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Committee on Planning and the Public Domain

Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Date of meetings

Thursday, June 17, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 17 (Version finale)

Wednesday, June 16, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 16 (Version finale)

Tuesday, June 8, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 11 (Version finale)

Friday, June 4, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 10 (Version finale)

Thursday, June 3, 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 9 (Version finale)