(Onze
heures seize minutes)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors donc, bonjour à vous tous et à vous
toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
transports et de l'environnement ouverte.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacé
par M. Girard (Lac-Saint-Jean).
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci. Est-ce qu'il y a des droits de vote par procuration?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Reid (Beauharnois) dispose d'un droit de vote
par procuration au nom de M. Caron (Portneuf).
Étude détaillée (suite)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, aujourd'hui, nous poursuivons l'étude de
l'article 19. Nous en étions plus précisément au deuxième paragraphe.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions au sujet de ce deuxième paragraphe de
l'article 19?
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons aller au paragraphe n° 3°. M. le
ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Donc : «3° les catégories ou les caractéristiques des véhicules
pouvant être conduits par une personne âgée
de moins de 18 ans, l'âge minimal pour les conduire ou pour y transporter
des passagers, y compris sur une terre privée;».
J'aurais dû lire,
juste avant : «Le gouvernement peut déterminer par règlement» — pardon.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand :
Mon seul commentaire, c'est de savoir : Est-ce qu'il y a des... étant
donné qu'on a reçu quand même beaucoup d'informations de la part des différents
intervenants lors des auditions publiques : Est-ce qu'il y a des types de
véhicules qui pourraient être exclus, qui ne seront pas nécessairement dans le
futur règlement? Est-ce que vous avez déjà des types de véhicules? Parce qu'il
y a eu toutes sortes de demandes, là, qui ont été faites. Est-ce qu'il y a des
choses qui pourraient ne pas se retrouver dans le règlement?
Des voix :
...
M. Bonnardel :
Non, c'est ça, M. le député, Mme la Présidente, on est plus dans des cas
hypothétiques où un jour on pourrait décider, je ne sais pas, que certains
véhicules trop puissants, en termes de chevaux, et tout ça, pourraient être
exclus pour certains jeunes de moins... d'un certain jeune de moins de
18 ans. Mais là j'en suis... on n'en est pas là du tout, du tout, là. Mais
on se garde quand même une porte au cas où.
M. Arcand :
Et simplement sur le plan technique, parce que, comme vous le savez, une fois
que le règlement est fait, il y a des
nouveaux modèles, j'imagine, qui vont continuer d'arriver : Est-ce qu'il y
a un mécanisme qui vous permet d'ajuster le règlement lorsqu'il sera
publié? Est-ce que...
M. Bonnardel :
Bien, il le faut. Selon l'évolution des différents manufacturiers, je pense que
ce serait important de s'assurer qu'on peut
avoir une marge de manoeuvre au cas où. Mais je veux rassurer ceux qui nous
écoutent, là, on ne s'en va pas bannir certains véhicules pour les moins de
18 ans.
M. Arcand :
D'accord.
M. Bonnardel :
Je pense que la formation, ce qu'on a discuté amplement hier, là, sera
assurément adéquate pour permettre à la totalité, sinon à la majorité de ces
jeunes de conduire de façon sécuritaire.
M. Arcand :
Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, nous allons aller au paragraphe 4°. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Donc : «Le gouvernement peut déterminer par règlement :
«4° la mise en place, sur tout ou partie du
territoire, d'un régime de permis se substituant ou complémentaire à celui
prévu au Code de la sécurité routière, les catégories de permis, en fonction
des caractéristiques des véhicules ou de
leur usage, l'autorité apte à les délivrer, les droits exigibles ainsi que les
conditions donnant ouverture à la délivrance, au renouvellement, à la
suspension ou à la révocation de tels permis.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires?
M. Arcand : Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
• (11 h 20) •
M. Arcand : Oui,
merci. Hier, je vous avais parlé d'un avocat qui était intervenu,
Me Vaillancourt, qui a fait des interventions, qui était fortement en
défaveur de la proposition d'imposer des points d'inaptitude en cas
d'infraction à cette loi, et qu'on retrouve évidemment à l'article 19. Et
il estimait que le régime actuel prévoyait le paiement
d'une amende en cas d'infraction, que c'était déjà fonctionnel et suffisamment
dissuasif d'avoir des amendes, surtout pour les jeunes en particulier.
Parce qu'on sait que, chez les jeunes, la marge de manoeuvre, au niveau des
points d'inaptitude, est quand même moins grande. Alors, est-ce que vous avez
eu l'occasion de réfléchir à ça, et, malgré ça, vous maintenez le même genre de
proposition?
M. Bonnardel :
Bien, à 200 %, oui. Et je lui dirais qu'il m'explique pourquoi le bilan
est plus désastreux à la conduite d'un VHR qu'à la conduite d'un véhicule
automobile.
Alors, si le bilan était si reluisant, on n'en
serait peut-être pas aujourd'hui à être plus coercitifs dans cette loi. Et je lui dirais, à ce monsieur : Bien,
comment on explique près de 600 morts dans les 10 dernières années?
Comment on explique les 10 000 hospitalisations? Comment on explique
les cas que je vous ai démontrés hier d'accidentés de la route chez les moins
de 18 ans?
Alors, personnellement, quand on conduit dans un
sentier, c'est comme si on conduisait sur une route et que, si la limite est à
100, 70, puis qu'on roule à 140, puis qu'on frappe quelqu'un en avant de nous
et on le tue, bien, c'est aussi grave pour
moi que tuer quelqu'un sur la route, même chose, en état d'ébriété. Alors, je
ne vois pas en quoi demain matin... puis je pense que vous êtes tous.
M. Arcand :
Remarquez bien que je suis d'accord avec vous, là, ce n'est pas...
M. Bonnardel :
C'est ça, merci.
M. Arcand : C'est
simplement que je reflétais un peu ce qui avait été dit. Alors, je n'ai pas de
problème. Très bien, merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller
au... c'est-à-dire... oui, ce n'est pas au paragraphe 5°, mais au prochain
paragraphe, dirais-je... alinéa, pardon.
M. Bonnardel :
Alinéa, oui. Donc...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, le vocabulaire est mieux,
alinéa. Et vous allez présenter un amendement. Donc, je vous demanderais
de faire la lecture du paragraphe... de l'alinéa et de l'amendement.
M. Bonnardel :
Oui, c'est ça. Je vais le lire et vous lire l'article modifié tout de suite
après, si ça vous convient. Alors : «Le gouvernement peut
déterminer par règlement :».
Dans le
deuxième alinéa : «En vue d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à
la réalité ou à l'éloignement de
certaines communautés, le règlement peut autoriser l'autorité qui le délivre à
fixer certaines conditions à sa délivrance ou substituer à l'obligation
de détenir un permis ou un certificat de formation d'autres moyens pour
permettre à une communauté [...] ou à une communauté éloignée de vérifier les
qualités et les aptitudes minimales exigées des conducteurs de véhicules qui
résident dans une telle localité.»
Et, par la suite : «Le gouvernement peut de
plus déterminer par règlement...»
J'arrête ça là, Mme la Présidente, puis je lis l'amendement,
O.K.?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Là, vous le déposez?
M. Bonnardel : Il
doit être déjà sur...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il a été déposé? Ils ont tous...
M. Bonnardel :
O.K., oui. Je dépose officiellement l'amendement, Mme la secrétaire. Désolé.
Mais là je vous lis l'amendement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Là, mais je pense qu'il va falloir que vous lisiez...
M. Bonnardel :
Là, je vous lis l'amendement, O.K. Alors : Modifier
l'article 19 :
1° dans le deuxième alinéa :
a) par l'insertion, après «éloignement de
certaines communautés», de «du réseau routier»; et
b) par l'ajout, à la fin, de «Les normes
différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces
qualités et aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16»;
et
2° par l'insertion, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du troisième alinéa et après «par règlement», de «, après
consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec».
Et là je vais vous lire l'article amendé.
Donc : «En vue d'adapter l'exigence...»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Attendez un petit peu.
M. Bonnardel :
O.K. Excusez-moi.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je pense qu'il faut qu'on commence
par lire le paragraphe sans amendement.
M. Bonnardel : Je
l'ai lu avant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Pas obligé?
M. Bonnardel : Ça
a été fait, ça, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Alors donc, allez-y.
M. Bonnardel :
Donc, dans... le texte révisé se lirait comme suit :
«En vue
d'adapter l'exigence d'un permis de conduire à la réalité ou à l'éloignement de
certaines communautés du réseau routier, le règlement peut autoriser
l'autorité qui le délivre à fixer certaines conditions à sa délivrance ou
substituer à l'obligation de détenir un permis ou un certificat de formation
d'autres moyens pour permettre à une communauté autochtone ou à une communauté
éloignée de vérifier les qualités et les aptitudes minimales exigées des
conducteurs de véhicules qui résident dans une telle localité. Les normes
différentes ainsi fixées peuvent, sous réserve d'une vérification de ces qualités
et [...] aptitudes, prévoir un âge inférieur à celui fixé à l'article 16.»
Et on termine avec : «Le gouvernement peut
de plus déterminer par règlement, après consultation de la Société de
l'assurance automobile du Québec...»
J'arrête ça là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Arcand : Dans cet amendement, je pense évidemment à la Baie-James,
je pense à la Côte-Nord, je pense au Grand Nord, Kuujjuaq,
etc., là, toutes ces régions-là. Est-ce
qu'il y a d'autres régions également
auxquelles je ne penserais pas?
M. Bonnardel :
Bien, la Basse-Côte-Nord, qu'on a mentionnée hier, la route blanche, et tout
ça, là.
M. Arcand : La Basse-Côte-Nord,
évidemment, oui. Côte-Nord, Basse-Côte-Nord.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand : C'est
surtout ça auquel... Il n'y a pas de... Dans ce qu'on appelle le sud du Québec,
est-ce que cet article-là aurait une application quelconque d'après vous?
M. Bonnardel :
Pas à ma connaissance. Pas à ma connaissance, non, il n'y aurait pas
d'application.
M. Arcand : O.K.
Ça va. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, pour... Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je suis allée voir l'article 16. Pour l'aspect
pédagogique de notre rencontre de ce matin, c'est celui qui réfère à l'âge de
16 ans. Donc, si je comprends bien votre amendement, M. le ministre, c'est
que, dans ces régions, qu'on va qualifier d'éloignées, que mon collègue a bien
identifiées, on peut émettre un permis à un jeune plus jeune pour pouvoir
respecter, un peu ce qu'on disait hier, là, le transport jusqu'à l'école, ou
les choses comme ça. Je comprends bien?
M. Bonnardel :
Tout à fait.
Mme Charbonneau :
Ce qui va délimiter votre... L'article ainsi écrit, ça va être la distance du
village au chemin ou juste l'identification, je vais dire gouvernementale, là,
mais du Québec, que c'est une région éloignée.
M. Bonnardel :
Bien, une région éloignée, caractère distinctif ou spécificité, là, du village,
la connexion, exemple, de la
Basse-Côte-Nord, connexion avec un autre village, question de sécurité,
transport de marchandises, x, y. Je pense qu'il y a plusieurs facteurs,
là, qu'on devra tenir compte, là, dans le règlement.
Mme
Charbonneau : Mais
là, dans le fond, votre règlement, ce qu'il fait... cette rubrique-là, ce
qu'elle fait, c'est qu'elle va octroyer à quelqu'un plus jeune de 16 ans
un permis. Ça fait que, quand vous me dites «transport de marchandises»...
M. Bonnardel :
...transports, oui, mais, je veux dire, ce jeune pourrait...
Mme Charbonneau :
Mais je comprends. Oui.
M. Bonnardel :
Non, non, c'est ça, là, dans... L'analyse est plus loin dans ma pensée, là,
mais tout à fait.
Mme Charbonneau :
Parfait. Et ça ne se fera que par règlement.
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau :
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
S'il n'y a pas d'autre commentaire... Oui, M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Dans un dossier comme cela, il y a... il peut y avoir
une foule de considérations particulières pour toutes espèces de raisons, et je
comprends que le ministre a déjà parlé d'entente spécifique avec les autochtones,
vous avez déjà parlé de circonstances particulières.
Est-ce que, puis là vous êtes... on tente de les
définir, ces circonstances particulières, mais est-ce qu'il n'aurait pas été
plus intéressant de, quand même, de façon générale, donner une espèce de pouvoir
au ministre pour pouvoir décider... À un moment donné, c'est parce que, tu
sais, on ne peut pas toujours, parfois, couvrir tous les cas. Est-ce que...
dans ce projet de loi là, je n'ai pas vu d'endroit, en tout cas, à moins que je
ne me trompe, là, où il n'y a pas un pouvoir particulier au ministre dans des
cas comme ça. Est-ce que vous avez, dans ce projet de loi là, pensé à... Parce
qu'on peut penser à bien des choses, mais il y a souvent des situations
particulières. Est-ce que le ministre, dans ce projet de loi là, a le pouvoir
de quand même modifier, si jamais une situation particulière pouvait se
présenter, et que ça peut faire du sens, là, tu sais, en ce sens-là?
M. Bonnardel : On
l'a déjà à l'article 16.
M. Arcand : Vous
avez ce pouvoir-là dans ce que... Dans l'interprétation que vous donnez, vous
estimez avoir ce pouvoir-là?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand : O.K.
Parfait. Vous savez, je veux vous donner du pouvoir, vous comprenez ce que je
veux dire.
M. Bonnardel :
Merci, M. le député.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, Mme la secrétaire, procédons à l'appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
• (11 h 30) •
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement...
l'article... pas l'article,
mais le paragraphe tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, s'il vous
plaît, procédez à la lecture du paragraphe 1°.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, je commence par le texte amendé : «Le gouvernement peut de plus
déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance
automobile du Québec :
«1° les infractions à la présente loi, au Code
de la sécurité routière ou à une autre loi donnant ouverture, en plus de celles prévues à l'article 33, à la
suspension, au non-renouvellement ou à la révocation du permis autorisant
la conduite d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien, sur décision
du ministre ou de plein droit, à la suite d'une déclaration de culpabilité;».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires? Non. Mme la députée de Mille-Îles, pas de commentaire? O.K. Alors
donc, nous allons continuer avec le paragraphe... oui, le paragraphe 2°.
M. Bonnardel :
Donc : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après
consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec :
«2° les modalités d'application d'un système de
points d'inaptitude lié aux contraventions aux dispositions de la présente loi et, selon le cas, à celles du
Code de la sécurité routière en lien avec la conduite d'un véhicule hors
route ou d'un véhicule d'entretien, lequel système peut notamment mener à la
suspension et à la révocation d'un permis;».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Cette fois-ci, Mme la Présidente, j'en ai un. Je veux juste bien comprendre
puis, après ça, mieux appliquer la notion. Le paragraphe 2° dit qu'il
pourrait y avoir un permis de conduire pour un véhicule hors route et, à
celui-ci, pourrait se joindre une réglementation qui fait qu'il y a des points
d'inaptitude qui pourraient s'appliquer, est-ce que je comprends bien
l'article 2°?
M.
Bonnardel : Oui,
«les modalités d'application d'un système de points d'inaptitude lié aux
contraventions [...] dispositions de la présente loi», il pourrait y arriver,
il pourrait y arriver que la SAAQ, après consultation avec le gouvernement,
détermine des points spécifiques à une vitesse excessive ou autre, ou autre, ou
autre, mais, encore une fois, on ne s'en va pas là, on a... bien, on va
déterminer, là, selon... avec la Sûreté du Québec... je pense qu'un peu plus
loin on en parle, là, je n'ai pas l'article par coeur, là, mais on parle un peu
plus loin, là, des contraventions puis des vitesses excessives au-dessus de
cinq kilomètres, au-dessus, au-dessus, au-dessus, là, donc, mais...
Mme Charbonneau :
Dans le pointu, là.
M.
Bonnardel :
Oui, on est plus pointu, mais on ne s'en va pas changer... exemple, pour grande
vitesse ou autre, ou autre, là, ça va être à travailler, ça, avec la Sûreté du
Québec, pour...
Mme Charbonneau :
Bien, ma question va aller plus vers le principe de cohérence, puis je vous
explique, à partir du moment où ce n'est pas nécessairement ou pas encore
déterminé que c'est la SAAQ qui va donner le permis de conduire, que ça peut
être quelque chose que je vais chercher sur Internet ou dans un
concessionnaire, tu sais, on n'a pas encore établi comment je vais chercher ce
permis-là.
M. Bonnardel : On
parle de la formation, là.
Mme Charbonneau :
Bien, c'est parce que, si j'ai 16 ans, puis je veux un appareil, je vais faire
le processus, je vais aller chercher ma formation. Puis là, bien, si j'ai
16 ans, ça va me prendre quelque chose qui dit que, si je fais des excès
ou si je suis délinquant avec mon appareil, bien, il peut y avoir des points
d'inaptitude, mais, pour avoir des points d'inaptitude... Je ne sais pas si
vous comprenez ma cohérence, là, moi, si je n'ai pas de permis de conduire
évident, quelque chose qui me dit : Tu as suivi ta formation, tu as ton
permis pour conduire. Ton permis, il coûte tant de sous — je vais
dire «sous» pour ne pas faire paniquer personne, mais, mettons, 20 $ — puis il vient avec 12 points d'inaptitude ou 12 points d'aptitude, soyons
positifs, mais, si tu fais des excès, bien, la police peut... tu sais, il peut
y avoir des contraventions qui font
que tu perds des points et tu perds accès à ton appareil parce que tu as perdu
tes points, un peu comme un véhicule,
parce que je comprends la volonté que vous avez par rapport à la comparaison.
Par contre, un peu plus tôt, on a dit : Bien, on n'est pas sûr encore
comment on va attacher le permis de conduire. Donc, pour que quelque chose
soit reconnu légalement et de façon sécuritaire auprès de la Sécurité publique,
y a-t-il lieu de se questionner sur comment je vais délivrer mon permis de
conduire pour être capable de le reconnaître puis, après ça, de lui enlever des
points?
M. Bonnardel : Bien, le principe de cohérence pour celui ou
celle qui obtient son permis de conduire à 16 ans, exemple, il y a
un nombre de points d'inaptitude, là, qui est beaucoup moindre que celui qui a
une expérience plus importante. Donc, ça, ça
va s'appliquer pour l'utilisation d'un véhicule
hors route, là. Si vous faites de la
vitesse excessive ou un excès de vitesse en sentier, bien, vous avez le
même nombre de points, là, donc vous perdez votre permis. Ça, ce bout-là, vous...
Mme Charbonneau :
Je comprends. Mon point, peut-être que je ne l'explique pas bien, c'est qu'à
partir du moment où je perds des points d'inaptitude il faut que j'aie un
permis.
M. Bonnardel :
Oui. Tout à fait.
Mme Charbonneau :
Si je suis quelqu'un qui conduit un véhicule, une voiture, je vais chercher mon
permis à la SAAQ. J'ai une démarche à suivre
pour pouvoir avoir ce permis, et vient avec ce permis, un, l'obligation de
plaquer une voiture, des assurances puis des points d'inaptitude. Puis, si j'ai
une contravention, bien, cause à effet, hein, je suis allée trop vite sur l'autoroute, je perds des points d'inaptitude
puis, en plus, il faut que je fasse un chèque à la Sécurité publique.
Si, comme conducteur d'un appareil hors route, je n'ai pas... ce que je vais
appeler... puis ce n'est pas... mais je n'ai pas un vrai permis. J'ai...
M. Bonnardel :
Bien, vous ne pouvez pas conduire.
Mme Charbonneau :
Bien oui, parce que si j'ai été faire juste mon examen sur Internet puis que
j'ai reçu un papier qui me dit... Moi, je veux juste m'assurer que, si on émet
des contraventions, on émet un vrai permis.
M.
Bonnardel : Parce
que, là, vous parlez de la formation, là, vous ne pouvez pas... vous devez
avoir un permis en bonne et due forme, exemple, cyclomoteur ou une
classe 5 ou une classe 6 pour avoir le droit de conduire un véhicule
à l'âge de 16 ans, et, par la suite, suivre une formation. Et, si, à
16 ans, vous avez ça, bien, à 16 ans, vous avez, logiquement, un
nombre de points d'inaptitude moindre que ceux qui ont un permis avec
expérience x. Alors, c'est ça que j'essaie de vous...
Mme Charbonneau :
Bien, moi, je pars à zéro. Je pars avec un jeune qui n'a pas de permis
pantoute, là...
M. Bonnardel :
Vous ne pouvez pas...
Mme Charbonneau :
Puis là je veux conduire une moto. Je veux...
M. Bonnardel :
Vous ne pouvez pas obtenir un permis juste sur Internet, comme ça, à la SAAQ,
là. Pour obtenir ce permis de cyclomoteur, bien, vous devez... bien...
Mme Charbonneau :
Oui, le cyclomoteur, mais, si je veux conduire un skidoo.
M. Bonnardel :
Oui. Bien, ça vous prend un permis en bonne et due forme.
Mme Charbonneau :
Donc, un jeune de 16 ans va aller chercher un permis en bonne et due
forme, mais un permis en bonne et due forme...
Je veux juste qu'on refasse le chemin, là, parce que, pour moi, c'est...
il y a un manquement à quelque part, mais peut-être que je me trompe.
Puis, si j'ai 16 ans puis je vais chercher mon permis puis que j'habite en région, je ne vais pas aller à la
SAAQ, là, je veux juste conduire un skidoo, là, je n'ai pas de voiture, je
n'ai pas de moto, j'ai un skidoo, puis je
veux me déplacer avec mon skidoo, puis je veux le permis pour le conduire, ce
skidoo-là.
Des voix :
...
M.
Bonnardel : C'est
ça, bien, même en région éloignée, il y a des unités mobiles, exemple, de la
SAAQ qui peuvent se déplacer, ou il y a des mandataires, des mandataires qui ne
sont pas des bureaux de la SAAQ comme tels, pour que le jeune puisse obtenir
son permis de conduire en bonne et due forme.
Mme Charbonneau :
O.K. Bien, je suis contente d'avoir posé la question, parce qu'hier on n'était
pas là. Hier, on était dans : Peut-être, je vais remplir un questionnaire
sur Internet. Puis je vous ai même dit, mon coeur de mère faisait
trois tours, parce que je trouvais ça inquiétant. Aujourd'hui, vous me
dites : Non, non, pour avoir un permis, pour conduire un véhicule skidoo,
ça va prendre un permis. Ça va prendre une attestation du gouvernement du
Québec qui dit : Tu as passé le test, tu es compétent, tu as l'âge, tu as
un permis.
M. Bonnardel :
C'est ça. C'est le permis de conduire en bonne et due forme, et, avec ça, vous
allez être capable, par la suite, d'aller suivre une formation. De quelle façon
cette formation sera donnée? Ça, on en a parlé hier, là. Donc, c'est ces
deux outils que le jeune conducteur aura besoin.
Mme Charbonneau :
Mais j'ai ma base, c'est-à-dire que mon jeune conducteur a sa base de
conducteur d'un véhicule qu'on va appeler une voiture, pour le plaisir de
nommer la chose, et, de ce fait, après, je peux aller chercher, mais, à
16 ans, je n'ai pas toujours mon permis de conduire, là, mais...
M. Bonnardel :
Bien, si vous ne l'avez pas...
Mme Charbonneau :
Je ne peux pas conduire un skidoo.
M. Bonnardel :
Non.
Mme Charbonneau :
Je vous appelle à la prudence, parce qu'il y a certains secteurs au Québec où
la voiture n'est pas utile, parce que... à moins que ce soit une espèce de gros
pickup, là.
M. Bonnardel : Si
vous avez un permis de cyclomoteur, ça vous donne droit, ça prend un permis,
permis. Vous pouvez avoir un permis de cyclomoteur, mais pas la classe 5
encore, là, c'est différent, là.
• (11 h 40) •
Mme Charbonneau :
Donc, classe 5, c'est pour conduire une voiture. Vous avez un travail
pédagogique à faire avec moi parce que...
M. Bonnardel :
C'est ça, classe 5, classe 6 pour...
Mme Charbonneau :
Moi, j'ai juste de la classe, le restant des chiffres, je ne sais pas trop,
mais...
M. Bonnardel : Le
permis cyclomoteur va vous permettre d'avoir accès...
Mme Charbonneau :
D'avoir accès à un véhicule sur neige.
M. Bonnardel :
C'est ça, puis de suivre la formation.
Mme Charbonneau :
Et ce qui fait en sorte qu'après, si j'ai une contravention, je peux aussi
perdre mon privilège parce que j'ai excédé.
M. Bonnardel :
Tout à fait, vous avez quatre points... C'est ça. Seulement quatre.
Mme Charbonneau :
Et, quand je suis un jeune de 16 ans et je conduis une voiture, j'ai
combien de points? Juste quatre au départ. O.K.
M. Bonnardel :
C'est peu.
Mme Charbonneau :
Oui, oui, oui, je n'en doute pas. Puis la seule... que je sais, c'est, si je
suis en boisson, je suis jeune, j'ai un permis, je n'en ai plus si je me fais
prendre. C'est toujours la phrase que j'ai utilisée avec plaisir. Merci. Ça
répond à ma question puis ça me fait suivre un peu le cheminement, là, pour
avoir accès.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, juste une petite précision, parce que
je pense que la question était pertinente effectivement. Donc, pour les
jeunes de 16 ans qui veulent conduire une motoneige à 16 ans, là, ma
fête est la semaine prochaine, je vais enfin pouvoir prendre la
motoneige. Je n'ai pas de permis de conduire pour une automobile, parce que c'est
à partir de 16 ans qu'on peut commencer à suivre des cours, qui s'étalent
souvent sur une période de 8 à 10 mois. Donc, le seul moyen, à l'âge de
16 ans, c'est le permis de cyclomoteur.
M. Bonnardel : Tout
à fait.
M. Arseneau : D'accord. C'est
clair. Merci.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au
paragraphe 3°. C'est ça.
M. Bonnardel :
Alors : «Le gouvernement peut de plus déterminer par règlement, après consultation
de la Société de l'assurance automobile du Québec :
«3° les modalités et le processus entourant
l'imposition d'une suspension ou d'une révocation du permis à la suite
d'infractions, leur durée ainsi que les conditions et modalités pour recouvrer
le permis suspendu ou révoqué;».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires au paragraphe 3°? Oui, Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Vous allez me trouver un peu tannante, mais il me vient en tête un exemple qui
est un peu... peut-être que ça n'existe plus, mais moi, j'ai déjà entendu des
histoires de gens qui perdaient leur permis au Québec, qui traversaient les
lignes, qui allaient en Ontario chercher un permis, puis qui revenaient au
Québec, puis là ils avaient un permis. Je
vous parle de gens qui conduisaient des voitures. Est-ce que les règles
s'appliquent... Est-ce que ce sont
les mêmes règles qu'il va y avoir en Ontario pour conduire un véhicule comme un véhicule hors route ou on est...
M. Bonnardel : Je
ne sais pas s'il y a une certaine forme de réciprocité, ou de transfert, ou
de... avec la SAAQ et l'Ontario, je crois que oui.
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est ça, on me dit, toutes les provinces,
oui. Donc, on applique... on va appliquer la même...
Mme Charbonneau :
Les mêmes règles.
M. Bonnardel :
Les mêmes règles.
Mme Charbonneau :
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller au
paragraphe 4°.
M. Bonnardel : Donc : «Le gouvernement peut de plus
déterminer par règlement, après consultation de la Société de l'assurance automobile du
Québec :
«4° l'exigence de réussir un ou plusieurs
examens, de participer à une ou plusieurs formations, de nature pratique ou théorique, pour obtenir l'autorisation de conduire ou pour recouvrer ce droit après sanction, ainsi que
toute autre norme, condition ou restriction
liées à l'autorisation de conduire un véhicule hors route ou un
véhicule d'entretien.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Moi, j'avais une question, simplement, sur... parce
que j'ai eu quelques cas de comté, là, qui ne touchent pas évidemment les véhicules
hors route, là, mais qui touchaient les véhicules de promenade, et quelques
plaintes sur certaines interprétations dans le cas d'examen, etc. Puis je sais
qu'à l'article 20 on parle de possibilité d'aller devant le Tribunal
administratif si on n'est pas content de certaines choses. Est-ce qu'il y a beaucoup de cas de contestation
qui existent? Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui se plaignent, parfois,
je dirais, de la non-uniformité de certains examens, de certaines
interprétations de la part de ceux qui évaluent la possibilité... Est-ce que vous avez beaucoup de cas problématiques,
actuellement, dans ce... à la SAAQ ou au ministère?
M. Bonnardel :
Pas à ma connaissance. J'ai mon conseiller qui est responsable de la SAAQ avec
moi, là. C'est peut-être plus une question qui serait propice aux crédits, mais
je n'ai pas de statistique précise, là, sur ce point-là, là.
M. Arcand :
O.K. Ça va.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau :
Est-ce que ça pourrait ressembler à la même conséquence, si je prends... si je
me fais prendre en boisson au volant puis qu'on me... un, on me retire mon
permis pendant un certain temps, puis, après ça, on me réfère à un cours? Il y
a un terme qui dit... «DUI», là, quelqu'un qui a pris de la boisson puis qui a
conduit, puis avant de ravoir mon permis, je dois aller suivre ce cours, est-ce
que ça peut ressembler à quelque chose comme ça quand vous dites différentes
formations?
M. Bonnardel :
Absolument.
Mme Charbonneau :
Merci.
M. Bonnardel : Le
but, c'est de ne pas être moins sévère s'il y a abus d'alcool... s'il y a alcool
sur un sentier que sur la route. D'être aussi sévère.
Mme Charbonneau :
Tout à fait. Tout à fait. Une vie vaut autant sur la grande route que dans un
chemin blanc.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, nous allons procéder à l'adoption de l'article 19 tel
qu'amendé. Alors, l'appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Donc, l'article 19 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre,
l'article 20.
M. Bonnardel :
Oui. Donc : «20. La personne qui fait l'objet d'une décision défavorable à
l'égard de son permis prise en application des dispositions d'un règlement
édicté en vertu de la présente section peut la contester dans les 30 jours
de sa notification devant le Tribunal administratif du Québec.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires?
M. Bonnardel : Il
y a un lien avec l'article 134, un peu plus loin, là, pour des
modifications corrélatives à la loi sur la justice, là, si ça vous intéresse.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas de
commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 20 est adopté. M. le ministre,
l'article 21, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, l'article 21 : «Dans un lieu autre que ceux visés à
l'article 16, une personne de moins de
18 ans n'est autorisée à conduire un véhicule hors route que si les
conditions et les exigences de supervision suivantes sont
respectées :».
Si vous permettez, je vais tout lire, hein? Ce
n'est peut-être pas... O.K.
«1° l'un de ses parents ou la personne qui
en a la garde légale l'autorise à pratiquer cette activité;
«2° sauf si la circulation se limite à la
propriété de ses parents, de la personne qui en a la garde ou à celle d'un
membre de sa famille, le mineur doit être accompagné par au moins une personne
majeure autorisée à conduire un véhicule hors route; cette personne doit
s'assurer de circuler à une distance du mineur permettant de lui porter
rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté.
«Le présent article ne s'applique pas au mineur
qui est titulaire du permis et du certificat de formation exigés par la
présente loi.
«Au regard de la conduite d'un véhicule hors
route par une personne mineure sur les terres de la catégorie I dans les
territoires décrits aux conventions visées à l'article 1 de la Loi
approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à
l'article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois ainsi
que sur les terres comprises dans une réserve indienne :
«1° la circulation sur la propriété des parents,
de la personne qui en a la garde ou de celle d'un membre de la famille s'entend
de la circulation sur leur lieu de résidence;
«2° la
circulation ailleurs que sur la propriété de ces personnes s'entend, selon le
cas, de la circulation ailleurs sur les terres de la catégorie I de
la communauté du mineur ou ailleurs sur les terres comprises dans la réserve.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires sur le premier alinéa? Alors, nous allons aller
au premier paragraphe. Commentaires sur le premier paragraphe? O.K. Oui.
Mme Charbonneau :
Je pense que vous pouvez me lancer la balle, Mme la Présidente, je vais la
prendre.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Alors, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je vais la prendre au bond. J'essaie de suivre correctement, puis là je vois
que «Dans [le] lieu autre que ceux visés à l'article 16...» Je vais à l'article 16...
j'essaie de voir quel autre endroit il reste, là, pour que le parent ait l'aspect... ou la personne qui a la garde légale,
là, donne des conditions et exigences de supervision. J'essaie de voir
ce que vous ciblez quand vous avez écrit cet article. Je comprends la suite, je
comprends à partir de «au regard de la conduite d'un véhicule», parce que,
quand on tombe dans les communautés... mais, au premier regard, faites juste
m'expliquer brièvement, là, vous n'êtes pas obligé de vous attarder trop
longtemps, qu'est-ce que vous visez exactement quand vous dites : «l'un de
ses parents ou la personne qui [...] a la garde légale l'autorise [de]
pratiquer [l']activité»? Est-ce qu'on parle des véhicules de course?
• (11 h 50) •
M. Bonnardel :
Non. L'autorisation, donc, de conduire un véhicule si vous avez moins de
16 ans.
Mme Charbonneau :
Donc...
M. Bonnardel :
Donc, si...
Mme Charbonneau :
Je reviens à plus tôt, là, il faut que j'aille chercher mon permis de conduire,
il faut que je fasse ma formation, mais il faut que mon parent soit aussi d'accord?
M. Bonnardel : Non, non, non, ça, c'est sur... ça, c'est... Où est-ce qu'il y a une absence d'encadrement, il y a des risques plus élevés.
Donc, ce qu'on dit, là, dans cet article, c'est : Le parent doit être...
on le dit à l'article 2°, là : «...se limite à la propriété [...] le
mineur doit être accompagné par au moins une personne majeure autorisée à
conduire un véhicule hors route». Vous ne pouvez pas... Si vous, vous êtes à la
maison avec votre fils, puis votre fils part
sur votre terre privée, puis vous, vous n'avez pas de permis de conduire, vous
ne pouvez pas partir sur le quatre-roues d'à côté pour surveiller, on
vous demande d'être une personne majeure autorisée à conduire un véhicule hors
route, donc vous devez avoir l'âge permis puis un permis de conduire, vous me
suivez?
Mme Charbonneau :
Oui.
M. Bonnardel : Donc, la supervision, le parent doit être près de
son jeune et intervenir rapidement s'il y avait... Donc, on ne peut pas
laisser le jeune partir tout seul sur une terre puis de le voir avec des
lunettes, là.
Mme Charbonneau :
Oui. Revenons à nos gens de l'UPA, là, parce que, là, je pense que ça rentre
dans les conditions, parce qu'on dit «tout autre», tu sais, tout ce qui n'est pas couvert, là... où est-ce qu'on a dit : Ça se peut que, sur
un terrain privé, il peut se passer des choses qui sont... eu égard des gens
qui habitent là, qui sont de pratique courante puis qui sont tout à fait
correctes.
Ce matin, j'avais le plaisir de parler avec
Marc-Antoine Rioux, qui m'expliquait que, lui, il a habité au Bic, une région extraordinaire
du Québec puis, à 12 ans, il allait au dépanneur en quatre-roues. Puis, souvent,
c'était à la demande
d'un parent, qui disait : Peux-tu aller au dépanneur acheter une pinte de
lait, il n'y en a plus? Si je
comprends notre projet de loi, Marc-Antoine ne pourrait plus aller au dépanneur
à 12 ans sur son quatre-roues, mais, si je suis sur une ferme, et
j'ai 12 ans, puis j'aide mes parents aux travaux de la ferme, puis que — reprenons
l'exemple d'hier, là, sur lequel j'ai accroché un peu, là — le
père est dans un champ, il a besoin qu'on lui apporte un soutien parce qu'il a
oublié quelque chose, ma mère reçoit l'appel, elle dit : Ti-Jean, prends
le véhicule, va porter ça à ton père. Puis là, bien, déjà, mon père, là, il
faut qu'il traverse la rue, parce que moi, je ne pourrai pas la traverser parce
que je n'ai pas l'âge de le faire, est-ce que ça veut dire que ce jeune-là
devra être surveillé par un autre adulte, le temps qu'il va faire la course
pour aller porter quelque chose à son père? Parce que, là, je...
M. Bonnardel : Bien, encore
une fois, il faut
faire la différence, là, si on a défini, dans un territoire, un village ou une ville, qu'un jeune peut circuler...
Puis là il y a des règles, dans certains villages, qui
permettent la circulation, pas juste d'aller de l'école à la maison, il
y en a qui permettent, là, que la circulation se fasse, autant en auto qu'en
motoneige, ça, il faut faire la différence entre ça et le point ici qui dit
qu'un jeune doit être supervisé par ses parents qui ont la...
Mme Charbonneau :
Responsabilité.
M. Bonnardel :
...l'autorisation de conduire un véhicule hors route, donc qui ont 18 ans
et le permis de conduire. Alors, c'est ça
qu'on dit, là, on dit que... Et, si ce mineur est titulaire du permis ou d'un
certificat de formation, bien, il n'est pas assujetti à cet article.
Mais donc on demande une supervision pour s'assurer, encore une fois, qu'un
jeune ne soit pas à un kilomètre de la maison, seul, et qu'il arrive un
événement x puis que le parent ne soit pas capable rapidement de lui venir
secours.
Mme Charbonneau :
Et vous avez compris qu'une terre, là, c'est plus qu'un kilomètre, là.
M. Bonnardel : Oui, mais, Mme la députée, ça, c'est à
vous de... Comme parent, là, on vous dit aujourd'hui : Si vous permettez à votre enfant de 12 ans de
partir sur votre grande terre tout seul sur votre quatre-roues, un quatre-roues
d'enfant ou un quatre-roues d'adulte...
Mme Charbonneau :
D'adulte.
M. Bonnardel :
...bien, c'est à vous de définir, comme parent, que ce n'est pas ce que vous
devriez faire. Vous devriez superviser cette activité si vous tenez... bien, je
ne dis pas ça méchamment, là...
Mme Charbonneau :
Non, non, non, je sais.
M. Bonnardel : ...j'essaie juste de vous dire aujourd'hui qu'on essaie, dans cette loi, de déterminer qu'un parent doit
superviser.
Mme Charbonneau :
Mais je vous suis, je vous suis dans votre réflexion, où j'en suis, c'est, habituellement,
M. le ministre, quand on écrit une loi, c'est pour être capable de mettre en
application ce qui est écrit dedans. Là, sur la ferme avec mes
trois jeunes qui vont se promener en quatre-roues, puis qu'il y en a un de
12 ans, un de 16 ans puis un de 18, celui de 12 part avec le
quatre-roues, je ne peux pas le superviser parce qu'il est dans son train-train
de la journée, il n'y aura pas de police qui
va venir vérifier si, dans le champ de vaches, où je vais récupérer quelque chose, il est en infraction ou il
ne l'est pas. Moi, je veux bien qu'on écrive une loi. Si l'article que vous
écrivez là, c'est pour les assurances, je vais vous entendre là-dessus, mais, en
même temps, quand on fait une règle, c'est pour être capable d'en appliquer les conséquences ou la bonification
du geste posé. Ce que je comprends, dans 21, c'est tout ce qui n'est pas
vu, dans le projet de loi, comme un endroit public, reconnu, balisé, donc tout
ce qui est privé-privé, bien, le jeune doit avoir une supervision.
M. Bonnardel : Je
rectifie, là, pour être sûr qu'on se comprend, là, sur la propriété privée, il
est vrai que le parent peut permettre à son jeune de tourner. Ma réflexion,
c'est que, oui, vous avez raison, il y a des terres qui sont énormes, qui sont
grandes, c'est le choix du parent de définir si la terre est tellement grande
qu'à un kilomètre, il ne voit pas son fils, de l'avoir laissé conduire
tout seul sans être là, mais, s'il traverse la terre de son oncle l'autre côté,
ou que c'est limitrophe puis qu'il peut traverser l'autre côté, là il devrait y
avoir supervision, vous me suivez?
Mme Charbonneau :
Non.
M. Bonnardel :
Bien, c'est ça, là, sur sa terre... la terre privée, c'est sa terre...
Mme Charbonneau :
C'est où il habite, lui.
M. Bonnardel : ...où
il habite, lui.
Mme Charbonneau :
Donc, s'il va chez son voisin qui est son oncle, ce n'est pas sa maison.
M. Bonnardel :
Si la ligne limitrophe à côté, son oncle est à côté, ce n'est pas chez lui, là
on demande au parent de dire : Là, tu viens de traverser la frontière. On
va l'appeler ainsi, là. Il faudrait que le parent s'assure que, là, il y a une
supervision du plus jeune.
Mme Charbonneau :
Puis, si la supervision se fait par l'oncle, donc ce n'est pas une personne qui
est ralliée légalement, mais c'est quelqu'un qui a un permis, mais ce n'est pas
son parent, je veux juste être sûre, là, que...
M. Bonnardel : Je
vais laisser monsieur...
Mme Charbonneau :
Vous n'êtes pas obligé de mettre le masque, on est assez loin, on est correct.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
S'il vous plaît, est-ce qu'il y a un consentement?
Des voix : Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, s'il vous plaît, déclinez votre nom et votre titre.
M. Martinez (Stéphane) :
Stéphane Martinez, directeur des politiques de sécurité.
Donc, en fait, quand le jeune est sur la
propriété, sur la terre de son père, pour reprendre un agriculteur, et qu'il
travaille... de ses parents, il n'a pas besoin d'être accompagné...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Pardon, monsieur, excusez-moi, on n'a pas entendu votre nom.
M. Martinez (Stéphane) :
Stéphane Martinez. C'est le même qu'hier.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, mais il faut recommencer à tous les jours.
M. Martinez (Stéphane) :
Excusez-moi, je suis fonctionnaire. Donc, s'il est sur la terre de ses parents,
qui sont agriculteurs, il n'a pas besoin de l'autorisation, d'avoir un parent
avec lui, c'est correct. S'il sort de cette terre, effectivement, puis les terres doivent se toucher puis aller assez loin,
il va avoir, comme on le dit là au paragraphe 2°, besoin d'une
supervision de quelqu'un qui peut être un membre de sa famille, effectivement.
Donc, c'est marqué, là, «membre de [la] famille», quelqu'un... même quelqu'un
qui en a la garde. Donc, à ce moment-là, quand il sort de la propriété
familiale, il faut qu'il soit accompagné, mais, sur la propriété familiale,
non.
Mme Charbonneau :
Là, c'est important, la différence entre être supervisé puis être accompagné,
parce que, si je suis sur un quatre-roues — je prends tout le
temps le même exemple — puis
je reprends votre exemple, je m'en vais chez mon oncle, ma mère, elle me
dit : Va porter ça, on fait des tartes aux pommes... Je m'en vais sur la
terre d'à côté, pour me faire plaisir, je vais dire que c'est la terre de ma
tante, parce que vous avez compris que ça pourrait être ça aussi, mais je me
rends, alors à partir du moment où je passe la frontière — je
reprends votre terme, M. le ministre — je passe la frontière, là vous me dites qu'à
partir de là il serait recommandé — parce que je vous le garantis, que
vous ne pourrez pas appliquer cette règle-là — mais il serait recommandé
qu'il soit accompagné à partir de là, puisqu'il n'est plus sur un territoire
qui est reconnu comme sa maison ou sa terre.
M. Martinez (Stéphane) : C'est
ça.
• (12 heures) •
Mme Charbonneau :
O.K. Bien, honnêtement, M. le ministre, je vous trouve bon de l'écrire, parce
que, bien, un, il n'y aura jamais de police
aux frontières des terres. Deux, ça va être... j'ose le dire, là, du haut de ma
chaise : Ce n'est pas applicable, là. Je comprends la volonté puis je
comprends votre volonté de protéger nos jeunes, mais, en même temps, à moins
que ça soit écrit pour les assureurs que, s'il arrive quelque chose au jeune,
un coup qu'il a passé la frontière... Bien, autrement, je trouve que la
responsabilité que vous offrez aux parents, puis j'en conviens, là, c'est une
responsabilité qui nous appartient comme parents, elle est peu applicable,
parce qu'à partir du moment que mon jeune est sur un véhicule, je ne peux pas
lui dire : Tu ne peux pas dépasser les frontières de la maison. Je dis «la
maison», mais du terrain, là, parce que, sur une terre, M. le ministre, je ne
fais pas que faire des ronds, là, je vais piner
le tracteur, je vais mettre la corde de bois puis je vais aller la porter à
Mme Tremblay, parce que c'est... Puis je vais passer par les chemins de campagne, là, parce que
je ne veux pas me faire prendre sur la grand-route, là, je vais passer
par les chemins en arrière puis je vais aller porter sa corde de bois, parce
que j'habite dans une région où c'est quelque chose que je fais dans le quotidien.
