(Douze heures cinquante-neuf minutes)
La Modératrice : Donc,
bonjour et bienvenue à ce point de presse de Québec solidaire. Prendront la
parole aujourd'hui : M. Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole de Québec solidaire,
Mme Gisèle Tassé-Goodman, de la FADOQ, M. Pierre Lynch, de l'AQDR, Mme
Véronique Laflamme, du FRAPRU, M. Cédric Dussault, du Regroupement des... (panne
de son) ...et M. Gabriel Pelletier, de l'Association des juristes
progressistes. S'ensuivra une période de questions, réponses. Merci de
spécifier à qui s'adressent vos questions. M. Nadeau-Dubois.
M. Nadeau-Dubois : Merci.
Bonjour. Merci d'être avec nous aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est une journée
importante. Québec Solidaire est très fier d'être entouré d'organisations qui
représentent les aînés du Québec. Plus d'un demi-million d'aînés au Québec sont
représentés par les organisations qui sont avec nous aujourd'hui. On est
contents également d'être ici avec les organisations qui représentent des
dizaines de milliers de locataires au Québec. On salue également la présence de
l'Association des juristes progressistes.
Et tous ces gens-là sont venus porter avec
nous un message très simple : au milieu de la pire crise du logement en
40 ans, on n'a pas le droit de laisser tomber la génération qui a
construit le Québec. Les partis politiques ont la responsabilité de mettre de
côté leurs différences pour travailler ensemble, comme on l'a fait en 2016,
pour protéger les hommes et les femmes qui ont construit le Québec, qui,
aujourd'hui, veulent vieillir dans la dignité et la sécurité, et qui ont peur,
en pleine crise du logement, d'être évincés.
Notre main est tendue vers François
Legault, vers sa ministre de l'Habitation. On salue l'appui que nous avons déjà
du Parti libéral du Québec, du Parti québécois. Il ne manque plus que le
gouvernement de la CAQ pour qu'ensemble on fasse un pas vers une meilleure
protection des locataires aînés au Québec. On est capables d'y arriver, puis
les aînés du Québec, ils méritent ça. Merci.
La Modératrice
: Mme
Tassé-Goodman.
Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Alors,
bonjour. En 2016, les partis politiques adverses avaient décidé de collaborer
pour améliorer la protection des locataires aînés. À l'époque, le réseau FADOQ
avait appuyé le projet de loi n° 492 et les efforts transpartisans qui
avaient été déployés pour le faire cheminer. À la suite de son adoption,
certaines personnes aînées à bas revenus pouvaient profiter d'une protection
accrue face aux évictions. Il importe maintenant de rendre accessibles les
dispositions de l'article 1959.1 du Code civil du Québec afin... à un plus
grand nombre de personnes.
D'ailleurs, lors de notre audition en
commission parlementaire sur le projet de loi n° 31, nous avions abordé
cette nécessité. Plusieurs débats à ce sujet ont eu lieu pendant l'étude
détaillée de cette pièce législative. Malheureusement, l'article 19.59...
1959.1 du Code civil du Québec est resté inchangé dans la foulée de l'adoption
du projet de loi n° 31. Il s'agit pour nous d'une occasion manquée.
La crise du logement bat son plein. Les
aînés, qui sont de plus en plus nombreux, en font les frais, comme plusieurs
autres tranches de la population. Il nous apparaît essentiel que les locataires
aînés puissent profiter de cette disposition législative avant l'âge de
70 ans. Le nombre d'aînés... le nombre d'années minimales à occuper un
logement est également très limitatif. Finalement, le réseau... le niveau de
revenus pour se prévaloir des dispositions de la loi est beaucoup trop faible.
C'est pourquoi nous appuyons les démarches afin d'améliorer les dispositions de
l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Et toute avancée à l'un ou
l'autre de ces critères d'admissibilité sera très positive. Merci.
La Modératrice : M. Lynch.
M. Lynch (Pierre) : Alors,
bonjour à vous tous et toutes. Alors, merci, tout d'abord, aux députés Andrés
Fontecilla et Christine Labrie pour l'invitation aujourd'hui, mais surtout pour
l'initiative importante dont il est question pour les aînés. Les aînés du
Québec vivent actuellement une triple crise : en santé, pour le revenu,
mais aussi pour le logement. Les aînés les plus vulnérables sont durement
frappés par la crise du logement actuelle, puis il faut agir. La question du
logement pour les aînés ne se limite pas seulement aux CHSLD puis aux RPA,
c'est surtout une question de logement privé. Alors, c'est d'actions comme
celle d'aujourd'hui dont nous avons besoin. C'est une action, nous l'espérons,
qui saura transcender la partisanerie, les différents ministères du
gouvernement, les différents centres de juridiction, hein, et nous espérons,
là, permettre de protéger concrètement les aînés du Québec en matière de
logement. Alors, nous appuyons donc cette initiative, et je remercie les
parlementaires ainsi que les partis et les associations partenaires qui
appuient et appuieront cet important projet de loi. Merci.
