Point de presse de M. Dave Turcotte, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale, et porte-parole en matière de lutte contre la pauvreté, et Mme Françoise David, députée de Gouin

(Dix-sept heures vingt et une minutes)

M. Turcotte : Donc, nous sommes réunis aujourd'hui, avec ma collègue Françoise David, pour un point important dans l'étude du projet de loi n° 70 sur la réforme de l'aide sociale, pour dire tout d'abord que nous sommes fiers du travail que nous avons accompli, bon, les membres de l'opposition officielle. Avec Françoise, nous avons collaboré depuis le début de l'étude du projet de loi. Et, rendu au stade où nous sommes, je crois que nous pouvons dire que nous entrons dans une autre étape de l'étude du projet de loi, l'étape qui est d'avoir évité un bâillon, un bâillon où personne ne gagne et tout le monde perd. Dans le cas de ce projet de loi, un projet de loi qui affecte la vie, le quotidien, le portefeuille de milliers de personnes les plus démunies du Québec, à nos yeux, un bâillon n'était pas une bonne chose pour eux parce que, dans un bâillon, nous ne pouvons pas obtenir de gains, c'est le projet de loi et les décisions du gouvernement, donc l'imposition du gouvernement. Déjà que le gouvernement impose beaucoup dans sa loi, nous ne voulions pas être contraints de voter contre le projet de loi en bâillon sans pouvoir obtenir des gains supplémentaires pour les gens.

Donc, avec la discussion qu'il y a eue aujourd'hui, nous considérons que, pour les gens, pour les citoyens, ça nous donne encore du temps pour obtenir des gains supplémentaires pour les gens et faire en sorte surtout qu'on puisse enfin s'asseoir, rencontrer le ministre pour lui présenter les éléments qui, à nos yeux, posent problème dans son projet de loi et tenter de trouver des voies de passage ou des solutions. Déjà que le ministre nous a dit à un certain nombre de nos amendements : Je suis d'accord, mais pas maintenant, etc. Donc, nous allons pouvoir clarifier tout ça et faire en sorte de régler ces problèmes-là. Exemple, hein, depuis hier, nous sommes sur un amendement, et le ministre nous a dit qu'il était d'accord avec cet amendement-là. Il y a un processus de révision d'une demande, là, d'une imposition d'un programme à l'aide sociale. En ce moment, les gens qui feraient une demande de révision de ce parcours-là soit de formation ou soit d'emploi, bien, seraient sanctionnés avant même la fin du délai prescrit par la loi pour aller en appel, donc en révision. Donc, le ministre a dit : Oui, c'est un problème, un grand problème, on va trouver une solution. Donc, c'est le genre d'amendement que nous voudrions voir adopter dans le projet de loi pour rendre le projet de loi le moins pire possible pour les plus démunis.

Mme David (Gouin) : Alors, j'ajouterais à ça que, depuis le début, on travaille ensemble, le collègue et moi, avec d'autres collègues aussi, pour vraiment essayer de faire entendre raison au ministre et lui dire que les sanctions qu'il propose sont inacceptables. Ça doit faire dans les 60 heures, à peu près, là, qu'on est sur le même article. Le ministre ne veut pas entendre raison. Donc, on savait qu'un bâillon était imminent, puis je pense que plein de gens soupçonnaient ça. Les organismes de défense des personnes assistées sociales regroupées dans Coalition Objectif Dignité, déjà, il y a 10 jours, ont proposé ce qui était pour eux un compromis important, c'est-à-dire que, dans la démarche d'obtention de l'aide sociale, le primodemandeur, la personne, autrement dit, qui demande l'aide sociale pour une première fois, doive avoir une rencontre avec un agent d'aide sociale pour faire un peu le tour de sa vie, de son projet de vie et déterminer des parcours, etc., avant de recevoir son chèque. Ça faisait partie de la démarche d'obtention de l'aide sociale. Ça, c'est les groupes, là, qui ont proposé ça eux-mêmes il y a 10 jours. Le ministre a dit : Il n'y a rien là, c'est du statu quo.

À partir de là, ce que nous avons essayé de faire, je résume, là, c'est vraiment d'avoir une discussion avec le ministre, d'une part, en commission, mais aussi avec le leader du gouvernement, bien sûr, pour essayer de faire débloquer la situation. On a dit : Regardez, là, ça fait autour de 60 heures qu'on est sur le même article, puis cet article-là, là, on ne l'aime pas plus. Les sanctions, on ne sera jamais d'accord avec ça, mais on convient que, là — on l'a dit ici même, d'ailleurs — on peut passer à une autre étape. Mais ces discussions-là sont toujours longues et elles ont abouti aujourd'hui.

