Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Onze heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Haytayan) : Bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur la Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives aux transports collectifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M. Montigny (René-Lévesque) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. St-Louis (Joliette) est remplacé par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Rizqy (Saint-Laurent); et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement des travaux, nous étions à l'étude de l'amendement présenté par la ministre à l'article 62. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 63...

La Secrétaire : 62.

La Présidente (Mme Haytayan) : 62. 62. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder... Oui, oui.

M. Derraji : Ah oui, sur l'amendement. Désolé. Parce qu'il y a un article qui est suspendu, j'ai cru qu'on va revenir à l'article suspendu.

La Présidente (Mme Haytayan) : On va passer à la mise aux voix sur l'article 62 présentement.

M. Derraji : O.K. C'est bon. Oui.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Tel qu'amendé, oui. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article 62 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, on va suspendre un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 40)

La Présidente (Mme Haytayan) : Alors, on reprend avec l'amendement à l'article 60.1 qui avait été suspendu. Est-ce qu'on a un consentement pour revenir à l'amendement 61.1 qui avait été suspendu?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Consentement. Merci. Est-ce que, Mme la secrétaire, il est sur Greffier? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article... Il y a une intervention. Oui, M. le député.

M. Derraji : Non, non, non. Pour le 60.1, non, je n'ai pas... je l'ai lu. Non, non, je n'ai pas d'intervention.

La Présidente (Mme Haytayan) : Il n'y a pas d'intervention. Pardon. On a vu... on a vu que vous avez fait signe.

M. Derraji : Non, non, désolé.

La Présidente (Mme Haytayan) : Il n'y a pas de souci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 60.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Parfait. Alors, on va passer à l'article 63. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 63 : Une municipalité locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain ou l'Autorité régionale de transport métropolitain ne peut aliéner un bien acquis ou construit par Mobilité Infra Québec qu'avec l'autorisation du ministre si ce bien a une valeur de plus de 25 000 $. L'autorisation du ministre, donnée en vertu du premier alinéa, doit prévoir à qui de l'organisme visé au premier alinéa ou du ministre appartient le produit de la vente. Lorsqu'il appartient au ministre, il est versé au fonds consolidé du revenu et porté au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institution en vertu du paragraphe 1 de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports.

En commentaire, le premier alinéa de l'article 63 de la Loi sur Mobilité Infra Québec...

Mme Guilbault :...prévoit qu'une municipalité, une société de transport, le Réseau de transport métropolitain et l'Autorité régionale de transport métropolitain ne peuvent aliéner un bien qui a été acquis ou construit par Mobilité Infra Québec pour le compte de l'un d'eux, sans l'autorisation de la ministre des Transports et de la Mobilité durable. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'autorisation de la ministre doit déterminer à qui revient le versement du produit de la vente.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Question très rapide. Je comprends la règle au niveau du ministère. Est-ce que ça ne va pas être un peu limitatif à la rapidité d'exécution pour Mobilité Infra Québec? Ça ne va pas les handicaper, ou ralentir, ou... 

Mme Guilbault :Vous voulez dire d'obtenir l'autorisation du ministre?

M. Derraji : Oui. Parce que, quand même, c'est une agence. Est-ce que vous ne voyez pas d'enjeux au niveau de l'exécution des...

Mme Guilbault :Bien, ça a été repris de la Loi sur les sociétés de transport puis, en même temps, ça permet de garder un certain contrôle. Ça fait que non.

M. Derraji : ...non, je comprends, pour le contrôle, mais c'est... Est-ce que toutes les autres sociétés d'État fonctionnent de même, donc, au-delà de 25 000, c'est l'autorisation du ministre?

Mme Guilbault :Oui.

M. Derraji : O.K., c'est bon. Merci.

Mme Guilbault :Article 109.

M. Derraji : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Alors, merci...

Mme Guilbault :Mme la Présidente, 62.1 avait été adopté?

La Présidente (Mme Haytayan) : Non.

Mme Guilbault :O.K., c'est ça, parce que... Mais il a été déposé et lu, je crois.

La Présidente (Mme Haytayan) : Non plus.

Mme Guilbault :Non plus? Est-ce qu'il a été transmis?

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il a été transmis sur Greffier?

Une voix : Pas sur greffier.

La Présidente (Mme Haytayan) : Pas sur Greffier. Il a été transmis, mais pas sur Greffier.

Des voix : ...

Mme Guilbault :O.K., ça fait que peut-être je proposerais de faire 62.1, je pensais qu'on l'avait fait hier, pour être chronologique.

La Présidente (Mme Haytayan) : D'accord. 62.1. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à 62.1?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Consentement. Excellent.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce que... Nous sommes à l'imprimer. Mme la ministre, je vais vous demander de lire. 62.1 lorsque vous pourrez. Merci.

Mme Guilbault :Oui, oui, oui. Merci. Donc, article 1, article 62.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, insérer, après l'article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

62.1. Lorsque la planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport est confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 4, les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement pour ce projet sont transférées de plein droit à Mobilité Infra Québec. L'application du premier alinéa équivaut à une cession d'autorisation complétée en vertu de l'article 31.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement et, le cas échéant, de l'article 31.7.5 de cette loi ayant produit les mêmes effets.

Tous les processus liés à l'obtention d'une autorisation visée au premier alinéa sont maintenus et Mobilité Infra Québec est substitué de plein droit au demandeur initial.

Le demandeur initial ne peut ester en justice pour toute réclamation relative aux frais encourus afin d'obtenir les autorisations cédées en vertu du présent article.

En commentaires : Cet amendement vise à faciliter le processus de cession des autorisations environnementales qui auraient pu être accordées à un autre organisme préalablement à ce que la responsabilité du projet complet soit confiée à Mobilité Infra Québec. Cet article prévoit aussi que les études, les analyses environnementales ou tout autre processus en cours puissent être maintenus malgré un changement à l'égard du responsable du projet.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions? Oui, M. le député.

M. Derraji : Oui, très rapidement, juste par rapport aux commentaires, quand on lit, «l'amendement vise à faciliter le processus de cession des autorisations», juste... qu'est-ce qu'on veut dire? Parce que...  juste le comprendre.

Mme Guilbault :Bien, une cession, dans le fond, c'est le nom commun du verbe céder.

M. Derraji : Oui, oui, mais ça je comprends, mais le lien avec les autorisations environnementales et la responsabilité du projet à Mobilité Infra Québec... Est-ce que ça veut dire que, quand quelqu'un a déjà eu l'autorisation, il doit la céder à Mobilité Infra Québec?

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Pour que Mobilité Québec ne soit pas obligée de refaire des processus d'autorisation environnementale. Un peu comme on a fait hier, je pense, on a fait la même chose pour l'expropriation. C'est ça.

M. Derraji : C'est juste pour ne pas refaire la même chose qui a été faite par un organisme...

Mme Guilbault :Exact.

M. Derraji : ...et tout le processus BAPE, etc... Mobilité Infra doit refaire parce que ce n'est pas elle qui a fait le processus.

Mme Guilbault :C'est ça. Puis, hier, on a fait la même chose, le transfert pour les processus...

Mme Guilbault :...expropriation, puis aussi pour les processus d'appel d'offres.

M. Derraji : Quel gain de temps! Excellent, oui, merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 62.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, on revient... alors, on est rendus au chapitre IX, on arrive à l'article 64. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire l'article, s'il vous plaît? Merci.

Mme Guilbault :Oui, et simplement préciser qu'ensuite j'aurai un amendement qui introduit quatre articles, 64.1 à 64.4. Donc, chapitre IX, Dispositions modificatives, Loi sur l'administration financière :

64. L'annexe II de la Loi sur l'administration financière, modifiée par l'article 884 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité Infra Québec».

En commentaire, l'article 64 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe II de la Loi sur l'administration financière afin d'y intégrer Mobilité Infra Québec. Elle est donc considérée comme un organisme autre que budgétaire.

La Présidente (Mme Haytayan) : Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire votre premier amendement sur l'article... C'est sur l'article 64 que vous avez dit que vous aurez quatre amendements?

Mme Guilbault :Non, en fait, c'est des amendements qui vont introduire des nouveaux articles. Ça fait qu'on peut compléter 64, puis ensuite... C'était à titre indicatif, Mme la Présidente, mais vous avez raison, ce n'est pas le même article.

La Présidente (Mme Haytayan) : O.K., entendu. Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y avait des interventions sur l'article 64? Pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix sur l'article 64. Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Alors, nous revenons, à ce moment-là, à l'article 64... Oui, M. le député.

M. Derraji : J'ai un amendement, Mme la Présidente, à l'article 64, et il est déjà envoyé, 64.1.

La Présidente (Mme Haytayan) : Il est déjà sur Greffier?

M. Derraji : Oui, oui, absolument. 64.1.

La Présidente (Mme Haytayan) : Amendement sur l'article 64. O.K.

On va suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 11 h 53)

La Présidente (Mme Haytayan) : On reprend. L'article ajouté par amendement 64.1, Mme la ministre, est-ce que je peux vous demander de le lire?

Mme Guilbault :Oui, bien sûr, Mme la Présidente. Donc, article 1, article 64.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 1 de la Loi sur les chemins de fer : Insérer, après l'article 64 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«Loi sur les chemins de fer

64.1. L'article 1 de la Loi sur les chemins de fer est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou à Mobilité Infra Québec lorsque la planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport lui est confié en vertu de l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec lorsqu'il concerne un système de transport collectif sur rail».»

En commentaire, cet amendement prévoit que les projets de Mobilité Infra Québec, qui concernent des systèmes de transport collectif sur rail, ne soient pas visés à la Loi sur les chemins de fer, comme les dispositions de cette loi sont applicables pour des trains de type traditionnel et principalement destinés au transport de marchandises. Puis là je me demande si «confié» devrait prendre un «e» à la fin, dans l'article. Je ne veux pas être tannante, mais, en même temps, ces choses-là sautent à mes yeux.

Mme Haytayan : ...faute de formule. 

Mme Guilbault :Mais c'est que je ne suis pas linguiste, moi. Donc, tu sais, je lance ça dans l'univers, ensuite...

La Présidente (Mme Haytayan) : Tout sera corrigé, Mme la ministre...

Mme Guilbault :Ah! parfait.

La Présidente (Mme Haytayan) : ...donc, on peut poursuivre. Merci beaucoup. Merci. Est-ce qu'il y avait des interventions sur l'article ajouté par amendement? Donc, s'il n'y a pas d'intervention pour l'article ajouté par amendement 64.1? Est-ce que l'article 64.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Alors, il y a un nouvel amendement qui est demandé par Mme la ministre. Est-ce que c'est sur Greffier, Mme la secrétaire? Oui. On l'a reçu, Mme la ministre. Est-ce que je peux vous demander de lire le nouvel amendement?

Mme Guilbault :Oui.

4hay Merci.

Mme Guilbault :Article 1. Article 64.2 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 556.1 de la Loi sur les cités et villes :

Insérer, après l'article 64.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi sur les cités et villes

64.2. L'article 556.1 de la Loi sur les cités et villes est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le paiement d'une contribution financière pour un projet complexe de transport collectif établie conformément à l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports».»

Commentaire. Cet amendement vise à ce qu'un règlement d'emprunt pour le paiement d'une contribution municipale exigible, en vertu de l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports, tel qu'édicté par l'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, ne soit assujetti qu'à l'approbation du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député.

M. Derraji : Oui, j'ai une question. L'objectif de cet amendement, c'est juste éviter ou plus clarifier le paiement de la contribution financière pour le projet complexe par les villes?

Mme Guilbault :En fait, c'est qu'actuellement il y a une possibilité de réclamer un référendum dans certaines municipalités, et donc c'est pour éviter que ça puisse se produire, pour éviter de nuire ou, en tout cas, d'entraver la volonté d'une municipalité de participer financièrement, et donc d'avoir... de contribuer... de développer des projets de transport collectif.

M. Derraji : En quelque sorte, si on n'avait pas cet amendement, ça veut dire qu'on laisse la porte ouverte à des référendums qui risquent de retarder des projets complexes?

Mme Guilbault :Oui. Puis, tu sais, cet amendement là, honnêtement, c'est plus pour les municipalités qu'on le fait, là. Donc, on a sondé, on leur a demandé ce qu'ils en pensaient, et ils ont appuyé l'amendement. Ça fait ce que ce n'est pas...

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Non, mais ce n'est pas quelque chose de nouveau, mais c'est que moi, tu sais, ce n'est pas... comment je pourrais dire, ce n'est pas pour le gouvernement comme tel, c'est vraiment un outil pour les municipalités qu'on a inséré dans le projet de loi pour les aider.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député.

M. Grandmont : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Donc, est-ce que c'est à la demande des municipalités ou si c'est une démarche qui a été initiée par vous puis vous avez sondé les municipalités?

Mme Guilbault :Bien, c'était initié, dans le sens que nous, on l'a proposé. Je me souviens qu'on en a discuté beaucoup. J'ai dit : Tu sais, avant de mettre ça dans le projet de loi, vérifions avec les municipalités si elles le souhaitent. Si elles sont indifférentes ou qu'elles ne le souhaitent pas, je ne le mets pas, tout simplement. Et la réponse qu'on a eue, c'est qu'elles le souhaitent.

M. Grandmont : Elles le souhaitent. Puis vous avez sondé quelles municipalités?

Mme Guilbault :Bien, la FQM, l'UMQ, les principales grandes villes, Montréal, Québec, Longueuil, Laval.

M. Grandmont : Donc, vous avez sondé les grandes villes, l'UMQ puis la FQM. O.K., parfait.

Mme Guilbault :Bien, c'est quand même un bon portrait municipal, là.

M. Grandmont : Non, non, non, je voulais juste être sûr, c'est correct. D'accord, c'est correct. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions. S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article ajouté par l'amendement 64.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Merci. On passe maintenant à l'article ajouté par amendement, 64.3. Mme la ministre, pouvez-vous nous le lire? Merci.

Mme Guilbault :Oui, Merci. Article 1 (article 64.3 de la Loi sur Mobilité Infra Québec-article 1 061.1 du Code municipal du Québec)

Insérer, après l'article 64.2 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Code municipal du Québec

«64.3. L'article 1 061.0.1 du Code municipal du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le paiement d'une contribution financière pour un projet complexe de transport collectif établie conformément à l'article 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports.»

En commentaires : Cet amendement vise à ce qu'un règlement d'emprunt pour le paiement d'une contribution municipale exigible en vertu de l'article 12 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports, tel qu'édicté par l'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, ne soit assujetti qu'à l'approbation du ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention...

• (12 heures) •

Une voix : ...

Mme Haytayan : Oui, M. le député.

M. Grandmont : Excusez-moi, là, c'est parce qu'on prend connaissance des propositions d'amendement de Mme la ministre. Alors, je veux être sûr de bien comprendre de quoi il retourne. Donc, en quoi, en fait, c'est assujetti? C'est quoi, le chemin à Mme la ministre pour que ça passe finalement par un assujettissement via le ministère des Affaires municipales? Est-ce que c'est parce que c'est la Loi sur la fiscalité municipale? En fait, j'aimerais comprendre le chemin qu'on prend pour arriver à inscrire ça, finalement, dans la proposition d'article... d'amendement, pardon.

Mme Guilbault :Oui, en fait, c'est des choses qui sont déjà prévues dans la Loi sur les cités villes, qu'on vient de modifier, puis dans le Code municipal, mais c'est ça, c'est qu'il y a certaines municipalités qui sont assujetties au code aux entités puis d'autres à la loi. Ça fait que c'est pour ça qu'il faut modifier les deux. Dans le fond, c'est la même chose qu'on vient de faire pour la Loi sur les cités villes.

M. Grandmont : D'accord, parfait. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article ajouté par amendement 64.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait, merci. On passe...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...Maintenant, à l'article ajouté par amendement, 64.4, Mme la ministre, si vous pouvez nous le lire. Merci.

Mme Guilbault :Oui. Article 1, article 64.4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 18 de la Loi sur les contrats des organismes publics :

Insérer, après l'article 64.3 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit, Loi sur les contrats des organismes publics :

«64.4. L'article 18 de la Loi sur les contrats des organismes publics, modifié par l'article 4 du chapitre 28 des lois de 2024, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa, et après "par le ministre des Transports", de "par Mobilité Infra Québec".»

En commentaire, cet amendement est une modification en cohérence avec les modifications apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics pour permettre la conclusion de contrats en mode collaboratif. Il vise à inclure Mobilité Infra Québec dans l'énumération des organismes autorisés à conclure ce type de contrats.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député.

M. Grandmont : ...j'aimerais juste comprendre, là. Si on n'avait pas cette proposition d'amendement là, est-ce que Mobilité Infra Québec aurait pu faire des processus d'approvisionnement en mode collaboratif ou non?

Mme Guilbault :Non, c'est ça. Parce qu'en fait, le p.l. n° 62 est adopté avant le 61. Ça fait que là, maintenant, nous, il faut comme s'intégrer, il faut intégrer Mobilité Infra Québec dans les modifications du 62.

M. Grandmont : Mais... je suis quand même étonné que ce ne se soit pas retrouvé d'emblée dans le projet de loi initial, puis qu'on se retrouve, aujourd'hui, à le mettre comme amendement.

Mme Guilbault :Bien, c'est peut-être parce que le 62 n'était pas adopté. On ne peut pas comme le mettre dans un... C'est ça, c'est juste comme...

M. Grandmont : O.K., parfait. D'accord, je comprends. Parfait, merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, M. le député.

M. Derraji : ...municipal, parce que là, je... vient d'être déposé. Ça, c'est autre chose, hein? L'omnibus, il va donner le droit des contrats collaboratifs, comme le collègue de Taschereau vient de mentionner. Ça, c'est pour les villes? Ça, c'est pour que Mobilité Infra puisse, elle aussi, utiliser le mode de contrat collaboratif et se rattacher à la loi du... 62, hein?

Mme Guilbault :...en fait, qui a été modifiée, donc la Loi sur les contrats des organismes publics. Donc, on vient ajouter Mobilité Infra Québec, qui n'existe, actuellement, nulle part dans le corpus législatif, parce qu'il n'est pas créé. Ça fait qu'on vient l'ajouter dans la liste des organismes admissibles.

M. Derraji : O.K. Donc, l'omnibus municipal, lui aussi, va rattacher les villes à la LCOP?

Mme Guilbault :Bien là, honnêtement...

M. Derraji : Désolé, je vous ramène... je vous ramène à un autre projet de loi.

Mme Guilbault :Non, c'est ça... Mais là je ne l'ai pas lu, là, le... le détail du... du...

M. Derraji : O.K. Mais ce n'est pas grave, je voulais juste... Ils viennent d'être déposés.

Mme Guilbault :Probablement que les villes fonctionnent avec d'autres lois, ils vont avoir leurs propres lois.

