Point de presse de M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation

(Huit heures quarante et une minutes)

M. Fontecilla : Bonjour, mesdames, messieurs. Enchanté de vous voir ce matin. On a terminé, comme vous le savez hier, l'étude détaillée du projet de loi n° 31. Ça a été notre priorité depuis le début de la session. On a essayé de faire bouger les choses, mais le gouvernement montre peu d'ouverture, à vrai dire, il nous montre aucune ouverture aux propositions de notre formation politique, des oppositions et une fermeture totale à améliorer cette loi-là, qui comporte d'importantes insuffisances. Et on aurait pu poser des gestes concrets pour atténuer tant soit un peu la crise du logement, mais le projet de loi n'est pas encore adopté dans sa forme finale. Il nous reste l'étape de la prise en considération où les oppositions peuvent apporter encore des propositions.

Nous allons présenter trois amendements qui visent à améliorer concrètement le sort des différents segments de la population de locataires. Tout d'abord, nous allons représenter un amendement concernant le registre des baux afin d'éviter les hausses abusives et faramineuses des loyers lorsqu'il y a un changement de locataire, principalement dans ces moments-là. Nous allons revenir avec les trois amendements Françoise David pour mieux protéger les locataires aînés des évictions. Et, évidemment, nous allons apporter un amendement à l'article concernant la cession du bail pour permettre aux colocataires qui ont déjà... qui vivent déjà dans un logement locatif de pouvoir être bénéficiaires d'une cession de bail, sans possibilité de contestation et sans motif sérieux. Donc, ce n'est pas fini. Nous avons espoir que le gouvernement va entendre raison et nous allons continuer à travailler pour améliorer la crise du... non pas pour améliorer la crise, pardon, mais pour améliorer le sort des locataires dans la crise du logement. Merci. Émilise.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Merci, Andrés. Ça me permet de souligner à quel point le travail a été exceptionnel de mon collègue dans la commission sur le projet de loi n° 31. Cet après-midi, on va aussi déposer une motion, la motion du mercredi, sur un autre sujet dont les gens nous parlent beaucoup, c'est la question de l'accès à la propriété. Ce qu'on demande au gouvernement, c'est de mettre fin aux enchères aveugles en immobilier. Les gens hésitent, en ce moment, à l'épicerie entre deux «cans» de pois pour sauver quelques sous, mais ils doivent décider de mettre des dizaines de milliers de dollars de plus en surenchère, en ne sachant même pas la valeur des autres offres. Ça a un impact direct, évidemment, sur la crise du logement. Et, vous savez, l'incompétence de la CAQ en matière du logement ne frappe pas juste à Montréal, les hausses de loyer, elles sont partout. Depuis l'élection de François Legault, les loyers ont augmenté de 32 % à Sherbrooke, de 19 % à Saguenay, 56 % à Gatineau.

Et ce qu'on veut, c'est que nos gens continuent d'être capables d'avoir un toit sur la tête, que ce soit, oui, en matière de logement, mais que ce soit aussi en accès à la propriété. C'est pour ça qu'il faut se donner les moyens, que ce soit plus facile pour notre monde, pour nos jeunes, pour ceux qui veulent s'installer dans des maisons. C'est important, et on veut que le gouvernement agisse sur ces questions-là.

Journaliste : Êtes-vous satisfaits des résultats que vous obtenez dans les sondages, dans le dernier sondage Léger?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien, écoutez, sur les sondages, l'élection est encore dans deux ans et demi, on a du temps devant nous. Nous, on part cette nouvelle session-là avec des priorités sur lesquelles on va agir, qui parlent aux Québécois et Québécoises, et on va travailler très fort, comme l'ensemble de ces gens-là.

Journaliste : Mais vous descendez, vous ne montez pas, là.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : On est au même point, mais, pour nous, ça ne nous empêche pas de faire le travail, puis ce n'est pas ça qui nous préoccupe au quotidien. Nous, on n'est pas là pour les sondages, on est là pour répondre aux préoccupations des Québécois, des Québécoises en matière d'habitation, en matière de hausses du coût de la vie, sur les questions des services publics, l'accès aux services publics. Puis c'est là-dessus qu'on va continuer de travailler.

Journaliste : Sur le projet de loi n° 31, là, qu'est-ce qui vous fait croire qu'après avoir déposé tant d'amendements qui ont tous été rejetés par la ministre, elle accepterait à la dernière minute?

M. Fontecilla : Écoutez, effectivement, si on se fie à ce qui s'est passé, l'absence d'ouverture de ce gouvernement, là, on va se le dire, j'ai peu d'espoirs que le gouvernement va accepter nos amendements. J'ai travaillé très fort pour convaincre et la ministre et les députés de la CAQ des avantages des amendements qu'on a mis de l'avant. Mais, écoutez, on utilise tous les moyens parlementaires pour faire avancer cette cause-là. Je suppose que, depuis hier, la ministre a réfléchi, a écouté. On a déposé, la semaine dernière, une pétition de plus de 17 000 noms, là, demandant le retrait de la cession du bail et le registre de... le retrait de la disposition sur la cession de bail et la création d'un registre des loyers. J'ai toujours espoir que la ministre va entendre raison, mais, si on se fie au passé, il y a peu de chances, en effet.

