(Neuf heures trente-trois minutes)
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, votre attention, s'il vous plaît. Bonne rentrée parlementaire, chers collègues.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je souligne que
cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je
me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 65, Loi
modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en
matière de consigne et de collecte sélective.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par Mme Melançon
(Verdun), et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault
(Jonquière).
Mémoires déposés
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la secrétaire. Avant
de débuter, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations
particulières.
Aussi, je vous informe que les votes pour ce
mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 19 février
prochain.
Remarques préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques
préliminaires. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques, vous disposez de 20 minutes.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Déjà, vous mentionner que je serai nettement plus bref que ça. Mais
étant donné qu'on débute une nouvelle étape de ce beau projet de loi, procéder
à certaines salutations d'usage. Vous, dans un premier temps. Et, avec les
collègues tout à l'heure, on se demandait, 2 février, est-ce qu'il est
trop tard pour se souhaiter bonne année. On va faire un accroc à la règle étant
donné que c'est la première fois qu'on se voit. Une belle année à nous tous et
à vous tous, naturellement. Bien, merci de présider nos travaux. Aux collègues
de l'opposition également, mes salutations. Avec le grand, grand plaisir de
retrouver — et
là, il faudra me corriger, il faut que j'apprenne le nom de la circonscription
plutôt que...
Une voix : ...
M. Charette : ...Verdun, voilà,
voilà — donc,
une nouvelle porte-parole au niveau de l'environnement à l'opposition
officielle, quelqu'un que j'apprécie. Donc, ce sera un plaisir de collaborer
avec vous et, naturellement, le collègue et ami de Viau, les gens qui
l'accompagnent, les gens de l'opposition également, la deuxième opposition, la
troisième opposition également, donc, un plaisir de vous retrouver.
Naturellement, toujours un plaisir de me retrouver aux côtés de mon acolyte et
ami le député... ça fait deux mois qu'on ne s'est pas vus. Donc, le nom de la
circonscription, c'est...
M. Campeau : Bourget.
M. Charette : Voilà, ça n'a pas
changé encore. Donc, au collègue de Bourget, mes salutations.
Emmanuelle Géhin, qui, au cabinet, est notre
grande spécialiste de ces enjeux-là, va nous accompagner tout au long du projet
de loi. Et vous remarquerez que le ministère est aussi très bien représenté à
travers une juriste qu'on est chanceux d'avoir à nos côtés, sous-ministre
adjoint également. Donc, ce sont toutes des personnes qui vont nous accompagner
pour bien faire avancer ce projet de loi.
On l'a vu à l'automne avec les consultations,
c'est un projet de loi qui a été très bien accueilli. Cependant, comme pour
toute consultation, on apprend, on se laisse inspirer par ce qui nous est donné
comme commentaires. Donc, il y a déjà des amendements qui ont été déposés. Ils
vous sont tous déjà disponibles. Je pense que c'est une belle façon de
collaborer pour faciliter la préparation de tous et chacun. Donc, chacun des amendements
vous est disponible. Et, si, ultimement, au niveau des
oppositions, il y avait des souhaits d'amendement, et s'ils le souhaitent,
n'hésitez pas à les partager aussi le plus rapidement possible pour faciliter
la collaboration. Mais déjà vous avez ceux de la partie gouvernementale.
Et, pour ce qui est du projet de loi lui-même,
en fait, on vient aborder deux thématiques importantes au niveau de la gestion
de nos matières résiduelles. On parle beaucoup de l'élargissement de la
consigne. Oui, c'est un élément important du projet de loi, mais il ne faut pas
non plus perdre de vue tout ce qui est modernisation de la collecte sélective
elle-même pour s'assurer qu'ultimement il y ait moins, toujours moins
d'éléments qui se retrouvent dans nos centres d'enfouissement.
Donc, ce sera un plaisir de collaborer avec les
collègues. Et, sans plus tarder, je prendrai plaisir à écouter ceux et celles
des oppositions, notamment. Donc, merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole
de l'opposition officielle en matière d'environnement et députée de Verdun à
faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale, madame, de
20 minutes. Bienvenue.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. C'est un immense plaisir de vous retrouver, d'abord. Et, un peu
comme l'a fait le ministre, que je vais saluer dans quelques instants, je tiens
à offrir mes meilleurs voeux à tout le monde. C'est la première fois qu'on se
revoit en 2021, et, vraiment, je vous offre mes plus sincères voeux,
principalement la santé. Je pense qu'on sait à quel point c'est nécessaire pour
pouvoir continuer à travailler au quotidien pour ceux et celles qui sont nos
commettants, ceux pour qui on travaille au quotidien, bref, pour l'ensemble des
citoyens du Québec. Donc, c'est un plaisir de vous retrouver, Mme la Présidente.
Mes premiers mots seront bien sûr pour le ministre.
C'est un plaisir pour moi aussi de vous retrouver. C'est un immense privilège
que m'a donné, donc, la cheffe de ma formation politique de me donner le
dossier, donc, de l'environnement, qui a été très, très bien accompagné, ce
dossier, par mon collègue de Viau, qui m'accompagne encore, aujourd'hui et pour
les prochains jours, pour ce projet de loi important, que je salue, que je
remercie et à la fois pour son travail et son amitié.
J'en profite aussi, bien sûr, pour souligner la
présence des députés des autres oppositions, c'est un véritable plaisir de vous
retrouver, et bien sûr le député de Bourget, avec lequel j'ai déjà eu des
discussions, notamment en environnement un peu à l'époque. Donc, très, très,
très heureuse d'être en selle à l'environnement. Et, cet après-midi, parce
qu'on n'a pas encore ouvert officiellement le salon bleu, mais cet après-midi,
je deviendrai membre, si tout se passe bien, de la commission. Donc, aujourd'hui,
je suis en remplacement, mais je deviendrai donc une membre permanente,
dirais-je, de cette commission, et c'est avec grand, grand plaisir.
• (9 h 40) •
Donc, je le disais, je veux assurer le ministre
de ma collaboration. On va travailler à améliorer le projet de loi pour offrir
le meilleur projet de loi possible aux Québécois et aux Québécoises. Parce que,
lorsqu'on fait des projets de loi aussi importants pour la suite des choses, je
pense que plusieurs paires d'yeux sur un même projet de loi, c'est toujours
bienvenu. C'est certain que, parfois, on ne va pas s'entendre ou ne va peut-être
pas être tout à fait à la même place, mais ce que je veux surtout vous dire,
c'est à quel point ma collaboration va être entière, parce qu'il n'y a pas de
place pour la partisanerie en environnement.
Et, je le disais tout à l'heure à micro fermé à
certains membres de votre équipe, je n'ai pas fait de partisanerie lorsque
j'étais ministre de l'Environnement, je n'en ferai pas à titre de porte-parole
de l'opposition. Bien sûr que, parfois, je vais critiquer, bien sûr, mais je ne
le ferai pas de façon basse, je ne le ferai pas par excès de partisanerie. Je
veux que ce soit bien clair et bien entendu ici.
Donc, je vous le disais, Mme la Présidente,
c'est vraiment un grand, grand plaisir de retrouver un dossier que
j'affectionne particulièrement. Vous le savez, j'ai travaillé sur la consigne
et, bien sûr, sur la collecte sélective lorsque j'étais dans le poste de ministre
de l'Environnement. Et, je peux vous dire quelque chose, on a travaillé. Puis
je pense qu'il y a... En tout cas, j'ai fait certaines lectures puis j'ai vu
qu'il y a des trucs qui sont... qui n'ont pas changé. Alors, c'était important
de travailler ça à l'époque.
Puis je veux quand même rappeler au ministre que
j'ai été une année dans ce siège de ministre de l'Environnement, puis je pense
qu'on avait réussi à parler avec les différents groupes. Puis on le sait, là,
qu'il y a des endroits où, malheureusement, il y a beaucoup de... où on retient un peu la possibilité d'aller de l'avant, parce qu'il y a de l'inquiétude, parce qu'on
est un peu face à du changement, puis on le sait, qu'il y a beaucoup de
réticence lorsqu'on parle de changements. Alors, on va travailler là-dessus
puis on va essayer aussi de donner de l'espoir à ceux et à celles qui en ont
peut-être moins.
En ce sens-là, je sais qu'il y a eu des travaux
auxquels je n'ai pas assisté, mais, quand même, lors d'un mandat d'initiative
qui a été donné par cette commission-ci un peu plus tôt, donc, de mémoire, là,
c'était en 2019, justement, sur les enjeux du recyclage et la valorisation
locale du verre. Je pense que, là aussi, la commission a pu avancer et mettre
de nouvelles données sur la table qui étaient importantes. Alors, très
heureuse, là aussi, de constater qu'il y a eu du travail qui a été fait, pas uniquement
par le ministère, pas uniquement par... du côté de RECYC-QUÉBEC, mais aussi par
la commission. Je pense que ça, c'est important que les gens
puissent retenir tout ça.
Donc, il y a un an, le ministre annonçait, à
côté... accompagné du premier ministre du Québec, donc, le dépôt prochain du projet
de loi. Il y a eu des consultations particulières. Puis pour ceux et celles qui
commencent à suivre nos travaux, je tiens à dire que ce
n'est pas un immense projet de loi, là. On parle de 19 articles seulement.
Donc, on va pouvoir travailler à partir du document dans les prochains
instants.
Ce projet de loi là, dans le fond, il se dessine
en deux temps. Premièrement, c'est sur la modernisation, justement, de la collecte
sélective, qui est au coeur du projet de loi avec la responsabilité élargie des
producteurs, qu'on appelait avant le pollueur payeur. C'était comme ça qu'on
appelait ça il y a quelques années à peine, mais là on est vraiment plus dans
la responsabilité élargie des producteurs.
Pour avoir été, lorsque j'étais dans le siège du
ministre, au coeur de la crise des centres de tri, on se rappelle que la Chine
à l'époque, donc on revient à quelque part en 2018, la Chine a décidé de fermer
ses portes quant à la matière qui était envoyée, qu'on peut qualifier, parfois,
d'ordures. Finalement, la Chine, en 2018, ce qu'elle a décidé, c'est de fermer la porte à ce que certains
envoyaient en provenance... depuis le Québec vers la Chine, et on disait : Bien, ça, c'est du recyclage, ça, c'est le recyclage du Québec.
C'était ni plus ni moins nos poubelles qu'on envoyait, parfois, là-bas.
Puis je ne veux pas mettre tous les centres de
tri dans le même bateau, c'est le cas de le dire, parce que ce n'est pas le
cas. On a des champions quand même dans nos centres de tri, au Québec, je tiens
à le mentionner. Je pense à VIA, que j'avais eu le bonheur de visiter ici, à Québec,
ils sont à Lévis aussi, qui font de la qualité. Et malheureusement ce n'est pas
le cas pour tout le monde, puis il y a plein de facteurs qui expliquent ça.
Il y a différents modèles économiques dans les
centres de tri. Il y a des OBNL qui doivent, lorsqu'ils font des profits,
réinvestir ces profits-là à l'intérieur de leur entreprise, ce qui leur permet,
justement, d'arriver avec des chaînes de tri beaucoup plus sophistiquées que
certains privés qui, eux, ont pour mandat de faire de l'argent. Alors, moins
ils investissent dans leur centre de tri, bien, plus ils mettent de l'argent
dans leurs poches, mais moins le centre de tri est efficace, moins le tri se
fait. Et là on arrive avec du pêle-mêle puis, bien, on voit malheureusement la
qualité diminuer.
En mai 2018, j'avais demandé aux centres de
tri... on était plus qu'une centaine de personnes dans une salle ici, à Québec.
Ça ne s'était jamais fait, de rencontrer tout le monde en provenance des
centres de tri puis que tout le monde puisse s'asseoir ensemble, là, puis
pouvoir sortir de cette rencontre-là, puis dire : Il y a une chose, une
chose qui va être importante pour la suite, c'est la qualité. Et c'est sur la
qualité que nous devons miser si on veut véritablement créer ce qu'on appelle
l'économie circulaire, parce qu'il n'y a pas personne qui va être prêt à
prendre les ordures puis de refaire un autre tri, puis acheter ces ballots-là,
faire un autre tri pour pouvoir, par la suite, faire les modifications
nécessaires.
Alors, on a fait une rencontre avec l'industrie
en 2018. Tout le monde est sorti de là... Je pense que tout le monde voulait,
justement, qu'il puisse y avoir des modifications. Il y a eu des comités qui
ont été mis sur pied, des comités d'ailleurs que le ministre a remis en marche
lors de son arrivée. Et j'en étais bien fière, parce qu'il y avait, sur ces comités-là, des gens qui connaissent très,
très bien et le secteur mais aussi qui arrivaient avec des clés
importantes pour pouvoir ouvrir la porte à un meilleur réseau, un meilleur
service dans le tri qui est offert aux Québécois et aux Québécoises.
Parce que, disons-le, aujourd'hui, ce qu'on va
étudier comme projet de loi, là, ça s'appelle beaucoup la confiance, aussi, des
consommateurs, la confiance des Québécois. Parce qu'on a perdu la confiance de
certains et de certaines qui posent le geste au quotidien de vouloir faire
mieux pour l'environnement. Mais malheureusement il y a eu des ratés, il y a
des groupes qui n'ont pas pris leur rôle, peut-être, toujours au sérieux, et
c'est là-dessus que nous allons travailler dans les prochaines heures.
Je parlais d'économie circulaire, je parle aussi
de consigne élargie, parce que c'est aussi le cas du projet de loi, là, on va
traiter, bien sûr, de la consigne élargie. C'est ce qui retient le plus
l'attention, finalement, des Québécois, des Québécoises, avec le projet de loi
n° 65, mais je tiens à vous dire qu'on va devoir parler des matières qui
seront retenues. Parce que le projet de loi, actuellement, ne parle pas des
matières.
On va devoir parler aussi de la nouvelle façon
pour le consommateur d'arriver à poser le geste. Comment ce geste-là sera-t-il
posé pour la suite? Je ne suis pas certaine que j'aie toutes les réponses actuellement
dans le projet de loi, parce que le projet de loi n° 65,
dans le fond, c'est une loi... la loi sera une loi habilitante, c'est-à-dire
qu'on a beaucoup d'interprétation, mais tout s'en vient dans le règlement. Et, en
ce sens-là... Je ne sais pas combien de temps il me reste, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Il vous reste un peu moins de huit
minutes.
• (9 h 50) •
Mme Melançon : Bon, parfait.
Pour moi, ce qui sera important dans la suite, puis je veux être très, très
claire, là... À la lecture du projet de loi, il y a... c'est très vaste, mais
c'est aussi un peu flou. Puis je le sais, là, que tout va être dans le règlement.
Moi, j'ai envie de demander au ministre s'il accepte... Et je sais qu'on est
dans les remarques préliminaires, puis je ne veux pas... mais je le dépose quand
même ici, parce que le ministre, tout à l'heure, a dit : Rapidement, s'il
y a des amendements prévus, s'il y a des questions, on peut les déposer rapidement
lors de cette commission. C'est ce que... Je le prends au mot. J'aimerais que
le ministre nous dise s'il est prêt à revenir devant cette commission avec les règlements.
Ça s'est déjà fait, ça s'est déjà vu. J'ai fait
une petite liste de projets de loi qui ont été déposés qui étaient des lois
habilitantes, un peu comme le projet de loi n° 65, Loi modifiant
principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne
et de collecte sélective. Mais je pense qu'on va avoir besoin d'un retour ici,
devant les parlementaires, à moins qu'on me dise qu'on va modifier le projet de
loi dans l'article par article, puis qu'on va arriver avec beaucoup plus de
chair, mais je ne crois pas que ce soit le but du projet de loi actuel. Je vais
donner des exemples au ministre. Notamment lors de l'étude du projet de loi sur
l'enseignement à la maison, en juin 2018, le ministre de
l'époque avait accepté de revenir avec ses règlements devant la commission. Ça
a été aussi le cas lors de l'étude du projet de règlement sur l'équité salariale.
Je pense que lorsqu'on parle d'environnement, je
pense que lorsque l'on parle de consigne, de collecte sélective, de geste qui
va toucher directement les consommateurs mais aussi les Québécois, les
Québécoises, et qu'on est en train de revoir l'ensemble la façon de faire, je
pense qu'on a ici, aujourd'hui, une opportunité en or, tant pour les collègues
des oppositions que pour la banquette ministérielle, de s'assurer qu'à
l'intérieur du règlement il n'y aura pas, là non plus, de flou, où on n'aura pas
non plus de surprise. Parce que, si, aujourd'hui, je vote en faveur de ce
projet de loi là, on me demande de faire un acte de foi. Et ça, bien, je vous
le dis, je ne peux pas faire l'acte de foi. On a essayé de sortir la religion
du Parlement, donc je ne pense pas qu'on soit ici volontaires à faire l'acte de
foi.
Et je le dis encore une fois, et je le répète au
ministre, moi, je suis d'accord avec l'arrivée de la consigne, je suis d'accord
à ce qu'on puisse revoir, bien sûr, la collecte sélective au Québec, mais j'ai
quand même un souci quand, bien, je n'ai pas des réponses à mes questions. Puis
je suis capable de lire un projet de loi, là, je rassure le ministre, mais ce
n'est pas là où on a les réponses.
Et je pense que, c'est comme ça, là, on avait fait,
à une époque pas si lointaine, bien sûr, des règlements sur d'autres lois où ce
sont les règlements qui sont porteurs vraiment de la suite du projet de loi,
mais je demande aujourd'hui au ministre de bien vouloir revenir avec les
règlements devant les parlementaires pour qu'on puisse travailler ensemble,
pour qu'on puisse mettre l'épaule à la roue ensemble. Je pense que ce sera bien
pour la suite. Ce sera de la transparence, parce qu'actuellement ce n'est pas
ce que j'ai devant les yeux, ce projet de loi. Puis honnêtement je ne veux pas
insulter les juristes qui ont travaillé là-dessus, là, loin de là. Je pense que
c'est ça, une loi habilitante. Mais là on me demande de voter les deux yeux
fermés, dans un couloir complètement noir, sur la suite de ce que sera la
consigne et la collecte sélective au Québec, et ça, Mme la Présidente, c'est
impossible pour moi.
Donc, je la dépose ici, cette proposition au
ministre sur laquelle on pourra revenir, j'en suis persuadée. Si le ministre
peut aussi nous indiquer quelle sera sa volonté dans cette proposition-là,
j'aimerais bien l'entendre. Parce que, là, ça fait une semaine que je suis
porte-parole en matière d'environnement, donc j'ai jeté un oeil très attentif
durant la fin de semaine, j'ai passé pas mal de temps. Et je vous dis, là, il y
a des... On va faire l'article par article tout à l'heure, mais, comme je vous
disais, on ne définit même pas les matières qui seront incluses à l'intérieur
du projet de loi pour la suite. Ce n'est pas un petit enjeu, c'est un énorme
enjeu.
Donc, je m'arrête ici. Je le répète, là, on est
là pour améliorer le tout, on va travailler le projet de loi, mais, vraiment,
je pense qu'il serait très bien qu'on puisse revoir ensemble le projet de
règlement qui sera déposé par le ministère, par le ministre, qu'on puisse le
travailler ici ensemble, d'autant plus, je le disais tout à l'heure, là, qu'il
y a eu un mandat d'initiative qui a été donné par la commission... que s'est
donné la commission. Et on a déjà travaillé sur le dossier. Il y a des
informations que nous avons qu'on peut partager aussi.
Donc, si on est là pour travailler pour le
mieux, pour le meilleur, pour la suite du monde, je vais dire ça comme ça — j'aime
ça dire «pour la suite du monde» lorsque je parle de l'environnement parce que
c'est exactement le cas — bien,
je pense que tout le monde ici va vouloir mettre l'épaule à la roue. Et
j'espère que le ministre acceptera cette main tendue. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant la
porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'environnement et
députée de Mercier à faire ses remarques pour une durée maximale de
20 minutes. Mme la députée.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Merci beaucoup, chers collègues. Vous ne pouvez pas savoir à
quel point je suis heureuse d'être ici. Je faisais des cauchemars en pensant
qu'on aurait pu faire cette étude détaillée de façon virtuelle, des cauchemars
pas parce que ce serait compliqué, mais parce que je n'aurais pas ce plaisir de
vous voir en personne. Et là j'ai l'air de blaguer, mais c'est vrai. Il y a
quelque chose de plus, qu'on ne savait pas que ça existait, quand on est
ensemble. Moi, j'ai appris que ça existait uniquement quand on l'a perdu, ce
petit quelque chose de plus quand on est ensemble en train de travailler, que
ce soit dans nos bureaux de circonscription, que ce soit en commission, que ce
soit partout. Je parle du milieu du travail, là, je ne parle même pas de nos
familles. Et j'ai appris récemment ce que ça... c'était quoi, le nom de cette
chose de plus qu'on a en ce moment, qui est invisible. Je ne parle pas du
virus, c'est... ça s'appelle la résonnance. C'est quelque chose que j'ai lu
dans un article du Devoir, dans Le Devoir de philosophie, sur le
philosophe Hartmut Rosa, qui parle de résonnance. Quand on est en ligne, cette
chose-là n'existe pas, alors que, là, on l'a, et c'est ce qui va faire qu'on va
encore mieux travailler ce projet de loi là puis qu'on va l'améliorer.
Et je veux commencer par, bien, souhaiter aussi
la bienvenue à ma collègue députée de Verdun. Bienvenue. Rebienvenue dans le
merveilleux monde de l'environnement, et à tous mes collègues, et aussi à
toutes nos équipes de travail qui sont... qui ont le privilège d'être ici dans
cette salle en ce moment. Parce que c'est rendu un privilège d'être à
l'Assemblée nationale, et j'en prends la mesure.
Je veux...
Comme je l'avais déjà dit, à Québec solidaire, on accueille favorablement ce
projet de loi. Il y a des voix qui se
sont fait entendre, mais qui se font de moins en moins entendre, qui ont été
contre ce projet de loi. On les a entendues, ces voix de plus en plus minoritaires, pendant les consultations
particulières, mais elles existent et elles n'ont pas disparu. Il faut donc continuer à être vigilants, parce que
c'est vrai que le projet de loi est habilitant, il donne des pouvoirs.
Mais le diable est dans les détails, et moi,
j'aime la proposition de la collègue de Verdun de pouvoir voir le projet de
règlement.
D'ailleurs, je veux
féliciter le ministre et le remercier d'avoir déposé ses amendements tout de
suite, d'un coup. Moi, j'avais l'impression que c'était très, très, très
difficile, pour avoir fait d'autres projets de loi avec le ministre de
l'Environnement où on avait droit à un striptease d'amendements, un à la suite
de l'autre. Et là on les a d'un coup, donc c'est possible. Je pense même que ça
devrait être une règle que ça soit déposé dès le départ, comme ça, bien, ça va rendre le travail beaucoup,
beaucoup plus efficace. Au lieu de travailler nous-mêmes à des
amendements, ne sachant pas qu'est-ce qui s'en vient plus tard, là on les a
d'un coup. Ça devrait être une règle. Et pourquoi pas aussi pour les projets de
règlement? Mais là j'en demande peut-être trop. La proposition est sur la
table. Donc, on va pouvoir en discuter quand on va être à l'étude détaillée.
• (10 heures) •
Donc, je disais qu'il fallait rester vigilants. Parce
que je sais que le ministre a demandé d'avoir un plan des producteurs, des entreprises
qui sont concernées par le projet de loi pour qu'ils lui soumettent, parce que
ce sont ces entreprises-là qui sont responsables de ce qu'elles mettent sur le
marché, et donc elles sont responsables de trouver des solutions, etc. Mais il y
a quand même deux éléments... il y a plusieurs
éléments, mais il y en a deux sur lesquels... qui me viennent à l'esprit
et sur lesquels je veux attirer l'attention des collègues et du ministre. La
première, c'est très important de ne pas faire du mur-à-mur, de ne pas avoir un
seul système, une seule façon de fonctionner et de mettre de côté toutes les
autres façons.
Je sais que ce n'est pas le ministre qui va
mettre en place la façon de fonctionner. On parle maintenant des projets
pilotes qui vont commencer avec des centres... pas de tri, mais des centres de
dépôt, plus tard, une fois qu'on aura le
résultat de ces projets pilotes un peu partout au Québec. Mais ce qui est très, très
important... Et je suis certaine que le ministre a
entendu ce cri du coeur des citoyens qui ont commencé des initiatives. On les a
entendus, ces groupes-là, pendant la commission, sur la crise du verre. Ces citoyens,
ces municipalités, ces gens ont dit, pendant des années... se sont mobilisés
pour que le gouvernement agisse. Et il y a eu de longues années d'inaction des gouvernements
précédents, disons-le. Ce n'est pas la première fois, ce n'est pas un nouveau
sujet, la question de la modernisation de la consigne. Et, pendant cette
inaction-là, des citoyens ont dit : Qu'est-ce qu'on peut faire pour,
nous-mêmes, nous mobiliser et sauver le verre, parce qu'il a une bonne valeur,
des sites d'enfouissement?
À l'heure où on se parle, même si on a un beau
projet de loi devant nous, il y a encore des centaines de milliers de tonnes de
verre qui sont enfouies, que les gens mettent dans leur bac de recyclage et qui
sont enfouies en ce moment dans les sites d'enfouissement au lieu d'être
recyclées, et non pas valorisées, recyclées.
Et les citoyens, donc, se sont mobilisés pendant
cette inaction du gouvernement, et là ils se disent... ils sont inquiets. Alors
que le gouvernement décide d'agir et d'avoir du leadership dans cette matière,
là, maintenant, on met une pause, ou on met de côté, c'est ce qu'ils ont peur,
ou, pire, on met toutes ces initiatives-là aux poubelles parce que, là,
maintenant, on se tourne vers un seul modèle, et c'est les centres de dépôt un
peu partout au Québec plus, évidemment, les épiceries qui vont continuer... ou
les commerces qui vont continuer à en recueillir, alors qu'on le sait que la
chose la mieux... vers laquelle il faut tendre, c'est d'avoir le maximum
d'endroits, de possibilités de recueillir toute cette matière-là pour la sauver
des sites d'enfouissement, parce que c'est ça, l'objectif.
Et donc j'ai très, très hâte, et je ne suis pas
la seule, il y a beaucoup de gens qui ont très, très hâte d'être rassurés et
d'entendre le ministre leur dire : Non, tout ne sera pas décidé uniquement
par le groupe, là, les... j'ai oublié le terme, là, il y a un terme, les entreprises
qui sont en train de travailler sur un projet qui va être soumis au ministre,
mais que ce qu'ils font actuellement... et, s'il y a d'autres municipalités ou
d'autres citoyens qui ont envie de se mobiliser, parce que ça marche, ça
fonctionne, eh bien, ils ont l'appui de ce gouvernement-là. Donc, ça, ça va
être très, très important de le clarifier.
Il y a aussi, on parle de l'économie sociale, il
y a des entreprises, par exemple des centres de tri avec des entreprises
adaptées, avec des gens qui travaillent qui n'auraient pas pu trouver
d'autres... des emplois ailleurs à cause de leur condition physique et mentale.
Donc, là aussi, moi, je vais regarder les amendements, j'avais un amendement en
ce sens pour qu'elles soient reconnues, ces entreprises-là. Il y a — on en
a parlé, on les a rencontrés — Les Valoristes, ils fonctionnent en ce
moment par subventions, subvention à gauche, subvention à droite. Il y a
une subvention aussi de RECYC-QUÉBEC, etc., ou ce n'était même pas une
subvention, c'était un contrat de services pour faire une caractérisation des
déchets qui sont... et des matières recyclables. Mais ça va être important...
Moi, je les ai vus récemment. Pour la première fois, ils ont un endroit à
Montréal, il y en a aussi à Québec, il faudrait qu'il y en ait partout à
travers le Québec, où ils ont un endroit à l'intérieur, où ils peuvent opérer
pendant toute l'année. Et ils font un travail extraordinaire. Et ils font
partie... ils doivent faire partie de cet écosystème du recyclage. Ça ne peut
pas être encore une fois juste une seule vision, une seule façon de faire,
parce que s'il y a une façon de faire, par exemple les centres de dépôt, et je
ne nous le souhaite pas, où ça ne fonctionne pas, où il y a un échec, au moins,
on peut se rabattre sur d'autres moyens qui, eux, fonctionnent. Et donc il faut
multiplier les endroits où ces matières peuvent être sauvées des centres de
tri. Donc, ça, c'est un élément.
Il y a aussi un élément de cohérence qui doit
toujours guider ce gouvernement-là. Oui, il faut moderniser le recyclage et le
bac bleu, la consigne, mais il y a aussi, en même temps, à l'autre bout, les
sites d'enfouissement, les sites d'enfouissement qui ne cessent de demander des
permis pour s'agrandir. Là aussi, il y a des gens qui sont mobilisés contre ça.
Par chance, et c'est une très, très bonne chose, il va y avoir un BAPE
générique pour parler de cette discussion-là, pour faire la lumière sur tout
cet élément-là.
Je sais que ce n'est pas le sujet de la... du
projet de loi, toute la question des sites d'enfouissement, mais là aussi il va
falloir peut-être préciser certains éléments. Le mandat qui a été donné au BAPE
générique est un mandat qui semble restrictif, qui est de faire le portrait de
la situation. Je pensais, bien humblement, que c'était le rôle de RECYC-QUÉBEC
ou du ministère de l'Environnement de faire un portrait de la situation des
sites d'enfouissement, puisque ça a déjà été fait dans le
passé, et il s'agissait tout simplement de mettre à jour tous ces éléments-là.
Et le BAPE, c'est pour trouver des solutions pour ne pas qu'il y ait tout le
temps des demandes de ces entreprises, souvent des multinationales américaines,
qui gèrent nos sites d'enfouissement qui ne cessent de grandir et de dire au
gouvernement : S'il vous plaît, un permis d'agrandissement, un permis
d'agrandissement, et de faire ça au cas par cas. Je salue cette initiative et
cette volonté du gouvernement de mettre sur pied un BAPE générique, mais c'est
important que son mandat soit de trouver des solutions pour que cesse cette
gestion à la pièce et non pas uniquement de faire un portrait de la situation
qui peut être fait par les gens du ministère.
Et donc il faut qu'il y ait une cohérence. Parce
qu'on l'a vu dans le passé, et j'espère que le futur ne sera pas à l'image du
passé, on se fixe de très beaux objectifs de toutes sortes, de recyclage, pour
le compostage, etc., on les atteint très,
très, très rarement. Et je souhaite de tout coeur que ce gouvernement-là
réussisse à atteindre ces objectifs-là. De toute façon, on ne les
atteint pas tout de suite, ça prend du temps, ça fait que ce ne sera peut-être
même plus le gouvernement. On travaille pour le futur. Mais il y a énormément
d'attentes, à chaque fois qu'on met en place des objectifs, et il faut que les
actions du gouvernement soient cohérentes pour qu'on puisse les atteindre et
non pas... On est très beaux à se fixer des objectifs, très bons, on est très
bons à récupérer la matière. Atteindre les résultats à la fin, ça, on est moins
bons, et c'est là qu'il faut donner un coup de barre.
Et, là aussi, je n'apprends rien au ministre
quand je lui dis qu'il y a des gens qui sont mobilisés aussi par rapport à tous
ces agrandissements de sites, à cette incohérence de dire qu'on va faire un
BAPE mais qu'on agrandit de l'autre côté et on modernise. Donc, il y a des
actions qui sont faites pour permettre à ce qu'il y ait moins
d'agrandissements, mais on agrandit pour quand même 10 ans. Et ça, c'est
quelque chose aussi qui peut être... qui peut ébranler la confiance, ça aussi.
On est ici, dans cette commission-là, dans
l'objectif de rétablir, entre autres, là, c'est un gros objectif, de rétablir
aussi cette confiance du public qui, à tous les jours, on entend que : Ah!
il y a... finalement, toutes les matières
que vous avez essayé de recycler sont enfouies, il y a un tel centre de tri, ce
n'est pas bien recyclé, la Chine... Ça, cette confiance-là est ébranlée et cette confiance du gouvernement... du
public envers notre système est fondamentale, est fondamentale. Et un
des objectifs des actions du gouvernement, ça serait de rétablir cette
confiance. Elle va être rétablie pas uniquement par des paroles, pas uniquement
par cette commission, pas uniquement par des cibles et des objectifs, mais par
l'atteinte de résultats. Donc, ça, ça va être très, très important d'atteindre
les résultats.