M. Derraji : Ce n'est pas LCOP qu'ils ont, c'est une autre loi, hein? Oui, oui, O.K. C'est bon, merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Il y avait d'autres interventions? Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Parfait, merci. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article ajouté par amendement, 64.4, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe maintenant à l'article 65. Nous sommes toujours au chapitre IX. Mme la ministre, est-ce que c'est possible de nous lire l'article 65, s'il vous plaît? Merci beaucoup.

Mme Guilbault :Oui. Loi concernant l'expropriation, article 65 :

L'article 4 de la Loi concernant l'expropriation est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «ou par une commission scolaire», par «une commission scolaire ou par Mobilité Infra Québec».

En commentaire, l'article 65 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 4 de la Loi concernant l'expropriation afin que Mobilité Infra Québec n'ait pas à obtenir l'autorisation du gouvernement pour effectuer une acquisition par... par expropriation.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions sur 65? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe maintenant à 66. Mme la ministre, si vous pouvez nous le lire, merci.

Mme Guilbault :Merci. Loi sur la fiscalité municipale :

66. L'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, modifié par l'article 1028 du chapitre 34 des lois de 2023 et par l'article 44 du chapitre 2 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant :

«1.2° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de Mobilité Infra Québec.»

En commentaire, l'article 66 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale afin que les immeubles qui sont la propriété de Mobilité Infra Québec soient exemptés de toute taxe foncière, municipale ou scolaire.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci, Mme la Présidente. De quels types de... d'immeubles on peut... on peut parler? Qu'est-ce qu'on s'attend que Mobilité Infra Québec ait dans son parc d'immeubles?...

Mme Guilbault :...Bien, un immeuble, on entend-tu au sens de bien...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Bien, c'est ça, il peut y avoir des infrastructures de, tu sais... voyons! Comment je pourrais dire? D'accueil. Hein?

Une voix : ...

Mme Guilbault :Bien oui, il peut avoir ses bureaux métiers, mais, tu sais, des infrastructures d'accueil, ou d'opération, ou, tu sais, éventuellement, c'est ça. Comme là on me donne l'exemple d'une gare ou... tu sais, ou ne serait-ce que ses propres bureaux. C'est que, dans le fond, en ce moment, le bloc qu'on fait, c'est toute sorte de lois qui régissent... l'espace de loi parapluie, qui régissent une série de ministères, organismes. Et là il faut ajouter MIQ dans le corpus législatif du gouvernement, dans les lois qui vont le concerner comme nouvelle entité gouvernementale. Ça fait que c'est un peu comme... Ça peut avoir l'air dépareillé un peu d'une loi à l'autre, mais parce que c'est une... c'est pour ça que ça s'appelle «dispositions modificatives», parce que le gouvernement ne paie pas de taxe foncière, tu sais, ça fait que... scolaire, alors c'est applicable...

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est applicable... C'est ça, mais c'est qu'il faut le placer, Mobilité Infra Québec sous le même régime que les autres entités gouvernementales.

M. Grandmont : Mais on ne se trompe pas en disant que Mobilité Infra Québec ne fera pas d'exploitation.

Mme Guilbault :Non.

M. Grandmont : O.K. Mais vous avez dit «une gare» tantôt».

Mme Guilbault :Non, mais en fait, c'est... ne serait-ce que ses propres immeubles de bureaux ou n'importe quel... tu sais, je veux dire, s'il devient propriétaire de n'importe quelle infrastructure qui peut être comprise... qui peut être comprise comme un immeuble, il faut qu'il puisse être exempté des taxes comme n'importe qui.

M. Grandmont : Oui, je comprends le principe, mais j'essaie juste de comprendre qu'est-ce que seront les immeubles qui seront possédés par Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : M. le député, Mme la ministre, il y a le... M. le député de Beauce-Nord qui aimerait intervenir.

M. Provençal : Si Mme la ministre me le permet, là.

Mme Guilbault :...

M. Provençal : M. le député, présentement, au niveau de la loi, tout ce qui appartient au gouvernement, c'est des en-lieu de taxes que les municipalités vont chercher ici. Ici, c'est simplement un ajustement, que je comprends, dans la loi pour que Mobilité Infra Québec va devenir propriétaire de certains édifices ou éventuellement pourra peut-être faire construire certains édifices. Et c'est pour que la même règle fiscale s'applique de ce qui s'applique présentement, c'est-à-dire il n'y a pas de compte de taxes scolaires, pas de taxes... de compte de taxes municipales. Cependant, il y a toujours une notion d'en lieu de taxe qui sont versés aux municipalités pour ce type de lieu.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.

Mme Guilbault :Tu sais, puis on a eu des articles où on parlait de quand on allait redonner la propriété, justement, là, à tout autre organisme, et tout ça. Ça fait que ne serait-ce que temporairement Mobilité Infra Québec va être propriétaire de divers actifs, dont des immeubles. Ça fait que, pendant ce temps là, puis, tu sais, comme disait mon collègue de Beauce-Nord, donc il faut juste s'assurer qu'il est sur le même régime que les autres entités gouvernementales.

M. Grandmont : J'ai compris, là, que c'était sur... qu'il y avait de la concordance par rapport... puis on pourrait avoir une autre discussion en parallèle, sur est-ce que le gouvernement devrait payer des taxes, là, ça, c'est une autre chose. Mais je comprends la concordance. C'est juste que, quand j'ai posé la question, vous avez répondu une gare, par exemple.

• (12 h 10) •

Mme Guilbault :Mais c'est parce que temporairement...

M. Grandmont : Temporairement, ça pourrait être ça.

Mme Guilbault :Mais c'est qu'en fait Mobilité Infra Québec va être propriétaire de beaucoup de choses sur une base temporaire, tu sais, il va acquérir, soit par acquisition, par expropriation, etc., mais, ensuite de ça, ça va être... ça va être redonné à l'exploitant ou, tu sais... puis toute la question, après ça, des... du développement immobilier qu'on a abordée, et tout. Mais bref...

M. Grandmont : Est-ce que ça s'applique aussi aux filiales qui pourraient être développées éventuellement par Mobilité Infra Québec?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Puis est-ce que des filiales pourraient faire l'exploitation?

Mme Guilbault :Non.

M. Grandmont : Non. O.K. Parfait. Je n'ai pas d'autre question pour l'instant. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 67. Mme la ministre, si vous voulez bien nous le lire.

Mme Guilbault :Merci. Article 67. L'article 236 de cette loi, modifié par l'article 1030 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1 et après le «Réseau de transport métropolitain», de «Mobilité Infra Québec».

En commentaire, l'article 67 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale afin que Mobilité Infra Québec soit exempté de l'imposition d'une taxe d'affaires pour l'exercice...

Mme Guilbault :...de ses activités.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 67? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 68. Mme la ministre, si vous voulez bien nous le lire.

Mme Guilbault :Merci. Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, article 68 : L'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, modifié par l'article 1035 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 15 et après «d'Investissement Québec» de «de Mobilité Infra Québec».

En commentaires. L'article 68 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie le paragraphe 15 de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin que Mobilité Infra Québec adopte des mesures d'évaluation de son efficacité et de sa performance, incluant l'étalonnage avec des entreprises similaires. Ces mesures doivent être réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 68? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Rapidement, donc, Mobilité Infra Québec va être assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés, comme l'ensemble des sociétés d'État du Québec?

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien là, la... est-ce que c'était la LGSE, ça? Bien, en tout cas, Investissement Québec, la SQI, l'Agence du revenu...

M. Derraji : Il y en a pas mal.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 69. Mme la ministre, pouvez-vous nous le lire? Merci.

Mme Guilbault :69 : L'annexe un de cette loi, modifiée par l'article 1036 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Mobilité Infra Québec».

En commentaires. L'article 69 de la Loi sur mobilité infra Québec modifie l'annexe un de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin que Mobilité Infra Québec soit assujettie aux dispositions de cette loi visant notamment l'organisation de son conseil d'administration, son fonctionnement ou la création de comités.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions sur 69? Pas d'intervention sur 69. Donc, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à 70. Est-ce que c'est possible de nous lire l'article 70? Merci.

Mme Guilbault :Loi sur les infrastructures... Loi sur les infrastructures publiques, article 70 : L'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques est remplacé par le suivant : «31. La société réalise des activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet d'infrastructure publique considéré majeur suivant l'article 16 d'un organisme public autre qu'un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux. Toutefois, dans le cas d'une infrastructure de transport, le ministère des Transports réalise des activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet, qu'il s'agisse de l'un de ses projets ou de celui d'un autre organisme public. À ce titre, la société ou le ministre, selon le cas, peut notamment procéder à tout appel d'offres, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat découlant d'un tel projet.

«Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor peut autoriser un organisme public à demeurer responsable de son projet et à en conserver la maîtrise. Dans ce cas, l'organisme public doit alors s'associer à la société ou au ministre des Transports, selon le cas, pour se conformer aux dispositions des sections deux et trois du chapitre deux et aux mesures en résultant. Lorsque le ministre des Transports réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise d'un projet d'infrastructure de transport qui concerne principalement un bâtiment, il doit, à moins d'en être dispensé par le Conseil du trésor, s'associer à la société pour se conformer aux dispositions des sections deux et trois du chapitre deux et aux mesures en résultant. Il en est de même, malgré les dispositions du deuxième alinéa, de l'organisme public qui a été autorisé à demeurer responsable et à conserver la gestion d'un tel projet. Un organisme public qui est tenu de s'associer à la société ou au ministre des Transports en vertu du présent article peut également s'y associer pour le suivi et la gestion des contrats découlant du projet d'infrastructure publique et pour toute autre opération liée à ce projet qu'il convient avec la société ou le ministre. Pour l'application de la présente loi, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime.»

En commentaires... en commentaires. Le premier alinéa de l'article 70 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques afin de prévoir que tout projet d'infrastructure considéré majeur au sens de cette loi est sous la gestion de la société québécoise des infrastructures et est réalisée par celle-ci, à l'exception de ceux du secteur de la santé et des services sociaux. Un projet majeur d'infrastructure de transport est quant à lui sous la... sous la gestion de la ministre des Transports et de la Mobilité durable et est réalisé par celle-ci.

Le deuxième alinéa prévoit que le Conseil du trésor peut décider qu'un organisme public demeure responsable de son projet d'infrastructure, mais il doit alors s'associer avec la Société québécoise des infrastructures ou la ministre des Transports et de la Mobilité durable, selon le cas, pour l'application des sections deux et trois du chapitre deux de la Loi sur les infrastructures publiques. Le troisième alinéa prévoit que, lorsque l'objet principal du projet d'infrastructure...

Mme Guilbault :...structure de transport est un bâtiment, la ministre des Transports et de la Mobilité durable doit s'associer avec la Société québécoise des Infrastructures pour l'application des sections deux et trois du chapitre deux de la Loi sur les infrastructures publiques. Il en est de même pour le projet d'un organisme public qui demeure responsable de son projet lorsque l'objet principal de celui-ci est un bâtiment.

Le quatrième alinéa prévoit que tout organisme public peut s'associer avec la Société québécoise des infrastructures ou la ministre des Transports et de la Mobilité durable, selon le cas, concernant le suivi d'un projet en plus de l'association prévue au troisième alinéa.

Le cinquième alinéa définit ce que vise une infrastructure de transport au sens de la Loi sur les infrastructures publiques.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Juste une clarification par rapport à «toutefois, dans le cas d'une infrastructure de transport». Est-ce que... C'est quoi la définition d'une infrastructure de transport? Est-ce que les garages, par exemple, considérer les garages? Parce qu'on a eu beaucoup de... beaucoup de cas avec les sociétés de transport. Est-ce qu'on a des exemples?

Mme Guilbault :Des exemples d'infrastructures de... bien, c'est ça qu'on est en train de... Je ne sais pas s'il y a une définition dans la loi sur les infras quelque part. Mais, en fait, elle est là, là : «L'infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime.» Donc, un garage, oui, ça sert au transport terrestre ou même aérien.

M. Derraji : Donc, les garages, par exemple... les garages pour le... c'est les garages que les sociétés de transport voulaient faire pour l'électrification des transports, ça rentre?

Mme Guilbault :Bien, c'est une infrastructure de transport, oui.

M. Derraji : O.K. Mais comment Mobilité Infra va faire ça? Avec... On va le faire en collaboration avec les sociétés de transport?

Mme Guilbault :Bien, en ce moment, il n'est pas prévu que Mobilité Infra Québec fasse des garages électriques... bien, électriques ou pas électriques d'ailleurs.

M. Derraji : Bien, c'est pour cela que je voulais savoir est-ce que les garages rentrent. Parce que quand je lis l'article, «la société réalise des activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet d'infrastructure publique considéré majeur suivant l'article 16 d'un organisme public. Toutefois, dans le cas d'une infrastructure de transport, le ministre des Transports et le ministre... le ministre, oui, c'est le ministre des Transports réalise des activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet. «Le ministre» ou «le ministère»?

Mme Guilbault :«Ou d'un autre organisme public.» En fait, là, peut-être, pour contextualiser, l'objectif ici, c'est que normalement, pour des projets, il faut s'associer à la SQI. Mais ici, on vient prévoir que, dans le fond, Mobilité Infra Québec va pouvoir gérer ses propres projets de transport sans la SQI, à moins que ce soit un projet de bâtiment, qui est l'expertise de la SQI.

M. Derraji : O.K.

Mme Guilbault :C'est une façon longue, parce que l'article est long, puis tout ça, de venir dire ça, mais ça ne change rien... ça ne change rien pour le ministère des Transports dans la façon dont il fait les projets. Ça ne change rien d'autre que ce que je viens d'expliquer.

M. Derraji : O.K., là, c'est clair. Donc, si ce n'est pas un bâtiment, tout ce qui touche une infrastructure de transport, par exemple un REM quelque part, mais qui va le gérer de A à Z, il y a des garages, il n'y a pas de bâtiments, il y a le circuit, donc ça, MIQ va le gérer. C'est juste les immeubles.

Mme Guilbault :Bien, c'est la partie bâtiment. Pour des... pour une infrastructure qui est un bâtiment, la SQI va devoir être partenaire ou être impliquée, tu sais. Actuellement, quand on fait un projet, la SQI, tu sais, il y a tout un processus, là, avec le trésor, puis de documentation, puis tout ça, puis la SQI fait partie des gens qui passent sur les documents. Mais là, maintenant, pour MIQ, la SQI ne sera pas impliquée quand c'est une infrastructure de transport et que ce n'est pas du bâtiment. Mais, si on est dans le bâtiment, ils vont être impliqués.

• (12 h 20) •

M. Derraji : O.K. Ça, j'ai compris ça. Et donc, si... Dans le cas des garages, on parle des garages pour des projets, l'idée initiée par MIQ, pas des garages des sociétés de transport.

Mme Guilbault :Donc, mettons, un projet de transport collectif que MIQ fait, qui inclut des garages ou des gares ou des infrastructures de bâtiments à même le projet, oui.

M. Derraji : Oui. Mais on ne parle pas des garages des sociétés de transport actuellement. Parce qu'il y a toute une... il y a pas mal de sociétés de transport maintenant, en vue de l'électrification des transports, ils ont des garages, ils veulent développer des garages. Il y en a qui sont à l'étape préliminaire, d'autres à étape un, il y a plein à Québec, Montréal, Longueuil, Laval, ils sont tous en processus de garages. On veut avoir de l'argent pour construire des garages. Ça, les transports de transport vont avoir toujours l'autonomie de construire leurs garages. Ils n'ont pas besoin de MIQ?

Mme Guilbault :Non, non, c'est ça. Ça n'a pas de rapport avec MIQ. Puis les garages, tu sais, en passant, oui, l'électrification, mais de toute façon, il y a bien des garages qu'il faut refaire, même si on n'électrifiait pas, là, qui coûtent déjà une fortune. Même si on oublie complètement l'électrification, là, ces garages-là coûteraient une fortune aussi.

M. Derraji : Non, sur ce point, oui, ça je suis d'accord avec vous. Mais MIQ ne rentre pas là. C'est la...

Mme Guilbault :Non. Ça...

Mme Guilbault :...pas rapport avec ça.

M. Derraji : Excellent. C'est la fougère des sociétés de transport.

Mme Guilbault :Bien, c'est-à-dire que c'est la fougère, c'est eux théoriquement qui le construisent, mais c'est le gouvernement qui le paye.

M. Derraji : Oui, oui. Non, on est d'accord.

Mme Guilbault :Donc, c'est pas mal la fougère des contribuables québécois.

M. Derraji : Non, non, mais... Mais vous avez raison. Je veux juste comprendre sur l'infrastructure de transport parce que c'est très vague, si MIQ initie quelque chose, il va la livrer de a à z, sauf les bâtiments. Mais dans le cas contraire, une société de transport à une infrastructure de transport, par exemple, le garage, MIQ ne rentre pas là. Ce n'est pas l'affaire du MIQ, c'est l'affaire des sociétés de transport.

Mme Guilbault :Non, mais les... les garages qui, actuellement, sont la propriété des sociétés de transport, leur construction, réparation, entretien relève des sociétés de transport.

M. Derraji : O.K. c'est bon, c'est clair. Donc, MIQ n'a pas à... n'a rien à faire avec ça.

Mme Guilbault :Mais c'est parce que... Il ne faut pas mélanger les choses. Si MIQ, un jour, par exemple, un projet dans l'est de Montréal, dont on parle tout le temps, là...

M. Derraji : Oui.

Mme Guilbault :...qui chapeauterait ce projet-là, qui serait à la fois, par exemple, sur le territoire de l'île, il pourrait être sur le territoire de certaines villes dans la couronne nord, bien là, il y a des actifs qui vont se bâtir, il y a des garages qui pourraient se bâtir, des centres d'entretien, des choses comme ça, qui temporairement seraient la propriété de MIQ, comme on disait tout à l'heure, et qui seraient redonnés éventuellement à des sociétés de transport ou en tout cas aux futurs exploitants. Donc là, MIQ aurait été le maître d'ouvrage de la construction du bâtiment.

M. Derraji : Je pense qu'on dit la même chose.

Mme Guilbault :C'est dans ces cas-là qu'il va devoir impliquer la SQI pour la partie bâtiment.

M. Derraji : Oui. Je pense qu'on dit la même...

Mme Guilbault :C'est juste de ça qu'on parle dans cet article-là.

M. Derraji : Moi, je voulais juste comprendre parce qu'il y a deux cas de figure. Si MIQ initie un projet, il va le faire, il va construire des garages. Si c'est un bâtiment, il va faire affaire avec la SQI. Moi, je parle des sociétés de transport qu'on a présentement. Ils ont tous des projets de garages. Ça, c'est leur responsabilité. Ils vont continuer à les gérer et à les construire. Et bien entendu, le gouvernement a toujours le dernier mot parce qu'il les finance, mais le MIQ, ce n'est pas son rôle d'aller... d'aller dans chaque société de transport et éventuellement, je ne sais pas, travailler avec eux ou s'occuper de cette partie-là qu'on vient d'ajouter.

