(Onze heures quarante et une
minutes)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des
consultations particulières sur le projet de loi n° 71,
Loi sur les véhicules hors route.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Non, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci. Y a-t-il des droits de vote par procuration?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Reid (Beauharnois) dispose d'un droit de vote par
procuration au nom de M. Campeau (Bourget) et M. Caron (Portneuf).
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Merci. Cet avant-midi, nous entendrons le Club
de motoneige Le Petit Sentier de Saint-Émilie et l'Union des producteurs
agricoles.
Auditions (suite)
Je souhaite
maintenant la bienvenue à M. Mathieu Laplante-Bélanger, qui est
vice-président du Club de motoneige
Le Petit Sentier de Saint-Émile. Donc, je vous rappelle... Bonjour, M..
Club de motoneige Le Petit Sentier Saint-Émile inc.
(Visioconférence)
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Bonjour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour faire votre exposé, et par la suite nous allons procéder à
la période d'échange avec les différents groupes parlementaires. Donc, la
parole est à vous.
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Parfait. Bonjour, tout le monde. Bon jour du Souvenir, en passant. Mon nom, c'est Mathieu Laplante-Bélanger. Je suis vice-président et gestionnaire du Club de motoneige Le Petit Sentier depuis 10 ans. C'est un club 100 % bénévole, on
n'a aucun employé rémunéré. Donc, le mémoire que je vous offre aujourd'hui est 100 % bénévole également.
Je suis agent
de surveillance de sentiers depuis plus de 10 ans également, dans la
motoneige. Et comme travail, comme emploi, je suis policier depuis
neuf ans pour le Service de police de la ville de Québec. Et, dans le
cadre de mes fonctions, mais toujours à titre de bénévole, par contre, j'aide à
l'application de la Loi sur les véhicules hors route avec les agents de surveillance de sentiers. Je les accompagne
dans le processus judiciaire, que ça soit en intervention hors route
jusqu'au témoignage devant le tribunal.
Je suis content, aujourd'hui, que la commission
nous offre la possibilité, en tant que bénévoles, parce qu'on sait que les bénévoles sont beaucoup impliqués,
hein, dans la Loi sur les véhicules hors route... donc, je suis content que
la commission nous offre la possibilité de nous exprimer à titre de bénévoles.
Et, du même coup, on est très satisfaits du projet de loi n° 71. On avait
fait un mémoire, en novembre 2018, et on se rend compte que 80 %,
90 % des recommandations qu'on avait effectuées se retrouvent dans le
projet de loi n° 71. Donc, pour nous, on accueille très favorablement le
projet de loi.
Aujourd'hui, je vais me concentrer
principalement sur les articles de loi qu'on veut bonifier. Puis ce n'est pas
parce qu'on parle de ces articles de loi qu'on n'est pas d'accord, au
contraire, on veut juste les rendre encore plus solides et fermer ou ouvrir des
portes, selon le cas. Mon mémoire se veut très... il se veut très concret, très
spécifique dans l'application du véhicule hors route. On ratisse beaucoup moins
large que, peut-être, les autres organisations qui m'ont précédé, d'où la
valeur de notre présence aujourd'hui, je pense.
Donc, je
veux saluer, premièrement, l'arrivée du permis de conduire, hein, avec toutes
les conditions qui s'y rattachent, parce
que, pour nous, ça n'avait aucun sens que des gens circulent dans les sentiers
de motoneige avec la signalisation routière, sans avoir les connaissances
au préalable. On est heureux aussi d'apprendre qu'il y a certains pouvoirs des agents de surveillance de sentiers qui ont été augmentés.
Donc, pour nous, on est satisfaits. Je vais quand même me concentrer sur les
articles puis je vais y aller rondement, parce que je sais que je n'ai pas
beaucoup de temps.
Donc,
l'article 34, au niveau de la consommation de boissons alcooliques, ici,
on parle de conducteur et de passager, et on sait qu'un conducteur ça implique
une motoneige en mouvement, et on parle de l'article... on parle de consommer
une boisson alcoolique. Je n'ai pas vu souvent des conducteurs en mouvement sur
une motoneige consommer une boisson alcoolique en même temps. Je remplacerais tout
simplement «conducteur» et «passager» par «occupant»,
donc ça inclut les véhicules immobiles. Et on sait que 60 % des accidents
mortels impliquent de l'alcool. Si on veut un peu plus de punch à la loi, on
pourrait même rajouter d'avoir un récipient débouché contenant de l'alcool.
L'article 36, en
lien avec l'article 60, l'Union des municipalités en ont fait part, mais
je voulais plus de précision sur les personnes exerçant des fonctions en lien
avec la sécurité. Parce que j'imaginerais une personne s'autodécider, là... agir en lien avec la sécurité, ou une organisation,
exemple, une compagnie de remorquage mentionnant que, oui, mais il y a une
motoneige qui bloque le sentier, il y a un motoneigiste qui a peut-être besoin
d'aide. Donc, pour moi, c'est un impératif de sécurité. Ou un organisme
de recherche et sauvetage qui ne serait pas vraiment organisé, qui déciderait
d'intervenir sur le territoire d'une municipalité sans l'autorisation du
gouvernement ou d'une municipalité. Ça fait que je mettrais... ajouter les
fonctions qui sont officielles ou des fonctions qui sont autorisées en lien
avec la sécurité.
Article 44,
chargement sécuritaire, on parle des personnes... que le chargement sécuritaire
doit être sécuritaire, justement, pour les personnes à bord.
J'enlèverais le «à bord». C'est pour les personnes, tout court. Ça peut être
des piétons dans les sentiers, ça peut être la motoneige qui circule en sens
inverse, tout simplement.
L'article 60,
l'utilisation des gyrophares, je rajouterais la couleur blanche, parce qu'on
sait que les ambulanciers, les corps policiers utilisent la couleur
blanche, ça fait que je le mettrais également dans la Loi sur les véhicules
hors route. Et finalement, au paragraphe 4°, on
demande aux agents de sentiers et aux policiers d'actionner leurs gyrophares
juste dans l'exercice de leurs fonctions. Bien, je mettrais tous ceux qui ont
été nommés, tout simplement, dans l'article 60,
tous ceux... toutes ces personnes-là doivent utiliser, là, leurs gyrophares
dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 61, on
parle d'une infraction de freinage ou, peu importe, le système d'échappement.
On pourrait... Les agents policiers pourraient retenir «aux frais du
propriétaire jusqu'à ce que la situation ait été corrigée», je me pose des
questions sur, concrètement, comment ça va être applicable, étant donné qu'une
fourrière municipale, ce n'est pas un garage. Et comment, concrètement, on peut
prévoir un mécanisme à obliger la personne à se conformer? C'est des questions
que je me posais.
L'article 62,
avertisseur sonore. Je sais qu'on parle du klaxon. Dans la loi, on ne fait pas
mention de sirènes. Puis, pour l'avoir constaté, même des agents de sentiers...
J'ai déjà vu des compagnies de remorquage avoir des sirènes dans les véhicules
hors route. Donc, j'aimerais ça qu'on précise peut-être, dans la loi, si c'est
autorisé ou non, et, si oui, avec quelles restrictions.
L'article 63,
très, très gros article sur les systèmes d'échappement. Je l'ai lu, puis tout
ça, puis ça serait difficile d'en mettre plus, parce que je sais que le
projet de loi, là, n° 71, je sais qu'il met beaucoup d'emphase là-dessus.
Malgré tout, concrètement, dans le sentier, c'est une infraction qui est
excessivement difficile à appliquer pour plusieurs raisons. C'est lorsqu'on est
rendu devant le tribunal que ça devient compliqué d'apporter une preuve hors de
tout doute. Parce qu'on sait que ça existe, hein, dans le Règlement sur la
motoneige, on parle de 82 décibels, sauf qu'on
n'a pas de sonomètre pour appliquer cette réglementation-là. On sait
qu'elle existe du côté des motos, sur le chemin public, mais pas du côté
des motoneiges.
On sait également que
les motoneiges, on parle beaucoup des bruits, des bruits que ça émet lorsque le
système d'échappement est modifié. Effectivement que c'est une problématique
majeure pour les clubs. Moi, je suis un club urbain, ça fait que, pour moi,
c'est encore plus important, les systèmes d'échappement, parce que, si je perds
un droit de passage en pleine ville, en ce moment, ce serait difficile pour moi
de refaire un sentier. Mais on oublie de parler des rejets d'hydrocarbure, également.
Un système d'échappement qui est modifié, on ne connaît pas puis on ne peut
pas... c'est difficile pour nous de prouver qu'il y a plus de rejets
d'hydrocarbures. Une façon de faire, par exemple, ce serait d'insérer une
broche.
Ça m'amène à une
autre de mes recommandations. Présentement, à l'École nationale de police du
Québec, il n'y a pas de formation qui est offerte au niveau des vérifications
des systèmes d'échappement. Puis je pense que ce serait la clé du succès,
d'avoir une première formation pour les agents de sentiers qui seraient les
plus motivés ou les policiers en devoir.
Puis clairement cette formation-là serait redistribuée à
l'ensemble du Québec. Pour nous, je pense que ça serait une idée... une solution qui serait
réaliste. On veut l'appliquer, cette loi-là, parce que... Cet article
de loi là, je pense, c'est un des plus importants, à mon niveau à
moi, au niveau de la Loi sur les véhicules hors route.
D'augmenter les amendes au maximum, c'est sûr que je comprends qu'il
faut faire une balance, là, entre le montant des amendes et l'infraction. Mais, pour nous, cette
infraction-là, c'est tellement grave, ça nous fait perdre des droits de passage
puis ça devient extrêmement dispendieux.
• (11 h 50) •
Il existe également
une norme, au fédéral, qui ne s'applique pas en droit canadien. Puis dans une
décision de la cour municipale
de Québec, le juge mentionnait que ce serait peut-être
bien que le gouvernement provincial vérifie avec le gouvernement fédéral
s'il y aurait moyen de la réactiver, cette loi-là. C'est une norme qui nous
permettrait de s'assurer que le système d'échappement est conforme aux normes
des rejets d'hydrocarbures et du bruit. Puis c'est une norme qui est assez facile pour les agents de sentiers, du moins, ça
met un peu plus de... dans l'élaboration de la preuve,
c'est un élément qui est plus facile à démontrer. C'est une espèce d'embossure
sur le système d'échappement SSCC, avec le
nom du fabricant. Pour nous, ça serait une autre mesure qui pourrait être
intégrée, par exemple, dans le Règlement sur les véhicules hors
route.
L'article 75.
Il me reste 1 min 30 s, là. L'article 75, assez important,
on parle des heures de circuler des agents
de surveillance de sentiers et des policiers. En fait, ces agents-là ne pourraient pas circuler en dehors des heures,
sauf s'il y a urgence. Moi, je l'enlèverais, parce qu'il y a des opérations qui
vont se faire la nuit pour appliquer ce règlement-là, même s'il n'y a pas de
situation d'urgence, et une situation banale qui peut arriver à 10 ou
11 heures le soir — une intervention est toujours plus longue en
sentier — pourrait
se terminer à 2 heures du matin. Donc, le temps, pour l'agent de surveillance
de sentiers, de revenir à la maison, il faudrait que lui soit mentalement
certain qu'il est en pleine légalité.
Et, dans ma dernière
minute, je voulais parler de l'article 97 concernant le pouvoir des agents
de surveillance de sentiers. À notre niveau, on ne voit vraiment pas, mais
vraiment pas l'intérêt de faire une différence entre les pouvoirs des agents qui sont locaux et les agents
qui sont fédérés. Pourquoi? Parce que c'est les agents de surveillance
de sentiers locaux, hein, qui connaissent très bien leurs propriétaires, qui
connaissent la région, qui connaissent les problématiques du secteur, qui
connaissent les délimitations des terrains des propriétaires et qui
connaissent... et qui interviennent avec les
différentes municipalités. Donc, pour nous, faire une différence entre un agent
local et un agent fédéré, je ne vois pas l'intérêt pour l'instant.
Finalement, je
terminerais avec mon 15 secondes qu'il me reste. Le paragraphe 2°, là, se
rendre au lieu où circule une motoneige,
c'est très large. Je me demande si on ne devrait pas juste baliser pour... dans
les cinq secondes qu'il me reste, là, avec «près d'un sentier» ou «en
lien avec la problématique d'un club».
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci beaucoup, M.
Laplante-Bélanger. Donc, merci pour votre exposé. Vous étiez bien sur le temps,
vous suiviez votre temps. Bravo. Donc, nous allons maintenant commencer la
période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. M. Laplante-Bélanger, bravo, félicitations d'avoir
préparé un mémoire aussi... bien, imposant, oui, dans une certaine mesure, mais
qui nous donne pas mal d'outils, là, pour peaufiner, sinon améliorer certains
articles. Je vous félicite, au-delà des fédérations qu'on est habitués de
parler, là, d'avoir... un club comme vous, là, bénévole, vous l'avez bien
mentionné tantôt, 100 %, là, d'avoir pris le temps de faire ce mémoire, pour moi, c'est très, très, très
bien. C'est non négligeable, là, vous êtes bénévole, vous êtes impliqué
dans le club, vous êtes policier en même temps.
