Point de presse de M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

(Onze heures vingt minutes)

M. Charette : ...content d'avoir pu déposer ce projet de loi là. On sait à quel point l'eau est une préoccupation, là, pour nos concitoyens, concitoyennes. On sait que le dossier des redevances a été discuté aussi au fil des années. Et, d'ailleurs, ce qui est un petit peu particulier, c'est qu'on vit avec le même régime depuis plus d'une dizaine d'années sans qu'il y ait eu ce type de révision là.

Donc, le projet de loi nous permet des objectifs, deux, en fait, bien précis. Non seulement on vient dire : Il y aura une révision à tous les trois ans, pour ne pas laisser s'écouler un 10, 12 ans comme c'est le cas présentement, mais aussi, dans le projet de loi, on précise que, dès la sanction du projet de loi, il y aura une révision dans les six mois qui vont suivre. Donc, non seulement une révision aux trois ans, mais on n'attendra pas trois ans pour la faire. Dès la sanction, on va amorcer cette procédure-là. Et c'est un outil qui est extrêmement efficace pour, justement, donner de la valeur à l'eau, et c'est ce qui échappe à l'esprit de certains. Donc, c'est un bel outil de contrôle, c'est un bel outil de mesure et aussi c'est un outil, forcément, de pédagogie.

Il faut savoir que ces sommes-là ne s'en vont pas dans le fonds consolidé du gouvernement. Ce sont des sommes qui servent, justement, à notre gouvernance de l'eau. Donc, les sommes qui seront accueillies, qui seront plus importantes que celles que l'on reçoit, qui sont restées étonnamment stables, hein, on est à 3 millions de dollars, essentiellement, depuis plus d'une dizaine d'années, donc aucune, aucune progression. Donc, les sommes qui seront plus importantes à l'avenir pourront servir au plan de gouvernance de l'eau.

Et juste vous donner une petite référence, et je ne veux pas me faire prophète de malheur, on le sait qu'ici même, au Québec, malgré l'abondance de l'eau potable, on a un défi. On a des régions qui sont plus vulnérables que d'autres. C'est malheureux, mais, vraisemblablement, cet été encore, certaines régions, on peut penser à l'Estrie, on peut penser à la Montérégie, on peut penser à Lanaudière, qui auront des défis au niveau de l'approvisionnement de l'eau. Donc c'est important que l'on puisse reconnaître son importance, reconnaître sa valeur.

Puis, en terminant, je vous dirais, l'optique du gouvernement, c'est de la gérer dorénavant, là, de façon responsable, naturellement, intégrée et durable, ce que nous permet le projet de loi qui a été présenté ce matin.

M. Carabin (François) : Quelles sont vos intentions réelles? Parce que dans le projet de loi, il n'y a pas de chiffres. Vous fixez un objectif dans le temps mais il n'y a pas de chiffres. Est-ce qu'on peut avoir une idée des redevances qui pourraient être imposées à l'industrie dans les années à venir?

M. Charette : C'est un projet de loi qui, dans notre perspective, va lancer un débat, va lancer une réflexion importante sur la place et la valeur de l'eau au Québec. Donc, à partir du moment où il y a dépôt de projet de loi, là on s'entend, là, on est à deux jours de la fin du mandat, j'aurais bien aimé qu'il soit adopté, mais ce sera vraisemblablement pour le début de la prochaine législature, il y aura une consultation. Donc, c'est la consultation qui va nous permettre de donner encore plus de valeur à l'importance du dossier, mais c'est la consultation, aussi, qui va nous permettre d'établir des barèmes qui pourraient être proposés. Et ensuite, c'est la réglementation qui va en découler qui va préciser ce type de détails là, mais avec l'obligation dorénavant d'une révision à tous les trois ans, ce qui est une nouveauté, là, très, très importante, là, dans les circonstances.

M. Bourassa (Simon) : Comment on établit la valeur de l'eau, M. Charette?

M. Charette : Bien, c'est reconnaître sa précarité, hein, on a parmi les plus grandes réserves d'eau douce au monde au Québec, mais malgré tout, je le mentionnais, on a des régions qui sont très vulnérables. J'en mentionnais trois, mais il y a d'autres régions au Québec qui peuvent être vulnérables par moments. Donc, cette valeur-là devra être conséquente, elle devra aussi être modulée en fonction des usages. On s'entend que c'est très différent. Et même si on regarde du côté ontarien, par exemple, il y a une modulation très différente qui est faite si c'est une eau souterraine qui est puisée pour de l'embouteillage. Donc, il y a plusieurs facteurs qui vont entrer en ligne de compte et la consultation sera très précieuse, là, pour établir ces barèmes-là. Mais c'est de dire : Il faut avoir cette réflexion, il faut avoir cette discussion-là compte tenu de l'importance de l'enjeu.