Alors, je
trouve ça juste un peu plus difficile. Je comprends que vous l'avez écrit puis
j'ai bien l'impression que je vais
voter pour, mais je vous dis juste que, pour moi, l'application, elle est difficile,
parce qu'il n'y aura pas de police de...
M. Bonnardel :
Vous avez raison, Mme la députée, votre analyse est la vôtre. Celle qu'on en
fait, c'est de dire aux parents...
Mme Charbonneau :
Vous avez une responsabilité.
M. Bonnardel :
...C'est le temps de discipliner vos enfants vous-même, à savoir que, si vous
n'êtes pas sur votre terre, vous n'êtes pas au travail, bien, d'envoyer un
jeune seul... Même si vous allez me dire : Il n'y a pas de différence
entre ma terre puis la terre d'à côté, mais la terre d'à côté, elle est peut-être
500 mètres, ou 800 mètres, ou un kilomètre plus loin. C'est
cette discipline qu'on souhaite imposer. Parce qu'une vie, c'est une vie, Mme
la députée. Si, avec cet article, ça amène les parents à se dire : Je ne
peux pas le permettre, ça, parce que c'est écrit dans la loi, puis toute
personne doit connaître la loi, bien, on va avoir sauvé peut-être une vie, Mme
la députée.
Mme Charbonneau :
Je comprends votre volonté. Puis vous avez entendu les gens de l'UPA comme moi.
Ils ne travaillent pas pour mettre en danger leurs enfants, ils travaillent
avec leur famille, puis c'est un apprentissage puis une pédagogie du quotidien
sur leur terre, là. Ce n'est pas... Je ne voudrais pas que les gens de l'UPA
pensent que soit on les met en danger ou on leur enlève des droits. Je ne
voudrais pas qu'on pense ça. Mais, dans la logique que nous avons, c'est comme
si on pensait qu'une terre, ça faisait un kilomètre par un kilomètre,
puis, aussitôt que j'embarque sur mon quatre-roues puis que j'ai 16 ans,
je vais rester sur le territoire. Je trouve ça un petit peu plus difficile,
mais, ceci dit, j'ai eu vos explications, donc je vous remercie.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, je veux juste valider un cas de figure. Si
je vais... un jeune de moins de 16 ans va sur la terre de son oncle pour une semaine en vacances puis
qu'ils font du travail dans des... est-ce qu'on considère qu'il est
gardé par l'oncle, et donc supervisé, et
qu'il peut effectivement emprunter le véhicule? Ce n'est pas la garde
légale, évidemment, là.
M. Bonnardel :
Bien, est-ce que je peux définir que, s'il est sous la tutelle... Excusez-moi.
(Consultation)
M. Bonnardel : Ça
prend l'accord des parents, M. le député.
M. Arseneau : L'accord des
parents.
M. Bonnardel :
L'accord des parents.
M. Arseneau : De façon générale
ou pour chaque fois qu'on l'utilise?
M. Bonnardel : Bien, l'accord des parents. C'est certain que, si
votre garçon... vous envoyez votre garçon chez son oncle ou... puis
qu'il y a une terre, puis il part avec le quatre-roues, bien, vous l'autorisez
à circuler sur la terre de beau-frère, de votre oncle, peu importe.
M. Arseneau : On comprend... Donc, c'est une autorisation qui
n'est pas légale, qui n'est pas nécessairement écrite, qui va dans
l'espèce d'entente — j'allais
presque dire dans un contrat moral — avec l'oncle qui va avoir la responsabilité du jeune dans tout ce qu'il a comme
activités sur la ferme, y compris, peut-être, prendre un VTT, c'est ça?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau : O.K.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Bien, moi,
évidemment, je suis bien d'accord avec la députée de Mille-Îles. Hier, quand on
a parlé de l'article 16 en
particulier, le ministre... Je regardais l'ancien texte où il disait que, si on
était mineur, ça prenait un certificat, etc.
Là, je ne
peux pas être contre la vertu, bien sûr, à l'article 21, mais, en même
temps, je trouve qu'on se complique la vie beaucoup. On dit : «Le
présent article ne s'applique pas au mineur qui est titulaire du permis et du
certificat de formation exigés par la présente loi.»
Il me semble que ça serait bien plus simple de
dire que le mineur devrait avoir un permis puis un certificat de formation,
point. Puis, après ça, bien, tu le laisses un peu plus libre, parce que, comme
le dit la députée de Mille-Îles, à un moment donné, il faut une applicabilité
de nos lois. Alors, je comprends où vous voulez aller, mais je doute du
réalisme, si on veut, de l'application de cette loi, tout simplement.
Parce que la question que je vous pose,
c'est : Pourquoi ne pas avoir dit simplement : Bien, si vous êtes
mineur, ça vous prend un permis puis un certificat? Point à la ligne, puis tu
enlèves... À partir du moment où tu as un permis, un certificat, ça veut dire
que tu as eu une formation minimale, ça veut dire que... bon. Parce que je suis
certain qu'une fois qu'on sera sortis d'ici, 99,9 % des gens ne sauront
pas que, s'ils ont la garde légale, ils doivent absolument accompagner le
mineur à chaque fois qu'il sort avec le véhicule.
Alors, moi, je veux bien être ultra, ultra,
ultrasécuritaire, mais je pense aussi qu'il faut que les choses soient quand
même un petit peu plus simples. Moi, je trouve juste que c'est un peu compliqué
et que le réalisme de ça m'apparaît douteux, si vous me permettez l'expression.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je vais juste rajouter une chose, puis, après ça, je vais arrêter, mais je me
pose la question suivante : Si je suis
un jeune puis je suis allé sur un autre terrain, puis il m'arrive quelque
chose, malheureusement, ce
n'est pas ce qu'on souhaite, mais il m'arrive quelque chose, est-ce que
l'article 21 peut être plus utile aux assureurs qu'au ministre?
M. Bonnardel :
Bien, il est certain que, s'il arrivait un événement malheureux et vous n'êtes
pas sur votre terre privée à vous, il pourrait possiblement y avoir poursuite,
oui, donc là... Puis là, si vous êtes sur une terre autre que la vôtre, bien là, il faut qu'il y ait
une supervision. S'il n'y a pas eu de supervision ou d'autorisation... à la question du député des
Îles : si vous envoyez votre enfant une semaine ou quelques
jours chez votre oncle, là, vous l'avez autorisé à amener votre
quatre-roues puis votre moto, vous l'avez autorisé, donc, s'il y avait un événement
malheureux, vous l'avez logiquement autorisé.
Alors, je ne peux pas présumer qu'il y aurait
poursuite, ou autre, ou s'il y avait eu négligence. Exemple, si vous l'avez
autorisé puis qu'il est arrivé un événement x, il y a un paquet de circonstances
qui pourraient définir... puis là on pourrait embarquer, là, Mme la députée,
sur une analyse d'une demie-heure, là, mais...
Mme Charbonneau :
Non, non, c'est ça, je ne veux pas extrapoler, là, je voulais vous entendre sur
la possibilité d'avoir, dans votre bureau de comté, une famille complètement
désorganisée parce qu'il est arrivé une crevaison, le jeune a tombé en bas de
l'appareil, s'est blessé une jambe et, tout à coup, les assureurs disent :
Arrange-toi avec tes troubles parce que l'article...
Vous comprenez? Mais je ne veux pas aller trop loin dans la perspective
puis je veux juste m'assurer que le geste qu'on s'apprête à poser est un geste
qui non seulement est applicable, mais qui répond au principe de sécurité.
Mais, si
j'ai... À l'article 16, on disait... ça va aller plus vite si je prends ce
document-là comme ça, à l'article 16 : je suis un jeune qui
âgé de 16 ans et je suis titulaire d'un permis, donc j'ai déjà ma
responsabilité. Pourquoi, de 16 à 18, mon permis de conduire sur mon
quatre-roues n'est pas aussi valide que si j'ai 18 ans? Parce que, là, ce
que vous me dites, c'est que, si j'ai entre 16 et 18, il faut que j'aie une
supervision, mais, à partir de 18, je n'ai plus besoin d'une supervision.
Donc, je veux juste être sûre, si vous me parlez
de 16 ans et moins... Là, je comprends votre principe de sécurité et
supervision, mais, si on parle d'un jeune entre 16 et 18, bien là, mon permis
devrait être tout aussi valide, si je l'ai eu, là, si j'ai passé toutes les
étapes puis j'ai mon permis, devrait être tout aussi valide que si j'ai
18 ans.
M. Bonnardel : Si
vous avez un permis... j'essaie de vous suivre, là. Si vous avez un permis à
16 ans, avec les autorisations, vous avez la même... mais ça, ça ne
s'applique pas, là, vous avez la même latitude que celui qui a 18, là. C'est la
même chose, là. Il n'y a rien qui change là-dessus, là. C'est ceux qui n'ont
pas ce permis qui sont assujettis à cette règle.
Mme Charbonneau :
Ne bougez pas, j'arrive dans 30 secondes.
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine a une intervention à faire.
M. Arseneau : J'ai juste besoin
de 30 secondes.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ça fait que peut-être qu'il pourrait...
Mme Charbonneau :
...vous aussi?
M. Arseneau : Ah! non, non,
pour occuper votre 30 secondes.
Blague à part, en fait, moi, je me questionne
sur le libellé de cet article-là. J'y vois un problème dans la façon dont c'est
écrit, parce que le... D'entrée de jeu, on dit : «...si les conditions et
les exigences de supervision suivantes sont respectées».
Donc, la première condition ou exigence,
c'est : «l'un [des] parents ou la personne qui en a la garde légale
l'autorise...» Bon. Là, on voit le type de formulation.
Dans le deuxième paragraphe, ça commence par
«sauf». Alors, est-ce que «sauf», c'est une condition ou une exigence? On met
tout de suite un bémol sur la condition ou l'exigence, puis là on cherche où
est l'exigence. Et c'est écrit un peu plus loin, après la première partie de la
phrase : «le mineur doit être accompagné». On n'a pas la même formulation
que dans le paragraphe suivant, où on dit : Si la personne légale
l'autorise. Là, à ce moment-là, si on avait la même formulation, ça faciliterait
la compréhension : Si le mineur est accompagné.
Comprenez-vous ce que je veux dire? On dirait
qu'on est dans deux sphères différentes sur le plan du libellé. Moi, je
veux simplement que la loi soit le plus claire possible pour qu'elle soit le
mieux appliquée possible et le mieux interprétée par les citoyens.
Et là on annonce des conditions, la première est
une condition : Si un tel l'autorise, puis le deuxième, ce n'est pas une condition, c'est un bémol sur une
condition qui ne semble pas venir plus loin ou qui est difficile à
comprendre de la façon dont elle est écrite.
Je ne sais pas si... sur... simplement,
là, sur le libellé, en matière de langue
française, si c'est la meilleure
façon de le formuler pour qu'il soit compris. C'est peut-être pour ça qu'on
passe beaucoup de temps là-dessus, d'ailleurs.
M. Bonnardel :
Pour la définition légale, Mme la Présidente, je demanderais à ma collègue.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Oui. Me St-Martin, veuillez décliner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
Mme St-Martin (Françoise) : Oui. Françoise St-Martin, Direction des affaires
juridiques au ministère des
Transports.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Attendez un petit peu. Hier, c'était écrit sur
mon ordinateur, ici, que vous étiez au ministère de la Justice.
Mme St-Martin
(Françoise) : Oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous êtes au ministère de la Justice ou au ministère
des Transports?
Mme St-Martin
(Françoise) : L'employeur est le ministère de la Justice, mais le lieu
de l'assignation est au ministère des Transports.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : D'accord. Parfait, merci.
Mme St-Martin
(Françoise) : En fait, c'est que l'article 21 pose tout de suite...
Et il est peut-être compliqué, mais c'est parce que
c'est un complément à l'article 16. L'article 16 couvre tous les lieux de sentiers,
terres publiques, terres privées des municipalités. 21 vient compléter, parce
que, dans ces cas-là, un permis est toujours exigé. On se trouve donc sur des
terres privées qui ne sont pas visées à 16. C'est là que, pour les jeunes, il a
été décidé de dire : Ce ne sera pas le permis qui va être exigé, ils sont,
pas plus que pour les adultes qui sont sur leurs terres privées, sous réserve
de la protection suivante, pour les 16-18 ans. Donc, c'est pour ça que l'article
commence avec «dans un lieu autre que [...] l'article 16», parce que, vraiment,
pour faire opposition.
Puis le deuxième paragraphe,
c'est que... En fait, c'est que le principe d'autorisation du parent, en fait, c'est
de s'assurer... L'État dit : Bien, moi,
je vais faire confiance quand le parent va autoriser. Mais, dans l'autre cas, c'est dire : Quand ça commence à être
des terres privées, mais ailleurs, que le jeune, parce que ça devient un peu
l'équivalent de sentier, part très loin sur d'autres terres privées, on peut
imaginer les milieux agricoles, là, qui partirait, surtout en motoneige, même
si ce n'est pas un sentier. Donc, c'est venir dire...
On aurait peut-être
pu commencer par dire qu'il doit aussi être accompagné, mais on aurait eu l'air
de fixer la règle générale qu'il doit toujours être accompagné, alors que c'est
uniquement quand il déborde les terrains familiaux, que ça soit de ses parents
ou d'un membre de sa famille. Ça fait qu'on avait commencé donc par
l'explication de : sauf si la circulation est chez lui ou quelqu'un de sa
famille, il doit obtenir une... à ce moment-là, parce que ça veut dire qu'il va
loin, là, il va ailleurs.
M. Arseneau :
Oui. Mais, même avec l'explication, que je comprends, là, le premier, le
«sauf», c'est un bémol. Mais là, lorsqu'on arrive après la virgule qui suit le
mot «famille», «le mineur doit être accompagné», c'est comme si c'est une
prescription, alors qu'on annonce, dans le début de l'article, une condition ou
une exigence. Et la formulation ne correspond pas au premier paragraphe, où on
dit : L'un des parents l'autorise. Dans le deuxième cas, on donne une
prescription : Il doit faire ci, il doit s'assurer de ça. Je trouve que
les deux paragraphes n'ont pas la même formulation, ça manque de
cohérence, et c'est ce qui rend l'article difficile à comprendre et à
interpréter.
Mais
je comprends le fondement de votre argumentaire, mais je souhaiterais souligner
simplement que, si des légistes meilleurs que moi peuvent reformuler de
façon à ce que ce soit plus clair, que les deux paragraphes qui correspondent à des exigences soient formulés
d'une façon similaire, même en gardant le «sauf si la circulation», ce
serait plus facile à interpréter et à
comprendre, à mon point de vue. Parce qu'encore une fois «le mineur doit être
accompagné», ça ne correspond pas à la même formule que la personne qui en a la
garde l'autorise. Sur le plan de l'utilisation de la langue française, la
grammaire, ce n'est pas la même chose quand on annonce des conditions et des
exigences.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous voudriez suspendre un peu? Oui.
On va suspendre, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 15)
(Reprise à 12 h 16)
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux.
M. le ministre, vous vouliez intervenir?
M. Bonnardel :
Donc, oui, suite aux discussions que nous avons eues avec les oppositions, là,
ce que je vous repropose, c'est qu'on va revoir le libellé du
paragraphe 2°, O.K.? On va terminer l'article, si vous le souhaitez, pour
finir ce point. On va le suspendre, puis je vous reviendrai cet après-midi ou
ce soir avec un nouveau libellé.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous revenez avec le libellé 1° et 2° ou 2°?
C'est juste pour...
M. Bonnardel :
Oui, mais on va le regarder. C'est ça, on va le regarder.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous allez regarder tout ça.
M. Bonnardel :
Oui, oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Parfait. C'est beau. Donc là, vous allez nous amener à l'alinéa qui suit, s'il
vous plaît? Ça serait de le lire.
M. Bonnardel :
Bien, je l'ai lu, déjà, à moins que...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous l'avez lu, le présent article?
M. Bonnardel :
Oui, j'ai tout lu ça.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ah bon! Excusez, je l'ai raté. Est-ce qu'il y a des commentaires? Non? Pas de
commentaire. On va aller maintenant...
M. Arcand : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Sur la question
de la Baie-James, là, et de tout ça, j'imagine qu'éventuellement, quand vous
allez faire vos ententes avec les différentes communautés, vous allez vous
assurer que ce qu'il y a là-dedans est conforme, j'imagine, quand même.
M. Bonnardel :
Oui, il faut s'assurer qu'il y aura plusieurs personnes qui vont...
M. Arcand : Qui
vont analyser.
M. Bonnardel : ...qui
vont analyser ces ententes, pour ne pas nommer le secrétaire aux affaires
autochtones, le ministère de la Justice, le ministère des Transports, et il y
aura plusieurs acteurs.
M. Arcand : O.K.
Ça va.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il n'y a pas d'autres commentaires? Alors, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors donc, on suspend l'article 21, Mme la vice-présidente, puis on va à
22, ça vous va?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ah! c'est l'article au complet qu'on suspend?
M. Bonnardel :
Oui, c'est ça.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : O.K., parfait. Excusez-moi, j'avais
cru que c'était simplement les paragraphes 1° et 2°. Alors donc,
nous allons aller à l'article 22?
M. Bonnardel :
Oui. Alors, l'article 22, Location de véhicules hors route, se lit comme
suit : «La personne qui loue un véhicule hors route à une personne
physique doit prendre les moyens raisonnables pour s'assurer que le conducteur :
«1° est âgé d'au moins 18 ans;
«2° est titulaire du permis de conduire
exigé en vertu du premier alinéa de l'article 16;
«3° a bénéficié d'une formation minimale
lui permettant de comprendre le fonctionnement de son véhicule et les règles
minimales de sécurité à respecter dans la conduite de celui-ci.
«Les mêmes obligations s'appliquent
à l'entreprise, récréotouristique ou autre, qui, dans le cadre d'un
commerce, fournit temporairement un véhicule hors route à une personne
physique.
«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir
des exceptions et des exigences additionnelles liées à la formation ainsi qu'à
la location ou à la fourniture de véhicules hors route, y compris pour établir
toute norme de puissance maximale pour les véhicules hors route offerts en
location pour une période de moins de 30 jours.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je vais aller plus bas, dans le paragraphe qui commence par «les mêmes obligations
s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre». Nos gens de
pourvoiries nous ont sensibilisés au fait que, si je
travaille dans un SEPAQ, et je dois passer d'un chalet à l'autre, puis que j'ai
quelqu'un qui travaille pour moi, puis... Est-ce qu'il y a une condition
plus... Je ne suis pas en location, je suis en prêt. Ce n'est pas... Ça
appartient à l'entreprise, le quatre-roues, pas à l'individu qui travaille là.
Je suis un nouvel employé, j'ai un permis de conduire, j'ai plus de
18 ans. Est-ce qu'il y a une problématique? Parce qu'eux semblaient
dire : Ça crée une problématique par rapport à la gestion du personnel,
là, comment il va se déplacer, puis les travaux qu'ils ont à faire, puis des
choses comme ça. Est-ce que, de par la lecture que vous en faites...
Puis, quand je lève
mes yeux, comme ça, j'ai toujours le plaisir, dans mon angle droit, de voir
cette dame qui... des fois, elle opine du bonnet, puis...
• (12 h 20) •
Une voix :
Elle hoche.
Mme
Charbonneau : Oui, c'est ça, elle hoche, puis ça me rassure,
parce que je me dis : Je ne suis pas trop dans le champ, je suis toujours sur le sentier, qu'on
disait hier. «Les mêmes obligations
s'appliquent à l'entreprise, récréotouristique ou autre, qui, dans le cadre d'un commerce, fournit temporairement un
véhicule hors route à une personne physique.» Donc, mon SEPAQ, qui a un personnel,
qui... Le véhicule appartient à l'entreprise, pas à la personne. Donc, à tous
les jours, il y a du monde différent. Ça crée une problématique par rapport à l'utilisation,
ou, parce que c'est un adulte reconnu, avec un permis de conduire, je n'ai pas
de problématique?
M. Bonnardel :
Il n'y a pas de problématique.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...je ne veux pas briser cette belle harmonie,
là, mais vous avez décidé, au départ, que vous alliez travailler paragraphe par
paragraphe puis alinéa par alinéa. Là, vous êtes rendue, Mme la députée, plus
loin dans l'article. Est-ce qu'on s'entend que vous travaillez l'article dans
son ensemble? C'est ça?
Mme Charbonneau :
Bien, Mme la Présidente, à partir du moment où on a commencé cette commission,
où le ministre nous lisait l'ensemble de l'article, puis il n'arrêtait pas à
l'alinéa, j'ai pris le même «beat» que vous. Ça fait que peut-être que j'ai
trop de...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. on continue, ça va.
Mme Charbonneau :
...je suis trop enthousiaste.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Moi, je veux juste vous suivre.
Mme Charbonneau :
Mais, si vous voulez, vous pouvez nous demander si on est d'accord avec le
premier alinéa puis je vais me rendre au paragraphe que je cite. Mais j'ai ma
réponse, parce que le ministre me dit que, oui, effectivement, il n'y a pas de
souci par rapport à l'utilisation du véhicule.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
deuxième alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le troisième alinéa? Est-ce
qu'il y a des commentaires sur le dernier paragraphe? Oui. Alors, M. le député
de Mont-Royal.
M. Arcand : Oui. J'aimerais juste savoir, de la
part du ministre, là, on parle de... D'abord, premièrement, la Fédération des pourvoiries était intervenue sur
cet article-là. La Fédération des pourvoiries a parlé de formation qui
se devait d'être accessible et raisonnable,
dans un premier temps. Alors, je pense que ça serait important d'avoir une
définition de ce qui est accessible et raisonnable dans les circonstances. Ils
demandent également qu'il ne devrait pas y avoir une formation qui requiert une
attestation ou même une carte de compétence. C'est ce qu'ils nous ont dit lors
de l'intervention en commission parlementaire. Alors, essentiellement, j'essaie
de voir si c'est assez conforme dans votre esprit à ce que la Fédération des
pourvoiries a dit, premièrement.
Et,
deuxièmement, j'aimerais savoir... dans les cas d'exception, là, je comprends,
vous avez parlé de la puissance du moteur, est-ce que vous avez en tête
d'autres cas d'exception qui feraient en sorte que ces obligations ne
s'appliqueraient pas à l'entreprise?
M. Bonnardel : Je n'ai pas de
cas d'exception qui me vienne en tête, non. Et on va travailler avec le ministère du Tourisme concernant la formation pour ces locations. Puis
tout ça fait suite, vous vous souvenez, là, à l'accident, donc on va s'assurer
d'avoir un cadre qui va être bien simple, mais, encore une fois, avec une
formation minimale, là, qui va permettre à ces locataires...
M. Arcand : Mais j'imagine que la SAAQ serait
là-dedans aussi ou si simplement... Parce que, quand on parle de formation, une des choses, on parle parfois d'essayer d'avoir
un minimum de cohérence. Alors, il ne faudrait pas qu'on se retrouve où
le ministère du Tourisme est plus laxiste, si on veut, que certaines formations
de la SAAQ, si vous comprenez ce que je veux dire. Alors, je pense, ce serait
important... en tout cas, je n'ai pas à vous dire quoi faire, mais je vous
suggère fortement qu'il y ait quand même une certaine cohérence dans cette approche.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Je voudrais juste vérifier une chose. On dit : «La personne qui loue un
véhicule hors route à une personne physique...» Évidemment, c'est par
opposition à une personne morale. C'est parce que la question de la location à
une personne morale, ça vient plus tard dans le projet de loi ou c'est que ce
cas de figure là ne peut pas survenir, selon
vous? Est-ce qu'il n'y a pas des cas où des entreprises peuvent louer des
véhicules puis, à ce moment-là,
est-ce qu'il y a des règles qui s'appliquent?
(Consultation)
(Suspension de la séance à
12 h 26)
(Reprise à 12 h 27)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il
y a un consentement pour que Me St-Martin puisse prendre la parole? Consentement.
Me St-Martin.
Mme St-Martin
(Françoise) : Oui. Alors, l'article 22 est une disposition qui
cible la protection de la personne physique qui va prendre possession d'un
véhicule. On ne vise pas... Il y a des grosses entreprises qui ont déjà une
flotte, on pense à Hydro, Bell, puis, s'ils ont besoin d'en louer, l'objectif
de sécurité de la personne, c'est... On n'a pas à protéger Bell ou Hydro, eux
vont s'occuper, quand ils vont fournir les véhicules, d'assurer la formation ou
de... bien, en tout cas, que ça soit sécuritaire par leurs employés.
Ça fait qu'il n'y a
pas, plus loin, de disposition qui vise la location pour les personnes morales.
On cible vraiment quand la fourniture du véhicule va aller à une
personne physique, que ce soit dans le cadre d'une pourvoirie, où il n'y
a pas des frais chargés comme location, c'est dans le forfait, ou que ce soit
une location pure et simple avec un concessionnaire, là.
M. Arseneau : Bien, ce qui veut dire... Je comprends que
l'objet de cet article-là, ce n'est pas pour réglementer ou pour encadrer la location d'un véhicule à une entreprise,
c'est ça. Mais est-ce à dire qu'il n'y a pas
d'encadrement, dans ces cas-là, c'est l'entreprise qui loue et qui assume la responsabilité
de l'utilisation du VTT par son employé, par exemple? C'est ce qu'il faut
comprendre? D'accord. Je comprends.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
relativement à l'article 22? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît,
veuillez lire l'article 23. Son micro est allumé.
M. Bonnardel : Donc, article 23 : «Le locateur doit
tenir et rendre accessible sur demande au ministre ou à une personne
autorisée à le lui demander un registre où sont consignés les noms, les
coordonnées et l'âge des personnes à qui il a loué un véhicule hors
route. Les mêmes obligations
s'appliquent à l'entreprise visée au deuxième alinéa de
l'article 22.
«Le registre doit en outre contenir toute autre
mention que le ministre peut exiger par règlement. À moins qu'il n'en soit
autrement prévu par un règlement du ministre, les renseignements et les documents
exigés n'ont pas à être conservés au-delà d'une période de trois ans.»
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur le premier alinéa? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Une simple indication. Quand on dit : «Le locateur doit tenir et rendre
accessible sur demande au ministre ou une personne autorisée», qui peut être
cette autre personne ou regroupement, là?
M. Bonnardel : Ça
pourrait être la SAAQ, ça pourrait être la police, oui.
Mme Charbonneau :
La Sécurité publique aussi pourrait.
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau :
Merci.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Autres commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
deuxième alinéa? Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur le deuxième alinéa,
nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 23 est adopté. M. le ministre, l'article 24,
s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Donc, Mme la Présidente, ça, c'est un nouvel article qu'on a refait. Je vais
lire celui qui est là, puis on a remplacé l'article pour mieux encadrer
l'activité, là, de guide. Alors, je lis celui qui est dans le projet de loi et
je vous lis le nouveau tout de suite.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il faut que vous disiez verbalement que vous déposez l'amendement.
M. Bonnardel :
Oui. Alors, l'article 24 :
«Nul ne peut guider ni offrir de guider des
tiers dans une excursion en véhicule hors route s'il n'a pas complété avec
succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.
«Les dispositions du règlement peuvent notamment
préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes
sont reconnus. Elles peuvent prévoir des exceptions, des équivalences, des
spécialités et, le cas échéant, préciser les autres conditions de qualification
ou de formation applicables.
«La personne qui agit comme guide doit pouvoir
présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document
attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.»
Donc, je dépose un amendement qui remplace l'article 24
par le suivant :
«24. Nul ne peut exercer l'activité de guide
pour des excursions en véhicule hors route dans le cadre d'une entreprise,
récréotouristique ou autre, ni offrir de le faire, s'il n'a pas complété avec
succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme, par règlement.
«Les dispositions du règlement peuvent notamment
préciser les établissements et les organismes dont les certificats ou diplômes sont reconnus. Elles peuvent prévoir des
équivalences, des spécialités et, le cas échéant, préciser les autres
conditions de qualification ou de formation applicables ainsi que les activités
ou les personnes soustraites à l'application du présent article.
«La personne qui agit comme guide doit pouvoir
présenter sur demande à une personne autorisée à le lui demander un document
attestant qu'elle détient la formation exigée par règlement.
«[Et] le présent article ne s'applique pas lors
d'excursions organisées au sein d'un club ou d'une association de clubs
d'utilisateurs de véhicules hors route pour le seul bénéfice de ses membres.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, commentaires sur le premier alinéa de l'amendement à l'article 24? Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. La question est un peu technique. Pourquoi n'avez-vous
pas fait un article pour n'identifier que les activités de clubs? Parce que,
là, vous incluez... Est inclus, dans l'article 24, les clubs... le tourisme, le tiers parti
qui pourraient donner l'occasion de faire un chemin en skidoo avec des gens, mais les clubs sont déjà
très organisés. Alors, d'après ce que j'ai bien compris, votre dernier paragraphe,
Mme la Présidente, je parle de la
dernière phrase de l'article, je vous le dis tout de suite, mais elle
semble cibler les clubs en disant...
M. Bonnardel : Bien, justement, là, si j'essaie de... On a ajouté ce dernier paragraphe
pour ne pas freiner les sorties ou
activités de ces clubs, on appelle ça des jamborees ou autres, là, qui sont
organisés souvent par ces clubs, puis pour que ces sorties, bien, il n'y ait pas besoin de guide
en bonne et due forme, là. C'est juste ça, c'est pour ça qu'on l'a
ajouté.
Mme Charbonneau :
Oui. Ma question était un peu... Je me demandais pourquoi vous l'avez inclus
là, plutôt que d'en faire un article
pour bien les identifier puis bien les reconnaître. Mais je comprends que vous l'avez inclus dans ça juste pour dire : Bien, on
va faire... On va les nommer.
M. Bonnardel :
Bien, c'était une des demandes, là...
Mme Charbonneau :
Oui, c'était une demande qui a été faite, tout à fait.
M. Bonnardel : C'est
ça.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Autres commentaires relativement au premier alinéa? Est-ce qu'il y a des
commentaires au deuxième alinéa?
M. Arcand :
...commentaire à faire sur certaines fédérations qui ont demandé, entre autres,
là, que le terme «guide» soit remplacé par «guide touristique» ou «guide d'entreprise »,
«de forfait touristique», etc. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder ce que ça voulait dire en soi, d'une
part. Puis, d'autre part, je reviens à la question un peu que
j'ai posée tout à l'heure : Qui est responsable... le niveau de responsabilité... Je comprends que vous devez travailler avec le ministère
du Tourisme, mais, encore une fois, est-ce qu'il y a, par
exemple, des processus
de plainte, d'ombudsman, de vérification? Qui est responsable? Est-ce
que c'est la SAAQ? Est-ce que c'est le ministère du Tourisme? Je ne veux juste
pas que ça tombe entre deux chaises, ces éléments-là.
Alors, je
voulais juste m'assurer, là, que les dispositions de ces règlements-là soient... mettent ça quand même relativement clair sur le
niveau de responsabilité, parce
que je veux juste être sûr que ça
soit cohérent avec tout le reste.
M. Bonnardel :
Bien, c'est le ministère du Tourisme qui va nous guider... ou on va guider avec
eux cette forme de formation reconnue, là. Comme je le mentionnais, là, il y a
plusieurs points précis dans cette formation, que ce soit le terrain, la
géographie de l'endroit où vous allez. Est-ce qu'on pourrait ajouter une
formation de secourisme là-dedans, là? Ça pourrait être très large, là, comme
formation. Donc, on va s'assurer avec eux de former le mieux possible ces futurs guides. Puis on a voulu être
large dans... «guide», là, on n'a pas juste voulu mettre «guide
récréotouristique», là. C'était mieux, dans le libellé, de juste mettre
«guide».
Et, voilà, donc ça va être le Tourisme, mais
j'en avais déjà parlé, là, je pense, aux consultations. Pour moi, là, c'était
une formation vraiment, là... je ne dis pas qu'elle n'est pas complète, celle
présentement, là, mais on va essayer d'être plus, plus, là, pour s'assurer que...
M. Arcand : Donc,
moi, je n'ai pas de problème avec l'implication du ministère du Tourisme, mais,
encore une fois, la formation a toujours été
la responsabilité de la SAAQ. Alors, je veux juste m'assurer, là, que, quand il
s'agit de guide... Et surtout qu'il me semble
qu'à ce niveau-là des gens qui viennent comme tels... des touristes qui
viennent au Québec, qui ne connaissent pas nécessairement le terrain, on dit
qu'il y a... Je me rappelle d'avoir vu qu'il y avait quasiment
30 000 Français, là, qui viennent au Québec, qui ne connaissent pas
nécessairement le terrain. Je ne suis pas sûr que le ministère du Tourisme,
seul, sur le plan de la sécurité, là, est le meilleur véhicule pour...
Alors, je veux juste que vous m'assureriez que,
dans le règlement, ceux qui sont responsables de la santé, puis la sécurité,
puis qui ont la responsabilité des formations, soient quand même maîtres
d'oeuvre. Parce que, de la façon dont l'article est rédigé, là, c'est comme si
le ministère du Tourisme était comme à part un peu, là, puis... Bien, je
comprends qu'il a un rôle à jouer, là, mais...
M. Bonnardel :
Bien, je vous rassure, là, parce que cette définition... cette formation de
guide est déjà normée au ministère du Tourisme, là. Tous les guides, là, il y a...
M. Arcand : Oui,
oui.
M. Bonnardel :
...ça, c'est normé. Ce n'est pas arrivé du jour au lendemain en leur
disant : Mon Dieu! Tu sais, il faut créer cette formation spécifique, là.
Ils sont déjà très avancés sur les façons de faire, les modalités, la
formation, mais on va travailler avec eux.
M. Arcand : Mais
sur des véhicules, là, il y a des formations de guide, mais sur les véhicules,
est-ce que le ministère du Tourisme est équipé pour parler de ça aussi? C'est
ça, ma question.
M. Bonnardel :
Bien, j'imagine que oui, parce qu'encore une fois ce n'est pas tout nouveau
pour eux. Le ministère des Transports... peut-être que la SAAQ pourrait être
partie prenante aussi de cette formation, mais je ne suis pas inquiet, là. On
me confirme, encore une fois, là, que cette formation ou ces normes sont déjà
bien encadrées au ministère, au MTO.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Bien, ma préoccupation rejoint celle de mon collègue, dans la mesure où être
formé sur le plan, par exemple, de
l'interprétation, ou de la géographie, ou du tourisme et de l'information
historique, et sur la société d'aujourd'hui, et ainsi de suite, c'est
bien différent que d'avoir des connaissances relatives à la sécurité, par
exemple, et à la manoeuvrabilité des véhicules.
Et effectivement la question se pose. C'est un
peu comme dans le cas des excursions en mer, on peut avoir des guides touristiques, mais là évidemment que
c'est une embarcation souvent un peu plus grande. On a... Bien, même
dans un zodiac, par exemple, on va avoir le guide qui a non seulement une
attestation touristique, mais il a également le statut de capitaine, disons,
avec toutes les règles de sécurité qui sont prescrites par Transports Canada ou
par... même Transports Québec, peut-être, à la limite.
• (12 h 40) •
M. Bonnardel :
Bien, un guide sait montrer le chemin, un guide n'est pas nécessairement un
mécanicien. Il faut faire la différence, là, entre le fait qu'un guide, la
plupart du temps, là, va être capable de changer une courroie. Pour ceux qui
connaissent un peu, là, changer une courroie de la transmission du véhicule,
c'est assez simple quand on fait de la motoneige depuis un certain temps. Mais,
s'il y avait un bris mécanique ou changer une bougie, d'habitude, le guide est
capable de faire ça, sauf qu'on ne va pas le former à être un mécanicien comme
tel, là. Lui, il doit s'assurer de la sécurité, il travaille avec une boussole,
il connaît le parcours, la géographie du terrain. Il pourrait être secouriste
peut-être aussi, dans les circonstances, aussi, j'espère, mais... Donc,
c'est pour ça qu'il faut faire la différence avec la question du député de Mont-Royal, là, on ne forme pas les mécaniciens en plus, là. Mais la
plupart des guides... pas la plupart, 100 % ont une expérience minimale de
motorisation qui, plus souvent qu'autrement... l'huile, bougies et courroies
qui sont affectées ou qui peuvent être à changer.
M. Arseneau :
Donc, sur les exigences, ce que je comprends de la réponse du ministre, c'est,
si on a essentiellement les permis pour conduire le véhicule et qu'on a une
formation sur la connaissance du terrain, par exemple,
bien, ça devrait suffire pour pouvoir tracer le chemin pour ceux qui nous
accompagnent. C'est comme ça que...
M. Bonnardel :
Bien, c'est... comme je vous dis, là, ce n'est pas nouveau pour le MTO, là.
Qu'on se comprenne bien, là, on ne vient pas de leur envoyer, là, la balle en
disant : Arrangez-vous avec ça, là. Ils
ont déjà un cadre normé, la définition de guide est déjà encadrée, spécifiée.
Maintenant, on va travailler avec eux pour que la formation soit adéquate pour
s'assurer, encore une fois, qu'on puisse prévenir, malheureusement, des incidents
comme l'année passée ou d'autres incidents, là. Donc, encore une fois, là,
c'est une collégialité, assurément, entre le Tourisme, nous, et la SAAQ peut-être.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à l'article 24?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement, à l'article 24, est adopté. Maintenant,
nous devons procéder au vote nominal pour l'article 24 tel qu'amendé. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 24, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, veuillez procéder à la lecture de l'article 25,
s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Donc, je vais lire les trois alinéas de l'article 25
et je vous lirai, donc, l'amendement pour remplacer le troisième alinéa tout de
suite après. Donc :
«Section III
«Assurance responsabilité civile».
Article 25 :«Le propriétaire d'un
véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule,
détenir un contrat d'assurance responsabilité civile garantissant
l'indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.
«Il en est de même du propriétaire d'un véhicule
d'entretien pour la circulation en sentier.
«En plus du montant minimal d'assurance exigé,
le gouvernement peut prévoir par règlement des exceptions ainsi que des
restrictions quant aux clauses et aux franchises permises dans de tels
contrats.»
Donc, l'article 25, Mme la Présidente,
est... On remplace le troisième alinéa de l'article 25 par le
suivant :
«Le gouvernement peut déterminer par règlement
le montant minimal d'assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi
que les obligations qui incombent au propriétaire d'un véhicule hors route
quant à la portée des garanties auxquelles il doit souscrire dans un tel
contrat.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Il faut dire maintenant que vous allez... que vous déposez votre amendement.
M. Bonnardel : Je
dépose l'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa de l'article 25...
en fait, l'amendement? Bon. Alors, merci de toujours être là, Mme la secrétaire.
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement à l'article 25?
Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Si je suis un conducteur qui va chercher mon assurance, mon montant minimal,
c'est mon assureur qui me le donne, c'est la
responsabilité de l'assureur de dire c'est quoi, le montant
minimal que je dois avoir.
M. Bonnardel :
Oui, qui était de 500 000 $ en responsabilité civile...
Mme Charbonneau :
Oui, c'est ça.
M. Bonnardel : ...qui
va être fixé à 1 million.
Mme Charbonneau :
O.K. Donc, il va avoir une différence aussi qui va être sur le montant. Merci.
M. Bonnardel :
Oui, qui va être à l'article 138 un peu plus loin.
Mme Charbonneau :
O.K. Puis votre majoration du double, c'est parce que... j'imagine qu'on va en
parler quand on va arriver à cet article-là.
M. Bonnardel :
Oui, oui.
Mme Charbonneau :
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
D'autres commentaires? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Dans la note qui
avait été faite par le bureau d'assurance, on demandait de permettre, par le
règlement futur, aux assureurs d'offrir le
meilleur type d'assurance, c'est-à-dire l'habitation, automobile, ou
entreprise, selon les besoins des
propriétaires des véhicules hors route. Alors, est-ce que la demande qui est
faite, c'est-à-dire que l'article 25 fixe éventuellement le montant
d'assurance à obtenir, mais qu'il ne limite pas quel type d'assurance
responsabilité doit être souscrite, est-ce que vous allez en tenir compte dans
le futur règlement?
M. Bonnardel :
Mme St-Martin.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Consentement pour que Me St-Martin prenne la parole?
Des voix : ...
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui. On a bien lu les remarques faites par le bureau d'assurance. En fait,
c'est que, dans le Code civil, il y a
différentes grandes classes d'assurance, l'assurance responsabilité, mais ça
peut être par la voie d'une police automobile ou une police habitation.
En fait, dans chacun, que ce soit l'assurance de dommages, l'assurance responsabilité, leurs contrats peuvent
contenir les deux, là. Ça fait que la façon que c'est écrit, la
souplesse qu'ils ont
actuellement est la même, en fait... De toute façon, le premier alinéa n'a pas
changé, ça fait qu'il devrait être rassuré sur le fait qu'il y a
toujours possibilité d'avoir... de l'offrir, que ce soit dans un contrat pour
l'habitation ou que ce soit dans le contrat d'une police spécifique pour un
véhicule.
Ce n'est pas... Leur souci, et je le comprends
très bien, là, mais l'expression «assurance»... en exigeant une assurance de
responsabilité, elle peut se retrouver dans le contrat qu'eux offrent à leur
clientèle. Ce n'est pas...
M. Arcand : O.K. Mais, quand
vous dites : Ça prend un montant minimal d'assurance exigé, est-ce qu'il
n'y a pas quelque chose, dans ce domaine-là, qui est relativement
standard, qui existe déjà, au moment où on se parle? Et la raison pourquoi vous voulez avoir un montant minimal d'assurance
exigé dans le règlement, est-ce que ce montant-là risque d'être très
différent de ce qui existe actuellement pour ceux qui veulent se protéger?
Mme St-Martin (Françoise) :
Bien, c'est qu'actuellement, depuis longtemps, la loi prévoit, à
l'article 19, que c'est
500 000 $, puis ce qui est proposé puis qui a été discuté avec le
milieu, c'est que ça soit monté à 1 million, parce que ça
refléterait les vrais... Les gens se prennent plus que le 500 000 $
qui est prévu par la loi. C'est l'article 138 qui fait l'ajustement dans
les dispositions modificatives. Ça fait que c'est ça, ça correspondait à ce qui
était déjà le cas dans le milieu.
M. Arcand : Donc,
ce que je comprends, c'est que, quand le règlement sera en vigueur, les coûts
pour les gens risquent d'être un peu plus élevés à ce moment-là.
Mme St-Martin
(Françoise) : Oui, mais ça
refléterait le marché. On donne, dans l'article 146, l'entrée en vigueur, un délai pour que les
gens puissent l'ajuster, ceux qui ne le seraient pas, mais il semble que ça
soit déjà largement ce que les conducteurs de véhicules vont chercher.
M. Arcand : Donc,
la plupart... 95 % sont déjà là, au niveau du million.
Mme St-Martin (Françoise) :
Seraient là, selon les fédérations, oui.
M. Arcand : Ça
va. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 25?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, nous allons procéder à
l'appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
• (12 h 50) •
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La
Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 25 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires à
l'article 25 tel qu'amendé? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : La Fédération québécoise des clubs de quads disait que les agents de
surveillance constatent, depuis deux
ans, une recrudescence importante du taux de délinquance relativement à l'absence
d'assurance de responsabilité civile. Donc, ma question, elle est
relativement simple : Est-ce qu'il y a une... Actuellement, il y a quand
même des assurances responsabilité, est-ce que, dans le règlement, il y va y
avoir un meilleur contrôle à ce niveau-là?
M. Bonnardel :
Bien, il le faut, parce que, oui, ça nous avait été mentionné. Donc, on va
s'assurer, encore une fois, que ce soit applicable.
M. Arcand :
Parfait.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à
l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la
secrétaire, nous allons procéder à l'appel...
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 25, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre,
l'article 26.
M. Bonnardel : L'article 26,
donc nous sommes rendus au chapitre III :
«Règles de circulation
«Section I
«Principe de prudence et autres normes de
conduite des conducteurs et des usagers du territoire
«1. Dispositions générales
«26. Dans les
dispositions du présent chapitre, le mot "véhicule" employé sans
qualificatif s'entend des véhicules hors route ainsi que des véhicules
d'entretien.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Dans le principe des véhicules hors route, on a été interpelé pour les
véhicules de secours. Est-ce qu'ils sont reconnus, dans l'article 26
aussi, toujours la même bannière, «véhicule»?
M. Bonnardel :
Oui, «véhicule».
Mme Charbonneau :
O.K. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à
l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La
Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 26 est adopté.
