(Neuf heures dix-sept minutes)
M. St-Arnaud
: Alors,
bien, bonjour à tous. Merci d’être là en cette très grande journée pour
l’accessibilité à la justice au Québec.
D’entrée de jeu, on me permettra de saluer
tout particulièrement la présence parmi nous ce matin de la bâtonnière du Québec,
Me Johanne Brodeur; du président de la Commission des services juridiques,
Me Denis Roy; et de la sous-ministre de la Justice, Me Nathalie
Drouin.
Je suis très, très, très heureux de faire aujourd’hui
une annonce que l'on peut, je crois sincèrement, qualifier d’historique. En
effet, comme le fait voir ce tableau, depuis près de 30 ans, une personne
travaillant à temps plein au salaire minimum n'est pas admissible à l’aide
juridique gratuite. Cela est inacceptable. Cela est un frein considérable à
l'accès de nos concitoyens à la justice. Lors de la dernière campagne
électorale, nous nous étions engagés à ce que cela change et cela changera.
Le Conseil des
ministres a, en effet, adopté un projet de règlement qui sera publié à la Gazette
officielle la semaine prochaine et qui fera en sorte que, sur une période
d'un an et demi, nous comblerons totalement l’écart qui s'est creusé depuis
trois décennies. Une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum
sera admissible à l’aide juridique gratuite.
Ce faisant, nous reviendrons à la vision
qu’avait mon prédécesseur Jérôme Choquette lors de la création de l'aide
juridique en 1973 : permettre, bien sûr, aux plus démunis et aux sans
emploi, mais aussi aux petits salariés d'avoir un avocat gratuit pour accéder à
la justice. La bonification substantielle des seuils d’admissibilité proposée
ce matin, plus de 30 % d’augmentation sur une période d'un an et demi, se
fera en deux temps. D’abord, dès le 1er janvier prochain, les seuils à l'aide
juridique gratuite seront augmentés de 15,3 %. Pour une personne seule, le
seuil passera de 14 140 $ à 16 306 $. Puis, le 1er juin
2015, les seuils d’admissibilité augmenteront d'un deuxième 15 % ou même
peut-être un peu plus pour atteindre le revenu d'une personne travaillant alors
au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. De plus, et c'est très
important, à compter de cette date du 1er juin 2015, les seuils d’admissibilité
seront indexés annuellement tous les 1er juin pour tenir compte de
l’augmentation annuelle du salaire minimum. Nous réglons donc cette question
d'une manière définitive.
Cette hausse substantielle que j’annonce
aujourd’hui permettra à plus de 500 000 personnes d'avoir accès à l'aide
juridique gratuite, favorisant assurément une meilleure accessibilité à la
justice. C'est un geste de solidarité envers les petits salariés. Et de plus,
dès le 1er janvier prochain, les hausses prévues de 15,3 % permettront de
rendre admissible à l'aide juridique les personnes âgées bénéficiant majoritairement
du supplément de revenu garanti. Là aussi, à l’égard de nos aînés, il s’agit
d’un geste de solidarité important de la part de notre gouvernement.
En terminant, je tiens à remercier le
président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, et la sous-ministre
de la Justice, Me Nathalie Drouin, de même que leurs équipes respectives,
qui ont travaillé très fort depuis un an pour en arriver au résultat, à mon
avis, impressionnant que nous vous annonçons aujourd’hui.
Je tiens également à remercier très
sincèrement la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, une femme de
cœur, sans l’appui de qui je n’aurais pu faire cette annonce historique aujourd’hui.
La première ministre a compris qu’il fallait revenir aux principes de
solidarité qui ont mené à la création de l’aide juridique il y a 40 ans, afin,
notamment, que les petits salariés aient accès à l’aide juridique gratuite et
donc aient un véritable accès à la justice.
Avec les gestes annoncés aujourd’hui, je
suis très fier de dire avec conviction que notre système de justice sera plus
accessible, plus humain et plus solidaire. Je vous remercie.
La Modératrice
: Nous
allons passer à une période de questions.
Journaliste
: Bonjour, M.
St-Arnaud.
M. St-Arnaud
: Bonjour.
