Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Jacques) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous reprenons nos travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission...

Le Président (M. Jacques) : ...des transports et de l'environnement ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal-Outremont).

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous venions d'adopter l'article 15 amendé du projet de loi. D'autre part, je vous rappelle que l'étude de l'article 12 avait été suspendue, et nous étions plus précisément à l'article 519.80 du Code de la sécurité routière, introduit par cet article. À moins qu'il n'y ait consentement pour reprendre l'article 12, nous serions rendus à étudier l'article 16 du projet de loi, qui insère plusieurs articles au Code de la sécurité routière. Mme la ministre, je vous cède la parole. Est-ce qu'on continue à l'article 16?

Mme Guilbault :Oui. J'essaie juste de me rappeler on était où exactement.

Le Président (M. Jacques) : On n'avait pas commencé, aucunement, l'article 16, on était à la lecture de l'article 16.

Mme Guilbault :Donc, j'ai un commentaire introductif avant de lire l'article. C'est possible, ça? Bon. Alors, commentaire, l'article 16... c'est un commentaire, évidemment, et non un article. L'article 16 du projet de loi introduit le chapitre 1.1 intitulé Dispositions particulières relatives aux sanctions administratives pécuniaires au titre 10 du Code de la sécurité routière. Il comprend les articles 573.2 à 573.34. Ce nouveau chapitre propose la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires applicables à certains manquements constatés par des systèmes de détection.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Maintenant, l'article.

Mme Guilbault :Alors, article 16 :

«Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 573.1, du chapitre suivant. Chapitre 1.1. Dispositions particulières relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Section I, Manquement.

573.2. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée au propriétaire d'un véhicule routier lorsqu'un manquement à une disposition du présent code ou de l'un de ses règlements déterminés par règlement du gouvernement a été constaté au moyen d'un système de détection.»

En commentaire, l'article 573.2 du Code de la sécurité routière débute la section I, intitulée Manquement. Il introduit dans le CSR la possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement au code ou à l'un de ses règlements ayant été constaté au moyen d'un système de détection. Cet article habilite également le gouvernement à déterminer par règlement les dispositions dont le non-respect donne lieu à l'imposition d'une SAP.

Le Président (M. Jacques) : Et je crois que vous avez un amendement aussi à l'article 573.2. Si vous voulez bien lire l'amendement.

Mme Guilbault :En effet, M. le Président, j'en ai un. Je prends mon temps pour le lire...

Le Président (M. Jacques) : Il est déjà sur Greffier, d'ailleurs.

Mme Guilbault :Ah! il est là, O.K.

Le Président (M. Jacques) : Il est déjà sur Greffier.

Mme Guilbault :Alors, amendement à l'article 16, nouvel article 573.2 du Code de la sécurité routière. Remplacer, dans le texte anglais de l'article 573.2 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi, «for which» par «where».

Et, en commentaire, cet amendement vise à ajuster le texte anglais pour éviter que tout écart de sens entre les textes français et anglais... pour éviter tout écart de sens, pardon, entre les textes français et anglais. L'expression «for which» traduit «pour lequel», plutôt que «lorsque», qui cible une situation et non directement le véhicule routier.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 16 introduisant l'article... l'amendement à l'article 573.2? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je pense, quand on s'est quittés, jeudi...je vois l'amendement, mais... Je n'ai aucun commentaire par rapport à cet amendement, mais c'était plutôt sur une autre discussion de fond qu'on avait sur l'article 12, oui.

Le Président (M. Jacques) : L'article 12, mais l'article 12 est suspendu, présentement.

M. Derraji : O.K. Donc, on ne va pas revenir aujourd'hui à l'article 12, ça va venir un peu plus tard, on...

Mme Guilbault :Bien, peut-être aujourd'hui, mais pas en ce moment, on est encore en train de peaufiner certaines choses.

M. Derraji : O.K. Je n'ai pas de commentaire sur l'amendement. Merci. Pas de problème.

Le Président (M. Jacques) : S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement à l'article 573.2, est-ce que l'article... l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Nous revenons à l'article 573.2 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires. S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 573... Non, on continue, excusez-moi, on s'en va à 573.3. Donc, on fait comme l'article 12, on les fait tous puis on...

Le Président (M. Jacques) : ...puis on viendra adopter l'article 16 à la fin. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Juste un petit instant, M. le Président, là, il y a peut-être une confusion parce que je m'aperçois que mon article 16 commence plus tôt que ce qu'on m'a fait lire.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Bien, c'est parce que je me référais à la page qu'on m'avait donnée, mais ce n'est peut-être pas la bonne page.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 08 )

(Reprise à 10 h 10)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux et, lors de la suspension, nous en étions à lire à l'article 16, l'article introduisant l'article 573.3.

Mme Guilbault :Oui. Donc, 573.3 : «Aucun constat d'infraction ne peut être signifié pour le non-respect d'une disposition du présent code ou de l'un de ses règlements donnant lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire en application de l'article 573.2.»

En commentaire : l'article 573.3 du Code de la sécurité routière introduit une règle rendant impossible l'imposition d'amendes pour le non-respect de dispositions donnant lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 573.3? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Juste pour expliquer le pourquoi de l'article, si ça ne vous dérange pas, juste pour que je puisse comprendre. Je ne suis pas familier avec les sanctions administratives pécuniaires en lien avec le Code de la sécurité routière.

Mme Guilbault :C'est pour éviter le cumul, en fait de pouvoir cumuler une SAP et un constat d'infraction pour la même infraction.

M. Derraji : Un des deux.

Mme Guilbault :Oui.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 500... M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Mais donc, dans les deux cas, si on constate une sanction administrative... c'est-à-dire que, si on constate un manquement à un des articles du Code de la sécurité routière en lien avec... là,  je comprends que c'est pour les SAP, donc c'est pour les... les appareils de contrôle automatisés. Donc, je comprends que, dans tous les cas, on va donner un constat d'infraction, mais ça va être soit une sanction... soit un constat d'infraction ou une sanction administrative pécuniaire, mais il va y avoir... il va y avoir un traitement, puis il va effectivement y avoir... C'est vraiment juste pour éviter qu'il y ait dédoublement, là. Mais dans les deux cas, ça donne l'effet escompté, c'est-à-dire...

M. Grandmont : ...la personne reçoit un constat d'infraction, peu importe comment on l'appelle, dans le but de dissuader ou d'envoyer un signal que certains comportements sont à proscrire à certains endroits.

Mme Guilbault :C'est que ça va être un ou l'autre. Le régime pénal qui existe déjà pour les constats d'infraction va demeurer. Et là les manquements qui vont être constatés avec le nouveau régime de SAP, ça va être une SAP, mais ça ne pourra pas... ça ne sera pas au choix ou ce ne sera pas... j'ai ma collègue ici qu'on me dit qui peut venir expliquer en pratico-pratique, là.

M. Grandmont : Avec plaisir, avec plaisir. Oui, oui.

Mme Guilbault :Mais c'est... c'est vraiment pour éviter le... le cumul.

Le Président (M. Jacques) : Oui, Mme Morin-Verville, veuillez vous présenter et nommer votre titre, s'il vous plaît.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Amélie Morin-Verville, conseillère aux radars photo au ministère des Transports. Oui, effectivement, en fait, le régime de SAP qu'on introduit, c'est pour les... c'est pour des... des manquements qui vont être détectés par les radars photo uniquement. Et puis ces manquements-là, quand ils sont détectés par les radars photo, vont donner lieu... qu'on va identifier par règlement, vont donner lieu à des sanctions administratives pécuniaires, mais il n'y aura pas de choix de discrétionnaire à la personne qui l'impose. Donc, ça va être soit une SAP ou soit un constat d'infraction. Ça ne peut pas... après, mettons, trois SAP, devenir un constat d'infraction. On parle... un manquement qui est détecté par un radar photo, identifié par règlement, va donner une SAP uniquement.

M. Grandmont : Parfait. Bon, c'est ce que j'avais compris aussi. Qu'est-ce qui différencie maintenant, là, fondamentalement, outre la source, en fait, là, de l'un ou l'autre? Mais qu'est-ce qui différencie fondamentalement le constat d'infraction puis la sanction administrative? Est-ce que c'est la même chose, mais ils sont de sources différentes?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, en fait, c'est... le processus est différent. Le régime administratif, il n'est pas... il n'est pas régi par les lois du pénal. Là, je ne suis pas juriste, là, je veux juste vous dire, je n'ai pas de background de juriste, pardonnez l'expression anglaise, mais en gros c'est ça, c'est vraiment le processus initial. Dans le régime pénal, il y a un constat d'infraction qui est... qui est délivré, et là, bon, la personne va plaider coupable, non coupable, il n'y a pas... il n'y a pas ce processus-là. Donc, c'est vraiment plus en amont, dans la mesure où c'est traité au niveau administratif par des employés administratifs. Il y a une décision qui est prise d'imposer une SAP. Et la personne, à ce moment-là, a des... a des recours, là, on y reviendra plus tard, mais c'est vraiment plus au niveau du processus. C'est vraiment dans un processus administratif, donc, qui allège notre système judiciaire actuellement.

M. Grandmont : Parfait. Je comprends. Moi, je vais être intéressé, éventuellement, à avoir une discussion, là, sur le processus de contestation, là, je ne sais pas si on l'aborde plus tard, aussi, là. J'imagine que oui... peut-être, Mme la ministre, pourra me dire à quel article on va le traiter, parce que c'est de s'assurer aussi que la preuve nous... en tout cas, je voudrais éviter qu'on ait un système sur lequel il est plus facile de contester puis potentiellement aussi de gagner, là, s'assurer que, dans le fond, c'est aussi solide dans un cas comme dans l'autre, ou si ça ne l'est pas, mais à quelle nuance, qu'on sache un peu aussi, là, dans quoi qu'on est en train de s'embarquer avec des SAP, mais merci pour la réponse. Moi, ça répond à ma question, là, pour l'instant, là, de bien distinguer les deux régimes, dans le fond, constats d'infraction et sanctions administratives pénales. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 573.3? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons poursuivre à l'article 573.4.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. 573.4 : «Il ne peut y avoir de cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne en raison du même manquement survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits.»

En commentaire. L'article 573.4 du Code de la sécurité routière prévoit qu'une sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée qu'une seule fois à une même personne pour le même manquement fondé sur les mêmes faits, c'est-à-dire à une date et une heure spécifique, constaté par un système de détection.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M.... par curiosité, est-ce que ce n'était pas le cas avant? Ce n'était pas le cas avant?

Le Président (M. Jacques) : Non, je n'ai pas entendu, moi non plus.

M. Derraji : Est-ce que... Qu'est-ce que vous n'avez pas entendu?

Le Président (M. Jacques) : Ta question.

M. Derraji : Ah! Mon Dieu, ma voix, elle est toujours... j'ai cru que je parle à haute voix. Est-ce que ce n'était pas le cas avant?

Mme Guilbault :Le cas de quoi?

M. Derraji : Est-ce que c'est... ce que... l'article, ce n'est pas le cas? Genre, pas de cumul, est-ce que c'est c'est nouveau? Moi, j'ai toujours...

Mme Guilbault :C'est parce que les SAP, c'est nouveau. Donc, c'est nouveau d'avoir deux sortes de sanctions pour les manquements détectés par les ACA. Donc, le cumul, éviter le cumul devient nouveau aussi vu que c'est nouveau d'avoir deux régimes.

M. Derraji : Donc, la personne qui a deux manquements, on va voir juste un qui sera appliqué. Est-ce qu'on peut juste avoir un exemple?

Mme Guilbault :Mais c'est deux manquements au même moment à la même heure, puis c'est déjà prévu dans...

Mme Guilbault :...tant d'autres choix comme ça, dont une qui est la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minières, pétrolières et gazières. Donc, c'est déjà prévu comme ça dans les régimes de SAP, mais si c'est le même manquement à un moment différent, là, c'est possible, mais oui, on peut avoir quelqu'un qui...

M. Derraji : O.K. Mais juste pour comprendre c'est quoi le délai, c'est juste pour clarifier le tout. Donc, est-ce que même heure, mêmes deux heures, avant-midi, mais la journée, juste pour être clair, si c'est ça, si c'est possible.

Mme Guilbault :J'ai une collègue qui va venir expliquer.

M. Derraji : Oui, merci.

Le Président (M. Jacques) : Maître, veuillez vous nommer et nommer votre titre, s'il vous plaît.

Mme Lachance (Virginie) : Bonjour, Virginie Lachance, avocate légiste pour le ministère des Transports. Alors dans les régimes de SAP, il y a plusieurs articles qui vont venir, là, dans les articles dans ce chapitre-ci, là, 573.4 et suivants, là. Il va y avoir beaucoup d'articles qui reprennent avec adaptation, à l'occasion, ce qui... ce qu'on retrouve à l'intérieur d'un régime de SAP, de sanctions administratives pécuniaires. Alors, ça, de ne pas avoir le même montant, là, qui va être demandé, là, étant donné qu'il y a un manquement. À ce moment-là, il ne pourra pas être pour la même heure, la même date. Donc, 15 minutes après, la personne repasse au même, par exemple, feu de circulation, bien là, ce n'est pas le même manquement, c'est le même endroit, mais ce n'est pas la même heure et la même date. Alors ça, on le retrouve dans les autres régimes de sanctions administratives pécuniaires.

M. Derraji : O.K. Vous avez dit 15 minutes? Est-ce qu'il y a une limite de temps? Genre la personne passe devant le feu rouge, il y a un manquement. Le SAP s'applique à un manquement.

Mme Lachance (Virginie) : Oui.

M. Derraji : Il fait un détour et il revient. Il passe par le même, un autre manquement, c'est un deuxième manquement. Dans ce cas, il y a un cumul de manquements. C'est deux fois.

Mme Lachance (Virginie) : Deux... Mais c'est deux heures différentes. Il faut que ce soit vraiment la même heure, le même moment. Donc s'il y avait un... un problème...

M. Derraji : De la part...

Mme Lachance (Virginie) : au niveau de l'appareil et tout ça, bien, la personne ne pourrait pas avoir deux... Ce n'est pas le même fait, on... C'est le même fait, en fait. Donc, elle ne pourrait pas se retrouver avec un cumul, là, des sanctions.

M. Derraji : O.K. Et donc, vous, c'est la même heure avec un espace intervalle de 15 minutes, mais la même personne deux fois, genre à 1 heure ou 2 heures, ce n'est plus un manquement, c'est un cumul. Il doit payer les deux.

Mme Lachance (Virginie) : Exactement.

M. Derraji : O.K. C'est clair. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. M. le député de Taschereau.

• (10 h 20) •

M. Grandmont : ...si vous pouvez. Vous pouvez demeurer si vous voulez, parce que j'ai des questions qui portaient essentiellement là-dessus aussi, là. J'étais quand même... J'avais... J'avais souligné, là, que... Donc, une personne, par exemple, qui... Donc, c'est... Essentiellement, c'est pour éviter des erreurs dues à des défaillances, par exemple, du matériel, des appareils de contrôle automatique?

Mme Lachance (Virginie) : Je vous dirais qu'on a repris des articles qui sont dans d'autres régimes de SAP. Régime de SAP... Un régime de SAP de ce type-là, on l'a adapté, mais, par exemple, le premier régime de SAP, là, je ne veux pas entrer dans les détails parce ce n'est pas du tout ma spécialité en environnement, mais il pourrait y avoir plusieurs manquements, quelque chose que la personne ne corrige pas, par exemple, dans la même journée, la même semaine et tout ça. Donc, c'est souvent pour cette raison-là qu'on a ces articles-là. Nous, on l'a repris dans le projet de loi parce que, si c'est... La personne passe tout de suite après, 10 minutes après, bien, c'est un autre manquement.

M. Grandmont : Un autre manquement. Donc, la même chose. Oui, allez-y.

Mme Lachance (Virginie) : Mais ça serait inéquitable que la personne ait deux manquements, là. C'est... Il faudrait que ça soit une faille certaine.

M. Grandmont : Mais qu'est-ce qui pourrait causer... Qu'est-ce qui pourrait causer deux manquements en fin de compte.

Mme Lachance (Virginie) : Au niveau des mêmes faits?

M. Grandmont : Oui, c'est ça.

Mme Lachance (Virginie) : S'il y avait une erreur?

M. Grandmont : Qu'est-ce qu'on veut éviter avec ça, en fait, exactement?

Mme Lachance (Virginie) : Qu'est-ce qu'on veut éviter? C'est qu'il y ait un problème.

M. Grandmont : C'est qu'une personne...

Mme Lachance (Virginie) : C'est vraiment au niveau de l'équité, en fait, c'est plus au niveau de l'équité en droit, là.

M. Grandmont : Oui? Mais donc... Mais ce qu'on veut éviter, je comprends qu'on veut éviter que la personne soit lésée, qu'on constate deux fois le même fait puis le même jour à la même heure.

Mme Lachance (Virginie) : Oui, absolument.

M. Grandmont : Mais, mais quelles pourraient être les causes potentielles d'une SAP qui est émise, fondée sur les mêmes faits et au même moment?

Mme Lachance (Virginie) : Bien, à ce moment-là, ce serait plus un trouble de l'appareil. Puis ça, au niveau technique, technologique, là, je ne peux pas vous répondre, mais en droit, au niveau de l'équité du système, parce que le régime de SAP, en soi, il doit y avoir des garanties quand même procédurales, là. Même si on s'éloigne du régime pénal, il faut qu'il y ait des garanties pour le citoyen. Et ça, c'est une de ces garanties-là, de s'assurer que la personne ne sera pas... n'aura pas deux sanctions administratives, alors que ça pourrait être... C'est totalement hypothétique. Je n'ai pas discuté avec mes collègues au niveau technologique, au niveau des transports, là, mais s'il y avait un trouble avec l'appareil, la personne aurait une défense, là.

M. Grandmont : O.K. Mais vous nous confirmez quand même que si une personne passait deux fois à intervalle de deux minutes sur le même feu rouge...

Mme Lachance (Virginie) : Oui, si elle passe au feu rouge...

M. Grandmont : Mais c'est deux faits. C'est deux moments différents.

Mme Lachance (Virginie) : Disons qu'à la maison elle a oublié quelque chose...

Mme Lachance (Virginie) : ...elle repasse à la même vitesse, c'est un autre fait.

M. Grandmont : Oui. Donc, ces deux faits, puis la même façon aussi si on a un feu... un appareil de contrôle automatisé qui constate à la fois un excès de vitesse et le passage sur un feu rouge au même moment, mais là c'est deux faits différents, et donc là on a deux constats, et là il y a cumul dans ce temps-là. La personne n'est pas lésée, elle a cumulé deux fautes, deux faits différents.

Mme Lachance (Virginie) : Oui, exactement.

M. Grandmont : O.K. Parfait.

Mme Lachance (Virginie) : Deux manquements différents.

M. Grandmont : Je comprends. Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 573.3... quatre? 573.4. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, j'inviterais Mme la ministre pour l'article 573.5.

Mme Guilbault :Oui, pour lequel j'aurai un amendement.

Le Président (M. Jacques) : ...

Mme Guilbault :Alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : ...à la fin, au 16.

Mme Guilbault :«573.5 Le ministre élabore et publie sur le site Internet du ministère des Transports un cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires et y précise notamment les éléments suivants :

«1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment ceux d'inciter l'usager de la route à respecter les règles relatives à la sécurité routière et de dissuader la répétition de manquement à ces règles;

«2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées au sein de la société pour réexaminer la décision de les imposer;

«3° les critères qui doivent être considérés dans le réexamen de cette décision;

«4° les autres modalités relatives à l'imposition de telles sanctions.»

En commentaire : L'article 573.5 du Code de la sécurité routière prévoit que la ministre devra élaborer et publier sur le site Internet du ministère un cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires précisant les modalités d'application du régime.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 573.5? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 500... 16... Oui, M. le député de Taschereau.

Mme Guilbault :...

Le Président (M. Jacques) : Ah! excusez.

Mme Guilbault :...j'ai oublié.

M. Grandmont : L'amendement n'a pas été lu.

Mme Guilbault :Je devais lire l'amendement, oui, c'est...

Le Président (M. Jacques) : Je suis désolé, j'ai compris que c'était fait.

Mme Guilbault :On est tous un peu...

M. Derraji : ...

Mme Guilbault :C'est ça, exactement, exactement. Alors, amendement à l'article 16, sur le nouvel article 573.5 du Code de la Sécurité routière : Insérer, dans le texte anglais du paragraphe 4 de l'article 573.5 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, et après «with», «imposing».

En commentaire : Cet amendement vise à ajuster le texte en anglais. L'expression «imposing», pour rendre «l'imposition» a été omise dans le texte présenté.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Donc, l'amendement, finalement, est lu, je m'en excuse. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 573.5? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 573.5 amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que les points deux, trois et quatre ont été traités? Oui. Donc, est-ce que l'article... il y a des commentaires sur l'article 16 amendé?

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Ah! il y a section trois, excusez. Donc, on continue à... section 3, 573.6, je m'en excuse aussi.

M. Derraji : ...

Le Président (M. Jacques) : Oui. Bien, écoutez, je pensais qu'on avait fini étant donné qu'on passait, mais il y a... il y a quand même une trentaine d'articles. Donc, Mme la ministre, vous pouvez poursuivre à la section deux.

Mme Guilbault :Oui. Alors : Ce code... bien, ça, je ne sais pas besoin de lire. O.K. :

«Section II. Imposition d'une sanction administrative pécuniaire et avis de réclamation.

«573.6. L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire en vertu de l'article 573.2 et le traitement des demandes de réexamen d'une telle sanction relève de la société suivant le cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires élaboré par le ministre en vertu de l'article 573.5.»

En commentaire : L'article 573.6 du Code de la sécurité routière débute la section II intitulée Imposition d'une sanction administrative pécuniaire et avis de réclamation. Il confie à la SAAQ la responsabilité d'imposer les sanctions administratives pécuniaires et de traiter les demandes de réexamen des décisions imposant une telle sanction.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, juste pour savoir, là. Donc, le... on crée les sanctions administratives pécuniaires. Ça va passer... ça va relever, en fait, là, de la Société de l'assurance automobile du Québec. Est-ce que c'est le même... c'est le même processus pour les sanctions...

M. Grandmont : ...pour les constats d'infraction, pardon. Est-ce que c'est le même processus? Dans le fond, on crée deux régimes, un pour les constats... les infractions constatées par des policiers ou des agents... des contrôleurs routiers, l'autre côté, on a les ACA. Est-ce que c'est le même chemin? Est-ce que ça passe aussi par la Société de l'assurance automobile du Québec?

Mme Guilbault :Oui. Oui, oui, c'est à la SAAQ, le processus de réexamen des deux.

M. Grandmont : Des deux. Donc, à la fois pour les constats d'infraction et pour les... Les deux passent par la SAAQ, donc on n'invente rien de nouveau, dans le fond, c'est déjà une expertise qui est existante à la SAAQ. On fait juste rajouter, dans le fond, une... bien, pas des... bien oui, il va y avoir plus de tâches, en fait, parce qu'on imagine que ça va avoir... on va avoir plus d'yeux partout sur le territoire du Québec, donc on pourrait avoir une augmentation du nombre de...

Mme Guilbault :Grand volume.

M. Grandmont : Oui. Puis J'imagine qu'on a prévu augmenter les budgets de la SAAQ en conséquence pour... Ça ne fait pas évidemment partie du projet de loi, là, mais j'imagine qu'on va s'ajuster à la SAAQ pour avoir... pour être capable de traiter tout ça, là.

Mme Guilbault :On va s'adapter.

M. Grandmont : On va s'adapter. Parfait. Excellent. Donc, on va pouvoir en jaser dans les crédits en 2025, c'est ça?

Mme Guilbault :Bien, dépendant qu'on adopte le projet de loi.

M. Grandmont : Oui, on devrait l'adopter avant 2025. D'après moi, on ne se trompe pas trop en disant ça. Parfait, merci.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 573.6?

Mme Guilbault :...suspension, M. le Président?

Le Président (M. Jacques) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 29)

(Reprise à 10 h 32)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux et lors de notre suspension, nous en étions à l'article 573.6. Et, Mme la ministre, vous vouliez ajouter quelques commentaires.

Mme Guilbault :Oui, tout à fait. En fait, je veux corriger mes précédentes déclarations parce qu'il y a eu une confusion à la suite de la question du député de Taschereau, qui demandait : Actuellement, le réexamen des constats d'infraction se fait-il à la SAAQ? J'ai dit oui, mais, en fait, c'est inexact, c'est qu'il n'y a pas de réexamen comme tel des constats d'infraction. Actuellement, c'est deux...

Mme Guilbault :...régimes différents. Il y aura des réexamens possibles des SAP qui vont se faire à la SAAQ. Mais actuellement, si on veut, dans le fond, contester ou plaider non-coupable à un constat d'infraction, ça se fait à la Cour du Québec, donc c'est un autre régime. Et, pour les SAP, le réexamen va se faire à la SAAQ et l'éventuelle contestation va se faire au TAQ, ce sera, dans un article, j'imagine, plus loin, avec aussi une possibilité que la notification puis, éventuellement, d'autres étapes se fassent chez les municipalités. Mais, en tout cas, au moment des articles en question, ma collègue pourra venir expliquer le détail, là, tout ça, c'est dans le nouveau régime qu'on crée, mais, pour les constats d'infraction, ça se passe comme je l'ai dit.

M. Grandmont : O.K. Donc, il y a déjà un régime qui existe pour les gens, pour contester un constat d'infraction, ce n'est pas la SAAQ. Vous avez dit que c'est qui, qui le gère actuellement?

Mme Guilbault :La Cour du Québec.

M. Grandmont : La Cour du Québec. Donc, les gens sont au courant. L'information est accessible, l'information est accessible, j'imagine, sur le site de la SAAQ puis qui renvoie, dans le fond, les gens vers... Parce que j'imagine que les gens ont comme le réflexe de chercher l'information sur le site de la SAAQ, en tout cas, je ne sais pas trop.

Mme Guilbault :Mais il me semble que, quand on reçoit...

M. Grandmont : Ah oui! Il y a toute l'information directement sur le billet.

Mme Guilbault :...un billet, il doit être écrit dessus. Mais, moi, ça fait longtemps que j'en ai eu, mais j'en ai déjà eu.

M. Grandmont : Oui, effectivement.

Mme Guilbault :Au photoradar Saint-Sacrement, Charest...

M. Grandmont : D'accord.  Vous ouvrez une porte sur laquelle...

Mme Guilbault :...plus d'une fois, toujours au même.

M. Grandmont : ...dans laquelle je n'irai pas. Mais donc c'est vrai, effectivement, c'est sur le billet, c'est sur le constat d'infraction, on peut imaginer, à l'arrière, là, il y a tous les processus, tous les numéros de téléphone ou les sites Web ou, en tout cas, la procédure. Et donc ça sera la même chose aussi, quand les gens recevront une sanction administrative pécuniaire, on va l'appeler comme ça, une SAP par la poste, j'imagine, il y aura aussi l'information, puis l'examen... une demande de réexamen d'une sanction, de cette sanction-là, dans le fond, va relever de la société dans ce cas-là. Mais donc l'information va être aussi délivrée sur les documents qui vont être reçus par la poste, j'imagine que c'est ça, oui.

Mme Guilbault :La notification,est-ce que c'est par la poste? Peut-être que les gens inscrits à SAAQcliq ou au SAG...

M. Grandmont : Ils pourraient le recevoir par courriel.

Mme Guilbault :Et là je ne sais pas, là, je m'aventure, mais...

M. Grandmont : Bien, c'est une question intéressante, là, si on peut avoir... sur le sujet, là. 

Mme Guilbault :C'est ça, honnêtement... 

Une voix : ....

Mme Guilbault :Numérique postal.

M. Grandmont : Numérique postal. D'accord.

Mme Guilbault :Pour ceux qui sont inscrits au numérique, de plus en plus nombreux.

M. Grandmont : Oui, puis on le souhaite évidemment, trouver l'environnement. Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 73.6? Donc, maintenant, Mme la ministre, 573.7, et vous avez aussi un amendement.

Mme Guilbault :Oui, merci, M. le Président. Article 573.7 «L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire est faite par la notification d'un avis de réclamation au propriétaire du véhicule.

«La société notifie l'avis de réclamation au propriétaire dans les 45 jours du manquement en le lui remettant ou en le lui envoyant, par tout mode de transmission permettant de s'assurer de sa réception, à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la société ou dans un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l'immatriculation du véhicule en cause.