M. le ministre, l'article 27, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui. Donc :
«27. Le conducteur
d'un véhicule doit avoir avec lui et présenter sur demande à une personne
autorisée à les lui demander, en version papier ou autrement :
«1° le certificat
d'immatriculation du véhicule exigé en vertu du Code de la sécurité routière;
«2° le permis de
conduire exigé en vertu de l'article 16 et, s'il est âgé de 16 ou
17 ans, le certificat de formation requis par cet article;
«3° l'attestation
d'assurance responsabilité civile;
«4° un document
attestant son âge;
«5° lorsque cette
exigence trouve application sur un sentier, une attestation du paiement du
droit d'accès pour y circuler.
«[Et] en cas de prêt
ou de location pour une période inférieure à un an consenti par une personne
dans le cadre de son commerce, il doit aussi avoir avec lui un document faisant
preuve de la durée du prêt ou une copie du contrat de location.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires au
premier alinéa? M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez un commentaire sur l'article en général?
M. Arcand :
Oui, sur l'article en général. Alors...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Je veux juste vous suivre, moi. Je suis là
pour vous faciliter la tâche.
M. Arcand :
Oui, oui, c'est ça. Bien, tu sais, on va y aller tout de suite. Il est fréquent
que les VTT soient prêtés à de la clientèle, particulièrement pour permettre à
un pêcheur de se rendre dans un lac éloigné ou encore pour permettre à un
chasseur de récupérer du gibier.
Donc, est-ce qu'il y
a des considérations... Je comprends que c'est un texte, là, qui m'apparaît
très général, mais est-ce qu'il n'y aurait pas, dans ce texte-là, certaines considérations où... En
fait, on parle d'une durée très limitée,
là, c'est juste... ce n'est pas pour aller faire de la route, mais c'est pour
juste aller chercher du gibier, et ainsi
de suite.
Alors, est-ce qu'il
n'y aurait pas possibilité de dire, à ce moment-là, que de tels documents...
bien, enfin, je ne parle pas de l'immatriculation comme telle, mais toutes les
attestations ne seraient pas obligatoires pour une utilisation accessoire, là,
à une autre activité en pourvoirie? C'est ce qui nous a été demandé,
d'ailleurs.
M. Bonnardel :
Oui. Mais, cas de figure, il faut faire la nuance, là, entre... Puis je vous
suis, là. Si vous êtes sur une pourvoirie, la plupart du temps, ce sont des
sentiers que vous avez vous-même bâtis et définis, qui ne sont pas des sentiers
fédérés. Oui, logiquement, il n'y a pas de surveillance. Donc là, c'est certain
que, du point central de la pourvoirie : O.K. Va-t'en à tel lac, fais
attention à tel coin, tu vas avoir une flèche qui tourne là. On ne donnera
logiquement pas de papier à personne parce qu'il n'y a pas de sentier fédéré
puis il n'y a pas de surveillance. Si vous avez à embarquer sur un sentier
fédéré pour vous rendre à un autre lac, là, c'est une autre paire de manches.
M. Arcand :
Ah! je comprends.
M. Bonnardel :
C'est pour ça que je pense que c'est de...
M. Arcand :
Donc, selon vous, l'inquiétude de la fédération est un peu trop forte.
M. Bonnardel :
Bien, c'est de responsabiliser le propriétaire comme tel puis de s'assurer
que... Ils le savent, de toute façon, là. Si, ton véhicule, tu as à traverser
un sentier fédéré puis que tu n'es pas... tu n'as pas le droit. Le droit de
circuler, il faut que ce soit une motoneige ou que ce soit un VTT, bien, tu
prends le risque, là, tu n'es pas à l'abri, là. Ce droit de circuler, il faut
que tu le paies, que tu sois une pourvoirie ou non.
M. Arcand :
Parfait. Ça va. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je reviens à la première phrase, qui dit : «en
version papier ou autrement», «autrement», ça peut être en version
électronique. Est-ce qu'on prévoit, puis c'est un peu technique, mais est-ce
qu'on prévoit qu'à partir du moment où j'ai 16 ou 17 ans et que j'ai un
certificat de formation, ça sera inscrit sur mon permis d'utilisation ou ça va
être un document à part?
M. Bonnardel :
Un document à part puis qui pourrait être numérisé sur le téléphone, là, si vous ne le traînez pas, là.
Mme Charbonneau :
Puis là, bien, je vais vous poser une question de fille qui ne pratique pas ce
sport-là. Est-ce que tous les appareils ou véhicules, comme identifiés à
l'article 26, ont une immatriculation?
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau :
O.K. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 27? Donc,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 27 est adopté. M. le ministre,
l'article 28.
M. Bonnardel :
Oui. Donc :
«2. Vitesse et conduite prudente
«28. Le conducteur d'un véhicule s'assure de
rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence.
«Il doit se
comporter dans la circulation de manière à respecter les dispositions prévues
par le présent chapitre et à ne pas
gêner ni mettre en danger les autres usagers des sentiers ou des autres lieux
qu'il fréquente. Une prudence particulière s'impose notamment à l'égard
des personnes qui y circulent sans véhicule et celles qui, en raison de leur
condition ou de leur âge, pourraient être plus vulnérables.
«Le même souci de courtoisie et de prudence est
exigé des personnes qui utilisent les mêmes lieux que ceux empruntés par les
véhicules ou qui fréquentent le voisinage de sentiers légalement aménagés.
«Elles
éviteront par leur comportement de surprendre un conducteur ou de le
contraindre à poser une manoeuvre susceptible de mettre en danger sa
sécurité ou celle de passagers, ou d'endommager le milieu environnant.
«[Et] les voisins de sentiers légalement aménagés
sont tenus d'accepter les inconvénients résultant de la circulation de
véhicules qui s'effectue dans le respect des normes législatives et
réglementaires applicables.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires relativement au premier alinéa ou
relativement à l'article en général? C'est comme vous voulez. Bon. Il reste
30 secondes avant que nous allions à la pause, est-ce que vous voulez
qu'on revienne après?
M. Arcand : Je
pense qu'on reviendra cet après-midi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors donc, je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission suspend
ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 06)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La
Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Lors de la suspension, ce midi, nous en étions à
l'étude de l'article 28. Et je crois que le député de Mont-Royal—Outremont, vous souhaitiez poser quelques questions.
M. Arcand : Oui.
Un instant, nous allons essayer d'intervenir. Attendez, c'était quoi, la question?
La
Présidente (Mme Grondin) : Je suis désolée de vous avoir mis... Je ne voulais pas vous mettre de
la pression.
M. Arcand : Non,
vous m'avez pris au dépourvu. Ah oui, il y avait la question... C'est le 28,
hein? C'est ça?
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui.
M. Arcand : C'est
ça : «Le conducteur d'un véhicule s'assure de rester constamment maître de
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence.» Est-ce
que c'est... ça vient d'une ancienne loi, cette affaire-là? C'est-tu quelque
chose de... Je n'ai rien contre, là, mais je me demande toujours pourquoi on
dit ça. Ça va de soi pour moi, là.
M. Bonnardel :
Bien, c'est un peu en continuité avec les modifications, là, qui sont inscrites
dans les commentaires au Code de la sécurité routière à l'ajout... pour ajouter
l'article 3.1, là, qui est indiqué de l'autre côté. C'est une règle
normale de bonne conduite, pour chaque conducteur, de rester maître, là,
c'est...
M. Arcand : Oui,
oui, ça me semble un manuel de bienséance, là, quand on dit : «Le même
souci de courtoisie [...] est exigé des
personnes», etc., je n'ai rien contre ça, là, mais bon, c'était simplement
ça, ma question, là.
La Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'aller au dernier alinéa
puisqu'on a l'air à traiter l'ensemble de l'oeuvre, ça vous va?
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui...
Mme Charbonneau :
Parfait.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention
avant. Non, ça va aller?
Mme Charbonneau :
«Les voisins de sentiers légalement aménagés sont tenus d'accepter les
inconvénients résultant de la circulation de
véhicules qui s'effectue dans le respect des normes législatives et
réglementaires applicables.» On ne parle pas, là, de moteurs modifiés,
de bruits excédants, on parle juste d'une... d'un...
M. Bonnardel :
...bon voisinage.
Mme Charbonneau :
Oui, de bon voisinage, mais d'un sentier utilisé de façon... je vais utiliser
le mot «régulier». Donc, il n'y a pas de course, il n'y a pas de moteur
excessif
, c'est juste un sentier qui est aménagé, et tout
le monde est d'accord avec ce sentier-là.
M. Bonnardel :
Exact.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va aller? Donc, s'il
n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 29... 28, pardon, je vais
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 28 est
adopté. M. le ministre, est-ce que vous souhaitiez revenir à l'article qui est...
M. Bonnardel :
Non, pas tout de suite, Mme la Présidente, on va attendre.
La Présidente
(Mme Grondin) : Pas tout de suite, donc on poursuit avec
l'article 29, s'il vous plaît.
• (15 h 10) •
M. Bonnardel :
Alors :
«29. Nul ne peut détériorer, obstruer un sentier
ou y entraver la circulation.»
C'est un article, donc, qui reprend
l'article 34 de la loi actuelle.
La Présidente
(Mme Grondin) : Madame... M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente, le seul commentaire que je veux faire sur cet
article-là, parce que, sur le principe, évidemment, je suis d'accord, la seule
chose, c'est que, là où j'ai des questions, si ma mémoire est bonne, à un
moment donné... d'abord, quand l'UPA est intervenue, j'ai eu l'impression qu'il
y a eu considération, là, sur ça, d'une part. Et, d'autre part, il y a les
ententes avec les groupes autochtones aussi dont on sait que, parfois, ils
utilisent des moyens de pression qui sont ceux, entre autres, d'entraver la
circulation, alors, je veux juste que le ministre
soit bien conscient qu'il faut que la loi soit, n'est-ce pas, respectée, et je
souhaite que, dans les ententes futures avec les communautés, cet
article-là, ou enfin cette entente-là le mentionne également. Je veux
simplement le dire.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Dans
la même lignée, Mme la Présidente, je me demandais s'il n'y avait pas lieu... puis c'est peut-être plus... ce n'est pas
tellement une question de modification, mais s'il n'y a pas lieu de faire
référence aux ententes puisque la règle que vous dictez, elle ne mentionne pas
qu'il pourrait y avoir des exceptions. Et malgré qu'on n'en veut pas, d'exception, dans les formules que vous aurez à
négocier sur les ententes avec les différentes nations, peut-être que
certains voudront apporter une volonté de dire : Bien, nous, on garde ce droit-là,
on se garde ce droit-là comme nation ou comme communauté d'arrêter un chemin.
Puis ça... n'y a-t-il pas lieu de dire que «nul ne peut détériorer, obstruer un
sentier ou y entraver la circulation» et faire référence aux ententes que vous
allez négocier?
M. Bonnardel :
Bien, non, Mme la députée, je n'irais pas là, parce que c'est un droit de
passage que les communautés nous donnent... bien, quand je dis «nous», aux
fédérations... pas aux fédérations, aux clubs. Alors, si un club, demain matin, décidait que ce droit de
passage... tout comme un agriculteur pourrait décider de ne plus
permettre ce droit de passage, bien, je ne peux pas empêcher quelqu'un au Québec
de dire : C'est terminé, là, tu ne passes plus chez nous. Puis là, bien, les conséquences, vous en avez vu dans les
journaux dans les dernières années, que ce soit dans le Nord, que ce soit à Sherbrooke
l'année passée, les conséquences peuvent être... pas graves, mais il y a des
conséquences économiques non négligeables pour ceux qui vivent l'hiver, l'été,
des sommes que ces utilisateurs dépensent en essence, en bouffe, en logement,
et tout, et tout, là.
Mme Charbonneau :
Est-ce qu'il y aurait lieu de signifier que c'est sur les chemins fédérés
seulement?
M. Bonnardel : Bien,
encore une fois, sur une communauté autochtone, il est très plausible
qu'eux-mêmes aient un circuit, là, je dis ça comme ça, un circuit qui n'est pas
fédéré, qui est hors sentier puis que ces personnes l'utilisent sans que la loi
comme telle s'y applique. Alors, ça, bien, sur le réseau supérieur, que j'ai toujours
nommé ainsi, on s'attend que ce réseau, bien, les droits de passage sont
permis, mais, du jour au lendemain, je ne peux pas empêcher... je ne peux pas
mettre ça dans une convention d'entente, parce que la communauté pourrait très
bien décider, pour des raisons x, pour des raisons x... Maintenant, là, si cela
arrivait, comme on l'a vu à Sherbrooke, comme on l'a vu dans le nord, dans les
Laurentides, bien, il faut vivre avec les conséquences, puis ces conséquences,
bien, c'est d'empêcher certains villages de vivre économiquement de cette
industrie, mais ça...
Mme Charbonneau :
Dans le fond, ce que je cherche à faire, M. le ministre, c'est m'assurer...
Parce qu'à plusieurs reprises, quand on parle de réglementation puis de
différentes choses à mettre en place, on revient toujours au chemin ou au
sentier fédéré, on revient tout le temps en disant : Bien, ça, je ne peux
pas le régler, c'est privé, ce n'est pas public, c'est... Le chemin fédéré est
vraiment reconnu comme le passage pour traverser tout au long du Québec et
faire son chemin, puis avoir un aspect plaisant, là, à ce sport-là. Donc, si
vous dites qu'on ne peut pas détériorer, obstruer un sentier fédéré, je crois
que vous gardez une forme de réglementation qui dit que, quand c'est chez vous
puis c'est privé, tu peux faire ce que tu veux, mais, à partir du moment où tu
as signé une entente, puis c'est fédéré, bien, tu dois respecter ton entente
puis maintenir le chemin ouvert. Je dis ça comme ça, puis, de la façon que je
le dis, je ne me ferais sûrement pas d'amis tout de suite demain matin, là.
Mais je vous pose la question, parce que, pour moi, il y a quelque chose qui
revient annuellement, il y a des choses qui se font qui sont peut-être, pour
certains, inacceptables, pour d'autres compréhensibles, mais...
M. Bonnardel :
Bien, il faut faire la différence, là, entre «nul ne peut détériorer, obstruer
[...] ou entraver» que de ne plus permettre ce droit de passage. Les
agriculteurs ou les communautés autochtones qui le permettent, c'est un droit
qu'ils donnent aux clubs. Ce qu'on dit dans cet article de loi : Vous ne
pouvez pas, du jour au lendemain, faire descendre trois arbres dans le
sentier pour entraver la circulation et blesser peut-être quelqu'un pour des
raisons qu'on ne peut pas expliquer. C'est ça qu'on dit aujourd'hui, là. Mais
je ne peux pas empêcher une communauté de dire, du jour au lendemain :
Bien, je ne fais pas juste entraver, je ferme ce circuit. S'il décide de fermer
le circuit, bien, les conséquences sont importantes, puis là, bien, il y aura
plusieurs personnes qui seront... qui auront à intervenir, Mme la députée.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 29? Ça va aller, donc je vais procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté.
L'article 30, M. le ministre.
M. Bonnardel : Mme la Présidente, si vous permettez, je suspendrais une minute, le
temps de régler l'article 21 avec mes collègues.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. On va suspendre les travaux, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 17)
(Reprise à 15 h 20)
La Présidente
(Mme Grondin) : On reprend les travaux. Donc, pour revenir
à l'article 21, j'aurais besoin d'un consentement.
Une voix : Consentement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Il y a consentement,
donc...
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, suite à nos discussions pour l'article 21, je crois que le
député de Mont-Royal a un amendement à déposer.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait.
M. Arcand :
Alors, à 21.2°, Mme la Présidente, le texte se lirait comme suit : «2° le
mineur est accompagné par une personne majeure autorisée à conduire un véhicule
hors route qui s'assure de circuler à une distance du mineur permettant de lui
porter rapidement secours en cas d'accident ou de difficulté; un tel
accompagnement n'est toutefois pas requis si le mineur ne circule que sur la
propriété de ses parents, sur celle de la personne qui en a la garde ou sur
celle d'un membre de sa famille.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, si je comprends bien, vous proposez
de remplacer le deuxième paragraphe...
M. Arcand : C'est
ça.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...à l'article 21.
M. Arcand :
Exactement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il des commentaires sur cet
amendement? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Est-ce que... par appel
nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, nous revenons à
l'article 21 tel qu'amendé, y a-t-il
des commentaires? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 21 tel qu'amendé est adopté. Nous
allons poursuivre avec l'article 30. Merci. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Donc, oui : «30. Sont interdits dans l'utilisation d'un véhicule toute
vitesse et tout acte susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des
personnes ou d'endommager la propriété.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 30 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 31. M. le
ministre.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente, je vais lire l'article 31 et l'amendement tout de
suite après.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait.
M. Bonnardel :
Donc, article 31 : «Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de
circuler sur tout sentier ou sur toute voie
dont la largeur ou les caractéristiques ne se prêtent manifestement pas à leur
circulation, par exemple les sentiers
réservés à la randonnée pédestre ou les pistes qui ont été spécifiquement
aménagées pour le ski de randonnée.
«Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation d'autres personnes, le conducteur est tenu de circuler lentement
et, s'il le faut, d'arrêter, notamment pour faciliter la traversée de la voie
qu'il fréquente aux personnes à pied ou qui circulent en véhicule non motorisé.
À l'approche d'une intersection ou d'un passage, il laisse la priorité à ceux
qui se trouvent déjà sur le passage ou qui s'y engagent.
«Le gouvernement peut déterminer par règlement
toute autre mesure encadrant la circulation des véhicules hors route et des
véhicules d'entretien.»
L'amendement dit ceci, Mme la Présidente :
Remplacer le premier alinéa de l'article 31 par le suivant :
«Le conducteur d'un véhicule doit s'abstenir de
circuler sur tout sentier ou sur toute voie dont la largeur, la vocation ou les caractéristiques ne se prêtent
manifestement pas à leur circulation, par
exemple les sentiers réservés à
la randonnée pédestre ou les pistes qui ont
été spécifiquement aménagées pour le vélo de montagne ou le ski de
randonnée.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des
commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci,
Mme la Présidente. Dans ce premier paragraphe, j'essaie de comprendre pourquoi
vous avez fait cet amendement.
M.
Bonnardel : On a été plus spécifiques, donc, sur le terme...
la définition «vélo de montagne», et nous avons ajouté aussi «la
vocation».
M. Arcand : Oui,
c'est ça, c'est le mot «vocation».
M. Bonnardel : La
vocation qui... exemple, «fatbike», l'exemple que je peux vous donner, là.
M. Arcand : O.K. Ça
va. Et, dans le deuxième paragraphe, on parle de «circuler lentement», est-ce
qu'il y a une interprétation à donner aux mots «circuler lentement»? Est-ce
qu'il y a une indication? Est-ce que c'est un terme généralisé qui est utilisé de
façon régulière...
M. Bonnardel :
Bien, d'habitude...
M. Arcand :
...quand on dit «circuler lentement»?
M. Bonnardel :
Oui. D'habitude, les endroits sont bien identifiés sur les circuits, qu'ils
soient fédérés ou non, là. Si vous avez,
exemple, pistes de ski de fond qui traversent de façon perpendiculaire ou
une randonnée juste en raquettes,
bien, occasionnellement, il va y avoir des pistes... pas occasionnellement,
vous allez avoir des indications qui vont, en amont, identifier pistes
de raquette, ou pistes de ski de fond, ou gens qui marchent, ou peu importe, ou
même «fatbike» sur un sentier x, donc ralentissez, puis la vitesse va être...
va suivre.
M. Arcand : O.K. Ça
va.
M. Bonnardel : J'ai déjà vu ça, là, mais... Donc, d'habitude,
quand la signalisation est bien faite, là, on s'y attend.
M. Arcand : O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, Mme la députée de Mille-Îles,
avez-vous... Oui?
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je me suis arrêtée au deuxième paragraphe.
Au premier paragraphe, je me suis arrêtée
au mot «manifestement», je me suis dit : C'est comme si quelqu'un
parlait puis essayait de donner une évidence. Mais je ne m'y arrêterai
pas, j'imagine que, si le mot est là, il y a une bonne raison.
Dans le
deuxième paragraphe, je me demandais si ça voulait dire aussi croiser
une route, ou si c'est simplement la
croisée de différents chemins dans un sentier donné, là, mais, si je croise une
rue, une route, ou une autoroute même, parce que ça arrive, est-ce que
c'est les mêmes règles, ou plus loin je vais trouver un angle différent sur
quand j'arrive à une route?
M. Bonnardel :
J'essaie de comprendre le sens, là. Quand vous arrivez à une route sur un
sentier fédéré en motoneige, bien, vous avez une signalisation qui indique que
vous arrivez à une route. D'habitude, là, à quelque 100 mètres en amont,
là, vous avez cette indication qui vous dit : Bien, vous avez un arrêt.
Mme Charbonneau :
C'est ça. Il y a un arrêt qui est nécessairement proscrit...
M. Bonnardel : Il
est obligatoire, oui.
Mme Charbonneau :
Il est obligatoire, c'est ce que je voulais savoir. Et, si je suis... si je
longe une route... je ne veux pas aller trop loin dans mon explication, mais la
seule connaissance que j'aie de ce sport de véhicule hors route, c'est le
chemin que je fais de la 40 de Laval à ici, et d'ici à Laval, et, sur les
chemins, à certains endroits, il y a des quatre-roues sur...
M. Bonnardel :
Sur une emprise, là.
Mme Charbonneau : Oui, merci d'avoir le mot précis, sur l'emprise...
Pas toujours des indications, ou peut-être que je ne les vois pas, mais il y
a des règles qui sont déjà circonscrites par rapport à ce... les chemins qui
sont en parallèle à une route.
M. Bonnardel :
Donc, oui, il y a une différence entre l'usager, là, qu'on pourrait considérer
vulnérable, versus vous êtes dans un sentier où il n'y a pas d'indication que
vous allez traverser, vous allez voir un sentier, là, de ski de fond ou autre
comme ça, donc la signalisation est obligatoire sur un sentier fédéré pour
arriver à un arrêt. Elle ne l'est pas, là, elle ne l'est pas, c'est pour ça
qu'on dit : Vous allez avoir, logiquement, une indication. Les clubs sont
habitués, là, si vous êtes dans un parc puis il y a des gens en raquettes qui
traversent, là, à journée longue, là, les clubs sont assez intelligents pour,
en amont, prévenir, là, mais il n'y aura pas nécessairement un stop sur ce
sentier pour dire : O.K. j'arrête puis je laisse passer. C'est pour ça, on
dit : Vous ralentissez pour permettre à ces gens... parce que ce sont des
gens vulnérables.
Mme Charbonneau :
Puis nécessairement, parce qu'on fait la discussion en ce moment, au moment où
la loi sera adoptée, c'est une des règles qui sera apprise dans le fameux cours
que j'aurai à prendre pour avoir une bonne conduite dans un appareil hors
route.
M. Bonnardel : Tout
à fait.
Mme Charbonneau :
O.K. merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires? Je vous
rappelle que nous sommes sur l'amendement. Donc, l'amendement porte sur le premier alinéa, est-ce qu'il y a des
commentaires sur cet amendement-là? Non? Donc, je vais... Oui, sur
l'amendement?
M. Arcand : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait.
• (15 h 30) •
M. Arcand : Ce
que je voulais voir là-dedans, c'est... On parle de restrictions pour
l'utilisation de certaines routes. Est-ce que, par exemple, on peut comprendre
qu'un sentier de ski de fond aménagé devient automatiquement accessible, durant
l'été, aux VTT? Est-ce que... Ce n'est pas automatique, là.
M. Bonnardel :
Non, non. Non. Bien, à moins qu'une municipalité ait décidé que le partage de
ce chemin est possible.
M. Arcand :
Qu'est-ce qu'elle doit faire à ce moment-là? Elle peut faire un règlement
elle-même?
M. Bonnardel :
Oui. Mais, à ma connaissance, c'est assez rare, c'est assez rare.
M. Arcand : O.K.
M. Bonnardel :
C'est même très, très rare.
M. Arcand : Ça
va.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Je vais
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté
à l'article 31. Nous revenons à l'article 31
tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Donc, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 31, tel qu'amendé, est adopté.
L'article 32. M. le ministre.
M. Bonnardel :
32, donc : «Doit s'abstenir de
conduire un véhicule la personne dont l'état physique ou mental affecte son aptitude à le conduire en toute
sécurité, notamment si ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou [...] la
drogue.»
Alors, on a jugé important d'en faire mention
dans la loi plutôt que juste laisser cette mesure uniquement dans la réglementation
comme elle l'est à l'article 70.
La Présidente
(Mme Grondin) : Commentaires sur l'article 32?
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Mon seul commentaire, c'est que, dans l'ancienne loi, on faisait véritablement et spécifiquement référence à l'alcool et à la drogue. Là, vous
dites : «Doit s'abstenir de conduire [...] dont l'état physique ou mental affecte son aptitude à le conduire en toute
sécurité, notamment si ses facultés sont affaiblies par l'alcool ou [...] la
drogue.»
Donc, est-ce que... Encore une fois, moi, la
seule chose dans ça, c'est le côté pratique, parce que ça suppose que quelqu'un
qui a un problème mental... mais là, ne peut pas conduire, là, doit s'abstenir
de le conduire, mais... question, c'est... surtout qu'avec la pandémie il y a
de plus en plus de cas, comme vous le savez, puis il y a des cas légers puis il
y a des cas lourds.
Là, comment
on... Encore une fois, moi, c'est : l'application de ça m'apparaît un peu
plus difficile. Je me demande pourquoi vous n'avez pas limité ça à
l'alcool et à la drogue, qui est quelque chose qui se... qu'on peut vérifier
plus facilement.
M. Bonnardel :
Bien, c'était important de le mettre dans la loi parce que... Oui, vous avez
raison, il y a des gens qui peuvent prendre une médication contre la fatigue ou
autre. Et, vous avez raison, il y a des gens qui peuvent prendre une médication
pour une situation mentale ou troubles mentaux, peu importe, là, TDAH, ou
autre, ou autre, là. Si vous avez un accident puis vous êtes médicamenté, vous
êtes... peu importe, là, ce qu'il pourrait arriver. Les cas de figure sont
encore immenses, là.
Alors, on dicte le fait que l'état physique ou
mental affecte son aptitude. L'état physique, vous pouvez être très fatigué, on
dit : N'embarquez pas sur votre motoneige, ou votre attitude mentale peut
être affectée aussi, donc peut affecter vos aptitudes à la conduite en toute sécurité,
et notamment, en plus si vous avez les facultés affaiblies par l'alcool ou la
drogue. Donc...
M. Arcand : C'est
juste que c'est très... je fais juste vous dire que c'est très large.
M. Bonnardel :
C'est très large. C'est très large, tout à fait.
M. Arcand : Très,
très large, et disons que c'est un peu... Bien, en tout cas, je n'ai pas
d'amendement particulier par rapport à celui-là, là, mais je veux juste vous
dire que...
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, dans un parcours de député, ça nous amène à rencontrer bien des gens,
et des gens qui, quelquefois, ont un état physique ou mental différent,
à l'extérieur du mot «régulier», puis vous avez utilisé un terme, M. le
ministre, TDAH, mais il y a toutes sortes de problématiques ou d'états
physiques qui peuvent amener quelqu'un à avoir plus de facilité à se véhiculer
dans un véhicule hors route que, peut-être, sur une grande route, sur une
autoroute dans un véhicule qui va à haute vitesse, nonobstant le fait que je
sais qu'il y a des hautes vitesses qui peuvent s'atteindre avec les véhicules
hors route.
Mais, si... De la façon que c'est écrit
présentement, j'ai l'impression, puis vous allez sûrement trouver une façon de
me rassurer, qu'il y a un préjudice qui est écrit, parce qu'on ne parle pas
d'un état second causé par une formule... d'une substance toxique, hein, soit
de l'alcool soit de la drogue.
Je comprends quand vous me dites la fatigue,
mais il n'y a rien dans le cours de conduite qui donne un cours sur ta fatigue.
C'est un état et un jugement que tu portes sur toi-même. Est-ce que je suis
fatigué? Est-ce qu'il faut que je m'arrête?
Bien oui, je vais le faire, ou : Bien non, je ne le ferai pas, je vais
prendre trois autres cafés, deux espressos, puis je vais
continuer ma route. Par contre, si je prends une substance qui vient altérer
mon jugement, mon état physique, ma façon de faire les choses, là, c'est autre
chose.
Donc, la façon que moi, je le lis présentement...
je le dis puis probablement que je peux me tromper, là, je n'ai pas de souci
avec ça, j'ai l'habitude, mais, si je fais de la sclérose en plaques, je me
sens visé. Si j'ai un handicap physique qui crée une problématique si je
conduis une voiture, mais pas si je suis assis sur une moto... un skidoo, parce
que la position de mon corps puis la façon que je gère la vitesse et les freins
n'est pas la même, je sens que ça crée un préjudice.
Rassurez-moi, vous avez des gens qui font de la législation
autour de vous, là, qui sont légistes, mais je sens que ça crée un préjudice.
M. Bonnardel :
Bien, rapidement, là, avant de lire la note, là, que vous soyez épileptique ou
atteint de sclérose, vous pouvez conduire un véhicule. Il y a une condition
médicale qui risque d'être indiquée sur votre permis de conduire, mais vous
avez le droit de conduire. Puis, si vous prenez une médication qui vient avec,
j'imagine, là, je ne connais pas la maladie... Alors, c'est la même chose pour
une motoneige, il n'y a pas de préjudice, là. Vous êtes épileptique ou
sclérose, vous décidez de louer une motoneige, vous avez 18 ans, permis de
conduire, bien, vous avez le droit de le faire.
Maintenant, les gens sont assez intelligents,
selon moi, pour mesurer le fait que, si leur santé est altérée, peu importe,
là, par une médication qu'ils n'ont pas prise le matin, ou peu importe, bien
là... C'est pour ça qu'on indique votre état physique ou mental, ça se peut,
pour des raisons x. Je pense que les gens sont assez intelligents pour se
dire : Si je loue une motoneige pour une première fois, j'ai beau avoir un
permis de conduire, je conduis, je suis épileptique depuis 12 ans... Je
conduis une motoneige une première journée, si je me sens fatigué ou ce n'est
pas la bonne journée, bien, ça se peut qu'il n'arrive rien, puis tant mieux, je
le souhaite, là.
Mais, pour nous, on trouvait important de
l'indiquer, outre le fait qu'on connaît tous les effets de l'alcool et de la
drogue sur les aptitudes d'une personne à conduire, mais ça peut aller plus
loin aussi, là. Ça peut aller plus loin, là. Maintenant, ça ne discrimine pas
les gens qui ont une maladie chronique ou autre, ou qu'il y a une indication,
sur le permis de conduire, de conduire, de conduire une moto, puis de la
possibilité d'avoir un VTT aussi s'ils le souhaitent, ça ne les empêche pas.
• (15 h 40) •
Mme Charbonneau :
Je vais vous dire où ça commence à... je trouve que ça crée un préjudice, c'est
à partir du moment où on dit : «...notamment si ses facultés sont», donc c'est
un «notamment», ça peut être autre chose. Et, quand
on dit : «...l'état physique ou mental affecte son aptitude [de] conduire
en toute sécurité», c'est un
jugement que quelqu'un se doit de porter s'il arrive quelque chose. Puis
je suis comme vous, je souhaite qu'il n'arrive rien. Mais, de la façon que je
le lis, puis encore une fois je ne suis pas vendue... je ne suis pas fermée à
toute réflexion, mais, de la façon que je le lis, ça crée un préjudice à
quelqu'un qui pourrait... quelqu'un qui pourrait porter un jugement sur la
conduite de quelqu'un d'autre pour des raisons physiques ou mentales, parce
que, dans le village, on a dit quelque chose ou bien parce qu'on lui reconnaît
une maladie physique qui vient teinter sa conduite ou qui vient teinter sa
démarche ou sa façon de faire.
En même temps, je vais poursuivre en
disant : Si jamais on poursuit avec alcool et drogue, est-ce qu'il y a des limites ou c'est tolérance zéro? Quand je
conduis une voiture, il y a, pour certains adultes... parce que, quand je
suis un jeune, je ne peux pas, là, mais, pour certains adultes, il y a une
tolérance par rapport à la consommation. Donc, est-ce que ça va faire référence
au permis de conduire puis ce qui s'applique à la SAAQ pour les mêmes
conditions puis la même reconnaissance de tolérance?
M. Bonnardel :
C'est la même chose qui s'applique sur une motoneige ou sur un VTT. Donc, si
vous êtes un jeune, vous avez zéro consommation. Si vous êtes un adulte,
bien, vous avez jusqu'à point zéro...
Mme Charbonneau :
Huit.
M. Bonnardel : ...0.08.
Voilà. Et, pour votre gouverne personnelle, là, dans le code, à
l'article 202.5.1, on dit que «lorsqu'un agent de la paix a des raisons
de soupçonner qu'une personne qui conduit un véhicule routier, ou qui en a la garde ou le
contrôle, représente un danger pour elle-même ou pour les autres usagers de la
route, il peut exiger de cette personne qu'elle se soumette, au moment
où il l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter dans
l'espace et dans le temps».
Mme Charbonneau :
D'ailleurs, c'est la petite ligne blanche puis touche à ton nez, là, mais ce
n'est pas ce que votre article dit. Votre article, il dit : «Doit
s'abstenir de conduire un véhicule la personne dont l'état physique ou mental
affecte son aptitude à [la conduite]...
M. Bonnardel : En
toute sécurité.
Mme Charbonneau :
...en toute sécurité...» Donc...
M. Bonnardel :
Bien, vous pourriez être affecté dans votre horizon, dans le temps aussi, là.
Si vous avez, pour des raisons x, avec...
Mme Charbonneau :
Oui. Mais vous avez raison, mais vous avez pris aussi un bon exemple. Je peux
faire de l'épilepsie puis... Parce que, là, on demande à quelqu'un de poser un
geste si la personne conduit le véhicule puis elle n'est pas supposée, parce
qu'on est toujours dans les règles de conduite. La personne ne va pas
s'autoarrêter, là. Ça veut dire qu'il y a quelqu'un qui l'a arrêtée, qui porte
un jugement sur son état physique et mental puis qui dit : Tu ne devrais
pas conduire, parce que la personne elle-même va prendre son véhicule puis va
partir avec, là.
Je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans une
situation où la personne arrêtée... où la personne qui a arrêté quelqu'un porte
un jugement sur l'état physique et mental en se disant : J'ai le droit.
J'ai le droit de porter un jugement sur ton état physique et mental, même si tu
n'as pas consommé, juste parce que tu as peut-être une façon d'être
physiquement qui fait que je pense que tu n'es pas en sécurité puis que tu ne
devrais pas conduire. J'essaie de ne pas créer une problématique qui vient
porter préjudice à la personne.
M. Bonnardel : C'est
ça, il ne faut pas... Il faut faire la nuance, Mme la députée, c'est sur la
conduite du véhicule. L'état physique de la personne... Un policier ne peut pas
définir, il ne peut pas dire : Je considère que vous n'êtes pas apte à
conduire s'il n'y a rien à constater. Le policier va arrêter une personne sur
sa conduite elle-même. C'est pour ça qu'il l'arrête, là. Et là, s'il a les
conditions spécifiques à son permis de conduire sur un état de santé x,
là, il pourrait poser les questions.
Mais on n'arrête pas juste parce qu'on considère
que l'état physique de monsieur ou de madame pourrait suspecter quelque chose
que le policier... Je ne dis pas qu'il outrepasserait son pouvoir, mais on
l'arrête parce que... C'est la conduite qui fait que je l'arrête. Par la suite,
bien là, l'analyse pourrait se faire pour des raisons x, là, mais là je
pense qu'on pousse plus loin le... Votre analyse n'est pas mauvaise, mais je
trouve important, on trouve important de le mettre dans la loi pour être
capable de dire aussi que, si cela arrivait, bien, outre l'état de conduite qui
confirme pourquoi je vous arrête, bien là, il y aurait peut-être l'état
physique si, je dis bien si le policier considère que c'est une partie du
problème de l'état de la conduite.
Mme Charbonneau :
Je vais vous dire, Mme la Présidente, je vais souscrire sur l'angle de mon
collègue, je pense que ça devrait être écrit : Pour consommation de
boissons et de drogues, et je nous souhaite — parce que je sais que le ministre est bien conseillé par les
légistes autour de lui, là — je nous souhaite de ne pas avoir de
situation où on va se questionner sur
le jugement porté sur les uns et les autres parce que j'ai une condition
physique médicale qu'on ne comprend
pas. Je n'en ferai pas un débat, mais je dis juste que, pour moi, ça crée cette
zone grise là qui peut être dangereuse.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, sur la même
thématique, en fait, moi, je voulais savoir si ce libellé-là est différent de
celui qui s'applique pour la conduite automobile, parce qu'il est question des
facultés affaiblies. Est-ce qu'on dit qu'un automobiliste ou un camionneur doit
s'abstenir de conduire un véhicule si son état physique ou mental est affecté?
Bon. Est-ce que c'est une nouvelle terminologie, là, qu'on va utiliser ou on
vient de l'inventer pour la conduite de véhicule hors route?
M. Bonnardel :
Bien, c'est un peu ce que je viens de vous lire, là, je vais vous le
relire : «Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner...» Le
libellé n'est pas le même. «Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de
soupçonner qu'une personne qui conduit un véhicule routier, ou qui en a la
garde ou le contrôle, représente un danger pour elle-même ou pour les autres
usagers de la route, il peut exiger de cette personne qu'elle se soumette, au
moment où il l'intercepte, à un test visant à vérifier sa capacité à s'orienter
dans l'espace et dans le temps.
«Lorsque la personne échoue le test, l'agent de
la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société, son permis ou son droit
d'en obtenir un.
«La suspension est maintenue jusqu'à ce que la
personne démontre, au moyen d'un examen médical fait selon les modalités
prévues à l'article 73, qu'elle n'est pas atteinte d'une maladie ou d'une
déficience ou qu'elle ne se trouve pas dans
une situation qui, suivant les normes concernant la santé établies par
règlement, [soient] essentiellement incompatibles avec la conduite d'un
véhicule routier.»
M. Arseneau :
Mais, à des fins de concordance et de simplification, même si la définition est
relativement longue, là, je m'interroge à savoir pourquoi on n'a pas fait comme
on pensait, là, au début, que le ministre ferait, c'est-à-dire transposer ce
qui existe déjà pour la conduite automobile à la conduite de VHR ou de
motoneige, de façon à rendre ça complètement transparent et
équivalent en disant : Pour les mêmes raisons que tu n'as pas le droit de conduire un véhicule sur une route, même avec...
tu n'auras pas le droit non plus de conduire un VHR ou une motoneige. Ça
simplifierait les choses pour tout le monde et ça éviterait peut-être, là, la
confusion qu'on souligne.
Moi, c'est à des fins, encore une fois, là, de
meilleure compréhension du public, pour se dire : Si je ne suis pas en
état de conduire mon auto, bien, je ne suis pas en état de conduire ma
motoneige, puis la règle de droit est la même pour les deux, essentiellement,
pour les mêmes raisons.
M. Bonnardel :
Bien, M. le député, je n'en vois pas, de confusion, là, ce qu'on dit, c'est que
tu t'abstiens de conduire pour plusieurs raisons, il y en a plusieurs,
première, facultés affaiblies, drogue, alcool, tout le monde est conscient,
selon les règles, quel âge tu as. Et de s'abstenir de conduire si ton état
physique ou mental affecte ton aptitude, vous n'avez pas dormi depuis trois
jours...
Mme Charbonneau : ...mais ça ne
se voit pas.
M. Bonnardel : Peut-être.
Ça ne veut pas dire que vous allez vous faire arrêter, Mme la députée.
Mme Charbonneau :
Non, non, c'est ça, je sais, je...
• (15 h 50) •
M. Bonnardel : Ça
ne veut pas dire vous faire arrêter, là, je vous... on arrête quelqu'un parce
que c'est l'état de sa conduite. Alors, si elle... si le policier, encore une
fois, qui fait cette analyse : Vous sembliez circuler comme ça en
motoneige, avez-vous bu? Non... Je ne sais pas, moi, les questions qui sont
posées, je ne suis pas policier, là. Mais on conduit une motoneige, là, les
circonstances et les possibilités d'avoir un accident sur un sentier sont
trois fois plus élevées qu'avec une automobile.
Alors, on va me dire... vous allez me dire, je
vais peut-être encore plus loin que je devrais aller. Mais, oui, je vais plus
loin où je devrais aller en incluant le fait que l'état physique ou mental
pourrait affecter l'aptitude à conduire. Et là, bien, il y aurait des cas de
figure, on pourrait en faire toute la journée, vous et moi.
Mme Charbonneau :
Oui.
M. Arseneau : Encore une fois,
moi, c'est simple, c'est vraiment une question de concordance. Si... et on veut
faciliter aussi le travail des policiers. Si l'article est essentiellement le
même à appliquer, que l'on conduise un véhicule moteur sur une route, ou un
véhicule moteur sur un sentier, ou un véhicule moteur sur un sentier enneigé,
il me semble que ça facilite les choses pour tout le monde si le libellé est le
même. Si vous me dites : Ce libellé-là est meilleur que celui qui s'applique sur... pour la conduite d'une
automobile, parfait, je vais comprendre, à ce moment-là, qu'on va
éventuellement modifier l'autre loi pour appliquer ce libellé-là qui est plus
clair, qui est plus simple, qui est plus direct et qui est plus facile à
appliquer si on en fait la démonstration.
Mais, à cet égard-là, je comprends que vous
dites : Bon, cette définition-là est claire, mais c'est simplement qu'elle
est différente, et je ne vois pas pourquoi elle serait différente puisqu'il
s'agit toujours de la conduite avec facultés affaiblies, ou la conduite avec
des facultés affaiblies suite à la consommation de drogue ou d'alcool, ou pour
d'autres raisons, là, qu'on n'identifie pas.
Mais
j'aimerais aborder un autre volet, c'est : Comment est-ce que c'est qu'on
applique cet article de loi là? Sauf erreur,
on peut passer un test pour vérifier le taux d'alcoolémie. On peut également
passer des tests pour la consommation de
drogues, puis c'est déjà plus compliqué. Comment est-ce qu'un policier peut
juger, là, tu sais, sur-le-champ et dans les champs, là, dans la forêt, en motoneige, dire : L'état physique ou
mental est affecté? Est-ce qu'on ne s'embarque pas dans quelque chose
qui est extrêmement difficile à trouver puis qui risque de léser un peu tout le
monde puis embêter les policiers au premier chef, puis évidemment les
utilisateurs de véhicules hors route par la bande?
M. Bonnardel :
Bien, premièrement, comme policier, il est certain que, dans le fait d'adapter
ce texte de loi et de leur dire aujourd'hui : Vous pouvez, vous avez le
droit d'évaluer l'état physique ou mental selon la conduite, la conduite du
propriétaire, bien, on va... comme je vous le disais tantôt, là, on va définir
avec eux, on va travailler avec la Sûreté du Québec pour s'assurer encore une
fois qu'eux-mêmes pourraient définir... pour des raisons qui est propre aux policiers, d'évaluer que si ce n'est
pas une faculté affaiblie, que si ce n'est pas de la drogue, mais qu'il y a d'autres choses qui pourraient
affecter la conduite du véhicule.
Mais, encore une fois, je ne suis pas policier,
là, je ne peux pas vous nommer, je ne peux pas vous dire exactement comment on
va le faire, mais on va travailler avec la Sûreté du Québec pour être capable
de bien nommer, expliquer et de s'assurer que, si le policier considère qu'il
pourrait, qu'il pourrait... Puis j'imagine que le policier ne fait pas juste...
Ce n'est pas juste une analyse spécifique aux motoneigistes, il le fait aussi,
j'imagine, pour... S'il arrête un véhicule, un automobiliste dans un véhicule,
il peut faire la même analyse lui-même, là.
M. Arseneau : Mais entre faire
l'analyse puis être face à une contestation, par exemple, on sait que, dans le
cas où il y a un test d'alcoolémie, à la moindre erreur dans l'administration
du test, les gens s'en tirent à bon compte. Mais là,
quand il n'y a pas de test, la moindre contestation... Comment est-ce que le
policier va pouvoir défendre le fait qu'il a pu évaluer la condition, l'état
physique et mental? Évaluer la condition mentale de quelqu'un, là...
M. Bonnardel : M. le
député, il ne faut pas... Je
comprends votre point, là, je comprends votre point, mais là...
M. Arseneau : Non, non, non.
Non, mais c'est sérieux, c'est sérieux. Je ne veux pas faire de cabotinage, mais on a un autre débat, en matière de santé, où
les psychologues ne peuvent pas poser de diagnostic, tu sais, et là on
demande aux policiers de le faire.
