Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, December 7, 2021
-
Vol. 46 N° 7
Clause-by-clause consideration of Bill 102, an Act mainly to reinforce the enforcement of environmental and dam safety legislation, to ensure the responsible management of pesticides and to implement certain measures of the 2030 Plan for a Green Economy concerning zero emission vehicles
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Grondin, Agnès
-
Melançon, Isabelle
-
Charette, Benoit
-
-
Melançon, Isabelle
-
Charette, Benoit
-
-
Charette, Benoit
-
Melançon, Isabelle
-
Grondin, Agnès
-
-
Melançon, Isabelle
-
Charette, Benoit
-
Grondin, Agnès
-
-
Melançon, Isabelle
-
Charette, Benoit
-
Grondin, Agnès
-
-
St-Pierre, Christine
-
Melançon, Isabelle
-
Benjamin, Frantz
-
Charette, Benoit
-
-
Melançon, Isabelle
-
St-Pierre, Christine
-
Gaudreault, Sylvain
-
Charette, Benoit
-
Benjamin, Frantz
-
-
St-Pierre, Christine
-
Melançon, Isabelle
-
Charette, Benoit
-
Benjamin, Frantz
-
-
Melançon, Isabelle
-
St-Pierre, Christine
-
Charette, Benoit
-
Benjamin, Frantz
-
-
Melançon, Isabelle
-
St-Pierre, Christine
-
Benjamin, Frantz
-
Charette, Benoit
-
-
Melançon, Isabelle
-
St-Pierre, Christine
-
Benjamin, Frantz
-
Gaudreault, Sylvain
-
Charette, Benoit
-
-
St-Pierre, Christine
-
Benjamin, Frantz
-
Charette, Benoit
-
Melançon, Isabelle
-
-
Charette, Benoit
-
Melançon, Isabelle
-
St-Pierre, Christine
-
Gaudreault, Sylvain
-
Benjamin, Frantz
-
-
St-Pierre, Christine
-
Gaudreault, Sylvain
-
Charette, Benoit
-
Melançon, Isabelle
-
Benjamin, Frantz
10 h (version révisée)
(Dix heures six minutes)
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 102,
Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière
d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable
des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une
économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.
M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Fortin
(Pontiac) est remplacé par M. Benjamin (Viau); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le secrétaire. Lors de l'ajournement de nos
travaux la semaine passée, le débat portait sur un amendement proposé par le
ministre introduisant l'article 18.1 à la nouvelle loi édictée par l'article 1
de ce projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Mme
la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
Mme la Présidente. Il me fait plaisir de vous retrouver en ce mardi matin,
lendemain de pluie ou, selon... de neige, selon les régions. Alors, heureuse de
vous retrouver, heureuse de retrouver aussi le ministre ainsi que les collègues
de la banquette ministérielle ce matin.
On avait débuté les discussions sur le
18.1 la semaine dernière. J'avais posé la question pour… comment
fonctionnaient, là, les appels d'offres, dans le fond, si c'était le plus bas
soumissionnaire. On m'a répondu que, oui, c'était pour... On m'a aussi dit que
ça prenait certaines qualifications, là, bien entendu, donc, auxquelles... Moi,
je cherche tout simplement à savoir pourquoi est-ce qu'on est arrivés avec le
18.1 à ce moment-ci, juste pour bien comprendre, parce qu'au 18, là, on dit :
«Une personne visée par un avis d'exécution peut, par écrit, demander au
bureau...» C'était simplement un oubli quant à l'exécution. Est-ce que c'est ce
que je comprends bien?
M. Charette : …on
pourrait laisser la parole à Me Grignon.
Mme Melançon : Avec
consentement, bien sûr.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, peut-être juste avant, madame… Me Grignon, j'aurais
besoin d'un consentement pour qu'on puisse dépasser l'heure d'à peu près sept
minutes, donc, 12 h 06. Ça vous convient? Consentement? Merci. Donc,
je vous invite à vous présenter. Merci.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
alors, Karine Grignon, avocate au ministère de la Justice.
En fait, comme c'est une mesure en lien
avec les inspections et les enquêtes, c'est en continuité… Donc, c'est après la
<constatation…
Mme Grignon (Karine) :
...la
>constatation d'un manquement suite à une inspection ou une enquête.
Donc, on devait placer cette obligation-là, là, à l'intérieur de ce
chapitre-là, donc, d'où la création d'une nouvelle section, IV.1, tout
juste avant la nouvelle section qui va être proposée, là, un petit peu plus
tard, la section V, sur l'immunité. Donc, on termine le chapitre avec une
série d'obligations avant d'en arriver à l'immunité pour tous ces gens-là.
Mme Melançon : Parfait.
Et on va reprendre… Puis on l'a vu, là, avec les inspecteurs, les enquêteurs,
lorsqu'on parle d'exhiber le certificat signé par le ministre, donc, ce que je
comprends bien, c'est que, si, par exemple, on est avec un sous-traitant… Parce
que, la semaine passée, on était un peu là-dedans, là, parce que, souvent, ce
n'est pas le ministère qui doit exécuter des travaux. On va demander à un
sous-traitant d'y aller après qu'il y ait eu appel d'offres, après qu'on ait pu
ouvrir les enveloppes pour voir qui est le plus bas soumissionnaire et la
personne qualifiée pour donner le contrat. Et, à partir du moment où le contrat
est octroyé, si je comprends bien, le ministre ou le sous-ministre, bien sûr,
va pouvoir signer un certificat attestant sa qualité. Est-ce que je comprends
bien?
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vous invite
à vous présenter, s'il vous plaît.
• (10 h 10) •
M. Rousseau
(Michel) :Oui, Michel Rousseau,
sous-ministre adjoint.
Non, effectivement, le contractant... On
va préparer un document qui va être signé probablement par le sous-ministre,
dans ce cas-là, qui a les pouvoirs du ministre pour ce genre de signature là,
et il pourra le présenter au besoin.
Mme Melançon : Parfait.
Et, dernière question, quand on marque : «Celui qui, à titre de
propriétaire, de locataire [ou à quelqu'un d'autre titre...] ou à quelqu'autre
titre que ce soit», qu'est-ce qu'on veut dire par «quelqu'autre titre que ce
soit»?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
en fait, c'est… La personne qui va être présente sur les lieux, là, donc, doit
donner l'accès à la personne qui va se présenter pour faire les travaux, là.
Donc, on a voulu énumérer toute la série de personnes qui pouvaient être sur
place, là. Donc, le «quelqu'autre titre que ce soit», c'est ce que ça vise.
Mme Melançon : Ça peut
être un gardien, par exemple, qui garde tout simplement le terrain…
Mme Grignon (Karine) : Exact.
Mme Melançon : …puis,
j'imagine, quand ça arrive, là, va prendre le téléphone, va appeler le
propriétaire ou le locataire pour dire : Bien là, je suis en face de
quelqu'un qui m'exhibe un certificat, est-ce que je peux le laisser entrer?
Mais là ce n'est même pas : Est-ce que je peux… c'est : Je dois le
laisser entrer.
La Présidente
(Mme Grondin) :Tout à fait. C'est
une obligation qui existe déjà, là, en matière de sols contaminés. Donc, on a
repris les mêmes termes qui étaient déjà utilisés dans la Loi sur la qualité de
l'environnement.
Mme Melançon : Parfait.
Ma prochaine question est vraiment d'ordre... Je juste... veux bien comprendre
la séquence, dans le fond. À partir de quel moment est-ce que le ministre va
autoriser à ce qu'on exécute les travaux qui n'auront pas été faits au
préalable par le propriétaire? Jusqu'où on se rend? Dans le fond, ma question,
c'est... Puis on l'a vu dans d'autres cas où, là, on n'était pas nécessairement
dans… exactement dans le même... dans du passif environnemental,
nécessairement, là, mais, quand j'ai en tête passif environnemental, on se
rend, à un moment donné, jusqu'à une certaine limite pour dire : Bon, bien
là, là, on va demander à ce que soient faits les travaux puis on enverra la
facture. Là, quel est, dans le fond, l'ordre de marche pour arriver jusque-là?
M. Charette : Peut-être,
députée, les collègues pourront commencer... continuer, c'est-à-dire. On
connaît les étapes qui sont déjà en vigueur, qui sont déjà applicables, l'avis
préalable, il y a ensuite l'ordonnance, naturellement, et c'est là où on aura
des outils supplémentaires à notre disposition. Pour ce qui est de l'application,
je regarde mes deux collègues, je ne sais pas lequel ou laquelle...
M. Rousseau?
M. Rousseau
(Michel) :La question est intéressante,
parce que, souvent, la perception est que, quand un dossier est au passif
environnemental, on va rapidement aller faire les travaux, mais, avant tout, le
ministère a le devoir de faire tout ce qui est possible pour que le
contrevenant le fasse lui-même. Des fois, ça fonctionne. J'ai en tête le
dossier Reliance, entre autres, à Montréal, où, récemment, avec plusieurs
ordonnances, ils ont fini par, eux-mêmes, faire la décontamination.
Donc, dans la séquence, oui, il y a
l'ordonnance du ministre. Ça pourrait être une injonction de la cour, mais il y
a toujours un geste qui est posé, fort, juridique ou administratif, qui va
venir dire à la personne qui est responsable de la contamination : Tu dois
récupérer, tu dois ramasser. Parfois, il n'y a personne au bout du fil, là. Des
<fois...
M. Rousseau
(Michel) :
...des >fois,
c'est des faillites, et tout ça. Et, si la personne n'agit pas, c'est là qu'on
va lancer la séquence de travaux avec les appels d'offres, et tout ça. Une fois
les travaux réalisés, on recogne à la porte avec d'autres pouvoirs pour se
faire rembourser. Parfois, ça fonctionne. D'autres fois, bien, quand,
effectivement, il y a faillite, et autre, on est en ligne avec d'autres
créanciers. Donc, c'est un peu ça, la séquence, mais il y a toujours une
volonté... On va toujours jusqu'au bout pour ramener le contrevenant à lui-même
faire des travaux. Donc, on ne tombe pas, je dirais, dans la facilité de dire :
On va y aller puis on se fera payer, là. Il faut... On fait les démarches pour
qu'il se corrige avant.
Mme Melançon : Donc, si
je comprends bien, il y a l'avis d'exécution. Le premier pas, là... Dans le
fond, moi, je veux juste connaître de… a, b, c et d, si vous me permettez, là,
juste pour bien l'avoir en tête.
M. Rousseau
(Michel) :…c'est l'avis de
non-conformité. Un dossier qui va… mettons, qui va durer quelques années, là,
ça va être un avis de non-conformité. Souvent, il peut y avoir une sanction
administrative pécuniaire ou une enquête, tout dépendant de la gravité. Avec le
nouvel outil d'exécution, probablement que ces cas-là vont avoir des avis
d'exécution, sauf les cas où ils seraient vraiment complexes, de nature plus…
d'ordre du ministre, où, là, on irait vers une ordonnance. Mais, d'abord, dans
la séquence, c'est avis de non-conformité et sanction, enquête, en espérant
qu'avec ça les gens vont se corriger. Sinon, bien là on doit demander
d'exécuter puis demander… Ça peut se faire de plusieurs façons, dont l'avis
d'exécution, l'ordonnance, l'injonction. C'est une gradation, dans le fond. Il
y a toujours une gradation dans... C'est comme dans à peu près n'importe quoi,
là, il y a toujours une gradation dans les sanctions pour amener la personne à
avoir plusieurs occasions de s'amender, et, à la fin, bien, les outils sont
plus corsés un peu.
Mme Melançon : Ça me
convient. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, j'imagine qu'il n'y a pas d'autre intervention sur
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, il est adopté. Nous poursuivons avec l'article 19, c'est
bien ça, M. le secrétaire? On avait adopté l'article 18? O.K. Donc, je
vous invite à lire l'article 19, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
Donc, article 19 : «Un
inspecteur, un enquêteur pénal ou toute personne chargée de l'assister ou de
l'accompagner ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis
de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
«Il en est de même de toute personne
autorisée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 4 et de
l'article 17 pour un acte accompli ou omis en vertu de la présente loi et
de tout fonctionnaire ou membre du personnel du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs pour un acte accompli ou omis à des
fins de recherche, d'étude, d'analyse, d'inventaire, d'expertise, de
connaissances ou de suivi.»
Le commentaire. L'article 19 prévoit
l'immunité de poursuite pour les personnes qui y sont énumérées lorsqu'elles
agissent dans le cadre de leurs fonctions. Une telle immunité est déjà prévue dans
les lois concernées. L'abrogation des articles concernés sera d'ailleurs
proposée plus tard lors de l'étude détaillée. Et, un petit peu plus bas, on
retrouve les articles existants, là, présentement.
La Présidente (Mme Grondin) :Vous proposez un amendement, M. le ministre, à l'article 19?
M. Charette : Merci de
me le rappeler, c'est exact. Merci, Mme la Présidente. Donc, voilà, ce serait
de remplacer le deuxième alinéa de l'article 19 de la Loi sur certaines
mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de
sécurité des barrages, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant :
«Il en est de même de toute personne visée
au deuxième alinéa de l'article 4 ou à l'article 17, de toute
personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux en vertu de la
présente loi ou d'une disposition des lois concernées et de tout membre du
personnel du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs pour un acte accompli ou omis à des fins de recherche, d'étude,
d'analyse, d'inventaire, d'expertise, de connaissances ou de suivi.»
Le commentaire. Cet article en est un de
concordance avec le pouvoir proposé par le nouvel article 18.1. Il vise à
prévoir une immunité pour les personnes tenues de réaliser des travaux au nom
du ministre puisque ces personnes n'agissent pas à titre d'inspecteur à cet
égard.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement? Mme la
députée de Verdun.
Mme Melançon : Bien,
c'est plutôt des questions, Mme la Présidente. Avant d'arriver à l'amendement,
parce que j'aurai des questions sur l'amendement, mais, sur l'article 19,
là, on n'est pas dans les <méthodes...
Mme Melançon :
...dans
les >méthodes d'enquête, parce qu'on avait déjà parlé des méthodes
d'enquête la semaine passée, qui disaient qu'un enquêteur peut y aller avec... bien,
en tout cas, une nouvelle méthode d'enquête qui va nous permettre justement
d'aller contre le règlement ou, en tout cas, je ne me rappelle pas les termes
exacts, mais...
Une voix : …
Mme Melançon : Oui, c'est
ça, exactement. Merci, M. le sous-ministre. Donc, j'imagine qu'on n'est pas
tout à fait là-dedans. On n'est pas dans de la méthode d'enquête
nécessairement, quoiqu'on parle d'un inspecteur puis d'un enquêteur pénal. Mais
pourriez-vous simplement me faire la distinction entre ce qu'on a adopté la
semaine dernière et l'article 19?
M. Charette : Au niveau
de l'amendement, on est réellement en lien avec l'ajout du 18.1, donc, pour
couvrir...
Mme Melançon : ...M. le
ministre, à ce moment-ci. Je parle vraiment de l'article 19.
M. Charette : Parfait.
Donc, peut-être, Mme Grignon, s'il vous plaît…
• (10 h 20) •
Mme Grignon (Karine) : Oui,
alors, effectivement, c'est vraiment… Une fois que les personnes sont mandatées
pour effectuer un travail, que ce soit en inspection, en enquête ou pour des
travaux, on veut garantir que, quand ils exécutent de bonne foi leur travail,
bien, ils ne puissent pas se faire poursuivre, là, parce qu'ils accomplissent
des fonctions dans le cadre d'un mandat précis, là. Donc, ça sert à ça, c'est
ça, vraiment, la distinction par rapport aux méthodes de travail comme telles.
C'est plus détaillé, là, dans la façon dont ils vont exécuter le travail.
M. Charette : Un petit
complément. On retrouve des articles semblables avec l'énumération, là, qui est
faite à l'article 19, en guise de commentaire, mais convaincu que la
collègue... Sur bien d'autres projets de loi, on voit régulièrement ce type de
précision là pour éviter, là, des recours qui seraient injustifiés et qui
remettraient en cause l'autorité de la personne qui pose le geste et pourquoi
elle est légitimée de le poser.
Mme Melançon : Merci. Merci
beaucoup. Et on voyait, donc, à l'article 9, pour l'enquêteur pénal... Je
veux juste revenir un peu en arrière, là, pour les enquêteurs, O.K., parce que,
dans l'article 19, je m'excuse, je vais juste y revenir, là, donc, on
parle des inspecteurs, des enquêteurs. Puis là on va parler de sous-contracteurs,
là, avec l'article… avec l'amendement, là, dans le fond. Donc, on protège tout
le monde, y compris les gens, les membres du personnel du ministère. C'est ce
que je comprends, à ce moment-ci, avec l'immunité. Non, mais je pense que ça
fait le tour, là. Moi, j'avais pris des notes, justement, à l'article 19,
à la lecture de ce qu'on avait fait. Donc, ça me convient très bien.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, est-ce que l'amendement à l'article 19 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à
l'article 19 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou
commentaires? Non, ça va? Donc, est-ce que l'article 19, tel qu'amendé,
est adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'article 20. M. le ministre.
M. Charette : ...Mme la Présidente.
Donc :
«Chapitre III.
«Sanctions administratives pécuniaires.
«[Article] 20. Le ministre élabore et
rend public un cadre général d'application des sanctions administratives et
pécuniaires en lien avec l'exercice d'un recours pénal et y précise notamment
les éléments suivants :
1° Les objectifs poursuivis par ces
sanctions, notamment inciter la personne à prendre rapidement les mesures
requises pour remédier au manquement et en dissuader la répétition;
2° les catégories de fonctions dont sont
titularisées les personnes désignées pour les imposer;
3° les critères qui doivent guider les
personnes désignées lorsqu'un manquement est constaté, notamment la prise en
compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages
tirés de ce manquement, de la gravité de l'atteinte ou du risque d'atteinte qui
en résulte et des mesures prises par la personne pour remédier au manquement;
4° les circonstances dans lesquelles le
recours pénal sera priorisé;
5° les autres modalités relatives à <l'imposition...
M. Charette :
...à
>l'imposition d'une telle sanction, notamment le fait que celle-ci soit
précédée de la notification d'un avis de non-conformité.»
Le commentaire. Ce chapitre prévoit les
règles applicables à tout régime de sanctions administratives pécuniaires prévu
par les lois concernées. Les règles sont calquées sur le régime prévu à cet
effet par la Loi sur la qualité de l'environnement. L'abrogation de certaines
dispositions relatives au régime existant sera, d'ailleurs, proposée plus tard.
L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire vise à pouvoir intervenir
rapidement pour assurer un retour rapide à la conformité. L'imposition d'une
telle sanction contribue à sanctionner des manquements mineurs et constitue
ainsi un outil supplémentaire visant à assurer un meilleur respect de
l'application de la loi, tout en ayant un effet dissuasif pour les
contrevenants. Il s'agit donc d'un régime distinct du régime de sanctions
pénales tant par les objectifs recherchés que par les moyens employés pour
l'administrer. Plus spécifiquement, l'article 20 prévoit qu'un cadre
d'intervention devra être élaboré par le ministre pour établir les balises
applicables à l'imposition des sanctions administratives pécuniaires et qu'un
tel cadre devra être rendu public.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, merci, M. le
ministre. Donc, commentaires ou questions sur l'article 20? Mme la députée
de Verdun.
Mme Melançon : Bon,
bien, on y est, là, on est là où on donne un cadre général à la loi, mais je
comprends que tout le détail va se retrouver à l'intérieur du règlement.
M. Charette : En fait,
pas tout le détail, parce que, là, on débute un nouveau chapitre. Donc, dans
les prochains articles, on aura déjà un certain nombre d'indications, là, qui
viendront guider la rédaction des règlements qui vont en découler. Donc, on
permet, justement, là, d'aborder ces questions-là avec un nouvel angle, mais,
déjà, les prochains articles amènent des précisions assez importantes, là, sur
ce que devra être la réglementation, là, qui va en découler.
Mme Melançon : Est-ce
que, parce qu'on a déjà des sanctions administratives pécuniaires au ministère
de l'Environnement… Est-ce qu'on garde la même vision pour les SAP? Là, je
comprends… Puis, lorsqu'on a eu le breffage technique, on voyait les
augmentations, puis on va pouvoir y venir, là, dans les articles suivants,
parce qu'on commence à parler, justement, des montants des sanctions puis de
l'augmentation des sanctions, là, qui passent d'un montant à un autre, si on
regarde, là, pour les prochains articles.
Cependant, moi, ce que j'ai envie de vous
poser comme question, c'est : Est-ce qu'on reste dans la même logique que
ce qui avait été adopté il y a de ça une dizaine d'années pour les SAP? Donc,
c'est dans cette volonté, justement, de dissuader, hein, parce qu'on est pas
mal là-dedans lorsqu'on parle de sanctions administratives pécuniaires, et j'ai
envie de demander au ministre comment est-ce qu'on... Comment est la lecture du
ministre pour savoir… Est-ce qu'on a le droit d'augmenter ça comme on veut, une
sanction administrative pécuniaire? Est-ce que vous avez le droit dire :
Bien, on passe de, je ne sais pas, moi, 500 $ à 3 000 $ pour une
sanction? Comment est-ce qu'on fixe les sanctions?
M. Charette : En fait, je
vais pouvoir commencer. Peut-être, le sous-ministre adjoint pourra poursuivre
par la suite.
Mais on appréhende avec la même
philosophie, oui, mais on vient étendre le cadre d'application. Mais, pour ce
qui est des SAP elles-mêmes, ce n'est pas aléatoire, là. On ne peut pas, du
jour au lendemain, modifier quelle était... quelle est la sanction qui est
applicable. Tout ça est régi à travers la réglementation. Et, même dans les
commentaires, là, je parlais, justement, là, des éléments qui composeront la
réglementation. Ultimement, il y a un cadre qui se doit d'être public. Donc, ce
n'est pas… Ce n'est pas aléatoire. Tout ça est très bien encadré, et c'est
assez précisé dans le cadre en question, et, si on veut changer les montants
ultimement, ça nécessiterait aussi une modification au niveau législatif.
Mais, pour le volet plus général que vous
vous demandiez, là, un petit peu dans quelle perspective on se place avec ces
nouvelles dispositions là, puis leur application, en quelque sorte, sur le
terrain, et ce que ça va nous permettre de faire, peut-être, le sous-ministre
adjoint pourrait <compléter...
M. Charette :
...pourrait
>compléter, là, plus concrètement.
M. Rousseau
(Michel) :Oui, avec plaisir. Ce matin, je
crois qu'il a été déposé, à la commission, trois documents.
M. Charette : En fait, on
attendait... pas encore, parce que le collègue de Jonquière...
M. Rousseau
(Michel) :Ah! je suis un peu d'avance. On
a préparé trois documents.
M. Charette : On peut déjà
donner l'explication. C'était à la demande du collègue de Jonquière, mais, pour
le bénéfice de tout le monde, un petit peu le napperon qui va expliquer la
portée, la séquence qui, maintenant, sera rendue possible, donc, c'est trois
documents, là, qui seraient versés au secrétariat pour le bénéfice de tout le
monde, mais, non, ce n'était pas fait encore.
• (10 h 30) •
M. Rousseau
(Michel) :Désolé.
La Présidente (Mme Grondin) :...est maintenant disponible sur le Greffier.
M. Rousseau
(Michel) :Donc, en fait, dans ces
documents-là, c'était préparé surtout pour expliquer de quelle façon l'avis
d'exécution va s'imbriquer dans tout le reste. Mais, à la question :
Est-ce que... qu'est-ce que ça change vraiment dans l'approche?, disons, les
documents l'expliquent bien. Mais, de façon générale, pour ce qui est des
sanctions administratives puis des enquêtes, il n'y a pas vraiment de
changement, dans le sens que le cadre, la directive... parce que la loi réfère
à un cadre obligatoire qui est mis sur Internet, un cadre de plus de 10 pages,
qui explique vraiment à tout le monde comment... dans quelles circonstances on
peut avoir une sanction administrative, qu'est-ce qui peut déclencher ou non
une telle sanction. Donc, tout ça, ça ne changera pas. Les cas, ce qu'on
appelle, modérés, à gravité modérée, et les cas mineurs avec facteurs
aggravants, donc, par exemple, quelqu'un qui a répété le même manquement
plusieurs fois, c'est des cas qui vont vers les sanctions administratives. Et
les cas graves, complexes, vont aller vers les enquêtes pour des amendes. Donc
là, on est dans le punitif pour les amendes puis dans la tentative de changer
le comportement ou d'éviter la récidive dans les SAP.
Ensuite, l'avis d'exécution, lui, vient
s'ajouter, mais, dans la même philosophie, il vient s'ajouter à un pouvoir
qu'on n'avait pas, pouvoir du ministre, d'ordonnance, pour pouvoir avoir un
moyen supplémentaire... C'est bien beau de faire une sanction ou de faire une
amende, mais on voulait un moyen supplémentaire pour exiger des correctifs.
Donc, l'avis d'exécution, dans le même principe, il va être utilisé pour des
cas qui sont... dont la façon de se corriger est bien connue, les règles de
l'art sont assez standards, des cas qui sont moins complexes, tandis que, si
c'est des situations plus complexes, qui nécessitent une ordonnance, bien, on
va encore utiliser les ordonnances, mais l'avis d'exécution va venir s'ajouter
à ça. Donc, je dirais, la philosophie ou la façon de traiter les manquements ne
change pas vraiment. Les cas qui allaient en SAP vont continuer d'aller en SAP.
Les cas qui allaient en enquête vont continuer d'aller en enquête. Mais, avec
l'avis d'exécution, il y a un petit… supplémentaire qui arrive.
Et je terminerai en disant que le cadre
dont on parle dans cet article-là, et une directive qui en découle, qui est
plus détaillée, sont des documents qui sont largement utilisés par le bureau de
réexamen des sanctions, par le Tribunal administratif, évidemment par nos équipes,
par les avocats des entreprises. Donc, c'est un cadre qui ne change pas
souvent, qui doit être assez stable, pour faire justement en sorte que les gens
savent à quoi s'attendre. Donc, c'est l'objectif de définir ce cadre-là. Puis,
à l'époque, quand il a été demandé, c'était justement pour éviter que les
sanctions administratives soient émises de façon un peu subjective. Donc, le
cadre, il vient empêcher ça. Il vient dire : Bien, voici, de façon
objective, comment il faut fonctionner. Et ça va être pareil pour les avis
d'exécution. Je ne sais pas si c'est clair.
Mme Melançon : Oui, oui,
oui, c'est clair. Moi, justement, c'est là où j'en venais, justement, pour la
question de la subjectivité, parce qu'on dit, 1° : «Les objectifs
poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne à prendre
rapidement les mesures requises pour remédier au manquement [ou] en dissuader
la répétition;». Mais c'est le «notamment»… Moi, j'aimerais ça savoir les
autres objectifs, c'est quoi, parce que, si c'est notamment d'inciter à ce
qu'on puisse remédier au manquement rapidement puis éviter, comme vous le
disiez tout à l'heure, M. le sous-ministre… d'éviter la répétition, parce que,
souvent, c'est... Dans les manquements mineurs, là, il peut y avoir une
répétition, puis, à un moment donné, on veut casser ce cycle-là, mais c'est le
«notamment»… Qu'est-ce qu'il y a d'autre comme objectif?
M. Rousseau
(Michel) :Bien, peut-être... J'ai oublié
de remettre mon masque. Les deux principaux sont vraiment les deux qui sont
énumérés là. Nécessairement, il y a des effets corollaires, dans le sens que la
personne va être quand même... avoir une tache à son dossier. Donc, il y a des <gens...
>
10 h 30 (version révisée)
< M. Rousseau
(Michel) :
...des >gens...
vont savoir, c'est possible d'avoir cette information-là, il y a un registre, donc
les gens savent qu'il y a eu cette sanction-là. Donc, un peu comme une amende,
c'est public. Donc, ça atteint l'objectif quand même de publiciser le fait que
cette personne-là, à un moment donné, dans sa vie d'entreprise, a eu des
manquements.
Donc, ça, c'est quand même un objectif...
ce n'est pas le premier, c'est des objectifs qui sont habituellement visés, on
appelle ça le stigmate social, là, par les amendes. Mais, nécessairement, quand
la SAP est publique, on a aussi cet objectif-là. Mais je dirais que vraiment l'objectif
de la SAP, là, c'était d'agir vite, de l'émettre rapidement, pas dans trois ans
comme une amende, pour que les gens se corrigent rapidement puis n'aient pas le
goût de recommencer.
Mme Melançon : Dans le
fond, on veut savoir si on fait affaire aussi avec un bon citoyen corporatif, c'est
un peu ce que vous nous dites à ce moment-ci, si c'est publicisé. Puis c'est
rendu public à quel endroit, les SAP?
M. Rousseau
(Michel) :Il y a un registre des
sanctions administratives qui existe, comme le registre des amendes.
Mme Melançon : Merci.
Donc, ça répond, là, c'était juste le «notamment», là, je voulais juste savoir
s'il y avait autre chose qui pouvait... en tout cas, qu'on recherchait comme
objectif, à ce moment-là. Donc, je comprends bien, c'est surtout pour dissuader
puis faire connaître, là, ça, je le comprends bien.
«Les catégories de fonctions dont sont
titularisées les personnes désignées pour les imposer;». Ça, on revient aussi
un peu à ce qu'on avait discuté, là, la semaine dernière, à savoir que ce n'est
pas n'importe qui à l'intérieur de la hiérarchie qui peut justement être
désigné pour imposer une sanction administrative pécuniaire. Est-ce qu'on peut
ici répéter qui sont ceux qui seront autorisés?
M. Rousseau
(Michel) :Donc, les gens qui sont
autorisés à signer les sanctions administratives sont les mêmes qui sont
autorisés à signer les avis d'exécution, c'est-à-dire le directeur, directeur
général et sous-ministre adjoint, essentiellement, là, puis, la majorité du
temps, c'est les directeurs. Et, comme on expliquait, en son absence, bien, il
y a des... le directeur général peut suppléer ou un directeur d'une autre
région.
Mme Melançon : Ou encore
le sous-ministre adjoint.
M. Rousseau
(Michel) :Oui.
Mme Melançon : Parce que
vous l'avez déjà fait, c'est ce que vous nous disiez.
M. Rousseau
(Michel) :Je l'ai déjà fait. Et je dirais
que, dans la mesure du possible, on tente de garder ça au niveau des directeurs
régionaux ou généraux, qui, eux, ont une connaissance fine du dossier. Et les
quelques fois que j'ai eu à le faire, bien, j'ai pris le temps quand même d'analyser
le dossier, de me le faire expliquer. Donc, lorsqu'on émet une sanction
administrative, il faut savoir exactement les détails du dossier, parce que c'est
le directeur, en bout de ligne, qui prend la décision. Et, pour prendre la
décision, bien, il faut s'accaparer le dossier, il faut l'apprivoiser. Donc, c'est
pour ça qu'on tend de plus en plus à laisser ça au niveau régional, mais, au
besoin, je le fais puis je m'assure de prendre la décision en connaissance de
cause.
Mme Melançon : Je vais
revenir avec quelque chose qui a quand même été dit lorsqu'on a reçu les gens
lors des consultations particulières. Je crois même que c'est l'UPA, là, qui
faisait mention, puis là je ne veux pas... si je fais erreur, là, je sais que
mon sous-ministre en titre va pouvoir me réécrire directement, mais qui disait
que d'une région administrative ou d'une direction régionale à une autre,
parfois, bien, on n'applique pas nécessairement de la même façon, puis tout à
fait normal, parce qu'on a une lecture différente d'une personne à une autre
face à un règlement ou face à une loi. On parlait, justement, tout à l'heure,
de donner un cadre pour que ce soit plus objectif, pour que ce soit moins
subjectif, justement.
Et là on nous dit quand même que c'est le
directeur d'une région qui peut prendre la décision. Comment est-ce qu'on peut
éviter que ça devienne, justement, subjectif, puisque c'est différentes
directions régionales? Puis on le sait, là, que ce n'est pas... on le sait qu'il
y a des... je vais le dire comme ça, là, puis je ne veux vraiment pas blesser
personne, mais on le sait qu'il y a des directions qui sont plus strictes, plus
sévères que d'autres directions à travers le territoire québécois. Comment est-ce
qu'on fait, justement, pour encadrer tout ça?
M. Rousseau
(Michel) :J'aime beaucoup cette
question-là, parce que c'est probablement un des éléments sur lesquels... en
tout cas, personnellement, puis je pense, l'équipe est la plus fière depuis l'entrée
en vigueur des sanctions. Je répète souvent, que ce soit au bureau des
plaintes, chez nous, Protecteur du citoyen, des plaintes pour non-uniformité d'application
des sanctions administratives, on n'en a pas. Et c'était effectivement une
préoccupation majeure, parce que les individus sont tous différents, et c'est
un pouvoir quand même important, le directeur peut donner jusqu'à 10 000 $
de sanctions.
Il y a plusieurs façons. La principale, je
dirais, le guide... pas le guide, la directive et le <cadre...
M. Rousseau
(Michel) :
...
Il y a
plusieurs
façons. La principale, je dirais, le guide... pas le guide, la directive et le
>cadre obligent à être très rigoureux là-dedans, sinon nos sanctions
administratives vont être infirmées par le Bureau de réexamen, et on en a eu, même
chose par le tribunal administratif. Et on a créé rapidement un bureau, qui est
le bureau du support aux opérations et aux sanctions administratives, qui est
un bureau qui est au Saguenay, à Jonquière, pour lequel, maintenant, ce n'est
pas toutes les SAP, mais avant c'étaient toutes les SAP, là, donc toutes les
SAP ou celles maintenant qu'on décide qui vont passer là, parce qu'avec le
temps il y a moins de besoins, sont évaluées par une équipe, toujours la même,
et qui s'assure, justement, que le cadre de la directive est respecté.
• (10 h 40) •
Donc, la possibilité que quelqu'un, parce
qu'il y a une firme environnementale différente d'une autre, émette plus ou
moins de sanctions est, à toutes fins pratiques, éliminée là-dedans. Puis la
preuve, je dirais, c'est : on n'en a pas, de ces situations-là. Puis, si
c'était le cas, bon, ce qui a pu être amené, c'est certain que c'est un
discours, moi, ça fait longtemps que je suis en région, qu'on entend depuis
longtemps, on le disait dans les autorisations, mais les émissions de sanctions
administratives, j'ai envie de dire que ce n'est pas le cas. Puis ça a été même
reconnu, il y a un prix de la fonction publique qui a été donné au ministère
pour l'application des sanctions administratives, et un des principaux
critères, c'était celui-là, la façon qu'on a réussi à le rendre objectif. Puis
ça demeure une préoccupation de tout le monde. Il n'y a pas un directeur qui
veut être associé à celui qui est plus permissif, ou celui qui l'est moins, ou
celui qui est le plus zélé, il n'y a personne qui est dans ce mode-là, puis il
ne pourrait pas vraiment.
Et, je finis là-dessus, on analyse à
chaque année... moi, j'analyse avec mon équipe les données d'émission des SAP,
combien il y en a par région. Et, s'il y avait des écarts, bien, on les
questionne. Donc, c'est comme ça que c'est assuré, puis, j'ai envie de dire, ça
donne des résultats.
Mme Melançon : Parfait.
Je vous posais notamment la question parce que je me rappelle d'avoir eu des
discussions avec vous, à l'époque, exactement là-dessus, puis je pense que
c'est important qu'on puisse le rappeler. Donc, vous nous dites qu'il y a eu
zéro plainte, dans le fond...
Une voix : ...
Mme Melançon : Non, mais
directement, c'est parce que vous avez dit...
M. Rousseau
(Michel) :Bien, je n'ai pas souvenir, tu
sais, il n'y a pas une association qui a appelé, fédération de l'UPA, pour dire :
Ça n'a pas de bon sens, les SAP, dans telle région. On n'a pas ça. Puis dans
les plaintes au service à la clientèle, on n'a pas de cas comme ça, là, de dire :
Telle région... Mais, oui, dans les dossiers particuliers, on a des plaintes,
des fois, dire : Ah! ça n'a pas de bon sens. Mais souvent c'est parce que
la personne ne la veut pas, la sanction, là. Mais il n'y a pas de
représentation organisée par rapport à ça, là, honnêtement, ce n'est pas... Je
ne dis pas qu'il n'y en a pas qui le pensent, là, mais ce n'est vraiment pas
quelque chose qui est porté à notre connaissance, comme on peut avoir dans
d'autres sujets où le ministère est critiqué parfois sur certaines choses.
Là-dessus, ce n'est pas le cas, puis, j'ai envie de dire, dans les médias non
plus, là.
Mme Melançon : Parfait.
Donc, Carl me rappelle avec justesse que le conseil du patronat a
aussi mentionné qu'il souhaitait, dans le fond, avoir un peu plus
d'explications pour que... puisqu'on utilise, là, les mêmes terminologies pour
le respect des règles d'équité procédurale, là. Ce que, dans le fond, demandait
le conseil du patronat en environnement, c'était d'avoir des avis plus
détaillés, plus étoffés pour bien comprendre, notamment, ce qui leur est
reproché. Est-ce que c'est prévu dans le prochain règlement, justement?
M. Charette : C'est une
démarche sur laquelle on insiste beaucoup, sur laquelle on a mis beaucoup
d'emphase, là, au cours des dernières années, tout le volet cocréation. Ce sont
des règlements qui sont réellement préparés avec le milieu. Et je me souviens,
Mme Lauzon, lorsqu'elle disait que ça faisait beaucoup, ce n'était pas une
façon de se plaindre. Au contraire, je pense qu'ils sont très sollicités et ils
apprécient. Cependant, je comprends que c'est très, très demandant. Au cours
des dernières années, il y a eu plusieurs modifications réglementaires sur
différents enjeux qui touchent directement leurs membres. Et il y a beaucoup,
beaucoup de tables de cocréation qui les mettent à l'avant-scène. Donc, oui,
c'est exigeant pour eux, mais, en même temps, ils sont contents parce que la
réglementation qui est mise sur la patinoire en prépublication, c'est une
réglementation dans laquelle déjà ils se retrouvent en partie. Je ne dis pas
qu'ils sont d'accord avec tout. C'est là où la période de consultation,
ensuite, permet de bonifier le projet de règlement.
Mais le conseil du... de... le conseil du
patronat, voilà, en environnement est largement sollicité et partie prenante,
là, de chacune de ces étapes-là. Ils ont été d'un précieux secours. On a
travaillé ensemble quelques dossiers majeurs, que ce soit consigne, que ce soient,
même, matières organiques, que ce soit <traçabilité...
M. Charette :
...consigne,
que ce soient, même, matières organiques,
que ce soit >traçabilité
des sols, que ce soit... Ce sont des règlements qui, dans certains cas,
continuent de se préparer. Dans le cas de la consigne, dans les prochaines
semaines, en début d'année, on devrait prépublier. Et, je rassure la collègue,
l'engagement qui avait été pris d'informer les oppositions, de faire un
briefing avec les oppositions avant la consultation publique sera respecté. Et
le conseil du patronat, entre autres, mais bien d'autres aussi, on peut parler
de l'UPA, on peut parler d'autres associations, le CETEQ est souvent interpelé,
donc ce sont des gens qui travaillent avec nous pour préparer la réglementation
pour que la période de consultation qui s'ensuit soit encore plus proactive, en
quelque sorte.
Mme Melançon : Dans le
fond, ce que j'ai envie de demander à ce moment-ci au ministre, et je l'ai
glissée déjà à quelques reprises, cette volonté-là, c'est pour bien comprendre,
bien sûr, où on s'en va avec les règlements, que ce soit pour l'UPA, que ce
soit pour, justement, les entreprises, là, le côté... le conseil du patronat en
environnement, que ce soit du côté des municipalités aussi. J'ai quand même
soulevé, à quelques reprises, l'idée d'avoir un guichet unique pour pouvoir
répondre directement pour éviter de passer d'une direction à une autre, chose
qui arrive, malheureusement, de façon... Puis c'est vrai que c'est complexe,
là, on va se le dire, là, les règlements, surtout lorsqu'il y a des
modifications. Puis, on le sait, il y a eu la modification pour la LQE
notamment, pas uniquement, mais notamment. Et là ils arrivent avec un nouveau
cadre, puis là, parfois, ils ne savent plus où appeler. Est-ce qu'à ce
moment-ci le ministre est assez ouvert à, peut-être, mettre en place une forme
de guichet unique?
M. Charette : Je comprends
parfaitement le sens du principe, et on travaille dans cette perspective-là,
mais ce n'est pas un guichet unique en ce sens : Appelez tel numéro et
vous aurez réponse à toutes vos questions. Au cours des dernières années, on a
fait un travail, je pense, colossal au niveau de la réglementation sur les
procédures d'évaluation, sur les procédures d'acceptation des... (panne de son)
...et ça, je pense que ça a été grandement salué par tous les acteurs, actrices
qui ont à interpeller ou qui ont à transiger avec le ministère de l'Environnement.
Il fallait faire un travail au niveau de la réglementation.
Et on a eu l'occasion par le passé de
réitérer l'approche client. Je sais que le terme avait questionné notre
collègue de Québec solidaire à l'époque, mais il ne faut pas le voir de façon
péjorative. L'approche client, ce n'est pas de donner tout ce que le demandeur
ou le promoteur exige ou souhaiterait, mais c'est réellement s'assurer qu'il a
l'encadrement, qu'il a l'accompagnement nécessaire pour bien comprendre ce qui
est attendu de lui. Et le REAFIE nous aide à ce niveau-là. Les directions
régionales nous aident beaucoup à ce niveau-là. Il fallait aussi, à travers
tout ça, augmenter le nombre de ressources dans les différentes directions
régionales, ce qu'on a pu faire en grande partie aussi.
Donc, sans dire qu'il y aura un numéro de
téléphone où toutes les questions pourront être répondues, il y a réellement
une emphase particulière qui est mise sur l'approche client pour s'assurer qu'il
ne soit pas dépourvu. Parce que c'est vrai que ça peut être très étourdissant
pour un promoteur de dire... Et, souvent, le promoteur, ça peut être une ville.
Puis, même au niveau des villes, on a des villes, on le sait, de différentes
grandeurs, dont certaines qui sont très bien outillées au niveau de leur
fonction publique, d'autres qui sont de beaucoup plus petite taille, qui n'ont
pas forcément cette expertise-là. Donc, le mot d'ordre, en quelque sorte, a été
donné de sorte que l'accompagnement soit le plus complet possible, le plus
direct possible.