«Lorsqu'une personne a consenti à ce que la société lui notifie un avis de réclamation au moyen des technologies de l'information, à l'emplacement désigné par la société, le document est réputé reçu dès lors que la société l'a déposé à cet emplacement et qu'un avis informant la personne concernée de ce dépôt a été notifié par le dernier moyen technologique qu'elle favorise en date de la transmission, tel qu'il figure au dossier de la société.

«Cette notification peut également être faite par une municipalité, pour les chemins publics dont elle est responsable de l'entretien, qui a été autorisée par le ministre à le faire ou à qui le ministre a confié cette responsabilité par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec. La société et la municipalité doivent conclure une entente pour établir les modalités relatives au partage de renseignements nécessaires à l'application du présent article.»

En commentaire, l'article 573.7 du Code de la sécurité routière prévoit que l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire se fait par la notification d'un avis de réclamation au propriétaire du véhicule. Cette notification doit être faite dans un délai de 45 jours de la constatation du manquement. La notification de l'avis peut se faire par tout mode de transmission permettant de s'assurer de sa réception. L'avis peut aussi être notifié au moyen des technologies de l'information. Enfin, l'article 573.7 prévoit que la notification de l'avis de réclamation peut être faite par une municipalité si elle y a été autorisée par la ministre ou si elle lui en a confié la responsabilité. Cette responsabilité ne s'applique, pour la municipalité, qu'à l'égard des chemins publics dont elle est responsable de l'entretien.

Et mon amendement, article 16, nouvel article 573.7 du Code de la sécurité routière.

Supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article 573.7 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi, «dans les 45 jours du manquement, en le lui remettant ou en le lui envoyant, par tout mode de transmission permettant de s'assurer de sa réception».

En commentaire, cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l'article...

Mme Guilbault :...du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, afin d'une part de retirer le délai de notification de 45 jours et. D'autre part, de ne pas restreindre les modes de notification possible de l'avis de réclamation.

Les autres régimes de sanctions administratives pécuniaires ne préciseront pas les modes de notification... ne précisent pas les modes de notification ni le délai de notification de l'avis de réclamation. L'amendement s'inscrit en cohérence avec ces autres régimes.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...retirer les 45 jours du manquement?

Mme Guilbault :Si les collègues sont d'accord, j'ai un collègue juriste ici qui va pouvoir expliquer.

Le Président (M. Jacques) : Donc, il y a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Veuillez vous nommer et nommer votre titre, M. Bourgeois. Donc, veuillez vous nommer et nommer votre titre.

M. Bourgeois (Guillaume) : Oui. Bonjour. Guillaume Bourgeois, avocat au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Donc, l'amendement qu'on a à l'article 173.7 vise à tenir compte d'un amendement, qu'on va regarder plus tard dans l'étude du projet de loi, qui concerne l'article 602.4 du Code de la sécurité routière et qui vise également, mais au niveau pénal, à retirer le délai de transmission de 45 jours du constat d'infraction, là, au citoyen. Donc, c'était... c'était une sorte d'arrimage ou une concordance qu'on établit entre les deux régimes.

M. Derraji : Juste pour bien vous suivre, expliquez-nous l'article où vous faites référence.

M. Bourgeois (Guillaume) : 602.4?

M. Derraji : Oui.

M. Bourgeois (Guillaume) : Parfait. Excusez-moi, je vais juste me le sortir, si vous permettez. Donc, ce que... ce que prévoyait, là, l'article 602.4, en tout cas dans la forme présentée, là, du projet de loi, c'était qu'en matière pénale, quand il y a constatation d'une infraction par un photo radar, le constat est transmis au citoyen, comme je le disais, dans les 45 jours. Alors, bon, il y a... on va l'étudier prochainement, là, dans le projet de loi, comme je vous disais, mais l'expérience a fait ressortir quand même certains problèmes ou, en fait, certaines difficultés à respecter ce délai-là, puis, bon, dans le contexte, il a été décidé de le retirer. Par cohérence, on a fait la même chose en matière de...

• (10 h 40) •

M. Derraji : O.K., j'ai compris. Donc, cas hypothétique, ça veut dire que vous dépassez les 45 jours et que, dans la loi, vous êtes limités à le faire en bas de 45 jours.

M. Bourgeois (Guillaume) : Ça, c'est au pénal, oui. Au pénal.... Donc, actuellement... puis en fait, 604.2 reprend une disposition qui existe déjà, là, dans le code, mais le constat d'infraction doit effectivement être transmis dans les 45 jours au citoyen.

M. Derraji : Mais est-ce que l'envoi va continuer aux citoyens, l'envoi de constats d'infraction?

M. Bourgeois (Guillaume) : Normalement, non.

(Consultation)

M. Bourgeois (Guillaume) : ...capacité de...

M. Derraji : O.K. Parce que juste à la lecture du... et corrigez-moi si je me trompe. Quand on lit l'article et on voit qu'on a enlevé le 45 jours, ce qu'on comprend, c'est que l'envoi ne sera plus fait.

M. Bourgeois (Guillaume) : En fait, pas tout à fait. C'est que là, on se réfère à la... au délai de prescription de la... Là, je peux vous revenir à la... là, le délai de prescription qui est prévu à l'article 573.9.

M. Derraji : Oui, mais ce n'est pas clair. Quand on enlève ça, ça dénature... Quand vous l'expliquez, c'est clair. Mais quand je lis l'article, et on enlève les 45 jours, j'avais l'impression que l'envoi ne sera plus effectif.

M. Bourgeois (Guillaume) : Il ne sera pas obligé d'être transmis dans les 45 jours. Par contre, tout le processus devrait être fait à l'intérieur d'un an, puis...

M. Derraji : Oui, mais... être clair, parce que, oui, ils ne sont plus obligés de le faire dans le cadre des 45 jours, mais je ne vois nulle part que ça doit être fait.

M. Bourgeois (Guillaume) : À l'intérieur d'un an?

M. Derraji : Oui.

M. Bourgeois (Guillaume) : C'est prévu plus tard à l'article 573.9...

M. Bourgeois (Guillaume) : ...dans le fond, c'est le délai de prescription. C'est la... le délai à l'intérieur duquel l'administration... bien, en l'occurrence, la SAAQ, doit agir pour transmettre aux citoyens le... dans le cas des SAP, l'avis de réclamation.

M. Derraji : ...juste avoir quelques secondes, si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 43)

(Reprise à 11 h 14)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux, et lors de l'ajournement... pas de... de la suspension, nous en étions à l'amendement à l'article 573.7, discussion entre Me Bourgeois et M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, bien, je remercie Me Bourgeois pour les explications. Et le débat était par rapport aux 45 jours du manquement. Je comprends que c'est pour s'arrimer avec Justice, mais je voulais quand même faire le point, donc, de ne pas se ramasser avec l'absence du délai, mais ce que je comprends, c'est que la société va continuer à notifier l'avis de réclamation au propriétaire. C'est ce que je comprends.

M. Bourgeois (Guillaume) : Exact.

M. Derraji : Dans un délai raisonnable.

M. Bourgeois (Guillaume) : Dans le meilleur délai possible, oui.

M. Derraji : Oui. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Jacques) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci beaucoup, Me Bourgeois, pour les explications. Moi aussi, là, ça m'avait quand même... bien, je l'avais... J'avais noté, d'abord, dans la première version, là, du projet de loi, avant que l'amendement soit présenté... je me demandais pourquoi un délai de 45 jours, je me demandais sur quoi il était basé.

D'autre part, là, sur l'amendement, puisque c'est là-dessus qu'on est, en fait, là, l'amendement vise à retirer, dans le fond, la notion de délai pour la notification de l'avis de réclamation au propriétaire. Je comprends les arguments, là, qui ont été évoqués, là, pendant qu'on était à micro fermé. On veut éviter évidemment, là, d'avoir une prise qui pourrait être utilisée par d'éventuelles... pour d'éventuelles réclamations. On sait combien, bon, ça peut être un commerce lucratif que de contester des infractions, on l'observe, évidemment, tout comme la partie gouvernementale. Puis j'avais une certaine crainte, je vous dirais, là, en éliminant le 45 jours, parce que je me disais : C'est vrai qu'on risque de s'éloigner, en fait, entre le moment où l'infraction est commise puis le moment où on reçoit la notification pour la réclamation. Je me disais, bien, tu sais, l'effet dissuasif, on le perd, à quelque part, dans le temps. Non seulement la personne, évidemment, pendant toute cette période-là, n'est pas notifiée, n'a pas pris conscience qu'elle avait commis une infraction, donc peut renouveler ce comportement-là jusqu'à la réception. Donc, je me disais : Bon, O.K., ce n'est peut-être pas l'idéal que de faire sauter le 45 jours, puis, en même temps, c'est ça, éviter le plus possible d'avoir des prises. Puis je comprends aussi qu'à la fois des notions comme un délai fixe, là, un certain nombre de jours, ou encore le remplacement de ce 45 jours là par des notions comme un délai raisonnable, à chaque fois, c'est des prises qu'on vient donner pour la contestation.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur...

Le Président (M. Jacques) : ...l'amendement à l'article 573.7. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 573.7, amendé? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Moi, j'avais noté, là, que, bien, c'est la notion d'un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l'immatriculation du véhicule en cause. Comment se fait... Bien, en fait, comment ça fonctionne? C'est quoi, le processus, à la SAAQ? Comment on... Quel genre d'entente on fait avec les différentes instances? Bref, je voulais juste comprendre comme il faut le lien qui se fait entre la SAAQ, la société, en fait, là, et les différents registres, parce qu'on peut comprendre que des gens peuvent venir d'aussi loin que le Mexique, dans le fond, pour venir ici. Donc, comment se fait le lien, finalement, entre la SAAQ puis les registres hors Québec?

Mme Guilbault :On va aller chercher quelqu'un de la SAAQ.

Le Président (M. Jacques) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 11 h 21)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, nous en étions à attendre une réponse. Donc, je comprends que Mme Morin-Verville va nous donner la réponse.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui. En fait, en consultant mes collègues de la Société de l'assurance automobile du Québec, on a validé. Présentement, le processus, pour la SAAQ, pour aller chercher, bon, les propriétaires de véhicules pris en faute, ce sera... ça reste, quand même, à déterminer. Par contre, il y a des ententes, qui sont, actuellement, en vigueur, qui nous permettent, au niveau du Canada, d'avoir de l'information sur ces propriétaires-là, donc de nous permettre... qui nous permettraient, là, possiblement, de notifier adéquatement.

Si je fais le parallèle, actuellement, avec les constats d'infraction qui sont émis au Centre de traitement de la preuve, là, qui est à la Sûreté du Québec, il y a aussi des ententes qui sont prises avec des États limitrophes, aux États-Unis, qui... certains États qui permettent d'aller chercher certaines informations sur des propriétaires de véhicules. Ces ententes-là sont tout de même fragiles, là. On le fait au meilleur de ce qu'on est capables de faire actuellement. Donc, c'est sûr que...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...ce n'est pas nécessairement tous les États, là, avec qui on a... tous les États-Unis, là, avec qui on a ces ententes-là. Donc, il y a certains, effectivement, dossiers qu'on n'a pas l'information sur ces... ces propriétaires-là.

M. Grandmont : O.K. Donc, il y a... Est-ce que... Est-ce que vous dites que, dans le fond, il y a des gens de certains États des États-Unis qui, par exemple, viennent ici, au Québec, pour lesquels on n'a pas d'information, qui commettraient une infraction au sens du non-respect du code de la sécurité routière, pour lesquels on ne pourrait donner un... pas une contravention, là, mais un SAP, en fait... une SAP?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, comme je vous dis, au niveau des SAP, ça reste quand même à déterminer, là, le processus, mais, si on se réfère un peu à ce qui se passe présentement, effectivement, il y a... ça pourrait faire partie des taux de rejet qu'on a. Et, en fait, actuellement, ça fait partie des taux de rejet de certains dossiers.

M. Grandmont : O.K. Oui, oui, effectivement, c'est moi qui ai confondu, là. Je voulais parler des constats d'infraction. Donc, il y a actuellement un taux de rejet puis il y a des gens qui peuvent venir ici... rouler aussi au Québec pour lesquels on n'est pas capable de donner un ticket. Évidemment, si un policier, j'imagine, donne un constat d'infraction à un automobiliste pour lequel on n'a pas... qui provient d'un État avec lequel on n'a pas d'entente... avec le Québec, j'imagine que là le constat s'applique, puis là ils vont... ils vont devoir payer.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, un policier...

M. Grandmont : Est-ce que c'est la... Est-ce que c'est deux choses différentes? C'est-à-dire que, si, par exemple, un policier donne un constat d'infraction avec... à un automobiliste qui provient d'un État sur lequel on n'a pas d'entente pour connaître... bien, un peu comme vous expliquez, dans le fond, là, on n'a pas d'entente avec cet État-là, est-ce que cette personne-là va être tenue de payer son constat d'infraction ou elle peut échapper, finalement, en ne le payant pas tout simplement?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, on parle d'un constat d'infraction donné par un policier sur place, une interception?

M. Grandmont : Oui, d'abord sur... avec... Oui, c'est ça, effectivement, oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je m'y connais moins, mais, quand ils interceptent quelqu'un, il y a... ce n'est pas de la constatation a posteriori comme on fait avec les radars photo, donc la... le policier a quand même les informations de la personne avec son permis de conduire. Ce que nous... Dans le fond, c'est ça qu'on va chercher avec les ententes. Quand on... Quand on a des ententes avec des États limitrophes, c'est l'information sur le propriétaire du véhicule. Dans le cas d'un policier qui l'intercepte sur place, bien là, il est en mesure d'avoir cette...

M. Grandmont : Il va demander les papiers, il va demander le permis de conduire... capable d'identifier la personne, va donc donner un ticket, puis là, bien, la personne va devoir le payer éventuellement. Sinon, j'imagine qu'on a des recours pour aller chercher cet argent-là. Quels mécanismes on utilise après ça pour... Si, par exemple, cette personne-là ne paie pas son ticket, est-ce qu'on a des recours? Est-ce qu'on fait des démarches pour aller réclamer, dans le fond, l'argent, en fait, associé à la contravention?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Ça, je m'excuse, je n'ai pas la réponse spécifique, là, quel... jusqu'à quel point on est capable d'avoir des recours pour aller chercher l'argent.

Une voix : ...

Mme Morin-Verville (Amélie) : On va revenir avec la réponse, là, plus spécifique.

M. Grandmont : O.K. Bien là, c'est parce qu'on est en train de discuter d'un article, en fait, là, qui traite, en fait, là, des registres. Ce qu'on... Ce que j'apprends, en fait, là... c'est quelque chose que je... je n'avais jamais vu auparavant, là, mais que, dans le fond, on n'a pas d'entente avec certains États et donc on n'a pas accès aux informations. Et on nous dit : Bien, dans le fond, tout va bien... dans le fond, tout va bien aller, dans le fond, là. On va... On crée un nouveau régime, les sanctions administratives pénales, les SAP, dans lequel on n'est pas sûr qu'on va être capable de faire... de faire la démonstration... ou, en fait, de faire parvenir, en fait, la notification d'une réclamation. Je suis comme un peu étonné, en fait, là, de... Puis ce n'est pas vous, là. Je comprends, là, que ce n'est pas... ce n'est pas votre domaine, là. Il me semble qu'il manque d'information pour être capable de bien... bien évaluer si, effectivement, là, ce qui est mis en place actuellement répondra aux besoins. Je comprends que ce n'est peut-être pas une grande proportion de la population. Évidemment, là, la plupart des gens qui vont recevoir une notification pour une SAP, évidemment, sont probablement résidents du Québec, mais, quand même, il y a quelque chose là qui m'apparaît quand même un peu problématique. D'abord, je ne savais pas qu'on n'avait pas d'entente avec certains États, d'une part, et, d'autre part, bien, tu sais, moi, j'aurais aimé savoir, effectivement, comment on fait le suivi après ça, pour être capable de réclamer, que ce soit remis par un policier ou que ce soit signifié... ou que ce soit constaté, en fait, avec un appareil de contrôle automatisé dans le nouveau régime. Après ça, bien, comment on... est-ce que le même régime... est-ce que la même prescription d'un an s'applique également aussi? Bref, il y a comme une espèce de... Puis ce n'est pas comme s'il n'y avait quand même pas un certain nombre d'automobilistes qui viennent au Québec, ici... quand même, là. Je veux dire, les frontières sont ouvertes, on circule. Donc, j'aimerais ça avoir un peu d'information quand même là-dessus, là.

Mme Morin-Verville (Amélie) : On nous dit qu'environ 93 % des véhicules qui sont interceptés par radar photo proviennent du Québec. Il y en a à peu près 6 % qui viennent de l'Ontario. Donc, la... le reste...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...c'est ça.

M. Grandmont : O.K. Donc évidemment, avec Ontario, on a... on a...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...une...

M. Grandmont : ... une entente. Évidemment, on partage des informations. 1 %, 1 % de... ça peut représenter quand même beaucoup de véhicules, cela dit, là, qui circulent.

Mme Morin-Verville (Amélie) : C'est 1 % de véhicules qui pourraient être interceptés. Donc là, il faudrait que je revérifie le... le pourcentage qui ne paierait pas, là.

M. Grandmont : Oui, oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Parce qu'il y en a, avec la bonne volonté, qui pourrait payer systématiquement. Donc, le pourcentage du 1 % qui... qui est... qui ne paierait pas et pour lequel il y aurait des méthodes de recouvrement, là, qui... qui ne fonctionneraient pas.

M. Grandmont : Qui ne fonctionneraient pas. O.K. Mais dans tous les cas, quand on... quand on fonctionne avec des... quand on enverra des SAP à des automobilistes qui sont de l'extérieur du Québec, ce sont les mêmes délais de prescription qui s'appliquent?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui.

M. Grandmont : J'imagine que oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Ou... bien oui.

M. Grandmont : Puis est-ce que c'est les mêmes mécanismes aussi, là? Parce que ça amène une complication en fait, là, c'est-à-dire que... bon, les... On a parlé de différentes... tu sais, un processus de notification qui se faisait, là, actuellement avec le... le régime... dans le régime actuel. J'imagine qu'avec le SAP, il va y avoir aussi un processus. On va tenter d'entrer en contact une première fois, puis une deuxième. On va... à moins que je me trompe, là, mais de ce que j'ai compris de votre intervention précédente, c'est qu'on va avoir un mécanisme ou si on va relancer la personne. C'est un peu ce qui devrait se passer aussi pour le SAP.

Mme Morin-Verville (Amélie) : On parle au niveau des SAP?

M. Grandmont : Oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui. Bien, le processus de notification des SAP, il reste à... il reste à le déterminer, là...

Une voix : Avec les modalités d'application.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Avec les modalités d'application. Mais... mais effectivement, l'objectif... Ce n'est pas les mêmes règles, là, qui... qui s'appliquent au niveau de la notification et de la signification, là, au niveau du pénal.

M. Grandmont : Oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Mais on va s'assurer... on va respecter, là, en fait le Code de procédure civile au niveau de la signification, ce que le Code de procédure civile impose au niveau de la notification, pardon.

M. Grandmont : Parfait. Puis il se décline comment, actuellement, ce code-là?

Mme Morin-Verville (Amélie) : J'aurais peut-être un collègue juriste qui pourrait... qui pourrait complémenter, peut-être qui pourrait vous donner plus de détails.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 31)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux et nous allons... nous avons changé d'intermédiaire, donc Me Lachance, donc, c'est à vous de répondre à M. le député de Taschereau.

Mme Lachance (Virginie) : Oui, bonjour. Alors, les questions étaient relativement à la preuve de transmission, à la façon que ça fonctionne au niveau de la notification. Alors, les articles, là, soyons vraiment, là, techniques, là, au niveau... en droit, alors on vous réfère aux articles du Code de procédure civile à partir des articles 130. Alors, on spécifie le fonctionnement pour la notification par la poste aux articles 130 et 131. Alors, une fois que l'envoi postal est considéré, il y a une forme de présomption. La 131, par exemple, la preuve de notification par poste recommandée est faite par l'avis de livraison, l'avis de réception présenté par le postier. Puis, au deuxième alinéa, on note que la notification est réputée avoir été faite à la date de l'avis de la réception. Donc, c'est une présomption, là, en matière civile. Et puis, au moyen technologique, il y a des précisions à ce niveau-là. Donc, à l'article 133, on vient expliquer de quelle façon la notification...

Mme Lachance (Virginie) : ...notification par moyen technologique peut être faite, si on pense à un système informatique ou... Je ne sais pas si ça peut être fait par courriel, là, mais la preuve de notification par moyen technologique, à l'article 134, est faite au moyen d'un bordereau d'envoi ou, à défaut, d'une déclaration sous serment de l'expéditeur.

M. Grandmont : Parfait. Merci.

Mme Lachance (Virginie) : Merci.

M. Grandmont : Donc, Me Lachance, vous me confirmez que dans le fond c'est la procédure qui pourra être utilisée éventuellement pour les SAP également?

Mme Lachance (Virginie) : Absolument, oui.

M. Grandmont : Puis c'est...

Mme Lachance (Virginie) : On est en matière civile.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, exact. Puis donc cette même procédure-là va s'appliquer également aussi pour les véhicules qui auraient... qui seraient plaqués hors Québec, dans le fond?

Mme Lachance (Virginie) : Oui, effectivement, selon les ententes qu'il y a, là, avec les autres, oui.

M. Grandmont : Oui, selon les ententes, évidemment. Mais c'est sensiblement la même chose, puis disons... C'est ça. O.K., parfait.

Mme Lachance (Virginie) : Oui, il y a... Oui. Oui.

M. Grandmont : O.K., parfait. Merci beaucoup, Me Lachance. Moi, je n'ai pas d'autre question par rapport à ce... le processus. Tantôt, il a été mentionné, là, que les contraventions émises et qui résultaient, là, d'une preuve bâtie sur la... sur des... sur les photoradars, en fait, là, ça représentait 1 % des constats d'infraction. Je ne sais pas, je demanderais à Mme la ministre, là : 1 % des constats d'infraction, ça représente combien de constats? En fait, on en a combien? On en délivre combien, des constats d'infraction, par année? Puis 1 %, c'est-tu vraiment pour les infractions basées sur des photoradars ou si c'est tous constats d'infraction confondus, relativement au Code de la sécurité routière, évidemment, là?

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Excusez, j'ai manqué le dernier bout de la question.

M. Grandmont : Ah! Tantôt, on parlait, là, de... on disait, là, que 1 % des constats d'infraction étaient le fait, là, d'automobilistes qui étaient plaqués hors Québec.

Mme Guilbault :...

M. Grandmont : Bon. D'abord, est-ce que... Juste une précision. D'abord, est-ce que c'est 1% des...

Mme Guilbault :Bien, c'est-à-dire... c'est ça, il y a 6% qui vient de l'Ontario, donc plaqué hors Québec, mais qui n'est pas dans le 1%.

M. Grandmont : Oui, oui, c'est vrai. Oui, effectivement, vous avez raison, c'est ça, effectivement. 6%, Ontario, puis donc...

Mme Guilbault :Des radars photo, toujours.

M. Grandmont : Ah! puis c'est photo... Bon, excellent, photoradars. Parfait, excellent. Il y en a combien, de photoradars, par année? Donc, 1%. Moi, je cherche à savoir, 1%, ça représente combien. Ah! un ordre de grandeur, là. Bien, c'est sûr que 1%, ça a de l'air pas trop gros, mais ça dépend c'est 1% de combien, toujours, évidemment, là.

Mme Guilbault :...je vérifie que les données sont...

M. Grandmont : Oui, oui, évidemment, évidemment.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 36)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons eu la réponse rapidement. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, par exemple pour l'année 2023-2024, en date du 31 décembre 2023 — donc, il va manquer les trois derniers mois de l'année — on était à 413 609.

M. Grandmont : Donc, ça, c'est pour...

Mme Guilbault :Le constat signifié.

M. Grandmont : C'était... Donc, c'est pour... Ça, c'est par photoradar, toujours?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Puis ça, c'est donc du 1ᵉʳ avril au 31 décembre...

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : ...donc trois quarts d'une année. C'est ça? Oui, c'est ça, trois quarts d'une année.

Mme Guilbault :Bien oui! Il reste trois mois. Donc, oui.

M. Grandmont : C'est ça... Donc, 1 % de ça, donc, on pourrait parler de...

O.K. Donc, on parle d'environ 4 000, là, constats d'infraction pour des gens qui ne sont pas d'Ontario ni du Québec puis pour lesquels on a... on n'a, potentiellement, pas d'information, parce que, sur ce 1 %-là, on a peut-être des ententes avec certains des États, donc c'est une fraction de ça encore sur lesquels on n'a pas d'entente puis, dans le fond, qu'on échapperait, là?

Mme Guilbault :Bien, pour ce que j'ai compris des informations de la SAAQ, oui.

M. Grandmont : Parfait, c'est ce que je comprends aussi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 573.7 amendé? Donc, nous pouvons passer à l'article 573.8. Mme la ministre.

Mme Guilbault :8? On est rendu à .8?

Le Président (M. Jacques) : Oui, .8.

Mme Guilbault :«573.8. L'avis de réclamation comporte les... comporte notamment les mentions et les éléments suivants :

«1° le manquement constaté;

«2° le montant réclamé et les autres sommes exigées, les motifs de leur exigibilité et le délai à compter duquel ils portent intérêt;

«3° la photographie ou la série de photographies du manquement constaté prises au moyen d'un...

Mme Guilbault :...système de détection;

«4° le droit prévu à l'article 573.10 d'obtenir le réexamen de la décision imposant la sanction administrative pécuniaire ainsi que le délai imparti pour l'exercer;

«5° le droit prévu à l'article 573.15 de contester la décision en réexamen devant l'organe chargé d'entendre la contestation ainsi que le délai imparti pour l'exercer;

«6° l'information relative aux modalités de recouvrement du montant réclamé.

«L'une ou l'autre... L'une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments qui y sont apposés ou qui sont visibles sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule.»

En commentaire, l'article 573.8 du Code de la sécurité routière énumère les éléments que doit contenir l'avis de réclamation au propriétaire du véhicule lorsqu'une sanction administrative pécuniaire lui est imposée par la SAAQ.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article... M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, je veux juste sensibiliser tout le monde autour de la table. On a eu une présentation de la part des comités de parents du centre de services scolaire de la Capitale. Je vais juste vous lire... et, après, dites-moi si c'est... on répond avec l'article suivant, parce qu'ils proposaient même un changement. Ce qu'ils disaient : «Notons que l'accumulation de photographies d'un même endroit pourrait permettre de constituer des informations personnelles sur les enfants et les parents aux abords de l'école, ce qui n'est pas l'objectif ciblé par le code pour ces systèmes de détection. Le comité de travail recommande que toutes les informations permettant d'identifier les jeunes et adultes de l'environnement du véhicule soient censurées avant son stockage, ainsi que la preuve transmise au propriétaire du véhicule.»

Et c'est là où ils ciblent le 573.8, qu'il faudrait modifier... indiquons-le dans plusieurs des photographies transmises par... sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule, pour s'assurer d'inclure toutes les autres personnes qui pourraient s'y retrouver. Donc, c'est l'enjeu de confidentialité, il y a... d'enjeu de se ramasser avec des identités des occupants. C'est le comité de parents du centre de services scolaire de la Capitale.

Mme Guilbault :Oui, bien là, on va vérifier... quelqu'un qui peut apporter des compléments, mais il est bien précisé, là, à la fin de l'article, «sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule». Donc, quant à moi, c'est déjà explicite. Je ne sais pas si mon collègue a besoin de plus d'information?

(Consultation) 

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 45)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et lors de la suspension, nous en étions à une discussion, là, sur la fin de l'article 573.8. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Alors, je voulais valider, parce que le point qui a été apporté par le député de Nelligan, qui sans doute pourrait être repris par le député de Taschereau, qui est une question importante, là, les personnes qui peuvent apparaître sur la photo sans être dans le véhicule comme tel, parce que celles qui sont dans le véhicule, comme je le disais, au dernier passage de l'article, c'est déjà prévu. Donc, ce qu'on m'explique, c'est qu'on s'assure déjà, la grande majorité du temps, sinon la totalité, mais enfin, on s'assure déjà au centre de traitement de la preuve de masquer les gens qui se trouvent sur la photo, qui ne sont pas dans le véhicule. Et, dans la foulée de tout ce qu'on est en train de faire pour peaufiner les processus entourant les systèmes de détection, on va s'assurer de... d'étoffer ou de structurer encore davantage la directive au centre de traitement de la preuve pour ce qui est de la confidentialité des personnes autour. Mais en même temps, il faut s'assurer qu'on maintienne la validité puis que ça ne devienne pas non plus un motif de contestation, si jamais il y avait un visage semi-masqué ou que quelqu'un pourrait invoquer le fait que ce ne serait pas suffisamment masqué pour pouvoir contester. Donc, bref, dans l'équilibre de s'assurer que le constat puisse générer la sanction prévue... bien, le constat ou en tout cas, éventuellement, la SAP puis aussi la très importante question du respect de la vie privée des gens qui sont autour, on va s'assurer que la directive au centre de traitement de la preuve fasse en sorte de masquer les gens autour du véhicule.