M. Laberge (Thomas) : Vous l'admettez, d'emblée, que le projet de loi ne va pas être adopté. C'est quoi, le but, dans ce cas-là, de le déposer maintenant?

M. Charette : C'est un projet de loi, honnêtement, que j'aurais aimé voir adopté au cours de la présente législature. On aurait eu vraisemblablement quelques mois de plus au mandat qu'on aurait pu le faire. Vous connaissez la dynamique gouvernementale... bien, en fait, non, pas gouvernementale, mais de l'Assemblée nationale, il y a un engorgement en fin de session et en fin de mandat. Donc, malheureusement, si on avait appelé ce projet de loi là, ça se serait fait, par exemple, au détriment d'autres projets de loi importants comme celui sur l'aide médicale à mourir. Donc, c'est une indication forte comme quoi, pour le gouvernement, s'il devait être réélu en octobre prochain, ça va devenir un dossier important qui sera priorisé. Donc, c'est un message.

M. Duval (Alexandre) : ...Québec solidaire avait déposé des amendements lors de l'étude du projet de loi n° 102, spécifiquement pour revoir les redevances sur l'eau. Ça fait donc plus de six mois que vous aviez la possibilité au gouvernement de faire ce changement-là.

M. Charette : Je ne veux pas vous corriger, mais c'est le Parti libéral qui avait déposé un amendement dans le cadre du projet de loi n° 102 et c'est un amendement qui avait...

M. Duval (Alexandre) : Québec solidaire aussi lors...

M. Charette : Mais pas dans le 102. Là, j'ai la voix qui... pardon, qui m'a fait défaut. Donc, c'est le Parti libéral qui, dans le cadre du 102, avait proposé l'amendement. Mais ce, après que les consultations aient été tenues, et ce, sur un coin de table, là, ça n'avait pas été préparé. Donc, moi, je ne peux pas...

M. Duval (Alexandre) : ...déposé un amendement pendant l'étude détaillée, M. Charrette.

M. Charette : Effectivement. Bien, c'est ce que je vous dis, après les consultations, les...

M. Duval (Alexandre) : ...Québec solidaire après.

M. Charette : Bien, c'est... enfin, on dit la même chose. Cependant, l'amendement, lorsqu'il a été déposé, c'est après les consultations. On ne peut pas engager une réforme de cette nature-là sans donner voix aux parties prenantes, autant les groupes environnementaux, autant les gens qui ont à utiliser cette eau-là pour des fins... qu'elles soient commerciales ou industrielles, et ça avait été fait, là, sans préavis, sans discussion préalable. Donc, il faut un minimum de sérieux à la démarche. Et ce que j'ai mentionné, ça ne fait pas six mois, hein. Ça, c'est en février dernier, si je me souviens bien. Donc, ça fait quelques mois à peine, quelques semaines, en fait, à peine. Et, si vous réécoutez l'échange qui a eu lieu à ce moment-là, j'avais bien précisé, on n'est pas contre, mais il faut faire les choses correctement. Et regardez l'amendement qui avait été proposé à ce moment-là, on ne va pas aussi loin que ce qui est dit aujourd'hui, on ne précise pas de révision automatique, comme c'est le cas présentement, et on ne dit pas que, dans cet amendement qui était proposé, que l'on va implanter la nouvelle tarification, là, dans les semaines, dans les mois qui vont suivre l'adoption du projet de loi. Donc, l'amendement a été, je vous dirais, transmis, là, de façon un petit peu improvisée, mais pas avec la substance que l'on propose aujourd'hui.

M. Lecavalier (Charles) : Avez-vous pris connaissance de l'étude d'énergie Trottier qui, bon, qui dit un peu que votre... que l'électrification des transports ce n'est pas suffisant, là, dans le domaine des autos, qu'il faudrait aussi mettre en place des mesures pour qu'il y ait moins d'autos solos, notamment le fameux bonus-malus? Est-ce que vous avez l'impression qu'on est voie de rater la cible de moins 37,5, comme eux le prétendent?

