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Point de presse de M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique, et Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Version finale

Tuesday, March 13, 2018, 13 h 34

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures trente-quatre minutes)

Mme Charlebois : Alors, bonjour à tous. Nous tenions à vous parler aujourd'hui concernant le rapport des boissons sucrées à haute teneur en alcool, et vous comprenez que c'est un sujet qui est très important pour l'ensemble du gouvernement et c'est un sujet qui nous interpelle sur la consommation responsable d'alcool et qui est une préoccupation majeure, comme je vous le disais, pour notre gouvernement, en matière de santé et services sociaux.

Alors, d'entrée de jeu, vous allez me permettre de dire aux gens, aux jeunes particulièrement, de faire attention à leur consommation et de consommer de façon prudente et responsable puisqu'il y a des boissons alcoolisées qui sont embouteillées avec d'autres boissons sucrées qui ne permettent pas de détecter le goût de la boisson, mais qui nous mettent hautement à risque parce qu'on peut consommer plus sans même s'en apercevoir.

Vous vous souviendrez qu'il y a une motion qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier, demandant au directeur national de santé publique de se pencher sur ces cas d'intoxication de santé publique et sur les cas d'intoxication suite à la consommation de ces boissons à forte teneur en sucre et alcool, notamment chez les jeunes. Au même moment, j'avais demandé aussi à l'Institut de santé publique de produire un rapport, puis, bon, aussi le directeur national de santé publique, suite à cette motion, en a fait la demande aussi. Il a demandé à ce qu'on produise un rapport, et ce rapport-là a été reçu le 6 mars dernier. Faites le décompte, c'est assez récent.

À la lecture de ce rapport, nous retenons les faits suivants, qui parlent d'eux-mêmes. Entre le 1er janvier et le 26 novembre 2017, 7 055 personnes se sont présentées aux urgences pour une intoxication aiguë à l'alcool. Parmi eux, 2 232 cas concernent les jeunes âgés entre 12 et 24 ans. De ce nombre, on dénombre 485 cas chez des jeunes qui n'ont pas l'âge légal de se procurer de l'alcool. Les taux les plus élevés se retrouvent chez les 18 à 24 ans. Ça ressemble un petit peu au modèle du cannabis, soit dit en passant.

Dans ce groupe d'âge, de même que chez les 25 à 34 ans, on observe une augmentation entre 2014 et 2017. Quant aux boissons aromatisées à base de malt, elles représentent, elles, 4,7 % du volume des produits de la bière recensé dans les épiceries et dépanneurs à bannière du Québec en 2017. Certains contenants uniques contiennent l'équivalent de quatre verres d'alcool. Le volume des ventes des produits les plus alcoolisés, au moins 11 % d'alcool, a augmenté, entre 2016 et 2017, de 316 %. Il appert également que la publicité relative à ces produits s'adresse principalement aux jeunes et utilise des plateformes très populaires auprès de ces derniers.

Alors, on a eu des recommandations par l'Institut national de santé publique et, à la lumière de ces recommandations... puis vous comprenez qu'il fallait avoir un rapport fait par des experts pour prendre les bonnes décisions. Parmi les mesures qui seront mises en place, je vais vous parler de celles qui concerne le ministère de la Santé et des Services sociaux, notamment la santé publique, je vous confirme qu'un programme de prévention pour les écoles sur les substances psychoactives, incluant l'alcool, est en préparation au ministère de la Santé et des Services sociaux, et celui-ci va être rendu public très bientôt. Aussi, la recommandation relative à une intervention brève et un contact thérapeutique pour les personnes vues à l'urgence sera adressée dans le plan — adressée, ce n'est pas le bon mot, mais on va certainement s'en occuper — dans le plan interministériel de lutte aux dépendances qui va être aussi dévoilé rapidement.

Ceci étant dit, l'éducation, en matière de consommation d'alcool, on le sait, ça débute à la maison. Alors, j'invite les parents à discuter avec leurs adolescents sur les risques liés à certaines boissons alcoolisées. Pour la suite des choses qui sont inscrites dans ce rapport, j'invite mon collègue à vous adresser quelques mots.