Journaliste
: Vous avez
calculé l’augmentation du seuil d’admissibilité sur la base d’une personne qui
travaille 35 heures-semaine. Il y a quand même plusieurs petits salariés,
dans ces métiers-là, qui travaillent plutôt 40 heures-semaine. Pourquoi ne
pas avoir fait ça sur une base, là, plus généralisée, peut-être du
40 heures-semaine?
M. St-Arnaud
: Bien, écoutez,
on a regardé, selon Statistique Canada, c'est quoi, une personne qui travaille
à temps plein. Ça varie entre 30 et 40 heures, et on en est venus à la
conclusion qu’on mettait 35 heures. On s’est inspirés en cela du rapport
que l’aide… que le Barreau du Québec avait produit il y a quelques années, où
il travaillait sur une hypothèse de 35 heures-semaine. Alors, c'est la
base qu’on a décidé de suivre. Une personne à temps plein, c'est une personne…
une personne qui travaille à temps plein, c'est une personne qui travaille
35 heures par semaine.
Journaliste
: Et,
corrigez-moi si je me trompe, présentement, les personnes qui gagnent légèrement
au-dessus, là, du barème du 14 140 $ peuvent se retourner vers le
volet contributif de l’aide juridique. Là, on devine que les seuils vont être
augmentés. C'est quand que les nouveaux barèmes vont être connus?
M. St-Arnaud
:
Aujourd’hui, évidemment, on se concentre sur le volet gratuit. On donne un
méchant coup de barre sur le volet gratuit, qui est la grande revendication
depuis des décennies, de faire en sorte qu’une personne qui travaille à temps
plein au salaire minimum soit admissible à l’aide juridique gratuite.
Évidemment, tout le reste découle de ça.
Quant au volet contributif, il va
augmenter de 10,5 % — c'est ça — dès le 1er janvier.
Donc, il va suivre, lui aussi, dès le 1er janvier, une augmentation de
10,5 %, ce qui fait qu’on va se rendre, avec le volet contributif, jusqu’à
une personne qui gagne environ… jusqu’à un couple avec deux enfants qui gagne
environ 45 000 $.
Journaliste
: Merci.
M. St-Arnaud
: C'est
bon.
Une voix
: …
M. St-Arnaud
: Bonjour.
Bon vendredi.
Journaliste
: Bon
vendredi. M. St-Arnaud, on a constaté votre empressement à pourvoir au poste de
magistrat à la Cour du Québec au cours des derniers mois, là. Je sais que
c'était un objectif qui avait été fixé par le gouvernement précédent. Vous
n’avez pas perdu de temps, vous avez opéré à vitesse grand V.
Aujourd’hui, vous
annoncez un rehaussement du seuil d’admissibilité à l’aide juridique. La
dernière fois qu’on a vu ça, c'est M. Fournier qui avait fait une annonce comme
ça au printemps dernier, donc juste avant le déclenchement de l’élection. Donc,
est-ce qu’on doit prendre ça comme un signe supplémentaire qu’il y a un scrutin
automnal qui s’en vient?
M. St-Arnaud
: Non,
absolument pas. En fait, vous le savez, c'est un engagement que nous avions pris
en campagne électorale l’an dernier, en août 2012. Lorsque je suis entré en
fonction, Mme Marois m’a confié, parmi mes deux principales priorités, celle de
faire en sorte qu’une personne travaillant à temps plein au salaire minimum
soit admissible à l’aide juridique. C'est d’ailleurs une intention qui a été
réitérée dans le message d’ouverture de la session parlementaire en octobre, et
moi, je peux vous dire que ça fait un an que je travaille à ça, et donc il y a,
je dois vous dire, il n’y a absolument aucun élément électoral dans cette
annonce. Moi, je travaille depuis un an et aujourd’hui je vous annonce que nous
allons respecter cet engagement que nous avions pris en campagne électorale, et
nous allons donc faire cette augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide
juridique de plus de 30 % sur une période d’environ un an et demi, ce qui
fait que d’ici un an et demi, une personne qui travaille à temps plein au
salaire minimum sera admissible au volet gratuit de l’aide juridique.
