Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, March 15, 2022
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Vol. 46 N° 21
Special consultations and public hearings on Bill 22, An Act to amend the Automobile Insurance Act, the Highway Safety Code and other provisions
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-sept minutes)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement
ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi
numéro 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la
sécurité routière et d'autres dispositions...
La Présidente
(Mme Grondin) :...M. le secrétaire,
y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Un seul remplacement. Mme Charbonneau (Mille-Îles) est
remplacée par M. Ciccone (Marquette).
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. Nous allons
débuter, ce matin, par les remarques préliminaires, puis nous entendrons par la
suite les organismes suivants, soit l'Association des avocats et avocates représentant
les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics, l'Association du
camionnage du Québec et l'Association pour les droits des accidentés. J'invite
maintenant M. le ministre à faire ses remarques préliminaires. M. le ministre,
vous avez six minutes.
M. Bonnardel : Oh, ce
sera... je serai plus bref, Mme la Présidente. Salutations, donc, à vous et à
toutes les... tous les députés, mes collègues ministériels qui sont là, ce
matin, mes collègues de l'opposition officielle. Bienvenue à ceux qui nous
accompagnent, la SAAQ, ce matin, qui sont avec moi. Très heureux d'être avec
vous. Et ceux qu'on va recevoir, ce matin, comme vous l'avez mentionné, Mme la
Présidente. Et surtout heureux de débuter les consultations particulières. On a
déjà fait l'adoption de principe. Puis... je l'ai mentionné, pour moi, c'était
important, depuis le dépôt de cette loi, de réparer principalement une sorte
d'iniquité ou erreur du passé, si je peux le dire ainsi, pour... donc,
augmenter et poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu jusqu'au décès
qui avant, comme vous le savez, était... commençait à être réduit à partir de
65 ans jusqu'à l'âge de 68 ans. Donc, c'était important de répondre à
cette iniquité, puis surtout aux inquiétudes que certains avaient, à l'âge de
la retraite ou près, de ne plus recevoir d'indemnité de remplacement de revenu,
ce qui causait nécessairement une perte, une perte pour eux et pour leur enfant
à charge ou autre, si c'était le cas.
On va aussi statuer aussi pour les
blessures ou séquelles de nature catastrophiques. On va ajuster le montant
d'aide personnelle à domicile, ajouter l'indemnité de décès, le montant
forfaitaire aussi pour les frais funéraires, les montants remboursables pour
les frais de garde, la contre-expertise pour les professionnels de la santé.
Du côté de l'industrie, on va étendre
l'utilisation du feu vert aux dépanneuses et retirer l'obligation d'obtenir au
préalable l'autorisation de la SAAQ. Dispositif de consigne électronique, je
sais que ça va être un sujet qui va intéresser l'Association du camionnage.
Côté sécurité routière, bien, le zéro
alcool pour les titulaires de permis d'apprenti conducteur en ajout de classe.
C'est un point que je trouve extrêmement important pour notre bilan. Prolonger
la période obligatoire d'antidémarreur aussi en cas de non-respect des critères
établis par règlement pour les contrevenants autres que ceux soumis à
l'antidémarreur à vie.
Donc, des mesures qui, je crois, font
consensus. Je resterai, comme je l'ai mentionné à l'adoption de principe, très
ouvert aux propositions des oppositions, à l'amélioration possible de cette
loi, mais qui dans son ensemble, je crois, là, répond aux inquiétudes puis aux
besoins d'une certaine partie de la population, là, qui, depuis 1990, là, y voyait
une certaine iniquité.
Et aussi un point extrêmement important,
mais c'est une mesure qui sera rétroactive, donc, pour à peu près 5 500,
là, accidentés de la route, là, qui vont recevoir une somme immédiatement après
l'adoption de la loi. Donc, je pense qu'on... comme je l'ai mentionné, on
répond en grande partie, là, à une grande partie de la population, là, qui
s'inquiétait de cette situation, et qui nous appelait dans nos bureaux de comté
depuis les dernières années. Voilà.
• (9 h 50) •
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, le
député de Pontiac, à faire ses remarques préliminaires pour une durée de quatre
minutes.
M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. M. le
ministre, messieurs les députés, mon collègue de Marquette, et l'ensemble des
gens qui travaillent ici à la commission.
C'est un projet de loi qui a beaucoup
d'éléments positifs, je le dis d'entrée de jeu. C'est un projet de loi qui peut
améliorer les conditions de vie des accidentés de la route, ce qu'on va vouloir
faire. Et je ne m'éterniserai pas, Mme la Présidente, parce qu'on a déjà eu la
chance de faire des remarques lors du principe sur le projet de loi qui a été débattu
avant nos consultations.
L'important pour nous, aujourd'hui, et
dans les prochains jours, c'est d'entendre des gens qui ont un point de vue à
nous partager. Mais il y a des éléments qui méritent d'être soulignés. On veut
effectivement aider les accidentés de la route à travers le projet de loi,
c'est positif. C'est des gens qui ont vécu des situations difficiles, des
années difficiles, qui ont différents niveaux de besoins, différents niveaux de
soins. Alors, on voudra s'assurer, Mme la Présidente, qu'à travers les
changements qui sont proposés ici, qu'effectivement on améliore les conditions
de vie de ces gens-là à la hauteur de leurs attentes. Et au niveau... et je me
permettrai de dire également, un seul point, Mme la Présidente, au niveau des
modifications à faire sur le Code de la sécurité routière, tout ce qu'on peut
faire pour...
M. Fortin :...l'alcool au volant, on doit le faire. Tout ce qu'on peut
faire pour s'assurer que les gens mesurent bien les conséquences de leurs
actions en lien avec l'alcool au volant. On doit le faire. Ça demeure encore
aujourd'hui un fléau au Québec et un fléau dont on peut se passer, dont on doit
se passer. Alors, on a une responsabilité ici de mettre des mesures qui sont
strictes à ce niveau là.
Enfin... enfin, Mme la Présidente,
j'apprécie l'ouverture, disons, avec laquelle le ministre aborde les
consultations et l'étude détaillée qui en suivra, à faire des modifications si
nécessaire à son projet de loi. Je suis certain qu'on pourra le faire dans un débat
constructif, dans un débat qui ne sera pas outrageusement partisan parce que ce
n'est pas un dossier qui est outrageusement partisan. Alors, Mme la Présidente,
moi, j'ai... je m'en tiendrai à ça parce que j'ai hâte d'entendre les gens qui
sont ici en consultation aujourd'hui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Donc, nous allons débuter les auditions. Je
souhaite... parfait. Donc, je souhaite la bienvenue aux représentants de
l'Association des avocats et des avocates représentant les bénéficiaires des
régimes d'indemnisation publics. M. Laporte, je vous invite à vous
présenter et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre
exposé, et par la suite, nous allons procéder aux échanges avec les différents
groupes parlementaires. Donc, vous avez 10 minutes.
M. Laporte (André) : Oui.
Bonjour, je suis Me André Laporte, je suis le président de cette association.
C'est une association qui est fondée sous la loi du Barreau du Québec, donc on
fait partie intégrante du Barreau du Québec. On regroupe l'ensemble des avocats
qui pratiquent dans les régimes d'indemnisation et particulièrement les
régimes, là, formés par la Loi sur l'assurance automobile. Mon intervention
aujourd'hui va porter uniquement sur les dispositions du projet de loi qui
visent la modification de la Loi sur l'assurance automobile, donc
particulièrement les articles 1, 2 et 16 du projet de loi.
Donc, d'abord, je voulais vous souligner
que l'article 1 du projet de loi vise à intégrer, après l'article 26
de la Loi sur l'assurance automobile, une nouvelle sous-section, donc la
sous-section III.1 qui évidemment fait partie de la section III qui
vise les victimes sans emploi, mais capables de travailler. Donc, ce que vient
faire cette sous-section-là, c'est de faire une particularité à ces catégories
de victimes là. Donc, c'est les victimes atteintes de blessures catastrophiques
ou de séquelles catastrophiques, donc évidemment, on est d'accord avec ce
principe-là. Là, on est en désaccord, c'est qu'on va appliquer cette
disposition-là uniquement aux victimes sans emploi, mais capable de travailler
au moment de l'accident d'automobile, ce qui nous apparaît injuste et
discriminant par rapport aux autres catégories de victimes. Donc, on parle ici
des victimes à temps plein ,ou des victimes à temps partiel, ou des victimes
qui occupaient un emploi occasionnel ou ont un accident d'automobile. Donc,
dans la mesure où ces gens-là seront atteints de blessures ou de séquelles
catastrophiques, évidemment ils devront aussi bénéficier de cette
disposition-là, ce que le projet de loi ne fait pas dans les circonstances.
Donc, et juste pour vous donner un exemple
très rapide, donc si on est un individu, par exemple un professionnel qui vient
de finir sa formation universitaire et qui entre temps, avant de se trouver un
emploi, occupe un emploi à temps partiel, cet individu-là qui va subir un
accident et des blessures catastrophiques va se retrouver, s'il occupait, par
exemple, un emploi à temps partiel de commis au moment de l'accident, a être
indemnisé sur la base d'un salaire minimum le reste de sa vie, alors que la
personne qui est sans emploi mais capable de travailler, qui va subir un
accident avec des blessures catastrophiques, lui, va été indemnisé sur la base
de 53 000 $ en 2022. Donc, vous voyez déjà il y a une disparité
importante entre des catégories de victimes selon le type de statut qu'ils
avaient au moment de l'accident. Donc, ça, il faut pouvoir corriger ça et
permettre de mettre de cette disposition applicable à l'ensemble des statuts de
toutes les victimes, et pour les victimes à temps plein mais évidemment, donner
l'option la plus avantageuse...
M. Laporte (André) : ...entre
le calcul de la rémunération moyenne des travailleurs versus la rémunération
qu'il aurait eue dans le cas d'un emploi à temps plein.
Juste vous mentionner également que
l'article 26.2 qui sera la nouvelle disposition prévoit un délai de
12 mois pour l'application de cette disposition-là. Donc, il faut
comprendre que, là, on rentre dans une problématique de multiplication de
décisions parce que, comme vous le savez, les personnes sans emploi, mais
capables de travailler vont se voir présumer, après six mois, donc au
191e jour, un emploi, donc qui va déterminer un emploi présumé avec un
mode de rémunération et, six mois plus tard, on va rechanger ce mode de
rémunération là pour un mode de rémunération selon les blessures
catastrophiques. Donc, ça m'apparaît une multiplication de processus
décisionnels et, quand on parle de plusieurs décisions, on parle évidemment de
plusieurs contestations. Donc, juste peux être de réunir dans un même temps...
Je comprends que pour évaluer les blessures catastrophiques, souvent il faut
attendre un certain délai pour que les blessures se stabilisent et qu'on puisse
évaluer, par exemple, s'il y a un gain suffisant pour répondre à la
qualification de séquelles catastrophiques. Par contre, il faudrait faire en
sorte d'éviter la multiplication des décisions sur des bases d'indemnités
différentes, ce qui va complexifier pour les victimes la compréhension de ce
projet de loi là et de l'application de cette loi-là.
• (10 heures) •
Ma deuxième intervention vise
l'article 40, donc le deuxième article du projet de loi, et
particulièrement le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu qui sera
versée à compter de 68 ans. Or, si vous regardez le règlement qui est
contenu dans le projet de loi sur ce mode de calcul là, on a un calcul qui doit
faire en sorte que l'indemnité de remplacement du revenu versée à compter de
68 ans sera un montant très, très peu significatif. Donc, je vous donne un
exemple si une victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu avant son
65e anniversaire ou de 1 000 $, à 67 ans cette même
indemnité-là sera réduite à 250 $ par 14 jours. Donc, si on utilise
le mode de calcul du règlement qui est prévu au projet de loi, on va appliquer
40 % sur ce 250 $ par 14 jours, donc ça va nous donner
100 $. Et en plus, le mode de calcul prévoit un facteur de réduction en
fonction du nombre de jours où la victime aura été sur le régime
d'indemnisation. Par exemple, si la victime a été là pendant 10 ans, elle
aura droit à un calcul de 3 650 jours qu'on divise par 14 610
qui vont nous donner un facteur de 0,24. Donc, si on multiplie ça, ça va nous
donner une belle somme de 25 $ par 14 jours que la victime vous
recevra à partir de 68 ans, c'est-à-dire les 12,50 $ par semaine. Si,
le but, c'est vraiment de permettre à la victime, après 68 ans, d'avoir un
mode de rémunération suffisant pour survivre, bien, ce n'est ce pas avec
12,50 $ par semaine que les victimes vont pouvoir survivre. Je pense que
si c'était, ça, l'objectif, on a vraiment manqué, là, en mettant ce mode de
calcul là. Je pense qu'on vient réduire d'une façon très importante l'indemnité
de remplacement du revenu. Ce que suggère à la commission, c'est d'enlever
cette formule de calcul là et de poursuivre, à 68 ans, la rente que la
victime recevait à 67 ans, c'est-à-dire 75 % de sa rente habituelle
avant 65 ans. Donc, ça m'apparaît beaucoup plus adéquat dans les
circonstances que de payer une somme ridicule comme présentée dans mon exemple.
Ma dernière intervention, elle porte sur
l'article 16, et particulièrement le dernier alinéa de l'article 16
donc qui est le fait d'imposer un intérêt pour les personnes qui ont obtenu,
suite à une fraude, une indemnité ou qui ont reçu un...
10 h (version non révisée)
M. Laporte (André) : ...Indemnité
trop élevée dans les circonstances. Donc, cet intérêt-là, qui est le deuxième
alinéa, on dit «ces intérêts sont calculés sur les sommes ainsi obtenues à
compter de la date où la société met en demeure la personne en vertu de l'article 83.54».
Donc, souvent, il y a des litiges qui sont nés. Je vous donne des exemples
actuels. On a des litiges qui datent de 2013, 2014, qui sont encore devant le
tribunal administratif pour lesquels aucune date d'audition n'est fixée. Or, ces
gens-là, qui vont être entendus en 2023, en 2024, vont se voir imposer, si
jamais la société a raison sur l'indemnité qui lui est chargée, un facteur
rétroactif d'intérêts depuis 2013.
Moi, ce que je suggère à la commission, c'est
que cet intérêt-là ne commence à courir qu'à partir de l'adoption de la loi et
non pas d'avoir un effet rétroactif qui risque, dans les circonstances, de
pénaliser certaines victimes. Je comprends qu'ici, on parle de fraude. Dans ces
circonstances-là, il faudra que la fraude soit prouvée. Mais il faut comprendre
que, souvent, les victimes ne se défendent pas à ces demandes-là, compte tenu
qu'ils n'ont pas de moyens financiers.
La Présidente (Mme Grondin) :Me Laporte, je vous invite à conclure.
M. Laporte (André) : Oui,
c'est complet.
La Présidente (Mme Grondin) :C'est complet? Parfait. Merci beaucoup.
M. Laporte (André) : Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous allons débuter la période d'échange. M. le
ministre, la parole est à vous et vous avez... Vous disposez de 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci, Mme
la Présidente. Oui, je vais remercier Me Robert d'être avec nous ce matin puis
nous... de participer, donc, à nos travaux puis d'essayer d'améliorer, donc, ce
projet de loi. Je veux juste rectifier deux choses avant de commencer. Vous
avez dit dans... j'utilise mes mots, il y aura une sorte de discrimination
entre ceux qui sont sans emploi, Première intervention que vous avez faite,
entre ceux qui sont sans emploi et ceux qui pourraient être à l'école encore
avec un job à temps partiel. Vous avez dit qu'il y en a un qui pourrait
bénéficier, donc, du montant moyen de 53 382, revenu hebdomadaire, et l'autre
aurait le salaire minimum ou à peu près. Il n'y a pas de discrimination du côté
de la SAAQ là-dessus. Tout le monde part à un niveau égal. Donc, que vous soyez
à l'emploi de quelque... que vous ayez un boulot, pas de boulot, tout le monde
doit avoir le même, même, même revenu, 53.000. On part avec cette base, donc il
n'y aura pas de discrimination pour un ou pour l'autre.
Vous avez amené un point, aussi, le 40 %,
un de vos derniers éléments. Juste avant l'article 16, vous avez parlé du
fait qu'on partait du 40 % à 250 dollars. C'est 40 % au 100 %,
donc 40 % du 1 000 dollars. Vous avez donné l'exemple du 1000 dollars,
donc c'est 400 dollars. Ce n'est pas 40 % du 250 que vous avez évoqué
tantôt. Donc, j'avoue que le montant que vous aviez dit, 100 dollars,
était peu mais c'est 40 % du 100 % que la SAAQ va verser.
Dans son ensemble, je crois toujours qu'on
a une loi qui améliore plusieurs aspects de ces accidentés de la route. Est-ce
que vous êtes à la... Je comprends que vous amenez des points qui pourraient
être améliorés puis c'est le boulot des organismes, des associations qu'on rencontre.
Puis ça, j'en suis très, très conscient. Mais dans son ensemble, est-ce que
vous considérez que c'est un travail qui est bien fait? Et que, dans une
certaine mesure, je pense qu'on en répare cette iniquité, comme je le
mentionnais depuis des semaines lors du dépôt de cette loi, cette iniquité que
certaines personnes ou certains accidentés ont subie depuis... bien, depuis ce
règlement de janvier 90 qui arrêtait le versement à partir de soixante-huit
ans. Est-ce que vous considérez quand même qu'on fait un pas en avant?
M. Laporte (André) : Oui.
Bien, je pense qu'il y a des améliorations dans ce projet de loi là dont, entre
autres, l'indemnité de décès du conjoint. Donc, ça, je félicite le gouvernement
d'avoir amélioré cette portion-là qui s'approche beaucoup plus d'une
compensation au civil que ce qu'on avait antérieurement. Donc, on passe d'un
minimum de 148 605 à un maximum de 440 000 dollars d'indemnités.
Et donc, ça, je pense que c'est vraiment une amélioration notable. Il y a une
bonification aussi au niveau des montants applicables pour les frais funéraires
qui s'approchent beaucoup plus d'un minimum que doit assumer une succession
pour le décès d'un individu. Par contre...
M. Laporte (André) : ...les
articles 9 et 10, il faut comprendre que c'est déjà des montants qui
s'appliquent en 2022, là. Donc, c'est la revalorisation réelle de ce qu'on a
actuellement, là, dans l'application quotidienne de la loi, là. Donc, ce n'est
pas des bonifications supplémentaires, c'est des sommes qui existent
actuellement.
Par contre, l'article 11, je pense
qu'il y a aussi une amélioration notable, là, par rapport aux frais de garde,
là, qui sont payés, qui sont beaucoup plus réalistes que ce que le
gouvernement... la société payait antérieurement. Donc, il y a des
bonifications par rapport à ça. Et je pense que le point fort de ce projet de
loi là est de reconnaître les blessures catastrophiques pour les
quadriplégiques ou les gens qui sont avec des blessures graves, donc qui va
permettre dans certains cas de corriger, là, des injustices.
Par contre, je ne veux pas vous reprendre,
M. le ministre, mais le règlement prévoit que le calcul du 40 %, la lettre
A signifie le montant payable à 67 ans et non pas à 65 ans. Donc,
vous comprendrez que mon calcul et le montant que ça va vous donner, ce n'est
pas celui à 65 ans qu'on retient, là, comme base de calcul, mais celui à
67 ans. Donc, c'est vraiment marqué, là, au premier alinéa de
l'article 1 du règlement qui dit que la lettre A représente le montant de l'indemnité
auquel la victime a le droit à la date de son 67e anniversaire. Donc, je
pense qu'ici il y aura peut être lieu de demander à la société des calculs ou
des exemples de calculs avant de pouvoir adopter ce projet de loi là, pour être
sûr, évidemment, de la visée technique que ça donnera pour la victime dans des
circonstances comme celles-là.
M.
Bonnardel
:
Merci de m'amener ce point-là.
M. Laporte (André) : Je
souligne le fait que les gens vont recevoir une indemnité, mais il faut comprendre
aussi qu'il y a d'autres lois, le régime d'indemnisation qui ne le prévoit pas.
Et là il y aura peut-être une grogne dans la population par rapport aux
accidentés du travail ou aux victimes d'actes criminels... qui prévoit la
cessation des indemnités à 68 ans. Il faudrait peut-être... de ça, mais on
est peut-être hors sujet, là.
M. Bonnardel : Si vous
permettez, Me Robin, tant qu'à être dans...
M. Laporte (André) : Me
Laporte.
• (10 h 10) •
M. Bonnardel : Me Laporte,
excusez-moi. Si vous allez à l'article 1, là, je vais vous lire le premier
paragraphe qui dit : "La lettre A représente le montant de
l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit à la date de
son 67e anniversaire de naissance ou, virgule, si elle est âgée de
64 ans au moment de l'accident, virgule, à la date qui suit de 3 ans
celle de l'accident avant l'application de toute réduction prévue par la
loi." Donc, c'est ce que la SAAQ me donne comme info, là, mais, écoutez,
au pire, on vous... on communique avec vous, là, juste pour valider les
informations que vous m'amenez, là, mais je trouve intéressant que là, vous...
le challenge que vous m'avez apporté, là, mais on va communiquer avec vous par
la suite, là, pour clarifier ça avec vous.
Parlez-moi rapidement, avant de passer la
parole à mes collègues, Monsieur Laporte, là, des indemnités et remboursements
d'expertise. Est-ce que, pour vous, on va assez loin, ou on devrait aller
encore plus loin, ou...
M. Laporte (André) : D'abord,
c'est le seul régime d'indemnisation qui prévoit un remboursement des frais
d'expertise. D'abord, ça je félicite la société d'avoir pris cette
initiative-là en 1990 de permettre, là... il y a eu un ajustement, là, mais
vous comprendrez que les montants ne sont pas indexés. Une expertise, là,
aujourd'hui, elle est remboursée à 690 $, taxes incluses, alors que les
expertises, par exemple, en neuropsychologie, coûtent entre 3500 dollars
et 4000 dollars actuellement. Donc, faire faire une expertise en
neuropsychologie, vous comprendrez qu'une victime qui a subi un traumatisme
crânien devra assumer ces pertes-là, donc c'est des hauts coûts. Moi, ce que
j'aurais suggéré à la société, c'est de rendre ces sommes -là revalorisables ou
indexables, comme le prévoit l'article 83 au point 34 de la loi, et
permettre, avec les années, de pouvoir bonifier le montant des remboursements
des frais d'expertise.
Là où il y a un changement dans le projet
de loi, c'est qu'on considère maintenant le remboursement des expertises
lorsqu'il y aura reconsidération d'une décision. Donc ça, c'est très
avantageux, parce que souvent, les victimes obtiennent une expertise et
demandent...
M. Laporte (André) : ...de
reconsidérer la décision. Avant, ce n'était pas remboursable. Maintenant, ça le
sera avec le nouveau projet de loi.
M. Bonnardel : Merci. Je vais
passer la parole, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait, M. le ministre. Donc,
M. le député de Bourget. Il reste une enveloppe de 8 minutes, M. le député.
M. Campeau : Merci. Je ne
suis pas sûr que je vais remplir toute l'enveloppe, mais, en tout cas, ce n'est
pas grave. M. Laporte, bonjour.
M. Laporte (André) : Bonjour.
M. Campeau : Juste un
commentaire. Je trouve que la commission joue bien son rôle aujourd'hui, en
disant... en ce sens que vous nous arrivez avec un bémol, en disant :
C'est-u le bon montant? Puis là le ministre dit : Oui, c'est le bon
montant. Mais on ne voudrait surtout pas que la loi ne soit pas claire. Alors,
vous êtes bien placé pour analyser des lois. La SAAQ est très bien placée pour
analyser, puis, oups, on n'est pas d'accord. Alors, peut-être qu'après revue,
on n'en parlera plus, mais, au moins, je trouve que la commission joue bien son
rôle en ayant votre présence ce matin. J'ai eu l'impression tantôt que votre 10
minutes a été court sur certains sujets. Je vais vous donner la possibilité de
nous donner un petit peu plus de viande. Vous avez parlé du cas de 68 ans et du
maintien de la règle du 75 %. Là, vous m'avez perdu. Pourriez-vous expliciter
un petit peu plus, s'il vous plaît?
M. Laporte (André) : Oui,
c'est-à-dire que ce qu'on prévoit, dans la loi actuelle et dans le projet de
loi, c'est qu'à partir du 65e anniversaire, on réduit de 25 % par année. Donc,
on enlève 25 % de l'indemnité à 65 ans, 50 % à 66, et 67 ans, on enlève 75 % de
la prestation qui était déterminée, là, son indemnité de remplacement du revenu
ou ce qu'on appelle aussi l'indemnité de remplacement de revenu réduite. Parce
que, lorsqu'on détermine une capacité de gain à une victime, on ne verse que la
différence. Ça devient l'indemnité de remplacement du revenu réduite.
Donc, si, avant le 65e anniversaire, je
gagne 1000 dollars, notre compréhension du règlement, c'est qu'évidemment on va
utiliser la somme qu'on recevait à 67 ans, on va enlever 40 % de ça, plus le
facteur de réduction, ce qui va faire en sorte que le montant versé, à 68 ans,
va être vraiment minime dans les circonstances, selon nous, insuffisant pour
permettre à une victime de pouvoir vivre avec cette somme-là d'une façon
décente, même si elle recevra, à partir de son 65e anniversaire, sa rente de
retraite.
M. Campeau : Une deuxième
chose que j'aimerais vous demander, vous parlez de cas qui sont devant le
tribunal, certains depuis 2013. J'avoue que, quand on attend depuis 2013, ça
doit être assez long. On parle de combien de cas? Avez-vous un ordre de
grandeur? C'est-u de très nombreux cas ou quelques très rares cas?
M. Laporte (André) : Dans mes
dossiers à moi, là, j'aurais peut-être cinq dossiers de fraudes importantes qui
sont en attente, devant le tribunal administratif, d'une date d'audition depuis
plus de cinq ans.
M. Campeau : O.K. Ce sont des
cas de fraude dans ce cas-là?
M. Laporte (André) : Bien,
souvent, c'est considéré comme de la fraude parce qu'il y a eu une enquête de
la part de la Société de l'assurance automobile, et cette enquête-là,
évidemment, est contestée quant à son contenu ou aux déclarations obtenues dans
ces circonstances-là. Donc, il y a un débat judiciaire à faire, et les délais
sont souvent très longs.
M. Campeau : D'accord. Bien,
je vous remercie beaucoup. Moi, je n'ai pas d'autre question.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Merci, M. le député de
Bourget. Donc, monsieur... Me Laporte, nous allons poursuivre les échanges avec
l'opposition officielle. Donc, M. le député...
M. Reid : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Ah! Il vous reste quatre
minutes, cher collègue.
M. Reid : Bien, en fait...
Merci, Me Laporte. Je vais faire un petit peu de kilométrage sur ce que vient
de dire mon collègue de Bourget concernant les délais. Bien entendu, il y a des
poursuites au tribunal administratif, il y a des recours qui sont là. Là, on
parle de 2013 pour certains, certains cas de fraude. Mais est-ce que, dans un
cas normal, il y a une amélioration qui pourrait être faite de ce côté-là, pour
accélérer le processus décisionnel?
M. Laporte (André) : Depuis
deux ans, depuis la pandémie, il y a eu beaucoup, beaucoup d'améliorations de
la part du tribunal administratif. Donc, on permet de tenir plus d'auditions
plus rapidement. Donc, on a réduit quand même beaucoup la quantité de dossiers
qui étaient en attente. Il y a un effort considérable de la part du tribunal
administratif, avec la collaboration de la société et des procureurs des
victimes. Donc, on permet aussi... Il y a un mécanisme de conciliation qui est
très efficace au sein du tribunal, et on a mis en place également des conférences
de gestion qui accélèrent la prise en charge des dossiers et réduit
considérablement les délais...
M. Laporte (André) : ...par
contre, évidemment, il y a beaucoup de dossiers en attente, et c'est ces
dossiers-là. Et les dossiers de fraude, c'est souvent des dossiers avec des
enquêtes, des filatures vidéo, qui fait en sorte que les durées d'audition sont
très longues et qu'il y a des requêtes en vertu de la charte qui rallongent,
également, considérablement ces dossiers-là, donc qui fait en sorte qu'effectivement
les dossiers de fraude sont beaucoup plus longs en termes statistiques pour la
tenue d'une audition que les autres dossiers.
M. Reid : Parfait,
merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va aller? Je suis
désolée, cher collègue, je ne vous avais pas vu. Donc, Me Laporte, nous allons
poursuivre les échanges avec l'opposition officielle. Donc, M. le député de
Pontiac, vous avez une enveloppe de 11 minutes.
M. Fortin :Parfait. Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Me Laporte.
Merci d'être parmi nous aujourd'hui et de nous faire part de vos
préoccupations, entre autres, là, par rapport au projet de loi. Je dois vous
dire d'entrée de jeu, j'étais content d'entendre le ministre dire que la formule...
votre interprétation, disons, de la formule à l'article 1 n'était
peut-être pas celle qu'il avait souhaité mettre de l'avant. Parce que votre
interprétation était la même que la nôtre, et on avait des questions là-dessus,
justement, et la même que certains accidentés de la route, là, à qui on avait
eu la chance de discuter, qui s'inquiétaient, justement, du fait que la formule
présentée semblait indiquer 40 % fois 25 % fois le nombre de jours,
là, sur le régime d'indemnisation. Alors, si, effectivement, là, le ministre se
base sur 40 % fois le montant à 65 ans fois le nombre de jours
auxquels les victimes sont sur le régime d'indemnisation, est-ce que, vous, ça
vous apparaît assez? Parce que vous aviez une formule que vous aviez préconisée,
là, dans votre intervention initiale. Alors, est-ce que, vous, pour vous, ça
règle la question ou s'il y a encore un enjeu avec la formule?
M. Laporte (André) : Non,
je pense que, si, effectivement, on se base sur le chiffre à 65 ans
multiplié par 40 %, on aura encore une moins grande réduction qu'à
67 ans. Donc, je pense que, dans ces circonstances-là, ça sera avantageux
pour les victimes à 68 ans de recevoir cette prestation-là.
• (10 h 20) •
M. Fortin :La question du nombre de jours sur le régime des
indemnisations, là, par exemple, vous avez utilisé, je pense que c'est votre
exemple, là, quelqu'un qui a été sur le régime pendant 10 ans, donc
3 650 jours sur le régime d'indemnisation sur 14 610, là, qui
recevrait, quoi, 24 %, je pense que vous avez dit, en termes de facteurs à
multiplier. Est-ce que c'est une bonne façon de calculer cette formule-là?
M. Laporte (André) : Bien,
en fait, 14 610, là, représente l'indemnité reçue d'une victime de
18 ans jusqu'à 65 ans. Donc, c'est quand même une longue période, là.
Donc, je pense qu'il peut y avoir un facteur régressif en fonction du nombre
d'années, mais peut-être pas sur ce nombre d'années là, sur ce chiffre de
14 610, là. Donc, pour, par exemple, avoir un facteur d'équivalence de 1,
il faudra avoir été sur le régime de 18 à 65 ans. Donc, vous comprendrez
que, dans les circonstances, là, on aura 40 % de calcul de réduction sur
l'indemnité à 65 ans, si c'est le cas, et multiplié par un. Donc, il n'y
aura pas de facteur régressif. Mais, dans les autres cas, donc, je pense que...
Je peux comprendre que... mais... Tu sais,
qu'une victime ait droit à moins d'indemnités parce qu'il avait 62 ans au
moment de son accident et qu'il devient invalide, et qu'il avait 32 ans,
il va avoir le droit à plus d'indemnités à 68 ans. Je peux comprendre
parce que la prestation d'indemnité de remplacement du revenu versée, elle est
90 % du net, et il n'y a pas de contribution au Régime des rentes du
Québec de la part de la Société de l'assurance automobile, même si on le déduit
de la prestation brute. Donc, évidemment, à ce moment-là, la victime se trouve
à être pénalisée à 65 ans quand elle reçoit sa rente de retraite
puisqu'évidemment il a au moins contribué au Régime des rentes dans ces
circonstances-là. C'est peut-être ça qui était le facteur, dans les
circonstances, pour peut-être tenir compte de la durée sur le régime
d'indemnisation. Donc, ça, il faudrait vérifier avec la société...
M. Laporte (André) :
...effectivement, c'était le calcul pour l'ajustement, mais ça me semble un
facteur régressif, là, important.
M. Fortin :
Je suis plutôt d'accord avec vous. On aura la chance, effectivement, là, de
poser la question directement à la société lors de la poursuite de nos travaux.
Je veux juste faire un point par rapport à
votre intervention initiale. Vous nous avez dit: C'est un peu malheureux,
disons, qu'il demeure une certaine disparité entre les différentes victimes,
là, que ce soient les victimes d'actes criminels, les gens qui reçoivent des
indemnités de la CNESST. Effectivement, je suis d'accord avec vous. Je ne vous
ai pas trouvé hors sujet du tout, là, lorsque vous avez fait cette
intervention-là, alors... surtout qu'on a étudié au cours des dernières années
des projets de loi, entre autres, sur la CNESST et sur l'IVAC. Il y aurait lieu
et il demeure lieu encore d'avoir une réflexion plus globale sur
l'indemnisation de l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui se
retrouvent dans des situations comme celles-là.
Dernière question pour vous de ma part, parce
que vous en avez fait mention, là, l'article 16... J'ai l'impression qu'il y a
beaucoup de gens qui vont nous parler de l'article 2, mais l'article 16, lui,
sur les gens qui, comme vous le dites, par manque de fonds, ne vont pas
toujours se représenter en cour, disons, là... Est-ce que vous pensez... Disons
que les gens que vous connaissez, là, les cas que vous avez vous-même, là... Et
loin de moi l'idée de vouloir aider quelqu'un qui a commis une fraude. Mais
est-ce qu'une personne dans cette situation-là qui n'a pas les moyens de se
représenter a les moyens de rembourser d'ici à 2013 l'indemnité qu'elle a eue?
M. Laporte (André) : Non.
C'est vraiment... Ça va être vraiment un cas de faillite ou de... Ces gens-là,
là, souvent, ce n'est pas de mauvaise foi qu'ils ont obtenu ces indemnités-là,
c'est souvent à cause d'une erreur ou d'un formulaire qui a été mal expédié.
Alors, ce n'est pas toujours des gens, là, mal intentionnés dans le but, là, de
voler la Société de l'assurance automobile. C'est une minorité, je vous dirais.
