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Committee on Public Finance

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 - Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

Date of meetings

Friday, June 14, 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 77 (Version finale)