(Onze heures vingt minutes)
M. Charette : ...content
d'avoir pu déposer ce projet de loi là. On sait à quel point l'eau est une
préoccupation, là, pour nos concitoyens, concitoyennes. On sait que le dossier
des redevances a été discuté aussi au fil des années. Et, d'ailleurs, ce qui
est un petit peu particulier, c'est qu'on vit avec le même régime depuis plus d'une
dizaine d'années sans qu'il y ait eu ce type de révision là.
Donc, le projet de loi nous permet des
objectifs, deux, en fait, bien précis. Non seulement on vient dire : Il y
aura une révision à tous les trois ans, pour ne pas laisser s'écouler un 10, 12 ans
comme c'est le cas présentement, mais aussi, dans le projet de loi, on précise
que, dès la sanction du projet de loi, il y aura une révision dans les six mois
qui vont suivre. Donc, non seulement une révision aux trois ans, mais on n'attendra
pas trois ans pour la faire. Dès la sanction, on va amorcer cette procédure-là.
Et c'est un outil qui est extrêmement efficace pour, justement, donner de la
valeur à l'eau, et c'est ce qui échappe à l'esprit de certains. Donc, c'est un
bel outil de contrôle, c'est un bel outil de mesure et aussi c'est un outil,
forcément, de pédagogie.
Il faut savoir que ces sommes-là ne s'en
vont pas dans le fonds consolidé du gouvernement. Ce sont des sommes qui servent,
justement, à notre gouvernance de l'eau. Donc, les sommes qui seront
accueillies, qui seront plus importantes que celles que l'on reçoit, qui sont
restées étonnamment stables, hein, on est à 3 millions de dollars,
essentiellement, depuis plus d'une dizaine d'années, donc aucune, aucune
progression. Donc, les sommes qui seront plus importantes à l'avenir pourront
servir au plan de gouvernance de l'eau.
Et juste vous donner une petite référence,
et je ne veux pas me faire prophète de malheur, on le sait qu'ici même, au
Québec, malgré l'abondance de l'eau potable, on a un défi. On a des régions qui
sont plus vulnérables que d'autres. C'est malheureux, mais, vraisemblablement,
cet été encore, certaines régions, on peut penser à l'Estrie, on peut penser à
la Montérégie, on peut penser à Lanaudière, qui auront des défis au niveau de l'approvisionnement
de l'eau. Donc c'est important que l'on puisse reconnaître son importance,
reconnaître sa valeur.
Puis, en terminant, je vous dirais, l'optique
du gouvernement, c'est de la gérer dorénavant, là, de façon responsable,
naturellement, intégrée et durable, ce que nous permet le projet de loi qui a
été présenté ce matin.
M. Carabin (François) : Quelles
sont vos intentions réelles? Parce que dans le projet de loi, il n'y a pas de
chiffres. Vous fixez un objectif dans le temps mais il n'y a pas de chiffres.
Est-ce qu'on peut avoir une idée des redevances qui pourraient être imposées à
l'industrie dans les années à venir?
M. Charette : C'est un
projet de loi qui, dans notre perspective, va lancer un débat, va lancer une
réflexion importante sur la place et la valeur de l'eau au Québec. Donc, à
partir du moment où il y a dépôt de projet de loi, là on s'entend, là, on est à
deux jours de la fin du mandat, j'aurais bien aimé qu'il soit adopté, mais ce
sera vraisemblablement pour le début de la prochaine législature, il y aura une
consultation. Donc, c'est la consultation qui va nous permettre de donner
encore plus de valeur à l'importance du dossier, mais c'est la consultation,
aussi, qui va nous permettre d'établir des barèmes qui pourraient être
proposés. Et ensuite, c'est la réglementation qui va en découler qui va
préciser ce type de détails là, mais avec l'obligation dorénavant d'une
révision à tous les trois ans, ce qui est une nouveauté, là, très, très
importante, là, dans les circonstances.
M. Bourassa (Simon) : Comment
on établit la valeur de l'eau, M. Charette?
M. Charette : Bien, c'est
reconnaître sa précarité, hein, on a parmi les plus grandes réserves d'eau
douce au monde au Québec, mais malgré tout, je le mentionnais, on a des régions
qui sont très vulnérables. J'en mentionnais trois, mais il y a d'autres régions
au Québec qui peuvent être vulnérables par moments. Donc, cette valeur-là devra
être conséquente, elle devra aussi être modulée en fonction des usages. On
s'entend que c'est très différent. Et même si on regarde du côté ontarien, par
exemple, il y a une modulation très différente qui est faite si c'est une eau
souterraine qui est puisée pour de l'embouteillage. Donc, il y a plusieurs
facteurs qui vont entrer en ligne de compte et la consultation sera très
précieuse, là, pour établir ces barèmes-là. Mais c'est de dire : Il faut
avoir cette réflexion, il faut avoir cette discussion-là compte tenu de
l'importance de l'enjeu.
