Point de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

(Neuf heures dix-sept minutes)

M. St-Arnaud : Alors, bien, bonjour à tous. Merci d’être là en cette très grande journée pour l’accessibilité à la justice au Québec.

D’entrée de jeu, on me permettra de saluer tout particulièrement la présence parmi nous ce matin de la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur; du président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy; et de la sous-ministre de la Justice, Me Nathalie Drouin.

Je suis très, très, très heureux de faire aujourd’hui une annonce que l'on peut, je crois sincèrement, qualifier d’historique. En effet, comme le fait voir ce tableau, depuis près de 30 ans, une personne travaillant à temps plein au salaire minimum n'est pas admissible à l’aide juridique gratuite. Cela est inacceptable. Cela est un frein considérable à l'accès de nos concitoyens à la justice. Lors de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à ce que cela change et cela changera.

Le Conseil des ministres a, en effet, adopté un projet de règlement qui sera publié à la Gazette officielle la semaine prochaine et qui fera en sorte que, sur une période d'un an et demi, nous comblerons totalement l’écart qui s'est creusé depuis trois décennies. Une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible à l’aide juridique gratuite.

Ce faisant, nous reviendrons à la vision qu’avait mon prédécesseur Jérôme Choquette lors de la création de l'aide juridique en 1973 : permettre, bien sûr, aux plus démunis et aux sans emploi, mais aussi aux petits salariés d'avoir un avocat gratuit pour accéder à la justice. La bonification substantielle des seuils d’admissibilité proposée ce matin, plus de 30 % d’augmentation sur une période d'un an et demi, se fera en deux temps. D’abord, dès le 1er janvier prochain, les seuils à l'aide juridique gratuite seront augmentés de 15,3 %. Pour une personne seule, le seuil passera de 14 140 $ à 16 306 $. Puis, le 1er juin 2015, les seuils d’admissibilité augmenteront d'un deuxième 15 % ou même peut-être un peu plus pour atteindre le revenu d'une personne travaillant alors au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. De plus, et c'est très important, à compter de cette date du 1er juin 2015, les seuils d’admissibilité seront indexés annuellement tous les 1er juin pour tenir compte de l’augmentation annuelle du salaire minimum. Nous réglons donc cette question d'une manière définitive.

Cette hausse substantielle que j’annonce aujourd’hui permettra à plus de 500 000 personnes d'avoir accès à l'aide juridique gratuite, favorisant assurément une meilleure accessibilité à la justice. C'est un geste de solidarité envers les petits salariés. Et de plus, dès le 1er janvier prochain, les hausses prévues de 15,3 % permettront de rendre admissible à l'aide juridique les personnes âgées bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. Là aussi, à l’égard de nos aînés, il s’agit d’un geste de solidarité important de la part de notre gouvernement.

En terminant, je tiens à remercier le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, et la sous-ministre de la Justice, Me Nathalie Drouin, de même que leurs équipes respectives, qui ont travaillé très fort depuis un an pour en arriver au résultat, à mon avis, impressionnant que nous vous annonçons aujourd’hui.

Je tiens également à remercier très sincèrement la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, une femme de cœur, sans l’appui de qui je n’aurais pu faire cette annonce historique aujourd’hui. La première ministre a compris qu’il fallait revenir aux principes de solidarité qui ont mené à la création de l’aide juridique il y a 40 ans, afin, notamment, que les petits salariés aient accès à l’aide juridique gratuite et donc aient un véritable accès à la justice.

Avec les gestes annoncés aujourd’hui, je suis très fier de dire avec conviction que notre système de justice sera plus accessible, plus humain et plus solidaire. Je vous remercie.

La Modératrice : Nous allons passer à une période de questions.

Journaliste : Bonjour, M. St-Arnaud.

M. St-Arnaud : Bonjour.

Journaliste : Vous avez calculé l’augmentation du seuil d’admissibilité sur la base d’une personne qui travaille 35 heures-semaine. Il y a quand même plusieurs petits salariés, dans ces métiers-là, qui travaillent plutôt 40 heures-semaine. Pourquoi ne pas avoir fait ça sur une base, là, plus généralisée, peut-être du 40 heures-semaine?