Mme Guilbault :C'est ça. Actuellement, la mission puis la raison pour laquelle on crée MIQ, c'est pour faire des projets de transport collectif pour lesquels on n'a pas de porteurs, d'instances pour les réaliser, à part la CDPQ Infra, l'éternelle CDPQ Infra. Mais comme on disait, un projet complexe de transport, l'avenir est long, là, tu sais. Après nous, ici, il va y avoir plein de ministres, puis je ne sais pas... Tu sais, on parlait de tous les projets routiers, on en a parlé, là. Actuellement, il n'est pas dans notre intention de confier, là, au moment où on se parle, un projet routier, mais on ne sait pas l'avenir, là. Le but, c'est d'en faire surtout un porteur de projets de transport collectif complexes.

M. Derraji : Merci. C'est bon pour moi.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Il y avait une autre intervention. Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Je suis content qu'on l'ait comme clarifié, la portion, là, sur les fougères électriques, là. Ça, c'est une bonne chose. Il y a l'autre partie, moi, que j'aimerais avoir des clarifications. On prend l'exemple d'un projet de transport collectif. On sait que MIQ peut faire des projets routiers complexes pour le transport collectif, là, mais vraiment juste sur le transport collectif, parce que ça peut être redonné par la suite aux sociétés... aux sociétés de transport locales. Il peut avoir des contributions financières des municipalités là-dedans.

Donc, ce que je comprends. Là, pour l'instant, de l'article qui est proposé, c'est que si MIQ est en charge d'un projet, de la réalisation d'un projet sur un territoire donné, il va avoir la possibilité de ne pas impliquer la SQI sur la partie infrastructures de transport, donc, tous les viaducs, routes, matériel roulant, évidemment aussi, évidemment. Puis de l'autre côté, dans le même projet, il y a des garages, parce que pour ranger des tramways ou des autobus, ça prend des garages. Là, pour cette partie-là, la SQI sera invitée à venir apporter son expertise. Je comprends bien pour l'instant?

Mme Guilbault :Exactement.

M. Grandmont : Parfait. Est-ce que ça a une incidence sur la partie budgétaire du projet? Ma question, c'est : Dans le fond, est-ce que dans... Est-ce que ça change quelque chose sur la partie budgétaire? Est-ce que parce que... Est-ce que parce que la SQI est impliquée sur une partie du projet, cette partie-là du projet, là, les parties immeubles... pas immeubles, bâtiments, est-ce qu'ils sont sortis du calcul de l'enveloppe totale budgétaire, puis ça a une incidence sur la contribution financière des municipalités, par exemple, ou si c'est un ensemble?

Mme Guilbault :Non, mais c'est un ensemble. Le fait d'avoir... Le fait d'avoir la SQI qui est impliquée dans un des projets, c'est, comment je pourrais dire, c'est de la régie interne, là, de la même façon que si, à un moment donné, je ne sais pas, on fait un centre d'entretien dans une zone, je ne sais pas, moi, une zone... une zone agricole, mettons...

Mme Guilbault :...donc, bon, bien là, on va devoir faire affaire avec la CPTAQ, et tout ça, tu sais. Le le type de partenaire intra gouvernemental qui est impliqué dans les projets, par rapport à son expertise, pour nous aider ou pour nous donner des autorisations environnementales ou autres, n'a pas d'incidence sur l'organisation de la participation financière aux projets des divers contributeurs.

M. Grandmont : Parfait. C'est ce que je voulais clarifier. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 71, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Merci. Article 71 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 31, du suivant :

31.1. Malgré l'article 31, lorsque la planification ou la réalisation d'un projet d'infrastructure de transport est confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec, cette dernière réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet d'infrastructure.

Lorsque le gouvernement le détermine et selon les conditions qu'il peut fixer, Mobilité Infra Québec doit s'associer avec la société pour se conformer aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II et aux mesures en résultant lorsque le projet concerne principalement un bâtiment.

En commentaires : Le premier alinéa de l'article 71 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que, contrairement à ce que prévoit l'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques, tel que modifié par l'article 70 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, Mobilité Infra Québec réalise des activités et des projets qui lui sont confiés, et ce, sans qu'elle n'ait à s'associer avec la Société québécoise des infrastructures ou avec la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Le deuxième alinéa prévoit que lorsque le projet de Mobilité Infra Québec concerne principalement un bâtiment, le gouvernement peut déterminer si elle doit s'associer avec la Société québécoise des infrastructures pour l'application des sections 2 et 3 du chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 71? S'il n'y a pas d'intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 72. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci. Article 72. Loi sur le ministère des Transports :

72. L'article 11.6 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

Le ministre peut exiger que Mobilité Infra Québec prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises dans les contrats qu'elle adjuge dans le cadre de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est confié en vertu de l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.

En commentaires : L'article 72 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 11.6 de la Loi sur le ministère des Transports afin que la ministre des Transports et de la Mobilité durable puisse exiger que Mobilité Infra Québec s'assure de la participation, dans la proportion et aux conditions qu'il détermine, des petites entreprises de camionnage en vrac dans le cadre des projets complexes confiés à Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Oui, M. le député.

M. Derraji : Une petite suspension, si ça ne vous dérange pas.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui. On suspend un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 12 h 38)

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, nous étions à l'article 72, et je demandais s'il y avait des interventions sur l'article 72. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, je suis content que ça se retrouve là, effectivement, là. Moi, j'ai rencontré récemment les gens de l'Association nationale des camionneurs et artisans... camionneurs artisans à mon bureau. Ils avaient... Ils nous ont sensibilisés quand même à l'importance de leur façon de fonctionner, à l'importance qu'il y a pour le développement économique régional, je dirais, aussi, là. Donc, je me réfère à leur mémoire et j'abonde dans le sens, en fait, de l'article 72, très content que ça se retrouve là. Cela dit, dans le même mémoire, il y avait aussi, puis ils m'en ont parlé aussi lors de la rencontre, ils ont certaines craintes liées notamment à l'article 83. Donc, on déposera un amendement un petit peu plus tard, là, pour être sûr que cette mesure-là, qui est très, très bonne, à 72, puisse être garantie et durer dans le temps. Donc, on y reviendra éventuellement un petit peu plus tard. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Entendu, merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 73, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Article 73 : L'article 12.21.10 de cette loi est remplacé par le suivant : «12.21.10. Le présent... le présent chapitre ne s'applique pas à : 1 : un projet d'infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l'article 88.10 de la Loi sur les transports; 2 : un projet d'infrastructure de transport collectif assujetti à la Loi sur les infrastructures publiques; 3 : un projet confié à Mobilité Infra Québec en vertu de l'article quatre de la Loi sur Mobilité Infra Québec.»

• (12 h 40) •

En commentaires. L'article 73 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 12.21.10 de la Loi sur le ministère des Transports, afin que le chapitre 1.2 ne s'applique pas aux projets confiés à Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de 73. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe maintenant à l'article 74. Mme la ministre, si vous pouvez nous faire la lecture.

Mme Guilbault :Oui, et j'aurai... bien, en fait, est-ce que je peux... Je prendrais une suspension d'une minute.

La Présidente (Mme Haytayan) : Absolument. On va suspendre un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 42)

La Présidente (Mme Haytayan) : Alors, on reprend sur 74. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci. «Article 74. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.21.10, du chapitre suivant :

«Chapitre I.3

«Contribution financière pour un projet complexe de transport sous la responsabilité de Mobilité Infra Québec

«12.21.11. Dans le cadre d'une responsabilité confiée à Mobilités Infra Québec relativement à un projet complexe de transport collectif en vertu de l'article 4 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, le ministre doit convenir avec les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le réseau de transport métropolitain ou l'Autorité régionale de transport métropolitain, lorsqu'ils sont visés par le projet, du montant d'une contribution financière de leur part.

À défaut d'entente, le gouvernement fixe le montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités de versement.

«12.21.12. La responsabilité relative à l'exploitation d'un système de transport collectif dans le cadre d'un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire l'objet d'une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité locale, une société de transport en commun, le réseau de transport métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre organisme.

À défaut d'entente, le gouvernement détermine l'exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.

La responsabilité financière de l'exploitation d'un système de transport collectif relève de l'exploitant convenu en vertu du premier alinéa ou déterminé en vertu du deuxième alinéa.»

En commentaires : L'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec édicte un nouveau chapitre à la Loi sur le ministère des Transports. Le premier alinéa de l'article 12.21.11 prévoit que le ministre des Transports et de la Mobilité durable doit, dans le cadre d'une responsabilité confiée à Mobilité Infra Québec, convenir du montant de la contribution financière avec, lorsqu'ils sont visés par le projet, les organismes suivants : Les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le réseau de transport métropolitain ou l'Autorité régionale de transport métropolitain.

Le deuxième alinéa de l'article 12.21.11 prévoit qu'en cas d'impossibilité d'en arriver à une entente, le montant de la contribution financière de ces organismes peut être fixé par décret.

Le premier alinéa de l'article 12.21.12 prévoit que la ministre des Transports et de la Mobilité durable doit, dans le cadre d'un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec, convenir de l'attribution de l'exploitation d'un système de transport collectif avec l'un ou l'autre des organismes suivants : Une municipalité locale, une société de transport en commun, le réseau de transport métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre organisme.

Le deuxième alinéa de l'article 12.21.12 prévoit qu'en cas d'impossibilité d'en arriver à une entente, le gouvernement peut confier l'exploitation d'un tel système de transport collectif à l'un ou l'autre des organismes mentionnés.

Le troisième alinéa de l'article 12.21.12 précise que la responsabilité financière de l'exploitation du système de transport collectif est attribuable à l'exploitant.

Et mon amendement. Article 1 (article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec)

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 12 12.21.11 de la Loi sur le ministère des Transports, proposé par l'article 74 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi.

Et en commentaires : C'est un amendement qui vient retirer la partie où on disait qu'à défaut d'entente le gouvernement fixe le montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités de versement. Donc, cet amendement-là découle de plusieurs échanges qu'on a eu, d'une part, plusieurs représentations qui nous ont été faites dans le cadre des consultations particulières à l'effet que ce n'était pas souhaité de la part de divers partenaires, notamment, évidemment, les partenaires municipaux qui étaient visés par ça. Donc, ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que, comme je l'ai dit souvent, dans le cadre des consultations, dans le cadre de plusieurs conversations, ultimement, on souhaite la collaboration et on se voit mal imposer un projet sur un territoire quelconque, d'une municipalité, d'une CM ou quoi que ce soit. Donc, alors, pour nous, il est plus logique d'en arriver à une entente sans avoir le pouvoir de décréter, parce que je pense que, de toute façon, en termes d'accessibilité et d'harmonie pour la suite du projet, ça ne serait pas réaliste.

Et la troisième chose...

Mme Guilbault :...aussi, puis je tiens à le mentionner, il y a eu plusieurs remarques qui ont été faites, plusieurs conversations au micro et hors micro avec le député de Taschereau, avec la deuxième opposition aussi, et on partageait tous, je pense, cette volonté de retirer cette partie-là, parce que... bien, je ne veux pas leur mettre des mots dans la bouche, sans doute qu'ils vont commenter par eux-mêmes, mais je pense qu'eux aussi considéraient que ça ne favorisait peut-être pas l'harmonie et la saine collaboration que d'avoir ce pouvoir-là de décréter la contribution financière, mais de plutôt privilégier le canal de l'entente et du consensus. Mais je vais les laisser, bien sûr, commenter s'ils le souhaitent.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions? Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je me réjouis, là, qu'on soit arrivé à cette conclusion-là, tout le monde, à l'effet que c'était une disposition qui était... qui était... qui n'était pas la meilleure, en fait, là, effectivement, si on veut. D'un côté, Mme la ministre l'a répété souvent, ne pas imposer des projets, qui était une des remarques qui revenaient aussi souvent, bien, imposer l'aspect financier, dans le cadre d'une négociation, en plus... puis j'avais parlé d'une épée de Damoclès, là, dès les premières remarques, là, à la... le vote sur le principe, notamment, c'est une épée de Damoclès que les municipalités et les sociétés de transport avaient au-dessus de leurs têtes. C'est-à-dire, on faisait une entente, on devait convenir d'une entente financière pour établir un budget pour la réalisation d'un projet de transport collectif, parce que, pour les projets de transport routier complexes, évidemment, c'est une autre paire de manches, on a comme l'impression que ça va rester plus du côté du ministère des Transports, qui en assurera l'exploitation puis l'entretien, et, pour les transports collectifs, on comprend qu'on est beaucoup sur une délégation, finalement, à des municipalités pour l'opération et l'entretien de ces systèmes de transport collectif complexes.

Donc, établir une saine négociation, finalement, sur la contribution financière d'une municipalité dans un projet complexe, donc, probablement aussi très dispendieuse, avec toujours cette possibilité-là qu'à la fin, s'il n'y a pas d'entente, bien, on peut imposer cette contribution financière là, ça n'avait pas de sens. Ça avait été dit, donc, par plusieurs des. Comme l'a dit tantôt Mme la ministre, ça a été dit par plusieurs des organisations qu'on a entendues pendant les audiences particulières. Ça avait été mentionné, évidemment, là, pendant différentes interventions qu'on a faites au micro au salon rouge pour le vote sur le principe, puis, également, comme l'a souligné tantôt Mme la ministre, sur des discussions qu'on a eues aussi hors micro. Et donc je la remercie pour sa disponibilité puis son écoute sur cette disposition-là, qui, à mon sens, devait être enlevée. C'est ce qui a été fait. Donc, je remercie Mme la ministre d'avoir été à l'écoute. C'est un bon coup.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est... Effectivement, c'est un amendement très important, je l'ai mentionné au début, surtout si on veut collaborer avec les partenaires, l'ensemble des partenaires, que ce soient les villes ou les autres partenaires avec qui... l'ARTM, et tout. Moi, je pense que c'est un bon ajout pour le projet de loi, et ça faisait l'unanimité, que ce soit au niveau des groupes, nous, comme opposition officielle, les collègues aussi, qui parlaient dans ce sens depuis le début. Donc, nous appuyons ce changement, nous appuyons cet amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article...

• (12 h 50) •

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Et Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention. Donc, l'article 74, tel que modifié, est adopté. On passe maintenant à l'article 75, s'il vous plaît. Mme la ministre, pour la lecture. Merci.

Mme Guilbault :Merci, Mme la...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Ah oui, c'est vrai.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. On revient donc à l'article 74 tel qu'amendé. Oui. Intervention de M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, Mme la Présidente, on a une proposition d'amendement, qu'on vous a envoyée déjà, je crois.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'on a, Mme la secrétaire, l'amendement sur Greffier? Oui.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...député de Taschereau, je vais vous demander de lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Grandmont : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 12.21... Article 1. Article 74 de la loi édictée, à l'article 12.21.12 de la Loi sur le ministère des transports, proposé par l'article 74 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi :

1° premièrement, en fait, supprimer, au premier alinéa, à la fin, les mots «ou tout autre organisme», et;

2° ajouter au deuxième alinéa, à la fin, les mots «ou tout autre organisme».

L'article tel qu'amendé se lirait ainsi :

«12.21.12 La responsabilité relative à l'exploitation d'un système de transport collectif dans le cadre d'un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire l'objet d'une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain, l'Autorité régionale de transport métropolitain. À défaut d'entente, le gouvernement détermine l'exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa ou tout autre organisme. La responsabilité financière de l'exploitation d'un système de transport collectif relève de l'exploitation convenue en vertu du premier alinéa ou déterminée en vertu du deuxième alinéa.»

L'explication rapide, Mme la Présidente. On veut pouvoir, à travers cet amendement-là, donner une possibilité de s'assurer qu'un système de transport collectif complexe réalisé et construit par Mobilité Infra Québec va aller en priorité à des organismes locaux, à des organismes qui sont déjà existants pour en assurer l'exploitation. C'est à dire que, par exemple, si on fait un projet de transport collectif à Gatineau, par exemple, bien, c'est la STO qui puisse lever la main en premier et non pas avoir un ministre qui détermine que, d'emblée, ce n'est pas le STO, c'est un autre organisme, donc, par exemple, un opérateur privé ou la Caisse de dépôt et placement infra, je ne... tu sais, peu importe, là, mais que, dans le fond, l'objectif premier, ce soit qu'on l'offre d'abord à la société de transport présente sur le territoire où est développé, où a été construit le système de transport collectif complexe.

Ce qu'on veut éviter avec ça, c'est que, finalement, la ministre passe par-dessus les sociétés de transport et décide de le donner à un autre joueur. Parce que, pour l'instant, comme c'est écrit actuellement dans le 12.21.12, ça le permet. La ministre pourrait décider, ou le ministre pourrait décider de ne pas confier à la Société de transport de Laval un projet qui aurait été développé à Laval. Le ministre serait donc dans... Mobilité Infra Québec, la ministre, serait dans son droit, tel que c'est écrit actuellement. Ce qui n'empêche pas que si jamais, sur un territoire donné, la société de transport ou le Réseau de transport de Longueuil ne veut pas s'occuper, ne veut pas gérer, opérer un système de transport collectif sur son territoire, il y a toujours la possibilité pour le ou la ministre de donner en exploitation ce projet-là à un organisme tiers qui pourrait être privé, ou la CDPQ ou peu importe lequel.

Donc, c'est vraiment... L'objectif, là, c'est de s'assurer qu'il y a comme une espèce de premier droit de regard donné aux acteurs locaux pour assurer l'exploitation d'un projet réalisé par Mobilité Infra Québec quand il s'agit de projets transports collectifs complexes, évidemment.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce...

M. Grandmont : J'aimerais juste savoir...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.

M. Grandmont : ...qu'est-ce que... qu'est-ce que la ministre... qu'est-ce Mme la ministre pense de la proposition?

La Présidente (Mme Haytayan) : Est ce que Mme la ministre veut répondre à la question du député de Taschereau?

Mme Guilbault :Oui. Oui. Bien, en fait, je pense qu'on avait...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Bien, je pense que c'est quelque chose à laquelle on avait déjà réfléchi. Et l'idée, c'était que... Puis on avait le... C'est ça. C'est qu'en fait, il est possible qu'il y ait des projets qui soient sur des territoires qui n'ont pas forcément de société de transport, tu sais. Donc... Et là, on est à .12. O.K. C'est ça, c'est le .11 qu'on vient de faire. C'est ça. Donc... Mais à défaut d'entente, le gouvernement détermine l'exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa. Donc, à défaut d'entente, on en revient quand même à toujours la liste du premier alinéa. Mais là c'est la partie «tout autre organisme» qui est... Mais comme...