M. Bonnardel : M.
le député, à la fin, le policier constate, ne fait pas une arrestation, mais
dit : Vous ne pouvez plus circuler. C'est un juge, là, par la suite, qui
va définir, ce n'est pas le policier. Le policier a constaté; le juge, lui, rend un verdict selon l'analyse que le
policier fait de l'état de la personne lors de son arrestation. C'est ça qui va arriver, là, ce n'est pas le policier qui va définir, à la fin, si tu es
coupable ou tu ne l'es pas, c'est le juge lui-même, là.
Alors, vous avez raison, il y a des cas
d'arrestation pour conduite à facultés... vous soufflez, et la machine
fonctionne mal, on a tous déjà vu des cas comme ça, mais là, encore une fois,
je comprends votre point, là, mais ces policiers sont formés. Alors, pour moi,
l'arrestation d'un motoneigiste versus l'arrestation d'un automobiliste, si la conduite est évasive, ou peu importe, bien, un
policier pourrait être propice à considérer que... votre carte de permis
de conduire, il y a un état médical, peut poser peut-être plus de questions,
puis, par la suite, faire le choix pour sécuriser la personne puis sécuriser le
sentier.
M. Arseneau : En tout respect, Mme
la Présidente, moi, je vais soumettre aux membres de la commission l'hypothèse
que ce libellé-là sera virtuellement inapplicable si les gens décident de
contester l'appréciation du policier de la santé ou de l'état physique ou
mental. Si on se rend devant un juge, toutes les causes vont se résoudre dans
une espèce d'impossibilité d'attester qu'un policier qui n'a pas les compétences
pour évaluer l'état mental d'un conducteur...
Bien, évidemment, il va trancher en faveur du conducteur. Et je me demande
pourquoi on mettrait les policiers dans
l'embarras de ce côté... dans un libellé comme celui-là, dans quelque chose qui
est virtuellement impossible pour eux à prouver, même devant un juge,
puis c'est une hypothèse.
M. Bonnardel : On
ne met pas les policiers dans l'embarras, M. le député, là. S'il y a un excès
de vitesse... Un excès de vitesse, c'est un excès de vitesse. S'il y a une
conduite dangereuse, il y a une conduite dangereuse, peu importe l'état où vous
étiez, si on constate en plus que vous avez bu, c'est un double constat. Le
policier fait sa propre analyse selon la conduite, parce que, plus souvent
qu'autrement, c'est à cause de la conduite qu'on fait une arrestation, à moins
qu'on fasse des vérifications de papiers, de permis et autres, puis on constate
peut-être que la personne, bien, ne semble pas normale, là. Là, c'est au
policier de faire ses vérifications. Mais, si vous voulez plus de... Questions
juridiques, Mme St-Martin peut répondre, si vous le souhaitez, là, à ça,
là, mais...
M. Arseneau : Moi, j'aimerais beaucoup, parce que c'est
vraiment dans le but, encore une fois, de nous assurer qu'un article de loi... en revisant la loi de fond en comble,
là, qu'on n'arrive pas avec un certain nombre d'articles qui deviennent
inapplicables, parce qu'on donne la compétence à quelqu'un qui ne l'a pas, de
juger de l'état mental d'un conducteur. Moi, j'ai... et, si je me mets à la
place du conducteur, je vais essayer de me défiler puis de ne pas payer
l'amende, je vais aller devant un juge. Le juge a dit : Quelle compétence
le policier a-t-il pour juger de l'état mental d'un conducteur? Bien, je pense
que ce n'est pas dans les prérogatives ou dans la formation du policier.
M. Bonnardel : M.
le député, en tout respect, là, vous n'arrêtez pas un motoneigiste pour son
état mental.
M. Arseneau : Non, mais ce que vous dites, M. le ministre, en
tout respect, vous dites : S'il y a un excès de vitesse. C'est
clair, il y a eu un instrument pour mesurer la vitesse. S'il y a également, là,
pour la question de l'alcoolémie, on peut le mesurer... Mais comment va-t-on
pouvoir sanctionner quelqu'un parce qu'il a un état physique ou mental qui est
inadéquat, sur quelle base?
M. Bonnardel : On
ne le sanctionne pas à première vue, M. le député, on sanctionne parce qu'il y
a un état de conduite différent de celui qu'on considère sécuritaire. C'est le
juge, par la suite, qui va définir si, oui ou non, le fait de ne pas avoir pris
de médication, ou autre, ou autre, ou autre, fait que, bien, la personne ne
devait pas conduire ce véhicule. On n'arrête pas quelqu'un à cause de son état
physique ou mental, on arrête quelqu'un à cause de son état de conduite, c'est
ça. Et, si on se rendait plus loin, c'est le juge qui va définir.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Bourget
souhaiterait intervenir depuis un peu... quelques minutes, donc on va le
laisser intervenir pour permettre les échanges. M. le député.
M. Campeau : Bien, c'est peut-être
quelque chose qui pourrait aider à ce débat-là. Je me souviens d'un petit exemple
qui m'était arrivé, d'avoir pris un médicament qui ne m'a pas fait, je ne
voyais plus clair après. Alors, je n'ai pas conduit, mais c'était un état
physique et quasiment mental dans ce cas-là, là, je vais vous laisser vous
faire des idées si c'est mental ou physique, puis ce n'était pas relié à de la
boisson. Alors, c'est un exemple où je pense que je n'étais pas en état de
conduire, et je ne l'ai pas fait.
Deuxièmement, bien, ce que
le ministre dit, c'est : Quand un policier arrête un individu, il ne
l'arrête pas pour un problème de boisson au volant, il l'arrête parce qu'il a
un comportement erratique et il découvre après que c'est ça. Alors, je pense
qu'il faut laisser la latitude aux policiers déjà habitués à ça.
Et, que ce soit contestable ou pas contestable
en cour, l'important, c'est qu'on a arrêté l'action dangereuse. Puis, si jamais
ce n'est pas contestable après, c'est pas mal moins grave. Ça fait qu'il me
semble que c'est quand même important de garder le fait que ce n'est pas juste
de l'alcool ou la boisson qui doit être en cause, parce que ça, on ne le
constatera pas à première vue de toute façon.
La Présidente
(Mme Grondin) : Est-ce que... M. le député de Mont-Royal—Outremont. Par la suite,
M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça sera votre tour. M. le député de Mont-Royal—Outremont.
• (16 heures) •
M. Arcand : Mme
la Présidente, j'entends ce que le député de Bourget dit. Par contre, je
présume que, compte tenu qu'on a plus
d'exigences au niveau des permis, il se peut qu'il y ait... qu'on arrête des
motoneiges ou des véhicules hors
route pour vérifier s'ils ont les bons papiers, pas juste parce que leur action
a été nécessairement dangereuse.
Mais moi, j'avais une question par rapport à
cela. Et, encore une fois, je ne suis pas avocat. Mais, quand je regarde
l'inspiration qui a été celle de Me St-Martin, c'est la Loi fédérale sur
la circulation routière en Suisse. Puis, quand je regarde le texte, il me
semble un peu moins, je dirais, restrictif, parce qu'on dit : «Toute
personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour
conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, des
stupéfiants, [des] médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable
de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.»
Est-ce que, dans votre interprétation... Il me
semble que celle-là est un peu moins excessive que le texte 32. Je ne sais
pas, c'est mon interprétation, là, mais je ne suis pas avocat. Mais je fais
juste vous dire qu'au moins dans le texte
suisse, là, d'après ce que je peux voir, c'est assez balisé. Je comprends qu'ils ont mis le mot «autres raisons», là, mais c'est quand
même relativement balisé. Et ma question, c'est : Pourquoi ne pas prendre
ça puis le mettre au 32 plutôt que... Il me semble que ce serait pas mal moins
litigieux, à mon avis, en tout cas.
M. Bonnardel :
Bien, je ne trouve pas. Bien, je vais laisser Mme St-Martin répondre, là,
mais «abstenir», les deux mots sont indiqués dans la loi fédérale suisse et
dans notre nouvelle loi. Mais je laisse Mme St-Martin...
M. Arcand : Ça,
ce n'est pas... Je veux juste savoir ça.
La
Présidente (Mme Grondin) : J'aurais besoin d'un consentement pour que Me St-Martin puisse intervenir.
M. Bonnardel : Consentement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui. Françoise St-Martin, Direction des affaires juridiques au ministère des
Transports.
Oui, effectivement, c'est la loi fédérale suisse
qui nous a inspirés, mais... C'était pour simplifier, mais je n'ai pas de difficulté
à ce qu'on reprenne, sinon, le texte suisse. Mais le fait qu'il y avait
d'autres raisons était, de toute façon, une très, très grande ouverture. Puis,
en fait... pour moi, en fait, c'est de connaître aussi le Code criminel. Les
conduites dangereuses puis la négligence criminelle au volant, ça fait l'objet
de condamnations puis c'est ce qui... ça supporte, en fait, le fait que, normalement,
personne ne devrait prendre le volant s'il n'est pas en état.
Le problème qu'on a, nous, dans les sentiers ou
dans les bois, c'est qu'on n'a pas des policiers partout comme sur la route, ce qui fait que le 202.5.1, le
reprendre... À la limite, il est très envahissant pour la personne, parce que c'est forcer un examen
médical, c'est une arrestation, ça prend un agent de la paix. On n'a pas ça
dans les sentiers puis dans les bois. Donc,
on a préféré revenir à... C'est intéressant, l'image... la disposition qui a été utilisée
en Suisse, mais, moi, entre les... Je trouve
plus simple le 32 pour l'application, parce
que, pour ce qui est de... Alcool et
drogue sont des exemples, mais on recherchait... En fait, ce qui est
dans 202.5.1, c'est les autres éléments, là, donc ce n'est pas de reproduire
alcool, on va l'avoir à 33, qui suit.
C'est beaucoup plus tous les autres états de
fatigue extrême ou d'autres préoccupations. Quelqu'un qui vient d'apprendre une
nouvelle terrible, du décès d'un enfant, ou quoi que ce soit, puis qui n'est
pas en état... C'est toutes ces perturbations-là, au volant, on risque de
blesser ou de tuer une personne. Donc, c'est... Si jamais la conduite est très erratique puis que la preuve peut être
montée, parce que c'est toujours une question de monter une preuve... comme pour l'insouciance déréglée, là, qui mène à
négligence criminelle, ça prend beaucoup d'éléments de preuve pour monter. Mais il
peut avoir des condamnations, des gens qui seraient vraiment... C'est des cas
pour... quand les policiers voient que la personne, ça ne va pas du tout, là.
Donc, l'agent de surveillance se rendrait compte qu'une personne est très
dangereuse dans sa conduite.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Est-ce que vous me permettez de poser une question à Me St-Martin? Je voudrais
savoir, dans l'optique que vous venez de présenter, si on en arrive à avoir une
amende, une poursuite contre un conducteur, que nécessairement
la question qui est relative à l'aptitude à conduire, donc l'état physique ou
mental qui nuit à l'aptitude de conduire est
un deuxième chef d'accusation nécessairement, qui s'ajoute au premier qui est celui
d'avoir constaté une conduite erratique ou une conduite dangereuse, dans le
sens où on ne va poursuivre quelqu'un parce que son état mental n'était pas
optimal, mais parce qu'au premier chef il y avait une conduite qui a été jugée
dangereuse, et ça, ça peut s'observer, et
ça, ça peut probablement se démontrer... Et ensuite on peut en rajouter en
disant : Pourquoi la conduite était-elle
erratique ou dangereuse? Mais c'est parce que vous aviez consommé de l'alcool,
c'est parce que vous étiez sous l'influence de stupéfiants, ou c'est
parce que vous veniez d'entendre une nouvelle absolument renversante et que
votre état mental était perturbé.
Est-ce que c'est
comme ça qu'il faut comprendre la logique de ce point-là? Parce que, moi, ce
que je dis tout simplement, c'est : Si on juge strictement de l'état
mental ou physique de quelqu'un, ça risque d'être difficile. Si on ajoute à une
première infraction qui est celle de la conduite dangereuse une deuxième
infraction qui est : Tu aurais dû t'abstenir parce que tu n'étais pas en
état de conduire pour des raisons émotives ou physiques ou de drogues ou
d'alcool, là, je comprends la logique, mais, sinon, le singulariser comme un
motif pour arrêter quelqu'un ou pour le sanctionner me semble un petit peu ténu
pour aller jusque devant un juge. C'est simplement l'hypothèse que je fais.
Mme St-Martin
(Françoise) : Bien, comme le
ministre l'indiquait tantôt, ce qui est important
dans l'article 32, c'est ce qui affecte l'aptitude à conduire en
toute sécurité. Ce n'est pas une démonstration que la personne est fatiguée, c'est vraiment : La preuve va
démontrer que ça avait affecté l'aptitude à conduire en toute sécurité, et
jamais que ça va être une preuve de dire que la personne, elle
était fatiguée ou avait pris des médicaments, c'est un résultat terrain
qui doit être mis en preuve. S'il n'y avait pas les termes «affecte son
aptitude [de] conduire en toute sécurité», là, ça deviendrait un enjeu de quel
est l'état physique, mais il y vraiment un résultat qui est imposé. Il n'y a
pas de condamnation si ça n'affecte pas
l'aptitude de conduire, ça fait qu'il faut qu'il y ait des éléments qui aient
été constatés...
M. Arseneau :
Exact.
Mme St-Martin
(Françoise) : ...puis qu'ils soient mis en preuve, hors de tout doute,
pour démontrer que ça affectait l'aptitude à conduire.
M. Arseneau :
Oui, mais c'est la raison pour laquelle, de mon point de vue, en toute
humilité, c'est la raison pour laquelle j'avais de la difficulté à comprendre,
disons, le fondement d'un article comme celui-là, parce qu'il n'est pas le même
que pour la conduite automobile. Si, par exemple, quelqu'un conduit avec un
taux d'alcoolémie de 0,09 % et qu'il conduit convenablement, à
50 kilomètres-heure, il y a un barrage routier, il se fait arrêter, il
passe le test, il le coule, il va être
sanctionné. Même si sa conduite était irréprochable, il était... il conduisait
avec des facultés... il conduisait très bien, avec des facultés
affaiblies, sur la base, là, du test.
Là,
ce qu'on dit, c'est : Pour la motoneige, ce n'est pas la même chose,
c'est : si vous conduisez mal, qu'on vous arrête, puis qu'on constate a posteriori que vous avez bu, que vous avez
fumé, ou vous avez consommé des stupéfiants, ou vous aviez eu une
perturbation de votre état de santé mentale, mais là c'est une preuve de plus
que vous n'aviez pas le droit de conduire. C'est ce que je comprends, là, de
l'explication que vous me donnez. C'est ça? O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Juste pour... Est-ce que, plus loin, je vais retrouver une règle sur le
passager?
M. Bonnardel :
Oui. Sur la consommation, oui, oui, un petit peu plus loin.
Mme Charbonneau :
Sur quelqu'un qui embarque un passager qui a...
M. Bonnardel :
Bien, exemple, oui, vous êtes dans une petite remorque fermée, il y a des
adultes, souvent, qui peuvent être dans la remorque avec un enfant ou seul,
vous n'aurez pas le droit consommer.
Mme Charbonneau :
Le... Oui, c'est ça. Moi, je...
M. Bonnardel :
Le passager, pas le conducteur, le passager. Excusez-moi.
Mme Charbonneau :
Oui, c'est ça, parce que je peux être complètement à jeun et correcte, mais
embarquer quelqu'un qui était plus sur le party que moi.
M. Bonnardel :
Mais il ne peut pas consommer.
Mme Charbonneau :
C'est ça. La personne que j'embarque ne doit pas être en état de...
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
...consommation. Merci, c'était le mot que je cherchais. Si je le retrouve plus
loin, je vais garder mes questions pour ce moment-là. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur l'article 32? Je vais donc procéder à sa mise
aux voix. Est-ce que l'article... Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
• (16 h 10) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 33, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors, l'article 33 : «Les dispositions du Code de la sécurité
routière encadrant la conduite avec capacités affaiblies s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à la conduite des véhicules en sentier et en tout
autre lieu de circulation non visé par ce code.
«Ces
dispositions comprennent notamment les articles 73 et 76 à 83.1 et, dans
le titre V de ce code, les articles 180 à 182, 190 à 191.1 et
202.0.1 à 202.8, soit des dispositions se rapportant :
«1° aux taux maximum d'alcool et de drogue dans
le sang applicables aux différentes catégories de conducteurs;
«2° aux pouvoirs d'un agent de la paix, dont
ceux de suspendre sur-le-champ un permis;
«3° aux sanctions administratives et pénales se
rapportant à la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies;
«4° aux vérifications et contrôles pouvant être
exigés après sanction par la Société de l'assurance automobile du Québec pour
vérifier le droit d'une personne de recouvrer un permis de conduire, compte
tenu des problèmes de dépendance ou de son rapport à l'alcool ou [la drogue];
«5° aux recours en révision à la Société de
l'assurance automobile du Québec et en contestation devant le Tribunal
administratif du Québec prévus à ce code pour contester les sanctions imposées;
la société assume, dans le cadre de ces
recours, les mêmes fonctions que celles qu'elle exerce dans les recours pris en
vertu de ce code dans les lieux régis
par celui-ci, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans le cadre d'une
entente conclue entre elle et le ministre.
«Malgré le
premier alinéa, le gouvernement détermine, par règlement, la date à compter de
laquelle les dispositions des articles 209.1 à 209.26 du Code de la
sécurité routière trouvent application, avec les adaptations qu'il précise.»
Et, en
terminant, Mme la Présidente, donc, dans le texte anglais de
l'article 33, remplacer, dans le premier alinéa...
La Présidente
(Mme Grondin) : ...je suis désolée...
M. Bonnardel :
...
La Présidente (Mme Grondin) : Vous souhaitez déposer un amendement, c'est bien
ce que je comprends? Parfait.
M. Bonnardel :
Excusez. Je souhaite déposer un amendement dans le texte anglais, qui se lit
comme suit : Dans le texte anglais de l'article 33, remplacer :
1° dans le premier alinéa,
«referred to in» par «covered by»; et
2° dans le
paragraphe 5 du deuxième alinéa, «proceedings to contest» par
«contestation proceedings».
Donc, c'est un libellé...
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement
déposé par le ministre à l'article 33? Donc, cet amendement-là réfère à
des modifications dans le texte anglais. Il n'y a pas de commentaire, je vais
donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article...
l'amendement est adopté. Nous revenons donc
à l'article 33 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Est-ce que vous
souhaitez fonctionner alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe?
Mme Charbonneau :
...va parler de l'ensemble de l'oeuvre. Donc, je peux attendre que... si les
gens veulent s'attarder aux alinéas, je peux attendre la...
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça vous convient, on ne s'attarde pas aux
alinéas, paragraphes? Donc, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Ma question, Mme la Présidente, va vous sembler peut-être superflue, mais je ne
vois pas l'utilité de 32 si j'ai 33. Dans
33, M. le ministre, j'ai l'impression qu'on couvre exactement ce qu'on parle
depuis le début. Alors, faites juste me faire un peu la différence entre
l'un et l'autre, puisqu'à 33 vous couvrez non seulement le code de la sécurité, non seulement la disposition dans laquelle le
conducteur peut se retrouver, mais aussi, comme mon député... comme mon
collègue juste à côté disait, c'est-à-dire l'aspect législatif devant un juge.
Alors, le 33, pour moi, il est très complet.
Faites juste me donner l'indication entre le 32 et 33.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, j'aurais... Vous souhaitez...
J'aurais besoin d'un consentement.
M. Bonnardel :
Consentement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, Me St-Martin, vous pouvez
répondre.
Mme St-Martin
(Françoise) : Oui. Bien, en fait, l'utilité du 32 est beaucoup pour ce
que le ministre a lu, 202.5.1. Donc, les autres raisons qui amènent
fatigue, prise de médicament, qui ne seraient pas une drogue ou... Ici, ce qui
s'applique, là, c'est en matière de capacités affaiblies par l'alcool et la
drogue. Donc, c'est ce domaine-là spécifique, on n'est pas dans les autres
indispositions, là, qui affecteraient la conduite puis qui rendraient
dangereuse la conduite d'un VHR ou d'un véhicule d'entretien.
Mme Charbonneau :
Je ne sais pas si l'information que je reçois est juste, mais il y a quelqu'un
qui m'informe que 202.5.1 du Code de la sécurité routière, c'est un article qui
n'est pas en vigueur. Ah! c'est une question de temps, parce que c'est un
nouvel article au Code de la route?
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui, il est déjà adopté. Oui, oui. Il a été adopté en 2018, sauf erreur, ça
fait que c'est juste une question de temps qu'il s'applique.
Mme Charbonneau :
Ah! O.K. O.K. Parfait. Donc, l'information que je reçois n'est pas mauvaise.
Par contre, le temps de le mettre en vigueur ne devrait pas tarder. Parfait.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres
commentaires sur l'article 33 tel qu'amendé? Je vais donc procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 33, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 34. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Donc :
«34. Aucun conducteur ni passager d'un véhicule,
d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un véhicule ne peut y consommer de
boissons alcoolisées; il ne peut non plus y consommer du cannabis ou toute
autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du
gouvernement.»
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci,
Mme la Présidente. Quand vous parlez d'exception, j'imagine que c'est le... Est-ce
que c'est le 0,08 %, est-ce que
c'est de ça dont on parle? Là, vous dites «par règlement», quelqu'un qui prend un verre de vin...
M. Bonnardel :
Oui. Cannabis thérapeutique, exemple, ou...
(Consultation)
M. Bonnardel :
C'est ça que je pensais aussi, là, médication...
M. Arcand : O.K.
Mais quelqu'un qui prend un verre de vin...
M. Bonnardel :
Bien, si tu prends un verre de vin, tu as le droit de conduire ta motoneige,
tout comme tu as le droit de conduire ton véhicule, si tu es à 0,01 % ou
0,02 %, là.
M. Arcand : O.K.
O.K. Non, mais c'est parce que vous dites : Aucun ne peut y consommer de
boissons alcooliques, alors... C'est juste
que c'est... Je croyais que, quand vous me parliez d'exception, c'était parce
que... Écoute, il est en bas de 0,08 %, là, je croyais que c'était
ça, l'interprétation.
M. Bonnardel :
O.K., O.K. Non.
M. Arcand : Et
donc vous me confirmez quand même que tu as le droit de prendre un verre de
vin.
M. Bonnardel :
Bien, ce n'est pas interdit...
M. Arcand : Ce
n'est pas interdit. O.K.
M. Bonnardel :
...ce n'est pas interdit de prendre un verre de vin puis de prendre son auto,
là.
M. Arcand : C'est
parce qu'encore une fois la façon dont c'est écrit, ça a l'air complètement
interdit. Alors, je fais juste dire qu'à un moment donné, là, je veux bien,
là...
(Consultation)
La Présidente
(Mme Grondin) : Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende?
Non.
M. Bonnardel : ...peut
consommer pendant qu'il roule. C'est ça, là. Il peut consommer...
Mme Charbonneau :
...«d'un traîneau [...] d'une remorque tirée par un véhicule ne peut [...]
consommer». Là, mon véhicule n'est pas en route, là. Ça ne dit pas : Mon
véhicule en route, là.
M. Arcand : ...comme
dit ma collègue, ce n'est pas parce que... Il n'est pas en route, là.
M. Bonnardel :
M. Martinez, voulez-vous clarifier?
(Consultation)
11 421 M. Arcand : Alors...
M. Bonnardel : Bien, je vais laisser M. Martinez vous
donner l'explication juridique, si je peux le dire ainsi, là.
M. Arcand : ...c'est
pour ça que...
M. Bonnardel :
Oui, c'est le même que 24, qui est déjà le texte de référence.
M. Martinez (Stéphane) : Donc,
Stéphane Martinez.
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui, merci.
M. Martinez (Stéphane) :
Merci...
La Présidente
(Mme Grondin) : Toujours le même.
• (16 h 20) •
M. Martinez
(Stéphane) : On m'a dit de ne
plus faire de blague, si c'est vous qui les faites, je ne m'en sortirai
jamais, là.
Avant, il y avait, dans nos lois, nos
règlements, plusieurs dispositions qui disaient : On n'a pas le droit de
consommer quand on embarque, on n'a pas le droit de consommer avant, on n'a pas
le droit de consommer pendant qu'on roule. Bon. Pour tout ce que vous consommez
avant, il y a la limite. Donc, effectivement, si vous buvez un verre de vin et
puis que vous êtes certainement en dessous de la limite, vous pouvez très bien,
avant de partir, comme en voiture, consommer un verre de vin puis prendre votre
VHR.
L'idée, c'est, quand vous êtes dans votre
machine, qu'elle est en route ou que vous allez partir, d'interdire cette
consommation, ce qu'on cherche là-dedans, c'est d'interdire... Pour les
voitures, on appelle ça des autos partys, là. C'est le passager ou les
collègues, les amis, qui sont avec vous, qui consomment et qui gênent le
conducteur, qui encouragent le conducteur : Tiens, j'en prends une,
prends-en une aussi, etc. C'est ce genre de phénomène qu'on voit
essentiellement, là, chez les gens peut-être plus jeunes, là, et c'est ça qu'on
veut vraiment interdire. À partir du moment où vous partez, vous ne consommez
plus. C'est ça.
M. Arcand : ...mais
c'est parce que le texte ne me semble... en tout cas, ne me semble pas indiquer
cela. Je ne sais pas.
M. Bonnardel : ...l'explication que je vous ai donnée, c'est le
même texte qui revient, là. Le texte de référence, on ne l'a pas modifié, là. Donc, l'essence ou la
définition de ce texte qui avait été déjà déposé par un gouvernement x,
bien, c'était le même sens de la loi, là. Donc, on ne réinvente pas...
M. Arcand : Non,
non, mais ça aurait été, il me semble, pas mal plus simple de dire, je ne sais
pas, moi : «Ne peut y consommer de boissons alcooliques lorsque le
véhicule est en marche», je ne le sais pas, là, mais...
M. Martinez
(Stéphane) : Il suffit...
Excusez-moi. Il suffirait juste d'arrêter son véhicule pour devenir légal.
Donc, vous êtes en train de boire, vous voyez un policier au loin, vous vous
arrêtez, vous devenez légal. Donc, ce qu'on veut, c'est vraiment : Vous
êtes sur le véhicule, vous ne buvez pas.
M. Arcand : Bon.
En tout cas, je ne veux pas faire un grand débat, là, mais je fais juste dire
que, des fois, c'est... Quand tu lis ça à la
tête froide, là, c'est un peu... ça peut paraître abusif. Mais votre parole
sera retenue comme quoi on a droit, au moins, à prendre un verre de vin
avant de partir.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles,
oui.
Mme Charbonneau :
...merci, parce que ça a l'air à beaucoup inquiéter mon collègue, de prendre un
verre de vin et son appareil. Mais j'imagine
que la logique veut que, si je suis conducteur, je suis assise à l'appareil.
Donc, c'est là que vous reconnaissez que je ne peux pas consommer, que
je sois arrêtée ou en route, parce qu'il faut qu'il y ait quelque chose qui
détermine... Quand vous me dites : Bien, vous n'avez pas le droit de
consommer, bien là, ça fait deux articles
que je passe que je sais que je n'ai pas le droit de consommer, là, je n'ai pas
le droit d'être fatiguée non plus, puis
il ne faut pas que j'aie une condition physique qui fait en sorte qu'on peut
porter un jugement sur mon aspect rationnel.
À 34, on dit : Le conducteur ni son passager.
Je m'arrête pour dire, «passager», je suis contente de le voir, parce que je
trouve que c'est important aussi. Un passager peut déranger le conducteur et
faire en sorte qu'il arrive quelque chose qu'on ne veut pas qu'il arrive. Mais
là, à aucun moment... Puis je comprends que l'ancien texte était écrit comme ça, là, j'en conviens, puis la
politique, ce n'est pas toujours faire ce que les autres ont fait, suivre ce que
les autres ont fait, ou accuser ce que les
autres ont fait, c'est plus essayer d'écrire un projet de loi qui parle le
plus possible aux gens qui vont en faire la lecture. Puis, en ce moment,
ça me dit :«Aucun conducteur ni passager d'un véhicule...»
Alors, j'en conclus, dans ma tête de fille qui
ne pratique pas ce sport-là, que, si je suis reconnue comme un conducteur ou un passager, c'est parce que je suis
assise sur le véhicule, je vais l'appeler comme ça, c'est plus facile,
le véhicule, sinon, il n'y a rien d'autre dans l'article qui m'indique que je
suis en route, ou je suis arrêtée, ou quoi que ce soit. C'est juste parce que,
quand je suis conducteur, je suis assise sur le véhicule, et c'est là que je
n'ai aucun droit à la consommation. Parfait. Merci. Ça, ça s'appelle
s'autorépondre. C'est pas pire, hein?
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 34? Nous
allons donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La
Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 34 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 35. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente.
«35. Le propriétaire
d'un véhicule doit s'assurer de maintenir en bon état de fonctionnement son
véhicule et ses équipements.
«Le conducteur d'un
véhicule doit s'abstenir de circuler avec un véhicule qu'il sait ou devrait
savoir ne pas être en bon état de fonctionnement.»
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur cet article?
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand :
Bien, «devrait savoir», quand même, besoin d'explication, dans le sens où les
gens ne sont pas tous des experts en mécanique, là. Est-ce que... Pourquoi ne
pas juste mettre «avec un véhicule qui n'est pas en bon état de
fonctionnement»?
M. Bonnardel : Bien, «devrait savoir», vous avez pu peut-être
lésiner sur le fait de ne pas avoir remplacé une courroie, une courroie de transmission que vous savez usée. Je vous
donne l'exemple le plus simple : en motoneige, plus
souvent qu'autrement, on sait qu'on a une courroie qui devrait être changée, on
ne le fait pas, on part, la courroie saute, puis on n'en a pas. Ou, si on en a
puis... peu importe ce qu'il pourrait arriver, là, il arrive rarement un
accident grave avec une courroie, mais on ne sait jamais, là. Si on est parti
puis on est seul dans le bois, peu importe l'heure, il pourrait y avoir des
conditions ou des situations malheureuses.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?
M. Arcand :
C'est simplement que ça donne... Encore une fois, on comprend l'intention, c'est
juste que ça peut ouvrir la voie à des abus, là, tout simplement, c'est juste
ça.
La
Présidente (Mme Grondin) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur cet article? Donc, Mme la secrétaire, je
vais... Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean).
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté.
L'article 36. M. le ministre.
M. Bonnardel : Mme
la Présidente.
«36. Tout conducteur est tenu de ne pas
dépasser, sur les sentiers et dans les autres lieux où la circulation des
véhicules est permise, la vitesse maximale fixée par la présente loi et sa
réglementation, par la signalisation ainsi que celle prévue par les autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
«Cette prescription ne s'applique pas à la
circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules servant à la
lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres personnes
exerçant des fonctions en lien avec la sécurité, lorsqu'ils se rendent sur des
lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
M. le député de Mont-Royal—Outremont,
non? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, je le dis depuis le début, moi, j'apprends, en même temps
que je fais ce projet de loi, j'apprends. J'aimerais ça savoir si, dans le principe des sentiers
fédérés, il y a ce que vous appelez les gens pour la sécurité, là, que ce soit pour les
incendies... J'imagine que les ambulances... Effectivement, il doit y
avoir un certain véhicule qui peut servir d'ambulance, mais là, je vous le dis,
là, je ne connais pas ce sport, mais je sais que, si je suis en skidoo, puis je
suis très loin dans un champ, puis qu'il m'arrive quelque chose, soit mon club
ou soit un système d'alerte fait en sorte que je peux avoir un soutien. Est-ce
que ces véhicules sont bien identifiés?
Puis je reviens à la question qui nous a été
posée auparavant : Est-ce qu'on peut voir un véhicule avec des gyrophares
ou une identification spécifique qui fait que je sais qu'elle a le droit
d'aller à 120 parce qu'elle s'en va récupérer quelqu'un?
M. Bonnardel :
Oui, tout à fait. La plupart des clubs sont équipés de remorques fermées, ou
les équipes de premiers répondants ont des remorques fermées avec des
motoneiges de style Skandic, qui sont un peu les mêmes motoneiges que les
policiers de la Sûreté du Québec utilisent pour aller même en hors sentier.
Mais, encore une fois, si vous êtes loin du village, vous ne souhaitez pas
d'avoir un accident. Il est né, voilà quelques années, une société que vous
connaissez peut-être, qui s'appelle AirMédic.
Mme Charbonneau :
Oui.
M. Bonnardel :
Donc, la plupart des motoneigistes aujourd'hui, ou en grande partie, ont cette
carte de membre d'AirMédic, avec un téléphone cellulaire, soit satellite
ou téléphone, si vous avez un signal. Et la première chose qui arrive, quand il
arrive un accident comme ça, c'est AirMédic, puis AirMédic vient vous chercher.
Mme Charbonneau :
Mais AirMédic, c'est privé.
M. Bonnardel :
Oui, mais c'est une protection...
Mme Charbonneau :
Oui, oui, oui, tout à...
M. Bonnardel :
...c'est une protection pour les motoneigistes qui font beaucoup de hors
sentier, qui savent qu'avec la carte de membre qu'ils paient une fois par
année, bien, ils ont, au moins, cette protection qui... Tu as un besoin rapide
d'intervenir s'il arrive un accident malheureux.
Mme Charbonneau :
Mais vous me rassurez en me disant qu'effectivement les véhicules sont bien
balisés, identifiés, et tout est fait dans les normes, là.
M. Bonnardel :
Absolument.
Mme Charbonneau :
Parce que vous le dites, hein, on ne veut pas qu'il n'arrive rien, mais, un peu
comme sur la route, quand il y a une pancarte qui dit «chevreuil», il n'y a pas
toujours un chevreuil, mais, quand il y en a un, ça peut défaire un devant de
char. J'imagine, un skidoo ou un quatre-roues...
M. Bonnardel :
Oui, c'est la même chose.
• (16 h 30) •
Mme Charbonneau :
...ça doit être catastrophique, là. Donc, on ne souhaite pas rien à personne,
mais je voulais juste m'assurer que les véhicules étaient bien, bien
identifiés. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
d'autres interventions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Simplement, en termes de concordance, on voit qu'à l'article 75 il y a un
libellé similaire où on va vouloir retirer le mot «urgente», à la toute fin, «intervention
urgente est nécessaire». Ici, on a la même formulation, «lorsqu'ils se rendent
sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire». Est-ce qu'il y a
une urgence qui est plus urgente que l'autre?
M. Bonnardel : Non, mais le «urgente» venait d'une recommandation du policier, du policier qui était intervenu en consultations, qui était policier, qui était
président du club et qui demandait d'enlever le mot «urgent» pour...
Une voix :
...
M. Bonnardel :
Bien oui, bénévole en même temps, là. Je ne sais pas si vous vous souvenez, là.
M. Arseneau :
Oui, oui.
M. Bonnardel :
Donc, le mot «urgent» vient de lui. On a enlevé le mot «urgent».
M. Arseneau :
C'est ça. À sa demande, on enlève le mot «urgent» à l'article 75. C'est ça?
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arseneau :
Mais est-ce que cette demande-là s'appliquerait aussi... à l'article 36
aussi? Je pose la question, là, je n'ai pas fait l'analyse.
M. Bonnardel :
Bien, ça, c'était pour permettre de faire de la prévention de nuit, exemple. Ce
qui est rare mais qui pourrait arriver, encore une fois, pour les motoneigistes
qui ont des tuyaux d'échappement bruyants, là.
M. Arseneau :
D'accord, le contexte de l'intervention n'est pas le même. Il y en a un qui est
urgent, l'autre qui l'est moins.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arseneau :
D'accord. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet
article? Mme la secrétaire, je vais procéder par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 36 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 37.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, si vous le permettez, je proposerais une pause santé.
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui. Avec grand plaisir.
M. Bonnardel :
...elle me regardait avec un sourire...
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 32)
(Reprise à 16 h 48)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos
travaux. Nous en étions à l'article 37, c'est bien ça? Y a-t-il des
commentaires? Ah! vous ne l'aviez même pas lu, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Non, je ne l'ai pas lu encore, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vous invite à le lire,
s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui. Alors : «Le conducteur d'un véhicule est tenu de réduire la vitesse
de son véhicule pour l'adapter aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule, de son chargement, aux
conditions du sol, de la densité de circulation ainsi que la présence de
virages ou de pentes rendant plus difficile l'anticipation de difficultés. Il
en est de même aux endroits où la visibilité est réduite et aux intersections
qu'il ne peut embrasser du regard.
«Tout
conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans la vitesse ou
la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le
faire sans danger et, autant que possible, en avertir les autres usagers.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. Y a-t-il des
commentaires? Pas de commentaires? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 37. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 38. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Donc : «Le conducteur d'un véhicule est tenu d'obéir aux ordres et
signaux d'un agent de la paix ainsi qu'à ceux d'un agent de surveillance de
sentier lorsque ce dernier donne des consignes de sécurité. En cas de
contradiction entre la signalisation et les ordres ou signaux, ces derniers
prévalent.»
• (16 h 50) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Y
a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe... M. Campeau (Bourget)? Pardon.
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 38 est adopté.
L'article 39, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Donc : «À moins que d'autres normes ne soient prévues en vertu d'une
loi ou par un règlement pris par le gouvernement, la vitesse maximale à
laquelle peut circuler une motoneige est de 70 km/h et celle d'un autre
véhicule est de 50 km/h.
«La vitesse à laquelle peuvent circuler les
différentes catégories de véhicules peut en outre être inférieure à celle fixée
au premier alinéa là où une signalisation conforme aux normes réglementaires
l'indique, sur une terre publique et sur une terre privée appartenant à une
municipalité affectée à l'utilité publique.
«Malgré ce qui précède, dans les cas où la
circulation des véhicules est permise à moins de 100 mètres d'une
habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une
aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou
sportives, aucun véhicule ne peut circuler à une vitesse de plus
de 50 km/h et, lorsque la circulation est permise à moins de
30 mètres de ces lieux, à plus de 30 km/h.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires
sur l'article 39? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
On spécifie, dans l'article, «motoneige», mais on ne parle pas des autres... on
ne qualifie pas d'autres véhicules. Est-ce que ça veut dire que je n'ai pas
besoin de le faire? Est-ce que la motoneige a une particularité qui fait que je
suis obligée de spécifier sa vitesse?
M. Bonnardel :
C'est une bonne question. Donnez-moi deux petites secondes.
Mme Charbonneau :
J'essaie, M. le ministre. Une fille s'essaie.
(Consultation)
M. Bonnardel :
Alors, non, Mme la... Oups! Excusez.
La Présidente
(Mme Grondin) : Allez-y, M. le ministre, oui.
M. Bonnardel :
Oui. Ah! non, on n'a pas besoin d'indiquer autre qu'une motoneige parce qu'il
n'y a que les motoneiges qui peuvent circuler dans un sentier fédéré pour
motoneiges. Et vous avez «celle d'un autre véhicule», c'est tous les autres véhicules qui ont été identifiés au début, quad,
autoquad, motoquad ou autre, à 50 kilomètres-heure.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ça va? Il n'y a pas d'autres commentaires?
Ça va. Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 39. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté.
L'article 40.
M. Bonnardel :
«40. Le conducteur d'un véhicule doit s'assurer de maintenir une distance
suffisante avec tous les autres usagers des
lieux, notamment lors d'un croisement ou d'un dépassement; il ne doit suivre
une personne, un autre véhicule hors route ou un autre type de véhicule
qu'à une distance prudente et raisonnable, en tenant compte des circonstances.
«Dans le cas
de sentiers ou d'autres lieux où la circulation est à double sens, le
conducteur doit veiller à adapter sa conduite pour tenir compte des
usagers et des véhicules qui viennent en sens inverse. Il longe le plus
possible le bord droit et ralentit ou au besoin arrête son véhicule pour
permettre un croisement sécuritaire.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
Des commentaires sur l'article 40? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'ai le goût de m'amuser, Mme la Présidente. Est-ce que c'est deux mètres
que je dois garder entre... Non, je vous taquine, monsieur...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Bonnardel :
J'allais presque vous dire que c'est le minimum, ça, qu'on a en sentier, le
deux mètres.
Mme Charbonneau :
Merci. C'est tout, Mme la Présidente.
M. Bonnardel : Le
minimum. Sinon, c'est...
La Présidente
(Mme Grondin) : Là, je comprends pourquoi vous aviez le
fou rire. Donc, il n'y a pas d'autres commentaires? Donc, Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
À deux mains, pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Oui, pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 40 est
adopté. M. le ministre, l'article 41, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui. Alors : «Le conducteur d'un véhicule qui circule sur une route est
tenu de respecter toute disposition du Code de la sécurité routière ou d'une
autre loi qui s'applique à la conduite des véhicules routiers autorisés à y
circuler, autres que les dispositions se rapportant aux caractéristiques et
équipements d'un véhicule.
«Sans restreindre la généralité de ce qui
précède, s'appliquent notamment les règles liées à l'observation de la
signalisation et celles relatives à la vitesse.
«En cas de
conflit entre ces autres dispositions et celles de la présente loi, les
dispositions les plus strictes pour assurer la sécurité du public
prévalent. En particulier, ont préséance les vitesses de circulation les moins
élevées.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Des interventions sur cet article? M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Alors
là, si je comprends bien, vous faites la comparaison entre le Code de la
sécurité routière ou possiblement d'autres
lois. On parle de quoi exactement comme autres lois qui pourraient... C'est des
lois municipales ou des règlements municipaux? À quoi on fait allusion
exactement, autres que le Code de la sécurité routière?
M. Bonnardel : Si
vous permettez, Mme la Présidente, Mme St-Martin pourra juste donner
les...
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Allez-y, Me St-Martin.
Mme St-Martin (Françoise) : On
pense plus à des réglementations que les forêts auraient établies sur les
chemins forestiers. C'est pour ça.
M. Arcand : Ça
va. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va? D'autres commentaires?
Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder à l'appel nominal...
à la mise aux voix de l'article 41.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. L'article 42.
M. Bonnardel :
Oui. Alors : «L'organisation de courses, de rallyes ou de compétitions de
véhicules disputés en totalité ou en partie
sur une terre publique est interdite, sauf avec l'autorisation écrite du
ministre ou de l'organisme public ayant l'autorité ou l'administration
sur la terre.
«L'autorisation précise, le cas échéant, les
précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs
que par les participants, en tenant compte de la sécurité des personnes et de
la circulation en général.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il... Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Quand
on dit «l'autorisation écrite du ministre», est-ce que c'est dans bien des cas?
En général, j'imagine que c'est délégué... vous déléguez ça à un organisme
quelconque, c'est quoi, une municipalité...
M. Bonnardel :
Bien, plus souvent qu'autrement, je pense, c'était la députée de Mille-Îles qui
me posait la question, où on avait le sujet des courses, là... bien,
c'est une demande qui pourrait venir d'une fédération, puis je dis bien,
là, d'une fédération. Si c'était sur une
terre publique, bien là, vous avez sûrement... là, le ministère des Ressources naturelles qui... oui, c'est ça, c'était
les Ressources naturelles ou Faune et Parcs, là, qui aurait ordonné une
autorisation, là, ça ne viendrait pas du ministère des Transports en premier
lieu, ça, c'est certain.
M. Arcand : Et est-ce qu'il
y a des autorisations sur des événements, disons, reconnus, autorisations qui
pourraient être valables pour plus qu'une année?
• (17 heures) •
M. Bonnardel :
Pas à ma connaissance, pas à ma connaissance. Puis, je vous dirais,
présentement, là, de ce que je connais, les
événements sous l'égide de fédérations, ce sont sur des terres où il y a déjà...
c'est des terres privées où il y a
des droits acquis déjà, définis, où la réglementation le permet. À ma
connaissance, là, il n'y a pas beaucoup d'endroits au Québec où des
fédérations ont demandé des courses de «snocross», motocross, ou quatre-roues,
ou autre. À ma connaissance, là, je n'en
connais pas beaucoup, parce que, bon, il y a quand même un effet de nuisance,
vous devez... Mais, bon, c'est assez loin, assez loin pour ne pas
entendre ces véhicules, là, qui, la plupart du temps, sont modifiés, donc...
M. Arcand : Et
mon autre question, c'est qu'en général j'imagine que les événements que l'on
considère de randonnée, en général,
ça va assez bien, est-ce que, dans le cas de ce qu'on appelle les événements
de performance, les critères que vous avez, c'est qu'il faut que ça ne
soit pas trop proche des maisons... enfin, qu'il y a des enjeux de sécurité ou
de...