Puis, vous l'avez
mentionné, puis je pense que vous m'écoutez depuis le début, là,
l'article 63, qui est la problématique
des tuyaux d'échappement, vous savez jusqu'à quel point, pour moi, ça, c'est un
des points majeurs — bien,
majeurs... oui — de
la loi. Parce que la nuisance, le bruit, le fait que 10 %, 20 % des
motoneigistes modifient leurs tuyaux d'échappement, puis là je dis
«motoneigistes», là, mais autant aussi du côté des VTT, là, être capable...
Puis là, bien, vous êtes un agent de surveillance, en même temps, puis là vous
m'avez mis... cas de jurisprudence, on va le dire ainsi, une cause, là, dans
vos documents, puis je veux bien comprendre.
Présentement, vous
n'êtes pas outillés, en réalité, là, ce qu'on a présentement dans la loi, vous
n'êtes pas assez outillés puis vous n'êtes pas capables d'appliquer, même au
Code de la sécurité routière, ce que nous devrions faire en sentier. Puis là
vous nous demandez que la norme... qu'il y ait une norme spécifique qui soit
appliquée... qui soit appliquée, non, qui soit inscrite dans la loi — c'est
bien ça — pour
être capable de donner un outil additionnel.
Donnez-moi un peu les
deux, trois outils principaux qu'on doit mettre ou qu'on doit tenir en
considération pour être capables de vous donner à vous, là... puis, en plus,
l'expérience de policier que vous avez, là. Parce que, moi, des cas de jurisprudence comme ça, je veux être capable de vous
donner des outils. Puis dites-vous une chose, là, on a été en
communication, puis on va l'être encore, avec la Sûreté du Québec, après
l'adoption de la loi, pour être capables de s'assurer qu'on a un cadre qui va
vous donner des outils, autant aux agents qu'aux agents spécialisés, là, qui
ont été formés à l'École nationale de police, là.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Au niveau de l'application de la loi,
là, lorsqu'on touche... lorsque ça touche les systèmes d'échappement, que ça
soit au Code de la sécurité routière ou la Loi sur les véhicules
hors route, habituellement, un policier va avoir une formation
spécialisée à l'École nationale de police, parce que ça touche un peu la
mécanique interne d'un système d'échappement. Puis ce n'est pas tous les
policiers puis ce n'est surtout pas tous les agents de surveillance de sentiers
qui ont cette formation-là.
Lorsqu'on
parle de la Loi sur les
véhicules hors route, présentement, à l'École nationale de police du Québec, il n'y a aucune formation qui est offerte aux policiers
puis aux agents de surveillance de sentiers. Puis je pense qu'on a beau mettre beaucoup
d'efforts sur la rédaction d'un article de loi, s'il n'y a pas de formation qui
est offerte à ces agents-là, ça va être difficile pour nous de faire une preuve
solide lorsqu'on va l'expliquer devant un tribunal. Parce que c'est bien beau
avoir les motifs raisonnables, là, mais c'est de le prouver hors de tout doute
qui devient un peu la difficulté qui est plus complexe, parce qu'il existe des
normes de décibels, on ne peut pas vraiment l'appliquer.
Puis, lorsque vous
m'avez posé la question au niveau des normes fédérales, là, SSCC, c'est une
norme qui existait du côté fédéral, puis, en ce moment, j'ai fait des
recherches puis ni Transports Canada ni Environnement Canada ne sont capables
de m'expliquer le pourquoi cette norme-là ne s'applique plus en droit canadien
depuis pas longtemps. Si on avait accès à cette norme-là, ce que ça fait, c'est
que, concrètement parlant, là... C'est que, sur un système d'échappement, c'est
inscrit «SSCC», avec la marque du fabricant, BRP. Bien, en partant, on sait que
ça veut dire que ce système d'échappement là
respecte les normes fédérales, en fait de rejets d'hydrocarbures et de bruit.
C'est sûr, vous allez me dire : Oui, mais ils peuvent vider l'intérieur.
Effectivement, mais ça, ça va avec d'autres vérifications qui... la broche, par
exemple. Sauf que l'utilisation d'une broche dans un système d'échappement, ça
prend une formation.
M.
Bonnardel : Mais cette norme, là, Snowmobile Exhaust
System... ou celle que vous venez de nommer, elle est déjà inscrite sur
le tuyau d'échappement, c'est juste qu'elle n'est pas reconnue?
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Exactement. Nous, ce qu'on constate, les
fabricants continuent à respecter cette norme-là, mais elle n'est plus
reconnue en droit canadien.
M.
Bonnardel :
Là vous croyez que, nous, si on le met dans la loi, les juges, au Québec, vont
tenir ou prendre en considération qu'avec la norme qui est sur... Que ce
soit un tuyau d'échappement Artic Cat, Polaris, BRP, cette norme est encore
nationale, je peux le dire ainsi, nationale, tous les manufacturiers la
mettent, cette norme?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) : Je
pense que là, ça vient un niveau d'un juriste, là, ça dépasse un peu mes connaissances, là, au niveau juridique. Mais
je pense qu'avant tout il faudrait peut-être que ça soit valide au fédéral,
avant que ça soit valide au Québec, mais sous toutes réserves.
M.
Bonnardel : O.K.
O.K. O.K. Parce que, présentement, sur la route, vous êtes policier, le
sonomètre, vous ne l'utilisez... (panne de son) ...truc de métal que vous
rentrez dans le tuyau d'échappement pour signifier à un automobiliste que son
tuyau est modifié, c'est ça, hein?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Bien, le sonomètre va être utilisé surtout par les motos, mais je ne suis pas
qualifié, là, puis je n'applique pas vraiment cet article de loi. Je ne suis
pas formé à l'école nationale.
M.
Bonnardel : O.K.
O.K. Parlez-moi un petit peu du... J'ai parlé à quelques clubs, dans les
derniers jours, certains m'ont soulevé des
interrogations. La majorité... bien oui, la majorité sont satisfaits de la loi.
Mais, pour vous, présentement, la
première réaction que vous avez eue, avec ceux qui vous donnent des droits de
passage, les agriculteurs, exemple, est-ce que vous avez eu des
interrogations ou certains qui ont soulevé le fait que, ah! bien, moi, là,
points d'inaptitude appliqués sur la loi, maintenant, je n'embarque plus, je
t'enlève mon droit de passage? Quelle a été la réaction des gens vis-à-vis la
loi? Est-ce que vous avez eu peur de perdre des droits ou pas du tout?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
...club urbain, ça fait que les droits de passage se font sur plein de petits terrains, c'est une autre réalité, hein? Ça fait
que la relation qu'on a avec les propriétaires terriens, en ville, n'est
peut-être pas la même qu'on a en campagne. Pour nous, ça n'a pas été un
enjeu ou un facteur d'ajouter ou non des points d'inaptitude. Je pense que des points d'inaptitude, une personne qui
aurait beaucoup d'argent, ça pourrait autant l'affecter qu'une personne
qui a moins d'argent. Ça fait que c'est un peu plus équitable, peut-être, au
niveau de l'application de la loi.
M.
Bonnardel : Dans un
milieu urbain, là, du côté des milliers de poursuites, et tout ça, vous n'avez
pas eu d'interrogation ou de situation, avec ceux qui vous donnent des droits
de passage ou autres, là, qui pourrait nous amener à améliorer les articles de
loi, présentement, là? Vous trouvez que c'est un équilibre qui est adéquat?
• (12 heures) •
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) : On
n'en fait pas part dans notre mémoire, au niveau des droits de passage, on
laissait surtout la fédération des clubs en parler. Néanmoins, de ce que je
comprends, c'est que ça touche principalement,
je pense, le sentier Trans-Québec, hein, interrégional. Puis on sait qu'il y a
énormément, dans la région de Québec, de sentiers régionaux, hein, qui
partent de Québec, mais ils vont tout de même jusqu'à l'Étape. Puis je comprends que ce sentier-là ne serait pas
nécessairement protégé. C'est le questionnement que j'avais par rapport à ça, mais
je n'ai pas... je ne l'ai pas mis dans mon mémoire par rapport à ça. Je n'ai pas assez étudié la question, je vous dirais.
M. Bonnardel : Puis, regardez, certaines fédérations
nous demandent de baisser l'âge, qui est... de le ramener à 14 ans. Vous,
comme policier, comme membre du club mais surtout dirigeant du club, trouvez-vous
que c'est une bonne idée de faire... de demander une formation aux
jeunes de 16, 17 ans, comme on souhaite le faire?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Nous, ce qu'on pense, c'est que 16 ans, c'est l'âge limite pour conduire
une motoneige dans un sentier fédéré. Je sais que l'association des clubs quads
avait des bons points en disant que, de les
former plus de bonne heure, ça serait bon pour le futur. Peut-être
qu'on pourrait les former plus de bonne heure, sans les autoriser à
entrer sur un sentier fédéré, mais de les laisser quand même sur un terrain
privé.
M. Bonnardel : O.K.
Merci. Je laisse la parole à mes collègues.
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Merci, monsieur.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...
M. Reid : ...merci pour votre mémoire.
Je me joins au ministre, en fait, c'est un très bon document,
vous avez travaillé très fort pour le réaliser. Moi, je vous amènerais, en
fait, sur... Vous êtes agent de la paix, vous avez une longue
expérience, en fait, en matière d'intervention. D'une certaine façon, c'est
votre métier au quotidien. Qu'en est-il des interventions
sur le terrain avec les agents qui sont en place pour la surveillance des
sentiers? D'une part, est-ce qu'il y a un
niveau de délinquance qui est plus élevé que ce qu'on entend? Puis, en termes
d'intervention, est-ce qu'on pourrait en faire plus ou ce qui est
actuellement en place est adéquat?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Au niveau de la délinquance dans les sentiers, là, c'est relatif à qu'est-ce que, pour vous, la définition de délinquance, là.
Est-ce que c'est juste d'avoir commis une infraction ou c'est d'y aller
du côté du Code criminel?
M. Reid : Bien,
en fait, en termes de vitesse, en termes de... notamment.
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Nous, ce qu'on constate, c'est que la vitesse en milieu urbain est quand même
bien contrôlée. C'est sûr que les agents de surveillance de sentiers, par
contre, ne font pas de vérification au niveau de la vitesse, c'est vraiment les
policiers.
Puis ce qu'on constate au niveau de... Je vais
parler au niveau de la ville de Québec. En tant que gestionnaire de mon club,
là, qu'est-ce que je remarque des autorités, c'est qu'ils vont quand même
effectuer des vérifications sur la vitesse, pas dans des trappes, là, ils vont
vérifier où c'est que les droits de passage sont fragiles, aux endroits où on circule à 30 ou aux 50 mètres des
habitations. Ça fait que, là-dessus, on constate que... Parce que ça serait
assez facile de faire des
vérifications, hein, des corps de police, dans des trappes à tickets, quand
c'est un champ qui est des kilomètres de
large, avec le sentier qui est un kilomètre de large, où c'est qu'on sait
clairement que les gens dépassent un petit peu, là, la limite de
vitesse.
Par rapport... Puis votre autre question,
c'était par rapport aux agents de sentier, là?
M. Reid :
Oui, en fait, s'il y avait les mesures. Mais là je vais juste laisser le
ministre, je pense qu'il voulait vous poser une dernière question. Comme
il ne reste pas beaucoup de temps, je vais lui passer la rondelle.
M. Bonnardel : ...la réponse, s'il reste du temps pour mon
collègue, mais je veux revenir sur le tuyau d'échappement. Puis là c'est parce que vous êtes policier puis agent de surveillance, là. Y a-tu des éléments factuels que l'on pourrait mettre, comme
présomption, présomption pour établir qu'il
y a eu des modifications du système d'échappement,
donc des éléments factuels que vous, vous voyez, là, quand vous êtes... bien, au-delà du bruit, là, au-delà du bruit? Vous êtes
capable, tu ouvres le capot, tu dis : Bon, bien, ça, ça a été modifié.
Question : Êtes-vous capable de me donner des éléments factuels,
là, qui pourraient nous aider?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
C'est difficile à dire. Ce qu'on pourrait dire : Aussitôt que ce n'est
plus lui d'origine, on pense que les normes d'hydrocarbures ne sont plus
respectées, là. Mais, vite comme ça, il y aurait matière à réflexion là-dessus.
Il faudrait y réfléchir parce que ce n'est pas une question facile que vous me
posez là.
M. Bonnardel : Non, mais, avec votre expérience, je pensais être
capable, peut-être, d'avoir une ou deux réponses, mais je
comprends, là. Si vous les avez puis vous les étudiez, vous m'envoyez tout ça.
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Oui, certainement.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...minutes.
