(Quinze heures quatre minutes)
La Présidente
(Mme Grondin) : À votre attention s'il vous plaît! Bon,
ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports
et de l'environnement ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Caron (Portneuf) est remplacé par Mme Boutin
(Jean-Talon) et M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), par M. Girard
(Lac-Saint-Jean).
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, Mme la secrétaire. Y a-t-il
des votes par procuration?
La Secrétaire : Oui,
Mme la Présidente. M. Arcand (Mont-Royal—Outremont) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de
M. Benjamin (Viau).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Grondin) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à l'étude de
l'article 78. Je crois, M. le ministre, que vous souhaitiez...
M. Bonnardel :
Bien, je vous demande le consentement, Mme la Présidente, pour revenir à
l'article 70, qu'on avait suspendu hier, et de permettre à la députée
de Mille-Îles de déposer un amendement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il consentement?
M. Bonnardel :
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc... Oui, peut-être, avant de revenir à
l'article 70, il faudrait avoir consentement pour suspendre
l'article 78. Est-ce qu'il y a consentement?
M. Bonnardel : Je
demande... consentement. Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Donc, nous revenons à
l'article 70. Mme la députée de Mille-Îles, vous souhaitez déposer un
amendement?
Mme Charbonneau :
Oui, Mme la Présidente, je vous remercie. J'attends juste que l'amendement
apparaisse à mon écran. Je pense que je peux le faire, puisque j'ai eu le
privilège de le voir auparavant. À l'article 70, à la dernière phrase, qui
est l'avant-dernière, là, ligne à l'intérieur, plutôt que d'écrire «à certaines
catégories de personne», il serait inscrit «à certaines catégories
d'utilisateurs».
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Donc, y a-t-il...
M. Bonnardel : Il
y a un petit point additionnel : «à certaines catégories d'utilisateurs, à
certaines fins pour lesquelles ils circulent». Voilà.
Mme Charbonneau :
Merci, M. le ministre, puisque...
«certaines catégories d'utilisateurs, à certaines fins pour lesquelles
ils circulent». Merci. Effectivement, je me suis arrêtée trop vite, et
l'amendement vient d'apparaître.
M. Bonnardel :
Voilà.
La Présidente
(Mme Grondin) : Est-ce vous souhaitez... Dans le fond,
vous pourriez le lire?
Mme Charbonneau :
Je pourrais le lire, Mme la Présidente, ça va me faire plaisir.
La Présidente
(Mme Grondin) : Pour que tout le monde comprenne.
Mme Charbonneau :
Est-ce que vous voulez que je le lise à l'intérieur de l'ensemble ou,
simplement, je le mets à l'intérieur du paragraphe complet?
La Présidente (Mme Grondin) : Comme
les gens le souhaitent. En fait, je vous invite à le lire au complet.
Mme Charbonneau :
Donc : «Sur le sentier d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route,
la circulation de tout type de véhicules
hors route et des véhicules d'entretien est permise. Toutefois, le club peut,
au moyen d'une signalisation conforme aux normes réglementaires et
installée à ses frais, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types
de véhicules, à certaines catégories d'utilisateurs, à certaines fins pour
lesquelles ils circulent ou à certaines périodes [du] temps, sauf sur les
parties des sentiers situées sur des chemins privés.»
La Présidente
(Mme Grondin) :
Parfait, merci. Donc, y a-t-il des commentaires sur cet amendement à
l'article 70? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'en ferai un, Mme la Présidente, puisque, depuis le début de ce projet de loi,
on roule rondement. Ça va bien. Les discussions sont facilitantes. Et je
remercie l'ouverture pour pouvoir avoir changé cette petite phrase, puisque,
comme on disait hier, la dernière fois qu'on a joué dans ce projet de loi là,
ça fait 15 ans, et il faut que, maintenant, il représente la société
d'aujourd'hui, et d'avoir changé cette petite phrase peut faire toute la
différence sur comment je lis un règlement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Merci, Mme la députée.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Je vais donc procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Grondin) : Consentement pour
M. Bussière?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Grondin) : Ah! parfait. Est-ce que... Jai
besoin d'un consentement pour que...
Une voix : Pour.
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui? Oui, il y a un consentement.
Une voix : Bien d'accord avec
ça.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté
à l'article 70. Nous revenons à l'article 70 tel qu'amendé. Y a-t-il
des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
• (15 h 10) •
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 70, tel
qu'amendé, est adopté. Si nous poursuivons la liste, il y a un autre
article qui est suspendu, M. le ministre, mais j'aurais besoin d'un
consentement pour qu'on puisse s'y attarder.
M. Bonnardel : Consentement.
La Préfsidente
(Mme Grondin) : J'ai donc consentement?
M. Bonnardel :
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite... Il y a un amendement...
En fait, il y a un amendement qui était suspendu.
M. Bonnardel : Je
demande le consentement, Mme la Présidente, pour suspendre... pour retirer
l'amendement à l'article 76, qui a été déposé hier, pour permettre à la
députée de Mille-Îles pour déposer un nouvel amendement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il consentement? Parfait.
Donc, Mme la députée de Mille-Îles, vous
souhaitez déposer un amendement à l'article 76.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je vous dirais que notre soirée d'hier s'est finie
tard, et on avait suspendu deux articles. Et le ministre est arrivé avec un
beau compromis. Puis je vais le dire avec micro parce que je pense que c'est
important, la proposition d'amendement a été faite par une présentation du
ministre à notre part pour voir si ça nous convenait. Il nous a aussi fait
l'offre de faire nous-mêmes les amendements. Donc, je le remercie parce que je
pense que c'est important de dire que, des fois, ça va super bien, ça ne va pas
juste super mal.
Alors, à la fin de la phrase du premier
paragraphe, il est inscrit, à l'article 76... Je vais commencer la phrase
à : «...où les utilisateurs peuvent payer [le droit] d'accès aux sentiers
et une copie de ce règlement doit être remise sur demande [de] chaque
utilisateur.»
La
proposition d'amendement c'est : «Une copie du règlement doit être remise
à tout utilisateur lors du paiement de son droit d'accès.» Si vous
voulez, Mme la présidente, je vais vous lire le paragraphe complet, ça va vous
mettre une mise en contexte :
«76. Tout club d'utilisateurs de véhicules hors
route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement
de droits d'accès ou d'autres conditions ou restrictions à l'utilisation d'un
sentier s'assurent de rendre l'information accessible par un affichage à un
endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder
au sentier et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, y compris leur site
Internet. Une copie du règlement doit être remise à tout utilisateur lors du
paiement de son droit d'accès.»
La Présidente (Mme Grondin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il des commentaires sur cette proposition
d'amendement? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont) pour
M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Je reviens donc à l'article 76 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Donc, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 76, tel
qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec l'article 78. M. le ministre.
M.
Bonnardel :
L'article 78 :
«L'aménagement
et l'exploitation d'un sentier par un club d'utilisateurs de véhicules hors
route [est] subordonnées :
«1° sur une terre privée, à l'autorisation
expresse du propriétaire;
«2° sur une terre publique, conformément à la
loi, à l'autorisation expresse du ministre ou de l'organisme ayant autorité sur
cette terre.
«L'aménagement du croisement d'un sentier avec
un chemin public est subordonné à l'autorisation expresse de l'autorité
responsable de l'entretien de ce chemin.
«Toute autorisation est valide pour la période
que son auteur détermine.
«Une autorisation obtenue en application du
présent article n'a pas pour effet de dégager le responsable de l'aménagement
d'un sentier, au regard de propriétés voisines, de son obligation de respecter
l'article 73 et les normes de distance qu'il prévoit.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Juste me rappeler la procédure sur une terre publique
pour avoir l'autorisation du ministre ou de l'organisme, il y a... On peut
juste me rappeler encore comment ils procèdent de façon générale?
M. Bonnardel :
Bien, c'est une demande en bonne et due forme aux Ressources naturelles ou à
Faune et Parcs.
M. Arcand : Donc,
ils font ça aux Ressources naturelles?
M. Bonnardel : Oui.
M. Arcand : Pas
au ministère des Transports?
M. Bonnardel :
Non.
M. Arcand : Ils
font ça aux Ressources naturelles.
M. Bonnardel :
Oui. Exemple, quand je donnais un exemple, hier, là, pour Mont-Tremblant, c'est
Faune et Parcs qui a donné l'autorisation pour autoriser ce circuit cet hiver.
M. Arcand : O.K., je suis juste en train de relire rapidement,
là, l'article 73 pour bien comprendre ce que l'autorisation veut dire, là. Alors, c'est de respecter, évidemment,
toutes les normes au niveau des sentiers. C'est ça je comprends, là?
M. Bonnardel :
Exact.
M. Arcand : Ça
va, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet article? Je
vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 78 est adopté. M. le ministre,
l'article 79, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Alors, oui. «Nulle action en justice ne peut être intentée contre le
propriétaire ou le locataire d'une terre privée qui autorise un club
d'utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et à y exploiter un
sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l'utilisation d'un
véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la
faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions? M. le député
de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Évidemment, la question c'est : Qu'est-ce que c'est... On parle de faute
intentionnelle ou de faute lourde. Est-ce que ça veut dire que la... Jusqu'où
va la responsabilité de la personne qui est propriétaire d'une terre privée,
qui autorise un club d'utilisateurs, jusqu'à quel point cette personne-là doit
s'assurer que son terrain est en bon état ou, enfin, que... Où ça commence et
où ça finit, essentiellement?
M. Bonnardel :
Bien, je vais donner un petit point d'ancrage sur l'article, puis
Mme St-Martin pourra terminer sur l'aspect plus juridique, là, d'une faute
intentionnelle, faute lourde, là. La plupart des propriétaires de terrain,
agriculteurs, pour nommer ceux-ci, donnent l'autorisation, bien, on permet de
passer au travers d'un champ ou de suivre la
ligne du champ comme tel. Plus souvent qu'autrement, il est très rare, sinon
inhabituel, que, durant l'hiver, il y a des travaux sur ces champs.
C'est plutôt lors du dégel. Il se pourrait peut-être que certains tracteurs
pourraient utiliser la voie qui est identifiée comme sentier, et on parlait
d'ornières possibles si le tracteur passait puis que, là, ça pourrait rendre le
réseau... ou l'abîmer, je vais le dire ainsi, là.
Donc, c'est l'exemple le plus simple que je peux
vous donner, là, qui pourrait être soulevé. Puis, pour le côté plus légiste, je
vais laisser Mme St-Martin vous l'expliquer.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il consentement pour que Me
St-Martin...
Des voix : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui. Je vous invite à vous présenter.
Mme St-Martin
(Françoise) : Françoise
St-Martin, Direction des affaires juridiques au ministère des Transports.
Oui, la disposition 79, qui protège, en
fait, les propriétaires, c'est que c'est une protection qui est déjà très
importante dans la mesure où ils peuvent se permettre même de faire une faute,
là. Quand on parle... Un bon père de famille, les critères de responsabilité, c'est une
obligation de moyens, ce n'est pas une obligation de résultat, qu'il n'y
ait jamais d'obstruction, jamais de situation dommageable. Donc, il y a déjà,
par la protection de nulle action en justice, là, une protection très
importante qui est donnée pour les propriétaires.
Quand on exclut la faute lourde puis
intentionnelle, on parle des négligences grossières. C'est quelqu'un qui sait. L'intentionnel, c'est qu'il faut prouver
quelque chose de malicieux, mais la faute lourde, ce n'est vraiment pas
loin de l'intention, parce que ça dénote une insouciance vraiment grave
d'habitude. Ça fait que ce n'est pas... par rapport à la faute ordinaire, là,
les critères, c'est que ça serait des cas qui seraient patents de très, très
mauvaise conduite, là.
M. Arcand :
Est-ce qu'à votre connaissance il y a déjà des cas qui se sont produits de ce
type-là?
Mme St-Martin (Françoise) :
Non. Bien, quand il y a eu les consultations, les représentants de l'UPA
étaient avec leur avocate, puis j'avais fait poser la question parce que je
voulais voir s'il y avait eu des difficultés dans la jurisprudence ou entre
fautes, puis ils disaient qu'il n'y avait aucun cas. Ils n'étaient pas en
situation de compromission, de toujours être obligés de se défendre dans des
actions, parce que ça, dans ce temps-là, ça peut être très onéreux, mais il n'y
avait pas de cas concret à soulever, ça fait que... à ce moment-là, parce que
le Code civil interdit, en fait, de se sauver des fautes lourdes et
intentionnelles. Pour les dommages corporels, c'est...
• (15 h 20) •
M. Arcand : OK.
Ça va. Merci.
Mme St-Martin (Françoise) : Ce
n'est plus permis.
Une voix : OK. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur l'article 79? Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La
Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 79 est adopté.
Nous poursuivons à la
section IV sur la signalisation des sentiers et des autres lieux de
circulation. M. le ministre, l'article 80.
M. Bonnardel :
Alors, oui, Mme la présidente.
«Le sens du message
d'une signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la
présente loi, quel qu'en soit le support, est celui attribué à cette
signalisation dans un règlement du ministre.
«Un tel règlement
édicte les obligations des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour la
signalisation de leurs sentiers, notamment en ce qui concerne la signalisation
des heures de circulation qui diffèrent de celles prévues à
l'article 74.».
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Pour ce qui est des heures de circulation, à votre
connaissance, est-ce qu'il y a beaucoup de changements d'une municipalité à
l'autre? Parce qu'on a eu la discussion hier sur les heures et sur la
responsabilité, si on veut, des municipalités. Est-ce que... J'essaie de
comprendre actuellement quelle est l'obligation... quelle va être l'obligation,
en fait, dans le règlement? C'est qu'il y ait une enseigne clairement définie?
M. Bonnardel :
Bien, dans chaque région, chaque club, on indique que l'autorisation de
circuler est de 6 heures à 24 heures. À la question de la
députée de Mille-Îles hier, à ma connaissance, il n'existe pas de ville au
Québec qui ne permet pas les mêmes heures qui sont autorisées. Encore une fois,
c'est d'assurer la pérennité d'un réseau. Donc, s'il n'y avait pas
d'uniformité, ça pourrait être particulier, même dangereux, dans une certaine
mesure, pour les visiteurs, des guides, des touristes, c'est ça, ceux qui
accompagnent pour amener les gens d'un point a au point b.
M. Arcand :
C'est un peu pour ça, hier, que vous disiez que vous ne sentiez pas le besoin
d'intervenir, étant donné qu'il y a cette uniformité-là qui existe déjà. C'est
ce que je comprends.
M. Bonnardel :
Tout à fait, tout à fait.
M. Arcand :
O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Le texte commence par le sens du message. Est-ce que
la signalisation est faite par pictos? C'est des images, ce n'est pas des longs
textes de quatre lignes et quart, écrits en...
M. Bonnardel :
Non, non, non. C'est ça, c'est picto, oui. Bien, vous avez la vitesse, vous
avez la règle, aviser qu'il y a un arrêt quelques centaines de mètres avant
l'arrêt officiel d'une traverse.
Mme Charbonneau :
C'est moins complexe qu'une voiture, parce que, sur les autoroutes, les pictos
peuvent être très différents, l'identification des villes...
M. Bonnardel :
Oui. Non, c'est moins complexe, c'est certain, mais la signalisation est quand
même assez...
Mme Charbonneau :
Assez bien.
M. Bonnardel :
Bien, pas assez. Elle est uniforme, au Québec, et bien adaptée aux conditions
d'une courbe qui peut arriver, ça peut être glissant dans telle courbe. En tout
cas, c'est bien fait.
Mme Charbonneau :
Et on appelle ça un sens... le sens du message, oui. C'est un vocabulaire, là,
c'est plus une question pédagogique.
Je vais prendre la
balle au bond de la conversation que vous aviez il y a quelques secondes sur
l'ouverture des sentiers. Étrangement, M. le ministre, il y a bien des gens qui nous
écoutent. Et mon côté pédagogique rejoint bien des gens qui ont le goût
de m'appeler pour me dire certaines informations. Puis, hier, on me disait,
puis peut-être vous pouvez m'informer là-dessus, que les grosses machines,
parce qu'on a appelé ça des grosses machines, qui ouvrent les chemins ou qui
font les chemins, il semblerait que c'est plus gros qu'un appareil qui utilise
le chemin et qu'habituellement ils circulent à l'extérieur des heures permises.
M. Bonnardel : La
nuit
Mme Charbonneau :
Donc, quand on dit qu'il ne peut y avoir de circulation de... il peut y avoir
de la circulation que de 6 heures le matin à 24 heures le soir, donc
minuit, il y a quand même une possibilité...
M. Bonnardel :
Les dameuses.
Mme Charbonneau :
Comment vous avez appelé?
M. Bonnardel :
Les dameuses.
Mme Charbonneau :
Les dameuses passent, elles, à l'extérieur de ces heures-là. À mon
interlocuteur qui m'appelait pour me donner l'information, j'ai signifié qu'il
y avait sûrement une volonté sécuritaire, d'autant plus qu'il me signifiait que
c'est des grosses machines. Puis, vous savez, quand un homme dit «une grosse
machine», tu sais que c'est une grosse machine, tu sais. J'ai assez
d'imagination pour ça! Mais, est-ce qu'il n'y a pas lieu de se questionner?
Parce ce que ça doit faire du bruit, une dameuse? Ça doit être quand même assez
bruyant. Est-ce qu'il y a eu déjà, à votre connaissance ou à la connaissance
aux gens qui vous entourent, des plaintes ou des restrictions qui ont été
faites par rapport à la dameuse?
M. Bonnardel :
Non. Bien, les dameuses circulent la majorité du temps la nuit parce que, oui,
ce sont de grosses machines et que vous allez les voir de très loin,
contrairement au jour. Alors, ces dameuses, qui ont beau avoir des gyrophares,
le jour, les arbres, et tout ça, ça se peut que vous la voyiez à la dernière
minute. La nuit, c'est beaucoup plus sécuritaire pour le motoneigiste de voir
la dameuse arriver que le jour. C'est pour ça que, majoritairement, elles
circulent de nuit ou de soir.
Mme Charbonneau :
Puis, ce sont les gens des clubs qui conduisent? C'est sont les gens des
villes?
M. Bonnardel :
C'est les gens des clubs qui sont... Ils sont quand même assez bien...
Mme Charbonneau :
O.K., ce sont les clubs qui s'occupent de leurs chemins, là.
M. Bonnardel :
...ils sont assez bien formés, là, pour utiliser ce genre de machine puis
d'assurer de bien damer le réseau.
Mme Charbonneau :
O.K., merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Oui, Mme la Présidente, je voulais juste revenir rapidement sur la
question des heures d'utilisation. Ce que
j'ai compris de votre réponse tout à l'heure, c'est qu'à votre connaissance il
n'y a pas de municipalité ou de MRC
qui restreignent les heures. Mais il peut y avoir, à l'inverse, des MRC qui
permettent la circulation 24 heures sur 24, j'imagine.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau :
Parce que je regardais sur le site Internet de la fédération des clubs quads,
et on dit que c'est depuis 2011 qu'il est interdit de circuler dans les
sentiers de quad et de motoneige la nuit et que, bon, c'est permis la nuit,
c'est-à-dire entre minuit et 6 heures. Et là on dit, puis je me demande si
la loi a changé depuis ou c'est juste une interprétation, parce que c'est
écrit : «Certaines MRC ont toutefois demandé et obtenu une dérogation à ce
règlement puisque la circulation nocturne ne
représente pas un problème sur leur territoire.» «Demandé et obtenu une
dérogation», ce n'est pas véritablement ça, c'est adopter un règlement pour
permettre la circulation la nuit, c'est ça?