M. Bonnardel :
Bien, comme je le mentionnais, si la définition que vous en faites, d'en faire
un petit événement entre amis sur une terre privée avec un voisinage x,
vous vous souvenez, on a eu la discussion hier, bien là, à moins qu'il y ait plainte, à moins qu'il y ait plainte,
là, la réglementation municipale pourrait s'appliquer en disant : Vous
n'avez pas le droit de faire un événement ou de faire un circuit fermé sur
votre terrain. Puis là, bien, les conséquences sont que vous pouvez obtenir une
amende, ou peu importe, là.
M. Arcand :
Parfait.
M. Bonnardel :
Mais, comme je vous dis, au Québec, là, je ne connais pas beaucoup de nouveaux
endroits qu'on ne connaît pas déjà qui permettent ce genre d'événement, là,
c'est assez restrictif, disons.
M. Arcand :
Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Quand le ministre dit : Je connais... Vous connaissez déjà les événements
qui se font, là. Est-ce qu'une ville qui organise une compétition ou une
activité hivernale puis qui veut mettre en place un circuit un petit peu plus
compétitif doit... peut le faire sans aller chercher votre autorisation ou doit
aller quand même chercher votre autorisation puisque c'est un gouvernement
local qui est déjà présent?
M. Bonnardel :
Ah! bien, si ce circuit est sur une terre publique, assurément, assurément,
mais, si la municipalité, sur sa... dans son village, décidait qu'on fait un
circuit fermé pour une journée avec un événement de «snocross», puis on bâtit
la piste... Je cherche, là, c'est-tu à Dolbeau? Je sais qu'il y a des villages,
là... Il y avait un circuit championnat québécois qui se faisait, là, même
canadien, là. Oui, il y a des villages qui font l'événement une journée, qui
créent l'événement, ils sont sur leurs terres à eux, puis l'événement se fait
en bonne et due forme, puis... Exemple, chez nous, à Roxton, il y avait des
courses sur glace qui se faisaient, la réglementation disait qu'O.K., oui,
une période de l'année, lac gelé, janvier, jusque-là,
vous pouvez faire l'événement, ça dure une journée, puis tout le monde ramasse
ses choses après, puis ils sont repartis.
Mme Charbonneau :
Parce qu'un lac gelé, c'est quand même... c'est public? Tu sais, parce que la
disposition change, là, il est gelé, ça devient quelque chose de solide, ça...
M. Bonnardel :
Oui, sauf que, là, c'est la réglementation... Le lac est sur le territoire de
la municipalité, c'est la municipalité qui définissait... Puis il y a des
années qu'il y a des administrations qui disaient non, il y a des administrations
qui disaient oui, tout dépend...
Mme Charbonneau : Oui, bien, vous avez pris un exemple
qui nous met un peu dans le questionnement,
parce qu'effectivement moi, je pense à Laval, là, à Sainte-Rose, on a des
activités qui se font par un festival de neige, malheureusement, je ne pense pas que ça va arriver cette année, mais à
chaque année, il y en a. Et, quand le tour d'une petite île est complètement gelé, il y a des activités
qui se font à l'entour, mais l'eau devient comme un territoire, ce n'est
plus...
M.
Bonnardel :
Granby, il y avait même... puis là je vais loin dans ma réflexion, Granby,
voilà bien des années, sur le lac Boivin, avait même permis des courses de
kart, de karting avec des clous, sur la glace, une journée.
Mme Charbonneau :
On était lousses dans ce temps-là, hein? Oui, ça a changé. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur cet article? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 42 est adopté. L'article 43.
M. Bonnardel :
«43. Le conducteur d'un véhicule doit veiller à n'être gêné dans sa conduite ni
par le chargement du véhicule ni d'aucune autre manière.
«Les passagers sont
tenus de ne pas le gêner et de ne pas le déranger dans sa conduite.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article?
Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. L'article 43 est adopté.
M. le ministre, l'article 44.
M. Bonnardel :
«44. Le conducteur évite que le véhicule et, le cas échéant, que le traîneau ou
la remorque qu'il tire soient surchargés,
compte tenu de la capacité de freinage du véhicule et du délai supplémentaire
qu'un surpoids pourrait occasionner.
«Il s'assure
que le chargement soit disposé et arrimé de telle manière qu'il ne compromette
pas la stabilité et ne nuise pas à la conduite du véhicule, qu'il ne
mette en danger aucune personne à bord et qu'il ne puisse pas tomber.
«Le conducteur s'assure en outre que tout
chargement qui dépasse du véhicule soit signalé, de jour et de nuit, d'une
façon particulièrement visible.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur
l'article 44?
M. Arcand : Le seul commentaire que j'aimerais faire, Mme la
Présidente, c'est juste comprendre la définition «d'une façon
particulièrement visible», est-ce qu'il y a quelque chose qui va être indiqué,
dans le règlement futur, par rapport à cela ou...
M. Bonnardel :
Bien, d'habitude, sur les remorques arrière, vous pouvez mettre un petit
drapeau pour indiquer, là, que vous avez... bien, d'habitude...
M. Arcand : Un
chargement important.
M. Bonnardel :
Chargement. Sur les pick-up, là, on met un petit drapeau, flag, excusez le
terme anglais, là, quand vous avez des morceaux de bois qui dépassent, là,
alors, c'est un peu la même chose.
M. Arcand : O.K.
C'est bon.
La Présidente
(Mme Grondin) : Il n'y a pas d'autres commentaires sur
l'article 44? Donc, Mme la secrétaire, s'il vous plaît, je procède à sa
mise aux voix.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 44 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 45, qui va
porter sur la protection des milieux naturels, M. le ministre, et la qualité de
l'environnement.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, donc : «45. Le conducteur d'un véhicule et ses
passagers doivent veiller à ne pas incommoder les autres usagers et les voisins
des lieux où le véhicule circule, notamment en provoquant du bruit, de la
poussière, de la fumée, une lumière excessive ou des odeurs qu'ils peuvent
éviter.»
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article? M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
J'imagine qu'on va parler un petit peu plus tard du bruit, là, mais...
M. Bonnardel :
À 63.
M. Arcand :
Oui. Est-ce que, dans un règlement, il va y avoir des normes de bruit
éventuellement aussi?
M. Bonnardel :
Non, pas... Vous parlez en termes de décibels?
M. Arcand :
Oui, en termes de... je ne sais pas, tant de décibels, ou je ne le sais pas, est-ce
que c'est quelque chose qui est envisagé?
M. Bonnardel :
À 63, on va en parler.
M. Arcand :
O.K., à 63, mais pas dès le règlement, c'est ça?
M. Bonnardel :
Bien, on a peaufiné une stratégie à 63, là, pour être capable, mais vous allez
le voir, là.
M. Arcand :
Parfait, O.K., on va attendre rendu à 63.
Une voix :
...
M. Bonnardel :
Non, bien, je vous l'ai mentionné, c'est un point non négligeable, le bruit,
là. Donc, à suivre.
La Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur l'article 45? Je vais donc
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 46, M. le ministre.
M. Bonnardel :
«46. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les obligations du conducteur
d'un véhicule et celles des passagers d'un
véhicule, d'un traîneau ou d'une remorque, ainsi que prohiber certains
comportements ou certaines utilisations ou pratiques dans les lieux de
circulation qu'il indique.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Commentaires?
M. Arcand : Simplement comprendre que veut dire : «prohiber
certains comportements ou [...] utilisations ou pratiques dans les lieux
de circulation», là.
M. Bonnardel : Ça pourrait être une motoneige de compétition que
vous utilisez dans un sentier, qui pourrait paraître comme une motoneige
conventionnelle, mais, en partant, vous allez avoir le bruit qui risque d'être
excessif parce que les motoneiges de compétition sont modifiées...
M. Arcand :
Et là, à ce moment-là, bien, des agents pourraient intervenir.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand :
Et ça, ça va être dans un règlement aussi?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand :
O.K., c'est beau. Merci.
• (17 h 10) •
La
Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires? Donc, Mme la secrétaire, on va procéder à
l'appel... par appel nominal à l'article 46... mise aux voix.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 46 est adopté. L'article 47.
M. Bonnardel :
Donc, 47, Mme la Présidente, on a un amendement, je vais vous lire l'article
complet et déposer l'amendement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait, merci.
M. Bonnardel :
Ça vous va?
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui, merci, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Je facilite votre tâche, Mme la Présidente, ou j'essaie.
«47.
Autant que possible et sous réserve d'un motif légitime, le conducteur d'un
véhicule et ses passagers évitent d'accomplir tout acte de nature à
perturber la quiétude qui règne dans un milieu naturel, à déranger le
comportement des animaux sauvages ainsi qu'à nuire à l'écoulement des eaux, ou
aux interactions entre les animaux et les végétaux et leur habitat.
«En particulier, il
leur est interdit :
«1° d'effrayer, de
pourchasser, de mutiler ou de tuer un animal, avec le véhicule ou autrement;
«2° de jeter ou
d'abandonner tout objet ou déchet.
«La présente section
n'a pas pour effet de restreindre la portée de normes prévues dans le cadre
d'autres mesures portant sur la protection
de milieux fragiles ou la conservation d'habitats d'espèces vulnérables ou
menacées.»
Je dépose un amendement,
Mme la Présidente, à l'article 47, qui se lit comme suit : Insérer,
dans le premier alinéa de l'article 47 et après «naturel», de «ou
champêtre».
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires
sur l'amendement, donc, sur le terme «champêtre»? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'aimerais ça savoir qu'est-ce qu'on vise quand on dit «champêtre».
M. Bonnardel :
Bonne question, Mme la Présidente, je me suis posé la même question quand j'ai
vu la... Puis je l'entends rire en arrière. Je me suis dit : «Champêtre»?
Mme Charbonneau :
«Champêtre», c'est beau, là, c'est poétique, mais...
M. Bonnardel :
C'est très beau, puis je me suis dit : Comment on...
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Donc, c'est : à la culture, aux champs. Je suis allé voir la définition de
«champêtre», je peux vous lire si vous...
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Voilà, M. Martinez me dit : Je suis parfait dans ma définition ou
presque.
Mme Charbonneau :
Bravo, mais donnez-moi un peu d'éclairage.
M. Bonnardel :
Vous pouvez décider de faire du hors sentier et d'abîmer une culture de
bleuets, un champ de maïs, toute autre culture de fraises ou autres, là, qui
est un milieu champêtre...
Mme Charbonneau :
Tu sais, c'est joli. C'est joli et c'est bien intentionné, donc...
M. Bonnardel :
J'ai juste le goût de lui dire : Je te l'avais dit, que la question
«champêtre» serait soulevée.
Mme Charbonneau :
Bien, j'aurais pensé qu'on aurait pris un terme qui allait plus avec
l'agriculture pour qu'on puisse se
reconnaître, parce que, si je suis... Je reviens tout le temps à mon rôle, hein, de fille qui embarque dans un club, puis à qui
on dit : Toi, tu vas être obligée de lire la loi puis nous donner les
grandes lignes. «Champêtre», pour moi, ne signifiait pas la même chose, donc,
avec un terme plus d'agriculture, je me serais reconnue un peu plus, mais, ceci dit, je comprends l'ajout et la volonté
de l'ajouter, puisqu'effectivement, les gens nous l'ont dit, quand les
gens font du hors sentier : Si je passe dans un champ de patates, ce n'est
pas grave, mais si je passe dans un champ de bleuets ou de framboisiers, je
peux endommager une culture de façon catastrophique.
M. Bonnardel :
C'est pour ça qu'on a bien défini «dans un milieu naturel ou champêtre».
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :
D'autres commentaires sur l'amendement? Je vais donc procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La
Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 47 est adopté. Nous revenons à l'article 47 tel
qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Il n'y a pas de commentaire. Donc, je
vais procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Je ne peux malheureusement pas
voter, donc abstention. Donc, l'article 47 tel qu'amendé est adopté. Nous
allons... avec l'article 46... 48, pardon. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Alors, oui, Mme la Présidente, je vais vous lire l'article et déposer l'amendement
à la suite du dernier alinéa.
«48. Le conducteur
d'un véhicule ne peut circuler hors-piste sur les terres publiques dans une
zone où cette circulation est interdite et qui est délimitée à cette fin par le
ministre ou par l'organisme public ayant l'autorité sur les terres comprises
dans cette zone en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État.
«Pour l'application
du présent article, la circulation hors-piste s'entend de celle qui s'effectue
en dehors de l'emprise d'un sentier autorisé ou dans un espace naturel non
aménagé.
«Le ministre ou
l'organisme concerné notifie aux utilisateurs de véhicules l'interdiction mise
en place soit par une signalisation appropriée, en indiquant la zone et, le cas
échéant, les périodes d'interdiction, soit en faisant publier un avis
d'interdiction de circuler à la Gazette officielle du Québec et sur le
site Internet de son organisation en y publiant le plan de la zone ou la
description du périmètre défini.
«Malgré
ce qui précède, l'interdiction d'une circulation hors-piste ne s'applique pas à
la circulation de véhicules utilisés
à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des
espaces naturels, non plus que dans le contrôle de l'application d'une
loi ou pour des motifs de sécurité, à charge par le conducteur de le
démontrer.»
Je dépose, donc, un amendement
à l'article 48. Modifier l'article 48 :
1° par le
remplacement du premier alinéa par les suivants :
«Le ministre ou l'organisme public ayant
l'autorité sur des terres publiques peut interdire dans une zone qu'il délimite la circulation hors-piste des véhicules
hors route. L'interdiction peut être générale ou pour la période qu'il
fixe.
«Nul ne peut circuler dans
une zone ainsi délimitée pendant les périodes où cette interdiction
s'applique.»;
et 2 °, pour la portion anglaise :
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa
du texte anglais, de «natural» après «undevelopped».
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, y a-t-il... Vous avez déposé l'amendement, M. le ministre?
M. Bonnardel :
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
M. Bonnardel : Bien, j'en ai un pour vous, là, c'était un peu
pour simplifier l'interprétation du premier alinéa.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Je
vois que les membres de l'UMQ étaient très inquiets de cet article, où ils
disaient, entre autres, que, «si la réglementation était trop restrictive, nous
pourrions nous attendre à une délinquance généralisée». Et j'imagine que vous
avez vu ce commentaire de la part, entre autres, de l'Union des municipalités,
parce que, selon eux, évidemment, le territoire forestier au Québec est très
vaste. La Fédération des pourvoiries demande que cet article puisse déterminer
les conditions de pratique qui permettraient une circulation hors piste. Est-ce
que ce sont des choses que vous avez regardées?
M. Bonnardel : Bien, présentement, il n'y
a pas d'indication de la part du ministère des Ressources naturelles ou Faune
et Parcs pour interdire la circulation dans certaines réserves ou certains
parcs autres que ce qu'on connaît présentement, alors...
M. Arcand : Donc,
dans ce texte-là, il n'y a pas plus de restrictions par rapport à ce qui existe
actuellement.
M. Bonnardel :
Pas du tout, pas du tout, pas du tout. Et le but n'est pas de restreindre,
mais, s'il y avait, je ne sais pas, là... Réserve faunique des Laurentides,
bien, réserve faunique, ce tracé existe depuis des années, et des années, et
des années, il est sur des territoires, si je ne me trompe pas, là, territoires
de communautés. On permet sa circulation. Je pense qu'il y a du hors sentier un
peu dans cet endroit. Ce n'est pas permis, selon moi, à certains endroits,
mais, encore une fois, là, il y a une autorisation qui est donnée par les
communautés, dans la réserve, pour circuler puis, à ma connaissance, il n'y a
pas d'interdiction future.
M. Arcand : Est-ce qu'à
votre connaissance il peut y avoir des conflits actuellement, des conflits
d'usage ou des...
M. Bonnardel :
Pas à ma connaissance, non.
M. Arcand : Et
simplement, il y a eu un commentaire également que j'ai vu dans lequel on
demande d'utiliser autre chose que la Gazette officielle, qu'il y ait un
peu de publicité ou des cartes touristiques disponibles pour... Est-ce que
c'est quelque chose sur lequel vous pensez tenir compte?
• (17 h 20) •
M. Bonnardel : On
pourrait, pour mieux informer, là, tout à fait, là. Maintenant, sur le site
Internet d'une organisation... Écoutez, ce n'est pas banal, si un jour, là, un
ministère décide de fermer un parc ou une réserve, là, vous pouvez être certain
que les fédérations vont être informées, puis que les clubs vont l'être, puis
que les usagers vont l'être, là.
M. Arcand : O.K.
Ça me va. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Mme la députée de Mille-Îles,
donc, sur l'amendement? Parfait.
Mme Charbonneau :
Dans la même lignée que mon collègue, je vous dirais qu'en ce moment on étudie
46 avec votre collègue le ministre de l'Environnement, puis il y a des
questions qui se posent par rapport à l'utilisation qu'on fait autant des
terres publiques que des terres privées puis les droits de passage qu'on a sur
certains endroits. Donc, si je fais un avis d'interdiction de circuler sur la Gazette
officielle ou si le ministère de l'Environnement identifie un lieu... Je
vais le prendre un peu à l'envers, là, le ministère de l'Environnement
identifie un lieu comme maintenant doit être protégé plus, plus parce qu'on a
découvert qu'il y a une sorte de grenouilles qui sont là, puis qu'il faut protéger, est-ce qu'automatiquement il
prend contact avec vous ou, un peu comme le reste de la population, vous
allez l'apprendre par la Gazette officielle, parce qu'il va devoir, lui,
dans son circuit, aller dans la Gazette officielle, ou si, de façon
systématique, là, les ministères se parlent puis il n'y a pas trop de soucis?
Je vous pose la question parce que le plus gros
problème qu'on a au Québec, entre le rapport du citoyen et le gouvernement,
c'est qu'à chaque fois qu'un citoyen appelle dans un département, surtout si ça
touche Transports, Environnement, Forêts et Parcs, mon citoyen, il se sent un
peu lancé un peu partout, là. Ce n'est pas moi, c'est l'autre, c'est le
syndrome de chaque ministère dans : bien, ça, ce n'est pas nous, c'est
Ressources naturelles, mais ça, ce n'est pas nous, c'est Forêts et Parcs, ça, c'est... Alors, puisqu'on
est à revoir l'ensemble de l'oeuvre avec le p.l. n° 46,
je pense que ça vaut la peine d'avoir une conversation avec votre collègue s'il
y a quelque chose à rajouter dans le p.l. n° 46, par
rapport à des sentiers qui sont utilisés ou en vue d'être utilisés. Et vice
versa, si lui a une vue sur certains
endroits de lieux protégés, mais de vous faire signe, parce qu'effectivement il
peut y avoir une problématique, puis je pense que, pour la
communication, il y a des clubs aussi. J'imagine que vous êtes en lien avec eux
puis que vous leur écrivez régulièrement pour leur donner des nouvelles de vos
conditions.
M. Bonnardel :
Bien, je présume fortement que, s'il avait un avis négatif de la part du
ministère de l'Environnement qui était envoyé à Faunes et Parcs ou
Ressources naturelles, on serait les... pas les premiers concernés, mais on serait concernés quand même
fortement, parce que, s'il y a un sentier fédéré, donc si cela fait
partie du réseau supérieur, comme je l'appelle, ce n'est pas banal, il faut
trouver une piste de solution pour contourner cet avis négatif qui pourrait
être envoyé par le ministère de l'Environnement... mais je ne suis pas inquiet,
là, c'est... des voies de communication qui sont ouvertes entre les différents
ministères parce qu'il y aurait malheureusement un impact considérable, peu importe où on est, là, et c'est certain que les
ministères vont s'informer entre eux, puis qu'on aura, par la suite, à
aviser les clubs et la fédération, là, d'un avis négatif qui serait... en tout
cas...
Mme Charbonneau :
Déposé puis...
M. Bonnardel : ...Je
ne veux pas présumer, mais qui serait déposé, là.
Mme Charbonneau :
Non, non, mais... Tu sais, dans le fond, j'essaie toujours... et c'est le lien
que je fais à chaque... que je m'assois à une table pour parler d'un projet de
loi, c'est qu'il faut que les ministères se parlent. Puis, malgré toute votre
bonne volonté à vous, puis les gens qui vous entourent, je suis sûre qu'ils
sont aussi sur la même visée que vous, ça
n'arrive pas toujours. Et, quand un citoyen appelle pour
dire : Oui, mais là je suis à cette étape-là, à qui je parle?, puis
que nous, on l'envoie au Transport, puis que Transport dit : Bien, non,
non, ça, c'est l'Environnement, puis l'Environnement dit... Tu sais, on n'est
pas obligé d'aller loin, là, il y a des gens qui empêchaient les chasseurs
d'aller chasser, il y a quelqu'un qui a dit : Appelez la police. L'autre a
dit : Ce n'est pas moi, c'est les autochtones. Puis l'autre a dit :
En forêt, bien, on s'occupe de nos affaires. Ça fait un reportage qui est mal
foutu puis qui ne donne pas une bonne opinion du gouvernement, qu'on est face à
la réponse à donner aux citoyens.
M. Bonnardel :
Vous avez raison.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 48
est adopté. Nous revenons à l'article 48 tel qu'amendé, y a-t-il d'autres commentaires? Je vais donc procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 48 tel qu'amendé est adopté. Nous amorçons la
section Transport de passagers, port de la ceinture de sécurité et
d'équipements protecteurs. Donc, M. le ministre, l'article 49, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, «49. Le conducteur d'un véhicule ne doit transporter de passagers
qu'aux places aménagées pour ceux-ci.
«Il ne peut être transporté dans un véhicule
plus que la capacité de personnes indiquée par le fabricant ou lorsque des
ceintures de sécurité y sont installées, plus que n'en permet le nombre de
ceintures installées.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur cet article?
Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 49
est adopté. Article 50, M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui, article 50 : «Nul ne peut conduire un véhicule
devant être pourvu d'une ceinture de sécurité pour le conducteur si la
ceinture est manquante, hors d'usage ou modifiée.
«La même interdiction
s'applique au transport d'un passager si la place qu'il occupe doit être
pourvue d'une ceinture alors qu'elle est manquante, hors d'usage ou modifiée.
«Toute personne dans
un véhicule en mouvement doit porter correctement la ceinture de sécurité dont
est équipée la place qu'elle occupe.
«Nul
ne peut apporter à un véhicule des changements ou demander que soient apportés
des changements ayant pour effet de
supprimer, de nuire à l'efficacité ou de mettre hors d'usage une ceinture de
sécurité dont est équipé un véhicule.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des commentaires sur cet article? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci. Encore une fois, un petit côté pédagogique, est-ce que tous les
véhicules, d'une époque à l'autre, sont munis d'une ceinture, ou certains
véhicules d'une époque passée n'ont pas de ceinture?
M.
Bonnardel :
Bien, tous les véhicules... la mode des autoquads présentement ou des
côte-à-côte sont tous équipés de ceintures de sécurité. Bien, je ne vous
dis pas que de vieux autoquads... Mais oui, la ceinture, écoutez, là, dans un
autoquad ou un côte-à-côte... Bien, je vous dis «les anciens», là, il n'y en a
pas, d'ancien, c'est tout nouveau sur le marché, ça, depuis un certain nombre
d'années, puis les ceintures sont là.
Mme Charbonneau :
Vous allez comprendre jusqu'à où va mon ignorance de ce sport, mais est-ce que
sur un skidoo il y a des ceintures?
M. Bonnardel :
Non.
Mme Charbonneau :
Non. O.K.
Une voix :
Pas encore.
Mme Charbonneau :
Pas encore. L'écho a répondu : Pas encore. À ce moment-ci, il n'y a pas
personne qui peut modifier... La seule chose qui m'interpelle, c'est :
Est-ce que je peux voir la... Si vous passez à côté de moi avec votre véhicule,
votre...
M. Bonnardel :
Je vois votre ceinture.
Mme Charbonneau :
Vous pouvez la voir? Parce qu'une voiture, je sais, mais c'est...
M. Bonnardel : Non.
Bien, sur un quatre-roues, motoneige, vous n'en avez pas, mais sur les
côte-à-côte ou autoquads, assis un à côté de l'autre, ou les quatre places,
vous avez des ceintures.
Mme Charbonneau :
O.K. Merci. Ma mère dirait : Je vais me coucher moins niaiseuse à soir.
La
Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur
l'article 50? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
• (17 h 30) •
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,
l'article 50 est adopté. L'article 51.
M. Bonnardel : «51. Nul ne peut, alors qu'un véhicule est en
mouvement, s'agripper, se tenir ou prendre place sur une partie du
véhicule qui n'est pas une place pour un passager, ni ne peut être tiré ou
poussé par le véhicule.
«Il est interdit au
passager d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un véhicule hors route de se
tenir debout alors que le véhicule est en mouvement.
«Il est interdit au
conducteur de tolérer que les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas
aient lieu pendant qu'il conduit le véhicule.
«Le
transport de personnes dans un traîneau ou une remorque tiré par un véhicule
hors route n'est permis que si ce
traîneau ou cette remorque est conforme, le cas échéant, aux normes
réglementant leur fabrication ou leur arrimage.
«Le gouvernement peut
prévoir, par règlement, les autres conditions et restrictions applicables au
transport de passagers. Le règlement peut notamment prévoir les restrictions à
la possibilité de modifier un véhicule pour pouvoir ajouter des passagers.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 51? Je vais donc procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby), pour, contre, abstention?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 52, M. le ministre, et je crois que vous avez un amendement
également à déposer.
M. Bonnardel :
Oui. Je vais vous lire ça à la fin de l'article. Donc, 52 :
«Tout conducteur et
tout passager s'assurent de porter des vêtements, des chaussures et des
équipements protecteurs suffisants, compte tenu du type de véhicule, pour ne
pas mettre en péril leur sécurité ni celle d'autrui.
«Le
gouvernement peut déterminer par règlement les normes applicables aux vêtements
et autres équipements devant être portés.
«À moins qu'un
règlement n'en dispose autrement :
«1° tout conducteur
d'un véhicule doit être chaussé de manière à pouvoir facilement contrôler les pédales
dont est pourvu le véhicule et pour éviter les risques de blessures;
«2° tout conducteur
et tout passager d'un véhicule hors route, d'un traîneau ou d'une remorque
doivent porter un casque pourvu d'une
visière, conforme aux normes réglementaires prévues par le gouvernement; en
l'absence d'une visière, ils sont alors tenus au port d'un casque avec des
lunettes de sécurité.
«Malgré ce qui
précède, le port d'un casque n'est pas requis, en outre des cas que peut
prévoir le gouvernement par règlement, dans le cadre d'activités de piégeage
impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du véhicule durant ces activités
n'excède pas 30 km/h.
«De plus, un passager
n'est pas tenu au port d'une visière ou de lunettes de sécurité s'il prend
place dans une remorque ou un traîneau à habitacle fermé.
«Un conducteur ou un
passager doit, sur demande d'un agent de la paix, d'un inspecteur ou d'un agent
de surveillance de sentier, lui permettre de procéder à l'examen de son casque,
de ses lunettes et de tout autre équipement prescrit par règlement.»
J'ai donc un amendement
qui modifie l'article 52. Je vous le lis, Mme la Présidente :
Remplacer le quatrième alinéa de l'article 52 par le suivant :
«Malgré
ce qui précède, en outre des cas que peut prévoir le gouvernement par règlement, le port d'un casque n'est pas requis lorsque
le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé; il ne l'est pas non plus dans le
cadre d'activités de piégeage impliquant des arrêts fréquents si la vitesse du
véhicule durant ces activités n'excède pas 30 km/h.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc,
vous déposez cet amendement. Est-ce
qu'il y a des commentaires
sur...
M. Bonnardel :
Permettez-moi, juste 30 secondes, Mme. Je pense qu'il y a une coquille...
La
Présidente (Mme Grondin) : Souhaitez-vous...
M. Bonnardel :
...je veux juste vérifier, confirmer s'il y a une coquille sur...
(Consultation)
La
Présidente (Mme Grondin) : Il y a une
petite coquille?
M. Bonnardel : Il
y a une coquille dans...
La Présidente (Mme Grondin) : C'est
«habitacle».
M. Bonnardel :
...«habitacle». C'est ça.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc,
ce n'est pas «habitable», c'est «habitacle». Donc, ça convient. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Bien, je vois que vous avez répondu aux demandes,
entre autres, de la Fédération des pourvoiries du Québec, qui demandait, justement,
que, dans certaines circonstances, le port du casque était volontaire. Alors,
c'est ce que j'ai compris. Alors, bien d'accord avec ça.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il d'autres
commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je vois qu'on a couvert le piégeage, mais il y a d'autres endroits où je ne
roule pas à une vitesse excessive puis je pourrais être sur des chemins
publics. Je vous en mentionne un, là, une érablière, ça se peut qu'une partie
de mon érablière, soit avec permission du village ou bien de la ville, que je peux
utiliser les érables qui excèdent mon terrain privé à moi, qui arrivent sur un
terrain un peu plus public, mais que, pour réparer le bouturage de l'hiver au
printemps, bien, je veux circuler, mais je ne veux pas qu'à chaque fois que je
fais ma bouture, je mets mon casque, j'enlève mon casque, je mets toute la
sécurité en place.
Est-ce qu'il y a un
endroit où on couvre des activités autres que le piégeage, mais qui vient faire
en sorte que je peux réparer un chemin? Il y a différents aspects, là, où je
peux utiliser un véhicule pour me dépanner sans être à vitesse excessive et
juste parce que je veux faire des réparations.
M. Bonnardel : Vous avez tout à fait raison. Vous avez
des érablières ou... et des gens qui partent en Skandic ou enTundra dans
leur érablière, qui vont couper du bois pour faire le ménage...
Mme Charbonneau :
Tout à fait.
M. Bonnardel : ...et préparer la saison des sucres. Donc, en
outre des cas que peut prévoir le gouvernement
par règlement, on va, par règlement, définir... Oui, c'est ça, l'article 55...
sur terre privée, juste pour... mais on va le définir aussi par règlement,
là. Vous amenez un point.
Mme Charbonneau : Mais c'est pour ça que... Puis, je vous rassure,
j'avais compris le principe du privé, c'est pour ça que je disais :
Si mon terrain excède... Parce que je connais des gens qui habitent après
Saint-Rédempteur, qui est très, très loin,
qui est un petit village vraiment charmant, mais que le terrain de l'érablière
dépasse la montagne du propriétaire, mais il a le droit de l'utiliser.
Mais il n'est plus sur un terrain privé, il est rendu sur un terrain public.
C'est pour ça que je posais la question. Mais, si vous le faites par règlement,
j'imagine que, là, vous allez regarder l'ensemble de l'oeuvre puis ajuster pour
répondre aux gens. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il
d'autres commentaires sur l'amendement? Non. Je vais donc procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement, à
l'article 52, est adopté. Nous revenons à l'article 52 tel qu'amendé.
Y a-t-il des commentaires? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 52, tel
qu'amendé, est adopté. Nous amorçons la section Poids et dimensions des
véhicules circulant sur un sentier. M. le ministre, l'article 53, s'il
vous plaît.
M. Bonnardel :
«53. Le gouvernement peut [donc] déterminer par règlement les normes
applicables aux poids et aux dimensions des véhicules autorisés à circuler sur
des sentiers, ainsi que celles applicables aux traîneaux et aux remorques de
même qu'à leur chargement.
«Il peut notamment être pris en compte dans
l'établissement des normes les caractéristiques des sols et la fragilité des écosystèmes de même que les risques
accrus d'accident pouvant survenir lors de croisements ou en raison de
dommages causés à la surface des sentiers et à la solidité de leurs
infrastructures.
«Le règlement peut prévoir les conditions
suivant lesquelles le responsable de l'entretien d'un sentier peut autoriser de
façon expresse ou par une signalisation appropriée des normes différentes pour
les portions de sentiers qu'il indique.
«Les poids et les dimensions des véhicules hors
route et des véhicules d'entretien qui circulent sur les routes ou en croisent sont régis par le Code de la
sécurité routière et par les autres dispositions législatives ou
réglementaires applicables sur celles-ci.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, quand je fais mon chemin pour m'en
venir à Laval, je croise... moi, j'appelle ça des pesées, là, sur la 40, là, il
y a des pesées de camions, ce qui fait en sorte que la vigilance est de mise,
hein, au printemps et à l'automne, peser les camions parce que la charge peut
être différente dépendamment de l'état des routes.
Est-ce que... Parce
que je me souviens que vous aviez aussi posé la question aux gens qui faisaient
les motos, là, qui sont venus nous rencontrer, est-ce qu'il y a un moment dans
un sentier, ou dans un club de motoneigistes, ou dans une organisation, où je
dois justifier le poids de ma moto? Parce que, là, vous dites : «Le
gouvernement peut déterminer par règlement les normes applicables aux poids et
aux dimensions» du véhicule. Donc, j'imagine que, quand vous visez la dimension, vous savez qu'il y a une certaine
réglementation qui existe déjà par rapport à la dimension, mais, pour le
poids, vous avez signifié un petit peu plus tôt les modifications qu'on aurait
le droit ou pas le droit de faire à un véhicule. Donc, par rapport au poids,
comment je fais, si je fais de la surveillance, pour...
• (17 h 40) •
M. Bonnardel :
Bien, on va... Il est certain que, dans ce cas-ci, puis à l'article 54, on
va parler, justement, des dimensions et du poids, qu'on va amender. Pour les
véhicules multiplaces, pour les véhicules d'entretien, il est vrai qu'il n'y a
pas de pesée dans le bois. On se fie au marché, on regarde ce que le marché
propose comme véhicule, puis les bénévoles de ces clubs, bien...
On a à discuter aussi
au ministère des Transports... quand les clubs vont changer un pont, bien, on
va leur donner plans et devis, on va spécifier exactement de quelle façon ce
pont devrait être construit. On n'est plus à l'époque, là, où on mettait deux
planches, puis on faisait ça comme ça, puis on faisait un pont, puis on
embarquait dessus, puis... Il y a des normes
d'ingénierie, là, très spécifiques selon les applications que nous recevons des
différents manufacturiers qui nous disent : Bien là, on est rendus à cette
étape, puis les autos... les côte-à-côte ou multiplaces peuvent aller... bien,
vous allez le voir, là, ils peuvent aller... on va modifier de 850 à
950 kilos.
Mme Charbonneau :
L'impact que ça peut avoir, parce que vous le dites dans cet article-ci,
l'impact sur la faune et la flore peut être important. On parle, vous avez
raison... On ne parle pas d'un camion sur la route, mais on parle de gens qui
vont circuler dans des sentiers qui, à un moment donné... Sur la glace, c'est
plus facile, la craque va te suivre jusqu'à tant que tu tombes dans l'eau.
Mais, sur un sentier où, tout d'un coup, la neige n'est plus suffisante pour
faire le coussin entre ma machine, et la flore, ou la faune qu'il y a en
dessous, ça devient problématique.
Est-ce que le fait
d'augmenter le poids, puis on va y arriver, à 54, là, mais est-ce que le poids
du véhicule vient jouer? Puis est-ce que
je peux fermer... Est-ce que vous avez, dans les pratiques... Vous fermez des
sentiers, parce que, rendus à un moment donné de l'année, de la fonte
des neiges, bien là, il ne faut plus circuler, là.
M. Bonnardel :
Non, non, là-dessus, vous avez raison, là, il y a des conditions de dégel.
Bien, on n'applique pas la même chose que pour les camions, mais c'est même des
sentiers fermés, à certains endroits, parce que le dégel fait que c'est impensable, impensable de passer,
surtout en VTT, là. En motoneige, quand il n'y a plus de neige, il n'y a
plus de neige, là, mais, en VTT, quelquefois, on peut se créer des petits
problèmes. Ça devient très mou, puis là on va endommager tout le circuit, là.
Mme Charbonneau :
Je vous rassure, je ne cherche pas à avoir raison. Je voulais juste être, tu
sais, sûre dans ce que vous étiez pour me répondre, qu'on protégeait.
Puis ma dernière
question est un petit peu plus, vu que c'est une fille qui la pose, elle est un
petit peu plus sensible. Mais est-ce que le poids des passagers peut changer
beaucoup le poids de la motoneige, ou le poids de la motoneige, ça en prend
pour changer son...
M. Bonnardel :
Il est certain que, si vous assoyez quelqu'un en arrière de vous, bien, la
motoneige doit être adaptée, premièrement,
avoir un siège spécifique pour asseoir un passager. Sinon, si vous avez une
motoneige pour un conducteur, il y a
des sièges qui peuvent être adaptés. Alors, ça, si c'est le cas, vous pouvez,
mais vous allez voir que la conduite
va être très, très, très différente avec un passager à l'arrière. Pour l'avoir
fait très longtemps, c'est très différent.
Donc,
c'est impensable de rouler aussi vite ou... avec un passager à l'arrière, parce
que la condition de conduite, la suspension
n'est pas la même, puis ce n'est pas nécessairement toujours une autoroute, là,
dans un sentier, là. Quand vous commencez à avoir, en fin de journée,
là, des petites bosses, là, ce n'est pas trop plaisant pour revenir à la
maison.
Mme Charbonneau :
Mais ma question visait plus si le changement de poids vient changer mon
accessibilité au sentier.
M. Bonnardel :
Non, non, non, il n'y a pas de...
Mme Charbonneau :
J'ai vu le sourire de votre collègue en face de moi, qui fait que le poids d'un
passager ne peut pas beaucoup changer le poids de la motoneige, mais...
M. Bonnardel :
Regardez par là, M. Martinez.
Mme Charbonneau :
Non, non, mais là il est pris, il ne
peut plus parler, il ne peut plus rire, il ne peut plus... Mais...
Une voix : ...
Mme Charbonneau :
Oui, c'est ça, il va porter son masque à temps plein. Mais c'est une question
que je me pose, parce que,
nécessairement, ça a un impact sur le reste. Donc, si vous me
dites... ou si vous ne me dites pas non, que ça ne change rien par
rapport aux passagers, j'accepte avec plaisir la réponse.
(Consultation)
M. Bonnardel :
...ça va. Pas de point additionnel à vous donner, Mme la députée.
Mme Charbonneau :
Parfait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?
Donc, je vais procéder à sa mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :
Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 54, et je crois que vous avez un amendement, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Alors, je vais vous lire l'article :
«54. À moins qu'un
règlement du gouvernement n'en dispose autrement, nul ne peut circuler sur un
sentier avec un véhicule qui n'est pas un véhicule hors route ou un véhicule
d'entretien, ni circuler avec un véhicule hors route ou d'entretien qui ne
respecte pas les limites suivantes :
«1° la largeur
maximale d'un véhicule hors route ne doit pas excéder 1,62 mètre, celle
d'un véhicule d'entretien 3,6 mètres et celle d'un traîneau ou d'une
remorque, 1,5 mètre;
«2° le poids d'un
véhicule hors route ne doit pas excéder 500 kg pour un véhicule monoplace,
850 kg pour un véhicule multiplace et 25 000 kg pour un véhicule
d'entretien.
«Ces interdictions ne
s'appliquent pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle
des ambulances, à celle des véhicules
servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules d'autres
personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité lorsqu'ils se
rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.
«Le gouvernement peut
prévoir par règlement les règles s'appliquant au calcul ou à la prise de
mesures pour l'application du présent article.
«Le responsable de
l'entretien d'un sentier peut réclamer de la personne qui fait défaut de
respecter les normes prévues par la présente sous-section le remboursement de
toute dépense faite pour réparer ou pour remettre en état un sentier ou une
infrastructure endommagé par la présence d'un véhicule interdit ou hors norme.»
Je dépose un amendement, Mme
la Présidente, pour modifier l'article 54.
Modifier le premier alinéa de l'article 54
par le suivant :
«1° la largeur maximale d'une motoneige ne doit
pas excéder 1,28 mètre, celle d'un autre véhicule hors route
1,68 mètre, celle d'un véhicule d'entretien 3,75 mètres et celle d'un
traîneau ou d'une remorque, 1,5 mètre;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «850 kg» par «950 kg».
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait.
M. Bonnardel :
Donc, c'est des modifications qui ont été faites pour répondre aux associations
qui en ont fait mention et avec BRP aussi pour ne pas mentionner le poids. Je
vous disais tantôt, les multiplaces, on est rendus avec des véhicules qui sont
un peu plus imposants en termes de poids.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci,
Mme la Présidente. J'ai cru comprendre qu'il y avait des enjeux entre, entre
autres, la fédération des motoneiges et BRP, BRP qui produit évidemment des
véhicules plus importants et la fédération qui ne semblait pas entichée d'avoir
nécessairement des véhicules de cette grosseur-là. Alors, j'imagine que vous
avez quand même... Je comprends que vous avez décidé de faire en sorte que les
normes que le manufacturier vous a recommandées ont été adoptées. Pourquoi, à
votre avis... J'essayais de comprendre pourquoi la fédération des clubs semblait, à ce point, inquiète des dimensions de
plus en plus énormes de ce que les manufacturiers sont en train de
faire.
Est-ce que
vous êtes inquiet de la difficulté de concilier, surtout que... comme votre loi
est une loi basée, d'abord et avant
tout, sur la sécurité? Les motoneigistes de la fédération, en tout cas, semblaient indiquer que, s'il n'y avait pas une limitation à un moment donné, il y aurait
probablement certains enjeux de sécurité. Alors, j'essaie de voir
comment vous avez jugé la meilleure façon de concilier ces différents intérêts
qui étaient devant nous.
• (17 h 50) •
M. Bonnardel : Bien, vous avez constaté, là, qu'on a indiqué
donc, pour la largeur maximale d'une motoneige, 1,28. Pour les autres
véhicules hors route, on était à 1,62, on s'est ajustés à 1,68. Pour les
véhicules d'entretien, on était à 3,6, on est rendus à 3,75. Remorque, c'est
1,5, cela n'a pas changé, et, pour les multiplaces, on est passés de 850 à
950 kilos. Je ne vous cache pas qu'il va arriver un moment... On ne peut
pas faire des autoroutes dans le bois, là. Il y a des endroits où la largeur le
permet, mais il va arriver un moment où les manufacturiers... Puis là je pense
qu'on arrive à un moment où là... bien, sinon, on va faire des autos, là. On va
faire des quatre-roues style jeep pour aller
dans le bois, là, si ça continue. Mais il va arriver un moment où on ne pourra
plus élargir, où on ne pourra pas non plus avoir des véhicules plus
pesants que ce qu'on a là, sinon nos ponts et nos infrastructures devront être
tout changés ou modifiés.
Mais c'est
pour ça que, quand on circule puis qu'on connaît un peu les circuits fédérés au
Québec, là, la plupart des endroits
ne permettent pas... bien, pas qu'ils ne permettent pas... Des véhicules
d'entretien, là, à 3,75 mètres, là, ça commence à être large, là,
comme... Donc, quand vous voyez un véhicule d'entretien de 3,75 mètres,
puis tu t'en viens dans le bois le soir, là, tu souhaites que les lumières
soient bien allumées pour le voir arriver, puis là tu te tasses sur le côté,
puis il y a à peine de l'espace, là, pour passer, là.
Donc, il va arriver un moment, puis là je ne
vous dis pas que c'est ce moment, mais les manufacturiers ne pourront... en tout cas, personnellement, là, c'est à coup de centimètres, là, qu'on a donné une petite marge de
manoeuvre, là, additionnelle, là, pour les véhicules. Mais, non, je ne suis pas
inquiet, mais nos infrastructures au Québec ne permettront pas beaucoup, beaucoup, là, d'aller plus loin que ça, là, dans les
prochaines années, là. En tout cas, on fait une loi là, là. Ce n'est pas
demain la veille, là, qu'on va, pour certains, revoir ces largeurs, ou autres,
ou ces poids.
M. Arcand : O.K. Et, si on revient avec des véhicules de plus en plus électriques, j'imagine, au fil des années, j'imagine que ce
n'est pas nécessairement... que ça va se faire rapidement, mais est-ce que ces
véhicules-là sont... parce que ça prend quand même des batteries assez fortes
et assez... Est-ce que ça risque de changer les poids qui sont indiqués ici,
les largeurs ou les poids qui sont indiqués ici?
M. Bonnardel : Je
suis juste curieux, M. le député, d'aller voir ces motos électriques que je
vous parlais ce matin. Taiga, là, je cherche
le poids. Je ne le trouve pas, mais je vais vous... Honnêtement, avec les performances que je vois,
là, qui sont assez incroyables, là, je
ne pense pas que les motoneiges vont
être beaucoup plus pesantes, les prochaines qui s'en viennent sur le
marché, là, que ceux qu'on connaît présentement, là. Parce que les
motoneiges...
M. Arcand : ...quelque
chose à vérifier, là, parce que, si jamais il y avait...
