(Treize heures trente-quatre minutes)
Mme
Charlebois
:
Alors, bonjour à tous. Nous tenions à vous parler aujourd'hui concernant le
rapport des boissons sucrées à haute teneur en alcool, et vous comprenez que c'est
un sujet qui est très important pour l'ensemble du gouvernement et c'est un
sujet qui nous interpelle sur la consommation responsable d'alcool et qui est
une préoccupation majeure, comme je vous le disais, pour notre gouvernement, en
matière de santé et services sociaux.
Alors, d'entrée de jeu, vous allez me
permettre de dire aux gens, aux jeunes particulièrement, de faire attention à
leur consommation et de consommer de façon prudente et responsable puisqu'il y
a des boissons alcoolisées qui sont embouteillées avec d'autres boissons
sucrées qui ne permettent pas de détecter le goût de la boisson, mais qui nous
mettent hautement à risque parce qu'on peut consommer plus sans même s'en
apercevoir.
Vous vous souviendrez qu'il y a une motion
qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier,
demandant au directeur national de santé publique de se pencher sur ces cas
d'intoxication de santé publique et sur les cas d'intoxication suite à la
consommation de ces boissons à forte teneur en sucre et alcool, notamment chez
les jeunes. Au même moment, j'avais demandé aussi à l'Institut de santé publique
de produire un rapport, puis, bon, aussi le directeur national de santé
publique, suite à cette motion, en a fait la demande aussi. Il a demandé à ce
qu'on produise un rapport, et ce rapport-là a été reçu le 6 mars dernier.
Faites le décompte, c'est assez récent.
À la lecture de ce rapport, nous retenons
les faits suivants, qui parlent d'eux-mêmes. Entre le 1er janvier et le 26
novembre 2017, 7 055 personnes se sont présentées aux urgences pour une
intoxication aiguë à l'alcool. Parmi eux, 2 232 cas concernent les jeunes
âgés entre 12 et 24 ans. De ce nombre, on dénombre 485 cas chez des jeunes
qui n'ont pas l'âge légal de se procurer de l'alcool. Les taux les plus élevés
se retrouvent chez les 18 à 24 ans. Ça ressemble un petit peu au modèle du
cannabis, soit dit en passant.
Dans ce groupe d'âge, de même que chez les
25 à 34 ans, on observe une augmentation entre 2014 et 2017. Quant aux boissons
aromatisées à base de malt, elles représentent, elles, 4,7 % du volume des
produits de la bière recensé dans les épiceries et dépanneurs à bannière du
Québec en 2017. Certains contenants uniques contiennent l'équivalent de quatre
verres d'alcool. Le volume des ventes des produits les plus alcoolisés, au
moins 11 % d'alcool, a augmenté, entre 2016 et 2017, de 316 %. Il
appert également que la publicité relative à ces produits s'adresse
principalement aux jeunes et utilise des plateformes très populaires auprès de
ces derniers.
Alors, on a eu des recommandations par
l'Institut national de santé publique et, à la lumière de ces
recommandations... puis vous comprenez qu'il fallait avoir un rapport fait par
des experts pour prendre les bonnes décisions. Parmi les mesures qui seront
mises en place, je vais vous parler de celles qui concerne le ministère de la
Santé et des Services sociaux, notamment la santé publique, je vous confirme
qu'un programme de prévention pour les écoles sur les substances psychoactives,
incluant l'alcool, est en préparation au ministère de la Santé et des Services
sociaux, et celui-ci va être rendu public très bientôt. Aussi, la
recommandation relative à une intervention brève et un contact thérapeutique
pour les personnes vues à l'urgence sera adressée dans le
plan — adressée, ce n'est pas le bon mot, mais on va certainement
s'en occuper — dans le plan interministériel de lutte aux dépendances
qui va être aussi dévoilé rapidement.
Ceci étant dit, l'éducation, en matière de
consommation d'alcool, on le sait, ça débute à la maison. Alors, j'invite les
parents à discuter avec leurs adolescents sur les risques liés à certaines
boissons alcoolisées. Pour la suite des choses qui sont inscrites dans ce rapport,
j'invite mon collègue à vous adresser quelques mots.