M. Laberge (Thomas) : Vous
l'admettez, d'emblée, que le projet de loi ne va pas être adopté. C'est quoi,
le but, dans ce cas-là, de le déposer maintenant?
M. Charette : C'est un
projet de loi, honnêtement, que j'aurais aimé voir adopté au cours de la
présente législature. On aurait eu vraisemblablement quelques mois de plus au
mandat qu'on aurait pu le faire. Vous connaissez la dynamique
gouvernementale... bien, en fait, non, pas gouvernementale, mais de l'Assemblée
nationale, il y a un engorgement en fin de session et en fin de mandat. Donc,
malheureusement, si on avait appelé ce projet de loi là, ça se serait fait, par
exemple, au détriment d'autres projets de loi importants comme celui sur l'aide
médicale à mourir. Donc, c'est une indication forte comme quoi, pour le
gouvernement, s'il devait être réélu en octobre prochain, ça va devenir un
dossier important qui sera priorisé. Donc, c'est un message.
M. Duval (Alexandre) : ...Québec
solidaire avait déposé des amendements lors de l'étude du projet de loi n° 102,
spécifiquement pour revoir les redevances sur l'eau. Ça fait donc plus de six
mois que vous aviez la possibilité au gouvernement de faire ce changement-là.
M. Charette : Je ne veux
pas vous corriger, mais c'est le Parti libéral qui avait déposé un amendement
dans le cadre du projet de loi n° 102 et c'est un amendement qui avait...
M. Duval (Alexandre) : Québec
solidaire aussi lors...
M. Charette : Mais pas
dans le 102. Là, j'ai la voix qui... pardon, qui m'a fait défaut. Donc, c'est
le Parti libéral qui, dans le cadre du 102, avait proposé l'amendement. Mais ce,
après que les consultations aient été tenues, et ce, sur un coin de table, là,
ça n'avait pas été préparé. Donc, moi, je ne peux pas...
M. Duval (Alexandre) : ...déposé
un amendement pendant l'étude détaillée, M. Charrette.
M. Charette : Effectivement.
Bien, c'est ce que je vous dis, après les consultations, les...
M. Duval (Alexandre) : ...Québec
solidaire après.
M. Charette : Bien,
c'est... enfin, on dit la même chose. Cependant, l'amendement, lorsqu'il a été
déposé, c'est après les consultations. On ne peut pas engager une réforme de
cette nature-là sans donner voix aux parties prenantes, autant les groupes
environnementaux, autant les gens qui ont à utiliser cette eau-là pour des
fins... qu'elles soient commerciales ou industrielles, et ça avait été fait,
là, sans préavis, sans discussion préalable. Donc, il faut un minimum de
sérieux à la démarche. Et ce que j'ai mentionné, ça ne fait pas six mois, hein.
Ça, c'est en février dernier, si je me souviens bien. Donc, ça fait quelques
mois à peine, quelques semaines, en fait, à peine. Et, si vous réécoutez
l'échange qui a eu lieu à ce moment-là, j'avais bien précisé, on n'est pas
contre, mais il faut faire les choses correctement. Et regardez l'amendement
qui avait été proposé à ce moment-là, on ne va pas aussi loin que ce qui est
dit aujourd'hui, on ne précise pas de révision automatique, comme c'est le cas
présentement, et on ne dit pas que, dans cet amendement qui était proposé, que
l'on va implanter la nouvelle tarification, là, dans les semaines, dans les
mois qui vont suivre l'adoption du projet de loi. Donc, l'amendement a été, je
vous dirais, transmis, là, de façon un petit peu improvisée, mais pas avec la
substance que l'on propose aujourd'hui.
M. Lecavalier (Charles) : Avez-vous
pris connaissance de l'étude d'énergie Trottier qui, bon, qui dit un peu que
votre... que l'électrification des transports ce n'est pas suffisant, là, dans
le domaine des autos, qu'il faudrait aussi mettre en place des mesures pour
qu'il y ait moins d'autos solos, notamment le fameux bonus-malus? Est-ce que
vous avez l'impression qu'on est voie de rater la cible de moins 37,5, comme
eux le prétendent?