M. Bonnardel :
Exact.
M. Arseneau :
Je m'interroge, en fait, à savoir si tout le monde a la même compréhension de
la loi telle qu'elle était. Il faudrait s'assurer que les gens aient la bonne
compréhension pour la suite, mais je reviens sur l'élément clé. C'est que, sur
les circuits où il est permis de circuler pendant la nuit, bien, il y a un
affichage, il y a une signalisation qui l'indique, un panneau avec un quad,
«ouvert 24 heures». Ça, c'est ce à quoi vous faites référence ici, c'est, si
les heures doivent varier par rapport à la norme gouvernementale sur certains
secteurs, sur certains tronçons, à l'entrée, il y aura un affichage obligatoire
pour le confirmer.
M. Bonnardel :
Exact.
M. Arseneau :
D'accord. C'est bien. Donc, un peu de pédagogie à faire éventuellement, là, une
fois que la loi sera adoptée pour que la compréhension soit complète.
M. Bonnardel :
Bon point.
La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Y
a-t-il d'autres commentaires sur l'article 80? Donc, je vais procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 81.
M. Bonnardel :
Oui.
«Les normes de
fabrication et d'installation de la signalisation destinée à être installée sur
un sentier sont établies par le ministre et consignées dans une publication
préparée par le ministère des Transports. Ces normes ne sont pas soumises à la
Loi sur les règlements.
«Tout club
d'utilisateurs responsable de l'aménagement et de l'exploitation d'un sentier
doit respecter ces normes de fabrication et
d'installation. Il doit également, pendant toute la période d'utilisation d'un
sentier qu'il exploite, s'assurer du
maintien de la signalisation et, au besoin, réparer ou remplacer une
signalisation détruite ou abîmée.
«Le ministre peut
faire enlever, aux frais du club d'utilisateurs, toute signalisation non conforme
aux normes de fabrication et d'installation.»
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?
M. Arcand : Si
jamais il y a des problèmes de ce type-là, est-ce que ça fait partie des
pénalités que j'ai vues hier ou, enfin, il y a des pénalités reliées à ça?
M. Bonnardel :
À l'article 113.
M. Arcand : C'est
ça, O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) : Daccord? Oui? D'autres commentaires? Donc,
je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
• (15 h 30) •
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. M. le ministre, l'article 82, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel :
Alors : «82. Un club d'utilisateurs de véhicules hors route peut, au moyen
d'une signalisation appropriée :
«1° déterminer des zones d'arrêt ou celles où
doit être cédé le passage;
«2° déterminer les passages pour piétons ou
autres usagers de moyens de transport non motorisés;
«3° interdire, restreindre ou autrement régir la
circulation des piétons ou autres usagers de moyens de transport non motorisés
ainsi que celle de certaines catégories de véhicules motorisés;
«4° interdire, restreindre ou autrement régir
l'immobilisation ou le stationnement des véhicules hors route;
«5° lors d'événements
exceptionnels ou d'épreuves ou de compétitions sportives, restreindre ou
interdire sur un sentier, pendant une période de temps qu'il spécifie,
la circulation des véhicules hors route ou de certains d'entre eux;
«6°
restreindre ou interdire sur un sentier, pour des motifs de sécurité, la
circulation des véhicules hors route ou de certains d'entre eux.»
La Présidente (Mme Grondin) : Y
a-t-il des commentaires sur cet
article? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Simplement dire, c'est exactement la même chose, vous n'avez rien changé, si je
vois bien, par rapport à l'ancienne loi. C'est essentiellement la même chose.
M. Bonnardel :
14.3, oui.
M. Arcand :
D'accord, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : S'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 82. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. L'article 82 est adopté. M. le ministre,
l'article 83. Et je pense que vous avez également un amendement.
M. Bonnardel :
Oui. Alors, je vous lis 83 et je dépose l'amendement par la suite :
«Sous réserve des
pouvoirs confiés par une autre loi à une autorité publique, seul un club
d'utilisateurs de véhicules hors route responsable d'un sentier peut y
installer une signalisation.
«Il peut enlever
toute signalisation qui contrevient aux dispositions du premier alinéa.»
Je dépose, donc, à
l'article 83, un amendement, qui se lit comme suit :
Ajouter, à la fin de
l'article 83, l'alinéa suivant : «Malgré le premier alinéa, lorsque
des véhicules hors route circulant sur un sentier sont autorisés à traverser un
chemin public, à défaut d'une signalisation suffisante requérant d'arrêter à
l'approche de l'intersection visée, le ministre ou l'autorité responsable de la
gestion du chemin peut installer sur le sentier ou dans l'emprise du chemin la
signalisation nécessaire ou requérir du club qu'elle y soit installée.»
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
« Le ministre peut installer », c'est ça que j'ai bien entendu, là?
M. Bonnardel :
Oui, «le ministre ou l'autorité responsable de la gestion du chemin». J'ai déjà
installé... j'ai déjà planté des arbres, mais...
M. Arcand :
Est-ce que, quand c'est l'autorité responsable, disons, qui l'installe, est-ce
qu'il y a des frais que vous envoyez à ce moment-là?
M. Bonnardel :
Bien, on veut s'assurer que le club fasse le travail, se responsabilise à
100 %. Donc, si on considérait que, sur une intersection, la signalisation
n'est pas adéquate ou le stop est tombé, ça fait un mois, puis le club n'ont
pas été installer... D'habitude, ce sont les gens qui...
M. Arcand :
Les agents de surveillance.
M. Bonnardel :
...les agents de surveillance, même ceux qui sont sur les dameuses, des fois,
là, qui, pour assurer la sécurité, vont sortir, prendre le temps, aller
replanter le poteau, là. Alors, on veut s'assurer, là, que le club se
responsabilise pour s'assurer que les poteaux soient bien installés.
M. Arcand :
Et il n'y a pas de pénalités comme telles qui viennent avec ça, si jamais il y
a une déficience.
M. Bonnardel :
Non.
M. Arcand :
Ça peut être considéré, en général, de bonne foi. C'est ça que vous me dites?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand :
O.K. merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur l'amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons à l'article 83 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Je
vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 83, tel qu'amendé, est adopté. L'article 84.
M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors : «84. Nul ne peut installer un signal, une affiche, une indication
ou un dispositif sur un sentier sans l'autorisation du club d'utilisateurs de
véhicules hors route responsable de l'entretien de ce sentier.
«Le club d'utilisateurs peut enlever, aux frais
du contrevenant, les objets installés en contravention aux dispositions du
premier alinéa.»
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Est-ce que, dans les sentiers, il y a parfois beaucoup de publicité?
M. Bonnardel : À
des endroits, oui, pour indiquer, quand on approche à quelques kilomètres d'un
village, le fait qu'il y a un poste d'essence, il peut y avoir un relais, qu'il
peut y avoir un endroit pour dormir.
M. Arcand : Et, à
votre connaissance, ce sont les clubs. C'est... Qui...
M. Bonnardel :
Bien, c'est une autorisation.
M. Arcand :
Est-ce qu'il y a des tarifs qui sont reliés à ça?
M. Bonnardel :
Ah! là, je ne peux pas définir si oui ou non. Peut-être.
M. Arcand : C'est
les clubs d'utilisateurs qui ramasseraient le...
M. Bonnardel :
Oui, oui. C'est quand même... On le voit souvent, là, sur des intersections,
là, des t, là, où vous avez plusieurs choix
pour : O.K., je m'en vais dans ce coin, il y a du logement par là, il y a
une station d'essence par là.
M. Arcand : Et
vous ne prévoyez pas mettre de restrictions par rapport à cette publicité‑là?
M. Bonnardel : Ce
n'est pas assez, ce n'est pas assez...
M. Arcand : Ce
n'est pas assez important.
M. Bonnardel :
Non.
M. Arcand :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur cet
article? Mme la secrétaire, nous allons procéder à sa mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 85.
M. Bonnardel :
«La signalisation installée sur un sentier privé ouvert à la circulation
publique ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit
être conforme aux normes de fabrication et d'installation établies par le
ministre.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article?
Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder à sa mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 85 est adopté.
L'article 86.
M. Bonnardel :
«Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu
de la présente loi.
«Dans le cadre de toute poursuite pour une
contravention au présent article, la signalisation et son installation, en l'absence de toute preuve contraire, sont présumées
conformes aux dispositions de la présente loi et de ses règlements.»
• (15 h 40) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 86. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 86 est donc
adopté. L'article 87.
M. Bonnardel :
«Nul ne peut masquer, enlever, déplacer ou détériorer une signalisation
installée conformément à la présente loi et à ses règlements.
«Dans le
cadre de toute poursuite pour une contravention au présent article, la
signalisation et son installation, en l'absence de toute preuve
contraire, sont présumées conformes aux dispositions de la présente loi et de
ses règlements.»
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Vous avez certainement pu voir qu'entre autres la
Fédération des pourvoiries voulait avoir l'autorisation d'indiquer des
localisations en bordure d'un sentier sans l'autorisation du club
d'utilisateurs. J'essayais de comprendre exactement est-ce qu'il y a des
conflits parfois entre les deux ou l'objet de cette demande-là.
M. Bonnardel :
Bien, je n'ai pas connaissance de conflits. Il est assez rare que les clubs
n'autoriseront pas, aux intersections, comme je vous le mentionnais, qu'une
pourvoirie à tel endroit ou à tel kilomètre...
M. Arcand : En
tout cas, je fais juste vous dire que c'était la demande de la fédération.
M. Bonnardel :
Oui, je sais, mais là les batailles régionales, peut-être, là, entre certains
clubs ou les pourvoiries, à ma connaissance, il n'y en a pas, mais ce
serait... En réalité, c'est encore une question de sécurité.
M. Arcand : Oui,
je comprends.
M. Bonnardel : Tu
sais, si vous vous rendez à un endroit, bien, vous êtes à un nombre de
kilomètres. Vous regardez sur votre odomètre de motoneige puis vous vous
assurez que vous êtes au bon endroit au bon moment avec le nombre de kilomètres
parcourus, là.
M. Arcand : Ça
va, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'accord? Y a-t-il d'autres commentaires?
Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 87.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : ...
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 87 est adopté. Section V, donc
«Entretien des sentiers et autres pouvoirs des clubs d'utilisateurs de
véhicules hors route». Nous allons à l'article 88. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors : «88. Tout club
d'utilisateurs de véhicules hors route doit aménager, signaliser et
entretenir les sentiers qu'il exploite.
«Il peut notamment agir à ces fins et veiller à
la sécurité sur les sentiers par l'entremise d'agents de surveillance de
sentier.
«Le gouvernement peut fixer par règlement les
conditions auxquelles doit satisfaire tout candidat au titre d'agent de
surveillance de sentier et les règles de conduite qu'un tel agent doit
respecter.»
Donc, pour
votre gouverne, là, les conditions sont dans les articles 13 et 14 du
Règlement sur les véhicules hors route.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
M. le député de Mont-Royal—Outremont?
M. Arcand : Dans
le deuxième alinéa, pourquoi, au lieu de dire «il peut», pourquoi vous ne dites
pas «il doit notamment agir»? Est-ce que ça fait une différence? Il y avait-u
une raison pourquoi? Parce que je sais que j'ai vu que c'était une demande, là.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui. C'est ça. Lors des consultations, dans les travaux, c'était interprété par
les clubs comme un très, très lourd fardeau puis une obligation, comme s'ils
étaient les derniers responsables puis qu'ils pouvaient être poursuivis à tous
égards, alors que ce qui est important, en fait, c'est dire que leur fonction,
c'est de faire ça, là, tu sais, dans le fond, d'assurer... Tu sais, ils sont là
pour, dans le fond, signaliser, aménager, mais, au niveau de la surveillance
qui est assumée par les agents de surveillance de sentier, bien, c'est le mieux
qu'ils peuvent, là. Ils n'ont pas une obligation de résultat, là, par rapport à
tout ce qui peut se passer sur leurs sentiers, là. Des agents sont là, de la
paix aussi, là, puis...
M. Arcand : Non,
je comprends.
Mme St-Martin (Françoise) :
...c'est la responsabilité de...
M. Arcand : C'est
juste que vous dites «doit» puis, après ça, vous utilisez «peut». Je
me demandais pourquoi, si vous dites «doit» au départ, pourquoi vous ne
mettez pas le...
M. Bonnardel : La
réalité sur le terrain, c'est que c'est de plus en plus difficile d'avoir des
bénévoles puis des agents. Il peut y arriver qu'il y a des journées qu'il n'y
ait pas du tout, du tout de surveillance la semaine. Plus souvent qu'autrement,
les surveillants de sentier, les agents de surveillance de sentier sont là la
fin de semaine, la plupart du temps. Ce sont des bénévoles quand même, là, mais
c'est de plus en plus difficile.
M. Arcand :
Alors, c'est pour...
M. Bonnardel :
...un autre commentaire de Mme Saint-Martin.
Mme St-Martin
(Françoise) : Il y avait aussi, puis ça va se voir dans les
dispositions sur l'inspection, c'est qu'ils
se regroupent puis ils se prêtent aussi des agents de surveillance de sentier.
Des fois, c'est même mieux, là, ne pas être avec les gens qu'ils
connaissent. Ça fait qu'en disant qu'ils peuvent le faire par... bien, ce
n'était pas créer aussi une obligation chacun... donc, de mettre trop de
lourdeur, alors qu'il y a une certaine souplesse, que ce soit la fédération ou
un autre club qui puisse fournir l'agent aussi.
M. Arcand :
Ça va.
La
Présidente (Mme Grondin) : Avez-vous d'autres commentaires,
M. le député?
M. Arcand :
Non, ça va.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va aller? Mme la députée de Mille-Îles?
Non, ça va? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 88.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Claude Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Robert Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Denis Lamothe (d'Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Richard Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Éric Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 88 est adopté. L'article 89.
M. Bonnardel :
«89. Tout club d'utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite
un sentier doit souscrire annuellement une police d'assurance responsabilité
civile du montant fixé par règlement du gouvernement. [Et] le gouvernement peut
également prévoir par règlement des restrictions quant aux clauses et aux
franchises permises dans de tels contrats.»
La Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci Mme la Présidente. Maintenant vous voulez le mettre par règlement. Je
vois que, dans l'ancienne loi, on parlait de 2 millions en termes de
responsabilité civile. C'est quoi, vos intentions par rapport au règlement?
Est-ce que ça risque d'être le même montant? Est-ce que vous pensez en mettre
plus? Moins?
M. Bonnardel :
Ça va aussi être à 5 millions.
M. Arcand :
5 millions.
M. Bonnardel :
Oui. Un petit peu plus loin on va le voir à l'article 138.
M. Arcand :
O.K.
La
Présidente (Mme Grondin) : S'il n'y a pas d'autre
commentaire, nous allons passer à la mise aux voix de l'article 89.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
...
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 89
est adopté. Nous sommes rendus au chapitre IV, «Dispositions
réglementaires». M. le ministre, l'article 90.
M. Bonnardel :
«En plus des autres pouvoirs réglementaires qui leurs sont conférés par la
présente loi, le gouvernement et le ministre peuvent respectivement, par
règlement, déterminer parmi les dispositions d'un règlement qu'ils édictent
celles dont la violation constitue une infraction ainsi que les amendes
applicables, lesquelles ne peuvent être supérieures à 500 $ pour une
personne physique et 15 000 $ dans les autres cas.
«Ils peuvent
pareillement déterminer parmi les dispositions d'un règlement celles dont
l'inobservation peut faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires
ainsi que les montants de sanctions applicables, [ou] lesquels ne peuvent être
supérieurs à 250 $ pour une personne physique et 350 $ dans les
autres cas.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
«Dans les autres cas». J'ai juste
besoin qu'on me donne un... notamment, dans les autres cas, c'est...
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
La personne morale, donc un regroupement, ou une association, ou Hydro-Québec.
Une voix : ...
Mme Charbonneau :
Merci
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur cet
article? Donc, Mme la secrétaire, pour l'article 90, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 90 est adopté.
L'article 91. M. le ministre.
M. Bonnardel :
«Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être
établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction
des lieux ou du caractère public ou privé des terres sur lesquelles circule un
véhicule hors route ou un véhicule d'entretien; elles peuvent prévoir des
exceptions ainsi que varier selon les types de véhicules ou les fins de leur
utilisation.»
La Présidente (Mme Grondin) :
Y a-t-il des commentaires sur cet article? Nous allons donc procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 92. M. le ministre.
• (15 h 50) •
M. Bonnardel :
«Le ministre peut autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à
expérimenter l'usage d'un véhicule ou d'un équipement relié à son
fonctionnement ou à la sécurité de ce véhicule, à améliorer ou à élaborer des
règles de circulation ou des normes applicables en matière d'équipement ou de
sécurité. Le ministre peut édicter, dans le cadre d'un projet pilote, toute
règle relative à l'utilisation d'un véhicule et autoriser, dans ce cadre, toute
personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles,
qu'il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et par ses
règlements.
«Ces projets pilotes
sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s'il le
juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps,
modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi
les dispositions d'un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la
violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum
dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à
50 $ ni supérieur à 1 000 $.
«Toute décision du
ministre prise en vertu du présent article l'est par arrêté. Un tel arrêté
n'est pas assujetti à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de
la Loi sur les règlements.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions, commentaires, questions? Non? Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de l'article 92.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 92
est adopté. Donc, l'article 93. M. le ministre.
M. Bonnardel :
«Toute municipalité régionale de comté peut, par
règlement, déterminer à l'égard de tout ou partie de son territoire les heures,
qui peuvent varier selon les parties de territoire, pendant lesquelles la
circulation des véhicules hors route est permise.
«Sauf sur les
dispositions d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° du premier
alinéa de l'article 94, les dispositions
d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa ont préséance sur celles de
tout règlement adopté par une municipalité locale, notamment en matière
d'environnement, de nuisances et de sécurité ou pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement, et pouvant affecter les
heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est
permise.
«Une copie de tout
règlement adopté en vertu du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son
adoption, être transmise au ministre. Ce dernier peut désavouer en tout temps
ce règlement ou une partie de celui-ci. Dans ce cas, le règlement ou la partie
de celui-ci qui est désavouée cesse d'avoir effet à compter de la date de
publication d'un avis de désaveu à la Gazette officielle du Québec ou à
toute autre date ultérieure déterminée dans cet avis. Le ministre avise dès que
possible la municipalité de sa décision.
«Est
assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l'application de la
présente loi toute municipalité locale dont le territoire n'est pas
compris dans celui d'une municipalité régionale de comté.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
des commentaires sur cet article? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, à la lecture de 93, j'ai l'impression de revivre 74, mais
dans une meilleure édition. Dans 74, on stipule les heures exactement, on dit
de 6 heures le matin à minuit le soir. Alors, je vous dirais, sans défaire ce qui est fait, y a-t-il
moyen de faire référence à 74 dans 93 pour pouvoir amener le lecteur à voir
sa référence ou si ça crée un imbroglio de faire référence à 74? Mais, puisque,
là, on dit : «Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement,
déterminer à l'égard de tout ou [en] partie de son territoire les heures, qui
peuvent varier selon les parties [du] territoire» et que 74 donne le premier
acte de la réglementation pour le ministre, n'y a-t-il pas lieu de faire
référence un à l'autre, puisque, arrivée à 94 j'arrive à une réglementation qui
stipule des règles par rapport au comportement avec les villes?