Et ça, c'est pour le ministère de l'Environnement,
mais même, je vous dirais, au cours des dernières années, avec d'autres
ministères partenaires, les collaborations se sont aussi multipliées. Il y a
beaucoup de dossiers, par exemple, qui vont toucher tantôt Agriculture et
Environnement. Et on veut s'assurer que les promoteurs ne soient pas laissés à
eux-mêmes, frappent tantôt à la porte de l'Environnement, tantôt à la porte du
MAPAQ, de l'Agriculture. Je pourrais vous donner d'autres associations de cette
nature-là, Environnement versus Ressources naturelles, donc, oui, au niveau de
notre propre réglementation, au niveau de notre propre <dotation...
M. Charette :
...versus
Ressources naturelles, donc, oui, au niveau de notre propre réglementation, au
niveau de notre propre >dotation, de notre propre façon de travailler au
niveau des directions régionales, mais également avec les autres ministères
pour faciliter la tâche du promoteur. Et on l'a vu dans certains projets, ce
n'est pas toute demande qui est répondue favorablement, mais le but, c'est que
cette réponse-là parvienne au promoteur le plus rapidement possible et que le
plus rapidement possible il sache ce qui est attendu de lui, et ça, c'est
quelque chose qu'on se répète régulièrement, là, au sein des ministères
partenaires, mais au sein du ministère de l'Environnement en particulier.
• (10 h 50) •
Mme Melançon : Juste
pour que je comprenne bien, donc, il y a une forme d'intérêt du côté du ministre,
mais on va devoir... Moi, j'aimerais juste qu'on aille un petit peu plus loin
dans la réflexion, parce que, comme vous le dites... Puis, pour moi, là, ce
n'est pas de... puis je vais reprendre les propos mêmes du ministre, là, ce
n'est pas de faciliter la tâche, nécessairement, moi, du promoteur, que ce soit
une ville, que ce soit un agriculteur, que ce soit une entreprise, c'est
vraiment sur la compréhension. Et je pense que, plutôt que de parler de faciliter...
Parce que, quand on dit «faciliter la tâche du promoteur», je trouve que ça
fait, bien, oui, on va accepter votre truc. Moi, c'est plus... Quand on fait
des règlements, c'est qu'on veut qu'ils soient respectés, et pour les
respecter, il faut bien les comprendre. C'est vraiment dans la saisie, je
dirais plutôt, de ce qu'il est exigé par le gouvernement et par le ministère de
l'Environnement.
Justement, vous donniez l'exemple des
municipalités, et, pour moi, là, ça, c'est tellement important, parce qu'on a
des... puis je le dis avec plein d'amour, là, je suis une fille qui vient de
région, donc je ne veux pas qu'on voie là quoi que ce soit, mais on a des
micromunicipalités, puis on a des villes plus imposantes, qui ont, justement,
du personnel hyperqualifié en environnement, avec des directions, avec parfois
même... en tout cas, mieux dotées que certaines directions dans le ministère de
l'Environnement même. Donc, pour moi, ce qui est important, c'est que nos
municipalités puissent voir clair, puissent bien comprendre. Puis, tu sais, à
un moment donné, là, quand tu as un directeur général, bien, c'est un
généraliste, mais il n'est pas capable de rentrer dans toute, toute, toute la
compréhension puis tout le détail des règlements du gouvernement du Québec.
Donc, moi, ce que j'aimerais quand même, à
ce moment-ci, c'est avoir une certaine assurance que le ministre souhaite quand
même pouvoir y aller... Puis là je parle d'un guichet unique, c'est juste pour
qu'on ait la même compréhension, tout le monde ensemble. Mais je pense qu'il
serait vraiment intéressant qu'on puisse regarder pour pouvoir donner une
opportunité aux municipalités, aux entreprises, aux agriculteurs de pouvoir
lever... Parce qu'à un moment donné, oui, il y a la direction régionale, là,
mais on le sait aussi que les directions régionales sont souvent, bien, très en
demande, on va dire ça comme ça, puis, à un moment donné, ta question, tu veux
avoir une réponse rapidement, tu veux avoir une explication. Moi, j'aimerais ça
qu'on puisse vraiment se pencher... puis avoir quand même une assurance ici,
là, du ministre d'aller en ce sens-là.
Je pense qu'avec toutes les
transformations, disons ça ainsi, là, puis il y en a eu, de la transformation,
il y a des transformations sur lesquelles j'ai moi-même travaillé, là, en 2017‑2018,
puis, à un moment donné, c'est long, là, on le sait, quand on pense aux voies
réglementaires, puis qu'on veut faire de la cocréation, comme le ministre le
disait tout à l'heure, à un moment donné, on arrive à des finalités. Mais on a
quand même transformé le paysage environnemental du Québec au cours des cinq,
six, sept dernières années, puis, à un moment donné, bien, tout le monde a
besoin d'un répit puis d'une bonne compréhension du règlement.
Et, je le répète ici, pour moi, ce n'est
pas uniquement de faciliter la tâche, mais c'est bien d'aller dans la
compréhension pour éviter qu'on puisse laisser sous-entendre ici qu'on veut
rendre ça facile puis qu'on peut faire n'importe quoi avec l'environnement,
alors que ce n'est pas le but que nous visons, là.
M. Charette : Déjà,
rassurer la collègue, on travaille dans ce sens-là. Et je n'ai pas de misère à
employer le mot «faciliter». On veut faciliter la tâche du promoteur, mais en
disant ça, c'est uniquement dans l'optique qu'il ait, le plus rapidement
possible, une réponse à ses questions. Ce n'est pas dans l'optique d'alléger
les exigences <environnementales...
M. Charette :
...ses
questions. Ce n'est pas dans l'optique d'alléger les exigences >environnementales,
on n'est pas là du tout, du tout, mais on veut faciliter sa compréhension. Et
la collègue parlait, à juste titre, des municipalités qui sont des partenaires
de premier plan du gouvernement du Québec. Et, pas plus tard, là... je perds la
notion du temps un petit peu, je pense, c'est lundi ou mardi, j'étais avec les
préfets de la FQM ici, qui... ils étaient réunis ici, à Québec, en congrès. On
a eu beaucoup, beaucoup de questions et réponses sur différents enjeux, mais la
trame derrière tout ça, je pense que c'était une trame d'appréciation du REAFIE.
C'est notre... même moi, là, l'acronyme exact m'échappe, mais c'est la révision
de la réglementation sur les procédures d'évaluation qui rentrait en vigueur.
Ça a été travaillé avec l'UMQ et la FQM, donc, pour nous, ce sont aussi des
porte-voix. À partir du moment où on a une modification, on s'assure de
courroies de transmission. L'UMQ a travaillé de façon formidable à cet
effet-là, la FQM aussi pour que leurs membres, c'est-à-dire l'ensemble des
municipalités du Québec, aient aussi des relais en matière d'information. Mais
la réglementation elle-même a été travaillée avec l'UMQ et la FQM.
Pour ce qui est du... et merci, M. Courtemanche,
l'acronyme du REAFIE : Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction
de leur impact sur l'environnement, donc c'est l'acronyme, REAFIE. J'ai
développé une petite paresse intellectuelle, avec les mois, en l'appelant tout
bonnement le REAFIE, mais ça vise ça, justement, s'assurer qu'on a une
compréhension plus facile de ces procédures-là qui attendent les promoteurs.
Sinon, au niveau du concept plus général
de guichet unique, il faut aussi prendre en compte que notre collègue ministre
au niveau de la stratégie numérique doit déposer, là, j'ai le nom aussi, là
aussi, je me serais perdu dans les acronymes, la Stratégie de transformation
numérique gouvernementale. Donc, ça va aider, ça va donner un certain cadre,
là, pour les prestations de services qui sont en ligne.
Mais, ultimement, j'insiste, je reviens au
REAFIE, je vous disais qu'il entrait en vigueur en janvier dernier, mais,
rapidement, il y a un volet numérique aussi qui va se développer. Les
formulaires, les réponses, et tout ça, seront toujours plus facilement
accessibles, là, pour les différents promoteurs. Donc, on travaille réellement,
là, dans cette perspective-là.
Et, encore une fois, la réponse à la toute
fin ne sera pas tout le temps oui. Il y a des projets qui sont appelés à ne pas
se conformer, parce que la... ne pas se conformer à la réglementation
environnementale, parce que trop impactants, justement, sur l'environnement. Mais,
si on doit dire non à un promoteur, il faut lui donner la réponse le plus
rapidement possible et non pas le laisser travailler pendant des années sur un
projet. Donc, c'est dans cette perspective-là que le ministère a évolué, là, au
cours des récentes années.
Mme Melançon : Bien,
j'entends le ministre nous parler notamment de la FQM. Ils sont quand même
venus nous dire ici qu'ils s'y perdaient aussi, puis que ça allait rapidement,
puis qu'ils ne sont pas... ils n'ont pas des directions complètes, là,
justement, pour faire les analyses. Vraiment, j'invite le ministre à réfléchir
pour qu'il y ait des améliorations. Parce que, tu sais, on nous dit : Oui,
on travaille là-dessus. Moi, j'invite vraiment, vraiment, vraiment le ministre
avec l'équipe, là, à tenter de voir si on n'est pas capable, justement, d'y
aller de façon simple, je vais dire ça comme ça, simple. Parce que, souvent,
dans la machine gouvernementale, il n'y a rien de simple. Donc, d'avoir,
justement, une entrée où on peut déposer une question, où on peut rapidement
avoir un retour pour fins de meilleure compréhension, je pense que c'est
vraiment nécessaire.
Je continue à vous dire, là, avec la FQM,
ce qu'on nous disait, c'est qu'il y avait beaucoup de modifications
réglementaires, que les municipalités avaient de la difficulté à répondre à
l'ensemble des demandes, qu'on nous demandait, justement, une simplification et
un accompagnement pour les municipalités directement pour répondre aux
exigences réglementaires, un guichet unique était vraiment bienvenu. C'est ce
qu'ils nous ont dit lorsqu'on les a entendus. Même chose du côté des
agriculteurs. Et je me rappelle d'avoir aussi entendu Mme Lauzon nous dire
la même <chose...
Mme Melançon :
...
des
agriculteurs. Et je me rappelle d'avoir aussi entendu Mme Lauzon nous dire
la même >chose. Donc, si ça revient comme ça de façon sporadique... puis,
lorsqu'on pose les questions aux groupes qui viennent en consultations
particulières, c'est aussi à ça qu'il faut faire écho, à ces demandes-là. Parce
que tout le monde veut, bien sûr, dans une large proportion, je vais dire ça
comme ça, répondre aux exigences, mais encore faut-il bien comprendre quelles
sont ces exigences. Et, je le répète, là, pour avoir moi-même eu le grand
bonheur d'être titulaire du ministère de l'Environnement, à un moment donné,
une chatte peut y perdre ses chatons assez facilement. Donc, je pense qu'on
devrait quand même aller encore plus loin que ce que le ministre nous mentionne
ce matin et faire une véritable... une petite révolution, je vais appeler ça
comme ça, à l'intérieur, bien sûr, du ministère, là, parce que je pense qu'on
peut offrir encore un meilleur soutien, surtout lorsqu'on parle de
transformation des règlements.
• (11 heures) •
Même chose ici, là, avec ce qu'on est en
train de faire, puis c'est un mammouth, là, ça fait que là on vient toucher
plein de trucs, là, on est simplement dans le premier bloc, Mme la Présidente,
mais vous allez voir qu'on va aller dans toutes les directions dans peu de
temps. Et je pense surtout qu'avec une nouvelle loi, comme on est en train de
le faire, puis, par la suite, avec le mammouth, je pense qu'on va avoir besoin
de se retrouver, de pouvoir aider ceux et celles qui souhaitent faire affaire
avec le gouvernement du Québec sur le territoire du Québec, mais que ce soit
encore plus simple, plus facile, plus efficace, moi, je vais y aller beaucoup
avec l'efficacité.
Et moi, j'entendais bien, là, tout à
l'heure, le ministre, je veux juste le rassurer, là, quand on parlait de
faciliter la tâche au promoteur, là, je comprenais bien, moi, qu'on parlait de
compréhension, c'était juste pour essayer d'atténuer certaines lectures que
font d'autres collègues de d'autres formations politiques. Et j'étais en tous
points d'accord avec ce que le ministre mentionnait tout à l'heure. Mais
j'aimerais ça qu'on puisse s'engager là-dessus, parce que... et, je vous le
redis, Mme la Présidente, au risque, au grand risque de me répéter, là, on
commence, là, on va voir, là, que ça va s'en aller à l'intérieur des
règlements. Et, comme je le mentionnais au début de l'étude du projet de loi,
pour moi, ce qui est important, c'est que les règlements, on ne les verra pas
comme législateurs, et, à un moment donné, c'est du côté du ministère où ça se
travaille, où ça se joue. Et moi, j'ai une difficulté à me dire... À un moment
donné, nous, on pose des questions sur ce qu'on voit, mais je ne peux pas poser
des questions sur ce que je ne verrai pas, qui seront faits à l'intérieur du
ministère, c'est-à-dire les règlements qui seront applicables pour l'actuelle
loi.
Et, à un moment donné, il arrive des questions
puis des questions qui sont tout à fait à propos de la part de ceux et de
celles qui vivent avec ce règlement-là au quotidien, parce qu'il y en a que
c'est au quotidien. Puis il y en a, à un moment donné, qui disent : Bien,
moi, il y a trois ans, on faisait ça comme ça ou, il y a un an, on faisait ça
comme ça, puis eux autres, ils ont l'ordre de marche, là, a, b, c, d, là, c'est
comme ça qu'on fait dans la municipalité, puis, woup, du jour au lendemain,
woup, ça s'est transformé. Il faut que ça se rende jusqu'aux municipalités, il
faut que ce soit clair jusqu'où ça se rend.
Le collègue de Jonquière, la semaine
passée, demandait, justement, le napperon, c'était pour une meilleure
compréhension aussi. Alors, je pense qu'on peut, entre nous, se dire qu'il faut
que ce soit plus clair, plus facilitant, bien sûr, dans la compréhension des
promoteurs, vers quoi on s'en va dans les règlements. Mais, comme je vous le
dis, moi, le règlement, là, je ne le verrai pas, je ne sais pas comment il va
être écrit, je ne sais pas comment il va être perçu, je ne sais pas comment il
va être accueilli, et ce que je sais encore moins, c'est combien y en aura-t-il,
de règlements, qui vont venir, qui vont venir appuyer la présente loi.
Donc, en ce sens-là, moi, je souhaiterais
que nous puissions aller beaucoup plus loin, parler d'un guichet unique, enfin,
c'est quelque chose qui est demandé, qui est à répétition. Et je veux juste
vous <rappeler...
>
11 h (version révisée)
<16779
Mme
Melançon :
...>rappeler... du ministère de l'Environnement,
à un moment donné, une chatte peut y perdre ses chatons assez facilement. Donc,
je pense qu'on devrait quand même aller encore plus loin que ce que le ministre
nous mentionne ce matin et faire une véritable... une petite révolution, je
vais appeler ça comme ça, à l'intérieur, bien sûr, du ministère, là, parce que
je pense qu'on peut offrir encore un meilleur soutien surtout lorsqu'on parle
de transformation des règlements.
Même chose ici, là, avec ce qu'on est en
train de faire, puis c'est un mammouth, là, ça fait que là on vient toucher
plein de trucs, là, on est simplement dans le premier bloc, Mme la Présidente,
mais vous allez voir qu'on va aller dans toutes les directions dans peu de
temps. Et je pense surtout qu'avec une nouvelle loi, comme on est en train de
le faire, puis, par la suite, avec le mammouth, je pense qu'on va avoir besoin
de se retrouver, de pouvoir aider ceux et celles qui souhaitent faire affaire
avec le gouvernement du Québec sur le territoire du Québec, mais que ce soit
encore plus simple, plus facile, plus efficace — moi, je vais y aller
beaucoup avec l'efficacité.
Et moi, j'entendais bien, là, tout à l'heure,
le ministre, je veux juste le rassurer, là, quand on parlait de faciliter la
tâche aux promoteurs, là, je comprenais bien, moi, qu'on parlait de
compréhension, c'était juste pour essayer d'atténuer certaines lectures que
font d'autres collègues d'autres formations politiques. Et j'étais, en tous points,
d'accord avec ce que le ministre mentionnait tout à l'heure, mais j'aimerais ça
qu'on puisse s'engager là-dessus parce que... et, je vous le redis, Mme la
Présidente, au risque, au grand risque de me répéter, là on commence... là on
va voir, là, que ça va s'en aller à l'intérieur des règlements. Et, comme je le
mentionnais au début de l'étude du projet de loi, pour moi, ce qui est
important, c'est que les règlements, on ne les verra pas comme législateurs et,
à un moment donné, c'est du côté du ministère où ça se travaille, où ça se
joue.
Et moi, j'ai une difficulté à me dire... à
un moment donné, nous, on pose des questions sur ce qu'on voit, mais je ne peux
pas poser des questions sur ce que je ne verrai pas, qui seront faits à l'intérieur
du ministère, c'est-à-dire les règlements qui seront applicables pour l'actuelle
loi. Et, à un moment donné, il arrive des questions puis des questions qui sont
tout à fait à propos de la part de ceux et de celles qui vivent avec ce
règlement-là au quotidien, parce qu'il y en a que c'est au quotidien. Puis il y
en a, à un moment donné, qui disent : Moi, il y a trois ans, on faisait ça
comme ça, ou, il y a un an, on faisait ça comme ça, puis eux autres, ils ont l'ordre
de marche, là, a, b, c, d, là, c'est comme ça qu'on le fait dans la
municipalité, puis, woup! du jour au lendemain, woup! ça s'est transformé. Il
faut que ça se rende jusqu'aux municipalités, il faut que ce soit clair jusqu'où
ça se rend. Le collègue de Jonquière, la semaine passée, demandait, justement,
le napperon, c'était pour une meilleure compréhension aussi.
Alors, je pense qu'on peut, entre nous, se
dire qu'il faut que ce soit plus clair, plus facilitant, bien sûr, dans la
compréhension des promoteurs, vers quoi on s'en va dans les règlements. Mais,
comme je vous le dis, moi, le règlement, là, je ne le verrai pas, je ne sais
pas comment il va être écrit, je ne sais pas comment il va être perçu, je ne
sais pas comment il va être accueilli et ce que je sais encore moins, c'est
combien y en aura-t-il, de règlements qui vont venir, qui vont venir appuyer la
présente loi. Donc, en ce sens-là, moi, je souhaiterais que nous puissions
aller beaucoup plus loin, parler d'un guichet unique enfin, c'est quelque chose
qui est demandé, qui est à répétition. Et je veux juste vous rappeler que, souvent,
c'est dans un... on dépose un règlement puis on a 45 jours, dans le fond,
de consultations. Est-ce que le cadre régional... pas régional, mais le cadre
général sera, lui aussi, déposé par règlement? Là, je sais qu'il y a plein de
choses, dans tout ça, là. C'est ça, un mammouth, aussi.
M. Charette : De façon
générale, la collègue nous appelle à une minirévolution. Je pense qu'elle est
en marche, cette minirévolution là. Je ne compte plus... Et ça se compte en dizaines
et possiblement en centaines de rencontres de cocréation avec les différents
groupes qui se sont tenues au cours des dernières années. Et, en même temps,
autant le ministère que le cabinet demeurent toujours disponibles et disposés à
éclaircir certains enjeux, là, pour lesquels des questionnements devaient
persister. Et tous les groupes qu'on a nommés, que ce soit UPA, FQM, UMQ,
Conseil du patronat en environnement, tous, je ne veux pas parler en leur nom,
mais je suis convaincu qu'ils pourraient ouvertement dire qu'on demeure
extrêmement disponibles pour les accompagner dans ces transformations-là.
Et, en même temps, on le dit, hein, la
place de l'environnement, elle est plus importante que jamais. Donc, à ces
groupes-là, on leur dit, et ils en sont conscients : On ne ralentira pas
la cadence. Il y a beaucoup, beaucoup de travail à faire. Cependant, on se doit
d'être là pour les accompagner. Et je pense que cet accompagnement-là est d'une
très, très grande qualité. Et moi, quand j'écoutais Mme Lauzon ou l'UPA,
ce n'était pas tant un reproche que de dire : Ça en fait beaucoup, il
arrive qu'on soit même essoufflé. Mais ce n'était pas dans l'optique de dire qu'on
n'était pas en continuelle communication avec eux. C'est juste qu'il y a
beaucoup, beaucoup d'impacts sur la réglementation. Mais, à chacune des fois,
ils sont intimement impliqués à chacune des étapes et collaborent avec nous
pour la rédaction des règlements.
Et c'est la seule façon qu'on va y
parvenir, mais on fait une réglementation pour qu'elle puisse être appliquée,
et, pour qu'elle le soit, il faut qu'elle soit bien connue. C'est là où on a
tous les relais terrain, là, avec ces différents groupes là. Mais que ce soit
webinaires, que ce soit rencontres en personne, avant la pandémie, et même là,
on peut recommencer certaines rencontres en personne, bref, les efforts ne sont
pas du tout ménagés à ce niveau-là.
Mme Melançon : À la
question, j'entends le ministre, donc je comprends que l'idée de guichet
unique, ce n'est pas... on ne l'attendra pas pour la prochaine année. Ce que j'aimerais
savoir, c'est : Est-ce que le cadre général va faire partie de la
prochaine consultation?
M. Charette : En fait, à
partir du moment où il y a une loi qui est adoptée, hein, on va souhaiter que
le projet de loi n° 102 franchisse cette étape-là, dès qu'on commence à
construire, que ce soit la réglementation, lorsque... En fait, le cadre général
sera quand même très largement défini avec les articles qui vont suivre. Mais,
à partir du moment où on se rapproche d'une application, c'est certain que les
partenaires sont impliqués ou au premier niveau.
La chose que l'on ne souhaite pas... si,
par exemple, on a un projet de règlement qu'on prépublie, la chose qu'on veut
éviter à tout prix, c'est que, suite à la consultation, on soit obligé de
rappeler ce projet de règlement là tant il est incompatible avec les attentes
des partenaires. Et, pour éviter ça, justement, dès les premières étapes, il faut
travailler avec les groupes qui sont interpelés pour être bien certain qu'ils
vont se retrouver. Encore une fois, je ne dis pas que la mouture qui sera mise
sur la glace sera en tous points conforme avec leurs attentes, mais il faut
éviter qu'ils ne s'y reconnaissent pas du tout, au point où les recommandations
de modification soient tellement nombreuses qu'on doive non seulement retarder
l'adoption du règlement, mais carrément le rappeler pour le retravailler. Mais,
pour ça, ça nécessite une collaboration, là, de tous les instants.
Mme Melançon : J'entends,
donc, le ministre. J'aurai une proposition à faire dans quelques secondes si
vous me le permettez. J'aimerais arriver aux critères qui doivent guider les
personnes désignées, donc, au troisièmement, Mme la Présidente, juste pour qu'on
se retrouve bien, les critères qui doivent guider les personnes désignées.
Donc, on a parlé, tout à l'heure, des personnes désignées avec le sous-ministre,
notamment lorsqu'un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la
nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés par ce
manquement, de la gravité de l'atteinte ou du risque d'atteinte qui en résulte
et des mesures prises par la personne pour remédier au <manquement....
Mme Melançon :
...avec
le sous-ministre notamment, lorsqu'un manquement est constaté, notamment la
prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des
avantages tirés par ce manquement, de la gravité de l'atteinte ou du risque
d'atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne pour remédier
au >manquement. Ces critères-là vont aussi se retrouver, donc, à
l'intérieur du cadre qui sera discuté avec les différents groupes. C'est ce que
je comprends?
M. Charette : Ils se
doivent d'être informés, naturellement. Lorsqu'on veut corriger une situation,
on n'a pas à attendre qu'ils soient d'accord avec la finalité. Nous, on n'a pas
d'autre mesure que... c'est-à-dire d'autre objectif, de s'assurer d'un retour à
la conformité. Mais, oui, ce sont des éléments qui, en guise d'information,
sont transmis aussi aux partenaires. On veut... nous, le plaisir du ministère
n'est pas de donner des SAP, le ministère n'a pas aucun plaisir non plus à
sanctionner qui que ce soit. L'idéal, ce serait qu'on n'ait pas à corriger de
comportements déviants. Et, pour nous donner de meilleures chances à ce
niveau-là, il faut s'assurer que les conditions, les règlements soient bien
reçus et bien compris par les gens, par les personnes qui sont affectées par
cette réglementation-là.
• (11 h 10) •
Mme Melançon : D'accord.
Au 4°, «les circonstances dans lesquelles [le recours...] le recours pénal — bien
sûr, là, c'est là-dedans où on est — sera priorisé», j'aimerais ça
connaître les différentes circonstances. Comment, justement, on fait le choix
d'aller ou d'avoir un modèle pour pouvoir dire : Bien, on le priorise ou
on ne le priorise pas? C'est quoi, les circonstances?
M. Rousseau
(Michel) :En fait, je vais commencer dans
mes mots, puis, après ça, je vais vous lire rapidement les extraits du cadre,
ça donne une bonne idée. Mais essentiellement... J'aime ça travailler avec des
exemples, là. Supposons qu'on est face à un cas où il y a des déchets qui ont
été déposés sur un terrain. Bien, selon l'ampleur, la quantité de déchets,
est-ce que c'est près d'un cours d'eau, est-ce que ce qu'on appelle le risque
d'atteinte à l'environnement est élevé ou pas, c'est ce qui va nous dire si le
manquement est mineur, modéré ou grave. Donc, dans des cas extrêmes où les
déchets, à la limite, sont dans l'eau, il y en a une grande quantité, puis ça
continue à rentrer, on va être dans le grave et on va aller vers l'enquête. Et,
quand on est dans le modéré, bien, on va aller vers les SAP.
Et les objectifs aussi des amendes ou du
pénal sont différents quand même. C'est des objectifs plus punitifs. Je parlais
tantôt de réprobation sociale. Donc, quand on va vers les amendes, c'est
vraiment dans cette optique-là. Puis c'est aussi une décision qui est prise par
les tribunaux, mais, essentiellement, ce qui guide le directeur lorsque vient
le temps, et son équipe, là, de décider si un dossier va aller sanction ou en
amende, c'est la gravité objective, c'est-à-dire : Est-ce que c'est un
cas... Pour la même infraction, dans ce cas-là, j'ai parlé de déchets, ça
pourrait être épandage trop près de... épandage de fumier excessif, bien, tout
dépendant de l'ampleur, on a déjà vu des cas, puis, heureusement, on n'en voit
plus, mais ça peut toujours arriver, des gens qui vident leur fosse, qui font
exprès, avec un tuyau, et tout ça, qui font déborder, on est dans les cas
graves. Il peut y avoir des cas où il y a un dépassement des doses, mais que,
bon, il y a un impact, mais c'est modéré, donc ça va être plus une sanction.
C'est vraiment beaucoup la gravité objective qui va guider si c'est une
sanction ou une amende.
Et les objectifs sont légèrement
différents parce que les sanctions administratives ne sont pas du pénal
déguisé, là, ce qui était un peu une préoccupation <en 2011, là...
M. Rousseau
(Michel) :...mais essentiellement, ce qui
guide le directeur lorsque vient le temps, et son équipe, là, de décider si un
dossier va aller sanction ou en amende, c'est la gravité objective,
c'est-à-dire : Est-ce que c'est un cas... Pour la même infraction, dans ce
cas-là, j'ai parlé de déchets, ça pourrait être épandage trop près de...
épandage de fumier excessif, bien, tout dépendant de l'ampleur, on a déjà vu
des cas, puis heureusement on n'en voit plus, mais ça peut toujours arriver des
gens qui vident leur fosse, qui font exprès, avec un tuyau, et tout ça, qui
font déborder, on est dans les cas graves. Il peut y avoir des cas où il y a un
dépassement des doses, mais que, bon, il y a un impact, mais c'est modéré, donc
ça va être plus une sanction. C'est vraiment beaucoup la gravité objective qui
va guider si c'est une sanction ou une amende.
Et les objectifs sont légèrement
différents parce que les sanctions administratives ne sont pas du pénal
déguisé, là, ce qui était un peu une préoccupation >en 2011, là, les
gens ne voulaient pas que ça soit une façon de donner des amendes détournées,
et ce n'est pas ça, c'est les objectifs qui sont différents.
Mme Melançon : Je suis
en train de regarder dans la LQE, actuellement, là, il y a la section III,
où il y a les sanctions administratives pécuniaires. Et c'est indiqué, dans le
fond : «Ce cadre général doit présenter la catégorisation des sanctions
administratives et pénales telles que définies par la loi ou ses règlements. Ce
cadre général doit, donc, présenter la catégorisation des sanctions
administratives. Le cadre...» Bon, là, je suis en train de me répéter parce que
ça se répète. Mais, actuellement, là, dans l'article 20, on n'a pas ça, on
n'a pas comme dans la LQE où on dit que le cadre général doit présenter la
catégorisation des sanctions administratives ou pénales telles que définies par
la loi, les règlements. J'imagine, donc... Dans le fond, j'ai une question en
deux temps, là. Est-ce, donc, dire que le cadre général qu'on a là est publié
une fois que les règlements le sont aussi?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
en fait, la catégorisation, ça n'a pas été repris, là. Je vais essayer de faire
un petit historique, là. Le cadre actuel qui a été publié en vertu des
dispositions que vous lisez, là, de la Loi sur la qualité de l'environnement
est actuellement sur Internet. Donc, tout le monde peut y accéder. Il y a tous
les éléments, là, dont on a discuté auparavant, les personnes qui sont
désignées, tout ça. Mais il y a aussi une catégorisation, effectivement, des
manquements, en fait, selon la gravité. Donc, il y a des catégories a, b, c, d,
donc il y en a quatre principalement, et ça apparaît dans ce cadre-là qui est
publié sur Internet actuellement.
Pourquoi on n'a pas repris? Parce que ça
déborde un petit peu les sanctions administratives pécuniaires, donc on va un
petit peu dans tous les champs, au niveau pénal aussi, ça sert à faire la
catégorisation des infractions pénales, ça sert à faire la priorité aussi pour
les outils plus administratifs comme l'ordonnance, les avis d'exécution, tout
ça. Donc, la <catégorisation...
Mme Grignon (Karine) :
...des
sanctions administratives pécuniaires, donc on va un petit peu dans tous les
champs, au niveau pénal aussi, ça sert à faire la catégorisation des
infractions pénales, ça sert à faire la priorité aussi pour les outils plus
administratifs comme l'ordonnance, les avis d'exécution, tout ça. Donc, la >catégorisation
est un petit peu plus générale et déborde le cadre des SAP. Donc, on ne l'a pas
mise spécifiquement dans le cadre d'application du régime des SAP, mais ça se
retrouvera dans un document administratif, une directive administrative qui
sera publiée sur Internet, là, ça n'apparaît pas dans le texte, là, actuellement.
Mme Melançon : Je trouve ça
quand même particulier parce qu'on le retrouve aussi dans la loi VZE puis qu'on
ne le retrouve pas dans la nouvelle loi, est-ce que... il me semble qu'il y
aurait, je ne sais pas, là, parce qu'il doit y avoir une catégorisation, on a
quand même bien compris ça, mais qu'on n'en fasse pas mention du tout, moi, je
trouve qu'on laisse un vide. Puis je vous entends, là, quand on s'est dit...
justement, mais je vais aller plus loin. Quand je dis, là : À un moment
donné, là, une chatte en perd ses chatons, là, bien, on a un exemple tout à
fait concret, là, de dire : Bien non, ce n'est pas dans la loi, mais on va
le retrouver ailleurs. Est-ce qu'on n'est pas capable de tout centrer à
l'intérieur de la loi à ce moment-ci? Je pense qu'il y a une petite omission
qu'on pourrait immédiatement régler, je pense que ce serait une bonne idée de
l'ajouter à ce moment-ci, parce qu'on le retrouve, je vous le dis, à l'article 21
de la Loi sur les véhicules zéro émission, la LVZE. Tout à l'heure, le ministre
parlait du REAFIE, des autres, on est un peu là-dedans, mais je crois sincèrement
qu'à ce moment-ci... parce que, sinon, même moi, là, si je pose la question
puis que ce n'est pas clair, j'imagine que ça ne devient pas clair non plus...
M. Charette : Je vais essayer
de répondre à la collègue, mais, pour certaines lois, le cadre général
d'application reste... n'est pas affecté par la présente modification
législative que l'on présente. Donc, certaines lois vont continuer d'avoir leur
propre cadre général d'application, mais là on est réellement dans un esprit
beaucoup plus large, à ce moment-ci, de ces articles-ci, mais les lois qui ont
leur cadre d'application vont continuer à en avoir un, donc il n'y a pas de
changement à ce niveau-là, et ce sont des cadres qui sont publics, ils sont
tous publics, là, pour chacune des lois concernées.
Mme Melançon : Bien,
quand je parle, justement, d'essayer de faciliter la vie puis l'application,
dans le fond, d'une loi, d'un règlement, moi, j'en suis... puis j'ai entendu le
ministre, on a eu un court échange sur le sujet, sur l'idée aussi d'avoir une
forme de guichet unique, là, mais je comprends et j'entends, mais le cadre
général d'application vient changer, à ce moment-ci, non, avec les nouvelles
sanctions.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, pour assurer une continuité, le cadre actuel va demeurer applicable, ça,
on va le voir un petit peu plus loin dans les dispositions transitoires à
l'article 91 de la nouvelle loi, donc on vient affirmer que le cadre
actuel va s'appliquer pour l'ensemble des lois qui sont concernées jusqu'à son
remplacement. Donc, évidemment, ça va être revu pour prendre en considération
tous les paramètres de chacune des lois, là, éventuellement, là.
Mme Melançon : D'accord.
Donc, dans le fond... O.K. c'est ce qu'on me glissait à l'oreille, là, on va
l'abroger à l'article 115.13, c'est ce que je comprends.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
exactement. Ça va être un cadre unifié pour les lois, mais, pour le moment, les
cadres actuels qui sont publiés sur Internet, pour chacune des lois, vont
demeurer applicables.
La Présidente (Mme Grondin) :Je vous propose de prendre une pause, deux minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 20)
(Reprise à 11 h 24)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours à l'article 20.
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
Mme la Présidente. Dans le fond, là, ce qu'on est en train de regarder et de
fouiller, nous, de notre côté, et là j'ai vraiment des questions, puis
probablement pour la légiste qui nous accompagne aujourd'hui, là, mais le cadre
général d'application, ce qu'on voit, c'est qu'il va être abrogé à
l'article 69.5 et à l'article 115.13. Donc, pour l'article 15
puis l'article 97. Mais, pour l'article 21 de la loi VZE, est-ce
qu'il est abrogé?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
ils sont tous abrogés, en fait, la totalité. La nouvelle habilitation, si je
peux m'exprimer comme ça, ça va devenir l'article 20 de la nouvelle loi
pour l'ensemble des lois concernées au début, là, à l'article 1. Par
contre, à l'article 91, qu'on va étudier un petit peu plus loin, là,
dans les dispositions <transitoires...
Mme Melançon :
...
qu'il va être abrogé à l'article 69.5 et à l'article 115.13. Donc,
pour l'article 15 puis l'article 97. Mais pour l'article 21 de
la Loi VZE, est-ce qu'il est abrogé?
Mme Grignon (Karine) :
Oui,
ils sont tous abrogés, en fait, la totalité. La nouvelle habilitation, si je
peux m'exprimer comme ça, ça va devenir l'article 20 de la nouvelle loi
pour l'ensemble des lois concernées au début, là, à l'article 1. Par
contre, à l'article 91 qu'on va étudier un petit peu plus loin, là,
dans les dispositions >transitoires, il y a comme un maintien. Malgré
leur abrogation, là, les cadres qui ont été pris en vertu de ces articles-là
qui sont abrogés demeurent applicables, là. Donc, on va continuer à les
appliquer tel quel jusqu'à ce qu'il y a une révision plus complète du cadre
pour prendre en considération l'ensemble des six lois, là.
Mme Melançon : Et, si
j'ai bien compris ce que le ministre m'a dit tout à l'heure, c'est que le
cadre, lui, sera étudié par règlement, puis qu'on va s'asseoir, dans le fond,
avec les différents groupes.
M. Charette : C'est
discuté, mais ce n'est pas établi par règlement. Le cadre, il demeure public.
Il demeure applicable. Cependant, ce que... c'est ce dont on parlait pendant la
pause, le projet de loi n° 102 nous permet de le faire maturer, en quelque
sorte. Le cadre tel que vécu actuellement, il a comme un peu mal vieilli. Il y
a des sections qui sont très utiles, qui sont très appréciées des
interlocuteurs parce que c'est une source importante d'information, mais,
lorsqu'on tombe dans la catégorisation, il suscite plus de questions que de
réponses. La loi et la réglementation est plus précise que le cadre tel que
pensé actuellement. C'est pour ça que c'est un exercice qui va nous être utile
pour le moderniser et s'assurer qu'on ne suscite pas plus de questionnements à
travers le cadre qu'on réponde à des questions, mais le cadre n'est pas
déterminé par règlement, là, si c'est la question précise de la collègue.
Mme Melançon : Alors, il
est défini comment?
M. Charette : Au niveau
des étapes, je pourrais laisser... je ne sais pas qui... peut-être M. le sous-ministre
adjoint.
M. Rousseau
(Michel) :En fait, le cadre, comme vous
voyez, est obligatoire par la loi. Donc, il doit toujours en avoir un qui
existe. Et, quand il évolue, ce cadre-là est autorisé par le ministre, le
sous-ministre en l'occurrence, quand il y a des modifications. Historiquement,
on n'a pas fait bouger beaucoup ce cadre-là, sauf lorsqu'il y a des lois qui
s'ajoutent ou des choses comme ça. C'est un cadre qui... puis, comme dit le
ministre, qui est très bon, sauf pour une section, la fameuse section des
catégorisations où, avec le temps, on se rend compte que d'essayer de résumer
les catégories, de les expliquer, de les vulgariser, bien, ça peut amener de la
confusion. Et les gens ont appris à aller voir directement dans lois et
règlements c'est quoi, la sanction qui s'applique. Mais c'est vraiment un cadre
qui est signé par le sous-ministre, dans ce cas-ci, lorsqu'il évolue. Et c'est
un cadre qui est à peu près le même depuis le début et qui est... j'ai envie de
dire qui n'est pas appelé à changer dans ses grands principes, là. C'est ça.
Et il y a une directive aussi qui
accompagne le cadre, là, qui est plus détaillée, qui, elle, est... c'est une
directive qui vient aider, là, plus à l'interne, mais qui est aussi maintenant
connue et publique, puis qui vient encore donner plus de détails que le cadre.
Donc, tout ça mis ensemble, les gens savent assez bien à quoi s'en tenir, là,
par rapport au traitement, là, pour arriver à des sommes.
Mme Melançon : O.K.
Donc, le sous-ministre vient de nous dire : Il doit toujours y avoir un
cadre existant. On ne peut pas ne pas avoir de cadre. Ça veut dire que le cadre
actuel va être... on va être en continu. On va trouver. Puis, à un moment
donné, on va le transformer, puis ça, c'est fait par signature du
sous-ministre. Grosso modo, là, c'est un peu ce que je comprends à ce
moment-ci. Donc, je vous dirais que c'est presque, puis, je vais le dire comme
ça, là, c'est encore plus donné dans le ministère qu'un règlement lui-même qui,
minimalement, lui vient... bien, en tout cas, pour un 45 jours. Mais, une
fois que le nouveau cadre est donné, il est juste transmis, puis c'est tout. C'est
ce que je comprends aussi?
• (11 h 30) •
M. Rousseau
(Michel) :Il est rendu public effectivement,
puis la clientèle en est informée. Je dirais aussi : Ce qui fait la force
ou qui donne la crédibilité de ce cadre-là, c'est le test <des...
>
11 h 30 (version révisée)
< M. Rousseau
(Michel)T :
...effectivement, puis
la clientèle en est informée. Je dirais aussi, ce qui fait la force ou qui
donne la crédibilité de ce cadre-là, c'est le test >des tribunaux et, je
dirais, c'est ça qui fait que ce cadre-là doit... Il ne peut pas, du jour au
lendemain, évoluer de façon, j'ai envie de dire, contradictoire, là, parce que
les dossiers, au niveau du tribunal administratif ou ailleurs, auraient de
sérieux problèmes.
Donc, c'est un cadre qui a été éprouvé,
depuis 10 ans, là, au niveau des tribunaux, et c'est pour ça que, quand il
évolue, c'est pour des changements... comme dans ce cas-là, c'est les
catégorisations là, mais c'est des changements... je n'ai pas envie de dire
mineurs, mais qui ne viennent pas changer l'esprit, là, du cadre. Mais, oui, c'est
rendu public, et, dès que c'est un nouveau cadre, là, il faut informer
clientèle.
Mme Melançon : Mais c'est
encore moins public qu'un règlement, parce que là on ne va pas en
prépublication ou quoi que ce soit. Dans le fond, le cadre général, lui, est
déposé et puis il est applicable.
M. Charette : Peut-être
un petit élément à ce niveau-là. Il ne va pas en prépublication comme le
règlement, parce que le cadre vise à définir la réglementation, à expliquer la
réglementation, à définir la réglementation. Donc, le cadre, il s'adapte aux
changements législatifs, le cadre s'adapte à la... c'est-à-dire répond à la
réglementation, mais on ne peut pas prépublier autant le cadre que la
réglementation.
Mme Melançon : Alors, si
je comprends bien le ministre, le cadre sera rendu public avant les règlements?
M. Charette : Bien, ça
dépend lesquels. Parce que, lorsqu'on regarde le projet de loi, il y a
plusieurs règlements qui vont en découler, qui n'interviendront pas tous au
même moment, qui n'entreront pas en vigueur tous au même moment. Mais c'est le
cadre général d'application, encore, qui peut évoluer. Et, lorsqu'on a voulu
être plus précis ou trop précis au niveau de la catégorisation, c'est là où on
suscitait encore peut-être plus de questions que de réponses. Donc, ce n'est
pas un document, là, qui change continuellement, c'est l'esprit, l'esprit
général.
