(Huit heures quarante et une minutes)
M. Fontecilla : Bonjour,
mesdames, messieurs. Enchanté de vous voir ce matin. On a terminé, comme vous
le savez hier, l'étude détaillée du projet de loi n° 31.
Ça a été notre priorité depuis le début de la session. On a essayé de faire
bouger les choses, mais le gouvernement montre peu d'ouverture, à vrai dire, il
nous montre aucune ouverture aux propositions de notre formation politique, des
oppositions et une fermeture totale à améliorer cette loi-là, qui comporte d'importantes
insuffisances. Et on aurait pu poser des gestes concrets pour atténuer tant
soit un peu la crise du logement, mais le projet de loi n'est pas encore adopté
dans sa forme finale. Il nous reste l'étape de la prise en considération où les
oppositions peuvent apporter encore des propositions.
Nous allons présenter trois amendements
qui visent à améliorer concrètement le sort des différents segments de la
population de locataires. Tout d'abord, nous allons représenter un amendement
concernant le registre des baux afin d'éviter les hausses abusives et faramineuses
des loyers lorsqu'il y a un changement de locataire, principalement dans ces
moments-là. Nous allons revenir avec les trois amendements Françoise David pour
mieux protéger les locataires aînés des évictions. Et, évidemment, nous allons
apporter un amendement à l'article concernant la cession du bail pour permettre
aux colocataires qui ont déjà... qui vivent déjà dans un logement locatif de
pouvoir être bénéficiaires d'une cession de bail, sans possibilité de
contestation et sans motif sérieux. Donc, ce n'est pas fini. Nous avons espoir
que le gouvernement va entendre raison et nous allons continuer à travailler
pour améliorer la crise du... non pas pour améliorer la crise, pardon, mais
pour améliorer le sort des locataires dans la crise du logement. Merci.
Émilise.
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Merci,
Andrés. Ça me permet de souligner à quel point le travail a été exceptionnel de
mon collègue dans la commission sur le projet de loi n° 31.
Cet après-midi, on va aussi déposer une motion, la motion du mercredi, sur un
autre sujet dont les gens nous parlent beaucoup, c'est la question de l'accès à
la propriété. Ce qu'on demande au gouvernement, c'est de mettre fin aux
enchères aveugles en immobilier. Les gens hésitent, en ce moment, à l'épicerie
entre deux «cans» de pois pour sauver quelques sous, mais ils doivent décider
de mettre des dizaines de milliers de dollars de plus en surenchère, en ne
sachant même pas la valeur des autres offres. Ça a un impact direct,
évidemment, sur la crise du logement. Et, vous savez, l'incompétence de la CAQ
en matière du logement ne frappe pas juste à Montréal, les hausses de loyer,
elles sont partout. Depuis l'élection de François Legault, les loyers ont
augmenté de 32 % à Sherbrooke, de 19 % à Saguenay, 56 % à
Gatineau.
Et ce qu'on veut, c'est que nos gens
continuent d'être capables d'avoir un toit sur la tête, que ce soit, oui, en
matière de logement, mais que ce soit aussi en accès à la propriété. C'est pour
ça qu'il faut se donner les moyens, que ce soit plus facile pour notre monde,
pour nos jeunes, pour ceux qui veulent s'installer dans des maisons. C'est
important, et on veut que le gouvernement agisse sur ces questions-là.
Journaliste : Êtes-vous
satisfaits des résultats que vous obtenez dans les sondages, dans le dernier
sondage Léger?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien,
écoutez, sur les sondages, l'élection est encore dans deux ans et demi, on a du
temps devant nous. Nous, on part cette nouvelle session-là avec des priorités
sur lesquelles on va agir, qui parlent aux Québécois et Québécoises, et on va
travailler très fort, comme l'ensemble de ces gens-là.
Journaliste : Mais vous
descendez, vous ne montez pas, là.