(Consultation)
M. Bonnardel :
À 74, Mme la Présidente, on dit d'aller voir 94 à la fin du dernier alinéa.
Mme Charbonneau :
Puis on ne fait pas la même chose à 93? Parce qu'on me dit, à 74, d'aller voir
94, vous me dites, oui, c'est
ça, mais c'est à 93 que j'ai l'information que toute municipalité régionale... À 94, j'ai une déclinaison de ce qui doit être fait
par la ville qui veut fixer en deçà de laquelle la circulation, mais c'est la
circulation, ce n'est pas tant... Oui, O.K. Je vous l'accorde.
M.
Bonnardel :
Je ne vous dirai pas : Bien essayé, mais même moi, là, vous m'avez...
Mme Charbonneau :
Non, mais je vous dirais que je suis encore convaincue que c'est quelque chose qu'on
pourrait faire, mais je vais choisir mes batailles aujourd'hui, M. le ministre,
et celle-là, je ne la ferai pas. Mais je trouve que c'est intéressant, quand quelqu'un
lit un document, s'il va directement à l'article, il peut y avoir la référence
qui dit : Oui, mais, n'oublie pas, il y a
l'autre article. Donc, s'il se rend directement à 93 pour dire : Oui, j'ai le droit de changer l'heure de
circulation, je ne fais pas référence à 74. Mais, si je m'arrête à 74, je fais
référence à 94. Ça fait que c'est correct, là, je vais accepter.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va, Mme
la députée de Mille-Îles? Oui?
Mme Charbonneau :
Oui, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Il y en a qui recommandait à des assemblées citoyennes de renverser les règlements
du ministre. J'ai vu ça dans les commentaires. Alors, je comprends que vous
n'avez pas obtempéré. Très bien.
La
Présidente (Mme Grondin) : Pas d'autre commentaire? Ça va?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 93. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 93 est donc adopté.
L'article 94. M. le ministre.
M.
Bonnardel : «Toute municipalité
locale peut, par règlement :
«1° fixer la distance en deçà de laquelle la
circulation des véhicules hors route est interdite suivant l'article 73;
«2° aux endroits qu'elle détermine sur les
terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique, déterminer la vitesse, interdire ou restreindre la circulation
des véhicules hors route à certains types de véhicule ou à certaines
périodes de temps et, dans ces cas de restriction, déterminer des conditions
particulières de circulation.
«Avant d'adopter un règlement en vertu du
paragraphe 1° du premier alinéa, une assemblée publique portant sur le
règlement projeté doit être tenue dans le but d'entendre les citoyens
intéressés, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs questions.
La municipalité reçoit également les commentaires écrits jusqu'au 15e jour
suivant celui de la tenue de l'assemblé.
«[Et] l'assemblée [...] tenue par une commission
présidée par le maire de la municipalité et constituée, outre celui-ci, d'au
moins deux membres du conseil désignés par ce dernier. Au plus tard le
15e jour qui précède la tenue de l'assemblée, le greffier ou le
secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier, selon la loi qui régit la
municipalité, un avis public de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de
l'assemblée.
«Une copie de tout règlement adopté en vertu du
paragraphe 1° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption,
être transmise au ministre. [Et] ce dernier peut désavouer en tout temps ce
règlement ou une partie de celui-ci. Dans ce cas, le règlement ou la partie de
celui-ci qui est désavouée cesse d'avoir effet à compter de la date de
publication d'un avis de désaveu à la Gazette officielle du Québec ou à
toute autre date ultérieure déterminée dans cet avis. Le ministre avise dès que
possible la municipalité de sa décision.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Est-ce que ça a déjà été fait, quelque chose c'est ça, un désaveu d'un
règlement municipal? Je sais que vous m'avez parlé hier de Potton, là.
M. Bonnardel :
Potton. Bien, c'est ça. Le dernier que je peux vous nommer, c'est Potton.
M. Arcand : C'est
le dernier, ça a été celui-là.
M. Bonnardel :
C'est pas mal le seul.
M. Arcand : Le
seul. O.K. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Au deuxième paragraphe, on dit : «Aux endroits qu'elle détermine sur [le]
terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique, déterminer la
vitesse, interdire et restreindre...» La question que je me pose, c'est :
Dans aucun des articles on n'oblige la municipalité à identifier la nouvelle
mesure. N'y a-t-il pas lieu d'ajouter quelque chose qui fait en sorte qu'on
oblige la municipalité qui prend une décision de changer une utilisation, une
vitesse ou un droit de véhicule dans un endroit, lui donner l'obligation
d'identifier sa mesure?
Un peu plus tôt, on a dit que les clubs ont...
peut avoir une responsabilité face à l'identification, mais là, si une ville
décide de faire un changement, n'y a-t-il pas lieu de donner une obligation,
puisque la ville a les moyens et les façons de faire, pour pouvoir mieux
baliser puis dire : Bien, à partir de cet endroit-ci, vous roulez à telle
vitesse, ou vous ne pouvez plus rouler, ou tel véhicule ne peut pas rouler,
pour s'assurer de la sécurité et de l'information donnée aux citoyens?
• (16 heures) •
M. Bonnardel : Bien, il est certain qu'on confère à une municipalité
locale, là, certains pouvoirs réglementaires. Puis, si la ville décidait
ou le village décidait de restreindre les heures de circulation à la vitesse
encore moindre, bien, tu sais, c'est leur devoir de s'assurer de la sécurité
des usagers sur la portion de territoire qu'ils pourraient délimiter à des
conditions x, y, z, là.
Je pense que si... Encore une fois, je vous le
répète, là, il n'y a pas de situation, à ma connaissance, au Québec qui sont
contraires à ce qu'on connaît présentement. Je ne vous dis pas que ça ne
pourrait pas arriver, mais, si cela était le cas, il va de soi que c'est le
devoir de la municipalité, là, de s'assurer de bien faire savoir qu'il y a une
vitesse qui pourrait passer de 50 à 30, là, ou d'ajouter, à une intersection,
un arrêt additionnel, là, possiblement. Au-delà de tout ça, c'est le club,
quand même, aussi. Si c'est un...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est le Code de la sécurité routière, c'est
certain, qui régit la signalisation. Donc, au-delà de tout ça, si la ville décidait que c'est son devoir de
signaler puis d'informer l'utilisateur que la vitesse est baissée ou que
l'heure... l'utilisation du circuit ou du sentier est changée en termes
d'heure...
Mme Charbonneau :
Ce que j'essaie de souligner, c'est qu'à partir du moment où dans mon projet de
loi c'est le club qui a l'obligation de le faire, mais, à l'article 94,
c'est une décision municipale... Je comprends quand vous me dites que, dans le
code de la sécurité, il y a une obligation. Est-ce qu'il est vraiment identifié
aux véhicules hors route? Parce que je pense que les villes ont l'obligation de
dire que tu as le droit de rouler à 50 sur une rue, je ne suis pas sûre, puis
vous allez me rassurer si c'est le cas, qu'ils ont l'obligation de faire
l'identification pour les véhicules hors route, puisque, dans notre volonté
gouvernementale, et je ne juge pas, là, c'est les clubs qu'ils le font. Et
c'est pour ça que je vais payer ma carte pour utiliser le chemin, parce que le
club va identifier.
Mais là on est dans un contexte où la ville,
pour des raisons qu'ils lui appartiennent, et ça peut être sporadique, j'en
conviens, là, va changer, interdire ou modifier un chemin sur sa localité. Je
vous ne parle pas des chemins fédérés, je vous parle vraiment sur sa localité.
N'y a-t-il pas lieu dans le premier paragraphe, où on dit «aux endroits qu'elle
détermine» — dans le deuxième paragraphe, excusez-moi — rajouter
«dans ses responsabilités», parce qu'elle va «interdire ou restreindre
la circulation des véhicules hors route à certains types de véhicules ou à
certaines périodes de temps et, dans ces cas de restriction, déterminer des
conditions»? N'y a-t-il pas lieu de rajouter une virgule et dire «et en faire
l'identification ou la signalisation» dans le sens... parce que, tantôt, on
était dans le sens de la signification
M. Bonnardel : Je
vais recommencer ma réflexion, la réflexion que je vous ai faite tantôt. Le
club est autorisé à circuler dans une portion de la municipalité ou du village.
Si le règlement, le nouveau règlement, disait : Vous devez circuler à
20 kilomètres-heure au lieu de 30, le club est informé, et c'est le club
qui va changer le panneau qu'il peut avoir mis pour dire : Vous passez, à
partir de maintenant, de 30 à 20. On ajoute un stop parce qu'il y a une dame
qui considère que, je ne sais pas, moi, il y a trop de circulation parce qu'il
y a trois maisons, puis il n'y avait pas de stop là avant, puis on en demande
un, bien, c'est le club qui va devoir... ce n'est pas la ville, c'est le club
qui va devoir installer le stop sur l'emprise qu'elle... je dis l'emprise, là,
mais sur l'emprise qu'elle possède sous autorisation du ministère des
Transports ou autre pour mettre le panneau.
Mme Charbonneau :
Je vais compléter mon intervention comme suit : La ville ne paie rien au
club.
M. Bonnardel :
Exact.
Mme Charbonneau :
Même qu'à la limite je vous dirais que le club contribue à l'économie de la
ville parce qu'elle balise, elle permet un passage, et, quelquefois, le
restaurant du village ou de la ville peut avoir un bénéfice certain. Par
contre, elle peut demander au club de poser des gestes, une signalisation qui
va lui octroyer des frais qui vont être
rendus aux membres parce que, dans le fond, c'est un peu ça, là, le club me
charge quelque chose, mais elle a une obligation par rapport à sa charge
à elle d'identifier les chemins, les baliser et bien les entretenir.
Je vous fais le commentaire parce qu'éventuellement
peut-être que les clubs vont... puis je suis sûre que vous allez me dire que ce
n'est pas arrivé encore, là, mais les clubs vont peut-être commencer à
dire : Ça commence à être lourd d'être obligé d'écouter les ordres des
uns, de baliser face aux autres et de toujours avoir la charge de l'application
de ça. Donc, ça a l'air de rien, là, mais le poteau, le poser, le gars qui va
aller le faire, l'imprimante, tu sais...
Alors, dans le principe où on donne une responsabilité
aux villes et on leur dit : Vous pouvez changer des choses, ce serait peut-être
intéressant éventuellement que les villes participent au principe de la
signalisation pour pouvoir permettre au club de moins charger ou aux membres et
faire en sorte que la signalisation soit super bien faite.
M. Bonnardel :
Oui. Le coût du droit d'accès, bien, il ne sera jamais... il augmente depuis
des années.
Mme Charbonneau :
Non, tout à fait. Tout à fait.
M. Bonnardel : On
supporte grandement, au ministère, les clubs pour ce qui est signalisation,
entretien, et autres, et autres.
Mme Charbonneau :
O.K.
M. Bonnardel : Il
n'y a pas, oui, vous avez raison, je vous le dis, il n'y a pas de cas
spécifique présentement. Encore une fois, il
y a quand même une harmonisation assez forte, intéressante, entre les clubs et
les villes, qui comprennent jusqu'à quel point c'est un apport
économique non négligeable. Donc, la plupart des élus essaient de s'assurer,
là, qu'il y a une collégialité, là, pour...
Alors, je ne vois pas le besoin, mais je
comprends votre sens, le sens de votre analyse, puis votre question, là. Mais
on supporte ces clubs pour s'assurer, encore une fois... De toute façon, la
signalisation est déjà là. Tu sais, ils le savent
déjà, année après année parce que, bon, les sentiers ne changent pas à chaque
année, donc les habitués, les agents, ceux
qui préparent les sentiers savent qu'à chaque année, O.K., il y avait un...
C'est un peu comme au ministère, là, il y a des
règles quand même assez précises, là, puis ils savent au mètre près où doivent
être installés le panneau de vitesse, le panneau de stop, le panneau pour
prévenir.
Mme Charbonneau :
Oui, mais là on est dans un article où la ville se réunit...
M. Bonnardel :
J'en conviens.
Mme Charbonneau :
...au mois de décembre puis en convient, qu'il y a un bout de sentier qui vient
de changer pour des raisons écologiques,
environnementales, sécurité. On change parce que le pont ne soutient plus, tu
sais, le poids des machines. Et là,
tout d'un coup, la facture au club vient de changer pour des raisons x. Mais
j'en conviens, que vous les soutenez, mais ça va aussi soutenir notre
discours quand on va parler du million qu'ils vous demandent, non sporadique ou
juste sporadique, pour pouvoir améliorer l'ensemble de l'oeuvre sur le réseau.
M. Bonnardel :
J'en conviens.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur
l'article 94? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire?
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 94 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 95. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement,
également.
M. Bonnardel :
Oui, c'est un amendement sur le texte anglais.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait.
M. Bonnardel :
Alors, ça se lit comme suit :
«Les pouvoirs d'interdire la circulation des
véhicules hors route, de la restreindre ou de prescrire une vitesse inférieure
à [celle-ci] fixée par la présente loi au moyen d'une signalisation, conférés
au propriétaire d'un chemin ou au responsable de son entretien et au club
d'utilisateurs qui exploite un sentier, doivent être exercés conformément aux
conditions déterminées par règlement du gouvernement.
«Si les conditions n'ont pas été respectées ou
si la signalisation n'est pas conforme aux normes réglementaires, le ministre
peut notifier au propriétaire, au responsable de l'entretien ou au club, selon
le cas, un avis lui enjoignant d'apporter
les correctifs nécessaires ou d'enlever la signalisation dérogatoire dans le
délai qu'il indique. À défaut pour le contrevenant
de se conformer à cet avis, le ministre peut faire enlever ou remplacer la
signalisation aux frais de celui-ci.»
J'ai un amendement à l'article 95, dans le
texte anglais, qui se lit comme suit :
Remplacer :
1° dans le premier alinéa, «persons responsible
for trail maintenance» par «maintenance authorities»; et
2° dans le deuxième alinéa, «person responsible
for trail maintenance» par «maintenance authority».
• (16 h 10) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc, nous
allons... Y a-t-il des commentaires sur l'amendement, d'abord? Non? Donc, je
vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons à l'article 95 tel qu'amendé.
Y a-t-il des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à sa
mise aux voix. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 95,
tel qu'amendé...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 95, tel
qu'amendé, est adopté.
Donc, nous sommes
rendus au chapitre V, les mesures de contrôle et inspections. M. le ministre, l'article 96.
M. Bonnardel :
Oui. «Pour l'application de la présente loi, sont des agents de surveillance de
sentier :
«1° les personnes
recrutées à ce titre par un club d'utilisateurs de véhicules hors route ou par
une association de tels clubs qui satisfont aux conditions déterminées par
règlement du gouvernement;
«2° le membre d'une
communauté autochtone désigné dans le cadre d'une entente visant l'application
de la présente loi conclue entre le ministre et un groupement ou regroupement
autochtone au sens de l'article 6.
«Tout agent de la
paix peut agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente
loi.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Mme la
Présidente, simplement, j'imagine
que, dans le règlement, pour devenir agent de surveillance, ça va
quand même prendre un dossier relativement correct.
M. Bonnardel :
Vous ne voulez pas dire vierge, là, mais vous voulez...
M. Arcand :
Je n'ai pas dit vierge, j'ai dit correct.
M. Bonnardel :
Oui. Oui.
M. Arcand :
Quelqu'un qui n'a pas des récidives sur des choses, je veux dire...
M. Bonnardel :
Bien, qui a minimalement un permis de conduire et qui n'a pas de récidives ou
de conditions particulières sur son permis de conduire, là.
M. Arcand :
Et ça, ça va être dans le règlement que vous allez faire là-dessus?
M. Bonnardel :
Excusez-moi.
(Consultation)
M. Bonnardel :
Oui, oui. C'est ça, les règlements sur les agents de surveillance de sentier,
M. le député, sont déjà, grosso modo, là...
M. Arcand :
Sont déjà connus.
M. Bonnardel : ...à l'article 13.1, là. J'aurais dû vous
amener là plus rapidement, là. Donc, avoir deux ans d'expérience à titre d'agent de surveillance de sentier, un
programme de formation dispensé par l'association des clubs, être titulaire d'un permis de conduire, ne pas
avoir été déclaré coupable d'une infraction criminelle au cours des cinq
dernières années.
M. Arcand : Et est-ce que... quand je vois ce qu'il y a dans
cette loi-là, ce n'est pas votre intention d'«upgrader» ça, là?
M. Bonnardel :
Non, mais c'est déjà...
M. Arcand :
C'est déjà assez restrictif, là. Parfait, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur l'article 96? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 96 est adopté.
L'article 97. Et je pense, M. le ministre, que vous avez un
amendement.
M. Bonnardel :
Oui, que je vous lirai à la fin. Alors :
«97. Pour vérifier l'application de la présente
loi et de ses règlements, un agent de la paix et un inspecteur nommé en vertu
de la Loi sur le ministère des Transports peuvent, dans le cadre de leur
inspection :
«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans
les locaux d'un locateur de véhicules hors route ou d'un club d'utilisateurs de
véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier, pour examiner et tirer
copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant
des renseignements relatifs aux obligations qui leur sont imposées par la présente
loi;
«2° se rendre au lieu où circule ou est
immobilisé un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien;
«3° en étant identifiable à première vue comme
tel, exiger d'un conducteur de véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien
qu'il immobilise son véhicule aux fins d'en faire l'inspection, de vérifier un
équipement ou d'obtenir la remise d'un document dont il a droit d'exiger la
production;
«4° prendre des photographies de lieux, de
véhicules et d'autres biens;
«5° exiger la production d'un document attestant
l'âge du conducteur d'un véhicule et, le cas échéant, le certificat de
formation;
«6° exiger la production du permis de conduire
prévu par la présente loi;
«7° exiger, le cas échéant, d'une personne qui
agit ou offre d'agir comme guide la production d'un document attestant qu'elle
a réussi la formation prévue par la présente loi;
«8° exiger la production du certificat
d'immatriculation délivré en vertu du Code de la sécurité routière et de
l'attestation d'assurance responsabilité civile;
«9° exiger,
le cas échéant, la production des documents délivrés par l'association des
clubs d'utilisateurs attestant que le propriétaire du véhicule hors
route intercepté dans un sentier est titulaire d'un droit d'accès en vigueur.
«Pour
l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, l'agent de la paix ou
l'inspecteur qui a des motifs raisonnables
de croire que s'y exercent ou s'y sont exercées des activités visées par la
présente loi peut dans l'exercice de ses fonctions entrer et passer sur
une terre privée, dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, pour y
réaliser son inspection.
«L'agent de surveillance de sentiers peut, dans
les mêmes conditions, exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 3° à 9° du premier alinéa à l'égard du ou des sentiers
auxquels il est affecté. L'agent de surveillance recruté par une association de clubs d'utilisateurs peut,
de plus, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 2° du premier
alinéa.
«Toute personne qui a la garde, la possession ou
le contrôle de documents précisés au premier alinéa doit, sur demande, les
remettre pour examen à la personne qui fait l'inspection.