Le Président (M. Jacques) : Merci. M. le député de Nelligan.

Mme Guilbault :Et aussi, peut-être, en complément.

Le Président (M. Jacques) : Oui.

Mme Guilbault :C'est vrai, un autre point qu'on m'a apporté, toujours aussi... Tu sais, on a parlé beaucoup au début du... de l'étude détaillée, de l'évolution de la technologie, du fait que les appareils ne seront pas toujours forcément les mêmes, donc actuellement, masquer les visages ou cacher les visages, ça se fait manuellement ou en tout cas c'est une personne qui doit faire l'opération, mais éventuellement, ce n'est pas exclu qu'on puisse avoir une technologie qui va le...

Mme Guilbault :...automatiquement. Donc là, ce serait encore plus systématique.

M. Derraji : Merci. D'ailleurs, je... Vous avez bien raison de dire que, vers la fin, «l'une des ou plusieurs des photographies transmises doivent être... doivent indiquer ou montrer les éléments qui sont apposés ou qui sont visibles sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule.» Donc, le législateur prend la peine d'expliquer qu'on ne peut pas identifier les occupants du véhicule. Moi, je pense qu'aussi on doit être beaucoup plus explicite de ne pas identifier les gens en périphérie, à l'extérieur. Parce que là, si on a pris la peine de parler de ceux qui sont à l'intérieur de la voiture, je pense que, surtout dans des zones-école, et c'est là, le comité des parents du Centre de services scolaire de la Capitale, ce qu'il voulait nous dire, c'est vraiment protéger les autres personnes qui pourraient y retrouver.

Et, M. le Président, dans... dans le bénéfice de bien maximiser le temps de la commission, on va vous transmettre un amendement, s'il vous plaît. Donnez-nous juste... donnez-nous quelques secondes, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux, et, lors de la suspension, nous en étions à peut-être déposer un amendement à 573.8. Par contre, nous avons... nous allons continuer à 573.9 pour revenir à la discussion sur 573.8 par la suite. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Alors, 573.9 : L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à l'article... 573.2 se prescrit par un an à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté. La notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription.

En commentaire : L'article 573.9 du Code de la sécurité routière prévoit un délai de prescription d'un an pour imposer une sanction administrative pécuniaire. L'avis de réclamation interrompt la prescription.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 573.9?

M. Derraji : ...

Le Président (M. Jacques) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que nous pouvons passer à la section III, Réexamen? Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Section III, Réexamen.

«573.10. Dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation, la personne visée par cet avis peut, par écrit, demander le réexamen de la décision par la société.

«La demande de réexamen est transmise à la société ou, le cas échéant, à la municipalité ayant notifié l'avis de réclamation.

«La personne visée par l'avis de réclamation doit, en déposant sa demande de réexamen, présenter ses observations et, le cas échéant, produire les documents pertinents.»

En commentaire : L'article 573.10 du Code de la sécurité routière débute la section III intitulée Réexamen. Il prévoit que le propriétaire d'un véhicule qui a reçu un avis de réclamation peut demander à la SAAQ de réexaminer la décision de lui imposer une sanction administrative pécuniaire. La personne dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire.

Lorsque l'avis de réclamation lui a été notifié par une municipalité, la personne concernée doit transmettre sa demande à la municipalité qui la fera suivre à la SAAQ pour traitement.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 573.10? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. On va juste revenir... c'est le même débat qu'on a eu tout à l'heure sur l'avis... l'avis de réclamation. Donc, une fois, l'avis est reçu, on est toujours dans... l'année, donc on a enlevé les 45 jours, et donc...

M. Derraji : ...le 30 jours arrive une fois la personne a reçu son avis de réclamation, mais on est toujours dans l'année?

Mme Guilbault :Oui. Pour le réexamen, le 30 jours pour le...

M. Derraji : Oui.

Mme Guilbault :Oui.

M. Derraji : Oui. Bon. Plus de question.

Le Président (M. Jacques) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Est-ce que... Est-ce qu'il y a un mécanisme pour s'assurer de contrôler ce 30 jours là? Comme on a dit tantôt, à la... sur la discussion, là, quand on a eu la discussion sur le 45 jours, il peut être difficile de faire la preuve que l'avis de notification a bel et bien été reçu. Donc, est-ce qu'une personne peut... Est-ce que... Est-ce que ça va être... Est-ce que ça va être difficile ou nécessaire finalement de faire la démonstration que la personne est vraiment dans son 30 jours? Parce qu'on vient statuer, on vient dire, là, il y a une durée maximum à l'intérieur de laquelle la personne peut demander un réexamen. Est-ce que... Est-ce que, dans le fond, on n'a pas le même débat que tout à l'heure, finalement? Puis... Puis, dans tous les cas, est-ce que... est-ce qu'il y a un... est-ce qu'il y a un risque là de toute façon sur le... sur le... sur le dépassement potentiel, finalement, de ce délai de 30 jours là?

Mme Guilbault :Oui. C'est une bonne question. Je suis en train de voir lequel de nos collègues pourrait venir expliquer le processus.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Peut-être une courte suspension?

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 12 h 20)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et Mme Morin-Verville pourra donner les explications au député de Taschereau.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui. Au niveau de la notification, tout dépendant du processus qu'on utilise. Si c'est par courrier recommandé ou par... par électronique, il y a des.... au code de procédure civile, il y a des... il y a des... il y a des moyens qui sont... qui... qui permettent de s'assurer de la notification. Donc, au niveau du courrier recommandé, il y a une preuve comme quoi ça a été reçu qui est complètement différente de la preuve de transmission, où que ça a été transmis par. Donc, une fois que ça a été reçu, qu'on confirme que la personne a reçu à cette date-là, il y a 30 jours qui s'amorce. Au niveau du courrier... du courriel, des voies électroniques, il y a d'autres... au niveau du Code de procédure civile, il y a d'autres... le bordereau de... le Code de procédure civile indique que la... une preuve de réception est... peut être... peut être référée par un bordereau de réception, un bordereau de... un bordereau de... Je m'excuse, là, je n'ai pas le nom exact, mais par un bordereau quelconque d'envoi, donc au moment où est-ce qu'on s'assure de la réception, le 30 jours commence. Donc...

Une voix : ...

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bordereau d'envoi, qu'on me confirme.

M. Grandmont : O.K. là, mais donc, ça, un bordereau d'envoi, c'est un... c'est un document qui est généré par la société.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, tout le processus...

M. Grandmont : Puis là... Puis là, en fait, la... En fait, on parle dans les 30 jours de la notification, oui, c'est ça, dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation, donc la personne qui reçoit un avis... Je comprends, là, que la partie, là, évidemment, courrier recommandé, il y a une personne en bonne et due forme qui va cogner à la porte puis qui va remettre un document ou ça se retrouve au bureau de poste le plus proche, là, j'imagine, là, donc, mais il y a... il y a... il y a une démonstration physique. Dans le cas de... des voies électroniques, on peut imaginer que ce sera... une personne recevra un courriel et que là, cette personne-là... Tu sais, s'il n'y a jamais ouverture du courriel, qu'est-ce qui se passe dans ces cas-là? Si le courriel tombe dans les... dans les pourriels, là, dans les «spams», là, comme on dit, là, est-ce que... est-ce que... c'est quoi la procédure exactement, là, pour s'assurer...

M. Grandmont : ...la personne a bien reçu notification puis c'est quand même... Parce que de plus en plus de personnes vont l'utiliser, évidemmen, là.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je comprends bien. Effectivement, il y a... la procédure... le processus, en tant que tel, reste à déterminer avec la SAAQ, là, on est dans les travaux qui vont nous permettre d'opérationnaliser tout ça. Donc, on est en train de, donc je ne peux pas vous donner de réponse très, très précise. Par contre, ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau du Code de procédure civile, on va respecter, au des règles qui sont là, des dispositions du Code de procédure civile qui encadrent l'envoi électronique, puis on va s'assurer de respecter ces normes-là. Donc, on va s'assurer de faire les vérifications juridiques pour que... qu'on respecte les exigences, là, assurément. Donc, ce qu'on fait ailleurs aussi en termes d'envois par voie électronique, et qui sont réputés valides, là, en termes de notification, on va s'assurer de respecter ça.

M. Grandmont : D'accord. Puis évidemment vous comprendrez que, moi, ma préoccupation, c'est de s'assurer qu'on offre, encore une fois, le moins de prises possible à des contestations en bonne et due forme. Si on met en place un système... on multiplie par cinq le nombre... au moins, par cinq, en fait, le nombre de radars photo ou d'appareils de contrôle automatisé sur les routes du Québec, qu'on génère davantage, évidemment, de constats d'infraction, qu'on veut changer les comportements. En même temps, bon, de plus en plus de gens vont utiliser les voies électroniques pour recevoir, pour communiquer avec les différents ministères ou sociétés d'État du gouvernement. Je veux m'assurer que cet impact0là, il est réel - il y a beaucoup de bruit - et donc qu'il y aura le moins possible de contestations.        Donc, ça serait.... Donc, vous me dites que, finalement, la Société de l'assurance automobile du Québec, on va s'assurer de trouver les meilleurs moyens technologiques pour s'assurer aussi, d'un point de vue légal, d'offrir le moins de prises possible, de ne pas créer des brèches dans lesquelles des avocats pourraient, finalement, s'engouffrer de manière importante et nombreuse.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Exactement.

M. Grandmont : O.K.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 573.10? 573.11, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. «573.11 La personne chargée du réexamen de la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire doit relever d'une unité administrative distincte de celle chargée d'imposer cette sanction.»

En commentaire, l'article 573.11 du Code de la sécurité routière prévoit que le réexamen de la décision doit être fait par une personne relevant d'une unité administrative différente de celle ayant imposé la sanction administrative pécuniaire.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il a des interventions sur l'article 573.11? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, est-ce que ça veut dire, Mme la ministre, qu'on va avoir des gens qui vont être... qui vont être mobilisés, en fait, sur la fonction d'imposer une sanction, qu'il va avoir un autre département qui va être exclusivement dédié à faire des réexamens des... en fait, oui, c'est ça, des réexamens de la décision?

Mme Guilbault :Oui, exactement, pour assurer une saine distance puis une impartialité.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Donc, à la SAAQ, on devrait avoir des départements séparés pour s'assurer que, dans le fond, les personnes... L'objectif, c'est d'avoir un coup d'oeil différent, c'est d'avoir... Excusez moi, c'est particulièrement dérangeant, là. L'objectif, donc, c'est d'avoir un coup d'oeil différent, dans le fond, sur... lors de la demande de réexamen?

Mme Guilbault :Oui, bien, c'est ça, c'est d'assurer l'impartialité. C'est sûr que, quand c'est une personne qui a émis le document, comment on l'appelle, juste pour être sûre de ne pas... bien, la SAP, dans le fond, puis que c'est la même qui doit en faire le réexamen, ça tombe sous le sens que.... de s'assurer que ça ne soit pas les mêmes personnes.

M. Grandmont : O.K. Est-ce que... En tout cas, je comprends le principe, je me posais quand même la question de... Ça reste quand même qu'il va avoir un gros volume puis je me demande dans quelle mesure ça aurait pu... le jugement des personnes aurait pu être altéré par le fait qu'ils reçoivent un examen, un réexamen sur la preuve qu'ils avaient faite pour émettre une SAP. Mais c'est comme ceinture et bretelles, on est sûr d'avoir, dans le fond, une bonne séparation entre les deux, là. Donc, je me demandais la pertinence d'aller aussi loin que ça, mais je comprends l'objectif qui est poursuivi par Mme la ministre. Donc, ceinture et bretelles, allons-y avec ça.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous pouvons passer au 573.12.

Mme Guilbault :«573.12. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

«La personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui fait l'objet du réexamen, l'infirmer ou la modifier.»

En commentaire, l'article 573.12 du Code de la sécurité routière...

Mme Guilbault :...encadre la procédure de révision administrative des décisions d'imposer une SAP.

Le deuxième alinéa prévoit que le réexamen d'une telle décision se fera sur dossier, donc sans audition, à moins que la personne chargée du réexamen estime nécessaire de communiquer avec la personne visée par la SAP. Suivant l'analyse qu'elle fera de la preuve, la personne chargée du réexamen pourra confirmer, modifier ou infirmer la SAP.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 573.12? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, c'est sur la notion de diligence puis du délai, en fait, là, de traitement. Donc, dans le fond, quand une personne demande un réexamen, dans le fond, elle ne paie pas son... son... son constat... en fait, sa SAP. Il n'y a pas de frais à payer. Donc, on attend. Puis on ne se met pas de délai pour quelle raison exactement? Parce que, là, on parlait tantôt, là, de... On impose un délai de 30 jours. À 573.10, on imposait un délai de 30 jours suivant la notification de l'avis de réclamation à la personne visée par une SAP puis, de l'autre côté, on ne se donne pas de délai, du côté de la société, pour traiter la demande de réexamen. Je me demande pourquoi cette espèce de, bien, deux poids, deux mesures. C'est peut-être un peu fort, là. Mais pourquoi il y a, d'un côté, un délai puis, de l'autre, il n'y en a pas vraiment non plus? On comprend le... On veut agir vite et bien avec diligence, c'est ça que ça dit, mais pourquoi, d'un côté, un délai puis, de l'autre, pas délai?

Mme Guilbault :Oui. Bien... Attendez, on n'a pas...

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Donc...

Mme Guilbault :Juste un petit instant. Ah! bien oui, compte tenu de l'heure.

M. Grandmont : C'est la formule qu'on s'est...

Le Président (M. Jacques) : Bien, vous soufflez les mots, là, c'est ce que j'étais pour faire, Mme la ministre.

Donc, compte tenu de l'heure, nous suspendons nos travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Jacques) : La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 573.12, introduit par l'article 16 du projet de loi, et Mme la ministre était à répondre à une question du député de Taschereau. Je vous cède maintenant la parole, Mme la...

M. Derraji : ...

Le Président (M. Jacques) : M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...

M. Grandmont : ...

Mme Guilbault :C'était le 30 jours. C'est ça, exact.

Le Président (M. Jacques) : Donc...

Mme Guilbault :C'était... On est à point quoi, là?

Le Président (M. Jacques) : 573.12.

Mme Guilbault :.12, O.K. Bien, c'est ça, on peut peut-être finir lui puis revenir au 8, si mes collègues sont d'accord, où j'aurai l'amendement.

Le Président (M. Jacques) : Donc, on reviendrait à 573.8.

Mme Guilbault :Non. Pour l'instant on va finir 12.

Le Président (M. Jacques) : On va finir 73.12. Parfait. Donc, 573.12. Oui, il y avait possiblement un amendement, là, qui devait être déposé par le député de Nelligan. Mme la ministre... sur le 573.12.

Mme Guilbault :Oui. Bien, je... je proposerais que à ma collègue ici réponde à la question du député de Taschereau, qui voulait en savoir plus sur le 30 jours.

Le Président (M. Jacques) : Donc, Me Lachance?

Mme Lachance (Virginie) : Oui. Alors, lors de ma première intervention, je vous mentionnais qu'il y a plusieurs articles qui sont similaires dans d'autres régimes de sanctions administratives pécuniaires, et puis ici, là, au niveau des principes de droit administratif, et tout ça, là, on retrouve... Je vous dirais que les articles .12...

Mme Lachance (Virginie) : ...573.12, .13 et .14 vont ensemble en quelque sorte, là. Donc, le... la demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Ça, c'est un terme dans les... les dictionnaires, par exemple, juridiques, et tout ça, on va parler qu'il doit... la personne qui est chargée du réexamen doit agir avec rigueur, efficacité et rapidité. Donc, on n'a pas de délai, à proprement parlé, mais il y a quand même une notion, là, de... de rapidité, célérité, mais toujours avec rigueur.

Ensuite, dans le projet de loi, l'article 573.13, un autre principe qu'on retrouve dans plusieurs régimes, c'est que la décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, et motivée. Donc, on n'a toujours pas de délai. Toutefois, le délai de 30 jours qu'on retrouve à l'article .14, mais on vient dire que si la décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours, donc il n'y a pas d'obligation, ce n'est pas un délai de rigueur de rendre la décision dans les 30 jours. Toutefois, les... le montant des intérêts vont être suspendus jusqu'à la décision soit rendue. Alors, la personne qui a fait la demande en réexamen ne sera pas pénalisée si elle n'est pas rendue dans un délai de 30 jours.

M. Grandmont : Donc, pour bien comprendre, dans le fond, c'est que, bon, le terme diligence, c'est un terme qui est... qui est reconnu puis qui est utilisé régulièrement et que donc, par la suite, en fait, il n'y a rien qui pénalise la personne si le délai... Dans le fond, les intérêts sont stoppés passé le délai de 30 jours.

Mme Lachance (Virginie) : Oui.

M. Grandmont : O.K. D'accord. Puis le fait que, puis j'essaie de me replonger un peu dedans, là, tantôt on disait que... on parlait que la personne doit demander un réexamen en... de la décision de... un réexamen de la décision de la société dans un délai de 30 jours. Donc, l'usager, en fait, la personne qui a reçu un constat d'infraction, cette personne-là doit, elle, répondre dans un délai de 30 jours. Puis l'autre côté, du côté du... de la société, dans le fond, on n'a pas de délai, mais, en même temps, la personne n'est pas pénalisée.

Mme Lachance (Virginie) : Exactement.

M. Grandmont : O.K. Ça, c'est une disposition qui est une façon de faire, disons, qui est normale puis qui est reconnue?

Mme Lachance (Virginie) : On retrouve dans d'autres régimes, effectivement.

M. Grandmont : Suivant les mêmes principes, les... des délais pour les usagers... bien, pas... en fait, pour les fautifs, pour les contrevenants. Puis, de l'autre côté, pour la société... une façon, en fait, là, d'éviter de se mettre peut-être... je ne sais pas c'est quoi le risque. En fait, si on met un délai, par exemple, là, ce serait quoi, le risque? Pas capable d'y répondre?

Mme Lachance (Virginie) : C'est de ne pas être capable d'y arriver nécessairement, là.

M. Grandmont : Et dans ce cas là, les... les... le risque, est-ce que c'est encore une fois, là, de pouvoir déclarer... je ne veux pas utiliser des termes qui sont juridiques alors que je ne suis pas juriste, là, mais caduque, la demande, en fait, là, de... de... Et donc on aurait une brèche, je reviens toujours à ça, là, mais c'est cette brèche-là qui pourrait être utilisée par des avocats des parties défenderesses.

Mme Lachance (Virginie) : S'il y avait un délai de rigueur, effectivement, là... À ce moment-là, l'administration serait obligée... serait obligé de rendre sa décision dans ce... dans ce délai-là. À moins, comme dans d'autres régimes qu'on va trouver dans, là, je ne veux pas entrer dans un cours de droit, là, mais en matière juridictionnelle, par exemple, si... ils vont demander un délai supplémentaire, par exemple pour rédiger une décision, alors il y a des aménagements possibles, mais si légalement on avait, moi, je n'en ai pas vu dans d'autres régimes, là, mais je ne les connais pas tous, et s'il y avait un délai pour prendre la décision et qu'il n'y avait pas possibilité de demander une prolongation de délai, bien, effectivement, là, le citoyen aurait...

M. Grandmont : Donc, il y a un risque, dans le fond, de... de ne pas être capable des respecter ce délai-là puis de perdre les causes, en fait. Puis, de l'autre côté, si on voulait les respecter, bien, d'alourdir le processus en ajoutant, en faisant des demandes d'ajout de délais. Donc, ça vient alourdir le processus. D'accord. Mais je vous remercie, ça répond à mes questions.

Le Président (M. Jacques) : Merci, M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 573.12?

M. Grandmont : Euh, sur le 12, non. J'ai... C'était ma question. Merci beaucoup.

Le Président (M. Jacques) : Parfait. Mme la ministre, vous souhaitiez retourner à 573.8, est-ce que vous désirez qu'on suspende quelques instants ou on poursuit?

Mme Guilbault :Peut-être, oui. Or, simplement pour consulter mes collègues hors micro par rapport à l'intendance autour de l'amendement.

Le Président (M. Jacques) : Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 43)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, la ministre s'apprêtait à déposer un amendement à l'article 16 introduisant l'article... 573.8. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Alors, article 16, nouvel article 573.8 du Code de la sécurité routière : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 573.8 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, «de même que toute autre personne».

En commentaire : Suivant l'amendement proposé, l'obligation que la photographie ou la série de photographies ne permette pas d'identifier les occupants s'étendra à toute autre personne qui y serait visible.

Ça fait suite aux discussions qu'on a eues ce matin pour les photos qui seraient issues des nouvelles... dans les nouvelles sanctions, dans les nouvelles SAP. Et, comme je disais à mes collègues tout à l'heure, on aura l'équivalent pour les constats d'infraction dans un autre article plus tard, à l'article 22.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Premièrement, merci à toute l'équipe et à Mme la ministre de faire l'effort de trouver une façon d'amender l'article. Je veux juste revenir. Est-ce qu'on peut juste descendre en bas, s'il vous plaît? Je suis... c'est... ça va être beaucoup plus facile à l'écran. Complet, oui. Donc, on... Oui, ici. Donc, on s'entend que «de même que toute autre personne»... mais, quand on dit «que de même que toute autre personne», on ne spécifie pas la zone. Est-ce que c'est voulu? Est-ce que c'est... Est-ce que le législateur n'a pas... le législateur... Est-ce que l'équipe n'a pas trouvé un autre moyen? Mais, pour mieux exprimer ce qu'on disait ce matin, bien, je reviens à l'inquiétude des comités de parents des centres de services scolaires de la Capitale. C'est vraiment les enfants autour de la zone scolaire, donc... Hein?

Mme Guilbault :Ça va être... Dans les zones scolaires, ça va être des constats d'infraction. Donc, ça va être visé dans le prochain amendement à l'article 22.

M. Derraji : «De même que toute autre personne», partout.

Mme Guilbault :En fait, c'est partout, c'est ça. Même s'il devait y avoir une SAP dans une zone scolaire, ça touche toutes les photos qui vont être générées dans le cadre des SAP, où qu'elles soient prises.

Des voix : ...

M. Derraji : L'enjeu que j'ai, on ne parle pas de la... de l'extérieur de la voiture. Corrigez-moi si je me trompe, on peut le faire à haute voix. «Qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule -- en spécifique, véhicule -- de même que toute autre personne.» Ma crainte, c'est qu'on spécifie toute autre personne à l'intérieur du véhicule et non pas à l'extérieur, en périphérie de la voiture. Je ne sais pas si tout le monde a compris la même chose. Quand on le lit, «qui sont visibles sans qu'il soit possible»... Donc, on parle toujours des individus à l'intérieur de la... des occupants du véhicule de même que toute autre personne. J'ai l'impression qu'on réfère aux véhicules, les occupants du véhicule, pas à l'extérieur.

Mme Guilbault :Non, c'est... Il y a, d'une part, les occupants du véhicule, donc ceux qui sont dans le véhicule, et, d'autre part, toute autre personne, donc l'excédant des occupants du véhicule, donc forcément hors véhicule.

M. Derraji : Oui. Bien, c'est une interprétation, ça va être enregistré au cas où si quelqu'un veut avoir les explications. Mais l'intention du législateur, c'est : Les personnes à l'intérieur de la voiture et les personnes qui sont à l'extérieur, en périphérie de la voiture. C'est bon?

Mme Guilbault :Mais c'est toutes les personnes qui apparaissent sur la ou les photographies.

M. Derraji : Les photos, c'est bon. Oui, oui, c'est bon. Merci.

Le Président (M. Jacques) : ...député de Taschereau...

M. Grandmont : ...moi aussi, là, je... je lis... je lis la phrase, en fait, là, puis on dirait que ça accroche, là, ce n'est peut-être pas la formulation la plus... la plus fluide qu'on puisse trouver, bien que je comprends, je suis d'accord avec le fond sur le... Donc, on a une photo sur laquelle il y a des occupants du véhicule puis toute autre personne présente sur la photo, à l'extérieur du véhicule... mais, en tout cas, peu importe, on dirait que ça manque un peu de chair, mais, bon, je comprends qu'on fait référence à tout le monde.

Peut-être deux... Donc, bien, merci, Mme la ministre, là, d'avoir donné suite aux questions qu'on posait puis aux mémoires aussi, là, qui étaient... qui émanaient, là, du comité de travail permanent sur les politiques du Centre de services scolaire de la Capitale. C'est une question de respect de la vie privée, puis je pense que c'est intéressant de répondre à ces préoccupations-là, qui sont tout à fait justifiées, là, question de vie privée, évidemment.

Mme la ministre a parlé tantôt en disant que les zones... dans les zones scolaires, ce ne serait pas des SAP. Est-ce que c'est... Est-ce que c'était... Est-ce que c'est effectivement le cas ou on pourrait trouver... Moi, j'avais dans l'esprit que, dans les zones scolaires, on pourrait avoir des SAP.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui, exactement. Dans les zones scolaires, ça va toujours être des constats d'infraction.

M. Grandmont : Pour quelle raison ce seraient toujours des constats d'infraction et pas des SAP?

Mme Guilbault :Parce que c'est des infractions qui sont visées...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça, plus graves, mais c'est-tu un libellé précis? Enfin, c'est déjà des infractions qui sont visées par la procédure pénale, là. Donc, c'est déjà des constats d'infraction, puis ça, on ne changera pas ça. On va ajouter... Puis c'est ça, les amendes doublées en zone scolaire, puis selon la fourchette de vitesse, O.K., mais là on va ajouter des nouvelles infractions par SAP par règlement, donc, parallèlement, et c'est ça.

M. Grandmont : O.K. Donc, dans les zones scolaires, c'est le cas. Est-ce que, dans les chantiers, c'est la même chose aussi, ce sera tout le temps des constats d'infraction et pas des SAP?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Dans les corridors scolaires.

Mme Guilbault :Bien, habituellement, les corridors scolaires ne sont pas... on fonctionne avec la notion de zone scolaire, donc là les corridors scolaires, il faut juste voir, ça dépend de l'excès de vitesse, là, honnêtement. De prime abord, les grands excès de vitesse, assurément.

M. Grandmont : Oui, ça, évidemment, là.

Mme Guilbault :Mais il faudrait juste voir.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Il pourrait y avoir les deux dans les corridors scolaires.

M. Grandmont : Il pourrait y avoir les deux, dépendamment de la vitesse qui est pratiquée?

Mme Guilbault :Dépendamment de la gravité de l'infraction.

M. Grandmont : Ce qui n'est pas le cas pour les zones scolaires, parce que, d'office, c'est des constats d'infraction.

Mme Guilbault :Oui, oui, c'est ça, parce que, d'office, c'est grave. On doit avoir la liste quelque part, peut-être que ça pourrait être éclairant pour les...

M. Grandmont : Oui, oui, ce serait effectivement très éclairant.

Mme Guilbault :...la suite des travaux.

• (15 h 50) •

M. Grandmont : Vous savez combien je suis attaché au fait qu'on protège bien, là, puis qu'on intervienne, tel que c'était mentionné dans votre plan d'action en sécurité routière, concernant... qu'on intervienne dans les corridors scolaires, là. On aura éventuellement... on aura à nouveau, j'imagine, le débat là-dessus. Puis moi, en fait, en ayant... Donc là, ça, c'est pour les. SAP, qu'on a un amendement. Vous me dites que, plus tard, on va avoir un amendement aussi pour les constats infraction.

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : O.K. Donc, dans tous les cas, pour l'instant, comme c'est des SAP puis que vous me dites que, plus tard, on va traiter les constats d'infraction dans les corridors scolaires, on aurait le même genre de précaution, donc on couvre tout, en fait, là, avec cet ajout-là, même s'il n'est pas, disons, linguistiquement parlant, le plus... le mieux tourné, à mon avis, là, mais bon, ça c'est une question de goût, là. Mais vous me dites que, finalement, on couvre large, puis que, dans tous les cas, tous les types d'infractions au Code de sécurité routière, quand c'est un appareil de contrôle automatique qui va prendre une preuve à travers une photographie ou une série de photographies, on va toujours flouter les visages de toutes les personnes qui apparaissent sur la preuve.