Et aussi je vais parler de cette commission sur
le verre, qui a fait des recommandations. Il faut se... continuer à rester... à
se fier, ou à regarder, ou à se rappeler ces recommandations-là et de s'assurer
d'aussi les atteindre. Et, là aussi, moi, je vais avoir des discussions, peut-être
des amendements, si les discussions ne sont pas satisfaisantes, pour m'assurer
que les objectifs et les recommandations qui ont été écrites dans ce
rapport-là, bien, soient atteints. Et, si, par exemple, la réponse n'est pas
dans le projet de loi mais dans les projets de règlement, bien, au moins,
d'avoir une idée. Si le ministre décide de ne pas déposer les projets de
règlement parce qu'ils ne sont pas prêts, peut-être, bien, au moins de nous
dire en commission, devant le micro, publiquement, quels sont les éléments qui
vont être contenus dans ces projets... dans ces règlements.
Donc, voilà pour moi, j'ai fait le tour, et j'ai
bien, bien hâte de commencer l'étude détaillée article par article de ce projet
de loi. Merci beaucoup.
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le
porte-parole du troisième groupe
d'opposition en matière d'environnement et de lutte contre les changements
climatiques, député de Jonquière. Vous avez 20 minutes, M. le
député.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. D'abord, moi aussi, je veux saluer les collègues, notamment
la députée de Verdun. Bienvenue dans... rebienvenue dans le merveilleux monde
de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques.
Il y a beaucoup, beaucoup de collaboration
nécessaire que nous devons faire dans ce système, dans le but, évidemment, d'améliorer l'environnement qui nous
entoure et de lutter contre les changements climatiques, parce que chaque mesure... Moi, j'ai acquis la conviction,
là, qu'au-delà des grandes politiques publiques, qui sont extrêmement
importantes, les mesures en aval, comme celles, justement, sur la collecte
sélective et la consigne, agissent également en matière de lutte contre les
changements climatiques. Et c'est à la fois la force et la faiblesse, je
dirais, du milieu de l'environnement, c'est
qu'il y a des grandes politiques publiques, puis il y a des choses, des
règlements ou des décisions extrêmement appliquées, parfois
scientifiques, très précises. C'est là qu'on risque de perdre un peu les gens à
la longue. Mais les deux sont
complémentaires, autant les grandes politiques publiques que l'application sur
le terrain. Et c'est à nous de faire
le bon partage là-dedans pour être capables d'amener le Québec plus loin, pour
être capables d'amener le Québec, de
façon exemplaire, dans la protection de l'environnement, dans la lutte contre
les changements climatiques.
On a un défi... ma collègue de Mercier parlait
de confiance, moi, je suis entièrement d'accord avec elle, mais on a un défi de
pédagogie auprès de la population pour faire bien comprendre que chaque geste
compte, ce n'est pas un cliché de le dire, c'est une réalité, qu'il soit en
matière de gouvernance, par exemple, en matière de lutte contre les changements
climatiques ou en matière aussi précise que de consigne, d'aller porter une
bouteille, d'aller porter un verre, de s'occuper de sa collecte sélective.
Donc, c'est vraiment... les deux sont vraiment complémentaires.
Donc, je veux
saluer tous les collègues, le ministre, son équipe qui l'entoure, le collègue de Bourget,
collègue de la deuxième opposition. Je veux saluer Thierry Bilodeau qui
m'accompagne comme toujours de façon aussi efficace.
La collègue de Mercier
parlait tout à l'heure d'objectifs. C'est bien beau de se donner des objectifs,
mais encore faut-il être capable de les atteindre, parce que c'est une question
de confiance, elle a tout à fait raison, je le répète. Et il faut surtout qu'on
évite de se donner bonne conscience en adoptant des lois sévères, en sortant,
ici, en se pétant les bretelles, puis finalement échouer au... quand ça vient
le moment de faire de la reddition de comptes.
Il y avait un article ce matin très intéressant
dans Le Journal de Québec, puis je suis content que ça fasse l'objet
d'une chronique, Antoine Robitaille qui dit : Parlons «vidanges»!
Je n'aime pas le titre, c'est correct parce que ça attire l'attention, mais il
faut qu'on arrête de parler vidanges. On ne parle pas de vidanges, on parle de
matières qui ont une valeur, d'une matière qu'on peut réutiliser, d'une matière
qu'on peut transformer pour faire autre chose, qu'on peut réemployer, qu'on
peut recycler, qu'on peut mettre en valeur. Ce ne sont pas des vidanges. Et il
y a des gens en affaires qui ont compris ça assez rapidement qu'il y a de
l'argent à faire là puis qu'il y a... les matières dans les matières
résiduelles ou les matières comme le verre peuvent être consignées, et
recyclées, et refondues, et réutilisées, et que ça, ça a de la valeur, que ce
ne sont pas que des vidanges. Mais, au-delà du titre, Antoine Robitaille
faisait ressortir justement qu'«en 1989», et là je le cite, «le gouvernement
Bourrassa adoptait la Politique de gestion intégrée des déchets solides.
Ambition : Réduire de 50 % "d'ici l'an 2000"», hein,
c'était comme un peu une utopie, là, l'an 2000, on pensait qu'on allait
être dans des autos qui volent, alors, d'ici l'an 2000, «la quantité de
déchets destinés à l'enfouissement, soit 3,37 millions de tonnes. En 2000,
nous en avons enfouies presque le double : 6,5 millions.» Donc,
objectif non atteint. Puis là il continue : «Autre objectif non atteint :
en 2011, le gouvernement Charest annonce que, neuf ans plus tard, la collecte
des déchets organiques sera instaurée partout au Québec. Certes, il y eut des
progrès : l'an dernier, 57 % de la population y avait effectivement
accès. Mais on est loin de la cible.»
Alors, il ne faudrait pas qu'on se retrouve avec
un article qui dit à peu près la même chose dans quelques années, une fois
qu'on aura étudié, amendé et adopté le projet de loi n° 65. Alors, on a
une nécessité, on a une obligation de résultat, parce que c'est trop important,
parce que c'est une question de confiance, justement, avec le public, parce que
c'est une question de protection de l'environnement, protection des générations
futures et de lutte contre les changements
climatiques. Je suis profondément convaincu de ça. C'est une question de
réduction d'utilisation ou de
consommation des biens, de réemploi, et ça, au final, c'est une réduction de
gaz à effet de serre. Alors, c'est comme ça qu'il faut le voir. Le but,
c'est de rehausser le taux de recyclage, rehausser le taux de récupération au
Québec.
Je reconnais que le ministre a pris une décision
importante, qu'il n'a pas cédé à certains appels de groupes organisés, il a
pris la décision d'élargir la consigne, d'ajouter plusieurs contenants de
boissons comme les bouteilles de plastique, bouteilles de verre. Il a bien
fait. Maintenant, là, on est dans la mise en oeuvre, on est dans l'application
de ça, il va falloir qu'on l'encadre de façon rigoureuse. Il va falloir
également qu'on discute entre nous de ce que signifie, au-delà du principe, ce
que signifie réellement la responsabilité élargie du producteur. Il va falloir
également qu'on regarde attentivement la création ou la mise sur pied des deux
organismes de gestion désignés, donc celui de la consigne, celui de la collecte
sélective.
Moi, j'aurai une attention particulière pour
s'assurer d'une collaboration efficace entre les différents acteurs de la
consigne et de la collecte sélective, notamment ceux du milieu de l'économie
sociale, qui est la troisième branche de l'économie au Québec et qui est
extrêmement présente après l'économie publique, le secteur public, le secteur privé, le secteur de l'économie sociale,
et qui a été particulièrement présent dans le secteur de
l'environnement, de la récupération, du recyclage, de la mise en valeur, du
réemploi, de la collecte sélective. Donc, il va falloir s'assurer d'une
collaboration efficace entre les entreprises d'économie sociale, les
municipalités, les centres de tri, les organismes de gestion désignés. On aura
un gros travail à faire là-dessus.
Et sur la question des règlements, je suis à la
même place que la députée de Verdun là-dessus, je suis entièrement d'accord
avec elle qu'il faut avoir plus de transparence là-dessus. Puis, je vous
dirais, il y a même une question de principe, parce qu'à un moment donné, il
faut qu'on... Nous, notre rôle, là, du côté de l'opposition, c'est de tirer une
ligne. Parce que si on laisse tout le temps trop passer un gouvernement qui
voudrait gérer par règlement, ça serait trop facile d'adopter des projets de
loi qui diraient, par la suite : Ce sera précisé par règlement, ce sera
précisé par règlement. Bon, on est bien contents que le projet de loi n° 65 ait, au final, peu d'articles, 19. Mais j'ai juste
fait un petit relevé rapide, là, puis j'en ai vu au moins six, les
articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, qui font référence à des règlements, et
notamment l'article 4, là, ce n'est pas banal : «Un règlement pris en
application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa
de l'article 53.30» vise à déterminer les produits visés par le système,
prévoir les délais, déterminer les conditions et les modalités applicables à la
collecte, au transport, au tri et au conditionnement des produits, etc.,
déterminer les obligations, les droits, les responsabilités des personnes.
C'est gros, là, c'est gros.
• (10 h 20) •
Alors, il y a beaucoup de choses qu'on est capables
de faire ici, comme parlementaires. Il va falloir qu'on tire une ligne, encore
une fois, entre ce qu'on doit avoir dans le projet de loi et ce qui appartient
seulement au gouvernement via son pouvoir réglementaire. Alors, moi, je suis
d'accord, encore une fois, avec la députée de Verdun, si on peut avoir les
règlements ou, à tout le moins, là, les projets de règlement ou une idée d'où
s'en va le gouvernement avec les règlements, ça serait extrêmement important
puis intéressant, et de voir jusqu'à quel point on serait capables d'intégrer
un certain nombre d'éléments des règlements dans le projet de loi. Alors, moi,
je suis favorable à ça, puis on va y revenir. Parce que je n'aime pas, comme
député, faire de la législation, je dirais, déléguée uniquement entre les mains
du gouvernement par pouvoir réglementaire. Ce n'est pas utile. Puis on sait
que, comme parlementaires, ici, on est capables de faire du bon travail, de
s'entendre. Puis, quand ça vient le temps de dire : Bon, bien là, on tombe
dans un élément un peu trop précis ou qui doit être changé de façon un peu plus
régulière qu'une loi, bon, bien là, on enverra ça au gouvernement par
règlement. Mais, avant de donner un chèque en blanc au
gouvernement pour dire : Voici, par pouvoir réglementaire, tout ce que
vous pouvez faire, il va falloir qu'on ait une idée un petit peu plus précise
de ce que ça signifie. Là-dessus, je demande la collaboration du ministre puis
je m'y attends, parce que, si on veut, dans le contexte sanitaire dans lequel
on est, où on n'est pas dans les conditions habituelles de travail
parlementaire, malgré tout, si on veut être capables d'adopter rapidement le
projet de loi, si on veut être capables d'être efficaces, bien, il va falloir
qu'on ait une collaboration aussi pour qu'on sache où on s'en va en matière
réglementaire.
Moi, comme député... bien, c'est parce que je
viens qu'on ne sait plus comment qu'on s'appelle, là, j'allais dire «de
région», mais, pour moi, c'est Montréal qui est une région, là, par rapport au
Saguenay. Donc, tout est relatif, par rapport à où on est, mais, pour un député
sur une région... dans une région avec une densité moins grande, on va dire ça
comme ça, avec un très grand territoire, puis une région ressource, je vais
être extrêmement sensible à la question des points de dépôt pour savoir où ils
vont être localisés. Quand on vit dans Bourget, ou dans Mercier, ou dans
Verdun, ou même si on vit à Deux-Montagnes, je veux dire, on peut avoir des
points de dépôt à un coin de rue, puis on fait deux, trois coins de rue, puis
on y arrive, puis ce n'est pas pareil. Mais au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple,
pour des gens qui vivent dans des communautés rurales, ce qui n'est pas mon cas
parce que ma circonscription est, somme
toute, assez urbaine, mais dans d'autres secteurs, par exemple, je pense à la
circonscription de Dubuc, je pense à la
circonscription de Lac-Saint-Jean, de Roberval, puis à toutes les
circonscriptions en secteur rural ou de régions ressources au Québec,
c'est important d'avoir des points de dépôt. Si on veut que la... qu'il n'y ait
pas de fracture dans la possibilité d'utiliser la consigne élargie, bien, il
faut que tout le monde puisse l'utiliser. Qu'on vive à Sainte-Hedwidge au
Lac-Saint-Jean, ou qu'on vive à Verdun, ou dans Bourget, ou dans Mercier, il
faut que tout le monde puisse l'utiliser. On ne commencera pas à créer deux
classes de consigne au Québec.
Puis je regarde la présidente, puis Argenteuil,
c'est la même chose, là, qu'une région comme chez moi. Je sais que vous avez
des zones, Mme la Présidente, beaucoup plus rurales, beaucoup plus isolées, et
même encore des enjeux, aujourd'hui, d'accès à Internet haute vitesse, qui
frustrent les gens dans un milieu régional. Alors, il ne faut pas ajouter à
cette frustration-là en faisant en sorte qu'il n'y ait pas de points de dépôt
partout sur le territoire, pour permettre à tout le monde de pouvoir contribuer
à ces nouveaux objectifs de consigne et de réutilisation.
En gros, c'est pas mal ça. J'espère aussi que le
projet de loi, l'étude détaillée du projet de loi sera l'occasion de préciser
nos visions respectives, et de voir comment on peut les faire atterrir dans le
projet de loi, sur l'économie circulaire. Ce n'est pas juste un «buzzword»,
c'est vraiment important que le Québec devienne un leader, devienne, là aussi,
exemplaire, comme nous le sommes déjà en matière, par exemple, d'énergies
renouvelables. Il va falloir qu'on le soit encore plus. Mais, comme le Québec
est déjà un leader en matière d'économie verte à certains égards, d'innovations
technologiques aussi à certains égards, moi, j'ambitionne pour le Québec aussi
d'être exemplaire en matière d'économie circulaire, donc s'assurer que les
biens soient réutilisés, qu'ils soient réduits à la source, réutilisés, recyclés, et qu'on puisse mettre en
valeur l'économie circulaire au Québec, même l'économie collaborative également, qui est un autre domaine, mais qui...
dont le projet de loi n° 65 peut nous amener à réfléchir sur ces
enjeux-là, et toujours dans le souci, en toile de fond, de réduction des gaz à
effet de serre, qui est le grand défi de l'humanité.
Puis je vous dirais, moi, j'ai beaucoup
travaillé, à la dernière session, c'est pour ça que je n'étais pas aux
consultations, je sais qu'on ne peut pas invoquer l'absence d'un député, Mme la
Présidente, mais je m'invoque ma propre absence, là, on ne pouvait... je veux
dire, je n'ai pas encore le don d'ubiquité, là, je ne peux pas me dédoubler,
donc j'ai beaucoup travaillé, à la dernière session, sur le projet de loi
n° 66 sur la relance, soi-disant, là, dans le contexte de la COVID. Le
gouvernement en a fait un enjeu important. Bien, moi, je pense que, si on
travaille comme il faut en matière de consigne, de collecte sélective,
d'économie circulaire, c'est aussi un puissant moteur de relance économique
dans nos régions puis sur le territoire du Québec, un puissant moteur, si on
sait bien travailler, si on est capables de
mettre en valeur les organismes d'économie sociale qui travaillent sur la
collecte sélective, qui travaillent sur la réutilisation, sur la
consigne, sur le réemploi. Je pense que c'est un puissant moteur aussi de
relance économique qui nous permet d'envisager la suite des choses post-COVID
de façon différente que l'économie du XXe siècle, donc d'être capables de
travailler pour que ce projet de loi là, là, n° 65,
soit davantage un fer de lance, même, que le n° 66 sur le
long terme puis en termes de vision qu'on veut avoir du Québec post-COVID.
Alors, moi, je pense que c'est là
qu'on doit aller. Ce sont de grandes ambitions. On verra. Pour l'instant, en
tout cas, le gouvernement, comme le disait le chroniqueur Antoine Robitaille,
le gouvernement... puis là j'essaie de le retrouver : «Heureusement, le
gouvernement [de la CAQ] semble vouloir donner un vrai coup de barre avec son
projet de loi n° 65...» Bon, alors, on va prendre ça. Maintenant, on va
s'assurer que ce soit réellement ça puis que ce ne soit pas juste un véritable
coup de barre du gouvernement de la CAQ, mais que ce soit un véritable coup de
barre du Québec, que ce
soit un véritable coup de barre de
l'ensemble des députés de l'Assemblée
nationale. Mais, pour ça, il
va falloir qu'on soit ambitieux, pour ça, il va falloir qu'on soit
transparents, pour ça, il va falloir qu'on ait toute l'information, notamment
les règlements, parce
que, là-dessus, c'est mon point le
plus critique, je dirais, du projet
de loi.
J'ai quand même une certaine expérience derrière
cette cravate, là, autour de la table. Puis là, à chaque fois, je regarde, puis
c'est encore moi le doyen de cette commission parlementaire. Donc, j'en ai
fait, des projets de loi. Puis des projets de loi qui font autant appel au pouvoir réglementaire, c'est plutôt
rare, c'est plutôt rare. Alors, moi, je suis prêt, là, à dire : Oui, faisons un pas pour qu'ensemble ce soit tout le monde qui veut donner un vrai coup de barre avec le projet de loi
n° 65, mais, pour ça, on va avoir besoin de l'information, puis il va
falloir qu'on travaille correctement.
Alors, je vais
m'arrêter là-dessus pour l'instant. Puis peut-être juste pour terminer, pour
vrai, je veux remercier ma collègue de Gaspé qui a beaucoup travaillé sur le projet
de loi n° 65 avant les fêtes, avant l'actuelle session, parce que, comme
je disais, moi, j'étais sur un autre projet de loi. Puis nous, on est peu
nombreux dans notre caucus, donc ma collègue députée de Gaspé a beaucoup
travaillé sur le projet de loi n° 65. Là, je reprends le collier à ce stade-ci, avec le temps qu'on a. Puis, voilà, je voulais quand
même mentionner, là, son travail très, très important avec le recherchiste sur
ce projet de loi là. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 30) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le
député. J'invite maintenant M. le député de Viau. Vous avez aussi
20 minutes pour faire vos remarques préliminaires.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour à... Bonjour, collègues. Moi
aussi, très content de nous retrouver, donc, autour de cette table pour
poursuivre les travaux. Donc, effectivement, donc, chacun de nous, dans nos
circonscriptions respectives, nous pouvons mesurer l'importance, comme le
rappelait tout à l'heure la collègue de Mercier, de ces travaux, l'importance
de nous retrouver pour partager et échanger.
Mes premiers mots,
mes premiers mots vont à ma collègue la députée de Verdun, la députée de Verdun
qui assure désormais cette belle tâche, cette belle responsabilité de
porte-parole de l'environnement. Et pourquoi ne suis-je pas étonné lorsque ses
premiers mots à elle ont été d'offrir sa collaboration? Pourquoi je ne suis pas
étonné? Parce que c'est sa nature d'être une personne qui collabore. Et je peux
vous assurer, chers collègues, que l'environnement, la lutte contre les
changements climatiques n'est pas un dossier comme tant d'autres pour elle. Et
c'est un dossier qu'elle connaît. Elle a rappelé,
d'ailleurs, ses fonctions comme ministre de l'Environnement. Mais aussi
permettez-moi de partager avec vous
son intérêt continu pour ce dossier de l'environnement à travers...
malgré ses autres responsabilités comme
députée de Verdun et aussi comme porte-parole dans d'autres
dossiers. C'est un dossier sur lequel nous avons eu déjà l'occasion, la chance de pouvoir échanger. Et
je n'ai pas à lui souhaiter bonne chance, un franc succès, je sais que
le succès sera là puisque c'est une personne qui est... c'est un dossier qui
n'est pas un dossier comme d'autres pour elle.
Je veux remercier
chacun de vous, collègues. Je crois qu'au cours des dernières semaines, au
cours des derniers mois, comme porte-parole, comme ancien porte-parole de l'opposition
officielle, les dossiers d'environnement,
donc, j'ai beaucoup appris de nos échanges, de nos discussions. Et c'est ça
aussi, la fonction d'une commission parlementaire, c'est de permettre, justement,
de vrais échanges, permettre à chacun de pouvoir dire : Bien oui, sur tel
aspect, il y a un bon point là, on va l'appuyer, et, sur tel autre, nous
pensons que nous avons une bonne idée, une bonne proposition, on va la faire.
Et d'ailleurs je salue cette première grande belle proposition que la porte-parole
du dossier en environnement a faite, cette première proposition qu'elle a faite
au ministre. J'espère que c'est une proposition qui tombera dans un terrain
fertile, qui donnera de bons résultats. Mais c'est une excellente proposition,
et je l'en remercie.
J'ai eu la chance de
participer, comme le ministre, comme vous autres, collègues, lors des consultations
particulières sur ce projet de loi... Nous avons pu entendre divers groupes. Je
pense, entre autres, par exemple aux municipalités via notamment la Fédération québécoise
des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, qui nous ont fait
savoir leurs attentes, leurs enjeux et leurs préoccupations par rapport à ce projet
de loi. Je pense aussi aux différents secteurs d'entreprise, en particulier les
détaillants, les représentants des commerces de détail. Et je pense aux représentants
des épiceries, entre autres, qui nous ont fait valoir aussi leurs
préoccupations, leurs questionnements par rapport à ce projet de loi. Je pense
aussi à des secteurs qui possèdent déjà un savoir-faire dans le domaine de la
consigne. Je pense, entre autres, aux brasseries, aux microbrasseries qui nous
ont fait savoir aussi leurs inquiétudes et leurs attentes.
Mais ce projet de loi
là, quoique c'est une nécessité environnementale, c'est un projet de loi, je
crois, qui est attendu par les Québécoises et les Québécois, n'est pas qu'un projet
de loi environnemental. Il y a aussi des portées... une portée à ce projet de
loi là que nous ne devons pas négliger, et c'est un aspect qui me tient beaucoup,
beaucoup à coeur, c'est l'aspect social, c'est l'aspect social d'un projet de
loi comme celui-là. Et, sur l'aspect social, il y a plusieurs groupes, et ma
collègue la députée de Mercier en a mentionné un, notamment, c'est Les Valoristes.
Je veux rappeler aussi le conseil des entreprises adaptées.
Et, parlant de
conseil des entreprises adaptées, je pense, entre autres, à une circonscription
comme la mienne, la circonscription de Viau, où j'ai, par exemple, des
organismes... Dans ma circonscription, la circonscription de Viau, je pense,
entre autres, à la Maison des sourds. Je pense à plusieurs organismes reliés à
ces personnes qui vivent avec une certaine limitation, mais qui ont besoin de
savoir qu'ils et qu'elles sont des Québécoises et des Québécois à part entière
de par la possibilité qu'on leur donne d'intégrer le marché du travail. Et le
conseil des entreprises adaptées nous ont fait aussi part de leurs
préoccupations, et de leur vision, et de leur sensibilité. Et je crois qu'il faudra,
dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi là, porter une attention
particulière.
Il y a des groupes
aussi qui ont partagé avec nous... Et là, comme je suis en train de parler de
la circonscription de Viau, je vais m'y arrêter encore parce que, dans la
circonscription de Viau, dans une autre vie, pour moi, qui était la vie
municipale, il y a une entreprise qui est installée dans mon secteur, dans mon
territoire, la circonscription de Viau, au coeur du quartier Saint-Michel.
Cette entreprise-là a fait faillite, mais, vous savez, quand je parle du centre
de tri, quand je parle des enjeux reliés à la collecte sélective, vous me voyez
aborder la problématique de TIRU, donc, qui est dans la circonscription de
Viau. Et ça, c'est une installation qui a engendré beaucoup et qui engendre
encore beaucoup de désagrément pour les gens, pour les résidents de la
circonscription de Viau, notamment l'été, avec tout cet amas de carton, de
papier qui vole dans les airs, etc. Et ça, ces désagréments-là sont des
désagréments que les gens endurent depuis des années et pour lesquels les gens
de Saint-Michel, les gens de la circonscription de Viau souhaitent des actions
des entreprises, des initiatives, des actions concrètes. Et les groupes qui sont venus en consultations particulières, plusieurs
d'entre eux nous ont parlé des... la nécessité d'avoir une véritable stratégie
d'économie circulaire. Et je sais que ma collègue, la députée de Verdun, aura
sûrement des idées, des perspectives à porter à notre attention. Et je suis
déjà très disposé à l'entendre à cet effet.
Ce projet de loi là,
c'est un projet de loi, rappelons-le, comme tous les projets de loi. Nous les
travaillons, nous, législateurs, nous, membres des commissions, nous les
travaillons pour les Québécoises et les Québécois. Et il faudra nous assurer,
comme nous l'a rappelé, d'ailleurs, le collègue, le député de Jonquière, il
faudra nous assurer que ce projet de loi là, au moment de son application, l'ensemble des Québécoises et des Québécois
puissent y trouver leur compte. Et ce
que j'entends par trouver leur compte, c'est-à-dire, par
exemple, nous assurer d'une équité
territoriale, par exemple. Il est vrai, effectivement, quand viendra le temps
de parler de cet enjeu-là, de la consigne, etc., il faudra s'assurer que l'équité territoriale soit assurée,
que ce soit pour les gens de Jonquière, pour les gens de Montréal, pour
les gens des Laurentides ou de Lanaudière,
le Québec est grand, c'est un grand territoire, et il faudra nous assurer,
justement, de pouvoir répondre concrètement à ce besoin-là par rapport... pour
l'ensemble des Québécoises et des Québécois.
Je crois que — et je
ne serai pas long, Mme la Présidente — nous avons aussi un projet de
loi de quelque 19 articles où il y a beaucoup de non-dits, et tous ces
non-dits-là se retrouveront probablement des éléments de réponse, peut-être,
dans un éventuel pouvoir de réglementation. Et je crois que je salue la
proposition de ma collègue, la députée de Verdun, la première proposition
qu'elle a faite au ministre, cette main tendue. Et cette proposition-là, c'est
une excellente proposition qui nous permettra d'avancer. Alors, voilà.
Donc, je vais
m'arrêter ici pour l'instant. Et je salue encore le travail qui sera fait en
espérant que la collaboration sera non seulement au rendez-vous du côté de
l'opposition officielle, mais aussi du côté, surtout, gouvernemental. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. Y a-t-il
d'autres membres qui souhaitent intervenir au niveau des remarques
préliminaires? Parfait.
Étude détaillée
Donc, s'il n'y a pas
de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par
article. Mme la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Juste avant
d'entreprendre, justement, l'étude, je sais que, conformément à
l'article 245, je peux vous faire une demande pour que le projet de loi
soit étudié, donc, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par
paragraphe.
Donc, je souhaite
quand même déposer ici cette demande de notre part.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, nous allons procéder
de cette façon. M. le ministre.
• (10 h 40) •
M.
Charette : Sans problème. Et, avant de débuter l'étude article par
article, peut-être juste répondre à certains souhaits des collègues pour
assurer notre bonne collaboration. Concernant le règlement, ou les règlements à
venir, c'est impossible à ce moment-ci de s'engager à revenir en commission parlementaire
pour différentes raisons. C'est un projet de loi qui est... habilitant, plutôt,
la collègue le mentionnait de juste titre. Donc, on ne pourra pas en faire à
la fois et un projet de loi habilitant et un
projet de loi avec tous les détails assurés, d'où la place importante des
règlements.
Cependant, les
collègues savent fort bien que la nature des échanges que nous aurons ici donne
le ton. On pourra interpréter le projet de loi au gré des discussions que nous
aurons. Donc, tout le détail, non, ne sera pas dans le projet de loi, mais nos
échanges permettront très, très certainement de donner plusieurs orientations
qui feront office et qui donneront de la force au projet de loi lui-même.
Concernant le dépôt
des amendements, je salue la collègue de Mercier, qui souhaite en faire autant.
Moi, très, très jeune dans ma vie, j'ai appris que les stripteases n'étaient
pas à mon avantage, donc j'apprécie cet effort de transparence, et ça va,
naturellement, pour tous les partis. On avait fait de même avec le projet de
loi n° 46. Je comprends que le projet de loi n° 46 était assez costaud, par contre, en termes de nombre
d'articles, mais, là aussi, tous les amendements avaient été déposés dès le
départ.
Et, pour le collègue
de Jonquière, j'ai lu aussi avec grand intérêt le texte d'Antoine Robitaille ce
matin. Je partageais ses constats. Et, sans ramener ça sur un terrain politique
ou partisan, ce qui me permet d'être confiant cette fois-ci, c'est que déjà les
moyens financiers ont été confirmés. Dans le cadre des deux précédents budgets,
ce sont plusieurs dizaines de millions qui ont été prévus notamment pour la
modernisation des centres de tri, et, au niveau de la matière organique, c'est
1,2 milliard qui a été confirmé pour la prochaine décennie. Donc, c'est
dire à quel point on a, comme commission, la possibilité d'en faire un projet
de loi avec une portée réelle, mais surtout un projet de loi qui aura... qui
sera appuyé par des moyens tout aussi importants.
Et
je vais terminer en m'excusant. Tout à l'heure, dans mes salutations — et je m'en veux terriblement — j'ai
oublié et omis de saluer les gens du secrétariat, qui, à nos côtés, font
toujours un travail absolument remarquable, qui nous seront d'une grande utilité
encore une fois. Donc, merci, déjà, de nous accompagner, et aux gens de la
technique aussi, qui font un travail tout aussi précieux.
Donc, c'est une belle
collaboration qui s'amorce au cours des prochains jours d'étude article par
article. Donc, voilà pour les excuses et pour la confession que j'ai faite à
l'égard des stripteases.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Je
prends donc en considération l'article 1 du projet de loi. Nous allons
l'étudier, ce projet, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa
par alinéa. Donc, M. le ministre, l'article 1, la parole est à vous.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Donc, article 1 : L'article 53.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de
«et la mise en marché» par «, la mise en marché et les autres types de
distribution».
Et, pour aider la compréhension, tant des collègues
que de celles et ceux qui peuvent nous écouter, je vais également lire, si vous
me permettez, le commentaire explicatif. Donc, c'est un article qui propose une
modification de concordance afin d'ajuster le libellé de l'article 53.3 de
la Loi sur la qualité de l'environnement, qui décrit l'objet de la
section VII du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité
de l'environnement, portant sur la gestion des matières résiduelles, avec le
libellé du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 53.30 pour y
inclure les autres types de distribution de produits. Et on voit dans le texte
proposé où s'insère cette modification.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Verdun.
Mme Melançon : On n'a même plus
besoin de lever le doigt pour vous dire qu'on veut intervenir, on enlève le
masque. Vous comprenez tout. C'est formidable.
Bien, je suis un peu... J'ai entendu le ministre
concernant la proposition que nous avons faite, donc, de pouvoir revoir les
règlements une fois que ceux-ci seront prêts. Je vais quand même le relancer à
quelques reprises parce que vous allez le voir, on a l'exemple ici, à 53.3,
lorsqu'on dit : «De prévenir ou [de] réduire la production de matières
résiduelles, notamment en agissant sur la fabrication — c'est
assez large, là — la
mise en marché et les autres types de distribution des produits.»
J'imagine qu'ici, dans le règlement, on viendra
dire qu'est-ce qu'on veut introduire à l'intérieur de «réduire la production de
matières résiduelles» dès la production. Je n'ai pas écouté parce que, bien,
vous le savez, Mme la Présidente, moi aussi, là, je vais dire que j'étais
absente, mais, vous allez comprendre, je n'étais pas membre de la commission à
l'époque. Je n'ai donc pas participé aux auditions.
J'ai cependant, durant la fin de semaine, écouté
ce que Clarissa est venue mentionner. J'ai eu le grand, grand, grand bonheur,
moi, de la rencontrer, lorsque j'étais ministre, et de passer du temps avec
elle. Et ce que je me souviens de son passage, puisque je suis allée relire et
réécouter le passage devant la commission, ce qu'elle disait, c'était : «On
doit travaillernotamment à exiger un pourcentage de matières recyclées à
l'intérieur de la production des contenants.» Et elle l'a dit à quelques
reprises.
Et moi, là-dessus, j'aurais souhaité... Bien sûr
que c'est une loi, puis qu'on va rentrer dans le règlement plus tard, mais
déjà, à ce moment-ci, je pense qu'on peut fixer des objectifs. On n'est pas
obligés d'attendre le règlement pour ça. Je pense qu'on pourrait déjà aller...
Puis c'est pour ça que je vous dis, là, pour moi, le règlement va être... les règlements
vont être tellement importants. Parce qu'à ce moment-ci on va, tout le monde
ensemble, travailler sur le projet de loi,
qui est très large, qui est très vaste, qui est... Parfois même on laisse des
petites zones grises, il y a beaucoup d'interprétation. Puis moi, ce que
j'ai besoin de savoir, c'est, d'accord, le législateur a quoi actuellement
derrière la tête. Est-ce qu'on va vouloir exiger de revoir, justement, dans la
fabrication, qu'on puisse y aller avec de la matière recyclée à un certain
pourcentage? Est-ce qu'on peut déjà ici discuter d'un seuil minimal qui serait
acceptable?