M. Coiteux : Merci. Merci à
vous tous, toutes. Alors, depuis l'automne dernier, déjà, on a été interpellés
à différents moments et de façon, je dirais, presque continue sur la
consommation de ces mélanges, de ces mélanges à la bière et à forte teneur en alcool
et aussi en sucre, ce qui incidemment cause une forme de non-perception du
risque, là, c'est important de le savoir aussi, particulièrement chez les
jeunes.
Donc, on a eu une suite d'événements, là,
qui nous ont hautement sensibilisés à cette problématique. Je dirais même, je
pense, c'est l'ensemble de la population. On assiste, depuis un certain temps,
à une prise de conscience. Évidemment, il y a eu le cas Four Loko, dont on se
souvient, il y a quelques mois, d'ailleurs le cas de Four Loko qui nous avait
obligés à intervenir du côté de la RACJ, la Régie des alcools, des courses et
des jeux, pour justement amener au tribunal de la RACJ cette entreprise, parce
qu'il y avait là un manquement qui était important à la loi. Donc, il y a eu le
cas de Four Loko, mais plus récemment, puis c'est difficile d'éviter d'en
parler, tout de même, il y a eu cette mort tragique d'Athéna, il y a quelques
jours à peine, qui aurait consommé, donc, ce type de boisson à forte teneur en
sucre et en alcool. D'ailleurs, j'en profite pour offrir nos plus sincères
condoléances à la famille. Je sais que c'est une période qui est extrêmement
difficile pour eux.
Alors, on a cette prise de conscience
collective qui est visiblement là dans notre société. On a maintenant, en plus,
un rapport de l'Institut national de santé publique du Québec. Alors, c'est le
temps de passer l'action. C'est le temps de passer à l'action. Il y a des
choses qui vont se faire davantage dans le temps, mais il y a des gestes qui
font pouvoir être posés beaucoup plus rapidement.
Alors, comment on va procéder du côté de
la Régie des alcools, des courses et des jeux? Bien, on a une occasion qui est
importante, il faut la saisir, qui est devant nous, qui est le fait que nous
avons déposé récemment... donc le 21 février dernier, j'ai déposé, à
l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 170. Le projet de loi
n° 170 vise à moderniser le régime juridique applicable aux permis d'alcool et,
en même temps, il modifie différentes dispositions législatives en matière de
permis... en matière de boissons alcooliques. Il y a un aspect, évidemment, qui
est de simplifier la vie des titulaires des permis. Il y a un aspect, qui est
très important, qui est de simplifier la vie des consommateurs, mais c'est un
projet de loi, il ne faut absolument pas l'oublier, qui vise en même temps et
qui contient des mesures pour favoriser une consommation responsable de l'alcool.
Notamment, parmi les mesures qui sont
proposées par le projet de loi n° 170, il y a l'introduction de sanctions
administratives pécuniaires dans le cas de manquements en matière de promotion
et de publicité. Il y a aussi, dans ce projet de loi n° 170, l'obligation
de suivre une formation sur la consommation responsable des boissons
alcooliques qui, dans un premier temps, va être exigée de la part des
titulaires de permis ainsi que des personnes qui sont chargées d'administrer
les établissements.
Alors, on a cette loi devant nous et ce
projet de loi, donc, c'est une occasion unique, c'est une occasion à saisir.
C'est un moment qu'il ne faut pas laisser de côté pour aller encore plus loin.
Alors, en plus des mesures proposées dans ce projet de loi, le gouvernement a
l'intention de proposer des amendements et le travail se fera en commission
parlementaire, évidemment, comme toujours avec les oppositions. On va proposer
des amendements pour limiter l'accès aux mélanges à la bière en forte teneur en
alcool et en sucre et on pourra, à ce moment-là, discuter de ces amendements en
vue de leur adoption en même temps que le projet de loi n° 170.
Alors, quelles sont nos intentions? Alors,
nos intentions, c'est, à travers ces amendements, de proposer d'interdire la
vente, en épicerie ou en dépanneur, des mélanges à la bière qui titreraient
plus de 7 % d'alcool, les interdire dans les dépanneurs et les épiceries.