M. Charette : Non, pas du tout. En fait, j'ai pris connaissance, oui, et je suis d'accord avec eux lorsqu'ils disent que l'électrification, ce n'est pas suffisant. C'est pour ça que, oui, on met beaucoup l'emphase là-dessus, mais c'est la raison pour laquelle on a bon nombre d'autres mesures qui nous permettent d'aller chercher des réductions de gaz à effet de serre, là, qui sont importantes.

Il y a deux semaines tout juste, avec mon collègue Jonatan Julien, on a annoncé la politique au niveau des bioénergies et de l'hydrogène vert. Ça, c'est quatre mégatonnes de réduction de GES, avec un appui financier important du gouvernement. Donc, on ne peut pas penser qu'à travers le spectre d'électrification, bien que ça soit un aspect important qui est incontournable compte tenu de la place des transports...

M. Lecavalier (Charles) : ...vous reconnaissez vous-même que la cible de moins 37,5, on ne va pas l'atteindre dans le secteur des véhicules personnels?

M. Charette : Moi, en fait, ce que je dis : La cible qui est la nôtre, c'est 37,5 % de réduction de GES par rapport à l'année de 1990 d'ici 2030. Ça, c'est une cible sur laquelle on mise toujours. Mais là où je suis d'accord, que ce soit avec la Commissaire au développement durable, avec la fondation Trottier, on va...

M. Lecavalier (Charles) : Mais est-ce que vous reconnaissez qu'on ne va pas l'atteindre, là, dans le domaine des...

M. Charette : Bien, c'est-à-dire moi, ce qui m'importe, honnêtement, c'est la réduction totale de GES. Donc, c'est là-dessus que l'on travaille, et je reconnais le défi que ça représente. Et c'est là où j'en ai contre les oppositions qui nous disent : Il faut des cibles encore beaucoup plus ambitieuses, alors que leur plan n'est même pas présenté, et alors que, déjà, 37,5 % est un défi colossal. Mais oui, il y a des éléments, là, sur lesquels je me retrouve dans les conclusions, là, du rapport de la Fondation Trottier.

M. Carabin (François) : Pour revenir au projet de loi, M. Charrette, je veux juste m'assurer, donc j'assume que ça va être une promesse électorale. Est-ce qu'on peut s'attendre à plus de détails sur la valeur des redevances? À quoi est-ce qu'on peut s'attendre aux prochaines élections?

M. Charette : En fait, c'est plus qu'une promesse électorale, il y a un projet de loi qui sert de base, donc on confirme qu'on va le rappeler à la prochaine législature. On va vouloir l'adopter le plus rapidement possible. Mais le fin détail sur les prix, par exemple, ça ne peut pas être discuté à travers une plateforme électorale. Il faut laisser les gens interpellés par le dossier se positionner, présenter leur point de vue, et c'est le travail qui se fait en commission parlementaire. Mais ce que l'on dit : Très rapidement, on va mettre fin, un petit peu, à cette période d'incurie des dernières années. Les gouvernements précédents n'avaient jamais pris un engagement de cette nature-là. Donc, on y va avec un projet de loi en bonne et due forme et qui va clairement changer la donne, si jamais on devait être réélus le 3 octobre prochain.

M. Duval (Alexandre) : Souhaiteriez-vous au moins rattraper l'Ontario en termes de redevances? L'Ontario qui...

M. Charette : J'ai lu différentes choses ces derniers jours par rapport à l'Ontario. C'est vrai que pour certains types de redevances, elles sont plus faibles au Québec, mais, dans d'autres cas, elles sont passablement plus élevées au Québec. Donc, il faut faire une distinction. Là où l'Ontario a une redevance beaucoup plus importante, c'est au niveau des eaux souterraines qui sont puisées pour de l'embouteillage. Là, c'est passablement plus élevé. Mais pour d'autres types d'usages, les redevances québécoises actuelles sont plus élevées. Mais oui, c'est des éléments qui pourront être discutés. On pourra regarder qu'est-ce qui a amené l'Ontario à fixer son prix à celui qui est en vigueur actuellement, et voir comment on peut s'en inspirer. Mais ce n'est pas vrai que les redevances du Québec sont systématiquement plus basses, c'est-à-dire, que ce qui se vit en Ontario, là, présentement.