Il y a des gens de bonne foi qui, malheureusement, ont produit un mauvais
formulaire et se retrouvent avec des sommes accumulées rétroactivement, et là,
ça forme souvent une somme importante à rembourser. Si, en plus, il faut charger
des intérêts rétroactifs à partir de la mise en demeure, vous comprendrez que
ces gens-là ne seront pas capables de rembourser ou de trouver une solution,
là, viable au remboursement de cette somme-là, et c'est une faillite assurée,
là, pour ces gens-là.
M. Fortin :
Juste une question sur un mot que vous avez dit, là. Vous avez dit que c'est
une minorité des gens qui, justement, là, sont considérés avoir fraudé le
système qui sont mal intentionnés. C'est votre interprétation que c'est une
minorité des gens, ça? Alors, la majorité des gens, c'est une erreur de
formulaire, ou une erreur d'interprétation, ou...
M. Laporte (André) : Souvent,
c'est une mauvaise perception, là, de leurs capacités physiques, par exemple.
Souvent, c'est une filature qui est faite, là, à la sauvette par des enquêteurs
de la société qui déterminent, même s'ils n'ont pas de compétence, des
capacités physiques à la victime, et là concluent que cette personne-là n'était
pas invalide, mais capable de travailler, et on va couper les prestations,
souvent rétroactivement, et on va réclamer cette somme-là en disant qu'on a
fraudé le système en prétendant que la personne était invalide, alors que ce
n'est pas le cas. Donc, c'est dans ces circonstances-là. Ce n'est pas de la
mauvaise foi, c'est vraiment une perception qui est différente entre
l'enquêteur et les médecins qui ont constaté l'invalidité de la personne.
M. Fortin :
Merci, Me Laporte.
M. Laporte (André) : Merci à
vous.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je cède maintenant la parole au député de Marquette.
Vous avez un peu moins de trois minutes.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça va être rapide, moi, j'ai
une question. Je suis content de votre intervention du départ, d'entrée de jeu,
où en temps normal, là, ce serait l'idéal, c'est que tous les projets de loi
seraient faciles aux citoyens de comprendre ce qui est écrit. Malheureusement,
ce n'est pas toujours le cas. Mais je me fie, là, vraiment à la bonne foi du
ministre pour être capable de clarifier le tout.
Ceci dit, est-ce qu'il y a un élément,
selon votre champ d'expertise, Me Laporte, qu'on pourrait ajuster dans le
projet de loi, inclure maintenant, qui va vivre dans le temps, pour éviter, là,
peut-être le futur ministre des Transports, dans 10, 12 ans, de qualifier
d'erreur du passé, là, ce projet de loi là? Est-ce qu'il y a quelque chose
qu'on pourrait ajuster, selon vous, là, ou inclure dans ce...
M. Ciccone :...projet de loi là pour qu'il soit plus solide et qu'il
serve plus ceux qui sont... qui doivent être indemnisés.
M. Laporte (André) : En fait,
c'est une... moi, je pense que la solution pour une équité dans le régime
d'indemnisation serait d'imposer le fardeau de la preuve à la Société de
l'assurance automobile et non pas la victime. Vous avez, on a un système à
trois étages, c'est-à-dire que la Société de l'assurance automobile rend sa
décision. Elle est tenue normalement de motiver sa décision, ce qui n'est
souvent pas le cas, là, puisqu'il y a souvent deux ou trois mots pour justifier
la décision. Par la suite, on conteste devant un service de révision de la
Société de l'assurance automobile où la victime a encore le fardeau de la
preuve. Et par la suite, ça se transporte devant un tribunal administratif, le
Tribunal administratif du Québec, où la victime a encore le fardeau de la
preuve. Donc, à chaque fois, c'est à la victime de démontrer le contraire de
tout un processus qui a pris des années à monter devant le Tribunal
administratif, alors que la société a les moyens financiers, les moyens
techniques de pouvoir faire la démonstration du bien-fondé de leur décision, alors
que les victimes ont le fardeau de la preuve de démontrer que la décision
rendue est injustifiée dans les circonstances et devrait être cassée. Donc là,
ça implique, évidemment, l'engagement d'un avocat, des frais d'expertise, des
frais, etc. Et les victimes, souvent, sont incapables, compte tenu de leurs
moyens financiers, de pouvoir faire face à ce fardeau de preuve là. Donc, je
pense que s'il y avait quelque chose à modifier, ce serait de faciliter aux
victimes de pouvoir se représenter, dans un système, là, administratif, seul,
souvent sans avocat, en n'ayant pas le fardeau de la preuve.
M. Ciccone :Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Me Laporte, merci beaucoup.
Merci beaucoup. Nous devons... l'enveloppe de temps est terminée. Donc, je vous
remercie grandement, Me Laporte, pour votre contribution à nos travaux. Je
suspends ces derniers quelques instants afin que l'on puisse accueillir le
prochain groupe.
(Suspension de la séance à 10 h 30)
10 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 10 h 42)
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous reprenons
nos travaux. Et je souhaite maintenant la bienvenue à l'Association du
camionnage du Québec. Donc, nous avons trois représentants. MM., Madame, je
vous invite à vous présenter. Et vous disposez de dix minutes pour faire votre
exposé. Par la suite, nous amorcerons les échanges avec les différents groupes
parlementaires. Donc, la parole est à vous et vous disposez de 10 minutes.
M. Cadieux (Marc) : Alors,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à saluer tous les membres de cette
commission ainsi que les représentants de la Société d'assurance automobile du
Québec, du ministère des Transports et les membres du cabinet du ministre
Bonnardel. Je suis accompagné ce matin de maître Josyanne Pierrat, qui est
directrice Conformité et affaires juridiques, et de Yves Maurais, ingénieur,
directeur, dossiers techniques et opérationnels. C'est avec...
M. Cadieux (Marc) : ...plaisir
que l'Association du camionnage souhaite, évidemment, partager ses commentaires
sur le projet de loi 22 déposé le 9 février par le ministre des
Transports du Québec, monsieur François Bonnardel. Depuis plus de
20 ans... plus de plus de 70 ans, pardon, l'Association du camionnage
du Québec regroupe de nombreux intervenants oeuvrant dans l'industrie du
camionnage, représentant plus de 500 membres, transporteurs publics ou
privés et aussi fournisseurs de services, dont les opérations combinées
représentent près de 80 % des opérations de transport contre rémunération
au Québec, ce qui représente un chiffre d'affaires de 2,5 milliards de
dollars annuellement. L'ACQ est donc représentative de l'industrie pour
laquelle elle agit à titre de porte-parole.
De tous les temps, l'ACQ est un partenaire
des autorités gouvernementales dans leurs initiatives pour améliorer la
sécurité routière. À preuve, les membres de notre organisation de l'ACQse sont
dotés, il y a de nombreuses années, d'un code de conduite qui fait notamment la
promotion du respect de la législation et de la réglementation applicable à
l'industrie du camionnage et qui énonce l'engagement de ses membres à oeuvrer
pour l'amélioration de la sécurité routière. Nos objectifs et ceux de la
consultation particulière sont donc, bien sûr, similaires.
Depuis ses débuts, l'ACQ oeuvre comme
outil de formation et d'information pour ses membres. À ce titre, elle
participe activement à tous les échanges pouvant survenir dans l'industrie
qu'elle représente. Ainsi comme porte-étendard de la sécurité routière, de même
que porte-parole de l'industrie, notre participation aux travaux de la présente
consultation particulière est fort pertinente, et nous croyons être un grand
privilège que vous nous accordez aujourd'hui.
Je ne pourrai, bien sûr, accorder... aborder,
pardon, tous les sujets. Donc, les sections relatives aux ajustements et au
régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la route, aux éléments de
sécurité et de remorques de chantier ainsi que la révision de l'encadrement
relatif à l'établissement d'une zone scolaire ne vous seront pas exposées
verbalement aujourd'hui, car elles sont suffisamment documentées dans notre
mémoire. Toutefois, si vous avez des questions à la suite de la lecture de
notre mémoire, nous sommes, bien sûr, disposés à y répondre.
Je vais aller tout de suite vers les
dispositions concernant l'alcool au volant. L'Association du camionnage
accueille la proposition de l'ajout de l'article 202.2.0.1 au Code de la
sécurité routière, tel que libellé dans le projet de loi. Notre association a
toujours été sensible à cet élément particulier et a supporté de nombreuses
initiatives pour contrer le fléau de l'alcool au volant. D'ailleurs, à cet
égard, précisons que notre industrie est déjà interpellée par des dispositions
similaires étant soumises à un régime spécifique à l'égard de l'alcool au
volant, comme le montrent les articles 202.2 et 202.2.1.2 du Code de la
sécurité routière présentement en vigueur ainsi que les articles pertinents y
référant du Code criminel, soit notamment les articles 320.14, 320.15,
320.27 et 320.28 aussi en vigueur.
Selon la politique d'évaluation des
propriétaires et exploitants de véhicules lourds, appelés PEVL, et la politique
d'évaluation des conducteurs de véhicules lourds, PCVL, les infractions au Code
criminel sont pondérées à cinq points dans le PEVL de l'exploitant. Et, en plus
d'être un événement critique pour ce dernier, elles sont également pondérées à
cinq points dans le PCVL du conducteur, en plus d'être un événement critique
qui amène le transfert immédiat d'un dossier à la Commission des transports du
Québec. La proposition de l'article 202.2.0.1 du Code de sécurité routière
vient préciser la situation qui s'appliquera spécifiquement aux apprentis
conducteurs classe 1 et 3, conducteurs détenant déjà un permis de conduire
classe 5. Les conséquences relatives à la consommation d'alcool sont
excessivement importantes dans l'industrie du camionnage. À la lumière de ce
qui précède, il nous semble clair que notre industrie est déjà bien conscientisée
à cette réalité et qu'il n'existe aucune problématique particulière à cet
égard.
Je passe maintenant aux dispositifs de
consignation électronique. Le chapitre des dispositions de consignation
électronique est celui qui interpelle le plus notre industrie au niveau du
camionnage. Le Canada et les États-Unis réglementent les heures de conduite et
de repos. Les conducteurs de véhicules lourds, ces règlements délimitent les
heures de conduite et le nombre d'heures de services d'un conducteur. Les
règlements ont été d'abord...
M. Cadieux (Marc) : ...aux
États-Unis, à la fin des années 30 et qui ont pratiquement inchangé
jusqu'à tout récemment. Les règlements sur les heures de service furent
introduits au Canada en 1988. Bien que plusieurs conducteurs aient dû respecter
les règlements américains bien avant cette époque, les règlements du Canada ont
été inspirés du modèle américain, mais ils ont été rédigés en vue de refléter
l'environnement canadien et permettre des heures de conduite additionnelles à
un conducteur.
Au milieu des années 90, les
règlements existants ont été révisés. Les gouvernements des États-Unis et du
Canada ont mené un projet d'envergure visant à étudier la gestion de la
fatigue. Les États-Unis ont alors proposé d'apporter des changements majeurs au
règlement en mai 2000. À la suite de nombreuses critiques et contestations
judiciaires, la version révisée des règlements entre finalement en vigueur le
1er juillet 2013 aux États-Unis. Au Canada, le nouveau règlement est entré
en vigueur le 1er mai 2007. Bien qu'il s'agisse du règlement fédéral,
chaque province l'a adopté, en apportant des changements minimes. Les
règlements tentent d'établir un équilibre entre les considérations de sécurité
et les besoins de l'industrie en vue de fournir des services de transport
efficaces. En janvier 2011, la Federal Motor Carrier Safety Administration
annonce, dans un avis de projet de règlement, son intention d'aller de l'avant
avec son mandat sur les dispositifs de consignation électronique appelés DCE. Le
18 décembre 2010, les transporteurs opérant aux États-Unis doivent
utiliser un DCE afin d'enregistrer les heures de service avec un appareil
certifié. Le 12 juin 2019, le Canada publiait les modifications au
Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires
selon lesquelles les registres de fiches journalières papier seront remplacés
par des dispositifs de consignation électronique. L'application de la loi, qui
est prévue pour juin 2021, a été repoussée à juin 2022. La norme 9 sur les
heures de service du Conseil canadien des administrateurs en transport routier
a, quant à elle, été modifiée en février 2022 afin d'y inclure la notion des
DCE.
• (10 h 50) •
Il va sans dire que la majorité des
membres transporteurs de notre association utilisent déjà les DCE depuis
quelques années, en particulier les entreprises qui effectuent du transport aux
États-Unis. Les DCE permettent une gestion plus efficace des heures de conduite
des conducteurs et sont souvent intégrés à des logiciels de gestion de flotte.
Avec une liste grandissante des systèmes approuvés par Transports Canada, la
disponibilité des DCE sur le marché canadien ne devrait pas être un frein à
leur mise en service. En ce sens donc, l'industrie du camionnage vit déjà la
norme à laquelle font référence les articles pertinents dans le projet de loi.
D'ailleurs, l'ACQ a toujours été en faveur de l'utilisation obligatoire des DCE
pour des raisons de sécurité routière, de conformité et de respect du règlement
sur les heures de conduite et de repos pour une meilleure gestion de la fatigue
des conducteurs de véhicules lourds.
À la lumière de ce qui précède, il nous
semble clair que notre industrie est déjà conscientisée à cette réalité, et il
n'existe aucune problématique particulière à cet égard. Toutefois, nous devons
partager une déception de l'industrie face aux délais encourus à la rédaction
et à l'adoption du présent projet de loi, mais plus particulièrement de son
être, de sa mise en application. L'ACQ a récemment appris que le délai déjà
repoussé à juin 2022 sera maintenant retardé au 1er janvier 2023. La
raison principale de ce report est le fait que, dans un objectif
d'harmonisation au niveau pancanadien, certaines provinces ne sont pas prêtes
au niveau législatif et donc ne pourront pas respecter la date de juin 2022.
Selon la recommandation du CCATM, l'harmonisation entre les provinces devra
être maintenant complétée pour le 1er janvier 2023 mois. Notre association
réitère son adossement aux dispositions sur l'obligation d'utiliser les
dispositifs de consignation électronique. Nous exhortons bien sûr les autorités
de bien vouloir adopter rapidement ledit projet de loi et mettre en application
la réglementation sur les DCE au plus tard, bien sûr, le 1er janvier 2023
et ne pas déroger de cette date d'entrée en vigueur.
En conclusion, Mme la Présidente de
l'Association du camionnage du Québec a parmi ses valeurs qui sous-tendent à sa
mission le respect des règles applicables à l'industrie du camionnage. Les
propositions offertes dans le projet de loi...
M. Cadieux (Marc) : ...rejoignent
les objectifs de sécurité routière poursuivis par l'ACQ, notamment avec les
dispositions concernant la mise en place des DCE servant à l'amélioration, la
gestion de la fatigue des chauffeurs et de la sécurité des usagers. En ce sens,
il est favorable à... en ce sens, l'ACQ est favorable à l'obligation de
l'utilisation des dispositifs de consignation électroniques en remplacement des
fiches journalières papier. C'est un moment attendu depuis plusieurs années par
notre industrie. Nous tenons à remercier les membres de la commission. Nous
sommes bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions. Et je tiens à
remercier une fois de plus la Société d'assurance automobile du Québec, le ministère
des Transports et, bien sûr, le cabinet de M. Bonnardel, et souligner aussi la
collaboration intense de M. Alain Généreux à répondre toujours à nos questions.
Et les heures n'ont pas d'importance pour lui, ça, je le sais. Je le souligne,
M. le ministre, parce que c'est des choses qu'il faut faire lorsque les choses
vont bien.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, maître Cadieux. Donc,
nous allons débuter la période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous.
Vous disposez de 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci,
monsieur Cadieux pour vos bons mots. Salutations à vos collègues qui sont là,
Mme Pierrat et M. Maurais. Est-ce que c'est juste moi qui entends... il y a un
camion qui circule sur la voie de l'Internet.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va? Est-ce que vous nous entendez toujours? Oui.
M. Bonnardel : C'est mieux.
Bon, il y a plus de bruit de fond, là.
La Présidente (Mme
Grondin) :On a coupé le son...
M. Bonnardel : Là, on ne vous
entend plus, M. Cadieux.
M. Cadieux (Marc) : Nous
avions fermé le son pour ne pas entendre de bruit de fond, mais nous allons
vous écouter, et bien sûr répondre et ouvrir le micro au moment de la réponse.
La Présidente (Mme
Grondin) :C'est parfait. Donc, allez-y,
M. le ministre.
M. Bonnardel : Des petites
questions concernant... pour ma gouverne personnelle, peut-être pour mes
collègues, monsieur Cadieux, parlez-moi, le zéro alcool, je pense qu'on est
tous conscients, puis votre association aussi, là, de sécuriser le réseau comme
tel, et autant pour les apprentis. Mais concrètement, ça veut dire quoi chez
vous, dans votre industrie, là, le nombre d'apprentis, là, qui vont chercher
leur classe 1, classe 3, qui seront assujettis? Est-ce que vous avez
des chiffres de votre côté, dans les dernières années, ça veut dire quoi?
Combien ou à peu près?
M. Cadieux (Marc) : Bien, en
fait, au niveau des apprentis, ce serait difficile pour moi, ce serait plutôt
la société qui pourrait peut-être nous éclairer sur ces chiffres-là. Je n'ai
pas la... je ne détiens pas les chiffres. Ce que je peux vous dire, c'est que
je pense qu'il y a au-dessus de 1 000 inscriptions par centre de
formation en transport routier du Québec. Vous savez, ces deux belles écoles
auxquelles nous avons, évidemment... nous sommes très orgueilleux de pouvoir
reconnaître au Canada que le Québec a deux beaux centres de formation, bien
qu'il existe des écoles privées excellentes, mais je pense que ces deux centres
sont des centres dignes d'être mentionnés. Et je n'ai pas vraiment les chiffres
du nombre d'apprentis, mais à peu près... il gradue à peu près, je pense,
1 000... il y a à peu près 1 000 inscriptions par centre par
année.
M. Bonnardel : ...de
consignation électroniques que vous avez mentionnés, bien, les chiffres que
j'ai, là, c'est qu'il y en aurait 25 qui sont certifiés sur le marché canadien
présentement. Il y en aurait sept francophones. Je pense qu'il y a eu une... en
tout cas, il y a eu une augmentation, là, dans les derniers mois, vous me
corrigerez, là. Est-ce que c'est suffisant pour vous pour l'offre ou la demande
comme telle, là, sur le marché?
M. Cadieux (Marc) : Je vais
passer la parole à Yves, qui est au niveau technique, Yves Maurais, mais ce
matin, j'avais des chiffres, là, le 22, 15, puis six en français, Monsieur
Maurais, s'il vous plaît.
M. Maurais (Yves) : Bien,
effectivement, présentement, au niveau de Transports Canada, il y a
22 systèmes qui sont approuvés en date de ce matin. Là-dessus, venant de
15 fournisseurs différents. Et parmi ceux-là, il y en a six qui sont
disponibles en français. Par contre, il y a certains systèmes qui sont offerts
par le même fournisseur qui offre, exemple, une version Android et une version
iOS. Donc, essentiellement, c'est le même logiciel, c'est juste qu'il est
disponible sur deux plateformes différentes.
M. Bonnardel : ...ça répond à
la demande, selon vous, présentement, là, est-ce que c'est suffisant, c'est
correct?
M. Maurais (Yves) : Pour
l'instant, oui. Par contre, il y a certains systèmes qui sont utilisés par
certains de nos membres qui ne sont toujours pas certifiés, qui sont en cours
de certification. Malheureusement, on ne peut pas avoir d'information à
Transports Canada pour savoir à quelle étape ils sont rendus. Mais on sait que
c'est en développement au niveau du processus.
1bon ...chiffres présentement sur le
pourcentage de vos sociétés, camionneurs indépendants, ou autre, là, qui
utilisent le DCE, présentement au Québec, on en est où?
M. Cadieux (Marc) : ...je
serais porté à vous dire qu'on a certainement pas loin... dans nos flottes à
nous, qu'on représente près de 90 % des flottes sont déjà équipées et vous
savez, monsieur le ministre, ce sont évidemment des équipements qui ont été...
qui sont utilisés aussi à la bonne gestion des flottes, sur les rendements au
niveau des carburants, sur les comportements des chauffards. Donc, ce sont des
instruments, aussi, qui servent au-delà des heures de service. Mais bien sûr
qu'au risque de me répéter, nous avons bien hâte qu'il soit... qu'il devienne
obligatoire, au sens de la loi, pour tous. Donc, moi, je peux vous dire que la
très grande, très, très grande majorité de nos flottes sont déjà équipées.
M. Bonnardel : Pour le 10 %
restant, est-ce que je peux dire que la contrainte financière ou l'achat, le
coût de ces dispositifs va être un problème? Oui ou non?
M. Cadieux (Marc) : Je ne
pense pas, parce qu'il existe quand même des applications et des systèmes qui
sont peu coûteux. Et vous savez, M. le ministre, je serais porté à dire que
tout le monde ne sera pas prêt tant et aussi longtemps qu'on ne sera pas rendus
à la date fatidique. Et, il y a un an, déjà, on disait aux gens qu'il fallait
qu'ils soient prêts pour juin. Et là, évidemment, on a un report et on sent
toujours que les gens vont toujours attendre à la dernière minute. Mais je
pense qu'à un moment donné il va falloir appeler la fin de la récréation, et
exiger, et informer. Mais je pense qu'il y aura... il y a des équipements qui
sont peu coûteux. Je ne sais pas si, Yves, vous avez quelque chose là-dessus,
là.
M. Maurais (Yves) : Effectivement,
il y a certains équipements, là, qui sont quand même très abordables, là, que
ce soit au niveau des applications qui sont directement sur des téléphones ou
sur des tablettes. Donc, c'est quand même... On peut avoir des solutions
minimales qui vont offrir une conformité, là, au niveau de Transport Canada, à
un coût raisonnable, là.
M. Bonnardel : O.K. Dernière
petite question avant de passer à mes collègues. Vous dites, vous êtes
craintifs par rapport à la perte de certaines subventions ou l'obsolescence des
appareils dont sont déjà munis les véhicules de ses membres à cause de
l'obligation américaine. Pouvez-vous élaborer là-dessus?
M. Maurais (Yves) : Bien,
essentiellement, c'est que, bon, comme M. Cadieux l'a dit tantôt, il y a déjà
plusieurs de nos membres qui ont des équipements depuis plusieurs années, entre
autres pour être conformes avec les États-Unis. Donc, il y a un scénario où il
y a la mise à jour de tous ces équipements-là qui doit se faire, et, entre
autres, beaucoup de ces équipements-là utilisent la communication cellulaire.
Et, entre autres, on le voit, là, présentement, avec le 3G, la communication
3G, qui est maintenant tranquillement, au cours de l'année 2022, est éliminé et
remplacé par le 4 et le 5G. Donc, ça force les transporteurs à faire des mises
à jour de ces équipements-là. Donc, un problème de... mais qu'on vit, tout le
monde, avec nos équipements portatifs, tout le monde a un téléphone ou une
tablette. Donc, éventuellement, il y a une obsolescence qui se crée, et c'est
le même principe, là, pour l'application dans les DCE.
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je vais passer la parole à mes collègues...
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, il nous reste
une enveloppe d'un peu plus de 9 minutes. Monsieur le député de Bourget.
• (11 heures) •
M. Campeau : Bonjour, tout le
monde. C'est toujours agréable de voir quand il y a un bon support à un projet de
loi, ce qui ne veut pas dire que c'est parfait puis qu'il n'y aura pas
d'améliorations, mais, en tout cas, toujours agréable.
Une question qui ne veut absolument pas
vous mettre dans l'embarras, bien au contraire, mais... curiosité. Pendant
longtemps, on a parlé de la fatigue des chauffeurs et on entendait que certains
chauffeurs, ils vont trouver tous les moyens de faire plus de temps parce
qu'autrement ils vont faire moins de revenus, etc. Puis, il me semble, depuis
un bout de temps, en tout cas, dans les journaux, je regarde, on ne lit plus
ça, on entend moins ou peu parler. Ça veut-u dire qu'on a contourné le système?
Ça veut-u dire que le DCE fonctionne tellement qu'on a brisé ce cycle-là, et
tant mieux? Ou bien, je ne sais pas... curiosité. Votre réaction? Parce que je
sais que vous supportez vraiment le fait de faire attention à la fatigue au
volant. Alors, curiosité, votre lecture?
M. Cadieux (Marc) : Eh bien,
merci pour votre commentaire et votre réflexion, monsieur le député de Bourget.
Effectivement, comme je le dis dans le mémoire puis je l'exprime, comme vous le
savez, la majorité de nos flottes sont maintenant équipées de cela. C'est
devenu une chose de tous les jours et c'est un peu la raison pour laquelle nous
sommes un peu anxieux de l'arrivée obligatoire, par la loi, de ce régime afin,
évidemment, de se soustraire de toute possibilité de créativité, j'utiliserai
le mot, dans le report et les heures de service. Donc, oui, notre industrie,
dans tous les sens, a fait plusieurs virages, que ça soit au niveau
environnemental, au niveau de la conformité et de la sécurité. Je dois dire que
les derniers... je suis...
11 h (version non révisée)
M. Cadieux (Marc) : ...je
suis à l'association depuis 2001 donc, puis depuis les derniers vingt ans, je
peux vous dire que j'ai vu une très grosse amélioration, un très gros virage...
et les heures de conduite et la gestion de la fatigue. Nous sommes partenaires
aussi, bien sûr, avec les grandes sociétés d'assurances et ce sont des choses
qui sont discutées de façon constante, avec l'assurabilité de nos flottes et
les risques et tous les audits que les compagnies d'assurances, évidemment,
doivent exercer pour établir des tarifications. Et je ne vous apprends pas
grand-chose en vous disant que les hausses d'assurance obligent aussi la
performance.
M. Campeau : J'aime bien
votre commentaire sur le mot créativité, et c'est drôle, mais en même temps
c'est avantage réel. Mais on a dû faire quelque chose de bien, vous avez dû
faire quelque chose de bien si on voit une situation qui s'améliore. Alors,
merci pour ça. Jmoi, je n'ai pas d'autres questions.
La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Donc, M. le député de Beauharnois, et vous
disposez d'une enveloppe d'un peu moins de sept minutes.
M. Reid : O.K. Je vais
essayer de faire ça en sept minutes. Bonjour à tout le monde, merci d'être là.
Vous avez parlé tantôt du DCE, en fait, c'est ce qui m'interpelle le dispositif.
90 % de vos membres seraient équipés ou utilisateurs du DCE. Le 10 %
va probablement l'être éventuellement. Mais moi, je voulais vous entendre :
Est ce qu'il y a des... bon, il y a des membres de votre industrie, il y en a
d'autres qui ne sont pas membres chez vous. Est-ce que des des irritants à
avoir un tel un tel dispositif sur un camion? Deuxième question parce qu'on a
juste sept minutes. Vous nous exhorter d'adopter le projet de loi très
rapidement en fait pour que la réglementation sur le DCE puisse être en vigueur
au 1er janvier 2023, et on va de report en report. Qu'en est-il des autres
provinces, des autres associations de camionneurs? Où on en est-on là-dessus?
M. Cadieux (Marc) : Alors,
merci, M. le député de Bourget, pour votre intervention. En effet, il y a
évidemment certaines provinces qui ont un peu moins... sont moins avancées au
niveau de la législation et c'est ce que nous avons d'ailleurs constaté lors
des échanges que nous avons eus avec nos vis-à-vis des autres provinces. Et je
pense qu'aussi le ministre a eu une rencontre au niveau des autres au niveau du
la table d'administration des ministres canadiens et a été à même de constater
qu'il y a certaines provinces n'étaient pas aussi avancées dans la législation.
Nous sommes en train, évidemment, de faire une étape extrêmement importante de
ce pas à faire, et il restera la mise en vigueur. Donc, il y aura toujours, M.
le député, évidemment, les derniers, les derniers arrivés et les derniers
arrivants, donc ça, et évidemment, il faut comme... au risque de me répéter
encore une fois, sonner la fin de la récréation. Je pense qu'il y a eu assez
d'années derrière nous pour prévenir, éduquer, faire connaître... Tous les
fournisseurs de services d'équipements se sont bien fait connaître à travers
les différents... et que ça soit membres de mon association ou dans d'autres
regroupements, je pense que c'est des représentants qui offrent ces services
auprès des camionneurs indépendants, flottes, se sont bien fait connaître et
offrent leurs services. Il y a tous les trade magazines, les articles ont été
publiés sur cela. Je ne sais pas si Me Pierrat veut ajouter quelque chose à ce
que je dis, mais je la prépare à prendre le pot, c'est pour ça que je dis ça.
Alors, je pense que je pense qu'il y a une fin, il y a une fin à cela, et toute
réticence... Vous savez, c'est comme quand on change de système Word dans les
ordinateurs, on pense que c'est la fin du monde. Là, en somme, on a même eu le
temps d'avoir l'obsolescence entre le 3, le 4 et 5, donc depuis l'instauration
de cela. Mais je me répète, aussi ce sont les instruments de gestion de la
performance, mais les performances aussi au niveau environnemental et au
niveau, là, bien sur des heures de service.
Mme Pierrat (Josyanne) : Oui,
pour répondre à votre première question, les... En fait, est-ce que les
chauffards s'adaptent bien avec les dispositifs de consignation électronique
dans les camions? Ce qu'on a vu au début, ils pouvaient les trouver un peu
dérangeants, mais très rapidement, les chauffards s'habituent et très, très
rapidement, les gens ne veulent plus retourner aux fiches journalières papier.
On voit que les gens adoptent le processus, et ça se passe très, très bien au
niveau de l'industrie à ce niveau-là.
M. Reid : Parfait. Merci
beaucoup.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va, M. le député. Donc, M. Cadieux, nous
poursuivons...
La Présidente
(Mme Grondin) :...les échanges avec
les représentants de l'opposition officielle. Donc, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Bonjour, monsieur Cadieux. Je
suis content de vous voir. Me Pierrat et M. Maurais également. Merci de
votre participation aujourd'hui aux travaux de la commission et de vos
recommandations par rapport au projet de loi.
Je veux faire un suivi sur la question que
vous a posée le ministre à laquelle vous n'aviez peut-être pas une réponse
complète, là, initialement. Il vous a parlé du nombre de gens, là, qui vont
chercher des permis, entre autres les permis pour la classe 1, la
classe 3. Mais sans nécessairement regarder le nombre de gens que cette
profession-là intéresse, là, est-ce qu'il y a un enjeu avec la Société de
l'assurance automobile du Québec qui, comme tous les autres employeurs au
Québec, là, font face à une pénurie de main-d'oeuvre? Est-ce que c'est
difficile pour eux? Est-ce que c'est long, le processus avec la Société
d'assurance automobile du Québec pour pouvoir obtenir des rendez-vous et passer
à travers les étapes nécessaires, là, pour des gens qui désirent obtenir un
permis de classe 1 ou de classe 3? Savez-vous?
M. Cadieux (Marc) : Alors,
merci. Merci, M. le député de Pontiac, ça fait plaisir de vous revoir.
Effectivement, il y a des délais, c'est des choses sur lesquelles on travaille
avec la société de façon constante. Nous sommes, évidemment, comme je l'ai dit
dans le mémoire, partenaires des agences du gouvernement et aussi du ministère.
Donc, on travaille constamment à cela. On a des enjeux, bien sûr, de
main-d'oeuvre, et très importants. On dit qu'on aurait besoin de près de
2 000 chauffeurs par année, donc plus de 10 000 au cours des
prochains cinq ans. C'est un enjeu majeur, les mécaniciens, les répartiteurs.
En fait, je peux vous dire qu'au sein de nos entreprises, partout, dans tous
les postes, il y a des pénuries de main-d'oeuvre. On travaille sur les délais,
oui. On travaille aussi avec les centres de formation pour aussi faciliter la
formation de nouveaux arrivants, de l'immigration. C'est un volet aussi sur
lequel on travaille énormément.
Mais, oui, il y a des délais. La pandémie
ne nous a pas, évidemment, rendu de grands services là-dessus. Mais je peux
vous dire que les canaux de communication sont constants. Et on interpelle
directement par leur propre numéro de téléphone, les cellulaires maintenant.
Alors, je peux vous dire... Écoutez, je ne serais pas honnête de dire que, des
fois, on peut avoir certaines frustrations sur certains délais, mais ce que je
dois être honnête de dire, c'est que la société fait tout en son pouvoir pour
tenter de régulariser certaines situations.
M. Fortin :Oui, je n'en ai aucun doute puis je le sais que vous êtes
un partenaire de tous les instants et de longue date. Mais effectivement, là,
des enjeux internes à la Société de l'assurance automobile du Québec, là,
peuvent mener, justement, à une pénurie aggravée dans votre secteur, et ça,
c'est... C'est pour ça que c'est important, ce que vous dites, là, de continuer
à travailler là-dessus, mais c'est vrai que ça a un impact. Du moins, c'est ce
qu'on entend, là, de la part de plusieurs.
• (11 h 10) •
Je veux revenir, M. Maurais, sur
quelque chose que vous avez mentionné : l'obsolescence, là, de certains
dispositifs qui ont été installés déjà il y a quelques années. Quand le ministre
a amené la question, il a fait référence à une perte possible de subvention,
là. Je veux juste m'assurer, quelqu'un qui remplacerait, qui devrait remplacer
son dispositif, est-ce que vous êtes en train de dire qu'il ne serait pas
nécessairement éligible à une quelconque aide? C'est-u ça? Est-ce que j'ai bien
compris?
M. Maurais (Yves) : Effectivement,
là, pour l'instant, il y a plusieurs années, au début, lorsqu'on commençait à
faire l'installation des systèmes, il y avait le programme Écocamionnage qui
les supportait, parce qu'il y avait d'autres activités qui étaient, si on veut,
tangentes aux DCE comme tel. Donc, entre autres, il y avait la gestion de
flottes, gestion de carburant, amélioration des comportements de chauffeurs.
Donc, ces systèmes-là étaient capables d'aller chercher des données et de
fournir de l'information pour améliorer certains aspects, entre autres, de la
consommation de carburant et, de fait, amener la réduction des GES. Donc,
maintenant, avec le nouveau programme et étant donné que les DCE sont
maintenant obligatoires, donc tout ce qui est ordinateur de bord n'est plus
couvert dans le programme Écocamionnage, qui est en vigueur depuis le début de
cette année, là, donc dans la nouvelle version.
M. Fortin :Votre recommandation en lien avec cet enjeu-là serait
laquelle?
