Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, chef du deuxième groupe d’opposition, M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, et Mme Christine Labrie, porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour les aînés

(Douze heures cinquante-neuf minutes)

La Modératrice : Donc, bonjour et bienvenue à ce point de presse de Québec solidaire. Prendront la parole aujourd'hui : M. Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole de Québec solidaire, Mme Gisèle Tassé-Goodman, de la FADOQ, M. Pierre Lynch, de l'AQDR, Mme Véronique Laflamme, du FRAPRU, M. Cédric Dussault, du Regroupement des... (panne de son) ...et M. Gabriel Pelletier, de l'Association des juristes progressistes. S'ensuivra une période de questions, réponses. Merci de spécifier à qui s'adressent vos questions. M. Nadeau-Dubois.

M. Nadeau-Dubois : Merci. Bonjour. Merci d'être avec nous aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est une journée importante. Québec Solidaire est très fier d'être entouré d'organisations qui représentent les aînés du Québec. Plus d'un demi-million d'aînés au Québec sont représentés par les organisations qui sont avec nous aujourd'hui. On est contents également d'être ici avec les organisations qui représentent des dizaines de milliers de locataires au Québec. On salue également la présence de l'Association des juristes progressistes.

Et tous ces gens-là sont venus porter avec nous un message très simple : au milieu de la pire crise du logement en 40 ans, on n'a pas le droit de laisser tomber la génération qui a construit le Québec. Les partis politiques ont la responsabilité de mettre de côté leurs différences pour travailler ensemble, comme on l'a fait en 2016, pour protéger les hommes et les femmes qui ont construit le Québec, qui, aujourd'hui, veulent vieillir dans la dignité et la sécurité, et qui ont peur, en pleine crise du logement, d'être évincés.

Notre main est tendue vers François Legault, vers sa ministre de l'Habitation. On salue l'appui que nous avons déjà du Parti libéral du Québec, du Parti québécois. Il ne manque plus que le gouvernement de la CAQ pour qu'ensemble on fasse un pas vers une meilleure protection des locataires aînés au Québec. On est capables d'y arriver, puis les aînés du Québec, ils méritent ça. Merci.

La Modératrice : Mme Tassé-Goodman.

Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Alors, bonjour. En 2016, les partis politiques adverses avaient décidé de collaborer pour améliorer la protection des locataires aînés. À l'époque, le réseau FADOQ avait appuyé le projet de loi n° 492 et les efforts transpartisans qui avaient été déployés pour le faire cheminer. À la suite de son adoption, certaines personnes aînées à bas revenus pouvaient profiter d'une protection accrue face aux évictions. Il importe maintenant de rendre accessibles les dispositions de l'article 1959.1 du Code civil du Québec afin... à un plus grand nombre de personnes.

D'ailleurs, lors de notre audition en commission parlementaire sur le projet de loi n° 31, nous avions abordé cette nécessité. Plusieurs débats à ce sujet ont eu lieu pendant l'étude détaillée de cette pièce législative. Malheureusement, l'article 19.59... 1959.1 du Code civil du Québec est resté inchangé dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 31. Il s'agit pour nous d'une occasion manquée.

La crise du logement bat son plein. Les aînés, qui sont de plus en plus nombreux, en font les frais, comme plusieurs autres tranches de la population. Il nous apparaît essentiel que les locataires aînés puissent profiter de cette disposition législative avant l'âge de 70 ans. Le nombre d'aînés... le nombre d'années minimales à occuper un logement est également très limitatif. Finalement, le réseau... le niveau de revenus pour se prévaloir des dispositions de la loi est beaucoup trop faible. C'est pourquoi nous appuyons les démarches afin d'améliorer les dispositions de l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Et toute avancée à l'un ou l'autre de ces critères d'admissibilité sera très positive. Merci.

La Modératrice : M. Lynch.

M. Lynch (Pierre) : Alors, bonjour à vous tous et toutes. Alors, merci, tout d'abord, aux députés Andrés Fontecilla et Christine Labrie pour l'invitation aujourd'hui, mais surtout pour l'initiative importante dont il est question pour les aînés. Les aînés du Québec vivent actuellement une triple crise : en santé, pour le revenu, mais aussi pour le logement. Les aînés les plus vulnérables sont durement frappés par la crise du logement actuelle, puis il faut agir. La question du logement pour les aînés ne se limite pas seulement aux CHSLD puis aux RPA, c'est surtout une question de logement privé. Alors, c'est d'actions comme celle d'aujourd'hui dont nous avons besoin. C'est une action, nous l'espérons, qui saura transcender la partisanerie, les différents ministères du gouvernement, les différents centres de juridiction, hein, et nous espérons, là, permettre de protéger concrètement les aînés du Québec en matière de logement. Alors, nous appuyons donc cette initiative, et je remercie les parlementaires ainsi que les partis et les associations partenaires qui appuient et appuieront cet important projet de loi. Merci.