«[Et] après
examen, l'agent de la paix, l'inspecteur ou l'agent de surveillance de sentier
doit les lui remettre, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire que
l'agent de la paix est autorisé à saisir en vertu du Code de la sécurité
routière.»
J'ai un amendement, Mme la présidente, pour
modifier l'article 97, qui se lit comme suit :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «à toute heure raisonnable», de «et ailleurs que dans une maison
d'habitation»;
b) par l'ajout, après le paragraphe 9°, du
suivant :
«10° exiger d'un locateur, d'un club, d'une
personne offrant des services de guide ou de tout autre personne ou entreprise
dont les activités sont régies par la présente loi, tout renseignement relatif
à l'application de ses dispositions ainsi que la production de tout document
s'y rapportant»;
2° dans le deuxième alinéa du texte anglais, par
le remplacement de «referred to in» par «governed by»; et
3° par
l'insertion dans le troisième alinéa, après «de plus», de «et aux mêmes
conditions qu'un agent de la paix».
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, merci, M. le ministre. Nous allons donc... Y a-t-il
des commentaires sur l'amendement apporté par le ministre, que le
ministre a déposé, évidemment? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
J'essayais de comprendre pourquoi, surtout sur l'alinéa 1°, là, vous avez changé... Quelle est la volonté derrière ça?
M. Bonnardel :
Bien, on ne voulait pas... C'est pour ça qu'on a ajouté que... «dans une maison
d'habitation», là. Ça prend un mandat pour rentrer dans une maison
d'habitation, là. Donc, c'est pour ça qu'on était peut-être un peu
trop...
M. Arcand :
C'était trop général, c'était trop... Il n'y avait pas de restriction.
M. Bonnardel :
Oui, c'était ça.
M. Arcand : O.K.
Ça va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je ne veux pas challenger le ministre, mais votre modification anglophone, j'ai
besoin que vous me la... Mets-la dans une phrase.
M. Bonnardel :
Contextualiser.
Mme Charbonneau :
Oui, merci.
M. Bonnardel : Est-ce
que je l'ai? Vous ne me l'avez pas donné, Mme St-Martin?
Mme St-Martin (Françoise) :
Non.
17827 635 Mme Charbonneau :
Bien, pendant ce temps-là, je vais passer à mon autre question.
M. Bonnardel :
Non, non. Ça, c'est 109.
Mme Charbonneau :
Je vais vous laisser le faire. Ah! vous pouvez le faire?
M. Bonnardel : Je
ne l'ai pas, non.
La Présidente
(Mme Grondin) : Est-ce que... Donc, allez-y,
Me St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) :
C'est que, pour les traducteurs... Françoise St-Martin. C'est ça, les
traducteurs remarquaient, c'est que, dépendant des... Nous autres, on va des
fois dire «en vertu» ou «qui est visé pas l'application». Ça fait qu'ils ont ce
même genre de nuance là, puis ils disaient qu'ils étaient plus à l'aise plutôt que...
parce que ça se ressemble beaucoup, là,
quand on regarde les deux expressions, pour nous, mais ils étaient plus à
l'aise d'avoir l'autre terme, là, d'avoir «governed by», pour montrer
que c'est «régi par», plutôt que juste «refered to», là, tu sais, d'avoir un
renvoi.
Mme Charbonneau :
Oui, référer à.
Mme St-Martin (Françoise) : Ça
fait que c'est... C'est un peu... C'est technique, là, mais, pour eux, c'est
une amélioration qu'ils souhaitaient voir dans...
• (16 h 20) •
Mme Charbonneau :
Je voulais juste avoir la phrase, parce que je n'ai que le mot, mais, en même
temps, je comprends que ça peut être complexe, là. Vous pourriez me revenir
plus tard. Il n'y a pas de souci pour moi. Mon anglais à moi se réfère à une
phrase complète puisqu'un mot peut être vraiment différent dans...
Mme St-Martin (Françoise) : On
l'a peut-être sur le site Greffier, si vous avez vu, les deux versions.
Mme Charbonneau :
Bien, j'irai le chercher. J'irai le chercher, il n'y a pas de souci. Je vais
aller le chercher sur Greffier. Ma deuxième question est plus pour vérifier
l'application de la présente loi et de ses règlements, «un agent de la paix»,
pour moi, ça, c'est un policier, «et un inspecteur»... L'inspecteur, un petit
peu plus tôt, on a vu que c'est quelqu'un qui peut être nommé par le club.
M. Bonnardel :
Mme la... Non. Mme St-Martin, j'ai besoin de vous.
Mme Charbonneau :
Bien, avant que vous leviez la tête, elle me disait non, mais je veux
l'entendre pour voir c'est qui, l'inspecteur.
Mme St-Martin (Françoise) :
Bien, c'est parce que ça, c'est une des améliorations de la loi, justement.
Bien, on a... Dans le sud, on a beaucoup tout le réseau des sentiers, donc il y
a les agents de surveillance, puis on a les policiers, là, les agents de la
paix, Sûreté ou police municipale. Mais, dans les territoires plus loin quand
il n'y a plus les sentiers puis les fédérations, là, il peut avoir aussi moins
d'agents de la paix. Le ministère a quand même, dans toutes les autres lois,
des possibilités de nommer des inspecteurs. Puis c'était un peu étrange que...
On voyait que c'était comme une vieille mouture, là, de ne pas avoir prévu la
possibilité pour aller chercher aussi... Il pourrait avoir des cas particuliers
qui intéressent... par exemple, je ne sais pas, un club agit mal, ce n'est pas
un autre... on ne va pas demander à un agent de surveillance de sentier, tu
sais, de surveiller son propre club.
Ça fait qu'il peut avoir des circonstances où ça
amène une certaine distance, où c'est que ça soit un inspecteur du ministère.
Mais ce n'était pas pour remplacer les agents de surveillance de sentier, plus,
pour d'autres cas, être sûr qu'on ait du personnel pour faire le contrôle.
Mme Charbonneau :
Je vous signifie mon malaise face à l'inspecteur, puis vous allez sûrement
trouver les mots pour me rassurer. Pour moi, un agent de la paix a été reconnu
comme une autorité. Si je suis une police puis j'ai un mandat, je peux rentrer
où je veux avec les bons papiers puis la bonne formule, et il n'y aura pas de
reproche fait. Et je vais y aller en toute bonne foi parce qu'on me demande de
faire une requête ou d'aller inspecter quelque chose.
Si je suis un
inspecteur, quel est le regard que l'aspect légal porte sur moi, à part le fait
que j'ai été nommé par le ministre
inspecteur? Si je cogne à une porte puis je dis : Moi, je suis inspecteur
puis je m'en viens fouiller, jusqu'où son droit de regard peut aller? Parce que, quand... je vous fais une image,
là, mais, quand je suis une police, je suis une police, là. J'ai un badge, j'ai
un «gun» puis je dis : Moi, je rentre. Mais, si je suis juste un
inspecteur, est-ce qu'il peut y avoir un problème entre je te
reconnais comme une autorité ou je ne te reconnais pas comme une autorité?
M. Bonnardel :
...Mme la députée, on identifie, c'est ça, que l'inspecteur doit «s'identifier
[...] exhiber [son] insigne ou le certificat attestant leur qualité».
Mme Charbonneau :
Puis l'inspecteur qui est nommé par...
M. Bonnardel :
Le ministre.
Mme Charbonneau :
Le ministre. Il est nommé après recommandation, reconnaissance, certification?
M. Bonnardel :
C'est un employé...
Mme Charbonneau :
Du ministère.
Mme St-Martin
(Françoise) : C'est des formations. Ce n'est pas n'importe qui qui
fait ça, là.
M. Bonnardel :
Du ministère.
Mme St-Martin
(Françoise) : C'est un corps d'emploi.
Mme Charbonneau :
Oui. Sans dire n'importe qui, je vous dirais que c'est plus le regard que je
porte sur l'aspect légal du geste qu'il s'apprête à poser, puisque, dans
l'article 97, non seulement il peut rentrer à un endroit, mais il peut prendre des documents,
il peut exiger des choses. Donc, ça m'indisposait de savoir que ce n'est pas
quelqu'un qui a un aspect légal fort.
Dans
l'article 97, on dit qu'il peut demander qu'on produise un document. Est-ce
que les documents sur ordinateur sont reconnus? Puisque, là, on dit juste qu'il
doit produire le document, je n'ai pas besoin de dire «autant de façon
électronique que papier»?
M. Bonnardel :
Assurément. Assurément.
Mme Charbonneau :
O.K.
M. Bonnardel :
Maintenant, vous partez avec un état des résultats sur une...
Mme Charbonneau :
Une clé USB.
M. Bonnardel :
Une clé, excusez, oui, je cherchais le mot. Une clé USB, là, donc, oui.
Mme Charbonneau :
Et mon inspecteur, comme mon agent de la paix, où qu'il soit, va être équipé
pour lire... Parce qu'on le disait dans les articles plus tôt, si j'ai un
permis de conduire ou... Ça peut être les réglementations, ma carte de club, ça
peut être électronique. Il faut que l'inspecteur ou l'agent de la paix soit
habilité à pouvoir l'accepter comme document et non le refuser en disant :
Ce n'est pas papier, je n'en veux pas, là. Je veux juste être sûre de ça.
M. Bonnardel :
C'est ça, c'est la loi, comme M. Martinez l'a dit, là.
Mme Charbonneau :
O.K. ...tranquille, aujourd'hui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur l'amendement? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 97 est adopté. Nous revenons
donc à l'article 97 tel
qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Non? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 97, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, avant de prendre une pause santé, est-ce
qu'on fait l'article 98?
M. Bonnardel :
Bien, je vous propose, Mme la Présidente, de me rendre à 103 et ensuite de
demander aux collègues de l'opposition de prendre connaissance des dispositions
pénales, ce que vous m'avez demandé hier, puis d'évaluer la suite, comment on
va travailler pour les dispositions à partir de 104. Alors, j'avancerai à la
vitesse des députés de l'opposition. Donc, on peut se rendre à 103. Est-ce que
ça vous va?
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui.
M. Bonnardel : Ça
va. «98. Si, au cours d'une vérification, l'agent de la paix a des motifs
raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements
a été commise, il peut saisir toute chose susceptible d'en faire la preuve.
«Les dispositions du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du présent article.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Non? Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de l'article 98.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 98 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 99.
M. Bonnardel :
«Dans les mêmes conditions, l'agent de la paix, l'inspecteur et l'agent de
surveillance de sentier peuvent déplacer, faire déplacer et remiser ou faire
remiser un véhicule pour mettre un terme à la perpétration de l'infraction.
«Le propriétaire ne peut reprendre possession du
véhicule que sur paiement, à la personne qui en a la garde, des frais réels de
déplacement et de remisage.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 99? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Quand une voiture est remisée, elle est à la fourrière. Est-ce que le véhicule
en titre va à la fourrière ou il va... Parce que ça semble dire : Le
propriétaire ne peut reprendre possession du véhicule que sur paiement à la
personne qui le garde. Donc, ça peut être aussi un individu?
M. Bonnardel : D'habitude,
si vous remisez pour alcool, c'est la fourrière.
Mme Charbonneau :
Fourrière.
M. Bonnardel :
Ou vous n'avez pas votre permis de conduire, exemple, en bonne et due forme,
c'est la fourrière.
Mme Charbonneau :
Je me demande juste pourquoi on n'identifie pas, plutôt que de... Bien, c'est
une question... «à la personne qui a
la garde, des frais réels de déplacement», plutôt que d'identifier en
disant : Elle sera remisée à la fourrière.
M. Bonnardel :
Bien, c'est le texte actuel, c'est l'ancien texte du projet de loi qui est...
Mme
Charbonneau : Ah!
ce n'est tellement pas la bonne réponse.
M. Bonnardel :
Non, je le sais. Pour vous, je le sais, je vous ai déjà répondu ça, puis on est
revenus avec un amendement. Mais je vais aller...
Mme Charbonneau :
Le vieux texte a 15 ans, M. le ministre, il faut l'actualiser.
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Non, c'est ça. Le raisonnement derrière ça, c'est qu'en région éloignée il se
peut qu'il n'y ait pas nécessairement de poste de police. Donc, ça peut être un
garage X ou un mandataire X qui a été identifié pour garder le véhicule, s'il y
a lieu, là. Donc, c'est pour ça, là, qu'«à la personne qui en a la garde»,
bien, ce n'est pas nécessairement un service de police, là.
Mme Charbonneau :
Ce qui me travaille, c'est qu'à partir du moment où je dis «à la personne», je
n'identifie pas un regroupement, j'identifie...
M. Bonnardel : La
personne.
Mme Charbonneau :
...l'individu.
M. Bonnardel : Mme
la Présidente, je vais demander à M. Martinez juste de clarifier le petit
côté... Ça fait longtemps qu'il n'a pas parlé, M. Martinez. On va lui
donner...
Mme Charbonneau :
Oui. Oui, oui, il ne s'est pas... On va lui permettre de parler de fourrières.
La Présidente
(Mme Grondin) : Est-ce qu'il y a un
consentement, monsieur, pour...
M. Bonnardel :
Oui, il y a consentement.
Une voix : Nommez-vous.
M. Martinez (Stéphane) : Merci.
Stéphane Martinez, de la Direction des politiques de sécurité. Non, c'est
«personne» au sens large, une personne morale, puis là une entreprise, ce n'est
pas une personne physique.
• (16 h 30) •
Mme Charbonneau :
Mais c'est marqué juste une «personne».
M. Martinez (Stéphane) : Au
sens large, une entreprise est une personne, est une personne morale.
Mme Charbonneau :
Habituellement, quand on identifie, M. Martinez vient de le faire, on dit :
Une personne ou une personne morale. On l'a vu un petit peu plus tôt dans la
location ou l'utilisation des appareils, où vous identifiez soit le propriétaire,
une personne ou une personne morale.
M. Martinez (Stéphane) : C'est
parce qu'on fait le raccourci. On devrait dire : Une personne physique ou
une personne morale. L'erreur, c'est quand on dit juste une personne. Pour
désigner quelqu'un, un individu, on devrait dire «personne physique».
Mme Charbonneau :
Une personne physique. C'est bon.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur
l'article 99? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 99 est
adopté. L'article 100, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. «L'agent de surveillance de sentier n'est pas autorisé à exercer les
pouvoirs prévus aux articles 84 à 86 du Code de procédure pénale ni,
malgré les articles 87 et 98 de ce code, à effectuer des arrestations et
des perquisitions.»
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
des commentaires sur l'article 100? Ça va?
Mme Charbonneau :
Le ministre peut sûrement nous donner une indication sur le pourquoi que...
parce que c'est un agent de surveillance, ce n'est pas un agent de la paix?
M. Bonnardel :
Exact.
Mme Charbonneau :
Merci. Ça s'appelle une autoréponse, ça, hein?
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 100. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 100 est adopté. M. le ministre, l'article 101.
M. Bonnardel :
Oui. «L'agent de la paix, l'inspecteur et l'agent de surveillance de sentier
doivent, sur demande, s'identifier et exhiber leur insigne ou le
certificat attestant leur qualité.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y
a-t-il des commentaires? Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 101. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme
Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 101 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 102.
M. Bonnardel : «Un renseignement obtenu par un agent de
surveillance de sentier dans l'exercice de ses fonctions ne peut être
divulgué que pour l'application de la présente loi.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires? Donc,
nous procédons à la mise aux voix de l'article 102.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 102 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 103.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente :
«L'agent de la paix, l'inspecteur et l'agent de
surveillance de sentier ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes
officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice des fonctions qu'ils
remplissent en vertu de la présente loi.»
La Présidente (Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 103? Ça va? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 103
est adopté.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je demande le consentement pour une pause-santé.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre les
travaux pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 35)
(Reprise à 16 h 49)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, chers collègues, à l'ordre, s'il
vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous sommes rendus au chapitre VI,
portant sur les sanctions administratives pécuniaires et dispositions pénales, section I, «Sanctions administratives
pécuniaires». M. le ministre, je crois que vous souhaitez intervenir à ce
moment-ci.
• (16 h 50) •
M. Bonnardel :
Bien, oui, Mme la Présidente. Suite à la demande des collègues de l'opposition
qu'on puisse peut-être avoir une discussion un peu plus ouverte et non article
par article sur les dernières dispositions, qui sont les dispositions... on va
les appeler pénales, là, un peu de... que les oppositions comprennent où on
souhaitait aller.
On voulait... Premièrement, la loi date d'une
quinzaine d'années. Vous comprendrez qu'il y avait un principe d'inflation,
là, qui s'applique dans ces circonstances.
On a comparé aussi ce qui se fait dans le cas de la sécurité routière présentement en termes d'amende versus ce que nous mettons dans le projet de loi
d'aujourd'hui. Il y avait des comparatifs, je dirais, pas ridicules, mais des amendes, aujourd'hui dans le
CSR, qui devraient, à ma connaissance, être revues puis être augmentées.
Alors, je dirais bien
respectueusement à la Sécurité publique ou... là, on a voulu avoir un cadre de
référence qui va nous amener aujourd'hui à déterminer que cette loi, si elle
n'est pas ouverte encore une fois dans 10, 12, 15 ans, qu'on aura une
référence adéquate puis on puisse devenir un peu une comparaison, une
comparaison. Puis c'est un peu ce travail d'échelle de gravité des infractions
réglementaires qu'on a établi pour chaque point, et d'être capable de
définir... Puis je vous donne un exemple qui n'existait pas avant, si je ne me
trompe pas, il n'existait pas. On sanctionne maintenant plus sévèrement les
excès de vitesse dans la zone de 30 kilomètres. Zone de 30, ceux qui ont
des maisons à l'intérieur du 30 mètres, vous comprendrez qu'ils sont quand
même assez proches. Puis c'était important pour moi, quand je vous disais que
la cohabitation harmonieuse soit adéquate, à 30 mètres, si je permets le
50 kilomètres-heure, vous êtes conscients qu'il y en a une bonne gang qui
pourraient peut-être rouler à 60, 65, 70 puis peut-être plus. À 30, bien là on
va rouler le 50, puis c'est comme limite.
Et, dans ces
conditions, on a aussi adapté l'excès de vitesse dans une zone de 30 pour la
renforcer. Ce que ça veut dire, c'est que, si vous vous faites prendre pour un
excès de vitesse dans une zone de 30, bien, vous avez l'amende de base, qui
passe de 30 $ à 35 $, puis vous avez un 5 $ de plus aussi sur
les excès de vitesse, qui passent de 1 à 20 kilomètres, de 21 à 30, de 31
à 45, de 46 à 60.
Donc, c'est une
gradation. C'est une évaluation qui a été faite aussi avec le ministère de la
Justice, comme je vous le disais tantôt, là, avec l'échelle de gravité. Puis je
ne vous dis pas qu'on va devenir la norme, mais, à quelque part, c'est comme la
première fois, là, qu'on refait une loi et qu'on rétablit un cadre de référence
avec des amendes qui vont, je reste persuadé, inciter les utilisateurs, les
motoneigistes, les quadistes à respecter les règles. Et, par la suite, bien, la
gradation ou autre, ce seront les juges qui détermineront s'il y avait
deuxième, troisième offense, avec les sommes qui sont importantes s'il y avait
deuxième, troisième offense.