C'est pour ça que je demandais, Mme la
Présidente, tout à l'heure, s'il était possible de revoir, par la suite... Puis
je ne demande pas que ce soit immédiatement parce que j'imagine qu'il va y
avoir plein de choses en parallèle. On va travailler le projet de loi puis, du
côté du ministère, on va travailler sur les projets de règlements. Je pense...
Et, vraiment, je relance l'idée de pouvoir... Parce que sinon, là, vous allez
voir, à chaque alinéa, on va pouvoir demander d'introduire la pensée du
législateur.
Et, pour moi, là, ce n'est pas tataouiner. Pour
moi, l'important, c'est qu'on puisse vraiment se donner une vision. Et, pour
moi, là, à la lecture, comme ça : «De prévenir ou réduire la production de
matières résiduelles, notamment en agissant sur la fabrication, la mise en
marché et les autres types de distribution des produits», donc est-ce qu'on a un pourcentage de matières recyclées dans les nouveaux
contenants? Je sais qu'en Colombie-Britannique...
Et je sais qu'on a pris... on a souvent eu l'exemple de la Colombie-Britannique
lors des auditions. D'ailleurs, le député de Viau, tout à l'heure, qui a été vraiment
trop gentil à mon égard sur tout le coeur que je mets dans l'environnement, je
peux vous dire quelque chose, lorsqu'il m'a parlé d'où est-ce qu'il en était
rendu, puis on a échangé, on a eu le bonheur... notre équipe est soudée, puis
on a la chance de partager souvent sur les différents projets de loi sur
lesquels nous travaillons, et donc le député de Viau me disait à quel point on
a cité beaucoup la Colombie-Britannique, hein, qui, eux, ont justement intégré
et de nouvelles matières et de nouvelles façons de faire, et ils ont exigé des
pourcentages de matières recyclées à l'intérieur de ce que l'on met sur le
marché, la production directement.
Alors, moi, ce que j'ai envie de savoir, l'idée
du législateur, à ce moment-ci, est-ce que c'est d'exiger ou c'est simplement
de prévenir? Parce qu'écrit comme ça... Puis vous allez voir, je vais revenir
souvent, là. On pourrait... on pourra y
aller, donc, alinéa par alinéa, mais, déjà, de prévenir ou de réduire la
production, pour moi, je pense qu'on
peut aller plus loin ici, dans la commission, on peut déjà mettre un plancher,
si telle est la volonté du législateur.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
• (10 h 50) •
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Peut-être rassurer la et les collègues à ce sujet-là,
nos échanges permettront assurément, là, de revenir sur toutes ces questions-là,
mais on est naturellement au premier article du projet de loi. Cet article-là
en est un essentiellement de concordance en fonction du droit actuel. Et c'est
un article qui ne précise pas les modalités, mais bien uniquement les objectifs
de la section elle-même. Donc, on est réellement dans les toutes, toutes
premières phases du projet de loi.
Et, pour ce qui est des cibles, là, parce que la
question sera sans doute formulée, là, à quelques reprises, je serai très, très
intéressé à discuter de nos objectifs en matière de cibles. Cependant, c'est
réellement, encore une fois, dans la réglementation que ces cibles-là seront
précisées. On le voit à travers ce qu'on a proposé en matière de matières
organiques en juillet dernier. Donc, c'est la réglementation qui fixe des
cibles, qui fixe des responsabilités, qui fixe des pénalités aussi dans
certains cas.
Ceci dit, comme je le mentionnais d'entrée de
jeu, lorsque l'on va discuter des articles à travers nos échanges, nos propos
seront naturellement utilisés pour interpréter, ultimement, la portée de la
loi. Et la raison pour laquelle les règlements ne peuvent pas être déposés à ce
moment-ci, la plus simple et la plus évidente : ils n'ont pas été rédigés,
donc difficile de déposer quelque chose qui n'est pas rédigé. Mais il ne faut
pas perdre de vue non plus tous les comités qui sont activement à l'oeuvre,
actuellement, qui nous accompagnent dans cette démarche. D'ailleurs, la
collègue de Mercier tout à l'heure y faisait référence, de son souhait d'avoir
le portrait le plus juste possible. Ce ne sont pas que, par exemple, les
producteurs de contenants ou les épiciers ou les centres de tri qui sont sur
ces comités-là. Les différentes parties prenantes y travaillent, donc on a
différents volets de représentés. Donc, c'est un travail qui est très, très
louable. Et, dans tout processus réglementaire, naturellement, ces
règlements-là seront ensuite soumis à la consultation, consultation qui sera
ouverte à toutes les parties intéressées, naturellement.
Donc, les propos de la collègue, très
pertinents, mais on est réellement dans un article qui introduit, en quelque
sorte, une section, donc ce serait difficile de donner plus de détails, là, à
ce moment-ci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je veux juste être claire avec le ministre, Mme la
Présidente, parce que je ne demande pas à ce que soient déposés les règlements
immédiatement. Je le sais, là, comme je le disais tout à l'heure, je le sais
qu'on est en train de travailler en parallèle. Puis j'imagine qu'il y a plein
de gens, là, du côté de votre ministère, là, qui vont suivre en même temps les
travaux, puis, pour eux autres, ils sont capables de diriger l'écriture des
règlements au gré de l'article par article, du travail qui sera fait ici
aujourd'hui.
Cependant, il n'y a rien qui nous empêche, Mme
la Présidente, de revenir, une fois que les règlements seront prêts, de revenir
les regarder ensemble. Lorsque tout sera prêt, on vient, on fait une... on
travaille ensemble, ici, dans cette commission, pour pouvoir, justement,
s'assurer qu'on n'a rien échappé, qu'on n'a rien laissé au hasard, que ça va
exactement dans la direction des groupes qu'on a entendus.
Je pense qu'autour de la table vous avez des
gens qui sont vraiment pleins de bonnes intentions, qui veulent vraiment la
réussite de ce projet-là. Et c'est en ce sens-là où on souhaite... Parce que,
très honnêtement, je comprends que l'article 1, c'est un article de
concordance, cependant on peut déjà quand même... Comme la réalité change,
hein, parce qu'on s'en va... on est en train d'abroger une loi pour en créer
une nouvelle, c'est ce que nous sommes à faire, je pense que, lorsqu'on écrit
une nouvelle loi, on peut déjà la mettre à l'air du temps. Je vous donne l'exemple
de la France, actuellement. En France, on a fait un plancher quant à la
production, justement, des nouveaux contenants, avec un seuil minimal de 25 %
de matières recyclées à l'intérieur des contenants qui sont produits, qui sont
créés, pour assurer, justement, les fameux trois R, là. On veut pouvoir, bien
sûr, offrir de l'économie circulaire. Puis c'est de l'utilisation, justement,
de matières que nous allons et que nous souhaitons récupérer, qu'on veut, bien
sûr, recycler, sur lesquelles on va vouloir travailler, tout le monde ensemble.
Donc, à ce moment-ci, je...
Puis je le dis au ministre : Ça a déjà été
fait, là. Je ne demande pas quelque chose de totalement nouveau. Je vous ai
donné quelques exemples tout à l'heure, durant l'introduction, qui a été un peu
longue, là, mais que je tenais tout de même à faire. Parce que, si on est pour
travailler complètement à l'aveugle puis, finalement, là, qu'on finisse avec un
règlement sur lequel on n'aura pas un mot à dire, ça va devenir un peu une mode
que d'arriver avec des lois très, très larges, très générales. Puis je ne parle
pas du ministre de l'Environnement, là, loin de là. Vous le savez, j'étais porte-parole
en matière de culture et de communication, et c'est la députée d'Acadie qui
prend la relève, qui est aujourd'hui, justement, en train d'étudier le projet
de loi n° 69 sur le patrimoine. Le projet de loi n° 69, c'est un autre exemple où le projet de loi est très,
très large, très, très vaste, puis que tout sera à l'intérieur des règlements.
C'est difficile, comme législateurs, chacun de
notre côté, de dire : Bien, O.K., je n'ai pas vraiment aidé vers quoi tout
ça va tendre, mais je vais faire confiance. Si on est pour faire confiance
pendant 19 articles, puis d'arriver au final, puis d'avoir et/ou des
erreurs... Puis je le sais, là, qu'un règlement, là, peut se corriger, puis...
mais il me semble qu'on pourrait travailler ensemble de façon transparente puis
d'arriver ensemble à bonifier le règlement.
Donc, je veux juste répéter au ministre, moi, ce
n'est pas de les recevoir aujourd'hui. Moi, je vous dis : On va l'étudier,
puis moi, ça va me conforter. Sans quoi, je vais devoir demander à chacun des
alinéas vers quoi on s'en va, combien... des chiffres, ça va juste allonger le
processus du projet de loi. Puis moi, mon but, là, c'est qu'on puisse arriver
le plus rapidement possible à un bon projet de loi, mais aussi de me faire
rassurer, comme législateur, là, comme législatrice, puis de pouvoir
dire : Bien, O.K., de notre côté, là... Le député de Viau, qui a fait les
rencontres, a entendu des groupes, puis il faut s'assurer que rien ne soit
échappé.
Puis je ne voudrais pas qu'on sorte de
l'exercice avec, de un, un profond malaise, puis, de deux, moi, je n'aime pas
ça, jouer à la cachette. Je n'ai jamais aimé ça, là. Même quand j'étais petite
fille, je n'aimais pas ça, jouer à la cachette. Je
trouvais ça bien plate. Je n'ai pas le goût de jouer à la cachette à
l'Assemblée nationale non plus. Je pense qu'on est capables ensemble, là...
Avec les bonnes têtes qu'il y a autour de la table puis la volonté commune que
vous avez entendue, là, lors des remarques préliminaires des différents
groupes, je pense qu'on peut ensemble aller plus loin, mais on a besoin d'être
rassurés.
Parce que sinon, là, je vous le dis, là, je vais
en avoir, de l'amendement. Puis on va faire du temps sur des amendements, puis
ce n'est pas le but. Moi, je veux juste m'assurer qu'on puisse, justement... on
va le fermer puis on va se revoir sur les règlements, ça s'est déjà fait. Je ne
suis pas en train de demander quelque chose qui n'a jamais été vu à l'Assemblée
nationale, ça a été fait à plusieurs reprises. Puis je pense que le dossier est
trop important pour qu'on puisse dire : Bien là, on va s'en aller, puis on
va donner un chèque en blanc, puis, quand on aura vu les failles, bien, on
essaiera encore d'être en rattrapage. On l'a dit tout à l'heure, là : Ça
fait des années... J'entendais le député de Jonquière, tout à l'heure, citer
Robert Bourassa puis regarder combien de travaux ont été faits. Et là je pense
qu'on n'a pas de marge de manoeuvre pour se casser le nez sur un projet de loi
de cette importance-ci.
Et je veux juste vous dire, je suis très, très
bien accompagnée, aujourd'hui aussi, avec Marc-Antoine Rioux, qui est mon
recherchiste, sur lesquels... on est en train de regarder jusqu'à quel point,
dans le projet de loi... On voit qu'il y a un peu de flou. Puis, je vous le
dis, je comprends, là, que ce soit une loi habilitante, mais, pour moi, ça ne
répond pas aux questions et ça ne répond pas non plus aux questions que les
groupes qui sont venus se faire entendre avaient comme questionnements.
Alors, je
demande juste de... puis je veux que le ministre puisse bien
m'entendre, le but, c'est qu'on puisse avancer plus rapidement en ayant
une assurance que nous allons pouvoir voir les règlements avant leur entrée en
vigueur.
• (11 heures) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, Mme la
députée. M. le ministre.
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Enfin, je comprends la collègue, elle est toute nouvelle dans ses
fonctions. Cependant, au moment des consultations, j'ai été assez clair, pour
ne pas dire très, très direct avec certains groupes qui se sont présentés
devant nous et qui auraient aimé retarder, encore une fois, cette importante
réforme ou encore la faire dérailler. C'est le souhait de quelques groupes
minoritaires, on s'entend, mais ça demeure le souhait de quelques groupes.
Donc, les intentions du gouvernement sont très claires. Ce que je peux
mentionner, par contre, pour être sûr, là, de ne pas susciter de faux espoirs,
ça va demeurer un pouvoir habilitant, ce projet de loi là.
Pour ce qui est des règlements eux-mêmes, c'est
difficile, voire impossible de s'engager, à ce moment-ci, à les ramener, au
moment venu, en commission parlementaire. La collègue a fait état de quelques
exemples, oui, mais c'est quand même marginal par rapport aux dizaines, voire
aux centaines de projets de loi qui sont adoptés au niveau de l'Assemblée
nationale. Je ne dis pas non, mais c'est impossible, à ce moment-ci, de
m'engager à ce qu'on revienne en commission parlementaire pour pouvoir les
étudier.
Ce que je peux déjà dire, par contre, pour la
rassurer, ces règlements-là vont faire l'objet de consultations, des
consultations qui sont ouvertes au public, qui sont ouvertes à tous les
participants qui le souhaiteraient. Et ce sont des règlements qui seront surtout
proposés à la consultation après que les différentes parties prenantes et les
parties intéressées auront travaillé, et travaillent d'ailleurs depuis plus
d'une année, à ces dossiers-là. Donc, on parviendra à des règlements de
qualité, j'en suis convaincu, mais qui pourront malgré tout être améliorés
suite à la consultation, et, dans l'intervalle, l'étude article par article,
qui va nous permettre d'apporter toutes les précisions et, encore une fois,
des propos qui pourront être interprétés pour mesurer un petit peu la portée de ce projet de loi là, qui, ultimement, sera bonifié à
travers les amendements qu'on a proposés. Les oppositions vont certainement en
proposer aussi. Donc, en termes de volonté et à travers nos échanges, on pourra
certainement mesurer la volonté du gouvernement.
Et peut-être,
de façon très, très amicale, dire à la collègue : l'expression
«chèque en blanc» n'est sans doute pas la meilleure expression. Ce serait prêter des intentions à notre travail.
Et, réellement, nos échanges vont nous permettre de
mesurer la portée de ce projet de loi là, bien qu'il soit effectivement, et je
le mentionnais d'entrée de jeu, habilitant.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Je veux être
claire, M. le ministre... Mme la Présidente, mais je pense que les
échanges sont très cordiaux. Donc, il n'y a pas de... Soyez pas inquiète.
Je veux juste être très, très claire, là, mon
but n'est vraiment pas de retarder quoi que ce soit, là, vraiment pas. Puis
j'ai vu des échanges plutôt musclés, avec certains groupes, qui se sont passés.
Puis je tiens à vous dire quelque chose, là. Le but, ici, n'est pas de
retarder. Puis, quand vous me dites : Trop difficile, trop... moi, je
pense que, s'il y a une volonté commune, je pense qu'on peut s'entendre. Puis,
moi, je serais prête à faire des heures supplémentaires, à faire plus de temps,
dans cette commission. Je le dis avec un sourire parce qu'on donne... On est
avec les collègues ici, on le sait, là, souvent, on regarde l'horloge puis on
se dit : Hein! Il est rendu 21 h 30, puis on est encore assis à
l'Assemblée nationale en train de travailler des projets de loi. C'est notre
quotidien. Mais, je vous le dis, je pense qu'on doit pouvoir travailler
ensemble. Parce que, bien sûr, d'avoir une consultation sur les règlements,
c'est une chose, mais il n'y a pas d'échange, il n'y a pas de possibilité de
porter l'attention des élus, des législateurs ici, sur ces projets de loi,
lorsqu'il y a des consultations publiques ou, en tout cas, ouvertes parce que
tout s'est terminé dans la Gazette officielle. J'ai, moi aussi, pataugé
là-dedans.
Donc, devant... bien, je sens une ouverture, je
tiens à le dire, là. Je sens une ouverture du ministre, qui dit : Bien,
dans le fond, il faudrait parler au leader. C'est ce que j'en... C'est comme ça
que je dénote le tout. Que le ministre se montre ouvert, je l'apprécie. Moi, ce
que j'aurais besoin, c'est d'être, encore une fois, rassurée.
Puis, lorsque j'utilise
«chèque en blanc», ce n'est vraiment pas de vouloir prêter des intentions.
C'est plutôt... Puis, je vous le dis, je vais avoir un amendement à apporter.
Mais, ce que je vous dis, d'ores et déjà, c'est que, pour moi, si on n'est pas
capables... Puis j'ai regardé les amendements du ministre, là, ça ne va pas
répondre aux nombreuses questions que j'ai. Et je suis persuadée que, lorsque
j'arriverai avec, justement, certains amendements pour pouvoir entrer plus dans
le détail, on va se faire dire : Bien non, ça, ce sera dans le règlement.
Je suis prête à vivre avec un règlement quand j'ai un petit plus de chair
autour de l'os. Mais, à ce moment-ci, je trouve que c'est un peu maigre, pour
moi, que de pouvoir dire : Bien, je vais y aller un peu comme ça, à
l'aveugle, puis on verra ce qui sera déposé à l'intérieur de la Gazette
officielle, puis on attendra le retour, par la suite, du ministère, puis ce
sera mis en action, directement, comme ça. Voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le ministre. Ça
va.
Mme Melançon : Alors, Mme la
Présidente, j'irais de ce pas avec un premier amendement, si vous me le
permettez. J'ai un amendement qui sera prêt dans quelques instants. Donc, si
vous me donnez quelques instants pour discuter avec mon recherchiste, parce
que, là, on essaie d'y aller... mais je voudrais, bien sûr, le voir pour
pouvoir le faire déposer correctement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous allez le transmettre à...
Mme Melançon : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, je suspends les travaux quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 07)
(Reprise à 11 h 12)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Mme la députée de Verdun, vous proposez un amendement à
l'article 1. Je vous invite donc à le lire, s'il vous plaît.
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, l'article 53 tel que modifié par l'article 1 du
projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Ces considérations tiennent donc compte de
l'impact de la réciprocité entre les entreprises au Québec et à l'étranger
quant aux obligations d'exemplarité. Elle soumet également l'objectif spécifique
d'obtenir un seuil minimal de matière recyclée dans la composition des
contenants. Un seuil plancher de 25 % est exigé pour toute matière, et le
gouvernement peut par règlement ajuster ce seuil à la hausse.»
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous souhaitez, Mme la députée,
l'argumenter?
Mme Melançon : Oui, s'il vous plaît,
Mme la Présidente. Merci. Écoutez, ce qu'on a entendu lors des auditions et ce
qu'on sait aussi, c'est qu'on doit développer des marchés. Au Québec, il n'y a
pas énormément, actuellement, de marchés, je pense, pour le plastique. On a
même parlé du marché du verre lors des consultations.
Et je vais me permettre un petit clin d'oeil, si
vous permettez, Mme la Présidente. Moi, la première fois que j'ai rencontré la
députée de Mercier, elle n'était pas députée, elle travaillait chez
Owens-Illinois. Et j'allais faire... j'allais rendre visite à Owens-Illinois et
j'ai fait la rencontre de la députée de Mercier, à ce moment-là, qui oeuvrait.
Et Owens-Illinois, géographiquement, là, c'est une rue à l'est de Verdun, de ma
circonscription, donc. Et j'avais fait la rencontre, donc, de la députée de Mercier,
qui n'était pas encore députée. Et je me rappelle de la discussion que j'avais
eue avec les gens de chez Owens-Illinois, à ce moment-là, puis qui disaient,
justement : On doit proposer, ouvrir de nouveaux marchés, justement.
C'était un souhait des dirigeants d'Owens-Illinois, parce que, bien sûr, eux
ont besoin de verre. Mais, bien sûr, pour la réutilisation aussi, ça devient extrêmement
important.
Je vais prendre l'exemple, là, au Québec, on
prend beaucoup des petits pots Mason. Tout le monde connaît les pots Mason.
Bien, c'est parce qu'il faut les réutiliser autrement, aussi, hein? Il faut
créer de nouveaux marchés. Et même chose pour le plastique. De mémoire, puis je
pense que je n'ai pas les chiffres avec moi, mais, au Canada, pour le recyclage
du plastique, je pense qu'on est autour de 9 % ou 10 %. Donc, il faut
créer des marchés.
Et je pense qu'ici le projet de loi n° 65, qui parle justement de la consigne et de la collecte
sélective, doit aussi nous permettre d'ouvrir sur des marchés. Parce que je
n'ai pas entendu beaucoup le ministre sur le sujet. Peut-être que... Je vous le
dis, là, je n'ai pas repris toutes, toutes, toutes les consultations durant la fin
de semaine dernière. Cependant je pense qu'il est important, ici, dès
l'article 1, de démontrer que le gouvernement du Québec va vouloir développer
un véritable marché, et en faisant un seuil minimum. Honnêtement, si les
Français peuvent le faire, j'imagine que les Québécois sont capables aussi, et
pourquoi pas. C'est pour ça que je permets, même, par voie de règlement, là, de
hausser le tout.
Alors, voilà, c'est
l'explication que j'en fais, donc, de pouvoir avoir, à ce moment-ci, dès
l'article 1... d'assurer un marché, d'assurer qu'on a une vision,
d'assurer aussi qu'on a cette obligation d'exemplarité. Puis vous avez bien vu, Mme la Présidente, que je parle des entreprises
d'ici mais aussi des entreprises étrangères, parce qu'on le sait, qu'il y a
quand même beaucoup de produits qui viennent d'ailleurs, et on doit assurer la
suite des choses. Alors, voilà.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le
ministre.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de garder mes bonnes habitudes
des projets de loi précédents et dire assez rapidement qu'est-ce qu'il en est,
là, du côté gouvernemental. Donc, d'entrée de jeu, on ne pourra pas accepter
l'amendement pour, en fait, plusieurs raisons.
Je vais expliquer la
principale. On est à l'article 1, un article qui vient présenter les
modalités d'un chapitre, donc on n'est pas dans le contenu à proprement dit.
Mais, même au niveau
du contenu, la collègue fait référence à la France, par exemple, l'idée
d'inclure des contenus minimaux n'est pas mauvaise en soi. Et c'est peut-être
difficile de se référer au cas de la France parce que c'est un système
parlementaire et politique complètement différent du nôtre. Mais la France,
oui, le fait. Le Québec pourra le faire, mais à travers une réglementation.
Et la meilleure
illustration est sans doute la dernière phrase de l'amendement que propose la
collègue. Elle propose un plancher de 25 %, et un plancher qui pourrait
être réajusté par règlement par la suite. Donc, c'est un petit peu ironique. Ça
illustre, par le fait même, que le règlement est, en fait, celui qui va
déterminer ce genre de hausse. Sinon, le 25 % lui-même est complètement,
complètement aléatoire. Ce sera sans doute difficile d'avoir un même
pourcentage pour tous les types de contenant ou pour tous les types de produit.
Dans certains cas, le 25 % pourra sembler très ambitieux, dans d'autres,
pas suffisamment ambitieux. Et d'ailleurs cette notion-là, entre autres, on va
l'aborder lorsqu'il sera question de la responsabilité élargie des producteurs
et, notamment, au niveau de la modernisation de la collecte sélective encore
plus que dans le volet Consigne. Parce que les producteurs, dès le départ,
sont associés dans la démarche, et les producteurs, dès le départ, auront tout
intérêt à mettre en place ou à mettre en marché des produits qui vont non
seulement être récupérés... La collègue de Mercier l'a dit à juste titre :
On est excellents pour récupérer, c'est après que ça se gâte. Mais étant donné
que cette responsabilité-là, élargie, va s'appliquer sur tout le cycle du
contenant ou du produit que l'entreprise va mettre en marché, elle aura tout
intérêt à ce que ce produit-là soit facilement valorisable par la suite, parce
qu'autrement elle sera amenée à payer encore plus cher sa contribution dans le
système. Donc, ce n'est pas la bonne place, ce n'est pas le bon moyen. Le
pourcentage est un petit peu aléatoire, ça serait difficile de déterminer sur
quelle base il repose. Mais ces enjeux-là de responsabilité par rapport aux
producteurs seront largement discutés dans des articles subséquents.
Et peut-être vous
mentionner, on a beaucoup parlé, depuis le début de l'année 2019 — consigne
qui va s'appliquer à un nombre élargi de contenants — de la
modernisation de la collecte sélective. Oui, on a abordé aussi la politique de
la matière organique en juillet dernier. Peut-être vous mentionner, une des
prochaines étapes, dans les prochains mois, c'est notre stratégie du plastique
qui sera dévoilée. Donc, c'est des éléments, effectivement, qui feront l'objet
de discussions et de consultations.
Et ultimement il ne
faut pas perdre de vue qu'avec le gouvernement fédéral on travaille aussi très
activement — j'étais
d'ailleurs avec le ministre Wilkinson la semaine dernière sur l'enjeu — à une
stratégie des plastiques de façon globale. Je ne dis pas que le Québec ne peut
pas donner l'exemple avec ce projet de loi. D'ailleurs, on va faire un pas de
géant et sans doute être la province, je n'aime pas le mot, mais à tout le
moins l'état au Canada qui est le plus avancé sur ces enjeux-là. Mais aussi il
faut éviter que, pour les producteurs, il y ait 10 ou 12 systèmes différents pour alimenter le marché canadien. C'est là
où on perdrait aussi de l'efficacité dans le système.
Bref, pour toutes ces
raisons-là, malheureusement, c'est un amendement qu'on ne pourra pas appuyer.
Mais, pour ce qui est de l'idée d'exemplarité, pour ce qui est de l'idée
d'imposer des contenus obligatoires, c'est des éléments qui seront assurément
discutés mais, dans bien des cas, qui feront l'objet d'une réglementation
plutôt que d'un article dans le projet de loi lui-même.
• (11 h 20) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
Mme la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Je voudrais juste revenir sur certains points qu'a
mentionnés le ministre. Je tiens à rappeler que, sur le recyclage et sur la
réutilisation de la matière, je pense que Kruger, je vais prendre l'exemple du
papier, peut atteindre presque 100 %, hein, en matière de matières
recyclées, ce qui est fantastique. On a un problème,
bien sûr, avec le plastique. Je pense même que, du côté de l'aluminium, on est
à 100 % aussi de réutilisation de la matière. Donc, moi, d'arriver
avec un seuil minimum, je sens le ministre ouvert, et c'est tant mieux. Si on
n'est pas à l'article 1, où on veut envoyer ce message-là, je vais
vérifier où est-ce qu'on peut le réintégrer. Mais le ministre a quand même dit
quelque chose d'intéressant : C'est justement par règlement qu'on pourra
fixer tout ça. D'accord. Ça va être quoi, le chiffre? Ici, on pourrait
discuter, justement, du seuil, de voir... Parce que, je suis d'accord, aussi,
avec le ministre, sur certains produits, 25 % sera peut-être un peu élevé,
dans d'autres, c'est clairement trop bas. Puis je comprends que, dans le
règlement, on va rentrer dans tout ça, mais il faut qu'on puisse envoyer un
message clair à l'intérieur du projet de loi. Donc, je pense que le ministre
souhaite le voir. Puis je n'ai pas lu de seuil... je n'ai pas vu un seuil
minimum, nulle part, dans les articles. Donc, s'il veut que je présente cet
amendement-là ailleurs, je le ferai avec plaisir. Peut-être qu'à ce moment-ci
les juristes peuvent aussi nous aider à nous dire à quel endroit est-ce que
cette proposition pourrait être intégrée.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée.
M. le ministre, ça va? Donc, Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Par rapport à l'écoconception puis le fait d'avoir une composition
de matières recyclées obligatoire, est-ce qu'en ce moment on part de zéro?
Parce qu'évidemment les entreprises, elles s'en fixent elles-mêmes parce que
c'est un avantage concurrentiel. L'entreprise où je travaillais avant, c'était
ça. C'était demandé par les clients, d'avoir des pourcentages de taux recyclés.
Il y en a d'autres, ce n'est pas vraiment une préoccupation. C'est quoi, l'état
de la situation, actuellement? Est-ce qu'on est capables de savoir il y a
combien d'entreprises qui font de l'écoconception, qui ont des pourcentages,
etc.? C'est quoi, la moyenne des pourcentages de matières recyclées dans leurs
emballages, est-ce que c'est en bas de 25 %, en haut de 25 %? Et
qu'est-ce qui existe, en ce moment, comme incitatif? Je sais que, par exemple,
ce qui est payé à EEQ, là, qui s'occupe de tout le bac bleu, toute la gestion
du bac bleu, il y a des montants qui sont peut-être... qu'ils vont payer de
moins. Un producteur va payer moins ou un prix préférentiel, cette matière, si
elle est déjà écoconçue — je
ne sais pas si ça se dit. Donc, peut-être
nous faire un portrait de la situation, d'où on part, en ce moment, au Québec.
Qu'est-ce qui existe déjà pour...
M. Charette : ...c'est éclairant,
là, pour la suite de nos échanges. Actuellement, il n'y a pas de critères
uniformes pour tel type de contenant, par exemple, mais beaucoup d'entreprises
se sont elles-mêmes fixé des objectifs précis, et la tendance du marché va vers
ça.
La collègue, à juste titre, parlait de Kruger.
C'est un bel exemple, mais on a quelques beaux exemples purement et proprement québécois
qui deviennent des chefs de file sur la question. Cascades, par exemple, qui, depuis sa fondation, mise beaucoup
sur le recyclage. Mais Cascades est maintenant en mesure... Et je m'amuse moi-même, quand je fais
mes achats, et je regarde, je porte attention à ça, vous regarderez, à
l'épicerie, si vous n'avez pas fait l'exercice, c'est intéressant, puis on peut
être chauvins un petit peu, savoir que ça vient de chez nous, mais il y a de
plus en plus de barquettes à l'épicerie qui sont maintenant 100 %
composées de matières recyclables. Cascades est une des entreprises qui produit
de ces contenants-là. Et ce produit-là est non seulement fait à 100 % de
produits recyclables mais peut de nouveau être recyclé, ce qui était un défi,
parce qu'au niveau alimentaire il y a une caractérisation
qui est différente, il y a des normes de salubrité qui sont différentes. Mais,
même au niveau de l'alimentaire, où c'est beaucoup plus sévère,
maintenant on arrive à le faire.
Cependant, ce n'est pas dans la loi comme telle,
la réglementation. Tout à l'heure, je parlais de la stratégie plastique. La
stratégie plastique sur laquelle on planche, actuellement, va venir introduire
des pourcentages de cette nature-là. Donc, de plus en plus, dans la
réglementation québécoise, ce type de contenu minimal là sera précisé. Mais,
dans l'intervalle, et, actuellement, au niveau gouvernemental, par exemple,
dans les appels d'offres, on peut ajouter des critères d'écoresponsabilité. On
peut ajouter des critères de cette nature-là, mais ça n'a pas pris la forme, jusqu'à
maintenant, à tout le moins, de pourcentage minimum. C'est là-dessus que l'on
travaille et c'est ce qu'on va viser à travers, notamment, la stratégie
plastique, mais c'est également ce qu'on a déjà précisé dans notre politique de matière organique. Il y aura des pourcentages à
atteindre, on en parlera très, très certainement, au niveau de la
consigne. Par exemple, il y aura des objectifs de récupération, sinon les
producteurs auront une responsabilité à assumer.
Donc, l'idée de seuil minimum ou de pourcentage
prend forme de plus en plus, là, à travers notre réglementation. Et ça va se
décupler, là, à travers les différents types de matière que l'on va vouloir
récupérer dans un premier temps et ensuite valoriser. Mais, non, le pourcentage
ne sera pas le même pour chacun de ces types de produit là parce que leurs
propriétés ne permettent pas d'avoir un pourcentage uniforme, là, pour chacun
d'entre eux.
Mme Ghazal : ...le ministre parle de
la stratégie plastique. Il va y avoir des pourcentages en fonction de ce que ça
va contenir, là, j'imagine? Par exemple, si c'est des aliments, si ce n'est pas
des aliments pour le plastique, pour les producteurs qui mettent du plastique,
que ce soient des produits importés ou des produits fabriqués au Québec? Des emballages
fabriqués... mis en marché.
M. Charette : C'est au Québec.
Mme Ghazal : Puis, par exemple...
Puis là, il va y avoir la stratégie plastique qui va imposer des pourcentages
minimums dans un règlement. Et, pour chacune des matières, ça va être le cas?
Pour le verre, ça va être le cas? Est-ce qu'il va y en avoir comme ça ou c'est
uniquement : En ce moment, c'est le plastique, pour les autres, ça va
continuer à être des... je veux dire, la volonté des producteurs, dépendamment
de leur marché puis de leurs concurrents? Mais est-ce qu'il y a comme un plan
pour la suite? Sinon, est-ce qu'il y a des incitatifs?
Par exemple, est-ce que vous pouvez parler un
peu plus du tarif préférentiel? Est-ce que ça donne un incitatif pour que les
entreprises décident, finalement, de recycler plus parce qu'elles ont un
avantage? C'est quoi... Parce que, là, vous m'avez parlé de Cascades, de... On
les connaît, ces exemples-là, on le sait, mais est-ce qu'on est capables... Ça,
c'est comme des exemples de réussite, puis on est fiers, puis on est chauvins,
mais il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'autres que ce n'est pas le cas.