La Modératrice : Mme
Laflamme, du FRAPRU.
Mme Laflamme (Véronique) :Bonjour. Les locataires aînés sont parmi les plus pauvres
du Québec. Les locataires aînés ont un revenu médian de 34 000 $,
soit 14 000 $ de moins que l'ensemble des locataires, ce qui rend la
situation particulièrement dramatique lorsqu'ils sont évincés et qu'ils doivent
se payer un des rares logements disponibles. Ils n'y arrivent tout simplement
pas.
L'insuffisance de notre filet social, le
manque de logements sociaux, autant sous forme de HLM, de RPA sans but
lucratif, d'organismes sans but lucratif pour aînés, de coopératives
d'habitation, dont les coopératives de solidarité pour aînés, rend encore plus
dramatiques ces situations lorsque les locataires sont évincés. Ils se
ramassent, dans certains cas, carrément à la rue. C'est inadmissible, dans une
société riche comme la nôtre, et ça renforce l'obligation que nous avons comme
société de les protéger en amont contre ces évictions qui les mènent vers le
mal-logement et vers l'itinérance, de plus en plus.
La Modératrice : M. Dussault.
M. Dussault (Cédric) : C'est
indéniable qu'à l'heure actuelle au Québec on vit une véritable épidémie
d'évictions. Les comités logement et associations de locataires du Québec ont
constaté, dans la dernière année seulement, une augmentation de 132 % du
nombre de cas d'évictions de tous genres qui leur ont été signalés. Évidemment,
dans ce contexte-là, les locataires aînés sont parmi les populations...(panne
de son)...et les plus vulnérables. C'est ce qu'on constate tous les jours sur
le terrain. Dans de nombreux cas, l'éviction d'un logement mène directement à
l'itinérance. D'ailleurs, l'éviction d'un logement est maintenant la principale
cause qui mène directement à l'itinérance.
Derrière ces chiffres-là, que je viens de
vous dire, il y a une quantité incroyable de drames humains que nous constatons
chaque jour au sein des comités logement et associations de locataires. Comme
société, c'est des drames qui sont inacceptables et qui sont tout à fait
évitables. Un gouvernement n'a pas le droit de rester les bras croisés devant
la détresse et la précarité qui se creuse de jour en jour et qui va continuer
de s'aggraver, qui va continuer de se creuser, si on ne fait rien.
Au-delà des revendications de notre
regroupement, qui sont plus larges, concernant les évictions, nous appuyons
toute mesure qui va donner un outil supplémentaire aux locataires pour pouvoir
se protéger des évictions. Il n'y a aucune raison valable de ne pas élargir la
protection aux locataires aînés dans le contexte actuel. Donc, l'élargissement
de la protection des locataires aînés contre les évictions ne coûte absolument
rien à l'État, c'est le strict minimum de la décence humaine d'élargir 1959.1.
Merci.
La Modératrice : On va
terminer avec M. Pelletier.
M. Pelletier (Gabriel) : Bonjour.
Merci. Chaque jour, des membres de notre association qui pratiquent en droit du
logement reçoivent dans leur bureau des presque protégés, des locataires, qui,
pour toutes sortes de... pour une raison ou une autre, ne répondent pas à l'un
des trois critères de 1959.1. Ça peut être des aînés qui habitent dans leur
milieu de vie depuis 20 ans, mais qui ont pour seule faute d'être âgés de
69 ans, ça peut être des aînés de 69 ans, mais qui, à cause d'un
léger revenu de pension, dépassent légèrement le seuil d'admissibilité à un
logement social. Ces presque protégés là, c'est des tragédies humaines. C'est
des tragédies pour le Québec. Un aîné qui se fait déraciner de son milieu,
c'est une tragédie collective.
Ce projet de loi là, nous, on le salue, à
l'Association des juristes progressistes, on considère qu'il est mesuré, qu'il
est juste, qu'il répond à une problématique. C'est la suite de cette
protection-là, à 1959.1, qui est, en elle-même, l'expression d'un consensus.
C'est l'expression d'un travail de collaboration unique, quasi unique dans
l'histoire parlementaire du Québec, où un projet de loi de député a réussi à
cheminer jusqu'à devenir un article du Code civil. La CAQ, qui était présente
au moment de ce consensus, de ce travail-là, collaboratif, il y a bientôt
presque 10 ans, on espère qu'ils vont être là encore une fois. S'il y a
bien une cause qui en vaut la peine, c'est celle-là.