Alors, ce à quoi ça a abouti, c'est que nous avons demandé et obtenu deux choses. Premièrement, qu'il soit clairement indiqué dans la loi que cette loi ne s'applique qu'aux primodemandeurs, parce qu'on s'est rendu compte que la loi ne l'indiquait pas, ce qui veut dire qu'elle pouvait s'appliquer à l'ensemble des personnes à l'aide sociale, donc les sanctions aussi, là. Donc, ça, ça sera dans la loi. C'est un minimum, franchement. Et, deuxièmement, on a obtenu que, deux ans après la mise en application de la loi, il y ait une étude qui soit faite en commission parlementaire pour vérifier les allégations du ministre, dans le fond, qui nous dit que ça va être formidable, puis qu'il y a bien plus de gens qui vont réussir à en sortir, de l'aide sociale, puis que plein de gens vont participer aux mesures, etc., mais on va pouvoir le vérifier. Et, si, dans deux ans, une commission parlementaire se rend compte que ce que nous prétendons aujourd'hui est la vérité, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin de sanctions pour que les gens participent et sortent de l'aide sociale, bien, à ce moment-là, il sera encore possible, donc, de modifier la loi. Alors, on est heureux d'avoir obtenu ces deux gains aujourd'hui.

Tout à l'heure, M. Fournier a aussi dit ici même que, oui, on aurait — alors, quelque chose qu'on demande aussi depuis longtemps — une rencontre avec le ministre, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pour, de part et d'autre, comme le collègue le disait, parler des amendements que l'on veut apporter — il en a, nous en avons — quelles sont nos priorités, comment on veut travailler dans le prochain mois. Ça, c'est une bonne façon de travailler. Il était temps que ça se fasse. Alors, ça aussi, il semblerait que ça va pouvoir se faire à court terme.

M. Robitaille (Antoine) : D'ailleurs, pourquoi il n'était pas à l'annonce, selon vous?

Mme David (Gouin) : Qui ça?

M. Robitaille (Antoine) : Tout à l'heure, il n'était pas à l'annonce.

Mme David (Gouin) : Le ministre Blais?

M. Robitaille (Antoine) : Oui. C'est quand même son projet de loi.

Mme David (Gouin) : Il faudrait le demander au gouvernement. Hier et aujourd'hui, les discussions ont eu lieu entre leaders parce que, là, on est vraiment dans un débat de procédures, O.K., un débat de fonctionnement. Cela dit, ce matin, en commission, nous sommes intervenus tous les deux chacun notre tour pour essayer de dire au ministre : Écoutez, vous le savez qu'il y a des discussions, là, ça serait intéressant, là, si vous acceptiez de jeter du lest un peu. Mais ce matin encore, vous pouvez regarder le verbatim de la commission, c'était assez fermé.

M. Laforest (Alain) : Au fond, Mme David et M. Turcotte, ce que vous avez obtenu, c'est un projet de loi en libération conditionnelle de deux ans. C'est ça?

M. Turcotte : Bien, le projet de loi, ce n'est pas juste Objectif emploi, là, c'est une bonne partie, là, c'est la deuxième partie, mais ce n'est pas...

M. Laforest (Alain) : Mais c'est ce qui pose problème.

M. Turcotte : Oui, bien, la première partie aussi, mais ça, c'est une autre histoire, elle est réglée, là. Mais effectivement, donc, on a l'appui des groupes, on a de la documentation sur le terrain de d'autres expérimentations du genre qui ont été faites ailleurs puis qui n'ont pas porté fruit. Donc, ce qu'on dit : Donnons une chance au coureur...

M. Laforest (Alain) : C'est ça. Vous concédez au gouvernement qu'il puisse appliquer son projet de loi pendant deux ans.

Mme David (Gouin) : Non, mais soyons clairs, là, on ne concède rien du tout.

M. Turcotte : Il l'aurait imposé par la force, là, parce qu'il est majoritaire, le gouvernement, là. Donc, confrontés à un bâillon où personne ne gagne et que tout le monde perd, notamment les plus démunis, on s'est dit : Bon, bien, est-ce qu'on peut trouver un terrain d'entente pour au moins rendre le projet de loi le moins pire possible pour les gens?

Mme Lajoie (Geneviève) : Après deux ans, là, il va revenir. Vous allez avoir une étude après ça pour voir si ça a fonctionné ou si ça n'a pas fonctionné, mais est-ce qu'il va être... Vous dites que ça va être possible, après ça, de remodifier le projet de loi si jamais...

Mme David (Gouin) : C'est toujours possible.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais la loi va être adoptée, je veux dire. Si vous n'avez pas de garantie...

M. Vigneault (Nicolas) : Vous n'avez pas de garantie.

Mme David (Gouin) : Non, attendez, la loi va être adoptée d'ici Noël. Ça, c'est clair, bon.

Mme Lajoie (Geneviève) : Oui, oui, oui, mais elle va être adoptée, mais pour plus que deux ans.