Donc,
je reste persuadé que ce sont des moyens qu'on se donne aujourd'hui pour s'assurer que, dans 10, 15 puis peut-être
20 ans, bien, on se souviendra que les trois ensemble, là, on aura défini
un cadre réglementaire qui peut paraître plus sévère aujourd'hui,
mais qui va faire sa place dans le temps et qui va assurément, assurément,
donner des outils additionnels aux corps de police, aux juges, et de s'assurer
que la cohabitation soit encore une fois, bien, harmonieuse et qu'on s'assure
que cette cohabitation, bien, elle soit bonne et adéquate pour ceux qui en font
l'utilisation.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur le vif comme ça pour répondre ou vous souhaitez qu'on
poursuive article par article?
M. Arcand :
Bien, il faut que... Avant d'aller dans les articles, je pense qu'on devrait
juste échanger un peu pour essayer de mieux comprendre un peu. Juste d'abord me
faire expliquer, là, le... juste les catégories, là. Vous avez cinq catégories
principales, là, le A, 111, B, 112, le 117, D, 113. Juste comprendre de quoi on
parle exactement dans... Je ne sais pas si les experts peuvent nous dire un
petit peu, là, répondre à...
(Consultation)
M. Arcand :
A, B, C, D et donc E. C'est ça?
M. Bonnardel : C'est les articles qui concernent les catégories
d'infraction. Les articles 111, 112, 117, et autres.
M. Arcand : O.K., mais juste pour... juste me faire expliquer
de façon simple, là, un peu, de quoi on parle lorsqu'on parle des
dispositions...
(Consultation)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc,
M. Martinez, il y a consentement pour qu'il puisse nous expliquer.
Allez-y.
M. Martinez
(Stéphane) : Stéphane Martinez, donc. Alors, les catégories
d'infraction, les numéros 111, 112, 113 réfèrent aux articles et les
lettres référent, si vous voulez, à la page après. Donc, ce sont des catégories
qui vont de la... pardon, qui vont de la plus simple à la plus grave.
Donc, la
catégorie A, on prend un cas susceptible de mettre en péril la sécurité
d'un mineur. C'est du plus grave au plus simple. La B, c'est les infractions à
défaut de détenir un permis, par exemple, ou un certificat. On continue. C et
D, c'est les cas d'infraction aux normes de la loi en tenant compte de leurs
effets sur la sécurité des personnes, et E, enfin, les infractions sont moins
sensibles ou au caractère plus administratif.
Donc, quand vous
êtes dans le A, vous mettez la vie de quelqu'un en danger et, quand vous êtes
dans le E, vous êtes plus dans : J'ai oublié mon permis. J'ai oublié mon
papier. Je suis désolé, monsieur l'agent. Mais, je vais quand même avoir une
contravention. Voilà! Oui, on tente le coup. Oui, c'est ça.
Alors, ça permet
d'avoir une certaine cohérence dans ce qu'on fait, et, comme on refaisait la
loi au complet, on en a profité pour instaurer cette cohérence dans les gestes
qui doivent être posés par les agents. Avoir un défaut d'un permis, ce n'est
pas pareil que de mettre en danger la vie d'un mineur, par exemple. Alors, il y
a cette gradation.
M. Arcand :
Non, ça, je comprends ça.
M. Martinez
(Stéphane) : Oui, c'est ça. C'est uniquement ça.
M. Arcand :
Par rapport à un véhicule de promenade, est-que... je comprends que ce n'est
pas tout à fait la même chose, mais c'est quand même passablement semblable.
Est-ce que vos amendes sont plus grandes pour les véhicules hors route que pour
des véhicules de promenade à votre connaissance?
M. Martinez
(Stéphane) : Le principe de l'amende en général, ça va avec le danger
que vous faites courir en sécurité routière, là. Alors, c'est sûr qu'avec un
véhicule de promenade, en pleine ville, le danger théorique, hein, est plus
grand, mais les amendes du CSR n'ont pas été forcément été actualisées non
plus.
Donc, vous allez
trouver... On a fait, dans le tableau qu'on a là, qui a été remis, hein?, oui,
la dernière colonne, on vous a trouvé quelques comparatifs. Et puis finalement,
écoutez, on voulait avoir l'air superintelligent puis trouver une logique, là,
il n'y en a pas. Il y a des comparatifs, on a fait des parallèles, mais vous
avez des amendes qui n'ont pas été actualisées dans le CSR, mais elles le sont
dans cette loi‑là. Vous en avez qui sont quand même très, très semblables,
parce que c'est vraiment des choses qui se ressemblent. Il y a d'ailleurs pas
mal d'articles de cette loi qui sont en parallèle avec le CSR, donc quand
l'amende du CSR avait encore un sens, mais on a repris avec quelque chose qui
ressemblait à ça. Donc, vous voyez, par exemple, obéir aux ordres et signaux,
bon, bien, pour un VHR c'est 350 $ à
700 $ pour une personne physique et, dans le CSR, c'est 200 $ à
400 $. Oui, c'est exactement la même chose, à peu près, là.
M. Bonnardel :
...dans la consommation d'alcool et drogues vous avez 450 $ à 900 $,
vous aviez, dans le CSR, entre 300 $ et 600 $.
M. Arcand : Donc,
vous avez mis un peu plus que pour des véhicules de promenade, si j'ai bien
compris.
M. Bonnardel : À
certains endroits.
M. Martinez (Stéphane) : À
certains endroits. Puis il y a l'actualisation aussi, hein? Le simple fait de l'indexation fait en sorte que des niveaux qui
étaient là, dans la loi précédente, ont été réajustés, là, c'est tout. Il y a
ça aussi.
M. Arcand :
Est-ce que vous avez comparé à d'autres juridictions?
M. Martinez (Stéphane) : Je
pense que oui, hein? Non? Non.
M. Bonnardel : Exemple, le système d'échappement, on en a parlé
amplement, là, on est à 450 $ puis, dans le CSR, on est à 200 $. Mais ça fait longtemps, là. Je vous le disais
tantôt, là, ça doit faire 20 ans, là, que ça n'a pas été changé, ça.
• (17 heures) •
M. Martinez
(Stéphane) : C'est difficile
de se comparer à d'autres juridictions, parce que ce qu'on fait là dans
les VHR, au Québec, là, il n'y a personne qui le fait, là. On est leader, là,
dans l'encadrement des VHR, hein?
M. Arcand :
O.K., mais là, quand vous dites, là, juste pour que je comprenne bien, je vais
prendre «bon état du véhicule», vous avez des dispositions de 250 $ à
500 $ puis vous avez le 1 000 $ à 15 000 $, là, ça
c'est... Pourquoi? Il y a des récidives? J'essaie juste de voir. Sur un des
tableaux, là.
(Consultation)
M. Martinez (Stéphane) : ...les
autres...
(Consultation)
M. Arcand : Ah! C'est
les personnes morales, là.
(Consultation)
M. Arcand :
Puis, vous avez l'impression que ça va être bien compris par les agents? Parce
que c'est quand même assez...
M. Bonnardel :
Bien, c'est certain, comme disait M. le député, impensable que la loi soit adoptée
là, qu'en janvier les agents de surveillance... pas de... oui, surveillance et
de la paix soient dans les sentiers puis soient capables d'appliquer ça. On
nous a demandé un laps de temps. On va leur donner un laps de temps. Ça prendra
six mois s'il le faut, mais moi, je m'attends à ce que la prochaine saison de
motoneige, 2021‑2022, on soit capable d'appliquer ces règles qu'on a
identifiées aujourd'hui et que, l'été prochain, les agents de surveillance et
les policiers soient capables de le faire appliquer aussi pour les VTT. Donc, il
y aura au moins six mois, là, avant que...
M. Arcand : Et quels sont les... J'imagine que c'est surtout,
évidemment, l'alcool, la vitesse, toujours,
qui sont les...
M. Bonnardel :
L'alcool, je le mentionnais tantôt, on est donc à 450 $ à 900 $ et on
était... mais on est dans l'article du CSR, du Code de la sécurité routière, de
300 $ à 600 $.
M. Arcand : Oui,
c'est ça.
M. Bonnardel :
C'est pour ça que je vous disais qu'on va devenir un...
M. Arcand : Vous
vous êtes donné une certaine augmentation un peu plus que le Code de la
sécurité routière en vous disant, c'est un peu ce que vous disiez tout à
l'heure, que vous allez garder ça pour plusieurs années.
M. Bonnardel :
Tout à fait.
M. Arcand : Et
qu'éventuellement le Code de la sécurité routière va vous rejoindre et même
peut-être vous dépasser.
M. Bonnardel :
Assurément.
M. Arcand : C'est
un peu ça que je comprends de...
M. Bonnardel :
Voilà. Voilà. Il était impensable pour nous d'aller chercher les mêmes sommes
du CSR, là, qui, lui aussi, devra être revu
un jour, là. C'était... Si on voulait se donner un peu de mordant, là, il
fallait avoir des dents.
M. Arcand : Et,
au niveau de la gradation des pénalités, le a, b, c, d, e, là, c'est... il n'y
a rien qui est, je dirais, qui n'est pas reconnu, qui n'est pas... Est-ce qu'il
y a quelque chose de plus spécifique aux véhicules hors route qui mérite une
sanction beaucoup plus grave, par exemple, par rapport à un véhicule de
promenade, là, ou c'est pas mal dans les mêmes normes, c'est pas mal dans les
mêmes...
M. Bonnardel :
Pas mal dans les mêmes normes, oui.
M. Arcand : Oui.
Quand vous avez dit tout à l'heure que vous seriez... plus sévère dans la zone,
disons, de 30, là... parce que vous dites ici de 31 à 45 kilomètres-heure,
30 $ par tranche complète de 5... O.K.
M. Bonnardel :
Ça, c'est dans une zone de 30, c'est plus sévère. C'est 5 $ de plus qu'on
applique sur l'amende de base et pour chaque excès. De 1 à 20, de 21 à 30, 31 à
45, 46 à 60 ou 61 et plus. Parce que je reste persuadé que c'est ce bout qui
peut être litigieux pour certains riverains où il faut que la vitesse soit pas
la plus basse possible, là, mais il faut qu'elle soit respectée, là. C'est ça.
M. Arcand : Et
moi, j'aurais peut-être une question technique à Me St-Martin, si vous
permettez. J'ai déjà entendu parler de poursuites qui peuvent être faites pour
des amendes qui sont considérées abusives. Est-ce que c'est quelque chose qui
est possible ou pensable, à un moment donné, que des citoyens disent :
Écoutez, telle amende, ça n'a pas de bon sens? Si je
compare à tel État ou je compare à tel autre, etc., il y a vraiment un abus de
pouvoir de la part de l'État, est-ce que c'est quelque chose qui... C'est pour
ça que je vous demandais les comparables, là, puis on essayait quand même de
voir, là, s'il n'y a pas des... certaines considérations à tenir compte, là.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui, Françoise St-Martin. Bien, la garantie se trouve à l'article 12 de la
charte canadienne, aucune personne ne doit se voir imposer une peine cruelle et
inusitée, ce qui fait qu'il y a beaucoup de gens qui peuvent s'essayer à
contester en disant que l'amende est.. Mais le critère développé par les
tribunaux, c'est «exagérément disproportionné». Donc, c'est assez... c'est un
critère qui... ça prendrait... En fait, souvent, c'est que ça arrive si c'est
une somme minimale qui est tellement élevée... mais, avec les montants qu'on a,
nous, comme minimum, ce n'est pas des montants vraiment... qui se démarquent
par rapport... on ne commence pas à 5 000 $, là, qui pourraient... ou
10 000 $. C'est ça, on est vraiment dans des... j'ai été rassurée
aussi par les consultations, que les gens trouvaient que ça tenait sur le sens,
parce qu'avoir des montants trop élevés on obtient des acquittements aussi.
C'est très difficile de... À un moment donné, ça joue un peu sur le fardeau de
persuasion. Ça fait qu'on est restés avec des montants qui ont été haussés,
mais qui ne sont pas...
Une voix : ...
Mme St-Martin (Françoise) : Oui,
pas démesurés, les maximums ont été élevés, mais avec des critères qu'un juge
peut tenir compte s'il y a gravité particulière, là. Il y a une disposition qui
a été rajoutée à l'article 123 pour permettre d'apprécier les... C'est
l'exercice... C'est à la discrétion du substitut du procureur général qui va
choisir s'il va demander plus que le minimum de... il va devoir faire état des
éléments plus graves, qui... sont les circonstances...
M. Arcand : De
toute façon, la bonne chose là-dedans, c'est que les montants que l'on voit
dans le projet de loi, je n'ai pas vu nécessairement beaucoup de fédérations.
Les fédérations n'ont pas eu l'air à sursauter.
Une voix : Non.
M. Bonnardel :
J'allais ajouter qu'on a quand même consulté et regardé avec les associations
et fédérations. Pour eux, ils sont conscients aussi, puis je vous donnais
l'exemple tantôt, là, des tuyaux, là, on a parlé à... Eux, ils disaient :
Donnez un bon coup, là. C'est le temps de... C'est le temps, là, bien, de
revoir nos amendes qui datent de voilà 15 ans puis de trouver l'équilibre,
l'équilibre entre le CSR qui existe présentement, là, ce que nous avions, puis
de se mettre... de se projeter dans le temps en se disant que, si cette loi
dure 10, 15 ou 20 ans, bien, dans 20 ans, on va peut-être trouver ces
sommes minimes.
M. Arcand :
Dépendamment de l'inflation et ce qui s'en suit.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand : O.K.
Moi, ça va pour moi. Je ne sais pas si ma collègue...
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Deux petites questions. Est-ce que ça s'est déjà vu, une indexation pour les
sommes d'amendes ou, à chaque fois, il faut déterminer une somme qui reste fixe
jusqu'à la prochaine ouverture de loi?
M. Bonnardel : Je
n'ai pas vu d'indexation, à moins que... Mme St-Martin?
Mme St-Martin (Françoise) : On
se fait plus dire que c'est aux parlementaires à décider des montants. C'est
des questions, là, qui sont jugées importantes. Ce qui fait que, même quand on
prévoit que par règlement, parmi les dispositions, les montants sont
indiqués... les maximums pour ne pas laisser trop d'arbitraire. Puis
l'indexation, bien, ça pourrait être pratique, mais ce n'est pas... Ce n'est
pas... Non, je n'ai pas... Je pense... Ce n'est pas une tendance.
Mme Charbonneau :
Je reviens à vos propos, ça pourrait être pratique, parce que, d'ici peut-être
10 ans, on sera démodé dans nos montants. Mais j'en conviens et j'accepte
l'explication. J'ai vu avec bonheur que vous dites «personne physique».
Qu'advient-il à la personne morale? Elle n'a... Je la retrouve dans mes amendes
aussi?
• (17 h 10) •
Mme St-Martin (Françoise) : À
chaque fois qu'on indique «dans les autres cas», c'est parce qu'il y a eu un
mauvais jugement à un moment donné qui a... Et c'est une société qui... C'est
ça, dans le Code civil, en fait, les personnes morales, là, il y a toutes les sociétés
commerciales, enregistrées, mais les formations un peu plus, là... Il y a
d'autres types d'associations où l'entité n'a pas une personnalité juridique
séparée. Ça fait que ça a été plaidé. Ça fait qu'à cause de ça dans les lois,
ça devenait très compliqué de faire l'énumération de tous les types de sociétés
reconnues au Code civil. Donc, ça a été pris comme simplification, d'avoir
«personne physique» puis «les autres cas».
Mme Charbonneau :
Ah! O.K. Oui.
Mme St-Martin
(Françoise) : Donc, si on n'est pas dans un, on tombe dans les autres
cas. Parce que, sinon, pour les substituts, ça devenait très compliqué de le
qualifier aussi, donc, parce qu'on est une société mixte aussi, bien,
commandites ou, en tout cas, il y a beaucoup de variantes.
Mme Charbonneau :
Ma dernière question, je pense qu'on l'a déjà abordée, mais je veux juste que
vous me rafraîchissiez la mémoire. Quand on a des contraventions, des amendes,
la cagnotte qui est ramassée, le montant ramassé va dans une cagnotte
principale. Elle ne va pas nécessairement dans une rubrique qui dit «fonds pour
clubs ou aménagement des sentiers».
(Consultation)
Mme Charbonneau :
C'est 124?
M. Bonnardel :
Oui, 124.
Mme Charbonneau :
Je vais m'y rendre avec vous, parce qu'on ne l'a pas fait encore, je crois.
M. Bonnardel :
Donc : «Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en
vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds...»
Mme Charbonneau :
...du transport terrestre?
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau : Je sais que
je prends de l'avance, là, mais «transport terrestre», c'est tous transports
confondus?
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau :
On va peut-être jaser à 124. Je vous lève un petit drapeau jaune. On va
peut-être jaser à 124. C'est bon pour moi, Mme la Présidente.
M. Arcand :
...Mme la Présidente, si vous me permettez, je pense qu'on serait prêts à
commencer 104, là.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. J'allais vous poser la question.
Donc, nous allons commencer article par article. Donc, nous sommes rendus à
l'article 104. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. «Chapitre [IV]. Sanctions administratives pécuniaires et dispositions
pénales.»
«Une sanction administrative pécuniaire de
125 $ peut être imposée :
«1° à quiconque, en contravention de
l'article 24, fait défaut de présenter à une personne autorisée à le lui
demander un document attestant qu'elle a complété avec succès la formation
exigée par cet article;
«2° au conducteur d'un véhicule hors route
ou d'un véhicule d'entretien qui, en contravention de l'article 27, fait
défaut de présenter à une personne autorisée à le lui demander l'un ou l'autre
des documents précisés à cet article;
«3° au passager d'un véhicule hors route ou
d'un véhicule d'entretien qui, en contravention de l'article 34, consomme
à bord une boisson alcoolisée, du cannabis ou une autre drogue;
«4° à l'occupant d'un véhicule hors route
ou d'un véhicule d'entretien qui, en contravention du troisième alinéa de
l'article 50, fait défaut de porter correctement la ceinture de sécurité
dont est équipée la place qu'il occupe;
«5° à l'occupant d'un véhicule hors route
ou d'un véhicule d'entretien, d'un traîneau ou d'une remorque qui, en
contravention de l'article 52, fait défaut de porter le casque ou les
lunettes de sécurité qu'exige cet article;
«6° au conducteur d'un véhicule hors route
ou d'un véhicule d'entretien :
«a) qui, en contravention de
l'article 54, circule en sentier avec un véhicule excédant la largeur
maximale fixée;
«b) qui, en contravention de l'article 58,
circule sans maintenir allumés le ou les phares ou le ou les feux de position
dont doit être muni son véhicule;
«7° au conducteur d'un véhicule hors route qui,
en contravention de l'article 74, circule avec son véhicule en dehors des
heures permises.
«Les sanctions administratives pécuniaires
perçues en vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux
de transport terrestre institué par la Loi sur le ministère des Transports.
«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer
les dispositions autres que celles prévues au premier alinéa dont
l'inobservation peut donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire et fixer le montant de la sanction applicable, lequel ne peut être
supérieur à 250 $ pour une personne physique et 350 $ dans les autres
cas.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires?
Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Bien, dans le fond, je vais avoir besoin de me faire guider. Est-ce que je le
fais tout de suite, la conversation sur 124 ou je la fais rendu à 124? Parce
que, si je veux changer quelque chose, il est mentionné à cet article... je peux faire le débat maintenant
ou je peux le faire rendu à 124 en se disait qu'au moment de la
concordance, si j'arrive à vous convaincre, M. le ministre, 80... 104 sera
modifié de par la décision qu'on prendra.