C'est un point de repère, ce 7 %, qui existe déjà. Il existe déjà dans nos
lois et il concerne les cidres. Ça veut dire quoi? Ces cidres qui titreraient
plus de 7 % ne pourraient être vendus qu'à la SAQ, s'ils ne sont pas
vendus en dépanneur. C'est l'alternative. Bien, c'est la même chose qu'on veut
obtenir avec ces boissons à haute teneur en alcool et en sucre, qui titreraient
plus de 7 %. La SAQ pourrait les vendre si elle le souhaite, ça sera sa
décision, mais les dépanneurs et les épiceries ne pourraient plus le faire si
l'amendement que nous allons proposer au projet de loi n° 170 est adopté,
avec le concours des oppositions.
Important de mentionner, on a quand même,
au Québec, une industrie de bière artisanale. Il y a les bières traditionnelles
qui existent, certaines parfois titrent un peu plus que ça, elles ne sont pas
visées par ça. On vise vraiment ces mélanges qui induisent, dans le fond,
beaucoup de nos jeunes en erreur, parce qu'ils consomment ça sans même sentir
qu'ils sont en train de consommer de l'alcool avant qu'il soit trop tard.
Évidemment, un geste comme celui-là,
l'interdiction dans les dépanneurs et les épiceries, c'est beaucoup plus fort
qu'un geste qui consisterait à, par exemple, fixer un prix minimum, un prix
plancher. Il y a des gens qui vont nous suggérer, c'est même dans le rapport de
l'Institut national de la santé publique, on veut aller plus loin. On veut
aller plus loin que ce que nous recommande l'Institut de la santé publique à
cet effet.
Ce n'est pas le seul amendement que nous
allons proposer dans le projet de loi n° 170. On va proposer également un
autre amendement, et ça, c'est beaucoup dans le contexte que nous avons vécu au
cours des derniers mois, avec le cas de Four Loko. Four Loko avait un produit
qui n'était pas conforme aux lois, et il a fallu, effectivement, les mettre en
demeure. Il a fallu, donc, les amener au tribunal. La RACJ, c'est un
tribunal administratif aussi important. Et on s'est rendu compte à
l'expérience qu'on manquait de pouvoirs pour agir de façon beaucoup plus
prompte, beaucoup plus rapidement.
Alors, c'est pour ça qu'on va souhaiter,
par le biais d'un amendement qu'on va proposer au projet de loi n° 170,
prévoir la possibilité que la Régie des alcools, des courses et des jeux puisse
ordonner à un titulaire de permis de cesser immédiatement la fabrication de ces
boissons et d'en empêcher la vente et la distribution. La régie pourrait
également, dans ce contexte, avoir le pouvoir de procéder au rappel ou à la
mise sous scellé ainsi que d'ordonner la destruction des boissons en question.
Alors, on va rechercher à obtenir, par le biais d'amendements au projet de loi
n° 170, des pouvoirs accrus pour la régie.
Et il y a un troisième aspect sur lequel
on veut agir également. Il ne touche pas que ces boissons à forte teneur en
alcool et en sucre, mais, bien sûr, on les vise notamment, c'est de proposer
l'ajout de sanctions administratives pécuniaires. On prévoit déjà ces sanctions
administratives pécuniaires, mais on va ajouter également des sanctions
administratives pécuniaires lorsqu'il y a non-respect du règlement sur la
promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons
alcooliques, et, ça encore, ça va être un moyen par lequel on va donner plus de
dents dans l'action de la régie.
Alors, ce qu'on va voir en particulier, c'est
la manière et toutes les obligations en matière d'approbation des publicités
qui sont diffusées, et là des publicités aujourd'hui, dans le monde
contemporain, c'est beaucoup les médias sociaux. Et on veut absolument que
notre règlement, notre projet de règlement touche directement les médias
sociaux qui sont un véhicule important de promotion de ce type de produits. Et
ça, on a l'intention de le faire avec deux objectifs principaux en tête :
protéger les personnes mineures en particulier, des jeunes, la protection des
mineurs, puis aussi encourager une consommation responsable, ce qui est déjà un
objectif du projet de loi n° 170. On veut simplement aller encore plus
loin en la matière.
Alors, on va souhaiter alléger le
règlement en même temps, de lui enlever des articles désuets et de se
concentrer sur l'essentiel. Vous avez entendu parler récemment des cas de
terrasses qui ont l'enseigne d'une seule entreprise et puis des gens qui
perdaient leurs permis pour ça. Ça, c'est le genre de choses qui n'a aucune
espèce d'importance dans le monde d'aujourd'hui. Ça, c'est désuet. Ça, ça fait
partie des choses qu'on veut retirer. Quand on veut moderniser la loi, c'est
ça.