La Modératrice : Mme Laflamme, du FRAPRU.

Mme Laflamme (Véronique) :Bonjour. Les locataires aînés sont parmi les plus pauvres du Québec. Les locataires aînés ont un revenu médian de 34 000 $, soit 14 000 $ de moins que l'ensemble des locataires, ce qui rend la situation particulièrement dramatique lorsqu'ils sont évincés et qu'ils doivent se payer un des rares logements disponibles. Ils n'y arrivent tout simplement pas.

L'insuffisance de notre filet social, le manque de logements sociaux, autant sous forme de HLM, de RPA sans but lucratif, d'organismes sans but lucratif pour aînés, de coopératives d'habitation, dont les coopératives de solidarité pour aînés, rend encore plus dramatiques ces situations lorsque les locataires sont évincés. Ils se ramassent, dans certains cas, carrément à la rue. C'est inadmissible, dans une société riche comme la nôtre, et ça renforce l'obligation que nous avons comme société de les protéger en amont contre ces évictions qui les mènent vers le mal-logement et vers l'itinérance, de plus en plus.

La Modératrice : M. Dussault.

M. Dussault (Cédric) : C'est indéniable qu'à l'heure actuelle au Québec on vit une véritable épidémie d'évictions. Les comités logement et associations de locataires du Québec ont constaté, dans la dernière année seulement, une augmentation de 132 % du nombre de cas d'évictions de tous genres qui leur ont été signalés. Évidemment, dans ce contexte-là, les locataires aînés sont parmi les populations...(panne de son)...et les plus vulnérables. C'est ce qu'on constate tous les jours sur le terrain. Dans de nombreux cas, l'éviction d'un logement mène directement à l'itinérance. D'ailleurs, l'éviction d'un logement est maintenant la principale cause qui mène directement à l'itinérance.

Derrière ces chiffres-là, que je viens de vous dire, il y a une quantité incroyable de drames humains que nous constatons chaque jour au sein des comités logement et associations de locataires. Comme société, c'est des drames qui sont inacceptables et qui sont tout à fait évitables. Un gouvernement n'a pas le droit de rester les bras croisés devant la détresse et la précarité qui se creuse de jour en jour et qui va continuer de s'aggraver, qui va continuer de se creuser, si on ne fait rien.

Au-delà des revendications de notre regroupement, qui sont plus larges, concernant les évictions, nous appuyons toute mesure qui va donner un outil supplémentaire aux locataires pour pouvoir se protéger des évictions. Il n'y a aucune raison valable de ne pas élargir la protection aux locataires aînés dans le contexte actuel. Donc, l'élargissement de la protection des locataires aînés contre les évictions ne coûte absolument rien à l'État, c'est le strict minimum de la décence humaine d'élargir 1959.1. Merci.

La Modératrice : On va terminer avec M. Pelletier.

M. Pelletier (Gabriel) : Bonjour. Merci. Chaque jour, des membres de notre association qui pratiquent en droit du logement reçoivent dans leur bureau des presque protégés, des locataires, qui, pour toutes sortes de... pour une raison ou une autre, ne répondent pas à l'un des trois critères de 1959.1. Ça peut être des aînés qui habitent dans leur milieu de vie depuis 20 ans, mais qui ont pour seule faute d'être âgés de 69 ans, ça peut être des aînés de 69 ans, mais qui, à cause d'un léger revenu de pension, dépassent légèrement le seuil d'admissibilité à un logement social. Ces presque protégés là, c'est des tragédies humaines. C'est des tragédies pour le Québec. Un aîné qui se fait déraciner de son milieu, c'est une tragédie collective.

Ce projet de loi là, nous, on le salue, à l'Association des juristes progressistes, on considère qu'il est mesuré, qu'il est juste, qu'il répond à une problématique. C'est la suite de cette protection-là, à 1959.1, qui est, en elle-même, l'expression d'un consensus. C'est l'expression d'un travail de collaboration unique, quasi unique dans l'histoire parlementaire du Québec, où un projet de loi de député a réussi à cheminer jusqu'à devenir un article du Code civil. La CAQ, qui était présente au moment de ce consensus, de ce travail-là, collaboratif, il y a bientôt presque 10 ans, on espère qu'ils vont être là encore une fois. S'il y a bien une cause qui en vaut la peine, c'est celle-là.