Puis est-ce qu'on a un portrait de la situation? Est-ce que Cascades est un
exemple unique et tous les autres ne font pas d'écoconception parce qu'ils ne
sont pas obligés? C'est un peu ça. Parce que, pour exiger des pourcentages, il
faut qu'on sache qu'est-ce qui se fait en ce moment. Mais la réponse peut
être : On n'a pas les données. Ça peut être ça aussi.
• (11 h 30) •
M. Charette :
Bien, je serais très mal avisé de me risquer sur un pourcentage quelconque à ce
niveau-là, au niveau des produits alimentaires, mais je peux peut-être vous
parler de quelques échanges que j'ai eus. Un, encore récemment, mon épicier,
puis vous ferez l'exercice auprès du vôtre ou des vôtres, la clientèle est
celle qui demande de plus en plus ce type de contenant là. Donc, il y a une
demande chez le client. Donc, ça implique une volonté toujours plus grande des...
soit des producteurs ou de celles et ceux qui mettent en marché les contenants
d'avoir accès à cette possibilité-là.
Un autre échange que nous avons eu chez Lassonde
avec M. Gattuso lors d'une visite d'entreprise, il y a quelques mois,
avant, malheureusement, avant — je dis malheureusement, mais, oui, il y a
une pandémie qui nous rattrape — donc avant la pandémie, et lui-même me
disait, et je l'ignorais : Les contenants en plastique de Lassonde sont
faits de plastique, et, dans une certaine proportion, là, 100 % recyclé.
Lui-même me disait que c'était un défi de pouvoir s'approvisionner de cette
fibre-là.
Donc, la demande, elle est toujours plus grande,
mais c'est là où ça devient difficile d'appliquer un même principe à tous les
types de matière. Je vous donne l'exemple, et on aura l'occasion d'en parler, à
travers notre réforme de la consigne, ce ne sont pas tous les contenants de
verre qui seront consignés, certainement la très grande proportion, mais pourquoi ne pas tout consigner? Parce que certains
veulent une pureté. Au niveau des débouchés, certains vont vouloir une pureté quasi absolue, parce qu'avec ce
verre-là ils vont en refaire du verre, en quelque sorte. Donc, la
bouteille qui sera consignée a toutes les chances de devenir une autre
bouteille en verre à 100 % de produits recyclés.
Cependant, on a des conditionneurs qui n'ont pas
besoin du même degré de pureté, et c'est là... je reprends l'exemple du
traditionnel pot de cornichons, il va se retrouver dans le bac bleu, il va
arriver brisé au centre de tri, oui, il va arriver possiblement avec certains
contaminants, oui, mais, pour ce que certains conditionneurs voudront en faire,
ce sera suffisant. Donc, c'est là où uniformiser ou faire en sorte que ce soit
tout le temps, par exemple, 100 %... Parce qu'avec le verre ça pourrait
être 100 %, avec l'aluminium, ça pourrait être 100 % aussi, mais ça
dépend du débouché qui est attendu.
Mais je n'ai pas... Pour répondre très, très
précisément à la question, là, je ne pourrais pas vous dire, par exemple, dans
les épiceries, à combien de pourcentage les barquettes sont à 100 % faites
de produits recyclés, à ce moment-ci, mais c'est clairement une tendance. Et,
oui, à travers notre réglementation, pour plusieurs éléments, on pourra fixer
des pourcentages. Et les gens de Cascades me disaient : Pour certains
produits, il n'y a plus de différence entre 25 % ou 100 % en termes
d'avantages. C'est pour ça que pour certaines barquettes de type alimentaire,
ce n'est pas 25 % de produits recyclés, c'est 100 % de produits
recyclés qui permettent la confection, là, de ces produits-là. Mais, encore là,
la REP qu'on instaure va être très, très incitative pour que le contenant, dès
qu'il est mis sur le marché, soit conçu pour être recyclé et valorisé beaucoup
plus facilement, parce que, sinon, c'est l'entreprise elle-même qui devra payer
plus cher pour sa mise en marché en quelque sorte. Et ça, c'est directement
dans le projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier, oui, allez-y.
Mme Ghazal : Oui, merci. Donc, ça,
c'est un moyen incitatif et non pas réglementaire. Mais je comprends que le
gouvernement veut aller dans l'imposition de pourcentages d'écoconception,
comme l'avaient demandé ou l'avaient proposé quelques intervenantes, notamment
Mme Clarissa. Donc... Mais est-ce que ça va être écrit, par exemple, pour
le plastique, quand la stratégie va être prête puis qu'il va y avoir le
règlement, est-ce que ça va être écrit de cette façon-là, comme dans
l'amendement de la collègue de Verdun, «un seuil plancher de»? Est-ce que ça va
être écrit comme ça ou ça va être aussi précis... il va y avoir un pourcentage
de cette façon-là, ça va être...
M. Charette : On me confirme que
oui, effectivement, pour la stratégie plastique, ce sera avec des pourcentages
en bonne et due forme.
Mme Ghazal : O.K. Je ne sais jamais
la réponse va durer combien de temps pour mettre ou enlever. Tout à l'heure, je
vais... Donc, bien, moi, ce que je trouve qui est important, c'est de donner un
signal au marché pour dire, au moins... Je comprends que ce n'est pas la même
chose partout. Je comprends, quand même, qu'on impose un pourcentage
d'écoconception, ça ne veut pas dire que c'est disponible. Je veux dire, il y a
une façon aussi de l'écrire, si c'est disponible. Ce n'est pas... On voudrait
que tout soit 100 %, mais ce n'est peut-être pas possible, parce que la
matière n'est pas présente. Mais c'est important que le législateur donne un
signal au marché pour dire qu'on va exiger, ça ne sera plus uniquement une
question de volonté ou un avantage concurrentiel, parce que c'est ce que les
clients veulent aujourd'hui, on ne sait pas ce qu'ils voudront demain, même si
la tendance va vers là.
On a nos exemples modèles, Cascades et d'autres,
mais, je veux dire, la liste n'est pas très, très longue, là, on ne le sait
pas. Moi, je trouve que c'est important. Puis on l'a déjà fait aussi dans le
projet de loi n° 46, c'est ça, pour... sur la lutte aux changements
climatiques, de mettre des pourcentages. Au début, le ministre disait : Impossible
de mettre une cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, voyons
donc, on ne peut pas. Et finalement ça a été fait pour la première fois, cette
cible-là, même si on n'était pas d'accord avec ça, les autres collègues
l'étaient. Ce n'est pas grave, au moins elle est écrite dans la loi, dans la Loi
sur la qualité de l'environnement. Pourquoi ne pas faire la même chose et
l'écrire aussi dans cette loi-là?
Pour le 25 %, je
ne le sais pas, si c'est 25 %. Est-ce que ça aurait pu être 10 %? Le
ministre peut faire... il ne peut pas faire un... oui, il peut faire un
sous-amendement. C'est rare qu'un ministre fait un sous-amendement. Quoique
non, c'est déjà arrivé ou, des fois, en tout cas, il le réécrit, oui. Et donc
moi, c'est pour ça que je vais voter en faveur, parce que
ça donne ce signal au marché de dire : Dès maintenant, il faut qu'il y ait
un seuil minimal, il faut que ça soit obligatoire et non pas uniquement une
mesure volontaire. Même si je ne peux pas vous dire puis vous justifier de
façon ultrascientifique le 25 %, je me dis que ça donne au moins le ton de
dire : Bien, il faut que ça soit exigé maintenant, on ne peut plus juste
en parler puis parler d'économie circulaire, et tout ça, surtout que le terme
«économie circulaire» est dans la loi pour la première fois. Peut-être que, si
ce n'est pas là qu'il faudrait parler d'écoconception, peut-être que ça serait
à cet article-là.
Moi,
j'ai salué le fait que l'économie circulaire soit dans la loi, alors que ça
fait longtemps que RECYC-QUÉBEC en parle, le ministère en parle. Mais ça
veut dire quoi, concrètement, autre que plus tard dans des règlements? Puis ce que je comprends, c'est qu'on a quelque chose pour
le plastique, mais pas pour les autres matières encore, on y réfléchit.
Donc, dans cette loi-là, vu qu'on est là maintenant, de ne pas attendre des
années à ce que les règlements soient prêts, au moins, si on pouvait le
marquer, moi, je trouve que ça serait un bon signal à donner au marché, aux
entreprises qui mettent des emballages sur le marché.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
Non, ça va? Donc, Mme la députée de Mercier, vous avez terminé pour le moment?
Parfait. M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerais peut-être par une
première question pour le ministre. Je comprends que ces données-là, à partir
des réponses qu'il vient de donner à la députée de Mercier,
ces données-là, pour le moment, on n'a pas de portrait ni d'inventaire
disponible pour le moment. C'est
ça?
• (11 h 40) •
M. Charette :
De façon précise et par type de contenants, non, effectivement. Les épiceries,
les producteurs mettent en marché ce type de contenants là, mais il n'y a pas
de recension qui est faite de façon exhaustive, là, par le ministère, là. Mais,
regardez, faites l'exercice. Moi, ça m'amuse, pour un gars qui n'aime pas
magasiner, ça me donne une petite joie de
magasiner par moments. Regardez à l'épicerie, c'est fascinant de voir comment
ce marché-là s'est beaucoup développé, et, notamment au niveau de
l'alimentaire, là, il y a eu des pas de géant de faits. Cascades est l'exemple
que je donne, mais regardez les parts de marché de Cascades au niveau de
l'alimentaire. Ça devient un joueur majeur.
Et je vous parlais
des barquettes mais... puis je ne veux pas tout le temps citer Cascades, parce
qu'il y a d'autres beaux exemples, Kruger en était un qu'on a mentionné aussi,
mais vous avez, par exemple, Tim Hortons, et autres, et je ne veux pas faire de
publicité, mais, si vous avez un cabaret de transport puis si vous avez
plusieurs contenants à récupérer, c'est tout du 100 % recyclé maintenant.
Et c'est souvent, encore une fois, des entreprises québécoises qui les
produisent et qui fournissent le marché canadien et, en partie, américain. Donc,
la tendance, elle est de plus en plus lourde.
Je ne serais pas en
mesure de vous dire c'est quoi, le pourcentage dans les barquettes, c'est quoi,
le pourcentage dans tel type de bouteille, parce que chaque bouteille peut
avoir la même forme, mais ce n'est pas forcément le même producteur de
bouteilles, ce n'est pas forcément, exactement, la même composition. Donc,
c'est un portrait, là, qui, actuellement, est impossible, là, à fournir aux
membres de la commission.
M. Benjamin :
...je comprends, au sein du ministère de l'Environnement, actuellement, est-ce
qu'il y a des études en cours à cet effet pour répondre à ce besoin-là? Parce
que de plus en plus... Parce que, si nous voulons aller correctement et
sérieusement, faut-il bien qu'on ait un portrait. Mais, à défaut d'avoir ce
portrait-là, est-ce qu'il y a des études en cours, actuellement, au sein du
ministère de l'Environnement pour pouvoir y répondre?
M. Charette :
En fait, c'est au niveau... Il y a trois têtes, en quelque sorte, là, qui
peuvent être interpellées. Naturellement, le ministère de l'Environnement pour
ce type d'information là, mais également RECYC-QUÉBEC, qui est notre partenaire
au niveau de la gestion de la matière résiduelle. Mais même chez les entreprises,
chez Éco Entreprises Québec, eux mettent beaucoup d'énergie... On sait, là, les
producteurs ont déjà à financer en partie le système. Donc, à travers Éco
Entreprises Québec, ces exercices-là se font, ces exigences-là sont discutées
également. Donc, c'est réellement ces trois entités, en quelque sorte, qui
peuvent avoir certaines données mais pas un portrait aussi précis que celui
souhaité, là, par les collègues et que j'aimerais bien avoir moi-même. Mais,
compte tenu de la multiplicité des producteurs, compte tenu de la multiplicité
des contenants eux-mêmes, c'est une règle générale, là, qui peut être devinée
mais pas un portrait exhaustif de la situation.
M.
Benjamin : Peut-être question, pour moi, de connaissances générales.
Quand vient le temps, par exemple, pour
une entreprise de dire : Bien, écoutez, j'ai tant de pourcentage de
matière recyclée, est-ce qu'il suffit à l'entreprise de dire : J'ai tant de pourcentage ou est-ce
qu'il y a un secteur... Quelle unité, au niveau du ministère de l'Environnement,
qui est responsable pour faire cette validation-là?
M. Charette :
En fait, ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui fait des études sur
les contenants eux-mêmes. RECYC-QUÉBEC peut s'intéresser à la question. Dans la
stratégie plastique qui sera dévoilée, on aura aussi une obligation de
transmettre ce type de données là. Donc, si, à ce jour, on n'a pas le portrait
pour le plastique, à terme, on devra l'avoir. Mais le ministère de
l'Environnement n'est pas celui qui va valider le contenu des contenants. Ça
fait drôle à dire, là, mais ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui
détermine le contenu des contenants. Mais RECYC-QUÉBEC, lorsque la stratégie
plastique sera mise de l'avant, aura un rôle à jouer sur l'application et le respect
de la réglementation et s'assurer, justement, que ces caractéristiques-là
soient respectées.
M. Benjamin :
Toujours sur l'amendement de ma collègue, d'ailleurs je salue l'amendement de
la députée de Verdun, donc, un amendement... En fait, à la lecture même de
l'amendement, je vois trois idées-forces. Et je crois que, toujours dans
l'esprit de collaboration, de faire une loi qui réponde à l'attente des
Québécoises et des Québécois, je crois qu'on va essayer de voir comment le
ministre se situe par rapport à ces trois idées-forces.
La première idée-force que je vois dans cet
amendement-là, c'est... Et, contrairement... J'ai entendu le ministre parler
d'idée d'exemplarité. Ma collègue la députée de Verdun parle d'obligation
d'exemplarité. Ma première question pour le ministre : Est-ce qu'il ne
croit pas que, dans un projet de loi comme celui-là, un projet de loi aussi
important... qu'il faille que nous parlions d'obligation d'exemplarité?
M. Charette : En fait, la question a
sa pertinence, mais il faudrait préciser l'obligation : Par qui? Qui doit
être obligé de donner l'exemple? Difficile pour moi de répondre à la question
du collègue, là, sans avoir cette précision-là.
M. Benjamin : Et pourtant
l'amendement qu'on a devant nous, à sa lecture même, Mme la Présidente, on
parle de considérations qui tiennent compte de l'impact de la réciprocité entre
les entreprises au Québec et à l'étranger et quant aux obligations
d'exemplarité. Donc, il me semble que c'est... l'amendement est très parlant à
cet effet-là. Alors, comme je viens de souligner pour le ministre, donc,
l'obligation d'exemplarité, est-ce qu'il est prêt à nous dire comment et quand est-ce
qu'on va parler d'obligation d'exemplarité dans ce projet de loi là? Si à l'article 1,
donc, si, au premier article... Donc, généralement, le premier article... Je
n'ai pas étudié beaucoup de projets de loi depuis que je suis à l'Assemblée
nationale, mais ce que je sais, à chacun des projets de loi que j'ai eu
l'occasion d'étudier, d'analyser en étude détaillée, l'article 1, c'est l'article
où l'on campe véritablement les intentions du législateur. Donc... Et je crois
que l'obligation d'exemplarité, il me semble, devrait être, dans un projet de
loi en matière de consigne et de collecte sélective, une nécessité, donc...
Alors, comme je viens de lire cet extrait de l'amendement, donc je demande au ministre
comment il se positionne maintenant par rapport à ça.
M. Charette : En fait, comme je
demandais au collègue, il ne définit pas ce qu'il entend par «exemplarité»,
donc ça démontre l'aspect confondant de l'expression retenue. Est-ce qu'il
parle de l'exemplarité de l'État? Est-ce qu'il parle... Je n'en sais pas plus, donc ce serait
difficile d'inclure un concept qui laisserait place à autant
d'interprétations. Une loi doit éviter les interprétations trop larges.
Autrement, elle perdrait tout son sens.
Et, je le mentionnais tout à l'heure, sans tout
répéter, il y a des éléments intéressants à des fins de discussion dans l'article...
dans l'amendement proposé par la collègue de Verdun, mais il y a plein, plein
d'incohérences dans ce qui est proposé comme libellé. Mais ces éléments-là
pourront être discutés à d'autres articles. Mais le collègue disait :
L'article 1 est celui qui définit un projet de loi. Moi, ce que je
mentionnais d'entrée de jeu, même dans l'explication, c'est que c'est un
article de concordance qui vient préciser les éléments du chapitre. Donc, on
n'est pas dans le fond, du tout, du projet de loi. Et, si on voulait y ajouter
un élément de fond, la dernière phrase de l'amendement est sans doute celle qui
laisse le plus de place... qui me donne raison, en quelque sorte. À quoi fixer
un pourcentage dans un projet de loi si, dans la même ligne ou dans la même
phrase on dit : Bien, en bout de ligne, c'est le gouvernement qui va
pouvoir l'ajuster par règlement. C'est là où le règlement ou la réglementation
prend toute sa place, prend toute son essence, mais on ne peut pas dire une
chose et son contraire, là, dans une même phrase. Mais définitivement la
réglementation va laisser place à des seuils minimaux pour certains types de
contenant.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député.
M. Benjamin : Alors, Mme la Présidente,
donc, je suis toujours sur la première idée-force de l'amendement de ma collègue la députée de Verdun, c'est-à-dire
sur l'obligation d'exemplarité. Pourtant, l'article 53, au départ, M.
le ministre nous disait : C'est un article de concordance. La modification
qu'il apporte, c'est une modification de concordance. Et pourtant
l'article 53 est clair et, je crois, en phase avec l'amendement de ma
collègue. Ce que nous avons devant nous, ce que ma collègue propose, ce que la
députée de Verdun propose, c'est tout simplement afin de répondre à ces
objectifs-là, que nous soyons... qu'il y ait une obligation d'exemplarité.
Donc, je ne vois pas, je ne vois nullement
l'incohérence à laquelle... ou aux incohérences auxquelles le ministre fait
allusion, mais toujours est-il que, par rapport à ce que nous dit
l'article 53, il est nécessaire et la nécessité demeure qu'il y ait
effectivement une obligation d'exemplarité.
Il y a une deuxième... la deuxième idée-force de
l'amendement, que je trouve, c'est quand on parle du seuil plancher, et je
crois que la députée de Mercier l'avait relevé aussi. Et c'est ça aussi, Mme la
Présidente, lorsqu'on parle d'amener un projet de loi ambitieux. Et le mot
«ambitieux», c'est un mot qui a été utilisé par le ministre, j'emprunte le mot
du ministre, «ambitieux», et je veux bien, je veux bien que nous soyons
ambitieux autour de ce projet de loi. Alors, quand on veut parler d'ambition
pour un projet de loi, est-ce qu'il ne faut pas — alors, c'est la
question que je pose au ministre — parler d'un seuil plancher?
• (11 h 50) •
M.
Charette : J'ai, je pense,
répondu déjà à cette question-là, mais, si on revient à l'objet de l'article
lui-même, j'essaie de voir le lien, on parle réellement de... je le
lisais, là, dans son texte proposé final, on vient remplacer «et la mise en
marché» par «la mise en marché et les autres types de distribution». Donc, on
n'est même pas... je veux bien qu'on discute de ces enjeux-là, mais on n'est
même pas dans un sujet qui nous permette d'accrocher le moindrement ces
éléments-là.
Mais, aussi bien le
préciser d'entrée de jeu, au risque de décevoir les collègues, le projet de loi
n'aura pas de seuil minimum pour un type de contenant et encore moins un seuil
minimum pour l'entièreté des contenants. Ça ne repose sur rien. Il n'y a
aucune, aucune base scientifique, ou concrète, ou pourcentage qui est évoqué.
On pourrait dire, 5 %, que, dans certains cas, ce serait une révolution,
que 100 %, dans d'autres cas, ce serait une base tout à fait raisonnable.
Donc, le fait d'avoir un pourcentage minimal unique pour des contenants, compte
tenu de la multiplicité de ces types de contenant là, ça ne fait pas de sens. Mais,
dans chacune des stratégies que l'on va développer, on le confirmait pour la stratégie plastique, ces
seuils-là vont apparaître, mais à travers la réglementation et non pas à
travers le projet de loi, et encore moins à travers un article où on peut, même
difficilement, accrocher ce type de concept là.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député.
M. Benjamin : Mme la Présidente,
est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'un article dont les
dispositions ont pour objet de promouvoir la récupération et la valorisation
des matières résiduelles, de réduire la quantité des matières résiduelles,
d'obliger la prise en compte par les fabricants et importateurs de produits des
effets qu'ont ces produits sur l'environnement, est-ce que le ministre est en
train de nous dire que, dans un article comme celui-là, donc, il ne veut pas
parler de seuil plancher? Et en même temps et du même souffle, il nous parle
d'ambition. Est-ce que c'est ce que le ministre veut nous dire?
M. Charette : Mon collègue et moi se
connaissons depuis un certain temps, sans doute sait-il que c'est toujours
hasardeux pour lui de me prêter des intentions. Mais, sinon, ce que je dis,
c'est que ces discussions peuvent avoir lieu, mais nous sommes dans un article
qui introduit les éléments du chapitre. Donc, ce que ça dit, c'est qu'on va
parler de ces éléments-là plus loin. Donc, on ne peut pas accrocher une
finalité à un article qui est introductif comme celui-là. Mais les seuils, on
en a parlé, même si l'article s'y prêtait moins. L'ambition, je pense qu'elle a
été soulignée par la quasi-totalité des groupes qui nous ont fait l'honneur de
leur présence au niveau des consultations. Donc, je pense, c'est peu crédible
de remettre en question l'ambition et du projet de loi et la volonté du
gouvernement, là, de faire des avancées assez colossales dans ces domaines-là.
M. Benjamin : Mme la Présidente,
donc, je ne cherche nullement à prêter des intentions au ministre. Donc, si
c'est ce qu'il voit de mes commentaires, donc, je lui dis tout de suite que ce
n'est pas le cas. En fait, on essaie, à travers cet échange, d'arriver à peut-être
une voie de passage, et je l'espère, en tout cas, moi, je l'espère. Parce que toujours
est-il que l'amendement que j'ai devant moi sous les yeux, c'est un excellent amendement
et qui permettrait, je crois, qui permettrait à ce projet de loi du gouvernement
d'être un véritable projet de loi ambitieux. Donc, c'est en ce sens que je
formule ces commentaires-là.
Mais sur l'idée... Et je comprends que le ministre,
dans ses commentaires, précédemment, sur cet amendement-là, a évoqué le bout de
phrase où le gouvernement peut, par règlement, ajuster ce seuil à la hausse
comme étant un bon aspect. Je veux bien, je veux bien que ce soit un bon
aspect, mais ce que j'aime beaucoup avec l'amendement de ma collègue la députée
de Verdun, c'est que c'est un amendement qui ne vient nullement enlever le
pouvoir au gouvernement, son pouvoir de réglementation. C'est un amendement qui
vient, au contraire, donc, dire : Bien, écoutez, oui, ce pouvoir de réglementation
là du gouvernement existe, c'est un fait, il va pouvoir l'ajuster, mais au
départ, au départ, donnons-nous une erre d'aller, donnons-nous une force
d'agir, notamment en fixant un seuil plancher
de 25 %. Donc... Alors, je
remercie la collègue encore une fois pour son amendement. Et voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, moi, je suis bien favorable à mettre un seuil plancher,
mais je veux savoir d'où on part. Alors, c'est de ça que j'ai besoin. Alors, si
on met 25 %, est-ce que c'est réaliste? Puis là on dit : «Un seuil
plancher de 25 % [...] exigé pour toute matière...»
Bon, Mme Morawski, Clarissa Morawski, la
directrice de Reloop Platform, nous dit dans son mémoire, à la
page 2 : «Le gouvernement devrait sérieusement réfléchir à
l'obligation d'avoir un pourcentage minimum de matière recyclée dans chaque
nouveau contenant. Cela créerait un effet boule de neige pour consolider
l'économie circulaire. C'est ce qui se produit en Europe.»
Bon. Mais c'est quoi, les chiffres, en Europe?
C'est ça que je veux savoir. Parce que moi, j'ai trouvé le contexte réglementaire,
là, en Europe, sur un document qui s'appelle Matières recyclées et
emballages : État des lieux, du Conseil national de l'emballage. Conseil
national de l'emballage, alors ça doit être emballant de siéger là-dessus.
C'est français. «La directive "Single Use Plastics", qui a fait l'objet
d'un accord entre les institutions européennes en décembre 2018 et qui impose
notamment à toutes les nouvelles bouteilles plastiques de contenir au minimum
30 % de matière recyclée d'ici [...] 2030.» Bon. Donc là, cette
directive-là des institutions européennes parle de 30 % de matière recyclée d'ici 2030. L'amendement parle
d'un 25 % pour toute matière, pour les contenants. Il y a «la
volonté du Royaume-Uni [aussi] de légiférer sur un taux de contenu en recyclé
des emballages plastiques de 30 % minimum».
Alors, c'est comme si l'Europe s'était mis
30 % de matière recyclée d'ici 2030. Mais, moi, je ne suis pas contre,
encore une fois, de mettre un seuil plancher, mais, pour bien le fixer, je veux
savoir d'où on part. J'ai besoin d'avoir des données là-dessus. Alors, je ne
sais pas s'il y a un sous-ministre ou quelqu'un auprès du ministre qui peut nous éclairer sur les seuils, puis là on va être
capables de se fixer un bon seuil, là, on pourrait peut-être sous-amender.
Ici, le seuil plancher, c'est 25 % pour toute matière, mais c'est à partir
de quand? C'est quoi, notre cible? Parce que, là, si je
regarde du côté de la France, c'est 30 % de matière recyclée d'ici 2030
pour toutes les nouvelles bouteilles de plastique. Tandis qu'ici, dans
l'amendement de la députée de Verdun, on parle de la composition des
contenants, pour toute matière. Alors, j'aimerais ça savoir d'où on part, là,
pour savoir c'est quoi qui est réaliste.
La Présidente (Mme
Grondin) : Il nous reste à peine 30 secondes. Ce que je
vous propose, au lieu d'interrompre un d'entre vous, ce que je n'aime pas
faire, je vous propose de...
Compte tenu de l'heure, la commission va
suspendre ses travaux, et on pourra reprendre bientôt.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
(Reprise à 15 h 46)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des
transports et de l'environnement reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant
principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne
et de collecte sélective.
Lors de la suspension de nos travaux, cet
avant-midi, la discussion portait sur un amendement déposé par la députée de
Verdun à l'article 1.
Mais, tout juste avant, je souhaiterais avoir le
consentement pour que le député de Viau puisse remplacer la députée de
Mille-Îles. Y a-t-il consentement? Donc, il y a consentement. Merci.
Donc, nous revenons. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement déposé par la députée de Verdun? Donc, M. le
ministre.
M. Charette : Oui, c'est gentil, Mme
la Présidente. En fait, ça va me permettre de répondre au collègue de
Jonquière. Et j'étais content qu'il aborde la question européenne. Et lui-même,
d'entrée de jeu, parlait de la réglementation européenne, et c'est là où on en
est aussi. Donc, on parle de règlements à venir. La loi va, elle, permettre de
faire ces modifications-là, mais c'est la réglementation qui va rentrer dans le
détail.
Et, en toute honnêteté, pendant la pause du
dîner, on a regardé, parce qu'à chacune des fois qu'on peut faire preuve d'ouverture ou de souplesse, on le fait
volontiers, mais, sur le libellé lui-même et sur le principe lui-même, il
y a des problèmes majeurs. Sur le principe, au niveau de l'emplacement où la
modification est proposée, on est sur un article qui ne s'y prête pas du tout.
Et, au niveau du libellé, lorsque l'on parle, par exemple, d'imposer ce critère
ou ce seuil minimal à l'ensemble des contenants, c'est beaucoup, beaucoup plus
large. On a des milliers et des milliers de types de contenants, tous faits de
matières différentes. Donc, ce serait difficile de faire un amalgame et
dire : Tous les types de contenants devront avoir tel pourcentage minimal
de produit ou de fibre recyclée.
Donc, un problème sur le fond et sur la forme,
mais je rassure les collègues que, par contre, dans la réglementation, je le
mentionnais pour la stratégie plastique, mais, dans la réglementation, c'est
notre intention de fixer des seuils de cette nature-là pour, justement, inciter
encore davantage les entreprises à modifier leurs façons de faire. Et ce sera
d'autant plus intéressant que le système de responsabilité élargie des
producteurs va les encourager aussi à procéder de cette façon-là.
La Présidente (Mme Grondin) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Dites-moi, comme j'ai moins de temps, est-ce que je peux savoir
combien de temps il me reste, finalement?
La Présidente
(Mme Grondin) : Pour votre amendement, il reste environ...
et vous me corrigerez, Mme la secrétaire, mais 11 minutes.
• (15 h 50) •
Mme Melançon : Parfait. Merci
beaucoup. J'ai siégé sur le projet de loi n° 67. Et on arrivait avec une
proposition, puis je pense que le ministre saisit bien, là, ce que je veux...
ce n'est pas ce que je veux, ce que je vise, plutôt, avec l'amendement que j'ai
proposé. Et, dans le projet de loi n° 67, la ministre des Affaires
municipales et son équipe avaient vraiment la gentillesse de pouvoir nous
indiquer, avec ce qu'on avait derrière à tête, le meilleur moment, le
meilleur...
Parce que, si vous êtes d'accord, bien entendu,
M. le ministre, avec ce qu'on a, moi, je suis prête à revoir le libellé, là. Je
suis prête à dire qu'il y aura un seuil plancher sans le définir puis que ce
sera défini à l'intérieur des règlements, mais nulle part — et
j'ai pensé à vous pendant mon heure de lunch — nulle part il est question,
dans le projet de loi, de ces seuils planchers. Je pense qu'on se doit, à quelque
part dans le projet de loi, de l'indiquer, d'arriver avec un seuil plancher.
Puis on verra, selon les matières, quels seront les pourcentages à l'intérieur,
justement, du règlement ou des règlements.
Cependant, vous comprenez l'esprit derrière ce qu'on
veut, puis je pense que vous êtes plutôt d'accord avec l'esprit de
l'amendement. S'il faut qu'on le réécrive ensemble, on va le faire. Moi, là,
vous allez voir, là, je vais travailler dans cette collaboration-là, et c'est
ce que je souhaite, là. Moi, je ne suis pas juriste, moi, là, je n'ai pas... ce
n'est pas moi qu'il l'ait écrit ce projet de loi là, et je sais que vous êtes
accompagné de personnes qui sont toutes désignées pour faire ça. J'aimerais que
vous puissiez autoriser à nous indiquer, alors, selon vous, lorsqu'il est question, justement, de la responsabilité élargie, hein, des
producteurs, à quel moment à l'intérieur du projet de loi vous proposez qu'on
puisse inclure un amendement qui pourrait être dans cet esprit.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : C'est gentil. La
collègue mentionnait que l'équipe du projet de loi n° 67 était gentille.
On est tout aussi gentils aussi de notre côté, il n'y a pas à n'en douter. Ceci
dit, c'est une belle porte que la collègue m'ouvre ou me propose d'emprunter,
et c'est ce que j'allais mentionner un petit peu plus loin.
Le principe d'une réglementation avec pour but
d'imposer les seuils minimums, on le fait nôtre également. Comme je le
mentionnais, c'est déjà prévu, mais la loi le permet déjà, et c'est peut-être
là où on peut se diriger.
Si on regarde au niveau de la LQE, non pas le
projet de loi, mais la loi déjà existante, compte tenu que nous, on vient
modifier les aspects de cette loi, si on regarde l'article 53.28... Je
vais me permettre de le lire, ce n'est pas trop long, Mme la Présidente,
donc :
«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer
les conditions ou prohibitions applicables à la fabrication des contenants,
emballages, matériaux d'emballage, imprimés ou autres produits qu'il désigne,
dans le but de réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer ou de
faciliter leur valorisation.» Donc, première portion. Et ensuite on dit :
«Ces règlements peuvent notamment — et c'est là qu'on se
situe :
«1° fixer la proportion minimale de
matériaux ou d'éléments récupérés qui doit être respectée dans la fabrication
des contenants, emballages, matériaux d'emballage, imprimés ou autres produits
désignés.»