M. Reid : Bien, écoutez,
merci. Je pensais qu'on avait écoulé notre temps. Bien, en fait, pour revenir,
tantôt, c'est... on parlait de délinquance,
mais en termes d'interventions sur le
terrain, vous êtes outillés, est-ce qu'il y a assez de... donc, bien outillés
pour faire les interventions requises? Là, je fais le lien avec votre travail
d'agent de la paix puis agent de surveillance sur les sentiers.
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Nos agents de surveillance de sentiers, c'est peut-être au niveau de la
formation qu'il y aurait peut-être... qu'il y a un manque à gagner
présentement. On sait que la fédération quads les forme ou forme une certaine catégorie à l'École nationale de police du
Québec. Clairement, la formation doit donner un impact positif, là, dans
l'application de la loi.
Du côté de la
motoneige, présentement, c'est une formation théorique qui est très sommaire,
là, puis peut-être qu'on aurait intérêt à peut-être normaliser la
formation, la rendre un petit peu plus poussée. À ce niveau-là, peut-être qu'il
manquerait un petit peu de formation. Puis c'est sûr qu'au niveau des systèmes
d'échappement, il y a peut-être une formation supplémentaire qu'on ne mettrait
pas avec la formation de base, là.
Puis, sinon,
dans les sentiers, ce que j'observe, c'est le professionnalisme des agents de
surveillance de sentiers. Vraiment, pour moi, je ne vois pas d'écart
marqué, là, entre un policier puis un agent de sentiers dans le service à la
clientèle.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci beaucoup, M. Laplante-Bélanger. Merci. Merci. Désolée de
vous couper, mais nous allons poursuivre avec l'opposition officielle.
Donc, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Laplante-Bélanger.
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : Bonjour.
M. Arcand :
Un plaisir de vous avoir, et il n'y a rien de mieux que d'avoir quelqu'un qui
connaît pas mal le dossier de façon générale et qui sait un peu ce qui se passe
sur le terrain. Je voulais poursuivre un peu dans le même sens que le député tout à l'heure et parler,
justement, de l'applicabilité de la loi, parce que je pense que c'est un
élément important.
Vous avez dit :
Écoutez, il ne devrait pas y avoir trop de différence de pouvoirs au niveau des
agents de surveillance. Vous qui êtes policier et qui connaissez passablement
tout ce milieu-là, qu'est-ce que vous pensez de l'applicabilité de la loi?
Est-ce qu'on doit en faire plus? Est-ce qu'il y a quelque chose dans la loi
qu'on pourrait mettre qui ferait en sorte que ce serait plus facile de
l'appliquer? Est-ce qu'en termes, également, de budget, ça va en prendre plus?
Parce qu'à partir du moment où on fait des lois, bien, il faut s'assurer
également qu'elles soient appliquées de façon efficace. Si vous pouviez me
donner un petit peu votre opinion là-dessus ou ce que vous voyez actuellement.
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : Bien, en ce moment, ce que je constate, c'est que le cadre
juridique, là, de la Loi sur les véhicules hors route, ça donne quand même des
bons outils, des bons pouvoirs, pour un agent de surveillance de sentiers,
d'intervenir dans les sentiers. Tu sais, puisque, maintenant, le permis de
conduire est devenu obligatoire, bien,
l'agent de surveillance de sentiers pourra maintenant l'exiger. Avant, il
pouvait le demander, il pouvait demander une carte d'assurance maladie, mais on
n'avait pas l'adresse, puis c'était plus compliqué, peut-être, pour intervenir au niveau des agents de surveillance de
sentiers. Maintenant, pour appliquer
la loi, le fait d'exiger un permis
de conduire, c'est déjà bien.
Maintenant, l'autre
problématique qu'on avait, c'était qu'avant, un sentier, s'il y avait une
intervention à effectuer à deux mètres du sentier, dans la poudreuse, le gars,
il prenait une pause à l'extérieur du sentier... puis qu'il n'avait pas de
droit d'accès, ou qu'il n'avait pas d'assurance, ou qu'il n'était pas conforme
à la loi, les agents de sentiers n'avaient pas le pouvoir d'intervenir à
l'extérieur du sentier. Maintenant, la nouvelle loi offre ce pouvoir-là aux agents de sentiers. De ce que je remarque,
également, il y a eu des... l'agent de surveillance pourra maintenant inspecter
un casque, parce que, des fois, c'était presque des casques de vélo, qu'on a
déjà vus.
Donc,
dans l'ensemble, je remarque que les agents de surveillance de sentiers ont eu
des pouvoirs augmentés, mais sans
rentrer dans le travail du policier. Tu sais, malgré que les agents sont des
fonctionnaires chargés de l'application d'une loi, entre guillemets, oui, en vertu du Code de procédure pénale,
bien, on ne leur permet pas de procéder à des arrestations, à des détentions ou
à des perquisitions, ce qui les mettrait en danger. Parce qu'on sait qu'une
intervention dans un sentier est beaucoup plus dangereuse, là, ou a plus
de dangers qu'une intervention dans la rue. On est dans le bois. Des fois, ils
sont deux agents de surveillance des sentiers, ils sont deux motoneigistes.
Donc, je pense qu'il
y a une bonne balance entre les pouvoirs qui ont été octroyés puis maintenir un
peu le caractère sécuritaire des interventions des agents de surveillance de
sentiers.
M. Arcand :
Et l'expérience que vous avez actuellement démontre quoi? Quand vous avez
quelqu'un, par exemple, sur un sentier, qui a un problème soit d'alcool ou
autres, qui est même un peu agressif, etc., comment ça se passe? Est-ce que
l'agent de surveillance, à ce
moment-là, appelle la Sûreté du Québec ou la police municipale, dans certains cas? Comment ça se passe exactement?
• (12 h 10) •
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : On ne demande pas
aux agents de surveillance de sentiers, à aucun moment, de s'interposer
physiquement avec une personne agressive. Dans le cas d'une non-collaboration, on a le choix soit d'abandonner l'intervention ou de faire
appel aux policiers. C'est, en ce moment, en tout cas, nous, la politique
qu'on a au club de motoneige. Puis au niveau de l'alcool, là, on parle un peu du Code
de la sécurité routière, on parle du Code criminel, les agents de surveillance
de sentiers, pour l'instant... Je ne suis pas convaincu qu'on va aller dans
cette voie-là pour l'instant, à part appeler la police, comme un citoyen le
ferait en temps ordinaire.
M. Arcand : O.K.,
O.K. Mais, en général,
lorsqu'ils décident, par exemple, de faire appel
aux services policiers, est-ce que la réponse est rapide? Est-ce qu'il y a assez de gens? Est-ce qu'il y
a... c'est efficace, actuellement? Parce qu'à partir du moment,
encore une fois, où on met plus de normes et on encadre plus, il faut quand
même être en mesure de respecter la loi. Est-ce qu'il y a des choses qui vous
apparaissent plus importantes à faire de ce côté-là?
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : C'est sûr que, lorsqu'on intervient en milieu municipal,
on a un service peut-être plus rapide de la
part des policiers. En milieu rural, on a un service qui est moins rapide. Ça
va être difficile, je pense, d'améliorer les choses. On sait qu'il n'y a pas
toujours des policiers en motoneige non plus dans les sentiers, hein, des fois, on n'est pas toujours près d'une rue.
Donc, c'est ça, ça va être des... c'est des stratégies d'intervention qui sont
différentes, d'une place à l'autre, puis en sachant très bien que la police ne
sera pas toujours là pour venir nous aider.
M.
Arcand :
Essentiellement, c'est qu'au niveau de l'intervention, éventuellement, cette
loi-là devrait, éventuellement, être
accompagnée d'un certain budget pour permettre, particulièrement dans le cas de
la SQ, là, d'être plus présente sur les sentiers de motoneige. C'est un
peu ça que vous me dites?
M. Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Bien, c'est sûr que ça serait juste meilleur pour nos agents, parce que
présentement, à la ville de Québec, on est assez choyés d'avoir une escouade de
motos puis on les voit fréquemment. Du côté de la Sûreté
du Québec, c'est plus difficile, peut-être, d'observer la présence, mais ils
ont tellement de territoire à couvrir qu'en même temps on ne peut pas... ils ne
peuvent pas réaliser des miracles non plus. Mais c'est sûr qu'un ajout
d'effectifs dans les sentiers ça ne peut pas nuire, au contraire, au contraire.
M. Arcand :
Vous avez parlé, actuellement, de formation, de sonomètres et de lutte contre
le bruit excessif. On en a parlé tout à l'heure. Premièrement, une des questions
que j'ai depuis le début et sur laquelle on se pose constamment, c'est évidemment
toute la question de la modification, là, qu'on donne aux systèmes
d'échappement. Et hier je posais la question à plusieurs intervenants à propos,
justement, de ça, et la question était essentiellement : Est-ce qu'il y a
des cas où modifier un système d'échappement, c'est une bonne chose? Parce que
tout ce qu'on a entendu, c'est que c'est
passablement négatif. Et la réponse qu'on m'a donnée, ça a été de dire :
Bien, quand il y a des événements, des courses, dans un lieu très encadré, à ce moment-là, bien, ce n'est pas grave d'avoir ce genre de système là.
Et la question qui
revient toujours, c'est de dire : Est-ce qu'on ne devrait pas se donner un
délai de quelques années et puis dire :
Écoutez, il n'y a pas de possibilité de modifier le système d'échappement, si c'est à
ce point problématique, et si
c'est à ce point difficile également de faire la vérification?
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Bien, c'est à ce point difficile de
faire des vérifications, c'est à ce point problématique pour le sport de la
motoneige au Québec, ça, c'est sûr à 100 %. Maintenant, les
concessionnaires qui vendent... ou des
vendeurs qui vendent des systèmes d'échappement modifiés, bien, leur porte de
sortie, c'est : Oui, mais je l'ai vendu à la personne parce qu'il
me dit qu'il va faire ça en circuit fermé ou en motoneige... en compétition. C'est comme si on avait presque 25 %,
30 % des gens qui font de la compétition en motoneige, on dirait, là,
selon ce qu'on voit, là, sur le marché, alors que ce n'est pas le cas du
tout.
Ça fait que c'est ça
qui est difficile, même, d'appliquer la loi. On dit : Interdit de vendre,
hein, un système d'échappement modifié, mais de ce que je comprends de la loi,
c'est que, si la personne le vend en disant : Oui, mais c'est pour le
circuit fermé, c'est pour faire de la compétition, bien, l'acheteur, lui, il va
pouvoir l'acheter quand même. Ça fait que
c'est de faire cette preuve-là, aussi, qui est compliqué devant les tribunaux.
De le rendre complètement illégal,
peut-être que ça sera une solution, peut-être. Ça serait l'idéal, là, mais je
ne sais pas tout ce que ça peut impliquer, là, au niveau juridique.
Puis au niveau des
systèmes d'échappement après-marché, vous m'avez dit : Ça existe-tu, s'ils
respectent les normes? En ce moment, on ne le sait pas parce qu'on ne les
connaît pas, les normes de ces fabricants-là.
M.
Arcand : O.K., O.K. D'accord. Une des...
La
Présidente (Mme Grondin) : Il reste deux minutes, monsieur...
M.
Arcand :
Deux minutes? Merci. La question porte sur, en fait, les sanctions
administratives. Vous êtes habitué,
j'imagine, comme policier, de donner des contraventions, de faire des
sanctions. Il y a des sanctions administratives, pécuniaires. Je ne sais
pas si vous avez eu l'occasion de regarder les chiffres, là, les différentes
sanctions qu'il y a dans le projet de loi, est-ce qu'elles vous paraissent...
est-ce que vous trouvez que ce n'est pas assez? Est-ce que vous trouvez que
c'est juste ou si vous trouvez que c'est abusif?
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Si je ne me trompe pas, c'est 250 $
d'amende plus les frais, là, mais je ne suis pas sûr à 100 %. Néanmoins...
M.
Arcand :
...amende également de 450 $ à 900 $ dans le cas d'une personne
physique. Enfin, il y a plusieurs types d'amendes, là.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : O.K. Bien, le 450 $ plus les frais,
pour moi, ça serait un minimum, effectivement.
Je trouve que la loi est bien à ce niveau-là. C'est suffisant, d'après moi,
mais on pourrait y aller encore un petit peu plus. Mais, à un moment
donné, c'est ça, il y a une balance à respecter, là.
M.
Arcand :
D'accord. Sur la question de l'alcool, vous avez mentionné quelque chose, au
début de votre intervention, je ne suis pas sûr de bien avoir compris ce que
vous vouliez dire exactement. Si vous pouviez peut-être me le réexpliquer.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Bien, l'article 34, présentement,
c'est qu'aucun conducteur ne peut consommer des boissons, mais un conducteur...
moi, je n'ai pas vu de conducteur qui ne conduisait pas leurs motoneiges. Ça
fait qu'un conducteur, ça implique une motoneige en mouvement.
M.
Arcand :
En mouvement, oui.