Journaliste : Mais, selon vous, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, ce qui risque fortement d'être le cas, quelles vont être les conséquences sur le terrain?

M. Fontecilla : Écoutez, concernant la cession du bail, la conséquence, c'est qu'il va y avoir une augmentation... la continuité des augmentations abusives et faramineuses des loyers lorsqu'il y a un changement de locataire. Donc, la ministre, au lieu de colmater... de garder une disposition qui permettait quand même à certains locataires, pas la majorité, à certains des locataires de garder le loyer bas, bien, cette disposition disparaît. Donc, la ministre, en quelque sorte, ouvre une nouvelle brèche, là, pour ajouter du combustible à la spéculation dans le domaine du locatif. C'est ça qui va arriver, les loyers vont augmenter encore plus rapidement.

Journaliste : Donc, vous vous attendez à ce que, l'an prochain, on ait observé une hausse de loyers encore plus importante que ce à quoi on assiste en ce moment.

M. Fontecilla : Tout à fait. Tout à fait. Tout à fait. La ministre, au lieu d'utiliser tous les moyens pour éviter l'inflation dans le domaine locatif, bien, elle vient d'enlever une disposition qui va faire en sorte... une disposition... Le fait d'enlever cette disposition-là va augmenter la pression sur les augmentations de loyer.

Journaliste : Quand vous voyez que, dans le passé, elle a eu des liens, puis on l'a vu aussi récemment avec le secteur privé de l'immobilier, tout ça, avez-vous l'impression, en rétrospective, là, quand vous faites le bilan du projet de loi, tout ce que vous avez proposé, puis de, comment dire donc, du constat que vous faites aujourd'hui, que c'est sans espoir pour vos trois amendements? Est-ce que vous avez l'impression que Mme Duranceau sert d'abord les intérêts du secteur privé avec le projet de loi?

M. Fontecilla : Écoutez, Mme Durenceau a une trajectoire professionnelle dans le secteur privé, l'immobilier privé, et évidemment toute sa carrière, elle l'a passé chez... du côté des, comment on peut appeler ça, des possédants et des gros intérêts financiers. Aujourd'hui, elle devient ministre de l'Habitation, elle nous dit tout le temps qu'elle veut assurer l'équilibre dans les relations entre locateurs et locataires. Ce que je constate maintenant, c'est qu'elle dit d'un côté une chose, mais, dans les faits, ses gestes concrets, elle accentue le déséquilibre existant entre locateurs et locataires.

Journaliste : Est-ce que, d'après vous, sa présence au gouvernement fait d'elle un agent du secteur privé?

M. Fontecilla : Elle a reçu un mandat, elle a reçu un mandat de la part du premier ministre, du gouvernement de la CAQ. Elle ne travaille pas... en ce moment, elle ne travaille pas dans le sens des locataires, elle travaille dans le sens d'avantager les locateurs.

Journaliste : ...faire du filibusting, comme on dit en français?

M. Fontecilla : Pas du tout. Moi, je fais mon travail parlementaire. J'utilise les moyens que l'Assemblée... l'institutionnalité parlementaire nous octroie, nous, en tant que députés, pour faire avancer nos dossiers. Je ne fais pas de l'obstruction, j'essaie d'améliorer un projet de loi qui est carrément mauvais jusqu'à présent.

Journaliste : Mme Lessard-Therrien, est-ce que vous pensez que ça va être bien reçu, de la part de votre base militante, que Québec solidaire appuie la reconduction de la clause dérogatoire pour la loi n° 21?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : En fait, nous, on a toujours été clairs que nous étions en faveur de la reconduction de la clause dérogatoire. Le débat sur le port des signes religieux, il doit se faire au Québec. Ça, il n'y a aucun doute là-dessus. Et donc on a hâte de voir ce qui va être présenté dans le projet de loi.

Journaliste : C'est une question de morale que vous apportez, dont le gouvernement n'a même pas besoin. En fait, il pourrait la reconduire sans vous. Donc, est-ce que vous aviez vraiment besoin de mettre votre poids pour la reconduction, alors que, s'il n'y avait pas de clause dérogatoire, on pourrait en débattre devant les tribunaux, puis ça pourrait être débattu?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : En fait, là, ce qui est sur la table, c'est de reconduire cette clause dérogatoire là pour les cinq prochaines années. Le ministre Roberge, on peut s'attendre à ce qu'il dépose un projet de loi sous peu là-dessus. Nous, on a hâte de voir ce qu'il va y avoir dans ce projet de loi là. Mais, sur le principe de reconduire la clause dérogatoire, on est tout à fait en faveur de ça, puisque la Charte canadienne des droits et libertés, on ne l'a pas signée. Donc, pour nous, ce débat-là, il doit se faire au Québec.

Journaliste : ...confiance que votre base militante va bien accueillir cette démarche-là? Je n'ai pas entendu.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien, on est confiant que... on est cohérent dans nos prises de position en matière... au regard de reconduire la clause dérogatoire. Donc, pour nous, il n'y a pas d'enjeu.