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : On
est au même point, mais, pour nous, ça ne nous empêche pas de faire le travail,
puis ce n'est pas ça qui nous préoccupe au quotidien. Nous, on n'est pas là
pour les sondages, on est là pour répondre aux préoccupations des Québécois,
des Québécoises en matière d'habitation, en matière de hausses du coût de la
vie, sur les questions des services publics, l'accès aux services publics. Puis
c'est là-dessus qu'on va continuer de travailler.
Journaliste : Sur le projet
de loi n° 31, là, qu'est-ce qui vous fait croire
qu'après avoir déposé tant d'amendements qui ont tous été rejetés par la
ministre, elle accepterait à la dernière minute?
M. Fontecilla : Écoutez,
effectivement, si on se fie à ce qui s'est passé, l'absence d'ouverture de ce
gouvernement, là, on va se le dire, j'ai peu d'espoirs que le gouvernement va
accepter nos amendements. J'ai travaillé très fort pour convaincre et la
ministre et les députés de la CAQ des avantages des amendements qu'on a mis de
l'avant. Mais, écoutez, on utilise tous les moyens parlementaires pour faire
avancer cette cause-là. Je suppose que, depuis hier, la ministre a réfléchi, a
écouté. On a déposé, la semaine dernière, une pétition de plus de 17 000 noms,
là, demandant le retrait de la cession du bail et le registre de... le retrait
de la disposition sur la cession de bail et la création d'un registre des
loyers. J'ai toujours espoir que la ministre va entendre raison, mais, si on se
fie au passé, il y a peu de chances, en effet.
Journaliste : Mais, selon
vous, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, ce qui risque
fortement d'être le cas, quelles vont être les conséquences sur le terrain?
M. Fontecilla : Écoutez,
concernant la cession du bail, la conséquence, c'est qu'il va y avoir une
augmentation... la continuité des augmentations abusives et faramineuses des
loyers lorsqu'il y a un changement de locataire. Donc, la ministre, au lieu de
colmater... de garder une disposition qui permettait quand même à certains
locataires, pas la majorité, à certains des locataires de garder le loyer bas,
bien, cette disposition disparaît. Donc, la ministre, en quelque sorte, ouvre
une nouvelle brèche, là, pour ajouter du combustible à la spéculation dans le
domaine du locatif. C'est ça qui va arriver, les loyers vont augmenter encore
plus rapidement.
Journaliste : Donc, vous vous
attendez à ce que, l'an prochain, on ait observé une hausse de loyers encore
plus importante que ce à quoi on assiste en ce moment.
M. Fontecilla : Tout à fait.
Tout à fait. Tout à fait. La ministre, au lieu d'utiliser tous les moyens pour
éviter l'inflation dans le domaine locatif, bien, elle vient d'enlever une
disposition qui va faire en sorte... une disposition... Le fait d'enlever cette
disposition-là va augmenter la pression sur les augmentations de loyer.
Journaliste : Quand vous voyez
que, dans le passé, elle a eu des liens, puis on l'a vu aussi récemment avec le
secteur privé de l'immobilier, tout ça, avez-vous l'impression, en
rétrospective, là, quand vous faites le bilan du projet de loi, tout ce que
vous avez proposé, puis de, comment dire donc, du constat que vous faites
aujourd'hui, que c'est sans espoir pour vos trois amendements? Est-ce que vous
avez l'impression que Mme Duranceau sert d'abord les intérêts du secteur
privé avec le projet de loi?
M. Fontecilla : Écoutez, Mme Durenceau
a une trajectoire professionnelle dans le secteur privé, l'immobilier privé, et
évidemment toute sa carrière, elle l'a passé chez... du côté des, comment on
peut appeler ça, des possédants et des gros intérêts financiers. Aujourd'hui,
elle devient ministre de l'Habitation, elle nous dit tout le temps qu'elle veut
assurer l'équilibre dans les relations entre locateurs et locataires. Ce que je
constate maintenant, c'est qu'elle dit d'un côté une chose, mais, dans les
faits, ses gestes concrets, elle accentue le déséquilibre existant entre
locateurs et locataires.
Journaliste : Est-ce que,
d'après vous, sa présence au gouvernement fait d'elle un agent du secteur
privé?