Je vais vous dire, c'est le jour et la
nuit avec l’annonce qui avait été faite par mon prédécesseur, avec respect pour
mon ami Jean-Marc Fournier qui, lui, avait annoncé une augmentation, au niveau
du volet gratuit, de 5 % sur trois ans. C’était 1,65 % d’augmentation
par année. Moi, je vous annonce, au lieu de… lui, c'est 5 % sur trois ans;
moi, je vous annonce plus de 30 % sur 18 mois. Je pense que vous voyez
que, là, on donne vraiment un coup de barre, et, si vous regardez le tableau,
vous voyez très bien que, quand l’aide juridique a été créée en 1973, une
personne qui travaillait au salaire minimum, vous voyez le… était, jusque vers
1986, était admissible à l’aide juridique. Les seuils n’ont pas bougé de 1981 à
2006, et, à un moment donné, effectivement, le salaire minimum a continué de
monter, mais les seuils d’aide juridique n’ont pas bougé.
Et, si vous regardez,
même la réforme Fournier, ici, vous voyez bien que ça n’a pas vraiment changé.
Il y a eu cette augmentation du volet gratuit de 1,65 % plus une
indexation. Là, on donne un vrai coup de barre, ce qui, je vous dis, est un
tour de force en cette situation de finances publiques. Mais on s’était engagés
à ça, et moi, je suis très heureux de voir qu’on retourne aux principes qui ont
guidé la création de l’aide juridique en 1973. C'est, quant à moi, une nouvelle
extraordinaire, ce matin, qu’on annonce.
Journaliste
: Mais donc
vous dites que vous êtes plus généreux que les libéraux. Mais, au moment de
l’étude de la refonte du Code civil, là, il y a peut-être deux semaines à peu
près, vous aviez vous-même évoqué l’échéance électorale en pressant les
libéraux de programmer des travaux avant le début de l’année prochaine, vous
aviez vous-même dit qu’il y avait une élection qui s’en venait. Donc, vous
travaillez quand même avec une échéance électorale, votre gouvernement?
M. St-Arnaud
: Oui.
Mais, dans ce dossier-ci, bien honnêtement, c'est un dossier sur lequel on
s'est engagés en août 2012. Moi, quand je suis arrivé, je l’ai répété dans
combien de discours que j’allais faire ça. La première ministre l’a dit en
octobre. Ce n'est pas simple à attacher parce qu’on parle quand même de sommes
quand même importantes. Ce n'est pas pour rien qu’il y a 12 ministres de la
Justice, là, avant moi, qui se sont cassé la gueule sur ce dossier-là, là.
Depuis 1986, il n’y a pas un ministre de la Justice qui a réussi à faire en
sorte qu’une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum soit
admissible au volet gratuit de l’aide juridique.
Alors, on a mis un an à travailler très
étroitement avec la Commission des services juridiques, nous, au ministère de
la Justice, pour avoir une proposition que nous vous annonçons aujourd’hui.
Mais je peux vous dire qu’il n’y a aucun élément, aucun élément... Moi,
j’avance. On avait des engagements, je les respecte...
Journaliste
:
...échéance au début de l’année prochaine?
M. St-Arnaud
:
C’est-à-dire qu’on sait bien qu’un jour il y aura des élections. Un jour, il y
aura des élections...
Journaliste
:
...dit : Au début de l’an prochain.
M. St-Arnaud
: Dans le
cas du code de... on sait bien que... ce que j’ai toujours dit, c'est qu'à
partir du printemps, à partir de mars prochain, nous arrivons dans une zone
incertaine au plan parlementaire. Alors, quand... où l’existence même de la
législature peut être remise en question.
Alors, ce que j’ai dit,
pour ce qui est du dossier du Code de procédure civile, qui est un dossier...
J’ai déposé le projet de Code de procédure civile, le projet de loi n° 28,
et ce que j’ai dit à l’opposition, c'est : On devrait s’empresser de
l’adopter, si on veut le livrer au Québec, en se disant : Bien, à partir
du mois de mars, on rentre dans une zone particulièrement incertaine.
