To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Culture and Education > Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative portant sur la question des clauses d’amnistie au sein des conventions collectives dans le cadre de l’application de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Committee on Culture and Education

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative portant sur la question des clauses d’amnistie au sein des conventions collectives dans le cadre de l’application de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Date of meetings

Thursday, May 25, 2023

Document(s ) related to the mandate

No document related to the mandate

Reports

No report related to the mandate.

Contact information for the committee

Clerk : Mrs Ann-Philippe Cormier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Quebec)  G1A 1A3
Telephone: 418-643-2722
cce@assnat.qc.ca

Who may consult this page?