Mme Guilbault :Oui, à terme, quand on aura aussi déposé l'amendement à l'article 22.

M. Grandmont : Oui, oui, c'est ça, exactement, quand on aura déposé le... O.K., O.K. Est-ce que vous croyez qu'on sera en mesure d'avoir la technologie pour être capable de bien faire ça? Je sais que ça se peut, d'un point de vue technique, là, on a juste à circuler sur Google... sur Google Street, par exemple, on voit que tout est flouté assez automatiquement. J'imagine que la technologie permet de faire ça, disons, assez aisément, là, mais est-ce que vous avez des raisons de croire que ça pourrait être difficile ou qu'on devrait être capable d'y arriver rapidement?

Mme Guilbault :Oui, tout à fait. Bien, effectivement, le choix de la future solution technologique, quand on va mettre en œuvre le nouveau régime de SAP, va faire partie, justement, du processus. C'est pour ça qu'il y aura, éventuellement là, plus loin, toute la question des délais d'entrée en vigueur et, potentiellement, de certains aménagements qu'on devra faire pour tenir compte de la réalité, parce qu'on est en pleine innovation, ici, là, avec ça, on crée quelque chose de complètement nouveau puis on veut s'assurer que ça fonctionne. Donc, effectivement, il y aura... il faudra tenir compte de ces éléments-là, mais l'objectif va être atteint puis les photos vont...

Mme Guilbault :...tout flouter...

M. Grandmont : Les visages.

Mme Guilbault :Idéalement, éventuellement, par une solution... Oui, oui, oui, les visages des photos, évidemment, puis, idéalement, avec une solution technologique, ce qui fait qu'en plus ça va être moins complexe en termes de ressources humaines.

M. Grandmont : Oui, oui... Parfait. Bien, excellent. C'est bon, pour l'instant, pour moi. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 573.8? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 573.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 573.8, amendé? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons passer à l'article 573.13...

Mme Guilbault :Oui... Alors : 573.13 : «La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée. Elle doit être notifiée au demandeur par la Société ou, le cas échéant, par la municipalité lui ayant notifié l'avis de réclamation avec la mention de son droit de la contester dans un délai de 30 jours de cette notification.»

En commentaires, l'article 573.13 du Code de la sécurité routière exige que les motifs de justification apparaissent à la décision en réexamen et qu'ils soient exposés de manière concise et en termes clairs. Il exige également que la décision soit notifiée et que le demandeur soit informé de son droit de la contester. La notification de la décision en réexamen peut également être faite par la municipalité ayant effectué la notification de l'avis de réclamation, suivant l'article 573.7 du CSR.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 573.13? S'il n'y a pas d'intervention, nous passons à l'article 573.14.

Mme Guilbault :Oui, merci : «573.14. Si la décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour compléter ses observations ou pour produire des documents additionnels, les intérêts prévus à l'article 573.32 sur le montant dû sont suspendus jusqu'à ce que la décision soit rendue.»

En commentaire, l'article 573.14 du Code de la sécurité routière prévoit que les intérêts sur le montant dû sont suspendus si la décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou du délai accordé au demandeur pour compléter son dossier.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 573.14? S'il n'y a pas d'intervention, Mme la ministre, 573.15.

Mme Guilbault :Oui, et j'aurai un amendement, M. le Président. Alors, 573.15, section quatre, contestation, 573.15 : «La décision en réexamen confirmant ou modifiant la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, être recontestée par la personne visée par la décision devant soit :

«1 : l'organe de contestation établi par règlement du gouvernement lorsque l'avis de réclamation lui a été notifié par la société;

«2 : l'organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires lorsque l'avis de réclamation lui a été notifié par cette municipalité ou par une autre municipalité ainsi habilitée ayant convenu d'une entente avec cette dernière pour la contestation de telle sanction.

«Cet organe de contestation peut également, lorsque le gouvernement le prévoit par règlement, entendre la contestation de la décision en réexamen lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la société.»

En commentaire. L'article 573.15 du Code de la sécurité routière débute la section... oui, c'est ça, débute la section quatre intitulée Contestation. Il prévoit le droit de contester la décision en réexamen confirmant ou modifiant la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire. Il précise que cette contestation se fait, selon le cas, devant un organe de contestation que le Gouvernement a établi par règlement ou devant un organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de SAP en matière municipale.

Et mon amendement. Article 16, nouvel article 573.15 du code de la sécurité routière : Remplacer les paragraphes un et deux de l'article 573.15 du code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, par les suivants :

«1 : Le Tribunal administratif du Québec, lorsque l'avis de réclamation lui a été notifié par la société;

«2 : l'organe de contestation établit par une municipalité en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale, lorsque, selon le cas : a) l'avis de réclamation lui a été notifié par cette municipalité; b) le gouvernement a, par règlement, confié à cet organe, à la place du Tribunal administratif du Québec, la charge d'entendre la contestation de l'avis de réclamation qui lui a été notifiée par la société.»

En commentaire. Cet amendement propose de remplacer les paragraphes un et deux de l'article 573.15 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, notamment pour désigner le Tribunal administratif du Québec comme organisme responsable d'entendre les contestations lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la Société de l'assurance automobile du Québec. Il retire donc la possibilité pour le gouvernement d'établir un organe de contestation par règlement. Le fait de recourir aux taxes s'inscrit en cohérence avec les responsabilités qui lui sont déjà dévolues en matière de sanctions administratives pécuniaires...

Mme Guilbault :...l'amendement propose aussi de clarifier la compétence de l'organe de contestation municipal. L'organe municipal sera responsable d'entendre les contestations lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la municipalité. Sur décision du gouvernement, prise par règlement, cet organe pourra également entendre les contestations lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la SAAQ à la place du TAQ.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à 573.15? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, je comprends qu'on revient au tribunal... qu'on vient redésigner, finalement, le tribunal administratif du Québec, parce que c'est sa fonction de traiter ce genre de demandes là. Donc, je comprends qu'on... on n'était pas... on était passés à côté de ça, finalement, là, au départ. Donc, on revient vers ça.

Sur la partie... sur le deuxième paragraphe, je reviens à ce qui est écrit actuellement, là, dans le projet de loi, là, on parle de... «lui a été notifié par cette municipalité ou par une autre municipalité ainsi habilitée ayant convenu d'une entente avec cette dernière pour la contestation de telles sanctions», j'aimerais comprendre ce qui était écrit, pour comprendre pourquoi on l'a enlevé, en fait, là. C'est quoi, cette... cette possibilité-là qu'on ait une municipalité qui avait... qui avait convenu... conclu une entente avec une autre municipalité pour la contestation de telles sanctions? C'était quoi, l'esprit de cette disposition-là dans le deuxième paragraphe, initialement, là? Parce que ça disparaît dans le deuxième, dans le fond, là, dans la proposition d'amendement.

Mme Guilbault :Juste un instant, on me dit : C'est expliqué à point 16. Alors, le... point 16.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 06)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de notre suspension, nous en étions à parler d'amendements à venir, et des dépôts sur Greffier ont eu lieu depuis ce temps pour partager avec l'ensemble des collègues de la commission. Donc, M. le député de Taschereau ou Mme la ministre?

Mme Guilbault :...

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien là, c'était la question du député de Taschereau, c'est ça, pour le paragraphe ou l'alinéa, ou en tout cas, le n° 2 de l'article... du bloc 15, avant que... bien, l'article 573.15, avant l'amendement. Donc, ce que je lui expliquais hors micro, c'est que la partie qui semble évacuée dans l'amendement va se retrouver à l'amendement, au futur amendement, à 573.16. Et c'est qu'il y a eu la loi sur les cours de... la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale qui a été adoptée dernièrement, qui était le projet de loi n° 40 de mon collègue... Et donc lui habilite des municipalités à gérer des systèmes de sanctions pécuniaires. Donc, une municipalité ainsi habilitée va pouvoir aussi s'occuper de notre nouveau régime, de nos SAP générées par notre nouveau... notre nouveau régime. Et une plus petite municipalité qui n'aurait pas les ressources ou en tout cas qui ne serait pas habilitée à le faire peut avoir une entente avec une municipalité qui, elle, est habilitée à le faire pour que la municipalité en question puisse gérer pour l'autre municipalité les SAP en question.

M. Grandmont : Et donc dans ces cas-là, comme dans le cas d'une municipalité qui n'aurait pas les ressources pour être capables de gérer les SAP, est-ce que ça doit passer par une entente aussi avec... bien, avec le ministre ou, en tout cas, avec le gouvernement pour être capable de donner cette... de sous-traiter, je dirais, cette opération-là avec une municipalité qui, elle, aurait les moyens de le faire, les ressources pour le faire?

Mme Guilbault :On vérifie...

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 08) 

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Nous allons avoir une intervenante, donc votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Labrecque (Élise) : Bonjour, Élise Labrecque, sous-ministre associée aux orientations et à l'accès à la justice, au ministère de la Justice.

Le Président (M. Jacques) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, je donne mon consentement pour entendre Mme Labrecque.

Le Président (M. Jacques) :  Votre consentement?

M. Grandmont : C'est bien ça.

Le Président (M. Jacques) : Oui, merci. Donc...

Une voix : ...ententes entre les municipalités sont respectées en vertu de la loi.

Mme Labrecque (Élise) :  Exactement. Donc, le projet de loi n° 40, ce qu'il est venu faire, c'est qu'il est venu habiliter les municipalités à demander au gouvernement de pouvoir faire des SAP. À partir du moment où deux municipalités ont chacun un régime de SAP, faire qu'elles pourraient s'entendre entre elles pour avoir un organe de révision... bien, de contestation commun. Donc, c'est simplement ça. Donc, cette entente-là, elle permet à deux municipalités, disons, Brossard puis, je ne sais pas,  Laval de se mettre ensemble pour avoir un seul régime, parce que, par exemple, ils n'auraient pas les volumes, ou un est déjà très établi, puis l'autre décide de joindre, puis dit : O.K., moi je peux gérer ça, les SAP, mais l'organe de contestation quand même, ça demande des ressources, puis on pourrait partager. Donc naturellement, ils vont partager la facture. Dans l'entente, ça va être le cas. Mais donc il faut simplement, par contre, que les deux municipalités aient été habilitées à faire des SAP.

M. Grandmont : Ah! c'est ça. Donc, ça prend une autorisation ministérielle pour autoriser les deux municipalités à le faire puis, après ça, elles peuvent se regrouper pour des raisons de ressources ou encore faire des économies d'échelle, par exemple.

Mme Labrecque (Élise) : Exactement.

M. Grandmont : Elles pourraient aussi se séparer, éventuellement si elles se rendent compte que finalement il y a du volume suffisamment puis que... pour toutes sortes de raisons qui leur appartiennent. Mais donc, à partir du moment où elles sont autorisées par le ministre, elles sont habilitées à le faire comme bon leur semble dans le fond.

Mme Labrecque (Élise) : Bien, c'est-à-dire qu'après, une fois habilitées à faire des SAP...

M. Grandmont : Oui.

Mme Labrecque (Élise) : ...elles peuvent ensemble gérer les structures.

M. Grandmont : Donc, on pourrait avoir des regroupements qui englobent plus de deux municipalités aussi.

Mme Labrecque (Élise) : Exactement.

M. Grandmont : On pourrait en avoir trois, quatre, cinq, 10. O.K.

Mme Labrecque (Élise) : On peut penser, par exemple, que... parce que le tri en amont des SAP, là, il va probablement y avoir très peu de contestations. Donc, ce petit volume-là, peut-être qu'à plusieurs...

M. Grandmont : Oui.

Mme Labrecque (Élise) : Bien, ça ferait suffisamment, par exemple, pour un décideur administratif qui pourrait entendre ce volume-là.

M. Grandmont : Est-ce que c'est un processus ou une opération, là? Le fait de se regrouper, est-ce que c'est une opération qui peut... qui est... qui est longue ou ça peut se faire relativement rapidement? Ça fait que c'est parce que je pense à la transition qui peut occasionner de décider de se regrouper ensemble, puis éventuellement, bien, les délais qui peuvent s'accumuler, là. On a vu combien ça pouvait être important aussi de respecter certains délais. Est-ce que ça... est-ce que ça peut avoir un impact là-dessus ou si ça peut se faire assez fluidement selon votre perception?

Mme Labrecque (Élise) : Je ne pense pas que... Mais je pense que ça va se faire assez promptement. Les municipalités qui sont venues en consultation nous disaient qu'ils avaient hâte de pouvoir mettre ça sur pied, là. Donc, je pense que ça va se faire assez promptement.

M. Grandmont :  D'accord. Merci beaucoup, Mme Labrecque. Moi, je ne sais pas si c'est vous ou Mme la ministre qui allez répondre à ma prochaine question, là. On dit dans le fond, par la proposition d'amendement, que, bon, d'une part, là, de manière générale, c'est le Ttribunal administratif du Québec qui va... qui va recevoir, qui va traiter dans le fond les... les réexamens. Sinon, on peut avoir un organe de contestation qui est établi par une municipalité...

M. Grandmont : ...la réclamation lui a été notifiée par la... La réclamation a été notifiée par cette municipalité-là. Donc, on aura un SAP qui est géré par une municipalité. Donc, dans ce cas-là, évidemment, ça devient de l'organe par lequel on peut faire le processus de réexamen. Puis il y a un dernier cas, en fait, le point... un point b) qui dit que le gouvernement a, par règlement, confié cet organe à la place du Tribunal administratif du Québec, la charge d'entendre la contestation de l'avis de la réclamation qui lui a été notifiée par la société. J'aimerais savoir dans quel cas de figure ça pourrait se produire que, dans le fond, le gouvernement déciderait de ne pas confier cette opération-là, ce processus-là au TAQ, mais plutôt à une municipalité. Donc, je comprends que ce serait dans des cas où, finalement, il n'y aurait pas une gestion, par la municipalité, des SAP. Mais, malgré tout, le processus de réexamen, lui, serait géré par une municipalité. Ça répond à quoi, en fait, cette disposition-là, là, le point b)... l'alinéa b)? Je ne sais pas, sinon le paragraphe b) dans le...

Mme Guilbault :Bien, je peux le dire, là. Pas de problème.

Mme Labrecque (Élise) : Ça serait la volumétrie, en fait, ici.

M. Grandmont : Pardon?

Mme Labrecque (Élise) : Ça serait la volumétrie qui justifierait.

M. Grandmont : C'est à dire, la volumétrie?

Mme Labrecque (Élise) : Bien, un volume suffisant. Donc, le gouvernement, par règlement, détermine qu'on peut le faire à ce moment-là.

M. Grandmont : Je ne suis pas sûr de comprendre la réponse.

Mme Labrecque (Élise) : Pouvez-vous répéter la question? Je ne suis pas certaine de comprendre...

M. Grandmont : Bien, j'essaie de comprendre dans quel cas de figure le gouvernement pourrait décider de ne pas confier au TAQ, alors que c'est... C'est un peu le cas de figure normal, là. Il y a deux cas de figure normaux. D'une part, il y a le TAQ qui... qui gère le processus de contestation, puis sinon c'est les municipalités qui sont habilitées à le faire et qui, en plus, gèrent les SAP. Donc les contraventions sont émises par les municipalités. En fait, les SAP sont émises par les municipalités. Puis il y a ce paragraphe b) là qui vient dire, bien, malgré tout ça, il y a... Le gouvernement pourrait confier à la municipalité la gestion de la contestation, mais pas les SAP. C'est ce que je comprends, en fait, de cet... de ce paragraphe-là. Pour moi, ce n'est pas très clair, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : M. le sous-ministre, veuillez vous nommer.

M. Grandmont : Consentement.

Le Président (M. Jacques) : Donnez votre titre. Et il y a consentement...

Une voix : Il y a quoi?

M. Unterberg (Jérôme) : Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports. Donc, c'est une... C'est une disposition pour prévoir s'il y avait, en termes d'efficience, avantage à ce que l'État puisse confier à l'organe, tel que c'est mentionné au paragraphe b), à la place du TAQ, un certain volume de contestations. Il se peut que ça soit plus avantageux pour l'ensemble des contribuables ou pour l'État, tout simplement. Ça peut être pour des questions de célérité aussi. Donc, le cas échéant, c'est prévu par règlement, tout simplement.

M. Grandmont : Donc, est-ce que ce serait nécessairement des... pour des processus de contestation de SAP qui se seraient déroulés sur le territoire de la municipalité, par exemple, ou bien pas nécessairement?

M. Unterberg (Jérôme) : Ce n'est pas nécessairement.

M. Grandmont : O.K.. Donc, on pourrait, dans le fond, sous-traiter le processus de contestation.

M. Unterberg (Jérôme) : Au même titre que si deux municipalités se joignent puis ça ne veut pas dire que c'est nécessairement sur le territoire de la municipalité.

M. Grandmont : Ah! Donc, par exemple, puis je... Bien, en tout cas, je pose la question, puis vous verrez ce que vous en faites, là, mais, par exemple, une municipalité... Non, ça ne marche pas, ma... Ça ne marche pas, ma question. Et donc on... Est-ce que ça viendrait avec des moyens? En fait, peut-être c'est...  Ce n'est pas ma question, mais est-ce que ça vient avec des moyens attribués à la municipalité?

M. Unterberg (Jérôme) : Nécessairement.

M. Grandmont : Parce que, là, si ça se trouve à être... Oui, si ça se trouve à être sous-traité, ça vient avec des moyens.

M. Unterberg (Jérôme) : Nécessairement. Ça ne se ferait pas autrement.

M. Grandmont : Ça ne se ferait pas autrement. O.K. Donc, on se donne la possibilité, finalement. Puis c'est vraiment juste pour le processus de contestation.

M. Unterberg (Jérôme) : Oui, parce que ça reste quand même une préoccupation, hein, dans la disposition pour assurer la célérité dont vous parliez ce matin, là...

M. Grandmont : Oui, oui.

M. Unterberg (Jérôme) : C'est évident que les questions relatives à la contestation, là, peuvent aussi constituer, là...

Une voix : Un volume.

M. Unterberg (Jérôme) : ...un volume important et sur lequel il faut porter attention.

M. Grandmont : Évidemment, on espère que ce volume-là va tendre à diminuer.

M. Unterberg (Jérôme) : S'amenuiser. S'amenuiser, bien évidemment. Et évidemment, les... les administrés sont en... sont en droit d'attendre quand même un traitement efficace, puis les contribuables, si ça s'avère, avantageux, pourquoi pas?

M. Grandmont : Parfait. Et dans la façon dont c'est écrit, par règlement confié à cet organe à la place du tribunal, la charge d'entendre la contestation de l'avis de la réclamation, vous me dites que ça vient nécessairement avec des... des montants, en fait, d'argent, en fait, là, des ressources pour être capables de le faire. Est-ce que, dans la façon usuelle de confier des mandats comme...

M. Grandmont : ...celui-là, c'est entendu que ça vient aussi avec des moyens financiers pour être capable de faire ça? Parce que, de la façon que c'est écrit là, évidemment, ça ne paraît pas, là, on ne dit pas que ça vient nécessairement avec des ressources financières, mais, dans la façon normale, dans la jurisprudence, nécessairement, ça vient avec des moyens. 

M. Unterberg (Jérôme) : Nécessairement. Dans la poursuite, d'ailleurs, de ce qui s'effectue actuellement, quoique le régime de contestation n'existe pas présentement, mais c'est la... c'est la poursuite, ça peut tout simplement assurer, là, dans certains cas, une décentralisation à l'avantage, là, des administrés. Donc, c'est déjà dans l'esprit, hein, de ce qui s'effectue. Tout ce qui s'effectue présentement est assuré dans le cadre d'une entente financière.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à 573.15?

M. Grandmont : Amendé. Sur l'amendement? Moi, je suis correct.

Le Président (M. Jacques) : Sur l'amendement, exactement. Pas d'intervention, donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Nous revenons à l'article 573.15 amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention, donc est-ce que... nous pouvons passer maintenant à l'article 573.16 et nous savons déjà qu'il y a un amendement, qui a été déjà discuté, même, dans les dernières minutes. Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Tout à fait. Merci, M. le Président.

«573.16. Le gouvernement établit par règlement l'organe chargé d'entendre la contestation d'une sanction administrative pécuniaire dont l'avis de réclamation a été notifié par la société.»

En commentaire, l'article 573.16 du Code de la sécurité routière prévoit que le gouvernement créera par règlement l'organe chargé d'entendre la contestation d'une sanction administrative pécuniaire dont l'avis de réclamation a été notifiée par la SAAQ.

Les deux sous-sections suivantes portent sur les règles applicables à cet organe de contestation et sur les règles de preuve et de procédure.

Et l'amendement... bien, en fait, l'amendement à l'article 16, qui introduit le nouvel article 573.16 du Code de la sécurité routière. Remplacer l'article 573.16 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi par le suivant :

573.16. Une municipalité visée au quatrième alinéa de l'article 573.7 peut convenir d'une entente avec une autre municipalité également visée à cet alinéa pour que les contestations découlant des avis de réclamation qu'elle notifie soient entendues par l'organe de contestation de cette autre municipalité.

Ces deux municipalités doivent être habilitées à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale.

• (16 h 20) •

En commentaire, l'amendement propose de remplacer l'article 573.16 du CSR relatif à l'organe de contestation municipal afin de clarifier les possibilités d'entente entre municipalités pour le traitement des demandes de contestation. L'organe de contestation d'une municipalité établi suivant la Loi sur les sanctions administratives et pécuniaires en matière municipale pourrait donc être appelé à traiter les demandes de contestation d'une autre municipalité. Cette possibilité est aussi prévue à l'article 3 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 573.16? Il n'y a pas de commentaire, donc est-ce que l'amendement... M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Très rapidement. Le but, c'est vraiment faciliter à ce que des municipalités s'entraident pour faire... si jamais il n'y a pas de service, afin qu'une autre puisse prendre le relais pour...

Mme Guilbault :Oui, oui, tout à fait, s'entraident. Bien, c'est déjà des municipalités habilitées, comme Mme Labrecque nous l'a expliqué, mais, oui, des économies d'échelle, regrouper des services à la faveur de meilleure efficience, on peut le penser.

Le Président (M. Jacques) : Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 573.16. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 573.16 donc... amendé? Donc, nous poursuivons à l'article 573.17. Et donc il y a un amendement sur la sous-section... O.K., juste entre 576... exactement, donc, il y a un amendement, là, juste avant l'article 573.17.

Mme Guilbault :Ah oui? Il est juste avant? Ah bon. Ça fait que je le lis avant?

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre...

Mme Guilbault :Oui, O.K.. Alors, article 16, nouvel article 573.17 du Code de la sécurité routière. Remplacer l'article 573.17 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi par le suivant :

573.17. Le tribunal ou l'organe municipal de contestation ne peuvent que confirmer ou infirmer la décision contestée.

En commentaire...

Mme Guilbault :...l'amendement propose de limiter la compétence du TAQ et de l'organe municipal de contestation afin qu'il ne puisse que confirmer ou infirmer la sanction administrative pécuniaire. Le deuxième alinéa de l'article 15 de la Loi sur la justice administrative prévoit que le TAQ peut, lorsqu'il s'agit de la contestation d'une décision, confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée. Il peut, s'il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. L'amendement proposé vise à limiter cette compétence...

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre, ce n'est pas la... ce n'est pas le... le bon amendement, là. L'article... l'amendement que j'ai en main, là, qui est déposé sur greffier, là, dit plutôt de retirer les règles applicables à l'organe de contestation établi par règlement par le gouvernement.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Donc, prise deux.

Mme Guilbault :Prise deux, j'imagine que les propos non opportuns vont être dûment corrigés, là.

M. Derraji : Oui, ça ne vous dérange pas, là, on est à point 17, 573.17?

Le Président (M. Jacques) : Oui, mais c'est l'article...c'est juste introduisant l'article 573.17. Donc, c'est entre l'article 573.16 et l'article... puis point 17.

M. Derraji : C'est un nouvel article, O.K.

Le Président (M. Jacques) : Ce n'est pas un nouvel article, c'est déjà dans le projet de loi, c'est l'intitulé, mais le sous-titre... le... la sous-section un de la section quatre du chapitre L1, le titre X du code de la... du titre 10 du Code de la sécurité routière, X. Excusez, là, je voyais plein de chiffres, mais j'ai dit 10 après. Je me suis repris rapidement, Mme la ministre. J'essaie de... que tout le monde comprenne bien ce qui se passe, puis je pense que c'est difficile pour tout le monde de comprendre où est... on est rendus.

Mme Guilbault :...puis il y a un des un qui est en romain puis l'autre qui n'est pas romain. En tout cas.

Le Président (M. Jacques) : Donc...

M. Grandmont : ...Mme la ministre lise l'amendement, c'est ça?

Le Président (M. Jacques) : Oui, il faudrait que Mme la ministre lise l'amendement.

Mme Guilbault :Oui. Oui, oui. Alors, article 16, intitulé de la sous-section un de la section quatre du chapitre 1.1 du titre 10 du Code de la sécurité routière : Retirer, avant l'article 573.17 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi, ce qui suit : «1... Là, je ne sais pas le symbole... sous-section, O.K., pardon, sous-section un, règles applicables à l'organe de contestation établi par règlement du gouvernement.»

En commentaire. Cet amendement propose de supprimer l'intitulé de la sous-section un par concordance avec les modifications proposées aux articles 573.15 à 573.27 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce que... M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, juste pour comprendre. Dans le fond, on vient... On vient de supprimer l'intitulé. O.K. Donc, l'amendement vise à biffer le titre de la sous-section, c'est bien ça? O.K. Puis l'objectif de cet amendement-là, il est lequel?

Le Président (M. Jacques) : ...

Mme Guilbault :...

M. Grandmont : C'est quoi, l'objectif?

Mme Guilbault :C'est qu'on ne crée plus de... Auparavant, on créait un organe de contestation établi par règlement du gouvernement. Et maintenant on ne le fait plus parce que ça va être le TAQ.

M. Grandmont : Parfait.

Mme Guilbault :Donc, le... ça devient caduc.

M. Grandmont : Parfait. Excellent.

Le Président (M. Jacques) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Merci. Nous revenons maintenant à l'article 573.17. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Sous-section 1, règles applicables à l'organe de contestation établi par règlement du Gouvernement, qui, dans le fond, vient d'être, je pense, annulé. En fait, je pense qu'il vient d'être annulé par l'amendement, mais je l'ai lu quand même, mais là en tout cas, enfin, on comprend qu'il n'existera plus. 573.17 : «Le règlement visé à l'article 573.16 propose les règles et les modalités de fonctionnement de l'organe, notamment celles relatives à son organisation administrative et matérielle et à son financement, de même que les frais qu'il peut imposer pour traiter les demandes qui lui sont soumises. Il peut également prévoir toute mesure en lien avec l'exécution des fonctions des personnes chargées d'entendre la contestation et du décideur responsable. Le gouvernement peut désigner, parmi les personnes chargées d'entendre la contestation, un décideur responsable.»  

En commentaire. L'article 573.17 du Code de la sécurité routière habilite le Gouvernement à établir par règlement les modalités de fonctionnement...

Mme Guilbault :...de l'organe de contestation relative à son... à son organisation administrative et matérielle et à son financement. Il s'agit donc de règles portant notamment sur les ressources humaines et matérielles de l'organe en plus d'établir les frais associés à une demande de contestation, il habilite le gouvernement à désigner un décideur responsable de coordonner et de répartir le travail des décideurs.»

Et l'amendement : Article 16, nouvel article 573.17 du Code de la sécurité routière :

Remplacer l'article 573.17 du Code de la sécurité routière proposé par l'article16 du projet de loi par le suivant :

«573.17. Le tribunal ou l'organe municipal de contestation ne peuvent que confirmer ou infirmer la décision contestée.»

En commentaire : l'amendement propose de limiter la compétence du TAC et de l'organe municipal de contestation afin qu'ils ne puissent que confirmer ou infirmer la... la sanction administrative pécuniaire.

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la Loi sur la justice administrative prévoit que le TAC peut, lorsqu'il s'agit de la contestation d'une décision, confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée. Il peut, s'il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu... en premier lieu. L'amendement proposé vise à limiter cette compétence, comme le prévoient d'autres régimes en matière de SAP, afin de répondre à la volumétrie. Cette limitation permettra de réduire le temps alloué aux audiences.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 573.17? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. D'abord, j'aimerais savoir : Ça, c'est-tu une façon de fonctionner qui est courante au Tribunal administratif du Québec, d'avoir un mandat assez restreint, de ne simplement qu'infirmer ou confirmer une décision qui a été contestée?