Par contre, de lutter efficacement contre
des publicités qui incitent des jeunes, voire même des mineurs, à consommer des
boissons qui sont dangereuses pour leur santé et utiliser les médias sociaux,
on n'a pas les outils aujourd'hui pour agir correctement. On veut se doter des
outils pour agir promptement, donc mettre l'énergie et les moyens législatifs
là où ça compte et se retirer des endroits où franchement on n'est pas à la
bonne place aujourd'hui. Donc, le projet de loi n° 170, pour nous, est un
projet de loi extrêmement important.
Vous le savez, là, je suis ministre de la
Sécurité publique puis j'ai un certain nombre de projets, là, en plus des
Affaires municipales, qui sont actuellement dans le pipeline législatif, disons
comme ça. Dans le secteur de la sécurité publique, la semaine prochaine, il va
y avoir des consultations sur le projet de loi n° 128, qui est un projet
de loi aussi qui vise à assurer la sécurité des personnes. C'est un projet de
loi sur l'encadrement des chiens dangereux. C'est aussi un projet de loi
important. Celui-là aussi est un projet de loi important, le 170, qui est un
projet de loi qui touche la sécurité des gens également et qui touche en
particulier, ici, avec les amendements qu'on propose, directement la sécurité
de nos jeunes. Moi, je n'ai pas de... il n'y en a pas un qui est plus important
que l'autre. Ce sont deux projets de loi qui sont importants.
Alors, la manière de travailler ça avec le
temps qu'on a devant nous, la manière de travailler correctement ça, et je le
dis aujourd'hui, c'est que je veux que les consultations sur le projet de loi
n° 170 se tiennent tout de suite après celles qu'on va tenir sur le 128, le
plus rapidement possible. Alors, on va faire les appels nécessaires pour qu'on
soit capables de tenir rapidement ces consultations parce que, vous savez,
quand on tient des consultations, on entend des gens qui viennent nous faire
part de recommandations. Il y a des gens qui nous soulèvent un certain nombre
d'inquiétudes. Il y a des gens qui sont en faveur et qui veulent s'exprimer
puis il y a des gens qui proposent des avenues alternatives. Nous, on va avoir
besoin d'un petit peu de temps pour préparer d'éventuels amendements, si
nécessaire.
Alors, je veux qu'on tienne les
consultations sur les deux projets très rapidement pour que je puisse mettre
mes équipes au travail immédiatement après pour qu'on soit capables de
travailler ces deux projets de loi là. Et c'est l'objectif qu'on poursuit.
Merci.
Mme Plante (Caroline) : M.
Coiteux, pourquoi attendre la mort d'une adolescente avant d'agir?
M. Coiteux : Non, écoutez,
Four Loko, là, on a agi tout de suite. Tout de suite, quand il y a eu un
problème de ce côté-là, la RACJ est intervenue promptement, la RACJ a mis en
demeure Four Loko. Lorsqu'on a eu des enjeux majeurs avec ces produits-là, on a
immédiatement demandé un rapport à l'Institut national de la santé publique.
Alors, évidemment, on a commencé ce
travail-là bien avant. Ce n'est pas vrai qu'on commence un travail 24 heures
avant une annonce qu'on vous fait, devant vous, dans un «hot room».
Mme Plante (Caroline) : Mais manifestement,
ces choses-là que vous annoncez aujourd'hui, ce n'était pas dans le projet de
loi, à l'origine. Vous l'avez déposé... Vous y avez pensé plus tard.
M. Coiteux : Il y avait, dans
le projet de loi, un resserrement important des règles en matière de publicité,
et on va aller encore plus loin aujourd'hui. On a un rapport aujourd'hui, on a
l'expérience qu'on a vécue avec Four Loko. On a un certain nombre d'éléments
qui font en sorte que je pense que le consensus social est là pour qu'on
agisse.
Mme Plante (Caroline) : Ça
fait longtemps qu'on en parle. Est-ce que ça prenait vraiment un rapport pour
agir? Ça fait longtemps que ces questions-là sont posées.
Mme
Charlebois
:
Bien, ça prend le point de vue des experts, je pense. Si on est capables de
tout faire tout seuls dans nos bureaux, on n'aura même plus besoin de
personnel, farce à part, là.