M. Charette : Non, pas
du tout. En fait, j'ai pris connaissance, oui, et je suis d'accord avec eux
lorsqu'ils disent que l'électrification, ce n'est pas suffisant. C'est pour ça
que, oui, on met beaucoup l'emphase là-dessus, mais c'est la raison pour
laquelle on a bon nombre d'autres mesures qui nous permettent d'aller chercher
des réductions de gaz à effet de serre, là, qui sont importantes.
Il y a deux semaines tout juste, avec mon
collègue Jonatan Julien, on a annoncé la politique au niveau des bioénergies et
de l'hydrogène vert. Ça, c'est quatre mégatonnes de réduction de GES, avec un
appui financier important du gouvernement. Donc, on ne peut pas penser qu'à
travers le spectre d'électrification, bien que ça soit un aspect important qui
est incontournable compte tenu de la place des transports...
M. Lecavalier (Charles) : ...vous
reconnaissez vous-même que la cible de moins 37,5, on ne va pas l'atteindre
dans le secteur des véhicules personnels?
M. Charette : Moi, en
fait, ce que je dis : La cible qui est la nôtre, c'est 37,5 % de
réduction de GES par rapport à l'année de 1990 d'ici 2030. Ça, c'est une cible
sur laquelle on mise toujours. Mais là où je suis d'accord, que ce soit avec la
Commissaire au développement durable, avec la fondation Trottier, on va...
M. Lecavalier (Charles) : Mais
est-ce que vous reconnaissez qu'on ne va pas l'atteindre, là, dans le domaine
des...
M. Charette : Bien,
c'est-à-dire moi, ce qui m'importe, honnêtement, c'est la réduction totale de
GES. Donc, c'est là-dessus que l'on travaille, et je reconnais le défi que ça
représente. Et c'est là où j'en ai contre les oppositions qui nous disent :
Il faut des cibles encore beaucoup plus ambitieuses, alors que leur plan n'est
même pas présenté, et alors que, déjà, 37,5 % est un défi colossal. Mais
oui, il y a des éléments, là, sur lesquels je me retrouve dans les conclusions,
là, du rapport de la Fondation Trottier.
M. Carabin (François) : Pour
revenir au projet de loi, M. Charrette, je veux juste m'assurer, donc
j'assume que ça va être une promesse électorale. Est-ce qu'on peut s'attendre à
plus de détails sur la valeur des redevances? À quoi est-ce qu'on peut
s'attendre aux prochaines élections?
M. Charette : En fait,
c'est plus qu'une promesse électorale, il y a un projet de loi qui sert de
base, donc on confirme qu'on va le rappeler à la prochaine législature. On va
vouloir l'adopter le plus rapidement possible. Mais le fin détail sur les prix,
par exemple, ça ne peut pas être discuté à travers une plateforme électorale.
Il faut laisser les gens interpellés par le dossier se positionner, présenter
leur point de vue, et c'est le travail qui se fait en commission parlementaire.
Mais ce que l'on dit : Très rapidement, on va mettre fin, un petit peu, à
cette période d'incurie des dernières années. Les gouvernements précédents
n'avaient jamais pris un engagement de cette nature-là. Donc, on y va avec un
projet de loi en bonne et due forme et qui va clairement changer la donne, si
jamais on devait être réélus le 3 octobre prochain.
M. Duval (Alexandre) : Souhaiteriez-vous
au moins rattraper l'Ontario en termes de redevances? L'Ontario qui...
M. Charette : J'ai lu
différentes choses ces derniers jours par rapport à l'Ontario. C'est vrai que
pour certains types de redevances, elles sont plus faibles au Québec, mais,
dans d'autres cas, elles sont passablement plus élevées au Québec. Donc, il
faut faire une distinction. Là où l'Ontario a une redevance beaucoup plus
importante, c'est au niveau des eaux souterraines qui sont puisées pour de
l'embouteillage. Là, c'est passablement plus élevé. Mais pour d'autres types
d'usages, les redevances québécoises actuelles sont plus élevées. Mais oui,
c'est des éléments qui pourront être discutés. On pourra regarder qu'est-ce qui
a amené l'Ontario à fixer son prix à celui qui est en vigueur actuellement, et
voir comment on peut s'en inspirer. Mais ce n'est pas vrai que les redevances
du Québec sont systématiquement plus basses, c'est-à-dire, que ce qui se vit en
Ontario, là, présentement.