Mais je peux vous dire qu’en ce qui
concerne le dossier de l’aide juridique, ce n'est pas quelque chose, là, que
j’ai improvisé la semaine dernière en me disant : Savez-vous, il y aura
peut-être des élections rapidement, on va se dépêcher d’annoncer l’aide
juridique. C'est un engagement qu’on a pris, qui a été réitéré dans le message
d’ouverture en octobre l’an dernier. Nous, on a travaillé, et ce n'est pas
simple à aller... à faire. Et ce n'est pas pour rien, comme je vous dis, qu’il
y a plusieurs ministres de la Justice qui ont tenté de le faire puis qui n’ont
pas réussi à le faire depuis 30 ans, parce que ce n'est pas simple à faire. Et
on a réussi, comme je l’ai dit, avec l’appui de Mme Marois qui trouvait que
c’était important comme geste de solidarité, qui considère que l’accessibilité
à la justice pour les petits salariés, c’est important, on a réussi à le faire,
mais ça a pris des mois de travail. Et l’aboutissement, bien, c’est un
règlement qui a été adopté, ces dernières semaines, par le Conseil des
ministres, qui sera à la Gazette officielle la semaine prochaine, pour
une entrée en vigueur le 1er janvier prochain. Voilà.
Bonjour.
Journaliste
: Bonjour.
M. St-Arnaud, on ne doute pas que ça fait longtemps que vous travaillez sur le
dossier de l’aide juridique. Effectivement, c’est un engagement que vous aviez
pris. On comprend ce que vous voulez dire par là. C’est juste que la question
qu’on se pose, c’est : Peut-être aviez-vous l’intention de l’annoncer dans
deux, trois semaines et, compte tenu de la situation actuelle, vous vous êtes
dit : Bien, c’est finalement vendredi matin qu'on l’annonce?
M. St-Arnaud
:
Honnêtement, non. Je vais vous dire, là, honnêtement, non. Moi, quand je suis
arrivé comme ministre de la Justice, ici, au salon rouge, le 19 septembre 2012,
la première ministre m’a dit : M. le ministre, vous avez deux
priorités : travailler pour faire en sorte qu'une personne qui travaille à
temps plein au salaire minimum soit admissible au volet gratuit de l’aide
juridique, donc qu’il y ait plus d’accessibilité à la justice, et travailler à
aider et à soutenir davantage les victimes d’actes criminels. Ce sont mes deux
priorités. On a travaillé sur le premier avec, notamment, le projet de loi
n° 22 qui a été adopté le printemps dernier, et, sur volet aide juridique,
moi, si vous avez suivi mes discours que j'ai faits un peu partout au Québec,
je revenais toujours à la charge.
Et, si ça avait été juste de moi, j’aurais
tenté de le faire effectivement peut-être plus tôt, mais ce n'est pas simple à
faire. C’est un dossier complexe. Ce n'est pas pour rien, vous savez, que... ce
n'est pas pour rien que, depuis 1986, l’écart s’est créé et que c'est compliqué
à régler, ce problème-là. Ça demande des sous, ça demande... il faut beaucoup
de travail de conviction auprès de ses collègues, et notamment auprès du
président du Conseil du trésor, pour qui c'est un montant important. Mais j'ai
travaillé très fort, l’aboutissement ayant eu lieu il y a quelques semaines,
lorsqu'il y a eu une réunion du Conseil des ministres où j'ai proposé l’adoption
de ce projet de règlement qui sera à la Gazette officielle la semaine
prochaine.
Mais, honnêtement, là, ce n'est pas
quelque chose... ça ne s’improvise pas, une annonce comme ça. C'est un an et
plus de travail. Et vous pouvez prendre à témoin non seulement ma
sous-ministre, mais le président de la Commission des services juridiques, que
vous connaissez peut-être, qu'on a connu dans une autre vie, dans ces couloirs
de l’Assemblée nationale, qui va vous confirmer, effectivement, que ça fait un
an qu'on travaille là-dessus. Et l’aboutissement, bien, c'est cet été qu'on a
réussi à tout attacher et, éventuellement, en début septembre, en septembre, à
l’amener au Conseil des ministres pour une décision formelle. Voilà.
Mais il n’y a rien de... Je vais vous
dire, là, élections, pas élections, moi, je suis mon plan de match depuis un
peu plus d’un an maintenant, et ça, ça faisait partie de... c’était ma
priorité, et je suis très content de le livrer aujourd’hui, parce que, comme je
vous dis, on réduit... en fait, plus qu'on réduit, on annule cet écart qui
s’était creusé depuis 30 ans. C'est quelque chose. Et on vient donner suite à
des revendications du Barreau du Québec, de la magistrature, de plusieurs
organismes communautaires qui nous disaient... et c’était tellement
élémentaire.
