la SQ par défaut qui va hériter de ça?

Mme Laforest : Tout à fait. Oui.

Journaliste : Puis si, par exemple, dans les conseils municipaux, il n'y a pas de rediffusion ou... comment est ce qu'on va savoir...

Mme Laforest : Pardon?

Journaliste : Dans les conseils municipaux, il n'y a pas de rediffusion, par exemple, on l'a vu sur l'île d'Orléans, la SQ n'est pas nécessairement présente à chaque conseil municipal, le maire va aller voir la SQ et il va dire : Les citoyens ont été harcelants puis... Comment est-ce qu'on fait pour éviter que ça déborde? Je reviens un peu avec la question d'une collègue.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, c'est pour ça aussi que dans le projet de loi, c'est prévu que la ministre peut tout de suite envoyer, on va dire, un observateur ou encore un accompagnant externe immédiatement. Parce que, là, on ne peut pas le faire présentement.

Journaliste : Oui, mais qu'est-ce qu'on fait pour...

Mme Laforest : Mais les conseils sont obligés d'être diffusés, là. Les conseils municipaux sont obligés d'être diffusés. C'est une obligation.

Journaliste : Mais en quoi ce projet de loi là aurait empêché ce qu'on a vu à Sainte-Pétronille?

Mme Laforest : Bien, en fait, moi, présentement, il y a deux aspects... puis je ne veux pas nommer Sainte-Pétronille, mais on a des exemples un peu partout au Québec. Puis c'est vraiment important de mieux former nos élus. Puis je ne veux pas dire ici que les élus municipaux ne sont pas formés, assez formés. Il faut faire attention parce que c'est quand même un travail qui demande beaucoup de responsabilités. Mais si on forme mieux nos élus et si l'encadrement est obligatoire dès qu'ils arrivent en poste, pendant six mois obligation de formation, obligation de bien indiquer comment vont se dérouler les conseils municipaux, on va éviter, je crois... je suis même convaincue, là. Parce que quand il y a eu des débordements, c'est parce qu'il n'y avait pas de structure dans la municipalité. Donc là, il va y avoir une meilleure structure.

Journaliste : Votre projet de loi ratisse large non seulement pour les élus municipaux, mais aussi pour les députés de l'Assemblée nationale. À partir de quel moment, dans le processus de rédaction, d'élaboration de cette pièce législative là, vous vous êtes dit : Bon, bien, il faut que les mesures concernent non seulement les élus municipaux, mais aussi les députés de l'Assemblée nationale?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est dans les situations, comme je le mentionnais, de menaces, d'abus... Parce que, quand on a travaillé le projet de loi — ça fait longtemps qu'on le travaille, le projet de loi — il y a des situations qui arrivent avec des élus municipaux, qu'on vit aussi comme député. Moi, ça ne m'est pas arrivé d'avoir des menaces, mais certains députés, vous le savez, ont eu des menaces. Donc, à ce moment-là, le député qui a des menaces ou des... bref, va travailler directement avec le DGEQ. C'est ça qui a été décidé.

Journaliste : Je vais poser ma question autrement dans cas-là. Vous êtes ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui...

Journaliste : À partir de quel moment dans le processus vous avez dit : Les mesures qu'il y a là, il faut que ça s'applique non seulement aux élus municipaux, mais aussi aux députés de l'Assemblée nationale?

Mme Laforest : Bien, parce qu'on voit qu'autant les députés, autant les élus municipaux...

Journaliste : À partir de quand? En partant, dès le départ, vous vous êtes dit : Il faut que... ce qu'on fait pour les élus municipaux ce soit bon aussi pour les députés de l'Assemblée nationale?

Mme Laforest : Bien, on a comparé... Quand on a composé le projet de loi, on a comparé que les élus municipaux qui ont des menaces, par exemple, des menaces de mort ou des... peu importe les menaces puis des situations d'abus, bien, il y a des députés aussi qui ont vécu ça.

Journaliste : ...situé dans le temps, excuse, là, pour avoir une réponse à ma question.

