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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 165 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec

Date of meetings

Tuesday, November 25, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 25 (Version finale)

Tuesday, November 18, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 23 (Version finale)