Écoutez, ça n’avait pas
de bon sens. Une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum
n’avait pas droit à un avocat gratuit de l’aide juridique. Ça n’avait pas de
bon sens. C’était inacceptable. Et là on le règle et on le règle dans un temps
très court, puisque, d’ici un an et demi, cette personne aura droit à un avocat
gratuit, donc pourra accéder à la justice, pourra accéder à nos tribunaux. Et
c'est un geste de solidarité envers ces petits salariés, comme c’était le cas,
en 1973, quand Jérôme Choquette l’a créée. On revient à la vision, aux
principes qui ont guidé l’aide juridique lors de sa création, en 1973.
Journaliste
: Mais les
coûts de cette mesure-là, pour l’État?
M. St-Arnaud
: Ce sera,
à terme, de 17 millions récurrents de plus, à terme étant d’ici trois ans
environ. Comme je vous dis, c’était notre engagement central de notre
plateforme électorale en août 2012, lors de la dernière campagne électorale. On
l’avait chiffré, dans notre cadre financier à l’époque, on avait dit plus ou
moins 16 millions. Finalement, après toutes les vérifications qui ont été
faites, c’est à peu près 17 millions récurrents.
Bonjour.
Journaliste
: Bonjour,
M. St-Arnaud. À terme, on parle de 500 000 Québécois, donc, qui auront
accès à l’aide juridique. Pour ce qui est des effectifs en place, des avocats
de l’aide juridique, comment tout ça va se traduire, justement? Je présume
qu’on va devoir revoir les effectifs.
M. St-Arnaud
:
Effectivement. Vous le savez, notre système d’aide juridique fonctionne… c’est
un système qui est basé sur la mixité. Donc, il y a des avocats de pratique
privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et, bon, ça, il y aura des
mandats supplémentaires, bien sûr, et, effectivement, il y a des permanents
d’aide juridique qui acceptent... qui auront plus de dossiers, et,
effectivement, il est prévu, dans le 17 millions dont je viens de parler, il
est prévu un accroissement des ressources confiées à la Commission des services
juridiques pour être en mesure — évidemment, ça ne se fera pas demain
matin, mais dans deux, trois ans — de répondre à cette demande
supplémentaire de... Je pense, c’est 520 000, 525 000 personnes
supplémentaires qui seront admissibles à l’aide juridique dans un an et demi.
Déjà en janvier, il y aura un certain nombre de personnes qui seront... il y
aura encore plus… il y aura déjà quelques centaines de milliers de personnes de
plus. Alors, oui, c’est prévu dans le 17 millions.
Journaliste
: Ça
ressemble à quoi, justement, côté effectifs maintenant? Est-ce que ça pourrait
être, donc...
M. St-Arnaud
: Est-ce
qu’on a une idée, M. le président, en termes d’effectifs? Ça va dépendre un peu
des demandes?
M. Roy (Denis) : Ça peut
représenter, disons...
M. St-Arnaud
:
Approchez-vous, approchez-vous, Denis.
M. Roy (Denis) : …la façon de
gérer l’évolution de la demande va être en fonction, effectivement, des
demandes réellement acceptées, et la commission est gardienne, si vous voulez,
de l’équilibre de la mixité du régime d’aide juridique qui est partagé à peu
près moitié-moitié entre les avocats de la pratique privée qui adhèrent au régime
et les avocats permanents.
Donc, au fur et à
mesure de l’augmentation de la demande acceptée, nous allons monitorer, si on
veut, la vitesse de croisière et procéder aux embauches. De plus, ça va prendre
nécessairement plus de gens pour gérer le régime lui-même, puisque c’est un
régime qui est géré par du personnel de la commission et du réseau de l’aide
juridique. Donc, à assez court terme, nous allons devoir procéder à des
embauches, et, au fur et à mesure, là où va être le travail, parce que c’est quand
même un réseau qui est différent d’une région à l’autre au Québec, donc, on va
procéder non pas nécessairement au début, mais au fur et à mesure, là où le
besoin va se faire sentir.
Grosso modo, on peut parler d’un «caseload»,
d’un volume de travail, pour un avocat permanent de l’aide juridique, d’une
moyenne variant entre 250 et 300 dossiers par année. Donc, vous voyez, on peut
faire une équation suivant l’évolution de la demande, selon ces paramètres-là.