Mme Laforest : Bien, c'est du... ce n'est pas la fin. Ce n'est pas à la fin, là, c'est peut-être... Durant la rédaction du projet de loi, on a dit : Ça concerne autant les députés que les élus municipaux. Ça fait qu'il ne faudrait pas refaire un autre projet de loi pour les députés.

Journaliste : Les élus qui reçoivent des menaces, déjà, ils peuvent porter plainte à la police en ce moment, là. Je ne vois pas qu'est-ce que ça va changer. Si le critère c'est une menace, il existe déjà, non?

Mme Laforest : Bien, votre question est tellement bonne, mais maintenant, c'est qu'on vient introduire un aspect d'urgence, ce qui peut dire... oui, ça peut se faire aujourd'hui, mais les causes qui vont arriver comme ça dans les conseils municipaux, menaces, abus, menaces de mort, peu importe le sujet, bien, on vient vraiment introduire un régime d'injonction pour que la cause soit entendue en urgence.

Journaliste : Bien, je ne comprends pas ce que le DGEQ vient faire là-dedans, là, sérieusement. Parce que s'il y a une menace à ce point là sur un élu, par exemple, sur un député, qu'est-ce que vient faire le DGEQ là-dedans? Le DGEQ n'a pas de... ce n'est pas un corps policier, ce n'est pas un... Alors, qu'est-ce que... J'ai l'impression qu'on ajoute un intermédiaire alors qu'on pourrait aller directement à la SQ, dire : Bien, j'ai eu des propos menaçants, enquêtez là-dessus. Là, on va se référer au DGEQ? C'est lui, le DGEQ, qui va décider si ça va à la SQ?

Mme Laforest : Bien, en fait, on vient ajouter... on vient demander et on vient permettre au DGEQ un pouvoir d'enquête. Ça fait que le DGEQ, maintenant, aura... mais le projet de loi n'est pas adopté, aura la possibilité d'enquêter sur la situation d'un député. Et même, le DGEQ va pouvoir tout de suite transférer la cause à la SQ. Mais présentement, le...

Journaliste : ...

Mme Laforest : Oui, ils peuvent le faire directement s'ils veulent, il n'y a aucun problème. Ça, ça peut se faire directement. Mais maintenant, on donne aussi le pouvoir au DGEQ.

Journaliste : Sur le vote à distance, qu'est-ce qui vous a amené à inclure ça dans votre projet de loi? Juste pour que je comprenne bien. Je ne sais pas si vous avez vu, hier, à Sherbrooke, il y a une conseillère municipale qui est venue voter avec son bébé d'un mois. Je comprends qu'elle, elle aurait pu participer à la séance à distance, là, si votre projet de loi avait été en vigueur.

Mme Laforest : Bien, on va justement ajouter des possibilités pour les cas de maladie puis les cas de... soit de congés de maternité ou encore des élus, là, qui sont dans des situations qu'ils ne peuvent pas se présenter, mais qui veulent voter, qui veulent rester au conseil municipal. Parce qu'aujourd'hui, après 90 jours, la loi dit que la personne doit donner sa démission ou remettre en question, là, son poste. Donc, maintenant, avec le vote à distance... Puis ça, on l'a vu aussi durant la pandémie, les votes à distance des conseils municipaux à distance, durant la pandémie, ça s'est très, très bien passé. Maintenant, on veut essayer d'élargir la portée.

Journaliste : Donc, une élue qui a donné naissance pourrait s'absenter, si j'ai bien compris, pendant 50 semaines?

Mme Laforest : Non, pas pendant 50 semaines. Qu'est-ce qu'elle pourrait faire, c'est voter à distance puis assister au conseil municipal à distance. Mais ça, encore, là, on va le décider avec mes collègues durant le projet de loi.

Journaliste : Une question sur le zonage incitatif. Ça fait une grosse différence, ça, ce que vous avez introduit, là, par rapport à ce qui était déjà dans l'autre projet de loi, 49, je pense?

Mme Laforest : Oui.