M. Coiteux : Merci. Merci à vous tous, toutes. Alors, depuis l'automne dernier, déjà, on a été interpellés à différents moments et de façon, je dirais, presque continue sur la consommation de ces mélanges, de ces mélanges à la bière et à forte teneur en alcool et aussi en sucre, ce qui incidemment cause une forme de non-perception du risque, là, c'est important de le savoir aussi, particulièrement chez les jeunes.

Donc, on a eu une suite d'événements, là, qui nous ont hautement sensibilisés à cette problématique. Je dirais même, je pense, c'est l'ensemble de la population. On assiste, depuis un certain temps, à une prise de conscience. Évidemment, il y a eu le cas Four Loko, dont on se souvient, il y a quelques mois, d'ailleurs le cas de Four Loko qui nous avait obligés à intervenir du côté de la RACJ, la Régie des alcools, des courses et des jeux, pour justement amener au tribunal de la RACJ cette entreprise, parce qu'il y avait là un manquement qui était important à la loi. Donc, il y a eu le cas de Four Loko, mais plus récemment, puis c'est difficile d'éviter d'en parler, tout de même, il y a eu cette mort tragique d'Athéna, il y a quelques jours à peine, qui aurait consommé, donc, ce type de boisson à forte teneur en sucre et en alcool. D'ailleurs, j'en profite pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille. Je sais que c'est une période qui est extrêmement difficile pour eux.

Alors, on a cette prise de conscience collective qui est visiblement là dans notre société. On a maintenant, en plus, un rapport de l'Institut national de santé publique du Québec. Alors, c'est le temps de passer l'action. C'est le temps de passer à l'action. Il y a des choses qui vont se faire davantage dans le temps, mais il y a des gestes qui font pouvoir être posés beaucoup plus rapidement.

Alors, comment on va procéder du côté de la Régie des alcools, des courses et des jeux? Bien, on a une occasion qui est importante, il faut la saisir, qui est devant nous, qui est le fait que nous avons déposé récemment... donc le 21 février dernier, j'ai déposé, à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 170. Le projet de loi n° 170 vise à moderniser le régime juridique applicable aux permis d'alcool et, en même temps, il modifie différentes dispositions législatives en matière de permis... en matière de boissons alcooliques. Il y a un aspect, évidemment, qui est de simplifier la vie des titulaires des permis. Il y a un aspect, qui est très important, qui est de simplifier la vie des consommateurs, mais c'est un projet de loi, il ne faut absolument pas l'oublier, qui vise en même temps et qui contient des mesures pour favoriser une consommation responsable de l'alcool.

Notamment, parmi les mesures qui sont proposées par le projet de loi n° 170, il y a l'introduction de sanctions administratives pécuniaires dans le cas de manquements en matière de promotion et de publicité. Il y a aussi, dans ce projet de loi n° 170, l'obligation de suivre une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques qui, dans un premier temps, va être exigée de la part des titulaires de permis ainsi que des personnes qui sont chargées d'administrer les établissements.

Alors, on a cette loi devant nous et ce projet de loi, donc, c'est une occasion unique, c'est une occasion à saisir. C'est un moment qu'il ne faut pas laisser de côté pour aller encore plus loin. Alors, en plus des mesures proposées dans ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de proposer des amendements et le travail se fera en commission parlementaire, évidemment, comme toujours avec les oppositions. On va proposer des amendements pour limiter l'accès aux mélanges à la bière en forte teneur en alcool et en sucre et on pourra, à ce moment-là, discuter de ces amendements en vue de leur adoption en même temps que le projet de loi n° 170.

Alors, quelles sont nos intentions? Alors, nos intentions, c'est, à travers ces amendements, de proposer d'interdire la vente, en épicerie ou en dépanneur, des mélanges à la bière qui titreraient plus de 7 % d'alcool, les interdire dans les dépanneurs et les épiceries. C'est un point de repère, ce 7 %, qui existe déjà. Il existe déjà dans nos lois et il concerne les cidres. Ça veut dire quoi? Ces cidres qui titreraient plus de 7 % ne pourraient être vendus qu'à la SAQ, s'ils ne sont pas vendus en dépanneur. C'est l'alternative. Bien, c'est la même chose qu'on veut obtenir avec ces boissons à haute teneur en alcool et en sucre, qui titreraient plus de 7 %. La SAQ pourrait les vendre si elle le souhaite, ça sera sa décision, mais les dépanneurs et les épiceries ne pourraient plus le faire si l'amendement que nous allons proposer au projet de loi n° 170 est adopté, avec le concours des oppositions.