M. Cadieux (Marc) : Bien,
en fait, M. le député, à partir du moment où le projet de loi était... le
projet devenait loi, il était compris que ce qui est une loi est une question
de conformité et que ce n'était plus éligible, évidemment, à l'aide financière
et que la plupart des...
M. Cadieux (Marc) : ...transporteurs
qui ont, bien sûr, pris les avants ont pu bénéficier de ces choses-là. Il y a
quand même certains éléments de ces composantes-là qui sont encore éligibles à
des subventions, donc la gestion du carburant, l'économie de carburant, puis
peut-être que j'en manque, là, Yves, sont des logiciels, si je peux dire, sont
du software qui est éligible. Mais, pour ce qui est de la gestion des heures de
conduite, à partir du moment où ça devient loi, ça devient une obligation. Ce
n'est plus couvert par...
M. Fortin :...dernière question, vous avez mentionné, dans votre
mémoire, votre appui aux mesures en lien avec l'alcool au volant. C'est une
bonne chose. Vous ne m'en surprenez pas. Vous dites qu'il y a déjà une
conscientisation évidente, là, dans l'industrie et que ce n'est pas
nécessairement le problème. Là, je sors un petit peu du projet de loi, mais
est-ce que, selon vous, il y a un enjeu avec la consommation de drogue dans
l'industrie?
M. Cadieux (Marc) : Je
vous répondrais la même chose. Non il n'y a pas d'enjeu. Tu sais, vous savez,
une histoire va être mise en exergue, mais ça ne représente pas une industrie
en tant que telle. Non, il n'y a pas d'enjeu. Vous savez, de toute façon, nous,
les transporteurs qui exercent vers les États-Unis ont des tests obligatoires
de façon aléatoire, sans avertissement, de drogue et alcool. Donc, on est déjà
une industrie qui est quand même très bien encadrée, là, à ce niveau-là. Donc,
c'est tolérance zéro. De toute façon, si vous allez aux États-Unis, c'est
tolérance zéro. Alors, non, ce n'est pas un enjeu. Je ne vous dis pas qu'il ne
faut pas être vigilant en entreprise, mais ce n'est pas un enjeu.
M. Fortin :Parfait, c'est une bonne nouvelle. Je vous remercie,
monsieur Cadieux.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous allons
poursuivre avec M. le député de Marquette. Vous avez quatre minutes et quelques
poussières.
M. Ciccone :Merci beaucoup. Bonjour, à vous trois. J'ai une petite
question. En tant que députés, on a le rôle d'intermédiaire également. Alors,
je vais vous transmettre une question d'un citoyen préoccupé. Puis je vais le
nommer, là, c'est le président provincial des apiculteurs et apicultrices du
Québec, monsieur Raphaël Vacher, qui, lui, a des préoccupations concernant le
transport animal vivant. Il parle également... lui propose une exemption pour
les immatriculations agricoles, considérant notre réalité, ici, au Québec, avec
le transport en hiver, parle aussi du transport par camion lors du Sud du
Québec vers le Saguenay, parle des ruches d'abeilles. Voyez-vous une
préoccupation à ce niveau-là ou vous croyez que le projet de loi s'applique
pour tous, puis il n'y a pas de problème?
M. Cadieux (Marc) : Voyez-vous,
M. le député de Marquette, je suis un peu moins familier avec le niveau, là,
agriculture, et tout ça, c'est un milieu assez spécialisé. C'est surtout, règle
générale, représenté par, oui, des associations, mais aussi l'Union des
producteurs, l'UPA. Moi, je n'ai pas eu d'enjeux qui m'ont été amenés par des
membres chez moi. J'en ai quelques-uns qui sont dans le domaine de la volaille,
mais ils sont aussi dans le transport général. Oui, j'en ai quelques-uns aussi
qui sont dans le transport de bétail, mais ça n'a jamais été amené à
l'association. Puis je serais porté à vous dire, règle générale, on n'est pas
gêné de nous appeler quand il y a quelque chose qui ne fait pas l'affaire.
M. Ciccone :O.K., merci beaucoup. Dernière petite question. Plusieurs
de vos véhicules, vous dites qu'ils ont déjà le DCE en place? Vous évaluez à
combien de véhicules qui auraient besoin du dispositif, justement, pour mettre
le dispositif dans les véhicules, là?
0ymar ...c'est très difficile à évaluer. On
parle peut-être plus de pourcentage. Et puis il y a aussi le fait qu'il y a
beaucoup de véhicules qui n'ont pas besoin... qui ne sont pas couverts par le
règlement des DCE et des heures de service.
M. Cadieux (Marc) : Tout
ce qui est à l'intérieur d'un rayon de 160 km et qui exerce à l'intérieur
d'un rayon de 160 km, donc vous voyez beaucoup d'industries, évidemment,
qui ont des équipements lourds comme camionneurs artisans, construction, pompes
à béton, qui n'est pas ma représentation à moi, tout ce qui est benne
basculante, la construction, autobus scolaire, donc tous les chiffres de lourds
sont intégrés dans cela. Donc, je ne pourrais pas nécessairement, là, vous dire
en nombre absolu. Moi, je regarde beaucoup plus ceux qu'on représente, là.
Donc, c'est à peu près à peine 10 %...
M. Cadieux (Marc) : Vous
savez, j'ai donné 90 %, là, pour être un chiffre qui peut être... mais
c'est peut être même plus chez moi, parce que quand j'écoute les membres, la
plupart des gens sont déjà sur des DCE. Mais je n'ai pas la prétention,
évidemment, de tous les représenter au sens des flottes. Mais à partir des
flottes de 10, 15 camions, je peux vous dire que la plupart sont équipés
de cela, sauf dans des milieux évidemment plus particuliers. Les électriciens,
ce sont aussi des... les flottes d'électriciens sont aussi des... mais ils sont
dans des rayons de 160, donc ils ne sont pas assujettis à cela.
M. Ciccone :Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va. Donc, nous
avons terminé la période d'échange. Donc M. Cadieux, Mme Pierrat,
M. Maurais. Merci de la contribution. Donc je vais suspendre les travaux
pour accueillir les prochains... le prochain groupe.
(Suspension de la séance à 11 h 19)
11 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 11 h 44)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Association pour les
droits des accidentés. Bonjour, mesdames. Bienvenue à la Commission des
transports et de l'environnement. Donc, je vous invite à vous présenter,
chacune d'entre vous, et, par la suite, vous allez disposer de dix minutes pour
votre exposé. Nous poursuivrons par la suite avec les échanges avec les groupes
parlementaires. Donc, la parole est à vous. Vous avez dix minutes.
Mme Hovington (Sophie) : Oui,
bonjour, monsieur, madame, et les députés, et M. le ministre. Est-ce que vous m'entendez
bien?
La Présidente (Mme
Grondin) :On vous entend très bien.
Mme Hovington (Sophie) : Parfait,
excellent. Donc, il nous fait plaisir d'être ici parmi vous pour pouvoir vous
exposer nos réflexions par rapport au projet de loi que vous avez déposé, donc
les modifications, et tout. D'emblée, nous voulons vous remercier d'avoir
ouvert la porte pour les accidentés. Donc, nous, pour l'association, l'accidenté
est au cœur de nos priorités.
En ce sens, nous vous avons transmis un
mémoire où vous pouvez lire l'importance que nous accordons à ce que les
accidentés ne se trouvent pas dans une situation de pauvreté. Donc, oui, on est
conscients qu'il y a eu des modifications de faites à la loi pour aller dans le
sens d'aider les 68 ans et plus. Mais notre préoccupation demeure sur le point
où ces gens-là ne doivent pas être en situation de pauvreté. Actuellement, les
calculs qui nous ont été... qu'on nous a fait parvenir par la SAAQ nous
démontrent que, quand même, c'est quand même assez complexe. Mais, en bout de
piste, on voit que très peu de sommes d'argent vont être distribuées aux
accidentés au-delà de l'âge de 68 ans et on a vraiment une préoccupation à cet
effet-là. C'est sûr que nous, nous avions vraiment, dans notre esprit, que les
gens doivent être capables de pouvoir subvenir à leurs besoins, leurs besoins
de logement, leurs besoins de base, de nourriture, et tout. Et on s'explique
mal comment quelqu'un peut arriver à arriver en bas de 2 000 dollars toutes ses
rentes et ses revenus ensemble. Donc, c'est sûr qu'à cet effet-là nous
adressons une préoccupation en ce sens-là.
L'autre aspect aussi que nous souhaitons
aborder, c'est vraiment la question, je vous dirais, des étudiants à temps
partiel qui vivraient un accident de nature catastrophique. On se questionne
parce que c'est de plus en plus la réalité des jeunes étudiants et on se
questionne à ce niveau-là. Qu'est-ce qu'on va faire pour ces gens-là? Donc...
parce qu'ils ne sont pas aux études à temps plein et qu'ils ont parfois des
emplois à temps partiel. Donc, qu'est-ce qui va arriver de ces gens-là?
Une autre préoccupation que nous avons, c'est
vraiment tout ce qui concerne...
Mme Hovington (Sophie) : ...l'application
de l'article de la loi au niveau de tout ce qui est comme l'aide, les... tout
ce qui est l'aide à domicile et tout, on se questionne à l'effet de savoir si
la personne qui va devoir aider, être un aidant naturel, comment ça va
s'organiser pour cette personne-là. Elle va peut-être devoir quitter son
emploi. Donc, il y a aussi une préoccupation à ce niveau-là.
Également, on se questionne beaucoup sur
tout ce qui est la complexité du dossier de l'accidenté. Donc, dans le fond du
rapport initial, jusqu'à ce que, finalement, les délais soient entendus. On a
vraiment... on aimerait vraiment avoir comme un son, je vous dirais, d'une
ouverture à l'effet que les...tout ce qui est comme mentionné soit peut-être un
petit peu moins complexe. Également, nous avons d'autres aspects, et je
laisserais la parole à Mme Mélanie Patenaude pour poursuivre.
Mme Patenaude (Mélanie) : Bonjour,
Mme la Présidente, bonjour, M. le ministre du Transport, M. Bonnardel, et
bonjour à vous tous, les députés. En fait, j'aimerais... où j'aimerais attirer
votre attention, c'est surtout sur la complexité du calcul. J'ai fait des cas
où est-ce que j'ai des chiffres, j'ai fait les calculs, puis après ça j'ai demandé
une vérification au niveau du ministère du Transport, qui l'a communiquée à la
SAAQ, et, lorsque les calculs sont revenus... où est-ce que l'interprétation
elle-même, nous sommes plusieurs, là, au niveau de notre C.A., nous ne l'avions
pas interprétée de la même façon au niveau de la loi où est-ce qu'il y a un
bémol. Donc, la façon que la lettre A se trouve expliquée, on parle «âgé de 67
ans», après ça on revient à ceux qui ont eu des accidents «de 64 ans», pour la
suite aller mettre une virgule et dire que le chiffre... le montant qui va être
pris en considération, c'est celui à 64 ans. Où est-ce que notre interrogation
va résider... réside, excusez, c'est entre le 67 ans, «ou» et la virgule. Je
trouve que... bien, nous trouvons que ça porte vraiment à confusion, là, le
«ou» et la virgule.
• (11 h 50) •
Par la suite, on parlait des dossiers
médicaux. Au niveau des dossiers médicaux, on sait très bien que c'est le
rapport initial qui va compter au niveau de la société qui va définir le
dossier de l'accidenté, et la communication au niveau des médecins et de la
SAAQ n'est pas faite à cet effet-là. Donc, je crois que ça serait bien aussi
d'apporter une certaine communication, là, entre les médecins traitants afin de
reconnaître, là, au niveau des accidentés, là, leurs séquelles telles que les
traumatismes crâniens. Il y a une grosse lacune à cet effet-là.
Sophie, elle a abordé aussi le niveau des
étudiants. Les étudiants, ce qui est malheureux, c'est qu'on sait
qu'aujourd'hui c'est vraiment beaucoup plus en général cégep... collégial et
universitaire où est-ce qu'ils vont travailler à temps partiel, aller à l'école
à temps partiel, puis advenant un accident, si ce ne sont pas des séquelles
graves, mais qu'ils sont tout simplement invalides, le salaire qui va être pris
en considération, c'est le salaire auquel qu'ils travaillaient. Donc, nous
croyons que ce versant-là pourrait être ajusté pour eux. Donc, Sophie, je peux
te laisser la conclusion.
Mme Hovington (Sophie) : Oui,
dans le fond, à l'intérieur de notre mémoire, vous allez voir qu'on a structuré
le tout au niveau de cinq grands pôles. On parle des indemnités de revenus.
Comme je vous disais, on insiste vraiment sur le fait que les gens doivent
avoir un salaire qui leur permet de survivre à leurs besoins. Donc, peu importe
les calculs, c'est vraiment ça, notre préoccupation. Nous, ce qu'on souhaite,
c'est qu'un accidenté qui est déjà vulnérable ne soit pas en situation de vivre
davantage de préoccupations en lien avec le fait de subvenir à ses besoins.
Donc, on a une section sur l'indemnité de revenus, autant pour les étudiants
que pour tous les accidentés.
L'autre aspect, il y a également l'aide
personnelle à domicile qu'on aborde, on aborde toutes les décisions médicales.
D'ailleurs, on vous propose des suggestions, à travers notre mémoire, pour que
ce soit un comité pour...
Mme Hovington (Sophie) : ...à
titre d'exemple pour les TCC, qui sont des cas particulièrement... parfois
litigieux, tout ça, on parle de médiation, service de médiation. On parle aussi
beaucoup des délais de procédure pour le tribunal, mais aussi tous les délais
d'attente, donc de comment on peut réduire le tout. On parle aussi des
remboursements de frais, on avait des questionnements à ce niveau-là aussi. Ça
fait que, messieurs mesdames, on est très heureux de savoir que vous avez une
préoccupation pour les accidentés. On aimerait, dans le dernier bout, c'est de
se dire: Bien, est-ce qu'il y a moyen encore de faire des améliorations?
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y.
Mme Patenaude (Mélanie) : Oui,
je rajouterais un point, on parle beaucoup... en fait, on y va avec les années
90, là, au niveau de la loi pour les 68 ans ceux qui sont rentrés dedans, mais
ceux qui étaient sur l'ancien barème, il n'y a aucune mention à cet effet-là,
donc dois-je conclure qu'ils vont être inclus automatiquement? La même chose
qu'au niveau de toutes les blessures, ceux qui sont sur l'ancien barème, donc
avant 1990, ne sont pas considérés de la même façon qu'un accidenté qui a eu...après
ce barème-là. Puis au niveau d'une rechute, si la personne fait une rechute, a
eu son accident en 1987, fait une rechute en 2000, il ne sera pas considéré non
plus sur le barème de 2000, il revient toujours en arrière. Puis si on regarde
la loi, elle a quand même bien évolué, je dirais, bien, c'est relatif, en fait,
elle a évolué au travers les... ce serait bien qu'on ramène ces gens-là avec le
nouveau barème parce qu'il est quand même un peu plus complexe à comprendre.
Donc, c'est un autre point que je voulais...
La Présidente (Mme
Grondin) :Il vous reste 30 secondes, donc
en conclusion.
Mme Hovington (Sophie) : En
conclusion, on en a un questionnement au niveau des blessures de nature
catastrophique. On se dit, une personne qui est invalide, on ne comprend pas
pourquoi elle ne rentrerait pas dans ces catégories-là. Donc, c'est un
questionnement qu'on a à ce niveau-là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Je vous remercie
grandement, mesdames, de votre exposé. Nous allons maintenant débuter la
période d'échange. Nous commençons avec monsieur le ministre, monsieur le
ministre, vous disposez de 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. Merci, mesdames, d'être avec nous ce matin. Vous avez préparé un
mémoire assez volumineux. Bravo! Plusieurs questions. Je me réjouis de voir
aussi que vous vous réjouissez, dans une certaine mesure, là, des améliorations
qu'on apporte à cette loi, puis je pense que vous m'avez déjà entendu, à cette
forme d'iniquité, là. Donc, tous ceux, là, depuis le 1er janvier 1990 à
aujourd'hui, là, vont être assujettis à cette à cette nouvelle loi. Donc, avec
rétroaction, sur à peu près 5400... je vais appeler «clients», là, qui vont
recevoir des sommes rétroactives immédiates.
Puis, pour vous rassurer, parce que Me
Laporte, l'avocat Laporte, ce matin, avait peut-être la même inquiétude que
vous, là, sur la formule de calcul, puis lui donnait l'exemple du 1000 dollars
aux deux semaines à 65 ans, puis le fameux pas, là, le 40%, lui, il pensait
qu'on le calculait sur le 75 qui avait été... vous le savez, là, qui était
réduit sur trois ans. Donc, c'est 40%sur le 100% à 65 ans. Mais je comprends,
là, qu'il y a peut-être une forme d'incompréhension, là. On va s'assurer de
mieux le faire comprendre dans le projet de loi, là. S'il faut changer le
libellé, là, je le ferai, là, mais je mesure que ce n'est pas simple à
comprendre, là, pour M. et Mme Tout-le-monde.
J'ai deux, peut-être trois questions. La
première, c'est à la page 6, là, vous parlez d'éliminer la pénalité de 65 à 67
ans. Vous demandez de l'amener à 70 ans puis vous avez un calcul de rentes, là,
sur un tableau. Pourriez-vous me dresser un peu un meilleur portrait, là, de
compréhension? Premièrement, les chiffres que vous mettez à votre gauche, là,
est-ce que c'est basé sur la Régie des rentes du Québec? Oui? OK. Donnez-moi un
peu votre portrait.
Puis là, quand vous dites: Les gens de 65
ans sont de moins en moins nombreux à prendre leur retraite, vous vous basez
sur quels chiffres? Pourquoi il faudrait amener ça à 70, selon votre
compréhension?
Mme Patenaude (Mélanie) : En
fait, ce que, surtout, on a regardé, c'est que les gens ont aujourd'hui
effectivement... Au niveau des calculs, je vais y aller suite à cet effet-là,
je n'ai pas approfondi la recherche, là, sur le fait... combien de pourcentage,
au niveau de la population québécoise, travaillent après 65 ans? Mais ce qu'on
voit en général, peu importe...
Mme Patenaude (Mélanie) : ...vont
magasiner. Les gens arrêtent moins de travailler précocement, ont tendance à y
aller plus après 65 ans. Et, si on regarde sur le site de la Régie des
rentes du Québec, les gens après 65 ans, s'ils travaillent jusqu'à
70 ans, ils ont quasiment la chance de doubler. J'ai pris le temps de le
mettre en jaune, là, d'aller chercher des montants de plus, puis c'est
quasiment doublé. Donc, nous, ce qu'on disait, c'est qu'au lieu de réduire à
65 ans, on pourrait leur donner une chance. On a suggéré 70, mais il y a
toujours un centre ici, on peut aller au centre, on est ouvert à ça. Mais vu
que la population vieillissante travaille plus tard, je crois que'il y aurait
l'opportunité de regarder cette option-là pour les accidentés.
En plus, ce qui n'est pas pris en
considération, c'est l'imputation. On sait qu'au Québec, quand on prend notre
retraite d'avance, on peut être pénalisé sur notre rente du Québec. Surtout
entre 60 et 65 ans, il y a une pénalité. Malheureusement, les gens sont
invalides sur la SAAQ subissent cette pénalité-là aussi. Donc, ce qui arrive,
c'est qu'une personne qui a un accident à 45 ans va avoir cotisé à son
fonds, puis ce qu'il va avoir amassé pour sa retraite va se retrouver pénalisé
lorsqu'il va arriver à 65 ans. Donc, en plus, il perd sur son fonds de
retraite qu'il avait déjà cumulé avant même d'avoir eu son accident donc, et il
y est comme doublement pénalisé. Puis, encore là, on va revenir au seuil
minimal de vie. Si on regarde qui est pénalisé sur son fonds de retraite de...
on va y aller à 30 %, puis on lui donne... ça lui donne 20... de 45 à 65,
excusez, ce que ça donne 20 ans à perdre, même 19 ans, puis on peut
en enlever quelques mois. Donc, le 19 %, il va chercher une partie de ce
qu'il va avoir perdu sur son fonds de retraite, mais encore là, tu sais, au change,
il n'est pas gagnant. C'est un peu de là qu'on disait prenez les revenus de la
personne, le fédéral, puis regardez à essayer de mettre un équilibre entre tout
le monde, tu sais, un montant. Déjà, là, on suggère d'y aller aussi par dossier
dans le projet de loi, de rendre des décisions encore. Donc, si on y va dossier
par dossier, mais on y va avec la pension vieillesse, je crois qu'on pourrait
avoir un équilibre ou qu'on équilibre le budget au moins, pour ces gens-là,
pour ne pas qu'ils se ramassent à la rue. Ils sont déjà... ils vivent déjà avec
des séquelles, peinent à prendre soin d'eux. On vieillit, on a de la
difficulté, on a besoin de plus de... naturellement. Donc, je trouve que c'est
les mettre à risque doublement que les...
M. Bonnardel : Votre
formule de calcul pour le tableau, vous avez mis... là, vous l'aimez en jaune,
cette augmentation, c'est basé sur le revenu moyen. C'est-u ça comme... juste
me donner un peu d'information.
• (12 heures) •
Mme Patenaude (Mélanie) : En
fait, c'est... je m'entends en loop. Là, je ne vous entends plus.
M. Bonnardel : Est-ce
que, là, vous m'entendez?
Mme Patenaude (Mélanie) : Oui.
M. Bonnardel : Bon.
Mme Patenaude (Mélanie) : Le
son s'est rétabli.
M. Bonnardel : Vous avez
entendu ma question?
Mme Patenaude (Mélanie) : Oui.
M. Bonnardel : O.K.
Mme Patenaude (Mélanie) : Donc
en fait, le tableau, ce qu'il montre sur la Régie des rentes, c'est... Je l'ai
pris tel quel, je l'ai apposé là. C'est vraiment basé sur un revenu moyen et le
barème au niveau salarial.
M. Bonnardel : O.K.
Merci. J'ai une autre question avant de passer la parole à mes collègues, sur
les délais, les délais de traitement. Vous dites à la page 17, là, dans
délais et procédure, à la fin : «Il faut aussi ajouter qu'il serait
pertinent de revoir le nombre de jours d'attente à 45 jours dans le cas
d'une révision.» Présentement de la loi dit 90, bon, vous le savez, vous devez
le savoir 90, puis la moyenne de traitement est de 67. Ça fait que c'est
combien de gens, selon vous, là, qui trouvent disproportionné, je vais le dire
ainsi, ce délai peut être trop long encore malgré malgré ce que vous pensez?
Mme Hovington (Sophie) : Si
vous me permettez, pour avoir entendu parler certains accidentés, parfois il y
a la question du loyer à payer. Ce n'est pas tout le monde qui a un coussin de
sécurité. Donc, quand vous parlez de 60 jours, on parle de 2 mois de
loyer. Donc, comment la personne qui vit déjà un stress par rapport à
l'accident qu'elle a vécu fait en sorte pour payer ces choses? Ce n'est pas
tout le monde qui a une assurance salaire, ce n'est pas tout le monde qui peut
bénéficier de l'assurance maladie, du chômage, tout ça. Donc, oui, il y aurait
peut-être possibilité d'une étude au cas par cas...
12 h (version non révisée)
Mme Hovington (Sophie) : ...mais
il y a des gens qui se ramassent en situation de vivre vraiment un désarroi par
rapport au fait de ne pas être capable de nourrir leur famille et de ne pas
être capable de faire en sorte de payer leur logement. Puis c'est toujours en
fonction, M. le ministre, c'est toujours en fonction de cette capacité-là à
répondre à leurs besoins de base. Ils ont déjà beaucoup d'énergie à mettre pour
se guérir, pour trouver les moyens pour vivre parfois avec les séquelles de l'accident.
C'est important qu'on puisse leur permettre justement de ne pas avoir ces
soucis-là financiers.
Mme Patenaude (Mélanie) : Ensuite,
j'ajouterais aussi si...advenant le dossier est refusé à la première instance
suite à l'accident, ou peu importe, il y a déjà la décision qui est longue, les
délais sont longs pour donner la première décision. Puis souvent, la révision,
malheureusement, ne s'avère pas positive, en fait, avec les cas qui nous
contactent, je dois toujours dire, mais c'est sûr que... m'entendez-vous? Oui.
O.K. Donc, c'est toujours... c'est ça, c'est les gens, comme mentionnait ma
collègue Sophie, les gens, si ça s'éternise pour se rendre au tribunal et avoir
une décision, on peut parler d'un an, d'un an et demi. Maintenant, il y a
toujours l'aide de dernier recours, comme on suggère, mais si la personne est
en couple, encore là, il y a de l'éligibilité, elle est pénalisée, elle n'a pas
de revenu. Donc, ça fait beaucoup au travers le rétablissement, qu'il ne faut
pas oublier qu'un dossier... Malheureusement, une personne qui a un accident
devient administratrice de son dossier, puis ça lui demande beaucoup de temps,
parce qu'il ne faut pas omettre de documenter le dossier, puis il faut que l'accidenté
travaille en collaboration avec toute l'équipe alentour de lui. Donc, ça
devient vraiment une gérance pour la personne qui subit un accident.
Mme Hovington (Sophie) : Si
vous me permettez, dans le fond, il y a aussi toute la question que, parfois,
en première instance, le dossier est accepté. Après, on arrive avec des
nouvelles décisions dans le dossier, où il y a des choses qui sont rejetées. Si
on regarde, ça peut être des séquelles, ça peut être un arrêt de traitement,
tout ça. Ça fait que c'est toutes ces procédures-là qu'on trouve complexes puis
qu'on se dit : On doit viser vers le service client, on doit faire en
sorte d'être un filet de sécurité autour de ces gens-là. Donc, c'est vraiment
tout à ce niveau-là qu'on souhaite que la commission ait... et que le
gouvernement ait une, je vous dirais, une écoute par rapport à ça.
M. Bonnardel : O.K. Petite
question au même paragraphe, juste... avant de passer la parole à mes
collègues. Quand vous parlez «lorsque l'accidenté rencontre la première fois un
médecin suite à un accident de la route, le médecin devrait pouvoir avoir accès
à un document plus simple avec une série de questions claires», je devine un
peu la réponse, mais je vous la pose pareil, la question : Quand vous
dites plus simple, là, c'est trop fastidieux?
Mme Patenaude (Mélanie) : En
fait, c'est que la définition des mots... Sophie, ton son est-u ouvert? En
fait, la définition des mots au niveau de la société, au niveau des médecins
traitants, le médecin qu'on voit, nous, l'urgentologue, ou peu importe, n'est
pas regardée avec le même oeil, donc ils n'ont pas la même définition. Exemple,
un médecin peut marquer qu'un accidenté a consolidé ou a atteint un plateau de
guérison, pour la SAAQ, parfois, le plateau de guérison va dire : O.K. On
le retourne travailler, il est prêt à travailler, consolidé, c'est la même
chose. Donc, ce serait bien qu'il y ait une uniformité pour que les médecins
puissent communiquer la bonne chose, puis que le dossier... ou que les
médecins, à l'interne de la SAAQ, puissent communiquer avec les médecins
traitants, qu'il y ait une meilleure communication, que les canaux soient
ouverts pour qu'ils puissent s'entendre.
Parce qu'un médecin, en fait, l'équipe qui
prend la décision de retourner l'accidenté sur le marché du travail, quand il y
a deux puis trois médecins traitants alentour de l'accidenté, ils sont tous du
même avis qu'il est invalide à travailler présentement, je trouve qu'il y a
vraiment une grande discordance. Donc là, il tombe dans les dédales
administratifs puis, en plus, doit faire face... c'est lui qui a le fardeau de
la preuve tristement. Donc, ce n'est pas toujours évident de cheminer le
dossier, le manque de fonds, si on revient la base de la loi, elle a été mise
sur pied pour aider le citoyen. Aujourd'hui, monter un dossier avec un avocat,
il faut, au minimum, 5 000 $...
Mme Patenaude (Mélanie) : ...le
dossier puis commencer à s'en aller vers le Tribunal administratif du Québec
ou, des fois, juste aller, après une révision, pour essayer de pouvoir avoir
une conciliation. Donc, ça devient... Quand tu n'as plus de revenus puis il
faut que tu investisses 5000 dollars, ça devient, encore là, un fardeau.
Mme Hovington (Sophie) : J'aimerais
revenir au rapport initial. Dans le fond, le rapport initial, il faut aussi
parler qu'actuellement, dans le service, donc, l'accidenté arrive en urgence.
Donc, le médecin de l'urgence est parfois aussi débordé. Donc, si c'est simple,
si on a un... ou si on fait en sorte que certains médecins puissent revoir, au
bout d'une semaine, parce que l'urgence ne peut pas permettre, justement, un
accompagnement, un suivi au niveau de l'accidenté, bien, peut-être de penser à
ce que... peut-être, que certains médecins donnent la possibilité de prendre en
charge ces gens-là pour, justement, un meilleur suivi.
Parce que, vous savez, il y a certaines
décisions qui sont rendues par les médecins de la SAAQ qui... Malheureusement,
les médecins de la SAAQ ne peuvent pas se positionner parce qu'ils n'ont pas vu
le médecin. Ils se positionnent sur l'ensemble des données qui sont là, mais,
dans le fond, le médecin traitant, c'est lui qui voit, c'est lui qui suit le
patient. Puis peut-être que c'est lui qui a comme une espèce de décalage comment
il voit le processus de guérison, et tout. Donc, une espèce d'arrimage entre
toutes ces sphères d'activité là pourrait faire en sorte d'aider l'accidenté.
M. Bonnardel : Merci,
mesdames. Je vais passer la parole à mes collègues.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, M. le député de
Bourget, il vous reste un peu plus de deux minutes.
• (12 h 10) •
M. Campeau : Merci. Bonjour à
vous deux. Je vais vous ramener à ce que vous avez mentionné au début de votre
présentation, quand vous parliez des étudiants à temps partiel. Pouvez-vous
prendre un exemple, là, de qu'est ce que vous verriez qui serait idéal?
Peut-être un exemple d'un étudiant au cégep à temps partiel dans le cas d'un
accident dit catastrophique, quelque chose comme ça. Pourriez-vous être un
petit peu plus précises sur ce que vous verriez comme idéal à ce moment-là?
Mme Hovington (Sophie) : Est-ce
que tu veux que j'y aille, Mélanie?
Mme Patenaude (Mélanie) : Ça
a peu d'importance. Si tu te sens à l'aise, vas-y.
Mme Hovington (Sophie) : Parfait.
Tu pourras renchérir, tout ça.
Donc, si on regarde, on a un étudiant qui
est au salaire....
La Présidente (Mme
Grondin) :Il vous reste une minute à peu
près.
Mme Hovington (Sophie) : Parfait.
Excellent. Vous prenez un exemple d'un étudiant qui est à temps partiel, qui
fait à peu près un 10 heures par semaine pour faire en sorte d'être à peu près
à trois cours par session. Donc, cet étudiant-là, lorsqu'il aura l'accident, va
avoir une rétribution qui va être de 90% de son salaire de 10 heures par
semaine jusqu'à la fin de ses jours. Je ne sais pas si c'est assez clair pour
vous. Donc, vous pouvez faire les sommes, et puis, si c'est un salaire minimum,
on peut aussi calculer le tout.
M. Campeau : Je comprends.
Puis vous verriez ça comment, qu'on devrait organiser les choses? C'est parce
que, là, à l'inverse, c'est comme garantir un salaire au moment où il n'a pas
eu l'occasion... Puis je suis très sympathique à la cause, quand même, là.
Mme Hovington (Sophie) : Vas-y,
Mélanie. Ton son n'est pas là.
Mme Patenaude (Mélanie) : En
fait, l'idée qui pourrait être abordée, c'est peut-être regarder o`est-ce que
l'étudiant visait pour aller. C'est sûr que je ne demande pas de regarder s'il
s'en allait médecin, là, non plus, il faut avoir une justesse. Mais, s'il est
en... voyons, excusez, en sciences humaines, puis il s'en allait professeur, on
pourrait peut être trouver un équilibre ou simplement le mettre au salaire
moyen. Y réfléchir, d'ailleurs.
Parce qu'aujourd'hui, les parents, les
études... Tout ce qui entoure les études est de plus en plus cher, le coût de
la vie aussi. On ne peut pas laisser une personne qui ne peut pas travailler en
dessous, encore une fois, du seuil minimal de vie.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, mesdames. Je suis
désolé, je dois vous interrompre parce que nous poursuivons les échanges avec
l'opposition officielle. Donc, M. le député de Marquette, vous avez une
enveloppe de 11 minutes.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme Patenaude, si vous
voulez finir, là, sur la question du député de Bourget, ça me ferait plaisir de
vous entendre, là, si vous voulez finir votre pensée.
Mme Patenaude (Mélanie) : Avec
plaisir. Donc, comme je disais, ce qu'on pourrait suggérer, c'est de regarder
vers quoi l'étudiant s'en allait. S'il est en sciences humaines, il s'en allait
comme professeur, on pourrait établir le salaire minimal au moins du professeur
sans nécessairement aller chercher... excusez, l'échelon le plus haut. Même
chose pour la personne qui étudie, peu importe le domaine...
Mme Patenaude (Mélanie) : ...vraiment,
je regarderais ce que l'étudiant voulait faire dans la vie. Parce que quand il
travaille dans une épicerie ou dans une boutique, certainement que ce n'était
pas ça qu'il voulait faire toute sa vie, là. Donc, il faudrait que ça soit pris
en considération, là. J'ai des parents, même qu'il y a des enfants, ils étaient
entre les deux. Ils ont pris une pause de trois mois juste pour se réorienter
ou tout simplement savoir où ce qu'ils s'en allaient dans la vie puis ils se
retrouvent aussi avec la même chose. Ils vont garder un cours pour se garder un
pied à l'école pour ne pas perdre l'intérêt. Par contre, travaillent à temps
partiel, ils se retrouvent toujours comme entre deux, là. C'est un peu eux, là,
que je trouve qu'ils ont été oubliés dans la loi. Au pire, les adapter à la
même chose que ceux qui vont à l'école à temps plein.
M. Ciccone :Merci, merci. Justement, juste revenir sur l'expertise, les
médecins de famille. Vous reconnaissez qu'il y a un problème. Je pense que tout
le Québec reconnaît qu'il y a un problème à l'accès à un médecin de famille.
J'ai lu votre mémoire, puis vous suggérez que quoi, il y a une ligne un peu
plus directe, que ce soit plus facilitant pour les victimes, justement, de voir
un médecin de famille? De trouver une façon, là, de... parce que ces gens-là
ont besoin de se faire voir rapidement, là, puis d'avoir une expertise pour la
SAAQ qui doit prendre une décision rapidement, là?