Alors, on remercie les députés de Québec
solidaire, du Parti québécois, du Parti libéral, qui se sont déjà commis
là-dessus, et on attend maintenant ceux de la Coalition avenir Québec. Merci
beaucoup.
La Modératrice : On va passer
à la période de questions. Merci de nommer à qui votre question s'adresse, s'il
vous plaît. Merci.
Journaliste : Bien, à
n'importe qui. Bonjour, Isabelle Porter, du Devoir. Je voudrais savoir,
est-ce que vous avez estimé combien de personnes pourraient bénéficier du
changement si on adopte les trois, là, d'entre eux, là?
M. Nadeau-Dubois : Bien,
écoutez, moi, ce que je peux vous dire, puis vous vous sentirez bien libre de
compléter, là... il y a des centaines de milliers d'aînés locataires au Québec,
donc ça va... oui, ça va toucher un bon nombre de gens, et c'est l'objectif.
L'objectif, c'est de protéger les aînés vulnérables.
Ceci étant dit, ce n'est pas non plus du
mur-à-mur, hein, il y a quand même des critères qui vont demeurer relativement
restrictifs : le critère de l'âge, 65 ans, le critère de la durée de
temps depuis laquelle on est dans le logement, qui deviendrait cinq ans, mais
il y a le niveau de revenu aussi qui va rester quand même relativement bas, là,
on parle d'une fois et demie le revenu qui nous rend admissible à un HLM au
Québec... (panne de son)
...reste un projet de loi qui est ciblé et
qui cible les personnes qui sont les plus à risque, en ce moment, en pleine
crise du logement. Parce que, quand vous avez cet âge-là, bien, il y a fort à
parier que vous êtes dans votre logement depuis un moment et que, donc, votre
loyer est resté abordable. Quand un spéculateur achète votre bloc et qu'il veut
faire le plus d'argent possible, la tentation est forte de vous évincer. C'est
ce qu'on voit dans nos bureaux de circonscription, c'est ce que les avocats en
droit du logement voient, c'est ce que les associations de locataires voient,
c'est ce que les associations d'aînés voient. Dans la crise du logement, un des
maillons les plus faibles, c'est les aînés, parce que ça devient,
malheureusement, hein, des proies faciles pour des spéculateurs qui veulent
faire beaucoup d'argent le plus vite possible.
Mme Laflamme (Véronique) :Bien, un chiffre, là, selon les dernières données, donc, du
recensement de 2021, la situation a évolué depuis, mais, au Québec, ce sont
32 % des locataires aînés qui paient plus de la norme de 30 % de
leurs revenus pour se loger et ce sont environ 66 000 locataires.
Donc, pour le revenu médian, il faut voir selon les régions, parce que l'accès
au fameux seuil de revenus déterminant les besoins impérieux change d'une
région à l'autre. Alors il faut faire attention, mais... donc on pourrait
regarder région par région, mais ça nous donne un aperçu quand même.
Journaliste : J'aurais une
question pour vous, M. Nadeau-Dubois. M. St-Pierre Plamondon a laissé
entendre que vous aviez choisi le mauvais cheval de bataille pour défendre la
cause des locataires, que cet exercice-là, c'était du... un exercice médiatique
qui n'allait pas avoir d'impact concret pour les locataires. Qu'est-ce que vous
répondez à ça?
M. Nadeau-Dubois : Moi, je
suis content qu'on ait l'appui du Parti québécois dans le débat sur le projet
de loi qui va élargir la loi Françoise David. Le Parti québécois était au
rendez-vous en 2016, ils sont encore au rendez-vous.
Pour ce qui est des commentaires de
M. Plamondon, je ne les ai pas entendus. L'important, c'est quoi? C'est
qu'on va pouvoir compter sur leur appui aujourd'hui s'il y a un vote sur le
projet de loi. Puis, pour moi, là, c'est tout ce qui compte, parce que
l'objectif, ce n'est pas de se chicaner entre partis, là, l'objectif, c'est
d'aider les aînés du Québec.
Moi, je ne veux pas que ça arrive à mes
parents, je ne veux pas que ça arrive à mes grands-parents puis je suis
convaincu que les 125 députés de l'Assemblée nationale ne veulent pas que
ça arrive à leurs proches. Je suis... je demeure convaincu qu'on est capables de
s'entendre, puis, aujourd'hui, c'est ça, l'important.
Mme Labrie : J'ajouterais
peut-être quelque chose, moi, là-dessus. Juste que les batailles qu'on fait
politiquement, là, on ne les sort pas de notre chapeau, hein? Vous voyez tout
le monde qui est avec nous aujourd'hui, qui partage cette préoccupation-là puis
qui appuie les modifications législatives qu'on propose, c'est des gens qui ont
fait les constats, sur le terrain, que beaucoup de gens étaient concernés par la
faible protection des locataires aînés contre les évictions.