Important de mentionner, on a quand même, au Québec, une industrie de bière artisanale. Il y a les bières traditionnelles qui existent, certaines parfois titrent un peu plus que ça, elles ne sont pas visées par ça. On vise vraiment ces mélanges qui induisent, dans le fond, beaucoup de nos jeunes en erreur, parce qu'ils consomment ça sans même sentir qu'ils sont en train de consommer de l'alcool avant qu'il soit trop tard.

Évidemment, un geste comme celui-là, l'interdiction dans les dépanneurs et les épiceries, c'est beaucoup plus fort qu'un geste qui consisterait à, par exemple, fixer un prix minimum, un prix plancher. Il y a des gens qui vont nous suggérer, c'est même dans le rapport de l'Institut national de la santé publique, on veut aller plus loin. On veut aller plus loin que ce que nous recommande l'Institut de la santé publique à cet effet.

Ce n'est pas le seul amendement que nous allons proposer dans le projet de loi n° 170. On va proposer également un autre amendement, et ça, c'est beaucoup dans le contexte que nous avons vécu au cours des derniers mois, avec le cas de Four Loko. Four Loko avait un produit qui n'était pas conforme aux lois, et il a fallu, effectivement, les mettre en demeure. Il a fallu, donc, les amener au tribunal. La RACJ, c'est un tribunal administratif aussi important. Et on s'est rendu compte à l'expérience qu'on manquait de pouvoirs pour agir de façon beaucoup plus prompte, beaucoup plus rapidement.

Alors, c'est pour ça qu'on va souhaiter, par le biais d'un amendement qu'on va proposer au projet de loi n° 170, prévoir la possibilité que la Régie des alcools, des courses et des jeux puisse ordonner à un titulaire de permis de cesser immédiatement la fabrication de ces boissons et d'en empêcher la vente  et la distribution. La régie pourrait également, dans ce contexte, avoir le pouvoir de procéder au rappel ou à la mise sous scellé ainsi que d'ordonner la destruction des boissons en question. Alors, on va rechercher à obtenir, par le biais d'amendements au projet de loi n° 170, des pouvoirs accrus pour la régie.

Et il y a un troisième aspect sur lequel on veut agir également. Il ne touche pas que ces boissons à forte teneur en alcool et en sucre, mais, bien sûr, on les vise notamment, c'est de proposer l'ajout de sanctions administratives pécuniaires. On prévoit déjà ces sanctions administratives pécuniaires, mais on va ajouter également des sanctions administratives pécuniaires lorsqu'il y a non-respect du règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, et, ça encore, ça va être un moyen par lequel on va donner plus de dents dans l'action de la régie.

Alors, ce qu'on va voir en particulier, c'est la manière et toutes les obligations en matière d'approbation des publicités qui sont diffusées, et là des publicités aujourd'hui, dans le monde contemporain, c'est beaucoup les médias sociaux. Et on veut absolument que notre règlement, notre projet de règlement touche directement les médias sociaux qui sont un véhicule important de promotion de ce type de produits. Et ça, on a l'intention de le faire avec deux objectifs principaux en tête : protéger les personnes mineures en particulier, des jeunes, la protection des mineurs, puis aussi encourager une consommation responsable, ce qui est déjà un objectif du projet de loi n° 170. On veut simplement aller encore plus loin en la matière.

Alors, on va souhaiter alléger le règlement en même temps, de lui enlever des articles désuets et de se concentrer sur l'essentiel. Vous avez entendu parler récemment des cas de terrasses qui ont l'enseigne d'une seule entreprise et puis des gens qui perdaient leurs permis pour ça. Ça, c'est le genre de choses qui n'a aucune espèce d'importance dans le monde d'aujourd'hui. Ça, c'est désuet. Ça, ça fait partie des choses qu'on veut retirer. Quand on veut moderniser la loi, c'est ça.