Mme Hovington (Sophie) : Bien,
dans le fond, ça peut être le médecin de famille, mais ça peut être tout
médecin qui accepterait, justement, de suivre un accidenté. Moi, je me
dis : S'il y a comme une possibilité, peu importe, je ne sais pas, dans le
fond, une possibilité d'une clinique ou d'un endroit ou des endroits
spécifiques qu'on pourrait adresser, à travers le dossier, l'accidenté
lorsqu'on reçoit toutes les informations. Dire : Vous pouvez vous rendre à
cet endroit-là. Vous n'avez pas de médecin de famille. On est capable de
suppléer et de vous permettre de voir quelqu'un en suivi régulier pour
justement l'évolution du patient.
Mme Patenaude (Mélanie) : Je
vais renchérir aussi où ce qu'on pourrait, pour les médecins, on ne se le
cachera pas, prendre un accidenté, si la personne perd son médecin, et ça, j'ai
des accidentés qui le vivent. La personne perd son médecin, se met sur le
guichet pour avoir droit à un médecin de famille. Malheureusement, on voit plus
souvent qu'autrement que l'accidenté va être refusé. Le médecin ne le dira pas
clairement, mais va laisser savoir qu'il vient avec une administration qui est
lourde. Puis le médecin n'en veut plus ou moins pas. Malheureusement, c'est
avec qu'il vient, une tonne de papier en bon français, je dirais. Donc, pour le
médecin, c'est lourd. On sait déjà qu'ils sont embourbés. Donc, peut-être, tu
sais, regarder pour leur donner un montant forfaitaire, une prime. Juste aider
l'accidenté à au moins... parce que c'est la base, son dossier médical. Si on
n'a pas la base, bon, on se retrouve toujours en justice. Donc, il faut
vraiment qu'au niveau médical, il y ait quelque chose qui soit solidifié, là.
Il faut trouver une base. Il faut s'entendre là ou une meilleure communication.
Mais du moins, il faut... c'est à voir, là. C'est vraiment une grosse lacune,
là, au niveau des...
M. Ciccone :Pensez-vous qu'on pourrait considérer d'autres expertises
dans le domaine médical? Que ça ne soit pas nécessairement un médecin, mais quelqu'un
d'autre qui pourrait faire cette expertise-là où la SAAQ pourrait accepter,
justement, de prendre l'expertise?
Mme Patenaude (Mélanie) : Bien,
en fait, c'est qu'on l'a déjà l'expertise. Malheureusement, souvent, elle ne
s'avère pas juste. Il y a des fois qu'elle va s'avérer juste, d'autres fois,
non. Mais encore là, on revient à, tu sais, la personne qui voit le médecin
expert qui voit la personne une heure dans sa journée, si elle la voit le
matin, puis la personne c'est à force de fonctionner dans la journée qu'elle
perd ses capacités, bien, elle ne l'aura pas cette perte de capacités là que le
médecin a peut-être la chance d'avoir parce qu'il est vu à différentes heures.
M. Ciccone :...vous avez parlé de l'indemnité, là, puis je vois que ça
vous concerne. Hier, on avait une petite séance de travail avec l'équipe du
ministre, justement, en prévision du dépôt, bien, du projet de loi. Juste vous
donnez un petit scénario aussi : Une personne qui est accidentée à l'âge
de 19 ans, qui devient invalide à vie, selon les calculs du ministère, là,
et de la SAAQ, va recevoir, là, à partir de l'âge de 67 ans,
14 000,33 $. Si on regarde une personne qui a eu un accident à l'âge
de 40 ans, qui devient invalide, à l'âge de 67 ans, elle va recevoir
un montant de 8 770 $. Puis on prend en considération que la
personne, qui a pu travailler pendant une vingtaine d'années, a des REER, un
CELI, un...
M. Ciccone :...fonds de pension. Mais ce n'est pas tout le monde qui a
un CELI, puis des REER, puis un fonds de pension. Moi, mon père n'avait pas de
fonds de pension, puis il n'avait pas de CELI, puis il a travaillé fort toute
sa vie. Lui, il aurait été affecté, là, parce que... Trouvez-vous que c'est
injuste à ce niveau-là?
Mme Hovington (Sophie) : Bien,
comme... Si vous me permettez de vous dire, si on regarde quand on a été en
situation d'urgence par rapport à la pandémie, le gouvernement du Canada a mis
en place un système, avec la PCU, d'un montant de 2000 dollars par mois. Donc,
ils se sont basés sur quoi? Ils se sont basés sur : La personne doit
subvenir à ses besoins. Donc, je vous dirais que, moi, pour moi, une personne
qui arrive en situation de ne pas être sous le seuil de la pauvreté est capable
minimalement de répondre à ses besoins de base. Mais en deçà de ça, comment on
arrive à vivre? On ne se le cache pas. On vous fait état, dans notre mémoire,
des prix des loyers qui ne cessent d'augmenter. Comment les gens vont vivre?
Ils ont besoin d'un toit pour vivre, surtout s'ils sont vulnérables. Parfois,
ils ont besoin d'une maison adaptée. Donc, il faut tenir compte de ces
éléments-là.
Il faut tenir compte de ces éléments-là
aussi, s'ils ont une famille à nourrir, s'ils ont besoin justement d'engager
quelqu'un. Parce que, oui, il y a un effort qui est fait au niveau de l'aide à
domicile, mais, s'ils ont besoin d'engager quelqu'un pour souffler un peu, pour
prendre un répit, parce que c'est lourd de pouvoir être un aidant naturel, où
sont les sous pour leur permettre de faire ça? Donc, nous, on dit : Si les
gens sont mis en situation que les besoins de base sont répondus, déjà on
sentirait qu'il y a un apport de la part, je vous dirais, du gouvernement puis
qu'on pense à leur réalité.
• (12 h 20) •
M. Ciccone :Vous avez ouvert la porte avec, justement, l'aide à
domicile et les proches aidants. Vous êtes concernées, justement, à cet
effet-là, dans votre mémoire, qu'on prend en considération, oui, les personnes
qui sont accidentées, mais, en même temps, la réalité est que, souvent, le proche
aidant, le conjoint, la conjointe ou un proche va être obligé de laisser son
emploi pour venir aider, parfois à temps complet, là. Est-ce que... Vous voulez
quoi? Vous voulez qu'on vienne en aide à ces proches aidants là également,
qu'ils soient inclus dans ce projet de loi là?
Mme Patenaude (Mélanie) : Oui,
ce serait... En fait, ce qui arrive avec un proche aidant qui décide de dédier
sa vie... Exemple, on va prendre l'enfant de 19 ans. Elle a un accident de
voiture, elle a un TCC sévère, un traumatisme crânien sévère, la mère n'a pas
envie de l'envoyer en CHSLD. On s'entend que ce n'est pas vraiment... puis il
n'y a pas beaucoup de centres non plus. Il y en a plus, on ne se leurrera pas.
Mais le fait demeure que, bon, le parent arrête de travailler, reste chez lui,
il peut laisser des avantages sociaux qu'il avait en lien avec ça. Tout de
suite après, il tombe plus de salaire. Ce n'est pas... L'aide personnelle à
domicile n'est pas un salaire.
Donc, ce qu'on disait, c'est peut-être
donner le choix que cette aide personnelle à domicile là pour un parent qui
dédie sa vie à son enfant à temps plein puisse faire la demande : Puis-je
l'avoir en salaire? Puis-je avoir un relevé, à la fin de l'année, pour
démontrer que... Bien, dans le fond, ce que je fais, c'est j'évite d'embourber
une place en CHSLD aussi, on en libère une pour une personne plus âgée. Puis,
bien, elle est reconnue. Puis, si elle a besoin d'une voiture, elle veut
renouveler sa maison, faire... elle garde quand même son crédit, elle ne perd
pas tout, là.
M. Ciccone :...une minute trente. Puis je pose la question pas mal à
tous les intervenants. Y a-tu un élément... Je sais que le ministre pense que
son projet de loi est parfait, là, il ne manque absolument rien. Mais y a-tu un
élément que vous pensez qui devrait être ajouté, qu'on a oublié?
Mme Patenaude (Mélanie) : J'irai
peut-être avec les... tout ce qui est frais, les mettre à jour. Je vais vous
donner un exemple, 14 sous du kilomètre. Même quand on travaille pour le
gouvernement, malheureusement, on a plus que ça. Je crois que ça serait... ça
pourrait être regardé, là. Il y a quelques... Des frais. Honnêtement, les
frais, là, c'est vraiment à mettre à jour, là. Ce n'est pas au goût du jour.
Mme Hovington (Sophie) : Puis
un autre aspect aussi, on se questionne beaucoup sur le récidiviste qui fait en
sorte que, dans le fond, il n'a pas compris. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de
penser à ce que ces gens-là aient une assurance plus élevée? Est-ce que ces
gens-là ne pourraient pas également, par leur contribution, peut-être verser
les sous à la famille de cette personne-là ou à la famille des accidentés?
M. Ciccone :Merci beaucoup. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Il vous reste 30 secondes.
M. Ciccone :Non, mais c'est beau...
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Parfait. Donc, madame
Hovington, madame Patenaude, merci beaucoup de votre contribution à nos
travaux. Donc, nous avons terminé ce matin. Je suspends...
La Présidente
(Mme Grondin) :...jusqu'après les
affaires courantes.
(Suspension de la séance à 12 h 23)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 51)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des
transports et de l'environnement reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques. Nous poursuivons les consultations particulières et auditions
publiques sur le projet de loi numéro 22,Loi modifiant la Loi sur
l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions
Cet après-midi, nous entendrons les
personnes et organismes suivants : le Pr Daniel Gardner, l'Office des
personnes handicapées du Québec, l'Association des professionnels du dépannage
du Québec et Me Marc Bellemare. Donc, je souhaite la bienvenue au professeur,
M. Gardner. Je vous rappelle, M. Gardner, de vous... en fait, vous
pouvez vous présenter, mais vous disposez de 10 minutes pour faire votre
exposé. Par la suite, nous allons procéder aux échanges avec les différents
groupes parlementaires. Donc, je vous cède la parole.
M. Gardner (Daniel) : Merci
beaucoup. Alors, mesdames et messieurs, bon après-midi. N'ayant pas le droit de
me lever comme je le fais en classe, je ne peux pas être tenu responsable de
vous endormir dans le prochain 45 minutes, mais je vais essayer de vous
garder éveillés. Alors, sous mon nom, paraît-il, sur la tablette c'est indiqué :
Daniel Gardner, pas de mémoire. J'ai une bonne mémoire, vous allez le voir, et
ça me rappelle que, lors de ma première consultation auquel j'ai participé
concernant la Loi sur l'assurance automobile, ça va trahir mon âge, c'était en
1994, et le titre de mon mémoire était...
M. Gardner (Daniel) : ...ne
touchez pas à la Loi sur l'assurance automobile, parce que c'est une tout autre
époque. D'ailleurs, l'opposition faisait le plein, parce que c'étaient des
projets de loi, à cette époque-là, qui étaient très polémiques et qui étaient
très... où le parti au pouvoir se sentait toujours attaqué face aux demandes
qui étaient faites, ouvrir les droits de poursuite civile, cesser d'indemniser
les méchants criminels de la route. Et vous remarquerez comment ça a évolué
depuis 30 ans, cette situation-là.
On a un projet de loi, ici, qui n'est pas
polémique, finalement. On peut ne pas être d'accord, mais il n'y a pas d'enjeux
fondamentaux sur la portée même de la loi. Pourquoi? Parce que les Québécois
l'ont intégrée, cette Loi sur l'assurance automobile. Ça fait 44 ans, là, 1er
mars, hein, 44 ans que la loi est en vigueur. Et maintenant, les Québécois, ils
ont compris que les poursuites civiles, ce n'est pas le but, en matière
d'accidents d'automobile. Pourquoi? Parce qu'on a un bon régime. Il est connu
partout dans le monde. Moi, je remercie toujours Mme Payette et René Lévesque,
qui ont mis le régime en place, parce que c'est ce qui me permet de voyager,
moi, partout dans le monde, on me demande de faire des conférences sur ce
sujet-là. C'est la loi québécoise la plus connue à l'extérieur du Québec, la
Loi sur l'assurance automobile. J'ai même écrit des textes en espagnol, alors
que je ne parle pas un mot d'espagnol. Alors, c'est pour vous dire, hein?
Bon, alors, il me reste sept minutes...
huit minutes. Alors, ce que je veux faire avec vous, c'est vous rappeler que le
but, l'objectif fondamental de la Loi sur l'assurance automobile, c'était
d'éliminer le contentieux. On voulait que les gens soient indemnisés rapidement
puis on voulait que les gens soient indemnisés sans avoir à se poser de
questions. Et c'est pour ça que moi, à chaque commission parlementaire, je
commence toujours par ça: transparence. C'est toujours ce que je demande à la
Société de l'assurance automobile: Il faut que le régime soit transparent.
Alors, vous comprendrez que, quand j'ai vu que, dans le projet de loi, on
éliminait tous les montants, on les renvoyait à des dispositions
réglementaires, déjà que cette loi-là n'est pas très, très connue de la part
même des professeurs de droit, qu'elle n'est donc pas toujours très bien
enseignée, pas toujours très bien connue des avocats et ça amène toutes sortes
de distorsions, parfois, qu'on peut voir devant les tribunaux, je me disais: Ce
n'est peut-être pas une bonne idée de retirer les montants puis de renvoyer ça
à des dispositions réglementaires.
À la réflexion, on peut le faire si on met
des planchers, évidemment, dans la loi. Il faut qu'il y ait un montant qui soit
là, à partir duquel on ne puisse pas, par dispositions réglementaires, aller en
dessous. Et il faut prévoir un mécanisme d'indexation automatique des
dispositions réglementaires, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle pour
toutes les dispositions réglementaires. Il y en a quelques-unes qui sont
indexées automatiquement sur le coût de la vie, mais il y en a d'autres qui ne
le sont pas. Il y en a, là, ça remonte... ça va faire bientôt 25 ans que les
montants n'ont pas bougé. Frais d'assistance lorsque j'accompagne mon enfant
pour des soins, 35$ pour une demi-journée, 70$ pour une journée complète. Bien,
ça ne fait pas cher de l'heure, ça, le parent qui manque une journée ou une
demi-journée de travail. Et ça pourquoi? Parce que, depuis les années 90, ça
n'a pas bougé.
Alors, transparence, donc, s'assurer que
les montants sont mentionnés, évidemment, et indexés automatiquement. Et
s'assurer que, sur le site Web de la Société de l'assurance automobile... Là,
ça, c'est très, très important. Il ne faut pas que les gens, les justiciables
aient besoin des services d'un avocat pour comprendre la base de la loi. Alors,
un bon site Web, c'est un site Web qui donne notamment accès aux indemnités à
jour. C'est fait depuis des années, à la Société de l'assurance automobile, on
appelle ça «tableau des indemnités». Il faudrait juste s'assurer que les mots
choisis, là... que les gens qui ne connaissent pas le site de la SAAQ, dès
qu'ils tapent «indemnités» qu'automatiquement on les envoie au tableau des
indemnités. J'avoue que ça, je ne l'ai pas fait, parce que moi, je tape
toujours «tableau des indemnités». Alors, la plupart des indemnités à jour en
2022 sont là, mais il y en a qui ne sont pas là. Et donc ça, là, ce serait
quelque chose de fondamental et ce n'est pas difficile à faire. Il faut que
toutes les indemnités disponibles pour les victimes d'accidents d'automobile...
qu'une victime avant même de savoir comment elle va être indemnisée, bien,
qu'elle puisse, par elle-même, avoir une idée de l'ampleur des indemnités.
Je vais vous donner un exemple. Puis c'est
plate, parce que la Société de l'assurance automobile se cache de ses belles
réalisations: on est le seul régime au Québec, la CNESST ne fait pas ça pour
les accidents du travail, à prévoir une indemnité pour préjudice non
pécuniaire, c'est-à-dire les souffrances, douleurs, perte de jouissance de la
vie, pour ce préjudice-là, alors qu'il n'y a pas d'atteinte permanente à
l'intégrité physique. Je suis blessé dans un accident, fracture de trois côtes.
Il n'y aura pas d'atteinte permanente, parce que les côtes vont se ressouder
puis que je n'aurai pas ce qu'on appelle un... dans le jargon. Bien, depuis
1999, dans la Loi sur l'assurance automobile, on donne une indemnité parce que
fracture des côtes, ça fait mal en chien. Et c'est bien, de donner un montant.
Il n'est pas élevé, il pourrait être plus élevé. Au départ, on avait eu peur,
quand on a introduit ça, en 1999, on était les premiers au monde à faire ça, on
avait très peur que ça déboule et qu'on perde le contrôle. Ce serait peut-être
le temps de revoir ça, parce que ça fait 25 ans qu'on l'a et que ça fonctionne
très bien. Et donc il y a une indemnité qui est donnée pour les souffrances
temporaires. Fouillez dans la loi, là, puis sur le site Web de la SAAQ, là, il
faut travailler fort...
M. Gardner (Daniel) : ...pour
la trouver cette indemnité-là, puis de savoir c'est quoi le montant qui est à
peu près de 1 500 $ maximum, mais qui peut être, évidemment, moins.
Bien, ça, c'est un exemple tout simple de quelque chose qui pourrait se
retrouver dans le tableau des indemnités. Ça ne serait pas juste les articles
de loi. Ce serait également les dispositions réglementaires. Puis les choses
qui peuvent être d'intérêt pour beaucoup de victimes... vous savez, là,
heureusement, la plupart des victimes n'ont pas d'atteintes permanentes à leur
intégrité physique, tu sais. Ils vont l'hôpital. Ils vont à l'urgence, vont
rester une nuit ou deux. Ils ressortent. Tant mieux, d'ailleurs. Les autos sont
mieux construites, maintenant. On porte la ceinture de sécurité. Il y a donc
moins de blessures sérieuses. Mais au moins, s'assurer que ces gens-là, qui
sont la majorité des victimes, soient correctement informés des indemnités
qu'ils peuvent toucher.
Alors donc, transparence, ça passe par là.
Puis je vais... je pense que je suis déjà rendu... Oup, j'ai perdu le compte.
Ce n'est pas grave. Je vais m'arrêter là, puis je vais vous laisser me poser
des questions.
• (16 heures) •
Dernier point, là, la Loi sur l'assurance
automobile, là, adoptée en 1978, réforme majeure en 1989 au niveau de ce qu'on
appelait les pertes économiques. On a rebrassé les indemnités de remplacement
du revenu. On a créé de nouvelles catégories pour mieux faire correspondre à la
réalité des victimes. Celles qui travaillaient dans une entreprise agricole,
celles qui travaillaient à temps partiel, les retraités, etc. Ça, c'est en1989.
En 1999, réforme majeure de la loi en ce qui concerne tout l'aspect non
pécuniaire : souffrance, douleur, perte de jouissance de la vie. Je vous
parlais, là, du préjudice temporaire, là, ça a été introduit là, dans cette
loi-là. Puis depuis ce temps là, on n'a plus rien. 2009 est passé. Je n'ai pas
vu rien passer. 2019 est passé. Je n'ai pas rien vu passer. Là, on a un projet
de loi qui est partiel, je peux comprendre pourquoi, mais moi ce que j'aimerais
beaucoup, c'est qu'on fasse comme nos petits frères. Quand je dis nos petits
frères, c'est les régimes qui, notamment au Canada, ont copié la Loi sur
l'assurance automobile, littéralement. Le Manitoba, en 1993, là, ils ont
littéralement copié la Loi sur l'assurance automobile parce que c'était le
meilleur régime, déjà, à cette époque-là. Bien, eux autres, là, dans la loi, il
y a un mécanisme de révision automatique à tous les cinq ans. Je ne demande
même pas ça. À tous les 10 ans, qu'on puisse avoir l'occasion de débattre.
J'en ai une liste d'épicerie de choses qui pourraient être changées, M. le
ministre, puis pas nécessairement des choses qui coûteraient cher. Des fois,
c'est des réallocations d'indemnités à l'intérieur d'une même enveloppe. Je
vais vous donner un exemple : les indemnités de décès. J'ai 38 ans.
Je n'ai plus de blonde. Je n'ai pas d'enfant. Je meurs. Mes parents, ils ont
65 ans, ils reçoivent... présentement, je ne l'ai même pas... oui, à peu
près 60 000 $. À peu près 60 000 $ à mes parents, frères et
soeurs. J'ai 17 ans. Je vis avec mes parents. Je meurs d'un accident
d'auto. C'est le même montant. Vous n'allez pas me faire croire que je le sais,
moi, ma mère, elle m'aime moins, maintenant, à l'âge que j'ai là par rapport à
quand j'avais 16 ou 17 ans. Alors, les indemnités, il faut que ça tienne
compte notamment de la cohabitation. On devrait avoir... puis là, là, c'est
juste de réaménager les montants. D'en donner moins pour le gars de 42,
52 ans, célibataire, qui vit tout seul, d'en laisser moins à ses parents,
puis d'en donner plus à ceux qui cohabitaient avec la victime au moment de son
décès. Un exemple parmi tant d'autres. Je vais m'arrêter là. Je sais que ce
n'est pas le temps de commencer à discuter dans les détails, là. Donc, je suis
ouvert à vos questions. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. Gardner.
Mais en fait, il vous restait une minute.
M. Gardner (Daniel) : Ah,
bon, alors, écoutez...
La Présidente
(Mme Grondin) :Si vous souhaitez...
Une voix : ...
M. Gardner (Daniel) : Réaménagement
des indemnités pour préjudice non pécuniaires. Indemnités de décès qui, depuis
1989, sont versées sous forme forfaitaire à des enfants. Les recueils de
jurisprudence sont remplis de cas de dilapidation d'indemnités, puis de cas de
recours contre des tuteurs. Souvent, c'est la maman ou le papa survivant qui,
pas nécessairement de mauvaise foi, mais qui dilapide l'argent qui était là
pour les enfants. Jusqu'en 1989 ans, on donnait ça sous forme de rente. Il
n'y en avait pas de problème de dilapidation. Depuis 1989, on donne ça sous
forme forfaitaire. Les indemnités vont être augmentées de manière importante,
là, dans votre projet de loi. Réintroduire la rente. Partout, partout, partout
où on essaye la somme forfaitaire, ça ne marche pas. Les militaires, ils l'ont
essayé au fédéral, sous Harper. Ils sont revenus à la rente parce que... puis
c'étaient des adultes pourtant, parce qu'il y avait dilapidation des
indemnités. Ça fait que ça, là, c'est des choses qui ne coûtent rien.
L'administration est là, du régime, ils sont là pour gérer des indemnités de
remplacement du revenu sous forme de rente. Ils pourraient le faire également
pour... pas pour toutes les indemnités de décès, mais quand il y a des enfants,
notamment. Puis quand il y a une conjointe survivante, puis qui est prise avec
de jeunes enfants. Là, je pense que ma minute est passée. Écoutez, il ne
fallait pas me la donner. Voilà.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, merci beaucoup
pour votre exposé. On va procéder. On va débuter avec la période d'échange. M.
le ministre, vous avez une enveloppe de 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. M. Gardner, bienvenue. Vous n'êtes pas du tout
ennuyant. Je pense que vos élèves sont chanceux de vous avoir comme prof. Vous
avez l'air très, très passionné...
16 h (version non révisée)
M. Bonnardel : ...votre
travail, vos connaissances sont très, très, très bonnes, puis je veux vous
rassurer sur deux choses, la première, vous avez parlé d'indexation dans les
règlements, on va le régler, on va le mettre, l'indexation. Vous avez parlé
aussi de transparence, puis je rigolais parce que vous avez dit tantôt
«souffrance temporaire», puis j'ai les indemnités de 2022. Mais j'avoue que si
on voit sur le site de la SAAQ, c'est compliqué, très compliqué, on va
faciliter la chose pour M., Mme Tout-le-monde pour qu'ils soient capables d'aller
chercher une souffrance temporaire, bien, ce n'était pas là, mais vous l'avez
mentionné tantôt, donc on a des éléments. C'est pour ça que je suis très
heureux que vous soyez ici après-midi, parce que vous nous animez puis vous
nous amenez à... Ce n'est pas une loi qu'on change, comme vous l'avez
mentionné, qu'on revoit aux cinq ans, aux 10 ans, aux 15 ans, ça fait quand
même un bon bout de temps que cette loi n'avait pas été amendée, modifiée,
améliorée. Puis ce constat que vous faites aujourd'hui, je pense qu'il mérite
notre attention.
Puis je veux, vous êtes un spécialiste de
différentes lois, puis je veux vous entendre sur... Il y a certains qui disent
qu'il n'y a pas d'harmonisation entre l'IVAC, entre la CNESST, entre les
programmes du fonds d'assurance... la Loi sur l'assurance automobile,
parlez-moi un petit peu de ces trois régimes, est-ce que, selon vous, c'est
faux de dire ça? Je pense qu'on s'arrime pas mal sur ce que la CNESST a mis en
place, faites juste me donner un petit portrait, en deux, trois minutes, si
possible, si possible, sur ces trois régimes.
M. Gardner (Daniel) : Levez
le doigt quand je dépasse le trois minutes parce que je pourrais en parler
longtemps. Effectivement, trois régimes qui sont financés de manière
différente, les trois régimes, et qui n'ont donc pas d'obligation d'être
uniformes. Je vais vous donner un exemple. La CNESST, ses victimes, ce sont
tous des travailleurs, par définition. Dans la Loi sur l'assurance automobile,
je ne sais pas c'est quoi, le pourcentage ces temps-ci, mais il y a plein de
non-travailleurs, des enfants, des retraités, des adultes en dehors du marché
du travail. Ça fait que c'est tout à fait normal qu'à la CNESST on se concentre
beaucoup sur la réadaptation physique, ramener le travailleur à sa job pis que
l'indemnité de remplacement du revenu, elle soit versée tout de suite, dès le
premier jour. Dans la Loi sur l'assurance automobile, je le répète, il y a des
gens qui n'ont pas de revenus au moment de leur accident. Ça fait que c'est
pour ça que la loi, puis ça, ça remonte à loin, on a toujours focalisé
davantage pour mieux indemniser l'intangible, le non-pécuniaire. Ça fait que c'est
pour ça que le maximum de la Loi sur l'assurance automobile, pour un
non-pécuniaire, 260 000 quelques dollars. Dans la Loi sur les accidents du
travail et maladies professionnelles, 116 000 dollars, ça semble énorme comme
différence. Pourquoi? C'est parce que ce n'est pas les mêmes victimes. Le
travailleur gravement blessé, il est sûr qu'il va avoir son indemnité de
remplacement du revenu basé sur son salaire d'avant, puis on peut se permettre
de lui donner moins, parce qu'au bout du compte c'est de l'argent qu'a besoin
la victime. Tandis que la victime d'accident d'auto, ça se peut fort bien que
sa seule indemnité d'importance, si elle n'est pas blessée pendant 10 ans, là,
ce soit l'indemnité pour préjudice non pécuniaire. C'est important que ce ne
soit pas le même montant.
Puis, les comparaisons, on peut s'amuser
puis dire : Parfois, ce n'est pas juste, le travailleur touche moins. Oui,
mais le travailleur lui donne son indemnité de remplacement du revenu, dès le
premier jour, il la touche. Dans la Loi sur l'assurance automobile, comme tous
les régimes assurantiels dans le monde, délai de carence de sept jours, les
sept premiers jours, tu n'as pas ton indemnité de remplacement du revenu. La
logique est là, il faut juste être capable de comprendre que parce que ce ne
sont pas les mêmes victimes, parce que ce n'est pas financé par les mêmes
personnes. Un accident d'automobile, là, ce qui est intéressant, là, c'est que
celui qui finance l'automobiliste, il est, en même temps, le responsable et, en
même temps, la victime, des deux bords. Tandis qu'à la CNESST l'employeur, il
est potentiellement le responsable, c'est pour ça qu'il accepte de financer à
100 %, mais il n'est pas la victime. Puis, pour les victimes d'actes criminels,
bien là, on est complètement en dehors, on est complètement en dehors, parce
que là, le responsable, il ne finance rien, hein, le criminel, il ne veut pas
payer la prime. Donc c'est qui, qui paie? C'est vous et moi.
Et là, ce qu'on a fait l'an dernier, on
sent significativement les indemnités pour les victimes d'actes criminels,
notamment en leur donnant droit à la même indemnité pour préjudices non
pécuniaires que pour les victimes de la route, c'est un gros gros plus, ça. On
est même allé très loin, puis c'est peut-être de là que vient l'idée chez
certains que, bien, ça devrait être tout uniformisé. Oui, mais il faut regarder
qui finance ça puis pourquoi le régime est en place. Tu sais, e régime d'actes
criminels, là, on est dans le top 5 dans le monde, assurance automobile, on est
dans le top 3. Accident du travail, il y a du chemin à faire là-dessus,
effectivement, mais il faut le comprendre, ce n'est pas la même réalité, c'est
paritaire eux autres, c'est employeurs, syndicats, tu ne peux pas aller juste d'un
côté puis dire : On va aller voir le ministre puis on va lui demander
quelque chose, il faut que tout le monde s'entende. Ça fait que ce n'est pas
toujours évident d'avoir le même niveau d'indemnité...
M. Gardner (Daniel) : ...n'est
pas nécessairement désirable. Bon, si c'était 90 % en accident d'auto,
70 % pour les accidents du travail, O.K., il y aurait problème. Mais la
plupart des indemnités se ressemblent. Il y a des différences, puis je le
répète, qui peuvent s'expliquer à cause des catégories de victimes qui sont
visées.
M. Bonnardel : Parlez-moi
de... j'ai une autre question, puis je vais laisser d'ailleurs la parole à mes
collègues, le fardeau de la preuve. Jusqu'à quel point certains nous disent que
le fardeau doit être transféré de parts égales ou plus sur la SAAQ sur les
épaules que l'accidenté qui doit se défendre.
M. Gardner (Daniel) : Voyez-vous,
d'habitude, je suis bon pour voir venir les questions, puis celle-là, je ne
l'avais pas vu venir. J'avoue que je n'ai pas écouté, ce matin, ce qui s'est
dit.
M. Bonnardel : Oui.
M. Gardner (Daniel) : Bien,
le fardeau de la preuve, il est déjà inversé au départ, puis c'est ça le régime
de nos «no fault», c'est qu'on n'a pas à établir la preuve de responsabilité de
personne. Je suis victime d'un accident d'auto, ma preuve est faite, c'est mes
blessures, puis je te fais une demande d'indemnité si je suis capable de relier
ça à l'automobile. Une fois que ça s'est fait, qu'il y ait un renversement du
fardeau de preuve pour verser des indemnités, mais il faut quand même que, la
victime, elle prouve son préjudice, on ne peut pas... là, je réfléchis tout
haut, là, mais je verrais difficilement qu'on puisse exiger à l'assureur public
de faire la preuve que la victime n'aurait pas droit à l'indemnité, c'est quand
même elle qui... puis ce n'est pas les avocats qui établissent ça, là, c'est
des médecins qui établissent le droit à l'indemnité par des expertises
médicales. Mais c'est normal que ça soit à la victime d'abord établir son état
médical. Puis, à partir de là, elle n'ait pas à payer pour ça, que l'expertise
lui soit remboursée. Ça, c'est... je pense que c'est fondamental. Mais qu'à
partir de là après ça, qu'on indemnise en fonction de ce que le monde médical a
dit parce que c'est une des belles choses de la loi sur l'assurance auto, ce
n'est pas des avocats qui vont décider de combien tu vas toucher, puis ce n'est
pas un juge, c'est finalement, c'est le monde médical, c'est le rapport de
l'ergothérapeute qui va décider si tu as le droit à un réaménagement de ta
maison ou pas, puis à quelle pour l'aide à domicile tu as le droit. Bien, je
trouve bien qu'il y a une logique derrière ça.
• (16 h 10) •
M. Bonnardel : Excellent,
merci. Je laisse la parole à mon collègue.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Bourget, il reste une enveloppe de neuf minutes.
M. Campeau : Merci,
merci pour votre présentation. Habituellement, on a des présentations qui sont
plutôt sur le même ton, qui dépassent 10 minutes. Vous avez fait tout
l'inverse. Vous avez dit que vous êtes plus intéressant quand vous êtes debout.
Là, je vous ai trouvé intéressant assis aussi, là.
M. Gardner (Daniel) : Même
si je n'ai pas de mémoire, hein, c'est ça.
M. Campeau : Mais ce qui
m'a inquiété, c'est quand vous m'avez dit que vous avez fait des présentations
en espagnol sans parler espagnol. C'est un peu plus inquiétant.
M. Gardner (Daniel) : Un
texte, un texte. Attention, un texte.
M. Campeau : Oui, je
m'amuse. La révision aux 10 ans dont vous parliez, pourriez-vous
extrapoler là dessus? Est-ce qu'on réviserait les montants d'argent ou on
reviserait tout? Parce que c'est rare qu'un gouvernement essaie de s'attacher
les mains absolument. Alors...
M. Gardner (Daniel) : Oui,
mais qui dit révision ne dit pas nécessairement changement obligatoire, mais
dit obligation de se pencher sur la loi, puis de dire au niveau de son champ
d'application.... Pour donner un exemple avec tout ce qu'il est arrivé avec lui
les vélos à assistance électrique, les Segways, tout ça. Il a fallu intervenir,
mais on l'aurait fait avant s'il y avait eu, à un moment donné, dans la loi, un
cadre qui disait : Il faudrait peut-être se pencher là dessus, sur
l'application de la loi. Puis là, il y a les véhicules autonomes qui vont s'en
venir. Ça, ça va être autre chose.
Donc, sur l'application de la loi ,sur les
indemnités, je le répète, la révision ne veut pas nécessairement dire à tous
les 10 ans, les indemnités doivent augmenter, mais à tous les 10 ans,
il faut qu'on se pose des questions, par exemple : Sur ces indemnités-là,
est-ce que c'est encore les bonnes? Et en tout respect, là, que les indemnités
de décès, que ce soit aujourd'hui qu'on abolisse la pyramide des âges qui
remonte aux années 70, à l'époque de la famille atomique, papa, maman,
maman à la maison, deux enfants puis qui allaient à l'université, puis papa
avait 45 ans à ce moment-là. C'était plus que le temps qu'on le fasse.