Ici, on a des spécialistes qui se sont
penchés, réfléchi, ramassé de la documentation, qui nous arrivent avec des recommandations
pertinentes. Faire les choses trop vite, ce n'est pas mieux que de ne pas en
faire.
Mme Prince (Véronique) : M.
Coiteux, est-ce qu'il y aurait l'occasion également d'ajouter... parce que là
on va comprendre que, dans les dépanneurs et les épiceries, ça va être moins de
6 %...
M. Coiteux : 7 %. Moins
de 7 %.
Mme Prince (Véronique) :
Moins de 7 %, bon. Mais l'industrie peut ajouter du guarana, toutes sortes de
produits qui viennent, dans le fond, augmenter les effets.
M. Coiteux : Oui. Bien,
écoutez, les règles, en ce qui concerne les règles de commercialisation puis en
ce qui concerne les nouveaux pouvoirs de la RACJ, évidemment, ça n'exempte pas
que d'autres sphères du gouvernement du Québec soient actives. Il y a un plan sur
l'éducation aussi qui est important.
Mme
Charlebois
:
Et Santé Canada.
M. Coiteux : Et puis ça
n'exclut pas que le gouvernement fédéral fasse son travail également. Chacun
doit assumer ses responsabilités, et puis il y a des responsabilités qu'on est
capables d'assumer sur un temps plus long puis il y a des responsabilités qu'on
est capables d'assumer sur un temps plus court. Et le temps plus court qui est
lié au projet de loi n° 170, en ce qui me concerne, c'est un temps de semaines,
ce n'est pas un temps de mois. On est capables de faire ces choses-là dans les
semaines qui viennent.
Mme Biron (Martine) :
Pourquoi ne pas avoir procédé par règlement pour l'interdiction tout de suite?
Ça aurait pu se faire en parallèle avec une démarche d'amendement.
M. Coiteux : Parce que le type
de règlement qu'on va proposer pour la suite de choses est en lien direct avec
les propositions qu'on fait dans le projet de loi n° 170. Le projet de loi
n° 170 prévoit certains types de règlements, resserre les règles et nous
amène avec des outils et des leviers qu'on n'a pas à l'heure actuelle.
Mme Biron (Martine) : Mais
vous pourriez passer un décret demain pour interdire les...
M. Coiteux : Actuellement, là,
puis on a eu l'exemple avec Four Loko, là, on a utilisé les pouvoirs du moment,
puis les pouvoirs du moment ont été largement insatisfaisants, alors on va
aller plus loin.
M. Chouinard (Tommy) : ...va
être en vigueur quand, exactement?
M. Coiteux : Qu'est-ce qui
va...
M. Chouinard (Tommy) : Parce
que vous parlez de l'adoption du projet de loi...
M. Coiteux : Ah! bien là, ça
ne dépend pas de...
M. Chouinard (Tommy) :
...puis là vous parlez d'un règlement, mais la mesure sera en vigueur quand?
M. Coiteux : Ah! mais là, mais
là, ça ne dépend pas... non, mais ça, ça ne dépend pas que de moi, l'adoption
d'un projet de loi. L'adoption d'un projet de loi, c'est un travail collectif
de l'ensemble des parlementaires. C'est pour ça qu'aujourd'hui j'insiste tant
sur l'importance de procéder rapidement, et, avec l'assentiment de nos collègues
des oppositions, on va être capables de bouger rapidement.
M. Chouinard (Tommy) : Mais
l'interdiction sera en vigueur quand, dans votre plan?
M. Coiteux : Dès qu'on aura...
écoutez, on adopte la loi, on adopte le règlement, le règlement est prévu par
la loi, et ensuite on pourra faire entrer tout ça en vigueur. Ça n'exclut pas... c'est
important, je pense que ça n'exclut pas... puis je fais appel, là, aux producteurs
de ces boissons, je pense qu'ils ont déjà compris pas mal le message, là. Ils
ne sont pas obligés d'attendre le règlement, ils ne sont pas obligés d'attendre
le changement législatif pour déjà adopter un comportement responsable.
M. Chouinard (Tommy) : Est-ce
que ça va être effectif avant les élections?
M. Coiteux : C'est mon
intention, oui, et maintenant on a besoin de travailler avec l'ensemble des parlementaires
pour y arriver.
