Bill 115, An Act following upon the court decisions on the language of instruction

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Information

Sponsor

St-Pierre, Christine,	Minister of Culture, Communications and the Status of Women

Type

Government bills

This bill

was introduced during the 39^th Legislature, 1^st Session

Stages in the consideration of the Bill

Definition of the terms used:

• Amendment (one or more changes were made to the bill at this stage)
• Majority vote (the bill went through this stage with majority support in the Assemblée)
• Vote : Yeas, Nays, Abstentions; (the bill went through this stage following a vote, the results of which were recorded)
• The date of assent is followed by the year and chapter number of the Act assented to as they will appear in the Statutes of Québec. For instance, “2007, c. 7” following a date of assent means “Statutes of Québec 2007, chapter 7”.

Introduction

• An Act following upon the court decisions on the language of instruction (PDF,  241 KB) 
• Sitting held on October 18, 2010

Adoption in principle

• Sitting held on October 18, 2010 (Vote : Pour : 60 Contre : 48 Abstention : 0)

Committee stage

• Amendement déposé par le député de Borduas à l'étape de l'étude détaillée en commission plénière du projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". Cet amendement a été rejeté. (PDF,  13 KB) 
• Sitting held on October 18, 2010

Tabling of committee report - Detailed consideration

• Sitting held on October 18, 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 étudié en commission plénière est rapporté)

Report stage

• Amendements déposés par le député de La Prairie à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judicaires en matière de langue d'enseignement". Quatre d'entre eux ont été déclarés irrecevables et un a été rejeté. (PDF,  32 KB) 
• Amendement déposé par le député de Mercier à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". L'amendement a été rejeté. (PDF,  11 KB) 
• Amendement déposé par le chef du deuxième groupe d'opposition à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission plénière au projet de loi no 115 "Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement". L'amendement a été rejeté. (PDF,  8 KB) 
• Sitting held on October 18, 2010 (Le 19 octobre 2010, le rapport mis aux voix est adopté par le résultat du vote suivant : Pour : 60, Contre : 51, Abstention : 0)

Passage

• Sitting held on October 18, 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 est adopté par le résultat du vote suivant : Pour : 61, Contre : 54, Abstention : 0)

Assent

• An Act following upon the court decisions on the language of instruction

Date of assent: October 19, 2010

Chapter in the annual volume of the Statutes of Québec: 2010, chapitre 23

Coming into force

date de la sanction, sauf exceptions