Alors, on remercie les députés de Québec solidaire, du Parti québécois, du Parti libéral, qui se sont déjà commis là-dessus, et on attend maintenant ceux de la Coalition avenir Québec. Merci beaucoup.

La Modératrice : On va passer à la période de questions. Merci de nommer à qui votre question s'adresse, s'il vous plaît. Merci.

Journaliste : Bien, à n'importe qui. Bonjour, Isabelle Porter, du Devoir. Je voudrais savoir, est-ce que vous avez estimé combien de personnes pourraient bénéficier du changement si on adopte les trois, là, d'entre eux, là?

M. Nadeau-Dubois : Bien, écoutez, moi, ce que je peux vous dire, puis vous vous sentirez bien libre de compléter, là... il y a des centaines de milliers d'aînés locataires au Québec, donc ça va... oui, ça va toucher un bon nombre de gens, et c'est l'objectif. L'objectif, c'est de protéger les aînés vulnérables.

Ceci étant dit, ce n'est pas non plus du mur-à-mur, hein, il y a quand même des critères qui vont demeurer relativement restrictifs : le critère de l'âge, 65 ans, le critère de la durée de temps depuis laquelle on est dans le logement, qui deviendrait cinq ans, mais il y a le niveau de revenu aussi qui va rester quand même relativement bas, là, on parle d'une fois et demie le revenu qui nous rend admissible à un HLM au Québec... (panne de son)

...reste un projet de loi qui est ciblé et qui cible les personnes qui sont les plus à risque, en ce moment, en pleine crise du logement. Parce que, quand vous avez cet âge-là, bien, il y a fort à parier que vous êtes dans votre logement depuis un moment et que, donc, votre loyer est resté abordable. Quand un spéculateur achète votre bloc et qu'il veut faire le plus d'argent possible, la tentation est forte de vous évincer. C'est ce qu'on voit dans nos bureaux de circonscription, c'est ce que les avocats en droit du logement voient, c'est ce que les associations de locataires voient, c'est ce que les associations d'aînés voient. Dans la crise du logement, un des maillons les plus faibles, c'est les aînés, parce que ça devient, malheureusement, hein, des proies faciles pour des spéculateurs qui veulent faire beaucoup d'argent le plus vite possible.

Mme Laflamme (Véronique) :Bien, un chiffre, là, selon les dernières données, donc, du recensement de 2021, la situation a évolué depuis, mais, au Québec, ce sont 32 % des locataires aînés qui paient plus de la norme de 30 % de leurs revenus pour se loger et ce sont environ 66 000 locataires. Donc, pour le revenu médian, il faut voir selon les régions, parce que l'accès au fameux seuil de revenus déterminant les besoins impérieux change d'une région à l'autre. Alors il faut faire attention, mais... donc on pourrait regarder région par région, mais ça nous donne un aperçu quand même.

Journaliste : J'aurais une question pour vous, M. Nadeau-Dubois. M. St-Pierre Plamondon a laissé entendre que vous aviez choisi le mauvais cheval de bataille pour défendre la cause des locataires, que cet exercice-là, c'était du... un exercice médiatique qui n'allait pas avoir d'impact concret pour les locataires. Qu'est-ce que vous répondez à ça?

M. Nadeau-Dubois : Moi, je suis content qu'on ait l'appui du Parti québécois dans le débat sur le projet de loi qui va élargir la loi Françoise David. Le Parti québécois était au rendez-vous en 2016, ils sont encore au rendez-vous.

Pour ce qui est des commentaires de M. Plamondon, je ne les ai pas entendus. L'important, c'est quoi? C'est qu'on va pouvoir compter sur leur appui aujourd'hui s'il y a un vote sur le projet de loi. Puis, pour moi, là, c'est tout ce qui compte, parce que l'objectif, ce n'est pas de se chicaner entre partis, là, l'objectif, c'est d'aider les aînés du Québec.

Moi, je ne veux pas que ça arrive à mes parents, je ne veux pas que ça arrive à mes grands-parents puis je suis convaincu que les 125 députés de l'Assemblée nationale ne veulent pas que ça arrive à leurs proches. Je suis... je demeure convaincu qu'on est capables de s'entendre, puis, aujourd'hui, c'est ça, l'important.