M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce
que ça signifie la fin de la vente de ces produits-là, M. Coiteux? Parce que
vous dites : La SAQ pourra les vendre s'ils veulent, mais avec toute la
mauvaise publicité qu'on fait sur ces produits-là, avec la mort de la jeune
Athéna, tu sais, je vois mal la Société des alcools dire : Bien, nous
autres, ça nous intéresse de mettre ça sur nos tablettes, là. Alors...
M. Coiteux : Vous posez une
bonne question, hein, et poser la question, parfois, c'est... Mais ce n'est pas
à moi à répondre à ça. Ce qui est important, c'est que ça ne soit plus sur les
tablettes des dépanneurs, où tout le monde a un accès...
M. Lacroix (Louis) : Votre
volonté, c'est de l'exclure totalement, c'est ça?
M. Coiteux : Non, c'est de
l'exclure des tablettes des dépanneurs et des épiceries le plus rapidement
possible.
M. Lecavalier (Charles) :
Pourquoi ne pas demander à la SAQ de ne pas en vendre?
M. Coiteux : Bien là, on n'est
pas rendus là. On va commencer par la première étape. Actuellement, il n'y a
rien qui interdit la vente dans les dépanneurs et les épiceries, alors ça, c'est
le premier geste à poser.
Mme Plante (Caroline) : Mais
pourquoi ne pas interdire la vente de ces produits?
Mme
Charlebois
:
Au même titre qu'on ne pourrait interdire la vente de toutes les boissons
alcoolisées, ça ne fait pas de sens, là.
M. Coiteux : Oui, il y a ici,
là... il y a des choses qu'on va faire dans notre cour, là, puis les choses
qu'on annonce aujourd'hui, je pense qu'elles sont sérieuses, je pense qu'elles
montrent qu'on prend le taureau par les cornes, puis on va s'en occuper, de
cette situation-là, en assumant nos responsabilités. Mais il y a des choses qui
vont relever de Santé Canada aussi, là. Puis ce n'est pas une question de se
lancer la balle, là. Si un produit est jugé nocif et dangereux pour la santé,
il y a d'autres gestes à poser qui ne sont pas nécessairement des gestes comme
ceux qu'on annonce aujourd'hui.
M. Lecavalier (Charles) :
Qu'est-ce qui fait que c'est plus sécuritaire de vendre ces boissons à la SAQ
que dans les dépanneurs?
M. Coiteux : D'abord,
seront-ils vendus? L'un de vos collègues a posé la question. Alors, ça, c'est
une hypothèse, déjà. Seront-ils vendus à la SAQ? C'est une hypothèse.
Ce qui est certain, c'est que, si
effectivement on peut travailler rapidement avec les oppositions et adopter le
projet de loi n° 170 avec les amendements qu'on va proposer, bien, ils ne
pourront plus être vendus, au moins dans les endroits qui sont partout sur le
territoire, à peu près à tous les coins de rue, facilement accessibles, à la
portée des jeunes. Les SAQ, bon, il y a un bon réseau, mais il est quand même
moins étendu. Il y a quand même des contrôles qui sont, de façon générale, beaucoup
plus serrés. Les mineurs, évidemment, ils rentrent dans les dépanneurs. Même si
ce n'est pas pour acheter de l'alcool, ils sont là. Ils ne rentrent pas normalement,
seuls en tout cas, dans les succursales de la Société des alcools, d'une part. D'autre
part, les prix tiennent compte de la majoration du monopole. Il y a toute une
série de raisons pour lesquelles on n'anticiperait pas des ventes aussi importantes
que maintenant dans un réseau comme celui-là si tant est qu'elles sont dans ce
réseau.
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
c'est ça, mais puisque c'est seule la SAQ qui va être autorisée à vendre ces
produits-là, est-ce que ce serait autant dans les succursales que dans les
agences?
M. Coiteux : Ce n'est pas... C'est
trop tôt pour poser une question comme ça. D'abord, ce n'est pas... Je ne gère
pas, moi, la SAQ. Je vous dis simplement, là, ce que j'annonce...
M. Chouinard (Tommy) : ...importante
parce que, si vous les sortez des épiceries puis des dépanneurs, puis c'est
permis dans les agences...