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui, mais... Donc, on nous dit que c'est prévu dans d'autres régimes en de SAP.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, en matière de SAP. Mais est-ce que tous les SAP sont gérés, sont... sont administrés ou...

Mme Guilbault :Au TAQ.

M. Grandmont : ...sont pris le TAQ?

Mme Guilbault :Bien oui, c'est ça.

• (16 h 30) •

M. Grandmont : O.K. Puis mon autre question en fait... Bon. Donc, on a... on a deux choix en fait, soit il va infirmer ou... ou confirmer la... la contestation. À 573.12, là, on était sur une demande de réexamen. Là, dans ce cas-là, on pouvait réexaminer, on pouvait infirmer ou modifier, donc approuver, confirmer la décision, infirmer ou modifier. Donc, il y avait trois options à ce moment-là, tu sais, cette étape là, finalement, du processus. Dans le fond, je veux juste comprendre pourquoi. Je comprends qu'il y a des enjeux de volumétrie, là, mais plus... Précédemment, au 573.12, sur la demande de réexamen, on avait comme trois choix. Là, dans le cas de la contestation, on se retrouve avec seulement deux décisions. Je veux juste savoir si c'est normal d'avoir deux... deux façons finalement ou deux de régimes différents, là, selon le moment où on se trouve finalement dans le cheminement, là, d'une... d'une évaluation, là, d'une contestation ou d'un réexamen de SAP?

Mme Guilbault :C'est juste en... à titre d'information, là, c'est ça que je disais, d'autres lois spécifiques limitent le pouvoir du TAQ de cette manière, par exemple, des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française, ainsi que l'article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

M. Grandmont : Là, vous faites référence à?

Mme Guilbault :Ça permet...

M. Grandmont : C'est parce que c'est...

Mme Guilbault :  Bien, quand on fait en sorte de pouvoir seulement confirmer ou infirmer une décision contestée au TAQ.

M. Grandmont : Là, vous êtes dans le projet de loi n° 40?

Mme Guilbault :Non, je suis dans le... la discussion qu'on est en train d'avoir sur...

M. Grandmont : O.K. O.K.

Mme Guilbault :Parce que je disais que... tantôt je disais : Il y a d'autres régimes de SAP... Il y a d'autres régimes où c'est prévu, comme ça de limiter puis de pouvoir juste infirmer ou confirmer sans modifier, puis là, je donnais deux exemples.

M. Grandmont : O.K. Puis donc au TAQ, même chose, c'est tout le temps les mêmes deux choix qu'on a au moment de la contestation.

Mme Guilbault :Non, pas forcément. Mais il y a certaines autres situations où on l'a prévu dans des lois.

M. Grandmont : O.K. Mais donc ce n'est pas la norme, mais ça existe aussi.

Mme Guilbault :  Exact.

M. Grandmont : Donc,  il y a des cas où les choix à faire au TAQ, au moment de la contestation, peuvent être différents. On pourrait avoir aussi une modification, par exemple la décision

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : O.K. Donc, le choix qui est fait à ce moment-ci, c'est essentiellement pour répondre à la volumétrie qu'on estime importante. Dans les prochaines années, on pourrait s'attendre à avoir un bon volume de SAP considérant qu'on va avoir beaucoup de... de... de... d'ACA dispersés partout sur le territoire, que ça devrait générer beaucoup de volume et que donc, là, l'on veut s'assurer. Mais tu sais, si on... Je pose ma question : Est-ce que... est-ce qu'on va garder ce régime-là, cette façon de fonctionner là, le jour où on va commencer à avoir de moins en moins, là, de... pas des constats d'infraction, des SAP en fait...

M. Grandmont : ...qui vont être... qui vont être... qui vont être générés, en fait, par les ACA. Est-ce que c'est le genre... Est-ce que ça demeure quand même dans le temps?

Mme Guilbault :Bien, il va toujours y avoir... en tout cas, on espère qu'un jour il n'y aura plus du tout aucun SAP ni constat, mais... mais, pour le moment, on le prévoit comme ça, parce qu'on a toujours aussi le souci de... des délais en justice, là. Alors, il faut se donner les moyens de pouvoir être efficace quand même pour la clientèle. Et ça, c'est un bel équilibre.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 573.17? Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Nous revenons donc à l'article 573.17. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Donc, Mme la ministre, 573.18, et l'amendement. 573.18, exact.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Pour votre information, l'amendement, là, qui s'en vient, là, va toucher à 10 articles. Donc, on va avoir besoin du consentement, soit pour les traiter tous dans le même amendement, de un. Et de deux, est-ce qu'on va vouloir la lecture aussi de chacun des articles qui vont être amendés? Donc, on va laisser la ministre lire l'article. Est-ce qu'on pourrait les faire, dans le fond, dans un bloc?

M. Derraji : ...parce qu'à chaque fois, il y a quelque chose. Je pense que c'est mieux pour...

Le Président (M. Jacques) : On va les lire. Par contre... en fait, l'amendement, là, je ne sais pas si vous l'avez... vous en avez pris connaissance, mais l'amendement vise à retirer les 10 articles en question.

Mme Guilbault :...si j'ai cet amendement-là qui retire tous les articles, après ça, on peut passer à 28, théoriquement

Le Président (M. Jacques) : On pourrait suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 35)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, là, nous en étions à déposer... Mme la ministre était pour déposer un amendement à l'article... pour plusieurs articles, en fait, donc, nous pouvons commencer, Mme la ministre, avec votre amendement.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président...

Mme Guilbault :...donc, article 16, nouveaux articles 573.18 à 573.27 du Code de la sécurité routière. Retirer les articles 573.18 à 573.27 du Code de la sécurité routière proposés par l'article 16 du projet de loi.

Et, en commentaire, cet amendement propose de retirer les articles 573.18 à 573.27 du Code de la sécurité routière proposés par l'article 16 du projet de loi, lesquels portent sur les règles applicables à l'organe de contestation établi par règlement du gouvernement, étant donné la désignation du Tribunal administratif du Québec à l'article 573.15 du CSR tel qu'amendé... et donc à l'inexistence, au final, de l'organe de contestation qui était, à l'origine, prévu. Donc, les futurs articles, jusqu'à 573.27, portaient sur des modalités de cet organisme-là, mais, comme il n'existe pas, ça devient caduc d'avoir des articles qui portent sur des modalités entourant son existence.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement des articles 573.18 à 573.27? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Juste rapidement, dorénavant, c'est le Tribunal administratif du Québec qui va faire ce que... comment dirais-je le nom? Qui va s'occuper des contestations?

Mme Guilbault :...organe de contestation établi par règlement du gouvernement.

M. Derraji : ...

Mme Guilbault :C'est le TAQ qui va faire ce qu'aurait fait, dans la version d'origine, l'organe de contestation établi par règlement du gouvernement.

M. Derraji : O.K. Donc, il n'y aura plus de nomination, il n'y aura plus de mandat, durée de mandat... c'est vraiment... Juste par curiosité, pourquoi ce changement d'envoyer le tout au TAQ?

Mme Guilbault :Bien, parce que, comme on le disait tout à l'heure, c'est cohérent avec ce qui se fait déjà pour les autres SAP, alors on a pris cette décision-là.

M. Derraji : O.K.

Des voix : ...

• (16 h 40) •

Mme Guilbault :Je crois qu'il y a une intervention du député de Taschereau, mais...

Le Président (M. Jacques) : M. le député de Taschereau, ah! on était à préparer autre chose, je m'en excuse énormément.

M. Grandmont : Bien correct, bien correct. Vous faites bien votre travail. Mon collègue de Nelligan avait terminé, oui, c'est ça? Oui. Oui, c'est ça, donc c'est le TAQ ou une municipalité, en fait, qui va pouvoir faire la contestation, c'est ça, on s'entend?

Mme Guilbault :Oui, oui, oui.

M. Grandmont : Parce qu'on dit que, dans le fond, l'organe est remplacé par le TAQ, mais, dans le fond, il y a toujours deux organes qui sont habilités à le faire, maintenant, là, c'est ça.

Mme Guilbault :Tout à fait. Une municipalité habilitée par la loi sur les SAP.

M. Grandmont : Parfait.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de Mme la ministre? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, je crois que nous n'interviendrons pas sur les articles 573.18 à 573.27, donc, ils sont abrogés. Nous revenons avec un autre amendement, Mme la ministre, le... la sous-section numéro 2 devra être aussi changée, en fait, donc, on a appris, là, de la première fois, donc si vous voulez bien lire l'article, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui, on a tout à fait appris, M. le Président. Alors, article 16, intitulé de la sous-section d2 de la section 4 du chapitre 1.1 du titre 10 du Code de la sécurité routière. Retirer, avant l'article 573.28 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi, ce qui suit :

Sous-section 2, Règles de preuve et de procédure.

En commentaire, cet amendement propose de supprimer l'intitulé de la sous-section 2 par concordance avec les modifications proposées aux articles 573.15 à 573.27 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. 573.28, et il va y avoir un amendement.

Mme Guilbault :Oui. Donc, sous-section 2, Règles de preuve et de procédure... bien, qu'on vient d'éliminer, encore une fois, je l'ai lu, mais il n'existe plus, en théorie.

573.28. Un règlement du gouvernement peut, de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d'agir de façon impartiale et du droit d'être entendu, prévoir toute règle de procédure.

Ce règlement peut notamment :

1°prévoir que la demande en contestation de la décision en réexamen ne suspend pas l'exécution de cette décision;

2° prévoir les règles applicables lorsqu'une partie appelée ne se présente pas au temps fixé...

Mme Guilbault :...pour l'audience, sans avoir valablement justifié son absence ou s'étant présenté, refuse de se faire entendre; 3 : prévoir les règles relatives à la tenue de l'audience et à la décision. Un règlement du gouvernement peut habiliter une municipalité à prévoir toute règle de procédure applicable devant un organe de contestation qu'elle a établi. Sous réserve du règlement édicté en vertu du premier alinéa, les dispositions du chapitre deux du titre un et des sections 1 à 9 du chapitre six du titre deux de la Loi sur la justice administrative s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la prise de décision pour un organe de contestation établi en vertu de l'article 573.16.»

Et mon amendement : À l'article 573.28 du code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi : 1 : Remplacer, dans le paragraphe trois du premier alinéa, «la tenue de l'audience et à la décision» par «la convocation et à la tenue de l'audience, ainsi qu'à la décision et sa révision pour cause»; 2 : Dans le troisième alinéa : a) Insérer, après «du premier», «ou du deuxième»; b) Supprimer «avec les adaptations nécessaires à la prise d'une décision par un organe de contestation établi en vertu de l'article 573.16».

En commentaire. L'amendement propose de modifier l'article 573.28 du code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi afin de préciser l'habilitation réglementaire et permettre que le règlement prévoie des règles relatives à la convocation des parties à l'audience et à la révision pour cause de la décision;  prévoir que la loi sur la justice administrative s'appliquera de manière supplétive à la procédure applicable devant l'organe de contestation municipale; supprimer la fin du dernier alinéa afin de tenir compte de l'amendement proposé à l'article 573.15 du CSR, lequel porte sur la désignation du TAQ.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur 573.28? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Juste... juste une seconde, s'il vous plaît.

Des voix : ...

M. Derraji : Je pense, il y a deux endroits où il y a «un organe de contestation». J'ai l'impression que j'ai vu que vous avez supprimé juste à un seul endroit. À moins si je me trompe, trois... trois : «Prévoir les règles relatives à la tenue de l'audience et la décision, un règlement du gouvernement peut habiliter une municipalité à prévoir toute règle de procédure applicable devant un organe de contestation qu'elle a établi», mais on a dit que c'est le TAQ.

Mme Guilbault :Non, les municipalités, elles peuvent avoir leur organe de contestation, pour les municipalités habilitées par la Loi sur les SAP, comme on dit. Dans le fond, la contestation, soit elle va se faire au TAQ pour les constats signifiés par la SAAQ, soit dans un organe de contestation établi par les municipalités et établi en vertu de... habilité en vertu de la loi sur les SAP, qui peuvent se jumeler entre elles, comme on disait tout à l'heure, mais là on prévoyait tout à l'heure à point je ne sais plus quel chiffre...

M. Derraji : C'est juste...

Mme Guilbault :...qu'on peut aussi sous-traiter à une municipalité si on a trop de volume au TAQ pour des constats signifiés par la SAAQ.

M. Derraji : Vous avez raison, c'est juste, on a tout fait pour enlever l'organe de contestation, avant...

Mme Guilbault :...bien, l'organe de contestation qui aurait été créé par règlement du gouvernement, pas celui des municipalités. Parce qu'à l'origine, dans le projet de loi, dans sa première version, il y avait deux organes de contestation, un qu'on créait nous-mêmes au gouvernement pour contester des SAP de la SAAQ, et celui que les municipalités peuvent faire parce que c'est des municipalités... en vertu de la loi sur les SAP.

M. Derraji : Et c'est celui-là qui... c'est cet organe qui reste.

Mme Guilbault :Celui des municipalités reste tel quel, c'est l'organe... c'est le nouvel organe créé par le gouvernement qu'on abolit depuis tout à l'heure, parce que c'est le TAQ qui va faire le travail.

M. Derraji : Oui, merci, je vais juste prendre un...

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : ...nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 48)

(Reprise à 17 h 06)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux, et lors de la suspension, nous en étions à un amendement à l'article 573.28. Il y avait un questionnement de M. le député de Nelligan sur l'organe municipal, entre autres. Donc, Me Lachance... Me Labrecque, excusez-moi, va pouvoir nous répondre. Me Labrecque, pas besoin de consentement.

Mme Labrecque (Élise) : Vous vouliez savoir comment fonctionne un organe de contestation municipale?

M. Derraji : Oui, s'il vous plaît.

Mme Labrecque (Élise) : Bien, le projet de loi n° 40 a été adopté assez récemment, donc il n'y en a pas un au Québec qui fonctionne présentement, mais le comparable qu'on a, il est à Toronto, en fait. Ils ont... Puis c'était... La ville de Montréal, quand elle nous a demandé de mettre sur pied des organes de contestation, elle s'est basée sur le modèle de Toronto. Donc, c'est ce qu'on a donné en commission parlementaire comme explication. En gros, à Toronto, quand on a un ticket de stationnement... parce que, pour l'instant, c'est essentiellement ça, en Ontario, il y a d'autres régimes de SAP, mais c'est sur celui-là qu'on s'est basé. Donc, le régime de SAP à Toronto, c'est qu'il y a un premier niveau, là, un niveau plus de révision qu'il y a dans... Et puis, après ça, il y a un décideur qui peut demander... qui va demander au citoyen, par exemple, s'il veut être entendu par Teams, dans son bureau, ou tout ça. Donc, c'est beaucoup plus flexible. C'est une situation... c'est un organe de révision à décideur seul, donc une personne qui va contacter les parties puis voir s'il veut faire des représentations ou pas. Donc, c'est très, très flexible, là. Tu sais, l'idée, c'est d'adapter la justice aux citoyens puis à ses... Donc, ça pourrait être, par exemple, en dehors des heures traditionnelles du tribunal. Donc, c'est vraiment très flexible. L'idée, c'est d'adapter la justice aux citoyens.

M. Derraji : Donc, en date d'aujourd'hui, il n'y a aucun organisme déjà de... un organe de contestation, c'est en vue...

Mme Labrecque (Élise) : ...en vue. La ville de Montréal et la ville de Québec ont manifesté leur intention d'en avoir un.

M. Derraji : O.K. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, merci, Mme Labrecque. EDonc, et-ce que ça peut aussi être remis à un organe déjà existant, c'est-à-dire, par exemple, confier ça à la Cour municipale ou... il faut vraiment que ce soit un truc nouveau qui soit créé?

Mme Labrecque (Élise) : Oui. C'est un organe... c'est un décideur administratif, hein, on n'est pas au tribunal, donc c'est vraiment exclu que ce soit la cour, avec toute la lourdeur procédurale. Ici, on est dans un décideur administratif, dans un tribunal administratif spécialisé, là, si on veut, juste la... juste sur ce sujet-là, puis c'est vraiment un organe flexible, là, qui va permettre à la municipalité d'entendre puis de traiter un volume de quelque chose qui, somme toute, est assez objectif. Parce qu'oil faut se souvenir, à la base, c'est quoi, une SAP, hein? Une SAP, la sanction administrative pécuniaire, c'est un manquement objectivement observable. Donc, il faut que ça soit facile, qu'il n'y ait pas d'appréciation de la preuve, il faut que ça soit assez clair. Donc, c'est pour ça que c'est une justice flexible, qui se rend assez rapidement, là, puis qui ne prend pas beaucoup de temps.

M. Grandmont : Donc, c'est une personne, ça pourrait être une seule personne désignée par une municipalité.

Mme Labrecque (Élise) : Ça pourrait être un seul décideur, effectivement, ça dépend du volume qu'ils ont.

M. Grandmont : Oui, évidemment. Puis est-ce qu'on a des attentes par rapport au lieu où ces rencontres-là se déroulent?

Mme Labrecque (Élise) : Bien, les attentes, c'est qu'il y ait quand même une possibilité pour le citoyen de pouvoir se rendre sur place s'il le souhaite, mais il serait possible aussi d'avoir une justice, là, à distance, virtuelle, donc le décideur est dans son bureau, puis la personne par Teams, là, ils tiennent...

M. Grandmont : Mais on s'attendrait à ce que cette personne-là occupe un bureau, tu sais, on ne pourrait pas faire ça au Tim Hortons, là?

Mme Labrecque (Élise) : Non, effectivement. Comme les professionnels, généralement.

M. Grandmont : D'accord. Parfait. Puis quel genre de qualification on attend de ces personnes-là qui sont désignées comme étant la personne qui gère ou qui opère un organe de contestation?

Mme Labrecque (Élise) : Il y aura un règlement à cet égard-là, donc, nous, on va déterminer les conditions pour pouvoir être admis, ça... On pourrait penser aux ordres professionnels, là, plus traditionnels qui font ça, par exemple, les avocats ou les notaires, mais on est en train d'évaluer, là, les possibilités, là, ça pourrait être quoi les critères.

M. Grandmont : Donc, ce sera décidé par règlement.

Mme Labrecque (Élise) : Du gouvernement, effectivement.

M. Grandmont : Parfait. Merci beaucoup. Très clair.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 573.28? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Nous revenons à l'article 573.28 amendé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc, nous pouvons passer maintenant à l'article 573.29.

Mme Guilbault :«573.29. L'avis de réclamation notifié fait preuve de son contenu, sauf preuve contraire. Il en est de même de la copie de l'avis certifié conforme par une personne autorisée à le faire par la société.»

Commentaire. L'article 573.29 du Code de la sécurité routière prévoit une présomption selon laquelle l'avis de réclamation ou la copie de cet avis certifié conforme fait foi de son contenu.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 573.29? Donc, nous pouvons passer maintenant à l'article 573.30.

Mme Guilbault :Merci. Section 5, Montant d'une sanction administrative pécuniaire et autres sommes exigibles.

«573,30. Le montant de la sanction administrative pécuniaire est fixé par règlement du gouvernement. S'ajoutent à ce montant les frais relatifs à l'application du régime de sanctions administratives pécuniaires déterminés par règlement du gouvernement.»

En commentaire, l'article 573.30 du Code de la sécurité routière débute la section 5, intitulée Montant d'une sanction administrative pécuniaire et autres sommes exigibles. Il prévoit que le montant de la sanction administrative pécuniaire et les frais relatifs à l'application du régime sont fixés par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 573.30? M. le député de Taschereau?

M. Grandmont : Oui, juste... donc les frais, les montants de la sanction, en fait, les montants... les montants de la sanction administrative pécuniaire, mais aussi les frais qui entourent, là... des frais administratifs, par exemple, sont fixés tous les deux par règlement, c'est bien ça?

Mme Guilbault :Juste une petite minute.

Des voix : ...

Mme Guilbault : ...une minute.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 12)

(Reprise à 17 h 15)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de notre suspension, nous attendions une réponse pour M. le député de Taschereau.

Mme Guilbault :Oui, en fait, c'est ça, je voulais juste m'assurer, là. Donc, c'est le même règlement d'application auquel on avait référé un peu plus tôt dans l'étude détaillée qui est à l'article 37. Et quand on regarde le chapitre 2, excusez, mon Dieu, j'ai eu une petite allergie spontanée, le chapitre 2 de ce règlement-là, donc, on voit ici les... à la fois les sortes d'infractions et les montants associés qui vont être... Parce qu'en fait on dit qu'il va être déterminé par règlement, mais ce règlement-là, il est déjà là, comme on l'avait vu pour, je ne me souviens pas exactement quel article au début. Mais, bref, c'est là, ici.

M. Grandmont : Donc, ça, c'est pour les frais, dans le fond, le montant de la sanction administrative pécuniaire, c'est ce que vous me dites.

Mme Guilbault :Oui, associés à chacun des manquements, là.

M. Grandmont : Parfait. Excellent.

Mme Guilbault :Ils sont ici, à l'article 37. Je ne sais pas s'il les regarde en même temps que moi, mais on les voit.

M. Grandmont : Oui. C'est parfait. Moi, dans le fond, ce que je veux savoir, c'est les frais relatifs, parce que 573.30 dit, bon, «le montant des sanctions administratives pécuniaires est fixé par règlement du gouvernement», c'est ce que vous avez nommé. Puis après on dit : «S'ajoutent à ce montant les frais relatifs à l'application du régime de sanctions administratives pécuniaires déterminées par règlement du gouvernement.» Donc, c'est ça, ici, c'est les frais relatifs, c'est couvert par un règlement également?

Mme Guilbault :Non. Ceux-là, effectivement, ne sont pas dans le règlement de l'article 37. Ils vont être déterminés ultérieurement par...

M. Grandmont : Dans un futur règlement.

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : O.K. Donc, il n'y a pas d'organe, dans le fond, de contestation qui va pouvoir fixer lui-même, ses... les montants relatifs à l'application des frais d'administration ou des frais... Je ne sais pas quel genre de frais, ça peut être, là, mais j'imagine, au moins, les frais d'administration. Ça, ça va être fixé, puis on ne pourra pas avoir une variation selon là où on se trouve au Québec.

Mme Guilbault :Non. C'est ça, ça va être fixé, puis là, par entente... Je veux juste être sûre de la modalité... 

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Juste le temps de changer de personne. Donc, Mme Morin-Verville.

Mme Morin-Verville (Amélie) : En fait, au niveau des frais administratifs, là, des frais qu'on... dont on parle à cet article-là, c'est effectivement des frais plus au niveau administratif pour imposer une SAP, la décison d'imposer une SAP. Ils vont être déterminés par règlement ultérieurement, comme Mme la ministre le disait.

Au niveau des organes de contestation, c'est différent. Au niveau du TAQ, au niveau de la section des affaires économiques, il y a déjà... c'est déjà établi, les frais pour une contestation, et, au niveau des organes municipaux, c'est aussi en fonction. On fait un arrimage avec la loi, là, sur les sanctions administratives, mais en matière municipale. Donc, c'est séparé, c'est vraiment un processus qui est... qui est séparé de ce qu'on parle actuellement sur les frais administratifs.

M. Grandmont : O.K. Mais est-ce que... est-ce que, dans le fond, les frais relatifs à l'application du régime de sanctions administratives pécuniaires... Là, je le relis, puis, effectivement, là, je comprends que les frais relatifs vont être déterminés par règlement du gouvernement. Là, vous me dites qu'il y en a, des frais relatifs, évidemment, quand c'est géré par le TAQ, c'est déjà normé.

Mme Morin-Verville (Amélie) :Ça, au niveau de la contestation?

M. Grandmont : Oui, oui, on est toujours sur la contestation, là, et donc, le TAQ va être l'organe de contestation pour les SAP qui découlent du gouvernement, s'ils décident de les garder, à moins de les sous-traiter aux municipalités, comme on a dit tantôt. Mais, à partir du moment où c'est une municipalité qui le fait, qui se crée un organe de contestation, est-ce que les frais relatifs vont être les mêmes dans les municipalités que dans... qu'au TAQ? Est-ce que ça va être... est-ce qu'il va y avoir un arrimage entre les deux?

Mme Morin-Verville (Amélie) : La réponse est non.

• (17 h 20) •

M. Grandmont : Puis pourquoi on ne fait pas cet arrimage-là? Ça veut dire qu'il y a deux types de régimes, en tout cas, de frais... je n'ose pas penser qu'il va y avoir une différence majeure, mais ça veut dire que des citoyens pourraient être davantage pénalisés parce que les frais relatifs à l'application des SAP, à la contestation des SAP pourraient être plus élevés, dans le fond, à certains... dans certains endroits du Québec que dans d'autres, qui seraient... bien, plus élevés ou plus bas, là, peu importe, mais il y aurait une différence, finalement, il y aurait deux catégories, finalement, là, sur le territoire québécois.

Mme Morin-Verville (Amélie) : C'est ma collègue qui va répondre.

M. Grandmont : Pas de problème.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je joue à la chaise musicale.

Mme Labrecque (Élise) : Donc, en fait, dans le projet de loi n° 40, on habilitait déjà le gouvernement à fixer les les frais pour ce qui est des municipalités, des régimes de SAP municipales. Ça fait que c'est sûr qu'il pourrait y avoir une harmonisation. Cce n'est pas exclu, là. C'est vraiment... c'est juste que ce n'est pas fixé encore.

M. Grandmont : Ce n'est pas fixé encore. Est-ce que c'est un souhait du gouvernement que ce soit harmonisé pour éviter d'avoir des montants qui sont... qui soient si différents sur le territoire?

Mme Labrecque (Élise) : On va regarder tout ça.

M. Grandmont : O.K. Parfait. On regardera ça. Merci.

Le Président (M. Jacques) :  Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 573.30? Donc, nous pouvons passer à 573.31.

Mme Guilbault :Oui, merci. «573.31. Les montants suivants s'ajoutent au montant de la sanction administrative pécuniaire et à celui des frais relatifs à l'application du régime de sanctions administratives pécuniaires. :

«1° 26 $ lorsque le montant de la sanction n'excède pas 100 $;

«2° 30 $, lorsque le montant de la sanction excède 100 $ sans excéder 300 $;

«3° 53 $ lorsque le montant de la sanction excède 300 $.

«Sur chaque montant perçu en vertu du... du premier alinéa, le premier montant visé à chacun des paragraphes suivants est porté au crédit du Fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur établissement, tandis que le second montant est porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice :

«°1 15 $ et 9 $ lorsque le montant perçu est de 26;

«2° 17 $ et 11 $ lorsque le montant perçu est de 30 $;

«3° 24 $ et 16 $ lorsque le montant perçu est de 53 $.»

En commentaire : l'article 50... 573.31 du Code de la sécurité routière fixe les montants qui s'ajoutent au montant de la sanction administrative pécuniaire et aux frais relatifs à l'application du régime. Ces montants varient en fonction du montant de la SAP. Quant au deuxième alinéa, il précise les montants sur chaque montant perçu qui sont versés au Fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et au Fonds Accès justice.

Je n'ai pas d'amendement. Ça complète mon commentaire, M. le Président...

Mme Guilbault :...M. le Président.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur 573.31? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Bien, tout simplement, savoir pourquoi on fixe, dans ce cas-ci, des montants dans la loi, alors que, dans les autres... dans les autres cas qu'on a vus, là, précédemment, on fixait plutôt par règlement, sachant que c'est plus difficile. Moi, je reprends un peu les arguments de Mme la ministre, mais évidemment, la loi, ça demande un peu plus de travail. Puis là, donc je comprends que ces montants-là ne seront pas indexés à travers le temps, parce que, si on les inscrit là, bien, ça demande un effort plus grand pour arriver à les faire modifier. Donc, c'est clair qu'ils ne seront pas indexés, puis on n'ouvre pas le Code de la sécurité routière fréquemment. Donc, je me demande juste pourquoi on a ça, comme ça, dans ce cas-ci, alors qu'ailleurs on procède plutôt par règlement.

Mme Guilbault :Bien, si mes collègues sont d'accord, Mme Labrecque pourrait répondre.

Mme Labrecque (Élise) : Bonjour. Donc, encore... En fait, cette disposition-là, elle est liée à une disposition dans le Code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'indexation, parce que... Donc, si je peux vous expliquer un peu le mécanisme, c'est qu'ici c'est une contribution qu'on donne au système de justice pour faire des programmes. Donc, dans les deux fonds, là, le FAVAC, le fonds pour les victimes, puis le FAJ pour le Fonds Accès Justice, donc c'est prévu déjà à l'article 8.1. On vient de modifier ces montants-là dans le projet de loi n° 54, qui est à l'étude, là, qui devrait être adopté dans les prochains jours.