M. St-Arnaud : Bien, écoutez, on a regardé, selon Statistique Canada, c'est quoi, une personne qui travaille à temps plein. Ça varie entre 30 et 40 heures, et on en est venus à la conclusion qu’on mettait 35 heures. On s’est inspirés en cela du rapport que l’aide… que le Barreau du Québec avait produit il y a quelques années, où il travaillait sur une hypothèse de 35 heures-semaine. Alors, c'est la base qu’on a décidé de suivre. Une personne à temps plein, c'est une personne… une personne qui travaille à temps plein, c'est une personne qui travaille 35 heures par semaine.

Journaliste : Et, corrigez-moi si je me trompe, présentement, les personnes qui gagnent légèrement au-dessus, là, du barème du 14 140 $ peuvent se retourner vers le volet contributif de l’aide juridique. Là, on devine que les seuils vont être augmentés. C'est quand que les nouveaux barèmes vont être connus?

M. St-Arnaud : Aujourd’hui, évidemment, on se concentre sur le volet gratuit. On donne un méchant coup de barre sur le volet gratuit, qui est la grande revendication depuis des décennies, de faire en sorte qu’une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum soit admissible à l’aide juridique gratuite. Évidemment, tout le reste découle de ça.

Quant au volet contributif, il va augmenter de 10,5 % — c'est ça — dès le 1er janvier. Donc, il va suivre, lui aussi, dès le 1er janvier, une augmentation de 10,5 %, ce qui fait qu’on va se rendre, avec le volet contributif, jusqu’à une personne qui gagne environ… jusqu’à un couple avec deux enfants qui gagne environ 45 000 $.

Journaliste : Merci.

M. St-Arnaud : C'est bon.

Une voix : …

M. St-Arnaud : Bonjour. Bon vendredi.

Journaliste : Bon vendredi. M. St-Arnaud, on a constaté votre empressement à pourvoir au poste de magistrat à la Cour du Québec au cours des derniers mois, là. Je sais que c'était un objectif qui avait été fixé par le gouvernement précédent. Vous n’avez pas perdu de temps, vous avez opéré à vitesse grand V.

Aujourd’hui, vous annoncez un rehaussement du seuil d’admissibilité à l’aide juridique. La dernière fois qu’on a vu ça, c'est M. Fournier qui avait fait une annonce comme ça au printemps dernier, donc juste avant le déclenchement de l’élection. Donc, est-ce qu’on doit prendre ça comme un signe supplémentaire qu’il y a un scrutin automnal qui s’en vient?

M. St-Arnaud : Non, absolument pas. En fait, vous le savez, c'est un engagement que nous avions pris en campagne électorale l’an dernier, en août 2012. Lorsque je suis entré en fonction, Mme Marois m’a confié, parmi mes deux principales priorités, celle de faire en sorte qu’une personne travaillant à temps plein au salaire minimum soit admissible à l’aide juridique. C'est d’ailleurs une intention qui a été réitérée dans le message d’ouverture de la session parlementaire en octobre, et moi, je peux vous dire que ça fait un an que je travaille à ça, et donc il y a, je dois vous dire, il n’y a absolument aucun élément électoral dans cette annonce. Moi, je travaille depuis un an et aujourd’hui je vous annonce que nous allons respecter cet engagement que nous avions pris en campagne électorale, et nous allons donc faire cette augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique de plus de 30 % sur une période d’environ un an et demi, ce qui fait que d’ici un an et demi, une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible au volet gratuit de l’aide juridique.