M. Fontecilla : Elle a reçu
un mandat, elle a reçu un mandat de la part du premier ministre, du
gouvernement de la CAQ. Elle ne travaille pas... en ce moment, elle ne
travaille pas dans le sens des locataires, elle travaille dans le sens
d'avantager les locateurs.
Journaliste : ...faire du
filibusting, comme on dit en français?
M. Fontecilla : Pas du tout.
Moi, je fais mon travail parlementaire. J'utilise les moyens que l'Assemblée...
l'institutionnalité parlementaire nous octroie, nous, en tant que députés, pour
faire avancer nos dossiers. Je ne fais pas de l'obstruction, j'essaie
d'améliorer un projet de loi qui est carrément mauvais jusqu'à présent.
Journaliste : Mme Lessard-Therrien,
est-ce que vous pensez que ça va être bien reçu, de la part de votre base
militante, que Québec solidaire appuie la reconduction de la clause dérogatoire
pour la loi n° 21?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : En
fait, nous, on a toujours été clairs que nous étions en faveur de la
reconduction de la clause dérogatoire. Le débat sur le port des signes
religieux, il doit se faire au Québec. Ça, il n'y a aucun doute là-dessus. Et
donc on a hâte de voir ce qui va être présenté dans le projet de loi.
Journaliste : C'est une
question de morale que vous apportez, dont le gouvernement n'a même pas besoin.
En fait, il pourrait la reconduire sans vous. Donc, est-ce que vous aviez
vraiment besoin de mettre votre poids pour la reconduction, alors que, s'il n'y
avait pas de clause dérogatoire, on pourrait en débattre devant les tribunaux,
puis ça pourrait être débattu?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : En
fait, là, ce qui est sur la table, c'est de reconduire cette clause dérogatoire
là pour les cinq prochaines années. Le ministre Roberge, on peut s'attendre à
ce qu'il dépose un projet de loi sous peu là-dessus. Nous, on a hâte de voir ce
qu'il va y avoir dans ce projet de loi là. Mais, sur le principe de reconduire
la clause dérogatoire, on est tout à fait en faveur de ça, puisque la Charte
canadienne des droits et libertés, on ne l'a pas signée. Donc, pour nous, ce
débat-là, il doit se faire au Québec.
Journaliste : ...confiance que
votre base militante va bien accueillir cette démarche-là? Je n'ai pas entendu.
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien,
on est confiant que... on est cohérent dans nos prises de position en
matière... au regard de reconduire la clause dérogatoire. Donc, pour nous, il
n'y a pas d'enjeu.
Journaliste : C'est pour attirer
un peu plus l'aile nationaliste ou?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Écoutez,
on a été clairs sur cette position-là depuis le début. Est-ce que c'est pour
plaire? Je veux dire, nous, on pense que c'est... politiquement, c'est la
posture que nous avons prise, que nous avons toujours défendue puis qu'on va
continuer de défendre.
Journaliste : Un référendum
sur l'immigration, comme le laisse entendre Mme Fréchette, vous en pensez
quoi?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien,
j'ai trouvé ça très saugrenu comme idée, dans la mesure où la CAQ s'est targuée...
depuis quelques années maintenant qu'ils ont un mandat fort pour pouvoir
prendre les décisions puis rapatrier toutes nos compétences en matière
d'immigration. Pour nous, c'est la base, c'est absolument ce qu'on doit faire.
Puis le seul référendum qu'on doit avoir au Québec, c'est sur lui, c'est sur
celui du pays. C'est ça, le référendum qu'on doit avoir...
Journaliste : ...
Mme Lessard-Therrien (Émilise) :
Celui... le pays, l'indépendance du Québec.
Journaliste : ...
Mme Lessard-Therrien (Émilise) :
Non, sur celui du pays, pardon.
Journaliste : ...
Journaliste : Ah! bien...
donc, saugrenu, c'est ça? Ça vous apparaît comme quoi, sorti de nulle part?
Pourtant, il en a été quand même question auparavant, ça...