M. Grandmont : Bien, c'est ça, l'enjeu en fait. C'est qu'on a la possibilité... Excusez-moi, allez-y.

Mme Guilbault :Oui. Non, mais c'est ça. Puis je pense qu'on en a parlé hier ou avant-hier de ça dans le cadre de je ne sais plus quel article que c'est revenu, mais de laisser la latitude... Ah! c'est sur la propriété. Mais là on est sur l'exploitation. Donc, de laisser la possibilité, il pourrait y avoir des situations où il n'y a pas de société...

Mme Guilbault :...de transport ou... pour une raison ou pour une autre, ne souhaitent pas, ne peuvent pas faire l'exploitation. Mobilité Infra Québec, on ne souhaite pas qu'ils fassent l'exploitation hein, tu sais. Puis, encore là, je ne serai pas ministre toujours. Peut-être qu'un jour, un autre gouvernement le verra autrement, mais, pour l'instant, on ne veut pas... ce n'est pas le souhait que Mobilité Infra Québec fasse de l'exploitation.

Donc, ça donne une possibilité de plus, mais, en même temps, c'est logique. Puis, tu sais, pensons, justement, au fameux projet de l'Est, dont je n'arrête pas de parler, qui va se ramifier, vraisemblablement, sur un territoire qui va excéder celui de la STM. Déjà, on va avoir plusieurs exploitants, là. Je ne suis pas en train de dire qu'on va être dans «autre organisme», dans ce cas-là, parce qu'on va peut-être avoir au contraire, trop d'exploitants potentiels. Mais ce que je veux dire, c'est que, vu qu'on parle de projets complexes on s'expose à de l'exploitation de grande envergure, et, si jamais il y avait une nécessité, ou une volonté, ou... vraiment, c'est ça, une nécessité d'avoir un autre exploitant que ceux qui sont nommés là, on s'en donne la possibilité. Mais c'est sûr que, pour nous, ça va de soi que, de prime abord, ça va être l'exploitant sur le territoire concerné, qui est déjà là et qui exploite déjà les autres systèmes de transport. En plus, ça va favoriser l'inter... l'intermodalité.

M. Grandmont : Je ne suis pas sûr que ça s'applique dans... dans le cas présent, là, mais...

Mme Guilbault :Non, mais, tu sais, là... Parce qu'un jour, le député de Taschereau, ici même, je pense, m'a demandé : Est-ce qu'elle connaît la différence entre intermodalité ou...

M. Grandmont : Multimodalité.

Mme Guilbault :Multimodalité, c'est ça, là. Alors, tu sais, ça va favoriser tout ça, bref, sur un même territoire.

M. Grandmont : Mais mettons qu'on parle du projet de l'Est, là. On aurait... on a... En fait, je vais revenir sur ce que vous avez dit. Vous avez dit : Nous, notre volonté, donc notre intention, c'est de donner à des joueurs locaux, par exemple... On va prendre un cas de figure, là, puis je ne dis pas que c'est ça que vous voulez faire, là, mais, par exemple, on dirait : C'est la STM qui va... puis qui va exploiter le projet structurant de l'Est. Ce serait... ça rentre dans le domaine du logique, ça pourrait être la STM. Pourquoi vouloir se garder cette possibilité-là de garder «ou tout autre organisme» si la volonté, si l'intention, c'est de le donner en priorité à un acteur local et déjà existant? Moi, je ne l'empêche pas, hein? Ma proposition, c'est de juste dire : Si jamais les exploitants locaux ne veulent pas s'en occuper, bien, on créera un nouvel organisme ou on utilisera les services d'un autre organisme, qui, peut-être, existe déjà, mais qui ne fait pas partie des organismes identifiés au premier alinéa. Je n'empêche rien. Ça se peut que ce soit logique pour le même exemple que vous avez donné tantôt, sur le projet structurant de l'Est, parce qu'on aurait des considérations autres. Ça se peut, ça se peut que la STM dise : Bien non, je ne veux pas m'en occuper. Ça se peut que le... le réseau.... Donc, ça n'empêche pas...

Moi, ce que je veux, c'est qu'on ait la... qu'on empêche... Tu sais, Mme la ministre, vous dites : On veut se donner des... d'autres possibilités. Si ce n'est pas vous, ce sera d'autres. Moi, ce que je veux éviter, c'est qu'on crée des entités par exemple, privées pour venir opérer des systèmes de transport collectif sur des territoires où il y a déjà des sociétés de transport. Ça, il y a quelque chose qui... Puis peut-être qu'à la fin, l'exploitant... par exemple, la STM déciderait qu'elle ne veut pas s'occuper d'un projet, puis peut-être qu'à la fin la discussion, ce serait : d'accord, créons un autre... une nouvelle entité, puis ce sera peut-être, même, du privé.

La Présidente (Mme Haytayan) : ...compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 09)

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif. Lors de la suspension de nos travaux à 13 heures, nous étions à l'étude de l'amendement de l'article 74 où le député de Taschereau échangeait avec la ministre. Alors, est-ce que vous voulez poursuivre votre échange, M. le député? Oui. Parfait.

• (14 h 10) •

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Donc, je rappelle que l'amendement sur lequel... que je proposais, en fait, visait à biffer «ou tout autre organisme» dans le premier alinéa, le 12.21.12, pour l'amener, dans le deuxième alinéa du même article, l'objectif était de s'assurer qu'il y avait comme un premier droit de regard par les sociétés de transport, donc les organisatrices... les organisations qui déploient... des services de transport collectif sur certains territoires. Donc, ce premier droit de regard sur l'opération de ces systèmes de transport collectif... qui vont être développés par Mobilité Infra Québec. L'objectif derrière tout ça, c'est de s'assurer qu'on ne passe pas nécessairement, si c'est le souhait du ministre ou de la ministre, donc, qu'on ne passe pas nécessairement, si c'est le souhait de la ministre, par la création d'une entité privée, par exemple, qui ferait du transport collectif.

Je pense qu'on a plusieurs exemples au Québec qui montrent que le privé, comme exploitant de transport collectif, ce n'est pas la panacée. Moi, je crains beaucoup qu'on se mette à faire du transport collectif urbain opéré...

M. Grandmont : ...par du privé puis que ça ne fonctionne pas. Puis j'ai deux exemples à vous donner, puis, encore, c'est des petites entités, là.

Au niveau du transport collectif interurbain, c'est un système où c'est des privés, des entreprises privées qui déploient des services de transport collectif, et on a... c'est assez facile de voir que ça ne fonctionne pas très bien. On a juste à regarder ce qui se passe notamment sur l'axe le plus profitable potentiellement, là, Québec-Montréal, qui est opéré, donc, par un transporteur par autocar, et ça ne marche pas. Le nombre de départs a diminué, les prix ont augmenté, ils ont essayé toutes sortes de façons de se réorganiser, tarification dynamique, etc. Pour vrai, là, pour être une personne qui l'utilise, là, ça ne fonctionne pas, ça ne fonctionne pas.

Pour être sûr d'avoir un bon système de transport collectif interurbain, on devrait avoir un service qui est organisé, bien financé par le gouvernement du Québec. Il peut y avoir du privé là-dedans qui vient après ça en sous-traitance l'opérer sur certains secteurs, évidemment, là, ça, c'est toujours possible, mais que l'organisation, le déploiement, ce soit directement le gouvernement du Québec, ou une entité, ou une société d'État qui serait créée, par exemple, là... on a déjà fait des propositions qui allaient dans ce sens-là chez Québec solidaire, pour s'assurer que la question de l'offre de services soit toujours garantie. Avec le privé, là... puis, le privé, je ne suis pas contre dans bien des domaines, là, il y a des domaines où ça peut fonctionner puis ça peut être très utile, mais, dans le transport, si on ne considère pas ça comme un service public, il y a toutes les chances de voir le service diminuer dans le temps, toutes les chances. Puis effectivement c'est ce qui s'est passé, là. On a peu de fréquence, on a peu de départs, donc, par jour. Les prix peuvent varier puis deviennent des désincitatifs à l'utiliser. Pour vrai, ça ne fonctionne pas.

La même chose se produit dans le transport collectif au niveau scolaire, Mme la Présidente. Au niveau scolaire, je pense qu'il y quelque chose comme 7 000 jeunes par jour qui sont... il y a un rapport de l'IRIS qui est sorti récemment, là, 7 000 jeunes par jour qui sont privés de service de transport scolaire parce qu'il est offert par du privé. Les seuls endroits au Québec où ça fonctionne bien, c'est une commission scolaire anglophone, Eastern Townships, c'est... c'est géré par la commission scolaire, ce n'est pas un centre de services scolaire là-bas, c'est encore une commission scolaire, c'est opéré par eux, c'est donc un service public et ça fonctionne. Puis il y a quelques exemples aussi où ça a été comme repris aussi en régie par des centres de services scolaires qui l'opèrent. Et, encore une fois, c'est là où on a le moins de défauts de départ le matin. C'est là où ça fonctionne le mieux.

C'est la même chose qui va se produire avec le service de transport collectif si... puis il va être en milieu urbain. Évidemment, si c'est des projets de transport collectif complexes, il y a toutes les chances que ce soit dans des milieux urbains, il y a toutes les chances que ça ne fonctionne pas.

Moi, je... vraiment j'enjoins la ministre à considérer positivement l'amendement qu'on fait aujourd'hui, parce qu'on risque... on risque beaucoup d'avoir cette intrusion du privé dans les services de transport collectif urbains, et ça ne se fera pas à l'avantage des citoyens, des citoyennes qui attendent un service régulier, avec une bonne fréquence, avec une bonne amplitude, hein, on commence tôt le matin, on finit tard le soir, le genre de service, là, que tu n'as pas besoin de regarder l'application sur ton téléphone pour savoir quand est-ce qu'est le prochain bus, un bus qui s'en vient, là, que tu te présentes à l'arrêt puis il arrive dans cinq, 10 minutes maximum, ça a toutes les chances d'échouer. Je le dis ici.

Puis Mme la ministre a beaucoup évoqué, là, sur des amendements qu'on fait, là, puis c'est autant vrai du côté de la première opposition que de nous... elle invoque souvent une différence de vision. Oui, on peut avoir des différences de vision, mais, pour vrai, là-dessus, là, je lui prie de nous faire confiance. Si le privé s'introduit là-dedans, si ce n'est pas bien réfléchi puis si ce n'est pas fait en accord avec les organisations qui déjà déploient du transport collectif sur les territoires où seront construits des projets par Mobilité Infra Québec, on risque d'avoir des problèmes demain. Voilà.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions?

Mme Guilbault :...répondre. C'est ça... Bien, je pense, j'avais déjà répondu ce matin, là. Mais, en fait, mon collègue avait été, je pense, coupé par la fin des travaux. Mais, bref, comme je l'ai dit, je pense, déjà ce matin puis peut-être à travers d'autres conversations aussi qu'on a eues avant dans le cadre du projet de loi, nous, on veut garder la marge de manœuvre, donc... C'est ça, oui, je l'ai dit ce matin, je pense. Alors, c'est sûr que, de prime abord, de la même façon qu'on dit que... Quel exemple j'ai donné, donc, tantôt?

M. Grandmont : ...

Mme Guilbault :Ah! c'est ça. Je ne voulais pas, à l'article 4... Bon, voyez, la collégialité ici...

Mme Guilbault :...à l'article quatre, on avait eu...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, en fait, ou redondance, hein, depuis les, quoi, 75 h, 80 heures, 82 h, je ne le sais plus. Mais quoi qu'il en soit, à l'article quatre, je plaidais beaucoup le... tu sais, le fait de ne pas fermer la mission. Tu sais, on nous avait demandé de mettre «transport collectif» seulement, et je disais : Pourquoi fermer la mission, on veut faire du transport collectif complexe avec cette organisation-là, cette mission-là nous le permet. Il n'y a aucune plus-value à fermer la mission. Et là... Et là, j'ai envie de dire que c'est un peu la même chose, dans le sens où c'est sûr que pour nous, ça tombe sous le sens qu'on redonne l'exploitation à une société de transport, qui, en passant, elle, pourrait choisir de la sous-traiter avec éventuellement un partenaire privé. Donc, ce sont des choses qui existent. Mais, c'est ça. Mais on va maintenir l'article tel quel.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Oui. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Bien, je dirais deux choses, Mme la Présidente. D'une part... Puis on l'a dit souvent quand même sur plusieurs... notamment sur l'enjeu, quand on parlait, Mme la ministre et moi, quand on avait un débat, là, sur est-ce que Mobilité Infra Québec devrait faire uniquement des projets de transport collectif ou si elle devrait aussi pouvoir faire des projets de transport routier, Mme la ministre disait toujours... En fait, pendant les... sa série d'entrevues qu'elle avait faites, là, à la fin, là, suite au dépôt du projet de loi, là, donc un peu avant l'été, plusieurs entrevues éditoriales dans lesquelles elle insistait toujours sur la partie transport collectif, reprendre le contrôle, la destinée du développement de transports collectifs au Québec. C'était ça, l'objectif. Puis, normalement, un projet de loi, c'est supposé refléter les intentions du porteur ou de la porteuse de ce projet de loi là. C'est supposé être ça. Si, éventuellement, d'autres ministres des Transports et de la Mobilité durable voulaient éventuellement faire des projets de transport routier, elles pourraient rouvrir la Loi sur Mobilité Infra Québec puis simplement venir modifier puis ajouter «transport routier» à cette loi-là. Il n'y a rien de plus simple. Ce n'est pas simple. Je veux dire, c'est une modification de projet de loi, mais c'est possible de le faire. Quand on est ministre des Transports, on peut modifier un projet de loi... une loi, en fait, qui a été sanctionnée. Et je voyais là une incohérence parce qu'un projet de loi doit refléter les intentions. Les intentions étaient très claires : reprendre le contrôle du transport collectif. On a compris finalement qu'en voulant garder ça ouvert, bien, en fait, les intentions de Mme la ministre étaient aussi de... qu'éventuellement Mobilité Infra Québec puisse faire des projets de transport collectif, des projets de transport routier complexes. C'est la même chose ici. Là, elle me dit par exemple : Pour les projets qui vont s'en venir, notre intention est de s'assurer que ce soient les entités déjà existantes, donc les organisations qui déploient du transport collectif, qui les opèrent, les sociétés de transport, elles seront les organismes visés pour être capables... pour assurer l'exploitation des services de transport collectif développés par Mobilité Infra Québec. Je la prends au mot. Son intention, c'est celle-là, bien, assurons-nous que le premier droit de regard revient aux sociétés de transport sur les territoires où on développera des projets avec Mobilité Infra Québec. Encore une fois, Mme la ministre dit : Bien non, il faut garder ça ouvert. Je ne sais pas trop qu'est-ce qui va se passer à l'avenir. Un autre ministre pourrait décider de... que ce n'est pas le cas, puis que je décide unilatéralement que c'est du... c'est une entité que je crée à côté, une entité privée, par exemple, qui va déployer le service de transport collectif, qui va l'opérer. Si les intentions de la ministre, c'est que ça... c'est que ça reste dans les mains des sociétés de transport existantes, je lui propose la possibilité de répondre à son intention. En refusant, elle dévoile que son intention n'est pas celle que ça reste nécessairement dans les mains des sociétés de transport existantes. Alors, le message pour moi, il est très, très clair.

• (14 h 20) •

Puis je donnerais... je donnerais un deuxième exemple qui montre que cet argument-là, pour moi, n'est pas... n'est pas très solide. C'est qu'on a eu une discussion. En fait, ce n'est pas moi qui l'a eue. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve est venu discuter des accréditations syndicales, des unités d'accréditation syndicales hier. Ça me faisait bien plaisir de le laisser parler parce qu'il est très connaissant. Vous l'avez vu, je pense qu'il y en a qui le savent, il est très connaissant sur ces enjeux-là. Puis, dans le cadre du débat sur la création des six unités d'accréditation, là Mme la ministre disait : Non, non, on ne veut pas que ce soit très large, on ne veut pas qu'éventuellement des ministres des Transports... Je vais reprendre mon explication. Elle disait : Il faut figer ça dans la loi, nous, on décide tout de suite que les six unités d'accréditation sont celles-ci et ça ne bougera plus. Alors que mon collègue lui disait : Bien non, gardons ça ouvert ou donnons-nous la chance, au bout de cinq ans, que ces accréditations-là, cette définition-là des six accréditations... unités d'accréditation là puissent tomber puis qu'on puisse, après ça, bien, faire évoluer les unités...

M. Grandmont : ...en fonction des paramètres qui seront celui... ceux, en fait, là, de l'année 2029. Ça fait que, d'un côté, sur les... la proposition que je fais là, ou encore sur le débat qu'on a eu sur la mission de Mobilité Infra Québec, on veut garder de l'ouverture. Sur les unités d'accréditation syndicale, on veut de la fermeture. C'est un argument qui a été utilisé d'un côté par la ministre, dans le sens de ce qu'on dit puis, dans le sens contraire, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans l'argumentaire. Donc, je comprends qu'en fait à la fin, là, je sais que Mme la ministre va refuser, elle l'a déjà annoncé, mais je comprends au moins que son intention, en fait, c'est de s'assurer que'un ministre, peut-être pas elle, mais son successeur pourrait décider finalement de passer par-dessus les sociétés de transport, créer une nouvelle entité, la faire opérer un projet qui aurait été développé par Mobilité Infra Québec. Parce que ce qui est écrit, ça reflète ses intentions, ça lui appartient, elle a le droit de voter en faveur de ça, elle a le droit de l'écrire. J'ai très peu de pouvoir dans ce processus-là, mais je le mentionne, l'intention de la ministre, c'est d'ouvrir au privé, que ce soit elle ou son successeur. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix.

M. Grandmont : ...nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Alors, M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Contre.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention. Donc, l'article 74 tel qu'amendé est rejeté...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : L'amendement... L'amendement, pardon. Je reformule, l'amendement à l'article 74 est rejeté. Donc, maintenant, on va passer au vote pour l'article 74 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des... Est-ce que... Pardon? Appel nominal, vous avez dit, M.? Oui, oui.

M. Derraji : Là, on vote l'article 74 tel qu'amendé par Mme la ministre.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, exactement. On est... Oui, c'est ça. On est revenus.

M. Derraji : Oui, oui, non, non, je sais, je sais. C'est juste... je veux savoir lequel des amendements, désolé.

La Présidente (Mme Haytayan) : Celui de Mme la ministre.

Des voix : ...

M. Derraji : ...j'attends ce que vous voulez.

Mme Guilbault :Il va être ailleurs.

M. Derraji : Pas de problème, mais il n'y a pas de vote... ah! tu ne veux plus l'appel nominal? O.K., c'est bon, pas ça.

La Présidente (Mme Haytayan) : ...M. le député a retiré, mais est-ce qu'il y avait des interventions sur 74 tel qu'amendé?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Donc, on va passer au vote, M. le député. Est-ce que l'article 74 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Excellent. On passe à l'article 75, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 75 : L'article 12.30 de cette loi est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe e du paragraphe un du sous-paragraphe suivant : «e.1 : des responsabilités ou des fonctions confiées à Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec.».