Je vais vous dire, c'est le jour et la nuit avec l’annonce qui avait été faite par mon prédécesseur, avec respect pour mon ami Jean-Marc Fournier qui, lui, avait annoncé une augmentation, au niveau du volet gratuit, de 5 % sur trois ans. C’était 1,65 % d’augmentation par année. Moi, je vous annonce, au lieu de… lui, c'est 5 % sur trois ans; moi, je vous annonce plus de 30 % sur 18 mois. Je pense que vous voyez que, là, on donne vraiment un coup de barre, et, si vous regardez le tableau, vous voyez très bien que, quand l’aide juridique a été créée en 1973, une personne qui travaillait au salaire minimum, vous voyez le… était, jusque vers 1986, était admissible à l’aide juridique. Les seuils n’ont pas bougé de 1981 à 2006, et, à un moment donné, effectivement, le salaire minimum a continué de monter, mais les seuils d’aide juridique n’ont pas bougé.

Et, si vous regardez, même la réforme Fournier, ici, vous voyez bien que ça n’a pas vraiment changé. Il y a eu cette augmentation du volet gratuit de 1,65 % plus une indexation. Là, on donne un vrai coup de barre, ce qui, je vous dis, est un tour de force en cette situation de finances publiques. Mais on s’était engagés à ça, et moi, je suis très heureux de voir qu’on retourne aux principes qui ont guidé la création de l’aide juridique en 1973. C'est, quant à moi, une nouvelle extraordinaire, ce matin, qu’on annonce.

Journaliste : Mais donc vous dites que vous êtes plus généreux que les libéraux. Mais, au moment de l’étude de la refonte du Code civil, là, il y a peut-être deux semaines à peu près, vous aviez vous-même évoqué l’échéance électorale en pressant les libéraux de programmer des travaux avant le début de l’année prochaine, vous aviez vous-même dit qu’il y avait une élection qui s’en venait. Donc, vous travaillez quand même avec une échéance électorale, votre gouvernement?

M. St-Arnaud : Oui. Mais, dans ce dossier-ci, bien honnêtement, c'est un dossier sur lequel on s'est engagés en août 2012. Moi, quand je suis arrivé, je l’ai répété dans combien de discours que j’allais faire ça. La première ministre l’a dit en octobre. Ce n'est pas simple à attacher parce qu’on parle quand même de sommes quand même importantes. Ce n'est pas pour rien qu’il y a 12 ministres de la Justice, là, avant moi, qui se sont cassé la gueule sur ce dossier-là, là. Depuis 1986, il n’y a pas un ministre de la Justice qui a réussi à faire en sorte qu’une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum soit admissible au volet gratuit de l’aide juridique.

Alors, on a mis un an à travailler très étroitement avec la Commission des services juridiques, nous, au ministère de la Justice, pour avoir une proposition que nous vous annonçons aujourd’hui. Mais je peux vous dire qu’il n’y a aucun élément, aucun élément... Moi, j’avance. On avait des engagements, je les respecte...

Journaliste : ...échéance au début de l’année prochaine?

M. St-Arnaud : C’est-à-dire qu’on sait bien qu’un jour il y aura des élections. Un jour, il y aura des élections...

Journaliste : ...dit : Au début de l’an prochain.

M. St-Arnaud : Dans le cas du code de... on sait bien que... ce que j’ai toujours dit, c'est qu'à partir du printemps, à partir de mars prochain, nous arrivons dans une zone incertaine au plan parlementaire. Alors, quand... où l’existence même de la législature peut être remise en question.

Alors, ce que j’ai dit, pour ce qui est du dossier du Code de procédure civile, qui est un dossier... J’ai déposé le projet de Code de procédure civile, le projet de loi n° 28, et ce que j’ai dit à l’opposition, c'est : On devrait s’empresser de l’adopter, si on veut le livrer au Québec, en se disant : Bien, à partir du mois de mars, on rentre dans une zone particulièrement incertaine.