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien,
dans la mesure où... je ne comprends pas d'où vient cette idée-là aujourd'hui
de sortir ça du chapeau : Il faut faire un référendum sur ces
questions-là. Je veux dire, ça va de soi, pour nous, qu'il faut rapatrier tous
nos pouvoirs en immigration. La CAQ n'a pas besoin d'aller chercher l'aval de
qui que ce soit. Je veux dire, ils se sont targués d'avoir un mandat fort. Ils
ont quoi? 89, 90 députés. Je veux dire, ils ont toute la pleine légitimité
de mener ce débat-là de front. Puis on se pose la question : Pourquoi ils
ne le font pas? C'est plutôt ça.
Journaliste : ...ne peut pas
être contre non plus?
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien
sûr que non, on ne peut pas être contre, mais là-dessus, je veux dire, nous, on
sent qu'on a la pleine légitimité d'aller pleinement de l'avant avec le
rapatriement de ces compétences-là en matière d'immigration. Puis ça ne fait
que du sens. Donc, d'arriver avec cette question-là de référendum... pourquoi
faire un référendum plus sur cette question-là que sur le rapatriement, par
exemple, du programme en santé dentaire? Je veux dire, nous, on sent qu'ils ont
la pleine légitimité de faire ça.
Journaliste : ...
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Bien,
en fait, c'est qu'on devrait le faire, point. On n'a pas besoin d'aller
chercher l'aval de la population sur ces questions-là. Il y a un consensus, on
pense, fort. Nous, c'est la position qu'on défend. Je pense qu'il y a d'autres
partis politiques aussi que c'est la position qu'ils défendent, de rapatrier
tous nos pouvoirs en immigration. Donc, on ne pense pas qu'il y a un référendum
nécessaire là-dessus.
Journaliste : ...ce n'est pas
suffisant pour avoir ces pouvoirs-là. Est-ce que ça...
Mme Lessard-Therrien (Émilise) : Moi,
je... Tu sais, on a parlé souvent de l'aplaventrisme de la CAQ en matière de compétences,
puis je pense que c'est une démonstration de plus qu'ils ne saisissent pas
toutes les compétences qu'ils pourraient prendre. Pour moi, c'est plus une
question d'aplaventrisme devant le fédéral.
Journaliste
:Why is it worth the renewal of the notwithstanding clause in Bill
21?
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) :
Because
we have the whole right... «tous nos droits», is that the...
Journaliste
: Yes, we have the right.
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : Yes, we have the right to have
this discussion, here, in Québec. We think that this discussion must be in Québec. So, we think that this debate, yes, must be in Québec to... «renouveler»...
Journaliste
: To renew.
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : ...renew the notwithstanding...
Yes, sorry.
Journaliste
: What would you say to your voters who feel concerned when they hear
this? Because they might be against Bill 21. There are some who say that, you
know, it's a discrimination. So, what's your message to them?
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : Yes. Well, it won't change our
«posture»...
Journaliste
: Position.
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : ...position on the... «sur le
fond» of this question, but we think that we have the whole right, yes, to have
this debate, here, in Québec.
So, that's why we will... we are...
M. Fontecilla :
We will have our...
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : Do you want to go? Sorry. With
specific terms, it's a bit difficult.
Journaliste
: So, you're against the bill, but support using the notwithstanding?
Mme Lessard-Therrien
(Émilise) : Yes, exactly.
Journaliste
: And just quickly on housing, some more questions from my
colleagues. We've heard you tried to bring about several amendments. The
Minister has not budged on those amendments. So, why bother trying again to
make changes to the bill?
M. Fontecilla : I have... I hope the Minister of Housing, Mme Duranceau, will hear
the anger of the population. The tenant population is angry about the situation in the location area. And I will
present again amendments about this... amendments about senior tenants, make
better protection against evictions, about the leasing...
Journaliste
: Lease transfers.
M. Fontecilla : ...lease transfers and about lease registers. And I hope the
Minister will hear our demands.
Journaliste
: Merci,
M. Fontecilla : Merci beaucoup.
Mme Lessard-Therrien (Émilise) :
Merci.
(Fin de la séance à 8 h 56)