Journaliste : Ça fait quoi comme différence?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est une excellente mesure pour les municipalités, parce que les municipalités demandaient, entre autres la municipalité de Longueuil, demandaient si c'était possible de se créer un fonds pour construire ou acheter des bâtiments pour faire du logement social. Donc, c'est sûr que, par exemple, un immeuble qui est vendu... on l'a vécu aussi au Québec, les immeubles à logements sont vendus, il y a complètement une transformation. On fait des appartements haut de gamme. Donc, on perd le côté social et on perd le côté aussi abordable.

Maintenant, on a eu des demandes pour les municipalités. Par exemple, la Ville de Longueuil, elle, elle a fait sa demande pour, par exemple, acheter un immeuble qui serait vendu à un privé, mais pour faire une maison de femmes en situation de violence ou encore un organisme, pour le laisser pour du logement social. Donc, c'est vraiment l'obligation. Oui, la municipalité va pouvoir se créer un fonds, mais investir dans le logement social ou avec des besoins particuliers.

Journaliste : Et l'autre question...

Journaliste : Bien, je pense que c'était la dernière...

Journaliste : Je m'excuse, là, 10 minutes de questions pour un projet de loi aussi important pour lequel on n'a pas de breffage, si je peux m'en permettre une dernière, ce serait apprécié.

Mme Laforest : Bien oui, ça me fait plaisir.

Journaliste : Je vois aussi qu'il y a une disposition dans le projet de loi qui aurait pour effet de modifier la Charte de la Ville de Québec de façon à punir quiconque procède ou fait procéder la démolition d'un immeuble sans l'autorisation. Il y a eu un cas comme ça récemment, justement, à Québec, puis avec des amendes quand même importantes, là, qui pourraient aller jusqu'à 250 000 $. Est-ce que, ça, c'est une demande de la ville de Québec?

Mme Laforest : Pas juste de la ville de Québec, mais on a vécu, là... puis c'est ça, c'est ça que je mentionnais, c'est bien, ça fait six ans que je suis là, il y a eu d'autres démolitions comme ça, par surprise. Donc là, on veut vraiment que ce soit bien encadré. Et aussi il faut prévoir... ça prend beaucoup plus de prévisibilité avant de démolir un immeuble.

Journaliste : Puis là on est quelle date, déjà, là? On est rendu le 10 avril. Est-ce que vous avez bon espoir que ce soit adopté avant la fin de la session parlementaire?

Mme Laforest : Toujours, toujours.

Journaliste : Vous êtes confiante que...

Mme Laforest : Toujours, oui.

Journaliste : ...parce que ça ratisse large, comme je le disais, ce projet de loi là.

Mme Laforest : Oui, très large, mais je suis très, très confiante, parce que ça fait quand même quelques projets de loi. Puis, avec les collègues à l'opposition, ça se passe quand même bien, puis ils vont avoir une présentation avant. Puis je suis confiante.

Journaliste : ...les menaces, il faut que ça cesse aussi, et tout ça, là.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est sûr qu'on est rendus à 741 démissions sur 8 000 possibilités de candidats ou de futurs maires, mairesses, conseillers, conseillères. Donc, c'est sûr que c'est le moment d'agir avant les prochaines élections.

Journaliste : Est-ce que c'est la fin ou vous avez d'autres affaires qui s'en viennent là-dessus? Avez-vous fait le tour des mesures pour faire face à ce problème-là?

Mme Laforest : Pour la protection des élus?

Journaliste : Oui.

Mme Laforest : Bien, c'est... comme je le dis, il ne faut pas oublier qu'il y a la commission municipale puis il y a mon collègue aussi à la Sécurité publique. Donc, on travaille tous ensemble, on est allés au maximum qu'on pouvait aller, parce que dans le... si je peux dire, dans le carré de sable des affaires municipales, on est allés très, très loin. Puis, avec la formation obligatoire des élus municipaux, là, ça, ça va... disons que je crois... je suis convaincue que nos conseils municipaux vont mieux se dérouler aussi.

Journaliste : Merci.

Mme Laforest : Merci beaucoup

(Fin à 11 h 55)