Mme Melançon : Mais,
quand même, le ministre nous a quand même dit que c'est le cadre qui va définir
les règlements. Donc, moi, ce que je m'attends, dans le fond, c'est que le
cadre... que les règlements vont être définis par le cadre.
M. Charette : En fait,
le cadre général reprend l'esprit de la réglementation, mais le détail n'est
pas dans le cadre, il est dans le règlement. C'est pour ça qu'au niveau des SAP
on le voit, là, à l'usage, c'est encore plus simple pour le demandeur, le
défendeur ou le promoteur de regarder directement dans la loi et dans la
réglementation plutôt que dans le cadre général, là, d'application.
Mme Melançon : O.K.
Parce que, quand on nous indique : Le «cadre général doit présenter la
catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle que définie par
la loi ou ses règlements», puis que, là, on décide de l'enlever, moi, je trouve
que c'est un gros morceau, là. Heureusement qu'on pose certaines questions à ce
moment-ci.
Je trouve... Mme la Présidente, je pense
que vous allez comprendre ce vers quoi je veux aller. Mais, moi, déjà, quand c'est
un mammouth puis déjà quand je ne vois pas les règlements, ça ne me fait pas
plaisir. Mais là, en plus de savoir que le cadre peut être transformé, il peut
y avoir des modifications dans le cadre, puis qu'on nous annonce que non
seulement ce n'est pas fait comme le fait un règlement, mais que c'est vraiment
fait à l'intérieur d'un bureau, du bureau du sous-ministre, puis qu'à un moment
donné c'est rendu public, ça m'inquiète d'autant plus.
C'est pour ça que j'essaie de comprendre
pourquoi on le fait comme ça. Puis c'est pour ça aussi que je veux savoir :
Est-ce qu'on aura le cadre avant même les règlements? Ma question, je pense...
Puis à quel moment est-ce qu'on entend rendre public ce cadre-là?
M. Charette : En fait,
la collègue demandait, avec une image qui est très, très juste, d'aider une
chatte à retrouver ses chatons, là, c'est essentiellement ça qu'on fait. Parce
qu'actuellement on perd davantage la... Je ne veux pas transposer tout avec
cette analogie-là, mais, comment dire, actuellement, le cadre général, il est
plus confondant au niveau de la catégorisation, pas l'ensemble du document. L'ensemble
du document est quelque chose d'apprécié, mais, au niveau de la catégorisation,
trop simplifier nous enlevait le détail que la réglementation et la loi <eux-mêmes...
M. Charette :
...d'apprécié,
mais, au niveau de la catégorisation, trop simplifier nous enlevait le détail
que la réglementation et la loi >eux-mêmes... elle-même apportent. Donc,
on aide les gens à mieux s'y retrouver.
Et le cadre... et il ne faut pas
confondre, là, ce qu'est... Là, j'ai une petite ligne qui va peut-être m'aider
à expliquer ce qu'est un cadre général d'application. C'est davantage à
expliquer ce qui mène à la décision d'émettre ou non une SAP. Ce n'est pas
l'entièreté de l'application d'une loi qui se retrouve dans le cadre général
d'application. Donc, c'est un volet, là, qui est encore pertinent pour aider à
comprendre le processus qui mène à émettre ou non une SAP. Mais de ce cadre-là,
ce qui était le moins performant ou ce qui aidait le moins, c'était une
surventilation ou une surexplication des catégories elles-mêmes.
Et j'ai sous les yeux, là, l'évolution. Ce
n'est pas constant, là, ça n'arrive pas à tous les mois, là. Là, je comprends
qu'il y a eu une première version en 2012, une autre en 2013, ensuite en 2018,
donc pas de changement, une stabilité pendant quelques années, ensuite une mise
à jour en 2021. Donc, ce n'est pas quelque chose qui se fait à tous les mois, à
tous les jours et même pas à tous les ans, mais c'est réellement un document
qui aide à mieux comprendre le processus de décision d'aller vers une SAP ou
pas. Et ça, c'est... on le maintient, là. C'est uniquement le volet
catégorisation qui a mal vieilli et qui apportait plus de questions que de
réponses.
Mme Melançon : J'ai
envie de demander au ministre, peut-être, des exemples concrets de
catégorisation qui ont mal vieilli.
M. Charette : ...c'est
la surexplication qui suscite plus de questions que de réponses. Peut-être, si
le sous-ministre adjoint souhaite compléter, à ce niveau-là, qu'est-ce qui...
ou le genre de questionnement que ça génère...
M. Rousseau
(Michel) :En fait, si on regarde dans le
fameux cadre, les catégories, là, qui vont de A+ jusqu'à E, on dit, par exemple,
je vais essayer d'en prendre un, là, C+ : «Dispositions relatives à des
conditions liées à des approbations», ta, ta, ta, et après ça on parle s'il y a
des conséquences sur le bon fonctionnement d'instruments économiques. Donc, on
essaie de résumer tous les articles de lois et de règlements qui ont été
évalués à C+. Mais, en faisant ça, c'est très difficile avec... d'autant plus
qu'il y a plus de lois qu'il y a des sanctions administratives, là, ça devient
très difficile de résumer, dans cette catégorie-là, tous les articles de loi
qui ont été évalués à un niveau C+, C+ étant un montant de sanction qui est de
3 500 $ pour une personne morale.
Donc, en voulant résumer, en voulant
expliquer ce qu'il y a dans la loi puis dans les règlements dans ces catégories-là,
bien, on peut amener en erreur les gens qui veulent savoir à quoi ils
s'exposent, donc, tandis que, quand ils ont un article précis dans un avis de
non-conformité, cet article-là est très clair. Dans l'avis de non-conformité,
on lui dit de se référer à la loi, et c'est exactement le montant de sanction
qu'il peut avoir.
Donc, c'est l'approche qui était au début.
Vu qu'il y avait seulement que la Loi sur la qualité de l'environnement,
c'était plus facile de résumer les catégories par des grands principes. Mais là
on se rend compte que ça devient risqué, parce qu'on peut amener les gens en
erreur. Ils vont lire le résumé puis ils vont dire : Ah! bien, je ne me
retrouve pas là-dedans. Alors, c'est vraiment dans cet esprit-là. Parce que le
reste du cadre, c'est vraiment des principes qui guident à la décision, et ça,
c'est superimportant.
Puis même le Bureau de réexamen, chez
nous, là, qui est, disons, notre chien de garde, là, c'est lui qui nous évalue en
premier pour voir, est le premier a suggérer cela, parce que l'objectif du Bureau
de réexamen, c'est que l'application soit la plus objective possible, qu'il n'y
ait pas de place à interprétation. Donc, en ayant des catégories qui, de plus
en plus, sont difficiles à résumer, on nous demande de référer direct aux lois
et règlements. C'est vraiment ça qui a amené cette décision-là. Ça ne servait
pas bien la clientèle et, non plus, ça enlevait un peu de prévisibilité, je
dirais.
Mme Melançon : Je
comprends bien. Merci pour l'explication. Est-ce que, donc, à ce moment-ci, on
peut se dire que le cadre ne bougera pas du tout, sauf la catégorisation?
• (11 h 40) •
M. Charette : Le cadre
est évolutif, comme je le mentionnais, avec quelques dates importantes, mais ça
ne change pas à tous les ans ou régulièrement. Donc, je ne peux pas dire :
Le cadre ne changera plus jamais. Mais on veut simplifier, on veut aider la
chatte à retrouver ses petits en disant : Pour le régime... en fait, pas
régime de sanctions, mais pour le détail des sanctions, référez-vous <davantage...
M. Charette :
...chatte
à retrouver ses petits en disant : Pour le régime... en fait, pas régime
de sanctions, mais pour le détail des sanctions, référez-vous >davantage
au règlement et à la législation, qui vont vous orienter directement au bon
endroit.
Mme Melançon : ...verrons
pas, comme législateurs.
M. Charette : C'est-à-dire,
vous allez les voir, assurément. À partir du moment où il y a une
prépublication, il y a une consultation qui s'ouvre. Les législateurs, les
oppositions peuvent participer à ce processus-là, et ça laisse place à une
bonification, par la suite, là, selon les commentaires recueillis.
Mme Melançon : Non, mais
ce que je veux dire, c'est qu'on n'étudie pas, comme législateurs, les
règlements. Alors là, moi, qu'on veuille y aller par mammouth, je n'ai pas de
problème, qu'on y aille avec une nouvelle loi. Vous voyez, on est très ouverts
puis on essaie juste d'améliorer le tout.
Moi, ce que je veux savoir, c'est que, là,
on a un cadre qui, en plus... le cadre général, là, qui... on se fait dire :
Là, finalement, le cadre général, là, il va bouger, puis on ne le bouge pas
souvent. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente, on va le changer mais on va
le changer dans le bureau du sous-ministre, même pas par règlement, puis il n'y
aura pas de prépublication. Puis on nous dit : Puis, pour le reste, bien,
ça va être à l'intérieur des règlements, qu'on n'étudiera pas, comme
législateurs.
Moi, ce que je voulais avoir, ici, comme
assurance, c'est que le cadre qui sera rendu public, la seule chose qui va
changer dans le cadre, ce sera la catégorisation, sans quoi je vais avoir
beaucoup, beaucoup de questions, puis avec raison. Le cadre, c'est ce qui nous
donne, justement... c'est ce qui vient... ça le dit, là, c'est ce qui vient
encadrer, dans le fond, pour le reste. Donc, moi, ce que j'ai besoin de savoir,
c'est : Est-ce que, dans le prochain cadre qui sera rendu public, c'est
uniquement la catégorisation qui aura été changée?
M. Charette : Le cadre
sert à aider à comprendre le processus de décision, mais le processus de
décision, il est largement expliqué dans la loi, dans les lois, il est
largement expliqué dans les règlements. Donc, il faut voir le cadre comme étant
un outil qui aide à comprendre un petit peu le processus de décision. Moi, je
ne peux pas dire : Il ne changera jamais. Si jamais, avec le temps, on
s'entend ou on réalise qu'une formule de... une formulation de phrase ou
d'explications n'atteint pas son objectif, n'aide pas à la compréhension, on va
le changer. Mais, comme je vous dis, ce n'est pas un document qui est en
constante évolution. Il y a une stabilité parce qu'il y a une stabilité dans
nos lois. Mais le détail, il est dans la loi, le détail, il est dans la
réglementation.
Puis je comprends le point de la collègue
lorsqu'elle parle que les règlements ne sont pas discutés ici. Ça peut être
frustrant, oui, mais ce serait absolument impossible de tout faire, tous les
règlements, en commission parlementaire. C'est un travail qui... une commission
parlementaire ne serait pas suffisante pour répondre à tous ces enjeux-là. Mais
la démarche, elle est quand même largement publique, avec une prépublication,
une consultation. Puis, le collègue de Jonquière le dit souvent dans ses propos,
en jasant, on aide à interpréter, ultimement, la loi qui est étudiée. En jasant
entre nous, on aide aussi à développer la réglementation qui va découler de
cette loi-là. Mais c'est absolument impossible de penser et même souhaiter que
la réglementation pourrait être abordée en commission parlementaire.
Et j'en veux pour preuve, puis ce n'est
pas méchant, puis ce n'est pas parce que ça se faisait par le passé qu'il faut
continuer dans cette voie-là, mais tous les gouvernements procèdent de cette
façon-là, et le gouvernement actuel ne le fait pas plus que les précédents. Et
ça, les exemples peuvent le démontrer, le démontrer aisément. Parce que c'est
un travail à temps complet, en soi, que de travailler à l'élaboration des
règlements. Mais, en termes de transparence, en termes de communication avec
les parties intéressées, avec les collègues parlementaires aussi, il n'y a rien
qui... il n'y a pas de mur opaque, là, au niveau de ce travail-là, là, c'est
bien tout le contraire.
Mme Melançon : Il me
reste combien de temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Grondin) :Continuez, je vais vérifier, je vais aller à l'information.
Mme Melançon : Merci.
Vous êtes gentille. Parce que ce qui me dérange, ici, c'est qu'on l'avait, à
l'intérieur des <autres lois, là...
Mme Melançon :
...Vous
êtes gentille. Parce que ce qui me dérange, ici, c'est qu'on l'avait, à
l'intérieur des >autres lois, là, comme j'en ai fait la démonstration
tout à l'heure sur le cadre général qui doit présenter la catégorisation des
sanctions administratives ou pénales telles que définies par la loi ou ses
règlements... ça, c'est dans la LQE. Comme je le disais tout à l'heure, bon, là
ici, il va y avoir transformation, on va... on vient enlever la catégorisation.
Moi, ce que je veux surtout m'assurer, c'est qu'on n'ait pas de surprise
majeure dans le cadre qui pourrait nous amener à un règlement qu'on ne peut pas
voir venir à ce moment-ci. C'est ça, l'assurance, dans le fond, que je cherche
à avoir du ministre.
Moi, ce que je comprends, là, c'est que le
cadre, il est important, bien sûr, pour la compréhension. Puis je comprends,
là, que le ministre dit : Bien, on peut toujours aller se référer au Journal
des débats. Je vous dirais que ce n'est pas ce qu'on souhaite, hein, on
veut être le plus clair possible à l'intérieur de la loi, à l'intérieur des
règlements et à l'intérieur aussi, bien sûr, du cadre général.
Moi, ce qu'on me demande ici, c'est de
dire : Bien, on va y aller avec l'article 20, on va tenter de
l'adopter ainsi, puis, après ça, bien, le cadre peut vraiment changer, être
transformé. Puis j'entends le ministre, là, qui dit : Ça n'a pas tellement
bougé, là, en 2012, en 2013, en 2018 et là en 2021. Mais, quand même, s'il y
avait une transformation complète du cadre général, on pourrait avoir quand
même des surprises. Et, moi, comme législatrice, bien entendu, j'ai envie
d'avoir le plus d'assurance possible. Parce que, là, on va me demander, tout à
l'heure... vous allez nous demander, Mme la Présidente : Est-ce que cet
article est adopté? Et là on va devoir dire «adopté», ou «sur division», ou
bref, on va pouvoir aller dans plein de sens.
Moi, ce que j'ai de besoin, dans le fond,
à ce moment-ci, c'est de savoir est-ce que le cadre général d'application va
être transformé à un point tel qu'on va pouvoir aller mettre de nouveaux
règlements dans tout ça, règlements qui, je vous le rappelle, vont être écrits,
vont être, bien sûr, prépubliés et avec lesquels, nous, comme législateurs, on
n'a pas le loisir ou de peaufiner ou d'améliorer. Puis là le ministre va dire :
Bien oui, ça peut être un exercice, vous pouvez le faire à temps perdu,
quoiqu'on n'a pas beaucoup de temps perdu, hein, vous le savez, vous, vous êtes
aussi élu comme nous.
Alors, pour moi, c'est quand même
questionnable. Et c'est pour ça que moi, j'aimerais, minimalement, avoir cette
assurance de savoir que le cadre général... Moi, si on me dit : Le cadre
va bouger, puis c'est pour la catégorisation avec ce que le sous-ministre
adjoint m'a expliqué, moi, ça, je pense que je peux vivre avec ça, surtout si
on est dans la catégorisation, en train d'échapper ou de donner pas tout à fait
l'information juste, en tout cas, de pouvoir envoyer, malheureusement, des
signaux contradictoires. Ça, je suis prête à vivre avec ça. Mais, si on est
pour aller jouer dans le reste du cadre, c'est là où je voudrais qu'on puisse
avoir cartes sur table et savoir c'est quoi, l'intention, actuellement, du
gouvernement.
• (11 h 50) •
M. Charette : Je vais
essayer de rassurer, avec des mots différents, là, la collègue. Il faut voir le
cadre pour ce qu'il est, c'est un outil de vulgarisation. Le cadre n'établit
pas les balises, les balises, elles sont dans la loi. Le cadre est dans la
réglementation. Donc, il faut voir le cadre comme un outil de vulgarisation qui
explique le processus. En fait, c'est une aide à la décision, en quelque sorte,
donc un outil de vulgarisation. Mais ce n'est pas le cadre qui détermine ce qu'il
est possible ou pas de faire. Ça, c'est dans la loi, c'est dans la
réglementation.
Et là, je comprends, on est à
l'article 20, mais la collègue va pouvoir, dès les articles suivants, voir
ce que sont les éléments qui constituent le cadre. Si on regarde... on est à
l'article 20, mais, si on regarde les sous-sections, si on regarde,
éventuellement, les articles qui vont suivre, c'est ce qui sera et c'est ce qui
est dans le cadre. Et c'est les critères minimaux, en quelque sorte, sinon, il
faudrait changer la loi elle-même. Le cadre ne peut pas aller en deçà de ce qui
est proposé dans la loi. Le cadre reflète la loi, devient un <outil de...
M. Charette :
...quelque
sorte, sinon, il faudrait changer la loi elle-même. Le cadre ne peut pas aller
en deçà de ce qui est proposé dans la loi. Le cadre reflète la loi, devient un >outil
de vulgarisation, devient un outil de communication, essentiellement, mais ce
n'est pas le cadre qui va venir dire qu'est-ce qu'il est possible ou pas de
faire. Ça, c'est la loi et la réglementation. Et les sous-sections,
l'article 20, je pense, le démontrent... sous-sections, mais le chapitre
lui-même, les articles qui vont suivre vont déjà apporter des réponses, là, à
ce niveau-là.
La Présidente
(Mme Grondin) :...86 minutes.
Mme Melançon : Je vous
le dis à l'avance, M. le ministre, je ne prendrai pas ces 86 minutes.
M. Charette : Ce que je
lui aurais dit, c'est qu'elle n'est pas obligée de les prendre, non plus, ces
86 minutes là.
Mme Melançon : Ce n'est
vraiment pas l'intention, M. le ministre, je tiens à vous le dire. Cependant, cependant,
moi, j'ai quand même une proposition, parce que je pense que le ministre
comprend quand même mon inquiétude, et je ferais la proposition suivante, parce
que je sais qu'il y a sept ou huit articles suivants, là, où on est
directement dans le cadre... Si c'était possible, donc, de suspendre cet
article pour aller étudier les prochains, qui vont sans doute venir sécuriser
la députée que je suis, et on pourrait y revenir par la suite. Parce que, comme
vient de le mentionner le ministre, c'est les prochains articles qui vont nous
donner, quand même, l'ordre de marche à l'intérieur de tout ça. Donc, si on
était en mesure de suspendre, qu'on aille faire les sept ou huit articles
suivants, puis qu'on y revient une fois que tout ça est bien compris et bien
conclu.
M. Charette : Consentement.
Mme Melançon : Merci, M.
le ministre.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, il y a
consentement. Donc, nous allons revenir, si j'ai bien compris la proposition.
Nous suspendons l'article 20, pour faire les articles de 21 à 29, et après
on revient à l'article 20. Ça vous convient?
M. Charette : Oui. Ça
serait... Est-ce que ça répond au souhait de la collègue?
Mme Melançon : Oui, tout
à fait. Il y a une chose, cependant. Tout à l'heure, la légiste m'a même
envoyée vers l'article 93, je crois.
Une voix : ...
Mme Melançon : 91? 91. Donc,
là, je ne la... je ne connais pas l'article par coeur, donc il faudrait
regarder, là. Mais commençons comme ça, puis peut-être je verrai, là, pour le
91, si on a besoin de l'article 91, justement, pour pouvoir nous référer à
l'adoption de l'article 20.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, il y a consentement
pour suspendre l'article 20. Nous poursuivons avec l'article 21. M.
le ministre.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. À L'article 21 : «Une sanction administrative
pécuniaire est imposée par une personne désignée par le ministre à cet égard.
Cette personne doit notifier sa décision par un avis de réclamation conforme à
l'article 61.
«Il ne peut y avoir cumul de sanctions
administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne, en raison d'un
manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes
faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui
impose la sanction détermine celle qu'elle estime la plus appropriée compte
tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.»
Le commentaire. Le premier alinéa de cet
article prévoit que le ministre désigne des personnes pour imposer une sanction
administrative pécuniaire. Il prévoit également la manière dont une telle
décision doit être communiquée à la personne visée, c'est-à-dire par la
notification d'un avis de réclamation. Le contenu de cet avis de réclamation
est prévu à l'article 61.
Le deuxième alinéa prévoit que des sanctions
administratives pécuniaires ne peuvent être cumulées à l'égard d'une même
personne en raison d'un manquement à une même disposition survenu le même jour
et fondé sur les mêmes faits. Cette mesure permet de s'assurer que ces
sanctions soient appliquées de façon juste et équitable. Ainsi, si un
manquement constaté donne ouverture à l'imposition de plus d'une sanction
administrative pécuniaire, la personne désignée par le ministre devra choisir
celle qui est la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs
poursuivis par ces sanctions.
Le contenu de cet article n'est pas
nouveau, il se retrouve dans plusieurs des lois concernées. L'abrogation des
articles concernés sera proposée plus tard. Et on voit, un petit peu plus bas,
les articles existants. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Y a-t-il des questions ou commentaires? Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Oui.
Merci, merci, Mme la Présidente. Donc la vraie question, c'est... À un moment
donné, on va <avoir...
La Présidente
(Mme Grondin) :
Merci, M. le
ministre. Y a-t-il des questions ou commentaires? Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Oui.
Merci, merci, Mme la Présidente. Donc la vraie question, c'est... À un moment
donné on va >avoir un jeu de cartes, là, dans le fond, le directeur
régional ou encore le sous-ministre, bref, la personne qui sera désignée pour
émettre la sanction aura différents choix. Puis, à un moment donné, il est
possible que nous arrivions avec des contrevenants qui ont l'habitude,
malheureusement, de faire affaire, pour les mauvaises raisons, avec le
ministère de l'Environnement.
Qu'est-ce qui nous... qu'est-ce qui va
diriger, dans le fond, la décision d'y aller soit avec la sanction
administrative pécuniaire de... Parce qu'il y a différentes possibilités à un
moment donné, là, puis on le dit ici, dans l'article, là. Donc, dans le jeu de
cartes, là, qu'est-ce qui va faire qu'on va y aller avec celle qui est à
500 $, celle qui est à 5 000 $ ou celle qui est à
25 000 $? Parce qu'on va avoir différentes possibilités.
Moi, je veux juste savoir, parce que la
façon dont ça nous est expliqué à ce moment-ci, là, je comprends qu'elles ne
peuvent pas être cumulées, qu'il peut y avoir des manquements, mais qu'on doit
s'assurer que cette sanction soit appliquée de façon juste et équitable. Moi,
c'est sur le «juste et équitable» que je pose simplement la question. Parce
qu'on le sait, là, il y en a qui sont des abonnés, on va... hein, on va se le
dire comme ça, malheureusement, là, il y en a qui sont des abonnés puis il y en
a que ça ne leur dérange pas de payer la sanction administrative plutôt que de
se plier aux exigences du ministère. À un moment donné, moi, ce que je veux
savoir, c'est : juste et équitable, là, en fonction de quoi? Qu'est-ce qui
va, dans le fond, nous diriger ou qui va diriger le directeur, la directrice ou
le sous-ministre adjoint, justement, dans l'application de la sanction? Sur
quoi est-ce qu'on va se baser?
Une voix : ...
Mme Melançon : Oui.
M. Rousseau
(Michel) :Dans un cas comme celui-là, il
arrive quand même assez fréquemment, puis là, encore une fois, je vais essayer
de prendre des exemples, là... on va... on constate un manquement. Par exemple,
il y a une émission, dans un cours d'eau, d'un produit contaminant X. Cette
émission-là peut être en contravention avec son autorisation, c'est-à-dire
qu'elle ne respecte pas les conditions de son autorisation, c'est pour ça que
ça arrive. Ça, c'est un article qui donne... qui mène à un manquement.
On peut aussi utiliser l'article 20,
qui est un article général qui dit que personne ne peut contaminer
l'environnement. Dans ce cas-là, les sanctions ont des montants très
différents. Ça peut être 10 000 $, dans l'autre cas, 5 000 $.
Donc, ce qui va guider, pourquoi on prend tel article plus que tel autre, je
dirais, un des éléments, c'est la preuve, aussi. Parce qu'il faut être capable
de démontrer, donc, démontrer qu'il ne respecte pas son autorisation, il y a
certains éléments de preuve qui sont utilisés pour ça; démontrer qu'il
contamine l'environnement, avec l'article 20, bien, c'est des preuves qui
sont parfois un peu plus difficiles à faire.
Donc, la première question, c'est : Est-ce
que, pour tel article, j'ai une preuve suffisante, une preuve prépondérante qui
va faire que, si mon dossier est contesté, bien, il va être solide? Et je dirais
que, par la suite, le... souvent, ce qui va guider, c'est le manquement qui va
mener à une sanction plus sévère. C'est souvent comme ça que ça va se faire.
Donc... et ça arrive quand même souvent qu'il y a plusieurs articles, donc ça
va être le plus sévère, dans la mesure où la preuve est solide. Et tout ça est
apprécié, encore une fois, par le directeur.
Donc, ça peut arriver que, oui, un
article 20 pourrait être en avis de non-conformité, mais on va choisir de
prendre le non-respect d'autorisation, parce que la preuve est claire, solide. Et
voilà.
Mme Melançon : Dans le
fond, ce que je comprends de l'explication du sous-ministre adjoint, ici, c'est :
on y va avec les objectifs qui sont à l'intérieur du cadre...
(Interruption)
Mme Melançon : Ça va?
J'imagine que... Est-ce que... Parce qu'à l'article 20, là, puis ce n'est
pas une petite chose, c'est pour ça que je voulais arriver, dans le fond, aux
articles suivants : «Les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment
inciter la personne à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au
manquement et en dissuader la répétition;». Donc, je vais reposer la question
comme ça : J'imagine que c'est en fonction des objectifs fixés dans le
cadre qu'on va aussi fixer les sanctions?
• (12 heures) •
M. Rousseau
(Michel) :Oui, tout à fait. Le directeur,
dans son évaluation, c'est sûr qu'il ne peut pas jouer sur le montant des
sanctions, puis c'est bien que ce soit comme ça, donc ces montants-là sont
fixes dans la loi. Par <contre...
>
12 h (version révisée)
< M. Rousseau
(Michel)T :
...par >contre, le
directeur évalue si le geste qu'il va poser en émettant la sanction
administrative a des bonnes probabilités de dissuader la répétition du
manquement. C'est une appréciation qu'il va faire. Et, dans certains cas, ça
pourrait amener à dire... bien, à choisir d'aller en enquête, à la place, parce
qu'on pense que ce n'est pas suffisant. Donc, oui, ça fait partie de... une
des... lorsqu'on émet une sanction administrative, il faut que le directeur ait
la conviction que ça va atteindre un des deux objectifs principaux, dissuader
la répétition du manquement, notamment.
Mme Melançon : Donc, si
je comprends toujours bien, on y va avec l'objectif et, à un moment donné, s'il
y a eu répétition... Par exemple, là, disons qu'on a devant nous, là, une
entreprise qui est réfractaire, là, au ministère de l'Environnement, puis il y
en a, on le sait qu'elles existent, puis qu'ils ont une première sanction
administrative, puis une deuxième sanction administrative, parce qu'il y a
répétition, et une troisième, bien là, à ce moment-là, si, à chaque fois on a
été capable de cumuler de la preuve, parce que, pour pouvoir aller avec la
sanction, ça nous prend quand même des preuves, on est capable de cumuler de la
preuve qui peut nous amener, par la suite, à l'enquête?
M. Rousseau
(Michel) :Oui, ça peut amener enquête.
Puis je dirais que c'est une des raisons, là, le scénario que vous amenez, pour
rajouter les avis d'exécution. En fait, c'est ce qu'on se rend compte... plusieurs,
en ayant une sanction, vont réagir, puis ils vont se corriger, puis ils vont
comprendre qu'à l'avenir ils n'en veulent pas d'autre. Mais l'avis d'exécution
pourrait permettre, pour quelqu'un qui, malgré une sanction, n'a pas agi, avant
de retourner en enquête ou même une ordonnance, d'avoir un avis d'exécution
puis lui dire : Bon, bien, tu dois te corriger. Et, s'il ne se corrige
pas, bien là, il est en infraction non seulement avec l'article de base, mais
aussi avec le fait de ne pas respecter l'avis d'exécution.
Donc, c'est vraiment... c'est dans cet
esprit là que ça a été ajouté, pour avoir... combler ce vide-là. Mais, oui, il
y a des cas qui, lorsqu'ils se multiplient, ils se ramassent aussi en enquête.
Mais l'enquête, tu sais, il faut rappeler que c'est des enquêteurs, des
procureurs, ultimement, un juge, donc c'est un système qui est quand même assez
lourd, il faut le dire, qui mène à des amendes plus élevées. Donc, d'avoir un
outil plus agile, comme des avis d'exécution, ça va permettre d'éviter... on
pense que la répétition de SAP, là, va... dans plusieurs cas, ça va se
corriger.
Mme Melançon : On ne
peut pas cumuler les SAP, ça, je le comprends, mais on peut cumuler la preuve?
M. Rousseau
(Michel) :Oui, mais la même journée, on
ne peut pas avoir... mais, pour plusieurs journées, on peut avoir des SAP.
M. Charette : ...complément
d'information, parce que M. Rousseau est l'incarnation même de la maîtrise
du dossier, mais l'article précise quand même : pour une même journée. Donc,
si l'infraction est répétée le lendemain, il peut y avoir une nouvelle
sanction. Donc, l'article 21, c'est réellement dire : Il y a un
constat qui est fait une journée x, et on va déterminer la sanction pour cette
journée-là, mais, s'il y a répétition dès le lendemain, s'il y a mauvaise foi
dès le surlendemain, c'est là où l'article précise bien, là, que c'est... Dans
une journée, on évalue le portrait, on sanctionne en fonction du portrait de la
journée x, mais, si la faute est répétée dès le lendemain, ça ouvre la
possibilité de sanctionner de nouveau.
Mme Melançon : Bien,
merci, merci de cet ajout. C'est vrai, je n'avais pas vu «survenu le même jour».
Cependant, s'il y a un bris, je ne sais pas, là, je n'ai pas d'exemple, comme M. Rousseau,
qui me viennent aussi facilement en tête... mais, si c'est un bris qui peut
prendre quelques jours en réparation, là, j'imagine que c'est laissé au bon
vouloir, à la bonne compréhension du directeur de dire : Bien, là, ça se
peut, là, qu'on ait deux ou trois jours de déversement — prenons l'exemple
malheureux, là, d'un déversement dans un cours d'eau, mais on va y aller
simplement avec une sanction administrative, à ce moment-là, ou, si on est en
infraction, on l'applique au jour le jour?
M. Rousseau
(Michel) :Dans la pratique, que ce soit
en situation d'urgence ou encore d'inspection, le premier objectif de l'inspecteur
qui se présente... puis en urgence, quand il y a des déversements, c'est de
corriger la situation. Donc, souvent, ça va être la première chose qui va être
demandée, et la sanction va venir par après. Puis il n'y a pas... dans la
mesure où la <personne...
M. Rousseau
...première
chose qui va être demandée, et la sanction va venir par après. Puis il n'y a
pas... dans la mesure où la >personne veut corriger la situation, mais
qu'il y a des faits qui fait que ça peut prendre deux jours ou trois jours,
dans la pratique, il n'y aura pas trois sanctions pour trois jours, parce que
ce n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif qu'on veut, c'est-à-dire
d'éviter la répétition du manquement, par exemple. Donc, ça ne sera pas le cas.
Mais, s'il arrivait que quelqu'un, sciemment... ça fait trois fois qu'on fait
les inspections dans le même mois, puis c'est toujours le même... et, oui, il
pourrait arriver... Mais, en général, on va autour d'une sanction, mais on va
utiliser plus des outils, je reviens... mais, comme l'avis d'exécution, comme
l'ordonnance, pour l'obliger à corriger, que de cumuler les sanctions
administratives. Dans le concret, c'est comme ça que ça se passe.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, si ça vous convient, compte tenu de l'heure, on
arrêterait les discussions maintenant. Et donc je vous remercie de votre
collaboration.
Et la commission ajourne ses travaux sine
die.
(Suspension de la séance à 12 h 06)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 09)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des
lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une
gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du
Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.
Lors de la suspension de nos travaux cet
avant-midi, la discussion portait sur l'article 21 de la loi édictée à l'article 1
du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée
de Verdun.
• (15 h 10) •
Mme Melançon : Merci, Mme
la Présidente. Heureuse de vous retrouver. Alors, oui, en effet, nous étions à
l'article 21, et je demandais, donc, à ce moment-là, au sous-ministre si,
dans le fond, les sanctions étaient en fonction des objectifs fixés à <l'article...
Mme Melançon :
...fixés
à >l'article 20, parce que ce qu'on apprenait à l'intérieur de
l'article 21, dans le fond, c'était qu'«il ne peut pas y avoir un cumul [des]
sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne, en raison
d'un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les
mêmes faits». Le sous-ministre nous disait, en effet, là, qu'on s'était dotés,
justement, d'avis d'exécution, justement, pour pouvoir nous donner des poignées
supplémentaires. Et là où je m'en allais, dans le fond, c'était de savoir… Est-ce
qu'on va... S'il y a plusieurs possibilités pour la sanction administrative pécuniaire,
est-ce qu'on va aller à la plus chère dès le départ ou est-ce qu'on va y aller
avec la minimale? Donc, dans le fond, c'était un peu ça, là, tout à l'heure, ma
question. Le sous-ministre avait commencé, mais, à cause de l'heure, là, on a
été arrêtés dans les travaux.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le sous-ministre.
M. Rousseau
(Michel) :Bien, en fait, je dirais, il y
a deux principaux critères. Effectivement, la plus chère ou celle qui est la
plus chère est toujours reliée à la conséquence plus importante. Donc, souvent,
c'est celle-là qu'on va tenter de sanctionner, mais il y a aussi l'obligation
d'analyser comme il faut le dossier puis la preuve qui est présentée. Donc, si
la prépondérance de preuve est plus au niveau d'une sanction qui serait un
petit peu moins chère, mais pour laquelle le constat est clair et que les
risques de contestation sont moindres, bien, c'est possible qu'on aille vers
celle-là aussi. Donc, c'est ces deux critères là mis ensemble, la prépondérance
de preuve et la gravité, et, généralement, oui, ça va être la plus élevée des
deux.
Mme Melançon : Donc, donc,
dans le cas où le constat est clair puis la prépondérance aussi, bien, on va
aller avec le plus cher, même si c'est une première infraction.
M. Rousseau
(Michel) :Oui, oui. Par contre, il n'y
aura pas de sanction si ce n'est pas évalué à modéré. Il faut se rappeler que
ce qui déclenche la sanction… Sur les, je vais dire, 4 000 avis de
non-conformité qui sont émis, il y a 500 sanctions administratives. Il y
en a plusieurs qui ne vont pas en sanction administrative parce que c'est
considéré mineur, et il y a des mineurs avec facteurs aggravants, c'est quand
ça fait plusieurs fois que ça arrive. Donc, quelqu'un que c'est la première
fois que ça arrive, et que sa conséquence n'est pas un niveau très élevé, que
c'est un manquement, mais qu'il n'y a pas une grande conséquence sur
l'environnement, il y a de bonnes chances qu'il n'y ait pas de sanction
administrative aussi. Donc, c'est ça.
Mme Melançon : Et, tout
à l'heure, tout à l'heure, le sous-ministre nous parlait justement, là, des
circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé, en partant de
modéré jusqu'à grave. La répétition est, donc, un facteur aggravant.
M. Rousseau
(Michel) :Pour…Oui, le facteur de
répétition est un facteur aggravant. Puis, en plus, lorsqu'on tombe dans le
pénal, il y a d'autres articles, là, que je ne connais pas par coeur, mais
sûrement que Me Grignon les connaît, qui sont des articles qui obligent le juge
à considérer, lorsqu'il y a récidive, la possibilité de doubler ou de tripler
les amendes. Donc, si, par exemple, quelqu'un est déjà passé au pénal, il
repasse une deuxième fois pour la même infraction, l'amende va être plus
élevée.
Au niveau des SAP, la répétition du
manquement, c'est ce qui va, parfois, faire la différence entre l'avis de
non-conformité ou une sanction administrative, parfois, ça va être la
répétition. Si on a un cas qui est dit mineur, c'est-à-dire quelqu'un n'a pas fourni
tel rapport… Bon, fournir un rapport, c'est souvent considéré comme mineur,
dans un premier temps, mais, si ça fait plusieurs fois qu'il ne fournit pas le
même rapport, qu'il a fait d'autres manquements sur d'autres choses, bien là
c'est des facteurs aggravants qui vont faire qu'on va y aller avec une sanction
administrative.
Donc, il y a deux éléments qui font que la
répétition peut être sanctionnée davantage, soit au niveau des SAP ou au niveau
des amendes, et, à ce moment-là, les amendes, c'est prévu clairement dans la
loi puis ça doit être apprécié par le juge.
Mme Melançon : Est-ce
que c'est la même chose… Parce que, lors du breffage technique, Mme la
Présidente, on a eu... on a quand même eu des tableaux, là, dans lesquels on
voyait l'harmonisation des amendes dans les lois sectorielles. Ce dont... Ce à
quoi se réfère le sous-ministre actuellement, est-ce que c'est à ces
tableaux-là? Parce que je pense qu'on y vient un peu plus loin, là, où on va
voir l'augmentation, quand même, des montants, une augmentation assez
importante, mais, à partir du moment où... Puis là probablement que je ne suis
pas dans le bon, mais ce n'est pas grave, l'exemple est bon quand même. À
partir du moment où l'amende <minimale...
Mme Melançon :
...l'amende
>minimale est de x montant, puis on l'a augmentée, le juge peut... puis,
si, par exemple, ce qui est proposé, c'est d'aller avec le maximum de l'amende,
est-ce que le juge peut, encore une fois, doubler, voire même tripler cette
amende-là?
M. Rousseau
(Michel) :Bien, il y a deux choses. Au
niveau de la Loi sur la qualité de l'environnement, les amendes ont été
ajustées à la hausse. Donc, l'amende minimale, en 2011‑2012, dans les
règlements, aussi, a été ajustée à la hausse. Une des choses que le projet de
loi va faire, on va le voir, c'est qu'il va hausser l'amende pour les pesticides,
la Loi sur la sécurité des barrages, des lois pour lesquelles l'ajustement du
montant n'avait pas été fait.
Donc, ça, une fois ça dit, on va le voir
plus tard, bien, les amendes vont augmenter pas nécessairement au niveau de la Loi
sur la qualité de l'environnement, parce qu'elle est à jour là-dessus. Après
ça, quand vient le temps d'imposer l'amende, c'est le procureur qui décide du
montant qu'il va demander. Ça commence toujours par le minimum, mais il peut
décider de demander un peu plus. Et, honnêtement, c'est assez rare, là, qu'il
va demander le maximum en partant, mais, s'il demande, par exemple, 50 000 $
de plus que le minimum, 80 000 $, il peut aussi évoquer... le
procureur va dire : À cause de tels facteurs aggravants, je pense qu'il mérite
plus. Et là le juge doit le considérer, mais il pourrait décider de laisser ça
au minimum ou pas. Par contre, s'il y a eu récidive, bien là il y a le…
l'article de la loi est clair là-dessus.
Donc, c'est vraiment deux choses. Il y a
les lois qu'on va regarder, pour lesquelles l'amende minimum devait être
augmentée parce qu'elle n'est pas à jour. Et, après ça, le mécanisme
d'augmenter l'amende avec des facteurs aggravants, bien, c'est… ça va être…
c'est le mécanisme qui est prévu dans la loi pour... puis ça va s'appliquer à
toutes les lois aussi, là.
Mme Melançon : Et c'est
plutôt déterminé par le juge ou par le procureur?
M. Rousseau
(Michel) :Toutes les amendes pénales,
ultimement, c'est le juge qui a le dernier mot là-dessus. Le procureur... Nous,
le rapport d'enquête est remis au procureur, puis le procureur décide,
lui : Est-ce que je demande le minimum — il est obligé de
demander au moins le minimum — ou est-ce que je demande un peu plus,
je le justifie? Puis, après ça, c'est le juge qui apprécie tout ça. Le juge
pourrait donner plus. Donc, c'est comme ça que ça se passe au niveau des
amendes. Au niveau des sanctions, bien là c'est différent parce que le montant
est fixe. Le gestionnaire doit s'en tenir au montant qui est là. C'est deux
mécanismes très différents.
Mme Melançon : Merci. Ça
va pour le moment, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, bonjour, membres de la commission. Donc, très content de
pouvoir rejoindre ma collègue la députée de Verdun et tous les membres de la
commission, évidemment, pour cette étude détaillée dans le cadre de ce projet
de loi.
Sur l'article 21, Mme la Présidente,
j'aimerais poursuivre dans la foulée la dernière question de ma collègue la
députée de Verdun. Les sanctions… Comment ça fonctionne pour les sanctions? C'est-à-dire,
une fois que la personne désignée donne une sanction, cette sanction-là peut
être contestée ou, du moins, c'est... Comment ça fonctionne, M. le
sous-ministre?
M. Rousseau
(Michel) :Dès que la sanction
administrative est signifiée par un avis de réclamation, la personne est
informée qu'elle peut la contester au Bureau de réexamen, le Bureau de réexamen,
qui est un bureau indépendant qui relève directement du sous-ministre, qui
peut... à ce moment-là, revoit le dossier et juge si la décision qui a été
prise par le directeur est adéquate, et, si c'est le cas, bien, il va confirmer
la sanction. Il va informer l'entreprise ou la personne. Et la personne peut
toujours, après ça, contester encore devant le TAQ, le Tribunal administratif,
en fait, la décision du ministère et celle du Bureau de réexamen, si jamais les
deux ont confirmé la sanction administrative. Donc, il y a quand même un bon
filet, là, pour que la personne morale puisse faire valoir son point à deux
instances qui sont indépendantes des gens de mon équipe, qui émettent des
sanctions. Donc, c'est des gens qui regardent ça avec un regard objectif puis
distant des opérations.
