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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Date of meetings

Thursday, September 2, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 24 (Version finale)

Thursday, June 10, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 19 (Version finale)

Friday, May 28, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 16 (Version finale)