M. Lecavalier (Charles) : Mais
M. Legault s'opposait à une hausse de la taxe sur l'eau, si on peut
l'appeler comme ça, notamment parce qu'il avait la peur que ce soit refilé aux
consommateurs, à la fin, puis que ce soient les Québécois qui paient ça. Donc,
la CAQ ne voulait pas augmenter la taxe des citoyens. Qu'est-ce qui a changé,
qui fait qu'aujourd'hui vous êtes prêt à augmenter ça?
M. Charette : En fait,
on n'a jamais été contre, on n'a pas eu le temps de présenter cette pièce
législative là plus tôt.
M. Lecavalier (Charles) : M. Legault
a déjà fait déclarations en disant qu'il était contre, là.
M. Charette : Bien,
c'est-à-dire, ce qu'il ne souhaite pas, et ça, je partage le point de vue,
c'est augmenter, par exemple, le fardeau fiscal ou le fardeau financier des
consommateurs. Mais l'exercice qui est peut-être pertinent et intéressant à
faire : regardez en Ontario si la bouteille d'eau se vend plus cher qu'au
Québec. La réponse, c'est non. Ça veut dire qu'on peut aller chercher une
redevance qui est plus conséquente sans que ce soit forcément le consommateur
qui en paie le prix. Ce que ça veut dire, c'est que, oui, il y a des pratiques
qui devront être modernisées de la part de certaines entreprises. Il y a
peut-être toute leur chaîne de marketing qui pourrait être aussi modernisée.
Mais la bouteille d'eau que l'on achète, elle est le même prix,
essentiellement, au Québec qu'en Ontario, malgré une redevance plus élevée du côté
ontarien. Donc, il y a possibilité de bien faire les choses sans que ce soit le
consommateur, là, qui en défraie le prix ou qui en assume les conséquences.
M. Carabin (François) : Dans
la loi, dans le règlement, est-ce qu'il y a des mécanismes, actuellement, qui
protègent le consommateur des hausses de...
M. Charette : En fait,
le règlement, actuellement, il faudra le moderniser en fonction de la loi, là,
lorsqu'elle sera adoptée, parce que c'est un règlement qui laisse place à
beaucoup, beaucoup, beaucoup de souplesse. La meilleure illustration : en
12 ans, il n'y a eu aucune augmentation de la redevance. Donc, c'est un
règlement qui devrait être adapté en fonction des objectifs du projet de loi
pour s'assurer de résultats. On parle beaucoup d'inflation, là, ces derniers
mois, à juste titre. Imaginons le scénario suivant : depuis 12 ans,
on a les mêmes redevances, les mêmes montants, année après année, c'est-à-dire
qu'on a échappé la balle à un moment donné, là, très, très clairement. Donc, c'est
un dossier qui doit être mis à l'avant-scène et c'est quelque chose, là, que
l'on propose à travers le projet de loi.
M. Laberge (Thomas) : M. Charrette,
vous parlez d'avoir un débat, là. On s'en va en période électorale, pourquoi ne
pas avoir avancé un chiffre pour, justement, pouvoir en débattre pendant la
campagne, pour que les partis d'opposition puissent peut-être commenter? On
dirait, excusez-moi le mauvais jeu de mots, on dirait que vous n'avez pas voulu
vous mouiller dans le projet de loi. Je veux dire, il...
M. Charette : Bien, c'est
le genre de détail… regardez les lois au Québec, puis pas uniquement ces
dernières années avec le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ce sont
des détails qui se retrouvent dans la réglementation. On ne peut pas, dans un
projet de loi, inscrire un montant parce que changer un projet de loi...
c'est-à-dire changer une loi, c'est beaucoup plus complexe que de changer un
règlement. Donc, si on devait fixer ce montant-là dans le projet de loi,
ensuite, pour les moderniser ou les indexer, ou les augmenter à chaque trois
ans, il faudrait changer la loi. Donc c'est le genre de détail qui se retrouve
non pas dans un projet de loi, mais dans la réglementation. Mais il faut
pouvoir écouter les parties prenantes pour pouvoir...
M. Lecavalier (Charles) : ...politique,
mais, je veux dire, dans la dernière campagne électorale....
La Modératrice : Une dernière
question, après ça...
M. Lecavalier (Charles) : ...l'argent
que vous vouliez aller chercher auprès des médecins, il y avait une intention.
Je comprends qu'après ça, ça peut changer quand il y a des consultations. Mais
vous pourriez mettre la balle en jeu, en disant : Moi, je pense qu'il faut
que ça soit à peu près là.