M. Coiteux : Non, mais je ne
prendrai pas cette décision-là. Moi, je ne gère pas la SAQ. Alors, la SAQ,
est-ce qu'elle va vouloir être acheteur?
M. Chouinard (Tommy) : Donc,
ce serait possible dans les agences de la SAQ?
M. Coiteux : Est-ce qu'elle va
vouloir être acheteur de ces produits-là? Regardez...
Une voix
: C'est vous
qui avez le pouvoir. C'est vous qui avez le pouvoir.
M. Coiteux : Non. Dans les
dépanneurs et épiceries, non. Oubliez ça, dans les dépanneurs et épiceries, c'est
non.
Mme Biron (Martine) : ...en
avoir demain, là, la semaine prochaine, tant que le projet...
M. Coiteux : À moins que
l'industrie entende le message. Il me semble que, lorsqu'on entend, de la part
du gouvernement, une intention ferme de retirer ça des tablettes des dépanneurs
et des épiceries, je pense que le message devrait être...
M. Chouinard (Tommy) : Est-ce
qu'avec la mesure que vous annoncez ce serait possible, dans les agences de la
SAQ, de vendre ces produits-là?
M. Coiteux : C'est des agences
qui opèrent dans des dépanneurs et épiceries. Dans les dépanneurs et épiceries,
ça ne sera pas permis.
La Modératrice
: On va
prendre les questions en anglais.
Journaliste
: Mais
pourquoi vous attendez...
M. Coiteux : Pour autant qu'on
adopte nos choses, là. On a besoin du concours des oppositions aussi. On n'est
pas seuls au monde.
M. Chouinard (Tommy) : Mais
vous comprenez mon point, là?
M. Coiteux : Oui, je comprends
votre point, mais, quand c'est dans les épiceries, des dépanneurs, ces
agences... dans les épiceries et dépanneurs, c'est non. C'est non.
Mme Cloutier (Patricia) :
Juste une petite précision... vous dites à Santé Canada de poser des gestes. À
quoi vous vous attendez exactement de Santé Canada?
Mme
Charlebois
:
Bien, de libeller le contenu de leurs produits puis de faire en sorte que des
produits qui ne sont pas propres à la santé... clairement, d'établir des seuils
minimaux et de faire en sorte qu'ils établissent des règles dans la production.
C'est de leur rôle. Santé Canada, ils sont là pour ça, là. Alors, nous autres,
on prend nos responsabilités au niveau du Québec, mais on s'attend à ce que
Santé Canada fasse aussi son travail. Et je l'ai dit depuis le début, j'ai
demandé, j'ai interpellé Santé Canada. J'avais aussi fait part aux producteurs
et aux dépanneurs... j'avais demandé d'arrêter de vendre ça. Je pense qu'on a
eu une bonne réponse des producteurs en quelque part...
Une voix
:
...possibilité de diminuer encore en bas de...
Mme
Charlebois
:
Bien, c'est à Santé Canada de formuler ces seuils.
Mme Biron (Martine) : À la
lumière, là... Est-ce que vous estimez que ce produit-là est aussi dangereux
que les cigarettes? Est-ce que vous souhaiteriez un type d'affichage, un
habillage...
Mme
Charlebois
:
Que la vodka, que le gin, que tous les produits qui sont vendus à la Société
des alcools... C'est usage avec modération.
Mme Biron (Martine) :
...paquet de cigarettes est pas mal moins appétissant que la canette de...
M. Coiteux : Oui, mais c'est
la raison pour laquelle on veut la retirer des épiceries puis des dépanneurs. C'est
parce que c'est tellement, comme vous dites... C'est sucré, il y a des éléments
qui contiennent de la caféine. Les jeunes qui prennent ça, semble-t-il, là...
je ne connais pas ça, moi, personnellement... ça n'existait même pas quand j'avais
le même âge qu'un certain nombre de jeunes, aujourd'hui, qui consommeraient ça.
Il semblerait qu'ils ne sentent même pas qu'il y a de l'alcool là-dedans
lorsqu'ils consomment. Alors, c'est un produit qui trompe, hein, et cette
tromperie-là, on veut la retirer des tablettes.
Mme Fletcher
(Raquel) : What is the difference between the Four Loko brand in particular and other drinks that make
that one in particular more dangerous?
M. Coiteux :
Well, they are particularly dangerous because they combine high levels of
alcohol, extremely high levels of alcohol with extremely high levels of sugar.