M. Lecavalier (Charles) : Mais M. Legault s'opposait à une hausse de la taxe sur l'eau, si on peut l'appeler comme ça, notamment parce qu'il avait la peur que ce soit refilé aux consommateurs, à la fin, puis que ce soient les Québécois qui paient ça. Donc, la CAQ ne voulait pas augmenter la taxe des citoyens. Qu'est-ce qui a changé, qui fait qu'aujourd'hui vous êtes prêt à augmenter ça?

M. Charette : En fait, on n'a jamais été contre, on n'a pas eu le temps de présenter cette pièce législative là plus tôt.

M. Lecavalier (Charles) : M. Legault a déjà fait déclarations en disant qu'il était contre, là.

M. Charette : Bien, c'est-à-dire, ce qu'il ne souhaite pas, et ça, je partage le point de vue, c'est augmenter, par exemple, le fardeau fiscal ou le fardeau financier des consommateurs. Mais l'exercice qui est peut-être pertinent et intéressant à faire : regardez en Ontario si la bouteille d'eau se vend plus cher qu'au Québec. La réponse, c'est non. Ça veut dire qu'on peut aller chercher une redevance qui est plus conséquente sans que ce soit forcément le consommateur qui en paie le prix. Ce que ça veut dire, c'est que, oui, il y a des pratiques qui devront être modernisées de la part de certaines entreprises. Il y a peut-être toute leur chaîne de marketing qui pourrait être aussi modernisée. Mais la bouteille d'eau que l'on achète, elle est le même prix, essentiellement, au Québec qu'en Ontario, malgré une redevance plus élevée du côté ontarien. Donc, il y a possibilité de bien faire les choses sans que ce soit le consommateur, là, qui en défraie le prix ou qui en assume les conséquences.

M. Carabin (François) : Dans la loi, dans le règlement, est-ce qu'il y a des mécanismes, actuellement, qui protègent le consommateur des hausses de...

M. Charette : En fait, le règlement, actuellement, il faudra le moderniser en fonction de la loi, là, lorsqu'elle sera adoptée, parce que c'est un règlement qui laisse place à beaucoup, beaucoup, beaucoup de souplesse. La meilleure illustration : en 12 ans, il n'y a eu aucune augmentation de la redevance. Donc, c'est un règlement qui devrait être adapté en fonction des objectifs du projet de loi pour s'assurer de résultats. On parle beaucoup d'inflation, là, ces derniers mois, à juste titre. Imaginons le scénario suivant : depuis 12 ans, on a les mêmes redevances, les mêmes montants, année après année, c'est-à-dire qu'on a échappé la balle à un moment donné, là, très, très clairement. Donc, c'est un dossier qui doit être mis à l'avant-scène et c'est quelque chose, là, que l'on propose à travers le projet de loi.

M. Laberge (Thomas) : M. Charrette, vous parlez d'avoir un débat, là. On s'en va en période électorale, pourquoi ne pas avoir avancé un chiffre pour, justement, pouvoir en débattre pendant la campagne, pour que les partis d'opposition puissent peut-être commenter? On dirait, excusez-moi le mauvais jeu de mots, on dirait que vous n'avez pas voulu vous mouiller dans le projet de loi. Je veux dire, il...

M. Charette : Bien, c'est le genre de détail… regardez les lois au Québec, puis pas uniquement ces dernières années avec le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ce sont des détails qui se retrouvent dans la réglementation. On ne peut pas, dans un projet de loi, inscrire un montant parce que changer un projet de loi... c'est-à-dire changer une loi, c'est beaucoup plus complexe que de changer un règlement. Donc, si on devait fixer ce montant-là dans le projet de loi, ensuite, pour les moderniser ou les indexer, ou les augmenter à chaque trois ans, il faudrait changer la loi. Donc c'est le genre de détail qui se retrouve non pas dans un projet de loi, mais dans la réglementation. Mais il faut pouvoir écouter les parties prenantes pour pouvoir...

M. Lecavalier (Charles) : ...politique, mais, je veux dire, dans la dernière campagne électorale....

La Modératrice : Une dernière question, après ça...

M. Lecavalier (Charles) : ...l'argent que vous vouliez aller chercher auprès des médecins, il y avait une intention. Je comprends qu'après ça, ça peut changer quand il y a des consultations. Mais vous pourriez mettre la balle en jeu, en disant : Moi, je pense qu'il faut que ça soit à peu près là.