Donc, ici, on est venu faire la même chose pour les SAP, de manière à ne pas perdre les sommes qui étaient, avant, au pénal et qui s'en vont maintenant en SAP. C'est juste pour ça qu'on le fait. Donc, c'est pour ça qu'il n'est pas indexé et que les montants sont déjà prévus, parce qu'elles sont déjà prévues, ces sommes-là, dans le Code de procédure pénale.

M. Grandmont : C'est simplement un copier-coller de ce qui se discute actuellement dans une autre commission.

Mme Labrecque (Élise) : Ce n'est pas exactement les mêmes montants au sens où les sommes qui vont au FAJ et au FAVAC sont les mêmes, mais c'est les sommes qui vont au fonds consolidé sont un peu différentes, parce que, dans ce cas-ci, ça va au Fonds de la sécurité routière en plus grande majorité. Mais sinon, c'est... Oui, effectivement, les sommes pour le FAJ et le FAVAC sont les mêmes, là, que le projet de loi n° 54.

M. Grandmont : Là, vous parlez du Fonds de sécurité routière, mais on n'en parle pas... Est-ce qu'on en parle... vous référez au fonds sécuritaire, c'est le Fonds à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou ce n'est pas ça? 

Mme Labrecque (Élise) : Non, ce que je veux dire, c'est que, quand on dit, là, dans le premier alinéa 26, 30 et 53, la différence entre 26 et 15, bien, 26, c'est 15 plus neuf, il n'y en a pas. Mais, entre 30, puis 19... 17 plus 11, il y en a, il y a une une différence. Cette somme-là s'en va au fond consolidé. O.K. Sinon, le reste s'en va, donc...

M. Grandmont : Vous voulez dire la différence entre 30 et 17 plus 11.

Mme Labrecque (Élise) : C'est ça.

M. Grandmont : O.K. Puis même chose pour 53, dans le fond, moins l'addition de 24 et 16.

Mme Labrecque (Élise) : C'est ça.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Donc, ça veut dire que les montants non plus... les montants qui sont envoyés au Fond de sécurité routière, qui servent par ailleurs à aider les municipalités, notamment, à faire des aménagements sécuritaires autour des écoles, tout ça, ce fonds-là, dans le fond, les sommes qui le garnissent, à moins qu'il y ait d'autres sources, ça peut-être, Mme la ministre pourra nous le dire, mais ces fonds-là ne sont pas indexés à travers ce mécanisme-là.

Mme Labrecque (Élise) : Ces sommes-là ne sont pas indexées, non, effectivement. 

M. Grandmont : C'est ça. Est-ce que c'est la seule source, puis je m'adresse peut-être plus à Mme la ministre, là, mais est-ce que c'est la seule source de montants... d'argent, en fait, du Fonds de sécurité routière, si c'est ça ici, ou s'il y a d'autres sources à l'intérieur de ce fonds-là? Parce que les besoins vont aller grandissant dans le Fonds de sécurité routière, on le sait, là, il y a le TAPU, il y a le Fonds de la sécurité routière. Les municipalités vont vouloir faire... bien, suivre la loi, d'une part, donc aller demander des demandes de subvention pour être capables de mettre en place des aménagements. Je sais que Mme la ministre est bien et d'accord avec moi sur le fait que c'est des aménagements qui vont être capables de, le mieux possible, ralentir la vitesse autour des écoles. Si ce fonds-là est comme fixe dans le temps, à moins qu'on ait une augmentation incroyable du nombre d'infractions constatées, puis qu'on a plus de fonds qui rentrent à travers ce mécanisme-là, bien... Donc, ça ne serait pas indexé, là.

Mme Guilbault :Oui, bien, pour les fonds... le Fonds de la sécurité routière, c'est le montant des amendes, des photoradars avec... bien, les sanctions, en tout cas, une fois déduits les frais. C'est l'excédent qui est dans le fonds.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

(Reprise à 17 h 31)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et lors de la suspension, nous en étions à l'article 573.31. Donc, Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, oui.

Le Président (M. Jacques) : Bien, on est en onde. On attendait...

Mme Guilbault :Ah! Non, mais j'avais déjà répondu. On me demandait d'où viennent les recettes du Fonds de sécurité routière. Puis j'avais dit : C'est les... les sanctions des photoradars avec les frais.

M. Grandmont : Donc les sanctions des photoradars. Donc, l'entièreté du montant qui est versé par un contrevenant va au Fond de sécurité routière. C'est ça?

Mme Guilbault :Non. Bien là, il y a des... il y a des cotes qui vont ailleurs, là. Peut-être, Mme, ici, pourrait... Parce qu'il y a des frais de gestion, je ne sais pas laquelle des deux peut le ventiler comme il faut. Moi, je n'ai pas de fins détails, là, là.

Le Président (M. Jacques) : Mme Morin-Verville va nous répondre à la question.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Au niveau des constats d'infraction...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...il y a le montant de l'amende, et un tarif judiciaire qui s'ajoute, et il y a un montant de contribution pénale, qu'on appelle, qui est perçu. Donc, quelqu'un qui reçoit un constat d'infraction a ces montants-là qui s'additionnent en bout de ligne. Ce qu'on mentionnait, c'est qu'au niveau du Fonds de la sécurité routière, ce qui est versé au Fonds de la sécurité routière, c'est le montant de l'amende et le tarif judiciaire, là, la contribution, le tarif judiciaire. La contribution pénale, donc, qui est prévue au Code de procédure pénale, ça, ce n'est pas versé au Fonds de la sécurité routière, c'est, comme Mme Labrecque expliquait, là, tout à l'heure.

M. Grandmont : Parfait. Et donc là, ici, on est dans les montants, les frais relatifs. Donc, ces montants-là, en fait, viennent contribuer en partie au Fonds de sécurité routière, ceux-là, donc, qui sont inscrits dans la loi, et donc sont... donc, ne sont pas indexés, mais y contribuent. Après ça, le Fonds de sécurité routière, dans le fond, est-ce qu'il est, d'une manière ou d'une autre, indexé de façon relativement facile à travers des... une fixation des amendes ou les amendes vont être fixées dans la loi ou dans un règlement? Ça va être dans un... dans la loi, dans le projet de loi? On va les voir plus tard, il me semble.

Mme Guilbault :Lesquelles amendes? Parce que là, il y en a à l'article 37.

M. Grandmont : Oui. O.K.. C'est ça. Parfait. C'est la...

Mme Guilbault :Il y a peut-être une confusion, là. Le fond... Les amendes qui sont 573.31, les frais qui sont là, c'est pour les deux fonds, la justice et le fonds consolidé.

M. Grandmont : Oui.

Mme Guilbault :Ça n'a pas rapport avec le Fonds de la sécurité routière.

M. Grandmont : O.K. Parce que tantôt ça a été évoqué, là. Je...

Mme Guilbault :Bien, ça dépend, là. Le montant de la sanction, comme... Le montant de l'amende va au Fonds de la sécurité routière. Mais ça, c'est des montants supplémentaires qu'on va donner aux Fonds d'Accès Justice et au fonds...

Une voix :  ...

Mme Guilbault :...au Fonds d'aide aux personnes victimes criminelles. Et le différentiel, le montant final moins l'addition des deux autres, va au fond consolidé. Donc ça, c'est le fonds du gouvernement.

M. Grandmont : Au fonds consolidé. Lui sert à... peut contribuer au Fonds de sécurité routière. C'est ce que j'ai compris tantôt. J'ai peut-être mal compris, là, mais...

Mme Guilbault :Bien non, pas... À moins que, tu sais... Non, non.

Une voix : ...

Mme Guilbault :Non, non, non, c'est ça. C'est le fond où on va chercher de l'argent au besoin et où on retourne l'argent qui n'est pas utilisé, en gros.

M. Grandmont : O.K. Donc, il y a de l'argent de ça qui peut être versé au Fonds de sécurité routière, mais pas... pas d'office.

Mme Guilbault :Bien non, parce que le Fonds de la sécurité routière, il est là, il existe, il est financé par les revenus, si on veut, des... des gens qui commettent des infractions ou des manquements qui est réinvesti en sécurité routière.

M. Grandmont : Parfait. Et donc le fonds consolidé, lui, ne sert pas à financer en tout ou en partie, de façon occasionnelle, le Fonds sécurité routière.

Mme Guilbault :Non.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 573.31? Donc, Mme la ministre, l'article 573.32.

Mme Guilbault :Section VI. Recouvrement.

«573.32. À compter du 31ᵉ jour suivant la notification de l'avis de réclamation :

«1° le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale;

«2° la personne visée par l'avis de réclamation est tenue au paiement des frais de recouvrement déterminés par règlement du gouvernement.»

Commentaire. L'article 573.32 du Code de la sécurité routière débute la section VI, intitulée Recouvrement. Il prévoit que des intérêts ainsi que des frais de recouvrement... de recouvrement sont portés à la somme due en cas de défaut de paiement.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 573.32? Donc, est-ce que... Nous pouvons maintenant passer à l'article 573.33. Il y a un amendement, Mme la ministre aussi. Vous avez un amendement.

Mme Guilbault :Oui. Article 573.33.

«La société ou la municipalité ayant notifié l'avis de réclamation, selon le cas, peut conclure avec le débiteur une entente de paiement de la sanction administrative pécuniaire et des autres sommes exigées à l'avis de réclamation. Une telle entente et le paiement du montant dû ne constituent pas, aux fins d'une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue au présent code ou à l'un de ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu. Pour l'application de la présente section, un débiteur s'entend du propriétaire...

Une voix : ...

Mme Guilbault :S'entend du propriétaire... Je ne sais pas. En tout cas, c'est peut-être une formulation d'usage, donc...

«Pour l'application de la présente section, un débiteur, s'entend du propriétaire du véhicule routier, est tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et de ses dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.»

Commentaire. L'article 573.33 du Code de la sécurité routière permet la conclusion d'une entente de paiement de la sanction administrative pécuniaire et des frais afférents. Il prévoit que cette entente et le paiement du montant dû ne constituent pas une reconnaissance des faits et donnant lieu aux fins d'une poursuite pénale ou de toute...

Mme Guilbault :...autre sanction administrative prévue par le CSR.

M. Derraji : Je pense qu'il y a un mot...

Mme Guilbault :C'est ça. C'est ce que je pense aussi.

M. Derraji : Il y a quelque chose qui manque entre s'entend... entre s'entend et du propriétaire.

(Consultation)

Mme Guilbault :Alors, remplacer le premier alinéa de l'article 60... 573.33 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi par le suivant : La société ou la municipalité, selon le cas, est responsable de la perception et du recouvrement de tout montant dus à l'égard d'un avis de réclamation qu'elle a notifié. Elle peut à cette fin conclure une entente de paiement avec le débiteur.

En commentaire, cet amendement propose de reformuler le premier alinéa de l'article 573.33 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi afin de clarifier les responsabilités respectives de la Société de l'assurance automobile du Québec et des municipalités en matière de perception et de recouvrement des sommes dues.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à 573.33?

M. Derraji : L'amendement, il est très clair.

Le Président (M. Jacques) : À l'amendement.

M. Derraji : À l'amendement, hein?

Le Président (M. Jacques) : À l'amendement, j'ai oublié, là-dessus.

M. Derraji : Oui. L'amendement était très clair. Mais juste par rapport à... au dernier paragraphe, pour l'application de la présente section, un débiteur s'entend du propriétaire, est-ce qu'on peut juste valider qu'il n'y a pas un oubli quelque part d'un mot ou quelque chose?

• (17 h 40) •

Mme Guilbault :Non, en fait, ce qu'on me dit, c'est une formulation commune dans le corpus.

M. Derraji : Ah, qu'on n'a pas... qu'on ne s'habitue pas à comprendre rapidement. Donc, ça se dit un débiteur s'entend du propriétaire du véhicule.

Mme Guilbault :Oui, c'est dans le sens qu'un débiteur se définit comme étant un propriétaire du véhicule routier tenu de payer une sanction administrative pécuniaire.

M. Derraji : Vous avez eu la même remarque que moi, ou non?

Mme Guilbault :Oui, bien, effectivement, moi aussi, je suis moins familière avec les éléments communs du corpus.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à 573... à l'amendement à 573.33? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. 573.33, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc, nous pouvons passer à 573.34. Et, Mme la ministre, il y a aussi un amendement.

(Consultation)

Le Président (M. Jacques) : Mme la ministre, 573.34.

Mme Guilbault :Oui. Est-ce qu'on est prêt à lire? Oui.

Le Président (M. Jacques) : Oui.

Mme Guilbault :Bon. Parfait. Alors, 573.34 Le gouvernement peut, par règlement et après consultation de la société : 1 prévoir toute condition, toute modalité ou toute règle... toute règle relative à la perception et au recouvrement des sommes dues; 2 déterminer dans quels cas et à quelles conditions la société impose au débiteur, à titre de mesure de recouvrement, des sanctions à l'égard des autorisations qu'elle délivre, les conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code applicable. Ce règlement peut également prescrire parmi les dispositions réglementaires qui déterminent des sanctions à l'égard des autorisations que la société délivre celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe le montant.

En commentaire, l'article 573.34 du Code de la sécurité routière habilite le gouvernement à prévoir, par règlement et après consultation de la SAAQ, les conditions et les modalités relatives à la perception et au recouvrement des sommes dues, de même que les mesures de recouvrement pouvant être imposées par la SAAQ.

Et l'amendement : à l'article 573.34 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi : 1 remplacer, dans le paragraphe 2 du premier alinéa, «à l'égard des autorisations qu'elle délivre les conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code applicables» par «prévues par le présent code ainsi que les conséquences qui en découle du non... qui découle du non-respect des sanctions imposées et, à ces fins, déterminer les règles du présent code applicable»; 2 remplacer...

Mme Guilbault :2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «à l'égard des autorisations que la société délivre» par «prévu par le présent code».

En commentaire : Cet amendement apporte une précision au pouvoir réglementaire pour donner la latitude de prévoir d'autres types de sanctions, comme il est actuellement fait en cas de défaut de paiement d'amende, par exemple interdire la mise au rancart de tout véhicule immatriculé au nom du propriétaire du véhicule. Il vise également à clarifier la possibilité que le règlement puisse référer aux règles du Code de la sécurité routière tant pour déterminer les sanctions applicables que pour les conséquences qui découlent du non-respect de celles-ci.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement à l'article 573.34? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, juste une question. Dans l'ancien article, que l'on parle de «conséquences administratives», là, maintenant, on parle uniquement de «conséquences qui découlent du non-respect». Donc, pourquoi on ne parle plus de «conséquences administratives»?

Mme Guilbault :Ma collègue va venir répondre, mais, juste pour être sûre de la question...

M. Derraji : En fait...

Le Président (M. Jacques) : Mme Morin-Verville. Mais, M. le député, si vous voulez répéter la question.

M. Derraji : Oui. Je vais lire l'ancien article : «à l'égard des autorisations qu'il délivre, les conséquences administratives en cas de non-respect.» Donc, on parle de conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées, les règles du présent code. On retrouve presque la même chose, mais on parle de conséquences d'une manière générale, mais plus de conséquences administratives.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Effectivement, on a élargi un petit peu. Actuellement, en fait, on est à déterminer quel type de mesure de recouvrement pourrait être mise en place, notamment parce que les municipalités peuvent également être impliquées à ce niveau-là si jamais elles décident de participer au programme de SAP. Donc, l'objectif était de nous donner une certaine flexibilité pour s'adapter à, possiblement, des mesures de recouvrement qui pourraient être plus applicables au niveau des municipalités.

M. Derraji : Mais ça va être déterminé comment par la suite? Si là, on veut rester d'une manière générale, ça veut dire quoi?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien sûr, ça va être déterminé comment, les mesures...

M. Derraji : Parce que vous avez dit qu'on ne veut pas être limité, parce qu'on va voir par la suite pour une municipalité. Mais ce n'est pas clair, les conséquences. Ça va être déterminé par règlement par la suite?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui. Bien, en fait, les méthodes de recouvrement vont être déterminées par règlement.

M. Derraji : O.K. Présentement, c'est quoi, les méthodes de recouvrement?

Mme Morin-Verville (Amélie) : En matière de SAP, vous voulez me dire?

M. Derraji : Oui.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, en fait, actuellement on n'a pas de régime de SAP pour ce genre de manquements. Dans d'autres régimes de SAP, il y a différentes façons d'utiliser des méthodes de recouvrement. Il y en a que c'est au niveau plus financier, donc avec Revenu Québec, regarder des retenues, etc. Mais c'est très... Il y en a d'autres, c'est très administratif, là, dans le sens que... Ce n'est peut-être pas le bon mot. C'est des méthodes, c'est ça, plus financières, donc qui nécessitent... qui seraient peut-être moins adaptées en fait à notre réalité dans la mesure où on a quand même un organisme, qui est la SAAQ, qui a un... déjà un lien avec les conducteurs... les propriétaires de véhicules au Québec. Donc, on peut peut-être regarder à ce niveau-là, là, pour que ce soit mieux adapté à notre programme à nous.

M. Derraji : Donc, le fait de ne plus parler de conséquences administratives, ça veut dire : Est-ce que ça ouvre la porte à d'autres conséquences autres qu'administratives?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je vais laisser mon collègue, au niveau légal, peut-être plus vous répondre.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 47)

(Reprise à 17 h 49)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 573.34 et nous... Je vais vous demander de vous nommer et donner votre titre, s'il vous plaît.

Mme Plourde (Annie) : Parfait. Merci. Mon nom est Annie Plourde, avocate à la direction des affaires juridiques et du contentieux de la Société d'assurance automobile du Québec. Donc, dans le fond, le fait de retirer «administrative», c'était pour avoir un meilleur lien avec le dernier alinéa. Quand on dit, par exemple, des sanctions à l'égard des autorisations, c'est par exemple une suspension de permis. Donc, les conséquences qui en découlent en cas de non-respect ça pourrait être, par exemple, une amende, une amende pénale.

M. Derraji : Donc, le fait de l'enlever, c'est juste pour se donner le droit d'aller vers des amendes éventuellement.

Mme Plourde (Annie) : Éventuellement. Et ça facilite aussi l'interprétation par rapport au dernier alinéa qui le dit comme ça, que le règlement peut également prescrire des amendes.

M. Derraji : Donc, vous parlez... Désolé...

Mme Plourde (Annie) : Des infractions.

M. Derraji : Vous parlez du deuxième. Ce règlement peut également prescrire parmi les dispositions réglementaires. C'est ça?

Mme Plourde (Annie) : Exact.

M. Derraji : Détermine des sanctions prévues par le présent code. Et dans le présent code, on parle de deux types de sanctions à la fois administratives et...

Mme Plourde (Annie) : Pénales.

M. Derraji : Pénales.

• (17 h 50) •

Mme Plourde (Annie) : Exactement. C'est déjà le cas dans le Code de la sécurité routière. Quand on ne respecte pas une suspension de permis, on peut avoir, par exemple, une saisie du véhicule ou une... et une amende.

M. Derraji : Une amende.

Mme Plourde (Annie) : Exactement.

M. Derraji : O.K. Merci.

Mme Plourde (Annie) : Ça me fait très clair. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 573.34?

M. Derraji : Non.

Le Président (M. Jacques) : À l'amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 573.34 amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous revenons à l'article 16. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 16 amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Derraji : Vous parlez de quel article? Désolé.

Le Président (M. Jacques) : Article 16 amendé.

M. Derraji : Alors, c'est parfait.

Le Président (M. Jacques) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, nous revenons... Nous sommes maintenant rendus à l'article 17.

Mme Guilbault :Oui. Article 17 : L'intitulé du chapitre II du titre X de ce code est remplacé par le suivant : «Dispositions générales en matière pénale».

En commentaire, l'article 17 du projet de loi propose une modification de concordance au Code de la sécurité routière en remplaçant le titre Procédure et preuve en matière pénale du chapitre II du titre X du CSR par «Dispositions générales en matière pénale».

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 17? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article le 18

Mme Guilbault :Article 18 : L'article 592 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système de... ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges»par «au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection».

En commentaire, la modification proposée par l'article 18 du projet de loi est en concordance avec l'introduction au Code de la sécurité routière de l'expression «système de détection». Les expressions «cinémomètre photographique» et «système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges» sont remplacées par cette nouvelle expression.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je m'adresse plus à Mme la ministre et son équipe. Je pense qu'au début on avait un amendement pour clarifier, mais nous...

M. Derraji : ...technologie, est-ce que, juste, on n'est pas en contradiction avec ce qu'on a fait au début, là, un amendement de départ par rapport à «autres moyens que photographiques»? Oui, au tout début, début, il y avait tout un débat, oui.

Mme Guilbault :On va vérifier, oui. C'était à l'article deux, de mémoire, la définition.

M. Derraji : Oui, si ma mémoire, elle est bonne, je pense, si la mémoire, elle est bonne. Parce qu'on parle aussi des feux rouges, on parle de cinémomètres photographiques, et je me rappelle qu'on avait tout un débat par rapport à la technologie.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

(Reprise à 18 heures)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux et, lors de la suspension, nous en étions à l'article... à l'article 18. Et je... nous allons introduire Me Tardif, et je vous invite à vous présenter et nommer votre titre, s'il vous plaît.

Mme Tardif (Marie-Josée) : Oui. Alors, bonjour. Marie-Josée Tardif, légiste pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Alors, la question était, là, s'il y avait une... on a élargi la... en effet, la définition de système de détection, lors de l'étude de l'article 2, pour permettre l'utilisation non seulement d'un système photographique, mais peut-être aussi d'une... d'un système vidéo, une caméra... ou, en tout cas, on l'a... on a enlevé la notion de «photographique». Mais, comme précédemment vu à... lors de l'étude de l'article 6, où on a enlevé la notion d'appareil photo, on a quand même conservé l'expression «une ou plusieurs»... ou «une photographie ou série de photographies», parce que, peu importe le système de détection qui va pouvoir être utilisé, il va toujours résulter une photographie ou une série de photographies, et c'est ça qui va être utilisé en preuve et qui va permettre de constater l'infraction ou le manquement. Donc, c'est pour ça que la notion ici... bien, autant à l'article 6, qu'on a vu précédemment, qu'ici, à 18, puis que vous allez voir dans d'autres... d'autres dispositions qui vont se répéter lors de l'étude de l'article 22, la notion de photographie et de série de photographies est toujours conservée parce que le... ce n'est pas ça qui vient limiter le type de système de détection qui pourra être utilisé. C'est bien dans la notion de... C'est bien dans la définition de système de détection qu'on a fait l'élargissement.

M. Derraji : L'article 6 a été voté. Il n'a pas... Il n'a pas été amendé.

Mme Tardif (Marie-Josée) : Bien, il a été amendé pour enlever la notion d'appareil photo, mais...

M. Derraji : Oui, donc à l'enregistrement, mais on a enlevé l'appareil photo pour laisser «des photographies prises par ce système qui sont visibles»?

Mme Tardif (Marie-Josée) : Oui. Bien, on a... on a conservé la notion d'une ou plusieurs des photographies, puisque, peu importe le système utilisé, ça... il va toujours résulter des photographies qui vont être utilisées pour constater l'infraction et... qui vont... qui vont être utilisées dans le... la constatation de l'infraction ou du manquement puis qui vont être soumises en preuve.

Des voix : ...

M. Derraji : Oui, merci.

Mme Tardif (Marie-Josée) : Ça va?

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 18?

M. Derraji : ...seconde, s'il te plaît.

Le Président (M. Jacques) : Oui, M. le député de Nelligan.

Des voix : ...

M. Derraji : ...de faire juste une vérification, si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Jacques) : Voulez-vous qu'on suspende?

M. Derraji : Si ça... Si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Jacques) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 02)

(Reprise à 18 h 05)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux, et lors de la suspension, M. le député de Nelligan validait certaines informations. Donc, je cède la parole à M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Non, c'est bon, c'était... c'est clair. Après vérification, on parle vraiment de série de photographies prises par un système de détection. Merci beaucoup.

Le Président (M. Jacques) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 18. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Nous avons pris entente, lors d'une précédente suspension, à l'effet de passer directement à l'article 32 et ensuite passer à l'article 35. Donc, Mme la ministre, l'article 32.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président.

«L'article 32.0.3 de la Loi sur le ministère de la Justice est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1, du suivant :

1.1 Les sommes perçues en vertu de l'article 573.31 du Code de la sécurité routière, dans la mesure qui y est déterminée.»

En commentaire, l'article 32 du projet de loi modifie l'article 32.0.3 de la Loi sur le ministère de la Justice à des fins de concordance pour tenir compte de l'article 573.31 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 32? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté? Article... nous passons maintenant à l'article 35.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 35. Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

L'article 12... bien, article 35 : «L'article 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3, du suivant :

3.1. Les sommes perçues en vertu de l'article 573.31 du Code de la sécurité routière, dans la mesure qui y est déterminée.»

En commentaire, l'article 35 du projet de loi modifie l'article 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser le rétablissement à des fins de concordance pour tenir compte de l'article 573.31 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 16 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 35? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons...l'article 35 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, maître Labrecque... Oui, Mme.

Mme Guilbault :Ou peut-être on en a découvert un autre pour lequel Me Labrecque pourrait peut-être nous être d'un certain secours. Alors, si tout le monde est d'accord, et évidemment vous, M. le Président, ce serait l'article 71.1 qu'on introduit après l'article 71, par amendement. 

Le Président (M. Jacques) : Donc, est-ce que'il y a consentement à aller introduire l'article 71.1 pour, toujours, permettre à maître Labrecque, là, d'aller sur d'autres dossiers et de valoriser les données...

Le Président (M. Jacques) : ...publiques.

Mme Guilbault :Et l'accès à la justice.

Le Président (M. Jacques) : Et l'accès à la justice aussi. O.K. Il y a consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Est-ce que l'amendement est déposé?

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Il y a un petit problème, c'est l'introduction de l'article 71.1. C'est une introduction d'article.

M. Grandmont : Oui. Loi. Est-ce qu'il est sur le Greffier?

Une voix : ...

M. Grandmont : Elle vient juste d'arriver.

Le Président (M. Jacques) : Elle va être affichée dans quelques instants? Donc, Mme la ministre.

Mme Guilbault :  Oui. Donc, article 71.1, article 2.1 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale. Insérer, après l'article 71 du projet de loi, l'article suivant :

71.1. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale est modifiée par l'insertion après l'article 2, du suivant :

«2.1. Le gouvernement peut, par règlement et après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec, déterminer dans quels cas et à quelles conditions la société impose au débiteur, à titre de mesure de recouvrement, des sanctions prévues par le Code de la sécurité routière, ainsi que les conséquences qui découlent du non-respect des sanctions imposées et, à ces fins, déterminées, les règles de ce code applicable. Ce règlement peut également prescrire, parmi les dispositions réglementaires qui déterminent des sanctions prévues par ce code, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe le montant.»

En commentaire : Cet amendement vise à permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec d'imposer aux propriétaires de véhicules routiers qui seraient en défaut de paiement une... d'une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de la loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale, des sanctions qui pourront être déterminées par voie réglementaire à titre de mesure de recouvrement.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'introduction de l'article 71.1? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, juste pourquoi vous voulez que ce soit fait... fait par règlement? Dans d'autres cas, on avait des montants. C'était... c'était quand même beaucoup plus précis.

Mme Guilbault :O.K. Vas-y.

Le Président (M. Jacques) : Me Labrecque.

• (18 h 10) •

Mme Labrecque (Élise) : Ici, c'est l'explication qu'a fournie la dame de la SAAQ, là, tout à l'heure. Donc, c'est... l'idée c'est d'être capable de prendre des mesures de recouvrement, par exemple, la suspension de permis de conduire, des choses comme ça, là, qui pourraient être faites de la même manière que l'explication qui vous avait été donnée. C'est une demande qui avait été faite par la ville de Québec dans le cadre du projet de loi n° 40, puis ça n'avait pas été possible de le faire dans ce projet de loi là. Donc, puisque vous le faites ici, dans le projet de loi, puis que vous touchez aux sanctions administratives en matière municipale, bien, on a proposé de faire la même chose.

M. Derraji : O.K. Donc, c'est... c'est des règlements qui seront rédigés par la suite par la SAAQ.

Mme Labrecque (Élise) : Bien, par le ministère de la Justice avec la collaboration de la SAAQ.