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : Ça fait que c'est pour ça que moi, je remplacerais ça par
«occupant». Ça peut être un véhicule qui est non en mouvement. Puis l'autre
chose, c'est que, présentement, il faut le prendre sur le fait de consommer.
Si, dans la preuve, on n'a pas consommé, puis qu'il y a juste plein de bières
débouchées, puis c'est le party, bien, là,
présentement, on n'a pas le pouvoir pour émettre des constats d'infraction. Ça
fait que, là, présentement, la loi nous dit : Il faut que le...
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci beaucoup.
Merci beaucoup, M. Laplante-Bélanger. Donc, encore une fois, je suis désolée de vous couper, nous allons
poursuivre les échanges avec la députée du deuxième groupe d'opposition, Mme
la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup pour votre
présentation, votre document est complet, il y a les amendements, et tout, ça fait que ça facilite le travail des
membres de la commission. Moi, j'aurais une question pour vous par
rapport à votre expérience de policier.
Évidemment, à
l'article 72 de la loi, ça, vous n'y faites pas référence, mais je veux
quand même connaître votre expérience. Sur
un chemin public, un VHR, un véhicule hors route ne peut pas circuler, sauf
certaines exceptions. Et je veux savoir, comment est-ce que les policiers
réagissent quand ils voient un VHR circuler sur la voie publique? Est-ce
qu'ils l'arrêtent automatiquement pour connaître la raison qu'il circule? Parce
que, des fois, peut-être que le règlement municipal fait une exception et
permet, pour toutes sortes de raisons, à un VHR de circuler sur la route pour, par exemple, aller à une halte, à une
station-service, etc. Comment est-ce que le policier réagit face à ça? Est-ce
qu'il arrête ou il les laisse passer, même si la loi l'interdit?
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Bien, c'est une question difficile à
répondre, hein, parce que chaque policier va interpréter ou appliquer la loi
selon son jugement puis son pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, de ce que j'ai
observé, là, de mes propres yeux, c'est qu'il y a plus une sensibilisation face
aux règlements qu'une application systématique de la loi. Mais ça reste qu'un
VHR ne peut pas circuler sur les chemins publics, peu importe la distance du
sentier.
Puis il y a un
équilibre, là, entre la sensibilisation puis si la personne a eu plusieurs
avertissements et l'application de la loi.
Mais ça, je parle pour la ville de Québec, mais il y a d'autres municipalités
qu'il y a plus de tolérance également, tu sais, je pense que... Puis
même dans la ville de Québec aussi il y a peut-être plus de tolérance dans un certain milieu que dans un autre milieu,
dépendamment des policiers, dépendamment des plaintes, également, qu'on a de
la part des citoyens, hein? Si on n'a pas de plainte, l'intervention va être
différente que s'il y a beaucoup de plaintes des citoyens, également.
Mme Ghazal :
C'est ça, donc, s'il y a beaucoup de plaintes. Parce que, par exemple, une
municipalité va permettre... puis c'est des cas qui existent, va
permettre, puis la loi donne ce pouvoir à la municipalité de dire : Oui,
vous pouvez circuler sur la chaussée ordinaire pour telle, telle, telle raison.
Mais là comment prouver ces raisons-là? La personne peut dire : Oui, oui,
je m'en vais à la station-service, alors que son véhicule est plein. Et donc il
y a une sensibilité des... c'est-à-dire que les policiers vont le faire, s'il y
a beaucoup de plaintes puis que les citoyens sont tannés, là. Il y aurait, si on veut, une pogne pour les citoyens, même
si une municipalité est plutôt lousse, si on veut, dans son règlement.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Bien, tu sais, pour qu'une municipalité
autorise la circulation sur un chemin public, ça prend de la signalisation
conforme puis ça prend un maximum d'un kilomètre, si je ne me trompe pas. Ça, c'est officiel. Mais il y a des
municipalités qui vont dire : Oui, ça ne nous dérange pas, si tu vas au
dépanneur à 100 mètres de la station-service, mais il n'y aura pas
de...
La
Présidente (Mme Grondin) : M. Laplante-Bélanger, merci
beaucoup.
Mme Ghazal :
Très bien, merci. Merci beaucoup.
• (12 h 20) •
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous terminons les échanges avec le député
des Îles-de-la-Madeleine. M. le député.
M. Arseneau :
Oui, merci, Mme la Présidente. Est-ce que vous aviez terminé votre réponse?
Parce qu'en fait j'aimerais entendre la fin
de votre phrase, là, sur, justement, là, les droits qui peuvent être donnés par
les municipalités.
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : Bien, je faisais une distinction entre les municipalités
qui vont autoriser, avec une signalisation officielle, avec... en appliquant le
règlement, versus d'autres municipalités qui ne vont rien faire et tolérer.
M.
Arseneau : D'accord, merci. Bravo, effectivement, pour votre mémoire
très, très détaillé, avec des propositions précises. C'est fort apprécié. Vous
avez fait des devoirs exemplaires, et c'est tout à votre honneur. Et surtout
que vous semblez fort occupé dans vos occupations professionnelles et dans des
activités bénévoles également.
J'aimerais vous
entendre sur l'article 69, où vous mentionnez voir un vide juridique et
comment on peut le combler, votre proposition sur la circulation... oui, sur
des chemins de motoneige.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : O.K., oui. O.K., bien, je vais donner un
exemple. C'est que, présentement, on a un sentier de motoneige l'hiver,
tout va bien. Rendu au mois d'avril, le sentier ferme, et là on a des 4x4 qui circulent
dans nos sentiers, par exemple. Présentement, il n'y a pas de règlement qui
fait en sorte qu'un véhicule 4x4, exemple, un gros Jeep qui circule dans nos
sentiers, donc, sur des propriétés privées, il n'existe pas d'article de loi
pour donner des amendes à ces gens-là, tout simplement.
M.
Arseneau : D'accord. Donc, vous jugez que ça devrait être, évidemment,
interdit. Et ça, c'est parce que ça altère les sentiers, parce que c'est
dangereux ou parce que ça risque de vous faire perdre vos droits de passage?
M. Laplante-Bélanger
(Mathieu) : Bien, parce que c'est des propriétés privées, en partant,
ils n'ont pas d'affaire là. Deuxième chose, c'est sûr que ça va briser nos
sentiers, mais ça va nous faire perdre des droits de passage également. Parce
que le propriétaire terrien, lui, il fait le lien entre un sentier de motoneige
puis l'arrivée de ces 4x4-là.
M. Arseneau :
D'accord. Puis j'aimerais vous entendre : On a beaucoup parlé du bruit;
est-ce que, dans le maintien de vos droits de passage, c'est la principale
préoccupation? Est-ce qu'il y a d'autres éléments, comme la vitesse, par
exemple, ou d'autres éléments qui...
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) :
Le bruit est la principale problématique. C'est énorme, la problématique.
C'est énorme.
M. Arseneau :
Et est-ce que déjà, aujourd'hui, vous avez des statistiques comme quoi, si on
compare à il y a cinq ans, 10 ans, vous aviez déjà des impacts liés au
bruit dans le nombre de kilomètres de sentiers?
La
Présidente (Mme Grondin) : En 30 secondes.
M.
Laplante-Bélanger (Mathieu) : Les motoneiges évoluent et moins
bruyantes. Là-dessus, on est très satisfaits
du marché par rapport à ça. Mais clairement les systèmes d'échappement
modifiés, c'est là, la problématique, c'est
là... qui nous fait perdre des droits de passage, puis ça nous coûte des
milliers de dollars, des centaines de milliers de dollars en
déplacements de sentiers.
M. Arseneau :
D'accord, merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, merci beaucoup. Merci beaucoup,
M. Laplante-Bélanger, pour la contribution que vous apportez à la
réflexion à nos travaux.
Donc, je suspends les
travaux quelques instants afin de permettre aux prochains représentants de
prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 h 23)
(Reprise à 12 h 25)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux.
Et maintenant, je
souhaite la bienvenue aux représentants de l'Union des producteurs agricoles.
Donc, je vous rappelle que vous avez
10 minutes pour faire votre exposé, et par la suite nous allons débuter la
période d'échange avec les différents
groupes parlementaires. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît,
et la parole est à vous.
Union des producteurs
agricoles (UPA)
(Visioconférence)
M. Caron
(Martin) : Merci. Merci, Mme la Présidente de la commission, M. le
ministre, MM. et Mmes les députés. Mon nom est Martin Caron, je suis
vice-président à l'Union des producteurs agricoles du Québec. Et je suis
accompagné de Mme Isabelle Bouffard, directrice de la direction, Recherches et
politiques agricoles, à l'union. Nous sommes
très heureux d'être avec vous aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 71 qui parle, entre autres, des véhicules hors route.
Sans plus tarder...
Les véhicules hors route sont importants pour l'économie du Québec. Plus de
3 milliards de dollars sont générés chaque année dans cette industrie.
Environ 33 000 kilomètres de sentiers de motoneige et 25 000 de
sentiers quads sillonnent le Québec. Une très grande partie sont sur des terres
privées qui appartiennent en majorité à des producteurs et productrices
agricoles. Les retombées économiques que j'ai mentionnées ne seraient pas
possibles sans l'attribution de droits de passage à des clubs VHR par les
producteurs.
Nous
avons trois grandes catégories de préoccupations : dans un premier temps,
nos observations sur l'utilisation des VHR par les producteurs sur leurs
terres, parce qu'ils sont des grands utilisateurs au quotidien; deuxième temps,
sur l'aménagement des sentiers, et leur
gestion, et les recours qui peuvent être intentés; et, troisièmement, la
nécessité de mettre en place un fonds d'indemnisation pour les dommages
causés par le passage des VHR.
Dans
un premier temps, sur l'utilisation des VHR. Bien, les VHR font partie du
travail au quotidien et indispensables aux producteurs. À titre
d'exemple, ils doivent souvent circuler entre des parcelles de culture pour
effectuer différentes tâches ou faire des vérifications ponctuelles. Plusieurs
se servent aussi des motoneiges pour une partie des travaux sylvicoles dans les
érablières et l'entaillage des érables. Des nouvelles normes qui entourent la
conduite des VHR auront un impact important sur leur travail.
Une
gestion responsable du risque. Le projet de loi prévoit sur... les exigences
sur les permis de conduire et des parts d'équipement de protection soient
différentes, dépendamment du milieu dans lequel on se trouve. C'est une approche de gestion et de prévention du risque qui
nous semble raisonnable. En terre privée, c'est au conducteur d'évaluer le
risque, mais sur un sentier, c'est dans l'intérêt public que des mesures plus
sévères soient observées parce que le risque est plus grand.
Le projet de loi
propose qu'une personne mineure qui n'a pas de permis de conduire puisse
utiliser un VHR sur le terrain privé avec
l'autorisation d'un des parents. Nous sommes toutefois d'accord avec le
ministre sur l'interdiction de
circuler sur des sentiers et des chemins publics sans permis. En général, nous
sommes aussi d'accord avec les dispositions de l'article 55 qui prévoient que les personnes mineures doivent
porter des équipements de protection en tout temps et même en terre
privée, mais il faudrait nuancer légèrement cette obligation.
Il est nécessaire que
les personnes mineures portent un casque sur des terres privées, quand ils
parcourent de grandes distances, mais il est moins logique de le rendre
obligatoire pour des distances courtes dans le cadre de leur travail agricole. À titre d'exemple, on peut
penser à un jeune qui inspecte les plants, au niveau des champs, pour repérer
des ravageurs ou à un membre de la famille qui ramasse des roches dans les
champs avec un véhicule tout-terrain doté
d'une remorque. On peut juste y penser, avec la canicule qu'on a vécue cette
année, d'avoir un casque pour ramasser des roches, ce n'est pas évident.
• (12 h 30) •
Ce sont des exemples
réels où le conducteur du VHR parcourt des distances inférieures à
100 kilomètres et à très basse vitesse. Il faudrait prévoir une exemption
pour que ces personnes mineures puissent éviter d'avoir à porter tout
l'attirail de protection dans ce genre de situation.
On parle ensuite
d'aménagement de la gestion des sentiers de VHR, l'immunité de poursuite.
L'article 79 du projet de loi prévoit
une immunité de poursuite pour les propriétaires de terrain qui cèdent un droit
de passage, à moins de commettre une
faute lourde ou intentionnelle. C'est une disposition importante qui permet
d'éviter que les propriétaires, qui concèdent un droit de passage en
faveur du club VHR, ne se fassent poursuivre en justice en cas d'accident ou encore en raison d'une nuisance générée. Cette
disposition est fondamentale et doit être maintenue, mais nous remettons
en doute la nécessité d'inclure la notion de
faute lourde. Avec ce qui est proposé dans le projet de loi, l'immunité de
poursuite se limite au cas où le producteur aurait commis une faute dite
simple, mais aucune protection n'est prévue en cas de faute lourde ou
intentionnelle.