Mme Labrie : J'ajouterais peut-être quelque chose, moi, là-dessus. Juste que les batailles qu'on fait politiquement, là, on ne les sort pas de notre chapeau, hein? Vous voyez tout le monde qui est avec nous aujourd'hui, qui partage cette préoccupation-là puis qui appuie les modifications législatives qu'on propose, c'est des gens qui ont fait les constats, sur le terrain, que beaucoup de gens étaient concernés par la faible protection des locataires aînés contre les évictions.

Nous, comme élus, on fait aussi ce constat-là. Quand j'ai rassemblé des centaines d'aînés pour discuter avec eux de leurs droits comme locataires, là, dans les derniers mois, bien, ils m'en ont aussi parlé, de ça, des évictions, de l'intimidation qu'ils vivent par rapport aux évictions, là, de la part de leurs propriétaires. Donc, c'est ça qui guide nos actions politiques aussi. On le sait, que les gens vivent cette situation-là, on n'a pas inventé cette proposition législative là de nulle part. On essaie de répondre aux besoins qui sont exprimés par la population, aux besoins qui sont exprimés par les groupes qui travaillent sur le terrain auprès des gens les plus vulnérables.

M. Dussault (Cédric) : Concrètement, ça va éviter des drames humains. Évidemment, on pourrait avoir une protection qui est beaucoup plus large, les revendications du RCLALQ sont plus larges que ça pour protéger l'ensemble des locataires du Québec des évictions, mais, concrètement, là, on a énormément de gens qu'on reçoit, nous, dans les bureaux des comités logements, associations de locataires du Québec qui, justement, parce qu'ils ont 68, 69 ans... pour des questions de revenus aussi, il y a des gens qui ont des revenus qui sont légèrement trop élevés pour pouvoir être protégés par l'article 1959.1. Donc, au contraire, concrètement, là, ça va permettre d'éviter des drames humains.

Puis la chose que... sur laquelle j'aimerais insister aussi, là, c'est de comprendre que les personnes aînées, à l'heure actuelle, sont les personnes qui sont les plus ciblées par les tactiques d'éviction des spéculateurs, des investisseurs immobiliers. Pourquoi? Parce que, très souvent, elles habitent depuis plus longtemps dans leurs logements, elles paient des loyers qui sont plus élevés. Donc, elles sont des cibles faciles. C'est les premières personnes qu'on cherche à évincer, puis pour d'autres raisons aussi, là, pour des questions de temps, de vulnérabilité, et tout, c,'est des personnes qu'il est beaucoup plus facile d'intimider aussi.

Donc, concrètement, non, on va en élargissant là... Il faut profiter de tous les outils qu'on peut avoir pour éviter, concrètement, là, des drames humains, là, qui se produisent à chaque fois qu'il y a une éviction.

Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Écoutez, vous savez, nous sommes plusieurs organismes ici présents. On a tous la même demande. Au réseau FADOQ, vous savez, on a 575 000 membres, on entend ça à tous les jours, des aînés qui ont des problèmes, qui se font évincer de leurs logis. Et ce que l'on demande au gouvernement, ce que l'on demande à M. François Legault, à Mme Duranceau, à M. Carmant et à Mme Bélanger, c'est, à tout le moins, de prendre le temps d'étudier le projet de loi qui est déposé sur la table, parce que cela a un impact incommensurable. Quand un aîné se fait évincer de son logis alors qu'il reçoit le Supplément de revenu garanti puis la prestation de sécurité de la vieillesse, bien, écoutez, ces personnes-là vivent sous le seuil de la pauvreté, et se retrouver un logement, c'est très difficile parce que ça devient... c'est souvent à un coût beaucoup plus élevé. Non seulement cela, c'est se trouver un logement, qui est difficile, et déraciner les aînés, ceci a un impact terrible, ces gens-là... vivent de l'anxiété.

Alors, ce qu'on demande au gouvernement, c'est de prendre le temps d'étudier le projet de loi qui est déposé sur la table. Alors, merci à M. Legault de prendre ce temps.

Journaliste : Alors, ma question est pour, peut-être, vous, Mme la directrice de la FADOQ. Est-ce que vous avez quelque chose à dire...

M. Lynch (Pierre) : Je voudrais juste rajouter quelque chose à votre question, si vous me le permettez, O.K.? D'accord. À un moment donné, il faut juste mettre en perspective, là, qu'il y a 39 % de nos aînés, là, au Québec,, qui ne reçoivent que des prestations du gouvernement fédéral, donc le SV puis le SRG là, comme revenus. Avec 39 % des aînés, actuellement, là, on représente quoi, 20 % de la population du Québec. D'ici six ans, c'est comme demain matin, ça va être 25%. Il faut qu'on puisse avoir une autre vision du vieillissement, ici, au Québec. Il faut qu'à un moment donné on mette en place des processus, là, pour être capables de changer la donne un peu.