Mais je peux vous dire qu’en ce qui concerne le dossier de l’aide juridique, ce n'est pas quelque chose, là, que j’ai improvisé la semaine dernière en me disant : Savez-vous, il y aura peut-être des élections rapidement, on va se dépêcher d’annoncer l’aide juridique. C'est un engagement qu’on a pris, qui a été réitéré dans le message d’ouverture en octobre l’an dernier. Nous, on a travaillé, et ce n'est pas simple à aller... à faire. Et ce n'est pas pour rien, comme je vous dis, qu’il y a plusieurs ministres de la Justice qui ont tenté de le faire puis qui n’ont pas réussi à le faire depuis 30 ans, parce que ce n'est pas simple à faire. Et on a réussi, comme je l’ai dit, avec l’appui de Mme Marois qui trouvait que c’était important comme geste de solidarité, qui considère que l’accessibilité à la justice pour les petits salariés, c’est important, on a réussi à le faire, mais ça a pris des mois de travail. Et l’aboutissement, bien, c’est un règlement qui a été adopté, ces dernières semaines, par le Conseil des ministres, qui sera à la Gazette officielle la semaine prochaine, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier prochain. Voilà.

Bonjour.

Journaliste : Bonjour. M. St-Arnaud, on ne doute pas que ça fait longtemps que vous travaillez sur le dossier de l’aide juridique. Effectivement, c’est un engagement que vous aviez pris. On comprend ce que vous voulez dire par là. C’est juste que la question qu’on se pose, c’est : Peut-être aviez-vous l’intention de l’annoncer dans deux, trois semaines et, compte tenu de la situation actuelle, vous vous êtes dit : Bien, c’est finalement vendredi matin qu'on l’annonce?

M. St-Arnaud : Honnêtement, non. Je vais vous dire, là, honnêtement, non. Moi, quand je suis arrivé comme ministre de la Justice, ici, au salon rouge, le 19 septembre 2012, la première ministre m’a dit : M. le ministre, vous avez deux priorités : travailler pour faire en sorte qu'une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum soit admissible au volet gratuit de l’aide juridique, donc qu’il y ait plus d’accessibilité à la justice, et travailler à aider et à soutenir davantage les victimes d’actes criminels. Ce sont mes deux priorités. On a travaillé sur le premier avec, notamment, le projet de loi n° 22 qui a été adopté le printemps dernier, et, sur volet aide juridique, moi, si vous avez suivi mes discours que j'ai faits un peu partout au Québec, je revenais toujours à la charge.

Et, si ça avait été juste de moi, j’aurais tenté de le faire effectivement peut-être plus tôt, mais ce n'est pas simple à faire. C’est un dossier complexe. Ce n'est pas pour rien, vous savez, que... ce n'est pas pour rien que, depuis 1986, l’écart s’est créé et que c'est compliqué à régler, ce problème-là. Ça demande des sous, ça demande... il faut beaucoup de travail de conviction auprès de ses collègues, et notamment auprès du président du Conseil du trésor, pour qui c'est un montant important. Mais j'ai travaillé très fort, l’aboutissement ayant eu lieu il y a quelques semaines, lorsqu'il y a eu une réunion du Conseil des ministres où j'ai proposé l’adoption de ce projet de règlement qui sera à la Gazette officielle la semaine prochaine.

Mais, honnêtement, là, ce n'est pas quelque chose... ça ne s’improvise pas, une annonce comme ça. C'est un an et plus de travail. Et vous pouvez prendre à témoin non seulement ma sous-ministre, mais le président de la Commission des services juridiques, que vous connaissez peut-être, qu'on a connu dans une autre vie, dans ces couloirs de l’Assemblée nationale, qui va vous confirmer, effectivement, que ça fait un an qu'on travaille là-dessus. Et l’aboutissement, bien, c'est cet été qu'on a réussi à tout attacher et, éventuellement, en début septembre, en septembre, à l’amener au Conseil des ministres pour une décision formelle. Voilà.

Mais il n’y a rien de... Je vais vous dire, là, élections, pas élections, moi, je suis mon plan de match depuis un peu plus d’un an maintenant, et ça, ça faisait partie de... c’était ma priorité, et je suis très content de le livrer aujourd’hui, parce que, comme je vous dis, on réduit... en fait, plus qu'on réduit, on annule cet écart qui s’était creusé depuis 30 ans. C'est quelque chose. Et on vient donner suite à des revendications du Barreau du Québec, de la magistrature, de plusieurs organismes communautaires qui nous disaient... et c’était tellement élémentaire.