Nous, comme élus, on fait aussi ce
constat-là. Quand j'ai rassemblé des centaines d'aînés pour discuter avec eux
de leurs droits comme locataires, là, dans les derniers mois, bien, ils m'en ont
aussi parlé, de ça, des évictions, de l'intimidation qu'ils vivent par rapport
aux évictions, là, de la part de leurs propriétaires. Donc, c'est ça qui guide
nos actions politiques aussi. On le sait, que les gens vivent cette
situation-là, on n'a pas inventé cette proposition législative là de nulle
part. On essaie de répondre aux besoins qui sont exprimés par la population,
aux besoins qui sont exprimés par les groupes qui travaillent sur le terrain
auprès des gens les plus vulnérables.
M. Dussault (Cédric) : Concrètement,
ça va éviter des drames humains. Évidemment, on pourrait avoir une protection
qui est beaucoup plus large, les revendications du RCLALQ sont plus larges que
ça pour protéger l'ensemble des locataires du Québec des évictions, mais, concrètement,
là, on a énormément de gens qu'on reçoit, nous, dans les bureaux des comités
logements, associations de locataires du Québec qui, justement, parce qu'ils
ont 68, 69 ans... pour des questions de revenus aussi, il y a des gens qui
ont des revenus qui sont légèrement trop élevés pour pouvoir être protégés par
l'article 1959.1. Donc, au contraire, concrètement, là, ça va permettre
d'éviter des drames humains.
Puis la chose que... sur laquelle
j'aimerais insister aussi, là, c'est de comprendre que les personnes aînées, à
l'heure actuelle, sont les personnes qui sont les plus ciblées par les
tactiques d'éviction des spéculateurs, des investisseurs immobiliers. Pourquoi?
Parce que, très souvent, elles habitent depuis plus longtemps dans leurs logements,
elles paient des loyers qui sont plus élevés. Donc, elles sont des cibles
faciles. C'est les premières personnes qu'on cherche à évincer, puis pour
d'autres raisons aussi, là, pour des questions de temps, de vulnérabilité, et
tout, c,'est des personnes qu'il est beaucoup plus facile d'intimider aussi.
Donc, concrètement, non, on va en
élargissant là... Il faut profiter de tous les outils qu'on peut avoir pour
éviter, concrètement, là, des drames humains, là, qui se produisent à chaque
fois qu'il y a une éviction.
Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Écoutez,
vous savez, nous sommes plusieurs organismes ici présents. On a tous la même
demande. Au réseau FADOQ, vous savez, on a 575 000 membres, on entend ça à
tous les jours, des aînés qui ont des problèmes, qui se font évincer de leurs
logis. Et ce que l'on demande au gouvernement, ce que l'on demande à M.
François Legault, à Mme Duranceau, à M. Carmant et à Mme Bélanger, c'est, à
tout le moins, de prendre le temps d'étudier le projet de loi qui est déposé sur
la table, parce que cela a un impact incommensurable. Quand un aîné se fait
évincer de son logis alors qu'il reçoit le Supplément de revenu garanti puis la
prestation de sécurité de la vieillesse, bien, écoutez, ces personnes-là vivent
sous le seuil de la pauvreté, et se retrouver un logement, c'est très difficile
parce que ça devient... c'est souvent à un coût beaucoup plus élevé. Non
seulement cela, c'est se trouver un logement, qui est difficile, et déraciner
les aînés, ceci a un impact terrible, ces gens-là... vivent de l'anxiété.
Alors, ce qu'on demande au gouvernement,
c'est de prendre le temps d'étudier le projet de loi qui est déposé sur la
table. Alors, merci à M. Legault de prendre ce temps.
Journaliste : Alors, ma
question est pour, peut-être, vous, Mme la directrice de la FADOQ. Est-ce que
vous avez quelque chose à dire...
M. Lynch (Pierre) : Je
voudrais juste rajouter quelque chose à votre question, si vous me le permettez,
O.K.? D'accord. À un moment donné, il faut juste mettre en perspective, là,
qu'il y a 39 % de nos aînés, là, au Québec,, qui ne reçoivent que des
prestations du gouvernement fédéral, donc le SV puis le SRG là, comme revenus.
Avec 39 % des aînés, actuellement, là, on représente quoi, 20 % de la
population du Québec. D'ici six ans, c'est comme demain matin, ça va être 25%.
Il faut qu'on puisse avoir une autre vision du vieillissement, ici, au Québec.