Par contre, de lutter efficacement contre des publicités qui incitent des jeunes, voire même des mineurs, à consommer des boissons qui sont dangereuses pour leur santé et utiliser les médias sociaux, on n'a pas les outils aujourd'hui pour agir correctement. On veut se doter des outils pour agir promptement, donc mettre l'énergie et les moyens législatifs là où ça compte et se retirer des endroits où franchement on n'est pas à la bonne place aujourd'hui. Donc, le projet de loi n° 170, pour nous, est un projet de loi extrêmement important.

Vous le savez, là, je suis ministre de la Sécurité publique puis j'ai un certain nombre de projets, là, en plus des Affaires municipales, qui sont actuellement dans le pipeline législatif, disons comme ça. Dans le secteur de la sécurité publique, la semaine prochaine, il va y avoir des consultations sur le projet de loi n° 128, qui est un projet de loi aussi qui vise à assurer la sécurité des personnes. C'est un projet de loi sur l'encadrement des chiens dangereux. C'est aussi un projet de loi important. Celui-là aussi est un projet de loi important, le 170, qui est un projet de loi qui touche la sécurité des gens également et qui touche en particulier, ici, avec les amendements qu'on propose, directement la sécurité de nos jeunes. Moi, je n'ai pas de... il n'y en a pas un qui est plus important que l'autre. Ce sont deux projets de loi qui sont importants.

Alors, la manière de travailler ça avec le temps qu'on a devant nous, la manière de travailler correctement ça, et je le dis aujourd'hui, c'est que je veux que les consultations sur le projet de loi n° 170 se tiennent tout de suite après celles qu'on va tenir sur le 128, le plus rapidement possible. Alors, on va faire les appels nécessaires pour qu'on soit capables de tenir rapidement ces consultations parce que, vous savez, quand on tient des consultations, on entend des gens qui viennent nous faire part de recommandations. Il y a des gens qui nous soulèvent un certain nombre d'inquiétudes. Il y a des gens qui sont en faveur et qui veulent s'exprimer puis il y a des gens qui proposent des avenues alternatives. Nous, on va avoir besoin d'un petit peu de temps pour préparer d'éventuels amendements, si nécessaire.

Alors, je veux qu'on tienne les consultations sur les deux projets très rapidement pour que je puisse mettre mes équipes au travail immédiatement après pour qu'on soit capables de travailler ces deux projets de loi là. Et c'est l'objectif qu'on poursuit. Merci.

Mme Plante (Caroline) : M. Coiteux, pourquoi attendre la mort d'une adolescente avant d'agir?

M. Coiteux : Non, écoutez, Four Loko, là, on a agi tout de suite. Tout de suite, quand il y a eu un problème de ce côté-là, la RACJ est intervenue promptement, la RACJ a mis en demeure Four Loko. Lorsqu'on a eu des enjeux majeurs avec ces produits-là, on a immédiatement demandé un rapport à l'Institut national de la santé publique.

Alors, évidemment, on a commencé ce travail-là bien avant. Ce n'est pas vrai qu'on commence un travail 24 heures avant une annonce qu'on vous fait, devant vous, dans un «hot room».

Mme Plante (Caroline) : Mais manifestement, ces choses-là que vous annoncez aujourd'hui, ce n'était pas dans le projet de loi, à l'origine. Vous l'avez déposé... Vous y avez pensé plus tard.

M. Coiteux : Il y avait, dans le projet de loi, un resserrement important des règles en matière de publicité, et on va aller encore plus loin aujourd'hui. On a un rapport aujourd'hui, on a l'expérience qu'on a vécue avec Four Loko. On a un certain nombre d'éléments qui font en sorte que je pense que le consensus social est là pour qu'on agisse.

Mme Plante (Caroline) : Ça fait longtemps qu'on en parle. Est-ce que ça prenait vraiment un rapport pour agir? Ça fait longtemps que ces questions-là sont posées.

Mme Charlebois : Bien, ça prend le point de vue des experts, je pense. Si on est capables de tout faire tout seuls dans nos bureaux, on n'aura même plus besoin de personnel, farce à part, là.