M. Bonnardel :
Allez-y.
Mme Charbonneau :
C'est plus pour vous. Bien, je pense que, quand on veut parler de la pérennité
d'un réseau, puis de la façon de le financer, puis de comment on peut faire
mieux, on se doit de regarder comment il peut récolter
des fonds et comment le ministère peut l'aider. À partir du moment où je
récolte des fonds pour entrave, contravention ou toute autre manoeuvre
qui est reconnue par le sport comme telle, je crois sincèrement que les sommes
devraient être... juste... peut-être jusqu'à concurrence d'un montant, réservées
pour ladite organisation globale de ce sport.
Donc, si vous me
dites que l'argent récolté va au transport terrestre, bien, ça veut dire que ça
peut être utilisé pour aussi autre forme par rapport au transport terrestre. Si
je pouvais avoir une enveloppe réservée pour aller au sport, comme tel, de tout
véhicule hors route, les clubs, les aménagements, les modifications, la
construction des ponts pour traverser, je pense qu'on pourrait avoir quelque
chose d'intéressant qui viendrait aider le ministère à mieux financer un réseau
qui cherche à se faire valoir et qui devient de plus en plus important au
Québec.
M. Bonnardel :
Pour votre gouverne, Mme la députée, vous amenez un bon point. À
l'article 124, on dit que ces sommes vont servir aux fins de programmes
prévus à l'article 15. Donc, si on retourne à l'article 15...
Mme Charbonneau :
Je vais retourner à l'article 15.
M. Bonnardel :
On voit que ces sommes ou ces contributions qui sont versées au FORT peuvent
servir, donc, à l'établissement ou le maintien de programmes d'aide financière
qui visent l'assistance des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route, le
développement, l'entretien des infrastructures, protection de la faune,
l'habitat faunique, maintien de programmes d'aide financière de l'abandon de véhicules,
exemple, comme on en a parlé, d'hors route non performants, programmes de
formation. Voilà.
Mme Charbonneau :
Ce n'est pas «peuvent servir», mais «sont destinés». Donc, c'est encore plus
fort, je vous dirais.
M. Bonnardel :
Et on avait ajouté la terre agricole là-dessus, souvenez-vous, là. Mais ils
ont... C'est ça, on avait ajouté ça là.
Mme Charbonneau :
Oui. Parfait. Ça me satisfait, M. le ministre.
La
Présidente (Mme Grondin) : Il n'y a
pas d'autres commentaires sur cet article? Donc, nous allons procéder à sa mise
aux voix. L'article 104. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La
Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 104
est adopté. Nous poursuivons avec l'article 105.
M. le député... M. le ministre, pardon.
M. Bonnardel :
Oui.
«Une sanction
administrative pécuniaire est imposée par une personne désignée par le ministre
par la notification d'un avis de réclamation à la personne concernée.
«La personne
concernée doit avoir préalablement été informée du manquement qui lui est
reproché par un avis de non-conformité lui mentionnant que le manquement
pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l'exercice d'une poursuite pénale. Lorsque
les circonstances s'y prêtent, l'avis peut offrir à la personne
l'opportunité de remédier au manquement constaté, lui préciser le délai alloué
et [à] la personne auprès de qui en faire rapport.
«L'avis de
réclamation d'une sanction administrative pécuniaire doit préciser :
«1° le manquement
constaté;
«2° le montant de la
sanction administrative pécuniaire dont le paiement est exigé, les modalités de
paiement et le délai pour ce faire, lequel ne peut être inférieur à
30 jours de la notification de l'avis;
«3° le droit de la
personne concernée de demander le réexamen de la décision lui imposant une
sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de
la décision;
«4° son droit de
contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision en réexamen
confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.
«À
moins qu'un délai supérieur ne soit prévu dans l'avis, le montant dû porte
intérêt au taux prévu au premier alinéa de l'article 28 de la Loi
sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du
31e jour suivant la notification de l'avis.
«L'avis de
contravention doit aussi contenir des renseignements relatifs aux modalités de
recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du
certificat de recouvrement prévu à l'article 110.
«L'avis interrompt la
prescription à la date de la notification.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
des commentaires sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 105 est adopté.
L'article 106. M. le ministre.
M. Bonnardel :
«Le ministre désigne les personnes pouvant imposer des sanctions administratives
pécuniaires en vertu de la présente loi ainsi que celles chargées des demandes
de réexamen.
«La personne chargée d'une demande de réexamen
d'une sanction doit relever d'une autorité administrative distincte de celle de
qui relève la personne ayant imposé la sanction.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 106?
M. le député.
M. Arcand : Juste
m'expliquer un peu comment ça fonctionne, Mme la Présidente. Si le ministre
peut juste me dire, là, quand vous dites... vous désignez les personnes qui
peuvent imposer les sanctions administratives...
M. Bonnardel : Ce
sont les agents de surveillance.
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Les agents de la paix, mais oui, sanctions administratives, oui, aussi les
agents de la paix.
M. Arcand :
Agents de la paix ou agents de surveillance dans ce cas-là. Et la personne
chargée d'une demande de réexamen d'une sanction, ce serait qui à ce moment-là?
(Consultation)
M. Bonnardel : Ça
va être à déterminer, ça, M. le député.
M. Arcand : Et
est-ce que c'est quelque chose qui va être dans le règlement ou c'est quelque
chose qui sera...
M. Bonnardel :
Bien, c'est une décision administrative.
M. Arcand : O.K. Ça
va, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Il n'y a pas d'autres commentaires
sur l'article 106? Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder à sa mise
aux voix, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
• (17 h 20) •
La
Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 106
est adopté. L'article 107.
M. Bonnardel :
«Toute demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire imposée en
vertu de la présente loi doit être transmise par écrit au ministre par la
personne concernée dans les 30 jours de la notification de l'avis de
réclamation prévu à l'article 105.
«Après avoir donné au
demandeur l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de
produire ses documents pour compléter son dossier, la personne chargée du
réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision
qui fait l'objet du réexamen, l'infirmer ou la modifier.
«Une décision en
réexamen confirmant une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de
la présente loi ou de ses règlements peut être contestée devant le Tribunal
administratif du Québec par la personne concernée dans les 30 jours de la notification
de la décision rendue par la personne désignée par le ministre.
«La décision en
réexamen est écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée à la personne
concernée avec la mention de son droit de la contester devant le tribunal
administratif dans les 30 jours de la notification.
«Lorsque le tribunal
rend sa décision, il peut statuer à l'égard des intérêts courus.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires, monsieur? Non.
M. Arcand :
Bien, juste le commentaire suivant, c'est que c'est excellent parce que ça
vient de la Loi des hydrocarbures, puis c'est moi qui avais passé cette loi-là.
Alors, je voulais juste vous dire que ça doit être très bon. Voilà.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Arcand : D'accord.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il
d'autres commentaires sur l'article 107? Ça va? Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 107
est donc adopté. L'article 108.
M. Bonnardel :
«Un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il
se poursuit.
«Une sanction administrative
pécuniaire ne peut être imposée plus de deux ans après la date du manquement
qui en fait l'objet.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Des interventions sur cet article?
Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 108 est adopté. Donc, nous poursuivons
avec l'article 109. Et je crois que, M. le ministre, vous avez un amendement.
M. Bonnardel :
Oui, pour le texte anglais. Alors :
«109. Aucune décision d'imposer une sanction administrative
pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d'un manquement à une
disposition de la présente loi ou d'un règlement lorsqu'un constat d'infraction
lui a antérieurement été signifié, en raison d'une contravention à la même disposition
survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
«Est également interdit le cumul de sanctions administratives
pécuniaires à l'égard d'une personne en raison d'un manquement à une même
disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.»
Je dépose un
amendement à l'article 109, Mme la Présidente. Remplacer le texte anglais
de l'article 109 par le suivant :
«109. No decision to impose a
monetary administrative penalty may be notified to a person for a failure to
comply with a provision of this act or a regulation if a statement of offence
has already been served on the person for a failure to comply with the same
provision on the same day and based on the same facts.
«In addition, no accumulation
of monetary administrative penalties may be imposed on a person for failure to
comply with the same provision if the failure occurs on the same day and is
based on the same facts.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? Non? Ça va aller? Pardon?
M. Arcand : J'ai
dit : L'anglais me semble correct.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix
de l'amendement à l'article 109. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons à l'article 109 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?
Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M.
Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 109,
tel qu'amendé, est adopté. L'article 110.
M. Bonnardel : «Le ministre peut délivrer un certificat de
recouvrement pour un montant dû de façon définitive en vertu de la
présente section et le déposer au greffe du tribunal compétent, avec la
décision qui établit la dette, pour rendre cette décision exécutoire comme s'il
s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en avoir tous
les effets.
«Les
dispositions des articles 203 à 207 de la Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) relatives au
recouvrement des sommes dues à la suite de l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire s'appliquent, avec
les adaptations nécessaires, à la délivrance d'un certificat et au processus de
recouvrement des sommes dues en vertu de la présente section.
«Le ministre peut,
par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou partie des
pouvoirs se rapportant au recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente
section.»
La Présidente
(Mme Grondin) :
Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur cet
article? Donc, je procède à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 110 est donc adopté. Nous sommes rendus à la
section II, portant sur les dispositions pénales. M. le ministre,
l'article 111.
M. Bonnardel :
Alors, oui :
«Commet une infraction et est passible d'une
amende de 450 $ à 900 $ dans le cas d'une personne physique et de
2 500 $ à 25 000 $ dans les autres cas :
«1° le conducteur mineur qui, sans avoir l'âge
requis, conduit un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien en
contravention du premier alinéa de l'article 16, qui, sans détenir le
certificat de formation exigé, conduit un tel véhicule en contravention du
deuxième alinéa de l'article 16 ou qui conduit un tel véhicule en
contravention des conditions et exigences imposées à l'article 21;
«2° toute personne qui a l'autorité sur un
mineur et le contrôle d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien qui
permet ou tolère qu'il conduise un tel véhicule sans avoir l'âge requis en
contravention du premier alinéa de l'article 16, sans détenir le
certificat de formation exigé, en contravention du deuxième alinéa de
l'article 16, ou qu'il conduise un tel véhicule en contravention des
conditions et exigences imposées à l'article 21;
«3° le propriétaire ou le gardien d'un véhicule
hors route ou d'un véhicule d'entretien utilisé par un mineur qui permet ou
tolère qu'il le conduise, en contravention du premier alinéa ou du deuxième
alinéa de l'article 16 sans avoir l'âge requis ou sans détenir le
certificat de formation exigé par cet article, ou qu'il conduise le véhicule en
contravention des conditions et exigences imposées à l'article 21;
«4° le conducteur qui contrevient à l'un des
articles 30, 32 ou 34 ou qui tolère une pratique interdite par le premier
ou le deuxième alinéa de l'article 51; et
«5° le club
d'utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier en
contravention de l'article 78.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur
l'article? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Il y
avait un commentaire de la fédération des clubs motoneiges qui disait que ça
aurait dû être transféré, ça, au niveau
des règlements. Est-ce
qu'on peut savoir pourquoi vous avez
gardé ça dans le texte de loi? Il y
a... Ça aurait pu faire partie des règlements, non? Est-ce qu'on peut se faire
expliquer, peut-être?
M. Bonnardel :
Mme St-Martin.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il y a consentement. Me St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) :
Non, c'est ça, dans les pratiques législatives, au Secrétariat à la législation
puis au ministère de la Justice, ils tiennent à ce que les infractions, ça soit
prévu, là.
M. Arcand :
Soient dans le texte de loi. O.K.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui.
M. Arcand : Ça
va. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet
article? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 111. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 111 est
adopté. Nous avions déjà adopté l'article 112 et l'article 113. Nous
sommes donc rendus à l'article 114.
M. Bonnardel : «Commet une infraction et est passible d'une
amende de 150 $ à 300 $ dans le cas d'une personne physique et
de 600 $ à 6 000 $ dans les autres cas :
«1° quiconque contrevient à l'un des
articles 29, 42, 83 ou 84;
«2° le conducteur qui contrevient à l'un des
articles 54 ou 62;
«3° le passager d'un véhicule hors route qui
contrevient à l'article 34;
«4° le conducteur qui conduit un véhicule hors
route qui contrevient à l'article 65; et
«5° le piéton qui contrevient à
l'article 71.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires, questions sur
l'article 114? Ça va? Donc, nous procédons à la mise aux voix de
l'article 114.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : Madame... Monsieur,
pardon, Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 114 est adopté. Nous continuons avec
l'article 115. M. le ministre.
M. Bonnardel :
«Le locateur ou l'entreprise qui contrevient aux obligations qui lui sont
faites à l'article 23 de la présente loi en lien avec la tenue d'un
registre commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ à
150 $ dans le cas d'une personne physique et de 400 $ à
2 000 $ dans les autres cas.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 115? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, je pense que je vais avoir besoin de la bonne grâce du
ministre. Je vous explique. L'article qu'on
vient d'adopter, donc pas celui-là, pas le 115, mais le 114, à l'endroit marqué
«5° le piéton qui contrevient à l'article 71», j'essayais de
retrouver le mot «piéton» dans l'article 71, je ne l'ai pas encore vu, je
ne l'ai pas croisé. Je ne fais que m'ajuster, puis probablement que, par un
hochement de tête, on peut me confirmer : «Nul ne peut circuler sur un
sentier autrement qu'à bord d'un véhicule hors route...» Et c'est là que je
dois statuer que mon piéton se situe.
Une voix : ...
Mme Charbonneau :
Parfait, merci. Merci de votre bonne grâce, Mme la Présidente.
• (17 h 30) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 115, y
a-t-il des commentaires? Je procède donc à la mise aux voix de
l'article 115.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 115 est adopté.
L'article 116.
M. Bonnardel :
«Quiconque, en contravention des articles 36 ou 39, circule avec un
véhicule hors route ou un véhicule d'entretien à une vitesse supérieure à la
vitesse maximale prescrite commet une infraction et est passible d'une amende
qui doit être de 30 $ plus :
«1° si la vitesse excède de 1 à
20 [kilomètres] la vitesse permise, 15 $ par tranche complète de
5 [kilomètres] excédant la vitesse permise;
«2° si la vitesse excède de 21 à
30 [kilomètres] la vitesse permise, 20 $ par tranche complète de
5 [kilomètres] excédant la vitesse permise;
«3° si la vitesse excède de 31 à
45 [kilomètres] la vitesse permise, 25 $ par tranche complète de
5 [kilomètres] excédant la vitesse permise;
«4° si la vitesse excède de 46 à
60 [kilomètres] la vitesse permise, 30 $ par tranche complète de
5 [kilomètres] excédant la vitesse permise;
«5° si
la vitesse excède de 61 [kilomètres] ou plus la vitesse permise, 35 $
par tranche complète de 5 [kilomètres] excédant la vitesse permise.
«Si l'excès de vitesse
survient dans un lieu où la vitesse maximale est de 30 [kilomètres] ou
moins, les montants mentionnés au premier alinéa sont haussés de 5 $.»
C'est ce qu'on avait discuté tantôt.
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires, questions sur
l'article 116? Nous procédons à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 116 est adopté. Nous avions déjà adopté
l'article 117, donc nous sommes rendus à l'article 118.
M. Bonnardel :
«En cas de récidive, les amendes prévues par la présente loi sont portées au
double.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 118? Donc, par appel nominal. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 118 est adopté.
L'article 119.
M. Bonnardel :
«La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable
d'une infraction imputable au propriétaire en vertu de la présente loi.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires? Ça va? Donc, Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La
Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 119
est adopté.
L'article 120.
M. Bonnardel :
«Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi reprochant une
contravention à l'article 25 ou à l'article 89, il incombe au
défendeur de faire la preuve qu'il détenait l'assurance obligatoire de
responsabilité prévue à l'un ou l'autre de ces articles.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires? Donc, nous
procédons à la mise aux voix de l'article 120. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 120 est adopté.
L'article 121.
M. Bonnardel :
«En cas d'infraction commise par un club d'utilisateurs, une association de
clubs ou une personne morale, ceux de ses administrateurs, dirigeants,
représentants ou employés qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont
consenti ou participé, commettent une infraction et sont passibles de la peine
prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 121? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'ai besoin de mieux la comprendre. Puis probablement qu'avec une explication
ça va être super... ça va éclairer ma lanterne. Mais on dit qu'il ait été ou
non poursuivi ou déclaré coupable. S'il y a une infraction... Pour avoir vu une
infraction, il faut qu'il y ait une déclaration.
M. Bonnardel : Mme
la Présidente, si vous permettez, Mme St-Martin va...
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui, oui. Me St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui. Alors, c'est une disposition qu'on retrouve assez souvent. En fait, on
sait que les corporations, les personnes morales, il y a un voile, ce qui
protège les administrateurs. En matière pénale, ça a été... ça fait des années,
là, on lève le voile pour aller chercher les vrais responsables. Donc, des
fois, c'est plutôt d'aller chercher le directeur administratif ou la personne
qui a vraiment été à la source de la difficulté puis de la contravention. Ça
fait que c'est comme ça qu'ils ne s'obligent pas à poursuivre aussi
nécessairement la compagnie comme entité. Des fois, ils peuvent aller chercher
juste l'administrateur qui est responsable de la contravention.
Mme Charbonneau :
Je comprends mieux, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'autres questions, commentaires sur cet
article? Donc, Mme la secrétaire, la mise aux voix de l'article 121,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme. Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 121 est donc
adopté. L'article 122.
• (17 h 40) •
M. Bonnardel :
Oui. «Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un
conseil, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une
infraction visée par la présente loi commet une infraction et est passible de
la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à
commettre.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 122? Donc,
nous procédons à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme. Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 122 est
adopté. L'article 123.
M.
Bonnardel : «Dans la détermination de l'amende imposée en
vertu de la présente loi, le juge peut notamment tenir compte des
facteurs aggravants suivants :
«1° la gravité de l'atteinte ou le risque
d'atteinte à la sécurité des personnes;
«2° le fait que le contrevenant ait agi
intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«3° le caractère prévisible de l'infraction ou
le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou à des avertissements
visant à la prévenir;
«4° les
tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter
d'en atténuer les conséquences;
«5° le fait que le contrevenant, en commettant
l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«6° la capacité du contrevenant à prendre des
mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en
atténuer les conséquences alors qu'il ne les a pas prises.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 123? Je
procède donc à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme. Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 123 est
adopté. L'article 124.
M. Bonnardel :
«Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en vertu de la
présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport
terrestre.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 124?
Mme Charbonneau :
...Mme la Présidente, je devrais être correcte.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous procédons à la mise aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 124 est adopté.
L'article 125.
M. Bonnardel :
«Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi
ou de ses règlements peut être intentée par une municipalité locale lorsque
l'infraction est commise sur son territoire.
«Toute poursuite pour une telle infraction
commise sur le territoire d'une municipalité peut être intentée devant la cour
municipale compétente, le cas échéant.
«Malgré l'article 124, l'amende appartient
à la municipalité lorsqu'elle a intenté la poursuite pénale.