En commentaires. L'article 75 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie le paragraphe un de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports concernant le fonds des réseaux de transports terrestres, en y ajoutant le sous-paragraphe e.1 afin que ce fonds puisse être affecté au financement des responsabilités et des fonctions confiées à Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 75? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Je veux juste comprendre pourquoi les fonds des réseaux de transport terrestre vont être rattachés à mobilité. Est-ce que c'est une source de financement pour Mobilité Infra?

Mme Guilbault :Bien, c'est que le fonds en question qu'on surnomme, le Phare, c'est lui qui finance actuellement les projets de transport, transport collectif, transport routier. L'argent vient de ce fonds-là.

M. Derraji : O.K. Donc, c'est avec ça qu'on va financer les activités si jamais...

Mme Guilbault :Exact.

M. Derraji : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur 75? S'il n'y a pas d'autre intervention, alors on va... on va passer... on va procéder à la mise aux voix, dis-je. Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. On passe à 76. Pour la lecture de 76. Mme la ministre, s'il vous plaît. Merci.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 76 : L'article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de «c, d, e» par «a, e.1».

En commentaires. L'article 76 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'article 12.32.1 de la Loi sur le ministère des Transports concernant le fonds des réseaux de transports terrestres, en y ajoutant le sous-paragraphe e.1, afin que ce fonds puisse être affecté au financement des responsabilités et des fonctions confiées à Mobilité Infra Québec...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...Est-ce qu'on en poursuit la lecture? C'est bon?

Mme Guilbault :Moi, j'ai terminé. Oui. Pardon. J'ai terminé mon commentaire.

La Présidente (Mme Haytayan) : Ah, oui, la lecture est terminée. Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions sur 76? Il n'y a pas d'intervention sur 76? Alors, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à 77 pour la lecture de Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Article 77... en fait, Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, Article 77, l'annexe c de la loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, modifié par l'article 12... 1 213, pardon, du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de Mobilité Infra Québec.

En commentaire, l'article 77 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe c de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, afin que Mobilité Infra Québec soit assujettie aux conditions qui y sont fixées. C'est tout.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur 77? S'il n'y a pas d'intervention sur 77, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Article 78 pour la lecture de Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. Article 78. L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, modifié par l'article 1220... oui, en tout cas, 1 220 du chapitre 34 des lois de 2023 est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de Mobilité Infra Québec.

En commentaire, l'article 78 de la Loi sur Mobilité Infra Québec modifie l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, afin que Mobilité Infra Québec y soit assujetti et que ses employés bénéficient du régime de retraite créé par la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 78? Il n'y a pas d'intervention sur 78. Alors, on passe à la mise aux voix. Est-ce que l'article 78 est adopté?

• (14 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 79 pour la lecture de l'article par Mme la ministre. Merci.

Mme Guilbault :Oui, merci. Et j'aurai un amendement, si je ne m'abuse ou... Non, c'est un amendement qui va introduire un nouvel article, c'est ça?

Une voix : ...

Mme Guilbault : O.K. Bon. Enfin, à titre indicatif, j'en aurai un pour introduire 79.1, mais je n'en ai pas à l'article 79 comme tel. Donc, Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. Article 79. L'article 1 de l'annexe II de la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement, modifié par l'article 1 226 du chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de Mobilité Infra Québec.

En commentaire, l'article 79 de la Loi sur mobilité Québec modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement afin que Mobilité Infra Québec y soit assujetti et que le personnel d'encadrement exerçant des fonctions au sein de Mobilité Infra Québec bénéficie du régime de retraite du personnel d'encadrement créé par la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 79? Pas d'intervention sur 79. Alors, on va procéder à la mise aux voix pour 70. Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Avant de passer à l'article 80, Mme la ministre, vous parliez d'un amendement pour introduire 79.1, ou vous souhaitez qu'on continue avec 80?

Mme Guilbault :Oui.

La Présidente (Mme Haytayan) : 79.1.

Mme Guilbault :Bien, ça... Est-ce qu'il est transmis?

La Présidente (Mme Haytayan) : Il est sur Greffier, on me dit. Oui. Est-ce que vous pouvez en faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Guilbault :Oui.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci beaucoup.

Mme Guilbault :Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec est... Ah, non, ça, c'est le nom de la loi. Bon. Article 1, article 79.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, insérer après l'article 79 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé. 79.1. L'article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé est remplacé par le suivant : 4. La présente section ne s'applique pas aux travaux de construction suivants : 1 ceux concernant le métro exploité en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun; 2 ceux concernant le réseau réalisé en vertu de la Loi concernant le réseau structurant de transports en commun de la Ville de Québec ou ceux effectués durant l'exploitation de ce réseau; 3 ceux concernant un projet de complexe de transport collectif sur rail, notamment de métro, de tramway ou de train grande vitesse réalisé par Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec. Elle ne s'applique pas non plus aux travaux de construction d'un ouvrage de transport terrestre guidé ne comportant aucun passage ou croisement à niveau qui s'étend sur une distance de moins de deux kilomètres. Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, l'organisme responsable de la réalisation du réseau ou l'exploitant...

Mme Guilbault :...selon le cas, doit, à la fin de tous travaux de construction et avant la mise en service de l'ouvrage, transmettre au ministre une déclaration de l'ingénieur responsable des travaux attestant qu'ils ont été réalisés en conformité avec les normes d'ingénierie reconnues.

Malgré le premier alinéa, les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au chapitre V s'appliquent en matière de sécurité ferroviaire durant les travaux de construction et les phases de tests préalables à la mise en service officielle de l'ouvrage.»

En commentaires, cet amendement vise à ajouter les projets de Mobilité Infra Québec, à l'exclusion de l'article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé concernant la section qui porte sur les travaux de construction d'un ouvrage de transport terrestre guidé.

Le dernier alinéa de l'article 4 prévoit que les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus à la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé s'appliquent durant les travaux de construction et durant les phases de tests préalables à la mise en service officielle de l'ouvrage afin de permettre la détection de problématiques relatives à la sécurité, le cas échéant. C'est tout.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions?

M. Derraji : ...parce que c'est dans le texte et on ne l'a pas ici. Je veux juste voir la nature de...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, absolument, on va vous l'afficher tout de suite.

M. Derraji : Oui, juste la nature de l'amendement proposé, oui.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : On va suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 14 h 33)

(Reprise à 14 h 43)

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, on reprend. Merci. À l'ordre! On reprend. Donc, je vais vous demander le consentement pour que Mme la ministre retire son amendement pour déposer un nouvel amendement. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de son amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Mme la ministre, vous vouliez déposer un nouvel amendement qui est maintenant sur Greffier, donc c'est parfait.

Mme Guilbault :Je vais juste attendre pour l'affichage.

La Présidente (Mme Haytayan) : Ça va s'afficher de suite, puis on pourra procéder à la lecture. Parfait. Est-ce que c'est possible de procéder à la lecture?

Mme Guilbault :Oui. Parfait.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci beaucoup.

Mme Guilbault :Peut-être, si on pouvait me le mettre au début. Pour que je puisse le lire, s'il vous plaît. Parfait. C'est correct. Merci.

Donc : article 1, article 79.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, insérer, après l'article 79 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé. 79.1. L'article 4 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé est remplacé par le suivant :

La présente... 4, il y a le chiffre 4, pardon :

«4. La présente section ne s'applique pas aux travaux de construction suivants :

1° ceux concernant le métro exploité en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;

2° ceux concernant le réseau utilisé en vertu de la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec ou durant l'exploitation de ce réseau;

3° ceux concernant un projet complexe de transport collectif sur rail, notamment de métro, de tramway, de train ou de train grande vitesse réalisé par Mobilité Infra Québec en vertu de la Loi sur Mobilité Infra Québec.

Elle ne s'applique pas non plus aux travaux de construction d'un ouvrage de transport terrestre guidé ne comportant aucun passage ou croisement à niveau qui s'étend sur une distance de moins de deux kilomètres.

Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, l'organisme responsable de la réalisation du réseau ou l'exploitant, selon le cas, doit, à la fin de tous travaux de construction et avant la mise en service de l'ouvrage, transmettre au ministre une déclaration de l'ingénieur responsable des travaux attestant qu'ils ont été réalisés en conformité avec les normes d'ingénierie reconnues.

Malgré le premier alinéa, les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au chapitre V s'appliquent en matière de sécurité ferroviaire durant les travaux de construction et les phases de tests préalables à la mise en service officielle de l'ouvrage.

Peut-être, si on peut mettre les commentaires... Bien, est-ce que vous voulez que je lise les commentaires absolument? C'est les mêmes que tout à l'heure.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Bien, merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions? Oui...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Donc, je pense que c'est un ajout important. Je suis très content que Mme la ministre ait entendu raison. Je suis très fier de cette contribution importante au projet de loi no 71.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix pour l'amendement qui introduit 79.1. Est-ce que l'article 79.1 tel qu'introduit et amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci beaucoup. On passe à 80, pour de lecture par Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 80.

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui. Et j'aurai... Bien, en fait...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Bien, est-ce qu'on peut suspendre une petite minute pour faire la discussion entre nous?

La Présidente (Mme Haytayan) : Absolument. On suspend. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 47)

(Reprise à 14 h 53)

La Présidente (Mme Haytayan) : On reprend. Nous étions à l'article 80, et Mme la ministre va nous lire l'article 80. Mme la ministre, vous pouvez nous lire l'article 80.

Mme Guilbault :... Mme la Présidente, on va prendre une petite minute.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, on va resuspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 54)

(Reprise à 14 h 58)

La Présidente (Mme Haytayan) : On reprend sur l'article 80, et Mme la ministre était à lire l'article 80. Merci, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 80, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Ah oui, c'est vrai, je ne l'ai même pas lu avec tout ça parce qu'il y avait déjà l'amendement. Parfait. Donc :

«Chapitre X

«Dispositions transitoires et finales

«Article 80. Les dispositions de l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État relatives aux profils de compétences et d'expérience des membres du conseil d'administration autre que le président de celui-ci et le président-directeur général ne s'appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec. Toutefois, le gouvernement doit, lors de cette nomination, faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent la compétence et l'expérience appropriée dans les domaines suivants :

1° la gouvernance de projets et la gestion de portefeuille de projets;

2° la gestion de projets;

3° la gestion financière;

4° la gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel;

5° l'éthique et la gouvernance;

6° la mobilité durable et la lutte contre les changements climatiques.»

En commentaires : L'article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec est une disposition de nature transitoire qui prévoit les profils de compétences que les membres du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec doivent posséder lors de leur première nomination.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions sur 80? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Rapidement, c'est excellent comme point de départ. Mon seul commentaire, c'est par rapport à l'ajout d'une autre compétence qui, à mon avis, est extrêmement importante et j'en suis sûr et certain, elle n'est pas mal partagée par l'ensemble des collègues autour de la table, c'est à savoir l'aménagement du territoire. Donc, bien ouvert à voir avec Mme la ministre comment l'ajouter ou l'inclure dans cet article. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Haytayan) : M. le député de Nelligan. Et il y a M. le député, également, de Taschereau, qui voulait intervenir.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Effectivement, je pense que c'est une bonne pratique que d'avoir... de rechercher des compétences particulières pour les membres d'un conseil d'administration. Maintenant, au regard... bien, je suis tout à fait d'accord avec l'ajout qui est proposé par mon collègue de Nelligan. Évidemment, les liens entre les transports, surtout les transports structurants, mais aussi le transport routier et l'aménagement du territoire, il y a un enjeu. On en a beaucoup parlé, là, notamment quand on parlait des compétences des municipalités, notamment les champs de compétence de Mobilité Infra Québec versus les compétences des municipalités. Je rappellerais aussi que l'appellation... le terme «mobilité durable», dans lequel tout ça s'inscrit, parce qu'on est quand même dans un projet de loi piloté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, la mobilité durable implique aussi nécessairement une prise en compte très forte de l'aménagement du territoire. Donc, très heureux de la proposition de mon collègue de Nelligan.

• (15 heures) •

Puis moi, j'ajouterais aussi, au regard de la modification qu'on a faite à l'article 4, la mission de Mobilité Infra Québec, on est allé ajouter la notion d'accessibilité universelle dans la mission, là, au regard, tu sais, de développer des projets qui tiennent compte notamment de l'accessibilité universelle. Donc, je ferais la proposition également que «accessibilité universelle» se retrouve au nombre des compétences recherchées pour former le conseil d'administration.

Je terminerais par une question d'éclaircissement. On est dans des dispositions transitoires et finales. Les commentaires que Mme la ministre a lus tantôt disaient que c'était : «qui prévoit les profils de compétences que les membres du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec doivent posséder lors de leur...

M. Grandmont : ...première nomination, est-ce que ça veut dire que... est-ce que ça veut dire que, sur le long terme, ces compétences-là pourraient ne plus être nécessaires au sein du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec? C'est vraiment juste pour ma... un éclairage que j'aimerais avoir. Moi, ce que j'espère, c'est que ces compétences-là restent dans le temps. On doit avoir, dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, ces mêmes compétences-là, la recherche de cette compétence-là pour que Mobilité Infra Québec soit outillée pour faire les meilleurs projets possibles. Donc voilà ma question : Est-ce que c'est simplement au début ou si ça va durer dans le temps?

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Mme la ministre, souhaitez-vous répliquer, répondre?

Mme Guilbault :Oui. Bien, en fait, c'est parce que c'est une disposition qui est habituelle, de faire ça comme ça, parce que normalement, les profils de compétences sont approuvés par le conseil, mais le conseil n'existe pas lors de la nomination des membres du premier conseil. Ça fait que c'est pour ça qu'on... qu'on... qu'on dit ça comme ça. Mais c'est sûr que c'est des compétences, comme je dis souvent, qui tombent sous le sens. Mais, encore là, dans le fonctionnement normal, c'est le conseil qui approuve les profils de compétences.

M. Grandmont : Donc, est-ce que c'est-à-dire que c'est le document de régie interne qui va venir fixer les compétences recherchées au conseil d'administration suite à l'élection du premier... du premier conseil?

Mme Guilbault :Bien là, on parle du règlement intérieur, qui avait un autre article, l'article 12 ou...

M. Grandmont : Oui, oui, oui. C'est ça. Oui, oui, je l'appelle autrement, mais effectivement, c'est même chose.

Mme Guilbault :Oui. Bien là, est-ce que ça va être dans le règlement intérieur? Il va y avoir des modalités.

M. Grandmont : Excusez-moi, Mme la Présidente. J'ai de la misère... Mme la Présidente, excusez-moi. J'ai de la misère à entendre Mme la ministre.

La Présidente (Mme Haytayan) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Juste s'assurer de bien s'entendre. Merci beaucoup. On peut...

M. Grandmont : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Haytayan) : On peut poursuivre.

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien là, est-ce que ça va être écrit dans le... c'est sûr qu'il va y avoir des modalités... il va y avoir des éléments qui concernent les modalités du conseil d'administration dans le règlement intérieur. Là, est-ce que ça va... Tu sais, la façon dont le C.A. va établir et approuver le profil des membres qu'il souhaite avoir dans sa composition, là, honnêtement... Tu sais, je veux dire, ça va être approuvé, on présume, dans un... dans une rencontre du C.A. ou, tu sais...

M. Grandmont : O.K. Mais est-ce que c'est la pratique usuelle? Quand on crée une société d'État, c'est toujours la façon de fonctionner? On met une mesure transitoire pour identifier les compétences, puis après ça, c'est le C.A qui détermine lui-même? J'imagine qu'il peut évidemment s'inspirer, là, du...

Mme Guilbault :J'essaie de voir si c'est dans la...

M. Grandmont : Je ne sais pas si vous avez des exemples d'autres sociétés d'État. Juste m'assurer que c'est la façon usuelle, là.

Mme Guilbault :Bien oui. Oui, oui, oui. Exact.

M. Grandmont : Puis est-ce que, par la suite, comme législateurs, parce qu'il va y avoir des rapports annuels et des rapports pluriannuels aux trois ans, là, je pense, là, de... triennal, oui.

Mme Guilbault :Bien, il y a un rapport annuel, jusqu'au 30 septembre. C'est-tu ça? En tout cas.

M. Grandmont : Il va y avoir des rapports trisannuels... Triennal?

Mme Guilbault :C'est ça. Annuel.

M. Grandmont : Annuel?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Il va y avoir un rapport, de la reddition de comptes qui va être faite, évidemment, là, comme n'importe quel...

Mme Guilbault :Oui. Déposé à l'Assemblée.

M. Grandmont : Oui. C'est ça. Donc, il va y avoir un rapport qui va être fait. Mais est-ce que ce genre d'information là va être accessible? Dans le fond, comme législateur, moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir si, dans cinq ans, on va pouvoir vérifier que le conseil d'administration s'est doté d'un document de régie intérieure, là, qui tient toujours compte de ce qu'on a voulu donner comme compétence à rechercher au sein du conseil d'administration. Vous comprenez ma question? Est-ce que ça fait partie de la reddition de comptes?

Mme Guilbault :Juste pour comprendre. Là on parle du rapport d'application de la loi qui pourrait être déposé cinq ans plus tard? On l'a-tu... On a-tu... On a-tu approuvé ça?

M. Grandmont : Ça, on ne l'a pas traité encore, là.

Mme Guilbault :O.K.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Bien, c'est ça. En fait, c'est que si on parle du règlement intérieur, on a adopté un amendement qui dit que dans les 30 jours suivant son adoption, il va être diffusé sur le site Internet. Donc, ce règlement-là va être rapidement connu quand il va être adopté. Puis, après ça, il va y avoir les rapports annuels, qui, eux, vont être déposés à chaque année, c'est l'article 55, au 30 septembre ou... c'est ça, au 30 septembre.

M. Grandmont : Mais... C'est ça. Vous avez la réponse. En fait, c'est l'article 19, je pense, qui a été nommé, là, en fait, là. Donc le...

Mme Guilbault :...amendé. C'est ça. On a ajouté le 30 jours de délai.

M. Grandmont : Oui, O.K., O.K. Donc, c'est ça, c'est là qu'on saura, dans le fond, qu'on aura le document de régie intérieure et qu'on pourra savoir, dans le fond, s'il a décidé de se doter de compétences à aller chercher au sein du conseil d'administration ou non, puis, si oui, lesquelles. Donc, c'est là qu'on pourra voir venir si jamais on a dérogé à notre volonté ici, là, pour...

Mme Guilbault :Bien, c'est-à-dire que moi, comme... Oui. Bien moi, comme j'ai dit, le règlement intérieur, il va être public. Mais là, est-ce que c'est... est-ce que... est-ce que c'est dans ce document-là que ça va être écrit? Tu sais, ce document-là va peut-être... va peut-être... bien, va assurément contenir...