Écoutez, ça n’avait pas de bon sens. Une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum n’avait pas droit à un avocat gratuit de l’aide juridique. Ça n’avait pas de bon sens. C’était inacceptable. Et là on le règle et on le règle dans un temps très court, puisque, d’ici un an et demi, cette personne aura droit à un avocat gratuit, donc pourra accéder à la justice, pourra accéder à nos tribunaux. Et c'est un geste de solidarité envers ces petits salariés, comme c’était le cas, en 1973, quand Jérôme Choquette l’a créée. On revient à la vision, aux principes qui ont guidé l’aide juridique lors de sa création, en 1973.

Journaliste : Mais les coûts de cette mesure-là, pour l’État?

M. St-Arnaud : Ce sera, à terme, de 17 millions récurrents de plus, à terme étant d’ici trois ans environ. Comme je vous dis, c’était notre engagement central de notre plateforme électorale en août 2012, lors de la dernière campagne électorale. On l’avait chiffré, dans notre cadre financier à l’époque, on avait dit plus ou moins 16 millions. Finalement, après toutes les vérifications qui ont été faites, c’est à peu près 17 millions récurrents.

Bonjour.

Journaliste : Bonjour, M. St-Arnaud. À terme, on parle de 500 000 Québécois, donc, qui auront accès à l’aide juridique. Pour ce qui est des effectifs en place, des avocats de l’aide juridique, comment tout ça va se traduire, justement? Je présume qu’on va devoir revoir les effectifs.

M. St-Arnaud : Effectivement. Vous le savez, notre système d’aide juridique fonctionne… c’est un système qui est basé sur la mixité. Donc, il y a des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et, bon, ça, il y aura des mandats supplémentaires, bien sûr, et, effectivement, il y a des permanents d’aide juridique qui acceptent... qui auront plus de dossiers, et, effectivement, il est prévu, dans le 17 millions dont je viens de parler, il est prévu un accroissement des ressources confiées à la Commission des services juridiques pour être en mesure — évidemment, ça ne se fera pas demain matin, mais dans deux, trois ans — de répondre à cette demande supplémentaire de... Je pense, c’est 520 000, 525 000 personnes supplémentaires qui seront admissibles à l’aide juridique dans un an et demi. Déjà en janvier, il y aura un certain nombre de personnes qui seront... il y aura encore plus… il y aura déjà quelques centaines de milliers de personnes de plus. Alors, oui, c’est prévu dans le 17 millions.

Journaliste : Ça ressemble à quoi, justement, côté effectifs maintenant? Est-ce que ça pourrait être, donc...

M. St-Arnaud : Est-ce qu’on a une idée, M. le président, en termes d’effectifs? Ça va dépendre un peu des demandes?

M. Roy (Denis) : Ça peut représenter, disons...

M. St-Arnaud : Approchez-vous, approchez-vous, Denis.

M. Roy (Denis) : …la façon de gérer l’évolution de la demande va être en fonction, effectivement, des demandes réellement acceptées, et la commission est gardienne, si vous voulez, de l’équilibre de la mixité du régime d’aide juridique qui est partagé à peu près moitié-moitié entre les avocats de la pratique privée qui adhèrent au régime et les avocats permanents.

Donc, au fur et à mesure de l’augmentation de la demande acceptée, nous allons monitorer, si on veut, la vitesse de croisière et procéder aux embauches. De plus, ça va prendre nécessairement plus de gens pour gérer le régime lui-même, puisque c’est un régime qui est géré par du personnel de la commission et du réseau de l’aide juridique. Donc, à assez court terme, nous allons devoir procéder à des embauches, et, au fur et à mesure, là où va être le travail, parce que c’est quand même un réseau qui est différent d’une région à l’autre au Québec, donc, on va procéder non pas nécessairement au début, mais au fur et à mesure, là où le besoin va se faire sentir.

Grosso modo, on peut parler d’un «caseload», d’un volume de travail, pour un avocat permanent de l’aide juridique, d’une moyenne variant entre 250 et 300 dossiers par année. Donc, vous voyez, on peut faire une équation suivant l’évolution de la demande, selon ces paramètres-là.