Alors, c'est important, là, le projet de loi, ou l'initiative qui est en place, est une des premières initiatives, mais il faut que ça soit... moi, je disais, transpartisan, tantôt, hein, je disais aussi transministériel, parce que, quand on parle de revenus, bien, il faut qu'on parle au ministre du Revenu, quand on parle de santé, il faut parler au ministre de la Santé, puis, des fois, ça joue à gauche et à droite. Puis il faut que ce soit 30 juridictions, aussi, fédérales, provinciales, municipales. L'aîné, en bas, là, il attend les résultats. Alors, merci.

Journaliste : Alors, donc ma question. Je reprends les arguments de Mme Duranceau, là, tantôt, en Chambre, en parlant du fait... d'une réticence de certains propriétaires à vouloir louer à des gens qui seraient âgés, proches de la date de 70 ans ou autre, qui pourrait, finalement, accentuer la crise pour ces aînés-là, parce qu'on serait frileux à leur louer un logement. Je voudrais savoir : Est-ce que ce phénomène-là, vous l'avez senti? Est-ce qu'il existe déjà avec l'âge de 70 ans...(panne de son)...j'arrive, là, puis on ne veut pas me louer de peur d'être pris avec moi? Est-ce que ce phénomène-là existe?

Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Oui, et, vous savez, c'est de l'âgisme. Il faut bannir l'âgisme. Donc, il faut absolument ouvrir la porte et accueillir ces gens-là, qu'ils aient 65 ans, qu'ils aient 70 ans, il ne faut pas fermer la porte, ce qui veut, donc, dire que ces aînés-là, à la fin du mois, ont de la difficulté à payer leurs médicaments, à aller faire leur épicerie. Moi, j'en ai rencontrés dans un centre d'achats, dans un supermarché... une dame qui avait son panier d'épicerie et qu'il lui manquait 12 $ pour payer le compte, sa facture d'épicerie. Alors, ça vient nous chercher, ça, nous, comme représentants d'organismes d'aînés.

Alors, ce qu'on demande encore, à nouveau, au gouvernement, c'est d'avoir... de prendre le temps d'étudier ce projet de loi là pour pouvoir venir aider ces aînés-là qui ne demandent qu'à avoir un logement convenable, mais qui sont capables de payer leur loyer à la fin du mois.

Mme Laflamme (Véronique) :J'aimerais juste ajouter que la discrimination, dans l'accès au logement, au Québec, c'est illégal. Et peut-être que, si le projet de loi est adopté, ce sera une occasion de plus pour la ministre de le rappeler et même de faire une campagne d'information grand public pour rappeler que la discrimination, dans l'accès au logement, c'est illégal.

Et, si on veut regarder les problèmes qui sont créés par les évictions de ménages locataires, on a parlé des nombreux cas de locataires qui sont mal protégés actuellement, bien, on peut regarder aussi du côté des ménages locataires qui se retrouvent sans bail autour de la période des déménagements, dont de nombreux aînés qui ont été victimes d'éviction. Alors, on ne peut pas prendre, finalement, le problème seulement avec une lentille. Et donc, s'il y a plus de discrimination, bien, c'est une occasion pour le gouvernement de lutter contre cette discrimination dans l'accès au logement, mais on ne peut pas fermer les yeux sur les drames humains qui, actuellement, se vivent tous les jours dans les villes et dans les villages du Québec, liés au manque de protection contre les évictions, et, en particulier, au manque de protection pour les locataires aînés.

M. Dussault (Cédric) : Très brièvement, je rappellerais tout de même à ces propriétaires-là en question qu'il y a quelque chose au Québec qui s'appelle la Charte québécoise des droits de la personne. Puis cette charte-là empêche de discriminer en vertu de l'âge. Alors, bon, d'une chose l'une.

De deux, ce que je rajouterais, là-dessus, écoutez, je serais très surpris, honnêtement, que tant de propriétaires voudraient se fermer à un aussi gros marché de locataires à cause de ces prétendues peurs là. Je pense que c'est un bluff, personnellement, et je pense que la ministre a... va avoir le sens politique de ne pas tomber dans ce piège-là.

La Modératrice : ...en français, Mme, après ça, on passe en anglais.

M. Dussault (Cédric) : J'aimerais juste ajouter un petit quelque chose là-dessus. C'est inacceptable qu'on ait une ministre de l'Habitation qui se montre complaisante envers des propriétaires qui disent vouloir faire de la discrimination.