«Les frais relatifs à une poursuite intentée
devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette
cour, sauf [si] la partie des frais remis à un autre poursuivant par le
percepteur en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale et sauf
les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de
l'article 223 de ce code.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur cet article
ou questions? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 125.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La
Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 125
est adopté. L'article 126.
M. Bonnardel :
«Le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité ainsi que
le percepteur des amendes doivent aviser la Société de l'assurance automobile
du Québec de toute déclaration de culpabilité pour une infraction à
l'article 25 en lien avec l'exigence de détenir une assurance
responsabilité civile.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Interventions
sur l'article 126? Nous procédons donc à la mise aux voix de l'article 126.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 126
est adopté. Nous sommes rendus au chapitre VII, «Dispositions
modificatives. Code de la sécurité routière.» M. le ministre, l'article 127,
s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Oui. L'article 1 du Code de la sécurité
routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement du troisième
alinéa par les suivants :
«Les dispositions du
présent code sur l'immatriculation et sur l'identification du véhicule au moyen
d'un numéro apposé sur celui-ci s'appliquent aux véhicules visés par la Loi sur
les véhicules hors route (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi).
«Les règles que
prévoit le présent code pour assurer une circulation sécuritaire des véhicules
routiers s'appliquent également aux véhicules hors route et d'entretien régis
par la Loi sur les véhicules hors route lorsque ceux-ci circulent dans les
lieux où s'appliquent ce code, en tenant compte de la spécificité des
équipements et des caractéristiques de ces véhicules et avec les autres
adaptations nécessaires.
«Dans les lieux où
s'applique le présent code, en cas de conflit entre ses dispositions et celles
de la Loi sur les véhicules hors route, les dispositions les plus strictes pour
assurer la sécurité du public prévalent. En particulier, ont préséance les
vitesses de circulation les moins élevées.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires
sur l'article 127? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Un peu plus tôt, Mme la Présidente, on parlait de l'application de cette loi.
Le ministre disait : On va l'adopter maintenant, mais on est assurés qu'en
janvier ça ne se mettra pas en... tu sais, ça va être plus difficile de le mettre
en application, il va y avoir un moment de rodage. À partir du moment où je
dois donner une date d'application, je sais que plus loin, du moins, vers la
fin, on va marquer la date d'application de cette loi, est-ce que le ministre
croit qu'il est raisonnable de dire que la loi s'applique à partir du moment de
son adoption ou a-t-il une proposition pour une date plus plausible de la mise
en application de cette loi?
M. Bonnardel :
Non. On va mettre la date de l'adoption de la loi, mais on est conscients qu'on
aura... Il y a des éléments de cette loi qui
seront applicables immédiatement, mais on est conscients que, pour l'aspect
contraventions, l'aspect pénal, l'aspect amendes, la portion des tuyaux
d'échappement qu'on a discutée, là, ça va être un...
(Consultation)
M. Bonnardel :
Oui, c'est ça, pour alcool et drogues, il y aura un report, nécessairement, là,
pour s'assurer encore une fois qu'on soit en...
Je vais laisser Mme Saint-Martin,
là, qui me chuchote quelque chose, là... Je veux être certain que je dis la
bonne chose. C'est le plexiglas, là, qui...
Mme Charbonneau :
Oui, mais le plexiglas vous empêche de comprendre le chuchotement.
M. Bonnardel :
J'ai beau essayer de lire sur les lèvres, là, mais ça ne fonctionne pas.
Allez-y, Mme Saint-Martin.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, il y a consentement.
Allez-y, Me Saint-Martin.
Mme St-Martin
(Françoise) : Bien, en fait, c'est que, pour la plupart des
infractions, on a eu des informations que le DPCP, là, ils n'avaient pas de
difficulté à ajuster leurs constats, de la façon que... Mais, pour les agents
de la paix, il y a quand même des dispositions. Puis les permis de conduire, on
voulait quand même donner un délai. Donc, il y a un neuf mois. Puis, entre
autres, l'article 33, qui a des liens avec le Code de la sécurité routière,
toute l'application, les suspensions de permis, tout ça, il y a neuf mois de...
C'est à 146 que c'est indiqué et non pas ici.
Mme Charbonneau :
Donc, il y a un temps de tolérance de neuf mois.
Mme St-Martin
(Françoise) : Oui, maintenant, pour que tout le monde...
Mme Charbonneau :
Gestation de neuf mois pour pouvoir accoucher de quelque chose.
Mme St-Martin
(Françoise) : Mettre en application. Oui.
Mme Charbonneau :
C'est bon. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : J'aime bien votre image. Donc, y
a-t-il d'autres commentaires sur l'article 127? Je procède donc à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
15401 17901 M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 127 est adopté.
M. le ministre, l'article 128.
• (17 h 50) •
M. Bonnardel : Oui. L'article 21 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°
du premier alinéa, de «la contribution des propriétaires de véhicules
hors route fixée en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules
hors route (Chap. V-1.2)» par «la contribution fixée en vertu de
l'article 11 de la Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici l'année
et le numéro de chapitre de la présente loi) ci-après désignée la contribution
des propriétaires de véhicules hors route».
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires ou questions sur l'article 128? Mme la secrétaire,
nous procéderons à la mise aux voix de cet article.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La
Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?
15401 17901 M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 128 est adopté. L'article 129. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. L'article 31 de ce code est modifié par la suppression, dans le
premier alinéa, de «fixée en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules
hors route (Chap. V-1.2)».
J'ai un amendement, Mme
la Présidente, qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 129,
le suivant :
129.1. L'article 111
de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le système de point
d'inaptitude visé par le présent article comprend également les points
d'inaptitude établis par règlement en vertu de l'article 19 de la Loi sur
les véhicules hors route (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre la
présente loi) pour une infraction commise à l'encontre d'une disposition de
cette loi, lorsqu'un tel règlement le prévoit. Ces points doivent être inscrits
au dossier de la personne et être considérés de la même manière que les points
d'inaptitude prescrits en vertu du deuxième alinéa.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le ministre, ce que
nous allons faire, comme c'est un amendement qui
introduit un article après l'article 129, on va commencer avec l'article 129
et, par la suite, on traitera de l'amendement.
M. Bonnardel :
Tout à fait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça vous convient? Donc, sur
l'article 129, y a-t-il des commentaires? Je procède donc à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La
Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 129 est adopté. M. le ministre, votre amendement,
vous l'avez lu. Est-ce que vous avez tous... Oui? Ça va? Donc, y a-t-il
des commentaires sur cet amendement? Aucun commentaire,
donc je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit
l'article 129.1.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté,
l'amendement qui introduit l'article 29.1. Nous sommes rendus à l'article 130.
M. le ministre.
M. Bonnardel :
L'article 189 de ce code est modifié par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «l'article 45 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre
V-1.2)» par «l'article 126 de la Loi sur les véhicules hors route
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 130? Je procède donc à sa mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 130 est adopté.
L'article 131, M. le ministre.
M. Bonnardel :
L'article 421.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «à l'article 35 de la Loi sur les véhicules hors route
(chapitre V-1.2)» par «par la Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de la présente loi)».
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur cet article? Donc, nous
procédons à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 131 est adopté.
L'article 132.
M. Bonnardel : L'article 626 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 14° du premier alinéa, de «dans les conditions et pour les périodes de
temps qu'elle détermine» par «dans le respect des conditions et limites
que prévoit l'article 72 de la Loi sur
les véhicules hors route (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi)».
La Présidente
(Mme Grondin) :
Commentaires sur l'article 132? On procède donc à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 132
est adopté. L'article 133.
M. Bonnardel :
L'article 148.4 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «motoneiges d'une masse nette de
450 [kilos] ou moins, des véhicules tout terrain d'une masse nette
n'excédant pas 600 [kilos] ainsi que des véhicules routiers hors route»
par «motoneiges, des véhicules tout terrain ainsi que des autres véhicules
routiers hors route»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 2°, de «motoneige d'une masse nette de
450 [kilos] ou moins, un véhicule tout terrain d'une masse nette
n'excédant pas 600 [kilos] ainsi qu'un véhicule routier hors route» par
«motoneige, un véhicule tout terrain ainsi qu'un autre véhicule routier hors
route».
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires sur cet article?
M. Arcand :
...compte de la fédération des clubs de quads, là, qui voulait que ça soit
identifié, mais vous avez mis d'autres véhicules, c'est ça?
M. Bonnardel :
...
M. Arcand :
O.K. C'est bon, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles...
Mme Charbonneau :
...avec les poids qu'on a changés ou ça n'a aucun repère avec les poids qu'on a
changés à l'autre article, où on mentionnait la dimension et le poids des
véhicules?
M. Bonnardel : Ça
concordait.
Mme Charbonneau :
Ça concorde? Parfait, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Pas d'autres commentaires? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 133.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention.
M. Bonnardel :
Pour. Excusez.
Des voix : Ha, ha, ha!
La Secrétaire : M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel :
Excusez. Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 134. M. le ministre.
M. Bonnardel :
L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3),
modifiée par l'article 19 de la Loi concernant le Programme d'aide
financière à l'investissement et instituant le Fonds de l'aide financière à
l'investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1) édictée par
l'article 98 du chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifiée
par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :
«34° de l'article 20 de la Loi sur les
véhicules hors route (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi);
«35° de l'article 107 de la Loi sur les
véhicules hors route.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires sur cet article? Je procède donc à la mise aux voix de
l'article 134.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention.M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 134 est
adopté.
Nous poursuivons avec la Loi sur le ministère
des Transports, donc avec l'article 135. M. le ministre.
M. Bonnardel :
L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28) est modifié par le remplacement du
sous-paragraphe a.1 du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :
«a.1) des programmes et mesures
visés à l'article 15 de la Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de la présente loi);».
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Commentaires sur
l'article 135? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Le ministre est à la veille de faire un excès de vitesse en lecture, Mme la
Présidente.
M. Bonnardel :
Quand je sais, Mme la députée, qu'il n'y a pas de problème avec
l'article...
Mme Charbonneau :
Non, je sais. Ça va aller, Mme la Présidente.
M. Bonnardel :
Contravention.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire
sur l'article 135, je vais procéder à sa mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention.M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
• (18 heures) •
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'article 135 est adopté.
M.
Bonnardel : ...demander consentement aux collègues s'ils
souhaitent terminer les 10 derniers articles.
La
Présidente (Mme Grondin) : On me dit qu'il y a une séance de
travail, malheureusement, ici, donc on ne peut pas utiliser la salle. Donc,
merci beaucoup pour votre collaboration.
Donc, compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 01)
(Reprise à 19 h 32)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de
l'environnement reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors
route.
Lors de la
suspension, nous étions rendus à l'étude de l'article 136. Y a-t-il des commentaires
sur cet article? L'aviez-vous lu, M. le ministre? Non.
M. Bonnardel :
Je pense que je ne l'avais pas lu.
La
Présidente (Mme Grondin) : Je vous invite à le lire, s'il
vous plaît.
M. Bonnardel : Alors : L'article 12.32 de cette loi
est modifié par le remplacement du paragraphe 0.2° par le suivant :
«0.2° les sommes
versées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu de
l'article 13 de la Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici l'année
et le numéro de chapitre de la présente loi), les montants déterminés par le
gouvernement en vertu de l'article 14 de cette loi, les montants des
amendes et des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de cette
loi et, le cas échéant, les droits exigibles selon les dispositions d'un
règlement édicté en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de
l'article 19 de cette loi;».
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 136?
M. le député.
M. Arcand :
Si je comprends bien, ça existe déjà, c'est simplement que vous l'adaptez à
cause des véhicules hors route, là, c'est ça?
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand :
O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?
Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 136.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 136
est adopté. L'article 137.
M.
Bonnardel :
L'article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Les sommes visées au
paragraphe 0.2° de l'article 12.32 sont affectées au financement des
programmes d'aide financière et des mesures prévus à l'article 15 de la
Loi sur les véhicules hors route (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de la présente loi).»
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article?
Procédons donc à l'appel nominal, à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 137 est adopté. Si je me rappelle bien, l'article 138
était déjà...
M. Bonnardel :
138.1 a été adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) : O.K. Donc, 138.1 a été adopté. Donc, nous sommes à l'article 138.
M. le ministre.
M.
Bonnardel : Le
Règlement sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2, r. 5) est modifié par
l'insertion, après l'article 11.01, des suivants :
«11.02. La contribution des propriétaires de
véhicules hors route exigible en vertu de l'article 11 de la loi est fixée
à 21 $ pour un véhicule tout terrain et à 40 $ pour une motoneige.
«11.03. Le montant minimal de l'assurance
responsabilité civile que doit souscrire annuellement le propriétaire d'un
véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien en application de
l'article 25 de la loi est de 1 000 000 $.
«Ce montant est de 5 000 000 $
pour l'assurance exigée d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route en
application de l'article 89 de la loi.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 138?
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Question de précision. Puisque c'est une contribution qui est fixée, est-ce que
les clubs peuvent additionner un montant supplémentaire pour d'autres raisons?
M. Bonnardel :
Additionner un montant supplémentaire?
Mme Charbonneau :
Bien, ce montant-ci est fixé par la loi.
M. Bonnardel : À
21, oui.
Mme Charbonneau :
Si le club décide qu'il y a des responsabilités supplémentaires qui viennent
avec ça, puis la personne doit payer un montant supplémentaire...
M. Bonnardel :
Non. Non.
Mme Charbonneau :
Non, c'est vraiment fixé?
M. Bonnardel :
C'est ça, oui.
Mme Charbonneau :
Parfait.
La Présidente (Mme Grondin) :
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : La
Fédération québécoise des clubs de quads avait demandé que l'équité de
contribution pour l'activité du quad avec celle de la motoneige, disait-il à
l'article 138, là, mais...
M. Bonnardel :
C'est un peu fixé selon le nombre de véhicules immatriculés au Québec. Donc,
vous avez 400 000 ou à peu près 400 000 véhicules immatriculés
du côté des VTT et 200 et quelques mille du côté des...
M. Arcand : Des
quads?
M. Bonnardel :
...motoneiges.
M. Arcand : Ah!
des motoneiges. O.K.
M. Bonnardel :
Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :
Est-ce vous avez d'autres commentaires, M. le député? Parce que Mme la députée
de Mille-Îles souhaite intervenir, sans vous presser.
M. Arcand : Pas
de problème.
La Présidente (Mme Grondin) :
Oui? Ça va?
Mme Charbonneau :
Il est très compréhensible avec moi. C'est un bon collègue de travail.
Je veux juste savoir si,
dans la prévision que vous avez, je vais vous regarder un peu comme ça, M. le
ministre, mais, dans la prévision que vous avez, cette année, il va avoir plus
de ventes, là. Il va avoir un roulement supplémentaire sur le nombre autant de
quads que de skidoos, puisque les gens vont vouloir profiter plus de l'hiver
qu'auparavant, puisqu'avant ils avaient besoin plus d'un maillot de bain puis
d'un endroit pour rester en Floride. Là, ils vont rester ici. Alors, est-ce
que, dans la prévision que vous avez, il y a des changements qui sont prévus
par rapport à cette...
M. Bonnardel :
Bien, on n'a pas de prévision, mais je suis conscient que, cette année, là, il
risque d'y avoir des ventes records. Il y en a eu, l'été passé, juste pour
les...
Mme Charbonneau :
Les quatre-roues?
M. Bonnardel :
...seadoos, les motomarines, des choses comme ça.
Mme Charbonneau :
D'aspect nautique.
M. Bonnardel :
D'aspect nautique, là. Donc, on s'attend à la même chose. On pourra évaluer la
situation par la suite, là. Est-ce que ce sera une tendance? C'est une autre
chose. À savoir, est-ce que ça va être une tendance à la hausse pendant des
années, là.
Mme Charbonneau :
Non, c'est ça. Par contre, est-ce que, si vous voyez une tendance qui arrive à
moduler les choses un peu équitablement, est-ce que... Parce que, là, c'est
attaché dans une loi, ce n'est pas dans un règlement. Pour le changer, il faut
réouvrir la loi? Parfait. Ça a l'air de rien, mais j'ai eu ma réponse pendant
que vous aviez la vôtre, mais... Oui.
M. Bonnardel :
Excellent.
Mme Charbonneau :
Oui, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va?
Mme Charbonneau :
C'est réglé.
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui? C'est réglé? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Alors, si je comprends bien, là, l'intervention,
c'est que les quads demandaient, au lieu d'avoir 21, qu'ils soient
à égalité avec la motoneige.
M. Bonnardel :
Oui. Sauf que, là...
M. Arcand : ...parce qu'eux autres disent : Notre
activité se déroule 12 mois par année, et ainsi de suite, requiert
un entretien, des travaux plus considérables, et ainsi de suite. Alors, juste
comprendre pourquoi vous n'avez pas accepté ce principe-là.
• (19 h 40) •
M. Bonnardel :
Non, on a un principe d'équité présentement en termes de sommes qui sont
versées versus le nombre d'immatriculations. Je sais que c'est un combat, là,
c'est un combat pour les deux associations, année après année, pour essayer
d'obtenir un peu plus de sous. Puis on veut les soutenir, là. On sait que c'est
une industrie qui n'est pas juste en développement, là, qui grandit, grandit.
Puis, vous le disiez tantôt, Mme la députée de Mille-Îles, là, on risque de
voir cette année, encore une fois, des records. Maintenant, entre le nombre de
véhicules immatriculés et les gens qui achètent un droit d'accès, il y a un
monde.
Alors, je vous disais tantôt : 400 000
pour les VTT, 200 quelques mille pour les motoneiges. Bien, il y a plus de
personnes qui achètent un droit d'accès de motoneige, le double ou presque, si
je ne me trompe pas, c'est ça, le double, que ceux de VTT. Alors, les
associations de quads ont un énorme défi pour aller chercher plus de monde. Alors, c'est parce qu'il y une somme aussi, là,
qui est dédiée, là, avec ce droit d'accès aussi, là, que vous allez chercher,
là.
M. Arcand : Ça
va.
M. Bonnardel : Je
ne vous dis pas qu'ils ne font pas le travail, ils font le travail, mais c'est
un défi, d'aller chercher encore plus de nouveaux membres.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je ne fais pas exprès, Mme la Présidente, mais, à chaque fois, qu'il répond à
une question, ça suscite une autre question. À partir du moment où la loi sera adoptée
et que les règles vont être un petit peu plus sévères pour la circulation sur
les routes, est-ce que vous croyez que les quads vont devoir avoir plus de... est-ce que leur membership — je sais que c'est un mot
anglophone, pour tout ceux qui vont me le dire, là, je le sais que c'est un mot
anglophone — est-ce
que le membership peut changer puisque, là, ils ne devront circuler que sur des
circuits qui leur sont reconnus?
M. Bonnardel : Je
ne sais pas si ça va changer, mais, sur le 400 000, il y en a seulement 20 %
qui roulent en sentiers, seulement, 20 %, là, sur le 400 000. Donc,
je ne pense pas qu'il y a de règles plus sévères qui ne permettraient pas à ces
jeunes ou futurs acheteurs d'y aller. Si vous respectez les règles, vous
achetez votre droit, vous avez votre permis de conduire, bien, allez profiter
des beaux sentiers que nous avons partout au Québec, là.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Donc, d'autres commentaires sur l'article 138?
Ça va? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 138 est donc adopté. Nous sommes rendus à
l'article 139, oui, après 138, hein?
M. Bonnardel :
138.1 est déjà fait.