Journaliste : Parce que, je présume, ce qu’on veut préserver à tout prix, c’est que les délais deviennent beaucoup trop longs parce qu’il va y avoir un volume beaucoup plus important de demandes.

M. St-Arnaud : C’est clair, vous savez, c’est clair qu’il y a... donc, dans le 17 millions, il est prévu des effectifs supplémentaires à la Commission des services juridiques pour le nombre de mandats qui seront gérés par des permanents de l’aide juridique. Mais tout ça, vous savez, l’objectif derrière tout ça, c’est l’accessibilité à la justice, hein? Évidemment, il y aura plus de gens qui auront accès à l’aide juridique gratuite.

Vous savez, présentement, un de nos problèmes devant les tribunaux, il y a beaucoup de gens qui se défendent seuls parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir un avocat. Bien là, en leur donnant la possibilité d’avoir un avocat gratuitement, bien, on va avoir moins de gens qui se défendent seuls, on va déjà engorger moins... nos tribunaux vont être moins engorgés. Tantôt, un de vos collègues a fait référence au fait que, depuis un an, moi, j’ai procédé... j’ai recommandé 39 nouveaux juges à la Cour du Québec, alors pour justement faire en sorte que ça soit plus rapide, que ça soit plus efficace etm avec l’aide juridique aujourd’hui, que ça soit plus accessible. Je pense qu’on a fait un méchant bout de chemin, en un an, sur l’accessibilité à la justice.

Journaliste : Bonjour, M. le ministre. Dans le dossier de la récupération des sommes qui ont pu être données à des entreprises qui ont pu faire de la collusion, combien de temps vous allez donner aux entreprises pour choisir entre un remboursement ou une poursuite? Comment vous allez... sur quelle base vous allez évaluer le montant du remboursement à donner?

M. St-Arnaud : L’aide juridique, ça ne vous intéresse pas?

Journaliste : Par ailleurs.

M. St-Arnaud : Par ailleurs. Écoutez, sur l’aide juridique, est-ce qu’il y a d’autres questions? Je vais te revenir. Ça va? Écoutez...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : O.K. Après? Excellent.

Écoutez, évidemment, vous comprendrez qu’aujourd’hui j’annonce la plus importante bonification des seuils d’admissibilité à l’aide juridique depuis toujours, 500 000 personnes de plus et 15 % d’augmentation le 1^er janvier, un autre 15 % dans 18 mois, pour faire en sorte que, pour la première fois en 30 ans, une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible à l’aide juridique.

Mais je vais vous répondre quand même, une petite phrase, une petite phrase. Écoutez, comme je l’ai dit d’ailleurs plusieurs fois en Chambre, le gouvernement du Québec a la ferme intention de récupérer les sommes dont il a été privé illégalement par la collusion et la corruption. Je l’ai souvent dit au printemps, nos juristes suivent les travaux de la commission Charbonneau et ils intenteront sans hésitation les recours appropriés lorsque nous aurons des dossiers solides, complets, étayés par la preuve.

Cela dit, il est exact que nous regardons si d’autres moyens que ce moyen plus classique de la procédure devant les tribunaux, qui dure quand même un certain nombre d’années, nous regardons, depuis quelques mois, si d’autres moyens que cette procédure classique pourraient être utilisés pour récupérer ces sommes dont l’État a été privé. Et je peux vous dire qu’il y a une réflexion qui se fait présentement au gouvernement à cet égard-là, elle est toujours en cours, et j’ai bon espoir de vous présenter la conclusion de cette réflexion d’ici trois semaines, un mois, d’ici la fin du mois d’octobre probablement.

Journaliste : D’ici la fin d’octobre, on va savoir comment vous allez procéder…

M. St-Arnaud : La réflexion n'est pas terminée. Ce que je vous dis, là, c'est que nous maintenons le cap sur des poursuites pour récupérer l’argent qui nous a été littéralement volé par la collusion et la corruption. Nous avons l’intention de prendre tous les moyens pour aller récupérer cet argent. Nous allons intenter les recours appropriés sans hésitation lorsque nous aurons des dossiers solides et complets en la matière. Ça, c'est ce que l’on a toujours dit qu’on faisait, ce que l’on continue de préparer. Mais on s'est posé la question : Est-ce qu’on pourrait aller au-delà de cette procédure classique? Il y a une réflexion en cours, présentement, au gouvernement qui n'est pas terminée. La conclusion de cette réflexion devrait vous être présentée d’ici la fin du mois d’octobre.