M. Bonnardel : Mais il est peu probable, parce qu'à cause de la conduite, tu ne peux pas
avoir une motoneige qui pèse 700 kilos, là. Ça n'a aucun sens, là.
Il faut que tu aies une motoneige qui soit quand même assez habile dans la
neige, puis tu as beau avoir une motoneige... Les futures motoneiges seront
électriques, il faut toujours bien que tu sois capable de l'opérer puis de
circuler. Donc, un poids excessif, là, ne permettrait pas... Puis tout dépend
où tu mets les batteries aussi, avec la chenille en arrière, le poids, les
particularités seront... Puis c'est pour ça que j'ai hâte de voir les premières
machines arriver, là. Alors, je viens de le trouver, c'est très léger,
266 kilos.
M. Arcand :
Ah bon! Donc, on est loin d'une problématique de cet ordre-là. O.K. Merci.
M. Bonnardel :
C'est même surprenant.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires
sur l'amendement apporté par le ministre à l'article 54? Nous allons donc
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Nous revenons à l'article 54 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
C'est quelque chose qui m'intrigue, Mme la Présidente, puis, à plusieurs
reprises, parce qu'on ne voulait pas avoir une précision dans la loi, mais,
dans une application, on a dit : On va faire un règlement. À ce moment-ci,
on indique, de façon précise, le poids, la largeur. N'y a-t-il pas lieu de
mettre ça plus dans un règlement puisque vous devez vous adapter, je ne dis pas
annuellement, là, mais plus souvent?
M. Bonnardel :
C'est un peu ce que... Oui, à moins qu'un règlement du gouvernement n'en
dispose autrement...
Mme Charbonneau :
O.K. C'est ça qui...
M. Bonnardel : ...mais, outre la possibilité, je vous le disais
tantôt, respectueusement, s'il y
en a qui nous écoutent, c'est un peu un message que j'envoie, là, il y a peut-être
des limites, là, à l'expansion des machines, à la largeur des machines,
à la grosseur des machines qui seront sur nos sentiers, là, les multiplaces ou
autres, ou autres, ou autres, côte-à-côte, là.
Mme Charbonneau :
Mais je suis même capable d'imaginer qu'a contrario vous pourriez éventuellement
réduire la permission des poids, plutôt que de la normaliser, comme on le fait
là, à la hausse. Vous pourriez aussi dire : Bon, bien là, ça fait. On est
rendus là. Puis là il y a des véhicules électriques qui sortent, puis on veut
que les véhicules s'allègent, alors je vais réduire. Au moment où vous faites
cet aspect-là, vous devez réouvrir la loi, à moins que vous le fassiez par règlement,
puis là que le règlement, O.K, prend préséance sur l'article 54.
M. Bonnardel :
C'est ça.
Mme Charbonneau :
Parfait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 54
tel qu'amendé, je vais procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 54, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 55. M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, on est aux normes applicables sur les terres privées, hors sentier,
appartenant à une personne autre qu'une municipalité. L'article 55 se lit
comme suit :
«Sur une terre privée appartenant à une personne
autre qu'une municipalité, ailleurs que sur un sentier, trouvent seules
application les dispositions suivantes du présent chapitre : les
articles 30, 45 et 49, les trois premiers alinéas de l'article 50 et,
lorsqu'une personne mineure est visée, l'article 52.»
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 55? Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'imagine que, si je fais un retour en arrière puis je vais vérifier tous les
articles que vous avez nommés, ça touche spécifiquement un territoire privé,
parce que, dans le fond, votre article de loi, il faut que je fasse un exercice
mathématique de reculer, là, puis d'aller voir l'article 30, 45, 49...
M. Bonnardel :
Oui, bien, 30, c'est l'interdiction de vitesse ou tout acte susceptible de
mettre en péril la vie. 45, c'est l'obligation du conducteur et de ses
passagers de veiller à ne pas incommoder les autres usagers, voisins, bruit, et
tout ça. 49 et 50, c'est les règles sur le nombre de passagers autorisé sur un
véhicule et le port de la ceinture. Et 52, pour un mineur, port du casque et de
chaussures suffisantes pour ne pas se blesser.
Mme Charbonneau :
Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires sur
l'article 55? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
La
Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 55
est adopté.
Et, compte tenu de
l'heure, mes chers collègues, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30
ce soir.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19 h 35)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, votre attention, s'il vous plaît! La Commission
des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Lors de la
suspension, nous en étions à l'étude de l'article 56. M. le ministre,
veuillez lire l'article 56.
M. Bonnardel :
Oui. Mme la Présidente, on rentre, à l'article 56, dans une série
d'articles et d'amendements qui concernent le bruit, tuyaux d'échappement,
c'est un sujet que j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup parlé dans les dernières semaines. Je propose aux collègues de
l'opposition, s'ils le souhaitent — la
série d'amendements est déposée sur le site du greffier — de
les faire un après l'autre, si vous le souhaitez, pour qu'on parle du bruit une
fois pour toutes puis qu'après ça on
revienne à l'article 57 en bonne et due forme. Donc, il y en a peut-être
une demi-douzaine. Sinon, on y va, on continue un par un comme...
Une voix :
Tu veux faire du bruit.
M. Bonnardel :
Je ferais le bruit au complet. Oui, je ferais du bruit, c'est ça, là, pour...
En réalité, on commence à 56 puis on termine à 138.3.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, je comprends votre bonne
volonté, mais la secrétaire a dit qu'il faut... que c'est article par article
que vous devez parler de vos...
La Secrétaire :
...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il faut aller à...
M. Bonnardel :
Oui, oui, non, non, c'est ça que je vais faire, on va faire l'article 56,
puis, après ça, on irait directement à l'article 62.1, ainsi de suite, là,
jusqu'à tant qu'on termine tous les articles que j'ai... qu'on vient de déposer
sur le bruit.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Attendez un peu, on va demander une suspension pour que je puisse bien
vous...
(Suspension de la séance à 19 h 37)
(Reprise à 19 h 39)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui, Mme
la Présidente. On est, donc, à
l'article 56, à la section II, Équipements et caractéristiques
essentiels des véhicules, les dispositions générales. J'ai un amendement. Je
vais vous lire l'article et vous lire l'amendement à la suite du dernier
alinéa :
«56. En plus des exigences prévues par la
présente section, le gouvernement peut déterminer par règlement les caractéristiques auxquelles doit correspondre
un véhicule hors route ou un véhicule d'entretien, les équipements dont
ils doivent être dotés ainsi que les modifications qui peuvent ou non y être
apportées de manière à donner, dans des conditions normales d'utilisation et
selon l'usage auquel ils sont destinés, un rendement satisfaisant tout en
réduisant au minimum les dangers pour les personnes et l'environnement.
«En ce qui concerne les véhicules d'entretien,
le règlement peut notamment prévoir que l'une ou plusieurs de ses dispositions
ont préséance sur toute disposition inconciliable du Code de la sécurité
routière et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), y compris leurs
règlements, et prévoir, le cas échéant, des dérogations aux normes applicables.
«Lorsqu'un tel règlement fixe des normes liées à
l'émission de contaminants, il est pris par le gouvernement après consultation
du ministre responsable de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2).»
Alors, Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 56,
qui se lit ainsi : Insérer, après le premier alinéa de l'article 56,
le suivant :
«Les normes prévues par règlement peuvent
notamment préciser, au regard des bruits et des émissions de contaminants
produits par un véhicule, les méthodes et les appareils requis pour les mesurer
ou pour vérifier la conformité d'un système d'échappement.»
• (19 h 40) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires relativement à l'amendement? M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : D'accord.
J'essaie de comprendre où vous voulez aller avec ça. Je sais qu'il y a eu beaucoup
de débats, M. le ministre, sur la question des tuyaux d'échappement puis sur la
question des modifications qu'on fait aux tuyaux d'échappement, qui font en
sorte que les bruits sont nombreux, et, particulièrement lorsqu'on arrive dans
des secteurs très habités, il peut y avoir des problèmes, mais j'essaie juste
de voir quelle est l'intention derrière ça.
M. Bonnardel :
Bien, l'intention, c'est de donner les outils, les méthodes, les appareils qui
seraient requis pour mesurer ou vérifier la conformité d'un système
d'échappement. Il est certain, comme je l'avais déjà mentionné, qu'il serait
l'idéal aussi qu'à l'institut national de police, les policiers qui pourraient
être formés et qui feraient de la surveillance dans les sentiers soient formés
aussi. Donc, on souhaite être capable de bien définir ces méthodes et de
travailler à s'assurer que les policiers auront les outils nécessaires pour
bien préparer leurs constats d'infraction, et que ces constats ne peuvent pas
être contestés... en tout cas, ils le seront, contestés, pour certains, mais
qu'on ait une jurisprudence qui va nous amener à s'assurer que les constats
comme tels, on aura gain de cause, je vais le dire ainsi.
M. Arcand : Mais,
lors des audiences que nous avons eues, lors des consultations que nous avons
eues, on... si ma mémoire est bonne, il n'y a personne qui a commencé à dire
qu'à part pour faire de la compétition, une modification des systèmes d'échappement,
c'était une bonne chose. Est-ce que je comprends qu'éventuellement, vous voulez
faire des normes par règlement dans le but de décourager ces modifications?
M. Bonnardel :
Dans un sens, oui. Je n'ai pas de statistique sur le nombre de motoneiges ou de
VTT qui sont modifiés, c'est peut-être un sur 10, c'est peut-être un sur 15,
mais c'est un de trop. C'est un de trop pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de
nuisances, et de riverains, ou de gens qui vivent même dans le bois, qui ont
des chalets. Et, pour faire de la motoneige depuis de très nombreuses années,
je peux vous dire que vous l'entendez de loin, celui ou celle — plus
souvent qu'autrement, c'est celui — qui modifie sa machine.
M. Arcand : Vous n'avez pas pensé à la possibilité de dire
qu'on devrait, sauf dans des cas de compétition ou de... et se donner un délai de plusieurs années en
disant : Écoutez, d'ici, je ne le sais pas, moi, là, 2024, 2025, à
moins d'une compétition, il ne peut
pas y avoir modification, pour ces tuyaux d'échappement, il n'y a pas de
modification possible?
M.
Bonnardel :
Bien, on va spécifier une norme un peu plus loin à l'article 138,
monsieur... 138, on va spécifier une norme qui est une norme établie,
nord-américaine, par les manufacturiers, pour aider, donc, dans le constat
d'infraction, à savoir que, si tu ne vois pas cette norme qui est une
indication sur le tuyau, bien, vous avez nécessairement modifié. Donc, on a
communiqué avec les différents manufacturiers pour s'assurer, encore une fois,
que ce qu'on qualifiait de légal est correct, sinon, c'est illégal. Alors, il y
aura un certain temps, là, comme je vous dis, là, le lendemain de l'adoption de
la loi...
M. Arcand : Non,
non, je comprends.
M. Bonnardel : Ce
n'est pas possible, là, de vous dire, demain matin, qu'on va aller arrêter...
On aura... Les agents de surveillance... Les agents de la paix, pardon, auront
la possibilité d'agir, comme il se doit, si on arrête des véhicules qui ont des
tuyaux d'échappement modifiés. Mais on veut se donner des dents pour s'assurer,
encore une fois... Parce que, quand on regarde la jurisprudence puis les
éléments de preuve que le policier en question, souvenez-vous, nous avait démontrés,
présentement, ceux qui contestent n'ont pas tous gain de cause, mais c'est
difficile, la loi devait avoir un peu plus de mordant, là.
M. Arcand : Mais
vous ne voulez pas aller jusqu'à, éventuellement, vous donner une date pour
abolir cela, sauf dans les circonstances de compétition?
M. Bonnardel :
Bien, plus loin, c'est bien indiqué que tu ne peux pas modifier ton véhicule,
là, c'est interdit de le modifier, là. On le mentionne, là, tu ne peux pas
modifier ton véhicule, ton tuyau d'échappement, là.
M. Arcand : O.K.
Alors, ça, ça va apparaître un peu plus loin. O.K., ça va.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Est-ce que je peux modifier plus que mon tuyau d'échappement?
M. Bonnardel :
Oui. Vous pouvez... Oui, vous...
Mme Charbonneau :
Je peux-tu jacker mon...
M. Bonnardel :
Non, bien, sur une motoneige, la suspension, ça reste une suspension. La
plupart des suspensions sont excellentes aujourd'hui, là, que vous ayez une
motoneige que je pourrais considérer de moyenne gamme, ou intermédiaire, ou
autre, là, c'est une bonne suspension, mais la...
Mme Charbonneau :
Mais on ne parle pas que de la motoneige ici, on dit «véhicule», donc si je
vais à la définition qu'on a prise au début du projet de loi...
M. Bonnardel :
Ah! bien, véhicule, c'est...
Mme Charbonneau :
...«véhicule», c'était tout véhicule confondu dans notre définition. Est-ce que
je peux modifier autrement que juste par le tuyau...
M. Bonnardel :
Ah! sûrement, par la carburation, oui. Carburation, changement de pistons,
moteur...
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Hein? Filtre à air, oui, c'est ça. J'ai un adepte de la moto ici aussi qui...
Mme Charbonneau :
De modifications?
M. Bonnardel : Peut-être pas, peut-être pas... M. Martinez, je ne lui demanderai pas
d'élaborer, mais, oui, il y a
des modifications qui peuvent quand même être faites, mais, outre que de
modifier le filtre à air, la carburation ou autre sur le moteur, ça reste le
tuyau d'échappement qui est le principal problème.
Mme Charbonneau :
Je vous pose la question parce que, dans ma connaissance très peu large de ces appareils, je sais que, quelquefois, dans des
conditions de compétition, il y a des... je vais appeler ça des
exagérations, quand on voit que le véhicule
où la personne s'assoit est très petit puis que les roues qui
accompagnent ce véhicule-là sont géantes, donc, quand vous ciblez... Cet
article-là, on parle du bruit, mais ça peut être toute autre modification
apportée, parce qu'on ne vise pas que le bruit, là, on vise une modification
qui peut apporter, au véhicule, un changement qui peut mettre en danger la
sécurité de la personne qui est assise sur le véhicule ou l'environnement dans
lequel il circule.
M. Bonnardel : Tout
à fait.
Mme Charbonneau :
O.K.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'amendement, est-ce que nous allons
procéder? Oui. Nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Donc là, vous allez... On continue sur l'article 56
ou on s'en va à l'article...
M. Bonnardel :
...56, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 56 tel
qu'amendé? Bon, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel
nominal. Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 56 tel
qu'amendé est adopté. Donc, si je suis bien ce que vous désiriez faire, nous
allons suspendre jusqu'à l'article 62.
M. Bonnardel :
Ou je demande le consentement à mes collègues d'aller directement à
l'article 63, ça dépend comment vous voulez faire ça. C'est possible de se
rendre à 63 par consentement?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...
M.
Bonnardel :
Oui, 62 point... oui, bien, j'ai dit 63 pour arriver à 62.1, parce qu'il
n'existe pas de 62.1, c'est pour ça.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Allez-y.
M. Bonnardel :
O.K., bon. Alors, Mme la Présidente, à la sous-section 5 de la
section II du chapitre III et article 62.1, remplacer ce qui
précède l'article 63 par ce qui suit — donc à la page 147,
juste en haut, à système d'échappement, on remplace ça par
«5. — Bruits
excessifs et système d'échappement».
On crée 62.1, qui se
lit comme suit :
«Il est interdit de circuler
avec un véhicule qui produit un bruit excessif ou qui produit un bruit
inhabituel susceptible d'incommoder dans leurs activités les autres usagers des
lieux.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires?
Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : On comprend
évidemment la motivation, les fins de cet amendement. Comment est-ce qu'on mesure un bruit excessif? Est-ce que c'est réglé
quelque part? Est-ce que ça va être inscrit quelque part dans un règlement?
M. Bonnardel :
Bien, c'est dans 56. C'est dans 56, dans l'amendement, là, qu'on va préciser
méthodes, appareils qui vont nous permettre de définir... Bien, si
Mme St-Martin veut élaborer...
• (19 h 50) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
St-Martin...
M. Bonnardel :
...je vais la laisser...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a un consentement? Oui, allez-y.
Mme St-Martin (Françoise) :
Oui, non, un bruit excessif, c'est une expression qui est large, mais on la retrouve
dans la réglementation municipale aussi. C'est des cas extrêmes, on s'entend
que ce n'est pas pour une application
fréquente, parce que, quand on parle de... Que ça soit excessif, pour
convaincre un juge, ça prend une preuve. Normalement, c'est par témoin, les cas où on voit des condamnations.
Dans ces cas-là, ça prend plusieurs témoins, des gens... En fait, c'est que les gens ne sont plus capables de poursuivre
leurs activités usuelles, ne peuvent pas s'entendre... Il faut que ça
soit convaincant, sinon, de toute façon, un substitut ne prendra pas la preuve,
là, parce qu'il faut que ça soit hors de tout doute, ça fait que...
M. Arseneau : Mais ça ne... Finalement,
c'est le bon sens qui va prédominer, ce n'est pas un nombre de décibels, par exemple.
Mme St-Martin (Françoise) :
Non, c'est ça.
M. Arseneau : D'accord.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement 62.1? Donc, s'il n'y
a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté. M. le ministre...
M. Bonnardel :
Mme la Présidente...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...si je comprends bien, nous allons à l'article 63, maintenant.
M. Bonnardel :
C'est bien ça.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est ça.
M. Bonnardel : Je
demande le consentement pour aller à 63.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, ça me prend un consentement. Allez-y.
M. Bonnardel :
Alors, je vais lire l'article et l'amendement par la suite, alors :
«63. Tout véhicule dont l'utilisation est
susceptible de provoquer des bruits ou des émanations polluantes doit être muni
d'un système d'échappement en bon état de fonctionnement.
«Nul ne peut effectuer ou faire effectuer sur un
tel véhicule une opération visant ou ayant pour effet de supprimer ou de
réduire l'efficacité du système d'échappement de ce véhicule, de le rendre plus
bruyant ou d'augmenter les risques de brûlures, par rapport à celui installé
par le fabricant ou celui exigé par règlement du gouvernement. Nul ne peut
vendre ou distribuer un équipement visant à ou ayant pour effet de supprimer un
système d'échappement ou d'en altérer le bon fonctionnement.
«Un agent de la paix qui a des motifs
raisonnables de croire que le système d'échappement d'un véhicule est
défectueux ou a été modifié en contravention du deuxième alinéa peut exiger que
ce véhicule soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du
propriétaire jusqu'à ce que la situation ait été corrigée.
«Un véhicule qui est mu uniquement par un moteur
électrique est réputé ne pas provoquer de bruits ou d'émanations polluantes
pour l'application du premier alinéa.»
Donc, Mme la Présidente, à l'article 63,
modifier l'article 63 :
1° par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «, conforme aux normes prévues par règlement
du gouvernement»;
2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et
après «défectueux», de «, n'est pas conforme aux normes».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, vous déposez votre amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Là, je comprends l'intention, tout à fait, ma
question est : Qu'est-ce qu'il arrive
de ceux qui en ont déjà, qui sont assez bruyants de façon générale, est-ce
qu'il y a une clause grand-père dans ça? Est-ce qu'il y a... comment
vous allez traiter ceux qui existent déjà et qui ont modifié leur véhicule
depuis un certain nombre d'années et qui l'utilisent encore, qu'est-ce qu'ils
doivent faire?
M. Bonnardel :
Remplacer leur tuyau d'échappement modifié pour retrouver un tuyau
d'échappement d'origine, parce qu'ils ne sont pas plus légaux aujourd'hui.
C'est juste que la police, avec le texte de loi qui existait auparavant, cette
loi n'avait peut-être pas assez de mordant, ou le libellé n'était pas assez
explicatif pour qu'on soit capable de gagner... Ou les méthodes pour prouver
que le tuyau d'échappement était modifié, soit par un bruit ou, peu importe,
qui était altéré ou autre, ne permettait pas de gagner nos causes en majorité.
M. Arcand : Et qu'est-ce
qu'il arrive pour ceux qui veulent faire de la compétition?
M. Bonnardel :
Ils pourront modifier leur échappement dans un circuit fermé, réglementé par
une fédération ou l'autorisation d'une municipalité pour une course d'un jour,
exemple, bien, pour ne pas nommer, Grand Prix de Valcourt. Grand Prix de
Valcourt, bien, vous avez un endroit qui est sécurisé que tout le monde connaît
depuis des années où toutes les motoneiges...
M. Arcand : Mais,
à chaque fois, s'ils vont faire une compétition, il faut qu'ils le modifient...
Disons, ils peuvent le modifier, mais, s'ils le modifient, s'ils reviennent...
M. Bonnardel : En
sentier avec...
M. Arcand :
...en sentier après, ils doivent rechanger à chaque fois.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand :
C'est ça que vous nous dites, là, de façon...
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand :
D'accord. Est-ce que les gens qui... Dans l'interprétation que vous donnez,
éventuellement, là, quand l'agent de la paix
va quand même avoir des normes ou c'est... ou si l'agent de la paix va juger
selon ses propres motifs... Autrement dit, est-ce qu'il y a des critères
objectifs qui peuvent déterminer cela?
M. Bonnardel :
Bien, un petit peu plus loin, vous allez voir, quand on va être à
l'article 138, déjà là, le visuel, si
vous n'avez pas la norme SSCC sur le tuyau d'échappement, vous allez
immédiatement pouvoir définir que...
Une voix :
...
M. Bonnardel :
Pardon?
Une voix :
...
M. Bonnardel :
Ouf, ça ne va pas bien, dans le sens où vous avez modifié le tuyau
d'échappement. Puis, de toute façon,
chaque agent de surveillance qui fait ça, même si c'est une première journée,
vous l'entendez, là. Vous l'entendez, là, c'est indéniable, là, une motoneige modifiée, c'est une motoneige
modifiée parce que le bruit est inhabituel et excessif.
M. Arcand :
Et donc ce qu'on comprend, c'est que, d'ici un an, ça devrait être passablement
moins bruyant sur nos sentiers de motoneige.
M. Bonnardel : Bien, je ne veux pas dire que, demain matin,
parce qu'on a la loi, que tous les motoneigistes qui ont...
M. Arcand :
Non, mais je dis : Dans un an.
M. Bonnardel :
Logiquement, oui, c'est pour ça aussi qu'on disait qu'à l'article 56 on va
se donner aussi toutes les méthodes... aux policiers, pour s'assurer qu'ils
aient les outils, les méthodes en place pour bien faire leur travail puis
mettre fin, une fois pour toutes, à ceux qui modifient leur motoneige ou leur
VTT.
M. Arcand :
D'accord. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement
à l'amendement à l'article 63? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
nous allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement à
l'article 63 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 63
tel qu'amendé? Oui, M. le député Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. En fait, il y a une chose dont on n'a
pas parlé, et c'est normal à l'heure
actuelle, c'est-à-dire qu'on parle des bruits du système
d'échappement des véhicules actuels, mais, dans l'article original, 63, on dit
que le véhicule à moteur électrique est réputé de ne pas provoquer de bruit.
Or, le fait de n'émettre aucun bruit, pour des véhicules comme ceux-là, éventuellement,
là, une fois que la loi est adoptée puis que la technologie évolue, ça peut
poser un problème de sécurité, pour des véhicules, de se mouvoir sans émettre
aucun bruit. En Europe, par exemple, il y a des normes minimales de bruit qui ont été adoptées
pour les véhicules, on parle, de mémoire, de 56 décibels, pour
s'assurer, justement, là, qu'un piéton, un cycliste, peu importe, là... vous me
voyez venir un peu, essentiellement, c'est le bruit d'un aspirateur, ce n'est
pas pour faire du bruit pour déranger, mais c'est pour être plus prudent.
J'aurais une proposition
d'amendement à apporter pour, justement, inclure cette possibilité-là, pour le gouvernement,
d'adopter un règlement, le cas échéant, quand la technologie sera rendue là, de
pouvoir s'assurer que les producteurs de véhicules puissent insérer un système
qui permette d'émettre un bruit minimal assurant la sécurité des autres personnes
autour. Alors, si vous permettez, je vais déposer l'amendement.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, vous allez déposer l'amendement. Est-ce
qu'il est rendu déjà dans Greffier? On va suspendre. Nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
20 heures)
(Reprise à 20 h 03)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il
y a des commentaires à l'article 63 tel qu'amendé? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Le Club de motoneige Le Petit Sentier parlait de l'importance d'offrir une formation aux policiers et aux agents de surveillance via l'École nationale
de police du Québec sur les systèmes d'échappement des motoneiges. Alors, est-ce
que c'est quelque chose qui va être en cours éventuellement avec l'adoption de
cette loi? Est-ce que ça fait partie de vos...
M. Bonnardel :
C'est ce que je répondais, je pense, à une question de la députée de Mille-Îles.
Je souhaite que l'École nationale de police peut être partie prenante... bien,
quand on va définir, dans les règlements, les méthodes, les façons de faire,
les outils que les policiers pourront utiliser, bien, que certains agents de
surveillance puissent aller être formés à l'École nationale de police pour
uniformiser la pratique partout sur le territoire.
M. Arcand :
Et pour ce qui est des contrevenants, est-ce que c'est votre intention également
d'augmenter les pénalités pécuniaires, les...
M. Bonnardel :
On s'en va là, M. le député, à 112.
M. Arcand :
Parfait. 112. O.K.
M. Bonnardel :
112, oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Autres commentaires relativement à l'article 63
tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 63, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant,
M. le député des Îles-de-la-Madeleine,
vous avez annoncé un amendement sur... qui s'intitule 63.1. Est-ce que vous
voulez intervenir pour déposer votre amendement?
M. Arseneau : Oui, absolument.
Alors, l'amendement se lirait ainsi, si je peux le lire.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, allez-y.
M. Arseneau : La Loi sur les véhicules hors route est modifiée
par l'insertion, après l'article 63, de l'article suivant :
«[Niveau sonore]
«63.1. Le gouvernement peut imposer par
règlement un seuil de décibels minimal que doivent générer un véhicule en
fonction. [Ces seuils peuvent] varier en fonction de la vitesse.»
L'idée étant tout simplement qu'un véhicule
électrique, dont on mentionne qu'il est réputé ne pas provoquer de bruit, peut constituer un danger sur les
sentiers, et peu importe là où il circule, comme c'est le
cas pour les véhicules électriques qui circulent sur le réseau routier
régulier...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Je peux vous faire faire une copie, oui, oui. Non, on ne peut pas.
Excusez-moi.
M. Bonnardel :
Non, non, mais c'est ça que je me disais.
(Consultation)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
On va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 07)
(Reprise à 20 h 10)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires
relativement à l'amendement proposé par le député Îles-de-la-Madeleine? Vous
voulez commenter?
M. Arseneau : Bien, écoutez, on
avait suspendu avant que je termine mon explication. En fait, c'est que les véhicules, en Europe, depuis 2019, selon l'information que j'ai, sont munis obligatoirement d'un avertisseur sonore, là, selon
ce qu'on appelle en anglais le AVAS, là,
Acoustic Vehicle Alert System. Et, bon, on peut déterminer le niveau de bruit
nécessaire pour prévenir les piétons et autres utilisateurs des sentiers ou des
routes. Et, dans le cas qui nous occupe, bien, évidemment, ça pourrait aussi
permettre, jusqu'à un certain point, à la faune qui occupe également
le territoire des VHR de pouvoir être
avertie de la venue d'un véhicule, qui peut quand même aller à 70 kilomètres-heure,
là, sur certains sentiers.
Alors, c'est ça, l'objectif, c'est de donner la possibilité
au gouvernement, quand on y arrivera, de déterminer par règlement ce qui est applicable. Le libellé n'est peut-être
pas, là, extraordinaire, c'est-à-dire que c'est l'idée qu'on voulait soumettre,
on pourrait l'ajuster pour parler plus spécifiquement des véhicules électriques
ou des véhicules hybrides. C'est l'idée qu'on voulait soumettre ici ce soir.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le ministre.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, le député amène un bon point. Maintenant, les motoneiges
électriques, si vous connaissez un peu la
motoneige, la chenille, dans la neige, c'est certain qu'il y a
du bruit, là, puis il y a un bruit assez... Il va y avoir un bruit, là,
contrairement à ce que vous pouvez imaginer pour une voiture électrique, la
chenille qui tourne, c'est indéniable que
vous allez avoir un décibel, vous allez l'entendre, le véhicule, le véhicule
arriver. Pour ce qui est d'un VTT, possiblement, un jour, là, je n'en
connais pas, là. Mais un VTT électrique, suspension, rouler dans le bois, je ne
vous dis pas que ça va être pareil, mais, pour la motoneige, je sais qu'il y aura
un bruit qui va être assez... pas important, là, mais présent.
C'est un peu contre-intuitif, mais je comprends
le raisonnement de... Puis, dans un contexte de cohabitation harmonieuse, de demander un petit peu plus de
bruit, ça fait un petit peu bizarre. Puis je vous dirais juste que vous
êtes peut-être trop précoce dans votre analyse, parce que Transports Canada est
déjà en train de travailler ça, Transports Canada est déjà en train de
travailler ça. Et on aura la possibilité, exemple, à l'article 56, de
définir par règlement si, oui, vous avez raison un jour, parce que Transports Canada
nous dit : Bien, il y aura des normes à appliquer sur votre véhicule
électrique, M. le député de Bourget, ou autre. Il serait possible qu'on aille
de l'avant pour suivre la norme canadienne, mais, pour le moment... On aurait
les outils dans la loi, là, il y a assez de situations ou règlements pour être
capable de définir que, si Transports Canada nous dit : Bien, ça prend un
bruit, un seuil minimal, on ira là.
M. Arseneau : On aurait les
outils, dans la présente loi, à quel article?
M. Bonnardel :
56.
M. Arseneau : 56. Ce dont on
parlait tout à l'heure sur le système d'échappement.
Mme St-Martin (Françoise) :
...les équipements...
M. Arseneau : C'était tous les
équipements.
Mme St-Martin (Françoise) :
...toutes les caractéristiques.
M. Arseneau : Avec l'amendement
qui a été apporté, il y a un amendement sur cet article-là?
M. Bonnardel : À
56, oui...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...article qui était amendé.
M. Bonnardel :
...c'était le premier article qu'on a commencé.
M. Arseneau : C'est ça. O.K.
M. Bonnardel :
Donc : «Les normes prévues...» Bien, si vous permettez, là.
M. Arseneau : Oui, oui,
allez-y.
M. Bonnardel :
«Les normes prévues par règlement peuvent notamment préciser, au regard des
bruits et des émissions de contaminants...» Il y avait ce point. Et, au début,
là : «En plus des exigences prévues par la présente section, le gouvernement peut déterminer par
règlement les caractéristiques auxquelles doit correspondre un véhicule
hors route ou un véhicule d'entretien...» Donc, on a les outils, là, sans
problème.
M. Arseneau : «Au regard des
bruits», donc c'est au regard des bruits, c'est cet aspect-là qui pourrait être
utilisé, le cas échéant, d'accord,
ce qui rend la proposition que l'on fait inutile parce que vous avez déjà les
outils. D'accord. Mais on voulait quand même mentionner que c'était quelque
chose qu'on souhaitait et qui soit pris en compte, si vous nous confirmez que
c'est le cas.
M. Bonnardel :
J'avoue que c'est intéressant, je n'y avais pas pensé.
M. Arseneau : Merci. Je n'ai
rien d'autre à rajouter.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que vous... Qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on le retire ou si vous
voulez qu'on le... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement?
Oui, M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand : Bien,
c'est simplement qu'encore une fois le 63.1 dit : «Le gouvernement peut
imposer», il ne dit pas nécessairement «doit imposer».
Alors, ce n'est pas une contrainte pour le gouvernement qui est terrible non
plus, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, c'est au député des Îles-de-la-Madeleine de décider s'il le maintient ou
s'il le retire.
M. Arseneau :
Bien, moi, je... On a fait la proposition, on y a travaillé, on y croyait. On
pense que le ministre a, sans doute, raison de dire qu'il y a déjà les outils.
Mais, si c'est le cas, on peut quand même se prononcer sur cet ajout-là qui me
semble plus précis, plus direct à aborder la question, et on en disposera.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a un
consentement pour retirer l'amendement du député?
M. Arseneau : Non, non, je ne
veux pas le retirer, je veux qu'on procède au vote, s'il vous plaît, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Vous voulez voter. D'accord. Excusez-moi. J'ai mal lu dans vos pensées. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Non. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Contre.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Contre.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Contre.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Donc, maintenant, nous allons aller
à l'article... si je suis bien le processus qu'on avait entamé,
l'article 112.
M. Bonnardel : On
a voté 63, Mme la Présidente, c'est ça, hein? On a voté 63.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, 63, tel qu'amendé, est voté.
M. Bonnardel : C'est
ça.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Ça me prend un consentement pour aller à l'article 112. J'ai un
consentement. Donc, allez-y, à l'article 112.
M. Bonnardel :
Donc, 112. Alors :
«112. Commet une infraction et est passible
d'une amende de 350 $ à 700 $ dans le cas d'une personne physique et
de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas :
«1° le conducteur qui contrevient à
l'article 10, à l'exigence de détenir un permis prévue au premier alinéa
de l'article 16, au premier ou au deuxième alinéa de l'article 31, à
l'un des articles 37, 38, 40, 45, 49, 52 ou 69, ou au premier alinéa de
l'article 72;
«2° toute personne qui a autorité sur un mineur
et le contrôle d'un véhicule hors route ou d'un véhicule d'entretien qui permet
ou tolère qu'il conduise un tel véhicule sans détenir le permis de [conduite]
exigé en contravention du premier alinéa de l'article 16;
«3° le passager d'un véhicule hors route qui
contrevient à l'article 45 ou au premier ou [au] deuxième alinéa de
l'article 51;
«4° le conducteur qui circule avec un véhicule
ou le propriétaire qui tolère ou permet qu'une personne circule avec son
véhicule si celui-ci n'est pas muni d'un système de freins exigé par
l'article 61;
«5° le réparateur ou la personne qui réalise des
travaux sur un véhicule en contravention du deuxième alinéa de
l'article 63 ou du deuxième alinéa de l'article 66;
«6° le conducteur ou le passager d'un véhicule
hors route qui contrevient à l'article 71;
«7° le club d'utilisateurs de véhicules hors
route qui aménage ou exploite un sentier en contravention de l'article 73
ou qui fait défaut de détenir l'assurance responsabilité civile exigée en vertu
de l'article 89.»
J'ai un amendement, Mme la Présidente, à
l'article 112, qui se lit comme suit : Remplacer le
paragraphe 5° de l'article 112 par les suivants :
«5° le
conducteur d'un véhicule qui circule avec un véhicule en contravention de
l'article 62.1 ou de
l'article 63;
«5.1° le propriétaire qui permet ou tolère
qu'une personne circule avec son véhicule s'il n'est pas conforme à
l'article 63 ou qui permet ou fait réaliser une réparation ou une
modification en contravention de l'article 63;
«5.2° la personne qui vend ou distribue un
équipement en contravention de l'article 63; [et]
«5.3° le réparateur ou la personne qui réalise
des travaux sur un véhicule en contravention de l'article 63 ou du
deuxième alinéa de l'article 66;».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, vous déposez votre amendement.
M. Bonnardel :
Je dépose mon amendement.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Et est-ce qu'il y a des
commentaires relativement à l'amendement à l'article 112? Oui, M.
le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Bon.
Ça va faire pas mal de monde qui vont être pénalisés, à un moment donné, si
personne ne suit le règlement. J'essaie juste de comprendre. Est-ce qu'il n'y
aurait pas moyen d'avoir un tableau, de voir ce qui est un péché véniel ou un
péché mortel dans ça? Parce que vous avez des amendes qui partent de 350 $
à 700 $, d'autres 2 000 $ à 20 000 $, là. Est-ce qu'il
existe un tableau qui peut nous montrer un peu comment vous évaluez ces
choses-là, premièrement? Puis, deuxièmement, quelle est la... Pourquoi
350 $? Pourquoi pas 200 $? Vous prenez ces chiffres-là d'amende à
quel endroit ou comment ils ont été déterminés?
• (20 h 20) •
M. Bonnardel :
Bien, 350 $, on pourrait être très excessif et avoir commencé ça même plus
haut. Je pense qu'à 350 $, c'est une
contravention qui est quand même assez lourde. C'est un juge qui va définir par
la suite, s'il y avait deuxième ou troisième offense... qui pourrait se
rendre à 700 $. Et, pour la personne qui vend, ou distribue, ou qui
installe ce genre d'équipement, bien oui, il pourrait y avoir une amende qui
débuterait à 2 000 $. Il y a un équilibre ou une balance raisonnable,
je vais le dire ainsi, à trouver.
Puis, à la
fin, c'est le juge qui va définir si la contravention mériterait d'être plus
élevée, comme je le mentionnais, s'il y avait deuxième offense ou autre.
Alors, on a défini à...
M. Arcand : Et
est-ce que vous avez, jusqu'ici, établi un ordre, tu sais, quand on voit, sur
le site du ministère des Transports, par exemple, quelqu'un qui va,
théoriquement, en automobile à 105 kilomètres à l'heure, perd un point de
démérite, bon, etc., là? Il y a toute une liste d'amendes qui sont établies.
Est-ce que ce serait possible, pour nous, d'avoir quand même un tableau un peu
similaire? Est-ce que ce serait possible de déposer à la commission un peu une
liste de ces amendes de...
M. Bonnardel :
Bien là, il faut faire la différence entre la vitesse et ces amendes, qui sont
spécifiques, là, aux articles que l'on mentionne. On croit raisonnablement que
c'est un montant qui va permettre ou va inciter les utilisateurs à se
dire : C'est sérieux, la démarche, 350 $, c'est quand même une
contravention importante. Si on la compare à
l'utilisation du téléphone cellulaire, ou autres, c'est quand même moindre, là,
mais on voulait quand même donner un signal, un signal, parce que,
présentement, si je me...
M. Arcand : Non,
non, je comprends. Moi, j'essaie juste de comprendre quand même avant de voter
toutes ces amendes-là, puis je ne suis pas
en désaccord avec ça, c'est simplement la question de pouvoir évaluer, quand
même, avoir un tableau pour voir... Puis je pense que les gens, de toute façon,
vont éventuellement le demander, de façon assez claire, d'avoir ce genre de
tableau là, qu'ils puissent au moins savoir de quoi on parle exactement.
M. Bonnardel : Je
suis en train de vérifier, là. C'est parce que la contravention, présentement,
pour un tuyau d'échappement, on dirait qu'elle est un peu ridicule, là, parce
qu'elle est de 100 quelques dollars, là. C'est...
M. Arcand : Non, je
comprends. Non, je n'ai aucun problème à être... je pense que c'est ça, je
pense... Puis est-ce que, par
exemple, quand on est rendus à 20 000 $, qu'est-ce qu'on a fait pour
mériter un 20 000 $, là? C'est parce que...
M. Bonnardel :
Bien, ce que vous avez fait, c'est que, si... Il faut comprendre que, du
côté...
M. Arcand :
...parce que c'est plusieurs récidives, j'imagine.
M. Bonnardel :
...du côté du Code de la sécurité routière, c'est la même dynamique, le même
problème. Vous n'avez pas le droit de modifier votre véhicule. Pour avoir
travaillé dans le domaine pendant très longtemps, comme distributeur de pièces
automobiles, je n'ai pas plus le droit de vendre un tuyau d'échappement modifié
à votre fils. Si votre fils se fait
arrêter — il y a
des municipalités qui appliquent ces lois plus sévèrement que d'autres — si
votre fils se fait arrêter, le policier a le droit de demander qui vous a vendu
ça, qui vous a installé ça.
Alors, si le policier arrive chez nous et qu'il
a une preuve, parce que la facture dit : Bien, la pièce a été vendue chez
le garagiste Untel, Untel, bien, une première offense, puis j'ai une
contravention, il est très possible que la contravention, la première, soit de
2 500 $. Troisième infraction, plus tard, j'ai revendu un tuyau
d'échappement au même... ou à un autre... Hein?
Une voix : ...
M. Bonnardel :
Oui, c'est à un autre garçon. Le policier revient, là, le juge va faire :
Bien là, monsieur, vous ne comprenez pas. On s'en va à 4 000 $, on
s'en va à 5 000 $, puis...
M. Arcand :
Non, non, je comprends, je n'ai pas de problème avec ça. Je veux juste, quand
même, être en mesure de... Je pense que c'est normal que, quand on voit ces
listes d'amendes là... Puis je comprends toutes les raisons
qui font que les gens contreviennent aux articles, mais encore faut-il qu'on
puisse avoir quand même une idée. Puis je pense qu'à l'intérieur du projet de
loi on devrait avoir au moins une idée de la gradation, comment ça se défile.
Moi, je pense que ce serait important de demander à ce que ce soit défini. Je
ne sais pas si vous êtes capable de nous déposer une liste d'ici les prochaines
heures. Est-ce que vous en avez une, premièrement?
M. Bonnardel :
Oui. On va vous faire un tableau.
M. Arcand :
Vous êtes capable de nous faire un tableau de ce que ça représente, parce qu'il
y a quand même beaucoup de pénalités, dans ça, possibles. Alors, je pense que
ça serait important d'avoir ça.
M. Bonnardel :
Absolument. On va vous en faire un.
M. Arcand :
Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je voulais savoir si, à partir du moment où j'émets une amende... Est-ce que,
quand l'infraction que je fais comporte un peu ma conduite, il y a-tu des
points de démérite à ce moment-ci, ou c'est juste des amendes pour
modification?
M.
Bonnardel :
Pour ça, il n'y a pas de point d'inaptitude pour ça — monsieur,
corrigez-moi — c'est
ça, il n'y en avait pas. Il n'y en a pas. Il
y en a pour la vitesse excessive, ou grande vitesse, ou autre, mais il n'y en a
pas pour ça.
Mme Charbonneau :
O.K. Merci.
M. Bonnardel :
Il n'y en a pas. Si vous avez modifié votre véhicule, votre automobile, si vous
avez modifié le tuyau d'échappement sur votre automobile...
Mme Charbonneau :
Il n'y a pas de point de démérite à ce moment-là...
M. Bonnardel :
...il n'y a pas de point... Vous avez une contravention.
Mme Charbonneau : ...il y a juste un... Mais le 48 heures,
c'est s'il y a un défaut à mon véhicule, et non si je...
M. Bonnardel : Ah! bien là, vous avez 48 heures pour aller
modifier et remettre le tuyau d'échappement d'origine.
Mme Charbonneau :
O.K.
M. Bonnardel :
Et ça se fait... cette vérification se fait chez un mandataire.
Mme Charbonneau :
Oui, tout à fait.
M. Bonnardel :
C'est ça.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Oui, un peu dans le même sens que mon collègue mentionnait tout à l'heure, ce
que je veux comprendre, vous allez déposer
véritablement une espèce d'échelle de gradation d'amende... Mais, en fait, ma
question était plus générale : Est-ce que le fait de conduire sans permis
pour un VHR, les amendes seraient similaires à
celles de conduire sans permis pour un véhicule de promenade? Est-ce qu'il y a
un lien qu'on peut faire? Ou avec un véhicule non immatriculé, un
véhicule de promenade, par rapport à un véhicule hors route ou une motoneige,
est-ce qu'il y a...
M. Bonnardel :
C'est une bonne question. Il faudrait que j'aille voir, là, la corrélation,
s'il y en a une, entre les deux, là, entre le coût pour celui qui conduit sans
permis son automobile versus...
M. Arseneau :
Et même chose... En fait, la question se poserait aussi pour les excès de
vitesse, et ainsi de suite, je me demandais s'il y avait une corrélation à
faire ou pas.
(Consultation)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors...
M. Bonnardel :
On va l'ajouter dans le tableau.
M. Arseneau : Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires relativement à l'amendement
à l'article 112? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder
à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement à l'article 112 est adopté. Maintenant, est-ce
qu'il y a des commentaires à l'article 112 tel qu'amendé? Donc, s'il n'y a
pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 112, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, M.
le ministre, vous allez aller à l'article 113 et vous allez aussi
présenter un amendement.