Mme Guilbault :...des choses du genre, probablement, la fréquence des rencontres du C.A., des choses comme ça. Est-ce que le profil de compétence déterminé par le C.A. va être dans le règlement intérieur ou dans un autre document adopté par le conseil d'administration? Là, ça, moi, je ne peux... Tu sais, parce que, ça, ça fait partie des... de l'organisation des affaires du... de Mobilité Infra Québec et de son C.A., mais... Mais comme on le disait, c'est usuel de fonctionner comme ça.

M. Grandmont : Oui, oui, j'ai entendu.

Mme Guilbault :Donc, après ça, tous les autres C.A. n'ont pas le choix aussi de faire la même chose, d'adopter des profils puis qu'après ça, éventuellement, de nommer d'autres membres, mais les membres ne restent pas tous là ad vitam aeternam.

M. Grandmont : Oui, j'entends bien. Mais donc je comprends aussi, puis mieux vaut poser toujours une question d'éclaircissement, même si je me doute bien de la réponse, mais les... Donc, si c'est dans un autre... S'il ne se trouve pas à être... Si la grille de compétences, en fait, qui est recherchée pour le conseil d'administration ne se trouve pas dans le document de régie interne de Mobilité Infra Québec, puis que c'est dans un autre document, il y a des chances qu'on ne puisse pas avoir accès à ce document-là. Parce que je veux dire, on... Ils vont sûrement discuter lors des rencontres régulières du conseil d'administration puis, évidemment, j'imagine que la documentation, les comptes-rendus du conseil d'administration ne doivent pas être publics, là, j'imagine.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Aimeriez-vous qu'on suspende?

Mme Guilbault :Non, c'est parce que je... Comment je pourrais dire, soit c'est dans le règlement intérieur puis ça va être public.

M. Grandmont : Oui.

Mme Guilbault :Sinon, bien, il y a toujours la possibilité de faire une demande d'accès à l'information, puis après ça, on va voir. Là, tu sais, honnêtement, moi, à ce stade-ci, là, je ne suis pas en mesure de savoir cette information-là, elle va être conscrite à quel... dans quel document précisément.

M. Grandmont : Parfait. Excellent. Bien, on fera les démarches nécessaires si jamais ce n'est pas aux documents de régie interne de Mobilité Infra Québec. Vous comprenez que, moi, mon objectif, c'est de m'assurer que ça dure dans le temps, là. On fait ce débat-là, puis je pense que c'est des ajouts intéressants. Je pense que, comme législateurs, ça nous donne l'assurance qu'il va y avoir une réflexion, toujours, tu sais, des chances d'avoir les meilleurs projets possibles. Donc, si effectivement ce n'est pas dans les documents de régie interne, on ira voir par accès à l'information.

Mme Guilbault :Non, mais c'est...  Tu sais, considérant le monde dans lequel on vit, j'imagine, Mobilité Infra Québec qui est en fonction, tu sais, c'est un premier C.A. qui est nommé en vertu de 80, cette loi-là, n'arrête pas d'exister quand on nomme le deuxième C.A., là, ou quand on... Quand le C.A. est complet puis qu'il adopte son propre profil. Alors, j'imagine qu'une personne pose la question au P.D.G. ou à des gens qui s'occupent des communications : Qu'en est-il des profils que vous avez adoptés? Je serais bien étonnée qu'il n'y ait jamais aucune information qui soit diffusée là-dessus. Tu sais, pour moi, c'est... ça me semble une évidence que ça va être une information qui va pouvoir être obtenue, là.

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, oui, c'est ça.

M. Grandmont : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, à la suite de tous ces échanges, est-ce qu'il y avait une proposition pour un amendement à 80?

M. Grandmont : On s'est entendu un peu pour vous dire que, finalement, Mme la ministre prendrait en compte les deux propositions qu'on a faites, d'amendements, en aménagement du territoire... puis qu'elle combinerait 80 et 81 en tenant compte de nos propositions.

M. Derraji : Moi, j'ai... Je n'ai aucun enjeu.

Mme Guilbault :C'est ça.

M. Derraji : C'est Mme la ministre veut combiner les deux amendements et avec le 80 et 81, d'ailleurs, en incluant les deux, aménagement territoire et...

Mme Guilbault :Ça fait que je vais intégrer, tous les amendements, celui d'origine qu'on avait puis ceux qui sont...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Ça, c'est dans quelle loi, ça?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : On va suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 17)

La Présidente (Mme Haytayan) : Donc, on reprend. Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend. Donc, je vais vous demander le consentement pour suspendre les articles 80 et 81. Est-ce qu'on a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Je vais vous demander aussi un consentement pour procéder à l'étude de 82, l'article 82. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire l'article 82, s'il vous plaît?

Mme Guilbault :Bien sûr, Mme la Présidente. Merci.

«82. Les normes d'éthique et de discipline prévues par la Loi sur la fonction publique et le Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique s'appliquent aux employés de Mobilité Infra Québec jusqu'à ce que son conseil d'administration approuve un code d'éthique qui leur est applicable.»

En commentaire : L'article 82 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que les normes d'éthique et de discipline de la fonction publique s'appliquent aux employés de Mobilité Infra Québec jusqu'à ce que le conseil d'administration ait approuvé un nouveau code d'éthique.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 82? S'il n'y a pas d'intervention sur 82, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 83. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Guilbault :Oui. Merci.

«83. Les politiques, les directives, les normes ou les règles du ministère des Transports applicables à Mobilité Infra Québec deviennent, avec les adaptations nécessaires, celles de Mobilité Infra Québec jusqu'à ce qu'elle les remplace, les modifie ou les abroge.

«Les dossiers et les autres documents du ministère des Transports liés à la mission et aux fonctions confiées à Mobilité Infra Québec deviennent ceux de Mobilité Infra Québec.»

En commentaire : Le premier alinéa de l'article 83 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que certaines règles internes et administratives du ministère des Transports et de la Mobilité durable s'appliquent chez Mobilité Infra Québec jusqu'à ce qu'elle les modifie ou les abroge.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que les documents que détient le ministère des Transports relatifs à un projet ou une fonction qui est confiée à Mobilité Infra Québec lui sont transférés.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, comme je l'avais dit tantôt, quand on était sur le 72 puis on parlait du camionnage, j'avais dit que je reviendrais sur le 83 en lien avec les propositions, là, le mémoire qui nous avait été proposé par l'Association nationale des camionneurs artisans inc. Et, en fait, c'est qu'eux autres... Puis on a essayé de le virer d'un bord ou de l'autre puis on n'arrive pas à trouver la bonne... la bonne façon de le présenter, Mme la ministre, là. Ce qu'ils proposaient, eux, de leur côté, c'était... En fait, ils ne proposaient pas de modification à 83, mais ce qu'ils disaient, c'est que... même s'ils étaient contents de ce qui était proposé dans 72, ils disaient : «Bien que les mesures transitoires prévoient les normes... que les normes administratives appliquées par le ministère soient applicables à Mobilité Infra Québec, la deuxième partie du premier paragraphe laisse planer la possibilité pour l'organisme de modifier ou remplacer ou même abroger les directives des normes du ministère.»

Donc, ce qu'on comprenait, c'était qu'ils proposaient qu'on abroge, en fait, la section «qu'elle les remplace... jusqu'à ce qu'elle les remplace, les modifie ou les abroge», mais vous comprenez que, dans notre compréhension, c'est très large. On ne peut pas biffer cette partie-là du premier alinéa sans avoir un impact sur l'ensemble... en tout cas, sur un ensemble beaucoup plus grand que simplement les normes qu'on s'est données au regard, là, du camionnage. Donc... Mais, en même temps, je comprends tout à fait, là, l'inquiétude qu'il peut y avoir du côté de l'Association nationale des camionneurs artisans inc. parce qu'ils veulent que ça dure dans le temps. Pour eux, ils veulent comme avoir une sécurité que 72, dans le fond, va pouvoir durer dans le temps. Ça fait qu'il y a comme toujours cette crainte, en fait, là, que ces dispositions-là soient changées sur la base de 83.

• (15 h 20) •

Ça fait que je ne sais pas comment on pourrait leur donner satisfaction ou s'il faut simplement faire confiance que 72, bien, ça va durer... l'intention est que ça dure toujours, mais c'est ça. Ça fait que je ne vous propose pas d'amendement, finalement, c'est ça, mon point, là, c'est que je ne vous propose pas d'amendement, mais comment on peut rassurer l'association des camionneurs artisans sans, évidemment, là, biffer la dernière... la partie, là, «jusqu'à ce que... jusqu'à ce qu'elle remplace, les modifie ou les abroge» dans 83?

La Présidente (Mme Haytayan) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, en fait, c'est qu'il y a déjà un article qui protège les clauses préférentielles à 72. Donc, le... tu sais, comment je pourrais dire... «...deviennent, avec les applications nécessaires, celles de... jusqu'à ce qu'elle les remplace, les abroge», mais...

Mme Guilbault :...est quand même... Mobilité Infra Québec va quand même devoir vivre avec l'article 72.

M. Grandmont : Oui, oui, tout à fait.

Mme Guilbault :Écoutez, il y a une foule d'autres documents, de politiques et autres qu'ils vont peut-être vouloir changer ou qui ne seront même pas... peut-être même pas du tout adaptés, de toute façon, à leur réalité. Mais, tu sais, le reste du projet de loi, ou des obligations, ou des choses que prévoit le projet de loi, par ailleurs, vont continuer de s'appliquer.

M. Grandmont : Parfait. Donc...

Mme Guilbault :D'où l'insertion de l'article 72, précisément pour protéger le... pour donner suite, finalement, à cette préoccupation-là de la...

M. Grandmont : Parfait. Excellent. Donc, ce que... Le message que vous envoyez à l'Association nationale des camionneurs artisans, c'est que, dans le fond, en insérant 72... en amenant 72, vous êtes venus comme confirmer que votre intention, c'était effectivement de protéger leur façon de fonctionner, les petits camionneurs, puis favoriser le développement économique régional, et puis, dans le fond, s'assurer aussi que cette... leur façon de fonctionner, là, parce que c'est une industrie qui fonctionne à charte, qui est très transparente aussi, là, je dois le dire. Moi, ils m'ont beaucoup éveillé sur beaucoup d'enjeux. On en reparlera peut-être éventuellement, là, mais il y a... ils ont été très éloquents. Je ne sais pas si vous avez eu la chance, vous, de les rencontrer, mais je vous invite vraiment à le faire, parce qu'il y a quand même des choses... il y a même des arguments puis des... comment je dirais ça, puis des préoccupations qui sont beaucoup plus larges que simplement la protection de leur secteur d'activité, là, notamment au niveau du crime organisé. Donc, je vous inviterais à vraiment les rencontrer. Il y a des choses importantes... ils ont des choses importantes à vous transmettre comme informations.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de 83. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Mme Guilbault :Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 84, s'il vous plaît, Mme la ministre. Merci.

Mme Guilbault :Merci. «Article 84. Le sous-ministre des Transports peut, jusqu'à la date précédant celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de Mobilité Infra Québec, conclure au nom de Mobilité Infra Québec tout contrat qu'il estime nécessaire pour assurer l'établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu'il estime appropriés. Toutefois, en matière de ressources humaines, le sous-ministre ne peut procéder au recrutement des employés de Mobilité Infra Québec.»

En commentaires : Le premier alinéa... l'article... le premier alinéa de l'article 84 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le sous-ministre des Transports puisse exercer certains pouvoirs de gestion de manière transitoire avant l'entrée en fonction du premier président-directeur général de Mobilité Infra Québec.

Le deuxième alinéa limite les pouvoirs du sous-ministre afin qu'il ne puisse pas procéder au recrutement d'employés de Mobilité Infra Québec durant cette période.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 84? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Juste une question, parce que, là, il n'y a pas de délai jusqu'à la date précédent celle de l'entrée en fonction du premier directeur général, mais est-ce qu'on va le recruter au bout de trois mois, six mois, un an?

Mme Guilbault :Le plus rapidement possible, évidemment.

M. Derraji : Mais vous savez que c'est très vague, cette question du plus rapidement possible.

Mme Guilbault :Oui, mais vous savez qu'un ministre ne passerait pas 80, 90 heures en commission parlementaire si ce n'était pas pour donner suite à l'adoption de son projet de loi quand ça se produit, sous réserve de son adoption, évidemment.

M. Derraji : Je peux vous rassurer, Mme la ministre, on n'est pas rendu à 90 heures, parce que vous incluez...

Mme Guilbault :Tout ça est hypothétique, c'est un scénario hypothétique.

M. Derraji : ...non, c'est 47 heures, et vous incluez, depuis le début, les heures de consultation.

Mme Guilbault :J'inclus les huit motions préliminaires, effectivement.

M. Derraji : Alors, O.K., on ne va pas revenir à ça.

Mme Guilbault :Passons là-dessus.

M. Derraji : Oui, oui, mais non, c'est sérieux. Le délai, vous ne pensez pas que c'est nécessaire de mentionner un délai dans l'article?

Mme Guilbault :Bien, non, je ne comprends pas parce que, tu sais, surtout recruter un poste de P.D.G., là, il le faut... je veux dire, il faut le faire correctement.

M. Derraji : Mais donc... Oui, oui, non, non, je sais.

M. Grandmont : Nous, on est déjà en ce moment au travail pour tout ce qu'on appelle... bien, ça le dit, là, de manière transitoire, tout ce qu'on peut préparer d'avance, réfléchir d'avance, mais on ne peut pas afficher le poste de P.D.G. avant que la loi soit adoptée, eu sais, ça serait très, très présomptueux et je pense que tout le monde nous le reprocherait avec raison. Donc, le jour où la loi sera sanctionnée, on va pouvoir ensuite fonctionner sur la base de l'existence réelle de Mobilité Infra Québec. Puis c'est sûr que... puis là, on le dit ici, là, tu sais, il n'y aura pas de recrutement qui va se faire. Tu sais, des décisions importantes ne se prendront pas tant et aussi longtemps que le P.D.G. ne sera pas en place. Alors, c'est sûr que, pour nous, nommer le P.D.G., ça va être dans les priorités.

M. Derraji : Oui, pour déclencher le processus de recrutement par la suite.

Mme Guilbault :Exact, pour qu'il puisse bâtir son équipe comme on en a souvent parlé, là, qu'il puisse bâtir son équipe, organiser ses affaires. Tu sais, c'est une nouvelle organisation, donc ça prend un P.D.G. pour conduire sa... donner suite à sa naissance, s'en occuper après sa naissance, en fait.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions?...

La Présidente (Mme Haytayan) : S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de suite. Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 85. S'il vous plaît, Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Guilbault :Oui, merci.

«85. Le ministre peut former un comité de transition composé de cinq membres en vue de faciliter la mise en œuvre de la présente loi. Le comité formule notamment des avis sur toute question que le ministre lui soumet.

«Le sous-ministre des Transports est membre d'office du comité.».

En commentaire. L'article 85 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que la ministre des Transports et de la Mobilité durable peut former un comité de transition dont le sous-ministre des Transports est membre d'office qui aura pour fonction de formuler des avis sur la mise en œuvre de Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 85? S'il n'y a pas d'intervention sur 85, on va procéder à la mise aux voix. Oui, M. le député.

M. Derraji : Juste quelques secondes.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui.

M. le député de Nelligan, aviez-vous une intervention sur 85, en fin de compte?

M. Derraji : Oui. Est-ce qu'on peut juste... une suspension, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Haytayan) : Absolument. On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 29)

La Présidente (Mme Haytayan) : On reprend donc sur 85. M. le député de Nelligan, vous aviez une intervention?

M. Derraji : Oui. Juste quand je lis : «Le comité formule notamment des avis sur toute question que le ministre lui soumet», je veux juste que ça ne soit pas dans un seul sens, c'est dans les deux sens, que le comité peut lui-même, de sa propre initiative, envoyer des avis au ministre. Il ne faut pas que le comité attende juste que le ministre lui soumette une demande pour que le comité formule des avis. C'est juste... je ne veux pas que ça soit un comité qui attend toujours des commandes du ministre. Je sais que c'est transitoire. Mais, si jamais ils voient quelque chose, bien, ils peuvent quand même formuler des avis et les envoyer au ministre. C'est parce que c'est...

Mme Guilbault :Oui, oui, oui! Non, mais....

M. Derraji : Comme c'est écrit, comment c'est rédigé, à moins... si vous me dites le contraire, c'est comme : le comité, il est là, de transition, il va recevoir une commande du ministre pour... de la ministre pour un avis, et il va l'envoyer. Mais ils peuvent aussi...

Mme Guilbault :Non. En fait, c'est que le comité, de base, va s'affairer à...  on le dit ici, là : «à formuler des avis sur la mise en œuvre de Mobilité Infra Québec». Mais c'est ça, tu sais, quand je dis qu'on le réfléchit ensemble... Puis dans les faits il y a beaucoup de discussions entre le ministre, éventuellement, puis le comité, mais il reste qu'ultimement Mobilité relève du ministre.

• (15 h 30) •

Donc, c'est sûr que ça, c'est une façon de prévoir de dire : Oui, le comité va faire un travail, va réfléchir, va faire des suggestions, va faire une planification, des propositions sur l'organisation... pas préliminaire, mais, tu sais, les premières étapes de construction, mais... mais aussi, si moi, comme ministre, je veux leur demander quelque chose ou un... si moi, je veux leur faire part d'une préoccupation ou moi, leur partager une orientation ou quoi que ce soit, ou leur demander leur avis, ou leur demander de tenir compte d'une certaine orientation, ils vont le faire aussi.

M. Derraji : Je reviens toujours à la...

Mme Guilbault :Ça reflète l'imputabilité, parce qu'ultimement ça va relever du ministre, cette organisation-là, ça fait que c'est normal que le ministre soit un peu...

M. Derraji : Je suis tout à fait d'accord. Mais, si jamais...

Mme Guilbault :...le donneur d'orientations.

M. Derraji : Oui, et ça, ça vous concerne, parce que le comité de transition, c'est pendant votre mandat. Ce comité ne va pas... n'existera plus, une fois... le P.D.G. est nommé?

Mme Guilbault :Exact.

M. Derraji : Il a une durée dans le temps bien déterminée.

Mais c'est là où je me pose la question sur... comité de transition. Vous allez me faire... Vous allez comprendre où je veux en venir. Je pousse toujours pour l'autonomie des comités. Les gens, quand on les nomme, ils sont intelligents, c'est des experts aussi. Je ne veux juste pas que ça soit juste un comité d'exécution. Je comprends que vous allez avoir votre idée, mais une certaine autonomie du comité, s'ils peuvent formuler des avis que, genre, vous n'avez pas pensé à ça, mais ils peuvent le faire...