M. Benjamin : Merci.
Dans l'article qu'on a devant nous, au deuxième paragraphe, deuxième ligne, on
parle «d'un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé
sur les mêmes faits». J'ai vu, j'ai bien lu les commentaires, mais j'aimerais
peut-être… Peut-être que… M. le ministre, je ne sais pas si vous pouvez
peut-être m'expliquer… En fait, c'est surtout sur le «survenu le même jour» que
j'aimerais bien comprendre…
• (15 h 20) •
M. Charette : …ce matin,
là, sur cet aspect-là, mais peut-être mentionner au collègue qu'à partir... En
fait, à l'article 26, on va aussi préciser la règle de l'infraction
distincte chaque jour. Effectivement, une infraction qui est commise un jour x
ne peut pas faire l'objet d'un cumul de sanctions, mais, dès le jour suivant,
c'est un autre jour, et là il y a possibilité de poursuite de nouveau si jamais
la <situation...
M. Charette :
...la
>situation n'était pas en voie d'être corrigée. Et, à l'article 26,
on y revient, là, pour préciser la règle, encore une fois, de l'infraction
distincte pour chaque journée différente.
M. Benjamin : Merci.
Donc, est-ce que je dois comprendre, donc, à partir de ce que vous venez de me
dire, M. le ministre, qu'une infraction commise, peu importe le type
d'infraction, c'est-à-dire que ce soit un cas urgent ou pas, on ne peut pas...
la personne désignée ne peut pas constater de récidive le même jour? C'est ça?
M. Charette : Le
sous-ministre adjoint l'avait bien expliqué ce matin. À partir du moment où il
y a une infraction qui pourrait faire l'objet de différentes sanctions, on va
déterminer laquelle est la plus représentative de l'infraction commise. On va
déterminer laquelle est supportée par la preuve la plus probante. Et c'est
cette infraction-là qui sera signifiée. Et, le lendemain, bien, c'est un
nouveau jour, avec la possibilité d'une nouvelle sanction s'il n'y avait pas un
processus de correction d'entamé.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Simplement
pour savoir, parce que, dans le commentaire, dans le deuxième paragraphe, là,
on indique, dans le fond, que la personne désignée par le ministre devra
choisir celle qui est la plus appropriée compte tenu des circonstances et des
objectifs poursuivis par ces sanctions. Une fois qu'on a compris ça, et à la
lecture de ce qui est dit depuis le début de l'étude ici, j'aimerais connaître
le processus d'une personne qui serait... bien, qui voudrait aller en appel,
dans le fond. Est-ce qu'on peut juste connaître comment est-ce qu'on peut... Comment
une entreprise qui ne serait pas d'accord avec une sanction administrative
pécuniaire, là... Comment c'est fait actuellement à l'intérieur du ministère?
Et, comme on laisse ça un peu... oui, on a
les objectifs, mais, oui, il y a les facteurs aggravants. Je trouve qu'il y a
un peu de liberté, là, dans tout ça, mais je comprends le pourquoi, là. Je
tiens à le mentionner. Mais il doit y avoir un processus d'appel pour quelqu'un
qui ne serait pas d'accord avec la sanction administrative pécuniaire. Et,
comme on comprend ici la volonté du législateur, si on ne l'indique pas
directement, là, en disant que la sanction est déterminée selon ce qu'elle
estime le plus approprié… Moi, c'est sur l'estimation où je trouve qu'on est un
peu lousse. Je vais le dire comme ça. J'imagine que c'est écrit comme ça
ailleurs aussi, là. Peut-être, est-ce qu'on pourrait me conforter dans tout ça?
Et j'aimerais connaître le processus d'appel, s'il vous plaît.
M. Rousseau
(Michel) :…lorsque la sanction
administrative a été mise dans l'avis de réclamation, il y a un paragraphe, là,
que j'ai sous les yeux, là, qui... Puis on pourrait aussi vous faire parvenir
une sanction administrative type, là, dénominalisée. Vous allez voir,
là-dedans, c'est écrit clairement, le réexamen de la décision. On explique que
les gens peuvent faire une demande de réexamen, qu'ils ont 30 jours pour
le faire. Il y a un lien directement sur le formulaire pour faire la demande. Il
y a un lien courriel et les coordonnées du Bureau de réexamen. Et on explique
aussi qu'il peut éventuellement contester devant le Tribunal administratif et
on donne le numéro du Bureau de réexamen.
Donc, dès que la personne a cette... peut
rapidement contacter le Bureau de réexamen, si elle n'est pas à l'aise avec le
formulaire ou quoi que ce soit pour faire sa demande, et dès que la demande est
faite, le Bureau de réexamen considère que le 30 jours est respecté, et là
se déclenche le processus de révision, qui, dans le fond, est très indépendant.
Donc, les gens du Bureau de réexamen vont entendre les arguments de la personne
morale, personne physique. Ils vont vérifier auprès de la région s'ils veulent
vérifier des choses, parce qu'ils ont tout le dossier entre les mains, et ils
vont rendre une décision ensuite, puis ils vont nous en informer, et ils vont
informer aussi le demandeur.
Donc, ça, c'est la partie Bureau de
réexamen. Je dirais, quand même… C'est quand même utilisé beaucoup, là, je vous
dirais… des chiffres en tête, là, mais on a frôlé le... Tu sais, c'est gratuit.
Donc, il y a beaucoup de gens qui demandent cette révision-là. Avec le temps,
aussi, puis les décisions qui sont prises, les gens comprennent aussi qu'il y a
certains arguments qui, malheureusement, n'auront jamais d'écoute au Bureau de
réexamen. Donc, ils finissent par ne plus faire de demande pour ça.
Je vous donne un exemple. Quelqu'un qui
s'est corrigé entre-temps, bien, ce n'est pas un argument pour annuler la
sanction administrative. Donc, au début, on avait beaucoup de ces arguments-là,
je dis «on», là, au Bureau de réexamen. Mais, par les décisions qui se sont
accumulées, disant : Non, ce n'est pas un argument, bien, les gens ne
feront plus de demande de réexamen là-dessus.
Donc, c'est vraiment ça, le processus. Donc,
tout le long, là, la personne qui a eu sa sanction <peut...
M. Rousseau
(Michel) : ...sa sanction >peut clairement faire valoir
son point en commençant par le Bureau de réexamen. Puis, ensuite, s'il n'est
pas à l'aise avec la décision, il peut aller au Tribunal administratif, ce qui
se fait aussi dans certains dossiers, là. Et tout ça est très clair dans l'avis
de réclamation, là.
Puis l'avis de réclamation, pour finir, le
libellé a été, j'ai envie de dire, testé dans les tribunaux puis, entre
guillemets, sanctionné par le Tribunal administratif, qui confirme, autant pour
l'avis de non-conformité que l'avis de réclamation, que ça respecte les règles
de justice administrative normales, parce que, lorsqu'on émet une sanction à
quelqu'un, il faut lui donner certaines informations. Donc, on est contents de
savoir maintenant que nos libellés ont passé le test du Tribunal administratif,
là, des tribunaux.
Mme Melançon : Très
bien. Donc, j'irai en trois temps, si vous me permettez, Mme la Présidente.
D'abord, je pense que ce serait
intéressant, en effet, de recevoir l'exemple d'avis de réclamation dont parlait
le sous-ministre pour la commission. Je pense que ça va nous éclairer. Je pense
que c'est une bonne idée. Ça, c'était premièrement. Deuxièmement, le Bureau de
réexamen, est-ce que c'est au Tribunal administratif — est-ce que
c'est ce que je comprends? — ou c'est dans le… Dans un premier temps,
le Bureau de réexamen, il est où… pour aller au Tribunal administratif?
M. Rousseau
(Michel) :Le Bureau de réexamen relève
directement du sous-ministre du ministère de l'Environnement. Comme dans tous
les autres bureaux de réexamen qui existent, je dirais, au gouvernement, dans
différents ministères, c'est… Lorsqu'on a... Je dis «on» encore une fois, puis c'est
vrai que ça exclut la personne qui parle, parce que je n'ai pas eu à travailler
sur le Bureau de réexamen, compte tenu que c'est... mais, lorsque la
sous-ministre de l'époque a créé ce bureau-là, le modèle qui existait ailleurs
a été pris.
Donc, c'est des gens qui relèvent
directement du bureau du sous-ministre. Et le Tribunal administratif, bien là
c'est un tribunal en soi qui entend les causes en environnement. Toutes les
décisions qui peuvent être prises, comme celle-là, ou encore un refus d'émettre
une autorisation, tout ça, c'est des décisions qui peuvent aller au Tribunal
administratif. Et là il y a des commissaires, et c'est des juges administratifs,
qui sont là. Donc, eux, c'est vraiment un bureau qui ne relève pas du ministère
de l'Environnement, mais le Bureau de réexamen relève du sous-ministre
directement.
Mme Melançon : Juste
pour bien m'expliquer, là, dans le fond, c'est au bureau du sous-ministre de
l'Environnement, Bureau de réexamen… Si quelqu'un… Si une entreprise, par exemple,
veut aller au Bureau de réexamen, est-ce qu'il aura accès à tout son dossier à
ce moment-là?
M. Rousseau
(Michel) :Oui, à ce moment-là, il peut
faire une demande pour avoir accès à l'ensemble de son dossier. Il arrive que
ça doit passer par la loi d'accès, mais, dès que la personne a fait sa demande
de réexamen, elle est considérée reçue. Donc, après ça, il y a le temps
d'obtenir l'ensemble de son dossier. La mécanique fine, comme je ne travaille
pas à ce bureau-là, je vous dirais, je ne l'ai pas en détail, là. Mais c'est
sûr que c'est une préoccupation des réexaminateurs chez nous que jamais ils ne
vont prendre une décision sans qu'il y ait eu toute l'information, mais sans
que l'autre partie aussi n'ait pas eu l'information. Donc, c'est sûr et certain
que cette information est là. Il y a... Souvent, c'est une demande d'accès qui
va être faite, mais leur droit est préservé dès qu'ils font la demande de
réexamen.
Mme Melançon : Bien là,
justement, là, qu'est-ce qui fait... Là, je m'excuse parce que je vous pose la
question parce c'est vous qui êtes devant nous aujourd'hui, puis, s'il faut
aller chercher la réponse, je nous invite à... puis j'imagine que l'armée du
côté du ministère de l'Environnement, là, est à l'écoute, mais le Bureau de
réexamen… Là, vous me dites : C'est le bureau... Dans le fond, tout ça se
passe à l'intérieur du ministère de l'Environnement. Vous me dites : Parfois,
il faut passer par la loi d'accès à l'information. Qu'est-ce qui fait qu'on doit
passer ou non par la loi d'accès à l'information?
M. Rousseau
(Michel) :…dès qu'ils veulent plus que
les documents qu'ils ont pu obtenir, c'est-à-dire l'avis de non-conformité,
l'avis de réclamation. Parfois, aussi, les entreprises ont déjà, par demande
d'accès, obtenu un rapport d'inspection. Il y a des documents qu'ils peuvent
eux-mêmes avoir fournis, qu'ils ont déjà. Mais, je dirais, de façon générale,
s'ils veulent un dossier complet, ils vont passer nécessairement par la demande
d'accès. C'est la mécanique qui est utilisée par le Bureau de réexamen, là,
systématiquement. Mais, souvent, les entreprises ont déjà un dossier de monté
parce qu'ils ont eu un avis de non-conformité, puis ça se peut que, cet
avis-là, ils l'ont eu voilà deux mois, puis qu'ils ont demandé une copie du
rapport d'inspection. Donc, ça dépend vraiment de ce qu'ils ont entre les mains,
mais, par demande d'accès, ils vont avoir accès à ce qu'ils ont besoin dans les
règles de l'accès, évidemment, en enlevant le nominatif, ces choses-là.
• (15 h 30) •
Mme Melançon : Et on...
Oui, pardon…
M. Rousseau
(Michel) : Juste finir… c'est les demandes qui <sont...
>
15 h 30 (version révisée)
< M. Rousseau
(Michel)T :
...qui >sont, aussi,
des demandes d'accès. Comme la collègue qui est à l'accès, ils en ont. Vous
vous rappelez probablement, là, on parle de plus de 11 000 demandes d'accès
par année au ministère. Donc, c'est énorme. Mais il y a des demandes comme
celles-là qui sont priorisées, justement. Donc, c'est... en bon français, ça ne
traîne pas.
Mme Melançon : Bien, c'est
exactement là où je m'en allais. Donc, vous m'avez... vous m'avez coupé l'herbe
sous le pied, mais c'est parfait ainsi, là, parce que, dans le fond, parfois,
on a le 21 jours, là, pour répondre, puis là, tout à l'heure, on parlait
du 30 jours pour pouvoir aller. Donc, je voulais juste m'assurer que les
demandes d'accès pouvaient être priorisées lorsqu'on veut aller au Bureau de
réexamen.
Et pouvez-vous simplement me réexpliquer,
parce que vous l'avez dit au départ, là, mais qu'est-ce qui fait que ça s'en va
au Tribunal administratif?
M. Rousseau
(Michel) :C'est vraiment si la décision
du Bureau de réexamen ne fait pas l'affaire de la personne morale ou personne
physique qui a fait valoir son point. Malgré tout, le Bureau de réexamen
maintient la sanction, confirme que ce qu'on a fait est correct, puis il y a
une décision, là, qui est quand même assez étoffée, là, de quelques pages qui
fait valoir tous les arguments, bien, ils peuvent décider qu'ils vont continuer,
parce que... je veux dire, un peu comme n'importe quel principe de tribunaux,
puis d'aller faire une étape de plus au Tribunal administratif. Et, à ce moment-là,
bien, la décision qui est contestée, en gros, c'est la décision du Bureau de
réexamen, parce que c'est la dernière, là, et les mêmes... le Tribunal
administratif va entendre les parties puis il va faire son évaluation. C'est possible
qu'il renverse la décision du Bureau de réexamen comme c'est possible qu'il la
confirme, comme tout tribunal de type appel, si on peut dire.
Mme Melançon : Dans le
fond, le TAQ devient la Cour suprême, là, pour le SAP comme ça. Est-ce que vous
avez une idée, en chiffre, de combien de ces avis-là qui passent vers le Bureau
de réexamen s'en vont vers le TAQ? Est-ce que c'est un gros pourcentage ou ce n'est
que quelques cas?
M. Rousseau
(Michel) :J'ai eu les chiffres voilà pas
longtemps. Je ne l'ai pas sur les yeux. Si vous me donnez quelques minutes, je
vais les avoir, c'est sûr.
Mme Melançon : Bien sûr.
Bien sûr. Quand vous l'aurez, là. Je pense qu'on peut le prendre simplement,
comme ça, en avis. Parce que, vous le disiez tout à l'heure, M. le
sous-ministre, il n'y a pas beaucoup de gens qui sont heureux de recevoir une
sanction administrative pécuniaire comme ça. Donc, j'imagine qu'il y en a qui
veulent aller un peu plus loin.
M. Rousseau (Michel) :
J'ai les données.
Mme Melançon : Ah! vous l'avez.
Allez-y donc.
M. Rousseau
(Michel) :Donc, on part d'une sanction
administrative émise par les directeurs chez nous, il y en a 34 %, donc le
tiers, en moyenne, qui vont être contestées au Bureau de réexamen. Donc, le
tiers de ces demandes-là vont être envoyées au Bureau de réexamen. Donc, sur
500 sanctions administratives, en moyenne, bien, il y en a 170, à peu
près, 175 qui vont être envoyées au Bureau de réexamen. Parmi toutes les
décisions qui sont prises par le Bureau de réexamen, parce que... sur ces 175
là, il y a un autre... c'est la règle du tiers, là, il y a un autre tiers qui
va être envoyé au TAQ pour contestation. Donc, c'est à peu près le... c'est une
moyenne, là, qu'on me donne, là, évidemment, là, c'est la moyenne actuelle
depuis quelques années. Ça se tient quand même... ça se maintient quand même
pas mal. Donc, le tiers de nos sanctions vont être contestées au Bureau de
réexamen et le tiers des décisions du Bureau d'examen vont être contestées au
TAQ.
Mme Melançon : Et, comme
on est dans quelque chose de complètement nouveau avec l'avis d'exécution,
parce que, ça, c'est... donc, à l'article 17, c'est totalement nouveau,
là, ce que nous avons adopté la semaine dernière, je crois, ou c'était ce
matin, là, moi-même, je m'y perds, donc, avec l'avis d'exécution, est-ce qu'on
pense qu'on va avoir plus de cas qui seront amenés à cause de l'avis d'exécution?
Et, si oui, on... Je me rappelle que, la semaine dernière, là, on était capable
de dire : Bien, environ x nombre, parce que je veux continuer à faire la
règle du tiers pour aussi m'assurer, parce que le Tribunal administratif n'est
pas sous l'égide du ministre de l'Environnement et... juste pour nous assurer
que le flot supplémentaire puisse être pris par le tribunal.
M. Rousseau
(Michel) : Oui. Donc, l'avis d'exécution, là, qui est à l'article 17,
je pense qu'il a été suspendu. Là, c'est... on parlait d'une centaine par
année. Évidemment, là, quand on commence avec des nouveaux outils comme ça, on
y va au meilleur de notre expérience. On peut penser que, la première année, ça
va faire comme ça a fait pour les sanctions, c'est-à-dire qu'il va y avoir plus
de demandes de contestation jusqu'à tant qu'il y ait une certaine jurisprudence
qui s'établisse puis que les gens réalisent qu'il y a des arguments pour
contester qui ne tiennent pas.
La règle du tiers risque de s'appliquer
dans un régime... En tout cas, si j'avais un chiffre à donner, là,
personnellement, j'irais avec la règle du tiers. Les gens du Bureau de réexamen
savent que ça s'en vient. Ça, pour eux, ça ne pose pas <d'enjeu...
M. Rousseau
(Michel) :
...Bureau de réexamen
savent que ça s'en vient. Ça, pour eux, ça ne pose pas >d'enjeu. Et ils
ont des liens, justement, avec le Tribunal administratif. On avait fait aussi
cet exercice-là avec le Tribunal administratif, à l'époque, pour lui dire :
Bien là, il va y avoir des SAP qui vont être contestées. Donc, c'est... J'ai
envie de dire, là, puis je ne travaille pas au Tribunal administratif, mais les
vérifications qu'on a faites, ça ne pose pas de problème de volume, alors que,
quand on a introduit les sanctions, c'était quand même plus important.
Puis, le Bureau de réexamen, c'est une des
raisons pourquoi, aussi, on y tenait, parce que, sinon, tous les dossiers
auraient été directement au TAQ, ce qui aurait été, à mon avis, une mauvaise
façon d'utiliser l'administration publique, là.
Donc, on peut penser que la règle du tiers
va s'appliquer encore une fois, là, dans ça, mais, pour la capacité de
recevoir, ça, je n'aurais pas d'inquiétude.
Mme Melançon : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jonquière,
aviez-vous une intervention? Non?
M. Gaudreault : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Non. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 21... Oui, M. le
ministre.
M. Charette : Pour le
bénéfice du collègue de Jonquière, ce matin, on a déposé les documents
d'information qui avaient été demandés la semaine dernière, le tableau qui
explique le cheminement, le processus décisionnel. Donc, juste pour informer le
collègue que c'est maintenant à la disposition de tous.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 21 est adopté.
M. le ministre, l'article 22, s'il vous plaît.
M. Charette : Oui, en
vous précisant, Mme la Présidente, qu'il y aura un dépôt d'amendement, qui est
déjà disponible aussi pour les collègues.
Donc, article 22 : «Une sanction
administrative pécuniaire d'un montant de 500 $ dans le cas d'une personne
physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à
quiconque empêche un inspecteur, un enquêteur pénal, toute personne chargée de
l'assister ou de l'accompagner ou toute personne autorisée par le ministre en
vertu du deuxième alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 17
d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou les lois
concernées, lui nuit ou néglige d'obéir à tout ordre qu'une telle personne peut
donner en vertu de la présente loi ou des lois concernées.»
Le commentaire. L'article 22 prévoit
la sanction administrative pécuniaire qui peut être imposée dans les cas qui y
sont énumérés. La gravité correspond à la catégorie C du Cadre général
d'application diffusé sur Internet.
Et je ferais la lecture de l'amendement,
si vous me permettez. Merci. Donc, ce serait de remplacer
l'article 22 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les
lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, proposé par
l'article 1, du projet de loi par le suivant :
«22. Une sanction administrative pécuniaire
d'un montant de 500 $ dans le cas d'une personne physique ou de 2 500 $
dans les autres cas peut être imposée à quiconque empêche l'une des personnes
énumérées ci-après d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente
loi ou les lois concernées, lui nuit ou néglige d'obéir à tout ordre qu'une
telle personne peut donner en vertu de la présente loi ou des lois concernées :
«1° un inspecteur, un enquêteur pénal ou
toute personne chargée de les assister ou de les accompagner;
«2° toute personne autorisée par le
ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 4 ou désignée par le
ministre en vertu du premier alinéa de l'article 17;
«3° toute personne autorisée par le
ministre à exécuter des travaux en vertu d'une disposition de la présente loi
ou des lois concernées.».
Le commentaire. Cet article... cet
amendement, plutôt, en est un de concordance avec le pouvoir proposé par le
nouvel article 18.1. Il vise à prévoir une sanction pour les personnes qui
ne collaborent pas avec les personnes tenues de réaliser des travaux au nom du
ministre.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires? Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : J'essaie
simplement de comprendre, là. Parce qu'à l'article 22, avant l'amendement,
là, dans le commentaire : L'article 22 prévoit la sanction
administrative pécuniaire qui peut être imposée dans les cas qui y sont
énumérés. La gravité correspond à la catégorie C. Mais là on n'aura plus de
catégorie, on se comprend bien? Et le commentaire existait malgré le fait que
nous ayons déjà, à l'article 20, décidé de ne plus avoir de catégories. Je
veux juste essayer de comprendre, là, pourquoi.
• (15 h 40) •
Mme Grignon (Karine) : En
fait, les catégories vont demeurer. Les cadres actuels vont demeurer
applicables tant et aussi longtemps qu'ils ne seront pas remplacés par un
nouveau <cadre...
Mme Grignon (Karine) :
...qu'ils ne seront pas remplacés par un nouveau >cadre. Et les
catégories, en fait, servent à... l'élément subjectif que vous parliez tout à
l'heure, là, servent à déterminer, quand on rédige la loi ou un règlement, à
venir catégoriser c'est quelle... quelle est la bonne sanction applicable, donc
quel est le montant qu'on doit fixer à l'intérieur de la loi ou du règlement,
là. Donc, il va quand même y avoir des balises qui vont être déterminées, là,
fort probablement maintenant, dans un document peut-être plus administratif,
là, qui va être en dehors du cadre dans un avenir ultérieur parce que le cadre
actuel va demeurer en vigueur pour le moment. Donc, les catégories demeurent
applicables.
Mme Melançon : Tant et
aussi longtemps qu'ils ne seront pas remplacés, comme on le disait tout à
l'heure, parce qu'on ne peut pas ne pas avoir de cadre général, ça, j'ai bien
compris. Et donc... Et, lorsqu'il y aura un nouveau cadre général, on reverra
si ça s'appelle encore catégorie C ou si on n'y va plus avec les catégories A,
B, C, D jusqu'à E, là. Je crois, de mémoire, tout à l'heure, c'est ce qu'on se
disait.
Le montant, là... ici, on marque : «Une
sanction administrative pécuniaire d'un montant de 500 $ dans le cas d'une
personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée
à quiconque empêche l'une des personnes énumérées ci-après d'exercer les
pouvoirs qui lui sont conférés par [les présentes lois]», bla bla bla. Est-ce
que ces montants-là sont similaires à ce que nous avions préalablement quand il
y avait, par exemple, quelqu'un qui ne voulait pas, pour une raison x, y ou z,
là, entrer... laisser entrer un représentant de l'État sur un terrain?
Mme Grignon (Karine) : Oui.
En fait, c'est les mêmes catégories, donc autant pour les infractions. Donc, la
catégorisation actuelle sert autant pour les sanctions administratives pécuniaires
que pour les infractions. Donc, il y avait actuellement une infraction,
notamment dans la Loi sur la qualité de l'environnement, pour l'entrave au
travail d'un inspecteur, et c'était la catégorie C, effectivement, qui était
prévue à la LQE, avec les mêmes montants, là, que vous voyez là.
Mme Melançon : Avec les
mêmes montants.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
pour la SAP, là, c'est les mêmes montants qui correspondent à la catégorie C,
là, à l'intérieur de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Mme Melançon : Parfait.
Et je me posais simplement la question, parce que le 1°, c'est :
«1° un inspecteur, un enquêteur pénal ou
toute personne chargée [pour] les assister ou [...] les accompagner;
«2° toute personne autorisée par le [ministère]
en vertu du deuxième alinéa de l'article 4[...]», ça, on vient d'en parler,
et
«3° toute personne autorisée [à...] pour
exécuter les travaux...»
D'accord. Donc, ça reprend chacun des
objectifs de tout à l'heure. Parfait pour moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. En fait, ma question concerne... Je vois qu'ici il y a une
distinction qui est faite au niveau du montant de l'amende entre les personnes
physiques et les autres cas. Quand on dit «les autres cas», on fait référence à
quels autres cas?
Mme Grignon (Karine) : En
fait, ça peut être une association, une société en commandite, donc c'est
toutes les autres personnes, dans la définition de «personne» qu'on a vue au
tout début, là, à l'article 1, qui ne sont pas une personne physique.
Donc, les autres cas, c'est toutes ces autres possibilités-là.
M. Benjamin : O.K., les
autres cas, c'est les autres... O.K., entités.
Ma question pour le ministre :
Pourquoi, à l'article 21 qu'on vient d'étudier, il n'y a pas cette
distinction qui est faite pour ce qui est de... en fait, du manquement? Et,
ici, quand vient le temps de parler du montant de pénalité, il y a une
distinction. Pourquoi? Pourquoi ne pas l'avoir fait aussi à l'article 21,
cette distinction-là?
M. Charette : Je veux
juste être bien certain de vous comprendre. L'article qui a été adopté,
l'article 21 précédemment?
M. Benjamin : Oui,
absolument.
M. Charette : Donc...
M. Benjamin : À l'article 21,
si vous permettez, M. le ministre, il est dit : «Il ne peut y avoir cumul
de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'une même personne...»
Donc...
M. Charette : Oui, tout
simplement parce que, dans le cas d'une personne, en général, ça implique les
deux possibilités, physiques et morales. Donc, la personne désignée, qu'elle
soit morale ou physique, a un recours à sa <disposition...
M. Charette :
...qu'elle soit morale ou physique, a un recours à sa >disposition.
M. Benjamin : Ah! O.K.,
oui. Excellent. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Je suis désolé d'avoir été absent ce matin. La
température n'était pas clémente dans la réserve faunique des Laurentides. Alors,
on pourrait faire un troisième lien entre Laterrière et Charlesbourg. Ça
pourrait être... Ça serait bien.
Donc, moi, je voudrais savoir : Est-ce
qu'on a une évaluation? Parce que je comprends que c'est... Pour ce qui est des
sanctions administratives pécuniaires de 500 $ dans le cas d'une personne,
2 500 $ dans le cas d'une entreprise, par exemple, quand on empêche
une personne d'exercer un pouvoir, là, c'est-à-dire un préposé de l'État
d'exercer un pouvoir, est-ce qu'on sait si c'est suffisant?
Dans le fond, l'objectif, c'est quoi?
C'est de faire en sorte de dissuader, tu sais. Moi, je connais des personnes,
là, que je ne nommerai pas ici, Mme la Présidente, mais qui ont décidé, là,
d'inclure les pénalités du ministère de l'Environnement dans leurs pertes pour
se construire un mégachalet sur le bord d'un lac puis de raser la flore, là,
sur le bord du lac, puis de couper les arbres pour avoir une vue sur le lac.
Les pénalités, on va mettre ça dans nos pertes puis on va le financer à long
terme.
Alors, 500 $ pour une personne
physique... alors, quand on connaît, par exemple, le type d'entreprises qui ont
détourné des sols contaminés en Ontario ou dans des champs dans Lanaudière ou
dans les Laurentides, 500 $, tu sais, ce n'est pas grand-chose.
Alors, est-ce qu'on a une évaluation de
ça? Ou peut-être la première question, c'est : Est-ce que, un... Moi, je
présume que c'est conforme, dans les autres lois pénales en d'autres matières,
dans le corpus législatif du gouvernement du Québec. Un, est-ce que c'est
conforme ou est-ce qu'on est plus bas? Deux, est-ce qu'on a une étude pour
savoir si c'est encore suffisant pour dissuader? Et, trois, ça fait combien de
temps que c'est à 500 $ puis à 2 500 $? Est-ce qu'on... Quand on
voit l'inflation, là, nos tarifs d'Hydro vont monter de quasiment 3 %, là.
On pourrait peut-être penser à une inflation aussi des pénalités, là, des
sanctions administratives et pécuniaires pour des infractions, en tout cas, au
moins à cet égard-là.
M. Charette : C'est des
questions bien, bien légitimes. Et, déjà, peut-être faire la distinction entre
les SAP et le pénal... Les SAP, de nature générale, là, les montants en cause
sont beaucoup moins élevés. Et le 500 $ versus le 2 500 $, c'est
uniquement pour empêcher l'inspecteur d'accéder sur le site. Ce n'est pas pour
corriger la situation elle-même.
Donc, on va voir, dans les articles
suivants, une certaine gradation de responsabilités. Et, si jamais cette
personne-là, effectivement, empêchait l'inspecteur, ou qui a la légitimité de
se rendre sur place, vous pourrez vous assurer qu'on ne s'arrêtera pas là. Le
lendemain, sinon la journée même, les inspecteurs seront accompagnés de la
police. Ils vont... Donc, ça, c'est uniquement la sanction pour la personne qui
empêche ou qui souhaiterait empêcher l'inspecteur de faire son travail. Mais,
pour ce qui est de l'historique, la hauteur des sanctions, c'est peut-être le
sous-ministre adjoint qui serait le plus à même de répondre à la question.
• (15 h 50) •
M. Rousseau
(Michel) :Oui. C'est un sujet qui est
important. Il y a deux façons de sanctionner la personne qui fait entrave. Il y
a par les sanctions administratives, et on va le voir plus tard, là. L'article,
il ne faut pas que je me trompe, c'est-tu... 41, qui peut être aussi par
amende. Évidemment, l'amende, on va le voir, est plus élevée, là, c'est un
minimum de 2 500 $. Qu'est-ce qui va faire que, parfois, on va aller
en sanction administrative ou en amende? C'est le caractère répété. La même
personne qui, par exemple, a eu une sanction de 500 $, que ça ne fait pas,
elle peut aller en enquête.
Ce qui est important, je dirais
qu'historiquement les cas de sanction, là — puis j'ai les chiffres
devant moi, là — ça varie entre six et trois par année, des cas de
sanctions administratives pour entrave. La plupart de ces cas-là, les gens
comprennent vite que ce n'est pas payant de faire entrave. Un, il y a le 500 $,
c'est sûr... ou souvent, aussi, ça va être l'entreprise, parce qu'il l'a fait
au nom de son entreprise, mais c'est <sûr...
M. Rousseau
(Michel) :
...au nom de son
entreprise, mais c'est >sûr, sûr et certain qu'on va aller faire
l'inspection. Et là on y retourne. Puis la procédure est assez standard :
on va y retourner à deux inspecteurs, on va avoir la police avec nous, on va
rentrer et on va faire le tour. Et ça ne peut pas être une façon de... Ça a
déjà été une époque où les gens disaient : Ah! bien, ils sont venus chez
nous, je les ai revirés, puis ils ne reviendront plus, puis j'ai eu la paix.
Là, c'est : Ils sont venus, ils sont revenus, puis je pense que j'aurais
été mieux, le premier coup, de les laisser passer. C'est vraiment une approche
où, oui, ils vont avoir une sanction, mais il va aussi y avoir une inspection
complète qui va se faire. Donc, je dirais, les montants sont suffisants dans ce
sens-là, dans la mesure où on ne s'arrête pas à sanctionner l'entrave.
Puis, pour les clientèles dont vous avez
parlé, souvent, c'est... Bien, les cas d'entrave, oui, mais, souvent, ça va
être plus en termes d'ordonnances et d'autres mesures beaucoup plus musclées ou
des enquêtes vraiment plus élaborées qu'on va avoir du succès là-dessus. Mais,
en général, les sanctions administratives pour l'entrave à l'inspecteur, ça
fait le travail.
Je dirais, lorsque c'est un enquêteur qui
se fait faire entrave, ce qui est beaucoup plus rare, là, ça va être
directement au pénal. Mais il va arriver que l'inspecteur qui se fait faire
entrave, on va aller au pénal aussi, parce que ça fait deux fois, puis on
connaît le client. Mais ce n'est jamais payant, là. Puis c'est sûr et certain
qu'il va avoir droit à l'inspection. Et les policiers collaborent très bien
dans ces moments-là puis, je dirais, ils s'assurent qu'on va prendre le temps
de tout faire les vérifications bien comme il faut.
M. Gaudreault : Merci.
Ça répond en partie, parce que... Il reste que je voudrais savoir : Est-ce
que c'est conforme dans d'autres lois où il y a des sanctions pour entrave à un
inspecteur? Je ne sais pas, je n'ai pas d'idée en tête, là, mais, j'imagine, en
affaires municipales, en sécurité publique, ça doit exister. Est-ce que c'est
conforme? Et ça fait combien de temps qu'on est au niveau de 500 $ et 2 500 $?
Puis je vais avoir une autre question encore après.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, au niveau de l'uniformité entre les différentes lois, je vous dirais
qu'il n'y en a pas, là. Il y a eu des projets pour rendre tout ça uniforme, là,
autant au niveau d'une modification au Code de procédure pénale, mais ça varie
en fonction des régimes de sanctions qui sont propres à chacun... à chacun des
ministères, chacun des domaines gérés par les ministères, là. Mais, grosso
modo, ça tourne autour, effectivement, des montants qui sont... qui
apparaissent. En fait, ce que vous voyez là, en fait, je vous dirais que c'est
les plus élevés, ceux qui apparaissent dans la Loi sur la qualité de
l'environnement et qu'on reprend ici, là, dans la nouvelle loi.
M. Gaudreault : O.K.
Donc, on est... Les plus élevés sont à la LQE.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
exact.
M. Gaudreault : O.K.,
ça, c'était une autre question que j'avais. Et, quand on... Le sous-ministre
nous disait : On peut envoyer, par exemple, deux inspecteurs. Peut-être
une question niaiseuse, là : «Une sanction administrative pécuniaire d'un
montant de 500 $ dans le cas d'une personne physique [...] peut être
imposée à quiconque empêche» une des personnes... S'il y en a deux qui y vont
puis le proprio délinquant empêche les deux, c'est-tu 1 000 $ ou
c'est 500 $? C'est-tu 500 $ par tête de pipe d'inspecteur ou c'est...
mettons qu'il y a deux inspecteurs, paf! c'est 1 000 $? Aussi bien,
la deuxième fois, d'en envoyer 10, inspecteurs, ça va lui coûter 5 000 $.
En tout cas, je ne sais pas, là, mais...
M. Rousseau
(Michel) : On a prévu beaucoup de questions. Celle-là... Non,
c'est une seule entrave à ce moment-là. Puis, quand je dis...
M. Gaudreault : C'est
une entrave. Donc, c'est par entrave.
M. Rousseau
(Michel) :Oui.
M. Gaudreault : O.K.
M. Rousseau (Michel) :Et, quand on retourne à deux, c'est que souvent... En fait,
rapidement, on a une politique pour la clientèle dite agressive, là. Donc, dès
que quelqu'un a manifesté des propos ou qu'il a empêché de faire le travail,
dans nos fichiers, il y a une référence, et, chaque fois qu'on va retourner à
cet endroit-là, on va être deux inspecteurs. S'il faut, on va prévenir la
police d'avance. Donc, quand ils retournent à deux, généralement, c'est parce
que... c'est par sécurité. On veut être sûr de pouvoir rentrer puis bien faire
comprendre qu'on s'en vient faire le travail. Puis parfois, assez souvent, la
police va nous accompagner. Mais, non, l'entrave, c'est... ça va être pour une
situation.
M. Gaudreault : O.K. Je
pense que ça fait le tour pour l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Juste
pour faire du pouce sur la dernière question du député de Jonquière, à partir
du moment où il y a entrave, vous avez dit, tout à l'heure : Là, on va
envoyer deux personnes — puis, comme vous le disiez, à un moment
donné, c'est une question de sécurité — et, si on y retourne à deux,
là il va y avoir inspection, qui n'était peut-être pas... ou, du moins... En
tout cas, je pense que, là, c'est encore plus clair, là, on va chercher... on
va vouloir trouver. Je pense que c'est comme ça que je devais le voir. Ça,
c'est ma première question.
Et vous disiez, tout à l'heure : Si,
par exemple, c'est un enquêteur pour qui il y a entrave, là ça s'en va
directement au pénal. J'ai <bien...
Mme Melançon :
...ça
s'en va directement au pénal. J'ai >bien compris?
M. Rousseau (Michel) :
Oui.
Mme Melançon : O.K. Parfait.
Mais, si on envoie un inspecteur, habituellement, c'est pour faire inspection,
non?
M. Rousseau
(Michel) :Oui.
Mme Melançon : Mais,
lorsque vous dites : Là, on va y aller à deux, puis là il va vraiment y
avoir inspection, on revient au même, mais, dans le fond, ça coûte juste plus
cher au ministère parce que, dans le fond, là, c'est deux personnes qui sont
payées pour faire un même boulot. Puis là je comprends toute l'idée de la
sécurité, là, comprenez-moi bien. Cependant, à partir du moment où on doit y
aller une deuxième fois, puis je le dis comme ça, là, parce qu'on est un peu
aussi dans la reddition de comptes, dans le même... en même temps, moi, de savoir
que quelqu'un fait entrave puis que, là, parce qu'il a fait entrave, parce
qu'il est fautif, oui, il va y avoir... il va y avoir une sanction
administrative pécuniaire, là, d'entre 500 $ et 2 500 $, je ne
pense pas que ça fasse les frais, quand même, pour le ministère, non?
M. Rousseau
(Michel) :Bien, il y a plusieurs cas
d'espèce. Je dirais, ce qui arrive le plus fréquemment, quand les personnes ne
veulent pas qu'on rentre, souvent, en argumentant, ils vont finir par accepter.
Ça arrive quand même assez fréquemment que l'inspecteur va se retirer, il va
appeler son chef d'équipe puis il va dire : Regarde, on prend contact si
les policiers sont disponibles, puis parfois on finit l'inspection la journée
même, il arrive un policier, l'inspecteur le fait tout seul avec le policier,
puis ça fait le travail. Chose qui est certaine, si on n'a pas, dans cette
journée-là, pu faire le travail et on pense que c'est une infraction... Bien,
en fait, on... quand on est en inspection, on va faire des vérifications. Mais,
si on pense qu'il y a un manquement qui est là puis qui pourrait disparaître,
il ne sera pas tard qu'on va y retourner. Ça peut être le lendemain, le
surlendemain. Et, à ce moment-là, oui, on y va différemment, parce qu'on a une
clientèle qui l'exige.
Et j'ai envie de dire, dans l'histoire, la
plupart des gens qui ont fait entrave ou qui ont eu des propos déplacés — en
même temps, il y a aussi une lettre du directeur qui est envoyée — la
majorité ne le refont pas. Souvent, ils vont même s'excuser puis réaliser que
c'était peut-être bon dans une autre époque, mais qu'aujourd'hui ce n'est plus
à la mode de faire ça. Des fois, ils ont toutes sortes de propos, là, qui... par
rapport à la diversité, et tout, là, donc. Mais, je vais vous dire, ça se
corrige assez vite, puis surtout lorsqu'on se représente avec les policiers.
Mais, oui, on va le faire avec cette
procédure-là parce que la sécurité est quand même en tête de liste, là, des
priorités de nos inspecteurs. Dans la formation, c'est la première chose qu'on
leur enseigne, parce qu'il y a des gens qui peuvent aller aussi au bout de
leurs commentaires, là. On a déjà eu des situations où c'est... il y a des
gestes qui sont posés, là. Puis ça... Et, à deux, puis avec les policiers, ça
évite ça.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 22... Est-ce que je dois
faire, monsieur... Rafraîchissez-moi la mémoire. Est-ce que je dois faire un
appel... un vote sur un amendement? Non. Alors, est-ce que... Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, l'amendement à l'article 22 est adopté.
Maintenant, nous avons l'article 22
tel qu'amendé, mais l'article 22 remplace... l'amendement remplace
l'article 22. Maintenant, éclairez-moi, M. le secrétaire : Est-ce que
je dois faire un vote? Je pense que oui. Voilà. Alors donc, est-ce qu'il y a
des interventions à l'article 22 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder
au vote. Ah! pas besoin?
Une voix : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté? Je n'ai pas besoin de
faire de vote. O.K. Parfait. On continue. On devient un petit peu rouillé.
M. le ministre, l'article 23, s'il
vous plaît.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. Donc, 23 :
«Une sanction administrative pécuniaire
d'un montant de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique ou de
5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut
ou néglige de respecter un avis d'exécution transmis en vertu de l'article 17.»
L'article 23 prévoit la sanction
administrative pécuniaire qui peut être imposée pour le non-respect d'un avis
d'exécution. La gravité correspond à la catégorie B du cadre général
d'application diffusé sur Internet.
Il s'agit d'une nouvelle sanction
administrative pécuniaire puisque l'avis d'exécution est un nouveau pouvoir
introduit par la nouvelle loi.
Et ce que j'ajouterais comme commentaire,
ça fait suite un petit peu à l'échange de ce matin, lorsqu'on disait que la loi
et le règlement va arriver avec un détail ou un degré de détail encore plus... encore
plus précis, non pas général, mais encore plus précis que le cadre général.
Donc, on en voit l'illustration, comme 22 l'était aussi précédemment.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la <députée...
>
16 h (version révisée)
<195
M. Charette :
...Et ce que j'ajouterais, comme commentaire, ça fait suite un petit peu à l'échange
de ce matin, lorsqu'on disait que la loi et le règlement va arriver avec un
détail ou un degré de détail encore plus précis, non pas général, mais encore
plus précis que le cadre général. Donc, on en voit l'illustration, comme 22 l'était
aussi, précédemment.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la >députée de Verdun.