Journaliste : Parce que, je
présume, ce qu’on veut préserver à tout prix, c’est que les délais deviennent
beaucoup trop longs parce qu’il va y avoir un volume beaucoup plus important de
demandes.
M. St-Arnaud
: C’est
clair, vous savez, c’est clair qu’il y a... donc, dans le 17 millions, il
est prévu des effectifs supplémentaires à la Commission des services juridiques
pour le nombre de mandats qui seront gérés par des permanents de l’aide
juridique. Mais tout ça, vous savez, l’objectif derrière tout ça, c’est l’accessibilité
à la justice, hein? Évidemment, il y aura plus de gens qui auront accès à
l’aide juridique gratuite.
Vous savez,
présentement, un de nos problèmes devant les tribunaux, il y a beaucoup de gens
qui se défendent seuls parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir un avocat.
Bien là, en leur donnant la possibilité d’avoir un avocat gratuitement, bien,
on va avoir moins de gens qui se défendent seuls, on va déjà engorger moins...
nos tribunaux vont être moins engorgés. Tantôt, un de vos collègues a fait
référence au fait que, depuis un an, moi, j’ai procédé... j’ai recommandé 39
nouveaux juges à la Cour du Québec, alors pour justement faire en sorte que ça
soit plus rapide, que ça soit plus efficace etm avec l’aide juridique
aujourd’hui, que ça soit plus accessible. Je pense qu’on a fait un méchant bout
de chemin, en un an, sur l’accessibilité à la justice.
Journaliste
: Bonjour,
M. le ministre. Dans le dossier de la récupération des sommes qui ont pu être
données à des entreprises qui ont pu faire de la collusion, combien de temps
vous allez donner aux entreprises pour choisir entre un remboursement ou une
poursuite? Comment vous allez... sur quelle base vous allez évaluer le montant
du remboursement à donner?
M. St-Arnaud
: L’aide
juridique, ça ne vous intéresse pas?
Journaliste
: Par
ailleurs.
M. St-Arnaud
: Par
ailleurs. Écoutez, sur l’aide juridique, est-ce qu’il y a d’autres questions?
Je vais te revenir. Ça va? Écoutez...
Une voix
: ...
M. St-Arnaud
: O.K. Après?
Excellent.
Écoutez, évidemment, vous comprendrez
qu’aujourd’hui j’annonce la plus importante bonification des seuils
d’admissibilité à l’aide juridique depuis toujours, 500 000 personnes de
plus et 15 % d’augmentation le 1er janvier, un autre 15 %
dans 18 mois, pour faire en sorte que, pour la première fois en 30 ans, une
personne qui travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible à
l’aide juridique.
Mais je vais vous
répondre quand même, une petite phrase, une petite phrase. Écoutez, comme je
l’ai dit d’ailleurs plusieurs fois en Chambre, le gouvernement du Québec a la
ferme intention de récupérer les sommes dont il a été privé illégalement par la
collusion et la corruption. Je l’ai souvent dit au printemps, nos juristes
suivent les travaux de la commission Charbonneau et ils intenteront sans
hésitation les recours appropriés lorsque nous aurons des dossiers solides,
complets, étayés par la preuve.
Cela dit, il est exact
que nous regardons si d’autres moyens que ce moyen plus classique de la
procédure devant les tribunaux, qui dure quand même un certain nombre d’années,
nous regardons, depuis quelques mois, si d’autres moyens que cette procédure
classique pourraient être utilisés pour récupérer ces sommes dont l’État a été
privé. Et je peux vous dire qu’il y a une réflexion qui se fait présentement au
gouvernement à cet égard-là, elle est toujours en cours, et j’ai bon espoir de
vous présenter la conclusion de cette réflexion d’ici trois semaines, un mois,
d’ici la fin du mois d’octobre probablement.
Journaliste
: D’ici la
fin d’octobre, on va savoir comment vous allez procéder…
M. St-Arnaud
: La
réflexion n'est pas terminée. Ce que je vous dis, là, c'est que nous maintenons
le cap sur des poursuites pour récupérer l’argent qui nous a été littéralement
volé par la collusion et la corruption. Nous avons l’intention de prendre tous
les moyens pour aller récupérer cet argent. Nous allons intenter les recours
appropriés sans hésitation lorsque nous aurons des dossiers solides et complets
en la matière. Ça, c'est ce que l’on a toujours dit qu’on faisait, ce que l’on
continue de préparer. Mais on s'est posé la question : Est-ce qu’on
pourrait aller au-delà de cette procédure classique? Il y a une réflexion en
cours, présentement, au gouvernement qui n'est pas terminée. La conclusion de
cette réflexion devrait vous être présentée d’ici la fin du mois d’octobre.