Dans le cas de la
faute intentionnelle, l'absence de protection va de soi, mais en cas d'une
faute lourde, ça nous paraît plus discutable. D'abord, il n'est pas toujours
facile de distinguer la faute lourde et la faute simple. Dépendamment des
circonstances, un doute pourrait s'installer. À titre d'exemple, un producteur
qui doit traverser le sentier au printemps,
avec son tracteur, pour se rendre de l'autre côté de sa terre, en plein cycle
de gel-dégel, l'ornière créée dans le sentier devient un piège potentiel
pour un utilisateur qui passe ensuite, danger d'ensevelissement ou des chutes,
etc.
Les
terres des producteurs agricoles sont de grande superficie, il deviendrait
difficile de s'assurer en tout temps que ces situations ne contribuent pas à
causer des dangers potentiels. Pour éviter de faire reposer un fardeau trop
lourd qui pourrait dissuader certains producteurs de conclure des ententes avec
les clubs, l'UPA propose de limiter les recours possibles aux cas des fautes
intentionnelles.
Concernant la cohabitation
et nuisance, le projet de loi mentionne à plusieurs reprises l'importance des
milieux naturels. Les VHR donnent un accès privilégié à des endroits reculés
d'une grande beauté et d'une richesse naturelle incroyable, mais, pour s'y
rendre, les conducteurs de VHR circulent sur des terres souvent privées dans un
environnement parfois populeux. Pour en tenir compte, l'UPA propose d'élargir
la portée de la loi, et notamment aux articles 45 et 47.
L'article 45
prévoit qu'il faut éviter d'incommoder les voisins ou d'émettre tout bruit,
odeur ou poussière qui n'est pas nécessaire.
Nous croyons qu'il faut élargir la portée de cet article et spécifier qu'il
faut éviter d'incommoder les voisins,
sans énumérer la liste des nuisances potentielles. L'article 47,
lui, vient aussi préciser certaines interdictions et baliser des
comportements en milieu naturel. Ici aussi il faut élargir la portée de l'article
en spécifiant qu'il est interdit de laisser des déchets partout, peu importe le
milieu où l'on se trouve.
Du côté des accès aux
sentiers, la cohabitation entre les véhicules hors route et les usages... et
les activités agricoles et forestières se passe bien dans la grande majorité
des cas, mais il arrive que les producteurs vivent de mauvaises expériences. On peut, par
exemple, penser à des actes de
vandalisme sur des immeubles ou des équipements, des vols, des violations de droit de passage, des accidents causés par
la vitesse excessive ou l'alcool, des conflits entre les producteurs,
les clubs ou des usagers, ou encore des nuisances ou des bruits excessifs.
Les producteurs
offrent gracieusement l'accès à leurs terres parce qu'ils comprennent
l'importance des VHR pour l'économie
régionale, mais il faut éviter que les propriétaires fonciers se voient retirer
leur droit de propriété sur cette portion du territoire et qui leur
appartient toujours.
Dans sa forme
actuelle, l'article 29 prévoit qu'il n'est pas possible de détériorer, ou
d'obstruer un sentier, ou d'y entraver la circulation. Nous demandons que cette
disposition soit retirée. Si un producteur constate des abus récurrents ou des
violations importantes des modalités d'accès sur les terres, il doit pouvoir
entreprendre des recours pour que la
situation cesse, ce qui se passerait, au final, par une fermeture de sentier.
Les clubs responsables de ce tronçon pourront,
à ce moment, aménager un détour des terres d'un propriétaire voisin. La gestion
des droits d'accès représente le seul levier qui permet aux producteurs
d'assurer le respect de leur droit de propriété, et il faut le maintenir.
Concernant
notre troisième point, l'indemnisation pour les dommages causés par les VHR,
malheureusement, il arrive que les producteurs subissent des dommages.
Je fais référence ici à des cas où des sentiers modifient le patron de drainage
du sol ou quand le passage récurrent des véhicules tape la neige...
La Présidente (Mme Grondin) :
M. Caron, je vous invite à conclure.
M. Caron
(Martin) : ... — oui,
j'arrive à ma conclusion...
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait.
Merci.
M. Caron (Martin) : ... — ou quand le passage récurrent de ces
véhicules tape la neige. On parle aussi au niveau du gel profond.
Certains dommages peuvent être couverts par l'assurance responsabilité, au
niveau des associations, mais au niveau des VHR, parfois, les sentiers qui sont
endommagés, des équipements et l'installation des clôtures, tubulures... et les
cas de vols, de vandalisme surviennent à l'occasion.
Nous proposons que
l'industrie VHR génère beaucoup de retombées économiques pour les productrices
et les producteurs, ils sont heureux d'y
contribuer et de faire leur part, mais il faut envisager un mécanisme
d'indemnisation. Donc, on parle d'une enveloppe, une enveloppe de
1 million qui pourrait être mise en place pour être versée dans un fonds,
pour être capable, entre autres, de voir l'étendue de ces risques-là que les
producteurs agricoles assument. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci beaucoup. Donc, merci
pour votre exposé. Donc, nous amorçons la période d'échange avec le ministre.
M. le ministre, vous avez 11 minutes.
M. Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Monsieur dame, merci d'être là aujourd'hui. Puis je
veux vous dire merci au nom de tous les usagers, tous ceux qui utilisent les sentiers au Québec.
L'Union des producteurs agricoles puis tous vos membres, vous avez été des
partenaires pour les deux principales fédérations depuis des années et des années, pour
assurer, encore une fois, la pérennité du réseau. Sans les droits d'accès que
la plupart de vos membres donnent aux différentes fédérations, on pourrait
presque dire qu'il n'y aurait pas le réseau.
Donc, dans les circonstances,
être capables de travailler avec vous puis de s'assurer qu'on répond à vos
besoins, qu'on répond à vos interrogations pour qu'on soit capables aussi de
sécuriser et d'assurer que chacun de vos membres se dise : Bien, je suis
protégé avec cette loi, puis que l'équilibre qu'on a trouvé concernant
l'immunité de poursuite, je pense, vous satisfait.
Puis ça pourrait être
ma première question. Est-ce que vous considérez, avec cette loi, qu'une majorité
de vos membres vous ont dit : Bien, on se considère... Puis là, bien, je
pourrais ajouter le point faute lourde, là, parce que, pour nous, la faute
lourde, on ne pense pas qu'il y ait de dossiers présentement, là, qui sont
devant les tribunaux, qui auraient pu susciter des controverses face à ça.
Mais, dans son ensemble, est-ce que la majorité de vos membres considèrent que
cette loi les protège ou assure la pérennité du réseau pour les prochaines
années?
M. Caron
(Martin) : Bien, moi, je pense que... M. le ministre, merci pour la question.
Puis vous avez bien raison, 50 % des tracés des sentiers, présentement, se
passent, au moins, sur les terres agricoles ou des terres privées, et puis sur
cet aspect-là, je pense que le projet de loi est intéressant. Mais il y a peut-être
quelques coquilles qu'on vous a soulevées tantôt, entre autres. Et au niveau de
la faute lourde, je laisserais Isabelle, entre autres, peut-être, expliquer
dans quelle idée qu'on amenait ce point-là. Isabelle.
Mme Bouffard
(Isabelle) : Oui, bien, écoutez, nous... puis vous l'avez vu, là, on
l'a inscrit dans le mémoire, mais la définition de «faute lourde», c'est celle
qui dénote une insouciance, une imprudence, une négligence grossière. Je ne répéterai pas ce que
M. Caron a indiqué, l'exemple qu'il donnait tantôt, mais ce que l'on
constate, dans un quotidien, c'est que ce n'est pas toujours
facile de faire la différence entre une faute simple et une faute lourde.
Vous avez raison, à
notre connaissance, il n'y a pas de dossiers, là, tu sais, avec les VHR, là,
qui vont dans le sens d'une faute lourde.
Sauf que la crainte qu'on a c'est vraiment... il y
a une judiciarisation, ce qu'on
constate, c'est qu'il y a
une judiciarisation, à travers le temps, là, qui se fait, de
différents dossiers. Puis une personne, pour une faute simple, pourrait
tenter de la qualifier de faute lourde.
Donc, dans ce
cadre-là, justement, vous l'indiquiez précédemment, où les agriculteurs, les
forestiers prêtent leurs terres pour les sentiers, bien, la dernière chose
qu'on voudrait, c'est que quelqu'un qui s'est blessé arrive puis dise : «Bon, bien, c'est une faute
lourde», quand il n'y a pas d'intention en arrière. Donc, c'était vraiment
notre objectif, de retirer ce
bout-là, de dire : Quelqu'un qui, intentionnellement, blesserait
quelqu'un, ça, ce n'est pas acceptable. Mais, dans le cas d'une faute lourde, ou des fois ça peut être une faute
simple... puis la météo, parce qu'on
est dehors à aggraver la chose, bien là, on serait inconfortables avec
ça.
• (12 h 40) •
M. Bonnardel :
O.K. Merci pour votre explication. Je veux vous rassurer aussi sur un des points,
là. Vous questionnez le fait que... vous dites : «Prévoir une exception
afin que les personnes mineures, dans le cadre de leur travail agricole ou
sylvicole, sur de courtes distances et à basse vitesse, ne soient pas tenues de
porter le casque et la visière.» Je vous
amène à l'article 4, au paragraphe 4°, il y a justement cette exemption, là, qui dit
que «Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux
véhicules hors route et aux véhicules d'entretien dans les cas suivants :
«4° lorsqu'ils
circulent à l'intérieur d'un chantier de construction, sur le site d'une gare,
d'un port ou d'un aéroport ou lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'un
travail sur un site à vocation industrielle ou agricole qui n'est pas
accessible au public en général.»
Il
est certain que, dans certains cas, selon si un jour la CNESST évaluait que le
port du casque devrait être obligatoire, puis là je dis ça, là, pour des
raisons x, bien, le site ou les sites pourraient être assujettis à une nouvelle
règle, là, mais vous n'êtes pas... Je pense qu'on répond, là, on répond à une
interrogation que vous aviez face à ça.
Un
autre point, pour moi, qui est important, là, de vous questionner, c'est le
fait... Puis là, bien, j'ai eu des appels, il y en a certains par les
clubs, qui m'ont dit... ou des agriculteurs qui m'ont dit : Est-ce que
vous êtes d'accord avec l'obligation d'avoir le permis de conduire pour un
jeune? Puis là je le sais, là, il y a certains de vos membres qui ont des
terres où tu dois traverser un chemin public pour aller sur la terre l'autre
côté, puis là, bien, si tu n'as pas l'âge avec le permis de conduire, tu ne
pourrais pas traverser. Êtes-vous d'accord ou pas d'accord avec cette
situation? Moi, j'ai des idées pour être capable de répondre à ce que vous
allez me dire, mais...
M. Caron
(Martin) : Bien, M. le ministre, dans le mémoire, on dit qu'on était
d'accord avec ça. On a eu une réflexion, en tant qu'organisation, puis l'UPA,
on est une organisation professionnelle mais responsable aussi par rapport à ça
et on dit : Il faut trouver une façon de faire pour qu'il y ait une
formation minimale, mais qu'il y ait une formation pour s'assurer que nos
jeunes qui sont mineurs, qui traversent, soient en mesure de bien comprendre la
signalisation, entre autres, là, qui se
passe, là. Et, bien souvent, on traverse, il y a juste une traverse, mais des
fois il y a peut-être un 300 m ou 400 m qui est fait, là. Ça
fait que pour nous, c'est une décision qu'on a prise, là, pour dire que,
regarde, pour nous, c'est important. En autant, comme vous l'avez mentionné,
par contre, quand on fait nos travaux sur les terres, bien, qu'on soit vraiment
enlevés de cette exigence-là, entre autres, là, comme vous l'avez expliqué.
Mais on voulait s'assurer vraiment que ça soit... qu'il y ait une portée au
niveau de cette exemption-là.
M. Bonnardel :
Bien, je suis content de vous l'entendre dire. Je reste persuadé qu'il y a sûrement
eu de bonnes discussions face à ça parce que, je ne vous ne le cache pas,
j'ai eu quand même des coups de téléphone de certains clubs,
des agriculteurs qui font partie des clubs, qui me disaient : Oupelaïe!
Celle-là, on ne l'aime pas puis on l'aime plus
ou moins, là. Mais, avant toute chose, la sécurité, bien, des jeunes sur ces
terres, pour moi, reste primordiale, là. Mais, bon, O.K.
M. Caron
(Martin) : Et, M. le ministre, quand on parle des jeunes, des fois,
c'est nos jeunes à nous aussi.
M. Bonnardel :
Oui, oui, tout à fait, tout à fait.
M. Caron
(Martin) : Ça fait que c'est important qu'on soit responsables.