Puis, d'autre part, on se rappellera de la déclaration de la ministre de l'Habitation, qui a dit que les locataires qui veulent contrôler les loyers, qu'ils investissent en immobilier. Bien, je dirais, les propriétaires qui ne veulent pas respecter les lois et les règlements qu'on a au Québec, bien, qu'ils n'investissent pas en immobilier.

La Modératrice : Dernière question en français, puis, après ça, on va...

M. Lynch (Pierre) : Dernier point. Je veux juste assurer, là... Vous savez, on va tous devenir des aînés, un jour, hein, c'est notre tour, présentement, ça va être le tour des prochains, la prochaine fois, ça fait qu'à un certain moment donné on doit avoir des solutions à court terme, présentement, pour adresser la crise que nos aînés vivent maintenant, mais il faut aussi prévoir le futur puis s'assurer qu'à un moment donné on met en place des mesures pérennes pour être en mesure, là, de solutionner le problème à long terme. Sinon, on va rester dans le «catch-22», là, on va rester dans le cercle vicieux. Merci.

Journaliste : Une autre question, en fait, plutôt du côté des propriétaires, là. Avec l'espérance de vie qui augmente, les gens vivent jusqu'à 88, je pense, pour les hommes ou... bon, bref, je n'ai peut-être pas le bon chiffre, mais, si les gens ont 65 ans, ils vont vivre peut-être 30 ans à l'intérieur du logement, donc ça veut dire 30 ans où on ne peut pas évincer cette personne-là, pour un propriétaire. Est-ce qu'en rajoutant un... tu sais, en rajoutant un cinq ans, est-ce que c'est... pour les propriétaires, là, est-ce qu'on bloque un peu le marché?

M. Dussault (Cédric) : Ce que ça illustre, ça, ça illustre que... Parce qu'on a un droit au maintien dans les lieux, au Québec, puis on a... on peut refuser une augmentation de loyer. Ce que ça illustre, ça, c'est qu'il y a des propriétaires qui veulent contourner le droit au maintien dans les lieux et qui veulent contourner les contrôles qui peuvent se faire au niveau des augmentations de loyer. Donc, ce que ça illustre, c'est qu'il y a un problème au niveau... tant au niveau des évictions qu'au niveau aussi du respect des articles du Code civil qui encadrent les augmentations de loyer. Donc, encore une fois, c'est se montrer complaisant envers des propriétaires qui seraient des propriétaires délinquants.

M. Nadeau-Dubois : Peut-être, ce que je dirais, là-dessus, c'est que la question qu'il faut se poser, justement, dans un contexte de vieillissement de la population, c'est : qu'est-ce qu'on souhaite pour les aînés au Québec? Est-ce qu'on souhaite vraiment le faire, ce virage vers les soins à domicile? Quand on dit qu'on veut que les personnes aînées au Québec vieillissent à la maison, est-ce qu'on y croit vraiment? Si oui, il faut prendre des mesures pour qu'elles conservent leurs domiciles, pour qu'elles en aient un, chez-soi dans lequel, justement, vieillir et s'épanouir dans la dignité.

Donc, le fait qu'il y ait un vieillissement de la population, c'est une raison de plus de renforcer les dispositions qui protègent les locataires aînés, parce qu'on le sait, qu'il faut le prendre, collectivement, ce grand virage vers les soins à domicile. En voilà un, moyen, de s'assurer que nos... que les aînés au Québec puissent...(panne de son)...dans leur chez-soi aussi longtemps qu'ils et elles le voudront.

Par ailleurs, moi, je refuse de croire que la majorité des propriétaires au Québec, c'est des gens malveillants qui ne veulent surtout pas accueillir d'aînés. Puis je ne dis pas que c'est ça que vous dites, mais, de manière générale, moi, je refuse de croire ça. Je pense que la grande majorité des propriétaires au Québec sont prêts à ouvrir leurs portes à des locataires aînés. Moi, c'est ce que je crois, profondément. Le problème, c'est qu'il y a une minorité de spéculateurs mal intentionnés, qui, eux, voient dans les aînés un obstacle à un rendement rapide. Quand tu achètes un bloc puis que tu veux réemprunter le plus vite possible pour acheter un deuxième bloc parce que tu comptes ton nombre de portes à chaque mois pour faire le plus d'argent possible, bien, un aîné qui occupe un logement, c'est un obstacle à ton activité spéculative. Et ça, ça n'a pas sa place au Québec, puis tant mieux, si une modernisation de la loi Françoise David, ça met les freins sur des pratiques spéculatives dont les aînés sont victimes.