Mais si on avait eu un processus qui obligeait à ce qu'on se pose la question,
je le répète, ça n'aurait pas nécessairement coûté plus cher, mais on aurait
adapté plus vite. Moi, c'est ça que j'aimerais avoir, tu sais, qu'on nous donne
l'occasion, notamment aux universitaires, mais aux avocats, aux associations de
victimes, à tout le monde de faire des représentations puis que, là, ensuite,
on juge si c'est économiquement viable, si ça tient la route en termes de
logique. Mais qu'on en discute. Là, pendant 20 quelques années, on n'en a plus
discuté.
M. Campeau : Je
comprends. Une autre question. À moins qu'il y ait quelqu'un d'autre aie des
questions. Je peux y aller?
M. Bonnardel : Vas-y...
M. Campeau : L'Association
pour les droits des accidentés ce matin, nous parler que dans le cas d'un
étudiant à temps partiel, par exemple, qui avait un accident qui était assez
grave, catastrophique, qu'il était très désavantagé.
M. Gardner (Daniel) : O.K.
M. Campeau : Comment
verriez-vous comment on devrait placer les choses pour éviter ce genre de
situation? Je me rends...
M. Gardner (Daniel) : ...bien,
je vais vous dire, il n'est pas désavantagé par rapport à si le régime
n'existait pas. Que l'enfant, il soit, à 12 ans, victime d'un accident de ski
qui le laisse paraplégique ou victime d'un accident d'auto qui le laisse
paraplégique, la logique est la même, à l'heure actuelle, et dans la Loi sur
l'assurance automobile, et en droit commun devant les tribunaux ordinaires.
C'est à dire qu'on dit: Il avait 12 ans, cet enfant-là, qu'est-ce qu'il allait
faire, dans la vie, médecin ou chômeur? On ne le sait pas, on lui donne la
moyenne québécoise. C'est comme ça qu'on... Et c'est comme ça que ça fonctionne
dans la loi sur l'assurance auto.
Puis je dirais même qu'on va... on ne
tient plus compte de la réalité, parce que c'est à partir de l'âge de 16 ans
qu'on lui donne droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur le
salaire hebdomadaire moyen. Ce n'est pas la réalité, aujourd'hui, là, ce n'est
pas à 16 ans que tu commences à avoir le salaire moyen québécois, c'est plus
tard. Tu as une petite job d'étudiant, mais tu n'as pas le salaire moyen
québécois.
Ça fait que, là-dessus, là, je pense qu'il
y a des gens qui s'imaginent qu'ils seraient capables de faire la preuve que...
Oui, mais moi, je vais faire la preuve que j'aurais eu un salaire beaucoup plus
élevé et je suis désavantagé. Je vais vous dire, les cas où ça s'est produit...
moi, ça fait 40 ans que je lis de la jurisprudence, et j'ai écrit un bouquin
là-dessus, là, pour les tribunaux de droit commun, là, les cas où ça s'est
présenté puis qu'on a sorti un enfant de la moyenne, là, je ne les compte même
pas sur cette main-là. En 40 ans. Ça fait que ce n'est pas ça qu'il faut faire,
puis surtout pas dans le cadre d'un régime où on veut que ça aille vite puis
qu'il n'y ait pas de juges. On veut que ça soit des règles claires, alors il
faut trouver une façon.
Mais vous m'ouvrez la porte avec les
étudiants. Les indemnités pour perte de session d'études, ça avait du sens,
dans les années 90, mais, maintenant, avec le régime des études qui n'est plus
du tout le même, que tu es inscrit à temps plein à l'université ou au cégep,
bien, il faudrait moduler ça. Présentement, c'est tout ou rien. Ou bien donc,
tu as perdu ta session au complet, tu as un bon montant, mais, si tu as perdu
juste la moitié de ta session puis tu as abandonné un ou deux cours, tu n'as
droit à rien. Il y aurait moyen de moduler ça. Quand je parle, tu sais, de
tenir compte de l'évolution de la société, là, ça, les statistiques qui existent
là dessus... On le sait, nous, on se rend compte qu'on a de plus en plus
d'étudiants d'université qui sont à temps partiel. Bien, c'est ça, adaptons la
loi à ça, mais pensons-y avant, n'attendons pas que les problèmes arrivent. Ça,
il y a du monde qui réfléchissent pour ça.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, M. le député de
Beauharnois? Il reste quatre minutes.
M. Reid : Parfait... en 30
secondes, vous allez avoir 3min30s pour répondre. Vous avez parlé de
transparence, tantôt, en fait, vous avez parlé du site Internet, ainsi de
suite. Puis en lisant les mémoires, c'est quand même complexe, tout ça,
comprendre la mécanique, et tout. Puis, ce matin, justement, l'ADA,
l'Association des droits des accidentés soulevait... elle parlait des délais de
procédures, puis c'était complexe, c'était complexe. Moi, là, je subis un
accident, là, puis je suis confronté à une machine. Qu'est-ce qui pourrait être
fait pour simplifier la mécanique?
M. Gardner (Daniel) : De
donner des indemnités standards. Puis ça ne marche pas. Tu sais, dans les 10
premières années, là, les indemnités étaient pas mal «flat rate», là, excusez
l'anglicisme, là, c'était assez standard. Tu étais un adulte sur le marché du
travail, tu étais retraité, même indemnité.
Plus on veut personnaliser l'évaluation,
plus on veut que l'indemnité corresponde à la situation réelle de la victime,
bien, c'est normal qu'on ait eu besoin de plus de numéros d'article puis de
plus d'arrêts, parce que, je le répète, là, il ne faut pas donner un article
général qui dira: L'administrateur du régime décidera, en fonction des
circonstances, de la bonne indemnité. Il faut avoir des règles précises. Puis
c'est ça qui fait qu'il y a des points 1 puis des points 2 dans la loi. C'est
ça qui fait que les règlements, maintenant, bien, ils sont épais comme ça.
Pourquoi? Parce qu'il faut donner ces règles précises là.
Maintenant, moi, je ne serais pas pour le
fait d'abolir ça en disant: Ça va être une espèce de régime universel. Ce n'est
pas la PCU, ça, cette histoire-là, là. Il faut que les gens aient droit à une
indemnité qui compense leur réel préjudice. Bien, vous et moi, on ne vit pas la
même situation, puis nos enfants non plus, puis des personnes âgées non plus.
Ça fait que c'est normal qu'il y en ait beaucoup.
Moi, ce que je demande à la Société de
l'assurance auto, c'est qu'on explique par catégorie de victimes, de manière
générale. Après ça, pour les détails, bien là, c'est avec chaque victime qu'il
faut faire un suivi. Moi, je me suis battu pendant longtemps, juste pour que le
même agent d'«indem» suive la victime. Il y a eu une époque où, chaque fois que
la victime appelait, c'était un nouvel agent d'«indem» qui disait: Monsieur,
madame, on va regarder votre dossier, puis qui n'avait aucune idée. Ça fait
longtemps, ça, que c'est changé. Ça, c'est une bonne chose. Alors, c'est des
petites choses comme ça.
M. Reid : Parfait. Merci
beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, donc, vous avez terminé
vos questions? Donc, nous allons poursuivre avec l'opposition officielle. Donc,
M. le député de Pontiac, vous avez 11 minutes.
M. Fortin :
Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Gardner, pour votre présentation. Puis je
dois vous dire, moi, ça fait sept ans que je suis ici, là, c'est la première
fois que quelqu'un dit: En dessous de mon nom, se c'est marqué «pas de
mémoire». C'est la première fois que quelqu'un utilise cette blague-là. Donc,
je vous félicite. Peut-être qu'il vous faudra changer notre façon de faire, Mme
la Présidente.
Vous avez dit tantôt que vous aviez une
liste d'épicerie, s'il y avait une révision éventuelle de la Loi sur la SAAQ.
Je vous donne le plancher...
M. Fortin :...en haut de la liste d'épicerie.
M. Gardner (Daniel) : En haut
de la liste d'épicerie, je dirais... puis elle ne fera pas mal à la société de
l'assurance auto, les indemnités de décès. Parce que même ce qui est proposé,
là, je sais qu'on élimine le facteur 1 à 5, là, puis qu'on donne cinq
fois, là. Je trouve qu'on crée des distorsions. Il va y avoir des victimes qui
vont être sur indemnisées, puis d'autres qui vont être sous indemnisées. Puis
l'idée, là, dans la Loi sur l'assurance automobile, il faut que les indemnités
elles suivent, sans être identiques, bien sûr, ne tenons compte que des frais
d'avocats, n'est ce pas, il faut qu'elles suivent en gros ce qui serait
possible d'obtenir devant un tribunal, mais en enlevant 30 %. L'exemple,
là, classique, là, c'est le préjudice non pécuniaire. Les souffrances,
douleurs, perte de jouissance de la vie, là, au Canada, le maximum qu'on peut
obtenir devant un tribunal ordinaire, 410 000 $ au moment où on se
parle. Dans la loi sur l'assurance auto, 265 000 $. Comment on fait
ça? 410 000 $ moins 30 % de frais d'avocats. Puis on arrive à
une indemnité qui se tient, puis que là, et ça, ça a éliminé depuis 1999, là,
tous ceux qui chialaient contre le fait que nos souffrances sont mal
indemnisées. On les entend beaucoup moins. Pourquoi? Parce qu'on est capable de
leur expliquer : Vous n'auriez pour plus devant un tribunal ordinaire. Ça
fait qu'il faut s'assurer que les indemnités, je ne dis pas qu'elles doivent
être identiques, mais qu'elles suivent cette logique-là. Puis les indemnités de
décès, c'est un bon exemple. Vous avez parlé, versement sous forme de rente
plutôt que sous forme forfaitaire. Ça ne coûte pas une cenne de plus, ça. Puis
ça va sauver des vies, littéralement, d'enfants qui se retrouvent sur le BS à
cause de ça. Puis de... peut-être à l'intérieur de l'enveloppe, bien, moi, je ne
donnerais pas le même montant à des personnes qui ont cohabité pendant
10 ans, 20 ans versus celui qui est avec sa blonde depuis 3 ans.
Ce n'est pas la même chose. Puis c'était pour ça que la loi, au départ, elle ne
donnait pas le même montant. À 28 ans, je perds mon conjoint, ça fait
trois ans qu'on vivait ensemble. Ça me fait mal. Oui, mais je vais refaire ma
vie. À 55 ans, quand ça fait 20 ans que je suis avec la même
personne, ça me fait pas mal plus mal. Je ne sais pas si je vais refaire ma
vie, mais en tout cas je vais y penser longtemps à mon conjoint. Bien, que
l'indemnité pour cette souffrance-là ne soit pas la même, puis que ça ne soit
pas juste un multiplicateur du revenu brut, tu sais. Ça, c'est quelque chose
qui pourrait être modifié.
M. Fortin :...après les unités de décès dans votre liste.
• (16 h 20) •
M. Gardner (Daniel) : Les
honoraires professionnels. Le truc de base, là, pour une victime d'accident
d'auto, là, c'est d'être soignée. Moi, présentement, qu'on me dise qu'un
physiothérapeute, on rembourse 55 $ de la séance, alors qu'à Montréal ça
coûte à peu près 100 $. Il y a quelque chose qui ne marche pas, là. Il
faut...
M. Fortin :Ça, c'est parce que ça n'a pas été indexé au fil du temps?
M. Gardner (Daniel) : C'est révisé.
C'est dans la réglementation. Le problème, il est toujours, harmonisation avec
la CNESST, hein. Puis éviter que si on en donne trop, ça ne marchera pas. Puis
là, bien, il y a eu la pandémie. Il y a la rareté de la ressource, tout ça. La
CNESST, ils ont fait des ententes, eux, avec certaines associations de
professionnels. Puis ça permet de plafonner comme ça les montants. Mais à
l'heure actuelle, là, je ne dis pas qu'il faut... si ça coûte 100 $ le
physiothérapeute, je ne dis pas qu'il faut nécessairement donner 100 $ à
la victime, mais en tout cas il ne faut pas être loin. Il faut qu'il y ait, à
la limite, juste un petit ticket modérateur, pas deux fois le prix.
M. Fortin :Avez-vous l'impression qu'il y a des victimes qui ne vont
pas avoir le service nécessaire? Qui, en ce moment, n'ont pas les services
nécessaires?
M. Gardner (Daniel) :
Bien, moi, je suis certain qu'ils n'ont
pas les moyens. Si ça te coûte 100 $, si ça te coûte 135 $ et plus,
150 $ de l'heure pour un psychologue, puis qu'on donne 94,50 $. Si la
victime n'a pas l'argent pour y aller, elle n'ira pas. Elle n'ira pas parce que
ça ne paraît pas, ça, ces affaires-là, tu sais. «Ah, je n'en ai pas besoin» ou
«Je n'ai pas les moyens de me payer le suivi.» Puis ça, là, quand on touche à
l'intégrité physique et psychique de la personne, là, ça devrait être le truc
fondamental.
M. Fortin :À la limite, ça peut peut-être même coûter plus cher à
l'État parce que cette personne-là, à terme, va peut-être avoir besoin de plus
de services à domicile, plus d'autres soutiens...?
M. Gardner (Daniel) : Bien,
ça, c'est prouvé, hein. Ce qu'on investi de ce qu'on appelle la réparation en
nature, ce qu'on investit là-dedans, on le sauve par la suite en pécuniaire,
parce que la victime que tu ne fais pas de physio, bien, elle ne retournera pas
au travail vite, là. C'est le syndrome du petit café, hein. Vous savez, là,
après six mois, là, si tu restes à la maison après un accident d'auto après six
mois... ou du travail, là, puis que ça fait six mois que tu prends ton petit
café, le matin, là, tu ne veux plus le prendre dans un truc dans le trafic, là.
Ça ne te tente plus là. Ça fait qu'il faut ramener les victimes rapidement.
Puis pour les ramener rapidement, il faut les soigner, puis les soigner vite.
Je ne dis pas que la SAAQ ne fait pas bien le travail, là. Tu sais, souvent le
lendemain de ton accident, tu as accès à un physio. Mais il faudrait que les
remboursements... bien, d'ailleurs, il faudrait qu'ils soient payés directement
par la SAAQ, comme ils l'offrent, d'ailleurs, tu sais, ils peuvent rembourser
directement, mais que ça, ça soit assez proche pour que la victime ne dise
pas : Bon, O.K., ça va me coûter 10 $, là. Tu sais, je vais y aller
parce que ça vaut la peine. Mais pas 50 $, là.
M. Fortin :Mais quand vous dites : Ils l'offrent le remboursement
direct, là. Est-ce que vous êtes en train de dire qu'il y a beaucoup de gens
qui ne se prévalent pas de cette possibilité-là?
M. Gardner (Daniel) : Je n'ai
pas eu accès aux statistiques là-dessus. Ça, il faudrait le demander à la
société d'assurance auto, là. Mais je pense qu'il y a des gens... il y aura
toujours une frange de la population qui vont se méfier, hein, qui vont
dire : C'est l'État, puis ils ne vont pas gérer mes affaires. Ça va être
moi. Mais je pense... mais là, je parle à travers mon chapeau, là, de
l'information, hein, donnée, puis ça, ça aiderait.
M. Fortin :Il y a-tu un autre point que vous tenez à faire dans votre
liste d'épicerie? Là, c'est...
M. Fortin :...pas énormément de temps, mais s'il y a un autre point
que vous tenez à faire, absolument.
M. Gardner (Daniel) : J'ai
fait le tour des trucs les plus importants, tu sais, là, pour les étudiants,
notamment, là, plus de souplesse dans les indemnités pour perte d'année
scolaire, tu sais. On parle de perte d'année scolaire. Si tu perds un
trimestre, là, quand tu es au secondaire, c'est quand même quelque chose, là,
d'être retardé de quatre mois... faut la perte d'année scolaire. Alors, tu
sais, réaménager des petites choses comme ça. Puis, sinon, là, bien, c'est ça,
la petite liste d'épicerie que je vous ai faite.
Et je termine comme j'ai commencé. Plus
les gens vont connaître le régime, plus ils y ont accès rapidement. Puis
d'ailleurs le taux de satisfaction, à l'égard du régime, il est bon. Puis il
est bon pourquoi? Parce que quand ils contactent les gens à la SAAQ, on
s'occupe généralement bien d'eux. Il y aura toujours des victimes
insatisfaites, là, moi, je ne connais pas, dans le monde, d'Association des
victimes satisfaites de la route qui vont venir intervenir, là. Ça n'existe
pas, ça, tu sais, évidemment. Il va toujours y avoir... Ça ne peut pas faire
autrement, personne n'est content d'avoir été blessé, là, personne n'est content.
Il y en a qui trouvent qu'ils sont mal traités. Il faut mieux leur expliquer la
différence entre un système de sécurité sociale puis un système
d'indemnisation, puis ça, c'est la job de l'assureur public de faire ça.
M. Fortin :De façon générale, des associations de gens satisfaits, il
n'y en a pas tant que ça.
M. Gardner (Daniel) : C'est
ça, hein?
M. Fortin :Sur votre point, par exemple, par rapport à la
transparence, puis ce que vous venez de dire: Les gens doivent connaître le
régime, ou ça doit leur être accessible de pouvoir connaître le régime au
moment où ils en ont peut-être besoin, ce matin, on a entendu qu'il y a
beaucoup de gens qui, par exemple, doivent rembourser des montants qui sont...
Des gens qui, souvent, sont déclarés, peut-être, coupables de fraude doivent
rembourser des montants. Mais ce n'est pas de la mauvaise intention, qu'ils
avaient, c'est souvent parce que, justement, ils ne connaissaient pas
exactement le détail de ce à quoi ils avaient droit, ce à quoi ils n'avaient
pas droit, ils ont rempli le mauvais formulaire, etc. Est-ce que vous pensez
qu'il y a beaucoup de cas comme ça qui peuvent être évités avec la proposition
que vous faites, là, de simplement simplifier le site Web ou est-ce qu'on doit
aller plus loin dans l'éducation publique par rapport au régime?
M. Gardner (Daniel) : Bien
là, je ne sais pas si je peux dire ça publiquement, mais il reste qu'on a un
pourcentage quand même assez important de personnes qui sont analphabètes
fonctionnelles, qui ont du mal même à comprendre une lettre simple et claire.
Donc, il n'y a pas d'obligation absolue qu'on peut mettre à la charge de
n'importe quel assureur privé ou public, il y a une catégorie de victimes, ils
ne comprendront pas ce qu'on va leur expliquer. Là, il faut avoir des gens qui,
verbalement, le font de la manière la plus douce possible.
Mais, sur ces questions de fraude là, ça a
toujours été, à ma connaissance, depuis 40 ans, des cas marginaux. Les cas de
fraude sont davantage, justement, de méconnaissance du système. Puis là j'avoue
que j'aurais dû le vérifier, il y a un mécanisme, en tout cas, je sais qu'il
existe, dans la Loi sur les accidents du travail, il existe-tu pour les
accidents d'auto? C'est que, quand on se rend compte qu'il y a eu un montant
versé en trop par la SAAQ, elle peut faire ce qu'on appelle remise à une
victime de bonne foi. La victime est de bonne foi. On se rend compte que, bon,
elle a reçu le montant puis elle ne comprenait pas, on peut lui faire remise
et, autrement dit, elle n'a pas à le rembourser. Ça, il faudrait le revérifier,
là, si ça existe dans la Loi sur l'assurance auto. J'avoue que j'ai un blanc de
mémoire ici.
M. Fortin :Mais ce serait bon. Admettons qu'il n'y en a pas, s'il y en
avait un, ce serait utile.
M. Gardner (Daniel) : Oui, ce
serait bon, parce que les critères utilisés, là, pour les travailleurs, là, ils
fonctionnent très bien. Critère de bonne foi, là... ça, la jurisprudence est
bien claire sur comment cadrer ça, il y a des directives internes à la CNESST.
Je suis certain qu'il pourrait être utilisé. Mais peut-être que ça existe, là,
dans la loi sur l'assurance auto, là, peut-être.
M. Fortin :Parfait. Bien, moi, je vous remercie. C'est tout pour moi.
Si vous n'avez pas... rien d'autre à ajouter. Puis je dois vous dire, les gens
qui viennent ici, habituellement, puis qui commencent en disant: J'espère ne
pas vous endormir, ce sont ceux qui n'ont aucune chance de nous endormir. Donc,
vous avez perpétué la tradition.
M. Gardner (Daniel) : Merci.
C'était le but. Je suis ici pour vous rendre service, hein, c'est ça.
M. Fortin :Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci beaucoup, M. Gardner,
pour votre contribution à nos travaux. Donc, je suspends les travaux quelques
instants afin de pouvoir accueillir le prochain groupe.
(Suspension de la séance à 16 h 27)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 36)
La Présidente (Mme Grondin) :Oui. Donc, bonjour, nous reprenons nos travaux. Je souhaite
maintenant la bienvenue à l'Office des personnes handicapées du Québec.
Bonjour, Mme Champigny et M. Jean. Donc, je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour faire votre exposé. Je pourrai vous le dire
une minute avant si vous le souhaitez, et par la suite, nous allons faire la
période d'échanges avec les groupes parlementaires. Donc, vous pouvez commencer
dès maintenant.
Mme Champigny (Frances) : Bonjour,
mon nom est Frances Champigny. Je suis la présidente du conseil
d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec. Je veux nous
remercier de nous avoir invités, l'office, de participer à ces consultations.
Je suis accompagnée de M. Daniel Jean, directeur général de l'office.
L'office, je vous le rappelle, est un organisme gouvernemental qui met tout en
oeuvre pour faire du Québec une société plus inclusive. Notre objectif est de
réduire les obstacles rencontrés par des personnes handicapées, leurs familles
et leurs proches. Pour ce faire, nous agissons au plan individuel et/ou en
offrant des services d'information et un accompagnement de ces personnes. Nous
agissons aussi au plan collectif en conseillant et en travaillant avec le
gouvernement, les médias, les municipalités ainsi que les organismes publics et
privés. Nous réalisons également des travaux d'évaluation, d'information pour
mieux documenter la situation des personnes...
Mme Champigny (Frances) : ...du
Québec. Notre expertise provient, entre autres, d'un conseil d'administration
qui est composé majoritairement de personnes handicapées ou des membres de leur
famille. Les membres de notre C.A. proviennent de toutes les couches de la
société. Le projet de loi 22 nous interpelle, car il soulève des enjeux
importants pour des personnes handicapées victimes des accidents de la route.
Je vais donc laisser la parole à M. Jean pour vous faire part de nos
commentaires et recommandations à ce sujet.
M. Jean (Daniel) : Bonjour et
merci pour votre invitation. Comme vient de le mentionner Mme Champigny, e
projet de loi 22 soulève des enjeux importants pour les personnes handicapées
victimes d'un accident de la route. Les solutions mises de l'avant auront des
impacts très positifs sur la qualité de vie de très nombreuses personnes
handicapées et favoriseront leur participation sociale. Leur mise en
application contribuera ainsi concrètement à l'atteinte des objectifs
poursuivis par le gouvernement du Québec en la matière. En ce sens, nous
l'appuyons et souhaitons son adoption rapide. C'est avant tout dans une optique
de cohérence de l'action gouvernementale, à l'égard des personnes handicapées,
que nous souhaitons vous interpeller aujourd'hui. En effet, les mesures
proposées vont permettre de mieux répondre aux besoins des personnes
handicapées et d'éliminer les obstacles auxquels ils ont à faire face dans leur
participation sociale.
• (16 h 40) •
Concernant le soutien au revenu, la
hauteur des investissements consentis permet d'anticiper des retombées très
positives pour les personnes. En premier lieu, la poursuite de l'indemnité de
remplacement de revenu de la personne accidentée, dès qu'elle atteint l'âge de
68 ans et jusqu'à son décès, avec un souci de cohérence gouvernementale. En
second lieu, la compensation d'une perte de progression de carrière afin
d'assurer minimalement un revenu basé sur le revenu moyen au Québec pour les
personnes accidentées, dont les blessures et les séquelles sont de nature
catastrophique. Cependant, les majorations prévues à la suite de l'adoption du
projet de loi 22 pourraient augmenter les disparités par rapport à la situation
de certaines personnes handicapées indemnisées par d'autres régimes publics.
Nous avons souligné, dans notre mémoire, quelques exemples de disparités
actuelles et de leur évolution. À titre d'exemple, une personne tétraplégique
victime d'un accident de la route aurait droit, une fois le projet de loi
adopté, à une indemnité de remplacement de revenu d'au moins 45 000 dollars par
année. En même temps, une personne tétraplégique qui n'est pas victime d'un
accident de la route et qui est reconnue comme ayant des contraintes sévères à
l'emploi reçoit actuellement un montant d'environ 14 000 dollars par année.
Concernant le soutien à domicile, le
projet de loi 22 prévoit, entre autres la majoration de la somme maximale
remboursable pour l'aide à domicile pour les personnes accidentées ayant besoin
d'une présence continuelle à la maison. Elle passera de 949 dollars à 1 500
dollars par semaine. Cette majoration permettra de mieux couvrir les besoins
réels et de favoriser le maintien à domicile des personnes qui sont
admissibles. En soi, il s'agit donc d'un changement très positif. Toutefois, dans
le contexte de la rareté de main-d'œuvre, les changements apportés, à la suite
de l'adoption du projet de loi, pourraient rendre plus difficile l'accès aux
services à domicile pour certaines personnes handicapées, notamment cela
pourrait avoir comme conséquence de rendre plus difficile le recrutement de la
main-d'œuvre pour les personnes qui utilisent le chèque emploi-service. On
rappelle qu'en 2016- 2017, les dernières données disponibles, les sommes qui
étaient octroyées étaient autour de 610 dollars par usager. Donc, on est face à
un défi. Mentionnons que les personnes handicapées, ayant une incapacité très
grave, déplorent souvent l'insuffisance du soutien offert qui les oblige à
opter pour un hébergement institutionnel. Donc, en ce sens, nous le soulignons,
le projet de loi va vraiment dans la bonne direction.
Au cours des vingt dernières années,
l'office a produit plusieurs écrits concernant les enjeux d'offre de services
qui ne sont pas en adéquation avec les besoins réels des personnes handicapées.
Le nouveau plan d'engagement 2021-2024 de la politique à part entière prévoit
d'ailleurs un engagement qui vise la réalisation du projet pour une meilleure
réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées. Ce projet sera porté
par l'office en collaboration avec plusieurs ministères et organismes
gouvernementaux. Dans le cadre de ce projet... Situation des personnes
handicapées victimes d'un accident de la route est prise en compte. À terme, le
l'office souhaite rassembler les données de…
M. Jean (Daniel) : ...pour
évaluer l'écart entre les besoins essentiels... des besoins des personnes
handicapées, excusez, et l'offre de services actuelle de programmes et mesures
qui leur sont destinés. Ce projet permettra de mieux cibler les problèmes et de
proposer des pistes de solutions concrètes.
Par ailleurs, je tiens à souligner qu'une
augmentation des disparités envers diverses catégories de personnes handicapées
ne constitue aucunement un argument en faveur de la révision à la baisse du
soutien accordé aux personnes handicapées victimes d'un accident de la route.
Au contraire, cela nous interpelle afin de faire mieux.
La SAAQ est, en ce sens, un modèle très
inspirant pour les services offerts par d'autres régimes d'indemnisation et par
le réseau public. Par son projet d'amélioration des processus et
d'optimisation, entamé il y a plus de dix ans, la SAAQ a pu libérer des sommes
importantes et élargir son offre de services. Elle démontre, par ce projet de
loi, qu'il est possible d'intervenir de la bonne façon, au bon moment et avec
la bonne intensité lorsque l'on s'investit à optimiser les efforts consentis.
Il est ainsi possible de répondre
adéquatement aux besoins des personnes handicapées. C'est une approche durable.
À cet effet, l'office souhaite s'inspirer de cette expertise. L'office
travaille déjà en collaboration avec la SAAQ pour partager les données à sa
disposition sur les programmes, et nous souhaiterions élargir cette
collaboration afin d'avoir accès aux analyses réalisées au sujet de son expertise
d'optimisation des services qui sont offerts aux personnes accidentées. À cet
effet, l'office souhaite documenter particulièrement les modalités de soutien
offert aux personnes handicapées ayant une incapacité très grave.
Mon dernier point, dans une optique
d'harmonisation et de complémentarité gouvernementale, l'office trouve
important que toutes les personnes handicapées aient un accès plus fluide et
simplifié entre les programmes et mesures. Une personne handicapée suite à un
accident de la route aura probablement besoin, dans sa vie, d'avoir accès à
d'autres programmes gouvernementaux ne relevant pas de la SAAQ. L'utilisation
de terminologies différentes, de documents différents nécessite, pour les
personnes handicapées, des démarches administratives additionnelles, engendre
des coûts supplémentaires et congestionne les services.
Nous croyons qu'il est pertinent d'entamer
une réflexion visant une plus grande harmonisation de la terminologie utilisée
dans le corpus législatif et réglementaire. Par exemple, pourrait-on s'assurer
de faire le lien entre le terme utilisé dans la loi, qui est «personne
accidentée dont les blessures et séquelles sont de nature catastrophique» et la
terminologie déjà utilisée dans d'autres législations, c'est-à-dire «invalidité
grave et permanente» et «personne handicapée». Une participation active de la
SAAQ à cet exercice serait fortement appréciée. Je vous remercie de votre
attention.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci beaucoup, donc, Mme
Champigny, M. Jean. Nous allons débuter la période d'échange. M. le ministre,
vous avez 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. M. Jean, Mme Champigny, merci d'être là cet après-midi. D'entrée de
jeu, je vais y aller sur la terminologie. Je sais que c'était une de vos
recommandations. Puis je ne sais pas si vous avez écouté le Pr Gardner, qui
était avec nous, voilà quelques minutes, juste avant vous. Il est certain que
ces trois programmes, je vais les nommer, là, CNESST, IVAC et celui de la Loi
sur l'assurance automobile, qu'ils sont différents, dans une certaine mesure,
mais qu'ils ont des complémentarités, je vais le dire ainsi. En tout cas, celui
de la Loi sur l'assurance automobile, on l'a rapproché, si je peux le dire
ainsi, des sommes qui sont versées par la CNESST. Mais j'avoue qu'on peut s'y
perdre. Je suis à la même place que vous, là, pour certaines terminologies ou
identifications qu'on fait, là, de ces trois régimes.
Mais vous dites une chose, puis là je veux
vous amener un peu au-delà de la terminologie, là. Puis, je vous dis, on va
faire tous les efforts possibles pour essayer d'arrimer le plus possible ce
régime, cette loi qu'on va adopter, je le souhaite, dans les prochaines
semaines. Mais vous dites, dans votre mémoire, commentaire sur le soutien au
revenu, vous dites qu'il y a des disparités pour les personnes handicapées qui
sont indemnisées à même d'autres régimes publics. Vous savez que la CNESST, il
est vrai, oui, qu'à soixante-huit ans, l'indemnité se termine, mais que le
régime de retraite prend la place de ce régime, et il n'y a pas de pénalité sur
les années où il y a eu une période d'invalidité.
Allez peut-être plus loin dans votre
réflexion, sur l'explication que vous donnez, là, de ces disparités entre
peut-être les deux... bien, ces deux régimes les plus importants, je pense. Je
ne pense pas que l'IVAC vous interpelle, mais, si oui, là, vous me le
mentionnez, là.
M. Jean (Daniel) : Dans le
fond, notre intervention vise l'ensemble des programmes que le gouvernement du
Québec offre, O.K., aux personnes...
M. Jean (Daniel) : ...actuellement,
il y a 248 programmes qui existent, qui desservent les personnes
handicapées et la population en général. Je donnerais comme exemple l'aide
sociale en est un exemple. Et sur les 248, il y en a 173 qui sont spécifiques
aux personnes handicapées, dont les services qu'offre la SAAQ effectivement.
Nous, ce qu'on dit, c'est que si, du côté
de l'adaptation à domicile, on prend une définition spécifique pour la
clientèle, du côté de la SAAQ, une définition spécifique, du côté du ministère
du Travail, Emploi et Solidarité sociale, on prend une autre définition
spécifique pour contraintes sévères à l'emploi, ce qu'on fait, c'est qu'on
engendre des démarches additionnelles pour la personne handicapée qui doit,
dans le fond, faire le test de la définition du projet de loi. Ce qui est
intéressant du côté de la SAAQ... Donc on portait ça à l'attention des
parlementaires. Mais ce qui est intéressant, puisqu'il faut dire du côté de la
SAAQ, c'est qu'il y a déjà un souci très important, quand vous faites référence
aux rentes, il y a un souci très important d'harmoniser pour donner le même
type de prestations à l'ensemble... que l'ensemble des autres citoyens. Donc
ça, c'est absurde, ça, lui. Arrive bientôt, le programme de revenu de base que
le ministère du Travail et Emploi et Solidarité sociale porte qui va amener
des... une volonté de sortir les gens de la pauvreté. C'est ce que j'ai cru
comprendre, c'est que du côté de la SAAQ, on allait regarder, dans le fond,
pour s'assurer qu'on fait des ponts entre ces programmes-là. Donc, nous, notre
notre position est une position par rapport à l'usager, c'est de dire si on
peut faire tous les efforts possibles pour réduire les écarts entre les
terminologies utilisées dans les différentes lois et, après ça, dans les
processus parce que des fois, ce n'est pas nécessairement la loi qu'il faut
changer, mais c'est ajuster dans le règlement, ajuster dans les procédures.
• (16 h 50) •
M. Bonnardel : Un point
sur le soutien à domicile. On est tous conscients, vous le mentionniez, dans un
contexte de rareté de main-d'œuvre, vous dites que la majoration de la somme
maximale remboursable pour l'aide personnelle pourrait rendre plus difficile le
recrutement par les personnes qui utilisent le chèque emploi-service et rendre
les salaires et les conditions de travail offertes moins attrayantes. Le but,
dans une certaine mesure, c'est de garder en soi les gens à la maison, ne pas
les envoyer dans un CHSLD, pour ne pas le nommer, ou résidence privée, ou
autre, là. On souhaite que les gens puissent rester. Donc, donnez- moi un peu
votre portrait de cette aide qu'on soit bénéfique, je crois.