Il faut qu'à un moment donné on mette en place des processus, là, pour être
capables de changer la donne un peu.
Alors, c'est important, là, le projet de
loi, ou l'initiative qui est en place, est une des premières initiatives, mais
il faut que ça soit... moi, je disais, transpartisan, tantôt, hein, je disais
aussi transministériel, parce que, quand on parle de revenus, bien, il faut
qu'on parle au ministre du Revenu, quand on parle de santé, il faut parler au
ministre de la Santé, puis, des fois, ça joue à gauche et à droite. Puis il
faut que ce soit 30 juridictions, aussi, fédérales, provinciales, municipales.
L'aîné, en bas, là, il attend les résultats. Alors, merci.
Journaliste : Alors, donc ma
question. Je reprends les arguments de Mme Duranceau, là, tantôt, en Chambre,
en parlant du fait... d'une réticence de certains propriétaires à vouloir louer
à des gens qui seraient âgés, proches de la date de 70 ans ou autre, qui
pourrait, finalement, accentuer la crise pour ces aînés-là, parce qu'on serait
frileux à leur louer un logement. Je voudrais savoir : Est-ce que ce
phénomène-là, vous l'avez senti? Est-ce qu'il existe déjà avec l'âge de 70
ans...(panne de son)...j'arrive, là, puis on ne veut pas me louer de peur
d'être pris avec moi? Est-ce que ce phénomène-là existe?
Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Oui,
et, vous savez, c'est de l'âgisme. Il faut bannir l'âgisme. Donc, il faut
absolument ouvrir la porte et accueillir ces gens-là, qu'ils aient 65 ans,
qu'ils aient 70 ans, il ne faut pas fermer la porte, ce qui veut, donc,
dire que ces aînés-là, à la fin du mois, ont de la difficulté à payer leurs
médicaments, à aller faire leur épicerie. Moi, j'en ai rencontrés dans un
centre d'achats, dans un supermarché... une dame qui avait son panier
d'épicerie et qu'il lui manquait 12 $ pour payer le compte, sa facture
d'épicerie. Alors, ça vient nous chercher, ça, nous, comme représentants
d'organismes d'aînés.
Alors, ce qu'on demande encore, à nouveau,
au gouvernement, c'est d'avoir... de prendre le temps d'étudier ce projet de
loi là pour pouvoir venir aider ces aînés-là qui ne demandent qu'à avoir un
logement convenable, mais qui sont capables de payer leur loyer à la fin du
mois.
Mme Laflamme (Véronique) :J'aimerais juste ajouter que la discrimination, dans
l'accès au logement, au Québec, c'est illégal. Et peut-être que, si le projet
de loi est adopté, ce sera une occasion de plus pour la ministre de le rappeler
et même de faire une campagne d'information grand public pour rappeler que la
discrimination, dans l'accès au logement, c'est illégal.
Et, si on veut regarder les problèmes qui
sont créés par les évictions de ménages locataires, on a parlé des nombreux cas
de locataires qui sont mal protégés actuellement, bien, on peut regarder aussi
du côté des ménages locataires qui se retrouvent sans bail autour de la période
des déménagements, dont de nombreux aînés qui ont été victimes d'éviction.
Alors, on ne peut pas prendre, finalement, le problème seulement avec une
lentille. Et donc, s'il y a plus de discrimination, bien, c'est une occasion
pour le gouvernement de lutter contre cette discrimination dans l'accès au
logement, mais on ne peut pas fermer les yeux sur les drames humains qui,
actuellement, se vivent tous les jours dans les villes et dans les villages du
Québec, liés au manque de protection contre les évictions, et, en particulier,
au manque de protection pour les locataires aînés.
M. Dussault (Cédric) : Très
brièvement, je rappellerais tout de même à ces propriétaires-là en question
qu'il y a quelque chose au Québec qui s'appelle la Charte québécoise des droits
de la personne. Puis cette charte-là empêche de discriminer en vertu de l'âge.
Alors, bon, d'une chose l'une.
De deux, ce que je rajouterais, là-dessus,
écoutez, je serais très surpris, honnêtement, que tant de propriétaires voudraient
se fermer à un aussi gros marché de locataires à cause de ces prétendues peurs
là. Je pense que c'est un bluff, personnellement, et je pense que la ministre
a... va avoir le sens politique de ne pas tomber dans ce piège-là.
La Modératrice : ...en
français, Mme, après ça, on passe en anglais.
M. Dussault (Cédric) : J'aimerais
juste ajouter un petit quelque chose là-dessus. C'est inacceptable qu'on ait
une ministre de l'Habitation qui se montre complaisante envers des
propriétaires qui disent vouloir faire de la discrimination.