Journaliste : …approche avec des entreprises qui auraient pu se montrer ouvertes à ce genre de règlement là?

M. St-Arnaud : Moi, je ne veux pas aller au-delà de ça aujourd’hui. Ce que je vous dis, c'est qu’il y a une réflexion en cours pour voir si, au-delà de la procédure traditionnelle qui est d’intenter un recours devant les tribunaux pour aller récupérer ces sommes, est-ce qu’il n’y a pas lieu d’envisager d’autres moyens. Et ça, la réflexion se poursuit au gouvernement, et je prévois qu’on sera en mesure de présenter la conclusion de cette réflexion-là d’ici la fin du mois d’octobre.

Journaliste : Par ailleurs, on apprend aujourd’hui, dans LaPresse, là, qu’il va y avoir une espèce de… soit une nouvelle pièce législative, mais un colmatage des brèches qu’il pouvait y avoir dans la loi sur l’intégrité en demandant aux sous-traitants aussi d’être accrédités par l’AMF.

M. St-Arnaud : C'est un dossier de mon collègue Bédard, ça. Je vais le laisser répondre là-dessus. Yes?

Journaliste : Bonjour, monsieur.

M. St-Arnaud : Ça va en français? Oui. O.K.

Journaliste : We’ll go in English?

M. St-Arnaud : I will try.

Journaliste : Yes, I know you’re going to do a good job. I wonder if you could just say what type of situations… what kinds of people will this help and why is it so important for your party to do something. How are you able to do it? It’s so complicated, you’ve said 30 years, you weren’t able to do it. How will you be able to do it and who’s going to help?

M. St-Arnaud : We are doing that because it was our priority in justice. It was a priority for us to say that a person who is working full time at the minimum wage can be eligible to legal aid, it’s… You know, when legal aid was created in 1973 by Jérôme Choquette, it was normal, for a person working at the minimum wage to have a free lawyer, to have access to legal aid. Since 1986, it’s not possible for that person to have a lawyer free, and we think that it’s not normal. If we have a legal aid system, it’s very important that a person who is working… who works full time at the minimum wages can have access to legal aid.

That’s… It was my priority, our priority to do that and that’s why we worked for one year on that. And we are very happy to announce today this historical and substantial increase in the financial eligibility threshold for legal aid. As I said earlier, for the first time since 1986, legal aid will be free of charge for people working full time at the minimum wage and for most seniors receiving the guaranteed income supplement. The increase will be 15.3% on January 1st 2014, plus another 15% on June 1st 2015. And at that time, in June 2015, a person working full time at the minimum wage will have legal aid. And we also add a mechanism of indexation, so the problem will be resolved for… pour toujours?

Des voix : Forever.

M. St-Arnaud : Forever. Because every year, starting in 2015, in June 2015, the level will be increased.

Journaliste : And now you talk about a «tour de force» here. I’m wondering if you think that Lucien Bouchard’s suggestion today in the paper that your government has a way to triumph on the charter of values if you think… What the impact do you think that will have on this whole debate?

M. St-Arnaud : Honestly, this morning, I read about legal aid. Et je n'ai pas encore regardé ce que M. Bouchard a dit exactement. Alors, j’espère avoir le temps de le lire aujourd’hui, mais je n'ai pas eu l'occasion de regarder exactement ce que M. Bouchard a dit aujourd’hui.

Journaliste : Ça vous intrigue?