La Modératrice : En anglais. Mme... Franca.

Journaliste : Merci. Good afternoon. My question is for Mr. Lynch or Mme Tassé-Goodman, I'm not sure who wants to take it, but, referring to Mme Duranceau's argument, earlier today, against Bill 198… she said that, back in 2016, when the original law was adopted, that it caused unintentional discrimination against seniors, because owners did not want to rent to them. Is it something that you agree with? Do you think that it did unintentionally lead to discrimination? Do you see that at all?

M. Lynch (Pierre) : No. I don't think so. I think that, you know, it's eight years ago, the situation has evolved, and, at one point, the… I mean, the situation, as far as… the number of seniors that are presently in place is much greater than it was in 2016. So, at one point, I don't think… I don't agree with what she's saying, all right?

Journaliste : Can you explain why? Do you feel… do you agree that there are seniors discriminated against?

M. Lynch (Pierre) : Well, seniors are discriminated against because of their age. Everything that ends in «ism» is something that we need to combat and, you know, put aside, but, I mean, at one point, there's always going to be some kind of prejudice, at one point or another. But, yes, there are, there's people that cannot get any housing or any apartment because of their age. I mean, it's been like that for a while, it's going to continue, but we're trying to do everything that's possible so that it doesn't happen again.

Journaliste : And you don't think it's because of the law?

M. Lynch (Pierre) : I don't think so.

M. Nadeau-Dubois : Just to say, there's a big problem with Mme Duranceau's argument, because she's basically saying we should not protect vulnerable people, because they are being discriminated. No, we have to protect them because they are discriminated, and we have to fight the people that discriminate, not renounce to our responsibility, as a society, to protect them. It's a very… it's a very weird argument, I find.

Journaliste : En français...

M. Nadeau-Dubois : En français. Je... je trouve...

Journaliste : ...

M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça, il faut que je refasse la même... Je trouve l'argument de Mme Duranceau renversant, là, parce que, grosso modo, ce qu'elle nous dit, c'est : Il ne faut pas protéger des gens vulnérables parce qu'ils sont discriminés. Bien, je veux dire, non, c'est justement parce qu'ils sont discriminés qu'il faut mieux les protéger. Et le problème, c'est les personnes qui les discriminent, pas le fait, comme société, qu'on souhaite les protéger. Ça fait qu'il ne faut pas renoncer à notre volonté collective de les protéger parce qu'ils sont discriminés. Il faut les discriminer... il faut les protéger parce qu'ils sont discriminés. C'est un argument qui est complètement circulaire.

Journaliste : The current law, presumably, has helped a lot over the years. Is it outdated, though, with the current times that we're living in?

M. Nadeau-Dubois : Sorry?

Journaliste : Is the current law just outdated with what we're living in right now?

M. Nadeau-Dubois : The bill that was adopted… (panne de son) ...and if people are here, it's because they recognize it, but, since then, the housing crisis has worsen, discrimination against elders… against senior tenants has worsen, the eviction rate has skyrocketed in Québec, in the last three or four years… (panne de son) …we need to make sure it fits with the new reality of the housing crisis.

Journaliste : I'd be curious to know what some of the housing advocates here think about what Ottawa was proposing yesterday, the bill of rights, and whatnot. I mean, it seems to have surprised a lot of people. I'm wondering how you guys took that.

M. Lynch (Pierre) : I just stated before, there has to be motions that are transpartisan, transministerial and transjurisdiction. It's not a question of who's going to take the lead or who's going to do something, it's a question that the seniors that are waiting downstairs are not getting any action. So, we need to go forward and look at a new way of looking at, you know, people that are getting old. The demographics have changed, the situation has also changed, we have a lot of immigration coming in, so we need to change the perspective. So, wherever it's going, we need to do that, it's a society issue. It's not a Parti québécois or Québec solidaire issue, it's an issue that… we all need to make an input and put an action in motion, all right? Thank you.

Journaliste : ...je serais intéressée à entendre les autres groupes, oui, sur cette question-là, notamment sur le fonds de défense des locataires, dont, théoriquement, vous pourriez bénéficier.

M. Dussault (Cédric) : Je vais laisser ma collègue, Véronique, sur le fonds de défense des locataires, je vais aller un petit peu plus sur les protections législatives, là, la charte, par exemple, et tout ça. C'est un peu... on a été un peu surpris, honnêtement, parce que, nous, c'est une revendication qu'on a au provincial depuis des décennies, en fait, d'avoir un contrôle des loyers, d'avoir un registre des loyers. Ce que ça montre, par contre, c'est que, justement, le gouvernement du Québec n'a pas agi sur cette question-là. On a besoin d'un registre des loyers, au Québec, que ça soit de compétence provinciale ou de compétence fédérale, ça a très, très peu... pour les locataires, ça ne change absolument rien. Ce qu'il faut, c'est vraiment un registre des loyers.