Puis, d'autre part, on se rappellera de la
déclaration de la ministre de l'Habitation, qui a dit que les locataires qui
veulent contrôler les loyers, qu'ils investissent en immobilier. Bien, je
dirais, les propriétaires qui ne veulent pas respecter les lois et les
règlements qu'on a au Québec, bien, qu'ils n'investissent pas en immobilier.
La Modératrice : Dernière question
en français, puis, après ça, on va...
M. Lynch (Pierre) : Dernier
point. Je veux juste assurer, là... Vous savez, on va tous devenir des aînés,
un jour, hein, c'est notre tour, présentement, ça va être le tour des
prochains, la prochaine fois, ça fait qu'à un certain moment donné on doit
avoir des solutions à court terme, présentement, pour adresser la crise que nos
aînés vivent maintenant, mais il faut aussi prévoir le futur puis s'assurer
qu'à un moment donné on met en place des mesures pérennes pour être en mesure,
là, de solutionner le problème à long terme. Sinon, on va rester dans le «catch-22»,
là, on va rester dans le cercle vicieux. Merci.
Journaliste : Une autre
question, en fait, plutôt du côté des propriétaires, là. Avec l'espérance de
vie qui augmente, les gens vivent jusqu'à 88, je pense, pour les hommes ou...
bon, bref, je n'ai peut-être pas le bon chiffre, mais, si les gens ont
65 ans, ils vont vivre peut-être 30 ans à l'intérieur du logement,
donc ça veut dire 30 ans où on ne peut pas évincer cette personne-là, pour
un propriétaire. Est-ce qu'en rajoutant un... tu sais, en rajoutant un cinq
ans, est-ce que c'est... pour les propriétaires, là, est-ce qu'on bloque un peu
le marché?
M. Dussault (Cédric) : Ce que
ça illustre, ça, ça illustre que... Parce qu'on a un droit au maintien dans les
lieux, au Québec, puis on a... on peut refuser une augmentation de loyer. Ce
que ça illustre, ça, c'est qu'il y a des propriétaires qui veulent contourner
le droit au maintien dans les lieux et qui veulent contourner les contrôles qui
peuvent se faire au niveau des augmentations de loyer. Donc, ce que ça
illustre, c'est qu'il y a un problème au niveau... tant au niveau des évictions
qu'au niveau aussi du respect des articles du Code civil qui encadrent les
augmentations de loyer. Donc, encore une fois, c'est se montrer complaisant
envers des propriétaires qui seraient des propriétaires délinquants.
M. Nadeau-Dubois : Peut-être,
ce que je dirais, là-dessus, c'est que la question qu'il faut se poser,
justement, dans un contexte de vieillissement de la population, c'est :
qu'est-ce qu'on souhaite pour les aînés au Québec? Est-ce qu'on souhaite
vraiment le faire, ce virage vers les soins à domicile? Quand on dit qu'on veut
que les personnes aînées au Québec vieillissent à la maison, est-ce qu'on y
croit vraiment? Si oui, il faut prendre des mesures pour qu'elles conservent
leurs domiciles, pour qu'elles en aient un, chez-soi dans lequel, justement,
vieillir et s'épanouir dans la dignité.
Donc, le fait qu'il y ait un
vieillissement de la population, c'est une raison de plus de renforcer les
dispositions qui protègent les locataires aînés, parce qu'on le sait, qu'il
faut le prendre, collectivement, ce grand virage vers les soins à domicile. En
voilà un, moyen, de s'assurer que nos... que les aînés au Québec puissent...(panne
de son)...dans leur chez-soi aussi longtemps qu'ils et elles le voudront.
Par ailleurs, moi, je refuse de croire que
la majorité des propriétaires au Québec, c'est des gens malveillants qui ne
veulent surtout pas accueillir d'aînés. Puis je ne dis pas que c'est ça que vous
dites, mais, de manière générale, moi, je refuse de croire ça. Je pense que la
grande majorité des propriétaires au Québec sont prêts à ouvrir leurs portes à
des locataires aînés. Moi, c'est ce que je crois, profondément. Le problème,
c'est qu'il y a une minorité de spéculateurs mal intentionnés, qui, eux, voient
dans les aînés un obstacle à un rendement rapide. Quand tu achètes un bloc puis
que tu veux réemprunter le plus vite possible pour acheter un deuxième bloc
parce que tu comptes ton nombre de portes à chaque mois pour faire le plus
d'argent possible, bien, un aîné qui occupe un logement, c'est un obstacle à
ton activité spéculative. Et ça, ça n'a pas sa place au Québec, puis tant mieux,
si une modernisation de la loi Françoise David, ça met les freins sur des
pratiques spéculatives dont les aînés sont victimes.
La Modératrice
: En
anglais. Mme... Franca.