Ici, on a des spécialistes qui se sont penchés, réfléchi, ramassé de la documentation, qui nous arrivent avec des recommandations pertinentes. Faire les choses trop vite, ce n'est pas mieux que de ne pas en faire.

Mme Prince (Véronique) : M. Coiteux, est-ce qu'il y aurait l'occasion également d'ajouter... parce que là on va comprendre que, dans les dépanneurs et les épiceries, ça va être moins de 6 %...

M. Coiteux : 7 %. Moins de 7 %.

Mme Prince (Véronique) : Moins de 7 %, bon. Mais l'industrie peut ajouter du guarana, toutes sortes de produits qui viennent, dans le fond, augmenter les effets.

M. Coiteux : Oui. Bien, écoutez, les règles, en ce qui concerne les règles de commercialisation puis en ce qui concerne les nouveaux pouvoirs de la RACJ, évidemment, ça n'exempte pas que d'autres sphères du gouvernement du Québec soient actives. Il y a un plan sur l'éducation aussi qui est important.

Mme Charlebois : Et Santé Canada.

M. Coiteux : Et puis ça n'exclut pas que le gouvernement fédéral fasse son travail également. Chacun doit assumer ses responsabilités, et puis il y a des responsabilités qu'on est capables d'assumer sur un temps plus long puis il y a des responsabilités qu'on est capables d'assumer sur un temps plus court. Et le temps plus court qui est lié au projet de loi n° 170, en ce qui me concerne, c'est un temps de semaines, ce n'est pas un temps de mois. On est capables de faire ces choses-là dans les semaines qui viennent.

Mme Biron (Martine) : Pourquoi ne pas avoir procédé par règlement pour l'interdiction tout de suite? Ça aurait pu se faire en parallèle avec une démarche d'amendement.

M. Coiteux : Parce que le type de règlement qu'on va proposer pour la suite de choses est en lien direct avec les propositions qu'on fait dans le projet de loi n° 170. Le projet de loi n° 170 prévoit certains types de règlements, resserre les règles et nous amène avec des outils et des leviers qu'on n'a pas à l'heure actuelle.

Mme Biron (Martine) : Mais vous pourriez passer un décret demain pour interdire les...

M. Coiteux : Actuellement, là, puis on a eu l'exemple avec Four Loko, là, on a utilisé les pouvoirs du moment, puis les pouvoirs du moment ont été largement insatisfaisants, alors on va aller plus loin.

M. Chouinard (Tommy) : ...va être en vigueur quand, exactement?

M. Coiteux : Qu'est-ce qui va...

M. Chouinard (Tommy) : Parce que vous parlez de l'adoption du projet de loi...

M. Coiteux : Ah! bien là, ça ne dépend pas de...

M. Chouinard (Tommy) : ...puis là vous parlez d'un règlement, mais la mesure sera en vigueur quand?

M. Coiteux : Ah! mais là, mais là, ça ne dépend pas... non, mais ça, ça ne dépend pas que de moi, l'adoption d'un projet de loi. L'adoption d'un projet de loi, c'est un travail collectif de l'ensemble des parlementaires. C'est pour ça qu'aujourd'hui j'insiste tant sur l'importance de procéder rapidement, et, avec l'assentiment de nos collègues des oppositions, on va être capables de bouger rapidement.

M. Chouinard (Tommy) : Mais l'interdiction sera en vigueur quand, dans votre plan?

M. Coiteux : Dès qu'on aura... écoutez, on adopte la loi, on adopte le règlement, le règlement est prévu par la loi, et ensuite on pourra faire entrer tout ça en vigueur. Ça n'exclut pas... c'est important, je pense que ça n'exclut pas... puis je fais appel, là, aux producteurs de ces boissons, je pense qu'ils ont déjà compris pas mal le message, là. Ils ne sont pas obligés d'attendre le règlement, ils ne sont pas obligés d'attendre le changement législatif pour déjà adopter un comportement responsable.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que ça va être effectif avant les élections?