Donc, c'est déjà possible. Ce que la loi ne dit
pas, et ce que la loi ne peut pas dire, c'est que c'est le même pourcentage qui
va s'appliquer à tous, compte tenu de la variété immense de types de
contenants. Mais ça nous est déjà possible, et clairement, et on le dit, c'est
sur le micro, on va se prévaloir de cette disposition-là dans les règlements,
là, qui vont suivre l'adoption du projet de loi, là, s'il finit par être
adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci. Merci
beaucoup. Moi, vous savez, je suis très heureuse de voir qu'à l'intérieur de la
LQE on a déjà noté le tout, mais avouez tout de même que c'est particulier qu'à
l'intérieur du projet de loi dans lequel on modifie la Loi sur la qualité de
l'environnement en matière de la consigne et de la collecte sélective ce ne
soit pas directement indiqué. Je comprends qu'on a notre loi maîtresse, hein,
qui est... mais, quand même, j'aurais souhaité qu'on puisse... Puis vous voyez,
hein, je ne vous ai pas conté, quand même, des mensonges, je suis passé à travers.
Peut-être, l'avoir su avant, j'aurais mangé ma salade moins rapidement.
Mais, cela étant dit, je crois que nous devons
tout de même... Et, loin de là la volonté d'allonger, mais, vous le savez, pour
les producteurs, c'est devenu une forme de marketing que d'annoncer, hein,
qu'il y a du papier recyclé : Voici ce genre de papier. Je le sais, là,
sur les cartes de Noël, plusieurs font des efforts, et c'est tant mieux.
Cependant, pour moi, je demeure quand même un peu surprise qu'on ne soit pas
tout à fait disposés, ici, à pouvoir l'introduire directement dans le projet de
loi qu'on est en train d'étudier et qui porte exclusivement, ou quasi
exclusivement, donc, sur la consigne et la collecte sélective.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va, Mme la députée? Oui. M. le ministre.
M. Charette : Juste pour rassurer ou
réconforter la collègue. L'article 1, on le mentionne d'entrée de jeu, on
modifie l'article 53.3. Donc, le projet de loi qui est le nôtre ne crée
pas pour autant une nouvelle loi. On vient modifier certains éléments d'une loi
actuelle. Donc, l'article 1 en est le parfait exemple. C'est libellé tel
quel : «L'article 53.3 de la LQE est modifié par...»
Donc, la collègue dit qu'elle est surprise de ne
pas le voir dans le projet de loi. C'est tout à fait normal parce que c'est
déjà dans la loi. Donc, on n'a pas besoin d'en faire mention puisque c'est déjà
applicable. On n'a pas besoin de faire de surenchère, en quelque sorte. Et
c'est tellement d'à propos que l'article 1 aborde 53.3. Moi, ce que je
lisais aux collègues il y a quelques instants, on est dans les mêmes articles
de la LQE, c'est l'article 53.28. Donc, on est dans les mêmes articles de
la LQE, mais on n'a pas besoin de réitérer ce qui est déjà dans la loi et qui
n'a pas besoin d'être modifié.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Je comprends beaucoup
mieux, M. le ministre, je vous remercie, vu comme ça, déjà là, ce matin, mais,
vous voyez, hein, quand on a les documents comme ça, qu'on n'a pas l'ensemble,
ça devient compliqué pour nous, là, du côté des oppositions. Et, ce matin, on
ne l'avait pas discuté comme ça. Ça fait que j'imagine que tout le monde a
cherché pour comprendre un peu mieux. Puis on arrive avec une... avec une certaine
logique, là. Et, pour moi, c'était vraiment l'important, qu'on puisse arriver
avec des seuils planchers. Puis là, bien, avec la lecture que le ministre vient
de faire, bien entendu, je suis rassurée.
Et je vais tout de
même demander au ministre de réfléchir à ma proposition de ce matin. J'ai vu
dans ses yeux qu'il... Parce que, vous comprenez, vous comprenez à quel point
ça devient complexe de faire de la législation avec un projet de loi très
large. Puis là, bien, s'il faut qu'on rentre dans tous les articles de la LQE,
je veux juste vous dire, on n'est pas sortis du bois, là. La LQE, c'est quand
même un mammouth. Et moi, je ne suis pas légiste, je vous le
répète, et pour moi ce n'est pas... je n'ai pas envie d'allonger inutilement,
mais j'ai envie de bien comprendre quel genre de législation nous sommes à
faire, et je vous demande encore une fois de réfléchir à la possibilité de nous
amener les règlements.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la
députée. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Bien, merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, si vous permettez, Mme la
Présidente...
Une voix :
...
M. Benjamin :
Ah! excusez-moi, je peux, je peux. Dans l'amendement, dans le texte que le ministre
nous propose, il parle de la... donc, la modification serait de remplacer «la
mise en marché» par «[...]mise en marché et les autres types de distribution
des produits». La première question que j'aimerais lui poser : Pourquoi
ici on parle d'autres types de distribution de produits? Pourquoi on ne parle
pas tout simplement de distribution de produits?
• (16 heures) •
M. Charette :
Si vous me permettez, là, ça, c'est des petites notes à moi, là... Moi aussi,
je vais enlever le masque. Dans les petites notes, là, que je me suis laissées,
ça explique ce volet-là particulier, là, des autres types de distribution. Je
me permets de le lire parce que c'est sans doute la meilleure façon de
l'illustrer. Donc, dans le paragraphe 1° de l'article 53.3, celui
qu'on travaille, bon, la LQE, comme je l'ai mentionné, on énonce l'un des
objectifs de la section VII de la LQE relative à la gestion des matières
résiduelles. Et on ne veut pas... En fait, ça limite les moyens de prévenir ou
de réduire la production de matières résiduelles, je le mentionnais tout à
l'heure, en agissant seulement sur la fabrication et la mise en marché des
produits.
Cependant, il existe
aussi d'autres types de distribution de produits. On peut penser, par exemple,
à la distribution de produits dans un cadre qui n'est pas commercial, comme
dans un cadre culturel, associatif, sportif ou municipal. Donc, c'est pour ça
qu'on a... et je le disais d'entrée de jeu, hein, c'est un article qui est
relativement mineur, qui en est un de concordance, mais pour s'assurer qu'on
couvre les différents volets qui pourraient être associés à la mise en marché,
en quelque sorte.
M. Benjamin :
Mme la Présidente, vous comprendrez que le ministre vient de nous faire
une nomenclature de certains types de distribution de produits. Or, ce que ma
collègue la députée de Verdun, par son amendement... en fait, un des éléments
que porte son amendement, c'est l'ambition, c'est d'avoir une loi ambitieuse en
matière de consigne et de collecte sélective. Donc, si le ministre choisit...
Alors, ce que je comprends, alors, corrigez-moi, M. le ministre, c'est
que, ce que vous nous dites, c'est que vous allez travailler sur des enjeux, oui,
de mise en marché, mais sur les autres types de distribution. Donc, je
comprends que ce n'est pas toute la distribution des produits que ça couvre,
c'est certains types de distribution de produits. Est-ce que c'est bien ça,
votre intention?
M. Charette :
En fait, il n'y a pas d'exclusion. On lit bien «la mise en marché et les autres
types de distribution». Donc, on ne ferme pas de porte, à ce moment-ci, au
contraire. Et c'est là où c'est peut-être important, là, de faire un lien avec
le libellé de 53.30, et c'est là où je parlais aussi de concordance. On lit
actuellement «ou distribue autrement». Donc, l'article 1... je ne peux pas
enlever quelque importance que ce soit à chacun des articles, mais on est
réellement dans de la concordance pour couvrir les différents volets qui sont
introduits, là, par ce premier chapitre là. On n'est pas du tout dans le fond.
Mais lorsqu'on dit «et» et non pas... en ne précisant pas l'énumération, le
«et» ouvre la possibilité, là, aux différents types de distribution, «ou distribue
autrement».
Un autre exemple, on
peut penser à certaines promotions. Par exemple, une caisse de bière est donnée
à chaque fois que cinq autres sont achetées. On le voit, là, dans certains
commerces, c'est présenté de la sorte. Donc, avec la disposition de l'article
que l'on étudie, on s'assure que la caisse de bière donnée est aussi visée que
les autres, qui sont vendues. Donc, c'est dans ce sens-là qu'il faut
interpréter l'article en question.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement? Je vais donc procéder à la mise aux... Mme la
députée de Verdun.
Mme
Melançon : Pour moi, là, avec l'explication que nous avons eue du ministre,
moi, je propose quand même qu'on puisse retirer l'amendement. Parce que, comme
je le dis, là, un peu plus tôt — puis je pense que le ministre est aussi
allé chercher l'information, là, c'est ce que je comprends, et c'est tant
mieux — moi,
je voulais seulement qu'avoir les éclaircissements. Mais vous comprenez qu'on n'était
pas loin, hein? Vous comprenez que la question se posait bien, alors je pense
que nous avions raison à l'intérieur de la proposition qui était faite. Et
devant l'explication qu'il a donnée au député de Viau ainsi qu'à moi-même je
propose tout simplement de retirer l'amendement puisque cela me convient. On a
un plancher, un seuil plancher qui est déjà reconnu à l'intérieur de la LQE,
dans les articles précédents, donc, que nous n'avons pas actuellement dans
législation ici. Alors, je vous propose, pour gagner du temps, M. le
ministre, que nous puissions tout simplement retirer l'amendement et qu'on
puisse passer au prochain... bien, qu'on vote sur l'article avant de passer au
prochain.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Alors, j'aurais besoin d'un consentement pour retirer l'amendement. Y a-t-il consentement?
M.
Charette : En fait, pas de problème. Consentement, oui, mais «pas de
problème», et non pas «pas de consentement». Donc, consentement. Mais ce que je
voulais surtout dire, pour rassurer les collègues — moi, ça m'est d'une grande utilité, puis je validais avec
mes propres collègues, si l'information était disponible — quand il y a la lecture d'un article, vous
avez aussi le tableau du texte actuel versus le texte proposé. Je voulais
m'assurer, là, que vous ayez cette information-là. Ça m'est confirmé. Donc, ça
permet de situer, en quelque sorte, la portée, où se situe, là, la modification.
Mais, bien consentant, là, pour retirer la proposition d'amendement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous avons consentement pour
retirer l'amendement qui était déposé par la
députée de Verdun. Donc, nous revenons à l'article 1. Y a-t-il des
interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais donc procéder à la mise aux voix par
appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. M. Charette (Deux-Montagnes)?
M. Charette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme
Melançon : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière), pour l'article 1?
M.
Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 1
est adopté. Nous sommes rendus à l'article 2. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Charette :
Oui, avec plaisir. Donc, article 2 — j'enlève le masque — donc :
L'article 53.24 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du
premier alinéa, de «, à moins qu'un règlement pris en application de la
présente section n'oblige une personne à assumer une responsabilité prévue dans
ce plan, auquel cas ces municipalités locales ne sont pas liées par ce qui est
prévu dans le plan à l'égard de cette responsabilité».
Je pense que le
commentaire est d'à propos, là, pour bien départager ce que ça implique. Donc,
le gouvernement pourrait prendre un règlement en application du
paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 53.30 de la Loi sur la
qualité de l'environnement et du nouvel article 53.30.1 que
l'article 4 du projet de loi propose d'ajouter à cette loi. Un tel
règlement viserait l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement d'un
système de collecte sélective de certaines matières résiduelles et il pourrait
prévoir des obligations pour les municipalités.
Or, la Loi sur la
qualité de l'environnement prévoit aux articles 53.6 à 53.27 actuels
certains mécanismes applicables aux municipalités en matière de planification
de la gestion des matières résiduelles. Notamment, l'article 53.7 prévoit
l'obligation, pour une municipalité régionale, d'élaborer et de maintenir en
vigueur un plan de gestion des matières résiduelles et l'article 53.24
prévoit que les municipalités locales sont liées par un tel plan de gestion.
Cela peut prévoir des obligations à l'égard de la collecte sélective de
certaines matières résiduelles.
Ainsi, si le
gouvernement prend un règlement visant l'élaboration, la mise en oeuvre et le
financement d'un système de collecte sélective de certaines matières
résiduelles, les modifications proposées à l'article 53.24 de cette loi
ont pour objet de s'assurer que les municipalités ne soient pas liées, contrairement
à ce que prévoit actuellement le premier alinéa de cet article, par ce qui est
contenu à l'égard de la collecte sélective de certaines matières résiduelles
dans un plan de gestion des matières résiduelles, mais qu'elles soient plutôt
tenues de respecter les dispositions du règlement.
Et ça, juste pour
notre bonne compréhension, ces commentaires-là, vous les avez aussi, je pense.
Donc, c'est réellement, là, pour qu'on puisse s'aider à comprendre la portée de
chacun des articles.
• (16 h 10) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions? Mme
la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors là, on est directement dans les contrats
que les municipalités ont avec les différents groupes avec qui elles ont
signé des ententes pour la collecte sélective. Ma première question pour le ministre :
Est-ce que nous avons étudié... Parce que, je pense que c'était une des inquiétudes,
lors des auditions, de l'Union des municipalités, aussi de la fédération, qu'il
y ait une augmentation, en tout cas, des coûts, justement, si on brise ces
contrats-là, que les coûts peuvent être plus élevés. Je voudrais savoir si le
ministre a une idée de l'augmentation des coûts possible.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : Je voulais juste
m'assurer de fournir le bon renseignement. En fait, les municipalités nous ont,
effectivement, parlé de certaines inquiétudes à l'égard de la durée des
contrats. On va voir, un petit peu plus loin dans le projet de loi, qu'on ne
pourra pas renouveler des contrats au-delà de telle date pour s'assurer que
c'est réellement en phase avec l'esprit du projet de loi. On ne voudrait pas
renouveler un contrat qui va prolonger, par exemple, des habitudes qui ne sont
pas entièrement en phase avec le projet de loi. Et c'est là où les
municipalités exprimaient des inquiétudes, à
savoir est-ce que ça va leur coûter plus cher de renouveler, par exemple, pour
deux ans plutôt que trois ans ou quatre ans ou cinq ans. Mais, à moins
que je comprenne mal la question de la collègue, ce ne serait pas cet
article-ci qui ferait écho à l'inquiétude des municipalités.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : J'aimerais tout de
même savoir si le ministre a des chiffres, actuellement. Est-ce qu'on a fait des vérifications, à savoir est-ce que
l'inquiétude des municipalités est fondée, à savoir s'il va y avoir des
augmentations? D'autant plus que c'est annoncé quand même plusieurs mois,
peut-être, dans certains cas, plusieurs années à l'avance. Je tiens à le
rappeler, là, le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui, plus le règlement,
tout ça est reporté à après... en tout cas, en automne 2022, si tout va
bien. Il y a quand même des compagnies qui nous écoutent, et j'imagine qu'elles
se disent : Bien là, si mon contrat, il pourrait être moins long, bien,
c'est certain que je vais tenter de faire
mes frais plus rapidement. Alors, moi, ce que j'ai besoin de savoir, c'est si
on a fait ces vérifications-là, des augmentations possibles ou non des
coûts pour les municipalités.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : Voilà. Toujours dans
l'optique de fournir la meilleure réponse possible, naturellement, les
consultations, là, se sont tenues il y a quelques mois maintenant. Et il y a
des discussions, des travaux qui se sont poursuivis depuis avec autant UMQ que
FQM. Donc, on maintient l'échéance de la durée maximale des contrats pour être certains qu'à partir d'une date x
on parte tous sur la même base. Avec l'UMQ et la FQM, on a pu déterminer
que ça peut être gagnant, ultimement, parce que leur remboursement... Il faut
savoir que les municipalités, là, je ne veux pas rentrer dans un vocabulaire ou
des détails trop techniques, mais les municipalités obtiennent leur
remboursement pour les frais engendrés souvent après de très longs délais.
Donc, la disposition du projet de loi... Mais, encore une fois, on n'est pas
sur l'article en question, mais je prends le temps, là, de regarder tout de même
la question de la collègue. Les municipalités vont se retrouver gagnantes parce
qu'elles vont pouvoir être remboursées nettement
plus rapidement. Et avec l'UMQ, FQM, on a pu déterminer, là, que la disposition
du projet de loi — encore une fois un article qu'on va aborder
un petit peu plus loin — avec
une durée maximum des contrats à renouveler, là, est un risque tout à fait
acceptable, là, pour les municipalités, pour être bien certains qu'après coup
on commence réellement tous sur les mêmes bases pour ne pas qu'on ait plusieurs
systèmes qui ne visent pas les mêmes objectifs, là, à travers le Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 2? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc, si je
comprends bien cet article-là, parce qu'il y a quand même des dimensions assez
techniques, là, je dirais, au-delà de son libellé comme tel, c'est le troisième
paragraphe des commentaires qui ont été lus par le ministre qui m'apparaissent
les plus clairs : «...si le gouvernement prend un règlement [pour]
l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement d'un système de collecte
sélective de certaines matières résiduelles — c'est ce qu'on veut — la modification [qui est] proposée [...] a pour
objet de s'assurer que les municipalités ne soient pas liées — ne
soient pas liées, contrairement à ce que prévoit actuellement le premier alinéa
de cet article, par ce qui est contenu, à l'égard de la collecte sélective de
certaines matières résiduelles, dans un plan de gestion des matières
résiduelles, mais qu'elles soient plutôt tenues de respecter les dispositions
du règlement.»
Si on le dit en français, ça veut dire que,
si — puis
là, je ne veux pas faire le travail du ministre, là, mais je veux juste être
sûr, si je comprends bien — si
la... bien, pas rien que «si», le gouvernement puis le ministre va finir par
adopter un règlement pour mettre en place la collecte sélective, il va
s'appliquer sur l'ensemble du territoire du Québec. Sur ce territoire du
Québec, il y a des municipalités locales, il y a des MRC qui ont elles-mêmes
des plans de gestion des matières résiduelles. Peut-être que les plans de
gestion des matières résiduelles de ces municipalités ne comprennent pas de
collecte sélective, mais le règlement va s'appliquer pareil sur l'ensemble du
territoire. Ça veut dire, par exemple, même si ce n'est pas prévu dans le plan
de gestion des matières résiduelles de la MRC XY, le règlement du
ministre, s'il prévoit qu'il va y avoir un lieu de dépôt sur tel coin de rue
dans cette MRC-là, il faut que la MRC l'accepte puis l'applique. Est-ce que je
comprends bien ou est-ce qu'il y a un élément que j'ai mal compris?
M. Charette : Je suis d'accord avec
l'interprétation. Puis c'est vrai que même l'explication, pour les moins
familiers, peut sembler complexe. Ce que l'on souhaite éviter, avec
l'article 2, c'est réellement un dédoublement, là, des obligations qui découleraient du... dans notre
jargon à nous, là, le PGMR, le plan de gestion des matières résiduelles.
Donc, on veut cette cohérence-là — donc, une bonne interprétation du côté du
collègue — et
le PGMR des MRC et municipalités, il sera,
par la suite... ou devra être rédigé en conformité, naturellement, avec les
nouvelles dispositions, là, du règlement, de la REP, également.
Et juste parce que je ne veux pas que la
collègue de Verdun pense que je l'ai oubliée, la question qu'elle abordait sur
les contrats municipaux, c'est davantage à partir des articles 12 qu'on va
aborder, là... Mais l'interprétation du collègue de Jonquière est juste. Et ça
vise à éviter les dédoublements, en quelque sorte. Mais, ultimement, le
règlement sera... devra, à terme, être intégré au PGMR, là, des différentes
municipalités et MRC.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, mais est-ce que
le ministre peut me dire les municipalités vont avoir combien de temps pour
adapter leur PGMR au règlement? Parce que, s'il y a un nouveau règlement pour
la collecte sélective qui est adopté, ça ne veut pas dire que tous les PGMR
vont se mettre à jour, immédiatement. Est-ce qu'ils vont avoir une durée précise pour pouvoir adapter leur plan de
gestion des matières résiduelles au nouveau règlement? Est-ce qu'il y a
un délai qui va être prévu soit dans le règlement ou autrement?
M. Charette : Bonne question. Il ne
faudrait pas induire le collègue en erreur. Je vais juste regarder si la
réponse peut m'être confirmée par écrit, officiellement, pour être bien certain
de ne pas... Donc, la réponse sera oui, mais je veux voir dans quelle mesure on
peut y apporter plus de corps à cette réponse.
Des voix : ...
M. Charette : En fait, tous les PGMR
ont une date d'expiration, en quelque sorte. Donc, au moment de la révision, on
va s'assurer qu'ils soient conformes avec l'esprit et de la loi et de la
réglementation. Donc, il y a une mise à jour qui va se faire au moment, là, du renouvellement
du PGMR.
• (16 h 20) •
M. Gaudreault : O.K. Ça veut dire
qu'on va s'adapter au PGMR de chaque municipalité et non l'amender en cours de
route. Je recommence. Chaque PGMR aura à adapter, dans sa révision, là, aura à
inclure, dans sa révision, le nouveau
règlement sur la collecte sélective et non pas l'amender en cours de route.
C'est ce que je comprends. Ça veut dire qu'il peut y avoir... Est-ce que
le... Un PGMR, ça peut durer combien de temps, la validité? Autrement dit, on
pourrait avoir combien de temps de vide juridique entre un PGMR et son
intégration du nouveau règlement?
M. Charette : En fait, les PGMR sont
d'une durée de cinq ans, et c'est au renouvellement qu'on devra s'assurer
de la pleine conformité. Mais, si on regarde, par contre, déjà
l'article 53.23, le PGMR peut, en tout temps, être modifié. Donc, si on
devait, du côté d'une municipalité, une MRC, conclure que le renouvellement...
Mais, en fait, je peux essayer de le dire le plus simplement possible. C'est
pour ça qu'on a une période d'entrée en vigueur qui se développe sur quelques
années, justement, pour s'assurer de la plus grande concordance possible entre
les renouvellements des PGMR et l'adoption éventuelle du projet de loi, de sa
réglementation. Mais, déjà, 53.23 permet au PGMR d'être modifié. Si jamais on
ne souhaite pas, parce que le délai est trop long, peu importe, attendre au
renouvellement avec sa mise à jour, on peut, à travers 53.23, déjà faire en
sorte que les modifications sont faites pour s'assurer, là, du parfait
équilibre entre le PGMR, le projet de loi et sa réglementation.
M. Gaudreault : On s'entend que,
l'idéal, ça serait que le PGMR inclue, le plus rapidement possible, le nouveau
règlement sur la collecte sélective. Mais, en théorie, il pourrait arriver
qu'admettons un nouveau PGMR soit adopté la veille de l'entrée en vigueur du
règlement et qu'il dure cinq ans sans intégrer le nouveau règlement. Vous
comprenez ce que je veux dire? Donc, je pense qu'il va falloir que le ministre,
dans ses rencontres avec la FQM, par exemple, ou l'UMQ, en lien aussi avec son
collègue des Affaires municipales, qu'il insiste auprès des municipalités pour
soit qu'elles amendent rapidement ou qu'elles intègrent, d'une façon ou d'une
autre, là, le nouveau règlement sur la collecte sélective.
M. Charette : En fait, en théorie,
l'exemple est tout à fait exact. Ça pourrait se faire la veille, et la municipalité,
se dire : Je gagne cinq ans. Mais la municipalité n'a pas intérêt à le
faire parce qu'ultimement, dans le projet de loi, dans les dispositions plus
loin, on va voir aussi qu'il y a la REP qui va être mise en vigueur dès la mise
en vigueur, là, du règlement. Donc, la municipalité n'aurait pas intérêt à
aller à l'encontre du fonctionnement de la REP, qui va venir affecter,
vraisemblablement, son centre de tri ou le centre de tri avec lequel elle fait
affaire. Donc, théoriquement, oui, mais, déjà, les modifications vont
s'appliquer à travers le centre de tri, à travers la chaîne de valorisation qui
sera proposée.
Et, étant donné que, dans bien des cas, on
parlait ce matin, là, de centres de tri à géométrie variable, on a quelques centres de tri, oui, qui sont privés, à
but lucratif, mais on a beaucoup, beaucoup d'OBNL dans ce domaine-là, on
a beaucoup de coopératives, donc c'est des systèmes qui visent à être les plus
performants possible. Et, pour qu'ils soient performants, ils devront rapidement
se conformer à l'esprit du projet de loi puis sa réglementation. Donc, étant donné que la municipalité ou les municipalités seront partenaires de ce système-là,
de cette dynamique-là, elles n'auraient pas intérêt à se mettre en
porte-à-faux avec leurs centres de tri, en quelque sorte.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 2? Je vais donc procéder par la mise aux voix par appel
nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Nous
poursuivons avec l'article 3. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Charette : Parfait. Donc, l'article 3
se lirait comme suit, et, vous voyez, là, qu'il y a quelques sections. Vous
m'indiquerez, Mme la Présidente, comment vous souhaitez procéder. On a des
a, b, et etc. Donc je pourrais... Est-ce que je le lis intégralement dès le
départ?
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, vous allez faire la lecture dans son ensemble.
Et nous reviendrons par la suite, dans les discussions, paragraphe... ou alinéa
par alinéa, paragraphe par paragraphe.
M. Charette : Parfait. Parfait, sans
problème. Donc :
L'article 53.30 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans le paragraphe 3°,
de «de récupérer ou de valoriser, aux conditions fixées, les catégories de
matières résiduelles désignées, ou d'en assurer la récupération ou la
valorisation» par «ou [par] toute personne de récupérer ou de valoriser les
catégories de matières résiduelles désignées, ou l'obligation d'en assurer la
récupération ou la valorisation, ces obligations devant être exécutées aux
conditions et selon les modalités fixées dans le règlement»;
b) — donc, c'était a, b,
maintenant — dans
le paragraphe 6° :
i. par le remplacement de ce qui précède le
sous-paragraphe apar ce qui suit :
«6° obliger toute personne, en particulier une
personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui
fabrique, met sur le marché ou distribue autrement des contenants, des
emballages, des matériaux d'emballage, des imprimés ou d'autres produits, qui
commercialise des produits dans des contenants ou emballages qu'elle s'est
procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génère des matières résiduelles
par ses activités :»;
ii. — double i, je ne sais pas
comment le prononcer — par
l'insertion, dans le sous-paragraphe bet après «conditions», de «et
selon les modalités» et, après «programmes ou», de «des»;
iii. — et vous allez voir que les
commentaires seront utiles pour bien comprendre la portée de ces articles-là,
donc — par
la suppression du sous-paragraphe b.1;
iv. par le remplacement, dans le sous-paragraphe
c, de «le cas échéant, aux conditions fixées» par «, aux conditions et selon
les modalités fixées,»;
Donc, je comprends... Et ce n'est pas terminé,
j'ai un c à vous proposer :
c) dans le paragraphe 7° :
i. par
l'insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après «paragraphe 6°»,
de «, à l'exception de celles prescrites
à la fois en application du sous-paragraphe b de ce paragraphe et, selon le
cas, de l'article 53.30.1 ou 53.30.2,»;
ii. par le remplacement du
sous-paragraphe apar le suivant — donc :
«a) dont le but ou l'un des buts est soit
d'élaborer et de mettre en oeuvre, à titre de mesure, un système de récupération ou de valorisation des matières
résiduelles, soit de soutenir financièrement l'élaboration et la mise en
oeuvre d'un tel système, et dans les deux cas, conformément aux dispositions
prévues par ce règlement ainsi que, pour ce qui
n'y est pas prévu, aux conditions et aux modalités fixées, en application du
dernier alinéa, par une entente conclue entre l'organisme et la Société
québécoise de récupération et de recyclage, laquelle doit être transmise au
ministre;»;
d) — un d, maintenant — par
le remplacement des paragraphes 8° à 13° par le suivant :
«8° prescrire les renseignements ou les
documents qu'une personne, une municipalité, un groupement de municipalités ou
une communauté autochtone représentée par son conseil de bande doit transmettre
à une personne tenue,
en vertu d'un règlement pris en application du sous paragraphe b du paragraphe
6°, de respecter les obligations qui y sont visées ainsi que les autres
conditions et modalités de cette transmission et le délai pour ce faire; ce
règlement peut également prévoir les sanctions applicables en cas de défaut de
respecter ces obligations.»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par l'insertion, après «peut», de «, par
règlement,»; et
b) par la suppression de la dernière phrase.
Et ce qui est heureux, je n'ai pas de «e».
Donc, on peut commencer à fournir quelques explications. En fait, vous avez,
chacun, là, des collègues, des paragraphes qui résument tout ça. On peut
peut-être procéder par lettre. On pourrait commencer par le a, dans un premier
temps?
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme
Grondin) : En fait, c'est ce que je voulais vous proposer, M.
le ministre.
M. Charette : Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous avez, de la façon dont nous avons accepté de
faire l'étude détaillée, donc, 20 minutes pour le premier paragraphe de
l'article 3 et 20 minutes pour tout le reste.
Donc, moi, ce que je vous propose, pour les
échanges en termes... c'est un 40 minutes pour l'ensemble de l'oeuvre par
député comme possibilité d'intervention. Mais nous pourrions, comme vous le
suggérez, M. le ministre, y aller par a, b, c, d. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je ne veux pas
avoir l'air pointilleux ou... mais je ne pense pas que le ministre a lu les
commentaires. Alors, je sais qu'ils sont longs, là, les commentaires, puis ils
sont écrits même en caractères plus petits que le projet de loi, mais, quand on
regarde juste les modifications proposées par les articles, là, on s'y perd.
Alors, moi, quitte à ce qu'on coupe parfois une
demi-seconde pour que le ministre prenne de l'eau, j'apprécierais qu'il lise
les commentaires. Parce que ce qu'on fait comme travail, ce n'est pas juste
pour nous, c'est pour le futur aussi, puis ce n'est pas tout le monde qui va
avoir accès aux documents qu'on a ici. Et, par expérience, plusieurs se fient,
par exemple, au Journal des débats pour savoir qu'est-ce qu'il voulait
dire, le ministre, avec son alinéa, puis son guillemet, puis son «i, i, i».
Est-ce qu'il est en train de rire ou...
Donc, en lisant les commentaires, bien, ça
permet d'en savoir un petit peu plus. Puis, pour moi, en tout cas, peut-être
que je suis moins intelligent que la moyenne des ours, mais ça me permet de
mieux comprendre le projet de loi si on a les commentaires.
Alors, si le ministre... Je voudrais qu'il...
Puis mon intervention s'applique pour tous les articles avec tous les
commentaires, là. Je ne veux pas qu'on prenne l'habitude de ne pas lire les
commentaires.
M. Charette : Je suis entièrement
d'accord. C'est ce que j'allais faire après la lecture intégrale. Et, oui, tel
que lu, c'était excessivement difficile de s'y retrouver, là, parce que, bon,
on réfère à des portions ajoutées ou enlevées du texte original.
Donc, je
commencerais par le commentaire du a dans un premier temps. Donc, le premier
alinéa de l'article 53.30 de la Loi sur la qualité de l'environnement confie des
pouvoirs réglementaires au gouvernement en matière de récupération et de valorisation des matières résiduelles.
Certains paragraphes de cet alinéa nécessitent des ajustements,
notamment pour permettre au gouvernement
d'obliger certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir
financièrement un système de collecte sélective ou de consigne.
Ainsi, la modification proposée au paragraphe 3°
du premier alinéa de l'article 53.30 a pour objectif d'élargir la portée
que pourrait avoir un règlement adopté en vertu de ce paragraphe afin que le
gouvernement puisse obliger non seulement les municipalités, mais également
toute personne à récupérer ou à valoriser certaines matières résiduelles ou à
en assurer la récupération ou la valorisation. Il permet de plus au
gouvernement de fixer dans ce règlement non
seulement des conditions, mais aussi des modalités selon lesquelles ces
conditions doivent être remplies. Au moyen de cette disposition, le
gouvernement pourrait, par exemple, obliger des personnes qui exploitent un
établissement à caractère industriel ou commercial à récupérer ou à valoriser
certaines matières résiduelles qu'elles génèrent par leurs activités, telles
que les matières organiques, ou à en assurer la récupération ou la
valorisation.
La lecture peut
aider, mais, peut-être, dans mes mots, c'est un cas de figure qui nous sera
très, très utile, notamment, dans notre jargon, on parle des ICI, institutions,
commerces et industries. On parle notamment des restaurants, et je ne veux pas
les cibler en particulier, mais l'exemple est quand même pertinent. On peut
deviner, malheureusement, qu'il y a beaucoup, beaucoup de gaspillage
alimentaire au niveau de la restauration, soit la nourriture qui a été achetée
par le consommateur avec des assiettes parfois un petit peu trop généreuses.
Donc, on va devoir jeter beaucoup de cette nourriture-là. On peut penser aussi
à de la nourriture qui arrive au restaurant dans des conditions où sa qualité
est compromise. Donc, on parle de quantités phénoménales de déchets, dans le
cas présent, de matières organiques. Et ces déchets-là, actuellement,
malheureusement, se retrouvent automatiquement et systématiquement dans les
poubelles, réellement. Donc, on veut, à travers la portée de cet article-là, à
travers la réglementation qui va en découler, s'assurer que tous les ICI...