Journaliste
: Merci. Good afternoon. My
question is for Mr. Lynch or Mme Tassé-Goodman, I'm not sure who wants to take
it, but, referring to Mme Duranceau's argument, earlier today, against Bill 198…
she said that, back in 2016, when the original law was adopted, that it caused
unintentional discrimination against seniors, because owners did not want to
rent to them. Is it something that you agree with? Do you think that it did
unintentionally lead to discrimination? Do you see that at all?
M. Lynch (Pierre) : No. I don't think so. I think that, you
know, it's eight years ago, the situation has evolved,
and, at one point, the… I mean, the situation, as far as… the number of seniors
that are presently in place is much greater than it was in 2016. So, at one
point, I don't think… I don't agree with what she's saying, all right?
Journaliste
: Can you explain why? Do you feel… do you agree that there are
seniors discriminated against?
M. Lynch (Pierre) : Well, seniors are discriminated against because of their age.
Everything that ends in «ism» is something that we need to combat and, you know, put aside, but, I mean, at one
point, there's always going to be some kind of prejudice, at one point or
another. But, yes, there are, there's people that cannot get any housing or any
apartment because of their age. I mean, it's been like that for a while, it's
going to continue, but we're trying to do everything that's possible so that it
doesn't happen again.
Journaliste
: And you don't think it's because of the law?
M. Lynch (Pierre) : I don't think so.
M. Nadeau-Dubois : Just to say, there's a big problem with Mme Duranceau's argument,
because she's basically saying we should not protect vulnerable people, because
they are being discriminated. No, we have to protect them because they are
discriminated, and we have to fight the people that discriminate, not renounce
to our responsibility, as a society, to protect them. It's a very… it's a very
weird argument, I find.
Journaliste :
En français...
M. Nadeau-Dubois : En
français. Je... je trouve...
Journaliste : ...
M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est
ça, il faut que je refasse la même... Je trouve l'argument de Mme Duranceau
renversant, là, parce que, grosso modo, ce qu'elle nous dit, c'est : Il ne
faut pas protéger des gens vulnérables parce qu'ils sont discriminés. Bien, je
veux dire, non, c'est justement parce qu'ils sont discriminés qu'il faut mieux
les protéger. Et le problème, c'est les personnes qui les discriminent, pas le
fait, comme société, qu'on souhaite les protéger. Ça fait qu'il ne faut pas
renoncer à notre volonté collective de les protéger parce qu'ils sont
discriminés. Il faut les discriminer... il faut les protéger parce qu'ils sont
discriminés. C'est un argument qui est complètement
circulaire.
Journaliste
: The current law, presumably, has helped a lot over the years. Is it
outdated, though, with the current times that we're living in?
M. Nadeau-Dubois : Sorry?
Journaliste
: Is the current law just outdated with what we're living in right
now?
M. Nadeau-Dubois : The bill that was adopted… (panne de son) ...and if people are
here, it's because they recognize it, but, since then, the housing crisis has
worsen, discrimination against elders… against senior tenants has worsen, the
eviction rate has skyrocketed in Québec, in the last three or four years… (panne
de son) …we need to make sure it fits with the new reality of the housing
crisis.
Journaliste
: I'd be curious to know what some of the housing advocates here
think about what Ottawa was proposing yesterday, the bill of rights, and
whatnot. I mean, it seems to have surprised a lot of people. I'm wondering how
you guys took that.
M. Lynch (Pierre) : I just stated before, there has to be motions that are
transpartisan, transministerial and transjurisdiction. It's not a question of who's
going to take the lead or who's going to do something, it's a question that the
seniors that are waiting downstairs are not getting any action. So, we need to
go forward and look at a new way of looking at, you
know, people that are getting old. The demographics
have changed, the situation has also changed, we have a lot of immigration
coming in, so we need to change the perspective. So, wherever it's going, we
need to do that, it's a society issue. It's not a Parti québécois or Québec
solidaire issue, it's an issue that… we all need to make an input and put an
action in motion, all right? Thank you.
Journaliste : ...je serais
intéressée à entendre les autres groupes, oui, sur cette question-là, notamment
sur le fonds de défense des locataires, dont, théoriquement, vous pourriez
bénéficier.
M. Dussault (Cédric) : Je
vais laisser ma collègue, Véronique, sur le fonds de défense des locataires, je
vais aller un petit peu plus sur les protections législatives, là, la charte,
par exemple, et tout ça. C'est un peu... on a été un peu surpris, honnêtement,
parce que, nous, c'est une revendication qu'on a au provincial depuis des
décennies, en fait, d'avoir un contrôle des loyers, d'avoir un registre des
loyers. Ce que ça montre, par contre, c'est que, justement, le gouvernement du
Québec n'a pas agi sur cette question-là. On a besoin d'un registre des loyers,
au Québec, que ça soit de compétence provinciale ou de compétence fédérale, ça
a très, très peu... pour les locataires, ça ne change absolument rien. Ce qu'il
faut, c'est vraiment un registre des loyers.