M. Charette :
Il faut…Si on ne faisait que mettre la balle en jeu, la réflexion
n'aurait pas le même impact que si les différents groupes, les entreprises, les
gens qui s'occupent ou qui s'intéressent de l'eau en particulier ont la chance…
avaient la chance, là, de participer à cette réflexion-là. Donc, le travail de
pédagogie derrière ça va être bien plus important s'il y a une réelle
consultation, s'il y a une réelle réflexion publique, que de tout simplement
dire : Nous, ce serait x dollars plutôt que le montant qui est actuellement
facturé. Donc c'est réellement une réflexion sur la valeur de l'eau que l'on
devra avoir comme société à travers l'étude du projet de loi si, naturellement,
la Coalition avenir Québec devait être réélue, là, le 3 octobre.
M. Duval (Alexandre) : Allez-vous
rendre les quantités prélevées par...
La Modératrice : On va passer
aux questions en anglais après.
M. Duval (Alexandre) : Allez-vous
rendre les quantités prélevées par utilisateur publiques?
M. Charette : Ça, c'est
quelque chose… très bonne question aussi. C'est quelque chose que l'on
envisage. Vous avez eu... Il y a eu un recours devant les tribunaux, là, avec
la conclusion il y a quelques semaines tout juste. Donc, ce n'était pas une
volonté gouvernementale, c'était réellement un processus judiciaire, là, qui
devait se poursuivre. Mais on l'a dit, d'ailleurs, à travers une résolution la
semaine dernière, l'Assemblée nationale, comme gouvernement, on est très ouverts
à être transparents sur cette question-là. Il faudra voir quelles modalités
sont en cause. Ce n'est pas une loi, actuellement, propre au ministère de
l'Environnement qui est en cause, mais plutôt une autre loi. Mais, oui, on est
certainement ouverts à aborder cette question-là au moment de la réflexion
parce que je pense que les Québécois sont en droit de savoir quelles sont les
quantités d'eau qui sont prélevées et comment cet usage-là est fait, et à
quelles fins.
La Modératrice
:
Questions en anglais.
Mme Senay
(Cathy) :
Mr.
Charette, so, your bill that you tabled at… like, not a long time ago, a few
minutes ago, Bill 42, is basically launching a debate on the value of water.
But we know, Quebeckers, that
the value of our water is so important. You have, basically, provisions under the Environment Quality Act
already, so why are you not moving ahead?
M. Charette :
In fact, we've been living with the
same situation for about 12 years now, well, 2011, almost 12 years, without any
increase. That's not normal. The law today, if we read the actual law, if we
read the regulations also, don't ask for constant revisions. So, it's a real
problem, it's a real issue. So, the bill says two things, essentially. We will
increase these prices every three years, not... At this moment, there is no
obligation. So, each three years, we'll have a revision. But more, also, we say
six months after the adoption of the bill, we will have a first increase. So,
it's not a theory, it's really with a real impact to make sure that we don't go
in the same direction, I mean by that, let the years go without any revision on
these prices.
Mme Senay (Cathy) : But you also want to have... this project, like, this bill, I mean,
will die in a few hours by the end of the session. But you want to launch a
debate on this during the election campaign?
M. Charette :
Well, it can be a subject during the
election. But, if we are reelected in October, next October, with this bill, we
will deposit this bill again...
Mme
Senay
(Cathy) : Table.
M. Charette : Exactly, that's the
word I was searching. We will table it again. And, with
the consultations we will have, we will let this discussion take place, and
that's what we need, Quebeckers
need. And I know and I think they know the importance of water, but this
debate, this consultation will put a real emphasis on this issue, and we will
be able to go further as soon as we all realize that it's an important issue.
As I said a few minutes ago in French, we still… and even this summer, we will
have some issues in some regions about water. It will be difficult in some
regions, the access of clean water. So, we need, everybody needs to realize the
importance of the water, and we have to put a kind of price on water.
Mme Senay (Cathy) : But what's the commitment you're making, Mr. Charette, today, to Quebeckers, that you will take back this
bill in October if the CAQ is reelected?
M. Charette : Well, it's not only in the program, it's a bill that I presented
earlier this morning.
Mme Senay (Cathy) : ...CAQ's platform, election program?
M. Charette : Well, it will be a part of the platform, and we will have to talk,
I think and I hope, about water also during the campaign. But this bill, this
project, this morning, is a clear indication that, for us, we cannot continue
as we've been doing during the last almost 12 years. We need to see things
differently.