C'est d'ailleurs dans la politique de gestion de matières organiques qu'on a
présentée en juillet dernier, on veut s'assurer que la collecte soit maintenant
généralisée à l'ensemble de ces types de commerces ou d'adresses là. Et ça va
décupler, naturellement, la matière qui sera récupérée. Je parle de matières
organiques, mais, si je veux encore reprendre l'exemple des restaurants, sans
les cibler spécifiquement ou sans jeter une ombre sur cette industrie-là, on
peut penser — et
c'est souvent l'exemple que je donnais — à la
caisse d'un restaurant à comptoir. On va s'acheter, par exemple une canette
d'eau gazeuse, ou de Pepsi, ou de jus, ou peu importe, et moi, ça me surprend,
chacune des fois que... lorsque le repas est terminé, bien, il n'y a pas de
place pour mettre ces contenants-là, même si dans certains cas ils sont
carrément consignés. Donc, c'est la poubelle qui devient l'option. Donc, la
portée du règlement va nous obliger, à ce type de commerces là, à récupérer ce
type de contenants là pour qu'ensuite il puisse être valorisé. Donc, je vous ai
lu ce qui est plus technique, mais je vous le résume de façon plus concrète
pour qu'on puisse se convaincre de la portée, là, de l'article en question ou
de la portion de l'article en question.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur
cette partie ou cette portion de l'article? Mme la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Merci. Donc, si je comprends bien... parce qu'on a quand
même dit que les municipalités n'auront plus, à un certain moment, bon,
l'obligation de faire le ramassage, là, directement. Entre les deux, moi, j'ai
peur qu'il y ait un vide. Qu'est-ce qu'on compte faire pour assurer, justement,
qu'il n'y ait pas de vide?
M. Charette :
En fait, le système actuel ne prévoit pas de grandes modifications au niveau de
la responsabilité des villes pour la collecte. Les villes... Et d'ailleurs
c'est quelque chose, hein, on l'a vu au moment de la consultation, pour le
citoyen, la collecte sélective, il ne se demande pas si c'est un organisme
désigné qui va gérer la suite à donner après l'étape du centre de tri, ou
autre. Pour le citoyen, la collecte des déchets, c'est la municipalité. Donc,
les conseillers municipaux, les conseillères, maires, mairesses reçoivent
beaucoup d'appels ou de courriels de cette
nature-là. Donc, les villes tenaient à conserver le volet collecte. Donc, les
villes auront encore cette responsabilité.
Cependant, pour les
ICI, dans certains cas, ça pourrait être la municipalité qui va offrir le
service, mais, dans d'autres cas, les ICI pourraient tout simplement retenir
les services d'une autre entreprise. Par exemple, un restaurant qui a un grand volume n'attendra pas la collecte
hebdomadaire de la ville pour éliminer sa matière résiduelle. Il va
avoir besoin, vraisemblablement, d'un
contrat de service qui va répondre davantage à ses besoins. C'est la même chose
pour des industries plus importantes, des institutions — pensons
à une école. Et les écoles seront... Et d'ailleurs on reçoit beaucoup, au cabinet, d'intérêt de la part des
écoles, qui se demandent comment... parce que leurs jeunes leur
demandent, comment offrir une meilleure gestion des déchets, parce que c'est
très, très concret. Les écoles, selon leurs capacités, selon leurs lieux, peuvent
très bien recourir à d'autres services de collecte que ceux de la municipalité.
Donc, pour le
citoyen, M. et Mme Tout-le-monde, dans la très, très grande majorité des
cas, c'est la ville qui déjà assure sa collecte, ce sera encore la ville qui s'assurera
de sa collecte par la suite. Mais on va imposer une récupération dans des
établissements qui, actuellement, ne sont pas soumis à cette contrainte-là, et
c'est là où le fournisseur de services pourra être une autre entité que la
municipalité.
Pensons au verre, par
exemple, et j'essaierai, là, de ne pas tout le temps viser l'industrie de la
restauration, bien que ce soit sans doute ce qu'il y a de plus simple à
concevoir. Parlons des SAQ, par exemple. La SAQ qui va avoir sur son
stationnement... La P.D.G. de la SAQ nous le confirmait en consultations, ils
ont déjà fait l'évaluation du nombre de leurs succursales qui seront en mesure
d'avoir, directement sur place, soit à l'intérieur même du local ou soit dans
leur stationnement, un centre de dépôt pour les bouteilles. Donc, ce n'est pas
la ville, manifestement, qui va venir collecter tout ce verre-là, mais un autre
fournisseur de services, parce qu'on va imposer, naturellement, et là, ça va de
soi, que les bouteilles de vin soient récupérées compte tenu de leur consigne.
Donc, c'est un petit
peu la portée, là, de l'article 3 dans sa portion a, que je tente de
vous décrire.
• (16 h 40) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Donc, si je comprends bien, là où nous en sommes
actuellement... Puis là je pense aux restaurateurs, là. Puis vous le dites, là,
je ne veux pas les cibler, mais je pense à eux. J'ai des amis restaurateurs,
actuellement, là, qui... Ce n'est pas facile, là, pour eux autres, avec la
pandémie, je pense que tout le monde en est vraiment
conscient, mais je comprends donc qu'il y a des craintes chez les restaurateurs
actuellement. Je veux dire, il y en a que c'est micro, hein, il y a des petits,
petits restaurants, ça ressemble à chez nous presque — puis
on aime aussi aller les visiter — puis ils vont donc manquer de place.
Alors que j'ai visité d'autres restaurants ici à Québec — puis
vraiment je m'en veux parce que j'oublie — où ils ont tout l'équipement
déjà pour recevoir les restants de table. Puis finalement tout ça est envoyé,
puis il y a une compagnie qui passe à chaque semaine venir chercher ces
résidus-là qui sont presque devenus du digestat, là, ni plus ni moins. Mais il
va y avoir quand même... puis j'imagine qu'on en est conscient parce que, des
restants de table, on les garde. Si on n'en fait pas beaucoup, il faut quand
même trouver un espace pour éviter aussi qu'il y ait de la vermine ou... parce
que, quand tu es dans un restaurant, tu veux garder ta réputation. Alors, qu'est-ce
qui va arriver avec ces petits restaurants là?
M. Charette :
En fait, il y a différents supports technologiques qui leur seront disponibles.
Dans les rencontres qu'on a eues au cours de la dernière année, il y a beaucoup
de restaurateurs qui nous parlaient, par exemple, de la gestion de leurs
bouteilles de vin. Mine de rien, ça prend de la place, hein, on le devine. Une
bouteille pleine, ça prend de la place. Si on doit accumuler autant les bouteilles
pleines que les bouteilles vides, c'est encore plus d'espace qui sera
nécessaire. Et c'est là aussi qu'il y a des outils technologiques, sans faire
la promotion d'une compagnie en particulier, au niveau des traditionnelles
gobeuses que l'on retrouve sur le marché.
Il faut savoir que le verre, ce que l'on veut
pour les contenants consignés, ce n'est pas que la bouteille soit intacte.
Contrairement à la bouteille de bière qu'on va laver et remplir, la bouteille
de vin sera systématiquement broyée. Ce que l'on veut
éviter, par contre, c'est que ce verre brisé là soit contaminé à travers le bac
bleu avec d'autres matériaux. Donc, que le verre soit broyé, ce n'est pas
l'option... c'est-à-dire, ce n'est pas le problème, c'est éviter la
contamination. Et c'est là où il y a des appareils qui, ma foi, sont à peine
plus gros que le photocopieur qui est là, qui va broyer les bouteilles de vin.
Et ce format-là devrait être en mesure de recevoir 250 bouteilles. Donc,
pour le restaurateur, ce sera un équipement qui sera sans doute très, très
précieux pour lui, pour ne pas avoir à stocker, en attendant le prochain
passage du fournisseur de services pour se débarrasser des bouteilles. Donc,
c'est le cas pour le verre.
La matière organique, il y a des contenants, là,
qui sont tout à fait hermétiques aussi qui sont disponibles. Parce
qu'effectivement la dernière chose qu'un restaurateur veut voir, c'est une
petite souris passer entre les pattes d'un client ou d'une cliente parce que la
matière organique aura été mal gérée.
Donc, c'est de l'adaptation, oui. C'est pour ça
que le projet de loi, dans toute sa finalité, n'entre pas en vigueur avec son
adoption éventuelle. C'est pour ça qu'il y a, dans certains cas, quelques
années pour laisser le temps, tantôt aux écoles, tantôt aux restaurants, tantôt
aux commerces, de pouvoir s'adapter.
Donc, c'est une entrée selon le volet, hein, parce
qu'on a plusieurs volets dans le projet de loi. Selon certains volets, c'est aussi tôt que l'année prochaine,
mais dans certains cas, pour certaines autres dispositions, on va jusqu'en
2025.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci. Bien,
c'est intéressant. Puis on va devoir donner quand même le temps aux
restaurateurs de reprendre leur souffle, il y a quand même eu une pandémie.
Puis je le dis ouvertement, là, je suis de celles qui dis qu'on a un peu oublié
la crise climatique depuis que nous sommes en pandémie. Alors, loin de moi
l'idée de dire qu'on doit reporter, loin de moi. Mais je pense quand même à la
santé économique des restaurateurs parce que, bien que la machine soit toute
petite, plus ça va, plus on rapetisse des affaires, puis plus ça coûte cher.
Donc, je vous fais la blague, mais, quand même, je pense qu'on doit penser aux
restaurateurs. Et je pense à mes restaurateurs de Verdun, là, pour qui c'est extrêmement
difficile actuellement, ce que nous vivons.
J'ai entendu le ministre, rapidement, parler de
la SAQ, et je vais quand même prendre la balle au bond, parce que vous
dites que, dans le fond, la P.D.G. de la SAQ a quand même
commencé à parler d'une forme de déploiement, là, qui pourrait arriver.
On en est où avec les discussions? Parce que je trouvais ça formidable
d'entendre la SAQ dire : Nous sommes en faveur de la consigne, mais pas
chez nous. Oui à la consigne du verre, mais on ne reprendra pas ce que, nous,
on vend.
Alors, quand on est une société d'État, on a quand
même un minimum, je crois, à offrir, principalement lorsqu'un gouvernement
décide d'aller de l'avant. Moi, j'aimerais savoir on en est où avec la SAQ, parce
que je suis heureuse d'entendre ce que vous
avez dit, mais j'aimerais ça savoir est-ce
qu'à Verdun, à ma SAQ, j'aurai un endroit, parce que c'est très petit, là, ma SAQ à Verdun. Est-ce que je vais
avoir un endroit pour retourner mes bouteilles de vin?
• (16 h 50) •
M. Charette :
Peut-être, juste un petit retour sur les restaurants, parce que c'est une
inquiétude qui est partagée. Peut-être, rassurer les collègues, ce type
d'équipements là, leur acquisition peut être facilitée par des subventions,
donc il y a des programmes à travers RECYC-QUÉBEC. Le restaurant qui voudrait
s'acheter une gobeuse de ce type-là aurait, oui, une partie à payer, mais il y
a quand même une subvention qui couvre une bonne partie du coût d'achat. Donc,
c'est peut-être un élément, là, qui peut être rassurant.
Pour ce qui est de la SAQ, moi, je me souviens,
hein, le dossier de la consigne. Puis ce n'est pas un reproche à qui que ce
soit, c'est dans l'air du temps depuis des années, et c'était sans doute la SAQ
à l'époque qui était la plus grande opposante de ce système-là. Parce qu'on
parle de... C'est quoi? C'est 300 millions de bouteilles de vin qui se
vendent dans les SAQ à chaque année, non pas par décennie, mais à chaque année,
donc ça fait énormément de volume. Donc, on peut comprendre qu'à la base ils
étaient réticents à ce niveau-là. Mais, depuis un an qu'on travaille le projet
de loi, c'est probablement, sans doute, changement de direction, changement de
mentalité, changement d'époque aussi, la SAQ nous dit qu'ils reçoivent
énormément de demandes de la part de leurs clients. Donc, comme bonne
entreprise, qu'elle soit publique ou pas, comme bonne entreprise, elle veut
pouvoir satisfaire sa clientèle. Donc, il y
a eu, oui, un grand, grand changement de mentalité, là, au cours des derniers
mois, sinon des dernières années.
Et la SAQ a pu être rassurée lorsqu'on a
mentionné que, oui, il y aura consigne, mais il n'y aura pas d'obligation
formelle pour chaque détaillant de recevoir en magasin les retours des
contenants consignés. Parce que la SAQ, un petit peu comme les dépanneurs,
épiceries, compose avec des réalités très, très différentes. Moi, dans ma
région, je peux avoir un Super C, par exemple, avec un immense
stationnement, parce que l'espace, ce n'est pas un enjeu. Donc, pour eux, je ne
suis pas inquiet. Mais le petit dépanneur en plein quartier très densifié à
Montréal, pour lui, ça peut devenir un enjeu très rapidement, tout comme pour
certaines succursales de la SAQ où l'espace n'est pas disponible. Donc, il n'y
a pas d'obligation que chaque détaillant collecte ce qu'il a vendu, mais il y a
une obligation de participer à un système de collecte.
Et, dans le
cas de la SAQ... Là, je vais me référer à la mémoire de mes collègues, mais de
mémoire, au moment de la
consultation, je pense qu'ils étaient déjà en mesure de confirmer que le deux
tiers — c'était-tu
ça? — le deux
tiers ou... c'est même plus? Bref, il y a une surenchère. Est-ce que c'est deux
tiers ou plus? Mais, bref, la SAQ avait déjà évalué l'ensemble de ses
succursales et était en mesure de déterminer combien ou quel était le
pourcentage de ses succursales qui allaient pouvoir recueillir les contenants.
Et, à notre belle surprise, donc, c'est 400 succursales. Sur combien au
total? Donc, en pourcentage, on... Ah! peut-être que je pourrai avoir l'info
dans les prochains instants, mais il y a déjà 400 succursales qui seront
en mesure de recueillir les contenants. C'est énorme.
Ce que la P.D.G., par
contre, de la SAQ nous disait : Ce n'est peut-être pas dans la succursale
elle-même. Je prenais l'exemple d'un stationnement. Si le stationnement est
suffisamment proche... On l'a vu, là, on a eu l'occasion de discuter du
concept, puis, dans certains endroits, c'est comme un petit centre de dépôt qui
va être construit sur le stationnement avec de l'équipement de pointe pour que
le consommateur, la consommatrice puissent s'y retrouver rapidement. Donc, on
aura essentiellement le domaine de la SAQ qui sera largement desservi par une
collecte sur place. On a plusieurs épiceries qui feront de même, plusieurs
dépanneurs ou autres types de commerces ou d'OBNL qui feront de même. Mais,
pour la SAQ, c'est réellement une évolution formidable, dans le temps, de la
mentalité. Pourquoi? Parce que les citoyens, les citoyennes ont évolué sur ces
questions-là. Et ils imaginent certainement les quantités pharaoniques que ça
représente en termes de verre et savoir que l'essentiel de ce verre-là, encore
aujourd'hui, se retrouve en grande proportion dans les dépotoirs. C'est là où
les citoyens se sont faits un petit peu plus vocaux pour que la situation
change. Mais la SAQ est sur nos comités de travail, et je me souviens, la P.D.G...
Ça m'avait surpris, lorsqu'on a fait l'annonce en janvier 2020, avec le premier
ministre, de l'élaboration, là, du système de consigne, non seulement la P.D.G.
de la SAQ était là au moment du dévoilement puis elle avait... Je ne veux pas
lui mettre de mots dans la bouche, mais elle était là, pas pour dire :
Oui, on est obligés, mais parlait d'enthousiasme,
et tout ça. Elle était très, très heureuse d'être maintenant partenaire, là, de
cette grande transformation là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Bien, merci. Merci.
Je vais revenir à la SAQ dans quelques instants. Vous parliez des gobeuses, et
qu'il y aurait un programme, donc, pour accompagner bien sûr ceux qui en feront
la demande. Est-ce qu'on sait à quelle hauteur sera cette enveloppe?
M. Charette : On a déjà l'enveloppe
de plusieurs millions. Est-ce que c'est... À l'heure actuelle, c'est... J'ai 10
en tête, là. Je ne me souviens plus si c'est le cas.
Des voix :
...
M. Charette : En fait, c'est plus
que 10 encore. C'est 16 millions qui étaient disponibles, là. Dans la
banque, en quelque sorte, il reste 5, 6 millions. Mais ça, à partir du
moment où c'est épuisé, c'est une enveloppe, là, qui peut être renouvelée.
Mais, déjà, on a mis des sommes assez importantes.
Et moi, j'ai, sans le nommer, visité un
fabriquant de gobeuses l'année dernière, et c'est admirable à quel point cette
technologie-là a évolué. Nous, on parle de plusieurs types de contenants et on
ne pourra pas demander au citoyen, à la citoyenne de dire : Bon, mes canettes,
ça va être à tel coin de rue, et ma bouteille de vin, ça va être à une autre
place. Donc, il nous faudra des machines très, très polyvalentes. Et la
technologie, elle est définitivement rendue là. Ce n'est pas expérimental,
c'est possible. Donc, des machines excessivement intelligentes qui, soit à
travers un code-barres, soit à travers le format de la bouteille, à l'intérieur
de cette machine-là, va pouvoir faire la distribution. Ce qui est canette
d'aluminium, par exemple, je l'envoie à telle place, ce qui est bouteille de
plastique, d'eau, je l'envoie à telle autre place, parce que la contamination,
on ne la veut pas plus dans les contenants de ces machines-là. Donc, une
évolution technologique très importante avec aussi une possibilité d'encourager
un leader, possiblement, mondial qui est présent à Montréal. Donc, quand qu'on
disait tout à l'heure que la gestion de la matière
résiduelle peut être source de développement économique aussi, là, c'est une
illustration, là, parmi tant d'autres.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci. Donc,
j'imagine, parce que, là, si l'enveloppe, il reste autour de 6 millions de
dollars, j'imagine qu'avec l'exigence, hein, qui va venir s'inscrire à
l'intérieur du projet de loi, non seulement ça va prendre une bonification,
mais je dirais une multiplication des pains. Parce que là, s'il y a beaucoup de
demandes, vous avez quoi en tête? Un programme où c'est 50-50, 75-25, 25-75?
Des voix :
...
M. Charette : Il y a des questions
des fois où la réponse n'est pas instantanée. Mais on vous reviendra, là, à ce
niveau-là, quel est, par exemple, le coût qui est subventionné sur le coût
total, là, d'un type x d'équipement.
Mme Melançon : Parfait. Je voulais
revenir à la SAQ. Parce que, vous savez, lorsque les citoyens se rassemblent,
lorsque les citoyens envahissent les rues, que ce soit à Montréal ou que ce
soit un peu partout, je pense qu'il y a un pouvoir citoyen. Et je pense que la
grande marche a transformé plusieurs penseurs, plusieurs P.D.G. qui ont vite
compris que, finalement, l'environnement, c'était aussi une nouvelle façon de
réfléchir parce qu'il y a une demande citoyenne.
Alors, à ceux
et à celles qui se demandent si ça valait la peine d'aller marcher, de se
regrouper à 500 000 personnes... Vous vous rappelez, c'est
l'ancien temps, on n'avait pas de masque, on était tous collés les uns sur les
autres et on marchait pour une cause. Mais on a là une démonstration
extraordinaire, parce que je me rappelle que la SAQ était vraiment, vraiment,
vraiment assise sur ses deux mains sur le projet, donc, de consigne. Et tant
mieux si les dirigeants qui passent changent, et que les mentalités sont aussi
en transformation, tant mieux.
Je veux tout de même
revenir avec l'exemple... puis je vais prendre l'exemple de Verdun, sur la rue
Wellington... Je vous inviterai, M. le ministre. C'est formidable. C'est une
rue qui est vivante. C'est extraordinaire. Mon collègue de Viau est d'ailleurs
venu dans un de mes bars à Verdun, où on a tenu un événement, puis c'était...
C'est vraiment formidable, il y a un esprit festif sur la rue Wellington à
Verdun.
J'ai la SAQ et, comme je vous disais, là on est
vraiment collés, hein, parce que c'est une rue commerciale où tous les
commerces sont collés les uns sur les autres. Moi, je suis inquiète, à savoir,
si, à la SAQ de la rue Wellington, j'aurai un lieu, parce qu'il y a la rue puis
il n'y a pas d'espace. L'espace que je vois, là, de disponible, là, c'est le
métro de Montréal — eux
autres, ils ont été vites, hein, quand même, ils ont compris que de se coller
proche du métro, ça faisait passer bien du monde puis ça faisait vendre pas mal
de bouteilles — mais
vous comprenez que je n'ai pas d'espace. Et je pense à mes petites familles de
Verdun, principalement aux parents, là, bien entendu, parce qu'on parle de la
SAQ, qui vont vouloir aller acheter une bouteille d'alcool ou encore une
bouteille de vin, puis, pour la rapporter, je suis un peu inquiète, à savoir,
est-ce qu'ils vont devoir se taper l'autobus ou est-ce qu'ils vont devoir aller
à la succursale, disons, de l'Île-des-Soeurs, qui est dans le même comté? Mais
on est à Place du commerce, où j'ai mes deux épiceries à l'Île-des-Soeurs, et
où j'ai du stationnement, et où, j'imagine, j'ai beaucoup plus de place, et il
y aura sans doute un endroit pour accueillir... Mais je veux juste que vous
puissiez bien comprendre, là, qu'entre Verdun, terre ferme, et
L'Île-des-Soeurs, oui, j'ai l'autobus, mais vous comprenez que je ne suis pas
certaine que mes familles vont suivre puis vont prendre l'autobus pour aller
porter leurs bouteilles de vin vides.
• (17 heures) •
M. Charette : Très bonne question.
Et je dirais que c'est au coeur de tout ce système-là de consigne. Je connais très
bien le secteur que décrit la collègue. Je ne serais pas en mesure de dire si,
pour cette succursale-là en particulier, la SAQ la considère dans celles
pouvant accueillir un centre de dépôt ou pas, mais le secret, c'est de dire : On va espérer que la majorité des
commerçants puisse récupérer des contenants. On comprend que, dans
certains cas, ça ne sera pas possible, compte tenu de l'espace, mais, lorsque
ce ne sera pas possible, il faudra mettre en place un système de récupération
dans le même secteur, parce que, bon, ça, ça nous a été dit à plusieurs
reprises au moment de la consultation, le secret, c'est la proximité.
Autrement, les gens vont décrocher, les gens n'embarqueront pas dans cette
transformation-là.
Donc, si la succursale de la SAQ en particulier,
celle qui est sur la rue Wellington, ne peut pas, bien, elle devra s'associer,
dans le secteur, à une démarche de récupération. On parlait tout à l'heure des
Valoristes, une entreprise formidable. C'est là où, dans un secteur très
densifié par exemple, l'épicerie du coin avec la SAQ de la rue Wellington
pourraient se dire : Nous, on va organiser et confier, par exemple, aux
Valoristes la charge d'un centre de dépôt qui va non seulement pouvoir
recueillir les bouteilles vendues de la succursale de la SAQ, mais il y a peut-être,
dans le secteur, je m'aventure un peu, mais il y a peut-être un InterMarché ou
une petite épicerie qui est aussi limitée dans son espace physique. Mais aucun,
aucun commerce ne pourra se décharger de sa filiation avec un centre de dépôt,
et c'est cette garantie-là qui est venue rassurer, à l'origine, là, les gens de
la SAQ.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Je vais y aller en
deux temps à ce moment-ci. J'imagine, puis là vous dites que la SAQ est quand
même pas mal avancée, j'imagine qu'on aura un plan de déploiement de la SAQ
prochainement. Je ne sais pas s'il est terminé ou si la SAQ vise à terminer son
plan de déploiement rapidement, mais, s'il était possible de l'amener aux
membres de la commission, je pense que ça va être vraiment, vraiment d'autant
plus intéressant, et ça va nous permettre vraiment de mieux voir, là. Je
connais assez bien le Québec. J'ai habité Baie-Comeau pendant plusieurs années, j'ai été dans la région de Thetford-Mines,
Verdun, Lanaudière. Bref, je m'y connais pas mal géographiquement, et je
serais vraiment très intéressée à connaître le plan de déploiement de la Société
des alcools du Québec.
Vous parliez des Valoristes. Moi, à Verdun, j'ai
un champion. Il s'appelle Jody Aveline. Jody, il est extraordinaire. Lui, c'est... puis, à chaque fois, je l'inverse, donc
j'espère que Jody va m'excuser, mais c'est Cans 4 Cash. Donc,
lui, il ramasse, justement, les canettes vides, hein, avec l'argent. C'est une
forme de valoriste, mais maison. On a ça à Verdun. Et je veux ici saluer aussi
le travail de Jody, parce qu'actuellement il s'est fait un devoir de ramasser ceci qui traîne dans les rues de Verdun.
Il a son petit bras mécanique, là, pour ramasser, pour éviter de prendre
avec ses mains, bien entendu. Je voulais lui faire un... Je voudrais vraiment
lui faire mes salutations puis le remercier pour ce qu'il fait à Verdun.
Mais je continue à comprendre et à espérer que
la SAQ, avec toute la responsabilité gouvernementale aussi, là, parce que c'est
une société d'État, sera en mesure de l'offrir le plus largement possible.
Puis, bien sûr, là, comme, les Valoristes, on en parlait tout à l'heure puis la
députée de Mercier le disait, à quel point il y a du travail social, hein,
derrière tout ça, il ne faut pas le perdre de vue, où on en a bien besoin. Mais
là je vois que la charge de travail, la place aussi, là, on est dans d'autres
choses avec les bouteilles de vin puis les bouteilles de verre, bien entendu,
donc, pour le plan de déploiement, M. le ministre, à quel moment... est-ce
qu'on sait à quel moment la SAQ serait prête à présenter le tout?
M. Charette : En fait, la SAQ a,
naturellement, à travers sa gestion corporative, certainement un plan qui lui
est propre, qui n'est pas encore disponible. Nous ne l'avons pas de notre côté.
Mais ce qui m'encourage, au moment de la consultation, déjà, elle avait pu
cibler quelle succursale pourra accueillir le retour des contenants consignés.
Ceci dit, les différents joueurs de l'industrie
ont encore quelques semaines pour nous soumettre, hein, un plan qui ne sera pas
propre à la SAQ, mais qui va être un rapport d'étape. D'ici la fin de février,
on devrait avoir, normalement, ce plan-là. Donc, la SAQ,
pour ses besoins corporatifs, travaille son propre plan, mais, sinon, les
parties prenantes, là, sont à quelques semaines de nous remettre un rapport
d'étape qui va déjà nous donner une bonne indication de l'avancée de leurs
travaux.
Et qui siège? Ce sont les parties prenantes.
Donc, on a, oui, SAQ, mais on a les épiciers, on a plusieurs... on a les
brasseurs, dans une certaine mesure. Bref, on a les parties prenantes qui vont
nous faire... qui vont nous partager ce rapport-là, là, dans les prochaines
semaines, normalement. Parce que, même si le projet de loi... puis on ne
présume pas de l'adoption ou non du projet de loi, mais, étant donné qu'au
moment de l'annonce, en janvier 2019... 2020 c'est-à-dire, on fixait déjà
un échéancier probable, nous, avant même l'adoption du projet de loi, on se
devait de mettre en place ces comités-là
pour qu'on ne parte pas à zéro la journée où le projet de loi serait adopté.
Donc, il y a déjà beaucoup, beaucoup d'acteurs, là, qui sont mobilisés
pour préparer cette mise en place là, qui va se faire graduellement,
normalement à partir de la fin 2022.
Mme
Melançon : Comme je vous
disais, j'ai habité aussi sur la Côte-Nord,
puis j'ai aussi cette préoccupation-là pour des plus petites
municipalités, parce que, quand même, au Québec, il y a
1 108 municipalités, autour de ça. Puis, quand on passe Tadoussac,
là, pour s'en aller vers Baie-Comeau, j'ai plusieurs petits villages qui ont...
à la place de la SAQ, ce sont des comptoirs SAQ, justement, pour pouvoir
desservir. Mais, encore là, on parle de micro-emplacements, des petits
dépanneurs, un petit comptoir. Là, je comprends que les... je comprends qu'on
n'a pas de... on n'a pas un problème de place comme à Verdun, là, ou on va
pouvoir trouver, mais j'imagine aussi que, dans le déploiement, on inclut les
comptoirs.
M. Charette : Peut-être juste pour
ne pas l'oublier, une réponse à une question posée précédemment sur les
subventions à l'achat. Donc, ça couvre... j'ai la confirmation, là, ça peut
couvrir 65 % du coût d'achat — donc c'est quand même une
proportion importante — pour
des appareils-là, pour un maximum de 7 500 dollars. Donc, réellement,
les détaillants sont très, très bien appuyés par ce programme-là, puis avec des
sommes, on le mentionnait, là, assez importantes.
En région, que ce soit SAQ, que ce soit
dépanneur, que ce soit épicerie, supermarché, c'est là où la solution sera
vraisemblablement la plus simple, je dirais, peut-être pas à l'intérieur même
du commerce, mais très certainement dans le stationnement, dans le pire des
cas. Donc, les gens en région, normalement, dans la très, très grande majorité
des cas, sinon dans la totalité des cas, lorsqu'ils iront faire une emplette,
ce sera l'occasion pour eux de ramener leurs contenants. Donc, sans autre
détour, donc, là où on achète, par exemple, notre épicerie, ce sera
vraisemblablement là où on pourra retourner l'ensemble des contenants
consignés, passant de la bouteille de vin à, par exemple, la bouteille d'eau ou
la canette de Coke, Pepsi, ou autre. Donc là, l'enjeu de l'espace, si ce n'est
pas dans le commerce, ce sera le stationnement, et ce n'est pour ainsi dire en
rien problématique, en ce sens que l'espace sera réellement disponible.
• (17 h 10) •
Mme Melançon : Pardonnez ma naïveté,
mais là je viens d'entendre quelque chose. Vous dites que le consommateur qui
va, par exemple, chez son épicier, pourra ramener là aussi les bouteilles de
vin. Donc, c'est ce que... c'est la demande. Donc, ça veut dire que l'épicier — puis je
me rappelle, là, d'avoir eu la discussion avec eux — qui auparavant recevait l'équivalent des
2 milliards... 2 virgule je ne sais pas combien de milliards de
contenants, bien là, il va devoir recevoir toutes
les formes de contenants. Maintenant, ce sera une obligation. Moi, je pensais
vraiment que, pour ce qui était plus SAQ, on était pour les ramener là-bas.
Mais là vous me dites qu'on va vouloir faire, dans le fond, un guichet unique pour le consommateur, justement, pour
rapprocher le plus possible le consommateur, c'est ça?
M. Charette : En fait, le but, c'est
de mobiliser le citoyen, et certainement ne pas le décourager en l'obligeant à
faire une multitude d'arrêts. Donc, ce ne sont pas... En fait, ce serait
impossible de demander, par exemple, aux SAQ de s'occuper uniquement du vin, en
ce sens que les épiceries vendent aussi des bouteilles de vin. Donc, le but, ce sera d'avoir le plus grand nombre
possible d'appareils, les plus intelligents possibles, qui sauront
distinguer, justement, est-ce que c'est un remboursement de consigne à
0,25 $, est-ce que c'est un remboursement de consigne à 0,10 $. Mais le but, c'est d'être le plus
près possible de l'endroit où le consommateur, la consommatrice va faire ses
achats.
Mme Melançon : Est-ce qu'il en sera
de même pour les contenants de lait?
M. Charette : En fait, le
multicouche... quand je parlais d'échéanciers variés, au niveau de la chaîne de
valorisation, on n'a aucune, aucune, aucune inquiétude pour le plastique, on
n'a aucune inquiétude pour le verre, on n'a aucune inquiétude pour — il me
manque quoi? — l'aluminium.
Donc, canettes de boissons gazeuses, bouteilles d'eau, bouteilles de jus ou
autres, ce sont des contenants dont la valorisation... lorsque la contamination
n'est pas trop importante, où il y a des débouchées, où la technologie est
mature. Au niveau du multicouche, du Tetra Pak qu'on appelle, là, que ce soit
le contenant de jus ou que ce soit le contenant de lait, la technologie, elle
est prête, mais les marchés ne sont pas aussi matures. C'est la raison pour
laquelle aluminium, verre, plastique, 2022, mais c'est la raison pour laquelle
on accorde un délai supplémentaire pour le Tetra Pak ou le multicouche pour,
justement, laisser l'industrie le temps de s'adapter.
Mme Melançon : Je sais qu'on aura
l'occasion de revenir sur les marchés, parce que j'ai besoin d'entendre le ministre
aussi sur les marchés, mais je ne veux pas prendre ce temps-là à ce moment-ci.
On aura d'autres occasions d'y venir. J'ai cependant
besoin de savoir est-ce qu'on a une idée, une estimation du nombre de gobeuses,
que ce soit celles pour le verre, dont on parlait tout à l'heure pour les
restaurants, que ce soit... Parce qu'on va devoir en vendre énormément. Et là,
si on va jusqu'au pourcentage de 65 % avec un maximum de
7 500 $, moi, j'essaie juste de faire le calcul de l'opération. À
combien est-ce qu'on a prévu cette opération-là?