Nulle action en justice fondée sur des
inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants ne peut être
intentée pour des faits survenus entre le 16 décembre 2001 et le
31 décembre 2020, lorsque la cause du préjudice allégué est l'utilisation
d'un véhicule visé par la présente loi, dès lors que ce véhicule circule aux
endroits autorisés par la présente loi ou ses règlements.
L'action en justice peut
néanmoins être intentée contre le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule
hors route lorsque la cause du préjudice est le non-respect d'une disposition
de la présente loi ou d'un règlement pris sous son autorité ou lorsque le
préjudice résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde commise par
ce conducteur ou par ce propriétaire dans l'utilisation de ce véhicule.
À compter du 29 novembre 2006, le premier
alinéa ne s'applique qu'aux faits survenus, à partir de cette date, dans les
sentiers faisant partie du réseau interrégional établi par un arrêté du
ministre publié à la Gazette officielle du Québec. Tout arrêté de
modification de ce réseau doit être pris après consultation des municipalités
régionales de comté intéressées et, lorsqu'il est ainsi intéressé, de tout
organisme compétent visé à l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre
M-22.1).
Et, pour l'application du troisième alinéa, une
municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une
municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de
comté. Il en est de même pour un organisme compétent visé à l'article 21.5
de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire, à l'égard du territoire ou de la communauté qu'il
représente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 139?
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, j'aimerais que le ministre m'explique, avec un petit plus de
jargon québécois, le dernier alinéa. Vous faites référence au troisième, mais
la phrase qui sonne drôle à mon oreille, c'est : «...une municipalité
locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité
régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté.»
M. Bonnardel :
Ça, c'est un texte... c'est certainement un légiste qui va pouvoir vous
expliquer...
Mme Charbonneau :
Merci.
M. Bonnardel :
Mme St-Martin.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il y a un consensus?
Me St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) : Oui.
Dans l'organisation du territoire, à peu près tout est compris dans des MRC,
mais il y en a quand même qui sont isolées, ce qui fait qu'à ce moment-là on
leur donne un... on les assimile pour les fins des lois qui donnent des
compétences, là. Ils se ramassent avec des compétences qu'une MRC pourrait
avoir, mais c'est des cas assez particuliers, là, au Québec, comme ça. On
l'avait un petit peu avant aussi à une autre place pour les assimiler, là.
Mme Charbonneau :
Je vous dirais que l'article 139, c'est un peu... lit comme ça, tout seul,
je mets le défi au ministre de présenter ça à une association de quad en lisant
puis... à la vitesse qu'il l'a lu, mais aussi avec le contenu, puis je ne suis
pas sûre que tout le monde suit. Mais je comprends ce que vous me dites quand
vous me dites que c'est une assimilation qui est pour leur donner une force et
non pour les affaiblir. Je le comprends comme ça. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'autres commentaires sur
l'article 139? Donc, je vais procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 139 est adopté. M. le ministre, l'article 140.
M. Bonnardel : Oui. L'exigence d'un indicateur de vitesse prévue
à l'article 64 ne s'applique pas aux véhicules construits avant le
1er janvier 1998.
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires?
M. Bonnardel :
Parce que... oui, je vais le faire. Parce que, vu que c'est des véhicules qui
ont 20 ans et plus, ils ont été fabriqués alors que les normes étaient
différentes puis ils sont exempts, donc, d'avoir un indicateur de vitesse.
Mais, en 1998, si vous avez un 1998, vous avez un indicateur de vitesse. Mais,
avant, ça se peut que sur certains véhicules, il n'y en ait pas.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député, oui.
M. Arcand :
Est-ce qu'il y a beaucoup de véhicules encore pré-1998 qui circulent?
M. Bonnardel :
Oui. Je n'ai pas par coeur, là. Pas tant, mais je n'ai pas par coeur, mais je
sais que j'ai vu le tableau, là...
M. Arcand :
C'est quoi? 15 %? 10 %?
M. Bonnardel :
Ah! maximum, maximum. Puis c'est surtout des collectionneurs, rendu là, là, qui
ont gardé leur vieille machine, là, puis qui brossent ça, puis qui lavent ça,
puis qui entourent ça avec des cônes orange, puis qui protègent tout ça, là.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Juste parce qu'il ne l'a pas dit puis je veux l'entendre dire, c'est des
promeneurs du dimanche, que vous allez me dire?
M. Bonnardel :
Bien, c'est souvent... oui. C'est souvent...
Mme Charbonneau :
O.K. parce que ce n'est pas des véhicules qui sont superperformants.
M. Bonnardel :
Ces propriétaires sont très fiers de leurs... je ne veux pas dire vieilles
motoneiges, là, mais ce sont des belles reliques du passé et qu'ils utilisent
quand il fait beau.
Mme Charbonneau :
Je vous dirais, monsieur le... il ne faut pas faire de l'âgisme, même avec les
skidoos.
M. Bonnardel :
Vous avez raison, Mme la députée.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
d'autres commentaires sur l'article 140? Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 140. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 140 est adopté.
L'article 141.
M. Bonnardel :
Oui. Le Règlement sur la motoneige (chapitre V-1.2, r. 1) et le Règlement
sur les véhicules tout terrain (chapitre V-1.2, r. 6) sont réputés pris sous le
régime de la présente loi dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci
et chacune de leurs dispositions est réputée être une disposition, déterminée
en vertu du premier alinéa de l'article 90, dont la violation constitue
une infraction.
Le décret n° 1013-99
concernant l'habilitation de deux agents à délivrer des certificats d'aptitude
pour conduire un véhicule hors route aux personnes âgées de 14 ans et plus
mais de moins de 16 ans (1999, G.O. 2, 4285) est réputé constituer un
règlement pris par le ministre pour l'application de l'article 17.
Tout règlement édicté en vertu d'une disposition
de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) demeure en vigueur
jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé en vertu des dispositions de la
présente loi.
La Présidente
(Mme Grondin) : Questions, commentaires sur cet article?
Je procède... Mme la députée de Mille-Îles.
• (19 h 50) •
Mme Charbonneau :
Oui, parce qu'au deuxième alinéa, Mme la Présidente, on revient sur l'âge et
sur les véhicules hors route. Je n'avais pas souvenance, que dit la chanson,
qu'on avait adressé la problématique par rapport aux 14-16. Il me semblerait
qu'on est partis à 16 ans, et on est restés à 16 ans. Et là, au
deuxième alinéa, on vise les enfants âgés ou les personnes âgées de 14 ans
et plus mais moins de 16 ans. Donc, je suis vraiment dans une tranche
d'âge qu'on a eu une bonne discussion pour dire qu'ils étaient exclus des
possibilités qu'on avait. Par contre, là, j'ai quelqu'un qui peut leur
donner... un agent qui peut délivrer un certificat d'aptitude. Alors, est-ce
qu'on parle des gens qui travaillent sur une...
M. Bonnardel : Je
vais laisser Mme St-Martin...
Mme Charbonneau :
Oui, il n'y a pas de souci.
M. Bonnardel :
...mais ça, je pense que ça définit un vieux décret, là, mais... C'est ça,
hein? Je suis pas mal... Je ne suis pas dans le champ.
Mme Charbonneau :
Ça fait une couple de fois que vous dites «vieux», là. Je vais finir par...
M. Bonnardel : Le
vieux décret, 1999, là, mais je laisse Mme St-Martin...
Mme St-Martin (Françoise) :
Bien, c'est un vieux, vieux décret, c'est ça.
M. Bonnardel :
Ah! voyez-vous? Bon!
Mme St-Martin (Françoise) :
Mais, en fait, c'est que ça aurait été plus facile de comprendre si ça avait
été comme en italiques, c'est dans le titre. C'est qu'il s'appelle comme ça,
«décret concernant». Donc, comme, à l'époque, les
14 ans étaient encore possibles de... c'est comme ça qu'on le voit encore
apparaître, le 14 ans, alors que ça a été changé par la suite puis que
c'est devenu 16 ans.
Ça fait qu'à l'époque ils avaient déjà été
reconnus pour donner des formations. Donc, c'est un reliquat. Ce décret-là a
été comme continué de fois en fois, là, pour les dispositions, la reconnaissance
pour donner des formations, et le titre n'a pas changé, ça fait que c'est
encore le vieux titre qui est là. Puis, sinon, bien, le contenu, c'est un
décret qui est assez simple, qui fait juste dire que la fédération est reconnue
comme un organisme qui donne une formation, là. Ça fait que c'est le titre.
S'il avait été en italique, ça aurait été moins, peut-être, agressant.
Mme Charbonneau :
Bien, je vous dirais, un, je vous recommande fortement de dire qu'au moment où
ce sera écrit et inscrit il faudrait que ce soit en italique et, deux, je
recommande au ministre de regarder s'il est capable de changer le titre d'un
décret, parce que ça devient... pour les gens qui vont le lire, ça va devenir
un élément confondant et émotionnel, parce qu'à partir du moment où j'ai
15 ans puis que je veux... ou mon fils a 15 ans puis il veut
conduire, puis je lui dis : Non, c'est 16, puis il trouve... Alors, je
vous le recommande fortement, mais je comprends votre réponse. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet article?
Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 141.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La
Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 141 est adopté. L'article 142.
M. Bonnardel :
Oui. La personne qui détient, le 29 décembre 2020, un contrat d'assurance
responsabilité civile exigé en vertu de la
Loi sur les véhicules hors route en vigueur à cette date bénéficie d'un délai
jusqu'au 29 juin 2021 pour ajuster sa couverture d'assurance pour
respecter les montants initiaux fixés à l'article 11.03 du Règlement sur
les véhicules hors route (chapitre V-1.2, r. 5), édicté par
l'article 138 de la présente loi.
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires?
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Un peu plus tôt, dans l'après-midi, on a parlé du neuf mois de possibilité,
d'être résilient puis de ne pas trop forcer les choses parce qu'il faut
s'adapter. À ce moment-ci, j'ai six mois pour m'adapter, puisque c'est mes
assurances. Est-ce que c'est parce que les assurances se renouvellent dans un
temps déterminé pour tout le monde ou c'est parce qu'ils n'auront pas le même
privilège du neuf mois possible? Parce que, si j'ai renouvelé mes assurances le
1er décembre, bien, ils sont renouvelables encore le 1er décembre
2021, je n'ai pas le même temps d'adaptation pour pouvoir aller chercher peut-être
le bénéfice, je suis obligée de renouveler plus tôt ou de faire une
intervention auprès de mon assurance pour pouvoir avoir la... couvrir les
montants qui sont exigés, donc des frais supplémentaires si je renouvelle mon
assurance au mauvais moment ou je ne connais pas bien ça.
M. Bonnardel :
On a juste laissé un délai, on pense qu'on laisse un bon temps, six mois, là,
pour modifier votre démarche auprès... bien, pas modifier, mais faire votre
démarche auprès des assureurs puis obtenir un nouveau contrat d'assurance, là.
Une voix :
...
M. Bonnardel :
5 millions pour le club.
M. Arcand :
Pour le club.
M. Bonnardel :
Le club. 1 million pour l'utilisateur d'un VTT.
M. Arcand :
C'est ce qui existait avant.
M. Bonnardel :
500 000 $.
M. Arcand :
C'était 500 000 $.
Mme Charbonneau :
C'est ça, ça change la...
M. Bonnardel :
C'est ça.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Bien, puisque le ministre est un pratiquant de ce sport puis il connaît toutes
les règles par rapport à ça, est-ce que cette assurance-là je la renouvelle
quand je renouvelle mes assurances globales de conduite ou est-ce que c'est une
assurance qui est complètement à part et que je renouvelle à un autre moment de
l'année?
M. Bonnardel :
Non, c'est en même temps, puis, pour votre gouverne la totalité, la majorité
des assureurs présentement sont déjà à 1 million. C'est pour ça que ça n'a
pas été une problématique, là, avec les fédérations.
Mme Charbonneau :
Auprès des autres...
M. Bonnardel :
Ils comprenaient déjà, puis les assureurs sont déjà... c'est la norme,
devrais-je dire, là. Il n'y a plus personne ou à peu près qui a
500 000 $.
M. Arcand :
Est-ce que la loi permet de s'assurer avec plusieurs assureurs pour obtenir le
montant? Est-ce que l'aménagement...
M. Bonnardel :
Bien, si c'était...
M. Arcand : Parce
que c'est ce que le Bureau d'assurance demandait, là.
M. Bonnardel :
Oui, tout à fait. Oui.
M. Arcand : O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va?
M. Arcand : Ça
va.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je vais procéder à la mise aux voix
de l'article 142.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 142 est
adopté. M. le ministre, l'article 143.
M. Bonnardel :
La Loi sur les véhicules hors route est remplacée par la présente loi, à
l'exception des dispositions des articles 2, 2.0.1, 3, 12.1 à
12.1.3, 18.1, 21.1 à 21.3, 21.7, 21.8, 21.10, 22 et 28.1 qui demeurent en
vigueur jusqu'à l'édiction d'un premier règlement modifiant le Règlement sur
les véhicules hors route en vertu de la présente loi.
En cas de contravention à l'une de ces dispositions, leurs auteurs se
rendent passibles des amendes prévues par la Loi sur les véhicules hors route,
telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la
sanction de la présente loi).
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires ou questions sur cet article?
Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 143.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 143 est adopté.
L'article 144.
M. Bonnardel : À
moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute loi et dans tout
autre document, un renvoi à la Loi sur les véhicules hors route ou à l'une de
ses dispositions remplacée par la présente loi devient, selon le cas, un renvoi
à la présente loi ou un renvoi à la disposition correspondante.
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires ou questions
sur l'article 144? Je procède donc par appel nominal à l'article.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 144 est adopté.
M. le ministre, l'avant-dernier article, 145.
M. Bonnardel : Mme
la Présidente : Le ministre des Transports est chargé de l'application de
la présente loi.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires
ou des questions sur cet article?
Mme Charbonneau : Ça serait tellement
facile.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Bonnardel :
J'ai presque le goût que vous me posiez une question.
La Présidente
(Mme Grondin) : Je procède donc à la mise
aux voix de l'article 145. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour la dernière fois, pour, ou l'avant-dernière.
M. Arcand :
Avant-dernière.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 145 est adopté. M. le ministre, le dernier article, 146.
M. Bonnardel :
Eh, oui, Mme la Présidente, déjà.
Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur le 30 décembre 2020, à l'exception de :
1° de l'exigence d'être titulaire d'un permis de
conduire prévue au premier alinéa de l'article 16 et des articles 22,
23 et 33, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois
celle de la sanction de la présente loi); et
2° de l'article 20, de l'article 24
ainsi que du paragraphe 34° de l'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), édicté par
l'article 134 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date ou aux
dates que détermine le gouvernement.
• (20 heures) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des questions ou commentaires
sur le dernier article, à 146? M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Juste... Pourquoi vous avez décidé, dans le cas de la justice administrative...
vous vous donnez une grosse marge de manoeuvre, là. Alors, j'essayais de voir
pourquoi.
M. Bonnardel : On
s'est donné une marge de manoeuvre pour être certains d'en arriver à avoir tous
les outils en main, là. Puis, croyez-moi, si on avait pu mettre...
M. Arcand :
Mettre une date ou, en fait, mettre un nombre de mois, vous l'auriez fait, là.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand : O.K.
La Présidente (Mme Grondin) : Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Moi, j'aimerais savoir si le ministre va aller chez le lieutenant-gouverneur
dans un véhicule hors route ou bien s'il va juste traverser la rue.
M. Bonnardel :
Mettez-moi pas au défi, Mme la députée. Je pourrais traverser en motoneige sans
problème, s'il y avait de la neige.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il n'y a pas d'autres commentaires?
Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 146.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 146 est
adopté.
Nous finalisons donc la dernière étape, qui est
l'étape de la fin de l'étude détaillée. Donc, nous n'avons pas d'article
suspendu. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?
Mme la secrétaire, j'ai besoin que nous procédions par appel nominal au vote.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M.
Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, est-ce que le
titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, Mme la secrétaire,
veuillez procéder au vote par appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La
Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont) pour
M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Mme la secrétaire,
veuillez procéder au vote par appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
M. Boulet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention.
Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Boutin (Jean-Talon)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)
pour M. Benjamin (Viau)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention.
Remarques finales
Donc, nous
sommes rendus à la dernière étape des remarques finales. Donc, merci, M. le député... Non, pas merci, vous n'avez pas parlé encore. Je cède donc maintenant
la parole au député de l'opposition officielle et porte-parole en matière de
transports. Donc, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref. Simplement dire qu'évidemment nous
avions tous le même objectif, qui était d'avoir des véhicules hors route et une
utilisation beaucoup plus sécuritaire de ces véhicules hors route. Je pense que
cela faisait, de façon très claire, consensus chez nous et au sein du gouvernement.
Je remercie le ministre pour avoir répondu... et
à son équipe pour avoir bien répondu à l'ensemble des questions. J'en profite également
pour remercier ma collègue la députée de Mille-Îles, avec qui ça a été un
plaisir de travailler également. Je vous remercie, Mme la Présidente. Je
remercie tous les gens du ministère qui ont participé à cet exercice qui s'est
fait dans une atmosphère de grande cordialité.
Alors, encore une fois, merci, et espérons que
nous avons accompli ce soir quelque chose qui va nous permettre vraiment
d'avoir un meilleur bilan dans ce domaine au cours des prochaines années. Et, encore
une fois, merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le député. Donc, je cède maintenant la parole au ministre pour les remarques
finales. M. le ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Quelques mots à mon tour pour, premièrement, remercier mes collègues
ministériels qui étaient avec moi pour ce projet de loi. Vous m'avez accompagné
depuis trois jours. Merci d'avoir été là. Mon adjoint parlementaire, le député
de Beauharnois, qui est toujours présent pour mes lois. Je suis très fier de
t'avoir avec moi, Claude.
Merci aux collègues de l'opposition, le député
de Mont-Royal, Mme la députée de Mille-Îles, le collègue des Îles-de-la-Madeleine,
qui... Vous avez été présents, vous avez été constructifs pour cette loi. Je
vous remercie d'avoir été encore une fois aussi cordiaux dans la démarche,
cordiaux dans vos propos. Et on a pu, je pense, travailler de façon à faire
avancer cette loi puis la rendre la meilleure possible.
Merci aux gens du ministère. M. Martinez, merci
beaucoup. Merci aux gens qui nous ont accompagnés, à tous ceux qui nous
écoutent. Un petit merci spécial à Mme St-Martin. C'était sa dernière loi aujourd'hui.
Elle prend sa retraite le 30 décembre. Françoise, merci encore une fois.
Oui, bonne retraite.
Et, encore une fois, bien, on a adopté une loi qui, je crois, aujourd'hui, méritait une réforme comme on l'a faite. C'est une loi qui, j'espère, va passer dans le
temps, qu'on va reconnaître que le travail a été bien fait. Puis, encore une fois, M. le député de Mont-Royal,
vous l'avez mentionné, je l'ai mentionné 1 000 fois, je reste
persuadé qu'on va réussir à améliorer le bilan dans les prochaines années et de
rendre la pratique du quad et de la motoneige encore plus sécuritaire.
Donc, merci pour votre travail. On se revoit à
la prise en considération.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, c'est à mon tour de vous remercier
toutes et tous. Ce fut très agréable de présider dans ce projet de loi là.
Donc, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 20 h 08)