M. Jean (Daniel) : Mais,
moi, je pense que vous faites, et on l'a dit, vous faites le bon pas dans la
bonne direction. O.K.? Ce que des gens vont soulever, puis c'est pour ça qu'on
l'amené dans le mémoire, parce qu'on s'est dit on va nommer les choses telles
qu'elles sont, mais le problème n'est pas du côté de la SAAQ, mais va être du côté
du mandat de l'office d'une certaine façon. C'est qu'en bonifiant l'aide à
domicile, bien, et effectivement quand on est du côté du chèque emploi-service,
on constate qu'il va y avoir un écart. Moi, ce que je constate quand je regarde
les travaux qui ont été faits du côté de la SAAQ, les échanges ont lieu avec
les gens jusqu'à maintenant, il y a eu un travail d'optimisation qui est
fantastique, donc il y a moyen de faire effectivement des approches comme celle
qui a été appliquée du côté de la SAAQ pour faire en sorte qu'on augmente
l'accessibilité de nos services puis qu'on optimise les investissements que le
gouvernement du Québec font parce que, pour les personnes handicapées, on est
un peu plus de 11 milliards qui est octroyé aux personnes handicapées
pour... dans le nombre de programmes que je vous ai soulevé tantôt. Donc, il y
a un grand effort qui est fait. Donc moi, ce que j'aimerais... le message qu'on
aimerait dire, c'est que, d'une part, le projet de loi n° 22
a une grande qualité et qui vient coller le plus possible le besoin des
individus, et ça, c'est quelque chose d'important, O.K., de bien répondre.
Deuxièmement, c'est qu'il y a une démonstration qui a été faite que c'est
possible de changer notre approche sans changer toutes les structures, mais de
faire en sorte de travailler sur des processus d'optimiser pour atteindre les
meilleurs résultats, et ça, c'est le défi qu'on retient suite à votre projet de
loi. Ce qu'on se rend compte qu'il y a une lumière au bout du tunnel si on s'y
prend de la bonne façon.
M. Bonnardel : Une
dernière question pour vous, peut être que mes collègues en auront par la
suite. Vous dites à vous votre recommandation n° 2 :
Il est recommandé de prendre en compte l'expertise développée par la SAAQ en la
matière et de documenter les impacts de l'approche retenue qui pourrait
éventuellement servir le standard pour d'autres régimes d'indemnisation. Est-ce
que vous considérez avec vos membres que les autres régimes ne sont pas
adéquats ou que l'expertise de la SAAQ est encore plus élevée? Vous voulez...
Vous mettez la SAAQ comme un peu... comme un peu le grand frère face aux autres
régimes ou...
M. Jean (Daniel) : On
dit qu'il a des pratiques exemplaires.
M. Bonnardel : O.K.
M. Jean (Daniel) : O.K.
qu'on doit s'en inspirer. Il y a...
M. Jean (Daniel) : ...beaucoup
de programmes, au gouvernement du Québec, sont performants, O.K.? Il y en a
d'autres, le principal problème... il y en a d'autres qui ne réussissent pas à
avoir une performance optimale. Parce que le principal problème... chaque
ministère et organisme gouvernemental gère son propre programme, O.K., mais le
citoyen, lui, se promène dans un continuum de services. Par exemple, la
personne qui est à la SAAQ, qui est accidentée, va avoir besoin
d'ergothérapeutes, il va avoir besoin de physiothérapeutes, il va avoir besoin
d'un ensemble de services qui sont soit couverts par la SAAQ ou couverts par
d'autres programmes, de proche aidance, etc.
Donc, nous, ce qu'on dit, c'est que
l'office, le rôle de l'office par son projet, c'était... Pour la première fois,
c'est le mandat qu'on a eu par le ministre Carmant, c'est de regarder le
continuum de services, de se poser la question : Est-ce qu'il y a des
problèmes, il y a des ruptures, O.K., par une difficulté de passerelle, il
manque de fluidité? Et est-ce qu'on peut agir là-dessus et, après ça, agir sur
l'optimisation de nos processus? Et là où il manquera des ressources, on pourra
en rajouter. Mais, dans un premier temps, faisons l'exercice de voir où ça
accroche avant de tout investir.
M. Bonnardel : C'est bon pour
moi. À moins que mes collègues aient une question.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Bourget, une
enveloppe de 8 minutes. Allez-y.
M. Campeau : Ce ne sera
vraiment pas long. Mme Champigny, M. Jean, merci. Très intéressant, comme
présentation, c'est évident que vous parlez d'un sujet que vous connaissez bien
et qui vous passionne. J'avoue que j'avais une question sur l'aide à domicile,
mais elle vient d'être posée, et vous avez déjà répondu, alors merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, ça va? Donc, nous allons
poursuivre les échanges avec l'opposition officielle. M. le député de Pontiac,
une enveloppe de 11 minutes.
M. Fortin :Merci. Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme Champigny, M.
Jean. Merci d'être parmi nous puis de nous partager votre perspective et
surtout celle des personnes handicapées, que vous représentez toujours très
bien ici lors des commissions parlementaires de l'Assemblée nationale.
Je comprends, là, de vos deux
recommandations, puis suite à la lecture de votre mémoire, que vos
revendications principales ne sont pas nécessairement uniquement en lien avec
le projet de loi 22, comme tel, elles sont davantage dans un ordre plus grand
d'actions gouvernementales, là, qui doivent être entreprises.
Dans votre première recommandation,
notamment, là, quand vous dites «dans une perspective d'harmonisation et de
complémentarité gouvernementale au regard de la réponse aux besoins des
personnes handicapées, on demande de réaliser des travaux de plus grande
envergure», est-ce que vous sentez, de la part du gouvernement, une écoute par
rapport à ce propos-là? Parce que je présume, puis là corrigez-moi si j'ai
tort, mais je présume que ce n'est pas la première fois que vous faites une
intervention comme celle-là. Alors, je vous demande : Est-ce que vous
pensez que c'est souhaité de la part du gouvernement puis des gens avec qui
vous interagissez au gouvernement aussi?
M. Jean (Daniel) : À l'heure
actuelle, tout ça, je vous dirais, notre pensée, a évolué rapidement, dans les
derniers mois, suite au mandat qu'on a reçu du ministre Carmant de réfléchir
sur quel est le niveau d'atteinte, de réponse des besoins des personnes versus
l'offre de services, puis d'essayer de voir comment ça se passe.
Et ce qu'on a eu comme surprise, dans les
échanges qu'on a eus avec les ministères et organismes gouvernementaux
concernés... Il y en a plus de 15, O.K., il y a beaucoup d'acteurs. Je pense à
l'Éducation, la Santé, le ministère du Travail, etc., et la SAAQ,
nécessairement. Et ce qui ressort, c'est que les gens disaient : Bravo! Il
y a maintenant un acteur qui a une mission horizontale, qui va regarder le
problème. Parce que moi, dans ma cour, j'ai un début puis une fin à mon
programme. Exemple, si on prend l'adaptation de domicile, les personnes vont
avoir un programme, mais après ça, les ressources vont être dans le réseau de
la santé, et, dans le fond, ce qu'on se rend compte, c'est que les programmes
sont interdépendants. Et moins les formulaires sont harmonisés, moins les
définitions sont harmonisées, plus il y a des écueils.
Ça fait que la réponse qu'on a eue, dans
les derniers mois, ça a été, au contraire, une grande motivation, parce que les
gens nous disaient : Moi, je ne peux pas agir sur d'autres programmes,
mais là, si on réfléchit ensemble sur un continuum, puis qu'après ça chaque
ministère prend ses responsabilités en fonction de ce qui aura été convenu dans
le continuum, on risque de faire un pas en avant. Et mon propos, aujourd'hui,
c'est de dire : Bien, la SAQ a fait une démarche à l'interne, à
l'intérieur de son propre programme qui est bougrement inspirante. Donc, je
pense qu'on peut croiser les deux logiques.
Vous avez raison, notre intervention,
aujourd'hui, une touche la SAAQ, l'autre touche, dans le fond, le rôle de
l'office. On doit être plus présent, je pense, sur le continuum de services.
M. Fortin :Je vais prendre votre...
M. Fortin :...puis je vous fais sortir deux secondes du projet
loi 22, mais parce que les recommandations sont en ce sens là aussi, là.
Dans vos dans votre mémoire, vous dites qu'un accidenté de la route pourrait
avoir, avec la même la même situation physique, disons, là, pourrait avoir
53 000 $, puis quelqu'un qui se blesserait lors d'un plongeon pour
avoir 14 000 $. Vous utilisez des exemples, j'en suis bien conscient,
mais est-ce que dans la réflexion globale gouvernementale, par rapport aux
indemnisations, est ce que vous voyez un secteur particulier sur lequel il y a
nécessité de se pencher rapidement? Aujourd'hui, on se penche sur un des
programmes qui, à plusieurs égards, là, est déjà très généreux. On va plus loin
et c'est très bien. Mais est-ce que, selon vous, là, si on avait un programme à
changer, une modalité à changer, en fait, vers laquelle il faudrait se tourner
le plus rapidement possible?
M. Jean (Daniel) : Bien, dans
les faits, si on fait le lien avec les gens qui n'ont pas de revenus
suffisants, ça nous amène au nouveau programme de revenu de base du ministère
du Travail, Emploi, Solidarité sociale. Ils sont en train de travailler
là-dessus pour une mise en place le 1er janvier, théoriquement, là, 2023.
Donc là, l'objectif, c'est de sortir les gens de la pauvreté. Donc, tous ceux
qui ne sont pas dans un... qui n'ont pas de revenus suffisants, ils sont
actuellement dans un programme qui s'appelle l'assistance sociale, un programme
de solidarité sociale. Donc, qui sont dans les taux que vous avez vus, tantôt.
Mais effectivement, là, on veut les amener à sortir de la pauvreté, donc à
augmenter les revenus. Je pense que là, il y a une voie royale. Nous, ce qu'on
dit, c'est que... dans nos échanges avec la SAAQ, ce qu'on dit : Bien, il
faudrait regarder l'harmonisation parce que ça va être le défi par après, par
rapport à ça. Mais par ailleurs, souvent, les gens disent : Bien, si on
s'attaque à la question du revenu des personnes, ça va nous coûter très cher.
Moi, ce que je retiens de ce que j'ai eu comme échange récemment avec les gens
de la SAAQ, c'est que oui, ça demande un investissement. Mais avant tout, ça
demande de se poser la question : Est-ce que je suis capable de faire
mieux avec l'argent que j'ai? Et la réponse, c'est oui, dans ce que j'ai vu.
Donc, d'où le lien qu'on fait avec la SAAQ. C'est inspirant.
• (17 heures) •
M. Fortin :Ça va pour moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de
Marquette, 5 minutes.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à vous deux.
Bonjour à vous deux. Je veux revenir sur les soins à domicile parce qu'on... ce
matin avec les groupes, aussi, les soins à domicile revenaient passablement,
là. Je veux juste vous poser une question en ce sens à l'effet que... je pense
que de notre côté, on voit d'un bon oeil, également, qu'on passe de 649 $
à 1 500 $ par semaine pour des soins qui correspondent, là, pour ceux
qui ont été accidentés de façon grave pour les soins à domicile. Cependant,
vous l'avez bien mentionné, notamment sur la pénurie de main-d'œuvre,
verriez-vous d'un bon œil que les proches des familles qui sont considérés
comme des proches aidants puissent avoir accès, justement, à cet argent-là?
M. Jean (Daniel) : Qu'on leur
verse du côté de... avec la SAAQ? Avec l'argent de la SAAQ vous voulez dire
ou...?
M. Ciccone :...parce que si on regarde, actuellement, avec la pénurie
de main-d'œuvre, ce n'est pas facile d'avoir, justement, de la main-d'oeuvre à
domicile pour que... puis il y a beaucoup de la famille, des proches des
accidentés graves qui souhaitent rester à la maison pour prendre soin de leurs
proches. Est-ce que vous voyez d'un bon oeil, est-ce que ça pourrait être
disponible ça justement pour les proches aidants de ce montant-là qui est offert
par semaine, du 1 500 $?
M. Jean (Daniel) : Dans les
faits, bon, il y a des éléments techniques, là, là dedans. C'est que j'aurais
tendance à dire : Tout dépendant, là, si on fait référence à chèque
emploi-service. Je connais moins les particularités de la SAAQ, mais c'est un
emploi d'une certaine façon. Si on dit : Est-ce que les proches pourraient
avoir accès au chèque emploi-service, et donner le service? C'est quelque chose
qui peut être envisagé, parce que dans le fond, ça devient le statut de travailleur.
Il peut avoir cette voie-là. Je vous dirais que je n'ai pas exploré cette
voie-là, mais de façon... ma première réponse, ça serait de dire : Il ne
faudrait pas... moi, ce que j'aimerais qu'on évite au Québec, c'est de payer
des bénévoles ou de, tu sais, de donner des statuts de travailleurs à des
personnes qui n'ont pas de statut de travailleur, parce que là on ferait
peut-être un mélange des genres. Je ne dis pas l'exploitation des personnes
bénévoles. Mais pour moi, un bénévole, c'est quelqu'un qui n'est pas rémunéré
pour ce qu'il fait. Par contre, il peut être compensé pour les dépenses, ça va.
Mais par contre, la voie de passage que je verrais par rapport à la question
que vous soulevez, c'est qu'actuellement, on est dans une logique... puis c'est
pour ça que la réflexion de la SAAQ m'amène...
17 h (version non révisée)
M. Jean (Daniel) : ...réflexion
inspirante, on est dans une logique où est ce qu'on intervient au domicile de
la personne et, si on n'est pas capable de trouver assez de ressources pour le
peu d'heures pour le nombre de soins, on va amener la personne en institution
là où on a regroupé les personnes ayant des caractéristiques similaires de
façon à constituer des postes à temps plein pour les gens recrutés. C'est ça,
l'idée. Autrement dit, on groupe les gens ensemble pour avoir une plus grande
facilité de recrutement, O.K., puis d'avoir des postes à temps complet d'une
certaine façon.
Nous, ce qu'on dit à l'office, c'est qu'il
y a moyen de réfléchir les choses autrement. Entre les sciences et la
résidence, il y a un paquet de modèles alternatifs qui devraient être regardés.
Par exemple, il y a des organismes qui ont acheté des blocs appartements dans
lesquels on a regroupé cinq ou six personnes qui vivent de façon autonome dans
ces appartements-là, et là, s'ils ont des besoins similaires, on est capable
d'engager une ressource à temps plein et de répondre aux besoins. Donc, on
rejoint l'objectif de maintien à domicile, mais en même temps l'optimisation
des services. La Fondation Martin-Matte est un autre exemple avec ses
constructions.
M. Ciccone :Merci. En terminant, une dernière petite question, et je la
pose à tout le monde. Y a-tu des éléments que vous aimeriez voir dans ce projet
de là ajoutés pour que ça puisse bien vivre dans le temps, qui ont été oubliés,
par exemple?
M. Jean (Daniel) : Personnellement,
du côté du côté de l'office, quand on a regardé les choses, ce qu'on voyait,
c'est qu'au contraire, on est dans une logique où on s'est posé la question. On
est dans un système assurantiel, il faut voir, là, O.K. C'est une
particularité. On s'est posé la question comment on est capable de mieux
refléter la réponse aux besoins réels, et en ce sens là, ça nous apparaît
intéressant. Peut être une idée qui pourrait être intéressante, c'est de se
poser la question : Est-ce qu'on peut évaluer, dans le fond, à fréquence
fixe, comme on le fait dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique À
part entière, on évalue à fréquence fixe, avec une démarche structurée
l'application de la loi? On va être notre quatrième rapport indépendant par
rapport à ça. Ça, c'est des pratiques intéressantes parce que ça permet d'avoir
un coup d'oeil indépendant et de faire les ajustements requis. Mais ce n'est
pas nécessairement une position formelle de notre C.A. actuellement.
M. Ciccone :Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, parfait. Nous allons terminer la période d'échanges
avec le groupe... le troisième groupe d'opposition, M. le porte-parole du
troisième groupe d'opposition, pardon. Donc, M. le député des Îles-de-la-Madeleine,
vous avez 2 min 45 s
M. Arseneau : Merci
beaucoup, Mme la présidente. Merci, Mme Champigny, M. Jean, de
participer à cet exercice, merci de votre mémoire et de nous rappeler qu'en
fait, si on étudie un projet de loi comme celui-là, c'est d'abord pour soutenir
les Québécois, et de nous donner la perspective du point de vue de l'usager
dans le continuum de services. C'est toujours important de se rappeler. On vous
en remercie.
Vous parlez des disparités et, si je
comprends bien, vous dites : Bien, on fait un rattrapage qui est ce qui
est souhaité et qui est bienvenu du côté des indemnisations versées par la
SAAQ. Mais vous soulevez à quelques reprises l'idée que les disparités
demeurent, mais vous voulez, si j'ai bien compris, là, approfondir la question
parce qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas clair qu'il y a disparité ou c'est
les écarts que vous voulez mesurer. Je voudrais juste saisir.
M. Jean (Daniel) : L'idée,
c'est que de façon très simple, c'est que des personnes pourraient dire, compte
tenu que les personnes accidentées sont dans un système assurantiel, elles ils
ont une couverture plus complète par rapport à un citoyen qui a eu un accident.
Donc, on serait porté à dire il y a des écarts au niveau des services offerts.
Quand on regarde objectivement, on voit des écarts puis ça s'explique par ce
que, des fois, ce n'est pas les mêmes clientèles, puis des fois ça peut être
les mêmes clientèles. La question qu'il faut se poser, c'est : Est ce que c'est
le problème de la SAAQ ou c'est le problème, exemple de l'office avec ses
partenaires? Dans ce cas là, la réponse est claire, c'est le problème de
l'office. Mais, l'office, quand il regarde ce que fait la SAAQ, il voit des
pratiques qui sont bougrement intéressantes parce qu'ils ont réussi, à partir
d'une enveloppe fermée, de dégager des marges de manoeuvre pour faire plus, et
ça, c'est inspirant, donc. D'où notre propos, ces deux messages: Oui, il y a
des disparités, oon ne le nie pas. Puis d'ailleurs, M. Gardner, je pense,
qui a passé avant nous illustrait qu'il y a des écarts entre des programmes,
puis c'est correct. Moi, ce que je pense, le défi, c'est que l'office, en
maintenant un mandat très clair, de trouver une réponse adaptée.
M. Arseneau : Merci. Ma
deuxième question ce serait concernant la terminologie. Vous avez parlé de
cette volonté-là, justement, de clarifier les choses et de simplifier aussi les
démarches pour les gens que vous représentez. Est-ce que c'est purement et
simplement une question...
M. Arseneau : ...terminologie,
ou même, quand on a la même terminologie, parfois, c'est l'interprétation qu'on
en fait qui peut varier d'un ministère à l'autre, d'un gestionnaire de
programmes à un autre.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. Jean, il vous reste à peine
dix secondes pour répondre.
M. Jean (Daniel) : O.K. Bien,
d'une part, ce que je dirais, c'est que, si un enfant est accidenté, O.K., il
faudrait qu'on utilise la même terminologie quand il est dans le... après ça,
il passe aux autres programmes.
La Présidente (Mme
Grondin) :Je dois malheureusement vous
interrompre. Donc, Mme Champigny, M. Jean, merci beaucoup de votre contribution
à nos travaux.
Je vais suspendre ces derniers quelques
instants afin d'accueillir le prochain groupe. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 9)
(Reprise à 17 h 12)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Je souhaite
maintenant la bienvenue aux représentants de l'Association des professionnels
du dépannage du Québec. Bonjour, messieurs. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
Je vais vous inviter à vous présenter, et je vous rappelle que vous avez 10
minutes pour faire votre exposé. Par la suite, nous allons débuter les...
amorcer les échanges avec les différents groupes parlementaires. Donc, la
parole est à vous.
M. Breton (Réjean) : Merci.
Mon nom est Réjean Breton, président-directeur général de l'Association
professionnelle de dépannage du Québec. Je suis accompagné des deux
vice-présidents de l'association, M. Mike Burstall et ainsi que M. Jean-Paul
Larouche.
L'Association professionnelle du dépannage
du Québec vous remercie de votre accueil, aujourd'hui, membres de la
commission, M. le Ministre...
M. Breton (Réjean) : ...l'Association
des professionnels du dépannage du Québec représente 368 entreprises liées à
l'industrie du dépannage routier sur l'ensemble du territoire québécois. Ces
entreprises ont des ententes avec les corps policiers du Québec et des
assistances routières où elles effectuent des appels d'urgence 24 heures sur
sept jours. Depuis plus de 27 ans, l'APDQ est un partenaire dynamique du
gouvernement du Québec, tant dans ses réflexions que dans ses projets touchant
le dépannage routier. Veuillez noter que, pendant la pandémie, des firmes de
dépanneuses ont continué à répondre aux services d'urgence comme travailleurs
essentiels. Car un opérateur de dépanneuse fait partie des premiers
intervenants lors d'un incident routier. L'APDQ est active également à
plusieurs tables de concertation, soit avec le ministère des Transports, la
Société de l'assurance automobile du Québec, Contrôle routier Québec, la
Commission des normes de l'équité et santé, sécurité du travail, la Sûreté du
Québec et le Service de police de la Ville de Montréal, ainsi que plusieurs
corps de police municipaux à l'échelle provinciale.
Depuis 1998, l'APDQ est un partenaire avec
le Centre intégré de la gestion de la circulation du ministère des Transports
afin d'encadrer le système du réseau de remorquage sur l'île de Montréal et des
banlieues autour de l'île. L'APDQ a produit des protocoles d'entente,
également, adaptés aux besoins des agents de la paix au Québec afin de
s'assurer que les entreprises en dépannage routier soient professionnelles dans
leur, offre de services pour répondre aux appels des policiers pour différents
types de services: collision, panne, saisie, carambolage. Cette conformité
assure un partenariat crédible et durable avec les corps policiers.
En 2012. La Loi sur le corridor de
sécurité a été mise en vigueur au Québec. Pour votre information, l'APDQ avait
été un des demandeurs initiaux en 2009 pour cette mesure d'importance liée à la
sécurité routière. Pour fins de statistiques, avant cette mesure légale en
2012, environ 10 % des usagers de la route effectuaient une manœuvre
sécuritaire lorsqu'ils apercevaient une dépanneuse et son opérateur en bordure
d'une route. Depuis cette mesure légale liée à l'article 406.1 du Code de la
sécurité routière, cette donnée a augmenté à plus de 50%. Cependant, nous avons
noté, depuis quelques années, plusieurs comportements où les automobilistes
semblent être distraits lorsqu'ils sont au volant de leur véhicule, et d'autant
plus lors d'incidents routiers, puisqu'ils ralentissent pour prendre en photo
ces incidents.
Voilà pourquoi il est important de définir
les signaux visuels en amont pour un véhicule de service, soit une dépanneuse,
munie actuellement des gyrophares de couleur jaune. Parmi les véhicules lourds
qui doivent être munis d'un gyrophare jaune, il y a, entre autres, les
déneigeuses. Pour votre information, l'utilisation des gyrophares jaunes est
obligatoire pour les déneigeuses qui circulent sur le réseau routier.
Cependant, une dépanneuse, lorsqu'elle circule, n'a pas le droit d'actionner
son gyrophare jaune, mais elle peut et elle doit l'actionner lorsqu'elle
intervient pour s'immobiliser afin d'effectuer une intervention de dépannage.
Contrairement à un conducteur de déneigeuse qui demeure dans son véhicule,
l'opérateur de la dépanneuse travaille debout près de la ligne de rive et près
des véhicules circulant sur les voies rapides. Pour intervenir à un appel
d'urgence, présentement, une dépanneuse ne peut pas actionner son gyrophare à
couleur unique, qui est le jaune, et cela occasionne très fréquemment un délai
d'intervention. Notez que le réseau de remorquage exclusif à Montréal, par
contrat, exige un délai de 15 minutes maximum pour se rendre sur une scène d'un
incident routier lorsqu'un patrouilleur du ministère des Transports et/ou un
policier de la Sûreté du Québec font appel à l'entreprise de remorquage
attitrée au secteur.
C'est pourquoi que l'APDQ est favorable à
l'ajout d'une couleur supplémentaire au gyrophare jaune pour circuler sur un
accotement, pour se rendre sur une scène de dépannage et d'effectuer
l'opération de remorquage en toute sécurité. Bien entendu, tel est le cas,
actuellement, en quittant la scène, la dépanneuse va éteindre son gyrophare à
couleurs multiples. Prendre note qu'une dépanneuse fait partie des véhicules
ayant l'autorisation de circuler dans un espace réservé aux véhicules d'urgence
et aux patrouilleurs du ministère des Transports.
En ce qui concerne les éléments liés au
projet de loi pour l'industrie du dépannage routier au Québec, auxquels nous
accordons beaucoup d'importance, il y a l'ajout du feu vert pour une dépanneuse.
Bien entendu, comme je le mentionnais précédemment, l'APDQ est favorable à
cette mesure, puisqu'elle va permettre d'intervenir pour répondre à un service
d'urgence, un dépannage routier, plus facilement et de façon plus sécuritaire,
tout en respectant le Code de la sécurité routière. C'est... du feu vert, vous
l'avez à l'article 40 du projet de loi...
M. Breton (Réjean) : ...Le
prochain élément, qui est à l'article 33, qui est le Règlement sur les
frais de remorquage et de garde des véhicules routiers. Le retrait de la grille
tarifaire du règlement permettra d'indexer les tarifs selon l'indice des coûts
à la consommation puisqu'actuellement les propriétaires de dépanneuse ne
peuvent couvrir leurs frais d'opération et d'entreposage d'un véhicule saisi.
À l'article 34 du projet de loi,
Seuil de la valeur d'un véhicule saisi abandonné. Des entreprises de dépannage
ayant un véhicule saisi par un agent de la paix, qui est en entreposage dans
nos fourrières, et dont celui-ci n'est pas réclamé. Les entreprises ne désirent
pas garder ce véhicule pour fins de vente et/ou de rebut étant donné qu'une
entreprise de dépannage n'est pas un commerçant d'automobiles. Quelqu'un doit
payer les frais de remorquage et d'entreposage à la firme de dépanneuse, soit
le propriétaire fautif ou le conducteur fautif ou la Société de l'assurance
automobile du Québec qui, par la suite, pourrait le placer sous le compte
client, entre guillemets, à la société.
• (18 h 20) •
À l'article 36 du projet de loi,
Déplacement d'une roulotte de chantier, l'APDQ indique dans son mémoire que
l'utilisation d'un équipement amovible n'a pas la même application technique
lorsque c'est une dépanneuse qui effectue le déplacement. Il y a plus de
précisions au niveau technique, au niveau des mesures, dans le mémoire.
À l'article 58 du projet de loi,
Dispositif de consignation électronique. L'APDQ est en faveur de cette mesure.
Cependant, nous demandons qu'il y ait une exemption au niveau du dépannage
routier qui est une industrie particulière au niveau des opérations. Pour votre
information, 95 % des compagnies de remorquage effectuent un dépannage au
niveau régional, soit à l'intérieur de 160 km. Étant donné qu'il arrive à
l'occasion qu'il puisse sortir de son rayon de 160 km jusqu'à 200 km
maximum, l'APDQ demande une exemption, soit le fait de demander qu'une
dépanneuse en service de remorquage, bien entendu, puisse être en mesure de
sortir de son rayon de 160 km à quatre reprises à l'intérieur d'une
période de 15 jours. C'est un élément qui existe actuellement aux
États-Unis.
Il faut savoir que l'industrie du
dépannage routier n'a pas les mêmes réalités que l'industrie du transport
routier. La majorité des entreprises sont situées dans les municipalités
régionales de comté, MRC, ayant une entente avec le corps de police locale
et/ou avec une assistance routière.
Nous avons également trois autres demandes
à formuler, aujourd'hui. Le premier. Ce qui concerne les véhicules non
réclamés. Définir l'interprétation de l'agent de la paix. Notre demande est
reliée à l'article 636.3 du Code de la sécurité routière. À l'effet qu'à
l'article 636.3 du Code, il est indiqué que seul un contrôleur routier
peut faire remiser un véhicule alors qu'un policier peut le faire également. Il
serait donc plus pertinent d'indiquer au Code «agent de la paix» au lieu de
«contrôle routier.»
Le droit de rétention, qui est notre
deuxième demande...
La Présidente
(Mme Grondin) :M. Breton, il
vous reste une minute.
M. Breton (Réjean) : Le
droit de rétention d'un véhicule routier lorsque la demande provient d'un agent
de la paix, nous demandons d'inscrire au Code de la sécurité routière, à
l'article 392 et à l'article 500, qu'un gardien d'un véhicule peut
retenir le véhicule jusqu'au paiement des frais.
Lorsqu'un agent de la paix fait appel à
une dépanneuse pour un véhicule qui nuit à la circulation, entre autres, si
vous vous souvenez bien, en février 2017, lors du carambolage, l'autoroute à
Montréal, c'est si cette situation là, au niveau légal, aurait été appliquée ou
applicable à ce moment-là, on n'aura pas vécu ce qu'on ait vécu là, comme on
peut le vivre à quelques situations à l'échelle provinciale, actuellement.
C'est la fin de notre présentation. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci beaucoup,
messieurs. Donc nous allons débuter la période d'échanges. M. le ministre, je
vous cède la parole. Vous avez une enveloppe de 16 minutes.
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Merci, messieurs, d'être là, aujourd'hui. Vous nous amenez
des très bons points. Puis j'y vais de façon aléatoire, là, pour les questions.
Je vais aller tout de suite sur les saisies de véhicules, là. Vous le savez,
quand un véhicule n'est pas réclamé, la SAAQ procède à une charge de 255 $
plus taxes. Puis présentement, les statistiques nous disent 85 % des
véhicules le sont...
M. Bonnardel : ...réclamés,
il y de 15 % qui ne le sont pas, puis il y a à peu 0,7 % de ces véhicules
qui sont vendus aux enchères. Vous souhaitez qu'on augmente cette somme à
530 $ plus taxes. C'est quand même quand même important. Pouvez-vous
m'expliquer pourquoi vous avez ce besoin s'il y a 85 % des véhicules sont
réclamés dans un temps x?
M. Breton (Réjean) : Dans
le nombre de véhicules qui ne sont pas réclamés, il faut savoir qu'aucune
rémunération à notre égard à ce moment-là alors qu'on a remorqué le véhicule et
l'entreposer de façon sécuritaire pendant 30 jours. Pour constater
qu'après la période de 30 jours, on n'a pas de nouvelles du propriétaire
et on reçoit bien souvent par le fait même de la société, l'immatriculation à
notre nom. Et d'autant plus que si on veut reprendre le véhicule, la
vérification mécanique est obligatoire. Mais la raison que le propriétaire
n'aille pas chercher son véhicule, c'est parce qu'il ne vaut pas le prix
demandé. Pourquoi que, nous, au niveau de la l'industrie du dépannage routier,
on a bien géré une situation à laquelle la société, elle a autorisé les véhicules
à circuler, alors qu'il ne s'occupe plus des raisons qu'on parle aujourd'hui
ici, un exemple, ces véhicules. Si la valeur du véhicule serait plus de
400 $, 500 $, c'est certain que le propriétaire viendrait chercher
son véhicule. Donc, on vient un petit peu travailler pour la société au niveau
administratif, d'autant plus qu'il y a une perte financière reliée à cette
façon de faire. C'est inéquitable. Et il faut savoir qu'à l'époque, au début du
règlement, la société déboursait un montant pour les véhicules non réclamés qui
étaient de 100 $ à l'époque qui était la compensation. Donc, c'est pour ça
que ça peut être par mesure compensatoire. Si la société désire garder le tarif
qu'on mentionne tantôt, mais la société n'a seulement qu'à nous payer de notre côté,
puis qu'elle veut que les véhicules. Parce qu'en réalité, ce qu'il faut
comprendre, le citoyen qui a l'automobile, il sait très bien que s'il n'avait
plus son véhicule, je ne parle pas juste des véhicules saisis en passant, je
parle des véhicules non réclamés en général, auxquels j'ai fait référence
tantôt. C'est que si son véhicule demeure dans son stationnement à lui, il y a
une obligation. Mais si, son véhicule, il va le stationner en bordure de route,
il n'a plus d'obligation, l'agent de la paix fait appel l'entreprise de
dépannage, et c'est l'entreprise de dépannage qui doit faire les démarches pour
retrouver la propriétaire bien souvent, et bien entendu, il se retrouve avec un
véhicule de faible valeur, et ce type de véhicule là, justement, c'est ce type
de véhicule là que, bien souvent, il va avoir une perte de contaminants, si
minime soit-elle, au niveau du carburant, de l'huile. Ce qu'on s'aperçoit
depuis le début du règlement des véhicules saisis au Québec, beaucoup de
fourrières présentement à l'échelle provinciale, nos terrains sont rendus comme
des éponges au niveau environnemental parce qu'on récupère des véhicules qui
viennent s'égoutter dans nos cours, qui sont... qui sont, quand on dit donnés
par la société, c'est un grand mot donné. C'est un problème qui nous est
transféré auquel on ne veut plus prendre la responsabilité.
M. Burstall (Mike) : Je
peux-tu juste rajouter un quelque chose sur ça? On en est aussi responsable
pour les effets personnels pour six mois après que le client vient chercher le
véhicule. Donc, il faut qu'on mette ça dans des casiers en cas qu'il revienne.
Donc, dans les lois, on est responsables pour un autre six mois. Réjean parlait
que, quand la loi a débuté, on avait une ristourne de 100 $ pour les
véhicules qui ont été laissés à nos membres. Mais au tout début, quand ça a
commencé, la SAAQ venait et elle payait la facture au total? Aucun véhicule
n'était abandonné chez nous. Puis cette manière là, ça fonctionnait bien parce
que tout le monde était payé, les véhicules partaient. Mais aujourd'hui,
malheureusement, avec le montant qu'ils nous donnent, 3 000 $ ou
moins, ils nous laissent plus de véhicules à nos fourrières. Puis l'idée du
255 $ et 530 $, là, on va arrondir les numéros, c'est que quand le
citoyen reçoit, dans la malle, le document pour récupérer son véhicule, il dit
que soit tu nous payes à la SAAQ de 255 $, ou vous vous présentez à la
fourrière et vous payez 530 $ pour 30 jours. Le client regarde ça et
dit... d'habitude, il va prendre le moins cher. Donc, il va céder le
255 $, ça le claire du véhicule, et là, les véhicules abandonnés
deviennent plus en plus chez nous. Qu'est-ce qu'on a essayé de dire? C'est que
si vous remettez, jumelez le 530 $ et le 530 $, quand il reçoit les
deux documents, il va faire un choix. Il va dire : Peut-être que je vais
aller le chercher ou soit je vais l'abandonner. Mais, aujourd'hui, à ces
montants-là, il va prendre moins cher. Premièrement, il s'est fait saisir parce
qu'il a un problème puis il a probablement d'autres problèmes personnels. Donc,
financièrement, il préfère laisser aux...