Journaliste
: …approche
avec des entreprises qui auraient pu se montrer ouvertes à ce genre de
règlement là?
M. St-Arnaud
: Moi, je
ne veux pas aller au-delà de ça aujourd’hui. Ce que je vous dis, c'est qu’il y
a une réflexion en cours pour voir si, au-delà de la procédure traditionnelle
qui est d’intenter un recours devant les tribunaux pour aller récupérer ces
sommes, est-ce qu’il n’y a pas lieu d’envisager d’autres moyens. Et ça, la
réflexion se poursuit au gouvernement, et je prévois qu’on sera en mesure de
présenter la conclusion de cette réflexion-là d’ici la fin du mois d’octobre.
Journaliste
: Par
ailleurs, on apprend aujourd’hui, dans LaPresse, là, qu’il
va y avoir une espèce de… soit une nouvelle pièce législative, mais un
colmatage des brèches qu’il pouvait y avoir dans la loi sur l’intégrité en
demandant aux sous-traitants aussi d’être accrédités par l’AMF.
M. St-Arnaud
: C'est un
dossier de mon collègue Bédard, ça. Je vais le laisser répondre là-dessus. Yes?
Journaliste
: Bonjour,
monsieur.
M. St-Arnaud
: Ça va en
français? Oui. O.K.
Journaliste
: We’ll go in English?
M. St-Arnaud
: I will try.
Journaliste
: Yes, I know you’re going to do a good job. I wonder if you could
just say what type of situations… what kinds of people
will this help and why is it so important for your party to do something. How are
you able to do it? It’s so complicated, you’ve said 30 years, you weren’t
able to do it. How will you be able to do it and who’s going to help?
M. St-Arnaud
:
We are doing that because it was our priority in justice. It was a priority for
us to say that a person who is working full time at the minimum wage can be
eligible to legal aid, it’s… You know, when legal aid was created in 1973 by
Jérôme Choquette, it was normal, for a person working at the minimum wage to
have a free lawyer, to have access to legal aid. Since 1986, it’s not possible
for that person to have a lawyer free, and we think that it’s not normal. If we
have a legal aid system, it’s very important that a person who is working… who
works full time at the minimum wages can have access to legal aid.
That’s…
It was my priority, our priority to do that and that’s why we worked for one
year on that. And we are very happy to announce today this historical and
substantial increase in the financial eligibility threshold for legal aid. As I
said earlier, for the first time since 1986, legal aid will be free of charge
for people working full time at the minimum wage and for most seniors receiving
the guaranteed income supplement. The increase will be 15.3% on January 1st 2014, plus another 15% on June 1st 2015. And at
that time, in June 2015, a person working full time at the minimum wage will
have legal aid. And we also add a mechanism of indexation, so the problem will
be resolved for… pour toujours?
Des voix
:
Forever.
M. St-Arnaud
:
Forever. Because every year, starting in 2015, in June 2015, the level will be
increased.
Journaliste
:
And now you talk about a «tour de force» here. I’m wondering if you think that
Lucien Bouchard’s suggestion today in the paper that your government has a way
to triumph on the charter of values if you think… What the impact do you think
that will have on this whole debate?
M. St-Arnaud
:
Honestly, this morning, I read about legal aid. Et je n'ai pas encore regardé
ce que M. Bouchard a dit exactement. Alors, j’espère avoir le temps de le lire
aujourd’hui, mais je n'ai pas eu l'occasion de regarder exactement ce que M.
Bouchard a dit aujourd’hui.
Journaliste
:
Ça vous intrigue?