Mme Melançon : Vous
allez peut-être être surpris de mon commentaire, mais je m'attendais, pour un
avis d'exécution, comme c'est nouveau, puis on disait quand même qu'on voulait
avoir du mordant, à partir du moment où quelqu'un refuse d'aller avec l'avis d'exécution,
prenons, par exemple, comme le faisait le sous-ministre un peu plus tôt cet
avant-midi, un contrevenant qui, par exemple, il y a du déversement qui est
fait dans une rivière, puis là on demande l'avis d'exécution de façon urgente,
puis la personne refuse, parce qu'on est exactement là-dedans actuellement, là,
néglige de respecter l'avis d'exécution, 1 000 $, je ne sais pas,
moi, je pensais que c'était pour être plus costaud.
M. Charette : C'est une
première réponse générale, les collègues pourront compléter un petit peu, comme
je le mentionnais tout à l'heure, on est encore au niveau des SAP, des
sanctions administratives pécuniaires. C'est bien certain que, si c'est un
dossier qui va ensuite au pénal, l'ordre des amendes sera passablement plus
grand, donc une certaine gradation. Donc, j'irais de ce premier commentaire là
général, je ne sais pas si la collègue souhaite plus de précisions à ce
niveau-là.
Mme Melançon : Bien, c'est
surtout, parce que, là, je me réfère, donc, à l'article 17 puis aux
discussions que nous avions sur, justement, l'avis d'exécution, on se disait
que c'était un nouvel outil, que, maintenant, c'était sanctionnable, qu'on
voulait aller se donner, se donner plus de pouvoirs à la suite d'avis de
non-conformité. Dans le fond, s'il y a un avis de non-conformité et que ce n'est
pas respecté, moi, je veux juste connaître, là, dans le fond, est-ce qu'il peut
y avoir... Mais non, on disait, tout à l'heure, que les sanctions
administratives pécuniaires ne pouvaient pas être additionnées, bien, je trouve
juste que ce n'est pas très costaud, puis je veux juste savoir sur quoi on s'est
basé, puisque c'est... on est dans de la nouveauté, donc dans quelque chose de
complètement nouveau, là, ici, sur quoi est-ce qu'on s'est basé pour aller
chercher... puis je fais bien la distinction, je veux juste le dire au
ministre, là, entre la sanction administrative pécuniaire et l'amende, j'ai
très bien compris ça, mais, quand même, pour avoir un pouvoir d'exécution,
parce que c'est de ça dont il est question ici, je veux juste savoir sur quoi
on s'est basé pour aller donner les montants, puisque c'est nouveau.
M. Charette : Alors,
pour ce qui est du pénal, à l'article 42, on aura l'occasion d'y revenir,
mais déjà, pour signifier la gradation pour une personne physique, on va
parler, à ce moment-là, de 5 000 $ à 500 000 $ d'amende, et,
pour une personne morale, de 15 000 $... je veux juste bien compter
mes zéros... à 3 millions de dollars, donc on n'est pas du tout dans le
même ordre. C'est le principe de la gradation, et on ne peut pas présumer non
plus de la mauvaise foi de la personne et, dans la plupart des cas, c'est
suffisant pour entraîner le changement de comportement, là, qui est souhaité.
Donc, une SAP, dans un premier temps, et, ultimement, si on doit recourir à la
gradation qui est nécessaire, là, là on voit que les montants, en conséquence,
en cause, sont nettement, nettement plus importants. Mais, la plupart du temps,
cette étape-là, elle est suffisante pour entraîner le changement de
comportement, là, qui est souhaité.
Mme Melançon : Bien, c'est
un peu difficile à savoir si ce sera suffisant, puisque l'avis d'exécution, c'est
quelque chose de totalement nouveau. Moi, je pensais très honnêtement qu'une
fois que l'avis d'exécution était refusé, on s'en allait directement vers l'article
dont vous faisiez mention. J'essaie juste de comprendre l'entre-deux et
pourquoi exactement, parce que vous venez de donner des montants, là, puis on
voit à quel point c'est beaucoup plus élevé. Donc, le 1 000 $, est-ce
qu'il va être dissuasif à ce moment-là, versus les montants dont vous avez
parlé? C'est juste, là, et j'essaie juste de comprendre pourquoi on ne passe
pas de l'avis d'exécution, refusé, bien là, on s'en va de l'autre côté,
probablement parce que l'enquête n'est pas finalisée. J'essaie juste de
comprendre, là.
M. Charette : Pour les
applications terrain, on va céder la parole
M. Rousseau
(Michel) : Il y a plein d'exemples, mais disons, si quelqu'un
avait mis des contaminants dans l'environnement, condamné à l'article 20,
il pourrait avoir eu une sanction administrative de 10 000 $ au
départ. Probablement que, dans ce cas-là, c'est une gravité importante. Et, si
l'avis d'exécution ne le respecte pas, ça pourrait vraiment être un cas qui se
retrouverait en enquête avec des amendes plus élevées. On <pense que
dans...
M. Rousseau (Michel) :Il y a plein d'exemples, mais disons, si quelqu'un avait mis
des contaminants dans l'environnement, condamné à l'article 20, il
pourrait avoir eu une sanction administrative de 10 000 $ au départ.
Probablement que, dans ce cas-là, c'est une gravité importante. Et, si l'avis
d'exécution ne le respecte pas, ça pourrait vraiment être un cas qui se
retrouverait en enquête avec des amendes plus élevées. On >pense que,
dans les cas que l'avis l'exécution va aller en sanctions administratives,
c'est des gens qui vont avoir déjà une sanction administrative, donc déjà eu un
certain montant. Et l'avis d'exécution, dans certains cas ou dans plusieurs
cas, ce n'est pas urgent, on lui demande de ramasser ses déchets, des choses
comme ça. C'est comme si on vient rajouter une autre sanction administrative
par-dessus celles qui ont déjà eues. Donc, l'accumulation de ces montants là,
on pense que, dans la majorité des cas, là, va faire le travail. Et, si ce
n'était pas le cas...
Puis, tantôt, vous parliez de cas
d'urgence. C'est sûr qu'il y a toutes sortes de situations qui arrivent en
environnement, mais, si on arrive à l'endroit, puis qu'il y a une urgence, puis
que ça coule, il y a d'autres outils qui vont être pris, tout simplement. On
va, probablement, prendre, ce qu'on appelle dans le jargon, un 115.1. 115.1,
c'est un article qui dit : Dépêche-toi à ramasser, sinon le ministère va
le faire, va t'envoyer la facture. Donc, en urgence, ça arrive, ça arrive qu'on
fait les travaux. Une fois ou deux par année ou une fois aux deux ans, on fait
des travaux puis on envoie la facture, on ne laissera pas couler. Donc, ça...
Mais là on tombe dans un autre registre, on n'est plus dans... et la SAP va
venir après, et tout ça.
Donc, l'avis d'exécution va être utilisé,
et moi, je pense, en le cumulant avec d'autres sanctions qui vont avoir eues
pour le même manquement. Les montants qu'il y a là vont faire le travail dans
la majorité des cas et les plus récalcitrants, c'est comme toujours dans la
gradation, ils vont se ramasser aussi en enquête, et probablement avec une
ordonnance du ministre, éventuellement, là, parce qu'il ne faut pas oublier que
l'ordonnance du ministre est toujours là pour les cas les plus complexes ou les
cas dont la gradation nous amène à cet endroit-là. Donc, c'est juste... Encore
une fois, là, j'espère d'avoir été clair, là, mais il n'y a pas de... Le
montant en soi, c'est une chose, mais il faut voir qui est déjà... On est déjà
dans un processus de dégradation où il y a déjà eu d'autres sanctions avant,
donc cette accumulation-là va finir par faire changer les comportements, on
pense, pour une bonne majorité.
Mme Melançon : C'est
probablement moi qui avais mal saisi tout à l'heure. Expliqué comme ça, je
comprends bien. Moi, tout à l'heure, ce que je comprenais, c'est que nous ne
pouvions pas additionner les SAP. Mais j'imagine que, comme il va y avoir eu un
avis, ça vient plus tard, donc ce n'est pas le jour même, c'est ça?
M. Rousseau
(Michel) :Ce n'est pas le même
manquement, parce que, dans un cas, c'est une sanction pour avoir enfreint un
article. Dans votre cas, c'est une sanction pour ne pas avoir respecté un avis
d'exécution. Donc, c'est deux manquements différents.
Mme Melançon : Bon,
merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le sous-ministre.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions relativement à l'article 23?
S'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 23 est adopté. M. le
ministre, l'article 24.
M. Charette : Merci. Mme
la Présidente, donc :
«24. Aucune décision d'imposer une
sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en
raison d'un manquement à une disposition de la présente loi ou des lois
concernées lorsqu'un constat d'infraction lui a été antérieurement signifié en
raison d'une contravention à la même disposition, survenue le même jour et
fondée sur les mêmes faits.»
Cet article vise à empêcher qu'une
sanction administrative pécuniaire soit imposée à une personne si un constat
d'infraction lui a été signifié pour une contravention à la même position,
survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. Précisons toutefois que
cet article n'empêche d'aucune façon de délivrer un constat d'infraction à la
suite de la notification de la sanction administrative pécuniaire.
Le contenu de cet article n'est pas
nouveau et se retrouve dans plusieurs des lois concernées. L'abrogation des
articles concernés sera proposée plus tard.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas... Oui, M. le député de
Viau.
• (16 h 10) •
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Des fois, les articles, donc la formulation, nous incitent à y
réfléchir à deux ou trois reprises. J'aimerais... J'ai lu le commentaire, M. le
ministre, mais, particulièrement, dans les deux premières lignes de l'article,
donc, c'est un peu confus pour moi. Pouvez-vous peut-être m'expliquer? Est-ce
que ça a un rapport avec les... précédemment, on a vu, il y a deux ou trois...
un article auparavant. Est-ce que c'est... Il y a un lien? Donc, j'essaie de
comprendre.
M. Charette : Pour que
la réponse soit la plus adéquate possible, parce que j'ai eu essentiellement le
même questionnement, parce qu'il y a beaucoup de ressemblances entre cette
formulation-ci et celle retenue, là, deux articles plus tôt. Donc, avec
consentement, on pourrait <laisser le soin à Me Grion... Grignon, voilà....
M. Benjamin :
...c'est
un peu confus pour moi. Pouvez-vous peut-être m'expliquer? Est-ce que ça a un
rapport avec les... précédemment, on a vu, il y a deux ou trois... un article
auparavant. Est-ce que c'est... Il y a un lien? Donc, j'essaie de comprendre.
M. Charette :
Pour
que la réponse soit la plus adéquate possible... Parce que j'ai eu
essentiellement le même questionnement, parce qu'il y a beaucoup de
ressemblances entre cette formulation-ci et celle retenue, là, deux articles
plus tôt. Donc, avec consentement, on pourrait >laisser le soin à Me
Grion... Grignon, voilà.
M. Benjamin : Merci.
Mme Grignon (Karine) :
Donc, ici, à l'article 24, c'est vraiment pour empêcher le cumul avec un
constat d'infraction qui a été signifié. Donc, si on a pris la décision d'aller
en enquête pénale et de produire un constat d'infraction, on ne pourra pas, par
la suite, émettre un avis de non-conformité pour imposer une sanction
administrative pécuniaire, là. Donc, on ne veut pas le cumul, là, encore là,
pour les mêmes faits, le même jour, mais par rapport à une infraction. Tandis
que l'article 21, c'était vraiment par rapport à différentes sanctions
administratives pécuniaires entre elles, là. Donc, on a les deux types, mais ça
revient à la même règle, là. On empêche le cumul.
M. Benjamin : D'accord.
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, l'article 24 est adopté. M. le ministre, l'article 25.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. Donc, :
«25. Lorsqu'un manquement à une
disposition de la présente loi ou des lois concernées est constaté, un avis de
non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l'inciter à
prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel
avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une
sanction administrative pécuniaire et à l'exercice d'une poursuite pénale.»
Le commentaire. Cet article prévoit qu'à
la suite de la constatation d'un manquement à l'égard de tout manquement à la
nouvelle loi, aux lois concernées ou à l'un de leurs règlements, un avis de
non-conformité peut être notifié dans le but d'informer le contrevenant des
conséquences potentielles et son manquement. Cet avis devra obligatoirement
mentionner que le manquement peut donner lieu à l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire ou à l'exercice d'une poursuite pénale. Le contenu de
cet article n'est pas nouveau et se retrouve dans plusieurs des lois
concernées. L'abrogation des articles concernés sera proposée plus tard.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Ici, est-ce que je dois comprendre, M. le ministre, que c'est
une... cet article-là repose entièrement sur la discrétion de la personne
désignée?
Mme Grignon (Karine) :
En fait, oui, c'est une discrétion, parce que, là, on se rappelle, l'objectif
derrière les sanctions administratives pécuniaires, donc, c'est un retour
rapide à la conformité. Donc, la transmission d'un avis de non-conformité,
c'est quand le manquement est toujours présent. Donc, on va quand même laisser
la possibilité à la personne de remédier à son manquement. Donc, pour lui
donner la possibilité d'y remédier entre la constatation du manquement et la
transmission de l'avis de non-conformité, il faut quand même laisser cette
ouverture-là, cette marge de manœuvre là, là, de notifier, oui ou non, l'avis
de non-conformité.
M. Benjamin : J'essaie
de comprendre. En fait, l'inspecteur ou la personne désignée arrive et constate
un manquement. Donc, il décidera, donc... et c'est à sa discrétion de décider
est-ce qu'il donne un avis de non-conformité ou, du moins, c'est ce qu'il
impose, une pénalité. C'est ça?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
en fait, M. Rousseau pourra compléter, là, mais il peut y avoir
transmission d'informations le jour même de l'inspection, dire : Il y a
certains manquements, j'ai noté telle, telle chose qui ne fonctionne pas. Ça
fait que peut-être que la personne va remédier sur-le-champ aux différents
manquements. Et alors là, il n'y aura pas pertinence de transmettre un avis de
non-conformité, là. Mais je vais laisser M. Rousseau compléter.
M. Rousseau
(Michel) :Oui. Dès qu'il y a un
manquement connu, je dirais, dans la pratique... Puis le cadre, dont on a parlé
beaucoup, le cadre est très clair là dessus. Dès qu'il y a un manquement connu,
il y a systématiquement un avis de non-conformité qui est émis. Sauf dans une
situation assez évidente, c'est lorsqu'on n'a pas le «qui», c'est-à-dire qui a
fait la... lorsqu'on n'est pas sûr de qui a commis l'infraction. Ça arrive. Des
fois on hésite entre deux, trois entreprises ou deux, trois personnes. Dans ce
cas-là, ça peut être des lettres qui sont envoyées, mais... ou souvent le
dossier va être envoyé en enquête. Mais systématiquement, selon le cadre, il y
a un avis de non-conformité qui est émis dès qu'il y a un <manquement...
M. Rousseau
(Michel) :
...on hésite entre deux,
trois entreprises ou deux, trois personnes. Dans ce cas-là, ça peut être des
lettres qui sont envoyées, mais... ou souvent le dossier va être envoyé en
enquête. Mais systématiquement, selon le cadre, il y a un avis de non-conformité
qui est émis dès qu'il y a un >manquement.
Et, si on pousse un peu plus loin, à
l'article 20, paragraphe 5°, là, on a bien mentionné aussi que, dès qu'il
y a une sanction administrative pécuniaire, il faut qu'il y ait eu un avis de
non-conformité avant. Donc, la personne n'aura pas une sanction monétaire si
elle n'a pas eu un avis de non-conformité au préalable.
Donc, les avis de non-conformité, c'est
systématique, mais on n'a pas le choix de mettre le «peut», en tout cas, pour
nous, à cause des situations où on ne connaît pas le «qui», dans notre jargon,
ce qui n'arrive pas souvent, mais il faut quand même le prévoir.
M. Benjamin : Donc, moi,
c'est sur le... justement, ma première question, donc, sur la question
discrétionnaire, c'est sur le «peut», justement, parce que j'ai l'impression
que, tel que formulé, ça donne une discrétion à l'inspecteur de pouvoir, oui ou
non, donner un avis de non-conformité, donc...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le sous-ministre...
M. Rousseau (Michel) :Bien, en fait, comme je vous dis, le «peut», à mon avis,
juridiquement, on n'a pas le choix de le laisser, pour la raison qu'il y a des
situations où ce serait impossible parce qu'on n'a pas clairement... Il y a un
manquement, mais on ne sait pas clairement qui l'a fait, ce manquement-là. Et,
pour le déterminer, souvent, bien là, on va passer par une procédure d'enquête.
Les cas où ce dossier-là tombe en enquête, c'est parfois quand on sait qu'il y
a une infraction, on se doute c'est qui, mais on n'a pas de preuve assez
importante pour pouvoir lui signifier un avis de non-conformité, mais ça
demeure l'exception.
Sinon, tous les cas où la personne est
connue, ce qui est la plupart des cas, le cadre d'application, là, qui est
prévu dans la loi est très clair, c'est systématiquement un avis de
non-conformité.
Mais le «peut» doit être là pour la raison
que je vous dis. Sinon, on tomberait dans un peu l'absurde, là, parce qu'il y a
des cas où on ne connaît juste pas la personne, donc on ne peut pas signifier
quelque chose à quelqu'un qu'on ne connaît pas.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Bien,
pour éviter, justement, le «peut», le «doit», le... Je comprends ce que mon
collègue de Viau, dans le fond, tente de souligner, là, mais je pense qu'on...
«Lorsqu'un manquement à une disposition de la présente loi ou les lois
concernées est constaté, un avis de non-conformité doit être notifié à la
personne en défaut», si elle est connue. Je pense qu'on devrait peut-être y
aller à l'inverse, dire qu'on le doit lorsque la personne est connue.
Parce que le «peut», tel que rédigé ainsi,
laisse véritablement une certaine latitude, puis ce n'est pas ce qu'on veut,
là, comme législateur, c'est bien ce que je comprends. Donc, «doit» être
notifié lorsqu'on connaît la personne, puis, à l'inverse, bien, ce n'est pas
«doit», parce qu'on ne connaît pas la personne. Mais c'est simplement que, tel
que rédigé, je ne pense pas que ça aille dans l'esprit de ce que veut le législateur
à ce moment-ci.
M. Charette : Je peux
rassurer la collègue, et je m'en suis informé, là, avant de donner
l'information, c'est exactement la même formulation dans tous les régimes de
SAP. Donc, c'est une formulation qui est éprouvée, qui n'engendre pas
d'incertitude, mais, en même temps, il y a une certaine uniformisation, là, qui
est faite, là, avec cette formulation-là qui est retenue.
• (16 h 20) •
Mme Melançon : Merci au
ministre. D'accord. Donc, si c'est déjà... On l'a vu, là, que le contenu de cet
article n'est pas nouveau puis se retrouve ailleurs, là, je comprends, mais,
avec les nouveautés qu'on vient intégrer, je trouvais ça intéressant, mais je
n'en ferai pas une bataille.
Cependant, simplement pour ma
compréhension, comme on a maintenant l'avis d'exécution, si, pendant
l'exécution, on envoie... Parce que j'imagine que ce doit être fait, là,
mais... Je parle terrain, je parle exemple, là. Si, par exemple, il y a eu,
donc... il y a un manquement, il y a eu un avis de non-conformité, il y a un
avis d'exécution qui est demandé, pendant l'avis d'exécution, est-ce qu'on peut
envoyer un inspecteur ou un enquêteur si, des fois, on a des doutes, là, que
les travaux, peut-être qu'ils peuvent être faits... En tout cas, on n'est pas certain
de comment ça va être fait. Et, pendant l'avis d'exécution, pendant qu'on est
en train, justement, de faire les travaux d'exécution, est-ce qu'on peut
ajouter un manquement? Là, je sais que ça fait pas mal de couches, là, mais on
le sait, là, qu'il y en a qui sont...
M. Rousseau
(Michel) :Bien, lorsque la personne va
avoir eu un avis d'exécution, il y a des probabilités qu'il y ait eu aussi une
sanction administrative avant, pour le manquement. Si la personne fournit un
plan de correction, le met en œuvre, nous informe qu'il le met en œuvre, on
peut effectivement aller faire une <inspection....
Mme Melançon :
...là,
je sais que ça fait pas mal de couches, là, mais on le sait, là, qu'il y en a
qui sont...
M. Rousseau
(Michel) :
Bien, lorsque la personne va avoir eu un avis
d'exécution, il y a des probabilités qu'il y ait eu aussi une sanction
administrative avant, pour le manquement. Si la personne fournit un plan de
correction, le met en œuvre, nous informe qu'il le met en œuvre, on peut
effectivement aller faire une >inspection. Il faut juste faire
attention, lorsqu'on se présente sur le terrain... puis ça, nos gens sont
aguerris là-dessus, c'est le fameux arrêt Jarvis, là, où il ne faut pas envoyer
un inspecteur dans un contexte qui ressemble à de l'enquête, et ça, à chaque
cas, la question se pose.
Mais, oui, on peut aller faire une
inspection. Puis, si on arrive à cet endroit-là, et il y a d'autres manquements
qui sont commis, des manquements différents, oui, ils pourraient être
sanctionnés ou ils pourraient être transférés aux enquêtes. La vérification du
respect de l'avis d'exécution, c'est sûr qu'il va se faire. Souvent, ça va être
après, là. Si la personne, disons, finit les travaux au mois de mai, bien,
c'est sûr qu'en juin il y a des bonnes chances qu'on aille voir si c'est fait.
Et, si c'est fait, tant mieux. Si ce n'est pas fait, ça pourrait être un
non-respect de l'avis d'exécution, et là on pourrait tomber dans une autre
mécanique, qui... soit enquête, soit ordonnance, et autres, mais, oui, dans nos
inspections, il y a des inspections qui sont systématiques, tout le traitement
des plaintes, et le suivi de tous les manquements.
Donc, il n'y a pas un manquement qui va
être signifié sans qu'à un moment donné il y ait un inspecteur qui retourne
voir, donc, si ça, c'est... Sinon, ça ne donnerait rien de faire des...
signifier des manquements si on ne retourne pas constater. Ça se saurait assez
vite.
Mme Melançon : Parce
que, quand même, Mme la Présidente, je veux juste qu'on se rappelle, là, qu'à
l'article 18... et je crois que c'était à 18.1, là... on parlait des
appels d'offres, tout à l'heure, lorsque c'est le ministère, dans le fond, qui
décide ni plus ni moins d'aller exécuter lesdits travaux si, justement, le propriétaire,
le locataire ou, en tout cas, celui qui est en manquement, là, décide de ne pas
aller de l'avant, mais, contrairement au ministère, il y a des propriétaires
qui, bien qu'ils auront eu un SAP, n'iront pas nécessairement avec du personnel
qualifié, puis, parfois, ça peut être du n'importe quoi, là.
Juste pour éviter ça, là, c'est pour ça
que je posais la question. Donc, ce que je comprends, c'est que non seulement
on peut, lors de l'avis d'exécution et lorsque les travaux se font, envoyer un
enquêteur, ou encore un inspecteur faire inspection, et, si on voit que c'est
fait de façon un peu trop artisanale, je vais dire ça ainsi, on peut poursuivre
et/ou l'enquête, ou encore arriver avec un nouveau manquement. Parfait. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 25 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, l'article 25 est adopté. M. le ministre, l'article 26.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
«26. Un manquement susceptible de donner
lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire constitue un
manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se [produit].
«Constitue notamment un manquement quotidien
distinct le fait, pour quiconque, de poursuivre, jour après jour, l'utilisation
d'une installation ou d'une infrastructure ou l'exercice d'une activité sans
détenir une autorisation requise, sans obtenir une modification d'une
autorisation délivrée ou sans avoir déclaré une activité en vertu de l'une des
lois concernées.»
Le commentaire. Cet article prévoit qu'un
manquement qui se poursuit sur plusieurs jours pourra donner lieu à
l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour chacune des journées
pendant lesquelles le manquement s'est poursuivi. Le deuxième alinéa dénonce...
énonce, plutôt, d'une manière plus spécifique des exemples de manquements
continus.
Le contenu de cet article n'est pas
nouveau. Il se retrouve dans plusieurs des lois concernées. L'abrogation des
articles concernés sera proposée plus tard.
Donc, c'est le fameux article 26
auquel on référait, là, un petit peu plus tôt.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des interventions relativement à l'article 26? Est-ce
que l'article 26 est adopté?
M. Charette : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, l'article 27.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. Donc :
«27. L'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente
loi ou des lois concernées se prescrit par deux ans à compter de la date à
laquelle le manquement est constaté.
«La date du rapport d'inspection d'enquête
constatant le manquement constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une
preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté.»
Le commentaire. Cet article prévoit le
délai dans lequel un avis de réclamation doit être transmis pour être valable.
Une fois ce délai passé, le manquement sera considéré comme prescrit. Le
deuxième alinéa de cet article prévoit également une présomption pour utiliser
la date figurant au rapport d'inspection d'enquête en guise de date à laquelle
le manquement a été constaté, à moins d'une <preuve contraire...
M. Charette :
...Le
commentaire. Cet article prévoit le délai dans lequel un avis de réclamation
doit être transmis pour être valable. Une fois ce délai passé, le manquement
sera considéré comme prescrit. Le deuxième alinéa de cet article prévoit également
une présomption pour utiliser la date figurant au rapport d'inspection
d'enquête en guise de date à laquelle le manquement a été constaté, à moins
d'une >preuve contraire. Des articles similaires se retrouvent dans
plusieurs des lois concernées. La progression de ces articles sera proposée
plus tard.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Interventions? Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
Mme la Présidente. Juste pour être clair, là, on est bel et bien à
l'article 27?
M. Charette : Oui.
Mme Melançon : Est-ce
que je peux demander au ministre de reprendre le commentaire, le premier
paragraphe du commentaire, s'il vous plaît?
M. Charette : En fait,
entre la version du commentaire que vous avez et celle que j'ai, il y a deux
mots qui ont été changés, là, pour une meilleure précision. En fait, vous, vous
avez, sur la version antérieure, c'était de non-conformité... en fait, de
réclamation. Juste être certain de vous lire... Voilà, de réclamation. Donc, ça
a été changé par «de non-conformité».
Mme Melançon : Donc,
c'est l'inverse.
M. Charette : L'inverse.
«Avis de réclamation», c'est ce qui s'applique. Mais vous, vous avez
probablement «de non-conformité», au niveau de votre version à vous, et ensuite
«avis de non-conformité et le manquement». Mais c'est uniquement en guise
d'explication, là, ça ne change pas l'article lui-même.
Mme Melançon : Bien, je
voudrais juste avoir l'explication pourquoi, justement. Parce que, moi, là,
dans mon cahier, c'est marqué : «Cet article prévoit le délai dans lequel
un avis de non-conformité doit être transmis pour être valable.» Et, vous, ce
que vous avez, ce n'est pas tout à fait la même chose. Je veux juste saisir
quelle est la différence dans la mécanique.
M. Charette : Bien, en
fait, c'était pour être plus précis, mais, encore là, on pourrait se référer à
l'application, là, de cette disposition.
Mme Melançon : S'il vous
plaît.
M. Rousseau
(Michel) :En fait, c'est vraiment l'avis
de réclamation. Autrement dit, lorsqu'on impose une sanction administrative, on
l'impose par avis de réclamation. Donc, c'est la date de l'avis de réclamation
qui fait foi de la date, là, pour calculer la prescription ou non, et non pas
la date de l'avis de non-conformité, qui, lui, arrive avant, mais qui est un
geste qui ne donne pas de sanction, rien, qui est un geste administratif, là.
Alors, la sanction administrative... C'est pour ça que le terme «avis de
non-conformité» ne collait pas avec «sanction administrative». C'est le terme
«avis de réclamation» qui se colle avec «sanction administrative». Me Grignon,
c'est correct?
Mme Melançon : Mais je
comprends bien parce que, dans le fond, dans l'avis de non-conformité, on n'est
même pas à l'intérieur de la catégorisation. J'ai bien compris? Bon, parfait.
Bien qu'il n'y aura plus de catégorisation dans le plan général, O.K., bon, là,
je vous suis, je suis... c'est plus clair. Et je veux juste comprendre
pourquoi, à ce moment-là, l'imposition d'une sanction administrative, donc,
pécuniaire, le SAP à un manquement à une disposition de la présente loi se
prescrit par deux ans. Pourquoi par deux ans? Je veux juste comprendre.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
c'est des délais quand même assez standards, là. Il y a différents cas de
figure, là, on va en voir plus loin au niveau des infractions pénales. Là,
c'est deux ans parce que c'est au niveau de la constatation du manquement,
donc, et non pas de la commission du manquement lui-même, là. Donc, à partir du
moment où on en a connaissance, on peut transmettre un avis de réclamation dans
les deux ans qui suivent cette connaissance-là. Donc, c'est des délais assez
standards, là, on parle d'un an, deux ans, ça peut aller jusqu'à cinq ans en
matière pénale.
• (16 h 30) •
Mme Melançon : Donc, ce
que je comprends, dans le fond, c'est : quelqu'un qui se fait prendre la
main dans le sac, là, je vais dire ça comme ça, reçoit un avis de
non-conformité. Et, de cet avis de non-conformité là, on se donne deux ans pour
attribuer, dans le fond, un avis de réclamation. C'est bien ce que je
comprends? O.K. Et ce deux ans-là est plus plutôt standard, donc, mais
quelqu'un peut avoir toute une surprise en se disant, je donne un exemple, là :
un puits artésien, par exemple, là, puis ce serait un particulier qui se fait
dire : Non, tu as un manquement. Le commun des mortels ne sait pas
exactement c'est quoi, le montant, puis il connaît encore moins le plan <général...
>
16 h 30 (version révisée)
<
Mme Melançon :
...c'est
bien ce que
je comprends?
Une voix : Exact.
Mme Melançon :
O.K.
Et ce deux ans-là est plutôt standard, donc, mais
quelqu'un peut avoir
toute une surprise en se disant... Je donne un exemple, là, un puits artésien,
par
exemple, là, puis ce serait un particulier qui se fait dire : Non, tu as
un manquement. Le commun des mortels ne sait pas
exactement c'est quoi,
le montant, puis il connaît encore moins le plan >général, et on l'invitera
à aller regarder ça sur Internet. Et, deux ans après les travaux, dans le fond,
c'est à ce moment-là où il va pouvoir recevoir son avis de réclamation avec le
montant. Donc, ça peut prendre jusqu'à deux ans avant de savoir, sa
contravention, elle est de combien.
Mme Grignon (Karine) : Exact.
Mais, c'est ça, il y a toutes sortes de délais administratifs, là, qui sont
inclus dans le processus jusqu'à la transmission de l'avis de réclamation, là,
donc c'est pour ça qu'on a un délai de deux ans qui est fixé ici. Mais, passé
ce délai-là, c'est prescrit, donc la personne, elle ne pourra pas avoir d'avis
de réclamation concernant le manquement qui avait été constaté.
Mme Melançon : En
moyenne, on est à combien de temps, habituellement, pour avoir, justement, l'avis
de réclamation?
M. Rousseau
(Michel) :Je vous dirais que, pour un
dossier standard, là, qui ne nécessite pas un traitement en urgence, là, ce qui
est la majorité des dossiers, on va demander à l'inspecteur de faire son avis
de non-conformité en dedans du mois. Et la sanction administrative va suivre l'avis
de non-conformité un mois, deux mois, exceptionnellement trois mois, ce qui est
vraiment un gain important par rapport à avant. Les amendes qui... je voyais
une condamnation, ce matin, là, qui est sortie, c'est quatre ans et demi. Donc,
c'est vraiment dans... ça se passe dans les mois qui suivent, là, pour la
sanction administrative. Mais en environnement, je pense que vous l'avez vu,
vous l'avez dit souvent, c'est complexe, il y a beaucoup de lois, il y a
beaucoup de règlements. Donc, avant de sanctionner, il faut avoir fait le tour
de la question. Puis nos articles, même s'ils sont clairs, il y a souvent
beaucoup d'autres, tu sais, il y a souvent beaucoup de règlements. L'inspecteur,
il a une quarantaine de règlements à gérer, là. Donc, c'est pour ça que ces
délais-là sont quand même assez courts. Un inspecteur vous dirait que c'est le
minimum que ça lui prend, donc, mais il s'est assuré que ça soit fait de façon
contemporaine. Mais c'est à peu près ça, les délais qu'on observe.
Mme Melançon : Donc, on
parle d'environ six mois, là, plus ou moins six mois pour obtenir, donc, cet
avis de réclamation.
M. Rousseau
(Michel) :Oui, je dirais qu'en général c'est
plus court que ça, mais c'est de l'ordre de quelques mois, je dirais, en
moyenne, là.
Mme Melançon : Mais le
deux ans, est-ce qu'on voit ça souvent, à votre souvenir?
M. Rousseau
(Michel) :Bien, en fait, le deux ans, il
est mis là parce que c'est le... Avant, c'était le deux ans où le manquement,
je ne sais pas si c'était deux ans, là...
Une voix : ...
M. Rousseau (Michel) :...c'était deux ans aussi, c'était où le manquement a été
commis, et un des changements importants dans celui-là, c'est où on le constate.
Parce que, dans plusieurs dossiers, plusieurs dossiers, les sols contaminés, un
réservoir qui a fui, où la personne a arrêté d'exploiter son entreprise puis
devait fournir un plan de caractérisation, ne l'a pas fait, et c'est arrivé en
2015, là, on est en 2021, et, on le constate maintenant, bien, on ne pouvait
pas sanctionner, la prescription était déjà passée. Donc, en disant : À
partir du moment où le manquement est constaté, là, on vient se permettre d'échapper
moins de dossiers.
Et le deux ans, je dirais, c'est parce que
c'est un délai habituel, comme disait Me Grignon, mais c'est loin d'être
un objectif pour émettre les sanctions, là. Les sanctions, si on se mettait à
émettre des sanctions après deux ans, on n'aurait pas le gain qu'on voulait
lorsqu'on a créé ça, parce qu'on voulait, justement, régler un des problèmes
des amendes qui sont... qui prennent un long délai pour des raisons
judiciaires, tribunaux, et tout ça. Donc, on ne vise pas le deux ans, ça, c'est
sûr.
Mme Melançon : Donc là,
on vient se donner véritablement plus de dents, parce qu'en effet un manquement
peut avoir été fait il y a quelque temps, puis là on ne va plus là-dessus, on
va, justement, à partir du moment où il y aura eu l'avis de non-conformité,
donc, là, on vient de... en tout cas, où on s'aperçoit qu'il y a eu un
manquement... Donc, ça, c'est la première chose, donc je comprends pour le deux
ans.
Pour «la date du rapport d'inspection ou
d'enquête constatant le manquement constitue, en l'absence de toute preuve
contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été
constaté», donc, ça, c'est... justement, dans le fond, on vient de se mettre
ceinture, bretelles, puis tout ce qui va avec.
Mme Grignon (Karine) : C'est
pour faciliter la preuve devant le tribunal, justement, donc pour fixer le
moment de départ, pour partir le compteur, là, du deux ans, là, donc on vient
faciliter la preuve, puis on vient dire que c'est la date du rapport d'inspection,
à ce moment-là, qui fait preuve d'office.
Mme Melançon : Là, je
vais vous poser une question, bien, qui peut... parce qu'à un moment donné on
va s'obstiner, puis, tout à l'heure, on en faisait, justement, mention, là,
pour savoir, l'avis de non-conformité, là, à qui on doit le donner, puis avec
qui on va s'obstiner à un moment donné. Mais parfois il arrive qu'il y ait
plusieurs propriétaires qui ont pu partager, par exemple, des achats de
terrains. Si, par exemple, on reprend l'exemple où il y a eu de l'huile ou, en
tout cas, quelque chose qui a <coulé...
Mme Melançon :
...terrains.
Si, par exemple, on reprend l'exemple où il y a eu de l'huile ou, en tout cas,
quelque chose qui a >coulé dans le sol, à partir du moment où on ne
connaît pas nécessairement la date de départ, là, pour savoir à qui est-ce
qu'on va envoyer, justement, cet avis de réclamation là, c'est à quel
propriétaire, c'est au propriétaire de 1998 ou au propriétaire de 2003? À qui
est-ce qu'on va l'envoyer? Comment est-ce qu'on va faire, justement, pour...
bien, pour savoir à qui on va l'envoyer? Parce que, des fois, c'est difficile
de savoir depuis combien de temps un terrain peut être contaminé.
M. Rousseau
(Michel) :Bien, je dirais que, dès que le
qui... Souvent, nos inspecteurs, on leur apprend, quand on fait une inspection,
il faut aller chercher le qui, le quoi, le comment, le quand, etc. Dès que le
qui n'est pas bien connu, bien, on se doit de l'éclaircir, et souvent ça va
être par enquête. Donc, dans ces cas-là ou encore lorsqu'on est en pouvoir
d'ordonnance, bien, les procureurs qu'on a au dossier vont décider est-ce
qu'ils vont mettre solidairement les deux, trois responsables qu'on pense ou
ils vont en choisir un. Mais, dans tous les cas, l'inspecteur... c'est quand
même assez rare, mais, dès qu'on est dans une situation où on n'est pas certain
du qui, bien, on se doit d'aller chercher... d'utiliser les moyens qu'on a,
puis l'enquête peut nous amener assez rapidement à trouver le qui.
Alors, c'est vraiment du cas par cas, là.
Mais, je dirais, de façon générale, c'est ça, la consigne, là. Si vous n'avez
pas un qui qui est solide, de toute façon, on arriverait au Bureau de réexamen
puis on se ferait infirmer la décision, ou au TAQ, en disant... Alors, on se
doit d'aller chercher cette info-là, souvent par enquête.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 27 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté. M. le ministre, l'article 28, s'il vous plaît.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
«28. La personne qui se voit imposer une
sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander le réexamen de la
décision au Bureau de réexamen dans les 30 jours de la notification de
l'avis de réclamation qui lui est transmis.»
Commentaires. Cet article prévoit la
possibilité, pour une personne à qui un avis de réclamation relatif à une
sanction administrative pécuniaire a été notifié, de demander le réexamen de la
décision qui l'impose. La personne dispose alors d'un délai de 30 jours
pour ce faire.
Le contenu de cet article n'est pas
nouveau et se retrouve dans plusieurs des lois concernées. L'abrogation des
articles concernés sera proposée plus tard.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Oui, tout
à fait, simplement, une sanction administrative pécuniaire est livrée comment à
un propriétaire? Parce qu'on n'envoie pas ça par la poste. J'imagine que c'est
envoyé peut-être par...
M. Rousseau
(Michel) :Oui. En fait, c'est par
courrier. Il y a une disposition... et là Me Grignon va m'aider, là, mais
il y a une disposition légale qui fait que... est réputé avoir été remis, là,
après un certain temps, là, donc c'est remis par la poste. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où c'est par courrier recommandé, par huissier, mais c'est
vraiment dans des cas particuliers. Mais généralement c'est par la poste. Puis
je laisserais peut-être Me Grignon, là, parler de la disposition légale,
là, par rapport à «réputé reçu», là.
Mme Grignon (Karine) : C'est
ça. Dans le Code de procédure civile, en fait, il y a des définitions sur la
notification et sur la signification d'un document. Donc, la notification,
effectivement, c'est les règles de la poste avec une preuve de réception, là,
qui fait état du moment où la personne en prend connaissance. Donc, ces
règles-là sont prévues dans le Code de procédure civile.
Mme Melançon : Une
preuve de réception, faites juste m'indiquer, ça veut dire que...
Mme Grignon (Karine) : Souvent,
ça peut juste être l'étampe de Postes Canada, là, comme de quoi ça a été posté
ou...
Mme Melançon : Ah!
d'accord.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
tout simplement.
Mme Melançon : O.K.,
O.K. Et non pas à l'arrivée, mais au départ.
Mme Grignon (Karine) : C'est
ça. La signification, c'est ça, il y a une distinction entre la notification et
la signification. La signification, là, va exiger une signature de réception,
une preuve un petit peu plus formelle, là, comme de quoi la personne l'a reçu,
là, mais ici on est vraiment dans la notification.
• (16 h 40) •
Mme Melançon : Deuxième
question. À ce moment-là, donc... Par exemple, je suis en tort, je reçois une
sanction administrative pécuniaire, on me dit que je l'ai reçue par la poste.
Moi, je prétends l'inverse, je ne l'ai pas reçue. Est-ce qu'il y a un deuxième
avis qui est envoyé à l'intérieur des 30 jours?
M. Rousseau
(Michel) :En fait, la... et là si... La
présomption de réception est là, c'est-à-dire que, s'il veut faire valoir cet <argument-là...
M. Rousseau
(Michel) :
...La présomption de
réception est là, c'est-à-dire que s'il veut faire valoir cet >argument-là
au Bureau de réexamen, bien, il faut qu'il explique, il faut que lui-même fasse
la preuve qu'il ne l'a pas reçu. Et c'est des cas quand même qui arrivent, là,
c'est des défenses qui sont amenées et qui ont été testées, encore une fois, je
dis ça souvent, mais c'est la réalité, depuis 10 ans, on en a testé, des
arguments comme ceux-là, et ça a été reconnu, cette preuve de présomption de
réception. Donc, la personne ne peut pas évoquer des arguments un peu farfelus,
mais, par contre, il peut arriver des cas où il dit : Bien, moi, j'ai été
hospitalisé pendant un mois, puis j'ai une preuve que j'étais à l'hôpital, et
etc., là, puis là le Bureau de réexamen va le prendre en compte. Mais, si la
personne n'a pas des arguments solides, ça va être évalué par le Bureau de
réexamen ou le TAQ, le cas échéant, mais la présomption de réception va
demeurer, comme l'expliquait Me Grignon.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. J'ai bien entendu la réponse à la question posée par ma collègue
la députée de Verdun, sur l'évocation du Code de procédure civile, mais ce que
je me demandais, dans l'article qui nous concerne ici précisément, en attendant
une modification du Code de procédure civile, est-ce que, par exemple, est-ce
qu'une demande de réexamen ne pourrait pas être transmise par courriel, par
exemple, par courrier électronique?
Mme Grignon (Karine) :
Oui. Bien, en fait, le Code de procédure civile, ce qu'il vient définir, c'est
la distinction entre la notification et la signification, donc la procédure un
petit peu plus formelle. Mais ça n'empêche pas qu'il y a d'autres moyens qui
peuvent être pris pour transmettre des documents avec les nouvelles
technologies de l'information. Puis là c'est d'autres lois qui gouvernent ça,
là. Notamment, on a une loi-cadre, là, sur les technologies de l'information
qui permettent d'assimiler certaines transmissions par courrier ordinaire, là,
qu'on peut aussi faire des transmissions courriel si on est capable de prouver
la réception, là. Il y a ces règles-là qui existent déjà actuellement, donc on
pourrait effectivement transmettre par courriel.