M. Charette : Il faut…Si on ne faisait que mettre la balle en jeu, la réflexion n'aurait pas le même impact que si les différents groupes, les entreprises, les gens qui s'occupent ou qui s'intéressent de l'eau en particulier ont la chance… avaient la chance, là, de participer à cette réflexion-là. Donc, le travail de pédagogie derrière ça va être bien plus important s'il y a une réelle consultation, s'il y a une réelle réflexion publique, que de tout simplement dire : Nous, ce serait x dollars plutôt que le montant qui est actuellement facturé. Donc c'est réellement une réflexion sur la valeur de l'eau que l'on devra avoir comme société à travers l'étude du projet de loi si, naturellement, la Coalition avenir Québec devait être réélue, là, le 3 octobre.

M. Duval (Alexandre) : Allez-vous rendre les quantités prélevées par...

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais après.

M. Duval (Alexandre) : Allez-vous rendre les quantités prélevées par utilisateur publiques?

M. Charette : Ça, c'est quelque chose… très bonne question aussi. C'est quelque chose que l'on envisage. Vous avez eu...  Il y a eu un recours devant les tribunaux, là, avec la conclusion il y a quelques semaines tout juste. Donc, ce n'était pas une volonté gouvernementale, c'était réellement un processus judiciaire, là, qui devait se poursuivre. Mais on l'a dit, d'ailleurs, à travers une résolution la semaine dernière, l'Assemblée nationale, comme gouvernement, on est très ouverts à être transparents sur cette question-là. Il faudra voir quelles modalités sont en cause. Ce n'est pas une loi, actuellement, propre au ministère de l'Environnement qui est en cause, mais plutôt une autre loi. Mais, oui, on est certainement ouverts à aborder cette question-là au moment de la réflexion parce que je pense que les Québécois sont en droit de savoir quelles sont les quantités d'eau qui sont prélevées et comment cet usage-là est fait, et à quelles fins.

La Modératrice : Questions en anglais.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Charette, so, your bill that you tabled at… like, not a long time ago, a few minutes ago, Bill 42, is basically launching a debate on the value of water. But we know, Quebeckers, that the value of our water is so important. You have, basically, provisions under the Environment Quality Act already, so why are you not moving ahead?

M. Charette : In fact, we've been living with the same situation for about 12 years now, well, 2011, almost 12 years, without any increase. That's not normal. The law today, if we read the actual law, if we read the regulations also, don't ask for constant revisions. So, it's a real problem, it's a real issue. So, the bill says two things, essentially. We will increase these prices every three years, not... At this moment, there is no obligation. So, each three years, we'll have a revision. But more, also, we say six months after the adoption of the bill, we will have a first increase. So, it's not a theory, it's really with a real impact to make sure that we don't go in the same direction, I mean by that, let the years go without any revision on these prices. 

Mme Senay (Cathy) : But you also want to have... this project, like, this bill, I mean, will die in a few hours by the end of the session. But you want to launch a debate on this during the election campaign?

M. Charette : Well, it can be a subject during the election. But, if we are reelected in October, next October, with this bill, we will deposit this bill again...

Mme Senay (Cathy) : Table.

M. Charette : Exactly, that's the word I was searching. We will table it again. And, with the consultations we will have, we will let this discussion take place, and that's what we need, Quebeckers need. And I know and I think they know the importance of water, but this debate, this consultation will put a real emphasis on this issue, and we will be able to go further as soon as we all realize that it's an important issue. As I said a few minutes ago in French, we still… and even this summer, we will have some issues in some regions about water. It will be difficult in some regions, the access of clean water. So, we need, everybody needs to realize the importance of the water, and we have to put a kind of price on water.

Mme Senay (Cathy) : But what's the commitment you're making, Mr. Charette, today, to Quebeckers, that you will take back this bill in October if the CAQ is reelected?

M. Charette : Well, it's not only in the program, it's a bill that I presented earlier this morning.

Mme Senay (Cathy) : ...CAQ's platform, election program?

M. Charette : Well, it will be a part of the platform, and we will have to talk, I think and I hope, about water also during the campaign. But this bill, this project, this morning, is a clear indication that, for us, we cannot continue as we've been doing during the last almost 12 years. We need to see things differently.