M. Bonnardel : O.K. Merci pour ce point. Dites-moi, vous parlez d'un
fonds d'indemnisation afin que soient
dédommagés les producteurs agricoles en cas
de dommages causés par le passage d'un VHR sur leurs terres. Malheureusement,
puis je vais donner un pourcentage, peut-être 10 %, 15 %, 20 %,
là — j'ose
croire que ce n'est pas plus haut que ça, là — de certains utilisateurs qui
vont sortir du sentier, qui pourraient endommager les terres de vos membres... Vous allez peut-être me donner des
exemples, là, mais êtes-vous capable de quantifier, au Québec, les
dommages, année après année, ou les remboursements que certains de vos membres
demandent au club? Parce que j'imagine qu'il doit y avoir une forme de négo,
là : Bon, ça fait 10 ans que je te donne un droit de passage, année
après année, il arrive des petits trucs, une clôture est endommagée, la terre,
il y a eu ça, ça, ça, peu importe la cause. J'imagine que l'agriculteur se
dit : Là, là, j'ai une facture de 500 $ cette année, je m'en vais
voir le club. Le club doit dire : O.K.,
je te donne 500 $, mais tu me repermets de passer. Ça doit être un peu ça
que les clubs et les membres font? Corrigez-moi si ce n'est pas le cas.
M. Caron
(Martin) : Oui, bien, M. le ministre, la question est très bonne. Et,
dans la plupart des cas, quand les
producteurs vont voir les clubs, les clubs mentionnent qu'ils n'ont pas
d'argent pour ça. Et là il y a un côté assurabilité qui est dans le
sentier, mais, quand c'est hors du sentier... Et c'est pour ça qu'on fait la
demande, aujourd'hui, puis on disait : Parmi... par rapport à des fonds
qui sont octroyés pour ces organisations-là qui, à nos yeux, sont vraiment
importantes, il faudrait être capables de créer ce fonds-là, créer ce fonds-là
pour payer au niveau des dommages. Puis ce n'est pas juste les dommages, je
vous dirais, de machinerie agricole. Mais, quand on fait des pratiques
agricoles, présentement, comme avec un blé d'automne, et qu'on a un cahier de
charges... Nous, en tant que producteurs, on a un cahier de charges puis on se doit de respecter des choses dans ce
cahier de charges, et ça va jusque-là parce que nos programmes d'assurance, dans des cas d'assurance
agricole, dans des cas comme ça, ne couvraient pas ces risques-là, là.
Ça fait que, pour nous, c'est notre métier, et, de plus en plus, on voit que
les gens prennent leurs aises et sortent des sentiers, là. Ça fait que c'est
pour ça qu'on demande un fonds.
M. Bonnardel :
Mais vous n'êtes pas capables de me l'évaluer, ce fonds, présentement, là? Vous
n'êtes pas capables de me dire, je ne sais pas, pour les différents clubs, il y
en a à peu près 150 à chaque année, les demandes sont de combien? Moi, je pense que les clubs... Vous dites : Les clubs n'ont pas d'argent.
Je sais qu'il y en a qui paient, qui ont peut-être un petit pot, là, excusez de le dire ainsi, là,
un petit surplus qu'ils réussissent à avoir, année après année, puis qu'ils paient pour rembourser puis ne pas
avoir de trouble, là. Mais vous n'êtes pas capables de me donner de coût, là,
ou d'évaluation?
M. Caron
(Martin) : Bien, M. le ministre, on a mentionné 1 million puis, dans notre mémoire, on a dit : Il
faut créer ce fonds-là, et après ça on aurait un ajustement. Ça ne veut
pas dire de remettre de l'argent année après année, mais
de mettre un fonds là, et on va voir avec l'usage. Et, si notre fonds descend
tranquillement, bien, écoutez, si c'est juste 50 000 $ ou
100 000 $ par année, bien, on prendra à même ce fonds-là et on ne
rajoutera pas d'argent, là. Mais nous, on
sait, par contre, là-dessus, c'est qu'on a des résolutions sur ces aspects-là,
puis, quand on a fait le mémoire, bien, c'est un des éléments que nos
membres avaient dits : Regarde, il faut régler cette situation-là, là.
M. Bonnardel :
...mais on me mentionne... Les clubs, quand même, vont devoir avoir une
assurance comme telle, là, devront «souscrire annuellement [à] une police
d'assurance responsabilité civile». Il reste que, si la demande ou le coût...
Bien, j'en conviens, si c'est une demande de 500 $ puis qu'il y a une
franchise qui est plus élevée, le club va
vouloir vérifier s'il n'y a pas un fonds d'indemnisation. Oui, j'en conviens
que c'est discutable quand même, là. Mais,
à l'article 89, on va quand même demander... S'il y avait problème majeur
ou, je ne sais pas, moi, détérioration x, là, de quelques milliers de
dollars, les clubs devront devoir quand même s'assurer, là.
M. Caron (Martin) : Puis vous
comprenez, M. le ministre, aussi, on a un impact en tant que producteurs,
productrices agricoles, parce que, quand j'ai un sentier qui passe sur mes
terres, là, présentement, je suis obligé de le mentionner à mes assurances à
moi, entre autres, sur cet aspect-là, et donc, des fois, ça m'amène des charges
de plus. Mais, en même temps, vous venez de
le mentionner, de dire : S'il y a une franchise qui est plus élevée, je
n'irais pas mettre ça sur mon compte, directement, de mon assurance,
parce que les primes sont déjà quand même assez élevées.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. Caron. Nous allons
poursuivre les échanges avec l'opposition officielle. M. le député de Mont-Royal—Outremont, vous avez
également 11 minutes.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Caron, Mme Bouffard. Encore une
fois, la question importante, pour nous, c'est de savoir et de bien cerner, à
travers les explications que vous nous avez données depuis le début... Quand même important de dire qu'il y a
50 % des terres agricoles qui servent au niveau de la motoneige, entre
autres, là, et des activités, et de façon
générale. Si je vous demandais quelles sont les plaintes des agriculteurs les
plus fréquentes que vous entendez par rapport à ce qui se passe,
justement, sur leurs terres?
M. Caron (Martin) : Les
plaintes les plus fréquentes, dans un premier temps, c'est de ne pas rester
dans les sentiers. C'est la première chose, c'est que les gens vont hors le
sentier, entre autres. Dans un deuxième temps, c'est les débris qu'il peut y
avoir aussi. Et c'est pour ça qu'on demande un fonds de soutien de ce côté-là.
Je vous dirais que c'est dans les deux premières, là, qui viennent, bien
souvent. Puis il y a toute la question de nuisance aussi, parce que vous savez
que, quand la neige tombe sur les sols agricoles. Puis je parlais de cultures, tantôt,
de blé d'automne, il faut qu'il y ait quand même une bonne couche de neige pour
s'assurer que ça n'ait pas des impacts, que ça soit sur le blé d'automne ou que
ça soit sur les prairies aussi. Et, quand les gens vont trop vite ou trop tard
en saison, bien, ça endommage les cultures,
là, et ça aussi, c'est un des points, entre
autres, qu'on entend souvent parler,
là. Je ne sais pas, Isabelle, si tu avais d'autres choses à rajouter.
Mme Bouffard (Isabelle) : Non,
c'est bon pour moi. Merci.
M. Arcand : Et donc le fonds de 1 million dont vous parlez, ça couvrirait une partie de ces problématiques-là?
M. Caron (Martin) : Oui, exactement.
C'est pour ça qu'on voulait mettre en place, vraiment, un fonds. Ce n'est pas
la première année qu'on parle de ça avec les associations ou les fédérations, entre
autres, d'être capables de mettre ça en place et, ensemble, d'être capables de
gérer ce fonds-là aussi, là. Et naturellement, je pense, ça va être pour la
plus-value de tout l'ensemble de ces ententes-là, parce que, malheureusement, à
l'occasion, quand il arrive des problématiques, bien, les agriculteurs décident
de ne pas donner accès au passage, là. Je pense qu'il n'y a pas personne de
gagnant, c'est juste qu'il n'y a pas eu une entente. Puis d'indemniser, entre
autres, sur les pertes que les producteurs, productrices peuvent avoir.
M. Arcand : O.K. Vous
parlez, dans votre document, de retirer l'interdiction d'obstruer un chantier
ou d'y entraver la circulation, puis je me demandais pourquoi vous
faites ça, pourquoi vous demandez ça de façon spécifique. À quoi vous pensez
quand vous posez cette question-là?
• (12 h 50) •
M. Caron (Martin) : Je vais y
aller puis je vais laisser peut-être Isabelle compléter. Je viens de donner un
très bel exemple. S'il n'y a pas assez de neige sur les champs, bien, moi, je
dois avoir un droit de regard, avec les fédérations, tout ça, puis dire :
Vous n'allez pas rentrer parce qu'il n'y a pas assez de neige, présentement,
dans mes champs, vous allez endommager mes
cultures. Ça fait que, donc, c'est des situations comme ça. Ou, à d'autres
occasions, il y a des traversées qui
se font sur des ponceaux, et, quand la neige n'est pas là, pas assez tapée, il
ne fait pas assez froid, bien, qu'est-ce qu'on réalise? Il y a de la terre qui
se ramasse dans des cours d'eau, pas bien loin, et les producteurs sont obligés de faire le nettoyage de ces cours d'eau
là. C'est des exemples. Je ne le sais pas, Isabelle, si tu voulais rajouter
quelques points.
Mme Bouffard (Isabelle) : Bien,
peut-être. M. Arcand, rapidement, l'élément aussi, c'est que certains ont des ententes avec les clubs, d'autres n'en ont
pas, et, bon, il peut être prévu, dans une entente avec un club, de dire :
Bien, l'année passée, j'ai eu des dommages de
causés à mon érablière parce que les gens sont sortis des sentiers; si cette année ça se reproduit, je te mets dans mon
contrat comme quoi, là, regardez, vous allez passer ailleurs
cette année. Là, si je constate qu'il y a des gens qui sortent des
sentiers puis que ça brise à la maison, on met ça dans le contrat.
Puis la question
qu'on se posait, je le sais que c'est une disposition qui apparaissait déjà
dans la loi précédente, mais le mot «nul» inclut les agriculteurs dans ce
cadre-là, puis les forestiers. Donc, nous, on se disait : Ces gens-là sont chez eux, ils prêtent
gracieusement les terres. Advenant qu'il y ait une entente avec un club ou
qu'il y ait des bris qui sont causés, puis qu'il dise : Regardez,
moi, cette année, j'ai donné, passez ailleurs, allez voir un voisin, bien, il
faut leur laisser la chance de pouvoir retirer ça, sinon ça va être fini à tout
jamais, là, la relation entre le club et ce propriétaire-là. Donc, c'était là
où nous, on se sentait coincés puis on était égal à l'utilisateur qui voudrait
obstruer un sentier, là, standard, là. Donc, la place du propriétaire, on ne la
retrouvait pas bien dans cet article-là. C'est l'interprétation qu'on en a
faite, M. Arcand.
M. Arcand :
O.K. Et actuellement comment ça se passe? Est-ce que vous avez beaucoup de ce
type de conflits là possibles?
M. Caron (Martin) : Oui, on a des conflits comme ça qui arrivent, là,
dans différentes régions, entre autres, là. Et, vous comprenez, il y a
des régions qui sont plus précaires, peut-être, à ça. Donc ça arrive, oui. Et naturellement
on s'organise pour essayer de travailler au niveau des fédérations
provinciales, mais il faut que ça redescende au niveau des régions, entre autres, puis des clubs, directement, là. Et
c'est de là, je pense, qu'il faut établir ces choses-là ensemble, puis
d'avoir ce développement de ce secteur-là, puis qu'on le fasse en harmonie tout
le monde ensemble.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la
députée de Mille-Îles, il vous reste cinq minutes.
Mme Charbonneau : Merci, Mme
la Présidente. Bonjour à vous deux.
Je joins ma voix à celle de mes collègues pour vous dire merci. Merci de nous permettre
d'avoir du tourisme grâce à vous, puisque votre contribution fait aussi
en sorte qu'on a de beaux programmes de
tourisme qui se font dans les régions parce que vous cédez le droit de passage.
J'aimerais revenir à
votre réalité, peut-être, plus à vous, c'est-à-dire, vous l'avez dit un peu
plus tôt, hein, on parle de vos enfants, on
parle de vos employés aussi, on parle de votre vie familiale. La loi n° 71 donne une proposition : 16 ans et plus. Puis
certaines personnes nous on dit : Peut-être plus jeunes, ce serait
intéressant. Vous direz vers quel âge
vos partenaires laissent un enfant embarquer sur un... moi, je vais appeler ça
un VTT, là, mais sur un quatre-roues pour faire des travaux? Parce que,
je le souligne au passage, là, souvent vos enfants ont un sens de la
responsabilité, face au travail qu'il y a à faire sur les terres, qui est
différent. Alors, je veux savoir vers quel âge vous croyez ou vous pourriez
nous suggérer par rapport à vos enfants.