Journaliste : C'est pour attirer un peu plus l'aile nationaliste ou?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Écoutez, on a été clairs sur cette position-là depuis le début. Est-ce que c'est pour plaire? Je veux dire, nous, on pense que c'est... politiquement, c'est la posture que nous avons prise, que nous avons toujours défendue puis qu'on va continuer de défendre.

Journaliste : Un référendum sur l'immigration, comme le laisse entendre Mme Fréchette, vous en pensez quoi?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien, j'ai trouvé ça très saugrenu comme idée, dans la mesure où la CAQ s'est targuée... depuis quelques années maintenant qu'ils ont un mandat fort pour pouvoir prendre les décisions puis rapatrier toutes nos compétences en matière d'immigration. Pour nous, c'est la base, c'est absolument ce qu'on doit faire. Puis le seul référendum qu'on doit avoir au Québec, c'est sur lui, c'est sur celui du pays. C'est ça, le référendum qu'on doit avoir...

Journaliste : ...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Celui... le pays, l'indépendance du Québec.

Journaliste : ...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Non, sur celui du pays, pardon.

Journaliste : ...

Journaliste : Ah! bien... donc, saugrenu, c'est ça? Ça vous apparaît comme quoi, sorti de nulle part? Pourtant, il en a été quand même question auparavant, ça...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien, dans la mesure où... je ne comprends pas d'où vient cette idée-là aujourd'hui de sortir ça du chapeau : Il faut faire un référendum sur ces questions-là. Je veux dire, ça va de soi, pour nous, qu'il faut rapatrier tous nos pouvoirs en immigration. La CAQ n'a pas besoin d'aller chercher l'aval de qui que ce soit. Je veux dire, ils se sont targués d'avoir un mandat fort. Ils ont quoi? 89, 90 députés. Je veux dire, ils ont toute la pleine légitimité de mener ce débat-là de front. Puis on se pose la question : Pourquoi ils ne le font pas? C'est plutôt ça.

Journaliste : ...ne peut pas être contre non plus?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien sûr que non, on ne peut pas être contre, mais là-dessus, je veux dire, nous, on sent qu'on a la pleine légitimité d'aller pleinement de l'avant avec le rapatriement de ces compétences-là en matière d'immigration. Puis ça ne fait que du sens. Donc, d'arriver avec cette question-là de référendum... pourquoi faire un référendum plus sur cette question-là que sur le rapatriement, par exemple, du programme en santé dentaire? Je veux dire, nous, on sent qu'ils ont la pleine légitimité de faire ça.

Journaliste : ...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien, en fait, c'est qu'on devrait le faire, point. On n'a pas besoin d'aller chercher l'aval de la population sur ces questions-là. Il y a un consensus, on pense, fort. Nous, c'est la position qu'on défend. Je pense qu'il y a d'autres partis politiques aussi que c'est la position qu'ils défendent, de rapatrier tous nos pouvoirs en immigration. Donc, on ne pense pas qu'il y a un référendum nécessaire là-dessus.

Journaliste : ...ce n'est pas suffisant pour avoir ces pouvoirs-là. Est-ce que ça...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Moi, je... Tu sais, on a parlé souvent de l'aplaventrisme de la CAQ en matière de compétences, puis je pense que c'est une démonstration de plus qu'ils ne saisissent pas toutes les compétences qu'ils pourraient prendre. Pour moi, c'est plus une question d'aplaventrisme devant le fédéral.

Journaliste :Why is it worth the renewal of the notwithstanding clause in Bill 21?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Because we have the whole right... «tous nos droits», is that the...

Journaliste : Yes, we have the right.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Yes, we have the right to have this discussion, here, in Québec. We think that this discussion must be in Québec. So, we think that this debate, yes, must be in Québec to... «renouveler»...

Journaliste : To renew.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : ...renew the notwithstanding... Yes, sorry.

Journaliste : What would you say to your voters who feel concerned when they hear this? Because they might be against Bill 21. There are some who say that, you know, it's a discrimination. So, what's your message to them?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Yes. Well, it won't change our «posture»...

Journaliste : Position.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : ...position on the... «sur le fond» of this question, but we think that we have the whole right, yes, to have this debate, here, in Québec. So, that's why we will... we are...

M. Fontecilla : We will have our...

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Do you want to go? Sorry. With specific terms, it's a bit difficult.

Journaliste : So, you're against the bill, but support using the notwithstanding?

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Yes, exactly.

Journaliste : And just quickly on housing, some more questions from my colleagues. We've heard you tried to bring about several amendments. The Minister has not budged on those amendments. So, why bother trying again to make changes to the bill?

M. Fontecilla : I have... I hope the Minister of Housing, Mme Duranceau, will hear the anger of the population. The tenant population is angry about the situation in the location area. And I will present again amendments about this... amendments about senior tenants, make better protection against evictions, about the leasing...

Journaliste : Lease transfers.

M. Fontecilla : ...lease transfers and about lease registers. And I hope the Minister will hear our demands.

Journaliste : Merci,

M. Fontecilla : Merci beaucoup.

Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Merci.

(Fin de la séance à 8 h 56)