M. Benjamin : Donc, je
comprends qu'actuellement les demandes de réexamen peuvent être faites aussi
par courrier électronique.
Une voix : ...
M. Rousseau
(Michel) :Oui, c'est... comme
j'expliquais, il y a aussi un formulaire en ligne, là. Dès qu'ils reçoivent
l'avis de réclamation, il y a une adresse, et les gens peuvent aller chercher
le formulaire en ligne et faire leur demande. Le Bureau de réexamen, dès qu'ils
ont une demande de quelque façon que ce soit, vont considérer qu'à cette date-là
ils ont eu une demande, et le support courriel va être utilisé. Et, si jamais
ils veulent l'avoir par écrit, ils vont le demander, mais ce n'est pas une
contrainte pour faire une demande de réexamen, là, d'utiliser le courriel.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 28 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que je peux vous proposer une petite pause de 10 minutes? Oui?
Alors, une petite pause de 10 minutes,
donc on se revoit à 16 h 53.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 53)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, veuillez, s'il vous plaît,
lire l'article 29.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. Donc :
«29. Le gouvernement ou le ministre peut,
dans un règlement qu'il prend en vertu de la présente loi ou des lois
concernées, prévoir qu'un manquement à l'une de ses dispositions peut donner
lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions
d'application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de
calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l'importance du dépassement des
normes qui n'ont pas été respectées.
«À moins d'une disposition contraire dans
la présente loi ou dans les lois concernées, les montants des sanctions
administratives pécuniaires prévues par un règlement visé au premier alinéa ne
peuvent excéder les montants maximaux suivants :
«1° 2 000 $ dans le cas d'une
personne physique;
«2° 10 000 $ dans les autres
cas.»
Commentaires. Cet article habilite le
gouvernement à prévoir que des manquements à des dispositions des règlements
pris en vertu de la nouvelle loi ou des lois concernées pourront donner lieu à
l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Ces règlements pourront
prévoir des conditions d'application de ces sanctions ainsi que déterminer les
montants ou leur mode de calcul. L'article précise également que ces montants
ne pourront pas dépasser les montants énumérés, à moins d'une disposition
contraire dans les lois concernées.
Le contenu de cet article n'est pas
nouveau et se retrouve dans plusieurs des lois concernées. L'abrogation des
articles concernés sera proposée plus tard.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
Mme la Présidente. Donc, c'est là que vient un peu, pour moi, le nœud du
problème de l'article 20 dont on parlait tout à l'heure. À partir du
moment où la catégorisation ne se fera plus tel qu'on le voyait, donc, à
l'article 20, là, avec A+ à E, là, j'essaie <simplement...
Mme Melançon :
...où
la catégorisation ne se fera plus tel qu'on le voyait, donc, à
l'article 20, là, avec A+ à E, là, j'essaie >simplement de voir
comment est-ce qu'on va arriver à cette catégorisation-là. Parce que, là, c'est
dans le cadre... habituellement, c'est dans le cadre qu'on se sera donné pour
la meilleure compréhension. Est-ce que c'est dans... est-ce que c'est par voie
de règlement où on va vraiment pouvoir y aller? Ou encore, comme on le disait,
je reviens un peu, là, je reviens derrière, permettez-moi, là, justement, là,
dans... parce que dans la catégorisation, avec le cadre général, là, on
savait... mais là je comprends que ça pouvait induire des gens en erreur. Mais,
quand même, à partir de quoi est-ce qu'on va pouvoir faire la catégorisation
puis qu'on va savoir que c'est maximum 2 000 $, qu'est-ce qui est à
500 $, qu'est-ce qui est à 750 $, qu'est-ce qui est à 1 000 $,
qu'est-ce qui est à 2 000 $? Même chose pour... dans les autres cas,
où on pourra aller jusqu'à 10 000 $.
Mme Grignon (Karine) : Oui.
En fait, on va se servir des sanctions qui existent dans les différentes lois,
donc celles dont... qu'on vient de voir, là, à l'article 22 notamment.
Mais aussi, dans toutes les autres lois qu'on va étudier un petit peu plus
tard, là, il va y avoir des sanctions différentes. À partir de cette
catégorisation-là, donc, quand on va venir ajouter une nouvelle sanction dans
un règlement, par exemple, on va se baser sur l'impact à l'environnement, en
fait, que le manquement va avoir, puis, par rapport aux sanctions existantes,
dans quel type de catégorie pourrait être assimilé le nouveau manquement à la
disposition qu'on va créer dans un règlement, là. Donc, c'est vraiment par
rapport à ce qui est déjà prévu dans les lois et les règlements, ce qui nous
sert de balises, là, en fait, pour fixer les nouveaux manquements, les nouveaux
montants applicables, là.
Mme Melançon : Donc,
est-ce qu'on vient se rattacher au REAFIE? Est-ce que c'est ce que je comprends
à ce moment-là?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
entre autres. En fait, c'est cet article-là... Si je reviens un petit peu en
arrière, là, l'article 29, c'est vraiment une habilitation pour permettre
d'inclure, à l'intérieur des différents règlements d'application de toutes les
lois, là, notamment la LQE et le REAFIE, d'inclure, dans ces règlements-là, des
sanctions administratives pécuniaires pour lesquelles il y a un plafond, donc,
qui est fixé par l'article 29. Donc, on ne pourra jamais dépasser 2 000 $
pour une personne physique, 10 000 $ dans les autres cas, mais on va
se baser sur les autres manquements dans les lois existantes pour fixer les
montants qui vont être applicables. Peut-être qu'il pourra y avoir une nouvelle
catégorie, un B++, avec des montants un petit peu différents selon la nature du
manquement, parce que l'impact à l'environnement est un petit peu différent.
Mme Melançon : Mais on
comprend que le B++ va disparaître.
Mme Grignon (Karine) : Va
disparaître, mais c'est quand même une façon... au niveau de la gravité
objective du manquement, on va le classer. Si c'est transmission d'un document,
bien, c'est peut-être un petit peu moins grave que quelqu'un qui rejette de
l'eau usée directement dans un cours d'eau, là. Donc, je vous donne des balises
de ce genre-là. Donc, ça, ça va continuer à nous guider. Quand on rédige des
lois et des règlements, on a toujours ces concepts-là en tête, là, pour fixer
les montants applicables.
• (17 heures) •
Mme Melançon : Parce que
j'essaie simplement de bien comprendre. Parce que ce n'est pas fait de façon
aléatoire, là, ça, je le sais. Cependant, à partir du moment où vous nous avez
dit un peu plus tôt, donc, à l'article 20, que la catégorisation faisait
défaut parce qu'on avait voulu être peut-être trop pointus à un certain moment
donné, puis ça créait, dans le cadre général, un peu de confusion, je reprends
vos mots ici, là, moi, ce que je veux bien comprendre, c'est à partir de quoi
est-ce qu'on va... S'il n'y a plus de catégorisation aussi pointue, qu'est-ce
qui va déterminer? Puis c'est parce qu'à partir du moment où la catégorisation
va tomber, puis on se l'ai dit un peu plus tôt, il n'y aura pas de vide, on veut
éviter toute forme de vide, moi, je veux juste savoir à quel moment la
catégorisation revue et corrigée sera établie, puis à quel moment le plan va
être établi, puis à quel moment le règlement va venir asseoir tout ça. Dans le
fond, là, je veux juste connaître la ligne de <temps...
>
17 h (version révisée)
<16779
Mme Melançon :
...ligne de >temps, comment est-ce que ce sera fait. Et la
catégorisation sera décidée par qui?
Mme Grignon (Karine) : Pour
ce qui est du cadre actualisé, je vais laisser M. Rousseau répondre, là,
mais, pour ce qui est des règlements, en fait, c'est en continu. Il y a
plusieurs types de règlements. Ça se poursuit dans différents domaines. Et on
veut maintenir la possibilité d'ajouter des sanctions administratives
pécuniaires dans ces différents règlements là, qui vont être en consultations
particulières dans les semaines à venir, ou ceux qui le sont déjà.
Donc, on veut pouvoir être en mesure d'ajouter
ces sanctions administratives pécuniaires là. Donc, on a besoin de l'article en
question. Donc, c'est en continu, là. Il n'y a pas une ligne de temps fixée,
là. À partir du moment où le gouvernement décide de réglementer, il va pouvoir
fixer, à l'intérieur de ce règlement-là, des sanctions applicables pour les
obligations qui se retrouvent à l'intérieur dudit règlement. Donc, ça, c'est
peut-être un petit peu plus difficile à quantifier au niveau de la ligne de
temps, mais, pour le cadre actualisé, je ne sais pas s'il y avait une prévision
à cet égard-là.
M. Rousseau
(Michel) :Je ne sais pas si ça va
répondre, mais, comme Me Grignon l'expliquait, à chaque fois qu'il y a un
article qui peut porter un manquement, il faut évaluer quel niveau de gravité,
quel niveau d'amende ou quel niveau de sanction qui va aller avec ça.
Historiquement, je peux utiliser ce mot-là parce que ça fait un bout de temps
que je suis au ministère, lorsqu'il arrivait une nouvelle loi ou un nouveau
règlement, les amendes étaient définies, là, par les équipes, mais il n'y avait
pas vraiment de fil conducteur entre les règlements, entre les lois. Et,
parfois, ça nous a amenés, puis on l'a vu en 2011‑2012, à des règlements qui
avaient des amendes assez élevées, et, d'autres, des amendes assez faibles.
Donc, aujourd'hui, par exemple, ce qu'on
cote B, là, lorsqu'il y a des travaux qui sont faits sans autorisation, bien, s'il
arrive un nouveau règlement et qu'il y a un article qui s'apparente à ça comme
niveau de manquement, bien, c'est ce niveau-là d'amende qui va être donnée.
Donc, il va y avoir une cohérence dans les amendes et une cohérence dans les
niveaux des sanctions pour tous les règlements pour le même genre d'infraction.
Donc, par exemple, opérer sans
autorisation ou sans permis, tout dépendant comment c'est nommé dans les
règlements, ça va être le même niveau, la même catégorie. Donc, ces
catégories-là vont continuer d'exister pour les gens qui doivent conseiller nos
légistes puis les légistes qui doivent l'écrire pour dire : Bon, bien,
cette sanction-là, il faudrait la mettre à tel niveau parce que, dans toutes
les autres lois et règlements, c'est dans ce niveau-là que se retrouve ce genre
d'infraction. Ça amène vraiment...
Et ce n'est pas évident, parce qu'en
environnement il y a beaucoup de lois, beaucoup de règlements, et ça, c'est
quelque chose qui était vraiment voulu, d'être corrigé. Et donc les catégories
existent encore. Ce qu'on disait tantôt, c'est que d'aller les mettre dans un
cadre, aujourd'hui, ça amenait plus de confusion. Mais, lorsque vient le temps
d'écrire un règlement ou d'écrire une loi, c'est sûr que cette réflexion-là,
par catégorie, se fait, là.
Pour ce qui est du cadre, bien, il va
être... Dès que la loi va être adoptée, éventuellement, avec la date d'entrée
en vigueur, on va devoir avoir un cadre qui... Comme je dis, là, il n'y aura
pas de trou, là. S'il se passe une journée, ça va être beau, là, mais,
immédiatement, il y a un nouveau cadre qui va être en vigueur.
Mme Melançon : Et, pour
ma gouverne, avec les règlements, parce que, là, on va entrer dans le reste du
mammouth un peu plus tard… On va avoir de nouveaux règlements qui seront, donc,
en transformation, puis ne serait-ce que le REAFIE, lui-même, va devoir être
revu, parce que le ministre le disait tout à l'heure, ça a été... Le REAFIE est
entré en fonction en janvier dernier, je crois, là. Donc, on va devoir revoir,
justement, la catégorisation à l'intérieur de chacun des nouveaux règlements.
Est-ce que c'est ce qu'on est en train de faire? Non?
Mme Grignon (Karine) : En
fait, c'est la même catégorisation qu'actuellement. Donc, le REAFIE a été fait
sur la base de la catégorisation actuelle en vertu de la LQE, puis ce qui a
servi d'inspiration pour la nouvelle loi, c'est le régime de la LQE. Donc, c'est
les mêmes catégories. Donc, au niveau de la classification, je vous dirais, des
manquements puis des infractions du REAFIE, ça a été fait, fort probablement,
conformément à ce qu'on retrouve dans la nouvelle loi.
Mme Melançon : Là, je m'excuse,
probablement que j'ai besoin d'une Snickers puis je ne comprends pas, là. Je
veux juste voir avec vous, là… parce que ce n'est pas la catégorisation, alors,
qui va changer…
Mme Grignon (Karine) : …certaines
lois, oui, parce qu'au niveau pénal, par exemple, dans la Loi sur les espèces
menacées ou vulnérables, le régime était vieillissant, puis les amendes qui
étaient prévues dans cette loi-là étaient inférieures à ce <que...
Mme Grignon (Karine) :
...ce
>que la nouvelle loi va prévoir en termes d'amendes, là, parce qu'on
s'est basés sur le régime de la LQE. Donc là, oui, on est à la hausse, mais,
pour ce qui est du régime LQE, on est au statu quo parce que c'est le régime
qui a inspiré la nouvelle loi. Donc, il n'y a pas de changement. C'est les
mêmes montants. C'est la même catégorisation. Au niveau des infractions, c'est
les mêmes types d'amendes aussi, là, qui sont prévues, là, par la nouvelle loi.
Mme Melançon : Donc,
dans combien de règlements on va devoir revoir la catégorisation?
Mme Grignon (Karine) : Je
vous dirais, principalement ceux pour lesquels on ajoute un régime de sanctions
administratives pécuniaires, donc, Loi sur les pesticides, Loi sur les espèces
menacées ou vulnérables et Loi sur la sécurité des barrages, où on va revoir en
même temps les montants des amendes aussi pour les infractions. Donc, il va y
avoir uniformisation.
Mme Melançon : Parce que,
dans ces trois lois-là, on a plusieurs règlements, là. On s'entend qu'il y a
bon nombre de règlements. Ça, ça va...
Mme Grignon (Karine) : Un
peu moins que la LQE.
Mme Melançon : Ça, c'est
possible, mais est-ce qu'on a un chiffre approximatif? Puis combien de temps ça
va prendre, dans le fond, pour qu'on puisse remettre tout ça à jour?
Mme Grignon (Karine) : Au
niveau de l'échéancier, je ne pourrais pas vous dire, là, mais, effectivement,
il va falloir faire un travail d'uniformisation de ces règlements-là, là. Si on
parle de la Loi sur la sécurité des barrages, il y a un seul règlement
d'application, pesticides, il y en a deux, puis Loi sur les espèces menacées ou
vulnérables, là, principalement un, là, qu'il va falloir faire, effectivement,
cette uniformisation-là pour ces règlements-là.
Mme Melançon : Mais
est-ce qu'on a comme une idée du temps qu'on veut y accorder? Tu sais, en combien
de temps on va avoir ce nouveau...
M. Rousseau
(Michel) :Peut-être, lorsqu'on a fait la
Loi sur la qualité de l'environnement, on parlait de plus d'une quarantaine de
règlements qu'il fallait harmoniser rapidement. Ça s'est fait. C'est entré en vigueur
un an plus tard. Donc, c'est vraiment... Dans le cas qui est… Dans le cas des
trois lois… Parce que la loi sur la conservation et la protection de la nature
a été faite… a été débattue ici récemment. Donc, déjà, l'harmonisation a été
faite. Donc, il reste, comme on disait, la loi sur les espèces menacées et
vulnérables, la Loi sur la sécurité des barrages puis la Loi sur les pesticides,
et on parle, en tout et partout, de quatre règlements, là, qui supportent ces
lois-là.
Donc, ça va être fait assez rapidement,
parce que, si on regarde l'exemple des règlements, les 40 règlements qui
allaient avec la LQE, là, c'est... ça a quand même été rondement, en quelques
mois. Puis, je dirais, avec l'expérience qu'on a d'analyse des critères de
gravité, je n'en suis pas inquiet, que, dès que les lois vont être adoptées, le
cas échéant, là, les règlements vont... Dès que les règlements vont être
écrits, ça va être assez rapide, là, pour faire les catégories. Donc, ça ne
sera pas un élément limitant, je dirais, le délai pour faire ça.
Mme Melançon : Je tiens
à vous le dire, M. le sous-ministre adjoint, je pensais que c'était plus que
quatre règlements. Donc, déjà, avec cette lumière-là, je me sens déjà plus
rassurée. Alors, ça va pour moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. En fait, à titre d'information, j'aimerais savoir… Je ne sais
pas si M. le ministre peut nous informer là-dessus. Comme ce qu'on a devant
nous, ce n'est pas une nouvelle loi, ce n'est pas un nouvel article, est-ce
que... Qu'est-ce qui existe actuellement en termes de montant maximal?
M. Charette : Me Grignon
l'indiquait, ça dépend. Vous parlez pour la LQE ou pour… Pour quel...
l'article 29 en particulier?
M. Benjamin : L'article 29
en particulier.
M. Charette : Donc, on
est à 2 000 $ dans le cas des personnes physiques, 10 000 $
dans les autres cas, un montant maximum, naturellement, mais, cette
disposition-là, on est dans les mêmes ratios, là, on est dans les mêmes
montants.
M. Benjamin : Il n'y a
pas de changement par rapport au montant qui est prévu?
M. Charette : Non. En
fait, là où il y aura des changements nécessaires, là, c'est pour les trois
lois qu'on mentionnait il y a quelques instants, des lois dont les régimes de
sanction datent d'une certaine époque et qui devront être revus. Mais, dans le
cas, là, de celle-ci en particulier, là, on est au même montant.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 29 est
adopté?
M. Charette : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, M. le ministre, l'article 30, s'il vous plaît.
• (17 h 10) •
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. 30, donc, on est dans le chapitre IV, Refus, modification,
suspension, révocation et annulation d'autorisation.
Et l'article <lui-même :
M. Charette :
...et
l'article >lui-même :
«Le présent chapitre [s'applique en outre
de tout autre...] s'applique en outre — voilà — de tout
autre pouvoir de même nature prévu à cette fin par les lois concernées.
«Pour son application, une déclaration de
culpabilité à une infraction criminelle n'est pas visée si la personne a obtenu
le pardon pour cet acte.»
Et le commentaire. Cet article vise à
établir le champ d'application du chapitre IV, lequel regroupe différents
pouvoirs d'intervention du gouvernement et du ministre à l'égard
d'autorisations. Ces pouvoirs sont ceux prévus par les articles 115.5 à
115.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement, avec quelques ajustements,
pour lesquels l'article 96 du projet de loi proposera leur abrogation. Et
l'article 30 précise notamment que les pouvoirs prévus par le chapitre ne
remplacent pas les pouvoirs plus spécifiques prévus par les lois concernées,
mais que ces pouvoirs s'ajoutent à ceux déjà prévus. Le deuxième alinéa de
l'article 30 précise, par ailleurs, qu'une personne ayant obtenu un pardon
à une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ne peut être
considérée coupable pour l'application du chapitre. On comprend qu'on débute un
nouveau chapitre avec les articles qui apporteront le détail pour ces différents
éléments là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
Mme la Présidente. Donc là, je comprends bien qu'on entre dans le pénal à ce
moment-ci.
Mme Grignon (Karine) : Non.
En fait, c'est d'autres sanctions qui peuvent s'appliquer, donc, des sanctions
administratives, comme le refus d'autorisation pour certains motifs. Donc, on a
regroupé à l'intérieur de ce chapitre-là les articles de refus ou de
modification de suspension d'une autorisation qui pouvaient s'appliquer à
l'ensemble des lois toujours concernées, là, qui sont mentionnées à
l'article 1, parce que la majorité de ces lois-là possèdent un régime
d'autorisation à l'intérieur, là…
Mme Melançon : J'essaie
juste de comprendre, là. Peut-être y aller d'un exemple?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
bien, en fait, on va le voir un petit peu plus spécifiquement à
l'article 31, là. Donc, si une personne a été condamnée à un certain type
d'infraction criminelle, ça pourrait devenir un motif de refus si jamais elle
fait une demande d'autorisation au ministère de l'Environnement. Donc, sur la
base de cette condamnation-là à une infraction, le ministre de l'Environnement
va pouvoir refuser la demande d'autorisation, en fait.
Mme Melançon : Mais,
s'il y a eu un pardon…
Mme Grignon (Karine) : S'il
y a eu un pardon, comme l'indique l'article 30, ça ne pourra pas être
considéré, effectivement.
M. Charette : Peut-être
en guise d'application, là, de cet article-là, je vais référer à ma propre
frustration des dernières années, c'est de voir à quel point certains délinquants
notoires pouvaient repartir un projet, obtenir de nouvelles autorisations sans
qu'on puisse prendre en compte le passif ou, à tout le moins, le passé de ce
promoteur-là. Donc, c'est, pour moi, réconfortant et nécessaire en même temps.
On ne peut pas… Même si c'est un tout autre projet, on sait que... On peut
deviner que, si le promoteur n'est pas généralement enclin à respecter la
réglementation, ça va sonner une cloche de plus pour s'assurer que
l'autorisation qui est donnée ou qui est refusée soit en fonction, là, de ce
que l'on connaît, là, de la probité du promoteur en question. Je le résume,
mais à travers des expériences qu'on a vécues, là, ces dernières années.
Mme Melançon : Je pense
qu'on peut partager ça ensemble, parce que c'est assez frustrant, en effet,
que, dans le fond, le dossier du promoteur ne suivait pas nécessairement ses
tentatives — je vais y aller comme ça — de pouvoir exercer
ailleurs pour, parfois, des mêmes... dans les mêmes sphères. Alors, ce que vous
êtes en train de nous dire ici, c'est qu'il y a un suivi qui est fait pour le
promoteur. Donc, s'il y a un promoteur, là, qui s'est fait prendre les deux
mains dans le sac, bien, à partir de ce moment-là, s'il vient qu'à déposer un
nouveau projet, bien, on pourra, à ce moment-là, lui refuser un accès ou des
autorisations par le ministère. C'est ce que vous êtes... C'est ce que vous
nous dites à ce moment-ci.
M. Charette : Oui. Je ne
sais pas si vous souhaitez une application plus terrain ou plus concrète, mais <ça...
M. Charette :
...concrète,
mais >ça résume bien, effectivement, là, le dilemme devant quoi… en
fait, la réalité, là, qui nous rattrapait, là, dans certains cas de figure.
Mme Melançon : Parce que,
là, on vient quand même créer un nouveau... C'est quelque chose qui est tout à
fait nouveau à ce moment-ci?
Mme Grignon (Karine) : Non.
En fait, ça existait déjà dans la Loi sur la qualité de l'environnement, donc,
aux articles 115.5 et suivants. Il y en a plusieurs dans ce chapitre-là. Donc,
c'est, encore là, notre source d'inspiration qu'on étend aux six lois
mentionnées à l'article 1.
Mme Melançon : Parfait.
Donc, dans le fond, on l'élargit tout simplement, mais les autres lois
n'étaient pas sous le parapluie, justement, d'un article comme celui-là.
Mme Grignon (Karine) : Exactement,
à une exception près, là. La Loi sur la conservation du patrimoine naturel, qui
a été étudiée récemment, là, faisait une référence à ce régime-là, mais, oui,
effectivement, c'est nouveau pour la majorité des lois.
Mme Melançon : Juste
pour ma gouverne, est-ce qu'on sait à combien... parce que je sais à quel point
ça peut être frustrant aussi de savoir… pour un inspecteur ou pour un enquêteur,
de dire : Bon, bien, lui, je l'ai pris, là, puis là il vient de redéposer,
puis on le sait, comment ça va finir. Est-ce que c'est quelque chose qui arrive
fréquemment que… Je sais qu'on a une expression qui dit… On vient de repartir ça
sous un nouveau nom, là, puis on le sait, qu'on va… on sait à qui on a encore
affaire, puis des compagnies à numéro, souvent, puis il faut aller fouiller
pour savoir qui est en dessous de tout ça, là. Est-ce que ça arrive sur une
base fréquente?
M. Charette : Fréquemment,
je ne dirais pas, parce que, bon, on reçoit plusieurs, plusieurs milliers, en
fait, au fil du temps, là, de demandes d'autorisation, et la bonne foi se
présume dans une très grande majorité de cas. Donc, fréquemment, non, à l'occasion,
oui, mais ce n'est pas monnaie courante. Et, heureusement, là, la plupart des
demandeurs d'autorisations souhaitent… Ils ne veulent que bien faire, là, donc,
mais il faut quand même avoir des outils, il faut avoir des moyens pour les cas
où, malheureusement, là, cette bonne foi là n'est pas confirmée.
Mme Melançon : C'est
parce que j'ai un exemple qui me vient en tête, mais je ne le mentionnerai pas
dans le micro, là. Je ne veux pas qu'on n'inquiète personne, mais on pourrait
presque nommer cet article-là au nom de quelqu'un. D'accord, moi, je vais
m'arrêter ici avant d'aller trop loin.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Je suis sur le commentaire, en fait, le dernier paragraphe, M.
le ministre. En fait, j'essaie de comprendre. En fait, quand on parle d'une
déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, ça s'applique aussi
bien à une personne physique qu'à une entreprise. À qui ça s'applique?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
ça s'applique aux deux catégories, là. On va le voir plus loin quand on va
étudier les infractions et les amendes applicables, là. Donc, il peut y avoir,
effectivement, une amende pour la personne physique et une amende plus pour la
personne morale, là. Donc, ça s'applique aux deux cas, effectivement. Je réfère
toujours à la définition de «personne» au tout début, à l'article 1.
M. Benjamin : Et, pour
le bénéfice des millions d'auditeurs et de téléspectateurs, pouvez-vous, M. le
ministre, m'expliquer… nous expliquer, cet article-là, qu'est-ce qu'il exprime
véritablement? Donc, c'est...
M. Charette : C'est ce
qu'on a tenté de faire, au cours des dernières minutes, que de l'expliquer.
Comment dire? On se réserve la possibilité de refuser ou de considérer, à tout
le moins, un passif chez une personne, qu'elle soit physique ou morale, dans
l'octroi d'une autorisation qui est demandée, s'assurer que cet historique-là…
je ne veux pas le mettre de façon négative, forcément, mais que cet
historique-là puisse être considéré dans les éléments à évaluer pour déterminer
si on peut ou non autoriser le projet, là, qui est présenté.
• (17 h 20) •
M. Benjamin : Et merci
pour la précision. Et est-ce que je dois comprendre que...
M. Charette : Un petit
commentaire. Ce n'est pas tant l'article <lui-même...
M. Charette :
...l'article
>lui-même que le chapitre, parce que, naturellement, les articles
suivants... parce que, si on ne lit que 30, là, c'est l'ouverture du chapitre,
mais les articles suivants, là, nous permettront, là, d'incarner cet
objectif-là.
M. Benjamin : Et, quand
on parle d'une personne ayant obtenu un pardon, donc, on obtient... En fait,
moi, dans le langage commun, je comprends qu'on obtient le pardon une fois
qu'on a été reconnu coupable, qu'on a soit purgé sa peine, et là on demande le
pardon. J'essaie de comprendre le lien quand vient le temps d'appliquer le
tout.
M. Charette : À partir du
moment où la personne, quelques années plus tard, a obtenu son pardon, cet
historique-là, auquel je faisais référence, ne pourra plus être pris en compte
dans la décision d'accorder ou non l'autorisation. Donc, c'est une tache au
dossier qui s'efface, en quelque sorte, qui ne pourra plus être invoquée pour
refuser une autorisation.
M. Benjamin : D'accord.
Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. Donc, M. le ministre, prenez une petite
gorgée d'eau et lisez l'article 31, s'il vous plaît.
M. Charette : À voir sa
longueur, merci de vous soucier de mon bien-être ainsi, et ce qui me rassure ou
m'inquiète par moment, c'est que le commentaire est aussi long que... mais là
ce n'est pas le cas. Le commentaire est plus succinct. Donc, merci, Mme la
Présidente.
«31. Le gouvernement ou le ministre peut
refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation requise en
application des lois concernées, la modifier, la suspendre, la révoquer ou
l'annuler, en tout ou en partie, ou s'opposer à sa cession si, selon le cas, le
demandeur ou le titulaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses
administrateurs, dirigeants ou actionnaires :
«1° est le prête-nom d'une autre personne;
«2° a, au cours des cinq dernières années,
été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale ou d'une infraction
criminelle liée à l'exercice d'activités visées par l'autorisation ou d'un acte
criminel [...] aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;
«3° a produit une déclaration, un document
ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important
pour la délivrance, le maintien, la modification, le renouvellement ou la
cession de l'autorisation;
«4° a été déclaré coupable d'une
infraction à toute loi dont le ministre est chargé de l'application ou à l'un
de ses règlements :
«a) au cours des cinq dernières années si
le montant minimal de l'amende dont était passible le contrevenant pour cette
infraction était [...] prévu à l'article 44;
«b) au cours des deux dernières années
dans les autres cas;
«5° est en défaut de respecter un avis
d'exécution transmis en vertu de l'article 17, sauf le cas prévu au
paragraphe 8° du présent article;
«6° est en défaut de respecter une ordonnance
rendue en vertu de toute loi dont le ministre est chargé de l'application;
«7° est en défaut de respecter une
injonction rendue en vertu de toute loi dont le ministre est chargé de
l'application;
«8° est en défaut de payer une somme due
en vertu de toute loi dont le ministre est chargé de l'application ou de l'un
de ses règlements, y compris le défaut de payer une amende, [d']une sanction
administrative pécuniaire et, dans les cas où une autorisation antérieure
aurait dû être obtenue et le paiement de la compensation et [les] frais
afférents effectué, une compensation financière ou les frais exigibles;
«9° est en défaut de respecter toute
disposition de toute loi dont le ministre est chargé de l'application ou de
l'un de ses règlements et n'a pas remédié aux manquements constatés lors d'une
inspection ou d'une enquête dans le délai ou les conditions impartis pour le
faire;
«10° a un lien de dépendance, au sens de
la Loi sur les impôts, avec une personne qui exerce une activité similaire
alors que son autorisation a été suspendue, révoquée ou annulée ou fait l'objet
d'une injonction ou d'une ordonnance à cet effet, sauf si la preuve est faite
que l'activité du demandeur ou du titulaire ne constitue pas la continuation de
l'activité de cette personne.
«Les paragraphes 7° et 8° du premier
alinéa ne peuvent s'appliquer qu'à l'expiration des délais suivants, selon <le
cas...
M. Charette :
...selon >le cas :
«1° s'il s'agit d'une somme due, le délai prévu
pour en demander le réexamen, en cas échéant;
«2° le délai prévu pour contester la
décision devant le tribunal compétent; et
«3° après le 30e jour suivant la
décision finale du tribunal confirmant, en tout ou en partie, la décision.»
Commentaire. Cet article reprend le
contenu de l'article 115.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il
vise notamment à prévoir différentes situations pour lesquelles le ministre ou
le gouvernement serait justifié de refuser une demande ou d'intervenir sur une autorisation
déjà délivrée. La situation prévue par le paragraphe 5° est nouvelle pour
assurer la concordance avec le nouveau pouvoir proposé par la nouvelle loi
concernant l'avis d'exécution. La situation prévue au paragraphe 9° est aussi
nouvelle pour permettre une intervention lorsqu'une personne ne remédie pas aux
situations de non-conformité législatives et réglementaires constatées dans le
cadre d'une inspection ou d'une enquête. Un tel pouvoir pourrait être utile
lorsque l'utilisation des autres sanctions n'est pas encore amorcée ou ne
constitue pas la bonne sanction appliquée pour ce genre de situation. Les
situations prévues aux paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 8° ont fait l'objet
d'ajustements techniques. Il en est de même du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Bon, là,
on y est, on est en plein coeur de tout ça et des nouveaux... bien, des
nouvelles poignées que le ministre pourra avoir. En faisant la lecture avec
vous, M. le ministre... Puis là j'ai en tête, mais je le sais, qu'on n'est pas
dans des SAP nécessairement… Puis là, juste pour mon éclairage, là, est-ce
qu'on est toujours dans des sanctions administratives pécuniaires, ou on peut
aller aussi dans l'amende, parce que, là, on parle d'ordonnance, ou si on va
beaucoup plus loin?
Mme Grignon (Karine) :
Oui, oui, c'est plus large, là. Donc, en fait, c'est... À partir du moment où
on a une demande d'autorisation, on évalue tout ce qui a été donné comme
sanctions, que ce soit au niveau des SAP, au niveau des amendes, au niveau des
ordonnances. Donc, on a toute la panoplie, là. C'est pour ceux qu'il y a autant
de paragraphes, là, à l'article 31.
Mme Melançon : Parfait.
Donc, à partir du moment où, par exemple... parce que, parfois, on a des
entreprises qui... bien, qui sont disparues un peu du radar puis pour
lesquelles il a pu y avoir des ordonnances ou c'est le gouvernement du Québec
qui a payé pour faire exécuter les travaux. Ces entreprises-là, habituellement,
sont des entreprises qui ont... plus que délinquantes, là, il y en a... Je me
rappelle que le député de Jonquière, la semaine dernière, parlait d'une
entreprise chez lui, mais je sais qu'il y en a aussi, bien sûr, en Mauricie,
pour lesquelles il y a eu des ordonnances, et les ordonnances, c'est la fin,
dans le fond, c'est le maximum dans… qu'on peut aller, où c'est le ministre
directement qui va signer.
Mais là ce que je comprends ici, à
l'article, c'est qu'on repart ça du départ. Donc, ça peut aller d'une sanction
administrative pécuniaire jusqu'à l'ordonnance, mais, si on a eu une
problématique, par exemple, avec un individu… Puis, tout à l'heure, le
sous-ministre adjoint nous disait : Bien, il y en a, là, qui ne veulent
pas qu'on entre directement sur un terrain, puis là, bien, si tel est le cas,
on va appeler la police, puis, parfois, on peut arriver à deux inspecteurs.
Est-ce que ce genre de comportement là est aussi gardé à l'intérieur du présent
article?
• (17 h 30) •
Mme Grignon (Karine) : Bien,
en fait, il faut quand même une certaine procédure, là, qui a été accomplie,
là. Donc, c'est pour ça qu'on retrouve différents paramètres à l'intérieur de
31. Donc, le fait qu'il y ait une déclaration de culpabilité, donc, ce n'est
pas juste de lui transmettre un constat d'infraction. Il faut qu'il ait été
déclaré coupable. L'ordonnance, même chose, il faut que l'ordonnance ait été
émise par le ministre puis il y ait eu transmission, en fait, de l'ordonnance
avec les conditions applicables. Donc, on voit, pour chaque article, il y a…
pour chaque paragraphe, en fait, il y a certaines balises. Puis, <quand...
>
17 h 30 (version révisée)
< Mme Grignon (Karine)T :
...puis,
>quand on ne se rend pas jusqu'à l'émission de la sanction, là, je pense
que c'est plus le paragraphe 9°, là, qui est un peu
plus général, bien, on voit, là, que ça demande quand même que la personne ait
été informée qu'elle était en manquement puis qu'elle n'a pas remédié à son
défaut, là, donc on voit qu'il y a un petit laisser-aller, là, de la part de la
personne, là, en fait.
Mme Melançon : Parfait. À
l'article... bien, au 3°, dans le fond, là, «a produit une
déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de
déclarer un fait important», comment est-ce qu'on définit le fait important, à
ce moment-là?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
selon la nature de l'information qui est demandée, là, pour savoir s'il y a eu
rejet de contaminants. Par exemple, donc, si on demande une information sur la
quantité, par exemple, de quelque chose qui a été rejeté à l'environnement,
donc, par rapport à la dénaturation, là, du fait, là, on va considérer que ça peut
être un fait important parce que, selon l'information qu'il va nous donner, ça
va impacter l'impact à l'environnement, là, au niveau de la quantité, par
exemple, du rejet, là.
Mme Melançon : Mais un
fait important, comme ça, c'est un peu subjectif, non?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
c'est sûr.
Mme Melançon : Oui,
hein?
Mme Grignon (Karine) : Oui.
Mme Melançon : O.K.,
parce qu'à la lecture même, là, quand on arrive à «dénaturé ou omis de déclarer
un fait important»... Qui va évaluer le tout, si c'est un fait important ou
non?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
c'est toujours toutes les mêmes personnes, là, qui évaluent la gradation des
sanctions applicables, là...
Mme Melançon : Les
directeurs et...
Mme Grignon (Karine) : ...les
directeurs, c'est ça, par rapport aux obligations de la loi qui s'appliquent,
là, donc qu'est-ce qui constitue un fait important pour l'obligation en
question, dont ils sont allés faire l'inspection, par exemple.
Mme Melançon : Oui,
allez-y.
M. Rousseau
(Michel) :...les cas de refus, de
révocation, tout ça, vont être analysés, souvent, par un comité interne pour...
en vue de faire une recommandation au ministre. Parce que ça demeure quand même
un pouvoir exceptionnel, donc il faut le documenter comme il faut. Et les cas
de refus, justement, pour différentes raisons qui sont là-dedans, là, bien,
avant de les exercer, il y a une analyse qui est faite, là, puis c'est...
Parce que, je dirais, le refus, c'est une
chose, la révocation, c'est un peu la peine ultime, parce que, lorsqu'on
révoque une autorisation, la personne ne peut plus opérer son entreprise. Donc,
on a des cas, là, récents, où notre ministre a fait les ordonnances puis le
non-respect de ces ordonnances-là a mené à des révocations. Mais, à chaque
fois, évidemment, l'analyse était faite par nos équipes, pour bien le
conseiller là-dessus, parce que c'est des sanctions quand même importantes,
lorsqu'on enlève le droit d'opérer. Mais ça s'est fait puis ça ouvre la porte à
ça, ces articles-là.
Mme Melançon : D'accord.
Bien, je vais m'arrêter là, là. Je ne sais pas si les collègues ont certaines
questions. Puis j'ai d'autres questions à partir du 4°,
là, mais je vais laisser les collègues pour le début, aussi. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...avait commencé en... avait demandé en premier, puis il y a M. le député
de Jonquière.
M. Benjamin : Ah! vous
pourriez y aller, collègue.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Jonquière, allez-y.
M. Benjamin : Allez-y.
M. Gaudreault : ...là,
mais en fait, c'est plus un commentaire, pas éditorial, là, mais une réflexion,
dans le sens que c'est quand même gros, là, parce qu'on fait basculer l'article 115.5
de la LQE en totalité dans la nouvelle loi. Puis je comprends, là, qu'on veut
créer une loi, un tronc commun sur les peines, les pénalités, l'aspect plus
administratif. Mais c'est parce que l'économie de la Loi sur la qualité de l'environnement
tourne autour des autorisations, des certificats... bien, sur plein de choses,
là, mais notamment sur les certificats d'autorisation, c'est quand même le
coeur, donc, de dire : Bien, voilà comment un ministre peut accorder un
certificat d'autorisation, voilà comment il ne peut pas accorder un certificat
d'autorisation, pour quelles raisons, c'est quoi, tout le processus d'évaluation
environnementale conduisant éventuellement à un décret ministériel, bon, etc. C'est
ça, la LQE.
Puis là on sort de ce principe important
des autorisations au cœur de la LQE pour le mettre dans une autre loi. Parce
que l'article 31 <nous dit...
M. Gaudreault :
...ministériel,
bon, etc. C'est ça, la LQE.
Puis là, on sort de ce principe
important des autorisations au cœur de la LQE pour le mettre dans une autre
loi. Parce que l'article 31 >nous dit : «Le gouvernement ou le
ministre peut refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une
autorisation requise en application des lois concernées...» Je me demande ce
que ça peut avoir comme conséquence, dans l'ensemble de l'application de la
LQE, de dire qu'on sort une des raisons ou des raisons, parce qu'il y a quand
même plusieurs paragraphes, de ne pas accorder d'autorisation, si on le sort de
la LQE. Pour moi, ce n'est pas un geste qui est banal. Est-ce que ce volet...
Parce que, quand on regarde dans les
commentaires, là, la table de concordance, ça ne touche pas d'autres lois, là.
Dans les six lois qui sont touchées par le fameux tronc commun, il n'y a que la
LQE qui est touchée. Est-ce qu'il n'aurait pas été préférable, considérant,
dans le fond, qu'on parle de ne pas accorder une autorisation, de le garder
carrément dans la LQE pour cet aspect-là? Alors, c'est mon point à ce stade-ci.
M. Charette : ...qui est
aussi très pertinent. En fait, c'est vrai que c'est un élément important de la
LQE, mais en l'intégrant au tronc commun, ça va continuer à s'appliquer
intégralement à la LQE. Donc, la LQE ne perd pas de portée avec cette
modification-là. Et pour ce qui est du droit de refus, en quelque sorte, il va
rester aussi à l'intérieur de la LQE. Et, à ce niveau-là, la collègue juriste
serait plus à même de bien le vulgariser, mais ça n'altère rien de ce tronc-là
qui est très fort, à la LQE, mais qui va être maintenant partagé dans la
nouvelle loi. Mais la collègue juriste va pouvoir y aller de façon plus
précise.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, pour répondre plus spécifiquement à votre question, c'est qu'il y a des
régimes d'autorisation aussi dans les autres lois. Donc, la Loi sur la sécurité
des barrages a un régime d'autorisation assez important, même chose pour
conservation du patrimoine naturel, espèces menacées et pesticides, qui est
essentiellement un régime de permis et de certificats.
Donc, ce qui a été déplacé dans le tronc
commun, donc les articles 115.5 et suivants, ce sont des articles très
généraux par rapport à des situations qui peuvent s'appliquer à l'ensemble de
ces lois-là. Par contre, à l'intérieur de chacune des lois particulières,
notamment la LQE, il va demeurer des pouvoirs spécifiques de refus pour des
motifs environnementaux, notamment. Puis là je vous nomme celui qui a été
notamment édicté, là, adopté, en 2017, là, par le premier projet de loi n° 102,
l'article 31.0.3, là, qui est le pouvoir de refus plus général qui est
utilisé par le ministère de l'Environnement. Donc, lui va demeurer dans la LQE
et va demeurer appliqué, là, par rapport au régime d'autorisation plus
spécifique, là, de la Loi sur la qualité de l'environnement.