Mme O'Malley (Olivia) : But why, if you're only presenting it today, with a few hours left in the session, some of your opponents are saying it's a joke? You're here, saying it's serious, but if it's such a serious issue, why wait until the next session?

M. Charette : Because we are lacking time to adopt it. If I had maybe two or three more months ahead of me, probably we would be able to adopt this bill. But the time is lacking, so, we say... and, frankly, I cannot say that we managed all the issues in environment during this mandate. We need another mandate to go further in our actions. And this action will be prioritized in the coming mandate.

Mme O'Malley (Olivia) : You were being pushed to present it back in February.

M. Charette : Well, not exactly. We had another bill in February. We did adopt this bill. It was an important omnibus on different issues. The opposition asked for a change about this regulation, but what they propose didn't go as far as this proposal today. It was simply, in a few words : We need to increase the price on water. We go much further than that. We say : We won't only increase the prices, we will have to look at the price every three years. Because it's been 12 years with the same prices, that makes no sense So, it was not in the proposal from the opposition. And more than that, we say : The day the bill will be adopted, there will be a countdown of six months before the first increase. But, at the time they presented their proposal of change, the consultations were behind us, and we need to have a consultation on this important issue.

Mme Senay (Cathy) : To engage citizens?

Le Modérateur : Dernière question.

M. Charette : Yes, yes, to make sure everybody realizes the importance of water and the value of water.

Mme Senay (Cathy) : One last thing that I want to clarify with you.

La Modératrice : Dernière question.

Mme Senay (Cathy) : It's just, the comparison that you made with Ontario. Where are the sectors, which are the sectors that are... we are far behind Ontario, if you say that we should not make a strict comparison, we're behind?

M. Charette : Two things. It's true, the water that is underground for — this word, in English, frankly, I don't know — «embouteillage»...

Mme Senay (Cathy) : To make bottles.

M. Charette : To make bottles. It's clear, our price, in Quebec, is way cheaper on this issue. But, for other prices about water, our regulation is more strict. So, it depends what we talk about. But, for the… to make bottles, yes, we need to think about that. And what I say, the price of the bottle, in Ontario, is not higher than in Québec. So, it's not the price of...

Là, vous m'amenez dans un vocabulaire en anglais que je ne connais pas du tout. But, well, the... je le répète en français, vous me trouverez les bons mots, l'eau embouteillée, l'eau souterraine qui est utilisée pour l'embouteillage est beaucoup, beaucoup plus élevée en Ontario qu'au Québec. Comment qu'on dit ça en anglais? Mais ce n'est pas toutes les...

Mme Senay (Cathy) : The underground water is cheaper in Québec.

M. Charette :O.K. Yes.

Mme Senay (Cathy) : …have to boost the price.

M. Charette : Yes, well, that's a fact that the underground water, in Ontario, has a higher price than in Quebec, and way, way higher price. And, when the consumer buys a bottle of water, he doesn't pay a higher price. So, that means, for the company, they will have to probably change some ways of doing things to see how they can be more productive without any impact on the consumer. But it is possible to have a higher price without increasing the price of the product itself.

La Modératrice : Ça va être tout. Merci...

M. Duval (Alexandre) : Avez-vous un exemple pour lequel le Québec a des tarifs plus élevés que la moyenne?

M. Charette : Oui. Oui, oui, je peux vous donner ça, c'était...

M. Duval (Alexandre) : Parce que je ne vois pas dans quel secteur… bien préciser.

M. Charette : Bien, en fait, je pourrais même vous donner des prix.

La Modératrice : Bien, sinon je vais vous donner l'information après. On va...

M. Duval (Alexandre) : Parce que je vois des tarifs de 500 quelques... en Ontario.

M. Charette : En fait, on pourra vous donner... à moins que vous preniez une photo de ça ici?

M. Duval (Alexandre) : …tu nous reviendras, mais si vous l'avez à portée de main...

M. Charette : Parfait, oui. Parce que, dans certains cas, les redevances, au Québec, sont beaucoup plus élevées, mais ça dépend des usages. Donc, tout est une question d'usage.

Journaliste : Si on pouvait avoir les données claires, là, ça serait génial.

M. Charette : Oui, on a... on pourra vous donner ça sans problème.

Des voix : Merci.

M. Charette : Merci beaucoup. Merci.

La Modératrice : Merci à tous.

(Fin de la séance à 11 h 46)