M. Charette : En termes de quantité
de gobeuses comme telles?
Mme Melançon : Pour les restaurants,
pour...
M. Charette : En fait, tout à
l'heure, je parlais d'un rapport d'étape, là, d'ici la fin du mois. Ce sont des
éléments, là, qui nous seront précisés au fur et à mesure de la démarche.
Aujourd'hui, je ne serais pas en mesure de vous dire le nombre de gobeuses
nécessaires. Mais, ce sur quoi j'ai beaucoup insisté, notamment au niveau des
épiceries, notamment en commission parlementaire, bien qu'il n'y ait pas
d'obligation de récupérer pour tous les commerçants, ça ne veut d'aucune façon
dire qu'ils vont se décharger de cette responsabilité-là, au contraire. Donc,
les épiceries qui ont déjà des gobeuses, qui ont déjà un système de collecte,
normalement, ce sont des sites qui vont continuer à recueillir ces
contenants-là. Donc, je ne pourrais pas dire le nombre exact, mais il y a
x milliers de gobeuses qui sont déjà en place. Il faudra, naturellement,
augmenter ce nombre-là. Mais, au niveau de la stratégie de déploiement, le
nombre d'appareils précisément, là, je ne serais pas en mesure de vous donner
quelque chiffre que ce soit. C'est des... Là, il y a un volet 1 du rapport
qu'on attend dans les prochaines semaines. Il y a un volet 2 aussi qui
suivra. Donc, l'industrie et RECYC-QUÉBEC et les parties prenantes sont en
train de travailler à élaborer ce plan-là, donc déterminer ce type de besoin
là.
Mme Melançon : En ce sens-là,
j'imagine... Parce que, dans l'ancienne loi, il était indiqué : Tu vends,
tu reprends. C'était à peu près ça. Donc, tu vendais une canette ou tu vendais
un litre ou un deux litres de Pepsi, bien, tu devais
le reprendre. Cette application-là ne s'est jamais vraiment faite, parce
qu'entre vous et moi vous n'avez jamais vu, chez Costco ou chez Walmart,
aucune gobeuse. Est-ce qu'à l'intérieur du projet de loi, on va avoir quelque
chose qui va quand même exiger : Tu vends, tu reprends? Parce que, quand
je vois Costco, là — je
vais les nommer, je n'ai pas de carte Costco, ça fait qu'ils ne m'en voudront
pas — qui
ne vendent pas six bouteilles d'eau, là, eux autres, ils te vendent ça en
ballots de 36, là, puis, honnêtement, il faut être deux pour amener ça
jusqu'au panier, eux, est-ce qu'ils vont être obligés de reprendre? Est-ce
qu'il va y avoir des gobeuses maintenant chez Costco? Parce qu'eux autres ils
en ont, des grands stationnements.
M. Charette : En fait, je ne veux
pas ou je ne prends pas plaisir à contredire la collègue, mais... En fait,
petite confidence — on
va sans doute s'en partager quelques-unes pendant l'étude du projet de
loi — je
déteste, je pense, je le disais tout à l'heure, je déteste magasiner, c'est
viscéral. Mais le seul magasin où je peux prendre presque plaisir à y aller,
c'est Costco. J'ai ma carte de membre. Et pourquoi? Parce que je déteste
magasiner, donc ça peut être autant l'occasion d'acheter une paire de souliers
que d'aller acheter un pain, on a tout. Ça fait que je vends un petit peu... je
traduis un petit peu mes goûts, et surtout le fait que je déteste me retrouver
dans quelque magasin que ce soit. Mais, au Costco où je vais, il y a des
gobeuses. Je ne serais pas en mesure de certifier si tous les Costco en ont. Je
ne vais pas au Walmart, ça fait que je ne peux pas mentionner s'il y en a, avec
certitude, au Walmart. Mais effectivement ces commerces-là auront dorénavant
des incitatifs pour pouvoir accueillir les contenants.
Mais il ne faut pas oublier que, derrière tout
ça, il y a un système de responsabilité élargie des producteurs. Donc, tous les
producteurs vont non seulement contribuer à financer le service, mais ils
seront aussi tenus d'atteindre certains pourcentages de récupération s'ils ne
souhaitent pas être pénalisés. Donc, les producteurs auxquels s'associeront les
détaillants devront faire en sorte que ce système-là soit fonctionnel. Et la
seule façon que le système soit fonctionnel, c'est d'avoir des centres de
retour un petit peu partout sur le territoire.
Parce que le producteur va dire : Bien,
moi, j'aime bien mieux investir mon argent dans un système qui fonctionne, pour
lequel je n'ai pas de pénalité, que de dire : Je laisse un petit peu le
marché se contrôler, et, ultimement, avoir des pénalités parce qu'on n'aura pas
récupéré tant de % des bouteilles que l'on met en marché, par exemple. Donc, le
producteur ne sera jamais très, très loin de la solution, parce que c'est dans
son intérêt et, sinon, il sera pénalisé. Et c'est là où on peut penser qu'il y
a des grandes surfaces qui, actuellement, ne sont peut-être pas très, très
interpellées par le retour des contenants, qui, rapidement, vont aussi voir
leur intérêt.
• (17 h 20) •
Et, ce que je mentionnais, puis ça, ce n'est pas
une approche qu'on a retenue au Québec, mais juste vous donner quelques
chiffres, là, actuellement, puis j'arrondis, actuellement, on a
1,5 milliard de contenants consignés qui se vendent au Québec par année.
On va passer à 4 milliards par année, donc un volume excessivement
important. Donc, ça devient une industrie, aussi, de deux façons. L'épicerie
qui va avoir, sur son site ou dans son magasin, toute l'infrastructure pour
recueillir le contenant va, à juste titre, se dire : La personne qui vient
déposer quelques contenants va en profiter, parce qu'elle est rendue sur place,
pour faire ses emplettes. Donc, ça devient une façon d'attirer la clientèle.
Mais aussi, à travers les frais de manutention sur plusieurs centaines de milliers
de contenants, ça peut devenir une source de revenus, littéralement, surtout
qu'on est très, très loin de l'époque où c'était une manutention manuelle, là,
tout ça va être automatisé. Donc, il y a une source de revenus potentielle.
Et, quand je dis : Ce n'est pas la voie
qu'on a retenue, dans certains marchés, les centres... quand je dis «marchés»,
sur certains territoires, dans certaines législations, les centres de dépôt
sont littéralement mis à l'enchère. Donc, on dit :
Il nous faut un centre de dépôt à telle place, et là il y a une surenchère qui
se fait pour acheter les droits de ce centre de dépôt là. Pourquoi il y a une
surenchère? Pourquoi on les vend? Parce qu'il y a des revenus qui sont associés
à ça. Donc, l'épicerie, lorsque le système va être en place et lorsqu'elle aura
la place, que ce soit dans son stationnement ou à l'intérieur de ses murs, aura
toujours intérêt à offrir ce service-là à ses clients, parce que, moi, le
premier, je ne pense pas que je vais me déplacer uniquement pour déposer des
contenants, je pense que ça va être l'occasion pour aller acheter les quelques
éléments d'épicerie dont j'aurai besoin. Donc, ça va devenir un élément
d'attraction, aussi, pour les commerces qui vont l'offrir.
Mme Melançon : Je me rappelle, à
l'époque, lorsque j'avais les discussions, justement, avec les différents
groupes, là, la grande table, j'imagine, que vous avez connue aussi, avec tout
le monde autour pour vous parler de la consigne, puis je me rappelle que l'ADA
m'avait dit : Bien sûr, même s'il n'y a plus de manutention, bien que tout
soit pas mal automatisé... Et je dois m'enorgueillir d'une chose, hein? Vous
parlez du programme des gobeuses. Je suis très fière parce que c'était la
première fois qu'il y avait un programme de gobeuses, que j'avais mis en place
parce que je ne trouvais pas ça normal que ce soit aux frais, justement, des
épiciers uniquement. Parce que je trouvais que c'était... ça devait être
partagé, cette responsabilité-là, et il y en a, bien, qui négligeaient — parce
qu'à un moment donné ça te prend les sous pour pouvoir acheter les gobeuses,
donc ils négligeaient — qui
avaient des machines plus vieilles, puis, à
un moment donné, bref, ça devenait problématique. Donc, voilà, je ferme la
parenthèse, là.
Mais moi, je pense quand même à Jonathan
Champagne, à Verdun, je pense à Mme Ménard, qui est propriétaire de IGA,
je pense à M. Bellemare du Metro, à Verdun, qui, eux... Du jour au
lendemain, si on enlevait la consigne, il y aurait probablement une montée aux
barricades terrible. Et je n'ai pas entendu le mot «obligation», quand même,
dans la bouche... dans votre bouche, M. le ministre, pour les grandes, grandes,
grandes surfaces, ceux qui vendent beaucoup, beaucoup, beaucoup de bouteilles
de plastique, qui vont vendre toutes sortes de contenants. Et je ne le sais
pas, mais je pense qu'il faut qu'on ait quand même cette réflexion-là. Parce
que je comprends qu'on s'en va vers une responsabilité élargie. Cependant,
c'est encore mes plus petits, puis, des fois, ce n'est pas ceux qui ont
nécessairement le plus de place, là. Quand je vois la grandeur des entrepôts
et/ou des Costco et/ou des Walmart, je pense qu'ils ont là une responsabilité,
mais je n'ai pas entendu le mot «obligation».
M. Charette : Effectivement, ce mot-là
ne se trouve pas dans le projet de loi, dans le sens que le propose la
collègue. Et c'est un petit peu ce qui nous a amenés, je le mentionnais, à
convaincre la SAQ de devenir partenaire. On ne se le cachera pas, les
épiceries, les grandes chaînes de supermarchés ne sont pas encore très, très
chaudes à l'idée de la consigne, parce que c'est un changement, on le
reconnaît, là, qui sera important pour ce type d'industrie. Donc, ce n'est pas une obligation de l'avoir dans
ses murs, ce n'est pas une obligation de l'avoir dans le stationnement,
quand stationnement il y a, bien sûr, mais c'est une obligation d'être affilié
à un centre de dépôt à proximité.
Pour ce qui est de l'obligation pour un type
particulier de commerce, les très grandes surfaces, ce n'est pas exclu d'emblée
mais ce n'est pas dans le projet de loi. Au niveau de la réglementation, on
réfléchit à cette possibilité-là. Mais je ne vois pas, par contre, comment une
très grande surface avec tout le stationnement nécessaire n'aurait pas, soit dans ses murs ou dans son
stationnement à tout le moins, un centre de dépôt. Donc, c'est une
question qui est discutée actuellement, qui pourrait être répondue dans le
règlement, mais ce serait difficile, dans le projet de loi, par contre, d'y
aller avec une précision qui s'appliquerait à un type de commerce. Et comment
ensuite le décrire? Est-ce que c'est des commerces avec tant de pieds carrés et
plus? Est-ce que c'est... Ça fait que c'est là où, dans un projet de loi, c'est difficile à établir, mais la
réflexion, elle n'est pas exclue. Mais dans tous, tous, tous les cas,
chaque commerçant devra être associé à un centre de dépôt, et, dans tous les
cas, un commerçant qui vend un contenant qui est consigné, à la question d'un
client qui lui demanderait : Est-ce que je peux ramener le contenant ici?,
et que la réponse serait non, bien, le détaillant devra lui dire : Ah!
non, mais nous, c'est le centre de dépôt, par exemple, qui est à tel, tel coin
de rue.
Mais ça, c'est définitivement,
vraisemblablement, en milieu très, très urbanisé, où le dépanneur est tout
petit, où la succursale de la SAQ est toute petite, où l'épicerie est toute,
toute petite. C'est là où on va vraisemblablement se référer ou se regrouper.
La petite succursale de la SAQ avec la petite épicerie, avec le petit dépanneur
vont se dire : Bien, nous, à travers peut-être... je donne un exemple,
puis il pourra prendre d'autres formes, mais on pourra dire : Bien, nous,
on s'est associés avec Les Valoristes, et c'est Les Valoristes, à tel coin de
rue, qui se chargent de recueillir les contenants en question.
Mme Melançon : Je vais vous
faire une confidence, M. le ministre. Puis je vais le faire aussi auprès de mes
autres collègues. Presque mon premier emploi — parce que j'avais fait des
cornets, j'étais toute jeune — mais mon premier emploi où j'avais même
l'habit, là, c'était dans l'épicerie. Je salue Georges Pilon, là, qui suit probablement
avec beaucoup d'intérêt le projet de loi, parce que, justement, c'est un
épicier, il a plusieurs magasins, et c'est lui qui m'a donné la première
chance. Et la raison pour laquelle je vous parle de l'obligation pour les
grandes surfaces, c'est que je sais ce que ça coûte. Bien sûr, il y a de la
manutention, parce qu'on doit aller sortir — je l'ai fait, là, je m'en
souviens, là — on
doit aller sortir le sac qui est gommant, là, puis on amène ça en arrière, puis
ça prend de la place pour stocker, justement, les sacs, qui sont beaucoup moins
gros, quand même, avec les années, la technologie a avancé, mais où on a de
l'espace, où ça leur prend de l'espace. Puis moi, je me rappelle que Georges me
disait souvent : Moi, je vends des bananes. Là, on me demande, dans un
endroit où je vends quand même de la nourriture, de faire mon... Puis ils le font,
là. Très honnêtement, là, j'en connais plein d'épiciers, puis ils le font avec
plaisir. Puis c'est une façon... Je le disais tout à l'heure, quand on marche
dans la rue, là, les gens font des demandes, puis les
commerces s'adaptent, bien sûr, aux demandes qui sont faites. Mais vous
comprendrez que l'idée d'amener le règlement ici, en commission, aurait aussi
sa place encore une fois, je tiens à le dire, parce que, si on peut vous aider
sur l'obligation pour les grandes surfaces, je vous le dis, moi, j'en serai.
J'en serai, d'une obligation pour obliger certaines grandes surfaces à
reprendre. Puis, je vous le dis, là, moi, les deux Costco auxquels je pense, il
n'y a pas de gobeuse. Et la dernière fois que je suis allée dans un Walmart, je
n'ai pas vu de gobeuse. Alors, je pense à nos épiciers, qui sont un petit peu
plus petits, qui, eux, font l'effort pour répondre, justement, à leur
clientèle, mais qui se sont toujours vus...
Dans la loi précédente,
il y avait une obligation : Tu vends, tu reprends. Puis ça a tombé à un
moment donné. Je ne sais pas où est-ce que ça a tombé, mais ça a tombé à un
moment donné, parce que les Canadian Tire ne reprennent pas les bouteilles.
Pourtant, ils en vendent. C'est la même chose pour les pharmacies, qui vendent,
elles aussi, bien sûr, des contenants et qui ne les reprennent pas. Donc, moi,
c'était dans cette optique-là.
Et je redemande encore
une fois au ministre, et je vais me taire là-dessus parce que je sais qu'il y a
d'autres collègues qui veulent, bien sûr, participer, puis je pourrai y
revenir, mais je demande au ministre d'explorer la possibilité de ramener ici
les règlements. Justement, ça va me permettre, bien sûr, d'aider le ministre,
et je pense que c'est la volonté de tout le monde ici, autour de la table, mais
aussi de pouvoir voir... Parce que, là, vous discutez avec nous, vous
dites : Il y a une possibilité. À l'intérieur de moi, je me dis :
Youpi! Tant mieux. Mais ça se peut que je sois
heureuse que très peu de temps, parce que peut-être qu'il va y avoir des
transformations dans le règlement. Alors, voilà, je m'arrête ici, Mme la
Présidente, pour laisser, bien sûr, le soin aux collègues de pouvoir aussi
participer.
• (17 h 30) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, Mme la députée de
Mercier.
M. Charette :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui, M. le ministre.
M. Charette :
Bien, la collègue de Verdun nous a fait une confidence sur son premier emploi.
Je ne suis pas encore assez intime avec la collègue
de Verdun pour lui faire une confidence sur ma propre première expérience
d'emploi, parce que ça a été une
catastrophe, donc je vais plutôt parler de ce qui était et de ce qu'est la
réflexion, à ce moment-ci.
Comme je le
mentionnais, il y aura cette discussion-là. Et elle a cours par rapport aux obligations,
par rapport à certains types de commerce. Donc, la réflexion, elle est réellement
en cours. Mais je ne serais pas en mesure aujourd'hui
de dire quelle forme ça prendra dans la réglementation. Mais n'oublions pas,
pour tout type de commerce, ce sera réellement un avantage de marketing
que d'offrir ce service-là au client. Parce qu'un client qui va rapporter un
contenant sera vraisemblablement un client qui va acheter d'autres éléments.
Mais je rassure la collègue, la réflexion est en cours, à ce niveau-là.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Le ministre a fait référence au rapport
d'étape qui va être produit prochainement par les entreprises et d'autres
intervenants, où RECYC-QUÉBEC aussi siège. Et est-ce que le rapport va être
rendu public?
M. Charette :
Sur les comités... sur les groupes de travail? Bien, peut-être pas les rapports
d'étape, parce que, bon, ça va prendre forme, graduellement, mais il faudra
voir. Ce sont des rapports qui appartiennent aux parties prenantes, mais, à
partir du moment où les parties prenantes sont d'accord pour les rendre
publics, je serais très, très ouvert à les rendre publics aussi. Donc, à voir.
Mais, d'ici la fin du mois de février, c'est réellement un rapport d'étape, là,
donc ce n'est pas un rapport... c'est le volet 1 d'un rapport qui, lui, va
en contenir quelques-uns.
Mme Ghazal :
Puis, dans le fond, en fait, j'en parle, parce que, quand j'écoutais la
conversation ou la discussion avec la députée de Verdun, souvent il y avait des
réponses, par exemple, sur le nombre, la quantité et la façon que ça va être
fait. Comme le projet de loi le demande et le propose, c'est entre leurs mains.
C'est à eux et à ces entreprises-là d'évaluer, par exemple, le nombre de
gobeuses ou le nombre de centres, etc. Et je me suis demandé : Est-ce que
ça va être une information qu'on va pouvoir avoir, qu'est-ce qu'eux proposent?
Et est-ce que le ministre va faire siennes leurs recommandations en
disant : Oui, c'est bien, ou — je ne sais pas si, dans le projet
de loi, on en parle — est-ce
qu'il va approuver ou, par exemple, dire : Il me semble que ce que vous
estimez, c'est trop bas, ou, ce que vous estimez, c'est peut-être trop? Est-ce
qu'il va avoir son mot à dire? Parce que, par exemple, la SAQ nous dit qu'ils
ont évalué, je ne m'en rappelle plus, 80 %, peut-être, de leurs lieux où
les SAQ, leurs succursales vont pouvoir elles-mêmes les reprendre, ce qui est
beaucoup mieux, parce que c'est la chose la plus facile pour les citoyens. On
parlait de leur confiance, et tout ça, donc c'est facile, facile. Les gens,
quand ils vont à la SAQ une fois, ils retournent, d'habitude, et donc ils vont
y retourner avec leurs bouteilles vides. Mais je ne sais pas, peut-être que,
finalement, dans le plan, ça ne sera plus ça, ça ne sera plus 80 %, ça va
être 10 % ou 20 %. Est-ce que le
ministre va pouvoir questionner ça ou dire : Moi, je leur ai donné le
mandat, c'est ces groupes-là, ces organisations-là qui savent le mieux,
donc, moi, je leur demande juste un plan, qu'elles le mettent en oeuvre, puis
après ça, on vivra avec les conséquences? Comment ça va fonctionner?
M. Charette :
Je dois peut-être corriger un impair que j'ai commis en parlant de mon premier
emploi, là. Je reçois des SMS de gens inquiets. Il n'y avait rien d'illégal ou
d'illicite. C'était dans un restaurant rapide où j'ai été employé à peine
36 heures, parce que ce n'était réellement pas mon élément, et je ne
répondais pas aux attentes de mon patron. Donc, ceux qui m'écrivent et qui
s'inquiètent du premier emploi que j'ai tenu, donc je fais la précision à
l'instant même. Et j'ai mon collègue de Bourget qui me dit qu'il a eu une
expérience, semble-t-il, aussi malheureuse que moi. Donc, celles et ceux qui
s'inquiétaient, je tenais à les rassurer.
Ceci dit, la question de la collègue est très
pertinente. D'ailleurs, on ne laisse pas le champ libre aux gens de ce comité
de travail là. Parallèlement à tout ça, sans rien enlever au travail qui se
fait au sein du comité, on a mandaté RECYC-QUÉBEC pour aussi cheminer au niveau
de la réflexion, au niveau des besoins, au niveau des impératifs, de sorte que
ce qui nous sera proposé ne pourra pas être si éloigné que ce que RECYC-QUÉBEC
va conduire comme réflexion, d'une part. Et déjà, au niveau des échanges... Moi,
je ne participe pas aux travaux du comité, je vais réellement les laisser
travailler, cependant j'ai eu plusieurs échanges, conférences téléphoniques, là — c'est
la mode depuis le début de la pandémie — et je peux vous dire qu'à
plusieurs occasions je leur disais : Écoutez, ce que vous proposez, là,
déjà, je vous arrête, ça ne fait pas de sens, ça manque d'ambition. Donc, déjà,
ces discussions-là ont cours. Mais le comité est souverain dans le rapport
qu'il va nous soumettre. On saura l'évaluer et on saura leur dire, si c'est adéquat ou pas. Et, avec l'évaluation et le
travail que fait déjà RECYC-QUÉBEC, on n'aura pas que la lunette des parties
prenantes, on va avoir aussi la lunette plus indépendante, là, de RECYC-QUÉBEC,
en quelque sorte.
Mme Ghazal : Donc, le plan qui va
sortir, RECYC-QUÉBEC va être à l'aise et d'accord avec ça? Elle ne pourra pas dire... Je veux dire, il sort, mais
c'est-à-dire, il faut qu'il y ait l'aval, entre guillemets, de RECYC-QUÉBEC. Elle ne pourra pas
dire : Bien, moi, je ne suis pas vraiment d'accord, mais je suis là, puis
c'est les entreprises, et voilà, parce que c'est elles qui décident.
M. Charette : En fait, non, il n'est
pas dit que le plan proposé par les parties prenantes sera à valider par RECYC-QUÉBEC.
Il se pourrait qu'on leur dise : Écoutez, on est trop loin des objectifs
que l'on souhaite atteindre. Donc, non, ce n'est pas un oui ou un sceau
garanti, là, au contraire. Et, à travers tout ça, il y a non seulement le plan
de mise en oeuvre qu'eux vont proposer, mais il y a aussi la REP qui va obliger
ces résultats-là. Donc, on va leur dire : Écoutez, vous aurez une
obligation d'arriver avec tel résultat, sinon vous serez pénalisés, et ce que
vous pensez mettre en place, actuellement, ça va assurément, par exemple, vous
éloigner de l'objectif à atteindre.
Donc, le rapport ou la proposition qui nous sera
faite ne sera pas forcément ce qui sera retenu. Nous, on veut que le système
fonctionne, et, eux aussi, ultimement, trouveront intérêt dans un système qui
fonctionne. Autrement, ces industries-là seraient tout simplement pénalisées.
• (17 h 40) •
Mme Ghazal : Elles seraient
pénalisées, là, pour la REP. Je pense que, dans le projet de loi, on dit que le
règlement va être changé. Ça, je ne suis pas très certaine. Parce que, quand
elles vont être pénalisées, c'est des pénalités qu'elles vont payer, si elles ne
respectent pas les objectifs. Là, la hauteur de ces pénalités-là, tout ça, ça
m'échappe un peu, pour dire que... Est-ce que c'est un incitatif assez fort
pour dire : Bien, on n'atteindra pas les objectifs puis on paiera les
pénalités ou, non, c'est vraiment une obligation légale, pas juste de payer des
pénalités, il faut aussi arriver aux objectifs?
Parce que, moi, mon questionnement, c'est que,
les entreprises, c'est elles qui vont déterminer les moyens. Le gouvernement
donne le cadre général, parce que c'est elles qui connaissent le mieux puis
c'est elles qui vont être responsables, mais je ne veux pas qu'on se retrouve, quelques
années plus tard... Ah! on s'est fiés au plan qu'elles, elles ont fait, selon
leurs connaissances, puis, finalement, on n'a pas atteint les résultats, parce
qu'il y a des choses qui manquaient ou, je ne sais pas, moi, la SAQ a rechangé
d'idée, ou je ne sais pas trop.
Puis par rapport à la SAQ, parce qu'après le ministre
parle que... Puis là il y a d'autres questions qui me viennent à l'esprit par
rapport à la SAQ. Dans le fond, elle, ce que la présidente, la P.D.G. a dit en commission,
c'est une estimation, ce n'est pas une obligation. Ça pourrait être zéro
succursale qui va en ramasser, puis ça va être uniquement par entente avec des centres de dépôt. Ça pourrait être ça,
selon la loi, comment elle est écrite en
ce moment.
M. Charette : En fait, c'est là où
la SAQ s'éloignerait de sa clientèle. Quand je mentionnais que la P.D.G. maintenant
parle avec enthousiasme de ce système-là, c'est parce que la clientèle l'exige.
Donc, théoriquement, est-ce que ce serait possible que ce soit zéro? Bien, en
théorie, il y a bien, bien des choses... j'ai des théories qui m'amèneraient à
des lieux assez extraordinaires, moi-même, mais ma théorie, souvent, ne
s'applique pas. Ce qui fait que, donc, je suis convaincu, convaincu que la
SAQ... Et d'ailleurs, depuis la dernière année, là, c'est un partenaire de
premier plan. Donc, lorsqu'elle estime avoir un pourcentage élevé de
succursales potentiellement en mesure de recueillir ces contenants-là, moi, je
n'ai pas d'inquiétude.
Mais, ceci dit, on parle de REP, on parle d'obligation
de résultat, mais on parle aussi d'un organisme de gestion qui va superviser ça
pour s'assurer de l'atteinte des objectifs. Donc, ce n'est pas chaque
détaillant qui, tout seul, de son côté, va avoir la charge de cette
opération-là. On aura réellement un organisme de gestion qui va superviser tout
ça. Donc, cet organisme-là, de gestion, va aider au niveau... On parlait, tout
à l'heure, au niveau des restaurants, des ICI ou, sinon, même des supermarchés.
Cet organisme-là aidera à coordonner les routes de collecte, par exemple, parce
que ce sont des centaines de millions de contenants, on parle de
4 milliards, à terme, de contenants qui seront collectés. Donc, ce n'est
pas l'épicier, aussi, avec toute la bonne volonté du monde, qui va dire : Ah! moi, il faut que je gère ça, il faut que je
me trouve un fournisseur qui va venir. L'OGD, l'organisme de gestion désigné va
chapeauter cette démarche-là un petit peu comme...
Et ça, on a rassuré les brasseurs. Il y a une
consigne privée au niveau de la bière au Québec, les bouteilles de bière à
usages multiples. C'est un système qui est intégralement maintenu, qui va se
poursuivre, mais qui a aussi son OGD — bien, l'équivalent d'un OGD — qui, justement,
coordonne la collecte. C'est toute une logistique qui est d'ailleurs assez
impressionnante. C'est coordonné. Bon, moi, je dépose des caisses de bière à
telle place, il faut que mon camion, à ce moment-là, soit, à ce point, vide
pour me permettre d'en recueillir. Donc, il y a une logistique. Et ce n'est pas
le petit dépanneur, ce n'est pas la petite épicerie qui gère cette
logistique-là, c'est réellement l'organisme de gestion désigné pour s'assurer
que le tout soit bien coordonné.
Mme Ghazal : Puis, si on reprend l'exemple
du dépanneur ou ce qui était décrit, là, lors de la discussion avec la députée
de Verdun, où, par exemple, sur sa rue, la rue Wellington, il y a la SAQ, où il
n'y aura pas de place. Puis, ça, on le comprend, il y a un dépanneur, il y en a
d'autres. Et là vous avez mentionné un exemple : Bien là, il pourrait y
avoir un centre de dépôt qui serait géré par Les Valoristes. Mais là, ça, c'est
l'organisme de gestion qui va gérer ça, qui va dire : Bien, à tel
endroit... Bien, ça va être écrit dans leur plan, là, le plan des entreprises
qui va vous être soumis à la fin du mois, où ils vont dire : Bien, dans
tel secteur, là, il va y avoir un centre de dépôt qui va couvrir toute cette
aire-là, tout ce secteur-là. Les commerces qui veulent continuer à les avoir — parce
qu'ils ont déjà des gobeuses ou qui ont envie d'avoir une rétention de la
clientèle, donc qui ne veulent pas que les gens aillent dans les centres de
dépôt, ils veulent les voir, ça existe, on ne les entend pas, mais ça existe,
ces gens-là — ces
commerçants-là, donc là, ça va être dans le centre de dépôt.
Et Les Valoristes, comment ça va être? Ça veut
dire que, Les Valoristes, par exemple... Ça, c'est un exemple. Ça peut être un
privé, ça peut être n'importe qui. Parce qu'il va y avoir des employés qui vont
être là, il y a toute une gestion à payer. C'est un contrat, dans le fond. Tout
ça va être payé et géré financièrement par l'organisme de gestion pour ce
centre de dépôt à cet endroit-là, comme il va y en avoir peut-être 400 ou je ne
sais pas combien à travers le Québec. Et là les commerçants, ils vont payer cet
organisme-là, un peu comme pour le bac bleu pour EEQ? Je vous dis ce que je comprends pour que vous me corrigiez, s'il y a
quelque chose que je ne comprends pas. Et donc le contrat va être entre Les Valoristes et cet
organisme de gestion. Et cet organisme de gestion va collecter l'argent de
tous les commerçants autour, notamment, la SAQ, pour gérer les contenants dans
ce centre de dépôt. Est-ce que c'est un peu ça?
M. Charette :
Bien, je vais... En partie. Mais, peut-être, l'expliquer de l'autre
perspective. On disait : Ce n'est pas l'épicier qui aura à gérer
les routes de ramassage, et tout ça, mais ça ne sera pas non plus à
l'organisme, par exemple, Les Valoristes.
Les Valoristes pourraient avoir le mandat de gérer un centre de dépôt, mais
c'est l'organisme de gestion qui, lui, va se charger de la collecte, qui
va se charger de routes. Et Les Valoristes seraient... recevraient des sommes,
naturellement, d'argent, soit la manutention du contenant ou à travers le type
de contrat de gestion qui serait accordé. Donc, ils auraient les revenus pour
pouvoir opérer, mais sans avoir à gérer la logistique.
Et ce qu'on veut éviter, ça ne serait pas
davantage, pour reprendre cet exemple-là, ça ne serait pas davantage Les
Valoristes qui auraient à se trouver un acheteur pour ce verre-là ou pour ces
canettes-là. L'organisme de gestion... Puis c'est pour ça qu'on veut une
qualité la plus haute possible, pour avoir les meilleurs débouchés possibles.
Mais la revente de ces centaines de milliers de canettes... pas de canettes. Je
vais prendre l'exemple des petites bouteilles d'eau, par exemple. Bien, ce
n'est pas l'épicier qui va devoir trouver un acheteur pour ça. C'est
l'organisme de gestion désigné qui, une fois toutes ces bouteilles-là
collectées, va savoir où les envoyer, parce que c'est cet organisme-là qui aura
géré, par exemple, les contrats de vente. Parce qu'on va la vendre, cette
matière-là. On se demandait, à l'occasion, on se disait : Comment financer
en partie ce système-là? L'aluminium, ça vaut cher, on peut le revendre
facilement, le verre, moindre mesure, mais il y a une valeur à ça, le plastique
aussi. Donc, c'est réellement l'OGD qui va se charger de la logistique de
ramassage et qui va se charger de la logistique pour dénicher des marchés et
vendre ces contenants-là. Et c'est la... On va parler en tonnes, en mètres
cubes. Par exemple, un acheteur pourra dire : Moi, j'achète
x millions de mètres cubes de telle matière, bien, c'est l'OGD qui va se
charger... qui va avoir le mandat de trouver l'acheteur, déterminer le prix,
procéder à la vente.
Donc et Les Valoristes et les épiciers, SAQ, peu
importe, n'auront pas ces mandats-là. Ce seraient trop des petits joueurs qui
n'auraient pas la vue d'ensemble pour vendre, parce qu'on n'a pas
5 000 contenants à vendre, on va
en avoir 4 millions à vendre par la suite, une fois récupérés. Donc, c'est
là où il faut vraiment un organisme qui ait la vision d'ensemble pour trouver les meilleurs marchés et obtenir les
meilleurs prix possible pour financer en partie le système.