M. Derraji : Oui, oui, par le ministère de la Justice en collaboration avec... l'ordre est très important, oui, le ministère de la Justice. Je comprends, chacun défend son territoire. Donc, le ministère de la Justice en collaboration avec la SAAQ. Mais les villes, c'est quoi pas leur... leur... leur rôle là-dedans?

Mme Labrecque (Élise) : Les villes, ils nous ont demandé de prendre des mesures comme ça pour pouvoir s'adresser à la SAAQ et qu'il y ait des mesures de recouvrement parce que c'est très efficace comme mesure pour aller chercher des sommes. Donc, c'est pour ça qu'ils nous ont demandé l'habilitation pour qu'on prenne le règlement. Donc, c'est ce qu'on fait ici par l'amendement.

M. Derraji : O.K. Merci. Très clair.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à la... à l'article 71.1, à l'amendement en fait qui introduit l'article? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 71.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, Me Labrecque, nous vous remercions de votre travail et vous pouvez aller, vous aviez d'autres occupations que la Commission des transports et de l'environnement. Donc, nous revenons à l'article... Oui, M. le... 

M. Derraji : C'est un amendement qui introduit 71. 71, il n'a pas besoin d'être là.

Le Président (M. Jacques) : 71.1.

M. Derraji : Point un? 

Le Président (M. Jacques) : Oui. Donc, 71, on va revenir à 71 par la suite.

M. Derraji : O.K. O.K.

Le Président (M. Jacques) : Donc, nous revenons maintenant à l'article de 19 tel qu'entendu au départ. Maître... maître.... Mme la ministre.

Mme Guilbault :Nous voilà tous juristes maintenant par osmose. Donc, article 19 : Les articles 592.0.0.1, 592.1, 592.1.1, 592.2, 592.2.1, 592.4, 592.4.1 et 592.4.2 de ce code sont abrogés.

En commentaire : l'article 19 du projet de loi abroge les articles 592.0.0.1, 592.1, 592.1.1, 592.2, 592.2.1, 592.4, 592.4.1 et 592.4.2...

Mme Guilbault :...592.4.2 du Code de la sécurité routière. Ces modifications concernent les deux aspects suivants :

D'une part, ce que prévoit le premier alinéa de l'article 592.1 et les articles 592.2.1, 592.4, 592.4.1 et 592.4.2 est repris respectivement par les articles 602.4, 602.5, 602.6, 602.7 et 602.8 ajoutés au CSR par l'article 22 du projet de loi afin de regrouper sous une seule section, vu leur certaine similitude, l'ensemble des règles de preuve applicables dans le cas d'un manquement ou d'une infraction constaté au moyen d'un système de détection.

D'autre part, l'abrogation de l'article 592.0.0.1, des deuxième et troisième alinéas de l'article 592.1 et des articles 592.1.1 et 592.2 vise à retirer la possibilité pour le propriétaire d'un véhicule de désigner le conducteur ou le locataire à court terme en cas d'infraction constatée au moyen d'un système de détection.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 19? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, juste une question pour préciser, là, le... les derniers mots, là, du troisième... bien, du troisième paragraphe, là, des commentaires, «vise à retirer la possibilité pour le propriétaire d'un véhicule de désigner le conducteur ou le locataire à court terme en cas d'infraction constatée au moyen d'un système de détection». Juste expliquer un peu, là, qu'est-ce que ça... qu'est-ce qu'on entend par là, là, qu'est-ce qu'on veut éviter, en fait.

Le Président (M. Jacques) : Mme Morin-Verville.

Mme Morin-Verville (Amélie) : En fait, actuellement, si on... un propriétaire de véhicule reçoit un constat d'infraction, il peut, dans les 15 jours, là, soumettre une... un formulaire de... qui désigne le conducteur au moment de l'infraction. Cette possibilité-là ne serait plus accessible. En fait, on retirerait cette possibilité-là pour le propriétaire du véhicule de désigner le conducteur. C'est la même chose aussi pour un locataire de véhicule. À ce moment-là, une compagnie... une compagnie de location de véhicules ne pourrait plus remplir le formulaire... en fait, ne pourrait plus transmettre un formulaire qui désigne le conducteur.

M. Grandmont : O.K. Puis qu'est-ce qui... qu'est-ce qui... Donc, je comprends qu'actuellement c'est possible, il y a un formulaire qui existe. Quelqu'un qui reçoit un constat d'infraction peut transférer... dans le fond, utiliser son miroir et envoyer, avec ce formulaire-là, l'infraction vers une personne qui conduisait le véhicule au moment de la constatation de l'infraction. Donc, c'est vrai pour un véhicule privé comme c'est fait pour un locataire, le locataire... le locataire d'un véhicule d'entreprise de location. Est-ce qu'il y a quelque chose dans le fonctionnement actuel qui fait que ça ne fonctionne pas pour qu'on décide d'abolir cette disposition?

Mme Morin-Verville (Amélie) : C'est effectivement un processus qui est assez lourd au niveau du suivi des dossiers parce que les dossiers sont suivis en... En fait, il y a deux dossiers qui demeurent liés. En fait, celui du propriétaire et celui du conducteur, ils demeurent liés jusqu'à tant qu'il y ait eu un plaidoyer de culpabilité qui soit enregistré ou une déclaration, en fait, comme quoi la personne est coupable dans un ou des deux cas. Donc, au niveau administratif, c'est extrêmement très lourd. Et on se rappellera aussi que les infractions constatées par... il y a des affaires... des infractions et manquements maintenant constatés par des... des appareils de contrôle automatisés n'entraînent aucun point d'inaptitude chez la personne qui la reçoit.

M. Grandmont : Donc, je peux comprendre que, pour une compagnie de location de voiture, il y aura possibilité d'avoir dans son contrat de location une entente, une disposition qui vient dire qu'en cas de constatation d'une infraction ou d'un manquement à travers un ACA, bien, cette facture-là sera refilée, dans le fond, ou sera débitée, en fait, sur la carte de crédit, là, du locataire.

Mme Morin-Verville (Amélie) : C'est effectivement le cas, là, les compagnies de location, souvent, ont d'autres moyens de leur permettre de recouvrer les sommes.

M. Grandmont : C'est ça. Puis donc... Donc, le changement est comme un peu plus fort, plus marqué, dans le fond, pour les véhicules privés. Donc, une personne qui prête son véhicule, là, devra s'entendre avec la personne à qui il a prêté son véhicule pour... pour confirmer qu'effectivement, là, il y a... il y a... il y a un échange d'argent ou on ne prêtera plus véhicule. Je ne sais pas comment ça va se passer, mais... Donc, on est en train, finalement, de mettre la responsabilité sur le propriétaire de l'automobile. Mais c'est la voie que vous trouvez la plus simple, je comprends, parce qu'il y a une charge administrative assez grande dans les dispositions actuelles.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, il y a une charge administrative assez grande effectivement. Et, en tant que propriétaire de véhicule, il y a quand même une certaine responsabilité à qui on prête son véhicule.

M. Grandmont : Oui. O.K. Parfait. Je pense à des cas comme les compagnies d'autopartage, Communauto par exemple. Est-ce que c'est... Ils sont aussi touchés par ça? Ils devront, eux, elles aussi... bien, il y a juste une compagnie essentiellement au Québec actuellement, mais est-ce qu'elle devra aussi avoir des mécanismes dans ses contrats de... avec leur clientèle, dans le fond, pour...

M. Grandmont : ...de s'assurer que finalement c'est payé par la bonne personne.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je n'ai pas la réponse spécifique, si ça existe déjà, mais ça pourrait effectivement être des méthodes qu'ils pourraient prendre en considération dans leurs contrats ou dans les modalités d'utilisation de ces appareils... de ces...

M. Grandmont : Donc, je comprends que, pour les compagnies, ils auront des moyens, ils prendront acte de cette disposition-là puis ils vont modifier leurs contrats avec les locateurs ou avec leurs abonnés dans le cas de service d'autopartage. De l'autre côté, au niveau des privés qui prêteraient des véhicules, bien là... puis même, à la limite, d'un couple ou, en tout cas, peu importe, ou des enfants, et donc du prêt d'un véhicule privé, là, dans le fond, on met la responsabilité sur les propriétaires de véhicule, mais tout ça a pour objectif, en fait, de faciliter la charge administrative.

Mme Morin-Verville (Amélie) : On facilite la charge administrative ou on allège la charge administrative, et on est aussi en concordance avec d'autres infractions comme les infractions de stationnement, que c'est un peu le même principe, c'est des constats qui sont donnés au propriétaire du véhicule. Donc, c'est déjà le cas.

M. Grandmont : Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 19? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 20.

Mme Guilbault :Article 20. L'article 595.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les appareils visés au premier alinéa ne constituent pas un système de détection malgré la définition de cette expression prévue à l'article 4.»

En commentaire, les appareils visés par le premier alinéa de l'article 595.1 du Code de la sécurité routière pourraient être visés par la définition de l'expression «système de détection» ajoutée à l'article 4 du CSR par l'article 2 du projet de loi. Or, ces appareils ne doivent pas être considérés au sens de cette expression pour l'application des dispositions relatives au système de détection, introduites au CSR, par le présent projet de loi. L'article 20 du projet de loi propose donc de le préciser.

Le Président (M. Jacques) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 20? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 21, Mme la ministre.

• (18 h 20) •

Mme Guilbault :Article 21 L'article 597.1 de ce code est modifié :

1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou d'un cinémomètre photographique» par «au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

En commentaire, les modifications proposées par l'article 21 du projet de loi sont de deux ordres, en concordance avec l'introduction au Code de la sécurité routière de l'expression «système de détection». Les expressions «cinémomètre  photographique» et «système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges» sont remplacées par cette nouvelle expression. Elle propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 597.1, puisque ce qui y est prévu est repris à l'article 519.81, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 21? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 22, Mme la ministre, introduisant une série d'articles. Donc, Mme la ministre... Donc, on va faire comme l'article 16, on y va, article par article introduit, puis, s'il y a des amendements, on les traite chacun à tour de rôle. Donc, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Donc, article 22 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 602, du chapitre suivant :

«Chapitre II.1

«Dispositions concernant les systèmes de détection

«602.1 Les dispositions du présent chapitre s'ajoutent à celles des chapitres I.1 et II du titre X lorsqu'une infraction ou un manquement est constaté au moyen d'un système de détection.»

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 602.1?

M. Grandmont : Est-ce que Mme la ministre peut lire les commentaires? 

Mme Guilbault :Ah oui! Excusez, c'est vrai.

Le Président (M. Jacques) : Excusez... 

Mme Guilbault :En commentaire... en commentaire, l'article 602.1 précise que, lorsqu'une infraction ou un manquement est constaté par un système de détection, les règles de preuve prévues par le nouveau chapitre s'ajoutent aux règles de preuve déjà prévues par les chapitres I.1 et II titre X qui prévoient respectivement des règles particulières relatives aux sanctions administratives pécuniaires et des règles générales en matière pénale.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 602.1? Donc, maintenant, Mme la ministre, 602.2.

Mme Guilbault :«602.2. La photographie ou la série de photographies d'un véhicule routier prises par un système de détection est admissible en preuve :

«1° dans toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition déterminée en vertu du premier alinéa de l'article 519.79...

Mme Guilbault :...2 : dans toute procédure pouvant mener à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition déterminée en vertu de l'article 573.2. Cette photographie ou cette série de photographies fait preuve, en l'absence de toute autre... de toute preuve contraire, de l'exactitude des éléments apposés à l'une ou plusieurs des photographies prises au moyen de ce système ou qui y sont visibles. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les éléments visés au deuxième alinéa. Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer d'autres règles de preuve... de preuve applicables à l'égard d'une infraction ou d'un manquement constaté au moyen d'un système de détection.»

En commentaire. L'article 602.2 reprend les règles qui sont prévues actuellement pour les deuxièmes... par les deuxième et troisième alinéas des articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière, abrogés par les articles huit et 11 du projet de loi, et les complètent, notamment pour viser les procédures menant à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. Le premier alinéa prévoit ainsi qu'une photographie ou une série de photographies prises par un système de détection est admissible en preuve dans toute poursuite pénale, de même que dans toute procédure menant à l'imposition d'une SAP. Le deuxième alinéa mentionne qu'en l'absence d'une preuve contraire telle photographie ou série de photographies fait preuve de l'exactitude des éléments qui y sont apposés ou qui y sont visibles. Le troisième alinéa habilite le gouvernement à prescrire les éléments, apposés sur une photographie ou une série de photographies ou qui y sont visibles, qui font preuve de leur exactitude, de même que déterminer d'autres règles de preuve applicables en cas d'infraction ou de manquement constaté au moyen d'un système de détection.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a... des interventions à 602.2? Donc, nous pouvons passer à 602.3. Et il y a un amendement aussi. 

Mme Guilbault :Oui. 602.3 : «Le poursuivant ou la société qui allègue qu'un chemin public a été désigné par le ministre n'a pas à en faire la preuve, à moins que le défendeur ne l'exige et qu'il n'avise le poursuivant ou la société de cette exigence au moins 30 jours avant la date prévue de l'instruction de la poursuite ou de l'audience devant l'organe de contestation, selon le cas. Le poursuivant et la société peuvent toutefois renoncer à ce délai.»

En commentaire. L'article 602.3 prévoit une règle de preuve qui exempte, le poursuivant en cas d'infraction et la SAAQ en cas de sanction administrative pécuniaire, de faire la preuve qu'un chemin public sur lequel a été constaté, selon le cas, une infraction ou un manquement a été désigné par le ministre des Transports. La personne visée par un constat d'infraction ou par un avis de réclamation pourra néanmoins exiger que cette preuve soit faite si elle avise le poursuivant ou la SAAQ de cette exigence dans un délai de 30 jours suivants... avant la date prévue pour entendre la contestation de l'infraction ou de la SAP. Le poursuivant et la SAAQ pourront renoncer à ce délai et faire tout de même la preuve exigée.

Et amendement à l'article 22 : Remplacer, dans l'article 602.3 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 22 du projet de loi, «le défendeur ne l'exige et qu'il» et «devant l'organe de» par respectivement «la personne visée par le constat d'infraction ou, le cas échéant, par la vie de réclamation, ne l'exige et qu'elle» et «de la».

En commentaire. Cet amendement apporte des modifications d'ordre technique afin notamment que les termes utilisés à l'article 602.3 désignent adéquatement la personne visée par cette disposition, qui pourra s'appliquer tant à la suite d'une infraction que d'un manquement constaté au moyen d'un système de détection. La personne visée pourra ainsi être non seulement le défendeur à qui a été transmis un constat d'infraction dans le cadre d'une poursuite, mais aussi une personne à qui aura été transmis un avis de réclamation dans le cadre du processus d'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, qui n'est pas désigné comme... qui n'est pas désigné dans ce cas comme un défendeur.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 602.3? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 602.3 amendé? Donc, nous pouvons passer à l'article 602.4.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président.

Le Président (M. Jacques) : Et il y a un amendement.

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. 602.4 : «En cas d'infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prise par un système de détection, le constat d'infraction et la photographie ou des photographies de la série doivent être transmis au propriétaire dans les 45 jours suivant la date de la perpétration de l'infraction, à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la société ou, selon le cas, dans un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l'immatriculation du véhicule en cause. L'une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments apposés à l'une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule.»

En commentaire. L'article 602.4 reprend, en y apportant certaines modifications, les dispositions qui sont prévues par l'article 592.1 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 19 du projet de loi. Suivant le premier alinéa, dans le cas d'une infraction constatée au moyen d'un système de détection, le constat d'infraction de la ou les photographies doit être transmis au propriétaire du véhicule dans les 45 jours suivant la date où l'infraction a été commise. Suivant le deuxième alinéa, les photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments qui y sont apposés ou qui y sont visibles, sans que les occupants...

Mme Guilbault :...du véhicule ne peut être identifié comme c'est déjà le cas.

Et à l'amendement : À l'article 602.4 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 22 du projet de loi : 1 supprimer le premier alinéa; 2 remplacer, dans le deuxième alinéa, «l'une ou plusieurs des photographies transmises» par «dans le cadre d'une poursuite pour une infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection... Ce n'est pas le bon?

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Oui, bien, c'est soit nous ou soit vous qui n'a pas la bonne version. C'est un des deux. C'est peut-être nous qui n'a pas la bonne.

(Consultation)

Le Président (M. Jacques) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 29)

(Reprise à 18 h 31)

Le Président (M. Jacques) : Nous reprenons nos travaux. Et, lors de la suspension, on était à lire l'amendement à 602.4 et nous n'avions pas le bon amendement, donc si, Mme la ministre, vous pouvez recommencer à lire le bon amendement, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Alors, le bon amendement à l'article 22 : Remplacer l'article 602.4 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 22 du projet de loi par le suivant : Dans le cadre d'une poursuite pour une infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection, l'une ou plusieurs des photographies doivent indiquer ou montrer les éléments à poser à l'une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule, de même que toute autre personne.

En commentaire, cet amendement modifie l'article 602.4 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 22 du projet de loi afin de retirer l'obligation de transmettre au propriétaire d'un véhicule avec lequel a été commise une infraction constatée au moyen d'un système de détection le constat d'infraction et la ou les photographies dans un délai de 45 jours suivant la date de la perpétration de l'infraction. En outre, suivant l'amendement proposé, l'obligation que la photographie ou la série de photographies ne permettent pas d'identifier les occupants s'éteindra à toute autre personne qui serait visible.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 602.4? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 602.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Nous revenons à l'article 602.4 amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous revenons... nous passons maintenant à l'article 602.5, et vous avez aussi un amendement.

Mme Guilbault :Oui. 602.5. Malgré les articles 592 et 602.4, le propriétaire des véhicules routiers suivants ne peut être déclaré coupable d'une infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection : 1 un véhicule d'un corps de police; 2 un véhicule d'un service ambulancier; 3 un véhicule d'un service de sécurité incendie; 4 un véhicule d'urgence immatriculé au nom de la société; 5 un véhicule d'urgence utilisé principalement pour amener d'urgence du personnel médical ou pour acheminer d'urgence de l'équipement médical sur les lieux où une personne requiert des soins médicaux immédiats; 6 un véhicule d'urgence utilisé principalement pour amener d'urgence un technicien ou pour...

Mme Guilbault :...pour acheminer d'urgence de l'équipement de secours sur les lieux où la situation requiert une intervention rapide afin de dispenser des soins médicaux immédiats.

De plus, malgré les articles 573.2 et 573.7, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire des véhicules routiers visés au premier alinéa.»

En commentaire, l'article 602.5 reprend les situations déjà mentionnées par l'article 592.2.1 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 19 du projet de loi, et ajoute un alinéa afin de rendre cet article applicable dans le cas d'une sanction administrative pécuniaire. Ainsi, le premier alinéa de l'article 602.5 prévoit qu'à l'égard des véhicules qui y sont visés, le propriétaire ne peut être déclaré coupable d'une infraction constatée au moyen d'un système de détection.

Le deuxième alinéa prévoit qu'à l'égard des véhicules routiers visés par le premier alinéa aucune SAP ne peut être imposée au propriétaire.

Et l'amendement. À l'article 602.5 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 22 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «malgré les articles 592 et 602.4» par «malgré l'article 592»;

2° remplacer, dans le paragraphe 4 du premier alinéa, «immatriculé au nom de la société» par «utilisé par la société».

En commentaire, l'amendement propose de retirer la référence à l'article 602.4, en concordance avec l'amendement précédent, qui supprime le premier alinéa de cet article. L'amendement propose aussi de modifier le paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 602.5 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 22 du projet de loi, afin de viser un véhicule d'urgence utilisé par la SAAQ plutôt qu'un véhicule d'urgence immatriculé à son nom parce que les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société seront bientôt immatriculés au nom du ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 602.5? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 602.5 est... M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Le changement, c'est uniquement «utilisé» par la société au lieu d'«immatriculé» ?

Mme Guilbault :Oui, pour le numéro deux, puis, sinon, on enlève la référence à l'article 602.4, qu'on vient juste d'amender avant, le 602.4.

M. Derraji : Donc... Oui, c'est vrai, mais donc, toutes... Donc là, on vise beaucoup plus large, toutes les voitures utilisées par la société, et non pas immatriculées au nom de la société.

Mme Guilbault :Véhicules d'urgence, si je me... ma mémoire est bonne.

M. Derraji : Bien... oui, véhicules d'urgence, oui.

Mme Guilbault :Oui, c'est ça, véhicules d'urgence.

M. Derraji : Véhicules d'urgence, oui.

Mme Guilbault :C'est pour Contrôle routier Québec aussi.

M. Derraji : Oui, donc ça inclut. Oui. O.K.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 602.5? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 602.5 amendé? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Je me posais la question des contrôleurs routiers. Est-ce qu'on les considère, dans ce cas-ci, comme un corps de police ou on les considère comme des véhicules utilisés par la Société de l'assurance automobile du Québec? Ils rentrent où là-dedans?

Mme Guilbault :C'est les véhicules, c'est ça, comme je viens de répondre au collègue de Nelligan, c'est des véhicules de la société, utilisés par la société.

M. Grandmont : Contrôleurs routiers, société.

Mme Guilbault :Oui. Eux relèvent de la SAAQ.

M. Grandmont : De la SAAQ, et ils sont encadrés par le ministère de la Justice... Transports, Transports.

Mme Guilbault :Bien, ultimement, Transports, oui.

M. Grandmont : Donc, ça relève de votre ministère, c'est ça? Parfait. O.K., parfait. Donc là, ils sont couverts là-dedans, ils ne sont pas... donc ils ne peuvent pas recevoir un constat d'infraction à partir d'une preuve faite avec un appareil de contrôle automatique.

Puis je me posais la question aussi, je me souviens, quand j'avais lu le projet de loi, au départ, je... c'est peut-être bien candide, comme question, là, mais j'avais dans l'idée que l'utilisation des phares d'urgence, de la sirène, était quand même le critère qui était utilisé pour, justement, se permettre d'aller à une vitesse excessive, bien, pas excessive, mais une vitesse supérieure à ce qui est indiqué sur la route, de pouvoir, par exemple, passer sur un feu rouge. Est-ce qu'en tout temps, dans le fond, un véhicule qui est visé par l'article 602.5 vient enlever la possibilité de mettre... d'émettre un constat d'infraction ou une SAP pour un véhicule ou si c'est vraiment... Parce que j'avais vraiment l'impression, moi, que c'était... en tout cas, c'est peut-être un bruit qui court, une rumeur que j'ai entendue puis que... j'avais comme assumé que c'était comme ça que ça fonctionnait, là, mais que c'était seulement en situation d'urgence, et que cette situation d'urgence là était comme démontrée par l'utilisation des phares d'urgence, phares clignotants, là, ou la sirène. Parce qu'en quelque part on n'est pas à l'abri de mauvais comportements, même si je suis persuadé que la plupart des gens, là, qui travaillent pour ces différentes...

M. Grandmont : ...sociétés d'État ou corps municipaux travaillent de façon très professionnelle, là, mais...

Mme Guilbault :C'est ça. Bien, ce qu'on m'explique, c'est que, comme on fonctionne avec des photos, dans un système de détection, ça peut être difficile de savoir s'ils sont en situation d'urgence ou non puis s'ils utilisent les feux ou non. Ça fait que, raisonnablement, on peut penser qu'ils sont exemptés en tout temps.

M. Grandmont : O.K. Mais donc...

Mme Guilbault :Parce qu'il reste que, tu sais, un véhicule incendie, on peut toujours penser que...

M. Grandmont : Parce qu'il me semble qu'il y avait eu un cas il n'y a pas si longtemps que ça, il y a peut-être deux, trois ans, là, où... un cas où il y avait eu un service de police qui avait...

Mme Guilbault :Une poursuite policière?

M. Grandmont : ...un policier... une poursuite policière, effectivement, à grande vitesse dans une zone résidentielle qui avait résulté en un accident. Ça avait été long, faire la preuve, la démonstration qu'il y avait eu comportement, là, qui ne respectait pas l'esprit du Code de la sécurité routière, même si on était dans un véhicule autorisé à ce genre de comportement. Bref, j'ai... il y a comme là quelque chose où je me demande, dans le fond, si on n'est pas... on ne passe pas à côté de quelque chose, finalement, là.

Je le répète, hein, je suis persuadé que les gens qui conduisent ce type de véhicule là le fait de façon professionnelle. Mais, je veux dire, l'erreur est humaine, la distraction peut arriver n'importe quand pour des personnes. Ça fait qu'on dirait qu'on est... on a comme un régime, finalement, où les personnes qui seraient en fonction, donc, mais pas en situation d'urgence pourraient ne pas recevoir un constat d'infraction. Puis, tu sais, je note par exemple que... Là, on parle vraiment de véhicules d'urgence, essentiellement, là. Mais, disons, un chauffeur d'autobus d'une société de transport, on s'attend à ce qu'il conduise convenablement, mais peut recevoir, lui, dans ce cas-là, une contravention sur la base d'une preuve faite sur un ACA, par exemple, ou un radar photo. Donc, il y a comme une espèce de régime de non-application, finalement, de la loi, là, pour certains types de véhicules. Je me demande si c'est la bonne chose à faire.

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que, tu sais, comme c'est souvent le cas, il faut s'attacher à la faisabilité dans la vraie vie, là. Tu sais, on fonctionne avec le cadre qu'on peut. Mais, compte tenu des limites de ce que peut nous permettre d'apprécier comme situation les photographies, bien, je pense qu'entre... Tu sais, la logique veut qu'on exempte les véhicules d'urgence parce que, plus souvent qu'autrement, ils sont en fonction puis ils sont en train d'être...  «Anyway»! Ils sont en train d'offrir un service, tu sais, puis ce n'est peut-être pas toujours une situation d'urgence, genre un incendie qui a éclaté ou une personne qui est en détresse quelque part, mais ça tombe sous le sens. En tout cas, je considère, moi, là, que, tu sais, les véhicules de police, ambulanciers, sécurité incendie, les véhicules d'urgence, dont Contrôle routier Québec puis tout ce qui nécessite d'aller prodiguer des soins n'aient pas de SAP s'ils commandent... s'ils commettent un manquement.

• (18 h 40) •

M. Grandmont : Je pense qu'il y a une notion de balance des avantages et des inconvénients puis que... Je comprends qu'il y a comme un raisonnement de balance des avantages, des inconvénients puis qu'on considère que dans le fond c'est peut-être plus facile de laisser en tout temps la possibilité à ces conducteurs de véhicules d'urgence de ne pas être... de ne pas recevoir une SAP.

En même temps, on a ouvert la porte aussi à des séries de photographies, à des vidéos sur lesquelles il est peut-être plus facile de constater l'utilisation des mécanismes qui identifient clairement que le véhicule, ou en tout cas l'occupant d'un véhicule d'urgence est en situation d'urgence. En tout cas, je veux juste mettre la puce à l'oreille à... de la ministre, là, parce qu'effectivement c'est peut-être un enjeu... peut-être un enjeu là sur lequel la technologie nous permettrait finalement d'être plus... plus aptes à aussi contrôler ceux qui nous contrôlent, ou en tout cas ceux qui interviennent de manière urgente. Si pour l'instant on le mettait de côté parce que la preuve est peut-être difficile à faire, bien, peut-être qu'éventuellement, considérant les avancées technologiques, l'innovation, l'utilisation de caméras intelligentes, bien, cette démonstration-là est peut-être plus facile à faire éventuellement.

Je comprends qu'actuellement on n'est peut-être pas encore rendu là, mais je me permets de le souligner, parce que ces... comme je le répète, ces personnes-là travaillent de manière consciencieuse et professionnelle, mais personne n'est à l'abri d'erreurs, et on pourrait certainement aussi, là, éviter certains accidents, envoyer un certain signal aussi sur la bonne façon de se comporter sur la route, puis même, je pense, c'est pour aussi les... comment je dirais ça, pour protéger l'image de ces différentes professions-là ou les différents corps de police, les services ambulanciers, etc., que de leur offrir la possibilité d'avoir aussi un certain contrôle, je pense que c'est leur image aussi. Quand on voit des fois des policiers tourner à droite alors qu'il y a une interdiction de virage sur un feu rouge, par exemple - ça m'est arrivé d'en voir - bien, je me dis : Câline! Elle était où, l'urgence? Puis ça m'apparaît clairement un comportement qui aurait dû être sanctionné.

Donc, en tout cas, peut-être que ça peut être intéressant éventuellement de l'ouvrir, là. Je comprends que peut-être on préfère ne pas toucher ça pour l'instant. Mais je me permettais de le souligner, considérant qu'on vise une amélioration des outils...