M. Gaudreault : Donc, on
ne déplace dans le tronc commun que le refus d'autorisation qui est relié à,
comment je pourrais dire... à des documents faux ou à des déclarations de
culpabilité, à une infraction, à avoir utilisé un prête-nom, le défaut de
respecter une ordonnance. J'y vais en cascade, là, un peu en survolant
l'article. Donc, on ne déplace dans le tronc commun, vous me direz si je
comprends bien, là... avec 31, on ne déplace dans le tronc commun que les refus
d'autorisation en vertu de la LQE, associés à des vices de forme ou à des
déclarations, justement, de culpabilité, bon, qui font partie des vices de
forme, si on veut, là, et non pas sur des enjeux de fond. Est-ce que je dis
bien la bonne chose en disant ça?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
oui, tout à fait. Donc, c'est plus par rapport au comportement d'un demandeur,
donc, par rapport à ce qu'il a fait antérieurement, donc, dans les situations
qui sont énumérées à 31, notamment. Effectivement, ça, ça peut s'appliquer de
manière générale. Mais, pour les questions de fond en lien, par exemple, avec
le rejet de contaminants, là, ça va demeurer encadré par la loi particulière,
qui est la Loi sur la qualité de l'environnement.
• (17 h 40) •
M. Gaudreault : O.K.
Puis vous avez dit que, pour les autres lois... Vous avez parlé de la Loi sur
les pesticides, vous avez parlé de la Loi sur la sécurité des barrages. Quelle
est la mécanique qui fait que 31 s'applique? Pour bien comprendre... <Parce
que...
M. Gaudreault :
...pesticides,
vous avez parlé de la Loi sur la sécurité des barrages. Quelle est la mécanique
qui fait que 31 s'applique?, pour bien comprendre. >Parce que, quand on
fait la table de concordance, il n'est nommé que la LQE. Je voudrais juste bien
comprendre, là, par quel tour de passe-passe on est capable, par 31, de toucher
aussi les autres lois, là?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
bien, on revient en arrière, donc c'est vraiment les articles du début, là,
l'article 1 qui vient dire que la loi, la nouvelle loi s'applique aux six
lois. Donc, tout le contenu, y compris, là, les articles 31 et suivants,
vont s'appliquer à ces six lois-là.
M. Gaudreault : Est-ce à
dire...
Mme Grignon (Karine) : Généralement,
vous allez le voir plus tard, là... Excusez-moi, là. Généralement, vous allez
le voir plus tard, dans chacune des lois, il va y avoir un chapitre où on va
dire, par exemple : Inspection et enquête, j'ai un chapitre, allez voir la
loi sur les mesures d'application, pour le détail.
M. Gaudreault : Est-ce à
dire que ces possibilités de refus d'autorisation reliées à des vices de forme,
si on reprend notre expression, n'existaient pas dans les autres lois, à part
la LQE, au moment où on se parle?
Mme Grignon (Karine) : Exact.
La seule loi où il y avait un renvoi, en fait, il n'y avait pas le libellé
exactement, mais il y avait un renvoi vers la LQE, c'était dans la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel.
M. Gaudreault : O.K. Ça
veut dire que, par exemple, sur la sécurité des barrages, au moment où on se
parle, avec la loi qui est actuellement en vigueur, on ne peut pas refuser une
autorisation en vertu de cette loi-là pour un vice de forme? Bien, si on prend
les 10 picots, là, qui sont là, là, puis qu'on les appelle des vices de
forme, on ne peut pas, en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages,
présentement, refuser une autorisation si la personne, disons, a utilisé un
prête-nom.
Mme Grignon (Karine) : Exactement,
ce n'est un pas prévu actuellement.
M. Gaudreault : Donc,
dans ce sens-là, on vient rendre plus sévères les cinq autres lois que la...
outre la LQE?
Mme Grignon (Karine) : Tout
à fait. On étale le régime à ces cinq autres lois là, là, de manière très, très
spécifique.
M. Gaudreault : O.K. Ça
va aller pour l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Ma première question. J'ai déjà étudié d'autres projets de loi
dans lesquels on commence l'article par «le ministre», tout simplement.
Pourquoi ici on formule en commençant par «le gouvernement ou le ministre»?
Est-ce que c'est...
M. Charette : ...la
collègue pourrait répondre.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, c'est vraiment, dans les différentes lois, les pouvoirs d'autorisation
sont attribués soit au gouvernement soit au ministre. Donc, pour prévoir tous
les cas de figure, on a commencé par «le gouvernement ou le ministre», ici, là.
Ça réfère, entre autres, au régime d'autorisation qui découle de la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts, qui est un régime d'autorisation.
M. Benjamin : D'accord.Ce que je comprends, dans cet article qu'on a devant nous, c'est un article
qui vient donner des garde-fous, qui vient donner au ministre le pouvoir
d'intervenir pour refuser, délivrer, etc. Quand on regarde le paragraphe, le 2°, qui dit : «a été déclaré coupable d'une infraction à une
loi fiscale ou une infraction criminelle», par rapport aux lois fiscales,
est-ce que... Pourquoi ne parle-t-on pas d'avoir commis une infraction aux lois
fiscales, plutôt de reconnaître qu'on est reconnu coupable à une loi fiscale?
M. Charette : Je ne suis
pas juriste, mais, a priori, la personne qui a été déclarée coupable, c'est
parce qu'elle a commis cette infraction-là. Donc, on veut s'assurer qu'elle ait
eu son recours ou sa possibilité d'appel. Donc, on attend ou on souhaite qu'il
y ait eu une déclaration de culpabilité en bonne et due forme. Encore une fois,
je ne suis pas juriste, j'ai droit aux coups de pied, là, si jamais mes
explications ne sont pas adaptées à la réalité.
M. Benjamin : En fait,
cette question-là, je la pose, en fait, c'est en me référant, de mémoire, à une
des interventions du sous-ministre en lien avec l'impôt, parce que... Est-ce
qu'il y a un chantier, est-ce que je comprends qu'il y a actuellement un
chantier entre le ministère de l'Environnement et l'Agence du revenu, donc, au
niveau des entreprises, par des... qui connaîtraient des accrocs soit à des
différentes lois applicables par votre ministère ou, du moins, à la loi sur
l'impôt? Est-ce que je comprends qu'il y a un chantier en cours, actuellement,
là-dessus?
M. Rousseau
(Michel) :Dans cet article-là, là, une
déclaration de culpabilité à l'impôt ou à autres, c'est <public, donc...
M. Rousseau
(Michel) :
...Dans cet article-là,
là, une déclaration de culpabilité à l'impôt ou à autres, c'est >public,
donc c'est un renseignement que les gens au ministère qui ont à évaluer si cet
article-là s'applique ont en leur possession.
Par rapport strictement au Revenu, il y a
des discussions, au Revenu, régulièrement, notamment pour des mauvais payeurs
ou encore, j'expliquais, l'autre fois, dans le cadre de certains dossiers où on
peut échanger de l'information avec eux, parce que les gens qui commettent des
infractions commettent aussi des infractions à la loi sur l'impôt. Mais là on
sort de l'article 31, mais, spécifiquement pour l'article 31, ça
prend effectivement, comme dit le ministre, une déclaration de culpabilité,
parce qu'on ne peut pas présumer qu'il est coupable. Et ça, c'est des documents
qui sont quand même publics et accessibles. Donc, les liens avec le ministère
du Revenu sont faits lorsque c'est requis, là.
M. Benjamin : Donc, on
comprend que, par exemple, quelqu'un qui serait... une entreprise qui serait un
mauvais payeur à l'impôt, ce ne serait pas suffisant, donc ça prend une
déclaration de culpabilité au sens de la loi sur l'impôt.
M. Rousseau
(Michel) :Bien, pour refuser une
autorisation, c'est comme ça que c'est libellé. Mais, quand je parlais de
mauvais payeurs, on peut se servir du revenu pour faire du recouvrement, là. Il
y a des ententes qui peuvent se faire avec eux dans des cas exceptionnels. Mais
là on n'est pas dans les autorisations, on est dans...
M. Benjamin : Donc,
c'est seulement pour faire du recouvrement, donc, et non pas dans l'octroi
d'une autorisation?
M. Rousseau
(Michel) :Pour l'octroi d'autorisation,
c'est vraiment une déclaration de culpabilité, comme il est inscrit à
l'article.
M. Benjamin : Le
ministre a souligné tout à l'heure, avec raison, d'ailleurs, c'est un long
article avec plusieurs paramètres qui vient donner, à ce moment-là,
l'autorisation au ministre de pouvoir refuser de délivrer, ou modifier, ou
renouveler, ou autoriser, etc. Je pensais au... Et comme l'éventail qu'on a, le
spectre qu'on a devant nous est quand même assez large, je pensais, entre
autres, aux municipalités, M. le ministre, donc. Il y a des entreprises qui
sont installées dans des municipalités et qui sont en constante infraction à
des règlements municipaux. Est-ce qu'on pourrait peut-être prévoir aussi que ça
pourrait devenir aussi un élément qui permettrait au ministre de pouvoir soit
ne pas renouveler ou, du moins, de modifier une autorisation?
Mme Grignon (Karine) : En
fait, les infractions qui sont énumérées ici, il faut quand même que ça ait un
certain lien avec l'environnement, là. Donc, à l'époque, quand ça a été
introduit à la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est parce qu'il y avait
des tractations, là, au niveau du crime organisé, pour les sols contaminés.
Donc, il y avait certaines ramifications, là, au niveau des lois fiscales, au
niveau des infractions qui sont énumérées, là. 467.11 à 467.13, là, c'est des
infractions criminelles très, très précises par rapport au crime organisé, là.
Donc, c'est vraiment en lien avec ça.
Il faut que ça ait un lien aussi, comme je
vous dis, avec l'autorisation qu'on va émettre, là, parce que la personne, elle
a quand même un droit de travailler, un droit de déposer des demandes
d'autorisation, sans que ça soit... ça traîne toujours en arrière d'elle, là,
ces déclarations de culpabilité qu'elle a eues pour d'autres choses. Donc, il
faut quand même avoir une certaine clémence envers des mauvais comportements
dans d'autres domaines, là, que la personne a pu avoir, là. Donc, c'est par
rapport à ces garanties-là, au niveau des droits protégés par la charte, là,
qu'on vient circonscrire le type d'infraction qui est visée pour pouvoir
émettre un refus ici.
• (17 h 50) •
M. Benjamin : Bien, je
pense que je ne pense pas me tromper en affirmant que la majorité des
municipalités, au Québec, ont à coeur beaucoup d'enjeux environnementaux, les
enjeux environnementaux, et ont décidé, au cours des dernières années, que ce
soit, par exemple, à travers l'Union des municipalités du Québec ou encore, de
manière autonome ou de manière concertée, de développer des politiques, des
actions fortes dans des... et même une réglementation en lien avec la question
environnementale.
Et je ne pense pas me tromper non plus si
j'ose affirmer que je pense qu'il y a des <entreprises...
M. Benjamin :
...réglementation
en lien avec la question environnementale.
Et je ne pense pas me tromper non plus
si j'ose affirmer que je pense qu'il y a des >entreprises qui sont...
qui peuvent ou qui sont, même, en infraction par rapport à ces orientations
municipales en matière environnementale. Alors, est-ce qu'il y a... Et,
d'autant plus, que de fois j'ai entendu affirmer la volonté de reconnaître les
municipalités comme des gouvernements de proximité. Je pense que, là, il y a
une opportunité concrète, tangible, de pouvoir l'affirmer, donc, cette
reconnaissance-là, par rapport aux orientations en matière environnementale des
municipalités.
M. Charette : Je veux
être certain de bien comprendre, et, si c'est le cas, je pense pouvoir rassurer
le collègue. L'entreprise qui fait des travaux sur le territoire d'une
municipalité doit quand même se conformer à la réglementation. En fait, elle
est tributaire de la réglementation environnementale québécoise. Donc, même si
c'est sur le territoire d'une municipalité que la faute est commise, elle le
serait, en toute vraisemblance, par rapport à l'autorisation qui a été donnée
par le gouvernement du Québec.
Donc, le mauvais joueur, je vais l'appeler
ainsi, qui commet une faute sur un territoire d'une municipalité X, le fait en
vertu d'une réglementation ou d'une loi québécoise. Donc, c'est pris en compte
par la force des choses, là. L'autorisation, elle est... C'est certain qu'il y
a une réglementation municipale qui s'applique, mais, au niveau de la
protection de l'environnement, au niveau de la LQE, c'est le ministère de
l'Environnement. C'est donc le gouvernement du Québec qui va donner son
autorisation et non pas la municipalité. Je ne dis pas que la municipalité n'a
pas une réglementation qui va obliger le promoteur à se conformer d'une façon
ou d'une autre. Mais l'autorisation, elle est donnée par le gouvernement du
Québec, par le ministère de l'Environnement, si c'est en lien avec la Loi sur
la qualité de l'environnement.
M. Benjamin : Là-dessus,
je vous entends, M. le ministre, mais, vous savez, en fait, actuellement, quand
je regarde l'article qu'on a devant nous, on parle de toutes sortes
d'infractions, diverses sortes d'infractions, mais il y a aussi des entreprises
qui sont installées dans différentes municipalités, qui peuvent aussi commettre
des infractions répétitives, constantes par rapport à la municipalité, aussi,
et en contravention avec beaucoup de règlements municipaux. Et c'est là que je
pense qu'il y aurait lieu de voir, dans cet article-là, une fenêtre par rapport
aux règlements municipaux aussi.
M. Charette : En fait,
comme l'indiquait Me Grignon, les impacts d'une... les impacts d'un mauvais
comportement qui peut être noté par le chapitre IV, ça doit être en lien
avec l'environnement. Donc, une compagnie peut être en défaut par rapport à une
réglementation municipale, que ce soit, je ne sais pas, moi, par rapport à la
nuisance, par rapport à... Mais, si ça ne touche pas l'environnement, ça va
être difficile de noter ce comportement-là dans l'évaluation d'une autorisation,
qui, elle, est de nature environnementale.
Mais, si l'infraction est de nature
environnementale, si elle a nécessité un certificat d'autorisation, bien, elle l'a
nécessité auprès du ministère de l'Environnement, donc c'est ce type de
comportements là qui pourraient être pris en compte. Une entreprise, là, ça
peut être tellement vaste, qui enfreint la réglementation municipale, par
exemple, elle construit un élément de son installation en dehors des zones
permises par la municipalité, s'il n'y a pas de lien avec l'environnement, s'il
n'y a pas d'impact au niveau de l'environnement, ce n'est pas le genre de
comportement, là, qui serait pris en compte pour l'évaluation d'une demande d'autorisation
à venir. Si le lien avec l'environnement n'est pas présent, ça va être
difficile de le tenir... d'en prendre compte dans l'évaluation.
M. Benjamin : Je vais
commencer par remercier notre recherchiste, Karl, qui m'a... Karl Filion, qui m'a
amené un élément de plus dans l'argumentaire, donc, si tant est, donc, que j'ai
besoin encore d'argumenter pour faire comprendre, en fait, le point de vue. En
fait, en vertu de la Loi sur les compétences municipales, M. le ministre, les
municipalités, elles peuvent <adopter...
M. Benjamin :
...comprendre,
en fait, le point de vue. En fait, en vertu de la Loi sur les compétences
municipales, M. le ministre, les municipalités, elles peuvent >adopter des
règlements et mettre en place des actions sur les sujets suivants : sur
les parcs, sur l'utilisation de l'énergie qu'elle produit, sur la salubrité, sur
les nuisances, sur la sécurité, sur le transport, sur l'alimentation en eau
potable, l'élimination et la valorisation des matières résiduelles. À titre
d'exemple, cette compétence générale des municipalités en matière
d'environnement a permis, justement, à certaines d'entre elles, à certaines
municipalités, d'adopter des règlements pour protéger, par exemple, les prises
d'eau potable, donc. Et, justement, donc, il y a des règlements municipaux qui
existent. Et moi, je verrais très bien, donc, que vous puissiez, dans cet
article-là, prévoir aussi, donc... prévoir qu'un accroc à ces règlements-là,
des règlements, on s'entend, qui vont dans le sens de la protection de
l'environnement, donc, peuvent aussi devenir des motifs pour refuser, ou pour
renouveler des permis, ou pour même en octroyer.
M. Charette : ...à la
collègue juriste.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, au niveau municipal, généralement, ils ont leur propre régime de permis,
un permis municipal qui va s'ajouter, en fait, à l'autorisation
environnementale délivrée par la ministre ou le gouvernement. Donc, peut-être
que les municipalités pourraient prévoir ce même genre de pouvoir là à l'égard
de leurs propres permis, là, ce serait beaucoup plus direct, là, on s'entend.
Il faut vraiment que, comment je vous dirais, l'infraction, par rapport à un
règlement municipal qui peut être de manière générale, soit liée à la demande
d'autorisation. Parce qu'on est vraiment dans un article où on fait un accroc,
c'est un pouvoir exceptionnel... on fait un accroc aux droits protégés par la
charte. Donc, il faut vraiment circonscrire adéquatement cette intrusion-là,
là, dans les droits garantis par la charte.
Donc, on ne peut pas aller largement dans
toutes les directions et prévoir toutes les infractions à n'importe quelle loi,
là. Donc, il faut quand même permettre à ces gens-là, là, d'avoir une certaine
latitude, là, quand ils font des demandes d'autorisation, leur permette
d'exercer un emploi, un exercice d'activité quelconque, là.
M. Benjamin : J'entends,
j'entends votre explication, mais, en même temps, aussi, je vais ramener à
vous, M. le ministre, ce que nous avons souvent entendu ici, lors des
consultations particulières, sur différents projets de loi, ce qu'ont plaidé
souvent les municipalités du Québec, l'enjeu de cohérence, l'enjeu de cohésion,
et cet enjeu de cohérence fait en sorte que des fois, sur certaines
applications, les municipalités ont les mains liées. Et c'est là que je
trouve... Je comprends très bien ce que maître, excusez-moi, votre...
Mme Grignon (Karine) :
...
M. Benjamin : ...Grignon,
Me Grignon, je comprends très bien l'explication de Me Grignon, mais je
continue à plaider, à vous dire, M. le ministre, qu'il y a là... je pense que
c'est une loi trop importante pour qu'on reste sourds aux préoccupations
environnementales des municipalités, donc.
M. Charette : ...le
temps file, on pourrait y revenir ce soir. On ne réécrira pas le droit
municipal à travers l'article 31 du projet de loi n° 102. Mais,
encore une fois, quand c'est des projets qui impliquent la réglementation
québécoise en environnement, souvent, il y a une incidence au niveau municipal,
et dès que ça touche la réglementation, la législation québécoise, ça nous
donne une portée. Mais on ne peut pas, à travers cet article-là, réécrire le
droit municipal, là, ce n'est pas la bonne occasion de le faire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, compte tenu de l'heure, la commission va ajourner ses travaux
jusqu'à 19 h 30. Je vous souhaite bon appétit.
(Suspension de la séance à 18 heures)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 33)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, à l'ordre s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des
lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une
gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du
Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
Lors de la suspension de nos travaux cet
après-midi, la discussion portait sur l'article 31 de la loi édictée à l'article 1
du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. En fait, au moment de nous quitter, donc, j'en étais aux
échanges avec le ministre. Donc, après une heure et demie de pause, je me
demandais s'il avait eu le temps de cheminer avec moi dans le sens de mes
interventions.
M. Charette : J'ai
cheminé dans l'espoir de convaincre le collègue. Dans les faits, comme on le
mentionnait tout juste avant la pause, les municipalités ont naturellement
leurs propres réglementations, qui, dans certains cas, peuvent toucher l'environnement.
Ceci dit, lorsqu'il s'agit d'enjeux qui se réfèrent à la Loi sur la qualité de
l'environnement, la demande d'autorisation, le certificat d'autorisation doit
aussi émaner du gouvernement du Québec, du ministère de l'Environnement, ce qui
nous donne une prise pour appliquer l'article 31 tel qu'il est proposé.
Sinon, si les municipalités ont certaines
doléances à l'égard de certains entrepreneurs, certains promoteurs qui exercent
sur leur territoire, comme le mentionnait et le suggérait la juriste, Mme Grignon,
les municipalités seraient tout à fait en droit d'inclure dans leur propre
réglementation des modalités semblables à celles contenues dans le projet de
loi n° 31. Donc, ce serait de leur propre chef qu'elles le feraient. Mais,
nous, à travers un projet de loi comme celui-ci, on ne peut pas commencer à
légiférer sur les compétences municipales. Ce n'est pas du tout, du tout l'objet,
là, du projet de loi, et on déborderait largement de notre mandat.
M. Benjamin : En fait, Mme
la Présidente, je n'ai pas demandé au ministre de légiférer sur les compétences
municipales. En fait, voyez, ce que je trouve intéressant dans cet article qu'on
a devant nous, c'est un article qui donnerait, en fait, si nous l'adoptions tel
quel, qui donnerait au ministre le pouvoir de refuser de délivrer, de modifier,
de renouveler une autorisation requise, de la modifier, de l'annuler, de la
révoquer en tout ou en partie, de s'opposer à ça, à toute cessation, si, et je
vais évoquer seulement au moins un argument, si l'entreprise est déclarée
coupable d'une infraction aux lois fiscales. Je ne pense pas que le ministre
est en train de jouer dans la loi sur l'impôt, donc en mettant en place ici une
pareille balise. S'il y avait aussi une infraction criminelle, je ne pense pas
que le ministre touche au Code criminel, c'est-à-dire en mettant ici de
pareilles balises. Ce que je lui dis, c'est que, pour un enjeu de cohérence et
de cohésion sur nos actions en <matière environnementale...
M. Benjamin :
...d'une
infraction aux lois fiscales. Je ne pense pas que le ministre est en train de
jouer dans la Loi sur l'impôt, donc en mettant en place ici une pareille
balise. S'il y avait aussi une infraction criminelle, je ne pense pas que le
ministre touche au Code criminel, c'est-à-dire en mettant ici de pareilles
balises. Ce que je lui dis, c'est que pour un enjeu de cohérence et de cohésion
sur nos actions en >matière environnementale, il y a des municipalités,
il y a beaucoup de municipalités au Québec qui ont des compétences municipales,
et dans certaines orientations environnementales, et même aussi en matière
d'urbanisme, en matière de zonage aussi. Et il y a... Évidemment, ce sont des
sections de territoire et de compétence municipale. Il pourrait y avoir, et je
parle au conditionnel, Mme la Présidente, je dois même parler au présent, il y
a des entreprises qui sont sur le territoire de certaines municipalités au
Québec qui sont en contravention avec ces municipalités-là par rapport à... sur
des axes reliés à l'environnement. Parce que je pense que l'argument que maître
Grignon évoquait tout à l'heure, c'était l'argument par rapport à des activités
en lien avec l'environnement. Mais, justement, c'est de cela dont il s'agit.
Donc, je ne demande pas au ministre de
refaire, d'aller jouer dans les platebandes des lois des municipalités. Ce que
je lui dis, c'est d'en prendre... d'en tenir compte, c'est d'en tenir compte,
justement, au moment, pour lui, de refuser de délivrer, de modifier, tout comme
il tient compte aussi... et de plusieurs lois qui ne relèvent pas de ses
compétences, mais qu'il les utilise comme levier pour mieux faire, pour mieux
agir sur les enjeux environnementaux au Québec. Donc, je lui demande de faire
la même chose. Ce n'est que cohérence et de cohésion à ce niveau-là.
M. Charette : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, allez-y.
M. Charette : Oui? Je
voulais être certain d'avoir votre consentement. Bien, en fait, on peut avoir
la discussion longtemps, mais, à partir du moment où ça se rapporte à la
réglementation, la législation québécoise, en matière d'environnement, même si
la problématique est vécue sur le territoire d'une municipalité X, ça relève de
la compétence et de la réglementation québécoise, donc là, il y aurait une
possibilité de prise. Mais ce que je veux surtout mentionner, si l'infraction
est sans égard à la réglementation québécoise, à la législation québécoise,
mais qu'elle enfreint une norme municipale, c'est là où la municipalité pourrait
convenir d'une règle semblable à celle que l'on propose à l'article 31,
c'est-à-dire, dorénavant, pour que la municipalité puisse accorder un permis ou
une autorisation à cette entreprise-là, elle devra se conformer ou, au
contraire, une autorisation pourrait lui être refusée si jamais son passif
était trop important aux yeux de la municipalité. Mais on ne peut pas juger sur
un comportement qui n'est pas en lien avec notre propre réglementation et avec
notre propre législation.
Encore une fois, je le dis une dernière
fois, au niveau environnemental, souvent, ça va concerner les deux. Donc, à
partir du moment où ça concerne le gouvernement du Québec, le ministère de
l'Environnement, là, c'est un élément qui pourrait être pris en considération
pour octroyer ou non une nouvelle autorisation pour un nouveau projet.
M. Benjamin : Alors, à
ce moment-là, donc, est-ce que c'est possible de le voir paraître ici, dans
l'article, donc, vous, ce que vous évoquez là, M. le ministre?
M. Charette : Je veux
dire, c'est déjà le cas. Il n'y a pas d'amendement à nos yeux, là, qui serait
nécessaire. À partir du moment où ça touche la réglementation et la législation
québécoise, c'est déjà pleinement pris en compte par l'article 31 que
l'on propose. On pourra, justement, se pencher sur tel, tel élément. Il y a
quand même plusieurs volets à l'article 31. On pourra dire, par exemple :
Je prends le... peu importe, là, il y a quand même plusieurs possibilités.
Donc, dès qu'il y en a un qui toucherait la réglementation, la législation
québécoise, même si ça enfreint, en même temps, une réglementation municipale,
nous, ce serait notre élément sur lequel on pourrait miser. Mais, en dehors de
ça, c'est de la compétence de la municipalité, d'établir son propre cadre
d'application réglementaire et d'imposer des limitations à une entreprise qui
n'aurait pas respecté sa réglementation.
• (19 h 40) •
M. Benjamin : Est-ce
qu'il pourrait arriver que... et je pense que c'est sûrement déjà arrivé, qu'une
entreprise soit en contravention avec la réglementation municipale en matière
environnementale et que la municipalité se retrouve dans la seule situation d'aller
par-devant les tribunaux.
M. Charette : ...là, il
faudrait être peut-être un petit peu plus précis. De quels types d'infractions
environnementales? Parce qu'encore une fois il y a des chances que cette
infraction-là soit... se résulte aussi au niveau de la réglementation du Québec
ou de la loi <québécoise...
M. Benjamin :
...et je pense que c'est sûrement déjà arrivé qu'une entreprise soit en
contravention avec la réglementation municipale en matière environnementale et
que la municipalité se retrouve dans la seule situation d'aller par-devant les
tribunaux.
M. Charette :
...là, il faudrait être peut-être un petit peu plus précis. De quels types d'infractions
environnementales? Parce qu'encore une fois, il y a des chances que cette
infraction-là soit... se résulte aussi au niveau de la réglementation du Québec
ou de la loi >québécoise. Mais, sans plus de précision, je ne serais pas
en mesure de répondre à la question du collègue.
M. Benjamin : J'ai l'ai évoqué
tout à l'heure, au niveau de la Loi sur les compétences municipales, les zones
de compétence des municipalités sur lesquelles les municipalités peuvent agir — et
agissent, d'ailleurs — beaucoup de municipalités agissent en ce
sens-là. Souvent, quand... lorsqu'une municipalité... lorsqu'il y a une
infraction par rapport à une réglementation municipale, la municipalité se voit,
à ce moment-là, dans deux situations possibles, deux scénarios possibles, soit
de resserrer sa réglementation encore, ou, encore, pour faire respecter sa
réglementation, d'aller par-devant les tribunaux pour forcer une entreprise.
Bon. Et ce que nous disent les municipalités, c'est que nous avons besoin d'avoir,
sur ces enjeux-là, puisqu'il y a des sphères... Vous savez, quand on parle de
la qualité de l'air, M. le ministre, quand on parle de la qualité de l'environnement,
les municipalités sont des acteurs de premier plan à ce niveau-là. Je veux bien
que la loi soit une loi québécoise, mais il y a aussi toute la réglementation
municipale qui peut être... qui est en écho avec cette loi aussi. Et pourquoi
est-ce qu'aujourd'hui on ne tient pas compte, justement, des leviers municipaux
et de la nécessité de faire entendre... Moi, c'est ce que je plaide, je plaide
l'idée de faire entendre à travers ce projet de loi là les leviers municipaux,
les leviers d'action des municipalités en matière d'environnement.
Donc, moi, je pense que ce serait un autre
outil que vous pourrez donner à la municipalité... aux municipalités en leur
disant : Bien oui, il y a la réglementation municipale qui existe, il y a
les tribunaux qui existent, mais aussi on vient renforcer la loi pour dire que
les réglementations municipales aussi en matière environnementale aussi, nous
aussi, on les considère aussi comme importantes, comme des gestes importants à
poser en matière environnementale.
M. Charette : Naturellement,
on accompagne les municipalités, ce sont des partenaires de premier plan, on
respecte les principes d'autonomie municipale. Mais je ne vois pas de lien avec
l'article 31, et, à ma connaissance, sauf erreur, il n'y a aucun groupe
qui s'est présenté devant nous en disant : L'article 31 n'est pas
conforme à la vision que nous avons de la relation entre le gouvernement du
Québec et les municipalités. Les principes auxquels le collègue fait référence,
j'y crois, mais ce n'est pas le bon projet de loi pour incarner un
renforcement, là, de l'autonomie des municipalités, et encore moins le bon
article pour y parvenir.
Moi, ce que je pourrais proposer au
collègue, s'il le souhaite, c'est de proposer un amendement en bonne et due
forme pour qu'on ait quelque chose, là, de tangible et concret à discuter.
Mais, autrement, je ne pense pas que ce soit le bon article pour aborder ces
questions-là.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, je n'ai pas dit que cet article-là n'était pas conforme. Les
échanges que j'essaie d'avoir avec le ministre, c'est pour voir comment est-ce
qu'on peut bonifier l'article, comment est-ce qu'on peut bonifier l'article en
lien avec les prérogatives municipales.
Prenons une loi... une autre loi. J'ai
parlé de la Loi sur les compétences municipales tout à l'heure. Prenons une
autre loi, qui est la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. C'est une loi où
les municipalités disposent d'un pouvoir en matière d'urbanisme et d'aménagement,
et il y a beaucoup d'éléments, il y a beaucoup d'éléments.
Prenons, par exemple, restreindre par
zonage l'excavation du sol, le déplacement de l'humus, la plantation et l'abattage
d'arbres et tous travaux de déblai ou de remblai. C'est des gestes qui sont de
compétence municipale, mais pour lesquels... qui ont un lien direct avec l'environnement,
avec la protection de l'environnement aussi. Alors, moi, tout ce que je dis au
ministre, c'est qu'il y a tout simplement intérêt à ce qu'on pense aux
gouvernements de proximité que sont les municipalités, qui travaillent aussi
sur des axes aussi relatifs à la protection de l'environnement et qui ont
parfois des entraves avec des entreprises qui sont celles qui se retrouvent sur
leur territoire, en matière de respect de la réglementation. C'est ce que je
plaide. Mais je comprends que le ministre n'est pas intéressé à parler du rôle
des <municipalités...
M. Benjamin :
...ce qu'on pense, aux gouvernements de proximité, que sont les municipalités,
qui travaillent aussi sur des axes aussi relatifs à la protection de
l'environnement et qui ont parfois des entraves avec des entreprises qui sont
celles qui se retrouvent sur leur territoire, en matière de respect de la
réglementation. C'est ce que je plaide. Mais je comprends que le ministre n'est
pas intéressé à parler du rôle des >municipalités à ce niveau.
M. Charette : Je vais
inviter le collègue à la prudence à ne pas me prêter d'intentions. Je dis que
l'article 31 n'est pas celui qui permet ce genre de précision, mais j'ai
pris quand même soin de rassurer le collègue, il y a plusieurs règlements qui
sont appliqués par les municipalités. Et, dans son propre exemple, le collègue
mentionnait tout ce qui est remblais, tout ce qui est excavation. Il y a de
bonnes chances que ce soit couvert par la réglementation québécoise.
Donc c'est là notre emprise. Notre emprise
est sur ce qui est de compétence ou qui relève du gouvernement du Québec. La
juriste l'a bien mentionné, on vient déjà restreindre passablement les droits
avec cet article-là. On ne peut pas jouer avec un concept aussi fondamental que
les droits reconnus sans qu'on s'y soit penché. Donc, moi, je ne peux pas
interdire à un promoteur de réaliser un projet si je n'ai pas de motif en lien
avec l'environnement, ce n'est pas du ressort du ministère de l'Environnement.
Mais là où le collègue peut être rassuré,
si la municipalité a des difficultés avec un promoteur en particulier qui se
voit enfreindre constamment une série de règlements municipaux, la municipalité
pourrait très bien adopter un règlement semblable à notre article qui lui
permettrait de retirer des autorisations ou de ne pas accorder des
autorisations à l'avenir à ce promoteur-là. Mais moi, je dois y aller selon la
compétence du ministère de l'Environnement. Je dois y aller selon la compétence
du gouvernement du Québec. Donc, ce n'est en rien un désaveu à l'égard des
municipalités. Au contraire, on leur dit : Vous, vous avez la possibilité
de le faire aussi dans votre propre réglementation si vous le souhaitez, mais,
en toute honnêteté, je ne vois pas quel est le type d'amendement qui nous
permettrait de rallier un petit peu ou de concilier les inquiétudes du collègue
avec les limites du ministère de l'Environnement par rapport à ses propres
compétences.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...le débat fait peut être large, en effet, dans une étude article par article,
mais vous devez aussi rester en lien avec l'article 31. Je fais juste une
petite mise au point, là, pour...
M. Benjamin : Je suis
sur l'article 31, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'accord.
M. Benjamin : J'ai
écouté avec beaucoup d'attention le ministre parler des compétences de son
ministère. Aux dernières nouvelles, Mme la Présidente, le Code criminel n'est
pas de compétence québécoise, encore moins de compétence du ministère de
l'Environnement. Et, pourtant, on fait référence au code. Moi, tout ce que je
demande, tout ce que je plaide, Mme la Présidente, les entreprises
délinquantes, lorsqu'elles sont délinquantes aux yeux du gouvernement du
Québec, il y en a aussi qui peuvent l'être aussi sur les territoires de nos
municipalités. Moi, ce que je demande au ministre, c'est de donner un levier
aux municipalités aussi, à travers ce projet de loi là, donner un levier aux
municipalités pour combattre les entreprises délinquantes qui sont sur leur
territoire. C'est ce levier-là que je demande à travers cet échange que j'ai
avec le ministre. Mais je comprends que le ministre ne veut pas donner ce
levier-là aux municipalités pour lutter contre les entreprises délinquantes qui
sont sur le territoire de la municipalité.
• (19 h 50) •
M. Charette : Il
comprend que sa compréhension n'est tout simplement pas exacte. Les
municipalités ont déjà ce levier-là, elles l'ont si elles veulent adapter la
réglementation et elles sont tout à fait en droit de le faire. Le collègue dit :
Le ministère de l'Environnement n'est pas responsable du Code criminel, c'est
vrai, mais il faut se souvenir de ce qu'on se disait avant la pause. Toutes les
infractions qui peuvent être notées au dossier ou qui pourraient influencer
l'octroi ou la reconnaissance d'une autorisation doivent être en lien avec
l'environnement. Donc, il peut y avoir des infractions criminelles qui ont un
impact au niveau environnemental. Donc, c'est là, le lien qu'il faut établir.
Donc, ce n'est pas le Code criminel en général, ce n'est pas les lois fiscales
en général, ce n'est pas les lois sur le revenu en général, c'est par rapport
au domaine de l'environnement. Et c'est là, et je ne le répéterai plus par la
suite, c'est là aussi le lien, souvent il est connexe entre une infraction
environnementale qui est identifiée sur un terrain municipal ou sur le
territoire d'une <municipalité...
M. Charette :
...qu'il
faut établir. Donc, ce n'est pas le Code criminel en général, ce n'est pas les
lois fiscales en général, ce n'est pas les lois sur le revenu en général, c'est
par rapport au domaine de l'environnement. Et c'est là, et je ne le répéterai
plus par la suite, c'est là aussi le lien, souvent il est connexe entre une
infraction environnementale qui est identifiée sur un terrain municipal ou sur
le territoire d'une >municipalité, la réglementation québécoise. Donc,
on a une emprise réelle, mais, si ça ne touche pas l'environnement, ça ne
pourra pas être réglé à travers le projet de loi n° 102 et encore moins à
travers l'article 31.
M. Benjamin : Une
dernière intervention, Mme la Présidente, je vous l'annonce, c'est une
dernière.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...l'intervention que vous voulez, je vous ai juste fait un petit recadrage.
M. Benjamin : Non, mais,
vous savez, j'écoute avec beaucoup d'attention le ministre, qui nous parle
d'infraction au Code criminel, où il y a l'environnement. Mais il y a aussi des
infractions municipales où il y a l'environnement aussi. Et, moi, c'est sur cet
aspect-là que je lui dis : S'il y a des infractions au Code criminel
reliées à l'environnement, il y a aussi des infractions municipales reliées à l'environnement
aussi. Et, à ce niveau-là, je crois qu'on aurait intérêt à se pencher sur cet
enjeu-là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Là, je
comprends que le ministre, il l'avait annoncé, là, qu'il ne voulait plus aller
dans la direction proposée par le député Viau, qui, somme toute, amène quand
même un point intéressant lorsqu'il parle, justement, des règlements municipaux
où il y a des entreprises qui pourraient être en contravention avec des
règlements municipaux qui ne sont pas nécessairement juxtaposés avec la loi
québécoise. J'ai une question. Lorsqu'on parle de personne morale, est-ce qu'on
peut parler des municipalités lorsqu'on parle de personne morale?
Mme Grignon (Karine) : En
fait, une municipalité, oui, c'est une personne morale de droit public. Par
contre, il y a certaines obligations, là, qui ne s'appliquent pas de la même
façon à cette personne morale spéciale là, là. Donc, il y a certaines règles,
par exemple la Loi sur les compagnies, qui ne s'appliqueront pas nécessairement
aux municipalités.
Mme Melançon : Je pose
une question, puis, très, très honnêtement, souvent on pose des questions, on
connaît déjà les réponses, et là je ne connais vraiment pas la réponse. Mais
est-ce que c'est déjà arrivé que des municipalités étaient en infraction auprès
du ministère de l'Environnement?
M. Rousseau
(Michel) :La réponse est oui. Quand même
un certain nombre de sanctions administratives qui sont émises par année, et
même des condamnations pénales. Donc, oui.
Mme Melançon : Donc, si
une municipalité a une condamnation pénale, c'est, donc, dire qu'une
municipalité pourrait se voir... Parce qu'on est toujours dans le tronc commun
avec nos six lois, on se rappelle de tout ça, là. Donc, s'il est reconnu
coupable et s'il y a... Bon, la municipalité pourrait ne pas pouvoir déposer
une nouvelle demande au ministère de l'Environnement.
Mme Grignon (Karine) : Théoriquement,
oui, effectivement, c'est visé dans le terme «personne». Donc, si cette
situation s'applique à la municipalité, effectivement, on pourrait se retrouver
dans cette situation-là, là, mais la municipalité n'a pas nécessairement le
rôle d'exécutant de travaux, là, c'est dans certains contextes très, très
circonscrits en vertu de la Loi sur les compétences municipales, vous l'avez
dit, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme aussi, là. Donc, pouvoir... ils
vont faire des travaux dans un cadre très, très précis en vertu de ces lois-là,
là.
Mme Melançon : Bien, je
pose la question parce qu'à partir du moment où on voit ici, au 4°, «a été
déclaré coupable d'une infraction à toute loi dont le ministre est chargé de
l'application», donc,
«a) au cours des cinq dernières années si
le montant minimal de l'amende [...] était [donc] passible le contrevenant pour
cette infraction [étant] prévu à l'article 44;
«b) au cours des deux dernières années
dans les autres cas;».
Ça veut dire qu'une municipalité pourrait
se voir refuser une demande d'autorisation par le ministère pour une durée de
cinq ans.
M. Charette : ...une
réponse générale, dans un premier temps. Naturellement, ça ne serait pas toutes
les demandes d'autorisation d'une municipalité. On comprend que les
municipalités ont aussi un devoir à l'égard de leurs citoyens, donc on ne veut
pas que les citoyens soient ultimement pénalisés, mais on va vouloir s'assurer
que les travaux sont faits convenablement. Donc, une municipalité aurait peut-être
potentiellement plus de difficultés à obtenir un type particulier <d'autorisation...
M. Charette :
...une
réponse générale, dans un premier temps. Naturellement, ça ne serait pas toutes
les demandes d'autorisation d'une municipalité. On comprend que les
municipalités ont aussi un devoir à l'égard de leurs citoyens, donc on ne veut
pas que les citoyens soient ultimement pénalisés, mais on va vouloir s'assurer
que les travaux sont faits convenablement. Donc, une municipalité aurait
peut-être potentiellement plus de difficultés à obtenir un type particulier >d'autorisation
pour des travaux particuliers, plus spécifiques à l'infraction qu'elle n'arrive
pas à corriger, mais pourrait être autorisée à conduire des travaux d'un autre
ordre, pour un autre type de projet.
Mme Melançon : Ah! bien,
vous voyez, c'est un éclairage intéressant. Parce que, donc, ça veut dire
qu'une compagnie qui aurait eu, par exemple, condamnation pourrait déposer une
demande d'autorisation autre que ce pourquoi elle a été reconnue coupable. C'est
ce que je comprends? Moi, je pensais que c'était beaucoup plus large. De la
façon dont le député de Jonquière, d'ailleurs, avait posé la question, tout à
l'heure, moi, je pensais que c'était quelqu'un qui se voit rendu... bien, qui
est reconnu coupable, je vais tenter d'utiliser les bons termes juridiques, là,
qui est reconnu coupable ne pourrait plus demander d'autorisation au ministère.
Donc, c'est juste des... il va pouvoir demander des autorisations au ministère,
autres que ce pour quoi il a été reconnu coupable.
