Committee on Health and Social Services

Réalisation du document de consultation sur la question de mourir dans la dignité

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux s'est vue confier le mandat d'entendre des experts sur la question du droit de mourir dans la dignité. La Commission devra réaliser par la suite un document de consultation destiné à faciliter la participation des citoyennes et des citoyens à la consultation générale qui sera amorcée par la Commission spéciale sur la question du droit de mourir dans la dignité.