M. St-Arnaud
:
Bien, ça va m’intéresser. Moi, j'ai beaucoup de respect pour M. Bouchard. On se
connaît depuis quand même un bon 20 ans. Alors, je vais sûrement avoir l'occasion,
j’espère aujourd’hui, mais, pour l’instant, je vous avoue que, depuis ce matin,
je suis plutôt dans cette annonce qui est… Je le dis, là, puis c'est rare que
je dis ça, mais c'est vraiment une annonce historique que de combler cet écart
que l'on avait depuis 30 ans, que de donner suite à des revendications de
plusieurs décennies et qui va faire en sorte que dorénavant une personne qui
travaille à temps plein au salaire minimum sera admissible à l'aide juridique,
comme c'était le cas en 1973, quand Jérôme Choquette a créé l'aide juridique.
Journaliste
:
Mr. St-Arnaud, you mentioned this in French, just to ask you, what do you think
the impact of this is going to be? And what is the point of this increase on
the legal system itself as far as wait times and all of those issues?
M. St-Arnaud
:
Well, we think that there will be a better access. As I said in French, more
than 500,000 people will have access to a lawyer free. So it’s a big
difference. One of the things that we are… we see in our courts right now is
the fact that approximately 30% of the population is in court without a lawyer
because they don’t have the money to have a lawyer. And what is… And we think
that, with this announce today, it will be possible, for a person working full
time at minimum wage, to have a lawyer free from legal aid, so we think that we
will… it will be good for our justice system, for the access, but also for the,
how do we say that, the rapidity of the procedure in front of the court.
Journaliste : Your opponents are likely to say today two things, that, a, this
looks very much like a pre-electoral announcement, and, b, if there are this
many people, 500,000 people that are in need… that are working full time but at
minimum wage that need legal aid, something is desperately wrong with the
economy that you have to make this announcement this day, that so many people
are working for minimum wage. What would you say?
M. St-Arnaud: As I
said in French, it was a major «engagement»… how do we say that, «engagement»?
M. Lyons (Shawn) :
Promise.
M. St-Arnaud
:
Promise. It was a major, the major promise in justice in June… in August 2012.
And, when I was appointed Minister of Justice, Mme Marois asked me to work on
that with… she said to me: Well, this is one of your two priorities, legal aid.
So I worked on that, and Mme Marois also repeated that in the throne speech,
the opening speech of parliamentary session last year. So I worked on that for
one year, with people from legal aid, from the Ministry of… the Justice
Ministry, and it’s tough to obtain this kind of measure, the money that you
have behind that and… But, there is…
Honestly,
no electoral question in this announce. As I said, it was a promise in August
2012. Mme Marois said to me, in September 2012: well, it’s one of your two
priorities. She said that also in the Assembly in October 2012. I worked on
that. I’ve made many speeches about that during the last year. We worked on
that, it was difficult to adjust everything, and finally, a few weeks ago, I
presented that to the Conseil des ministres, and they agreed to have… I
obtained the agreement of the Conseil des ministres to have this in the Gazette
officielle next week, next Wednesday.
Journaliste
:
Just a very brief question on another subject, because you’ve been called on
repeatedly to release the studies within the Justice Department on the
constitutionality of the dress code in the charter. Do you have those studies
and will you be releasing them so that people can look
at them as the debate goes forward?
M. St-Arnaud
: What I said in French is that… and I would prefer to say that in
French to be sure that I’m saying… correctly. I said in French that je
suis confiant des assises juridiques derrière le document qui a été présenté
par mon collègue Bernard Drainville. C'est ce que je dis depuis le tout début.
Quant aux avis juridiques, est-ce qu’il y
a des avis juridiques ou non, est-ce qu’ils sont oraux ou écrits et ce que
contiennent les avis juridiques, je n’ai pas l’intention de commenter ça comme ministre
de la Justice. Alors, voilà.
Journaliste
: …serait
important pour ce débat, si on veut avoir un débat ouvert, d’avoir ces avis
pour le public, pour qu’il puisse savoir où est-ce qu’on est…
M. St-Arnaud
: Écoutez,
moi, je n’ai pas l’intention de dire si j’ai des avis ou pas, s’ils sont oraux
ou écrits, et encore moins le contenu de ces avis-là. Il y a beaucoup de juristes
au Québec. On en a entendu plusieurs au cours des dernières semaines. Moi, ce
que je vous dis et ce que je dis depuis le début, depuis que Bernard a déposé
son document, c'est que j’ai confiance dans les assises juridiques qui
sous-tendent ce document. Voilà. Ça va? Merci beaucoup. Bonne journée.
(Fin à 9 h 49)