M. Coiteux : C'est mon intention, oui, et maintenant on a besoin de travailler avec l'ensemble des parlementaires pour y arriver.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce que ça signifie la fin de la vente de ces produits-là, M. Coiteux? Parce que vous dites : La SAQ pourra les vendre s'ils veulent, mais avec toute la mauvaise publicité qu'on fait sur ces produits-là, avec la mort de la jeune Athéna, tu sais, je vois mal la Société des alcools dire : Bien, nous autres, ça nous intéresse de mettre ça sur nos tablettes, là. Alors...

M. Coiteux : Vous posez une bonne question, hein, et poser la question, parfois, c'est... Mais ce n'est pas à moi à répondre à ça. Ce qui est important, c'est que ça ne soit plus sur les tablettes des dépanneurs, où tout le monde a un accès...

M. Lacroix (Louis) : Votre volonté, c'est de l'exclure totalement, c'est ça?

M. Coiteux : Non, c'est de l'exclure des tablettes des dépanneurs et des épiceries le plus rapidement possible.

M. Lecavalier (Charles) : Pourquoi ne pas demander à la SAQ de ne pas en vendre?

M. Coiteux : Bien là, on n'est pas rendus là. On va commencer par la première étape. Actuellement, il n'y a rien qui interdit la vente dans les dépanneurs et les épiceries, alors ça, c'est le premier geste à poser.

Mme Plante (Caroline) : Mais pourquoi ne pas interdire la vente de ces produits?

Mme Charlebois : Au même titre qu'on ne pourrait interdire la vente de toutes les boissons alcoolisées, ça ne fait pas de sens, là.

M. Coiteux : Oui, il y a ici, là... il y a des choses qu'on va faire dans notre cour, là, puis les choses qu'on annonce aujourd'hui, je pense qu'elles sont sérieuses, je pense qu'elles montrent qu'on prend le taureau par les cornes, puis on va s'en occuper, de cette situation-là, en assumant nos responsabilités. Mais il y a des choses qui vont relever de Santé Canada aussi, là. Puis ce n'est pas une question de se lancer la balle, là. Si un produit est jugé nocif et dangereux pour la santé, il y a d'autres gestes à poser qui ne sont pas nécessairement des gestes comme ceux qu'on annonce aujourd'hui.

M. Lecavalier (Charles) : Qu'est-ce qui fait que c'est plus sécuritaire de vendre ces boissons à la SAQ que dans les dépanneurs?

M. Coiteux : D'abord, seront-ils vendus? L'un de vos collègues a posé la question. Alors, ça, c'est une hypothèse, déjà. Seront-ils vendus à la SAQ? C'est une hypothèse.

Ce qui est certain, c'est que, si effectivement on peut travailler rapidement avec les oppositions et adopter le projet de loi n° 170 avec les amendements qu'on va proposer, bien, ils ne pourront plus être vendus, au moins dans les endroits qui sont partout sur le territoire, à peu près à tous les coins de rue, facilement accessibles, à la portée des jeunes. Les SAQ, bon, il y a un bon réseau, mais il est quand même moins étendu. Il y a quand même des contrôles qui sont, de façon générale, beaucoup plus serrés. Les mineurs, évidemment, ils rentrent dans les dépanneurs. Même si ce n'est pas pour acheter de l'alcool, ils sont là. Ils ne rentrent pas normalement, seuls en tout cas, dans les succursales de la Société des alcools, d'une part. D'autre part, les prix tiennent compte de la majoration du monopole. Il y a toute une série de raisons pour lesquelles on n'anticiperait pas des ventes aussi importantes que maintenant dans un réseau comme celui-là si tant est qu'elles sont dans ce réseau.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, c'est ça, mais puisque c'est seule la SAQ qui va être autorisée à vendre ces produits-là, est-ce que ce serait autant dans les succursales que dans les agences?

M. Coiteux : Ce n'est pas... C'est trop tôt pour poser une question comme ça. D'abord, ce n'est pas... Je ne gère pas, moi, la SAQ. Je vous dis simplement, là, ce que j'annonce...

M. Chouinard (Tommy) : ...importante parce que, si vous les sortez des épiceries puis des dépanneurs, puis c'est permis dans les agences...