Donc, après qu'il y ait des chicanes
Ottawa-Québec, pour les locataires, ça a très peu d'impact, concrètement, dans
leurs vies, là. Maintenant, j'inviterais justement les élus provinciaux et les
élus fédéraux à éviter de se lancer dans une chicane de compétences puis d'agir
vraiment de concert pour mieux protéger les locataires au Québec.
Journaliste : Vous êtes à
l'aise en anglais?
M. Dussault (Cédric) : A
little bit, yes.
Journaliste : ...
M. Dussault (Cédric) : Yes, it's a little bit surprising to see that coming from the Federal Government because, as an
organization, the RCLALQ is asking for a rent... better rent control and a rent
registry for decades now. And that shows the provincial
government hasn't acted upon this, and it shows the
need to act upon this. Now, whether it's the federal or provincial government
that puts in place a rent registry, it doesn't matter for tenants. What matters
is we must... we must control the rents in Quebec.
And maybe something I
didn't say in French… but we some laws, in Québec, that should protect the
rents, that should control the rents. This is on paper. On practice, when we
look at the situation elsewhere, if you just look, for example, Calgary… it...
the rent has raised 14% last year. We have a lot of cities in Québec where the
raise has been greater than that, way greater than that. So, it's one thing to
have protection on paper, but we must make sure that those protections are
really effective and are working.
La Modératrice
:
Peut-être
une dernière question. Après ça, les gens pourront faire des entrevues
individuelles.
Journaliste : One last in
English...
Mme Laflamme (Véronique) :Veux-tu que... Je te réponds après sur le fonds.
Des voix : ...
Mme Laflamme (Véronique) :Bien, sur le fonds de 15 millions, en fait... Bien,
d'abord, plus généralement, c'est bien que Québec défende ses compétences en
matière de logement. On espérait que Québec exerce ses compétences en matière
de logement. Et le droit au logement, c'est un droit fondamental que Québec et
Ottawa se sont engagés à mettre en œuvre progressivement en adhérant au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ottawa l'a
inclus dans sa loi de mise en œuvre de la stratégie fédérale sur le logement.
On pense qu'il est temps que Québec fasse une reconnaissance formelle également
de ce droit-là. Ça permettrait d'avoir une orientation plus claire dans nos
interventions législatives, comme celle dont on discute aujourd'hui en matière
de sécurité d'occupation.
Pour revenir sur le fonds de
15 millions, bien, pour nous, ça, c'est une bonne nouvelle. Il y a
énormément d'argent, actuellement, d'Ottawa qui est dilapidé dans toutes sortes
d'initiatives. À travers le Canada, les... c'est très dur pour les locataires
de s'organiser, d'avoir de l'aide pour défendre leurs droits. Donc, qu'il y ait
un petit peu d'argent qui aboutisse pour de l'aide aux locataires qui...
finalement, pour défendre leurs droits, pour nous, ça, c'est une bonne chose.
Et, au Québec, vous le savez probablement,
les comités logement, qui sont des organismes communautaires, sont submergés.
Il y a des régions où il n'y en a pas, où des gens essaient de mettre sur pied
des nouveaux groupes pour aider les locataires à défendre leurs droits, alors
on espère que ces sommes-là pourront atterrir au Québec vers ces groupes-là. Et
ce qu'on comprend de l'intention d'hier du fédéral, c'est que ce serait de
financer les organismes de défense des droits des locataires et, plus
largement, de défense du droit au logement.
La Modératrice
: Oui,
M. Authier.
Journaliste : Yes, just one last question, I guess. How would bill... adopting 198
concretely help seniors?
M. Lynch (Pierre) : Well, concretely, it's that, first of all, at the age… Everybody
gets… starting at 65. So, bringing it down at 65 would really help. The second
point is making sure that the people that have lived in these quarters for at
least five years, well, at least they would be respected five years, you know. At one point, the impact of moving
people from one place to another when you get to a certain age… has very
important impacts on… psychological impacts and physical impacts. So, we need
to prevent these things.
So, I think, reorienting
or reshuffling the law a little bit, putting it to 2024 aspects would really
help most of our seniors. And, like I said before, there's a lot of them. We're
talking about more than 639 000 people that are living with $21 379
a year. I don't know if you can make it with that amount, but I can't, alright?
La Modératrice
:
Parfait. Merci, tout le monde.
(Fin à 13 h 35)