M. Caron
(Martin) : Oh! c'est une très belle question. Ce n'est pas évident de
répondre à ça puis de plancher peut-être sur un âge, là, mais il reste qu'on
voit l'évolution de nos enfants puis, en tant que parents, bien, on a une
responsabilité aussi. Moi, je vous dirais que c'est difficile de donner un âge,
mais vous comprenez que la décision qu'on a
prise de dire... d'être d'accord pour dire qu'un mineur qui traverse une route
ou qui fait... Et je pense qu'il faut encadrer ça puis il faut être
capable d'avoir une structure. Ça fait que, peu importe l'âge, que ça soit 10 ans, 12 ans, 14 ans, il faut
être capable de structurer ça puis de former. Je pense que nos jeunes, vous
l'avez mentionné, puis j'apprécie grandement votre commentaire... nos
jeunes, vraiment, sont innés là-dessus et puis ont le sens du devoir puis de la responsabilité, mais il reste quand
même que ce sont des mineurs et il faut être capable de les encadrer. Ça fait
que, donc, une petite formation pourrait aider dans ce sens-là.
Mme Charbonneau :
Bonne suggestion pour la formation, puis je vous dirais que, malgré que je suis
une fille de Laval, la famille Forget, qui est une famille qui a des années et
des générations au niveau de la ferme, m'a sensibilisée sur l'utilisation des
différents outils qu'on a sur la ferme.
Dans votre mémoire,
vous parlez aussi des employés qui viennent de l'étranger et là vous mettez sur
la table un aspect particulier qui dit : On pourrait peut-être utiliser le
permis international pour leur reconnaître le droit d'utiliser un appareil sans qu'ils soient obligés de venir chercher chez
nous, au Québec, un permis de conduire. J'aimerais ça vous entendre, parce que vous avez aussi
d'autres appareils qui sont fort importants, puis je pense à la culture du
maïs, où je vois de la machinerie impressionnante. Et leur permis, à ce
moment-là, c'est un permis international ou c'est un permis de conduire, tout à
fait, de leur pays?
M. Caron
(Martin) : Je vais laisser Isabelle répondre par rapport à ça.
Mme Bouffard (Isabelle) : Moi, ce que j'ai compris de mes collègues qui travaillent davantage ce dossier-là, c'est
que le permis international fait l'affaire pour la conduite de tracteurs. Là,
on comprend que ce qui... le fait de faire le lien avec le permis de conduire
et la conduite d'un véhicule hors route, bien, c'est en continuité avec ce qui
se fait déjà. Donc, nous, quand on a amené ça dans le mémoire, c'était juste
pour s'assurer que cette disposition-là demeure,
parce que c'est extrêmement important, là, cette clientèle-là, puis c'est nos
travailleurs étrangers temporaires. Donc, ça fonctionne déjà avec les
tracteurs, ça va fonctionner avec les véhicules hors route, mais il faut
conserver ce qui est prévu au projet de loi
n° 71 pour permettre que ces gens-là puissent travailler avec, tu sais,
puis utiliser des VHR.
M. Caron
(Martin) : Si je peux me permettre juste de rajouter rapidement, c'est...
vous mentionnez... En tant qu'employeur, quand j'engage ces employés-là, j'ai
une responsabilité aussi d'encadrement par rapport aux pratiques, que ce soit
une machinerie ou que ce soit un véhicule hors route aussi, ça fait que j'ai
besoin de donner des formations et des explications. C'est une responsabilité
qu'on a puis, entre autres, au niveau de la CNESST, là.
Mme Charbonneau :
Tout à fait, vous avez raison. Puis habituellement... je
dis «habituellement», je devrais dire «presque toujours», mais je
garde toujours un petit pourcentage, là, votre responsabilité face à ces
gens-là est quand même extraordinaire, là. On les accueille, on les abrite, on
leur donne un travail puis on les réaccueille, parce que, souvent, il y a des
relations d'amitié qui se créent, puis c'est les mêmes personnes qui viennent
année après année. Vous avez parlé, puis vous avez vu que ça nous
accroche un peu, avoir un fonds d'indemnisation ou avoir un fonds dans les
clubs. Vous mentionnez 1 million non récurrent. Vous êtes fort aimable,
là, parce que non récurrent, ça veut dire qu'on le verse une fois puis après ça
on regarde comment ça pourrait fonctionner. Qui fait la médiation, quand il y a
un agriculteur ou un de vos membres qui ne veut plus avoir personne qui passe
sur son terrain? Parce qu'on est passés de quelques passages de...
La Présidente
(Mme Grondin) :
Mme la députée, je suis désolée, votre temps est écoulé. Donc, nous
poursuivons avec la députée de Mercier, deuxième groupe d'opposition.
Mme la députée.
Mme Ghazal :
Oui, merci. Merci pour votre présentation, c'était très clair. Écoutez, j'avais
exactement la même question : Est-ce
que ça arrive, des fois, que des agriculteurs disent : Bien, moi, j'ai
assez donné, c'est... j'ai fait ça gracieusement, je ne suis pas obligé,
je ne veux plus que personne ne passe? Comment ça fonctionne, puis est-ce qu'il
y a des recours ou... Oui?
M. Caron
(Martin) : Bien, c'est une question intéressante. C'est
qu'habituellement il y a tout le temps une médiation
qui est essayée, entre autres au niveau du club. Le club, naturellement, est là
au niveau du territoire. Quand il y a des frustrations, c'est sûr que ce
n'est pas évident, revenir en arrière, surtout en n'ayant pas ce fonds-là pour indemniser les producteurs. Ça fait que, quand il
y a des bris ou des choses comme ça qui se passent, le producteur, il
dit : Regarde, moi, ça me coûte
de l'argent, en plus, je ne suis pas payé, je vous donne un accès, puis ça me
coûte de l'argent. Ça fait que, donc, ça ne peut pas...
Mme Ghazal : Mais il y a des cas, actuellement, que...
Comment, par exemple... je ne sais pas si vous avez un exemple en tête, en ce moment, s'il y a un cas
d'un agriculteur qui dit : Bien, moi, je ne le veux plus. Puis il a le
droit, c'est lui, le propriétaire. Qu'est-ce qui arrive, dans le fond,
il...
• (13 heures) •
M. Caron
(Martin) : Bien, dans ce temps-là, qu'est-ce qui arrive, c'est que les
gens des clubs, tout ça, il faut qu'ils regardent de changer les sentiers, de
refaire un peu un sentier. Puis naturellement ça ne fait pas l'affaire, parce que, des fois, ça fait un très... un rallongement
en trop des circuits, puis on n'est pas capables d'avoir des accès. Vous savez
aussi qu'il y a des transferts ou des
traverses qui se font, que les pancartes sont déjà là, ça fait que, quand un
producteur décide... Et je peux bien vous en parler parce que, chez moi,
j'ai deux zones, entre autres, sur mes terres, que j'ai des motoneiges qui passent, présentement, puis, si je déciderais d'arrêter, bien, c'est problématique parce qu'il y a un couloir
qu'ils veulent s'en aller au niveau des accès aux autoroutes, ou à des cours
d'eau, pour des traverses, ou des infrastructures qui sont là.
Ça fait que, donc, je
pense qu'il y a une collaboration qu'il faut qui se fasse là-dedans. Puis c'est
pour ça, je rementionne le fonds, mais c'est un des outils. Puis je pense qu'on
travaille avec les fédérations au niveau national et donc on continue aussi à
travailler avec pour eux pour expliquer des choses et émettre des cadres. Ce
n'est pas tout le monde qui ont des contrats aussi. Et ça, ce n'est pas
évident, là. Ça fait que, donc, quand il n'y a pas de contrat de signé, bien,
les gens s'entendent sur la gueule, comme ça, mais ce n'est pas évident, là.
Mme Ghazal :
Parfait. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Grondin) : Il reste 20 secondes. C'est bon?
Mme Ghazal :
C'est bon, oui, oui. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous terminons les échanges avec le député
des Îles-de-la-Madeleine. M. le député.
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Merci à vous deux pour la présentation détaillée, les
propositions d'amendements. J'aimerais revenir sur la question des
indemnisations pour les dommages causés par les VHR. Vous dites que vous n'avez
pas un relevé, là, des dommages causés. Est-ce que c'est quelque chose... c'est
des données qui pourraient être obtenues ou c'est des impressions, c'est des
anecdotes? Est-ce qu'en fait le problème, il est profond, réel, et s'il n'est
pas documenté?
M. Caron (Martin) : Moi, je tiens à
vous mentionner que présentement on a des tables, des tables qu'on appelle des tables de fédérations régionales, et
c'est des sujets qui sont amenés. Ça fait que, donc, on a un topo partout
au niveau de la province, on a un topo, ça fait qu'à
l'occasion, dans les sujets, entre autres au niveau des VHR, des sentiers,
c'est des discussions qu'on a, et c'est ces points-là... Et c'est pour ça qu'on
vous amène, au niveau de notre mémoire, quelques éléments précis. Parce qu'on a
fait une consultation au niveau de nos régions et aussi au niveau de nos affiliés. Je pense qu'il ne faut pas
oublier les producteurs forestiers, les producteurs acéricoles aussi. Ça fait
que, donc, c'est la façon de faire.
Ça fait que, donc, on sait qu'on a des cas, présentement. Est-ce qu'on est
capables d'aller établir puis aller dans le détail? Ça, c'est peut-être
une autre étape. Je ne sais pas, Isabelle, comment que tu vois ça.
Mme Bouffard (Isabelle) : Bien, on
n'a pas fait ce travail-là jusqu'à maintenant. Mais, tu sais, pour vous dire, les résolutions de congrès de l'UPA, on en a
eu régulièrement sur ce sujet-là. Ce sera quelque chose, là, de... On est
capables de documenter le dossier. Mais il y
a probablement beaucoup de producteurs aussi qui ne prennent pas de recours,
considérant qu'il n'y a pas de fonds. Donc, vous comprenez, c'est un peu... À
l'intérieur du sentier, c'est balisé parce qu'il
y a de l'assurance responsabilité des clubs, mais, quand les gens sortent des
sentiers, il n'existe rien présentement, donc... Puis juste... ce n'est
pas anecdotique, là, on en entend dans toutes les régions du Québec, donc c'est
vraiment un enjeu qui est important pour l'acceptabilité des producteurs
agricoles et forestiers pour le passage des véhicules hors route.
M. Arseneau : Oui, mais, en fait,
comprenez-moi bien, je ne remettais pas en question les faits, mais je me demande comment on peut mettre en place un fonds, si on n'a pas une idée plus précise des dommages et des
dommages qui sont causés, par exemple, vous parliez des clôtures, des
tubulures, et ainsi de suite, et à la machinerie aussi, éventuellement. Et
j'aimerais savoir ce qui est habituellement couvert et ce qui n'est pas couvert
par les polices d'assurance, par exemple, ce n'est pas clair pour moi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous avez à peine 15 secondes pour y répondre.
M. Caron (Martin) : Bien, je vous
dirais que, présentement, il y a un plan d'assurance qui est là pour des sentiers, mais, quand on tombe hors des sentiers, eh bien,
là, c'est autre chose, on n'a pas d'assurance. Et ce n'est pas ça qu'on
demande à un fonds aussi, là.
M. Arseneau : On aura l'occasion d'y
revenir. Merci beaucoup.
M. Caron (Martin) : Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
M. Caron, Mme Bouffard, merci beaucoup pour la contribution à nos travaux.
La commission suspend ses travaux jusqu'à
15 heures aujourd'hui. Bonne journée.
(Suspension de la séance à 13 h 04)
(Reprise à 15 h 02)
La
Présidente (Mme St-Pierre) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Je vous
demande de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques. Nous
poursuivons les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 71, Loi sur les véhicules hors route.
Cet après-midi, nous entendrons la Fédération
des pourvoiries du Québec. Donc, je souhaite la bienvenue aux représentants de
la Fédération des pourvoiries du Québec. Je vous rappelle que vous avez
10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons, comme vous le savez,
à la période d'échange avec les membres de la commission. Donc, je vous invite
donc à vous présenter ainsi que... présentez-vous, le premier porte-parole
ainsi que la personne qui accompagne, et vous avez 10 minutes. Alors, vous
avez le micro maintenant.
Fédération des pourvoiries du Québec inc. (FPQ)
(Visioconférence)
M. Plourde
(Marc) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, mon nom est Marc Plourde, je suis président-directeur général de la Fédération des pourvoiries du Québec.
Je suis accompagné aujourd'hui de Dominic Dugré. Dominic est secrétaire général de la fédération. Donc, nous sommes tous deux à l'emploi de la fédération depuis maintenant près de deux décennies.
Alors donc, rapidement,
je pourrais mettre en contexte les pourvoiries du Québec.
Notre organisation regroupe 330 pourvoiries en opération
au Québec. Il y a environ 580 pourvoiries en opération sur le territoire québécois,
donc on représente environ 70 % de l'offre active, là, des pourvoiries en
termes de capacité d'hébergement. Donc, nous, on parle de... c'est plus de 500 000 personnes qui fréquentent
les pourvoiries du Québec, annuellement. Évidemment, on est une industrie qui offre le plus grand réseau
d'hébergement en milieu naturel au Québec, donc plus de 30 000 lits
dans plus de 4 500 unités d'hébergement, chalets, auberges.