M. Bonnardel :
Alors, je demande le consentement pour aller à l'article 113, Mme la
Présidente. Ça va? Alors, je vous lis l'article 113, et l'amendement par
la suite :
«113. Commet une infraction et est passible
d'une amende de 250 $ à 500 $ dans le cas d'une personne physique et
de 1 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas :
«1° quiconque contrevient à l'un des
articles 22 ou 24, au quatrième alinéa de l'article 50 ou à l'un des
articles 57, 85, 86 ou 87;
«2° le propriétaire d'un véhicule qui
contrevient à l'article 25, au premier alinéa de l'article 35, qui
permet ou tolère qu'une personne circule avec son véhicule s'il n'est pas
conforme à l'un des articles 63 ou 64 ou qui permet ou fait réaliser une
réparation ou une modification en contravention des articles 63 ou 66;
«3° le conducteur qui contrevient au premier ou
au deuxième alinéa de l'article 28, au deuxième alinéa de
l'article 35, au premier alinéa de l'article 43 ou à l'un des articles 44,
47, 48 ou 50, au troisième alinéa de l'article 51, à l'un des
articles 58, 59, 60 ou 74 ou qui circule avec un véhicule qui n'est pas
conforme à l'article 64 ou a été réparé ou modifié en contravention des
articles 63 ou 66;
«4° le passager d'un véhicule hors route qui
contrevient au deuxième alinéa de l'article 43, à l'article 47, au
troisième alinéa de l'article 50 ou au premier alinéa ou au paragraphe 2°
du troisième alinéa de l'article 52;
«5° le conducteur ou le passager d'un véhicule
non motorisé qui contrevient à l'article 71; [et]
«6° le club d'utilisateurs de véhicules hors
route qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 81 ou au premier
alinéa de l'article 88.»
Alors, Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 113
qui se lit comme suit : Modifier l'article 113 par le
remplacement :
1° dans le paragraphe 2°, de «à l'un des
articles 63 ou 64» par «à l'article 64» et de «des articles 63
ou 66» par «de l'article 66»; et
2° dans le paragraphe 3°, de «des
articles 63 ou 66» par «de l'article 66».
Alors, bravo à tous ceux qui ont bien suivi l'article 113!
• (20 h 30) •
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Et vous déposez votre amendement. Donc, vous avez déposé votre amendement.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement proposé par le ministre? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
J'ai le même commentaire que le premier, je pense que ça va prendre un tableau
là aussi. C'est parce que je lis ce qui s'en vient, là, ça va vraiment
prendre... Je ne sais pas si les gens qui sont chargés de faire respecter ces
normes-là vont être capables de se comprendre. Mais je pense que c'est plus que
jamais nécessaire qu'on ait vraiment des tableaux qui soient déposés en
commission si c'est possible.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Moi, Mme la Présidente, mon commentaire va aller peut-être plus sur la façon qu'on
dispose des choses puisqu'on s'apprête à accepter un article qui vise, mettons,
l'article... Au paragraphe 6°, là, on s'attache avec 81, 88, qu'on n'a pas
encore vus. Donc, est-ce qu'il y a une conséquence au fait que j'accepte de
mettre en application un article que je n'ai pas encore adopté?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...c'est arrivé dans l'article précédent, mais vous n'avez pas soulevé la
question. Alors là, vous la soulevez, je...
Mme Charbonneau :
Bien, je la soulève là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je pense qu'il va falloir que je demande un éclaircissement.
Mme Charbonneau :
Je veux juste être sûre que, légalement, on est corrects, là, puis qu'on fait
les choses correctement.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît?
(Suspension de la séance à 20 h 33)
(Reprise à 20 h 35)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, voilà. Donc, M. le ministre, nous reprenons les travaux. Alors, Mme la
députée de Mille-Îles vous a posé une question.
M. Bonnardel :
Commencez, parce que, là, je suis perdu. Je ne sais plus où vous êtes...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est qu'elle voulait savoir... c'est...
Mme Charbonneau :
Il est 8 h 30, M. le ministre.
M.
Bonnardel : Oui,
mais là c'est... on est passé de beaucoup, beaucoup de modifications d'articles,
et votre question, je l'ai oubliée.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, la question, c'est que l'article ici... C'est ici, dans l'article, ici,
on fait référence à un article précédemment qui n'a pas encore été adopté.
Quelle est la conséquence si on décide d'adopter cet article-là?
M. Bonnardel : Ah
bien! Mme la députée, par consentement, on peut revenir, s'il y avait... si on
changeait le sens d'un article qui pourrait être vu différemment versus ce
qu'on accepte, là... Puis je comprends qu'on accepte... vous acceptez un
article qui n'a pas encore été étudié. En conséquence, oui, s'il y avait
modification, je vous accorde que je nous autoriserais à revenir s'il y a lieu.
M. Arcand : ...
M. Bonnardel : M.
le député, je n'osais pas me rendre là, mais...
M. Arcand : ...on
est aussi bien de dire les vraies choses.
M. Bonnardel : Je
respecte les oppositions...
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires à l'amendement à l'article 113? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous
allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La
Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.
Est-ce qu'il y a des
commentaires relativement à l'article 113 tel qu'amendé? Alors, je
comprends qu'il n'y a pas de commentaire. Mme la secrétaire, nous allons
procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La
Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 113, tel
qu'amendé, est adopté.
Maintenant, j'ai
besoin d'un consentement pour aller à l'article 117. Consentement. Donc, M.
le ministre, l'article 117, et vous avez déposé un amendement aussi.
M. Bonnardel :
Tout à fait.
«Commet une
infraction et est passible d'une amende de 350 $ à 700 $ dans le cas
d'une personne physique et de 2 000 $ à 10 000 $ dans les
autres cas :
«1° quiconque nuit à
un agent de la paix, à un inspecteur ou à un agent de surveillance de sentier
dans l'exercice de ses fonctions, le trompe par réticence, par un faux document
ou par une fausse déclaration ou encore lui cache ou détruit un document ou un
bien pertinent à une inspection;
«2° le conducteur ou
le passager d'un véhicule qui ne se conforme pas à la demande d'un agent de la
paix, d'un inspecteur ou d'un agent de surveillance de sentier faite
conformément au sixième alinéa de l'article 52 ou au paragraphe 3° du
premier alinéa de l'article 97.»
Mme la Présidente, je dépose un amendement à l'article 117 qui se lit comme suit : Insérer,
dans le paragraphe 2° de l'article 117 et après «de
l'article 52», «, à l'un des articles 59, 61 ou 63».
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, s'il y a consentement pour déposer l'amendement,
est-ce qu'il y a des commentaires? Il n'y a pas de commentaire relativement à l'amendement.
Mme la secrétaire, on va procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement à l'article 117 est adopté.
Maintenant,
est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 117 tel
qu'amendé? S'il n'y a
pas de commentaire, nous allons aller à l'appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
• (20 h 40) •
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 117, tel
qu'amendé, est adopté.
Maintenant, j'ai
besoin d'un consentement pour aller à l'article 138. Ou est-ce que c'est
un ajout, 138.1?
M. Bonnardel :
Oui, c'est un ajout, à 138.1.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, c'est un nouvel article, 138.1?
M. Bonnardel :
C'est un nouvel article.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a un consentement pour aller,
enfin, entre l'article 138 et l'article 139, qui serait un nouvel article,
l'article 138.1? J'ai un consentement? Allez-y, M. le ministre, pour votre amendement.
M. Bonnardel :
Donc, Mme la Présidente, on crée un article 138.1, qui se lit comme
suit : Insérer, après l'article 138, le suivant :
138.1. Ce règlement
est modifié par l'insertion, après l'article 11.2, des suivants :
«11.2.1.
Nul ne doit circuler avec un véhicule muni d'un échappement droit ou à forte
sonorité, d'un silencieux raccourci, d'un silencieux perforé ou percé,
d'un silencieux évidé, d'une dérivation ou d'un dispositif semblable.
«11.2.2.
Nul ne peut mettre en vente une motoneige neuve ou un démonstrateur dont le
système d'échappement n'est pas conforme à la norme intitulée Detailed
Standards and Testing Specifications and Procedures, supplément SSCC/11,
publiée par le Snowmobile Safety and Certification Committee, inc. (le
supplément)...»
Et, Mme la Présidente,
on enlève «mars 2011», correction.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous enlevez «mars 2011»?
M. Bonnardel :
On enlève «mars 2011».
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K.
M. Bonnardel :
«...y compris l'article de cette norme intitulé "Snowmobile Exhaust System
Identification", telle que la norme se lit lors de l'année de fabrication
du véhicule.
«11.2.3. Nul ne peut
installer ou faire installer un silencieux sur une motoneige s'il n'est pas
conforme à la norme indiquée à l'article 11.2.2, telle que la norme se lit
lors de l'installation ou du remplacement du silencieux.
«Le présent article
ne s'applique pas à l'installation ou au remplacement du silencieux d'une
motoneige dont l'année de modèle est antérieure à 2011.
«11.2.4. Nul ne peut
circuler avec une motoneige dont le système d'échappement n'est pas conforme à
la norme indiquée à l'article 11.2.2
ou, lorsqu'il a été modifié, avec une motoneige dont le silencieux n'est pas
conforme à l'article 11.2.3.
«Le présent article
ne s'applique pas aux motoneiges dont l'année de modèle est antérieure à 2011.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement est déposé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Rapidement, Mme la Présidente, c'est juste qu'on fait beaucoup référence aux
modèles antérieurs à 2011. Il y a une grande différence entre les modèles après
et avant? Puisqu'on fait référence souvent à un et à l'autre...
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
Bon, on va remettre nos priorités à la bonne...
M. Bonnardel :
Il fallait juste que j'aille confirmer quelque chose.
Mme Charbonneau :
Oui, tout à fait, je vous taquine. Je voulais savoir pourquoi on fait référence
aux modèles antérieurs à 2011. Y a-t-il une très grande différence entre un
modèle et l'autre?
M. Bonnardel : On
est... C'est une norme qu'on a établie avec les quatre grands
manufacturiers. On est allés chercher...
C'est pour ça que, l'année 2011, la grande majorité des motoneigistes qui
ont des motoneiges 2011 et plus... Alors, c'est la première fois,
là, qu'on s'entend, là, sur une norme spécifique pour donner un outil à l'agent
de surveillance, à l'agent de la paix qui va
ouvrir le capot et qui va voir immédiatement si cette norme... qui est gravée
dans le tuyau d'échappement, que vous ayez
un Arctic Cat, un Polaris, un Yamaha ou un Bombardier. Alors, c'est une
norme nord-américaine. Alors, déjà là, vous prenez la photo, le SSCC n'est pas
là, vous pouvez indiquer, dans votre rapport,
dans votre constat d'infraction, que le tuyau d'échappement a été
immédiatement... bien, pas immédiatement, mais a été modifié ou
remplacé.
Mme Charbonneau :
À titre pédagogique, un véhicule comme celui-là, ça dure combien d'années?
M. Bonnardel :
Une motoneige?
Mme Charbonneau :
Oui.
M. Bonnardel : Ça
peut durer des années si... Il y en a qui ont des... Je n'ai pas les
statistiques devant moi, mais je me souviens, là, les... pas les catégories,
mais les années d'immatriculation, il y a encore des gens qui ont des
motoneiges des années... des premiers Bombardier, les années 60, des Élans
ou autre, là, il y en a qui ont gardé ça, là, à
la fine pointe, là, tu sais, les petites sorties du dimanche après-midi, là.
Mais disons qu'avec le carburateur en avant ici, là, à l'époque, là, ceux qui se souviennent puis sont plus vieux, là...
M. Martinez, non? Vous ne vous souvenez pas de ça?
Mme Charbonneau :
Moi, j'allais dire : Tout ce qui est dans les années 60, ce n'est pas
si vieux que ça, là. Mais je ne pensais pas que la durabilité était aussi
longue.
M. Bonnardel : Ah
oui, oui! Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Donc,
essentiellement, c'est depuis 2011, avec cette norme-là, qu'on a une plus
grande... qu'on a un outil, en fait, pour sévir. Pour ce qui est des modèles
précédents, il y en a sûrement de nombreux qui sont encore utilisés. Là, on n'a
pas vraiment de prise, on n'a pas les mêmes outils pour intervenir s'il y a des
systèmes d'échappement qui ont été modifiés pour faire plus de bruit, et tout
ça, là.
M. Bonnardel :
Bien, le policier aurait la... Écoutez, en bas de 2011, je ne vous dis pas
qu'il n'y en a pas, là, mais c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup moins, là, et
ça se peut que ces véhicules soient modifiés aussi, il se peut, sauf qu'un
policier va quand même avoir la possibilité de l'identifier si le tuyau
d'échappement a été modifié, là.
M. Arseneau : Mais, quand vous
dites : Je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas, c'est parce que ça serait
moins tentant de modifier un véhicule qui date d'avant 2011 ou...
M. Bonnardel :
Non, non, pas du tout, là, mais... Je ne dis pas que c'est rare, là, mais on modifie
surtout les nouvelles motoneiges. Les anciennes, on les garde, oui, ça devient
des pièces de collection, dans une certaine mesure. Je ne vous dis pas qu'il
n'y en a pas de modifiée, là, il y en a, assurément, là, mais le policier aura
les outils quand même, ou les normes établies, ou les outils pour définir si le
tuyau d'échappement a été modifié.
M. Arseneau : D'accord. Je
comprends.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement proposé pour ajouter un
article, 138.8... 138.1, pardon? S'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 138.1... l'amendement 138.1 est adopté.
Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour
aller à 138.2. Est-ce qu'il y a un consentement? Qui est un... en fait, qui est
un amendement qui est un nouvel article. Ça va? Allez-y, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Donc, oui, Mme la Présidente, on crée un nouvel article. À 138.2 :
Insérer, donc, après l'article 138.1, que nous venons d'accepter, le
suivant :
138.2. Ce règlement est modifié par l'insertion,
après l'article 28, du suivant :
«28.0.1. Quiconque contrevient à l'une des dispositions
des articles 11.2.1 à 11.2.4 est passible d'une amende de 350 $ à
500 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à
15 000 $ dans les autres cas.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'amendement qui est l'article 138.2
est adopté.
Maintenant, un autre
consentement pour l'article 138.3 qui est un nouvel article mais qui
représente... qui constitue un amendement. Alors, M. le ministre... Est-ce que
j'ai un consentement? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors, c'est le dernier article,
Mme la Présidente, concernant les amendements sur le bruit
excessif.
Alors, article 138.3 :
Insérer, après l'article 138.2, le suivant :
138.3. Ce règlement
est modifié par l'insertion, après l'article 28.1, de ce qui suit :
«Section 6.1
«Dispositions
transitoires
«28.2. Malgré
l'article 11.2.4, si le système d'échappement d'une motoneige n'est pas
conforme à cet article le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi), son propriétaire dispose d'un an après cette date pour le rendre
conforme à cet article.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a
pas de commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
• (20 h 50) •
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article...
l'amendement qui constitue un article, 138.3, un
nouvel article, est adopté.
Maintenant, je comprends que nous revenons à l'article 64.
Est-ce que j'ai besoin d'un consentement pour revenir au...
(Consultation)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Nous revenons à l'article 57. Allez-y, M. le ministre.
M. Bonnardel :
C'est ça, hein, on est à...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
J'avais sauté des étapes.
M. Bonnardel :
O.K. Alors :
«57. Sous réserve des exceptions prévues par
règlement, nul ne peut fabriquer, vendre ou louer un véhicule hors route, un
traîneau ou une remorque, ou l'un de leurs équipements, qui n'est pas conforme
aux normes ou spécifications prévues par la présente loi ou par un règlement
pris en vertu de celle-ci.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M.
le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Moi, je voulais
revenir sur les questions qu'on a posées au fabricant de motoneiges, BRP, et de véhicules hors route concernant, justement, les
développements en matière de véhicules hybrides ou électriques. Là, on
parle ici des normes qui pourraient évoluer si on prend pour acquis que les
véhicules de promenade, des véhicules réguliers à essence, seront interdits. La
vente de nouveaux véhicules à essence sera interdite à partir de 2035. Si on
veut avoir un arrimage éventuellement avec les véhicules hors route ou les
motoneiges, par quel moyen est-ce qu'on procéderait? Est-ce que ce serait dans
une loi comme celle-ci ou dans une loi autre sur les véhicules zéro émission ou
sur une loi environnementale? Je voulais savoir un peu... vous avez parlé du
fait que, en parlant du bruit... c'était peut-être prématuré, mais je veux
quand même poser la question. Si l'objectif, éventuellement, c'est de réduire
l'émission de gaz à effet de serre, pour ce qui est des VTT et des motoneiges,
qu'est-ce qu'on pourrait envisager éventuellement? Et est-ce qu'on ne devrait pas
l'envisager dès maintenant?
M. Bonnardel : Vous
amenez un bon point, M. le député, mais l'article 56 nous permettrait de
définir les nouvelles normes, les nouvelles normes de vente de véhicules hors
route dans les prochaines années.
(Interruption)
M. Bonnardel : À
vos souhaits, M. Martinez
M. Arseneau : Donc,
essentiellement, c'est la même chose pour le bruit que pour l'émission de gaz à
effet de serre? Le jour venu, par règlement, on pourrait interdire la vente à
partir d'une date à déterminer par règlement...
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau :
...de la part du ministère... d'accord, du ministre. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont
M. Arcand :
Oui. D'ailleurs, si je me rappelle bien, dans le fameux article qui parle de
2035, là, dans le plan du ministre, on parle des hybrides rechargeables, ce
qui, hein, n'exclut pas nécessairement l'essence à 100 %. Je veux dire,
c'est... vous avez une batterie qui fonctionne pendant un certain temps, et
l'essence...
M. Bonnardel :
Vous avez l'essence qui embarque.
M. Arcand :
...vient, donc c'est... Je ne sais pas si les motoneiges vont fonctionner de
façon hybride rechargeable, là, je ne pourrais pas vous le dire, mais
c'est sûr qu'on a quand même du temps pour que les fabricants s'adaptent.
M. Bonnardel :
Vous avez raison.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
relativement à l'article 57? Ça va? O.K. Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
Monsieur...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Il n'est pas là.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors,
l'article 58... 58, oui? 57, pardon, est adopté.
Donc, maintenant, M.
le ministre, l'article 58.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. On est donc à la section Phare et gyrophare :
«58.
Le conducteur d'un véhicule doit maintenir allumés le phare ou les phares
blancs dont son véhicule doit être muni à titre d'équipement et le ou
les feux de position rouges exigés à l'arrière.
«Le conducteur doit également
maintenir allumés le feu ou les feux de position rouges dont son véhicule doit
être muni à titre d'équipement à l'arrière du traîneau ou de la remorque tiré
par un véhicule.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires? Monsieur...
M. Arcand :
Juste pour ma compréhension, est-ce que c'est quelque chose qui est quand même
standard? J'imagine que chaque fabricant fournit ça.
M. Bonnardel :
Bien, oui, puis vos lumières, elles sont allumées.
M. Arcand :
Oui, c'est ça. O.K. D'accord.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous
allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 58 est adopté.
M. le ministre, l'article 59.
M. Bonnardel :
Oui. Alors :
«Tout phare, feu, rétroviseur ou plaque d'un
véhicule ainsi que tout feu et réflecteur d'un traîneau ou d'une remorque tiré
par un tel véhicule doivent être correctement installés et être maintenus
libres de tout objet ou de toute matière pouvant les obstruer ou les rendre
inefficaces.
«Un agent de la paix ou un agent de surveillance
de sentier peut exiger du conducteur d'un véhicule le retrait de tout objet ou
le nettoyage d'un élément souillé ou enneigé.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 59? M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand : Question,
Mme la Présidente. Est-ce que vous aviez regardé la possibilité d'avoir des
photoradars sur les systèmes? C'est-tu quelque chose actuellement qui est
envisagé?
M. Bonnardel :
Photoradars dans les sentiers?
M. Arcand : Oui.
M. Bonnardel :
Non.
M. Arcand : Non?
M. Bonnardel :
Non. Déjà, le défi... Bien, écoutez, là, il y a un certain nombre d'agents de
la paix qui sont formés un peu partout sur le territoire québécois. Je ne vous
dis pas que ce n'est peut-être pas quelque chose un jour qui pourrait être disponible...
M. Arcand : Mais
ce n'est pas envisagé?
M. Bonnardel :
...mais, à court terme, ce n'est pas envisagé.
M. Arcand : O.K.
Très bien. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Autres commentaires à l'article 59? S'il n'y a pas d'autre commentaire,
nous allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 59 est adopté.
M. le ministre, l'article 60.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je demande le consentement pour une pause santé.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est formidable.
M. Bonnardel :
Bien...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je l'accepte avec plaisir.
Nous allons suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 58)
(
Reprise
à 21 h 08)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à la lecture
de l'article 60.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Alors :
«Nul ne peut circuler avec un véhicule muni d'un
gyrophare ou de feux clignotants, à l'exception des agents de la paix, des
agents de surveillance de sentier, du personnel d'entretien d'un sentier ou
d'une personne exerçant des fonctions en matière de sécurité. L'utilisation des
gyrophares et des clignotants s'exerce en outre dans le respect des couleurs et
des exigences suivantes :
«1° tout véhicule d'entretien qui circule sur un
sentier doit être muni d'un gyrophare ou de feux clignotants de couleur jaune
qui doivent être maintenus allumés;
«2° la
couleur bleue est réservée aux gyrophares et aux clignotants d'un véhicule d'un
agent de la paix membre d'un corps de police ou de la Sûreté du Québec;
«3° la couleur rouge est réservée aux ambulances
et aux véhicules utilisés par une personne exerçant des fonctions en matière de
sécurité ainsi qu'aux véhicules des agents de surveillance de sentier et des
personnes ayant statut d'agent de la paix; [et]
«4° les
agents de surveillance de sentier et les agents de la paix n'actionnent les
gyrophares ou les feux clignotants de leur véhicule que dans l'exercice
de leurs fonctions et si les circonstances l'exigent.»
C'est un article dont je pense que la députée de
Mille-Îles s'est questionnée quelques fois sur ça. Alors, voilà.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La
Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
• (21 h 10) •
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 60 est adopté.
M. le ministre, l'article 61.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Donc :
«Nul ne peut conduire
un véhicule s'il n'est pas muni d'un système de freins suffisant pour
l'immobiliser rapidement en cas d'urgence et le retenir quand il est
immobilisé. Est assimilé à un système de freins tout mécanisme permettant de
contrôler la vitesse d'avancement et d'arrêter rapidement, telle une
transmission hydrostatique.
«Un agent de la paix
qui a des motifs raisonnables de croire qu'un système de freins d'un véhicule
est défectueux ou inopérant peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un
endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu'à ce que la
situation ait été corrigée.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire. Alors, nous
procédons à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 61 est adopté.
M. le ministre, l'article 62.
M. Bonnardel :
62. Donc :
«Avertisseur sonore
«62. Le conducteur
d'un véhicule muni d'un avertisseur sonore doit en faire un usage modéré et
réservé à des impératifs de sécurité.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Question pédagogique : Pouvez-vous me donner
une définition d'un avertisseur sonore?
M. Bonnardel :
Klaxon. Pouet, pouet!
Mme Charbonneau : En plus d'avoir l'explication, j'ai le son, c'est
pas pire, Mme la Présidente. Je ne m'attendais pas au... Il y a-tu
différentes sortes de klaxons?
M. Bonnardel :
Je n'oserais pas, je pense qu'on est filmés, là. Donc...
Mme Charbonneau :
Merci, M. le ministre.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 62?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, l'appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 62 est adopté.
Maintenant, nous
allons aller à l'article 64.
M. Bonnardel :
Alors, oui :
«Tout véhicule hors
route doit être muni d'un indicateur de vitesse en bon état de fonctionnement.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires? Nous allons aller à l'appel
nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 64 est adopté.
M. le ministre, l'article 65.
M. Bonnardel :
«Tous les éléments de la carrosserie et tous les accessoires et équipements
d'un véhicule, dont les rétroviseurs, doivent être solidement fixés.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons
aller à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article 65 est adopté.
M. le ministre, l'article 66.
M. Bonnardel :
Oui.
«Toute réparation et toute modification d'un
véhicule doivent avoir pour effet d'assurer au véhicule au moins les mêmes
conditions de sécurité que celles prévues par le fabricant.
«Est interdite toute modification du véhicule
susceptible de diminuer sa stabilité ou sa capacité de freinage.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
C'est allé rondement tout à l'heure sur les rétroviseurs, et puis je pense que
c'est encore pertinent de le dire à l'article 66. On dit : Ça doit
être solidement fixé. Mais est-ce qu'il y a des normes concernant l'obligation
ou pas d'avoir des rétroviseurs, d'en avoir deux, par exemple, et tout ça, là?
C'est déjà normé, et ça ne fait pas partie du projet de loi. C'est les normes
de fabrication, j'imagine?
M. Bonnardel :
Oui. Oui.
M. Arseneau : C'est ça. Donc,
l'idée, c'est qu'on ne... Tu sais, de la même façon qu'on dit : On ne veut
pas altérer les systèmes d'échappement, on sait que c'est pour le bruit, et
tout ça, mais, pour les questions de sécurité, non seulement ils doivent être
fixés solidement, mais ils doivent être là aussi, j'imagine.
M. Bonnardel : Tout
à fait.
M. Arseneau : Mais ça, on ne le
dit pas dans le projet de loi, là, sur le nombre, par exemple, de rétroviseurs.
M. Bonnardel :
Non, mais ils sortent d'usine. D'origine, ils sont présents.
M. Arseneau : Mais, si quelqu'un
décidait d'enlever un de ses rétroviseurs ou il le casse et il ne le remplace
pas, est-ce qu'il y a des sanctions?
M. Bonnardel :
Bien là, c'est l'agent de surveillance qui pourrait... pas statuer, là, mais
identifier le fait qu'il manque, donc...
M. Arseneau : Donc, qu'il soit
solidement fixé, c'est aussi qu'il existe s'il avait été retiré parce qu'il
était endommagé, par exemple?
M. Bonnardel :
Oui, je pense qu'à l'article 2 on l'avait déjà mentionné, là.
M. Arseneau : Ah! c'était déjà...
D'accord. C'est bon, merci.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 66? S'il n'y
a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article 66 est adopté.
M. le ministre, l'article 67.
M. Bonnardel :
Oui. Donc, 67 :
«Section III
«Heures, sentiers et autres lieux de circulation
autorisés
«67. Sur les terres publiques, la circulation
des véhicules hors route est permise, sous réserve des conditions et
restrictions imposées :
«1° par la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune (chapitre C-61.1), la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01),
la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1),
la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), la Loi sur les parcs
(chapitre P-9), la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur le
régime des eaux (chapitre R-13), la loi sur la conservation du patrimoine
[culturel] (chapitre C-61.01), la Loi sur les terres agricoles du domaine
de l'État (chapitre T-7.1) et la Loi sur les terres du domaine de l'État;
«2° par règlement du gouvernement, du ministre
ou d'une municipalité régionale de comté, ailleurs que sur un sentier ou dans
les lieux assujettis aux conditions et restrictions visées au
paragraphe 1°.
«De plus, sur les lieux où un bail, un droit
d'occupation ou un autre droit semblable a été accordé en vertu de l'une des
lois précitées, la circulation est subordonnée à l'autorisation du titulaire de
ce droit, si cette autorisation n'est pas déjà prévue par ces lois précitées.
«Sans restreindre les autres mesures prévues par
la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, aux endroits qu'il
détermine sur les terres publiques et sous réserve des conditions et
restrictions à la circulation prévues par d'autres lois déterminer la vitesse
de circulation, interdire ou restreindre la circulation de certains types de
véhicules hors route et de véhicules d'entretien ou prévoir les périodes de
temps et les autres conditions particulières s'appliquant à la circulation de
ces véhicules.
«En cas de conflit entre un règlement du gouvernement
ou du ministre et un règlement d'une municipalité, le premier prévaut.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Oui,
merci. Est-ce qu'il y a beaucoup de conflits qui existent entre les règles du gouvernement
et des municipalités? Par exemple, est-ce qu'il y a des municipalités qui
décident qu'il faudrait, je ne sais pas, moi, qu'on arrête de conduire la
motoneige à minuit puis... Il y a-tu des exemples... avez-vous des exemples de
conflit quelconque qui peut exister et dans lequel le gouvernement a statué,
finalement?
M. Bonnardel :
Pas vraiment. Bien, pas à ma connaissance, là.
M. Arcand : Ça
va.
M.
Bonnardel : Il y a quelques
villes... je vous expose, il y a quelques villes dans le Nord, là, à
Saint-Donat, Saint-Michel-des-Saints, si je ne me trompe pas, là, qui
permettent la circulation de véhicules, motoneiges, VHR, là, et je ne sais pas
s'il y a des règles d'heures, sûrement, là, mais... Il y a certaines villes au Québec
qui permettent la circulation de ces véhicules. Peut-être pas à toute heure de
la journée, là, mais pour aller manger dans un petit resto ou aller prendre de
l'essence, mais parce que ces villes sont connectées à des sentiers fédérés.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 67? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, Mme la secrétaire, pour l'appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
• (21 h 20) •
La
Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 67 est adopté.
L'article 68, M.
le ministre.
M. Bonnardel :
Alors, oui :
«Le ministre ayant
l'autorité sur une terre publique sur laquelle est situé un chemin peut donner
à un club d'utilisateurs de véhicules hors route l'autorisation d'aménager et
d'exploiter un sentier, pour la période et aux conditions qu'il détermine, sur
la totalité ou une partie de ce chemin.
«Cette autorisation a
pour effet de permettre au club d'utilisateurs de percevoir le paiement des
droits d'accès à ce sentier conformément à la présente loi.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Question pédagogique : Il faut payer pour utiliser un sentier?
M. Bonnardel :
Oui. Alors, vous avez un droit de circuler que vous achetez à chaque année pour
un VTT ou pour une motoneige.
Mme Charbonneau :
Je l'achète par le biais de mon club ou...
M. Bonnardel :
Vous l'achetez par le club, donc c'est du financement. Alors, tout dépend d'où
vous venez. Si c'est le Saguenay, club Caribou, ou peu importe, vous achetez
votre carte, ça vous permet... vous la collez sur la motoneige, vous êtes donc
autorisé cette année, pour la saison 2020‑2021, à circuler. C'est une
somme, cette année, de 370 $ pour une motoneige.
Mme Charbonneau :
Et cette carte...
M. Bonnardel :
Et vous avez même... sur certaines zecs, il faut payer aussi pour aller
circuler. Donc, outre le fait que vous avez
votre carte qui vous permet de circuler partout au Québec, vous pouvez vous
rendre sur des territoires... une
zec, et on pourrait vous demander aussi un paiement additionnel, une carte
additionnelle pour circuler sur une zec.
Mme Charbonneau :
Est-ce que, si j'appartiens à un club, ma carte de mon club me permet de
circuler sur le territoire d'un autre club?
M. Bonnardel :
Oui, oui, tout à fait, tout à fait.
Mme Charbonneau :
Il y a juste la zec qui vient faire la différence, là. Et est-ce que, par le
biais de ce paiement-là, ça vient faire en
sorte que mon club, qui a la responsabilité des sentiers, peut aménager,
modifier, améliorer, identifier, donc un... ceci explique cela?
M. Bonnardel :
Étant cela. Implique cela, oui.
Mme Charbonneau :
Parfait, merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à
l'article 68? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à
l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La
Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 68 est adopté.
M. le ministre,
l'article 69.
M. Bonnardel :
Oui.
«Sur les chemins
privés, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le
propriétaire de la voie et le responsable de son entretien peuvent, au moyen
d'une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l'interdire, soit
la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes
de temps.
«Ailleurs
sur les terres privées, la circulation des véhicules hors route est subordonnée
à l'autorisation expresse du propriétaire et du locataire.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires? S'il n'y a pas de commentaire,
Mme la secrétaire, appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'article 69 est adopté.
M. le ministre,
l'article 70.
M. Bonnardel :
«Sur les sentiers d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route, la circulation
de tout type de véhicules hors route et des véhicules d'entretien est permise.
Toutefois, le club peut, au moyen d'une signalisation conforme aux normes
réglementaires et installée à ses frais, soit l'interdire, soit la restreindre
à certains types de véhicules, à certaines catégories de personnes ou à
certaines périodes de temps, sauf sur les parties des sentiers situés sur des
chemins privés.
«Ces interdictions et restrictions ne
s'appliquent pas, en outre des cas que peut prévoir par règlement le
gouvernement, à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des
ambulances, à celle des véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à
celle des véhicules d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la
sécurité lorsqu'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est
nécessaire.»
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Des commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
«Certaines catégories de personnes». Je comprends qu'on puisse dire certaines
catégories de types de véhicules, mais «certaines catégories de personnes»,
j'ai besoin de comprendre.
M. Bonnardel :
Donnez-moi 30 secondes...
Mme Charbonneau :
Il n'y a pas de souci.
M. Bonnardel :
...je vous amène un cas de figure.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 25)
(Reprise à 21 h 26)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Bonnardel : Ça
pourrait être, exemple, un jamboree de fin de saison, où on va permettre
seulement aux membres du club, sur un circuit fermé, de circuler et de dire à
ceux qui ne sont pas membres du club comme tel, là, qu'ils ne peuvent pas
circuler sur le sentier précisé pour la journée, exemple.
Mme Charbonneau :
La question que je me poserais, puis là je suis dans... est-ce que ça ne peut
pas se formuler de façon plus... je vais
utiliser le mot «intéressant»? Parce qu'en ce moment, de la façon que je le
lis, il y a une forme de discrimination qui peut exister par rapport à
«catégories de personnes».
M. Bonnardel : Il
y a sûrement, Mme la députée, une légiste qui peut vous répondre, si vous
permettez.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...est-ce qu'il y a un consentement pour que Me St-Martin donne des
explications?
Mme St-Martin (Françoise) :
Bien, en fait, ça ne me vient pas tout de suite. C'est que c'est dans le texte
actuel, donc on n'avait pas été confrontés à des difficultés... Parce que je
verrais plus, justement, là, des activités qui sont réduites dans un cadre
précis à certaines heures, là, ou période de temps, parce que le principe, ils
ne peuvent pas, les clubs, l'emporter sur les terres publiques sur le
principe que tout le monde y a accès, ça fait qu'il faut quand même que ça soit respectueux de ça. Donc,
c'est plus sur des... par exemple, des terrains d'agriculteurs qu'il y aurait
une activité, là, qui... puis ils la réserveraient de façon particulière. Ça
fait que je ne sais pas si vous avez sinon d'autres formulations. Moi, c'est
parce que ça ne me vient pas tout de suite.
Mme Charbonneau :
Je vais vous dire où j'accroche, puis peut-être que ça va vous aider peut-être
à trouver la meilleure phrase. C'est que,
dans les textes précédents, on était dans d'autres années et d'autres moeurs,
on pouvait signifier des mots et identifier des gens de différentes
façons. Maintenant, autant les genres que l'interprétation du mot «certaines catégories de personnes» peut
heurter. Et je ne voudrais pas que la volonté que vous avez de mettre
sur papier un règlement vienne jouer dans
cette perspective-là. Donc, je comprends quand on me dit : Ça sert à ça.
Mais, avec une déformation puis une
mauvaise foi, ça peut servir à autre chose puisqu'on dit «certaines catégories
de personnes», ça...
M. Bonnardel :
Bien, Mme la députée, on a repris le texte actuel. Je comprends votre point. Si
vous le souhaitez, on va le suspendre, cet
article, puis on va juste regarder si je peux revoir le libellé, puis on y
reviendra demain.
Mme Charbonneau :
Je l'apprécie.
M. Bonnardel : On
verra demain.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que je comprends que vous suspendez
l'article?
M. Bonnardel : On
suspend l'article 70.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Donc, il y a un consentement pour suspendre l'article 70.
Nous allons aller à l'article 71. M. le
ministre.
M. Bonnardel :
Alors :
«71. Nul ne peut circuler sur un sentier
autrement qu'à bord d'un véhicule hors route autorisé ou d'un véhicule
d'entretien, d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule,
sauf :
«1° pour le traverser prudemment et le plus
directement possible en évitant de nuire à la circulation;
«2° dans le
cas du passager d'un véhicule, pour circuler à pied à l'extrême droite du
sentier sur toute partie de ce sentier
qui comporte une pente raide ascendante dont le pourcentage d'inclinaison égale
ou dépasse celui prévu par règlement.
«Toutefois,
cette interdiction ne s'applique pas sur les tronçons de sentier situés sur la
partie carrossable d'une route.
«Pour l'application du premier alinéa, un
véhicule hors route n'est pas autorisé à circuler sur un sentier si son
utilisateur ne respecte pas l'une des conditions ou restrictions à la
circulation prévues par la présente loi ou par une autre loi, y compris le paiement d'un droit d'accès à ce sentier dont il
n'est pas exempté par règlement du gouvernement.
«L'interdiction prévue par le présent article ne
s'applique pas à la circulation des véhicules des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des
véhicules servant à la lutte contre les incendies ni à celle des véhicules
d'autres personnes exerçant des fonctions en lien avec la sécurité, lorsqu'ils
se rendent sur des lieux où leur intervention urgente est nécessaire.»
• (21 h
30) •
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 71 est
adopté. M. le ministre, l'article 72, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Alors, oui :
«72. Sur un chemin public, la circulation des véhicules
hors route est interdite.
«Les véhicules hors route peuvent cependant :
«1° circuler sur la chaussée sur une distance
maximale d'un kilomètre pourvu que le conducteur soit un travailleur et
que l'utilisation du véhicule soit nécessaire dans l'exécution du travail qu'il
est en train d'effectuer;
«2° traverser le chemin à l'endroit prévu pour
les véhicules hors route par une signalisation routière;
«3° circuler hors de la chaussée et du fossé,
même en sens inverse, aux conditions fixées par règlement du gouvernement;
«4° à la condition qu'une signalisation routière
l'autorise, circuler sur la chaussée, sur une distance maximale d'un kilomètre,
pour rejoindre un sentier, une station-service ou un autre lieu ouvert au
public pour y faire une halte lorsque l'aménagement de l'emprise ne permet pas
de circuler hors de la chaussée et du fossé et que des obstacles
incontournables empêchent de les rejoindre autrement;
«5° avec l'autorisation du responsable de
l'entretien du chemin et aux conditions qu'il détermine, y circuler lorsque la circulation routière est interrompue en
raison d'événements exceptionnels ou des conditions
atmosphériques;
«6° lorsqu'un règlement d'une municipalité
édicté en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 626 du Code de la sécurité routière le permet, sous réserve du pouvoir de désaveu
prévu à cet article, circuler sur la chaussée d'un chemin public dont
l'entretien est à sa charge sur une distance plus longue que celle prévue aux paragraphes 1°
et 4° du présent alinéa, lorsque la municipalité le juge nécessaire pour l'une
des fins autorisées par l'un ou l'autre de ces paragraphes, après avoir
considéré les enjeux de sécurité;
«7° circuler sur tout ou partie d'un chemin dont
l'entretien est à la charge du ministre et que celui-ci détermine par règlement,
dans les conditions et pour les types de véhicules prévus par le règlement.
«Pour l'application du présent article, la
chaussée comprend l'accotement. «Les manoeuvres visées aux paragraphes 1°,
4° et 6° du deuxième alinéa ne sont pas autorisées sur une autoroute ou un
chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière.
«La manoeuvre visée au paragraphe 2° du
deuxième alinéa n'est pas autorisée sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la
sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la traversée des
véhicules hors route où une signalisation appropriée est installée.
«Le ministre peut déterminer, par règlement, la
façon dont se calcule une distance pour l'application du présent article,
notamment pour tenir compte de la configuration ou du croisement de chemins.
«Un règlement pris en vertu du
paragraphe 7° du deuxième alinéa n'est pas soumis à l'obligation de
publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de
la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il peut entrer en vigueur à
la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
«L'interdiction prévue au premier alinéa ne
s'applique pas à un véhicule qui est immatriculé autrement qu'à titre de
véhicule hors route en vertu du Code de la sécurité routière.»
J'ai un amendement, Mme la Présidente, qui
modifie l'article 72, et qui se lit comme suit...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que cet amendement fait partie de la liasse que vous aviez déposée
précédemment?
M. Bonnardel :
Non.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, il arrive, il est nouveau, il va falloir qu'on le dépose dans le
Greffier.
M. Bonnardel :
Vous ne l'avez pas, Mme la... Vous l'avez?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. C'était dans la...
M. Bonnardel : Ah! la liasse, oui, oui. O.K. excusez, je pensais
que vous parliez de ceux de tantôt, là, oui, oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Précédemment, oui. O.K. parfait. Alors, excusez-moi.
M. Bonnardel :
Alors, modifier le deuxième alinéa de l'article 72 :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 4°
et après «sentier», «d'un club d'utilisateurs de véhicule hors route», et,
après «rejoindre», de «par le trajet le plus direct»;
2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 6°
de «; la circulation qui peut être permise par un tel règlement se limite au
trajet le plus direct pour rejoindre le sentier du club ou l'un des lieux que
visent les paragraphes 1° et 4°».
Alors, si vous me
demandez, comme à votre question de tantôt, M. le Président, de Mont-Royal,
s'il y a des causes présentement soit pendantes ou que... il y en a une, c'est
le village de Potton, qui a été médiatisée voilà quelques mois déjà, où le
village de Potton, par règlement, eux, souhaitaient permettre aux véhicules
hors route de circuler dans le village. Ce village n'est pas connecté à aucun
des circuits fédérés du Québec, autant motoneige que VTT, alors, par avis du
ministre, nous avons abrogé ce règlement parce que l'on considérait que ce
n'était pas sécuritaire de permettre une circulation à qui mieux mieux, dans un
village, de VTT ou de... Alors, contrairement à ce que je vous disais tantôt,
exemple, pour certains villages ou villes qui permettent, par règlement, une
circulation, j'y vois une énorme différence à savoir si vous avez un sentier
qui connecte, donc, qui va vous permettre d'aller chercher de l'essence, de
sécuriser, d'aller chercher un motel pour la nuit ou déjeuner, ou peu importe.
Alors, je ne sais pas si vous suivez le raisonnement, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Je suis votre raisonnement. Et là j'ai quelqu'un qui utilise son véhicule hors
route pour faire ses courses, il va au dépanneur et revient, il va... Je ne
veux pas dire «il va au garage», parce que, là, je me mets dans une position où
ça se peut qu'il ait besoin d'aller au garage, mais mettons qu'il fait ses
courses, là, il va au nettoyeur, il circule dans la ville avec son véhicule
hors route, il y a un niveau de tolérance qui est accepté par la région.
Prenons le village que vous parliez, normalement, ce n'est pas permis si je ne
suis pas à proximité d'un sentier fédéré, ou ce n'est juste pas permis, point?
M. Bonnardel : Il
y a une certaine autonomie municipale, un village ou une ville peut définir,
pourrait définir, demain matin : On permet. Sauf qu'il y a une question de
partage de la route, là. Si, en plus, vous avez une route nationale, secondaire
qui traverse le village, il n'y a pas de sentier fédéré, donc il n'y a personne
qui peut se dire : Moi, je m'en vais chercher le sentier n° 93
pour me rendre à tel village. Donc, outre ça, si certains villages ou élus
décident de déposer ça comme règlement... bien, c'est pour ça que je vous donne
l'exemple de Potton, là, eux reviennent à la charge, alors on aura, dans les
prochaines semaines, à définir, encore une fois, si, oui ou non, on abroge leur
règlement. Alors, c'est pour ça qu'il y a aussi la possibilité, comme on le
mentionnait tantôt... bien, ce matin, là, après-midi, il y aurait, par entente,
par règlement aussi, des villages plus nordiques, où, là, vous comprenez la
différence entre...
Mme
Charbonneau : Oui,
tout à fait, mais, si la circulation et l'ajustement de toutes les indications
font en sorte que le mélange se fait bien puis qu'il y a une bonne gestion de
cette circulation entre les différentes sortes de véhicules, je pense aux voitures, mais il y a les autres... les
véhicules hors route, mais il y a aussi les bicyclettes, il y a aussi
les motocyclettes, puis il y a quadriporteurs. De ce fait, si tout ça, ça va
bien, puis qu'on vous en fait la démonstration,
vous pourriez faire un choix, comme ministre, et dire : Oui, je le
permets, à ce qu'il y ait une circulation avec les véhicules hors route à l'intérieur de... le village, là, prenons
Potton, là, mais je ne veux pas prendre ce village-là parce que je ne veux pas leur donner un pas
d'avance sur les autres, mais, si on est capable, si la ville ou le village
est capable de justifier sa décision, vous êtes enclin à entendre et peut-être
ajuster vos règles pour qu'ils puissent le faire.
M. Bonnardel : Il
se pourrait. Tantôt, j'ai prononcé le mot «abroger», c'était «désavouer» que
j'aurais dû dire, là, mais, encore une fois, comme je vous le mentionne, là, le
droit de circuler... Je prends encore l'exemple de Saint-Michel-des-Saints, là,
c'est un village qui est habitué à ce genre de circulation, on prend la route
pour monter à Manawan, ou à monter à Parent,
ou à monter à Clova, tout le monde
connaît ce coin, puis le partage de la route entre...