Mme O'Malley (Olivia) : But why, if you're only presenting it today, with a few hours left
in the session, some of your opponents are saying it's a joke? You're here,
saying it's serious, but if it's such a serious issue, why wait until the next
session?
M. Charette : Because we are lacking time to adopt it. If I had maybe two or
three more months ahead of me, probably we would be able to adopt this bill.
But the time is lacking, so, we say... and, frankly, I cannot say that we
managed all the issues in environment during this mandate. We need another
mandate to go further in our actions. And this action will be prioritized in
the coming mandate.
Mme O'Malley (Olivia) : You were being pushed to present it back in February.
M. Charette : Well, not exactly. We had another bill in February. We did adopt
this bill. It was an important omnibus on different issues. The opposition
asked for a change about this regulation, but what they propose didn't go as
far as this proposal today. It was simply, in a few words : We need to
increase the price on water. We go much further than that. We say : We
won't only increase the prices, we will have to look at the price every three
years. Because it's been 12 years with the same prices, that makes no sense So,
it was not in the proposal from the opposition. And more than that, we say :
The day the bill will be adopted, there will be a countdown of six months
before the first increase. But, at the time they presented their proposal of
change, the consultations were behind us, and we need to have a consultation on
this important issue.
Mme Senay (Cathy) : To engage citizens?
Le Modérateur
: Dernière question.
M. Charette : Yes, yes, to make sure everybody realizes the importance of water
and the value of water.
Mme Senay (Cathy) : One last thing that I want to clarify with you.
La Modératrice
: Dernière question.
Mme Senay (Cathy) : It's just, the comparison that you made with Ontario. Where are the
sectors, which are the sectors that are... we are far behind Ontario, if you
say that we should not make a strict comparison, we're behind?
M. Charette : Two things. It's true, the water that is underground for — this word, in English, frankly, I don't know — «embouteillage»...
Mme Senay (Cathy) : To make bottles.
M. Charette :
To make bottles. It's clear, our price, in Quebec, is
way cheaper on this issue. But, for other prices about water, our regulation is
more strict. So, it depends what we talk about. But, for the… to make bottles,
yes, we need to think about that. And what I say, the price of the bottle, in
Ontario, is not higher than in Québec. So, it's not the price of...
Là, vous m'amenez dans un
vocabulaire en anglais que je ne connais pas du tout. But, well, the... je le
répète en français, vous me trouverez les bons mots, l'eau embouteillée, l'eau
souterraine qui est utilisée pour l'embouteillage est beaucoup, beaucoup plus
élevée en Ontario qu'au Québec. Comment qu'on dit ça en anglais? Mais ce n'est
pas toutes les...
Mme Senay (Cathy) : The underground water is cheaper in Québec.
M. Charette :O.K. Yes.
Mme Senay (Cathy) : …have to boost the price.
M. Charette :
Yes, well, that's a fact that the
underground water, in Ontario, has a higher price than in Quebec, and way, way
higher price. And, when the consumer buys a bottle of water, he doesn't pay a
higher price. So, that means, for the company, they will have to probably
change some ways of doing things to see how they can be more productive without
any impact on the consumer. But it is possible to have a higher price without
increasing the price of the product itself.
La Modératrice :
Ça va être tout. Merci...
M. Duval (Alexandre) :
Avez-vous un exemple pour lequel le
Québec a des tarifs plus élevés que la moyenne?
M. Charette :
Oui. Oui, oui, je peux vous donner ça,
c'était...
M. Duval (Alexandre) :
Parce que je ne vois pas dans quel
secteur… bien préciser.
M. Charette :
Bien, en fait, je pourrais même vous
donner des prix.
La Modératrice :
Bien, sinon je vais vous donner
l'information après. On va...
M. Duval (Alexandre) :
Parce que je vois des tarifs de 500 quelques...
en Ontario.
M. Charette :
En fait, on pourra vous donner... à
moins que vous preniez une photo de ça ici?
M. Duval (Alexandre) :
…tu nous reviendras, mais si vous
l'avez à portée de main...
M. Charette :
Parfait, oui. Parce que, dans certains
cas, les redevances, au Québec, sont beaucoup plus élevées, mais ça dépend des
usages. Donc, tout est une question d'usage.
Journaliste
: Si on pouvait avoir les données claires, là, ça serait génial.
M. Charette :
Oui, on a... on pourra vous donner ça
sans problème.
Des voix :
Merci.
M. Charette :
Merci beaucoup. Merci.
La Modératrice :
Merci à tous.
(Fin de la séance à
11 h 46)