And apparently those who consume those products don't even notice that they are
consuming alcohol. So they consume too much, too rapidly and they reach a point
of intoxication which is a real, real threat to their health. And obviously it
seems to be particularly attractive for young people, and we have the
responsibility to protect our young people.
So there are several ways
we can do that. Education campaigns is one of the thing that we are going to be
doing, but we want to take it out of convenience stores and grocery shops, and
we want to take it out by changing our rules and taking the opportunity of Bill
170 that we are proposing at the National Assembly to have new provisions
within the law, to be able to restrict the sale of any product of that type
that would be over 7% of alcohol, to restrict that to SAQ, if SAQ is interested
in selling them.
Mme Fletcher (Raquel) : Does the tragic death that happened last week, does that signal a
lack of responsibility on the part of «dépanneurs» and grocery stores from not
more clearly checking IDs?
M. Coiteux : Many things happened over the last, I would say, months, not only
what happened last week. The tragic death of Athéna is certainly something that
has shaken everybody here, in our society, in Québecsociety, but we had several cases, over the
last months, that alerted us that something had to be done very rapidly. One
other thing is that we asked for that report by the Institut
national de santé publique to advise on what we should
be doing, what would be the correct approach, but we want, in some cases, to
act even more quickly. And we have an extraordinary opportunity now to act very
quickly, and this is Bill 170, which I want to be studied as quickly as
possible, so that we can act as quickly as possible.
Mme Fletcher (Raquel) : But why take it out of convenience stores and grocery stores if
they are not selling to youth irresponsibly? That's what you are insinuating,
right, that they are irresponsible...
M. Coiteux : It's because you've got those convenience stores at every corner, you've
got those convenient stores next to schools, you've got… In these convenience
stores, all minors can go in because they buy other things than just alcohol.
We don't see them so often at the SAQ, but we would see them every time at the
convenience stores. So the chances that they would consume those products, when
they are widely available in convenience stores, is much higher than if you
restrict that to SAQ, if SAQ is interested in selling them, which is another
question.
Mme Johnson (Maya) :Do you have a specific message for parents
as well?
M. Coiteux :
All parents have to be… of course, always pay a lot of attention to what their
young people are doing. It's a complex issue. It's a complex issue. It's not
new that young people would consume alcoholic beverages even before the legal
age. This is something which happened before, and it happened decades ago and
it will continue. It's not something that we can restrict to zero. But these
products are particularly harmful and they are a kind of a bait, because young
people drink that and they don't even feel the alcohol within the product,
because they are mixed with sugar and they're full of caffeine. So they
constitute a particular threat, and we have to act in a very different manner
as with other more traditional products, although we always have to encourage
moderate and responsible consumption for everybody.
La Modératrice
:
Désolée, on va devoir quitter pour la période de questions et de réponses
orales maintenant.
M. Coiteux : Oui. Merci. Thank
you.
M. Lacroix (Louis) : M.
Coiteux, juste une petite sur le maire de La Malbaie qui s'inquiète de la
facture éventuelle des coûts de sécurité publique reliés au G7 et il vous
demande de le rassurer.
M. Coiteux : On est en
contact avec lui. D'abord, moi, je l'ai rencontré personnellement. J'ai eu une
bonne discussion avec lui là-dessus. J'ai désigné une personne du ministère de
la Sécurité publique pour travailler avec la municipalité de La Malbaie, parce
qu'il y a des choses qui sont demandées par le gouvernement fédéral qui
d'office sont remboursées à 100 % par le gouvernement fédéral, puis
La Malbaie ne devrait avoir aucune inquiétude. Parfois, il y a des zones
grises. Alors, nous, on les assiste directement avec nos équipes dans les zones
grises pour que La Malbaie sache exactement combien ça va coûter, et puis
on va s'assurer qu'il y ait un remboursement.
Dans les quelques cas de figure où il
pourrait y avoir des dépenses qui ne seraient pas remboursées immédiatement,
tous intérêts sur quelques emprunts que ce soient vont être remboursés une fois
qu'on va s'entendre avec le gouvernement fédéral. Donc, nous, on est
l'intermédiaire entre la ville et le gouvernement fédéral pour rassurer tout le
monde. C'est ce qu'on fait. Merci.
(Fin à 14 h 2)