M. Derraji : ...l'envoyer. Et là je ne le vois pas.

Mme Guilbault :Oui, oui. Non, mais ça, c'est sûr que... Puis, tu sais, on l'a fait dans le... le p.l. n° 15, là, tu sais, le projet de loi pour la santé. Pour créer Santé Québec, il y a eu un comité de transition aussi, là. Mais, tu sais, tout ça, c'est très osmotique, là. Je veux dire, si on avait voulu... On pourrait ne pas avoir de comité. Si je ne voulais avoir personne dans mes jambes, puis tout décider moi-même, je n'aurais pas de comité. Je pourrais juste dire : Voici, tu sais. Ça dirait : Le ministre fait part au sous-ministre des Transports de sa volonté dans la mise en œuvre de la loi, tu sais, ou quelque chose comme ça.

M. Derraji : Non, mais c'est une très bonne idée, le comité de transition, je ne la discute pas. La seule chose, que, quand je lis l'article, c'est que juste... «Le comité formule notamment des avis sur toute question que le ministre lui soumet.» C'est juste le... la deuxième phrase, qui limite un peu l'action du... du comité, «Le comité formule notamment des avis sur toute question que le ministre lui soumet». Mais on ne parle pas que ce comité doit aussi... sa mission, c'est formuler des avis sans attendre la commande du ministre. C'est leur quotidien pour faire fonctionner... et arriver au lancement de... de l'agence.

Mme Guilbault :Mais, en fait, la première phrase, dit : «Le ministre peut former un comité — premièrement, on n'est même pas obligés, mais, c'est ça, moi, j'ai l'intention d'en faire un — de transition, composé de cinq membres, en vue de faciliter la mise en œuvre de la présente loi.» Donc ça, de base, c'est ça qu'il fait, il fait ça. Mais, en plus, il peut, entre autres — «notamment», ça veut dire «entre autres» — donner des avis si, moi, je lui demande, sur une question précise ou en réponse à une orientation précise que je donnerai, tu sais. Alors... alors...

M. Derraji : ...désolé.

Mme Guilbault :Bien non.

M. Derraji : J'ai veillé tard, désolé.

Mme Guilbault :Désolé pour quoi? J'ai... Il ne s'est rien passé de particulier.

M. Derraji : Non, mais ce n'est pas une bataille que je... quelque chose. Je veux juste sensibiliser...

Mme Guilbault :Moi, en tout cas, je trouve ça parfaitement convenable comme ça, puis...

M. Derraji : ...«formule notamment des avis, de sa propre initiative ou sur toute question que le ministre lui soumet». Moi, j'ai juste une allergie par rapport aux comités qu'on lance et je ne leur donne pas une autonomie. Vous m'avez... J'ai posé la même question, même, au début.

Mme Guilbault :Oui, mais il faut voir... «Le ministre peut former». On n'est même pas obligés d'en faire un, un comité de transition.

M. Derraji : I know.

Mme Guilbault :C'est un outil de travail qu'on se donne pour mettre en œuvre la loi.

M. Derraji : Oui, oui. Mais ça, je vous le donne.

Mme Guilbault :Mais, ultimement, c'est le ministre qui est responsable...

M. Derraji : Oui, je vous l'accorde.

Mme Guilbault :...de mettre en œuvre la loi...

M. Derraji : Je vous l'accorde, c'est une...

Mme Guilbault :... puis de créer Mobilité Infra Québec.

M. Derraji : Je vous l'accorde, c'est une très bonne idée.

Mme Guilbault :Là, je pense que... j'ai l'impression qu'on perd du temps, là.

M. Derraji : Non, non, non, je vous l'accorde, c'est une très, très bonne idée, le comité de transition. C'est juste, moi, j'ai une allergie par rapport aux comités qui reçoivent juste des commandes. C'est pour cela que je t'ai dit «formule notamment des avis, de sa propre initiative ou sur toute question que le ministre lui soumet». Si vous n'êtes pas à l'aise, moi, je ne vais pas faire un combat, là.

Mme Guilbault :Bien, moi, je le laisserais comme ça, là, parce que je trouve que ce serait de la perte de temps de le modifier.

M. Derraji : Ce n'est pas une perte de temps. Ce n'est pas une perte de temps, non. Mais vous avez votre... 

Mme Guilbault :Mais, en fait... Non, moi, je trouve que c'est superflu de faire une modification pour atteindre l'objectif que... que poursuit cet article-là.

M. Derraji : Votre point de vue, il est valable. Le mien, il est valable.

Mme Guilbault :Tout à fait.

M. Derraji : Moi, ma lecture par rapport aux comités... j'en ai vus dans ma vie, comme vous aussi... je suis de l'école de donner l'autonomie aux gens. C'est qu'ils ne vont pas se sentir... que c'est unidirectionnel. Je vous demande de me faire des avis, au lieu de : oui, je peux vous demander, mais sans que je vous demande. Si vous avez vu quelque chose, j'attends que vous... vous m'envoyiez des avis. C'est juste ça, ce n'est pas... Mais vous avez raison.

Mme Guilbault :On est d'accord. Mais, pour moi, c'est implicite, c'est implicite à la première phrase.

M. Derraji : Bien, je l'ai relu deux fois. Ce n'est pas implicite. Mais, je vous le dis, ce n'est pas un combat que je veux mener. Je vous ai sensibilisée. Le comité, un jour... vont voir qu'est-ce qu'on a parlé d'eux. Ils peuvent formuler des avis, vous envoyer des avis. C'est bon.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur 85? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.

Mme Guilbault :...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui?

Mme Guilbault :...on serait prêts à retourner à 80 et 81.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Alors, consentement pour retourner à 80? Consentement?

M. Derraji : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, on retourne à 80. Et l'amendement a été déposé sur Greffier, Mme la secrétaire? Oui? Excellent. Est-ce que c'est possible de procéder à la lecture?

Mme Guilbault :...alors donc... Donc, article 1, article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec :

Remplacer l'article 80 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi par le suivant...

Mme Guilbault :...«80. Les dispositions des articles 3.1 et 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État relatives au profil de compétences et d'expérience des membres du conseil d'administration ainsi que celles relatives à la recommandation du Conseil et au profil de compétences et d'expérience pour la nomination du président-directeur général ne s'appliquent pas lors de la nomination du premier président-directeur général et des premiers membres du conseil d'administration de Mobilité Infra Québec. Toutefois, le gouvernement doit, lors de cette nomination, faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent la compétence et l'expérience appropriées dans les domaines suivants :

1° la gouvernance de projet et la gestion de portefeuille de projets;

2° la gestion de projets;

3° la gestion financière;

4° la gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel;

5° l'éthique et la gouvernance;

6° la mobilité durable et la lutte contre les changements climatiques;

7° l'aménagement du territoire;

8° l'accessibilité universelle.»

Donc, cet amendement-là, Mme la Présidente, reflète les suggestions qui ont été faites par les collègues de Nelligan et de Taschereau, à savoir l'aménagement du territoire et l'accessibilité universelle.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article amendé? Oui, monsieur... Sur cet amendement, plutôt, dis-je...

M. Derraji : Oui, oui, sur l'amendement, dis-je.

La Présidente (Mme Haytayan) : ...dis-je. M. le député.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Excellent ajout par rapport à la diversité des profils au niveau du conseil d'administration. Et je remercie la ministre d'avoir pris la peine d'ajouter «l'aménagement du territoire».

Une voix : ...

M. Derraji : Pas grave, vous avez le droit de rire, Mme la ministre. C'est joyeux. C'est beau. Voilà, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Oui. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Simplement montrer... marquer mon approbation, là, pour cet ajout, les profils de compétences, qui sont intéressants, qui vont aller dans le sens... même si c'est des projets de transport routier complexes qui sont réalisés par Mobilité Infra Québec et qu'évidemment ces compétences-là durent dans le temps, on s'assurera de... en consultant, là, les rapports annuels, là, de Mobilité Infra Québec, que ces compétences s'y trouvent toutes. Même elles pourraient être bonifiées. On a peut-être oublié des choses qui pourraient être ajoutées, évidemment, là aussi, là, de l'initiative, là, du conseil d'administration. Mais on ira s'assurer que ça reste là. Parce que, si effectivement on tient en compte... on a toutes ces compétences-là, il y a plus de chances, effectivement, que, même si c'est des projets routiers qui sont réalisés par Mobilité Infra Québec, ce sera des meilleurs projets, évidemment. Voilà.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80 tel qu'amendé... Est-ce que l'amendement à l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Maintenant, je vais vous demander votre consentement pour revenir à l'article 81.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : O.K., on va faire l'adoption de l'article 80 tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'il y avait des interventions?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Amendement, oui, on est à 80 amendé.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui. Est-ce que c'est possible de descendre un peu en bas? Merci.

• (15 h 40) •

M. Derraji : J'aime tellement cet article. Non, je vais les revisionner...

La Présidente (Mme Haytayan) : Donc, est ce qu'il y avait des interventions sur l'article amendé? M. le député de Nelligan, est-ce que vous aviez une intervention?

M. Derraji : Non, non, non, c'est bon, c'est juste que je dis que j'aime tellement cet amendement, oui. «That's it».

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 80 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Excellent. Je vais vous demander votre consentement pour revenir à l'article 81, s'il vous plaît.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Consentement pour revenir à l'article 81, merci. L'article 81, Mme la ministre, est-ce que je peux vous demander de le lire?

Mme Guilbault :Oui, bien sûr, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.

Mme Guilbault :«Article 81. Les dispositions de l'article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État relatives à la recommandation du conseil d'administration et aux profils de compétences et d'expérience du président-directeur général de la société ne s'appliquent pas lors de la nomination du premier président-directeur général.»

En commentaires : À l'article 81 de la Loi sur Mobilité Infra Québec est une disposition de nature transitoire qui prévoit que la première nomination du président-directeur général aura lieu sans tenir compte de la recommandation du conseil d'administration, comme le conseil n'existera pas lors de cette première nomination. Il prévoit aussi que cette nomination n'a pas à tenir compte du profil de compétences et d'expérience...

Mme Guilbault :...qui n'aura toujours pas été établi par le conseil d'administration.

Et mon amendement...

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Donc, pour l'amendement, oui, excellent.

Mme Guilbault :Oui. Alors, article 1, article 81 de la Loi sur Mobilité Infra Québec :

Retirer l'article 81 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Derraji : Je veux juste comprendre le... le sens de... du retrait. Ah! O.K., c'est bon, merci... plus rapide que la question. C'est bon.

La Présidente (Mme Haytayan) : Donc, pas d'intervention. Est-ce que l'amendement... puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté, 81?

M. Derraji : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Nominal? Vote nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît, merci beaucoup.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention. Donc, l'article 81 amendé est adopté. Merci. Et l'article 81 est retiré. Merci. On va revenir maintenant à l'article 87 où nous étions rendus... 86, 86, s'il vous plaît, si c'est possible de le lire. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. «86. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère des Transports identifiés par le sous-ministre, sur approbation du président-directeur général de  Mobilité Infra Québec et au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de l'article 1, deviennent, à compter de la date ou des dates convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général. des employés de Mobilité Infra Québec.»

En commentaire, l'article 86 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit la possibilité pour le sous-ministre des Transports, sous réserve de l'approbation du président-directeur général de Mobilité Infra Québec, d'identifier des employés du ministère des Transports et de la Mobilité durable afin qu'ils deviennent des employés de Mobilité Infra Québec. Un transfert d'employés pourrait avoir lieu jusqu'à un an suivant l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 86?

M. Derraji : Oui. Le choix est-ce qu'il est entre les mains du sous-ministre ou il va y avoir des critères pour choisir ceux et celles... ou bien un appel, un appel aux gens qui seront intéressés ou qui seraient intéressés à la Mobilité Infra? Comment il e faire et se réaliser concrètement?

Mme Guilbault :En fait, c'est qu'au départ, pour pouvoir aider justement à la transition puis à la mise en place, avant que le P.D.G. soit là, qu'il puisse embaucher ses propres personnes, il y a des gens au ministère qui pourraient être désignés par le sous-ministre... bien, qui seront désignés par le sous-ministre pour aider, tu sais, juste, à démarrer tout ça, et... Mais le P.D.G. sera celui qui va décider s'il embauche ces gens-là. Ça va être l'article d'avant où on dit «le sous-ministre ne peut pas recruter de personnel», ça fait qu'il peut utiliser des ressources du ministère pour aider, en attendant, qu'il y en ait qui soient embauchés officiellement par Mobilité Infra Québec. 

M. Derraji : Et ces gens... les salaires de ces personnes sont les mêmes au ministère. Donc, c'est, on fait juste une transition horizontale, c'est la même chose, mais ils vont être attitrés à Mobilité Infra. Ils ne vont pas quitter leur emploi au ministère, c'est prêté à Mobilité Infra pendant un an, hein, si j'ai bien compris, maximum un an, ou bien c'est...

Mme Guilbault :C'est parce que ça dépend, c'est le P.D.G. qui va décider s'il engage ces gens-là. En attendant, mais il peut y avoir des prêts de service d'un employé du ministère qui va rester employé du ministère, mais qui est prêté à Mobilité Infra Québec.

M. Derraji : Oui, c'est ça, ma question. Est-ce que... Parce que là vous êtes «sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère... identifiés par...» Donc, «le sous-ministre va identifier les employés sur approbation du P.D.G. et au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de l'article 1», donc, ils seront prêtés du ministère à Mobilité Infra, et seront payés par le ministère pour Mobilité Infra. Ce n'est pas Mobilité Infra qui va les payer. Qui paie leur....

Mme Guilbault :Ça dépend, c'est parce qu'en attendant qu'il y ait des embauches officielles, oui, c'est des gens salariés du ministère, mais dès que le P.D.G. va être nommé, lui, tu sais... Si, par exemple, le P.D.G. arrive...

M. Derraji : Moi, c'est la transition.

Mme Guilbault :Mais ça dépend, bien non, mais c'est parce que ça dépend...

M. Derraji : Hein?

Mme Guilbault :Quand le P.D.G. arrive, là, il...

Mme Guilbault :...tu sais, mettons que le sous-ministre, lui, il identifie une dizaine de personnes dans son équipe, une personne pour, mettons, commander des ordis, tu sais, des choses, là, pour... 

M. Derraji : Pour faire fonctionner.

Mme Guilbault :Tu sais, cibler un local potentiel, puis tout ça. Bon, après ça, le P.D.G. arrive, puis mettons, l'agent de bureau qui a aidé pour faire certaines choses, le professionnel qui a aidé pour certaines choses, le P.D.G.... Bien, premièrement, cette personne-là, peut-être qu'elle est bien heureuse d'aider pour démarrer, mais qu'elle veut rester au ministère puis que ce n'est pas dans son intention de changer de place, bon, mais mettons que la personne a un intérêt. Après ça, c'est le P.D.G. qui décide. Est-ce qu'il l'embauche? Tu sais, il va probablement... On peut penser la passer en entrevue ou, tu sais, après ça, il va discuter avec le sous-ministre probablement. Si le sous-ministre dit : Ce professionnel-là, il est bon, il a aidé, il est intéressé, tout ça, bon, mais après ça, c'est le P.D.G. qui décide. Il n'y a aucun transfert d'employé qui peut se faire puis aucune embauche si le P.D.G. ne le décide...

M. Derraji : Non, mais vraiment ce n'est pas ça ma question. Moi, je veux juste : Qui paie ces ressources? Ils sont... seront prêtés à Mobilité Infra, c'est le ministère qui paie leur salaire...

Mme Guilbault :...

M. Derraji : C'est le... c'est le ministère qui paie leur salaire jusqu'à l'engagement... l'engagement... jusqu'à ce qu'ils soient engagés d'une manière officielle à Mobilité Infra par le P.D.G..

Mme Guilbault :C'est ça. Exact. Il ne peut pas y avoir de dépense de salaire de la part de Mobilité Infra Québec s'il n'y a pas un P.D.G. pour avoir embauché quelqu'un.

M. Derraji : O.K. Donc, la base salariale, ils seront payés selon les normes du ministère pendant la période de transition jusqu'à leur engagement officiel par Mobilité Infra Québec.

Mme Guilbault :Bien, ils vont être... ils vont être payés par le ministère parce qu'ils vont continuer d'être des employés du ministère. Et, s'ils deviennent des employés de Mobilité Infra Québec, là, ça va être le... c'est quel article qui dit... là, ils vont établir leurs conditions de travail, et tout ça.

M. Derraji : Le barème de l'agence. O.K., c'est bon, c'est clair.

Mme Guilbault :Mais là, il va devenir... il ne sera plus un employé du ministère, il devient un employé de mobilité.

M. Derraji : Non, ils vont être... Oui, oui. Pourquoi je vous pose la question, parce qu'on le voit maintenant avec le réseau de la santé. Oui, il y a de la mobilité, là, mais maintenant tout le monde doit quitter le réseau pour être employé, et on voit des enjeux, je veux juste que ce soit clair. Donc, vraiment, ils vont aider Mobilité Infra pendant un certain moment. Une fois le P.D.G. est d'accord sur le recrutement de ces personnes, il va y avoir un processus à l'interne, et là ils ne seront plus sur la charge du ministère, ça va être Mobilité Infra, avec les éléments de Mobilité Infra, donc les conditions de travail, et tout. C'est bon. Merci. Si c'est ça, c'est merci, c'est bon.

Mme Guilbault :Oui, oui, oui, c'est ça.

M. Derraji : Je veux juste clarifier que ce soit ça pour éviter... O.K. c'est bon.

Mme Guilbault :C'est exactement ça.

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce qu'il y a d'autres...

M. Derraji : Il n'y a pas d'enjeu? Parce que... vous êtes sûre, c'est juste ça, là.

Mme Guilbault :Oui, mais je ne sais pas pourquoi ils me regardent comme s'il y avait quelque chose qui n'a pas été dit, là, tout a été dit.

M. Derraji : Non, c'est juste parce que tu es la... vous êtes la personne la plus importante.

Mme Guilbault :Bien, je le sais, mais c'est parce que je le sais que ça rend ça bizarre. Ça fait que je ne comprends pas, tout a été dit.

M. Derraji : On devient complices après certaines heures, là, tu sais, on développe des regards, on développe beaucoup de choses.

La Présidente (Mme Haytayan) : M. le député, est-ce qu'il y avait d'autres interventions de votre part? Non, c'est tout. Excellent. Excellent. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de 86.

M. Derraji : ...nominal.

La Présidente (Mme Haytayan) : Nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

• (15 h 50) •

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Présidente (Mme Haytayan) : Abstention. Donc, l'article 86 est adopté. Merci. On passe à l'article 87. Mme la ministre, pour sa lecture.

Mme Guilbault :Oui. Article 87 : «Tout employé transféré à Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 86 peut postuler à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique, si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. Il en est de même d'un employé transféré à Mobilité Infra Québec qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent autre qu'un employé occasionnel.»