Mme Charbonneau :
Se fait bien.
M. Bonnardel :
Oui, puis depuis des années, là.
Mme Charbonneau :
Oui. D'ailleurs, Parent, vouloir avoir une belle voiture puis aller à Parent,
c'est un défi.
• (21 h 40) •
M. Bonnardel :
Puis je ne vous le conseille pas, la suspension pourrait être abîmée au retour.
Mme Charbonneau :
Oui, ou pourrait avoir des petits problèmes de carrosserie.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'amendement à
l'article 72? Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire : Mme Charbonneau
(Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté.
Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires relativement
à l'article 72 tel qu'adopté? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Oui.
Je voulais juste savoir, au sujet de l'article 72, vous parlez
d'un kilomètre au niveau de la distance pour rejoindre un sentier, là,
puis... sur une route, là. Je sais qu'il y en a qui ont demandé
deux kilomètres, les clubs de quad, entre autres, là, qui ont demandé ça.
Qu'est-ce que qui fait que vous maintenez le un kilomètre actuellement,
puis est-ce qu'il y a un aspect dans ça qui est réaliste?
M. Bonnardel : Honnêtement,
comme je le mentionnais, avec l'autonomie municipale, il n'y a rien qui
pourrait empêcher un village de dire : Bien, on va permettre la
circulation sur une portion de route...
M. Arcand : Un
peu plus grande.
M. Bonnardel :
...un peu plus longue.
M. Arcand : Donc,
il y a une flexibilité avec ça.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arcand : Et il
y avait un enjeu également au niveau de la signalisation, dans lequel ils
voulaient que la signalisation soit la responsabilité du ministère des
Transports. Ça, c'est l'UMQ qui demandait ça. Vous n'avez pas d'enjeu avec ça?
M. Bonnardel :
Non, on finance déjà les clubs pour la signalisation depuis un certain nombre
d'années. C'est à 83 qu'on va en parler, un peu plus loin, de la signalisation.
M. Arcand :
O.K. Ça va.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : D'autres commentaires relativement à l'article 72 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons aller à l'appel nominal,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article 72 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, l'article 73.
M. Bonnardel :
Alors, article 73, Mme la Présidente :
«À défaut d'une autre distance fixée par un
règlement municipal en vertu de l'article 94, la circulation sur sentier
est interdite à moins de 100 mètres, ou, pour un sentier aménagé avant le
1er janvier 2012, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une
installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à
la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives.
«Ces restrictions à l'aménagement de sentiers ne
trouvent pas application :
«1° lorsque l'aménagement initial du
sentier à une distance moindre a fait l'objet d'une autorisation expresse du
propriétaire de l'habitation ou de l'aire réservée ou, sur des terres
publiques, de celle du propriétaire ou du locataire de l'habitation ou de
l'aire;
«2° lorsque
le sentier est aménagé dans l'emprise d'un chemin public ou d'un chemin sur les
terres publiques, en conformité avec les dispositions applicables;
«3° lorsque le
sentier est aménagé sur un chemin privé;
«4° lorsque le sentier est aménagé dans une
emprise ferroviaire désaffectée et est indiqué à un schéma d'aménagement et de
développement ou à un plan métropolitain d'aménagement et de développement;
«5° dans les autres cas et conditions
prévus par règlement du gouvernement.
«Dans
l'évaluation du respect de la distance minimale fixée, n'est pas prise en
compte la présence d'habitations, d'installations ou d'aires réservées
dont le permis de construction ou l'autorisation de les aménager a été délivré
après l'autorisation d'aménager le sentier.
«Le tracé d'un sentier aménagé peut être modifié
sans être tenu au respect de la norme de 100 mètres prévue au premier
alinéa lorsque la modification est peu significative, notamment pour ajuster
son tracé à la suite de la perte d'un droit de passage ou pour élargir le
sentier pour des raisons de sécurité.
«Une modification apportée à un sentier n'est
pas considérée un nouvel aménagement si elle n'a pas pour effet de permettre la
circulation à une distance inférieure à celle existante avant la modification
ou si le sentier demeure situé à une distance d'au moins 100 mètres.
«Pour
l'application du présent article, à défaut d'autre preuve, l'utilisation d'un
sentier pendant un an fait preuve de son aménagement.
«Les distances auxquelles fait référence le
présent article sont établies au bénéfice des personnes propriétaires des
constructions et des lieux visés au premier alinéa qui sont seules considérées
posséder l'intérêt suffisant pour soulever, à leur endroit, un défaut de les respecter.
«Les sentiers
des réseaux interrégionaux de sentiers de motoneige et de quad qui figurent sur
les cartes publiées par le ministre à la Gazette officielle du Québec
sont présumés être aménagés en conformité avec le présent article.
«Avant la publication de ces cartes dans leur
version finale, le ministre doit publier à la Gazette officielle du Québec
un avis, accompagné des cartes proposées, indiquant que la version définitive
des cartes peut être arrêtée dans les 30 jours de cette publication et que
tout intéressé peut, durant ce délai, lui transmettre ses commentaires.»
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des
commentaires relativement à l'article 73? Donc, s'il n'y a... Il
n'y a pas de commentaire? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à
l'appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 73 est adopté.
M. le ministre, l'article 74.
M. Bonnardel :
«74. La circulation d'un véhicule hors route n'est permise sur une route ou sur
un sentier où il est autorisé à circuler qu'entre 6 h et 24 h.
«La circulation des
véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa
dans les territoires non organisés, sur les chemins multiusages situés sur les
terres publiques, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la Municipalité régionale de comté
du Golfe-du-Saint-Laurent et dans tout territoire qui n'est pas compris dans celui d'une
municipalité régionale de comté et qui est déterminé par règlement du
ministre.
«Malgré
les premiers alinéas précédents, une municipalité régionale de comté peut, sous
réserve des règlements qu'une municipalité locale peut prendre en vertu
de l'article 94, prendre un règlement pour déterminer les heures pendant
lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.»
Donc, on reprend
grosso modo l'article 12.2 du texte qui existait déjà, texte actuel.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Juste une question, est-ce que la Côte-Nord est là-dedans, là, quelque part
ou... Parce que la région administrative du Nord-du-Québec, ça, c'est la
Baie-James et tout... ça va quasiment jusqu'à Kuujjuaq, j'imagine.
M. Bonnardel :
Bien, vous demandez si la Côte-Nord est là juste pour...
M. Arcand :
Bien, c'est parce qu'il y a quand même des considérations particulières dans
cette région-là, où il n'y a pas de route, là, dans plusieurs places, alors je
me demandais si...
M. Bonnardel : Oui, comme M. Martinez me mentionne, c'est
que les MRC peuvent adapter les horaires comme tels.
M. Arcand :
Donc, ils pourraient décider, eux, que ce n'est pas conforme.
M. Bonnardel :
C'est ça.
M. Arcand :
O.K. Ça va. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'aimerais savoir si, dans le dernier paragraphe, quand on dit «une [ville]
peut [...] prendre un règlement
pour déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise», est-ce qu'elle peut faire aussi son contraire, c'est-à-dire
régulariser l'aspect où ce n'est pas permis et réduire le temps? Vous dites,
dans la loi, 6 à 24, je n'ai pas trop compris pourquoi 6 à 24, là, malgré le
fait qu'entre minuit puis 6 heures du matin, le monde devrait dormir, mais
parce qu'il y arrive des événements, que ce soit la chasse, que ce soit une
obligation d'une réparation qui doit se faire hors norme ou bien sur mon propre
terrain... Je comprends que, sur mon terrain privé, je suis correct, là, c'est
sur les terrains fédérés, permis, mais...
M. Bonnardel :
Votre question, ça pourrait arriver.
Mme Charbonneau :
Oui, j'en suis certaine.
• (21 h 50) •
M. Bonnardel :
Ça pourrait arriver, c'est juste que... Vous êtes dans le Nord, vous êtes au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
vous faites un circuit, vous tournez, puis on vous permet de circuler jusqu'à
minuit, vous arrivez tard le soir puis, soudainement, vous arrivez dans un
village, puis la circulation, c'est interdit, je vous donne un exemple, à 9 heures, vous avez prévu arriver à
22 h 30, bien, il y a un problème, là. C'est peu probable que les
municipalités dictent elles-mêmes un règlement qui pourrait empêcher
certains locataires ou groupes de touristes de circuler, puis dire : O.K.,
on arrive à telle heure, là. Ça se peut même que certains, des fois, dépassent
minuit pour des raisons x. Donc, je ne dis pas que c'est impossible, mais
l'autonomie municipale pourrait permettre à ces villes, à ces villages de
terminer une non-circulation plus tôt que prévu.
Mme Charbonneau :
Bien, je ne suis pas contre l'autonomie municipale. J'aimerais savoir,
qu'advient-il si j'arrive à 2 heures du
matin, est-ce qu'il y a une conséquence auprès de la Sécurité publique, ou j'ai
juste un avertissement que ça se ferme après 24 heures puis je ne
devrais pas rouler jusqu'à 2 heures du matin?
M. Bonnardel :
Bien, je ne vous cache pas que... Premièrement, tout ça, là, c'est pour assurer
la pérennité, là, donc, ça, je pense que vous comprenez ce bout-là. Est-ce
qu'il y a des agents de surveillance à partir de minuit le soir? Je n'en ai pas
vu souvent.
Mme Charbonneau :
Bien, je vous dirais que vous me jetteriez à terre si vous me disiez oui.
M. Bonnardel :
Je n'en ai pas vu souvent, mais ce n'est pas impossible, ce n'est pas
impossible.
Mme Charbonneau :
Est-ce que la conséquence, c'est une contravention ou c'est un avertissement?
M. Bonnardel :
C'est 250 $.
Mme Charbonneau :
Ah! c'est toujours les gars de party qui ont les réponses, hein?
M. Bonnardel :
Oui.
Mme Charbonneau :
Oui, c'est ça.
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
Oui, c'est ça que je dis. Ah! O.K. bien, je persiste et je signe, quand je
prends ma voiture, je peux circuler 24 heures sur 24. Je peux comprendre
qu'il y a des heures où je passe sur un terrain où il y a peut-être des maisons
à proximité, là, puis on a même entendu le monsieur qui était bénévole, ancien
policier... Mais je reste toujours un peu surprise que, dans une société comme
la nôtre, on limite à des heures une circulation d'un véhicule. Je le dis comme
ça. C'est bon.
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
J'imagine que, oui, il y a plein d'aspects par rapport à ça, mais je reste
quand même un peu surprise qu'on y mette des
heures de façon aussi circonscrite, mais, ceci dit, je n'en ferai pas une
bataille ce soir.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Oui, je veux bien comprendre la portée de la dernière phrase, là, du dernier
alinéa, où on dit : «Malgré les alinéas
précédents, une MRC peut [...] déterminer les heures pendant lesquelles la
circulation des véhicules hors route est permise.» Est-ce que ça veut
dire qu'on pourrait dire : Dans une MRC, il n'y a plus de limite, on peut
fonctionner 24 heures sur 24?
M. Bonnardel :
Oui, oui.
M. Arseneau :
C'est ça? Donc, on peut restreindre, mais on peut ouvrir aussi?
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau :
Donc, c'est par territoire de MRC, et non pas par territoire de municipalité ou
de ville, là, c'est ce que je lis là-dessus.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau :
Donc, essentiellement, le cadre gouvernemental qui est inscrit dans la loi,
c'est une indication s'il n'y a pas d'autre... enfin, c'est une indication,
c'est une prescription, mais à laquelle toute MRC peut déroger selon son bon
vouloir, selon ce que... les demandes qui leur parviennent des citoyens.
M. Bonnardel :
Oui.
M. Arseneau :
D'accord.
M.
Bonnardel :
Pour votre gouverne, en même temps, M. le député, la municipalité régionale du
comté du Golfe, c'est la Basse-Côte-Nord.
M. Arseneau :
C'est la Basse-Côte-Nord, c'est ça.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Est-ce que c'est dans cette loi-ci ou dans une autre loi que je trouve comment
une ville peut mettre en place quelque chose qui va contre... pas contre, mais
qui déroge à la règle du 6-24? Est-ce qu'il doit
faire une consultation auprès de sa municipalité? Est-ce que ça va d'après le
territoire x, y, z? Puisqu'à chaque fois que je déroge, habituellement,
à une règle gouvernementale, j'impose à mes citoyennes et citoyens quelque
chose de différent, j'imagine, je vous le
dis bien humblement, j'imagine qu'il y a une procédure à suivre pour dire que,
oui, la ville de Francine vient de
décider ceci, et tous les citoyens ont été consultés, ou les citoyens qui font
partie du chemin ont été consultés, juste pour nous assurer qu'il n'y a
pas de troisième guerre mondiale qui se décline dans un village parce que
trois citoyens sur le chemin ne sont pas d'accord avec la circulation entre
10 heures et minuit.
M. Bonnardel :
À l'article 93, on dit : «Toute municipalité régionale de comté peut,
par règlement, déterminer à l'égard de tout ou partie de son territoire
les heures...» Vous le disiez tantôt.
Mme Charbonneau :
J'en conviens. J'en suis plus sur : Quand il va le déterminer, là, il va
faire quoi avant pour consulter? Il consulte-tu ses citoyens ou il le
détermine du haut du siège de son conseil municipal, il dit : Bon, bien, à
partir de la semaine prochaine, on fait ça de même, puis, si on a une plainte,
bien, on n'a pas de technique à prendre, là, le ministre, il a juste dit qu'on
pouvait le faire?
M. Bonnardel :
Bien, je ne veux pas prétendre, là, je prends l'exemple de Potton encore une
fois, là, du haut de... Bien, j'utilise les mots que vous avez dits...
Mme Charbonneau :
Oui, oui, oui, tout à fait.
M. Bonnardel :
...le conseil municipal a décidé que c'était ceci comme règlement pour
permettre la circulation, donc j'avais ce
pouvoir de désaveu de dire que ça ne peut pas fonctionner de permettre la
circulation de ce genre de véhicules dans un village qui ne se connecte
pas à aucun réseau.
Mme Charbonneau :
Oui, mais est-ce que, dans votre volonté, il n'y a pas lieu... Là, j'ai... Ça
me fait de la peine de le dire comme ça, parce que je trouve que votre projet
de loi a des règlements à n'en plus finir, là, mais il n'y a pas lieu de dire : Par règlement, le ministre va statuer sur
la procédure à mettre en place par le conseil municipal pour s'assurer que l'ensemble des citoyens de la
ville ou du village sont en accord à la majorité ou après consultation?
Ce serait triste de voir qu'à un certain endroit, les citoyens ne sont pas
d'accord, puis que la seule réponse que j'ai, c'est que vous allez revoter dans
quatre ans votre conseil municipal puis vous déciderez de vos choix. Je
pense que l'obligation du ministre est de s'assurer qu'on met en place un système
démocratique qui fait que, si une ville décide de changer quelque chose qui est
inscrit dans la loi, elle se doit de prendre contact avec ses concitoyens et
faire une relation à l'amicale ou démocratique pour pouvoir prendre cette
décision-là.
M. Bonnardel :
Bien, Mme la députée, vous êtes à l'Assemblée nationale depuis un certain
temps, vous savez jusqu'à quel point l'autonomie municipale, c'est
important, je me vois mal dicter aux municipalités, aux villes, aux villages
comment fonctionner pour définir, si oui ou non, les heures de circulation
seraient moindres ou plus pour la circulation des véhicules hors route ou
d'empêcher les véhicules hors route de circuler dans leur village. Donc, j'ai
ce pouvoir de désaveu si je considérais que ça ne tient pas la route pour des
raisons X, mais je me vois mal commencer à dicter puis à dire à la FQM ou à
l'UMQ, à la FQM surtout, là : Bien, c'est moi qui va dicter, voici le
processus que vous allez suivre pour...
Le réseau est important, là, on parle de 33 000 kilomètres,
là, c'est gros, là, c'est énorme. Je pense que tous ceux qui sont connectés par
ce réseau mesurent l'importance de ce réseau pour l'activité économique de
chaque ville et village partout au Québec. Je ne vous dis pas qu'il ne peut pas
avoir des imbroglios ou des situations particulières, mais il n'y en a pas
beaucoup, sinon il n'y en a pas. À chaque année, là, malgré le fait qu'on a
voté une immunité de poursuite année après année, tout ça, et tout ça, outre
ça, là, à part les droits de passage qui sont peut-être enlevés pour des
situations, là, très particulières, là, je ne me souviens pas d'avoir vu des
règlements municipaux ou des procédures particulières qui empêchaient la
circulation de ce genre de véhicule, je n'en ai même pas, de mémoire, outre le
village que je vous ai nommé qui est dans ma région administrative, là, sinon
c'est presque l'harmonie.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, je vais juste corriger le tir, je ne veux pas que vous
dictiez quelque chose, mais, sur les autres projets de loi, parce que vous
faites bien de me le rappeler, oui, ça fait 12 ans que je danse dans cette
salle...
M. Bonnardel : On
est pas mal de la même classe.
• (22 heures) •
Mme Charbonneau :
...et je vous dis que, plus souvent qu'autrement, quand un gouvernement veut,
par le biais d'une loi, donner une liberté à un autre palier politique, il lui
dit aussi comment il croit qu'il serait bon d'aller chercher une bonne entente
entre les citoyens et celui-ci. Je vous donne un exemple, au projet de loi
n° 46, qui est très contemporain pour moi, parce que, quand je ne suis pas
avec vous, je suis avec lui, bien, si le ministre décide de regarder une zone
protégée, une aire que je vais enlever la protection, ou quelque chose comme
ça, je me dois d'aller consulter mes citoyens. On va encore plus loin que ça,
on demande aux villes de faire des consultations publiques, de donner des lettres dans les boîtes postales des résidents de
la rue x, y, z. Alors, ce n'est pas dicter quelque chose à un autre palier
politique, c'est de donner une force supplémentaire aux citoyens pour participer
à ce qu'on appelle une vie collective.
Et, quand je vous
dis que, du haut de leurs sièges... Je ne veux pas être péjorative, là, je veux
juste dire qu'il y a des gens
qui peuvent pratiquer un sport comme celui-ci et être très heureux de le faire,
puis penser que c'est une très bonne idée, puis que les trois maisons sur
la rue Archambault, bien, ces gens-là ne sont pas heureux puis ils veulent
défaire l'avis de la ville, puis là ils n'ont pas de moyen parce que la ville
ne les a pas consultés, ne va pas les consulter et n'a pas besoin de les
consulter.
M. Bonnardel :
Madame...
Mme Charbonneau :
Finissez votre chocolat, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Merci. Mme la Présidente, c'est un petit peu de force, là, pour la dernière
demi-heure.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Souhaitez-vous... voulez-vous une suspension?
M. Bonnardel : Ça
va. La force citoyenne, puis je reviens sur Potton, c'est un peu la force citoyenne
qui a fait que ça nous a permis de savoir le
règlement ou la procédure que la ville a voulu adopter...
On me sortait, justement, la procédure générale par laquelle les règlements
municipaux sont adoptés et mis en vigueur, qui comporte cinq étapes, que vous connaissez sûrement, peut-être,
là, l'avis de motion, dépôt d'un projet de règlement, l'adoption
du règlement, la publication du règlement et l'entrée en vigueur. Donc,
si ça n'avait pas été du fait que les citoyens ont manifesté le fait que... et
eux-mêmes n'avaient pas été consultés, c'est ça qui est arrivé, là, n'avaient
pas été consultés, comme tel, et que la décision était unanime au conseil
municipal, bien, on a pu comprendre où le village souhaitait aller, où la
décision nous amenait, et c'est par la suite qu'on évalué tout ça, qu'on a
défini que ce n'était pas adéquat, on peut le dire ainsi, là, que ce n'était
pas...
Mme Charbonneau :
Nécessaire?
M. Bonnardel : Nécessaire
de permettre cette volonté du conseil de circuler dans un village qui n'est pas
connecté à un réseau.
Mme Charbonneau :
Oui, mais je comprends pourquoi vous prenez cette décision-là puis que vous
revenez tout le temps sur le fait que vous avez parlé aux gens puis que vous
avez dit : Attendez, on va revoir ça ensemble. Je reviens à ma question : Pourquoi la ville n'est pas obligée de
consulter, d'aviser? Je pense que c'est une responsabilité démocratique
qui devrait être obligatoire. Vous m'expliquez puis vous me dites... puis vous
pourriez même me dire : Avant, c'était écrit comme ça, pourquoi je le
ferais? Je n'en ferai pas une longue bataille, je vous dis juste que, quand on
demande... On dit à une ville qu'elle peut outrepasser un règlement dans une
loi parce qu'elle le décide ainsi puis que le ministre est prêt à l'entendre.
Je ne voudrais pas que le ministre oublie que, même s'il y a 200 personnes
dans le village, même s'il y en a 25, à partir du moment où un conseil
municipal prend une décision qui a un impact sur l'ensemble de la communauté,
la communauté devrait être consultée.
M. Bonnardel :
J'en conviens. Puis je termine en vous disant que je crois en la force
citoyenne, et vous avez un certain nombre de personnes qui ont soulevé la
situation, qui ont... se sont indignées face à la décision du conseil. Alors,
voilà, je pense que ça nous démontre, encore une fois, que les citoyens, peu
importe le nombre, le jour où ils se soulèvent et se disent : On s'en va
se battre pour tel ou tel point, peu importe qu'ils soient 12, qu'ils soient
15... Le village de Potton, là, ce n'est pas un gros village, là.
Mme Charbonneau :
Mais ça ne serait peut-être pas arrivé si auparavant, avant de poser le geste
de prendre la décision, les gens auraient été consultés et impliqués dans la
démarche des gens de la ville.
M. Bonnardel :
J'en conviens.
La
Présidente (Mme St-Pierre) : M. le député de Mille-Îles... excusez, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Mme Charbonneau :
Un chocolat pour la présidente, s'il vous plaît.
M. Arseneau : Il y a
sept îles habitées aux Îles-de-la-Madeleine.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
En tout cas, il y a des îles.
M. Arseneau : Il n'y en a pas 1 000.
Cela dit, moi, la question que j'ai, qui va dans le même sens, en fait, c'est... je veux essayer de comprendre pourquoi,
quand il est question de l'heure, de déterminer les heures de circulation,
on dit qu'une municipalité régionale peut agir, et on suppose que c'est agir
par l'adoption d'un règlement, comme il est prescrit dans
le Code civil ou dans le Code municipal, selon les mesures habituelles. On
annonce qu'il y a un règlement, il y a une période de consultation, on
l'adopte, et ainsi de suite.
Pourquoi on ne dit que ça, du moins, c'est tout
ce que je vois là-dessus pour les heures, et qu'à l'article 94, lorsqu'il
est question des municipalités locales qui peuvent adopter un règlement sur,
par exemple, la vitesse ou interdire,
restreindre la circulation, là, on dit exactement ce que ma collègue de
Mille-Îles souhaiterait voir, c'est-à-dire, il y a toute une procédure
qui est dictée ici, dans la loi, à observer avant d'obtenir l'assentiment des
citoyens d'aller de l'avant et avec le pouvoir pour le ministère de désavouer
ledit règlement. Je veux juste comprendre pourquoi
on impose à la municipalité locale une façon de faire quand même assez précise
avant d'adopter un règlement : «...une assemblée publique portant
sur le règlement projeté doit être tenue...» Alors donc, les citoyens vont
pouvoir s'exprimer, on le suppose, bon, pour les citoyens intéressés, ainsi de
suite. Vous voyez : «La municipalité reçoit [...] les commentaires [par
écrit]» 15 jours... Tout ça me semble correspondre au voeu de ma collègue
de Mille-Îles et, je pense, au voeu des citoyens pour ce qui est de déterminer
la vitesse, interdire et restreindre la circulation.
Je voulais savoir pourquoi, quand il est
question de l'heure que l'on a annoncée dans le projet de loi comme étant de 6 heures du matin à 24 heures
le soir, qu'il n'y a pas ce même genre de procédure là. Parce qu'à mon sens,
selon l'expérience que moi-même j'ai pu vivre à l'époque comme maire et qu'on
entend parfois, la question de l'heure est fondamentale tout autant que la
vitesse ou que les lieux de circulation parce que c'est souvent le bruit la
nuit qui incommode les gens et qui font des
tollés. Et c'est aussi assez délicat, pour les élus locaux, d'arbitrer ces
problématiques d'harmonisation entre les
utilisateurs des véhicules hors route et évidemment les résidents qui
souhaiteraient dormir la nuit.
M. Bonnardel :
Vous amenez un bon point, M. le député. À l'article 74, tout comme à
l'article 94, on retient majoritairement le texte actuel. Il y a une
différence que M. Martinez pourra vous expliquer entre la circulation d'un
véhicule hors route en termes d'heures
versus la municipalité locale qui peut déterminer par règlement la distance en
deçà de laquelle la circulation d'un véhicule hors route peut se faire. Donc
là, on parle vraiment d'un riverain, là, d'un propriétaire qui pourrait se
faire déterminer qu'à 50 mètres le sentier pourrait passer. Là, il y a une
différence que M. Martinez va vous
expliquer. Bien, que j'ai peut-être déjà fait un peu, là, mais il va utiliser
des termes encore meilleurs...
Une voix : ...
M. Bonnardel :
...plus légaux que les miens.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, j'ai besoin d'un consentement. Consentement. M. Martinez.
M. Martinez (Stéphane) : Oui.
Je vais essayer de redire la même chose, en fait, dans d'autres termes. Mais l'horaire, c'est collectif, hein? Il faut
comprendre que ce n'est pas... c'est sur le territoire, la MRC, et il y a
un processus, pour répondre à votre question,
qui est très public. On ne peut pas... la MRC ne peut pas prendre un règlement,
décider comme ça, puis hop! l'horaire change. Non, non. Dépôt d'avis de motion,
dépôt de projet de règlement, tout ça est très... Cette mécanique-là, là,
démocratique, comme vous disiez, là, elle est là pour ce type de règlement.
En revanche, pour la distance, là, vous venez de
toucher, comme l'a dit M. le ministre, à une jouissance de votre bien, là, à
une qualité de vie pour une personne qui peut, à la limite, être identifiée,
là. Il faut donner à cette personne-là la possibilité de venir s'exprimer
devant une commission, de venir poser une réclamation officielle en quelque
sorte. Alors, le processus est plus lourd parce que, là, il y a une vraie gêne
identifiée à une personne, ce n'est pas : On est tous dans le même lot parce
qu'on va rouler jusqu'à 1 heure du matin, c'est : Sur tel rang,
telles, et telles, et telles maisons vont avoir une gêne particulière qu'elles
n'avaient pas avant. Il faut que ces gens-là puissent s'exprimer dans un
processus encore plus précis où ils vont venir expliquer la gêne que ça
apporte, où il va y avoir comme une sorte de jugement, c'est le maire qui est
le... donc, le président de cette commission, en fait, c'est ça, le terme
exact, et il va y avoir comme une sorte, donc, d'équilibre. Parce que, là, il y
a vraiment une perte de jouissance, là, de la part de personne qui peut avoir
un sentier qui va passer à 20 mètres de chez lui, là, ce qui n'est pas le
cas quand on donne un horaire, c'est l'horaire pour tous, un petit peu...
C'est pour ça qu'il y a une différence, c'était
plus sensible la distance proche de chez moi que l'horaire pour tout le monde,
le processus est différent.
• (22 h 10) •
M. Arseneau : Je vous
soumettrai quand même que d'avoir du bruit pendant la nuit est une perte de
jouissance de son domicile et que l'octroi de droit de passage plus ou moins
proche de la maison dépend de l'heure à laquelle
les gens vont circuler, et c'est ce qui se vit dans les petites municipalités,
là où on n'a pas le choix, justement, de faire cohabiter, de laisser
cohabiter les sentiers, les utilisateurs et les résidents. Et je trouve ça un
peu dommage que l'on extraie la question de l'heure de la question de la
distance, parce que les deux peuvent, de façon combinée, nuire à l'harmonisation
des usages. Et je pense que c'est à la fois difficile à gérer pour les élus
locaux, qui doivent essayer de trouver un terrain d'entente et évidemment les
utilisateurs, qui ne veulent pas perdre leur droit de circulation. Alors, de
réduire la question de l'heure de circulation à une question générale, elle est
à la fois générale mais très particulière, si on regarde les petites localités
où, à courte distance, il va y avoir des sentiers. Et je pense que ça peut
pénaliser aussi les gestionnaires de sentier, les clubs qui vont perdre des
droits d'usage de leur sentier si la municipalité ou la MRC s'aventure à
permettre la circulation 24 heures sur 24.
Et c'est là où je pense que, si on voulait
définir un processus peut-être lourd pour aller à l'encontre d'une règle
générale qui est donnée par le gouvernement du Québec... que chaque MRC ait à
confronter et à accueillir les citoyens, par mémoire
instruite, qui vont collectivement se prononcer, il me semble que ce serait un
processus démocratique beaucoup plus ouvert, transparent et le résultat
risquerait d'être peut-être plus harmonieux. C'est l'opinion que je voulais
partager avec vous ce soir dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt des pauvres
gestionnaires, là, des municipalités, des élus locaux qui sont les premiers,
les plus proches, là, du citoyen, à la fois le citoyen qui veut dormir la nuit
et le citoyen qui veut se promener la nuit en skidoo. Et donc le processus
lourd, à mon sens, qui est imposé à l'article 94, réglerait peut-être les
conflits en amont plutôt que leur permettre de se développer en aval.
M. Bonnardel :
Bien, je terminerais, Mme la Présidente, en disant qu'il n'y a pas eu, dans les
dernières années, puis je répète ce que j'ai un peu dit à Mme la députée de
Mille-Îles, là, il n'y a pas eu de situation embarrassante ou particulière au
Québec. Je n'ai pas eu vent, même depuis mes deux dernières années, là,
pas eu vent de problèmes ou de règlements
qui... On veut assurer la pérennité du réseau comme tel au Québec.
Comme je vous le disais tantôt, c'est
peu probable que, du jour au lendemain, une MRC décide de définir un cadre
d'heures complètement différent ou de dire : On ne circule plus
chez nous à partir de 21 heures. Vous avez à vous connecter sur l'autre
village ou... C'est peu probable. C'est comme, du jour au lendemain, on fermait
une portion de la 132 ou de la 138 en disant : Bien, vous ne circulez plus
à partir de tant. Ça n'a aucun... Ça ne tient pas la route. C'est pour ça que,
si j'avais eu des cas ou des situations où je vous dis : Oui, O.K., on a
vécu... puis même les collègues qui travaillent sur ce projet de loi... Je
l'aurais fait si j'avais senti qu'on aurait pu donner un droit spécifique au
citoyen. C'est ça que vous souhaitiez, là, je pense, Mme la députée, là, d'une
certaine mesure, là, mais honnêtement il n'y a pas le feu nulle part, là, il
n'y a pas le feu nulle part, puis je ne vois pas l'avantage.
Mme Charbonneau :
...je voulais juste corriger que... je ne voulais pas que vous dictiez...
M. Bonnardel :
Oui, je comprends.
Mme Charbonneau :
...je veux qu'on donne une voix démocratique pour pouvoir se prononcer sur une
règle. C'est tout.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Non, mais je...
sans vouloir insister, je vais aller au bout de l'argumentaire, là. Le projet
de loi va déterminer des heures, et là la question, c'est à savoir si certaines
MRC vont décider d'accepter la loi ou de la modifier. Et je m'étonne de voir
que la MRC peut balayer du revers de la main l'article de loi, là, qu'on étudie
actuellement, là, 74, et dire : Bien, pour chez nous, il n'y a pas
d'heure. Tu sais, on va décider que c'est 24 sur 24, il n'y en a pas, de
problème, puis on va le faire de façon assez simple, parce qu'on a eu quelques
demandes, puis ainsi de suite. Et là, bien, je me demande pourquoi, puisqu'on
passe beaucoup de temps à adopter un nouveau cadre de loi, on ne s'assure pas
que, pour déroger à la règle générale, on se donne tous les outils. Puis ça va
peut-être prendre une semaine ou deux de plus, mais, quand on aboutira
dans une MRC à une dérogation à la loi provinciale sur le territoire de la MRC, bien, on aura consulté nos
citoyens puis on aura un consensus. Il me semble que... Sans qu'il y ait
eu des feux dans le passé, est-ce qu'on peut, par la loi actuelle, éviter de
mettre feu dans l'avenir? C'est dans ce sens-là. C'est en mode préventif que je
faisais ma proposition.
M. Bonnardel : Mme
la Présidente, pour votre gouverne personnelle, en 2005, il y a eu des négociations
avec les municipalités pour amender ou préparer le cadre de la loi, et c'est
suite à ces négociations en 2005 avec les municipalités qu'eux-mêmes ont
défini avec nous de quelle façon ils souhaitaient travailler. Alors, aujourd'hui,
je vous dis, il n'y a rien qui m'a été soulevé ou il n'y a rien qui pouvait
m'amener à penser qu'encore aujourd'hui, 15 ans plus tard, là, on devrait
changer ou amender cet article de loi, là. Encore une fois, il n'y a pas eu de situation
qui m'amène à penser qu'on ne devrait pas continuer dans la même ligne de
pensée.
M. Arseneau : Donc, juste pour
bien comprendre, parce que je n'avais pas lu de façon attentive le texte
actuel, ce que vous me dites, c'est qu'il n'y a pas de changement avec... qui
avait été changé dans la loi en 2005‑2006, donc on reconduit tout simplement parce qu'il
n'y a pas eu de demande à l'effet qu'on le corrige, c'est ça?
M. Bonnardel :
Pardon? Oui, c'est ça.
M. Arseneau : Oui? Bon.
M. Bonnardel :
N'oubliez pas que j'ai l'outil de désaveu, là, le ministre a l'outil de désaveu
qui existe toujours, donc...
Mme Charbonneau :
Oui, mais, M. le ministre, avant de mettre le feu, parce que l'outil de
désaveu, c'est un peu ce que ça peut faire, ça peut provoquer une mésentente
entre le ministère et le gouvernement local, qui est la municipalité ou la MRC.
Si c'est la MRC, c'est pire, vous le savez, parce que... Moi, je viens d'une
région exceptionnelle, là, j'ai un maire puis un préfet, puis c'est le même
gars, puis il négocie en se faisant la barbe le matin devant un miroir. Mais ce
n'est pas comme ça partout au Québec, les MRC peuvent être très différentes.
Ce que vous nous dites,
c'est : Inquiétez-vous pas, il y a 15 ans, on me l'a... ça a fait
partie des négos, puis ils nous ont dit : Ne jouez pas dans ce film-là.
15 plus tard, je vais reconduire quelque chose qui n'a pas causé de souci.
Il n'y a jamais eu de feu, il n'y a pas de souci, il n'y a pas de guerre nulle
part par rapport à cette proposition-là, puis on ne veut pas alourdir les
choses. Je comprends tout ça. La seule chose, c'est qu'il y a 15 ans, en
tout cas, chez nous, à Laval, ce n'était pas le même maire, ça fait que ce
n'étaient pas les mêmes personnes qui géraient nos villes et nos villages. Il y
a 15 ans, les véhicules hors route étaient différents. Il n'y en avait pas
autant, ils n'étaient pas aussi populaires. Puis, je vous le dis, M. le
ministre, cette année, ils vont être d'une popularité incroyable.
En ce moment, on a la possibilité de faire un
lien entre 74 et 94, parce que, dans 94, vous avez déjà décliné comment faire.
Ce n'est pas très complexe, de faire le lien entre une et l'autre en disant
que, si la ville veut déroger aux réglementations, elle n'a qu'à appliquer les
formes et les façons de faire de 94. Ce n'est pas très complexe, là, je ne vous
rajoute pas un texte, je vous ne complique pas la vie, je vous dis juste que,
si je lis 74 puis je me rends au dernier alinéa, je peux rajouter une phrase
là. Puis je ne le ferai pas par amendement, je vous le dis, parce que je pense
que c'est faisable, et c'est vous qui avez l'équipe, avec vous, de légistes. Je
pense qu'on peut rajouter que, si, malgré l'alinéa précédent, une municipalité
régionale de comté peut se réserver le règlement qu'une municipalité locale
peut prendre en vertu de l'article 94, en appliquant la démarche qu'il y a
à 94... Écrivez-le comme vous voulez, mais je peux faire... Ce n'est pas plus
compliqué que ça, là, puis ça ne vient pas partir une guerre mondiale avec
l'UMQ puis le FQM, ça fait juste dire que vous appliquez une règle de
démocratie partout au Québec.
Alors, je m'arrête là, là. Je sens que je
parle... je ne dirais pas que je parle toute seule, mais que je me rends au
bout de ma discussion pour le plaisir de me rendre au bout de ma discussion.
Mais je persiste et je signe, ce n'est pas le même monde qu'il y a 15 ans,
ce n'est pas les mêmes façons de faire qu'il y a 15 ans, puis le citoyen
d'aujourd'hui, il veut participer à sa vie démocratique. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à l'article 74?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à l'appel nominal. Mme
la secrétaire.
• (22 h 20) •
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article 74 est adopté.
M. le ministre, l'article 75.
M. Bonnardel :
Oui. Donc :
«Les permissions de circuler prévues par la
présente loi n'ont pas pour effet de soustraire les utilisateurs de véhicules
hors route à l'obligation de respecter les conditions et restrictions imposées
par les autorités compétentes et par les clubs d'utilisateurs de véhicules hors
route, y compris le paiement de droits.
«Les conditions et restrictions de circuler
prévues par la présente loi ou par un règlement municipal ne s'appliquent pas à la circulation des véhicules
des agents de la paix, à celle des ambulances, à celle des véhicules
servant à la lutte contre les incendies, à
celle des véhicules de personnes exerçant un travail ou celle de véhicules de
personnes exerçant des fonctions en lien
avec la sécurité s'ils se rendent sur des lieux où leur intervention urgente
est nécessaire.»
Alors, j'ai
un amendement, qui a été nommé
tantôt, là, pour le mot «urgent», qui se lit comme suit, Mme la Présidente :
Article 75 : Supprimer, dans le
deuxième alinéa de l'article 75, le mot «urgente».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a un commentaire relativement à l'amendement? Donc, s'il
n'y a pas de commentaire, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La
Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'amendement est
adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 75 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, nous
allons procéder à l'appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. L'article 75, tel qu'amendé,
est adopté.
M. le ministre,
l'article 76, s'il vous plaît.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Donc :
«76. Tout règlement
d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route imposant le paiement de droits
ou d'autres conditions ou restrictions doit
être affiché à un endroit bien en vue près de tout lieu où les utilisateurs
peuvent payer les droits d'accès aux sentiers et une copie de ce règlement doit
être remise sur demande à chaque utilisateur.
«Le gouvernement peut
exempter certaines catégories d'utilisateurs de véhicules hors route de l'obligation
de payer un droit d'accès imposé par un club d'utilisateurs pour emprunter un
sentier exploité par ce club.»
J'ai un amendement,
Mme la Présidente, qui remplace l'article 76 par le suivant :
«76. Tout club
d'utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont
le règlement impose le paiement de droits d'accès ou d'autres conditions ou
restrictions à l'utilisation d'un sentier s'assurent de rendre
l'information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité
des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre
moyen qu'ils jugent approprié, y compris leur site Internet. Une copie du
règlement doit être remise à tout utilisateur qui leur en a fait la demande.
«Le gouvernement peut
exempter certaines catégories d'utilisateurs de véhicules hors route de
l'obligation de payer un droit d'accès imposé par un club ou par une
association de clubs pour emprunter un sentier.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, commentaires relativement à
l'amendement? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Oui, juste comprendre qu'est-ce qu'on entend par «certaines catégories
d'utilisateurs [...] hors route».
M. Bonnardel :
On pourrait, par règlement, dire à certains véhicules qui sont dans les
pourvoiries, exemple, de ne pas payer, de ne payer le droit d'accès imposé par
un club. Encore une fois, je reviens à l'exemple que je vous ai expliqué déjà, là, si vous avez des
employés ou un nombre d'employés qui restent à un point x du bord du
chemin, les employés se stationnent
avec leur camion ou leur véhicule, partent avec la motoneige pour se rendre
chez l'employeur. C'est un exemple que je vous donne, il y en a sûrement
peut-être d'autres. Hydro-Québec, exemple, pour accéder à des infrastructures
qui sont difficiles d'accès, ministère de la Faune, exemple, si on avait des
motoneiges ou autres.
M. Arcand : Donc, des utilisateurs d'intérêt public ou, enfin, d'organismes d'intérêt public,
c'est ça que ça veut dire.
M. Bonnardel :
Plus de ce côté, oui.
M. Arcand :
O.K. Ça va. Merci.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Dans le premier alinéa de la dernière phrase qui dit que «doit être affiché à
un endroit bien en vue près de tout lieu où les utilisateurs peuvent payer [le]
droit d'accès aux sentiers et une copie de ce règlement doit être remise sur
demande», pourquoi il faut que ce soit sur demande? Est-ce que ça ne peut pas
être une copie du règlement ou... J'ai compris qu'on veut aller par le biais du
site Internet, là, on peut informer, là, mais n'y a-t-il pas obligation au club
de dire au nouveau membre qu'il doit consulter les documents, soit par Internet
ou par papier, là? Ce qui me chicote, c'est est-ce que, si le nouveau membre ou
le membre ne demande pas accès à ce document, on ne va pas lui soumettre
l'obligation d'en faire la lecture.
M. Bonnardel :
Écoutez, bonne question.
Mme Charbonneau :
Quand j'achète une application sur Internet, il y a tout le temps le
cinq minutes de rodage pour me rendre à la petite case qui dit :
J'accepte, puis maintenant, M. le ministre, on rajoute : Je ne suis pas un
robot, et là je dois identifier les lumières, les phares sur des photos.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, si vous me le permettez, j'ai comme le goût de suspendre cet
article.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Vous avez...
M. Bonnardel :
J'ai comme le goût.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, vous avez le goût? Alors, allez-y.
M. Bonnardel :
On va le suspendre, puis je vais analyser la question de la députée.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Ça me prend... En fait, c'est l'amendement que
vous suspendez.
M. Bonnardel :
Oui, c'est ça, je suspends l'amendement. Pardon.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Ça me prend-tu un consentement?
(Consultation)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, vous suspendez l'amendement et vous
suspendez l'article. Voilà. Alors, il reste encore trois minutes...
presque 2 min 30 s. Allez-y pour la lecture de
l'article 77.
M. Bonnardel :
Je termine ça avec le 77, peut-être. Alors :
«Aucun recours civil
ne peut être exercé pour un préjudice qui survient à l'occasion de
l'utilisation d'un véhicule visé par la présente loi sur une terre du domaine
de l'État en dehors d'un sentier et qui résulte d'un défaut d'aménagement, de
signalisation ou d'entretien d'un lieu de circulation visé par la présente
loi.»
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Commentaires?
M. Arcand : ...c'est
un texte, Mme la Présidente, qui existait avant, ça, si j'ai bien compris?
M. Bonnardel : ...c'est
ça, c'est l'article 14 de la présente loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, on peut aller à l'appel nominal?
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois) pour M. Caron (Portneuf)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M. Arcand : Pour.
La Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
Mme Charbonneau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article 77 est adopté.
L'article 78, M. le ministre.
M. Bonnardel :
Oui, Mme la Présidente. Donc :
«L'aménagement
et l'exploitation d'un sentier par un club d'utilisateurs de véhicules hors
route sont subordonnés :
«1° sur une terre privée, à l'autorisation
expresse du propriétaire;
«2° sur une terre publique, conformément à la
loi, à l'autorisation expresse du ministre ou de l'organisme ayant autorité sur
cette terre.
«L'aménagement du croisement d'un sentier avec
un chemin public est subordonné à l'autorisation expresse de l'autorité
responsable de l'entretien de ce chemin.
«Toute autorisation est
valide pour la période que son auteur détermine.
«Une autorisation obtenue en application du
présent article n'a pas pour effet de dégager le responsable de l'aménagement
d'un sentier, au regard de propriétés voisines, de son obligation de respecter
l'article 73 et les normes de distance qu'il [prévaut].»
Donc, on reprend l'article 15 actuel de la
loi.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, il reste 30 secondes. Est-ce que vous avez des commentaires ou si
vous voulez qu'on... On va vous laisser réfléchir.
Une voix : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K., d'accord.
Alors, la commission suspend ses travaux sine
die. Et je vous souhaite une très belle fin de soirée. Merci pour votre beau
travail.
(Fin de la séance à 22 h 30)