M. Breton (Réjean) : ...moins
cher. C'est là où nous autres, on devient encore perdants.
M. Bonnardel : Excellent.
Donnez-moi vos explications, pour notre propre gouverne, là, sur l'exemption au
dispositif, là, de la dépanneuse, là, pour le rayon de 160 km, là, que
vous souhaitez, à quatre reprises par période de quinze jours, là,
l'explication que vous nous avez donnée tantôt. Donc, donnez-moi un peu plus
d'informations sur cette disposition, là, que... et l'exemption que vous
souhaitez avoir, là.
M. Breton (Réjean) : Oui,
comme je mentionnais précédemment, on effectue des services d'urgence. On
intervient rapidement sur les routes et autoroutes, à laquelle parfois, bien
souvent, c'est plus sur une autoroute. Mais bref, un individu qui peut
demeurer, un exemple, dans la région de Québec puis qui fait l'objet d'une
panne, bien souvent, cette personne là, comme tout individu, va vouloir aller
immédiatement dans sa ville où est-ce qu'il demeure, un exemple Montréal. Ça
fait que... qui représente environ 200 km. C'est sûr qu'il n'ira pas
livrer le véhicule dans une autre province, on ne veut pas faire en sorte
que... de jouer sur la sécurité au niveau de la fatigue, loin de là. Cependant,
le conducteur d'un véhicule lourd, ici une dépanneuse, qui sort à l'extérieur
d'un rayon de 160 km, il doit compiler ses heures précédentes, minimum
7 jours ou 14 jours, tout dépendant le cycle qu'il va choisir. Mais
bref, est-ce que le conducteur doit prendre le temps d'aller au bureau s'il est
à, un exemple, une trentaine de kilomètres de son bureau, lorsqu'intervenu sur
le réseau routier, pour compiler ses heures, étant donné que dans notre
domaine, on effectue beaucoup d'appels par jour, puis c'est des appels à
l'intérieur d'un rayon de quelques kilomètres seulement. Lorsqu'on a une... en situation
hivernale d'autant plus, beaucoup d'appels se font en urgence, un après
l'autre. Donc, on y va pour le service et la sécurité, bien entendu. La réalité
qu'on est reliée aux heures de conduite n'est pas la même que quelqu'un qui
effectue un transport routier à long terme, puis pendant toute la semaine, qui
va rouler parfois 4 000, 5 000, 6000 km par semaine, tout
dépendant. Nous, on demeure dans un rayon de 160 km, mais la zone grise
est à entre 160 et 200, on ne voit pas qu'un conducteur de dépanneuse soit
fautif et puis qui reçoit un constat de 1.100 dollars pour se faire
remercier d'avoir intervenu de façon d'urgence sur le réseau routier. C'est
notre justification.
• (17 h 30) •
M. Bonnardel : Merci. Dernier
petit point. Je laisse la parole à mes collègues après. Vous parlez de
l'utilisation... le terme antidérapant, chaînes et pneus à crampons. Vous
demandez... je rigole, là, mais vous demandez de rajouter ça dans le règlement.
Expliquez-moi un peu pourquoi.
M. Breton (Réjean) : Oui. Moi
aussi, également, je rigolais lorsque les entreprises de dépannage au Québec,
surtout dans les dernières semaines, avaient un appel d'un entrepreneur en
déneigement qui n'avait pas placé ses chaînes sur les roues lorsqu'il est en
région montagneuse, entre autres, puis il avait le droit de le faire. À ce
moment-là, la déneigeuse a fait l'objet d'un enlisement. Mais pour se rendre
sur place, c'était glissant pour la déneigeuse, ça l'est pour la dépanneuse.
Soit qu'on attende que la glace fonde ou soit qu'on se fait venir un autre
véhicule avec des chaînes pour mettre du sable sur le nombre kilomètres permis,
ou la dépanneuse en question qui intervient, soit à la demande du client dans
un cas comme ça ou soit à la demande d'un agent de la paix. Souvent, l'agent de
la paix demande la dépanneuse que... bien souvent un enlisement d'un véhicule
lourd va obstruer la voie de circulation, ça fait que... parce qu'à la longueur
qu'il peut avoir. Donc, étant donné qu'un véhicule d'urgence peut avoir ça, une
déneigeuse peut l'avoir, bien souvent, un policier est content de le voir
arriver lorsqu'une route quelconque est bloquée. Une fois que l'intervention
est terminée, le contrôleur routier nous arrête... nous attend quelques
kilomètres plus loin, nous émet un constat d'infraction à cause de cette
mesure-là. C'est certain qu'à partir de la semaine passée, à laquelle j'ai eu
beaucoup d'appels qui venaient dans des régions montagneuses au Québec, que ce
soit dans l'est ou dans l'ouest, j'ai proposé aux compagnies de remorquage de
ne pas intervenir dans des situations comme ça.
M. Bonnardel : Vos chaînes
pourraient être utilisées pour l'événement X pour sortir le camion ou autre,
puis enlever ses chaînes tout de suite après.
M. Breton (Réjean) : Oui,
oui. C'est comme ça. Oui, oui. C'est très local, là.
M. Bonnardel : Si on vous… Si
c'est comme ça que vous... Non, mais ce que je veux dire, c'est que là, moi, je
ne veux pas que vous vous fassiez arrêter par les contrôleurs par la suite.
Donc, ce que vous me demandez, c'est de l'utiliser pour l'événement x, puis on
l'enlève tout de suite après?
M. Breton (Réjean) : Oui,
oui. Puis la précision est importante. Lorsqu'on quitte notre point de service
pour se rendre sur une scène, bien entendu, les chaînes ne sont pas sur nos
roues.
M.
Bonnardel
:
C'est ça. C'est ça.
M. Breton (Réjean) : C'est
impossible. On ne pourra pas rouler. C'est seulement que rendu à l'endroit que
c'est glissant. Bien souvent c'est dans un rang, une station montagneuse. Bref,
on les installe là, puis on va les retirer par la suite avant de sortir du rang
en question.
M.
Bonnardel
:
Je comprends.
Réjean Breton C'est quelques kilomètres
d'intervention...
17 h 30 (version non révisée)
M. Breton (Réjean) : ...mais,
dans le passé, on n'a jamais eu de problématique, mais, bref, on le vit,
présentement.
M. Bonnardel : C'est surtout
pour vos collègues, bien, vos compagnies plus au nord, j'imagine, là.
M. Breton (Réjean) : Bien,
tout endroit montagneux, au Québec, on l'a vécu en Gaspésie, récemment, puis on
l'a vécu à quelques reprises depuis une semaine dans la MRC des Collines.
M. Bonnardel : OK. Ça va pour
moi. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Bourget, il
reste une enveloppe de cinq minutes.
M. Campeau : Je n'ai pas une
grosse question. Juste une petite. Je reviens à ce que vous avez dit au début.
L'ajout du feu vert au gyrophare jaune, est-ce que ça existe ailleurs? Est-ce
que ça se fait ailleurs, actuellement?
M. Breton (Réjean) : Oui.
Présentement, dans l'Ouest canadien, il y a des provinces qui l'acceptent,
qu'une autre couleur soit munie au gyrophare, qui est le bleu, actuellement,
pour votre information. On l'a demandé, ici, à la société, ou d'autres
couleurs, bref, mais notre demande avait été rejetée à l'époque. Mais avec
l'ajout de la couleur verte, on va faire en sorte, avec une campagne de
sensibilisation, de bien indiquer aux automobilistes et aux camionneurs, bien
entendu... Parce que ces gens-là, ils se... interprétation. Lorsqu'ils
constatent un gyrophare jaune à un kilomètre des lieux, un exemple, bien,
souvent, ils vont se dire: Ah! c'est une déneigeuse. Lorsque je vais arriver en
avant, où la déneigeuse, je vais me déplacer. Mais ils constatent, bien
souvent, que le gyrophare jaune, c'était une dépanneuse qui est immobilisée, il
y a quelqu'un debout à côté. Puis la raison que la dépanneuse est là... bien
souvent, c'est glissant. Cette personne-là en question peut freiner
brusquement, causer un dérapage, et on a vécu des situations, au Québec, qui
ont très, très problématiques depuis 20 ans. On a eu des pertes de vies, des
blessures majeures, au niveau du dépannage routier. Donc, cette mesure-là, avec
une campagne de sensibilisation, va faire en sorte de bien mentionner aux
automobilistes qu'une couleur multiple reliée à un type de véhicule précis, que
ce n'est pas la même définition, l'interprétation de tout type de gyrophare
jaune à laquelle... huit catégories, présentement, des véhicules lourds au
Québec, ils l'utilisent.
M. Campeau : Vous avez
mentionné aussi qu'il y avait un respect de 10% de la population, et depuis
l'ajout d'un corridor de sécurité, c'est monté à 50%. C'est bien. Ce n'est pas
fameux encore, 50%.
M. Breton (Réjean) : Non,
vous avez raison. Puis ce qui ajoute à cela, depuis quelques années, c'est
l'événement des cellulaires au volant. Puis, en 2012, ce n'était pas le même
effet, je vous dirais, au niveau des textos, comme c'est le cas aujourd'hui.
Puis ça cause vraiment un problème, là, relié au fait que... L'interprétation
du gyrophare jaune, c'est une chose, mais lorsque l'automobiliste n'a pas les
yeux en avant de lui, sur le réseau routier, c'est une autre chose qu'on vit,
qui est très problématique, pas seulement pour l'industrie du dépannage
routier, on le vit dans tout genre de situation reliée au réseau routier,
actuellement.
M. Campeau : Je reviens
encore aux gyrophares vert et jaune, là. Ça permettrait donc à un véhicule de
circuler en bordure de la route.
M. Breton (Réjean) : Oui,
également.
M. Campeau : N'importe quel
temps.
M. Breton (Réjean) : Lorsqu'il
est en situation d'urgence, oui.
M. Campeau : Il n'y a pas un
danger d'abus, qu'on génère l'urgence un peu facilement?
M. Breton (Réjean) : Bien, je
souhaite que, l'encadrement, il puisse y avoir une mesure de vérification,
parce que tous les appels, maintenant, sont effectués de façon électronique.
C'est facilement vérifiable advenant le cas qu'il puisse y avoir de l'abus.
Puis, effectivement, on va s'assurer avec nos partenaires que ce soit bien
encadré.
M. Campeau : Merci beaucoup.
M. Burstall (Mike) : Je veux
juste rajouter quelque chose. C'est juste... Beaucoup de personnes pensent
toujours les feux verts, c'est pour protéger nos opérateurs, parce qu'on est
réglementés par la CNESST. C'est pour aussi les personnes qu'on remorque sur la
route. Tu sais, eux autres, ils peuvent se faire frapper, tu sais, ils sont
derrière nous autres, on arrive devant le véhicule. La situation, ce n'est pas
juste pour nos opérateurs, c'est pour les usagers sur la route. Donc, si
quelqu'un se fait mal, une famille sur la route, la responsabilité va tomber
sur nous autres. Est-ce que tu as bien fait ton corridor... ça peut tomber sur
nous autres, c'est ça, la crainte qu'on a.
M. Campeau : Je comprends.
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :1min30s. Allez-y, M. le député
de Beauharnois.
M. Reid : Un dispositif de
conciliation... Je comprends votre argumentaire, ici, mais moi, j'ai vécu une
situation, pas personnelle, mais dans mon entourage, et la personne qui opérait
la remorqueuse, ça faisait 16 heures qu'elle était sur la route. Puis la
personne m'a dit: Moi, je suis à bout. Il y a peut-être une question de pénurie
de main-d'œuvre, là, ça fait quelques mois. Mais je voulais, moi, vous entendre
là-dessus. Est-ce qu'il y a un contrôle qui est fait, là? C'est certain qu'on
parle ici d'un dispositif, mais est-ce qu'il y a un contrôle qui est fait
auprès des opérateurs dans votre association...
M. Breton (Réjean) : ...au
niveau de la loi sur le PEVL, au niveau des véhicules lourds au Québec, un
propriétaire d'une compagnie de transport a la responsabilité de s'assurer que
son conducteur puisse être en mesure d'intervenir de façon sécuritaire, même si
on a une dérogation. Et, même si les compagnies sont sensibilisées, c'est
certain qu'on va suggérer aux entreprises de dépannage soit de refuser un appel
ou soit de faire intervenir un collègue d'un secteur limitrophe. Advenant le
cas qu'au niveau des statistiques on pouvait constater... si on constate,
c'est-à-dire, qu'il y a un événement fâcheux et surtout des événements fâcheux,
on va être les premiers à la table de concertation à s'asseoir avec le
gouvernement, trouver une piste de solution?
M. Burstall (Mike) : Parce
que juste pour ajouter. Des fois...
La Présidente
(Mme Grondin) :En conclusion,
allez-y, il vous reste 15 secondes.
M. Burstall (Mike) : O.K.
Des fois, à 3 heures du matin, tu n'as pas un choix, pas encore fermé, il
fait moins 30, puis le gars, il a fait 16 heures de route, la Sûreté
t'appelle, c'est un cas exceptionnel. Donc, c'est ça qu'on parle, les cas
seulement exceptionnels.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci beaucoup,
M. Burstall. Donc, nous allons poursuivre les échanges avec l'opposition
officielle. M. le député de Pontiac, la parole...
• (17 h 40) •
M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Bonjour, messieurs, merci d'être
avec nous. Juste peut-être poursuivre sur les questions sur les feux verts, là.
Tantôt, vous nous avez mentionné : Bien, il faut faire attention pour ne
pas... avec un feu jaune, les gens peuvent se mélanger avec les déneigeuses
peut-être. Avec le feu vert, qui est disponible, là, aux pompiers bénévoles en
ce moment, est-ce qu'il n'y a pas le même risque de se mélanger entre les deux?
Est-ce que c'est la bonne couleur, là, où est-ce que ça prendrait quelque chose
de spécifique aux remorqueuses?
M. Breton (Réjean) : Étant
donné que l'on a demandé à quelques reprises depuis quelques années, n'importe
quel type de couleur. Ce qui a été refusé à ce moment-là. On a constaté, depuis
quelque temps que la couleur verte, là, ferait sorte que c'est le même besoin
qu'on a, comme les pompiers, se rendre de façon sécuritaire sur un service
d'urgence, c'est la même utilité. Donc, on employait parfois les accotements.
Parce qu'à quelques reprises on se rendait sur une scène, on prenait
l'accotement, puis, une fois que le véhicule était remorqué, il est arrivé à
quelques reprises que l'agent de la paix donnait un constat d'infraction à
l'opérateur de dépanneuse à laquelle l'agent de la paix était content qu'elle
intervienne rapidement, mais il lui donnait un constat quelques minutes après
parce qu'il l'a vu arriver par l'accotement. Cependant, je dois dire que, suite
à ça, il y a des opérateurs de dépanneuse qui respectaient fidèlement le Code de
la sécurité routière et restaient dans la congestion pendant 35 à
40 minutes, puis parfois le policier mentionnait : Bien, qu'est-ce
que tu as fait, pourquoi tu n'as pas pris l'accotement? Voyez-vous? Ça fait que
c'est pour ça, il y a une zone grise présentement puis qu'il faut corriger, que
ce soit en situation rurale ou en milieu urbain.
M. Fortin :O.K.. Là, vous avez fait référence... parlant de contrôles
routiers, là, vous avez fait référence pour des chaînes, entre autres, au fait
de la situation particulière, je pense, c'est la MRC des Collines, vous avez
mentionné, où il y a eu des constats d'infraction d'émis dernièrement. Mais ça,
ça n'a jamais été un problème pendant des années et des années, là, ça vient de
commencer à se produire, là, des agents de la paix qui donnent des constats
pour cette situation précise, là?
M. Breton (Réjean) : Depuis
environ cinq, six ans, on a eu quelques cas, mais il y en a plus depuis deux,
trois ans, je vous dirais. Deux, trois hivers, c'est plus en période hivernale.
M. Fortin :Puis c'est vraiment juste dans certaines régions pour
l'instant, là, ce n'est pas généralisé encore. Mais ce que ça vous dit, c'est
qu'il y a besoin de changer la loi parce que, justement, il y a des agents de
la paix qui sont peut-être un peu plus zélés que d'autres, là, disons.
M. Breton (Réjean) : Toute
région montagneuse, au Québec, ou sinueuse, s'il n'y a pas eu un constat
d'infraction, il y a un avertissement de la part de Contrôle routier Québec.
M. Fortin :O.K., ça me va. Moi, j'ai juste un autre truc, là. Sur
l'article 33, vous dites essentiellement qu'en retirant la grille
tarifaire du règlement, là, ça permet d'indexer les tarifs à l'indice des coûts
à la consommation. Parce qu'en ce moment les propriétaires de dépanneurs, bien,
ils font certaines opérations, notamment l'entreposage d'un véhicule saisi,
sans couvrir leurs frais. Mais, si c'est indexé à partir du montant actuel,
vous ne serez pas plus vos frais l'année prochaine.
M. Breton (Réjean) : Vous
avez raison. Le prix de référence, il faut qu'il soit absolument changé.
M. Fortin :O.K.. Donc, vous demandez l'indexation, mais aussi
l'augmentation du prix de référence. C'est quoi, votre marge, en ce moment,
votre marge négative en ce moment? De combien faut-il l'augmenter à ce
moment-là?
M. Breton (Réjean) : De
45 $.
M. Fortin :O.K.. 45 $ en partant plus indexation au coût de
consommation.
M. Breton (Réjean) : Justement.
C'est relié, entre autres, avec une étude économique Raymond Chabot Grant
Thornton.
M. Fortin :Vendu. Ça va, c'est bon pour moi.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, M. le député de
Marquette, 7 min 22 s
M. Ciccone :Merci. Bonjour, messieurs. Deux petites questions...
M. Ciccone :...regardé vos revendications de l'article 36 du
projet de loi qui concerne les lumières amovibles. Vous dites que c'est
inapplicable. J'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Breton (Réjean) : Oui,
pour votre information, pour le peu de déplacement de roulotte de chantier
qu'il peut y avoir, lorsque s'est fait avec un camion tracteur, ce n'est pas
dans notre industrie. Parfois, c'est fait par une dépanneuse. Pour des raisons
quelconques, le règlement dit actuellement qu'une roulotte de chantier qui est
déplacée, il faut que les lumières rouges, en arrière, soient aux extrémités
gauche et droite. Alors, des lumières amovibles qu'une dépanneuse place de
façon temporaire sur un véhicule qu'elle remorque, c'est environ maximum
90 cm de large, le dispositif. C'est seulement que très technique. Ce
n'est pas applicable. Donc, c'est une petite coquille qu'il faudrait corriger.
S'assurer qu'il n'y a pas des constats d'infraction reliés à ça.
M. Ciccone :Deuxième point. Vous souhaitez ajouter que le gardien a le
droit de retenir le véhicule routier jusqu'au paiement de tous les frais
remorquage et de garde de véhicule. On sait qu'aux États-Unis, ça fonctionne
comme ça, là. Pourquoi, ici, vous voudriez que ça vienne de cette façon-là?
M. Breton (Réjean) : Lorsqu'un
véhicule fait l'objet d'une panne ou d'un enlisement, si l'automobiliste a son
fournisseur en dépannage routier, il pourra faire appel directement à
l'entreprise de dépannage. Et s'il n'y a pas paiement, étant donné qu'il y a eu
une entente tacite, au départ, selon le Code civil du Québec, la compagnie de
remorquage peut retenir le véhicule. Cependant, lorsque la demande vient d'une
tierce partie, un agent de la paix. Un agent de la paix qui arrive sur une
scène, il demande à l'usager de la route : Avez-vous une dépanneuse? La
plupart du temps, c'est toujours non. Le corps de police va faire déplacer sur
la scène la compagnie préattitrée au secteur avec des tarifs préétablis. Donc,
à ce moment-là, lorsqu'on livre le véhicule, on constate de plus en plus que le
propriétaire du véhicule lorsque le conducteur de la dépanneuse demande
paiement, il dit : Ce n'est pas moi qui t'ai appelé. Demande à celui qui
t'a appelé qu'il te paie. Le gouvernement, l'agent de la paix, bref. Donc, c'est
exactement ça qu'on a vécu en février 2017, à Montréal, sur l'autoroute
Décarie. Si ça n'avait pas été ça, alors l'intervention aurait été faite
facilement. L'agent de la paix sur scène aurait eu un encadrement pour
s'assurer que le premier véhicule en avant puisse être déplacé immédiatement.
Puis, on n'aura pas eu ce problème-là. C'est un exemple, là, parmi tant
d'autres.
M. Ciccone :Juste revenir, aussi, en terminant, là... je ne sais pas
s'il me reste du temps, madame.
La Présidente (Mme
Grondin) :Il vous reste un peu plus de
quatre minutes, M. le député.
M. Ciccone :Ah, mon Dieu, O.K. Puis dernière question. Moi, je veux
revenir sur la lumière, là, le feu vert. Pourquoi c'est si important? Vous en
avez parlé, tantôt, mais je veux dire, il faut vivre en dessous d'une roche au
Québec pour ne pas reconnaître une remorqueuse, là, qui s'en vient, là. Je veux
dire, elle s'en vient, puis elle a ses lumières, puis... pour se déplacer, se
tasser sur le côté de la route. Ça, on le voit, là. On l'a tous vu, là.
Pourquoi on ne fait pas juste une entente en disant : Bien, regarde, c'est
une remorqueuse, c'est une remorqueuse? Pourquoi être obligé de mettre une
lumière verte, là? Je veux dire, on les reconnaît les remorqueuses. Puis moi, à
un moment donné, s'il y a une entente, c'était... dans le projet de loi qu'ils
ont le droit de se promener sur l'accotement les remorqueuses quand ils sont
appelés, là. Ça vient régler le problème. Pourquoi l'ajout d'une lumière verte
alors que ça, ça appartient aux pompiers? Parce que pour les bien les
distinguer, là.
M. Breton (Réjean) : Si la
visibilité est bonne, puis si vous êtes près du véhicule, plusieurs citoyens,
au Québec, automobilistes, si on fait comme vous venez de mentionner, ils le
savent que c'est une dépanneuse. Mais dès que la visibilité est réduite, que ce
soit par la neige, la pluie, à la sortie d'une courbe, ce n'est plus le cas
présentement. Puis ce n'est pas le cas présentement, il y en a beaucoup qui ne
sont pas sensibilisés à ça. Étant donné qu'on ne parle pas seulement d'une
déneigeuse, parfois c'est le facteur qui a le doit d'avoir un gyrophare jaune
sur son véhicule pour livrer la poste, mais que lorsque la visibilité est
réduite, c'est-tu un facteur? C'est-tu une dépanneuse ou un autre véhicule de
service? C'est-tu un employé de Bell Canada? C'est ça l'interprétation qu'on a.
Étant donné qu'en 2009, avec la table de concertation, avec la CSST, à
l'époque, que ça s'appelait, bien, il y avait... le guide qui a été fait, à ce
moment-là, qui est produit, c'est le seul guide du genre au Canada avec les
paliers gouvernementaux, ça fait que fait en sorte de trouver le plus
d'éléments possibles sécurisés, puis baisser les statistiques liées aux
incidents en dépannage routier. On a besoin d'une mesure supplémentaire, que ce
soit vert ou une autre couleur. Présentement, c'est le vert qui est proposé.
Puis étant donné qu'on peut prendre la même application existante présentement
pour un pompier volontaire qui se rend sur une scène, mais c'est facilement
applicable à une dépanneuse, puis ça va augmenter le degré de sécurité pour les
opérateurs de dépanneuse.
M. Ciccone :Ressentez-vous que vous êtes bien protégés à l'effet qu'on
respecte le couloir de sécurité envers les dépanneuses? Si vous avez un message
à faire, là, à la population, nous, on vous donne l'occasion de le faire, là...
M. Ciccone :...tu sais, on le fait avec les policiers, on le fait avec
les pompiers, on le fait avec les contrôles routiers. Mais est-ce que vous
sentez que vous êtes bien protégés? Que les gens, la population respecte les
remorqueuses et vos membres?
M. Breton (Réjean) : Il
y a beaucoup de campagnes de sensibilisation pour tout type d'élément relié au
dépannage routier. Pour votre information, 2022, on fête la dixième année de
l'application du corridor de sécurité. Je profite de cette tribune pour
demander au gouvernement, entre autres, la société qui a encadré le dossier
avec le corridor en 2012 que le mois d'octobre, avec une semaine précise à
déterminer, soit décerné à une Semaine nationale du dépannage... du corridor de
sécurité au Québec également suivie, pendant cette semaine-là, à une campagne
de sensibilisation à laquelle pourrait participer le gouvernement ainsi que la
Société de l'assurance automobile du Québec et le ministère pour sensibiliser
les gens, surtout avec l'événement, la distraction qu'on vit depuis quelques
années. Parce que le 50 % des gens actuellement qui ne respectent pas le
corridor de sécurité, je peux vous dire que les opérateurs de dépanneuse ont
peur à 100 %.
M. Ciccone :...
La Présidente
(Mme Grondin) :ça va?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, messieurs, nous
allons terminer les échanges avec la troisième opposition. Donc, M. le député
des Îles de la Madeleine, deux minutes 45.
• (17 h 50) •
M. Arseneau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci, messieurs, pour votre présentation, vos
propositions également. Je voudrais revenir sur la question des véhicules
saisis non réclamés. Vous parlez d'un frais compensatoire qui devrait vous être
versé par la SAAQ. Le manque à gagner à l'heure actuelle, est-ce que... Je ne
sais pas si vous pouvez nous donner une ampleur de ce que les différentes
entreprises ou une entreprise type peut devoir avoir à subir comme pertes liées
à ces véhicules non saisis, donner une image.
M. Breton (Réjean) : Oui.
Au niveau de l'image provinciale, au niveau des données, il y a environ
25 000 véhicules qui sont saisis annuellement au Québec. 16 000
de ceux-ci sont réclamés par le propriétaire, 8 000 environ ne le sont
pas. Donc, c'est ces types de véhicules là auxquels que la société, comme je
mentionnais précédemment, a autorisé les propriétaires à circuler sur le
réseau. Mais une fois qu'il a fait l'objet d'une saisie par un conducteur
fautif, entre autres, un permis non valide ou par d'autres éléments, tout ce
qu'il y a à faire, c'est donner 200 quelques dollars puis son dossier est
blanchi. Puis le véhicule auquel une responsabilité qui est liée à
l'environnement également aussi, il n'a plus cette responsabilité-là.
Puis vous avez constaté probablement que
sur le réseau routier, on constate parfois une image, un panneau qui indique
qu'on ne peut pas jeter une canne de conserve sur le réseau routier, parfois,
on peut avoir 1000 dollars d'amende. Mais vous pouvez jeter votre véhicule
qui pollue. C'est... vous voyez l'image? Je pense que l'image vaut mille mots
M. Arseneau : et on
jette pas sur... en fait, on jette sur l'autoroute, mais vous êtes contraint de
les récupérer. Et dans les, bon, 8 000, 9000 véhicules qui... Avec
lesquels vous êtes pris, c'est quoi, la proportion des véhicules que vous
pouvez revendre? Est-ce qu'ils sont tous, là, un peu envoyés au rebut ou...
M. Burstall (Mike) : Bien,
vous avez dit le mot important de revendre. Les membres, c'est des remorqueurs
puis des entreposeurs de véhicules saisis. Au début, comme j'ai, dit tout le monde
payait les les véhicules. C'est ça qu'on veut. Avec le temps, ils commençaient
à céder plus et plus les véhicules chez nous et on devient des vendeurs de
véhicules. On n'est pas des vendeurs de véhicules. Tu as besoin des permis pour
faire ça, tu as besoin d'un emplacement, on n'est pas là. On est des
remorqueurs. Donc...
La Présidente
(Mme Grondin) :en conclusion,
monsieur, s'il vous plaît.
M. Burstall (Mike) : En
conclusion, en montant ton 3000 à 4000, à 5000, le nombre de véhicules va être
plus élevé, laissé à nous autres. C'est ça.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, merci beaucoup,
messieurs, de votre contribution.
Je vais suspendre les travaux quelques
minutes afin d'accueillir le prochain groupe.
(Suspension de la séance à 17 h 52)
18 h (version non révisée)
(Reprise à 18 h 4)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Jesouhaite la bienvenue à
monsieur... Me Bellemare, donc du cabinet Bellemare et avocats. Donc, je vous
rappelle, M. Bellemare, que vous avez dix minutes pour votre exposé. Et
par la suite on échangera avec les différents groupes parlementaires. Donc, je
vous invite à vous présenter et à commencer votre exposé.
M. Bellemare (Marc) : Oui.
Bonjour. Alors, mon nom est Marc Bellemare. Je suis avocat depuis 1979 et je me
spécialise de façon particulière dans la défense des victimes d'accidents de
toutes sortes et particulièrement les victimes d'accidents de travail, d'accidents
d'automobile et des victimes d'actes criminels.
J'ai... D'abord je veux remercier le
ministre d'avoir déposé le projet de loi 22. Je pense que c'est un projet
de loi qui est intéressant et rafraîchissant et qui permet aux victimes de
retrouver une partie de leur dignité à travers de meilleures prestations.
Maintenant, écoutez, j'ai lu dans l'actualité
qu'il y avait des surplus de plus de 4 milliards qui avaient été
enregistrés à la SAAQ au cours de la dernière année. Je ne sais pas si la
dépêche est valide, mais la première question que je me posais, c'est pourquoi
on redistribue 1 milliard aux victimes et non pas les 4 milliards en
question.
Donc, peut-être qu'on va me répondre
tantôt à la question que je me suis posée. Parce que je trouvais qu'il y avait
un bel effort qui était fait dans le fait de retourner 1 milliard aux
victimes, mais c'est quand même 25 % des surplus qui ont été enregistrés,
selon ce que rapportait La Presse dans son édition du... Je pense que c'est en
septembre 2022 - en tout cas, peu importe - 9 février 2022 - pardon.
D'autre part, j'ai déjà écrit un texte
dans les médias, il y a quelque temps, quand le projet de loi 22 a été
déposé, pour rappeler ma préoccupation sérieuse face au fait que ce projet de
loi ne touche que les victimes d'accidents d'auto. Je comprends qu'il y a le
ministère des Transports qui s'occupe des victimes de la SAAQ, l'assurance
automobile. Les victimes d'accidents de travail sont régies par le ministère du
Travail, les victimes d'actes criminels par le ministère de la Justice. Mais
bien honnêtement ce que je constate, sur le terrain, c'est un immense fouillis
dans la tête des victimes en lien avec les différentes règles qui régissent les
différents régimes d'indemnisation.
Entre 1972 et 1985, au Québec, les
victimes d'actes criminels et les victimes d'accidents de travail avaient les
mêmes droits, les mêmes obligations, les mêmes prestations lorsqu'elles étaient
victimes d'un accident, parce qu'on considérait qu'on n'avait pas de raison de
traiter différemment une victime d'acte criminel, d'une victime d'accident de
travail. À partir du moment où le drame survient, l'incapacité est la même pour
tout le monde. Une épaule, c'est une épaule. Une dépression, c'est une
dépression. On n'a pas de raison de traiter les victimes très différemment du
fait qu'elles ont été blessées dans tel ou tel contexte, que ce soit au
travail, sur la route ou dans le cadre d'un acte criminel.
Alors, je constate que le projet de loi 22
va tout à fait dans la direction opposée, en ce sens qu'il crée un régime
encore plus distinct pour les victimes d'accidents d'automobile. Moi, je dois
vous dire que depuis que ce projet de loi là a été déposé, j'ai reçu une
avalanche - le mot est faible, là - de téléphones de victimes d'accidents de
travail qui sont vraiment déçues de ne pas faire partie de cette cohorte-là et
de ne pas bénéficier des mêmes indemnités que celles qui sont promises par le
projet de loi 22 aux accidentés de la route. Et je pense qu'on devrait...
Plutôt que tendre vers les disparités d'un régime à l'autre, on devrait s'assurer
que les victimes d'actes criminels et les victimes d'accidents de travail ont
les mêmes droits. Parce qu'à 68 ans les victimes d'accidents de travail
sont également coupées complètement. Ils n'ont aucune indemnité de remplacement
de revenus. Et si on bonifie le régime pour les victimes d'accidents d'automobile,
on devrait faire la même chose au niveau de la CNESST, parce que ça crée des
disparités qui ne s'expliquent d'aucune façon du simple fait que l'accident est
survenu dans un contexte différent.
Je pense qu'on est mûr également au Québec
pour avoir une...
M. Bellemare (Marc) : ...vraie
commission parlementaire, une vraie étude publique du régime d'assurance
automobile. Moi, je me souviens en 1978 quand le régime d'assurance automobile
est entré en vigueur, avec madame Payette, c'était une révolution. On a
fonctionné avec ce régime-là pendant un certain temps. Il y a eu une commission
parlementaire qui a été tenue en octobre 1987 et, à ma connaissance, c'est la
dernière véritable commission parlementaire sur la Loi sur l'assurance
automobile qui a été menée au Québec. Depuis ce temps-là, on en a eu
quelques-unes, mais c'étaient des bribes. C'était sur des petits projets de loi
qui touchaient quelques dispositions de la loi, un peu comme le projet de
loi 22. Mais j'ai hâte qu'on ait une véritable consultation publique sur
l'ensemble du régime d'indemnisation, qu'on puisse voir tous les mécanismes et
revoir finalement ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien au niveau
de la Loi sur l'assurance automobile.
Pour adresser directement le projet de
loi 22, l'article 1 prévoit un nouveau concept qui s'appelle
"les victimes de séquelles de nature catastrophique". J'ai regardé la
définition dans le règlement, et je pense qu'il manque un critère pour qu'on
puisse parler de blessures catastrophiques. Et ce critère-là, ça devrait être le
fait que la SAAQ a déclaré la personne inapte à tout emploi. Parce que, là, on
y va par des définitions qui touchent les amputations, qui touchent les
altérations du cerveau, c'est à dire probablement les traumatismes crâniens,
mais on devrait considérer comme étant des séquelles de nature catastrophique
toutes séquelles qui rendent la victime inapte à travailler. Peu importe le
type de blessure, peu importe sa gravité, à partir du moment où on a un
accidenté de la route qui n'est pas capable de travailler, il me semble qu'on
devrait le considérer comme étant porteur de séquelles de nature
catastrophique. Et, dans ce sens-là, il faudrait modifier, à mon avis, le
paragraphe 5 du règlement applicable qui porte sur les blessures
catastrophiques.