Mme David (Gouin) : Oui, mais avec une obligation, dans deux ans, qui n'était même pas prévue, là, qu'on vient tout juste d'obtenir aujourd'hui, d'évaluation et d'analyse de ce qui s'est passé concrètement, ce qui...

M. Turcotte : En commission parlementaire.

Mme David (Gouin) : ...en commission parlementaire. Donc, les députés des oppositions sont là, là.

M. Laforest (Alain) : Avez-vous pouvoir de modification ou non?

M. Vigneault (Nicolas) : Mais est-ce que ça veut dire le dépôt d'un autre projet de loi?

Mme David (Gouin) : Mais vous savez très bien qu'on peut toujours modifier une loi. Si une commission parlementaire, par exemple, tous partis confondus — puis on verra bien dans deux ans aussi, deux ans, c'est très loin — donc, s'entend pour dire : Il y a des choses qui ont fonctionné, mais il y en a qui n'ont pas du tout fonctionné, il y a des recommandations qui peuvent être faites au gouvernement qui sera alors élu, je vous rappelle qu'on sera en 2018 et peut-être même 2019, et, oui, on peut modifier une loi, certainement, on peut retirer les sanctions de la loi, par exemple. Ça, c'est clair que ça peut être fait.

Mme Lajoie (Geneviève) : ...par le gouvernement.

Mme David (Gouin) : Pardon?

Mme Lajoie (Geneviève) : Ça peut être fait par le gouvernement.

Mme David (Gouin) : Oui, mais vous comprenez qu'avec une commission parlementaire qui va obligatoirement se pencher sur l'analyse de ce qui aura été fait pendant deux ans, ça donne bien plus de forces aux oppositions pour se manifester et dire qu'il faut changer la loi. Donc, moi, je pense que c'est quand même un gain vraiment intéressant.

L'autre chose, comme mon collègue l'a dit, je le répète, moi aussi : On n'est pas dans une situation formidable, là. On sait très bien qu'une loi va être adoptée avec des sanctions, et nous sommes contre. Ce que nous essayons de faire, c'est de sauver les meubles, d'aller chercher quelques amendements qui vont amoindrir la portée du projet de loi, qui vont aider un petit peu les gens à la base, c'est notre...

M. Robillard (Alexandre) : Mais, par exemple, quels amendements?

Mme David (Gouin) : Bien, mon collègue vous en a déjà apporté un. Moi, je peux vous en apporter un autre que je vais certainement apporter. Il y a un certain nombre de groupes, groupes voulant dire des sortes de personnes, là, à l'aide sociale, qui vont être exclus de l'application de la loi, dont les femmes victimes de la violence résidant en maison d'hébergement. Moi, je voudrais qu'on ajoute à ça, qu'au sortir de la maison d'hébergement les femmes victimes de violence aient une espèce de sursis, là, ou de moratoire — appelez-le comme vous voulez — d'au moins six mois parce que ça ne se peut juste pas, pour beaucoup de ces femmes, demander que, dès la sortie de la maison d'hébergement, le lendemain on soit tout de suite en processus d'insertion, là. Il faut être un peu réaliste.

Ça n'a l'air de rien, hein, ce que je dis là. Je sais que ça ne change pas le monde, comme dirait l'autre, mais, pour les femmes concernées, c'est très important.

M. Laforest (Alain) : M. Turcotte, est-ce que vous parlez aux candidats de la direction pour savoir que le 8, ça va tenir, là, l'engagement que vous avez aujourd'hui, là? Vous allez avoir un nouveau chef, le 8, là.

M. Turcotte : Oui, mais ce n'est pas une entente de chefs, c'est une entente de partis. Comme partis politiques, on a pris l'engagement, il y a eu des confirmations de différentes personnes.

M. Laforest (Alain) : Oui, mais il y a une candidate qui dit que la ligne de parti ne tient pas après le 8, là.

M. Turcotte : Oui, mais là un instant, là, c'est en commission parlementaire que ça se fait. Et en ce moment le porte-parole du Parti québécois, c'est moi, et moi, je dis que c'est l'entente que nous avons. Et je crois que, comme formation politique, nous avons démontré par le passé que, lorsqu'on prend un engagement du genre avec, dans ce cas-là, le gouvernement, avec Québec solidaire, on doit respecter cet engagement-là. Et personnellement je ne vois pas pourquoi un nouveau chef viendrait revoir ça. C'est la moindre des choses. Sinon, nous sommes confrontés à un bâillon où personne ne gagne. Donc, on améliore un tant soit peu le sort des plus démunis, donc je pense qu'il n'y a pas personne qui peut être contre ça, même le gouvernement. La preuve, c'est qu'ils ont accepté.

Mme David (Gouin) : Merci.

(Fin à 17 h 33)