En commentaires. L'article 87 de la Loi sur Mobilité Infra Québec confère aux employés permanents du ministère des Transports et de la Mobilité durable transférés à Mobilité Infra Québec la possibilité de déposer une candidature pour un emploi dans la fonction publique offert en mutation ou de participer à un processus de sélection visant exclusivement la promotion d'un tel emploi. Ainsi, même s'ils ne sont plus dans la fonction publique, ces employés pourront postuler comme ils auraient pu le faire alors qu'ils étaient au ministère des Transports et de la Mobilité durable sur un tel emploi. Un employé avec un statut temporaire transféré à Mobilité Infra Québec aura également cette possibilité en vertu du deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a interventions sur 87? Excellent. Alors, il n'y a pas d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 88 pour sa lecture par Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui... Article 88 : «Lorsqu'un employé visé à l'article 87...

Mme Guilbault :...pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qui lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de Mobilité Infra Québec. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87, qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à Mobilité Infra Québec.

«Dans le cas où un employé choisi pour occuper l'emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l'application de l'article 87, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa. Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 qui, lors de son transfert à Mobilité Infra Québec, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps cumulé dans la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec et celui accumulé à titre d'employé de Mobilité Infra Québec doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué avant d'acquérir le statut de permanent.

«Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application de l'article 87, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.»

En commentaire. L'article 88 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit les modalités selon lesquelles un employé du ministère des Transports et de la Mobilité durable qui a été transféré à Mobilité Infra Québec peut retourner occuper un emploi dans la fonction publique. Essentiellement, l'article vise à reconnaître l'expérience et la scolarité qu'aurait acquises un employé du ministère des Transports et de la Mobilité durable depuis son transfert à Mobilité Infra Québec si, après avoir posé sa candidature et après avoir été choisi, il obtenait de nouveau un emploi dans la fonction publique.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 88? Pas d'intervention. On va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 89 maintenant pour sa lecture par Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci.

«89. En cas de cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec, un employé visé à l'article 87 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent, a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors. L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec, le temps cumulé dans la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec est celui accumulé à titre d'employé de Mobilité Infra Québec équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique.

«En cas de cessation partielle des activités Mobilité Infra Québec, l'employé continue d'exercer ses fonctions au sein de Mobilité Infra Québec jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

«Le président du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'un employé article, lui attribue un classement tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 88.»

En commentaire. L'article 89 de la Loi sur Mobilité Infra Québec accorde une forme de protection aux employés permanents du ministère des Transports et de la Mobilité durable qui ont été transférés à Mobilité Infra Québec en confirmant leur droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique en cas de cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 89? JPas d'intervention. Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Excellent. On passe à 90 pour sa lecture. Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci.

«90. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l'article 88 qui est congédié peut en appeler, conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à Mobilité Infra Québec, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même de l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87.

«Cependant l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à Mobilité Infra Québec avant de pouvoir exercer ce recours.»

En commentaire. Le premier alinéa de l'article 90 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit la possibilité pour un employé permanent du ministère des Transports et de la Mobilité durable, qui est transféré chez Mobilité Infra Québec, de contester son congédiement devant la Commission de la fonction publique, sauf si d'autres recours en semblable matière sont déjà prévus par une convention collective ou par des dispositions qui en tiennent lieu. Le deuxième alinéa prévoit une règle particulière pour l'employé du ministère qui n'avait pas complété son stage probatoire avant son transfert chez Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Avez-vous des interventions sur le 90? Pas d'intervention... Pas de question, pas d'intervention. On procède donc à la mise aux voix. Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Passons donc à l'article 91.

Mme Guilbault :...j'ai un amendement qui introduit l'article...

Mme Guilbault :...90.1.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Est-ce que l'amendement est arrivé sur Greffier? Mme la secrétaire? Mme la secrétaire. Donc, l'amendement va être affiché dans un instant, puis on va pouvoir procéder à la lecture de l'amendement.

Donc, l'amendement est affiché. Est-ce que je peux vous demander de lire 90.1, votre amendement? Mme la ministre?

Mme Guilbault :Oui, je le lis.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui. Merci beaucoup.

Mme Guilbault :Alors, article 1, article 90.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Insérer, après l'article 90 de la Loi sur Mobilités Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«90.1. Une association de salariés qui souhaite représenter une unité de négociation de Mobilité Infra Québec prévue à l'article...», je veux... Est-ce que la phrase... en tout cas. Oui, parfait. O.K. «...prévues à l'article 48 doit déposer une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours suivant le premier transfert d'un employé en vertu de l'article 86 ou suivant la première embauche, et ce, pour chaque catégorie d'emploi.

«Après cette date, le Tribunal administratif du travail procède de la façon suivante :

«1° s'il en vient à la conclusion qu'aucune requête en accréditation conforme au Code du travail n'a été déposée pour une catégorie de personnel donnée, les salariés de cette catégorie de personnel demeurent non représentés jusqu'à ce que, le cas échéant, une association présente une demande conforme à l'article 25 du Code du travail.

«2° s'il en vient à la conclusion que l'association de salariés requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire partie de l'unité de négociation, il l'accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation;

«3° s'il en vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d'une unité de négociation, il décrète la tenue d'un vote pour les salariés»... excusez... la dissipation ambiante me... voyons, me divertit. Donc, c'est ça : «...pour représenter les»... Je vais refaire le numéro trois, Mme la Présidente. «S'il en vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d'une»... C'est lui qui me fait rire.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : On va suspendre un moment. Merci.

Mme Guilbault :Parce que je sais, je sais à quoi je pense puis ça me fait rire. Bon. O.K. Non, non, je suis prête, je suis prête, je suis prête.

La Présidente (Mme Haytayan) : Vous êtes prête? On va suspendre.

Mme Guilbault :Mais mon micro est rouge, moi. Non, je suis prête, Mme la Présidente. On y va, on y va, on y va.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. On poursuit, on poursuit. Parfait.

Mme Guilbault :O.K. Ça fait que je vais me tourner.

«3° s'il en vient à la conclusion qu'il y a plus d'une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés à faire partie d'une unité de négociation, il décrète la tenue d'un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l'association de salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation.

«À l'issue de cette procédure, les accréditations qui ne sont pas conformes aux articles 48 et 49 sont révoquées.»

En commentaires : Cet amendement vise à encadrer les décisions que peut prendre le Tribunal administratif du travail eut égard à une requête en accréditation en cas d'embauche ou en cas de transfert d'employés du ministère des Transports et de la Mobilité durable vers Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Nelligan.

• (16 heures) •

M. Derraji : À part que je voulais avoir des explications, mais bon. Écoute, je trouve ça tellement agréable, que Mme la ministre est heureuse, contente, joyeuse. Ça va bien. Ça me fait... ça me fait vraiment plaisir, Mme la Présidente. Ma question... Je me réjouis vraiment, vraiment. J'adore cette ambiance. Abstraction faite à cette ambiance magnifique, je ne suis pas un expert, mais est-ce que ça existe quelque part? Parce que c'est quand même un long article. Juste si vous pouvez nous dire... Parce que, là, il y a le Tribunal administratif du travail. C'est pas mal des relations de travail. J'imagine, ça existe ailleurs dans la fonction publique. C'est une nouvelle structure. Juste nous expliquer.

Mme Guilbault :La SQI a un article similaire. C'était-tu dans le 62?

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça, dans le projet de loi n° 62, parce que ça va avec les discussions qu'on a eues hier sur l'article 48, sur les unités de négociation puis tout ce qu'il y avait autour de ça. Alors, une fois qu'on a adopté 48, où on prévoyait les six unités possibles, ça, dans le fond, c'est la façon de faire si jamais ils voulaient se syndiquer. Puis, dans le 62, il y avait... il y avait un peu l'équivalent du 48, eux autres aussi prévoyaient des unités d'accréditation prédéfinies, puis avec un article aussi pour... qui explique comment ça se produit si jamais ils veulent se syndiquer.

M. Derraji : O.K. Merci. C'est bon.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Excellent. Donc, 90.1 est adopté. Merci.

On passe à...

La Présidente (Haytayan) : ...article 91 pour sa lecture par Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. «Article 91. Malgré l'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques, modifié par l'article 70 de la présente loi, un projet d'infrastructure publique de transport considéré majeur dont la Société québécoise des infrastructures réalise les activités de gestion en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques à la date de l'entrée en vigueur de cet article demeure sous la gestion de la société, lorsque ce projet se trouve à l'étape de la réalisation.

Pour un projet d'infrastructure publique de transport considéré majeur auquel la Société québécoise des infrastructures est associée avec un organisme public en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques à la date de l'entrée en vigueur de l'article 70 de la présente loi, la société conserve cette association lorsque ce projet se trouve à l'étape de la réalisation.

Malgré les premier et deuxième alinéas, le Conseil du trésor peut décider que la Société québécoise des infrastructures ne réalise plus les activités de gestion d'un projet ou n'est plus en association avec l'organisme.»

En commentaires : L'article 91 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit des règles transitoires en lien avec l'application de l'article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques, modifié par l'article 70 de la Loi sur Mobilité Infra Québec lorsque les sociétés québécoises des... la Société québécoise des infrastructures réalise, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 70 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, les activités de gestion d'un projet ou qu'elle est déjà en association avec un organisme public dans le cadre d'un projet.

La société pourra continuer de réaliser les activités de gestion d'un projet ou d'être associée avec un organisme public lorsque le projet se trouve à l'étape de la réalisation lors de cette entrée en vigueur.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Avez-vous des interventions sur 91? Pas d'intervention, donc on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. On passe donc à l'article 92 pour sa lecture par Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci. «92. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de l'article 1, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l'actualisation de la mission et des fonctions de Mobilité Infra Québec.

Ce rapport contient une évaluation de l'efficacité et de la performance de mobilité au Québec.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

En commentaires : Le premier et deuxième alinéas de l'article 92 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le ministre des Transports et de la Mobilité durable doit faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la Loi sur Mobilité Infra Québec, dont une évaluation de son efficacité et sa performance, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Le troisième alinéa de cet article prévoit également les modalités du dépôt de ce rapport à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a intervention sur 92? Non, pas d'intervention, donc on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Merci. On passe maintenant à l'article 93 pour sa lecture par Mme la ministre. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire l'article 93? Merci.

Mme Guilbault :Oui. «Article 93. Le ministre des Transports est responsable de l'application de la présente loi.»

En commentaires : L'article 93 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le ministre responsable de cette loi est le ministre des Transports.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur 93? Pas d'intervention, donc on va procéder à la mise aux voix pour 93. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. L'article 93 est adopté.

Nous sommes maintenant à la fin de l'étude détaillée de la loi édictée à l'article 1. Les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oh! Une courte pause? Une courte suspension?

Mme Guilbault :Non, mais on peut finir et, s'il y a de l'intendance, vu qu'on change de chapitre, on peut...

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui, parfait. Alors, je poursuis avec l'autre question. Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Parfait, merci. Donc, on va suspendre un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 05)

(Reprise à 16 h 12)

La Présidente (Mme Haytayan) : Nous sommes de retour. Et on reprend pour l'adoption de l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : On va suspendre. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

(Reprise à 16 h 16)

La Présidente (Mme Haytayan) : Alors, on reprend avec l'article, l'adoption de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Merci. L'article 1 est adopté. Mme la ministre, est-ce qu'on est prêt à passer à l'article 2?

Mme Guilbault :Bien, en fait, non. J'aurais un amendement qui introduit l'article 1.1.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. On a reçu votre amendement. Il est sur Greffier, il s'affiche. Est-ce que vous pouvez le lire, s'il vous plaît?

Mme Guilbault :Oui.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.

Mme Guilbault :Article 1.1. Article 97.5 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain, insérer après...

Mme Guilbault :...l'intitulé du chapitre II du projet de loi ce qui suit :

Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain.

1.1. L'article 97.5 de cette loi est remplacé par le suivant :

«97.5. Un règlement pris par l'Autorité en vertu des articles 97.2 et 97.3 concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain, ne peut être modifié ni abrogé sans l'approbation du ministre.»

En commentaire. Cet amendement prévoit que seules une modification ou une abrogation du règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain seront sujettes à l'approbation de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Haytayan) : Pas d'intervention. Donc, on va pouvoir procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Donc, 1.1 est adopté. Est-ce qu'on était prêts, Mme la ministre, à passer à 2, ou vous aviez un 1.2 à apporter?

Mme Guilbault :Oui. J'ai un amendement qui introduit l'article 1.2.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. L'amendement est sur Greffier et il s'affiche à l'instant. Est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît, Mme la ministre?

Mme Guilbault :Bien sûr. Article 1.2. Article 97.12 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain : Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1.2. L'article 97.12 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«À l'exception des redevances établies par un règlement pris par l'Autorité en vertu des articles 97.2 et 97.3 concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain, l'Autorité peut, par règlement, déterminer qu'un organisme à vocation sociale ou communautaire, autre qu'une société par actions, est exemptée du paiement de la redevance.»

En commentaire. Cet amendement modifie l'article 97.12 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain afin de permettre à l'autorité d'établir l'exemption de certains organismes au paiement d'une redevance de transport par règlement. L'Autorité ne peut toutefois pas utiliser ce pouvoir réglementaire dans le cadre des redevances de transport établies pour le Réseau express métropolitain.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a une intervention sur cet amendement?

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci.Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Donc, 1.2 est adopté. Merci. Nous passons maintenant à l'article 2. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, chapitre II. Ça, je l'ai-tu déjà dit? Non. Chapitre II. Dispositions modificatives relatives au transport collectif. Loi sur le ministère des Transports.

2. L'intitulé du chapitre I.2 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié par le remplacement de «soutien relatif» par «responsabilité relative».

Commentaire. L'article 2 modifie l'intitulé du chapitre I.2 de la Loi sur le ministère des Transports afin de refléter les changements apportés aux dispositions visées à ce chapitre.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2? Il n'y en a pas. Donc, on va passer à la mise aux voix de l'article 2. Est-ce que l'article... Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. On passe à l'article 3 pour la lecture de Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Article 3. Les articles 12.21.8 et 12.21.9 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«12.21.8. Un projet d'infrastructures de transport collectif de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, d'une société de transport en commun ou d'une municipalité qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques, est sous la responsabilité du ministre en ce qui concerne la conformité aux dispositions des sections II et III du chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques et aux mesures en résultant.»

• (16 h 20) •

«12.21.9. Un organisme visé à l'article 12.21.8 demeure responsable du projet et en conserve la réalisation. Elle doit toutefois s'associer avec le ministre des Transports et faire affaire avec celui-ci pour exécuter l'ensemble des opérations liées à un tel projet afin d'en assurer une gestion rigoureuse à chacune des étapes de sa réalisation.

«Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor peut décider que la responsabilité et la réalisation du projet sont confiées au ministre. L'organisme et le ministre peuvent également convenir de confier la responsabilité et la réalisation du projet à ce dernier. Lorsque le projet d'infrastructures de transport collectif concerne principalement un bâtiment, le ministre des Transports doit s'adjoindre la Société québécoise des infrastructures pour se conformer aux dispositions des sections II et III du chapitre II de la Loi sur les infrastructures publiques et aux mesures en résultant.»

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, madame. Oui.

Mme Guilbault :Bien, juste une petite question. Est-ce que mes collègues tiennent à ce que je lise les commentaires? Parce que ce n'est pas obligatoire, mais je peux le faire, là.

M. Derraji : Non, par rapport à cet article, ce n'est pas nécessaire.

Mme Guilbault :Bien, même en général, c'est parce que, souvent, ça reprend... Bien, c'est parce que les articles suivants, c'est très...

M. Derraji : On peut le faire article par article parce que parfois le commentaire... Moi, quand vous lisez l'article, moi, je lis les commentaires. Mais pour le moment, moi, ça a été.

La Présidente (Mme Haytayan) : Parfait. Tu sais, au besoin, on le fera, mais... Parfait. C'est entendu. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3?

Des voix : Non.

La Présidente (Mme Haytayan) : Pas d'intervention. Alors, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3...

La Présidente (Mme Haytayan) : ...est adopté. Merci. Article 4, maintenant, pour la lecture de Mme la ministre. Merci.

Mme Guilbault :Un petit instant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Haytayan) : Oui. Oui. On va suspendre pendant un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 22)

(Reprise à 16 h 23)

La Présidente (Mme Haytayan) : ...donc avec l'article 4 et la lecture de l'article par Mme la ministre.

Mme Guilbault :...transport métropolitain, article 4 :

L'article 6 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

Pour l'application du paragraphe 3 du premier alinéa, accessoirement à un projet d'infrastructure de transport collectif et afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments et des ouvrages ou des ouvrages de génie civil, le réseau peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il peut déterminer :

1° vendre un immeuble ou une partie d'un immeuble qu'il ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet;

2° aménager un immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu'il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine qu'un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues par la loi.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci. Pas d'interventions? Merci. Alors, on va passer la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Excellent. On va passer maintenant à l'article 6. L'article 5 avait déjà été adopté, préalablement. Donc, l'article 6, pour sa lecture par Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Derraji : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : 5 a été adopté préalablement. Nous sommes à l'article 6.

M. Derraji : Le 5 a été adopté, pas le 6.

La Présidente (Mme Haytayan) : Alors, article 6 : L'article 9 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le réseau peut également réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de service de transport collectif.»

En commentaires : L'article 6 modifié l'article 9 de la Loi sur le réseau de transport métropolitain afin d'octroyer le pouvoir au réseau de réaliser des activités commerciales en lien avec les services de transport collectif dont il est responsable.

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'article 6?

Mme Guilbault :...amendement, Mme la Présidente, sur l'article 6.

La Présidente (Mme Haytayan) : Un amendement. Est-ce qu'il a été déposé sur Greffier, Mme la ministre?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Est-ce que c'est possible d'en faire la lecture à ce moment? Est-ce qu'on l'a reçu? On ne l'a pas sur Greffier. On va suspendre un moment. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 25)

(Reprise à 16 h 28 )

La Présidente (Mme Haytayan) : On revient...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Merci, merci. On revient avec l'article 6, l'amendement de Mme la ministre. Mme la ministre va nous lire son amendement qu'on a reçu sur greffier. Mme la ministre, pouvez-vous nous lire votre amendement à l'article 6?

Mme Guilbault :Et article 6 : Article 9 de la Loi sur les réseaux de transport métropolitain :

Remplacer, dans l'alinéa proposé par l'article 6 du projet de loi, «peut également» par «dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour».

La Présidente (Mme Haytayan) : Pas d'intervention? Donc, est-ce... Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Haytayan) : Adopté.

Des voix : Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Haytayan) : Tel qu'amendé, merci. Je vous remercie de votre collaboration. Aujourd'hui, compte tenu de l'heure, la commission va ajourner ses travaux au mardi 26 novembre 2024, à 10 heures.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Je ne peux pas consentir.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Haytayan) : Je ne peux pas comprendre ça. Merci. Bonne journée.

(Fin de la séance à 16 h 29)