• (18 h 10) •
Mais je ne comprends pas pourquoi on
considère que l'indemnité de remplacement de revenu sera applicable uniquement
à compter de la date qui suit les 12 mois, parce qu'il y a beaucoup
d'accidentés qui vivent des séquelles de nature catastrophique le lendemain de
l'accident. Et je pense qu'on devrait abolir ce 12 mois là qui est un
délai de carence, qui est, à mon avis, parfaitement injustifié. On parle ici
des victimes qui vivent les pires situations, et à mon avis, on devrait leur
accorder le revenu moyen annuel... la moyenne annuelle de la rémunération
hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec à partir de la... du lendemain
de l'accident, dès qu'on sait que les blessures seront de nature
catastrophique.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité
à compter de la 68e année de naissance. Oui, c'est vrai qu'il y a une
prolongation de l'indemnité qui est promise pour un certain nombre de victimes.
Mais écoutez, moi, je suis un partisan de la simplicité. Je rencontre
quotidiennement dans mon bureau des gens qui ont des scolarités faibles, qui
sont en dépression ou qui sont médicamentés fortement, qui sont inaptes au
travail, qui sont souvent en dépression. Et là on leur applique une formule, ma
foi, qui est d'une complexité inouïe, la formule qu'on retrouve au règlement
sur le calcul à l'article 1. Et je ne comprends pas pourquoi on applique
une formule aussi complexe, 40 % fois A fois B avec le nombre de jours où
la personne a été en incapacité. Personnellement, je pense qu'on devrait offrir
aux victimes une capitalisation, un montant forfaitaire. Si le ministre a
750 millions à consacrer aux victimes pour les prestations après
68 ans, il devrait à mon avis tout simplement diviser le nombre... le
montant alloué à 750 millions par le nombre de victimes applicables et
envoyer à tout le monde un chèque global qui correspondrait aux prestations qui
leur sont dues. Les victimes sont capables de gérer ces fonds-là. On dit que ça
va donner entre 10 000 et 80 000 dollars par victime. Faisons une
moyenne d'à peu près 45 000, 50 000. Je pense que si la SAAQ envoyait
à chacune de ces victimes là un montant global à l'âge de 68 ans, les gens
seraient capables de gérer cette somme-là de façon adéquate. Et on n'aurait pas
besoin de faire un calcul d'une infinie complexité, 40 % fois A fois B sur
14 610. Moi, je vous le dis, là, quand j'ai vu ça, je me suis dit :
Bon, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Pourquoi des formules
comme ça? Puis pourquoi on tient compte du nombre d'années où la personne aurait
été en incapacité? Ça n'a aucun rapport. À 68 ans, l'appauvrissement est
le même pour tout le monde. Les victimes ont les mêmes besoins, qu'on ait été
en...
M. Bellemare (Marc) : ...pendant
40 ans ou pendant deux ans, à 68 ans, si on n'a plus de prestations, il n'y a
plus d'argent pour payer les soins, les besoins essentiels. Alors, moi, je
propose d'abolir cette formule-là, qui est à l'article 1 du Règlement sur le
calcul, et de faire en sorte qu'il y ait un montant global fixe pour tout le
monde, de la même façon, indistinctement du nombre d'années où il a été en
incapacité, indistinctement de la nature de la lésion, pour que tout le monde
ait le même montant.
Là, monsieur Legault récemment a annoncé
qu'il ne voulait pas geler les tarifs d'électricité puis il a dit : Moi,
j'aime mieux envoyer un chèque à tout le monde. Fort bien, mais qu'il fasse la
même chose avec les victimes d'accidents d'automobile. À 68 ans, tout le monde
aurait le même montant. Ce serait plus simple et plus équitable compte tenu que
les besoins de chacun sont à peu près les mêmes pour se loger, pour s'alimenter
et pour se transporter.
Maintenant...
La Présidente (Mme
Grondin) :Me Bellemare, vous avez...
Est-ce que vous souhaitez, M. le ministre... Il a terminé son enveloppe. Est-ce
que vous souhaitez... Je ne sais pas s'il a terminé.
M. Bonnardel : Ah! si vous
avez encore une minute ou deux, M. Bellemare... Me Bellemare, allez-y, là.
M. Bellemare (Marc) : Il me
reste une minute ou deux. Bien, bravo pour les augmentations pour les frais
funéraires. C'est bien reçu. Au niveau de l'aide personnelle aussi, c'est une
bonne nouvelle. Bref, ce sont des fonds qui sont injectés et qui sont reçus
favorablement. Moi, partout où il y a des augmentations, je suis d'accord avec
ça.
Mais, je vous le dis, là, encore une fois,
ça crée une disparité qui est très choquante entre les différents régimes
d'indemnisation. Bravo pour les victimes d'accidents d'auto. Mais vous êtes
conscients que les victimes d'accidents de travail n'ont pas cette somme-là.
Les victimes d'actes criminels ont encore moins parce qu'eux, là, ils ont été
touchés par le projet de loi de votre collègue ministre de la Justice en
matière de l'IVAC, qui a réduit les prestations à trois ans maximum.
Alors, on s'en va dans toutes les
directions. Et je vous le dis, sur le terrain, là, c'est d'une complexité
inouïe, et les gens sont quasiment obligés d'aller voir des avocats pour se
faire expliquer le régime d'indemnisation. Ce n'est pas normal que ça se passe
comme ça au Québec. Et j'espère qu'à un moment donné on va avoir une commission
générale qui va analyser l'ensemble de ces régimes-là pour essayer de voir s'il
n'y a pas moyen d'éliminer les disparités. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, maître Bellemare. Nous
allons donc commencer la période d'échange. M. le ministre, je vous cède la
parole.
M. Bonnardel : Oui, merci,
Mme la Présidente. Deux, trois petites réponses pour vous, Me Bellemare, sur ce
que vous m'avez... ce que vous nous avez mentionné, là. Le point à l'article 1,
inapte à l'emploi, là, pour blessure catastrophique, je trouve que c'est un
point intéressant qu'on va analyser, là, avec nos équipes.
Pour ce qui est aussi du délai de 12 mois
que vous avez mentionné, la SAAQ paie le salaire, le salaire initial, le
salaire, là, que l'indemnisé qui est accidenté va recevoir. Donc, il y a un
salaire réel qui est payé jusqu'à tant qu'on réévalue la situation après 12
mois.
Vous avez dit tantôt : Il y a des
surplus dans le fonds d'assurance. Pour vous donner... pour votre gouverne, il
y a eu deux montants de 1 milliard et quelques centaines de millions qui ont
été versés pour réduire le coût du permis de conduire parce que le bilan
routier a bien été, là, dans les deux dernières années. Donc, on était à un
taux de capitalisation à 156 % voilà à peine deux ans. On a ramené ça à 138 %
quand on a versé le premier milliard pour le permis de conduire et on va être à
peu près à 125 % quand on aura versé le 1 milliard, cent millions et quelques,
là, quand on aura, donc, adopté cette loi. Donc, à 125 %, on est encore bien
attelés, mais vous comprendrez que les conditions de marché nous ont quand même
bien desservis, le bilan routier a été quand même très, très beau.
Vous n'êtes pas sans savoir, puis vous
êtes un spécialiste, là, puis je ne suis pas là pour vous challenger, excusez
de le dire ainsi, sur les différents régimes. Mais, quand on regarde, l'IRR
pour les trois régimes comme tels, vous le savez, c'est 90 % du revenu qui est
calculé. Il y a d'énormes différences entre la CNESST, puis on a voulu se
coller le plus possible sur les sommes qui sont versées à la CNESST. Quand on
arrive à 68 ans, à la CNESST, vous le savez que c'est le régime de retraite qui
embarque. Donc, l'accidenté, là, le travailleur comme tel n'est pas pénalisé,
là, comme tel. Donc, jusqu'à quel point...
Puis je comprends, là, quand vous me
dites, là : Il y a des disparités, on se fait appeler, mais c'est trois
régimes qui sont complètement, complètement différents. Puis le professeur
Gardner, qui était juste avant vous, là, voilà peut-être deux heures, je ne
sais pas si vous l'avez écouté, là, nous dit que ces disparités sont un peu
normales, mais c'est peut-être notre travail aussi de mieux le communiquer. Puis,
là-dessus, je pense que vous allez me dire : Oui, c'est ça, communiquez un
peu mieux. Parce que vous me dites : On reçoit des appels comme ça ne se
peut pas parce que les gens ne comprennent pas trop, est-ce que c'est nous qui
va être affectés aussi face au régime d'automobiles? Alors, là-dessus,
là-dessus, jusqu'à quel point vous pensez, là, du jour au lendemain... puis là
vous comprenez, là...
M. Bonnardel : ...une
loi aujourd'hui, qui est le P. L. 22, on ne refera pas... je ne peux
pas refaire... je ne peux pas refaire le passé présentement, mais je suis
conscient des disparités que vous nommez, mais je pense qu'on est allé se... on
s'est rapproché le plus possible de ces disparités qui, avec la CNESST, là.
M. Bellemare (Marc) :
Bien, le régime d'indemnisation pour les victimes d'accidents de travail depuis
85, 19 août 1985, prévoit que les indemnités sont terminées à 68 ans.
Les victimes d'accidents d'auto, c'est depuis le 1er janvier 1990. Quand
vous nous dites qu'il y a des régimes de pension, il y a certaines victimes qui
ont des régimes de pension, mais il y en a beaucoup qui n'en ont pas, et ces
gens là se retrouvent à 68 ans. J'en ai vu ce matin, là, une dame qui
était serveuse dans un restaurant à 68 ans, c'est terminé, là. Il n'y a pas
un rond qui rentre, et souvent les cotisations qui ont été faites à Retraite
Québec sont faibles du fait qu'il y a eu des années où il n'y a pas eu de
cotisations. Alors, ce n'est pas vrai qu'un fonds de retraite qui embarque pour
les victimes d'accidents de travail. Certaines l'ont, mais, moi, la majorité
des gens que je vois, ils n'ont rien après 68 ans. Il reste juste Retraite
Québec, 700 $, 800 $ par mois. C'est ça la réalité, là.
Alors, mois, je comprends que vous n'êtes
pas... vous n'êtes pas un poste au ministère du Travail, puis vous n'êtes pas
responsable de la CNESST. Mais ce que je vous dis, c'est que ce que j'entends,
moi, dans mon bureau, c'est les victimes d'accidents de travail ne comprennent
pas. Ils ont tous vu votre annonce. Le lancement du projet de loi 22 a été
extraordinaire. Au niveau marketing, vous avez fait un excellent travail, puis
les victimes d'accidents d'auto sont contentes. Ils attendent de voir ça va
ressembler à quoi en termes de chiffres parce que les formules ne sont pas
simples. Mais il y a véritablement un problème au niveau de la CNESST à
68 ans. Puis ce que vous comprenez comme ministre, quand vous dites à La
Presse ou aux Québécois, ça n'a pas de bon sens que les victimes d'accidents
d'automobile soient... il y a une injustice de 90 qu'il faut réparer. Ce
que je vous dis, c'est qu'il y a beaucoup plus de travail que d'accidentés de
la route au Québec, puis là on a un problème parce que là, ils se comparent.
Ils disent comment ça se fait, que nous autres, à 68 ans, on est dans la
dèche.
M. Bonnardel : Puis,
parlez-moi de la — parce que j'ai eu votre réponse quand même — la
rétroactivité pour amener ça au 1er janvier 1990. Est- ce que vous
considérez que c'est une bonne chose à faire? Je pense que oui, là, mais...
• (18 h 20) •
M. Bellemare
(Marc) : Oui, c'est une bonne chose à faire, mais c'est pour
l'avenir, c'est pour l'avenir, moi, je... Oui, c'est correct que ce soit rétro,
tout à fait. C'est une bonne idée. Maintenant, c'est pour l'avenir. Je pense
qu'on devrait essayer de simplifier la formule calculée. Moi, je serais
partisan d'un forfaitaires ou à tout le moins, de permettre aux victimes de
capitaliser la rente, ce qui permettrait d'avoir un montant plus important au
départ, puis de gérer leur retraite les années qui viennent comme ils le
veulent. Car la CNESST, la loi qu'on sur un accident de travail a été adopté le
19 août 1985. Il y a eu une capitalisation massive des indemnités pour les
victimes d'accidents de travail. Alors, la CSST a capitalisé beaucoup de rentes
à 65 ans. Les gens ont eu leur petit pécule, puis ils ont géré ça comme
ils pouvaient. Alors, moi, j'aimerais ça que ça soit la même chose au niveau
des victimes d'accidents. Puis là, la formule avec le montant, le 40 %, le
A, le B, honnêtement, vous allez avoir une avalanche de contestations parce que
les gens qui ne comprennent pas, ils contestent. Ils vont recevoir le montant,
puis ils vont tous contester ça. Je ne sais pas, là, j'anticipe beaucoup de...
Il faut que ça soit simple. Quand c'est simple, les gens comprennent. Puis on
leur dit la loi est faite même, puis c'est réglé. Mais quand ce n'est pas
simple, il y a des calculs compliqués, on s'enligne des contestations. Ça
serait triste que ça soit... que tous ces montants-là soient contestés, en
disant : Bien, non, moi, ce n'est pas le bon nombre de jours, puis moi,
c'est ci, puis moi, c'est ça.
M. Bonnardel : Mais vous
considérez, vous, de votre côté, que celui qui a passé 40 ans sur le
régime, puis l'autre qui en a passé les trois ou quatre dernières...
M. Bellemare (Marc) : Il
me semble, pour moi, qu'il n'y a pas de différence.
M. Bonnardel : Il n'y a
pas de différence.
M. Bellemare (Marc) : Pour
moi, il n'y a pas pas de différence, M. le ministre, puis je vous explique
pourquoi, à 68 ans, si tu as eu un accident d'automobile à 62 ans, à
68 ans, t'es coupé parce que tout le monde est coupé actuellement à
68 ans. Que ça fasse 40 ans, que ça fasse 8 ans, à 68 ans, quand t'es
coupé, là, es besoins sont les mêmes. Ça n'a rien à voir avec le fait que tu as
été pendant 40 ans, absolument aucune importance. Le gars, il a été blessé
à 62 ans, puis qu'il est handicapé à 40 % d'incapacité, il est plus
malade puis il est plus mal en point que l'autre qui a été arrêté pendant
20 ans puis qui a 17 %...
M. Bonnardel : Si je
suis votre raisonnement, Me Bellemare, celui qui est indemnisé a 62 ans,
il y a quand même travaillé une partie de sa vie puis il a réussi à accumuler
une somme X, ce que peut être celui qui a 40 ans qu'il est indemnisé n'a
pas réussi à faire. Il n'y a pas une disparité importante entre celui qui,
malheureusement, il devient un accidenté à 62, puis celui qui était accidenté à
22. Wendel.
M. Bellemare (Marc) : Mais,
en principe, j'ai été accidenté à 22., iIl y a eu un remplacement de revenu de
la SAAQ puisqu'il y a eu un remplacement de revenu de la SAAQ pendant toutes
ces années-là, parce que c'est un des critères d'avoir été tant de jours en
indemnisation à la SAAQ, il y a eu un remplacement de revenu de la...
M. Bellemare (Marc) : ...puis
celui qui a travaillé jusqu'à 62 ans, ça ne veut pas dire qu'il a
nécessairement eu un revenu important, là. Puis son remplacement de revenu va
être établi jusqu'à 68 ans, puis à 68 ans, c'est terminé. Alors, moi,
je ne vois pas l'intérêt à ce qu'on tienne compte du nombre de journées où
la... est sur la SAAQ parce qu'on fait face à une problématique de pauvreté à
68 ans, puis les coûts sont les mêmes pour tout le monde. Alors, je suis
l'exemple de votre premier ministre, là, qui dit : Moi, je ne veux pas
geler les tarifs, j'envoie un chèque qui est le même pour tout le monde parce
que j'estime que les gens ont le même genre de pénalités puis le même genre de
besoins. Le gaz, le logement, c'est la même chose à 68 ans, puis ça n'a
rien à voir avec le nombre de jours. En tout cas, avec respect, moi je vous dis
qu'à mon avis ça ne tient pas la route.
M. Bonnardel : Merci, Me
Bellemarre. Je vais passer la parole à mes collègues.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, M. le député de
Bourget, une enveloppe de sept minutes.
M. Campeau : Monsieur
Bellemare, je reviendrais sur ce que vous avez dit, sur l'inaptitude au
travail. Je me demande est-ce qu'on va vraiment résoudre un problème. Parce
que, l'inaptitude, on va définir ça comment? Puis, deuxièmement, est-ce que ce
n'est pas aussi, de temps en temps, évolutif? Quelqu'un qui est inapte après un
bout de temps peut devenir apte. Je me demande, est-ce qu'on résout vraiment le
problème?
M. Bellemare (Marc) : Bien,
c'est parce qu'une personne qui est considérée inapte au travail à la SAAQ,
c'est une personne qui est en arrêt de travail à cause de son accident et pour
qui on ne peut pas déterminer un emploi convenable ou un emploi déterminé, O.K.
en vertu de l'article 48 de la loi, la société, après trois ans, à partir
de la troisième année d'incapacité, peut déterminer un emploi. Tu étais
débosseur, maintenant tu es capable d'être livreur, on va déterminer un emploi
de livreur puis on paye la différence de revenu entre les deux emplois, les
deux revenus.
Mais il y a, pour un certain nombre de
victimes, une incapacité de déterminer un emploi parce qu'elles sont tellement
handicapées, tellement peu scolarisées, tellement médicamentées qu'elles ne
sont pas capables de travailler. Alors, ces gens-là sont inemployables puis ils
sont répertoriés dans les registres de la SAAQ. J'ai des clients ici, moi, qui
sont considérés inemployables, même à 40 ou 50 ans. Alors, je pense que
ces gens-là devraient faire partie de la définition des séquelles
catastrophiques. Parce qu'ils sont inaptes à exercer un quelconque travail,
même à temps partiel, même au salaire minimum. Alors, je pense qu'on devrait
les ajouter à la définition des séquelles catastrophiques. On a des amputés des
membres supérieurs, inférieurs, on a les traumatisés crâniens, à 50 %. On
a une série de cas, mais je pense qu'on devrait ajouter une personne qui est
considérée inemployable par la société. À mon avis, je ne sais pas, moi, il me
semble, si tu ne peux même pas gagner 10 000 $ par année au salaire
minimum à temps partiel, il me semble que ça ressemble à des séquelles
catastrophiques. Puis ça n'a pas rien à voir avec le pourcentage d'incapacité
comme tel, ça a à voir avec la capacité de gagner sa vie. Je pense qu'on
devrait l'ajouter.
M. Campeau : La façon
dont vous le décrivez, je comprends que l'inaptitude, dans ce cas-là, ne
devrait pas changer et devenir... La personne ne devrait pas devenir apte. Je
peux comprendre.
M. Bellemare (Marc) : Donc,
c'est ça, c'est simplement d'ajouter une définition qui serait une personne
pour qui on ne peut pas déterminer un emploi en vertu de l'article 48 de
la loi, c'est-à-dire un invalide total.
M. Campeau : Le deuxième
point sur lequel j'accroche, c'est ce que vous dites qu'on devrait donner un
montant total à un individu à 68 ans et laisser gérer cette personne-là.
Je sais que la comparaison que vous faites avec ce que le premier ministre a
dit concernant les frais qui touchent l'inflation, de façon générale, on parle
d'un petit montant durant une année versus 68 ans, il faut qu'il gère ça
le reste de sa vie. Ça fait que ça veut dire s'il dépense tout, c'est la
société qui va finir par venir l'aider par la solidarité sociale pour la suite.
Ce qui veut dire que est-ce que c'est juste à ce moment-là. Je me pose
personnellement la question. J'aurais des craintes. Je comprends que comparer
ça avec une formule complexe ce n'est pas pratique, mais l'avantage ça me
semble équitable quand même en étant avec un montant déterminé... par une
formule.
M. Bellemare (Marc) : Bien,
les montants pourraient être minimes, là. On parle de 40 % de l'indemnité
que l'individu touche à 68 ans. Il est déjà à 25 % de sa prestation
régulière. On va tenir compte du nombre de jours où il a été en incapacité.
Écoute, on va se retrouver avec des montants qui vont être assez anémiques. Je
comprends qu'il va y avoir un rétro pour certains à partir de 1990 s'ils ont
atteint l'âge de 68 ans avant aujourd'hui. Mais honnêtement les montants...
Tu sais, moi, j'ai beaucoup de clients qui sont sur IVAC, là, victimes d'actes
criminels puis qui reçoivent des rentes de 122, 150...
M. Bellemare
(Marc) : ...par mois, c'est que ce n'est pas... Tu ne peux pas vivre
avec ça. Ce n'est pas un montant qui est très élevé. Moi, je pense qu'on
pourrait faire confiance aux victimes. Puis si on parle d'un montant de 10 000 $
à 80 000 $ dollars par année, on ne parle pas de 350 000, là. Quand
la CNESST, on l'appelait la CSST à l'époque, en 1985, a modifié sa loi puis
qu'ils ont prévu des mécanismes de capitalisation, ils ont vécu ça. Puis ils
ont versé des sommes qui allaient en général d'à peu près 30 000 $ à
100 000 $ aux victimes. Puis, je n'ai jamais entendu dire qu'un
accidenté avait dilapidé ses biens ou qu'il avait été exploité. C'est des
sommes qui sont importantes, mais qui permettent à la personne de diminuer
peut-être son endettement, de gérer ses finances à son goût. Puis, ça serait un
chèque qui serait versé à l'ensemble des victimes indistinctement. Moi, je
favorise ça parce que je pense que c'est plus simple. Tout le monde serait sur
le même pied parce que tout le monde a les mêmes besoins à 68 ans.
Personnellement, je pense que c'est mieux qu'une formule comme celle qu'on a
avancé là, là, qui me semble d'une complexité... En tout cas, il va falloir
expliquer ça aux victimes. Ça ne sera pas facile, pour des mandats minimes.
Une voix : Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, nous allons
poursuivre les échanges avec l'opposition officielle, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Bonjour. Bonjour, Me Bellemare. Merci. Merci pour vos
recommandations aujourd'hui, là. D'entrée de jeu, moi, je dois vous dire, votre
point principal par rapport aux autres victimes d'actes criminels, ou aux gens
qui se blessent au travail, ou aux gens qui sont indemnisés par la Société
d'assurance automobile du Québec, là, ça me rejoint beaucoup. Je comprends ça.
Ce n'est pas normal que quelqu'un qui se fait frapper par une voiture à
l'extérieur de l'Assemblée nationale, ici, quelqu'un qui se fait frapper,
disons, dans un geste violent à l'extérieur de l'Assemblée nationale sur le
même trottoir, puis un employé de l'Assemblée nationale qui se blesse en
déneigeant le même trottoir et qui auraient tous la même condition, aient trois
régimes complètement différents pour la même blessure ou la même condition. Je
peux comprendre ça.
• (18 h 30) •
Ceci étant, comment on fait ça? Comment on
arrive à ça? Puis là je comprends votre point de... Ça nous prend une vraie
commission parlementaire sur l'enjeu pour regarder ça de façon plus plus
globale. Mais ce qu'on a entendu aujourd'hui... Entre autres, la ministre
faisait référence par le professeur Gardner, c'est de dire : Bien, c'est
normal parce que c'est associé à un régime ou à un autre. Donc, un régime est
peut-être mieux financièrement placé pour être capable d'indemniser certaines
victimes, l'autre ne l'est pas. Donc, comment... Pratico-pratique, comment
est-ce qu'un gouvernement peut s'y prendre pour revoir le système, pour ne pas
que ce soit lié à la stabilité ou à la... à la santé financière d'un ou l'autre
de ces régimes-là?
M. Bellemare (Marc) : Bien,
je vais vous donner un exemple, les délais de contestation, par exemple. Les délais
de contestations, si vous êtes victime d'un accident de la route, c'est 60
jours. À la CNESST, c'est 30 ou 45 jours dépendant du palier où on conteste. 45
jours. Essayez compter ça quand vous avez trois ans de scolarité, 45 jours,
c'est quand est-ce que mon délai se termine, là. Ce n'est pas évident. Au
niveau de l'IVAC, c'est 30 ou 90 jours dépendant du sujet qui est contesté. Les
délais de réclamation, CNESST, c'est six mois. Les délais à la SAAQ, c'est
trois ans pour réclamer. À l'IVAC, c'était... c'est un an si c'est un acte
criminel avant le mois de mai 2013. Entre 2013 et 2021, c'est deux ans. À
partir de mai... d'octobre 2021, c'est trois ans. Regardez, les barèmes, le
taux d'incapacité, le montant qui est versé à la CNESST, ça varie selon l'âge
pour les mêmes séquelles permanentes. À 65 ans, tu as moins qu'à 18 ans. À la
SAAQ, ils ne tiennent pas compte de l'âge. IVACl, c'est un autre régime, c'est
un autre barème. Je vous le dis là, c'est compliqué.
C'est pire que la Loi de l'impôt. C'est compliqué.
Moi, je trouve que c'est compliqué. Ce sont des régimes de base, des régimes
sociaux qui s'adressent à des gens qui sont les plus pauvres au Québec, des
malades, des gens qui sont souvent sous-scolarisés, qui sont médicamentés. Il y
a beaucoup de choses qui sont simples pour vous et pour moi. Mais tenant compte
de la clientèle à qui on s'adresse, je trouve que c'est compliqué et
inutilement compliqué à plusieurs égards. La CNESST est liée par le rapport du
médecin traitant quand elle doit établir un diagnostic, une indemnité. La SAAQ
ne l'est pas. Alors, c'est... Il faut revoir ces régimes-là, puis voir est-ce
qu'on peut essayer d'avoir une certaine cohésion pour éliminer les disparités.
Quand tu te fais soigner pour une hernie discale, à l'hôpital on ne te demande
pas : Bien, c'est-u un accident d'auto ou un accident de travail? On va te
soigner plus vite parce que tel ou tel type d'accident. Alors, les gens qui
sont en incapacité sans égard...
18 h 30 (version non révisée)
M. Bellemare (Marc) : ...au
régime qui s'applique devrait... puis je comprends qu'il peut y avoir des
disparités, mais je trouve qu'il y en a trop, puis je trouve c'est devenu trop
compliqué. Le projet de loi 22, c'est une bonne intention, mais l'exemple
est là. Je vous le dis, je ne sais pas si vous en avez eu dans votre bureau,
là, mais les victimes d'accidents de travail, ils sont... actuellement, ils se
sentent abandonnés, là. Ils se disent : Comment ça se fait que moi, à 68 ans,
je n'ai plus rien, alors que l'autre, qui a été victime d'un accident d'auto,
que je rencontre dans le bureau du chiro, là, lui, il va avoir des indemnités?
Les gens ne sont pas contents. Puis je comprends ça, parce que c'est uniquement
en fonction des circonstances de l'accident que ces disparités-là existent, et
elles sont de plus en plus nombreuses.
M. Fortin :Mais est-ce que le problème ou la façon de régler c'est de
se trouver un système différent, par exemple, du régime d'indemnisation, là?
Parce que là, on est… pour les modalités que veut mettre en place le ministre,
il nous dit : Bien, on a de l'argent dans le fonds... le régime d'indemnisation
de la Société d'assurance automobile du Québec, donc on prend cet argent-là
puis on fait ce qu'on peut pour des victimes. Mais tant que ça va être... Tant
que la compensation pour les victimes va être liée au régime d'indemnisation,
ça ne sera jamais équitable, là, entre les différentes personnes. Alors, il
faut un peu faire sauter ce système- là, là. C'est ce que vous êtes en train de
proposer.
M. Bellemare (Marc) : C'est
un des problèmes. Vous avez raison, c'est un des problèmes qu'on retrouve. On
nous sert souvent l'argument du financement en disant : Bien, l'IVAC, c'est
le fonds consolidé, la CNESST, c'est les patrons, la SAAQ, c'est les
automobilistes. Je comprends, mais est-ce que ces régimes-là sont faits pour
les automobilistes ou ils sont faits pour les victimes? À quelque part, là,
est-ce que la CNESST existe pour les employeurs ou pour les travailleurs
accidentés? Alors, si ce sont des fonds d'indemnisation, réellement, bien,
essayons de faire en sorte que ça se passe à peu près de la même façon.
Et, si ce qui est bon pour minou est bon
pour pitou, là, si tu as été victime d'un accident d'automobile alors que tu es
un citoyen, tu vas être indemnisé par la SAAQ puis tu ne seras pas coupé à 68 ans.
Tant mieux. Mais, si tu es un conducteur de camion puis tu travailles pour
Kingsway transport, bien là, c'est la CNESST parce que c'est un accident de la
route, mais c'est arrivé dans le cadre de ton travail, 68 ans, c'est
terminé. Moi, je trouve que ça n'a pas de bon sens. Bon, alors si, M. le
ministre... Le projet de loi 22, bonne chose, mais là il faut convaincre
la ministre du Travail de faire la même chose à la CNESST. Puis ce qui est bon
pour les victimes d'accidents d'autos est aussi bon, parce qu'ils vivent dans
le même univers, les victimes d'accidents de travail vivent dans le même
univers, ils ont les mêmes problématiques, puis à 68 ans, bien, c'est
terminé. Puis c'est assez dramatique, merci, là.
M. Fortin :En fait, j'irais plus loin que ça. Puis ce n'est rien
envers... pas du tout, là, ce n'est rien envers le ministre des Transports qui,
lui, voit une opportunité d'en faire davantage parce que le régime est dans une
bonne place au niveau financier. Mais même si on convainquait, comme vous
dites, la ministre du Travail de faire un exercice similaire, bien, le jour où
le régime de la SAAQ va reprendre le dessus encore, puis il va y avoir des
surplus, bien, le ministre des Transports ou son successeur va vouloir faire la
même chose. Alors, on se retrouve dans le même dilemme éternel où il y a
toujours une classe qui finit par en avoir un peu plus.
Ce n'est pas... Je n'ai même pas l'impression
que c'est le ministre du Travail ou le ministre du Transport, individuellement,
qu'il faut convaincre, ça prend une action concertée, gouvernementale pour voir
l'entièreté des mécanismes derrière tout ça, là. Mais sur le fond, sur l'objectif,
moi, je vous entends, je vous entends entièrement. Puis vous avez raison. Puis
les victimes qui viennent vous voir puis qui disent : C'est donc c'est
bien compliqué, puis ça ne fait pas de sens que l'autre en ait plus que moi.
Ils ont raison eux autres aussi.
M. Bellemare (Marc) : Bien,
ce qu'il faudrait savoir, c'est l'expliquer. M. le ministre disait tantôt :
On va leur expliquer. On va faire un exercice pédagogique. Je comprends. Mais
une vaste analyse de l'ensemble des régimes puis d'essayer de niveler le plus
possible. Je ne vous dis pas qu'il ne doit pas y avoir des différences, mais
effectivement, il faudrait les expliquer. Il faudrait expliquer pourquoi, au
Québec, dans une société de 8 millions de personnes avec x accidentés de
la route, x accidentés du travail... Il faudrait expliquer rationnellement
pourquoi, à 68 ans, les victimes d'accidents de travail, qui sont plus
nombreuses que les victimes d'accidents d'autos, vont voir leurs prestations
complètement interrompues, alors que le ministre des Transports dit haut et
fort, et il a raison, que ça n'a pas de bon sens, puis on répare une injustice
de 1990. Et il y a une injustice de 1985 pour les victimes d'accidents de
travail qui aujourd'hui continuent d'être, puis eux autres, ils n'auront pas de
rétro puis ils n'auront rien à partir de 68 ans. Moi, je vous le dis, là,
c'est dramatique. Puis ce n'est pas vrai qu'ils ont tous des fonds de pension.
Il y a des accidentés de la route qui ont des fonds de pension aussi puis qui
vont bénéficier de prolongations, parce que la loi... le projet de loi 22
ne dit pas que ceux qui ont des fonds de pension n'auront pas de prolongation
de leurs prestations...
M. Bellemare (Marc) : ...il y
en a qui ont des fonds de pension généreux et qui sont sur la SAAQ, puis il y a
des accidentés du travail qui n'ont pas de fonds de pension. Alors, ce n'est
pas automatique pour un comme pour l'autre.
M. Fortin :Merci, Me Bellemare.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de
Marquette, il vous reste deux minutes.
M. Ciccone :Oui. Bien, merci beaucoup. Je n'ai pas beaucoup de temps.
Bonjour, Me Bellemare. Merci beaucoup de vos explications. C'est très
enrichissant et très clair. On aimerait tous que les projets de loi soient, là,
pour le commun des mortels, le citoyen pour bien comprendre, mais même nous,
parfois, on a de la difficulté à comprendre. Puis je suis content que vous
ameniez le point, justement, du temps qu'on a été blessé, parce que moi aussi,
quand j'ai eu... on a eu le briefing technique hier, et puis qu'on nous
expliquait qu'à l'âge de 19 ans, quand on devient invalide à vie, on va
aller chercher, là, un montant de 14 mille dollars à l'âge de 67 ans et,
quand on a un accident à 40 ans puis on devient invalide à vie, on va se
chercher un montant de 8 700. C'est comme s'il y avait un prix différent à
l'âge de 68 ans pour nos services après... à l'âge de 68 ans parce
qu'on prend en considération... Puis c'est ça qui me touche un peu, parce qu'on
regarde toujours autour de nous, Me Bellemare, ce qui se fait. Puis moi, mon
père qui est arrivé ici à 14 ans, un immigrant avec une 5e année,
bien, il n'a pas de REER, puis il n'a de CELI, puis il n'y a pas... il n'a pas
été capable de mettre de l'argent de côté, mais on prend ça en considération
quand on fait le calcul, justement. Puis moi, je trouve ça un peu désolant de
voir ça parce que les besoins sont les mêmes, que ce soit n'importe qui à l'âge
soixante 68 ans, qu'on se soit blessé à 19 ans ou à 40 ans.
Alors, ce n'est pas nécessairement une question, mais je veux juste vous dire
de merci de l'avoir amené aujourd'hui, en espérant que le ministre a bien
écouté aujourd'hui, bien entendu, ce que vous avez fait. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Donc, nous avons
terminé la période d'échanges. Donc, merci beaucoup, maître Bellemare, pour la
contribution, votre contribution à nos travaux.
La Commission ajourne ses travaux au
mercredi 16 mars, après les affaires courantes, où elle poursuivra
son mandat.
(Fin de la séance à 18 h 40)