M. Coiteux : Non, mais je ne prendrai pas cette décision-là. Moi, je ne gère pas la SAQ. Alors, la SAQ, est-ce qu'elle va vouloir être acheteur?

M. Chouinard (Tommy) : Donc, ce serait possible dans les agences de la SAQ?

M. Coiteux : Est-ce qu'elle va vouloir être acheteur de ces produits-là? Regardez...

Une voix : C'est vous qui avez le pouvoir. C'est vous qui avez le pouvoir.

M. Coiteux : Non. Dans les dépanneurs et épiceries, non. Oubliez ça, dans les dépanneurs et épiceries, c'est non.

Mme Biron (Martine) : ...en avoir demain, là, la semaine prochaine, tant que le projet...

M. Coiteux : À moins que l'industrie entende le message. Il me semble que, lorsqu'on entend, de la part du gouvernement, une intention ferme de retirer ça des tablettes des dépanneurs et des épiceries, je pense que le message devrait être...

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce qu'avec la mesure que vous annoncez ce serait possible, dans les agences de la SAQ, de vendre ces produits-là?

M. Coiteux : C'est des agences qui opèrent dans des dépanneurs et épiceries. Dans les dépanneurs et épiceries, ça ne sera pas permis.

La Modératrice : On va prendre les questions en anglais.

Journaliste : Mais pourquoi vous attendez...

M. Coiteux : Pour autant qu'on adopte nos choses, là. On a besoin du concours des oppositions aussi. On n'est pas seuls au monde.

M. Chouinard (Tommy) : Mais vous comprenez mon point, là?

M. Coiteux : Oui, je comprends votre point, mais, quand c'est dans les épiceries, des dépanneurs, ces agences... dans les épiceries et dépanneurs, c'est non. C'est non.

Mme Cloutier (Patricia) : Juste une petite précision... vous dites à Santé Canada de poser des gestes. À quoi vous vous attendez exactement de Santé Canada?

Mme Charlebois : Bien, de libeller le contenu de leurs produits puis de faire en sorte que des produits qui ne sont pas propres à la santé... clairement, d'établir des seuils minimaux et de faire en sorte qu'ils établissent des règles dans la production. C'est de leur rôle. Santé Canada, ils sont là pour ça, là. Alors, nous autres, on prend nos responsabilités au niveau du Québec, mais on s'attend à ce que Santé Canada fasse aussi son travail. Et je l'ai dit depuis le début, j'ai demandé, j'ai interpellé Santé Canada. J'avais aussi fait part aux producteurs et aux dépanneurs... j'avais demandé d'arrêter de vendre ça. Je pense qu'on a eu une bonne réponse des producteurs en quelque part...

Une voix : ...possibilité de diminuer encore en bas de...

Mme Charlebois : Bien, c'est à Santé Canada de formuler ces seuils.

Mme Biron (Martine) : À la lumière, là... Est-ce que vous estimez que ce produit-là est aussi dangereux que les cigarettes? Est-ce que vous souhaiteriez un type d'affichage, un habillage...

Mme Charlebois : Que la vodka, que le gin, que tous les produits qui sont vendus à la Société des alcools... C'est usage avec modération.

Mme Biron (Martine) : ...paquet de cigarettes est pas mal moins appétissant que la canette de...

M. Coiteux : Oui, mais c'est la raison pour laquelle on veut la retirer des épiceries puis des dépanneurs. C'est parce que c'est tellement, comme vous dites... C'est sucré, il y a des éléments qui contiennent de la caféine. Les jeunes qui prennent ça, semble-t-il, là... je ne connais pas ça, moi, personnellement... ça n'existait même pas quand j'avais le même âge qu'un certain nombre de jeunes, aujourd'hui, qui consommeraient ça. Il semblerait qu'ils ne sentent même pas qu'il y a de l'alcool là-dedans lorsqu'ils consomment. Alors, c'est un produit qui trompe, hein, et cette tromperie-là, on veut la retirer des tablettes.

Mme Fletcher (Raquel) : What is the difference between the Four Loko brand in particular and other drinks that make that one in particular more dangerous?