Mme Ghazal : Puis est-ce qu'il y a
des critères, des contrats que l'OGD doit respecter? Je ne sais pas. Si, dans
le projet de loi ou ailleurs, par exemple, l'OGD va dire : Bien, moi, je
vais avoir un contrat pour ces centres de tri là, est-ce que, je ne sais pas,
elle pourrait avoir un gestionnaire pour tous les centres de tri partout ou
dépendamment des différents endroits? Est-ce qu'il y a des critères de ces
contrats-là qu'elle va donner?
M. Charette : Des critères de
qualité. En fait, le projet de loi, oui, il est habilitant, mais habilitant
pour de très grandes transformations.
Je mentionnais, ce qui sera collecté va être
pris en charge par l'OGD, mais il va y avoir un OGD aussi pour le volet
Modernisation de la collecte sélective. Et cet organisme-là... C'est là où,
dans certains cas, certains centres de tri, à tout le moins, devront changer de
façon assez importante leur façon de faire s'ils veulent faire partie du
système, sinon, c'est leur mort assurée en quelque sorte. Parce qu'on va exiger
dorénavant, pour qu'une matière se rende dans un centre
de tri X, on va s'assurer, à travers l'OGD, que ce centre de tri là est
capable de fournir la qualité de matière qui est désirée pour pouvoir la
revendre, pour ne pas avoir à dépendre des marchés asiatiques ou autres. Donc,
c'est là où l'OGD va être le gardien, en quelque sorte, du respect des
objectifs à atteindre.
On a mis beaucoup, beaucoup d'argent, dans les
dernières années, dans les centres de tri. Puis souvent, sans méchanceté, là,
c'est pour patcher des trous ou mettre un petit diachylon sur une blessure plus
grande. C'était souvent pour couvrir des frais d'opération par rapport à un
centre de tri qui menaçait de fermer. Dorénavant, pour que cet appui-là
financier se concrétise, bien, il va y avoir des exigences au niveau de la
qualité fournie. Pour avoir parlé à de grands conditionneurs ou de grands
acheteurs potentiels — on
nommait Kruger et Cascades tout à l'heure — eux, pour pouvoir récupérer
de la fibre de papier, bien, ils ont besoin d'un pourcentage maximum de
contamination. Et c'est là où on pourra se faire plus contraignants.
C'est-à-dire : vous voulez une subvention, vous voulez continuer qu'on
vous aide à opérer, bien, vous allez devoir arriver à tel, tel degré de qualité
de la matière. Autrement, bien, le centre de tri va être tout simplement
délaissé par l'organisme de gestion.
• (17 h 50) •
Mme
Ghazal : Bien, c'est une bonne chose de parler de qualité, hein, parce
qu'on a été beaucoup sur la quantité, quantité.
Puis ça, je vois que c'est un message qui a été entendu. Il faut de la qualité
parce que ça ne sert à rien, sinon.
Donc là, vous avez parlé des critères pour...
Parce qu'il y a deux OGD, ça peut être le même, mais, peu importe, là, il y a
deux OGD, une pour la collecte sélective, et là vous avez parlé des critères,
s'il y a des contrats avec les centres de tri. Donc, je comprends qu'il n'y a
pas de critères pour l'OGD qui va avoir des contrats pour la consigne, pour
gérer les centres de dépôt. Il n'y en aura pas, de critères. Il pourra y avoir
un seul organisme choisi comme ils veulent, qui peut se mettre sur pied, puis
ce serait le même qui va gérer la même compagnie ou... Je n'ai aucune idée, là,
qui va gérer les... Là, je dis 400 centres de dépôt mais... parce que
c'est un chiffre que j'ai pris d'une annonce du ministre, mais on va le voir,
on va voir, dans le rapport d'étape ou le rapport final, qu'est-ce qui va
sortir puis qu'est-ce qui va être déterminé.
Donc, il n'y a pas de critères. C'est ce que
j'entends. Il n'y en a pas, de critères, pour l'OGD, autre qu'il faut bien
qu'il fasse la job dans les centres de dépôt.
M. Charette : En fait, non, il ne
faut pas le voir comme ça, étant donné qu'on voudra s'assurer d'un pourcentage
des canettes récupérées, d'un pourcentage des bouteilles d'eau récupérées.
Donc, il y a ces critères-là. Ils auront des objectifs à atteindre de façon
très, très spécifique. Puis ultimement l'OGD... J'essaie de trouver un exemple.
Dans un secteur x du Québec, si l'OGD devait se rendre compte, par
exemple — c'est
très théorique, là, j'essaie de... je réfléchis à haute voix — dans
un secteur donné, par rapport au nombre de contenants qui se vend, réalise que le nombre de contenants récupérés est
moindre qu'ailleurs au Québec, bien là, l'OGD va devoir se pencher et
trouver pourquoi. Est-ce que c'est une mauvaise disposition des centres de
dépôt? Est-ce que c'est le remplacement? Est-ce que c'est... Bref, ils auront
une obligation de résultat au niveau du pourcentage de contenants récupérés.
Et, en même temps, ça peut paraître complexe,
mais je regarde la maturité du système, au niveau de la consigne privée de la
bière, ils ont des données, je veux dire, tout est automatisé. Mais ils savent
fort bien, s'il y a un secteur qui est moins performant qu'un autre, ils savent
fort bien... Et, eux, ils ont un intérêt supplémentaire, ils veulent la
récupérer, cette bouteille-là, parce que ça leur évite d'en fabriquer une autre
pour la compenser. Donc, ils ont la possibilité de voir, et, je veux dire, ils
ont des données quotidiennes sur les taux de récupération, de ramassage, et
autres. Donc, l'OGD aura ce mandat-là pour s'assurer de la performance du
système.
Et d'aucune façon... Et même les producteurs ne
voudront pas financer un système qui ne marche pas. Et c'est un petit peu le
problème avec Éco Entreprises Québec, actuellement. Il y a un système
qui est financé, et les producteurs, eux-mêmes, déplorent la piètre qualité de
ce système-là. Donc, eux-mêmes disent : Écoutez, on met de l'argent, c'est
des centaines de millions de dollars, littéralement, qu'on met dans le système
et, malheureusement, on n'a pas la garantie que ça fonctionne bien, on n'a même
pas notre mot à dire ou nos idées pour l'améliorer, ce système-là. Donc, non
seulement ils auront à le financer, mais ils seront garants des résultats.
Donc, ça devient un incitatif supplémentaire, là, pour des résultats concrets.
Mme Ghazal : Donc, c'est ça, il y a
des objectifs de performance et c'est possible de le vérifier facilement avec...
si on se fie sur la consigne privée, là. Puis, c'est ça, la beauté, avec la
consigne, c'est qu'on peut tout comptabiliser puis suivre. Mais il y aura...
Est-ce qu'il va y avoir des objectifs de, par exemple, s'assurer de favoriser
l'économie sociale ou s'assurer d'avoir... Bien, parce que, là, vous avez donné
Les Valoristes, peut-être pour me faire plaisir ou pour nous faire plaisir,
parce que tout le monde les aime. Je veux dire, on ne peut pas être contre la
vertu. Mais est-ce que c'est une consigne qui a été donnée aux gens qui sont en
train de plancher sur un plan? Parce qu'ils pourraient très bien dire :
Bien, non, nous, on les ignore, on ne veut pas faire affaire avec la valoriste,
puis ils auraient le droit. Il n'y a rien qui les oblige.
M. Charette :
On a demandé au comité, au groupe de travail de se pencher sur ce scénario-là.
Moi, je ne veux pas présumer de rien, je respecte le travail qui se fait,
actuellement, mais je vous partage une impression que j'ai, actuellement. Moi,
j'ai le sentiment que, dans des secteurs très urbanisés comme le comté que vous
représentez, je pense que ça va être un... ça va être, réellement intéressant
pour les différents commerçants du secteur de se dire : Moi, petit
dépanneur du coin, je ne peux pas ramasser mais, en même temps, je ne peux pas
me décharger de cette responsabilité-là. La succursale de la SAQ pourra peut-être
dire la même chose. Donc, je pense que, dans des secteurs comme ça, ça va être
très, très avantageux, de confier la gestion de la collecte à un tiers, qui
pourrait très bien... C'est vrai qu'on nomme souvent Les
Valoristes, mais il pourrait y avoir d'autres exemples, mais, Les Valoristes,
c'est un cas probant qui fonctionne bien. Donc, ça pourrait être très, très
attrayant, pour un secteur déterminé, de confier... Parce que, justement, à
l'intérieur des magasins, il n'y a pas d'espace, il n'y a pas de stationnement
non plus pour les accueillir, donc ça peut devenir une alternative très, très,
très intéressante. Et, oui, le comité a été chargé de réfléchir à ça, également.
Mme Ghazal :
C'est-à-dire, ils ont été invités à réfléchir à la place d'organismes
d'économie sociale?
M. Charette :
Oui, exactement.
Mme Ghazal :
Mais ils n'ont pas d'obligation?
M. Charette :
Bien, c'est-à-dire, comme je vous le dis, là, on va recevoir un rapport d'étape
dans les prochaines semaines.
Mme Ghazal :
Mais il n'y a pas d'obligation, je veux dire, je comprends qu'ils pourraient
peut-être dire : Oui, on le veut, mais il n'y a pas d'obligation. Ils
pourraient le faire parce qu'ils trouvent ça bien ou...
M. Charette :
Bien, c'est difficile d'en faire une obligation, parce que comment la mesurer
ou la rencontrer, cette obligation-là? Est-ce que c'est le nombre de
coopératives qui seraient mises en place? Est-ce que... Donc, on leur
dit : Pensez à cette option-là, elle peut vous être bénéfique dans
certains cas. Et c'est là... On va voir la proposition qui nous sera faite.
Mais je vois... Peut-être qu'en région, puis je peux me tromper, je serai
peut-être surpris par le rapport d'étape qui nous sera soumis, mais, en région,
là où la superficie du territoire à couvrir est très, très vaste, je serais
étonné que ce soit la façon la plus avantageuse. Parce que, le commerçant va
pouvoir vraisemblablement se dire : Moi, j'ai intérêt à ramener le client
chez nous, puis la collecte va se faire chez nous.
Mme Ghazal :
Bien là, le ministre me dit que c'est comme s'il n'avait aucune idée de
qu'est-ce qui se fait. Le ministre ne parle pas avec RECYC-QUÉBEC? RECYC-QUÉBEC
ne peut pas lui dire qu'est-ce qui se passe autour de la table?
M. Charette :
Bien, c'est-à-dire qu'il y a deux choses...
Mme Ghazal :
Je suis sûre qu'il a quelques idées de qu'est-ce qui va sortir de ce rapport.
M. Charette :
En fait, il y a deux choses. Je peux vous assurer, avec toute la sincérité du
monde, que je n'ai aucune, aucune idée du premier rapport d'étape qui nous sera
soumis à la fin février. Parce que c'est vraiment les parties prenantes, entre
elles, qui le travaillent.
Mme Ghazal :
Mais est-ce qu'il y a quelqu'un de votre cabinet?
M. Charette :
En assistance, pour des besoins ou assistance technique ou autres, mais c'est
réellement le groupe de travail qui... On est toujours là, s'ils ont des
questions ou quoi que ce soit, à leur répondre. Mais, sur le contenu de ce
rapport-là, honnêtement, aucune, aucune idée de ce qui sera contenu, de ce qui
sera mentionné. Mais, comme je vous disais, on ne veut pas se décharger de
toute la responsabilité, c'est la raison pour laquelle on a demandé à
RECYC-QUÉBEC de faire un travail parallèle. Non pas qu'on ne respecte pas le
travail, au contraire...
Mme
Ghazal : Et d'imposer un petit peu, certaines fois, le point de vue...
son point de vue, de RECYC-QUÉBEC? De mettre le point sur la table quand
les choses n'avancent pas?
• (18 heures) •
M.
Charette : Ah! bien, c'est-à-dire, RECYC-QUÉBEC a les mêmes exigences
que... En fait, il faut... Le premier ingrédient, c'est la volonté
politique, le deuxième, c'est le financement. Et, à partir du moment où le
financement est assuré — c'est
le cas — à
partir du moment où la volonté politique est là — c'est le cas
aussi — RECYC-QUÉBEC
s'assure de rencontrer les objectifs, et c'est la mission même de RECYC-QUÉBEC.
RECYC-QUÉBEC a, au Québec, le mandat de superviser, un petit peu, la
gestion de la matière résiduelle. Donc RECYC-QUÉBEC, je ne veux pas parler pour
eux, mais, pour les rencontres et les échanges que j'ai avec eux, ils sont
heureux d'avoir cette volonté politique qui va dans cette direction-là.
Mme Ghazal :
Puis il peut... Dans le fond, je vous en parle parce qu'il y a autour de la
table des gens qui, historiquement, ont été contre. Là, maintenant, il y en a
eu, comme je le disais en introduction, qui ont été vocaux pendant la
commission, mais, je veux dire, ils savent que c'est gênant, maintenant, de
contrer ça. Mais ils sont quand même autour de la table. Je ne crois pas
beaucoup à la magie puis à la transformation. Donc, c'est superimportant, c'est
extrêmement important, c'est votre héritage, M. le ministre, que ça fonctionne
dans le futur. Donc, c'est très important, tout ce qui va vous être proposé,
qu'il y ait un regard critique.
Et moi, j'espère vraiment qu'on va pouvoir le
voir, ça, avant que ça soit mis sur pied, ou en place, ou juste voir le
résultat de ces réflexions-là. Donc, vous dites que vous allez leur demander
s'ils désireraient bien puis s'ils ont envie de nous
partager leur rapport. C'est quand même... Cette décision-là qui a été prise,
de moderniser la consigne, c'est une décision pas juste dans l'intérêt des
entreprises, mais c'est aussi pour le bien commun, et pour remettre cette
confiance. Donc, on doit voir le résultat de ce travail-là, parce qu'au bout de
la ligne tout le monde veut qu'à la fin ces matières-là ne se retrouvent pas
dans les sites d'enfouissement. C'est ça, l'objectif commun. Maintenant, pour y
arriver, ça va être important de regarder ça.
Juste pour revenir pour les subventions pour les
gobeuses, vous avez parlé des subventions pour les gobeuses chez les
détaillants et les commerçants, mais je comprends que l'organisme de gestion va
aussi pouvoir bénéficier de ces subventions-là pour en acheter pour mettre dans
les centres de dépôt.
M. Charette : En fait, ce n'est
peut-être pas — ça,
ça serait à préciser, là — l'OGD
qui achèterait. Bien, peut-être des achats en gros, ce serait toujours
possible, mais la subvention, elle est disponible pour les commerçants. Elle
pourrait l'être pour un centre de dépôt. Est-ce qu'auprès d'un
fournisseur x l'OGD pourrait se dire : On fait un achat de gros? Ça,
c'est à réfléchir, mais la subvention, elle sera disponible pour celui qui va...
ou celui... bien, en fait, l'entreprise qui va avoir la gobeuse sur son site.
Mme Ghazal : Mais, dans les centres
de tri, il va... dans les centres de dépôt, il va y avoir des gobeuses,
j'imagine. Puis ça, ça ne sera pas tout manuel. On n'a aucune idée. Ils vont
vous le proposer, là. Mais, par exemple, l'exemple des Valoristes qui va gérer
ça? C'est les Valoristes qui vont acheter les équipements puis demander les
subventions, s'ils ont un contrat?
M. Charette : En fait, comment...
C'est sûr, quand je parle d'un centre de dépôt dans un stationnement ou géré
par Les Valoristes, c'est peut-être difficile à visualiser, mais très, très
simplement, un centre de dépôt, ça peut être fermé, dans lequel on va retrouver
des gobeuses, mais, comme je le mentionnais, ce sont des gobeuses intelligentes, là, dans un appareil, on pourra
mettre autant la petite bouteille de plastique d'eau que la grande
bouteille de plastique d'eau, que la bouteille de vin, que la canette de Pepsi,
Coke, Sprite, peu importe.
Donc, le centre de dépôt, ce n'est pas un
endroit où on va avoir beaucoup de gens à la manutention, là. La manutention va
se faire par les machines. Bien, il faudra, effectivement, les vider, ces
machines-là, à certaines occasions, naturellement. Donc, c'est là où la
manutention physique va se faire. Mais un centre de dépôt qui serait géré par
Les Valoristes, ça ne veut pas dire des travailleurs de Valoristes qui vont
compter des centaines de milliers de contenants, là. Tout ça se fait à travers
les appareils, les gobeuses, là, qui seront à l'intérieur.
Puis les gobeuses, la technologie a évolué au
point où on en a différents formats pour différents besoins : la plus
petite, qui est grosse comme une imprimante pour la restauration, par exemple,
pour les bouteilles de vin, à la plus grosse qui peut contenir des centaines et
des centaines de contenants, sinon davantage. Parce que le verre, je le disais,
il est concassé. On ne s'attend pas à ce qu'il arrive intact, mis à part pour
les bouteilles de bière, on s'entend, là, de la consigne privée. Mais le verre,
c'est aussi des broyeuses, donc ça minimise l'espace. Puis pour les canettes,
puis pour les bouteilles d'eau «crunchées», c'est aplati, puis ça, en termes
d'espace...
Mme Ghazal : J'ai vu des vidéos de
comment ça se passait en Colombie-Britannique. Mais il y a des endroits un peu
plus manuels, d'autres un peu plus automatisés. Mais, pour la subvention... En
fait, j'ai une question sur ça, puis, après ça, j'ai un autre sujet...
(Interruption)
Mme Ghazal : ...mais il faut que
j'aille voter.
M. Charette : On peut...
La Présidente (Mme
Grondin) : Je vais suspendre les travaux pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à 18 h 06)
(Reprise à 18 h 16)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à
l'article 3. Et, Mme la députée de Mercier, vous aviez encore
quelques questions.
Mme Ghazal : Oui, merci. Donc, les
subventions pour les gobeuses, je comprends que, quand c'est un commerce... dans
son commerce, qu'il va en installer une, il y a droit. L'organisme qui va
donner un contrat aux Valoristes, mais, dans cet endroit-là, il va falloir
acheter des gobeuses, bien sûr, c'est l'organisme de gestion qui va avoir la
subvention, qui va faire une demande?
M. Charette : En fait, pour
simplifier la tâche d'organismes qui auraient ce mandat-là, on les voit comme
des opérateurs. Donc, ils opéreraient un site qui est déjà équipé. Donc, ce
n'est vraisemblablement pas Les Valoristes qui auraient à
chercher à s'approvisionner en gobeuses, faire l'acquisition. Ça peut
représenter des montants d'investissement assez importants. Donc, on les voit
plus comme opérateurs d'un centre qui serait déjà équipé pour répondre au
mandat qui leur serait donné.
Mme Ghazal : Mais le centre, il va
falloir l'équiper? Ils n'existent pas, ces centres-là, à part les projets
pilotes. Pour les équiper, il y avoir une subvention du gouvernement.
M. Charette : Oui. Bien, en fait,
Les Valoristes, on reprend encore cet exemple-là, seraient les opérateurs d'un
centre équipé. Donc, le centre aura déjà bénéficié, vraisemblablement, des
subventions à l'achat pour équiper ce centre-là, et Les Valoristes viendraient
l'opérer par...
Mme
Ghazal : Et, concrètement, qui
va recevoir cette subvention-là pour faire ces achats-là, l'organisme de
gestion?
M. Charette : Tout à l'heure,
j'évoquais... Par exemple, ça peut être des achats en gros par l'OGD. C'est
peut-être l'OGD qui va se dire : On va équiper tel centre de services. Je
dis «peut-être» parce que... On l'a d'ailleurs reçu au moment de la
consultation, souvenez-vous, c'était un épicier, je ne me souviens plus de
quelle bannière, qui était sur le côté de Granby. Lui, il s'est déjà fait un
centre parallèle, en quelque sorte. Donc là, il est opérateur, mais il est
aussi le propriétaire de l'épicerie. Donc, c'est lui qui a bénéficié des
subventions à l'achat et c'est lui qui a la propriété et l'opération du centre,
ce qui pourrait être différent du cas des Valoristes.
Mme Ghazal : Puis qu'est-ce qu'il va
arriver quand l'OGD va exister, suite à l'adoption du projet de loi? Son lien
avec le... Ça, c'est un projet-pilote, mais qu'on espère, si ça marche, que ça
continue. Ça va être quoi, son lien avec l'OGD?
M. Charette : En fait, l'épicier en
question a tout simplement... je ne peux pas, je ne veux pas parler à sa place,
mais je devine sa réflexion. Il avait une limitation de l'espace au sein de son
commerce. Il a vu le marché croissant de la collecte de contenants. Donc, il a
dû se dire, puis, en fait, je ne veux pas parler en son nom, mais il a dû se dire :
C'est une réforme qui s'en vient, on ne reculera plus. Donc, il s'est carrément
loué un espace commercial supplémentaire pour répondre à cette demande-là. En
même temps, il le fait avec la consigne actuelle, mais, éventuellement, il
devra s'assurer que c'est... ce centre-là puisse recevoir tous les types de
contenants et non pas ceux, uniquement, qui sont consignés à l'heure actuelle.
Mme Ghazal : Ça fait que lui, il
n'aura pas de relation avec... il serait lui-même... Lui, c'est un centre de dépôt,
mais, l'OGD... Parce que je pensais que c'était cet organisme-là qui
coordonnait tout.
• (18 h 20) •
M. Charette : En fait, l'OGD, dans
le cas...
Mme Ghazal : Ça va être quoi, le
lien avec cet épicier devenu opérateur?
M. Charette : En fait, il n'aura pas
à gérer le débouché de cette matière-là, il n'aura pas à gérer la logistique de
ramassage, et tout ça. L'OGD va savoir : il y a un centre de dépôt là.
Donc, c'est l'OGDqui va se dire : Bon, moi, il faut que je collecte ou il
faut que je ramasse tant de fois par semaine ou tant de fois par x jours. Ce
n'est pas l'épicier qui aura à vendre ce contenu-là, c'est l'OGD qui, en le
ramassant, se chargera de trouver des acheteurs pour... Donc, ce n'est pas du
tout de la responsabilité et des Valoristes et des commerçants de trouver
preneur pour la matière, là, qu'ils vont collecter.
Mme Ghazal : Il y avait un autre
sujet qui me tient à coeur et qui est important, et je sais qu'il y a des gens
qui nous écoutent, et le ministre, là, est au courant. C'est que, là, tout doit
aller dans ces centres de dépôt. C'est là que je disais, dans mon
introduction : Il ne faut pas faire du mur-à-mur, tout dans un système,
surtout qu'on ne le sait pas. Peut-être que le ministre voudrait répondre maintenant,
s'il me dit une réponse facile. Les conteneurs de verre, là, dans les
municipalités où ça a été fait, ça va rester? Et, en plus de ça, ça va pouvoir
continuer et il va pouvoir y en avoir plus si des citoyens et des municipalités
se mobilisent. Est-ce que c'est possible que le ministre réponde tout de suite?
Mais, si c'est trop long puis c'est un autre sujet, on va avoir d'autres articles
et d'autres occasions pour en discuter. Mais il y a des gens très, très
inquiets en ce moment. Puis je vais laisser peut-être mon collègue...
M. Charette : ...la réponse la plus
courte possible. C'est certain, quand la consigne va être pleinement établie,
les gens qui apportaient actuellement leurs bouteilles de vin dans ces grands
containers-là n'auront peut-être plus le même intérêt de les amener là, parce
qu'ils vont peut-être vouloir récupérer leur 0,25 $. Mais, si des
municipalités mettent en place des systèmes, un petit peu, de collecte pour des
matières précises, on pense au verre, bien, le citoyen qui dit : Bien moi,
mon contenant de cornichons, je me sens plus en confiance de l'envoyer dans le
container où c'est juste du verre, bien, la ville pourra tout le temps le
maintenir. Mais là c'est la ville qui aura à se chercher un acheteur, en quelque
sorte, pour ce verre-là, étant donné que ça ne sera pas dans le système de
consigne. Donc, les municipalités ou les communautés qui veulent maintenir des
systèmes comme ça, il n'y a rien qui va les empêcher, mais ça ne sera peut-être
pas la formule la plus avantageuse et pour la municipalité et pour les
citoyens.
Parce que n'oubliez pas
ceci, pour, comment dire, j'essaie de l'illustrer le plus simplement, la
bouteille d'eau de plastique qui va se retrouver dans le bac bleu, parce que le
citoyen, pour x raisons que ce soit, n'aura pas voulu la ramener au centre de
dépôt, le centre de tri va pouvoir collecter l'argent. Ça va devenir une source
de financement. Et c'est déjà le cas actuellement, il y a énormément de
contenants consignés qui se retrouvent au centre de tri et ça devient... On
parle de millions de dollars par année pour les centres de tri. Donc, ce sera
encore plus vrai pour le système de consigne élargie.
Cependant, il faut que le contenant soit entier.
Donc, le citoyen qui mettrait sa bouteille de vin dans le bac bleu, pas de
problème, le centre de tri va traiter ce verre-là, mais le centre de tri ne
collectera pas la consigne, parce qu'il va arriver en mille morceaux. Et le
citoyen, en fait, c'est le perdant sur toute la ligne. Si le citoyen... C'est
perdant pour le citoyen qui ne récupérera pas son 0,25 $, et c'est perdant
pour le centre de tri qui n'en fera pas une possibilité de financement,
contrairement à la canette de boisson gazeuse, contrairement à la bouteille
d'eau. Ça fait que, c'est pour ça, les systèmes parallèles pourront continuer à
vivre, mais ça sera moins intéressant. Donc, je doute que ça... Moi, je pense,
ce sont beaucoup des systèmes qui ont été mis en place parce que les gens
souhaitaient une meilleure récupération du verre. Mais, sans garantir qu'ils
vont tous se retrouver, là, sans client ou sans consommateur intéressé, je ne
peux pas faire ce pari-là, mais ce sera moins attrayant, très, très
certainement, et pour la municipalité...
Mme Ghazal : Donc, ce n'est pas
interdit dans la loi.
M. Charette : Non, ce ne sera pas
interdit, mais moins attrayant, très certainement.
Mme Ghazal : O.K. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc, avec cet
article 3, qui vient modifier l'article 53.30 de la LQE, on
introduit, en fait, dans notre projet de loi n° 65, dans ce projet de loi n° 65, les
dispositions sur la responsabilité élargie des producteurs. C'est
vraiment les premières dispositions qui introduisent la responsabilité élargie
des producteurs. Il va y avoir d'autres éléments plus loin. Il va même y avoir
d'autres éléments dans les articles suivants.
Je pense qu'on va quand même assez loin, quand
on regarde, par exemple, l'amendement qu'apporte le ministre : «Prescrire
l'obligation pour toute municipalité ou pour toute personne de récupérer ou de
valoriser les catégories de matières résiduelles désignées, [...]l'obligation
d'en assurer la récupération ou la valorisation, ces obligations devant être exécutées aux conditions et selon les modalités
fixées dans le règlement.» Cependant, il y a une, comment je pourrais
dire, il y a une souplesse ou c'est une volonté qui est exprimée, mais qui
n'est pas obligatoire, qui n'a pas force obligatoire.
Tout à
l'heure, la collègue de Verdun faisait référence à Costco, Walmart. Moi, très
franchement, là, je ne me souviens même
pas c'est quand, la dernière fois je suis rentré dans ces magasins-là, en tout
respect pour les gens qui y travaillent, je n'ai pas de problème avec
ça. Vous savez que Jonquière est la seule place en Amérique du Nord qui a fermé
un Walmart — alors,
c'est une fierté, j'ai essayé d'en faire un site historique, mais ça n'a pas
marché, mais... — pour
des raisons de syndicalisation, là, de tentative de syndicalisation. Et Walmart
a fermé une nouvelle succursale, alors... Sauf qu'au-delà de l'anecdote ce que
je décode, c'est que le ministre dit : Ah! il va y avoir des incitatifs,
ah! on va essayer, ah! on va faire le règlement. Puis je pense que, quand on
fait de la nouvelle législation... C'est pour ça je disais, d'entrée de
jeu : On introduit les dispositions sur la responsabilité élargie des
producteurs. C'est quand même nouveau, il y a du droit nouveau là-dedans. Parce
qu'on serre la vis, il peut y avoir une certaine hésitation de la part du gouvernement.
Mais moi, je veux revenir à ce qu'on disait
d'entrée de jeu, chacun des partis ici, quand on a fait les remarques
préliminaires au début du projet de loi, de l'étude détaillée du projet de loi
n° 65. Bon, c'est un signal fort, on veut que le Québec soit exemplaire,
on veut aller loin, mais il reste que tout ce dont on discute ici demeure à la
discrétion du gouvernement, demeure à la discrétion du gouvernement, demeure à
la discrétion des gouvernements qui vont se succéder.
Moi, je peux bien entendre le ministre qui nous
dit : On a l'intention d'aller loin. Ça a été salué par Antoine Robitaille
dans sa chronique, aujourd'hui, dans le Journal de Québec, on veut aller
loin. On va aller plus loin qu'aucun autre gouvernement ne l'a jamais fait,
O.K., mais il faut quand même penser aux futurs gouvernements. Il faut quand
même donner une orientation beaucoup plus forte et beaucoup plus claire.
Et, quand je dis que ça reste à la discrétion du
gouvernement, c'est qu'on dit : On a un pouvoir réglementaire qui dispose
d'un certain nombre de choses :
«1° répartir en catégories les matières
résiduelles à récupérer ou à valoriser;
«2° prescrire, prohiber, relativement à une ou
plusieurs de ces catégories, tout mode de récupération [...];
«3° prescrire l'obligation pour toute
municipalité ou pour toute personne de récupérer ou de valoriser [des]
catégories...»
Là, on va continuer de déterminer les conditions
ou des prohibitions, déterminer les conditions applicables à l'utilisation, à
la vente, au stockage, ainsi de suite, puis ça va très loin, mais ça demeure
toujours discrétionnaire, au bon vouloir du gouvernement.
• (18 h 30) •
Pourquoi je dis ça? Parce
que, dans le premier alinéa de l'article 53.30, on dit : «Le
gouvernement peut, par règlement, régir sur tout ou partie du territoire du
Québec la récupération et la valorisation des matières résiduelles. Ces
règlements peuvent notamment...» Alors, moi, ce que je dis : Est-ce que le
ministre serait ouvert à faire un pas de plus pour dire : Ces règlements
«doivent» prévoir? Et là on aurait une obligation beaucoup plus forte. Après
ça, dans la structure du règlement, on peut prévoir un certain nombre de
choses, si on veut éviter d'aller trop loin. Écoute, toutes les conditions qui
sont là, énumérées à 53.30, là, elles en permettent, des choses, par exemple,
le paragraphe 2°,
«prescrire ou prohiber». Ça fait que là, en plus de ne même pas avoir le
devoir, on donne la possibilité, déjà, perte d'obligation, puis, dans
cette non-obligation, on peut prescrire ou prohiber.
Alors, moi, je dis : Faisons un pas de
plus, ces règlements «doivent», ces règlements «doivent». Après ça, on fera la
rédaction du règlement, mais il faut envoyer un signal très fort. De toute
façon, la première ligne du 53.30, moi, je la laisserais comme ça : Le
gouvernement peut, par règlement, régir la récupération et la valorisation des
matières résiduelles. Ça se fait déjà.
À partir du moment où il fait ce premier choix,
de régir la récupération et la valorisation des matières résiduelles, là, boum!
il n'a plus le choix. Le règlement, là, «doit», et là on fait la liste :
répartir en catégories les matières résiduelles, déterminer les opérations,
prescrire ou prohiber, prescrire l'obligation pour les municipalités ou pour
toute personne de récupérer, déterminer les conditions, etc.
Donc, le vrai choix du gouvernement, c'est de
dire : Est-ce qu'il va faire un règlement sur la récupération et la
valorisation? S'il dit oui, c'est comme un test, s'il dit oui à ce premier
critère, bien là, après, il n'a plus le choix, par exemple, là, il doit — mon
opinion, là — il
doit répartir en catégories, il doit déterminer les opérations, puis là je ne
répéterai pas toute la liste. Le vrai choix, il se fait en amont.
Moi, je voudrais aller dans ce sens-là, ça
permettrait de commencer à mettre des obligations pour les entreprises, notamment
les Costco, Walmart de ce monde, comme ça permettrait d'envoyer un signal plus
fort. Donc, moi, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à proposer dans ce
sens-là. Mais là je ne sais pas trop quand est-ce l'amener. Parce que, là, on
se rend... On a dit qu'on étudiait comment? Paragraphe par paragraphe...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous sommes, pour le moment... C'est ça, le
paragraphe 1a.
M. Gaudreault : On est à 1...
Des voix : ...
M. Gaudreault : Ah! 1a, oui.
C'est-tu à la bonne place? Bon, go! on y va. J'ai un amendement à déposer.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, l'avez-vous transmis à la secrétaire?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 18 h 34)
(Reprise à 18 h 54)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux.
Toutefois, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 55)