M. Charette : ...faire
une association aussi directe entre municipalité et entreprise privée. Une
municipalité a forcément des obligations à l'égard de ses citoyens. S'il y a
des travaux d'urgence mais qui requièrent tout de même une autorisation qui
pourrait compromettre l'accès d'une partie de son territoire à ses citoyens, on
ne peut pas l'interpréter de la même façon ou pénaliser les citoyens parce que
la municipalité est en défaut sur un autre type de projet. Donc, il faut,
justement, dans l'esprit du collègue de Viau, voir les municipalités pour ce
qu'elles sont, ce sont des gouvernements locaux, donc j'aurais de la difficulté
à faire un parallèle aussi direct. Mais, oui, une municipalité qui a de la
difficulté à se conformer pour un type de projet en particulier, elle a un
passif ou un historique par rapport à la réalisation d'un type projet, il se
pourrait qu'elle soit encadrée ou il se pourrait qu'elle soit questionnée plus
longuement sur comment elle compte, cette fois-ci, se conformer à la
réglementation.
Mme Melançon : C'est
juste que tel que c'est, écrit, Mme la Présidente, moi, je ne fais pas la
distinction entre une personne morale, une municipalité, ou une personne morale
autre, je ne la vois pas, la distinction, à moins que la juriste puisse me dire
qu'on voit une distinction, tel qu'écrit actuellement.
Mme Grignon (Karine) : Non,
c'est ça, il n'y en a pas. On réfère encore à la définition de personnes au
tout début, là, à l'article 2, là, donc, elles sont traitées toutes de la
même façon effectivement.
Mme Melançon : Donc,
vous, vous me dites : Traitées toutes de la même façon, mais le ministre,
ce n'est pas ce qu'il me dit actuellement.
Mme Grignon (Karine) : ...au
niveau de la définition de personnes. Mais, au niveau de l'article 31, ça
demeure un pouvoir discrétionnaire et le ministre va l'appliquer selon les
circonstances, en application. Et le fait, effectivement, que la municipalité
exécute des travaux pour le bien-être de ses citoyens, disons, va être pris en
considération dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire, là, ce n'est pas un
automatisme.
• (20 heures) •
Mme Melançon : D'accord.
Donc, si je comprends bien... Puis, en quelque part, ça va répondre à mon
questionnement. Parce qu'à partir du moment où ça peut être 5 ans, s'il y
a une municipalité, par exemple... prenons l'exemple, là, où, au mois de
septembre dernier, une municipalité aurait été reconnue coupable d'un
manquement, donc reconnue coupable, ça veut dire, Mme la Présidente, que la
municipalité ne pourrait plus demander nécessairement d'autorisation, mais
qu'il y a eu des élections entre tout ça, changement d'administration en plus,
donc, je comprends qu'on ne veut pas pénaliser toute la population. Et je
comprends aussi qu'avec un changement d'administration on souhaite que
certaines municipalités peuvent se rattraper, mais, en même temps, on le sait
aussi que, dans bon nombre de cas, avec les... Ce sont les <fonctionnaires...
>
20 h (version révisée)
<16779
Mme Melançon :
...sont les >fonctionnaires municipaux, je dirais, qui mène à
bien plusieurs projets. Donc, juste m'assurer… Puis, pour moi, c'est pourquoi c'est
important, là, de faire la distinction. Donc, à ce moment-ci, une municipalité pourrait
aussi avoir certaines difficultés. Puis j'imagine... Puis là je pose la
question, encore une fois, je ne connais pas la réponse, mais j'imagine que, s'il
y avait vraiment une problématique, on pourrait aller devant la commission des
affaires municipales.
M. Charette : Le but n'est
pas de pénaliser la municipalité. Le but est de s'assurer que la municipalité
se conforme à la réglementation, parce qu'on le sait, ultimement, que ce sont
des citoyens qui pourraient écoper. Tout à l'heure… Peut-être, tout à l'heure
ou lors d'une séance précédente, on parlait, là, de la relation d'accompagnement,
comment accompagner les promoteurs qui sont souvent des municipalités. Le but
du ministère ne serait certainement pas de priver une municipalité de venir en
aide à ses citoyens. Cependant, on va s'assurer qu'elle le fasse de façon
conforme.
Donc, ce n'est pas dans l'optique de la
pénaliser, de lui taper sur les doigts, mais, clairement, de s'assurer que les
travaux se fassent convenablement. Oui, la loi nous donnerait des moyens encore
plus forts pour s'assurer d'un comportement adéquat par cette municipalité-là.
Mais on est réellement au niveau d'une relation entre gouvernement et
gouvernement, le gouvernement du Québec avec un gouvernement local qui a des
devoirs à l'égard de ses citoyens.
Mme Melançon : Et,
lorsque, dans la première phrase, on dit que «le ministre peut refuser de
délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation requise», qui sera
votre principal conseiller pour vous dire : C'est une bonne idée, oui ou
non? Parce que, dans le fond, puisqu'on sait que c'est discrétionnaire au
ministre, qu'est-ce qui va guider le ministre dans l'octroi ou non d'une
autorisation pour une entreprise qui peut être... bien, qui est mise en cause
puis qui ne répond pas nécessairement aux lois?
M. Charette : Une
entreprise ou une municipalité?
Mme Melançon : Là, je
reviens à «entreprise», parce que je veux quand même voir...
M. Charette : Aux
entreprises.
Mme Melançon : Parce qu'il
y a quand même une largesse, je vais dire ça comme ça, et je comprends
pourquoi, mais je veux juste voir comment est-ce que ça va s'appliquer, dans le
quotidien, qu'une municipalité... parce que, là, on traite «personne morale» de
deux façons différentes, soit que ce soit une municipalité ou que ce soit une
entreprise. Alors, pour moi, je veux juste voir la distinction. Puis je
comprends ce que le ministre dit, mais c'est parce que ce n'est quand même pas
écrit ainsi.
M. Charette : En fait,
on revient à des conversations passées au niveau du processus d'autorisation. C'est
certain que c'est une procédure qui est essentiellement administrative. Puis le
ministère lui-même a toute l'expertise et toute la compétence pour pouvoir se pencher
sur ces différents scénarios ou cas de figure là, mais ça peut monter jusqu'au
sous-ministre, ultimement, et, si ce n'est pas nécessaire, sous-ministre
adjoint, si ce n'est pas nécessaire, à un lien qui est encore plus près de l'analyste
au dossier, en quelque sorte. Mais il faut réellement distinguer le cas de
figure d'une municipalité et d'une entreprise privée parce que la finalité n'est
pas la même, mais on a, malgré tout, des pouvoirs qui demeurent entiers à l'égard
d'une municipalité qui se montrerait réticente à se conformer à la
réglementation ou à la législation.
Mme Melançon : D'accord.
Donc, le Journal des débats, ici, fera foi de la volonté du législateur,
puisque je comprends qu'on ne peut pas aller l'indiquer. J'essaie de trouver la
poignée, là, comment aller indiquer la distinction, mais je comprends que ça a
dû être quand même observé.
M. Charette : Dans tous
les cas, on l'a vu avec les articles précédents, il faut se le rappeler, et c'est
la raison pour laquelle c'est une décision qui doit être raisonnée, une
décision qui doit être justifiée, n'oublions pas qu'il y a un processus d'appel
dans chacune des fois. Donc, c'est à la discrétion, peut-être, mais ça ne peut
pas être de façon aléatoire. Ça ne peut pas être de façon purement subjective,
parce qu'on a toujours en tête que, si on octroie un... C'est-à-dire, si on
signifie un refus, bien, justement, il y a des procédures d'appel qui peuvent s'enclencher.
C'est vrai pour une sanction qui est accordée, mais un refus peut, à un <certain...
M. Charette :
...à
un >certain moment, aussi être questionné. Donc, ça ne peut pas être des
décisions, là, qui sont prises de façon subjective.
Mme Melançon : Parfait.
Justement, lorsqu'il est question… «au cours des cinq dernières années si le
montant minimal» ou «au cours des deux dernières années dans les autres cas», est-ce
que c'est un copier-coller qu'on a ailleurs pour le cinq ans puis le deux ans?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
effectivement, c'est assez standard, là, c'est ce qu'on retrouve. C'est le
délai de prescription, aussi, normal, là, pour les infractions pénales, donc,
de remonter cinq ans en arrière. Donc, c'est un petit peu la règle qu'on
retrouve un petit peu partout dans les lois québécoises, effectivement.
Mme Melançon : Parfait.
Ça va pour moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Alors, merci, Mme la Présidente. Bon, c'est un article substantiel, l'article 31.
On en a déjà parlé, c'est le transfert de 115.5 et suivants, là, bien, en fait,
115.5 et ses paragraphes, à l'intérieur de la loi, sur les troncs communs. Ça
vient couvrir également les autres lois qui n'avaient pas de pareille
disposition. Est-ce que... Puis là je suis désolé, j'aurais pu aller dans la
version d'origine de la LQE, là, mais à quel moment ces dispositions-là avaient
été adoptées la première fois?
Mme Grignon (Karine) : C'est
en 2009. Je ne sais pas la date d'adoption, là. C'est quand le régime de SAP a
été introduit, là.
M. Gaudreault : O.K., puis
évidemment on l'a révisé dans le fameux projet de loi n° 102 de 2017. Est-ce
que la jurisprudence est quand même abondante en cette matière, sur tous les
moyens, là, qu'on a pour annuler ou ne pas renouveler une autorisation sur les
motifs qui sont là?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
pas à ma connaissance. En fait, ils n'ont pas été utilisés si souvent non plus,
ces articles-là. Donc, pour une jurisprudence abondante, non.
M. Gaudreault : Il n'y a
pas de jurisprudence abondante? O.K. Donc, évidemment, la jurisprudence
existante va se transférer… D'une certaine manière, les tribunaux vont en tenir
compte, le cas échéant. Est-ce qu'on peut savoir c'est, en général, quel motif
qui est le plus souvent invoqué, là, pour utiliser cet article-là?
Mme Grignon (Karine) : Bien,
peut-être au niveau statistique, oui.
M. Rousseau
(Michel) :Dans le cas des refus, je
dirais, c'est les paragraphes 3° et 5° qui ont été les plus utilisés, là, c'est…
défaut de respecter l'injonction ou encore produit un document ou un
renseignement faux ou dénaturé, etc. Donc, pour les refus, là, c'est ce qui a
été surtout évoqué. Et, lorsqu'on fait des révocations d'autorisations, c'est
souvent le non-respect d'une ordonnance. Et, récemment, très récemment, la
semaine dernière, il y a même eu une suspension d'autorisation qui a été faite
suite au non-respect d'une ordonnance. Donc, dans les refus, en amont, là, quand
vient le temps d'autoriser, les articles qui ont été les plus utilisés, c'est 3°
et 5°, puis je crois qu'il y a eu 6° aussi, donc.
M. Gaudreault : Mais
c'est parce que, dans les commentaires, vous dites : Le 5° est nouveau. Donc,
c'était un ancien 5°.
M. Rousseau
(Michel) :Oui, en fait, c'est ça, c'est
le… Bien, je vais vous le lire, oui, parce que j'étais avec les anciens... Excusez-moi.
C'était le fait de ne pas respecter l'injonction. Il y a eu le cas aussi de ne
pas avoir payé une sanction administrative, des cas de fausses déclarations et
des cas de non-respect d'ordonnance. Je m'excuse d'avoir pris les anciens
paragraphes, là.
M. Gaudreault : O.K. Les
autres sont peu utilisés.
M. Rousseau
(Michel) :En fait, ils ne l'ont pas été.
M. Gaudreault : Ah, carrément?
• (20 h 10) •
M. Rousseau
(Michel) :Oui, mais ils pourraient l'être
à tout moment. Puis ils sont évalués, comme on disait tantôt, par... Tu sais,
c'est du cas par cas, puis c'est des cas quand même exceptionnels, et puis,
c'est ça, il y a un comité aviseur. Le ministre l'a expliqué, là, avant que ça
monte à lui, il y a une analyse pointue qui est faite, puis, aussi, avec les
juristes, pour s'assurer que c'est à-propos puis que ce n'est pas contestable
ou, à tout le <moins…
M. Rousseau
(Michel) :
...
à tout le >moins,
que les… que notre dossier est solide. Donc, les cas qu'on a pour les refus,
c'est les cas je vous ai donnés.
M. Gaudreault : Quand on
dit, à la fin... ça se trouve être, au fond, le deuxième alinéa, là :
«Les paragraphes 7° et 8° du premier
alinéa ne peuvent s'appliquer qu'à l'expiration des délais suivants, selon le
cas :
«1° s'il s'agit d'une somme due, le délai
prévu pour en demander le réexamen[...];
«2° le délai prévu pour contester la
décision devant le tribunal compétent; [ou]
«3° après le 30e jour suivant la
décision finale…»
Parce que, là, il y a des enjeux, comment
je pourrais dire, quasiment, de justice naturelle, là, de laisser des délais
suffisamment longs pour permettre soit de contester ou de s'apercevoir que...
bien, de se revirer de bord, comme on dit, là.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
en fait, c'est vraiment au niveau du caractère exécutoire, là. Les décisions
auxquelles réfèrent ces paragraphes-là, c'est que l'exécution est suspendue pendant
l'appel. Donc, tant et aussi longtemps que la décision en appel n'est pas
rendue, là, il y a un délai applicable, là, et c'est ces situations-là qui sont
couvertes par le deuxième alinéa.
M. Gaudreault : O.K. Si
je comprends bien ce que vous me dites, M. le sous-ministre, ça veut dire que
l'alinéa un, paragraphe 1°, le prête-nom, ça n'a pas… ça n'a jamais
été utilisé?
M. Rousseau
(Michel) :Non.
M. Gaudreault : Pas en
matière, en tout cas, d'environnement, mais...
M. Rousseau (Michel) :Pas pour refuser une autorisation. Sans aller trop loin, je
vous dirais que, dans le cadre de certaines enquêtes, c'est des phénomènes
qu'on rencontre, là, qu'on doit tenir compte dans nos enquêtes. Mais, au niveau
du refus de l'autorisation, il n'y a pas de situation où ça a été évoqué, là,
utilisé.
M. Gaudreault : O.K. C'est
comme si on n'avait pas besoin de se rendre là. Dans l'enquête, ça peut faire
partie des faits, mais le motif pour donner l'autorisation, il va se retrouver,
de toute façon, dans un autre motif, c'est un peu ça que vous nous dites, d'une
certaine manière, ou, peut-être, la démonstration du prête-nom est moins
évidente, là. Mais ce que je comprends, de toute façon, peut-être Me Grignon va
pouvoir nous éclairer, on avait déjà dit, je pense, avant la pause, que c'est
quand même assez conforme à d'autres types de... dans d'autres lois, là, qu'on...
Est-ce que c'est le cas? Le type de motif qu'on a pour refuser ou retirer une
autorisation, c'est ce qu'on retrouve dans d'autres lois du même genre?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
tout à fait. Pour ce qui est des infractions criminelles, en lien toujours avec
la demande d'autorisation, là, ça, c'est assez standard effectivement. Donc,
prête-nom, des choses comme ça, effectivement, là, ça, c'est des motifs assez
standards.
M. Gaudreault : C'est
pour ça que le prête-nom se retrouve là peut-être. O.K., ça fait le tour pour
l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions relativement à l'article 31?
M. le député de Viau.
M. Benjamin : À
l'article 31, donc?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
…31.
M. Benjamin : Toujours à
l'article 31, parfait. En fait, ma question, c'est au paragraphe qui
commence... le 10°. J'aimerais peut-être que le ministre m'explique. Quand on
parle de «lien de dépendance, au sens de la Loi sur [l'impôt], avec une
personne qui exerce une activité similaire», est-ce qu'on peut m'expliquer,
donc, n'étant pas familier avec la loi sur l'impôt moi-même, donc…
M. Charette : …je
souhaiterais, c'est qu'on tente de trouver un scénario probable d'application,
et, dans cette perspective-là, si le sous-ministre adjoint pouvait tenter de...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...enlever votre masque, s'il vous plaît.
M. Charette : C'est
rendu que ça fait partie de nos habitudes. Oui, effectivement, c'est plus clair
sans masque. Si on cherche une application précise ou un cas de figure
possible, le sous-ministre adjoint serait certainement mieux placé, là, pour
répondre à la question.
M. Rousseau
(Michel) :Je ne suis pas un spécialiste
de la Loi sur les impôts, mais un cas qui me vient en tête, là, rapidement,
c'est des conjoints, par exemple, qui partagent le même rapport d'impôt ou des
choses comme ça, donc, et là je dis ça comme ça, là, puis... mais, tu sais,
l'expression, souvent, il a mis ça au nom… à sa femme, là, tu sais, on avait ça
des fois, là, mais ça peut être l'inverse aussi, mais ça peut couvrir cet
aspect-là. Donc, c'est pour faire en sorte que... Tous ces articles-là sont
dans l'esprit de faire en sorte qu'il, le moins possible, puisse se faufiler ou
se cacher à quelque part pour obtenir indirectement ce qu'on ne pourrait pas
lui donner directement. Donc, c'est l'exemple qui me vient en tête.
Je ne sais pas si, Me Grignon, vous en
aviez d'autres, mais je pense...
Mme Grignon (Karine) : Non.
Effectivement, c'est un bon exemple, mais il faut toujours garder en tête que
ces articles-là ont été introduits suite à la commission Charbonneau, en tout
cas, à la <même...
Mme Grignon (Karine) :
...à
la >même époque, là. Donc, c'était vraiment pour contrer la fraude, les
activités liées avec les organisations criminelles, là. Donc, tout ce qui
permettait de passer outre des lois en matière d'impôt, en matière fiscale ou
en matière criminelle, en fait, là, a été évalué, là, pour être introduit, là,
à l'article qu'on étudie présentement.
M. Benjamin : Est-ce que
ce sont des cas auxquels... Peut-être… Je ferais peut-être référence au
sous-ministre, à son expérience de plus de 20 ans qu'il disait tout à
l'heure, je crois.
M. Rousseau
(Michel) :30.
M. Benjamin : Je vous ai
rajeuni.
Des voix : …
M. Benjamin : Est-ce que
vous avez eu, au sein du ministère, à avoir des cas ayant rapport avec ce
paragraphe-là?
M. Rousseau
(Michel) :À ma connaissance, non. Est-ce
qu'il y a eu des vérifications qui ont pu être faites dans des cas où on avait
des doutes, là? Je dirais, ça, c'est possible, là, mais, à ma connaissance,
non. Il faut voir que ce n'est quand même pas simple, hein, comme article, là.
Par définition, quelqu'un qui… que ce soit un prête-nom ou que ça soit des, j'ai
envie de dire, stratagèmes financiers comme ça… mais c'est quelque chose qui
est de plus en plus pris en compte, puis j'ai en tête… ça s'est passé dans le
monde municipal, là, mais des gens qui… parce qu'il avait mis l'entreprise au
nom de son épouse, qu'ils n'ont pas donné des contrats.
Donc, c'est une sensibilité qui se
développe de plus en plus, mais, non, il n'y a pas de cas concrets qui ont été
faits. Je dirais, les gens... Juste le fait de mettre cet article-là fait en
sorte que les gens ne feront pas la demande, là. En soi, c'est dissuasif, j'ai
envie de dire, donc, puis, souvent, on n'a pas besoin d'utiliser l'article.
Juste le fait qu'il est là, bien, les gens qui auraient le goût d'utiliser ce
stratagème-là vont dire : Bon, bien, je peux me faire refuser. Ça fait que
c'est probablement la raison qui fait qu'on n'en a pas eu. Puis aussi ce n'est
quand même pas courant. La majorité des demandeurs d'autorisations, au Québec,
là, sont conformes, ne sont pas… Ce n'est pas des gens criminalisés, et autres.
Donc, c'est des cas exceptionnels, mais je pense que ces articles-là en ont
dissuadé plusieurs.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 31?
Donc, est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, M. le ministre, l'article 32.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
Donc, 32 : «Le gouvernement ou le
ministre peut refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation
requise en application des lois concernées, la modifier, la suspendre, la
révoquer ou l'annuler, en tout ou en partie, ou s'opposer à sa cession si,
selon le cas, le demandeur ou le titulaire ou, s'il s'agit d'une personne
morale, l'un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a conclu, pour
le financement d'activités visées par l'autorisation, un contrat de prêt
d'argent avec une personne et si cette personne, ou s'il s'agit d'une personne
morale, l'un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a, au cours des
cinq dernières années, été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale
ou d'une infraction criminelle liée à l'exercice d'activités visées par
l'autorisation ou d'un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du
Code criminel.
«Pour l'application du premier alinéa, on
entend par "prêt d'argent" un prêt qui n'est pas consenti par les
assureurs visés par la Loi sur les assureurs, les coopératives de services
financiers visées par la Loi sur les coopératives de services financiers, les
sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne visées par la Loi sur les
sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ni les banques figurant aux
annexes I et II de la Loi sur les banques, dans la mesure où ces
institutions financières sont dûment autorisées à agir à ce titre.»
Commentaire. Cet article reprend le
contenu de l'article 115.6 et du paragraphe 2° de
l'article 115.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il vise
notamment à prévoir une situation pour laquelle le ministre ou le gouvernement
serait justifié de refuser une demande ou d'intervenir sur une autorisation
déjà délivrée. Cette situation concerne la conclusion d'un contrat de prêt
d'argent avec une personne déclarée coupable de certains types d'infractions criminelles.
Le deuxième alinéa précise, d'ailleurs, la définition utile de «prêt d'argent»
pour l'application de cet article.
• (20 h 20) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, Mme la <députée…
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...alors, Mme la >députée de Verdun.
Mme Melançon : Simplement
pour ma gouverne, cette définition de prêt d'argent, j'imagine qu'on l'a
prise... J'aimerais simplement voir exactement d'où elle provient, cette
définition, et si c'est de façon régulière, comme ça, qu'on le définit.
Mme Grignon (Karine) : Oui,
en fait, bien, c'est un article existant, là, 115.6, évidemment, de la Loi sur
la qualité de l'environnement. Et puis on réfère à des lois existantes, là,
pour ce qui est des concepts d'assureurs, effectivement, de coopératives de
services financiers. Donc, on est vraiment dans le milieu financier, là. Donc,
la définition est issue, peut-être pas textuellement, là, mais des concepts qui
apparaissent dans ces lois-là, là, effectivement, de définition de qu'est-ce
qu'on considère comme un prêt d'argent.
Mme Melançon : Très
bien.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bon,
deux choses. Là, on dit, dans les notes : Ça vise notamment à prévoir une
situation pour laquelle le ministre ou le gouvernement serait justifié de
refuser une demande ou d'intervenir sur une autorisation déjà délivrée. Donc,
une autorisation déjà délivrée, c'est quand même gros, là, c'est... tu sais, on
a délivré l'autorisation. Puis je veux juste bien comprendre ce qu'on est en
train de faire, là. Ça veut dire qu'une fois qu'on a émis un certificat
d'autorisation, là, on s'aperçoit qu'il y a eu un prêt d'argent qui n'est pas
conforme et on peut revenir en arrière pour retirer l'autorisation. Est-ce que
c'est ça?
Mme Grignon (Karine) : Non,
pas du tout. En fait, c'est vraiment en lien avec la demande qui va être
déposée. Donc, ça pourrait être une demande de modification d'une autorisation
déjà délivrée. Donc, on va intervenir, effectivement, sur la demande
d'autorisation. Il pourrait y avoir le renouvellement aussi, là, dans ce qui
est précisé. Il y a aussi des possibilités de suspendre, révoquer une
autorisation, effectivement, là, pour une de ces considérations-là.
M. Gaudreault : Donc,
c'est ça, dans le fond, on peut revenir en arrière. On peut la suspendre, la
révoquer ou l'annuler.
Mme Grignon (Karine) : Oui.
M. Gaudreault : O.K.,
O.K. Donc, je n'étais quand même pas trop dans le champ. On peut l'annuler, mais
est-ce qu'on peut m'expliquer concrètement… Ça prend... C'est quelles
circonstances… Est-ce qu'on peut me donner un exemple, là, avec les prêts
d'argent, qui ne sont pas des prêts en vertu des lois qui sont là, là?
J'aimerais ça bien comprendre, là, ce qui est le type de situation. Peut-être
le sous-ministre ou le ministre, en tout cas, peu importe, là, ou Mme Grignon…
Mme Grignon (Karine) : Je
peux débuter. Là, on est toujours dans...
M. Gaudreault : Oui,
oui, les hypothèses.
Mme Grignon (Karine) : ...le
contexte de la commission Charbonneau, là. Donc, c'est vraiment pour lever un
petit peu le voile-écran, là, la possibilité que des entreprises soient créées
avec une nouvelle compagnie à numéro, mais que, finalement, elles soient
financées par une compagnie qui est en lien avec le crime organisé, là. Je
reviens toujours à ça, là, mais c'était ça, le contexte de l'époque, là, donc,
celle-là qui est financée avec des prêts d'argent par rapport à des compagnies
frauduleuses ou, en tout cas, peu importe, là, qui étaient dans ce milieu-là.
Donc, c'est ce que ça vise, là, exactement, c'est ce type de prêt d'argent là.
M. Gaudreault : O.K.
Est-ce que ça fait référence explicitement à une des recommandations de la
commission Charbonneau?
Mme Grignon (Karine) : Oui,
tout à fait.
M. Gaudreault : O.K. On
ne sait pas laquelle, hein, juste pour... Il faudrait revoir le rapport.
Mme Grignon (Karine) : Il
faudrait revoir les débats du projet de loi n° 89, de l'époque, là.
M. Gaudreault : O.K. Et
j'imagine qu'une disposition pareille se retrouve dans d'autres types de lois,
parce que la commission Charbonneau visait large, quand même, là.
Mme Grignon (Karine) : Il
faudrait voir, là. Je pense, la ligne qui avait été prise à cette époque-là,
c'est, ponctuellement, quand les lois étaient modifiées, on introduisait ce
genre de disposition. Mais je n'ai pas fait le décompte, là. Je n'ai pas fait
la recherche. Je ne pourrais pas vous dire.
M. Gaudreault : O.K. Ça
va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que... M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Je comprends que, quand on parle du contrat de prêt d'argent,
donc, ça doit être un contrat de prêt d'argent qui est relié à l'activité
financière. Donc, ce n'est pas n'importe quel contrat de prêt d'argent.
Mme Grignon (Karine) : En
fait, ça <va…
Mme Grignon (Karine) :
...en
fait, ça >va vraiment être pour financer les activités de la nouvelle
compagnie créée. Donc, ça va être ce type de prêt d'argent là. Donc, le prêt d'argent
va être fait pour la nouvelle compagnie créée dans le cadre de ses activités,
dont celle qui fait l'objet de la demande d'autorisation, par exemple.
M. Benjamin : Parce que
l'exemple que j'avais en tête… En fait, j'ai quelques exemples en tête et puis
j'allais vous demander de me préciser est-ce que cet article-là couvre ces
exemples-là. Par exemple, un premier exemple, le demandeur, le demandeur de
permis, il avait obtenu un prêt, disons, en 2010. Il avait obtenu un prêt en
2010 de la part de la personne... de la part de l'entité X ou Y, et, en 2017,
donc, l'entité X ou Y est déclarée... a été reconnue coupable d'un geste
criminel, mais, au moment où il a obtenu le prêt en 2010, donc, l'entité en
question n'était pas reconnue coupable d'acte criminel, à ce moment-là, est-ce
que cet article-là s'applique ou ne s'applique pas?
Mme Grignon (Karine) : C'est
un petit peu le même principe que tout à l'heure, là. C'est un pouvoir
discrétionnaire. Donc, chaque cas est un cas d'espèce, va être analysé le lien
avec la demande d'autorisation, le lien avec la déclaration de culpabilité.
Est-ce qu'à l'époque, en 2010, c'était vraiment lié aux activités de l'entreprise
ou c'était plus circonstanciel, là? Tout ça va être analysé dans l'exercice du
pouvoir discrétionnaire. Ça fait que je vous répondrai que c'est quand même une
question de faits, là, ça dépend de chacune des situations.
M. Benjamin : D'accord.
Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 32?
Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, l'article 33.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
«33. Le gouvernement ou le ministre peut
refuser de modifier ou de renouveler une autorisation requise en application
des lois concernées, la modifier, la suspendre, la révoquer ou l'annuler, en
tout ou en partie, ou s'opposer à sa cession si, selon le cas, le demandeur ou
le titulaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses
administrateurs, dirigeants ou actionnaires a été dirigeant, administrateur ou
actionnaire d'une personne morale, qui :
«1° a été déclaré coupable d'une
infraction à toute loi dont le ministre est chargé de l'application ou à l'un
de ses règlements :
«a) au cours des cinq dernières années si
le montant minimal de l'amende [dont il était passible…] dont était passible le
contrevenant pour cette infraction était celui prévu à l'article 44;
«b) au cours des deux dernières années
dans les autres cas;
«2° a, au cours des cinq dernières années,
[a] été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale […] d'une
infraction criminelle liée à l'exercice d'activités visées par l'autorisation
ou d'un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel.»
Le commentaire. Cet article reprend le
contenu de l'article 115.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il
vise à prévoir différentes situations pour lesquelles le ministre ou le
gouvernement serait justifié d'intervenir sur une autorisation déjà délivrée.
Il se distingue de l'article 31 parce qu'il vise un dirigeant, un
administrateur ou un actionnaire d'une personne morale qui a été déclaré
coupable de l'une des infractions mentionnées. Cette personne morale n'est pas
nécessairement celle qui demande l'autorisation ou qui en est titulaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Viau.
M. Benjamin : Peut-être
une question pour... Merci, Mme la Présidente. Une question, peut-être, pour Me
Grignon. Ici, dans le paragraphe... dans le 2°, on parle d'infractions
criminelles et d'actes criminels. Est-ce qu'il y a une nuance à faire, donc?
• (20 h 30) •
Mme Grignon (Karine) : Oui,
tout à fait. En fait, c'est comme à l'article 31. Donc, on parle d'un acte
criminel pour les articles qui sont énumérés, là, 467.11 à 467.13. Sinon, les <infractions...
>
20 h 30 (version révisée)
<
Mme Grignon (Karine)T :
...pas juste nommer la petite phrase, là, il y a un contexte, là, dans la Loi
sur les contrats où ça nous permet d'interpréter qu'
est-ce que
l'intégrité d'une
entreprise, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que M. le député de Jonquière, est-ce que vous annoncez un amendement ou
si vous êtes toujours à réfléchir sur... ?
M. Gaudreault :
Bien, je réfléchis ... c'est
parce que j'essaie de voir la bonne façon
de l'exprimer.
Est-ce qu'on peut faire référence au chapitre
à ce
moment-là de la Loi sur les contrats publics... des
organismes publics quand
on dit...
parce que l'
article 21.27, il est,
dans le
chapitre V.2...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre, vous avez demandé la parole...
M. Gaudreault :
...alors, peut-être qu'on pourrait faire référence au chapitre V.2, en
tout cas... parce que je comprends, là, on ne peut pas prendre juste une >phrase
qui fait notre affaire, puis l'inclure dans la loi, puis dire : En vertu
de ça. Je comprends que c'est plus compliqué que ça, mais moi non plus, je ne
suis pas un spécialiste, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...sur le libellé d'un amendement, vous pouvez. On peut suspendre.
M. Charette : Je pourrais
proposer, là, et on trouvera le bon emplacement.... Je comprends l'importance
que l'on accorde tous aux motifs d'intérêt public. Donc, ce serait, justement,
de préciser, là, et on travaillera le libellé, on pourra le faire ensemble,
volontiers. On spécifierait, là, directement, pour un motif d'intérêt public.
Parce que, même dans les lois que vous
évoquez, l'exception peut demeurer pour un motif d'intérêt public. Donc, ce
serait juste de réitérer que ça ne se fait pas dans n'importe quelle condition,
ça se fait dans l'intérêt public. Mais je serais très, très mal à l'aise,
justement, d'aller chercher ici et là des principes d'autres lois qui incarnent
ça, dans le fond, l'intérêt public. Donc, on pourrait suspendre peut-être deux,
trois petites <minutes...
M. Charette :
...justement,
d'aller chercher ici et là des principes d'autres lois qui incarnent ça, dans
le fond, l'intérêt public. Donc, on pourrait suspendre peut-être deux, trois
petites >minutes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que... O.K. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 02)
(Reprise à 21 h 18)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le député de Jonquière, vous avez
un amendement.
M. Gaudreault : Ah!
C'est-tu moi? Attendez un peu, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Non?
M. Gaudreault : Je ne
suis pas à jour.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ah! C'est M. le ministre qui dépose l'amendement?
M. Charette : Parfait.
Moi, je n'ai aucun problème à ce qu'il soit présenté par le collègue de
Jonquière.
M. Gaudreault : Bien là,
il est marqué...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il est marqué Jonquière?
M. Charette : On peut
avoir une clause paternité-maternité sans problème. On peut être... Ça peut
être Jonquière.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Voulez-vous avoir la garde partagée, peut-être?
M. Charette : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que c'est M. le député de Jonquière ou M. le ministre qui dépose
l'amendement?
M. Charette : Ça peut
être au nom du député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, il
faudrait que je le trouve d'abord, là, il est...
M. Charette : Bien,
étant donné que c'est de la cocréation, je peux en faire la lecture et ce sera
au nom du député de Jonquière. Comme ça, on va pouvoir avancer. Donc, c'est la
cocréation dans toute sa splendeur : Insérer, dans l'article 34 de la
Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière
d'environnement et de sécurité des barrages, proposée par l'article 1 du
projet de loi et après «peut», «, pour un motif d'intérêt public,».
Donc, je lis quel serait l'article amendé,
donc :
«Le gouvernement ou le ministre peut, pour
un motif d'intérêt public, refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler
une autorisation requise en application des lois concernées, la modifier, la
suspendre, la révoquer ou l'annuler, en tout ou en partie, ou s'opposer à sa
cession si, selon le cas, le demandeur ou le titulaire est inscrit au Registre
des entreprises non admissibles aux contrats publics tenu en vertu de
l'article 21.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics.»
Et, étant donné que c'est un travail de
cocréation, je laisserais le député de Jonquière, le commentaire sur
l'amendement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il des commentaires, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui,
bien, c'est ça, là, c'est parfait. Alors, c'est d'ajouter pour un motif
d'intérêt public. Alors, on vient, au moins, baliser le pouvoir discrétionnaire
du gouvernement ou du ministre. Ce n'est pas banal, quand même, la notion
d'intérêt public, on l'a déjà dit, ça s'interprète selon les circonstances de
chaque domaine, chaque secteur d'activité humaine. Mais, évidemment, en faisant
référence ici à l'article plus loin, à l'article 21.6 de la Loi sur les
contrats des organismes publics, c'est évident que, si jamais une procédure
judiciaire se doit d'interpréter ce qu'est le motif d'intérêt public, il va
aller puiser quand même son inspiration dans la Loi sur les contrats des
organismes publics pour essayer de comprendre un peu ce qu'on veut dire par là.
Alors, je trouve que c'est à la fois large
et à la fois précis pour au moins venir baliser un petit peu plus le pouvoir
discrétionnaire du ministre. Moi, ça me convient tel quel.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Verdun.
• (21 h 20) •
Mme Melançon : Bien,
j'irais dans le même sens que ce que vient de dire le député de Jonquière,
puisque, à micro et à caméra fermés, c'est un travail d'équipe qui a été fait
et je tiens à souligner le travail de tous et de chacun ici, mais, en effet, on
va plus loin que ce que nous avions à l'article 34. Et, lorsqu'il est
question, bien sûr, du motif d'intérêt public, on sait exactement ce à quoi
nous référons et ça nous met un petit peu moins dans le flou ou dans le mou, ça
nous permet, justement, de donner une direction, dans le fond, à ce qu'il y a
derrière ce que le législateur souhaite. Vous savez qu'un peu plus tôt, Mme la
Présidente, nous avons... on a adopté d'autres articles. Je cherchais
simplement à vérifier. Là, ici, on est vraiment dans du droit nouveau pour
faire... Voyons, je vais vouloir dire mon idée, je m'excuse, il est tard. Donc,
à partir du moment où, ici, on est dans du droit nouveau, est-ce que le
ministre peut simplement m'éclairer à savoir si nous devrons poursuivre avec le
motif d'intérêt public dans d'autres articles pour la <suite des choses?...
Mme Melançon :
...Mme
la Présidente, on a adopté d'autres articles. Je cherchais simplement à
vérifier. Là, ici, on est vraiment dans du droit nouveau pour faire... Voyons,
je vais vouloir dire mon idée, je m'excuse, il est tard. Donc, à partir du
moment où, ici, on est dans du droit nouveau, est-ce que le ministre peut
simplement m'éclairer à savoir si nous devrons poursuivre avec le motif
d'intérêt public dans d'autres articles pour la >suite des choses?
M. Charette : En fait,
c'est du droit nouveau en environnement, mais qui est déjà balisé dans d'autres
lois, notamment à travers le Conseil du trésor. Et, une fois que c'est dit, ce
n'est pas nécessaire de le rappeler continuellement. Donc, il y a un principe
qui est réitéré, mais ce ne sera pas nécessaire de le répéter, là, à chacune
des fois.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 34
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 34 tel
qu'amendé? Oui, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Je ne sais pas si vous allez considérer ce commentaire, c'est un
commentaire, Mme la Présidente, et une question, donc, en rapport avec
l'article 34 amendé. En fait, c'est qu'en lisant... c'est en lisant
l'article, donc, on parle des contrats publics, et donc ça fait référence à un
organisme, qui est l'Autorité des marchés publics, donc, et je me posais la
question, en fait : Est-ce que c'est... Il y a deux autorités, donc,
l'Autorité des marchés publics et l'Autorité des marchés financiers. Je me
demandais, qu'en est-il, par exemple... là, on conçoit que c'est pour les
contrats publics, qu'en est-il, par exemple, des individus qui se seraient
retrouvés comme radiés par l'Autorité des marchés financiers? Est-ce que ces
individus-là peuvent se retrouver actionnaires dans une entreprise demandant un
permis, par exemple... Autorité des marchés financiers, donc ça peut être des
investisseurs, etc.? Donc, voilà la question.
Mme Grignon (Karine) : Oui.
En fait, c'est complexe, là. Comme j'ai dit, je ne suis vraiment pas une
spécialiste de la loi sur les contrats, mais il y a toute une mécanique du
pouvoir discrétionnaire d'inscrire des entreprises au registre, là, pour des
circonstances autres que celles des infractions mentionnées à l'annexe. Donc,
tout ça sera évalué, effectivement, par l'Autorité des marchés publics, selon
certaines balises prévues dans la loi sur les contrats.
Pour ce qui est des administrateurs, ça
peut être un petit peu plus compliqué, parce qu'il y a des liens de dépendance,
là, ça peut être extrême, en fait, de pénaliser une entreprise parce qu'un de
ses administrateurs a été déclaré coupable d'une infraction, en tout cas, peu
importe, là. Donc, ça peut quand même être extrême, là, ça fait qu'il faut être
prudent avec ces liens-là, là, au niveau des administrateurs. C'est pour ça que
c'est examiné de manière très attentive, là, par l'Autorité des marchés publics
avant de faire une inscription au registre.
M. Benjamin : Une
question en amène une autre, Mme la Présidente. Donc, au cours des dernières
années, en fait, on a vu souvent, dans les médias, des cas et un rapport à de
la malversation financière. Donc, des gens dont leurs activités relevaient,
justement, des compétences de l'Autorité des marchés financiers. Donc, je me
demande jusqu'à quel point on est en train de... que le législateur est
intéressé à se pencher sur cette question-là et à en tenir compte, justement.
Nous sommes en train de faire préparer une
loi de côté, de dire : Bien, écoutez, c'est un enjeu qui est important
aussi si on veut resserrer cette loi-là et faire en sorte que les enjeux de
probité... que nous soyons, passez-moi l'expression qui n'est pas
environnementale, que nous soyons béton par rapport à cette loi-là. Donc,
est-ce qu'il ne faudrait pas tout de suite aussi réfléchir sur cette
dimension-là? Je pense que, à mon sens, ce qui m'apparaît important... Donc,
c'est-à-dire, celui des actionnaires ou des administrateurs d'une entreprise
qui demande un permis chez nous, et puis c'est un des administrateurs, donc
c'est quelqu'un aux principaux actionnaires, c'est quelqu'un qui serait radié,
ou, du moins, c'est... qui se retrouve sur une liste quelconque de l'Autorité
des marchés financiers.
Mme Grignon (Karine) :
Bien, comme je l'expliquais tout à l'heure, là, il y a un article, qui est
21.28, là, de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui vient <expliquer...
M. Benjamin :
...quelqu'un aux principaux actionnaires, c'est quelqu'un qui serait radié, ou
du moins c'est... qui se retrouve sur une liste quelconque de l'Autorité des
marchés financiers.
Mme Grignon (Karine) :
Bien, comme je l'expliquais tout à l'heure, là, il y a un article, qui est
21.28, là, de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui vient >expliquer
un petit peu c'est... qu'est-ce qu'on doit entendre par l'intégrité de l'entreprise.
Il y a différentes situations qui sont mentionnées à cet article-là,
différentes situations en lien aussi avec les actionnaires, là. Ça fait que je
vous invite peut-être à aller consulter l'article, là, il y a déjà des balises
qui existent pour l'application de la loi sur les contrats en matière de liens
avec les actionnaires.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 34
tel qu'amendé? Donc, est-ce que l'article 34 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, M. le ministre, l'article 35.
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente.
«35. Le gouvernement ou le ministre peut,
pour tout ou partie d'un projet assujetti à une autorisation en application des
lois concernées, modifier cette autorisation, refuser de la modifier ou de la
renouveler, la suspendre, la révoquer ou l'annuler dans les cas suivants :
«1° le titulaire ne respecte pas l'une de
ses dispositions ou s'en sert à des fins autres que celles qui y avaient été
prévues;
«2° le titulaire ne respecte pas une
disposition de la loi ou du règlement en vertu de laquelle elle a été délivrée;
3° le titulaire n'a pas débuté une
activité dans le délai prévu à l'autorisation ou, à défaut d'un délai prescrit
dans l'autorisation, dans les deux ans de sa délivrance.»
Le commentaire. Cet article reprend le
contenu de l'article 115.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Il vise à prévoir différentes situations pour lesquelles le ministre ou le gouvernement
serait justifié d'intervenir sur une autorisation déjà délivrée.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, il ne reste qu'une minute à notre séance.
Compte tenu de l'heure, je pense que je
vais suspendre... la commission va suspendre ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 29)