M. Coiteux : Well, they are particularly dangerous because they combine high levels of alcohol, extremely high levels of alcohol with extremely high levels of sugar. And apparently those who consume those products don't even notice that they are consuming alcohol. So they consume too much, too rapidly and they reach a point of intoxication which is a real, real threat to their health. And obviously it seems to be particularly attractive for young people, and we have the responsibility to protect our young people.

So there are several ways we can do that. Education campaigns is one of the thing that we are going to be doing, but we want to take it out of convenience stores and grocery shops, and we want to take it out by changing our rules and taking the opportunity of Bill 170 that we are proposing at the National Assembly to have new provisions within the law, to be able to restrict the sale of any product of that type that would be over 7% of alcohol, to restrict that to SAQ, if SAQ is interested in selling them.

Mme Fletcher (Raquel) : Does the tragic death that happened last week, does that signal a lack of responsibility on the part of «dépanneurs» and grocery stores from not more clearly checking IDs?

M. Coiteux : Many things happened over the last, I would say, months, not only what happened last week. The tragic death of Athéna is certainly something that has shaken everybody here, in our society, in Québecsociety, but we had several cases, over the last months, that alerted us that something had to be done very rapidly. One other thing is that we asked for that report by the Institut national de santé publique to advise on what we should be doing, what would be the correct approach, but we want, in some cases, to act even more quickly. And we have an extraordinary opportunity now to act very quickly, and this is Bill 170, which I want to be studied as quickly as possible, so that we can act as quickly as possible.

Mme Fletcher (Raquel) : But why take it out of convenience stores and grocery stores if they are not selling to youth irresponsibly? That's what you are insinuating, right, that they are irresponsible...

M. Coiteux : It's because you've got those convenience stores at every corner, you've got those convenient stores next to schools, you've got… In these convenience stores, all minors can go in because they buy other things than just alcohol. We don't see them so often at the SAQ, but we would see them every time at the convenience stores. So the chances that they would consume those products, when they are widely available in convenience stores, is much higher than if you restrict that to SAQ, if SAQ is interested in selling them, which is another question.

Mme Johnson (Maya) :Do you have a specific message for parents as well?

M. Coiteux : All parents have to be… of course, always pay a lot of attention to what their young people are doing. It's a complex issue. It's a complex issue. It's not new that young people would consume alcoholic beverages even before the legal age. This is something which happened before, and it happened decades ago and it will continue. It's not something that we can restrict to zero. But these products are particularly harmful and they are a kind of a bait, because young people drink that and they don't even feel the alcohol within the product, because they are mixed with sugar and they're full of caffeine. So they constitute a particular threat, and we have to act in a very different manner as with other more traditional products, although we always have to encourage moderate and responsible consumption for everybody.

La Modératrice : Désolée, on va devoir quitter pour la période de questions et de réponses orales maintenant.

M. Coiteux : Oui. Merci. Thank you.

M. Lacroix (Louis) : M. Coiteux, juste une petite sur le maire de La Malbaie qui s'inquiète de la facture éventuelle des coûts de sécurité publique reliés au G7 et il vous demande de le rassurer.

M. Coiteux : On est en contact avec lui. D'abord, moi, je l'ai rencontré personnellement. J'ai eu une bonne discussion avec lui là-dessus. J'ai désigné une personne du ministère de la Sécurité publique pour travailler avec la municipalité de La Malbaie, parce qu'il y a des choses qui sont demandées par le gouvernement fédéral qui d'office sont remboursées à 100 % par le gouvernement fédéral, puis La Malbaie ne devrait avoir aucune inquiétude. Parfois, il y a des zones grises. Alors, nous, on les assiste directement avec nos équipes dans les zones grises pour que La Malbaie sache exactement combien ça va coûter, et puis on va s'assurer qu'il y ait un remboursement.

Dans les quelques cas de figure où il pourrait y avoir des dépenses qui ne seraient pas remboursées immédiatement, tous intérêts sur quelques emprunts que ce soient vont être remboursés une fois qu'on va s'entendre avec le gouvernement fédéral. Donc, nous, on est l'intermédiaire entre la ville et le gouvernement fédéral pour rassurer tout le monde. C'est ce qu'on fait. Merci.

(Fin à 14 h 2)

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