M. Grandmont : ...dans le temps qui nous permet de constater, là, les manquements ou les infractions.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement 102.5... sur l'article 102.5 amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la ministre, l'article 602.6.

Mme Guilbault :«602.6. Toute infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection n'entraîne l'attribution d'aucun point d'inaptitude, à moins que le conducteur n'ait été intercepté et qu'un constat ne lui ait été signifié pour l'infraction ainsi constatée.»

En commentaire, l'article 602.6 reprend ce qui est déjà prévu par l'article 592.4 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 19 du projet de loi. Comme c'est déjà le cas, cette disposition prévoit donc qu'aucun point d'inaptitude n'est attribué pour une infraction constatée au moyen d'un système de détection.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 602.6? Donc, Mme la ministre, 602.7.

Mme Guilbault :«602.7 Dans le cas d'une infraction ou d'un manquement constaté au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection, le poursuivant ou la société, selon le cas, n'a pas à faire la preuve de la présence d'une signalisation routière indiquant l'endroit où un système de détection est utilisé conformément à l'article 519.79;

«Nulle poursuite ne peut être rejetée, nul défendeur ne peut être acquitté ou nulle procédure pouvant mener à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire ne peut être arrêtée en raison de l'absence ou de l'inadéquation de la signalisation routière visée au premier alinéa.»

Commentaire. L'article 602.7 reprend ce qui est déjà prévu par l'article 592.4.1 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 19 du projet de loi, en y ajoutant les cas de manquement pouvant mener à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. Ainsi, suivant le premier alinéa de l'article 602.7, le poursuivant ou la SAAQ, en cas d'infraction ou de manquement constaté au moyen d'un système de détection, n'ont pas à faire la preuve de la présence d'une signalisation à l'endroit où le système de détection a été utilisé. Le deuxième alinéa prévoit de plus que l'absence d'une telle signalisation ou son inadéquation ne peut mener au rejet d'une poursuite à la suite d'une infraction, ou à l'acquittement d'un défendeur, ou encore mettre fin à une procédure menant à l'imposition d'une SAP.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 602.7? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous pouvons passer à 602.8. Il y aura aussi un amendement.

Mme Guilbault :Oui. «602.8. En cas d'infraction constatée au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection, un agent de la paix, un fournisseur... le fournisseur d'un tel système, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l'entretien n'est pas tenu de témoigner oralement au procès, à moins qu'une assignation autorisée par un juge lui enjoignant de se présenter pour témoigner ne soit délivrée conformément au Code de procédure pénale. En ce cas, l'article 63 de ce code ne s'applique pas.

Le juge n'accorde l'autorisation visée au premier alinéa que s'il est convaincu que le témoignage de cette personne est utile, selon le cas, pour que le poursuivant prouve la perpétration d'une infraction, pour que le défendeur bénéficie d'une défense pleine et entière ou pour que le juge puisse trancher une question qui lui est soumise.

En cas de manquement constaté au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système de détection, un agent de la paix, le fournisseur d'un tel système, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l'entretien n'est pas tenu de faire de représentation, à moins d'y être contraint par l'autorité décisionnelle, laquelle ne l'impose que si elle est convaincue que les représentations de cette personne sont utiles, selon le cas, pour que la preuve du manquement puisse être faite, pour que le défendeur puisse faire valoir ses observations et qu'il puisse bénéficier d'une défense pleine et entière ou pour que l'autorité puisse trancher une question qui lui est soumise.»

En commentaire, l'article 602.8 reprend l'article 592.4.2 du Code de la sécurité routière, abrogé par l'article 19 du projet de loi, en apportant des modifications de concordance et en y ajoutant un alinéa afin que la règle de preuve s'applique à la procédure menant à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire à la suite d'un manquement constaté au moyen d'un système de détection.

Ainsi, tant en cas d'infraction que de manquement constaté au moyen d'un système de détection, un agent de la paix, le fournisseur d'un tel système, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l'entretien n'est pas tenu, selon le cas, de témoigner oralement au procès ou de faire des représentations en cas de contestation d'une SAP, à moins d'y être contraint.

La personne pourra être contrainte, notamment si son témoignage ou ses représentations sont utiles soit à la preuve ou à la défense ou pour trancher une question.

Et l'amendement. Au troisième alinéa de l'article 602.8 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 22 du projet de loi :

1° remplacer «l'autorité décisionnelle» par «la personne chargée d'entendre la contestation»;

2° remplacer «défendeur» par «demandeur»;

3° remplacer «d'une défense pleine et entière» par «du droit d'être entendu»;

4° remplacer «l'autorité» par «la personne chargée d'entendre la contestation».

En commentaire, cet amendement apporte des modifications d'ordre technique afin notamment que les termes utilisés au troisième alinéa de l'article 602.8 désignent adéquatement les intervenants visés par cette disposition, qui s'appliquera dans le contexte de la contestation d'une sanction administrative...

Mme Guilbault :...pécuniaires.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 602.8? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement...

M. Derraji : ...

Le Président (M. Jacques) : 602.8.

M. Derraji : J'ai entendu point 2, désolé.

Le Président (M. Jacques) : 602.8.

M. Derraji : C'est bon.

Le Président (M. Jacques) : Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article... Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 602.8 amendé? Il n'y a pas d'intervention. Nous revenons à l'article 22. Est-ce que l'article 22 amendé est adopté? Adopté. Article 23 introduisant l'article 620.1.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Pardon? L'article 23 qui introduit l'article 620.1.

Mme Guilbault :Oui, et je veux juste voir... O.K., c'est juste un article. Parfait. Donc... et il y aura un amendement. Donc, article 23 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 620, du suivant :

«620.1. Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les dispositions du présent code ou de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d'un système de détection;

«2° déterminer les règles suivant lesquelles un chemin... les critères, pardon, suivant lesquels un chemin public ou une partie d'un chemin public peut être désigné par le ministre;

«3° prescrire les éléments apposés sur une ou plusieurs photographies ou qui y sont visibles, qui font preuve de leur exactitude et en l'absence de toute preuve contraire;

«4° prescrire d'autres règles de preuve applicables à l'égard des infractions et des manquements constatés au moyen d'un système de détection;

«5° prévoir les manquements à une disposition du présent code ou de l'un de ses règlements constatés au moyen d'un système de détection donnant lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire;

«6° établir l'organe chargé d'entendre la contestation d'une sanction administrative pécuniaire lorsque l'avis de réclamation a été notifié par la société ou confier cette responsabilité à un organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives et pécuniaires;

«7° prévoir les règles et les modalités de fonctionnement de l'organe de contestation visé à l'article 573.16, notamment celles relatives à son organisation administrative et matérielle et à son financement, de même que les frais qu'il peut imposer pour traiter les demandes qui lui sont soumises et prévoir toute mesure en lien avec l'exécution des fonctions des personnes chargées d'entendre la contestation et du décideur responsable;

«8° établir la procédure de recrutement et de sélection des personnes chargées d'entendre la contestation;

«9° déterminer les cas et les conditions auxquels les membres d'un comité de sélection d'un comité d'examen peuvent recevoir une rémunération ou ont droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions;

«10° établir le mode, les normes et les barèmes de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail des personnes chargées d'entendre la contestation;

«11° établir la procédure de renouvellement d'un mandat d'une personne chargée d'entendre la contestation;

«12° prévoir toute règle de procédure applicable à l'organe chargé d'entendre la contestation d'une sanction administrative pécuniaire;

«13° fixer le montant d'une sanction administrative pécuniaire ou en déterminer le mode de calcul, lequel peut varier selon la gravité du manquement ou selon que la personne en défaut est une personne physique ou une personne morale;

«14° déterminer les frais relatifs à l'application du régime de sanctions administratives pécuniaires et les frais de recouvrement;

«15° prévoir toutes les conditions, modalités ou règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes dues;

«16° déterminer dans quels cas et à quelles conditions la société impose au débiteur à titre de mesure de recouvrement des sanctions à l'égard des autorisations qu'elle délivre, les conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code applicable, et prescrire parmi ces sanctions, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont le gouvernement fixe le montant.»

• (18 h 50) •

En commentaire, l'article 23 du projet de loi introduit l'article 620.1 au Code de la sécurité routière, lequel énumère les pouvoirs réglementaires du gouvernement en matière de gouvernance des systèmes de détection et en matière de sanctions administratives pécuniaires.

Et l'amendement...

Des voix : ...

Mme Guilbault :On note que... une réflexion toujours en cours à l'article 12, le fruit de cette réflexion-là, toujours en cours, de l'article 12, pourrait avoir une incidence sur l'amendement à l'article 23.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Bien, c'est ce qu'on est en train de... À quel endroit? Dans quel sens?

M. Grandmont : Dans le 23.

Mme Guilbault :Dans ma... l'amendement, parce que l'amendement que j'aurais déposé pourrait être modifié, que je n'ai pas encore lu, effectivement, mais...

Des voix : ...

Mme Guilbault :On le fait tout de suite?

M. Grandmont : Ou...

M. Grandmont : ...on suspend, c'est à votre guise.

Mme Guilbault :Ou on suspend?

Le Président (M. Jacques) : On suspend l'article 23. Et l'amendement, et l'article.

Mme Guilbault :Au complet?

Le Président (M. Jacques) : Oui. Bien, on l'aura lu, si jamais. Si jamais l'amendement, elle n'est pas bonne, on la retirera et on redéposer le nouvel amendement, là, qui devra être... devra venir ajuster le 12. Est-ce qu'il y a consentement pour faire tout ça?

M. Grandmont : ...devoir se rafraîchir la mémoire, là, mais...

Mme Guilbault :...je fais mon amendement, comme prévu?

Le Président (M. Jacques) : Non. On suspendrait.

Mme Guilbault :Ou je suspends. C'est ça. Oui, oui, c'est ça.

Le Président (M. Jacques) : On pourrait suspendre la 23 au complet.

Mme Guilbault :Puis on remplacerait l'amendement avant même que je lise la mauvaise version, finalement?

Le Président (M. Jacques) : Exactement.

Mme Guilbault :Parfait.

Le Président (M. Jacques) : Mais même si elle est déposée, par contre, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Elle n'est pas déposée. Donc, on est mieux d'attendre. Puis on pourrait suspendre l'article 23, quant à ça, puis aller passer à l'article 24. Est-ce qu'il y a d'autres incidences de l'article 12, là, dans les articles... qui suivent, là? Non. Parfait. Article 24. Donc, on suspend l'article 23.

Mme Guilbault :Article 24. L'article 621 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 21 du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«21.1. Déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles la personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit, à l'égard d'un panneau à message lumineux variable ou non, enregistrer et consigner électroniquement toute limite de vitesse affichée sur un tel panneau ainsi que toute information qui doit être comprise dans un tel enregistrement et une telle consignation.»

En commentaire : l'article 24 du projet de loi précise le pouvoir du Gouvernement de prévoir par règlement les éléments utiles à l'application de l'article 300.1 du code de la sécurité routière que l'article 53 du projet de loi introduit.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Juste une minute, s'il vous plaît.

Des voix : ...

M. Grandmont : Oui, je serais prêt. Donc... Donc, ma question pour Mme la ministre, c'en est une de compréhension, là. Donc, de ce que je comprends, là, de l'article 24, c'est qu'un panneau à message lumineux, donc un panneau sur lequel il y a une vitesse de... une vitesse qui est inscrite mais qui peut changer, par exemple...

Mme Guilbault :...

M. Grandmont : Oui, c'est ça. Mais, en fait, pouvez-vous expliquer, en fait, à quoi ça réfère? Parce que moi, j'ai en tête par exemple des panneaux à... des panneaux lumineux à vitesse variable, comme on a par exemple sur Robert-Bourassa, qui peuvent changer, dans le fond. Ce que je comprends, c'est que ce qu'on veut pouvoir avoir comme information, c'est qu'on veut savoir à telle heure c'était quelle limite de vitesse qui était imposée à ce moment-là pour être capable, après ça, de corréler la vitesse avec l'utilisation d'un ACA pour que, dans le fond, bien, si la personne roule à 90, alors que le panneau était à 70 au moment de l'infraction, bien, qu'on soit capable de dire : Bien, voici, l'infraction est constatée puis parce que la limite était... était de tant. En tout cas, bref, juste comprendre ce... cet article-là, là, pour être sûr.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a consentement pour... M. Toupin?

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : M. Toupin, veuillez nommer votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Toupin (Laurent) : Oui, bonjour. Laurent Toupin, ingénieur en sécurité routière au sein du MTMD. Donc, les panneaux de limite, comment qu'ils sont libellés : panneaux, limite de vitesse variable dynamique. Je ne sais pas s'ils sont libellés comme ça dans l'article, je ne m'en souviens pas par cœur. Vous avez cité l'exemple de Robert-Bourassa. C'est exactement ça, Robert-Bourassa. Ou, si on continue, on s'étend au-delà de Robert-Bourassa, dans la grande région de Québec, la ville de Québec en a implanté quelques-uns sur son réseau.

M. Grandmont : En zone scolaire, par exemple. Oui, c'est ça.

M. Toupin (Laurent) : En zone scolaire. Il y a d'autres municipalités au Québec. Il y en a aussi sur le réseau routier supérieur. Actuellement, tout gestionnaire de réseau, en fonction de 329, a l'obligation d'enregistrer la limite de vitesse électroniquement. Au ministère des Transports, on tient un registre, mais pour d'autres limites, sur... pour toute limite de vitesse, mais ils ont l'obligation d'enregistrer électroniquement. Au travers de... là, on vient se donner un pouvoir de venir définir dans un règlement toute autre information qu'on souhaite qui soit enregistrée par le panneau. Oui, on veut enregistrer la limite de vitesse qui devrait être affichée par le panneau, donc, au travers d'une... au travers d'une programmation, exemple, de 7 h à 17 h, on veut que ça... ça affiche 30 kilomètres-heure, là, on veut... on veut, on le fait déjà, demander aux gestionnaires de l'enregistrer, mais on veut aussi, au travers de ce règlement-là, venir enregistrer ou imposer certains autres éléments qu'on veut que le panneau enregistre. Exemple, là je faisais référence à la limite de vitesse qui devrait être affichée, mais là où ça...

M. Toupin (Laurent) : ...ça serait très intéressant qu'on enregistre la limite de vitesse qui était affichée, ou l'information qui était affichée par le panneau, ou tout autre message d'erreur pour s'assurer que, si on opère un appareil de contrôle automatisé dans une zone comme celle-là, on ait vraiment la conformité puis l'assurance que la limite de vitesse était clairement indiquée par le panneau en tant que tel.

M. Grandmont : Donc... O.K. Parce qu'effectivement, là, la vitesse peut... On se donne une programmation de variation de la vitesse. Bien, en fonction des conditions météo, du trafic, un accident, la vitesse peut changer aussi. Donc, si on veut être capable de faire la preuve, effectivement, on doit avoir un enregistrement aussi de la vitesse qui était effectivement affichée à telle heure, à tel jour...

M. Toupin (Laurent) : Exactement, oui.

M. Grandmont : ...à telle date, en fait, là. Donc, je comprends bien ça.

Donc, c'est important pour... Donc, on doit... Donc, le ministère a ses propres panneaux. On prend Robert-Bourassa, il a ses propres panneaux. Donc, c'est relativement facile d'aller chercher l'information pour s'assurer qu'il y avait effectivement une... un manquement ou une infraction. Dans le cas où, par exemple, on a un processus où la contestation, l'organe de contestation, c'est un... c'est une municipalité. Je ne sais pas... Je commence... fin de journée, là, puis... Mais dans les cas où on utilise des municipalités, on sous-traiterait, là. Mme la ministre va s'en souvenir, on va sous-traiter une partie du processus, puis c'est au niveau de la contestation. Dans le fond, est-ce qu'il y a un mécanisme pour s'assurer que, finalement, cette preuve-là soit transmise aussi à l'instance pour être capable de s'assurer qu'elle pourra faire la vérification en bonne et due forme?

Mme Guilbault :...à la municipalité une partie signifiée par la SAAQ pour... au lieu que ce soit au TAQ...

M. Grandmont : Oui, exact.

Mme Guilbault :...tu sais.

Le Président (M. Jacques) : Mme Morin-Verville.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, en fait, au niveau de... des éléments de preuve qui sont fournis quand on... Actuellement, là, dans un constat d'infraction, il y a... il y a un règlement qui indique un peu les... les modalités de comment présenter la preuve... peut-être pas comment présenter la preuve, mais les éléments que l'on doit mettre de l'avant, que l'on doit consigner.

M. Grandmont : Qui doit être inclus, oui, c'est ça.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Oui, exactement pour... pour que la preuve soit... soit solide, et soit conforme, et fiable. Donc, évidemment, dans le contexte de panneaux de limites à messages variables, des choses comme ça, bien, on pourra adapter en conséquence, là, si jamais il y a une... une... une nécessité. Donc, ce n'est pas nécessairement de transférer à l'organe de contestation, mais c'est de s'assurer que la preuve, quand elle est fournie, on ait consigné les éléments nécessaires pour que le constat de l'infraction ou du manquement puisse être fait en bonne et due forme.

• (19 heures) •

M. Grandmont : D'accord. Est-ce que... est-ce que ce genre d'information là, là, la consignation de la vitesse affichée, c'est des données qu'on retrouve sur Données Québec, dans les jeux de données de Données Québec, Données.Québec, en fait, là, pour qu'éventuellement, bien, quelqu'un qui voudrait contester la réception d'un... d'une SAP puisse prendre elle-même acte puis montrer... monter sa contre preuve, dans le fond. Je ne sais pas si c'est le bon terme qu'on d'utiliser, là, mais... Donc, est-ce que c'est des données qui sont accessibles au grand public aussi?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Je ne penserais pas, parce qu'au niveau des éléments qui sont... qui sont consignés au niveau de la preuve, c'est au niveau... c'est un registre qui est tenu par la Sûreté du Québec. Donc, c'est de l'information qui est accessible, mais pas accessible grand public, là.

M. Grandmont : La... Mais ce n'est pas la Sûreté du Québec qui... Bien, c'est la Sûreté du Québec qui consigne, par exemple, sur Robert-Bourassa, là, donc, les infrastructures routières qui appartiennent au MTMD? C'est consigné à la Sûreté du Québec, ces informations-là.

Mme Morin-Verville (Amélie) : En fait, le registre, actuellement, oui, effectivement, est sous la responsabilité de la Sûreté du Québec.

M. Grandmont : O.K. O.K. Puis donc, dans...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...

M. Grandmont : Pardon?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Mais la loi dit : La Sûreté du Québec ou tout autre organisme désigné, là. Je n'ai pas l'article, là, mais... qu'on a actuellement, c'est... Là, actuellement, ce n'est que la Sûreté du Québec.

M. Grandmont : Parfait. Puis donc, sur le domaine municipal, bien là, c'est à chaque municipalité de voir où elle consigne, mais elle est tenue de le faire quand même puis de rendre ça accessible éventuellement aux instances qui seraient concernées par...

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, actuellement, mettons, sur le réseau municipal, où est-ce qu'on aurait besoin... qu'on a besoin...

Mme Morin-Verville (Amélie) : ...en fait, ou on a besoin de cette information-là. C'est quand même fourni. Mais le registre de ces informations-là est consigné en un seul endroit actuellement, c'est la Sûreté du Québec.

M. Grandmont : Toute l'information, même municipale, va à la SQ?

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, au niveau de la présentation de la preuve pour des constats d'infraction, oui, parce que là, en fait, le... c'est centralisé à la Sûreté du Québec, là, pour les constats d'infraction.

M. Grandmont : O.K. Mais même les... Là, éventuellement, on va donner la possibilité aux municipalités d'avoir leur propre régime SAP, là, en fait, là, ils vont pouvoir déployer des ACA sur leur territoire. Ils pourraient, éventuellement, là, émettre des SAP, dans le fond, mais ça passe nécessairement par la SQ, donc ils doivent être en communication avec le registre de la SQ puis, après ça, réimporter l'information pour être capables de délivrer une SAP.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Bien, avec l'implication de la SAAQ, dorénavant, dans l'imposition des SAP, il y aura, effectivement, des démarches à faire pour voir ce qu'il en est du registre. Comme je disais, dans la loi, ça nous permet... la Sûreté du Québec est identifiée, mais il y aurait d'autres organismes qui pourraient le faire. Actuellement, dans le règlement dont je vous parle, là, on identifie à la Sûreté du Québec, donc ce sera à revoir, à évaluer, au niveau : Est-ce qu'on conserve tout ça centralisé à la Sûreté du Québec ou, par exemple, une responsabilité partagée avec la SAAQ? Mais je n'ai pas d'orientation, là, officielle à confirmer, à vous donner là-dessus.

M. Grandmont : Parfait. Mais il y a une ouverture à, éventuellement...

Mme Morin-Verville (Amélie) : En fait, c'est à voir comment ce sera le plus...

M. Grandmont : Oui, je ne voulais pas dire qu'il y a une ouverture, mais c'est-à-dire qu'il y a de la place pour être capable de le faire si jamais ce serait le souhait. O.K. Parfait, merci. Ça répond à ma question, merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 24? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 25, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Article 25... voyons... il y a beaucoup de pages entre les deux articles. Bon, article 25 : Les articles 634.3 et 634.4 de ce code sont abrogés.

En commentaires, l'article 25 du projet de loi abroge les articles 634.3 et 634.4 du Code de la sécurité routière. Les éléments qui y sont prévus sont reportés dans deux nouveaux articles du CSR proposés par l'article 12 du projet, vu précédemment, et qui introduit notamment les articles 519.80 et 519.82. Rappelons que ces dispositions précisent les endroits où un système de détection peut être utilisé et habilitent le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique à déterminer les conditions et les modalités d'utilisation d'un tel système.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 25? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Article 27.

Mme Guilbault :26.

Le Président (M. Jacques) : 26, 26, exactement. Il y avait... La ligne était trop petite, là. 26.

Mme Guilbault :Alors, Code de procédure pénale, article 26 : L'article 146 du Code de procédure pénale est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière dans le délai prévu à l'article 592.1 de ce code».

En commentaire, l'article 26 du projet de loi modifie l'article 146 du Code de procédure pénale en concordance avec l'abrogation des articles 592.1 et 592.1.1 du Code de la sécurité routière proposée par l'article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 26? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 27.

Mme Guilbault :...

Le Président (M. Jacques) : À 26?

Une voix : 27.

Le Président (M. Jacques) : 27.

Mme Guilbault :27, oui, avec un amendement. Article 27 : L'article 157.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges» par «système de détection au sens de l'article 4 du Code de la sécurité routière».

En commentaire, l'article 27 du projet de loi modifie l'article 157.2 du Code de procédure pénale en concordance avec le remplacement, au Code de la sécurité routière, des expressions «cinémomètre photographique» et «système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges»...

Mme Guilbault :...l'expression «système de détection» telle que définie par l'article quatre du CSR.

Et l'amendement. Remplacer l'article 27 du projet de loi par le suivant :

27. L'article 157.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe deux, de «constater par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges» par «constater au moyen d'une photographie ou d'une série de photographies prises par système de détection au sens de l'article quatre du Code de la sécurité routière».

En commentaire : cet amendement propose de remplacer l'article 27 du projet de loi afin de remplacer, à l'article 157.2 du code de procédure pénale, les expressions «cinémomètre photographique» et «système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges» par celle de «système de détection», en concordance avec le remplacement de ces expressions qui a été fait au Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Donnez-moi juste une minute parce que j'ai... Il vient d'apparaître au Greffier, là. Je veux juste être sûr.

Des voix : ...

M. Grandmont : C'est beau. Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Parfait. Merci. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 27, amendé? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 27, amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 28.

Mme Guilbault :Article 28. L'article 163 de ce code est modifié :

1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe un du deuxième alinéa, de «ni, le cas échéant, la déclaration visée à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

En commentaire : l'article 28 du projet de loi modifie l'article 163 du code de procédure pénale en concordance avec l'abrogation des articles 592.1 et 592.1.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 19 du projet de loi.

Des voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Taschereau.

• (19 h 10) •

M. Grandmont : Donc, je comprends que, quand on barre, quand on biffe le deuxième alinéa, «ne s'applique pas lorsque le défendeur est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à l'article 592.1, 592.1.1 du code de sécurité routière», on réfère à ce qu'on disait tantôt, là, à l'effet qu'on voulait essentiellement remettre un constat d'infraction ou une SAP au propriétaire de l'automobile, qu'il soit une personne morale ou une personne physique, et qu'après ça, bien, il y ait... il y ait... on laisse les gens s'arranger entre eux pour être capables de bien déterminer comment les choses se règlent, là. Mais, dans le fond, c'est pour alléger, dans le fond, le processus administratif puis accélérer le processus?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : C'est en plein ça?

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Parfait. Donc, c'est en concordance avec tout à l'heure. Parfait. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 28? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Mme la ministre, l'article 29. Il y a aussi un amendement.

Mme Guilbault :Oui. Article 29. L'article 218.4 de ce code est modifié dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe six, de «592.1 ou 592.5» par «592.5 ou 602.4»;

2° par la suppression du paragraphe sept;

3° par la suppression, dans le paragraphe huit, de «ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet article ou à l'article 592.1.1 de ce code».

Commentaire : Les modifications à l'article 218.4 du code de procédure pénale proposées par l'article 29 du projet de loi sont de concordance avec l'abrogation du premier alinéa de l'article 592.1 du code de la sécurité routière et dont la règle est reprise à l'article 602.4 du CSR, édicté par l'article 22 du projet de loi, avec l'abrogation des articles 592.1 et 592.1.1 du CSR proposée par l'article 19 du projet de loi.

Et l'amendement. Remplacer le paragraphe un de l'article 29 du projet de loi par le suivant :

«1° par le remplacement du paragraphe six par le suivant :

«"6° dans les cas visés au paragraphe trois de l'article 157.2 du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le constat d'infraction et là ou les photographies ont été transmis conformément à l'article 592.5 du Code de la sécurité routière.".»

En commentaire : cet amendement propose de remplacer le paragraphe un de l'article 29 du projet de loi pour tenir compte de l'amendement à l'article 22 du projet de loi, qui supprime le premier alinéa de l'article 602.4 du code de la sécurité routière. Le retrait de cet alinéa requiert des ajustements de concordance qui nécessitent de remplacer le paragraphe six du deuxième alinéa de l'article 218.4 du code de procédure pénale, puisque la référence au cas visé au paragraphe deux de l'article 157.2 du CPP n'est plus requise, de même que celle à l'article 602.4 du CSR.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 29? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Jacques) : Pardon?...

Le Président (M. Jacques) : ...29, maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29 amendé? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 29 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Article 30.

Mme Guilbault :Article 30 : L'article 218.5 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux paragraphes 4° à 7°» et... c'est-à-dire par «aux paragraphes 4° à 6°»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet article ou à l'article 592.1.1 de ce code.»

En commentaire : Les modifications proposées à l'article 218.5 du Code des procédures pénales par l'article 30 du projet de loi sont de concordance avec la suppression du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l'article 218.4 du CPP, proposée par l'article 29 du projet de loi, avec l'abrogation des articles 592.1 et 592.1.1 du Code de la sécurité routière, proposées par l'article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 30? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Donc, article 31, Mme la ministre, et il y a un amendement.

Mme Guilbault :Oui.

Le Président (M. Jacques) : Donc, on devrait terminer là-dessus.

Mme Guilbault :Article 31 : L'article 228.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «592.1 ou 592.5» par «592.5 ou 602.4»

En commentaire : La modification à l'article 228.1 du Code de procédure pénale proposée par l'article 31 du projet de loi est de concordance avec l'abrogation de l'article 592.1 du Code de la sécurité routière et dont la règle est reprise à l'article 602.4 du CSR, édicté par l'article 22 du projet de loi.

Et l'amendement : Remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant :

31. L'article 228.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa de «592.1 ou».

En commentaire : Cet amendement propose de modifier l'article 31 du projet de loi afin de retirer la référence à l'article 602.4 du Code de la sécurité routière, en concordance avec l'amendement à l'article 22 du projet de loi, qui retire le premier alinéa de l'article 602.4. Il n'est plus requis de faire référence à ce dernier article.

Le Président (M. Jacques) : Merci, Mme la... la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 31? Pas d'intervention? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 31... amendé? S'il n'y a pas d'intervention, donc, est-ce que l'article 31 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Jacques) : Adopté. Et, compte tenu de l'heure, nous suspendons nos travaux sine die.

(Suspension de la séance à 19 h 16)