Donc, après qu'il y ait des chicanes Ottawa-Québec, pour les locataires, ça a très peu d'impact, concrètement, dans leurs vies, là. Maintenant, j'inviterais justement les élus provinciaux et les élus fédéraux à éviter de se lancer dans une chicane de compétences puis d'agir vraiment de concert pour mieux protéger les locataires au Québec.

Journaliste : Vous êtes à l'aise en anglais?

M. Dussault (Cédric) : A little bit, yes.

Journaliste : ...

M. Dussault (Cédric) : Yes, it's a little bit surprising to see that coming from the Federal Government because, as an organization, the RCLALQ is asking for a rent... better rent control and a rent registry for decades now. And that shows the provincial government hasn't acted upon this, and it shows  the need to act upon this. Now, whether it's the federal or provincial government that puts in place a rent registry, it doesn't matter for tenants. What matters is we must... we must control the rents in Quebec.

And maybe something I didn't say in French… but we some laws, in Québec, that should protect the rents, that should control the rents. This is on paper. On practice, when we look at the situation elsewhere, if you just look, for example, Calgary… it... the rent has raised 14% last year. We have a lot of cities in Québec where the raise has been greater than that, way greater than that. So, it's one thing to have protection on paper, but we must make sure that those protections are really effective and are working.

La Modératrice : Peut-être une dernière question. Après ça, les gens pourront faire des entrevues individuelles.

Journaliste : One last in English...

Mme Laflamme (Véronique) :Veux-tu que... Je te réponds après sur le fonds.

Des voix : ...

Mme Laflamme (Véronique) :Bien, sur le fonds de 15 millions, en fait... Bien, d'abord, plus généralement, c'est bien que Québec défende ses compétences en matière de logement. On espérait que Québec exerce ses compétences en matière de logement. Et le droit au logement, c'est un droit fondamental que Québec et Ottawa se sont engagés à mettre en œuvre progressivement en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ottawa l'a inclus dans sa loi de mise en œuvre de la stratégie fédérale sur le logement. On pense qu'il est temps que Québec fasse une reconnaissance formelle également de ce droit-là. Ça permettrait d'avoir une orientation plus claire dans nos interventions législatives, comme celle dont on discute aujourd'hui en matière de sécurité d'occupation.

Pour revenir sur le fonds de 15 millions, bien, pour nous, ça, c'est une bonne nouvelle. Il y a énormément d'argent, actuellement, d'Ottawa qui est dilapidé dans toutes sortes d'initiatives. À travers le Canada, les... c'est très dur pour les locataires de s'organiser, d'avoir de l'aide pour défendre leurs droits. Donc, qu'il y ait un petit peu d'argent qui aboutisse pour de l'aide aux locataires qui... finalement, pour défendre leurs droits, pour nous, ça, c'est une bonne chose.

Et, au Québec, vous le savez probablement, les comités logement, qui sont des organismes communautaires, sont submergés. Il y a des régions où il n'y en a pas, où des gens essaient de mettre sur pied des nouveaux groupes pour aider les locataires à défendre leurs droits, alors on espère que ces sommes-là pourront atterrir au Québec vers ces groupes-là. Et ce qu'on comprend de l'intention d'hier du fédéral, c'est que ce serait de financer les organismes de défense des droits des locataires et, plus largement, de défense du droit au logement.

La Modératrice : Oui, M. Authier.

Journaliste : Yes, just one last question, I guess. How would bill... adopting 198 concretely help seniors?

M. Lynch (Pierre) : Well, concretely, it's that, first of all, at the age… Everybody gets… starting at 65. So, bringing it down at 65 would really help. The second point is making sure that the people that have lived in these quarters for at least five years, well, at least they would be respected five years, you know. At one point, the impact of moving people from one place to another when you get to a certain age… has very important impacts on… psychological impacts and physical impacts. So, we need to prevent these things.

So, I think, reorienting or reshuffling the law a little bit, putting it to 2024 aspects would really help most of our seniors. And, like I said before, there's a lot of them. We're talking about more than 639 000 people that are living with $21 379 a year. I don't know if you can make it with that amount, but I can't, alright?

La Modératrice : Parfait. Merci, tout le monde.

(Fin à 13 h 35)