M. St-Arnaud : Bien, ça va m’intéresser. Moi, j'ai beaucoup de respect pour M. Bouchard. On se connaît depuis quand même un bon 20 ans. Alors, je vais sûrement avoir l'occasion, j’espère aujourd’hui, mais, pour l’instant, je vous avoue que, depuis ce matin, je suis plutôt dans cette annonce qui est… Je le dis, là, puis c'est rare que je dis ça, mais c'est vraiment une annonce historique que de combler cet écart que l'on avait depuis 30 ans, que de donner suite à des revendications de plusieurs décennies et qui va faire en sorte que dorénavant une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible à l'aide juridique, comme c'était le cas en 1973, quand Jérôme Choquette a créé l'aide juridique.

Journaliste : Mr. St-Arnaud, you mentioned this in French, just to ask you, what do you think the impact of this is going to be? And what is the point of this increase on the legal system itself as far as wait times and all of those issues?

M. St-Arnaud : Well, we think that there will be a better access. As I said in French, more than 500,000 people will have access to a lawyer free. So it’s a big difference. One of the things that we are… we see in our courts right now is the fact that approximately 30% of the population is in court without a lawyer because they don’t have the money to have a lawyer. And what is… And we think that, with this announce today, it will be possible, for a person working full time at minimum wage, to have a lawyer free from legal aid, so we think that we will… it will be good for our justice system, for the access, but also for the, how do we say that, the rapidity of the procedure in front of the court.

Journaliste : Your opponents are likely to say today two things, that, a, this looks very much like a pre-electoral announcement, and, b, if there are this many people, 500,000 people that are in need… that are working full time but at minimum wage that need legal aid, something is desperately wrong with the economy that you have to make this announcement this day, that so many people are working for minimum wage. What would you say?

M. St-Arnaud: As I said in French, it was a major «engagement»… how do we say that, «engagement»?

M. Lyons (Shawn) : Promise.

M. St-Arnaud : Promise. It was a major, the major promise in justice in June… in August 2012. And, when I was appointed Minister of Justice, Mme Marois asked me to work on that with… she said to me: Well, this is one of your two priorities, legal aid. So I worked on that, and Mme Marois also repeated that in the throne speech, the opening speech of parliamentary session last year. So I worked on that for one year, with people from legal aid, from the Ministry of… the Justice Ministry, and it’s tough to obtain this kind of measure, the money that you have behind that and… But, there is…

Honestly, no electoral question in this announce. As I said, it was a promise in August 2012. Mme Marois said to me, in September 2012: well, it’s one of your two priorities. She said that also in the Assembly in October 2012. I worked on that. I’ve made many speeches about that during the last year. We worked on that, it was difficult to adjust everything, and finally, a few weeks ago, I presented that to the Conseil des ministres, and they agreed to have… I obtained the agreement of the Conseil des ministres to have this in the Gazette officielle next week, next Wednesday.

Journaliste : Just a very brief question on another subject, because you’ve been called on repeatedly to release the studies within the Justice Department on the constitutionality of the dress code in the charter. Do you have those studies and will you be releasing them so that people can look at them as the debate goes forward?

M. St-Arnaud : What I said in French is that… and I would prefer to say that in French to be sure that I’m saying… correctly. I said in French that je suis confiant des assises juridiques derrière le document qui a été présenté par mon collègue Bernard Drainville. C'est ce que je dis depuis le tout début.

Quant aux avis juridiques, est-ce qu’il y a des avis juridiques ou non, est-ce qu’ils sont oraux ou écrits et ce que contiennent les avis juridiques, je n’ai pas l’intention de commenter ça comme ministre de la Justice. Alors, voilà.

Journaliste : …serait important pour ce débat, si on veut avoir un débat ouvert, d’avoir ces avis pour le public, pour qu’il puisse savoir où est-ce qu’on est…

M. St-Arnaud : Écoutez, moi, je n’ai pas l’intention de dire si j’ai des avis ou pas, s’ils sont oraux ou écrits, et encore moins le contenu de ces avis-là. Il y a beaucoup de juristes au Québec. On en a entendu plusieurs au cours des dernières semaines. Moi, ce que je vous dis et ce que je dis depuis le début, depuis que Bernard a déposé son document, c'est que j’ai confiance dans les assises juridiques qui sous-tendent ce document. Voilà. Ça va? Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 9 h 49)