Donc, c'est indéniablement un réseau très bien positionné dans
le paysage touristique québécois. D'ailleurs, on porte six des
14 expériences touristiques du Québec auxquelles on est associés.
Évidemment, au coeur de nos activités en milieu
naturel, bien, l'utilisation des véhicules VHR, c'est au coeur de nos
préoccupations. Donc, dans le cadre de notre exposé, on va rapidement vous
parler, justement, de la relation des pourvoiries avec les véhicules hors route
et d'un certain nombre de commentaires qu'on aimerait vous partager dans le
cadre de cette audition.
Donc, je passe dès maintenant la parole à mon
collègue, Me Dugré.
M. Dugré (Dominic) : Oui. Bonjour, Mme
la Présidente. MM., Mmes les députés, merci pour l'invitation à comparaître
devant vous pour discuter du projet de loi n° 71.
Alors, je ne sais pas le... je ne lirai pas le
mémoire, je pense qu'on aura une période de questions pour aller dans les détails, mais ce que je peux vous dire,
c'est qu'on salue ce projet de loi là de
manière générale. On est heureux de
voir qu'il y a vraiment une intention d'assurer une cohabitation harmonieuse
entre les différents usagers du territoire. Puis il y a un aspect aussi qui revient dans deux, trois articles,
qui est la protection des milieux naturels, parce que j'ai
particulièrement aimé le libellé, là, de protection de la quiétude des milieux
naturels et des animaux qui y habitent, la protection de la flore, des cours
d'eau.
Évidemment, nos pourvoiries, au coeur de leurs
opérations, c'est l'environnement naturel, c'est ce qu'on vend à nos 500 000 clients. C'est
pourquoi les 100 000 clients non résidents viennent chez nous. Nous
sommes le plus grand réseau d'hébergement en milieu naturel au Québec,
avec, donc, comme disait Marc, plus de 3 000 chalets et auberges.
Quand on parle d'accessibilité au territoire, il
y a une autre consultation qui se déroule en parallèle, avec votre collègue de l'Énergie et des Ressources
naturelles, concernant l'accessibilité au territoire. On est le réseau le mieux
placé pour donner cette accessibilité-là. Oui,
il y a d'autres territoires, il y a des gens comme des clubs... pas des clubs,
mais des chalets privés, il y a des zecs, il y a la SEPAQ, évidemment, mais,
avec 500 000 personnes, on est le réseau qui offre le plus
d'accessibilité.
Puis ce qu'on vend, notamment dans nos
pourvoiries, surtout peut-être en période de chasse, les pourvoiries à droits
exclusifs, c'est des territoires, justement, exclusifs, où les gens vont être
capables de se retrouver dans un lieu où ils
vont avoir l'impression d'être seuls au monde, pour pratiquer, par exemple, la
chasse à l'orignal. Donc, c'est
vraiment... puis on utilise les VTT, on utilise les motoneiges, mais il faut
arriver à être capable d'offrir le produit qu'on vend à notre clientèle.
Ça fait que la notion de quiétude, là, demeure très importante pour nous.
Voilà. Je ne
veux pas déborder dans le temps. Si vous voulez que je rentre dans les détails...
ou on passe à la période de questions, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme St-Pierre) :
D'accord. Donc, nous allons procéder aux échanges. Alors, M. le ministre.
M.
Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Bonjour, messieurs. Merci pour votre mémoire. Aujourd'hui,
on va conclure nos consultations pour ce projet de loi avec vous. Vous êtes des
acteurs non négligeables en termes de tourisme, au Québec, et surtout de
touristes, oui, qui viennent d'un peu partout, je vais dire, dans le monde,
mais aussi de touristes québécois qui viennent vous visiter dans les
différentes pourvoiries du Québec.
Puis ce qui est, pour moi, important dans votre
mémoire que vous nous avez envoyé, c'est un peu la... Je veux vous parler de
formation. On se souvient, puis j'imagine que, dans vos différents membres, au Québec,
il y en a sûrement qui ont des motoneiges sur les pourvoiries qu'ils louent.
Corrigez-moi, est-ce que ça arrive ou pas du tout?
M. Plourde (Marc) : Bien, tout à
fait, M. le ministre, on a des gens qui ont des parcs de motoneiges en
location, oui.
M.
Bonnardel : C'est
ça. O.K., c'est ce que je croyais. Je reviens sur l'accident tragique des Français,
de l'année passée, tout le monde s'en souvient, au Saguenay... au Lac-Saint-Jean. Présentement... bien, vos membres puis d'autres locateurs qu'on connaît peut-être,
à gauche et à droite au Québec, on le sait, on va louer une motoneige.
Expliquez-moi un peu comment vos membres formaient, je vais le dire ainsi, là,
c'est un bien grand mot, là... Le touriste
français qui arrivait ou le résident de Montréal, le résident de Laval qui veut
triper, puis qui s'en va dans le bois, puis
qui se dit : Pour la première fois de ma vie, moi, je loue un VTT ou je
loue une motoneige, c'était quoi, minimalement, ce que vous leur
exposiez comme formation pour embarquer sur un Skandic, un Skandic, là, pour
aller en hors piste, exemple? Parce que,
veux veux pas, on est en pourvoirie, là, les sentiers, c'est... soit que
c'était vous qui les préparaient, puis là on peut avoir une motoneige
conventionnelle, mais, quand on est dans des secteurs très éloignés, plus
souvent qu'autrement c'est du hors-sentier qu'on s'en va faire, là, puis c'est
une autre façon de faire de la motoneige, là.
• (15 h 10) •
M. Plourde (Marc) : Oui. En fait, on
a vraiment tous les segments, là. On a des pourvoyeurs qui ont développé un
produit de motoneige hors piste sur leur territoire, avec... Règle générale, on
essaie de... surtout avec les clientèles non résidentes, souvent, on va
travailler avec des machines un peu moins puissantes, là. Évidemment, on ne met
pas nécessairement des machines de 900 cc entre les mains de gens qui
n'ont jamais fait de la motoneige. Normalement, donc, on a ces gens-là qui,
oui, eux, louent des motoneiges de leur parc et donnent, évidemment, des
consignes de base à leurs clients. Ils sont, normalement, également accompagnés
par un guide, déjà, lors de ces activités-là.
On
a une autre clientèle, très importante aussi, qui est la clientèle des agents
réceptifs, qui, eux, voyagent des circuits au travers du Québec. Donc, à ce
moment-là, on accueille des motoneigistes qui, eux, arrivent avec un guide, qui
a été engagé par l'agence ou qui fait partie... donc, qui accompagne ces
touristes-là. Donc, souvent, ça va être un genre de bed and breakfast hivernal,
si on veut, où on reçoit ces gens-là, on leur offre l'hébergement, le souper,
le déjeuner, et ils repartent pour une autre destination. Là, ça, c'est un
autre... D'ailleurs, les Français, les Européens qui sont décédés au Lac-Saint-Jean
l'hiver passé, ils arrivaient d'une pourvoirie dans la région de la Mauricie.
M.
Bonnardel :
C'est ça. C'était justement ce que vous avez nommé tantôt, un agent réceptif,
donc c'était un guide qui ne venait pas nécessairement de la région...
M. Plourde
(Marc) : Exact.
M.
Bonnardel :
...puis qui connaissait les particularités du Lac-Saint-Jean ou des sentiers — je
connais un petit peu le coin, là — précisément. Donc, c'est un peu ce que
vous confirmez, à savoir que le guide qui était sur un territoire qui était méconnu,
je vais le dire peut-être ainsi, là, poliment, pour lui. C'est ça qui est problématique, peut-être, encore aujourd'hui,
jusqu'à tant qu'on soit capables de mieux former — puis ça, c'était ma deuxième
question, à l'article 24 — les fameux guides. Donc là, vous me
dites, minimalement, nos pourvoyeurs, les propriétaires, donnent une formation
minimale, là : Tu embarques là-dessus, voici le frein, voici le bouton à
gaz, puis on part?
M. Plourde (Marc) : Bien, écoutez, d'abord, une motoneige, les
éléments sont assez basiques, hein, les commandes sont très
simples : il y a le gaz, il y a le frein, puis, pour le reste, c'est entre
les deux oreilles de l'utilisateur que ça se passe, en dessous du casque.
Donc, oui, effectivement.
Écoutez, tu sais, on
était à l'annonce de votre collègue, Mme Proulx, hein, qui visait
justement à mettre de l'avant, là, une meilleure sécurité, une formation des
guides, et puis c'est sûr que c'est arrivé en même temps que l'accident
malheureux. Puis, écoutez, nous, dès l'abord, on s'est dit ouverts à
participer, là, à ce chantier-là, de faire en
sorte que les guides, les gens qui
accueillent des non-résidents, notamment pour des séjours au Québec...
On reconnaît, avec le gouvernement, là, que ça prend un minimum de
compétences.
Puis je pense qu'à
cet égard-là nous, on a l'intention, on a l'intérêt de travailler à vos côtés
dans ce dossier-là pour faire en sorte qu'on mette en place des formations qui
soient appropriées. Je pense qu'il faut être... il faut vraiment le voir aussi
dans une optique, là... Tu sais, quelqu'un qui vient faire une expérience d'une
journée, encadré par un guide, bien, je pense que, l'utilisateur, il va falloir
être quand même... Je pense qu'il y a des limites, là. On ne peut pas passer
une journée de formation pour faire une activité d'une journée, là. Mais, si l'encadrement
est adéquat et que les notions de base sont bien inculquées, un peu comme ça se
fait dans le domaine des embarcations de plaisance... Donc, je pense qu'on peut
assurément rehausser le niveau de sécurité, là, dans nos opérations.
M. Bonnardel :
Puis un bon guide, selon vous, je pense à voix haute, là, est-ce qu'il devrait
y avoir une expérience de motoneigiste, minimale? Est-ce qu'il devrait y avoir
une formation de secouriste? Est-ce que... Parce qu'encore fois, là, connaître
un territoire, c'est une chose, là. Partir, exemple, de la Mauricie puis
dire : Je suis rendu au Lac-Saint-Jean, parce que j'ai guidé des touristes
français, je suis rendu 300 kilomètres plus loin...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Je m'excuse de vous interrompre. Il y a une
enquête du coroner dans ce dossier-là. Je vous demanderais d'être un petit peu
prudent par rapport aux conclusions et aux affirmations que vous faites.
M. Bonnardel :
Non, non, Mme la Présidente, ne vous inquiétez pas, là...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Non, je ne m'inquiète pas, mais je voulais
juste...
M. Bonnardel :
...ne vous inquiétez pas, je vais juste sur le fait que la formation comme
telle... Je pose des questions, à savoir : Quelle sorte de formation ou de
point qu'on devrait mettre au guide que la ministre du Tourisme va déposer pour
être capables de former les meilleures personnes dans le futur?
M.
Plourde (Marc) : Bien, moi, je pense
qu'avec les acteurs avec lesquels on va travailler dans ce dossier-là, je
pense, notamment à Aventure Écotourisme Québec, qui est une des associations
sectorielles en tourisme, avec laquelle on travaille beaucoup, qui a déjà
élaboré un certain nombre de protocoles, notamment pour les circuits à motoneige, je pense qu'on va pouvoir
circonscrire assez bien les exigences en
termes de compétences. Je pense
qu'il y a un peu de
tout : l'expérience, la connaissance, évidemment, de la motoneige en tant
que telle, de cette activité-là en termes de circulation hivernale, les notions
en premiers soins puis en survie en forêt, je pense, pour les circuits en
milieux éloignés, c'est clair que c'est incontournable, là.
On va devoir, par contre,
voir ensemble de quelle façon on pourrait évaluer ces critères-là. Je pense que
quelqu'un qui a une expérience, qui fait ce métier-là depuis 20 ans, n'aura
peut-être pas besoin de passer par les mêmes étapes, là, à mes yeux, que quelqu'un
qui débute dans ce métier-là. Je
pense qu'il y a la place pour de la reconnaissance d'acquis, là, en termes
d'expérience professionnelle.
Mais assurément qu'il y a des choses, qu'il y a
des outils aussi technologiques, aujourd'hui, qui sont un peu incontournables, là, dans le contexte de l'accueil
de clients puis de l'encadrement de clientèle, qu'on va devoir évaluer aussi, de quelle façon ont pourra recourir aux différentes
technologies, notamment le GPS, là. Ça pourrait éviter des accidents, là,
l'obligation d'avoir un GPS, par exemple, pour celui qui accompagne le groupe.
Moi,
personnellement, j'ai vécu des situations en milieux très éloignés, où j'avais
des bons guides, effectivement, j'étais en pourvoirie puis j'avais des
gens, mais ils avaient tous les outils dans les mains. On s'est ramassés dans
des situations... on ne voit plus ni ciel ni
terre, là, en hiver sur des grands plans d'eau. Et puis, quand ton guide est
bien formé, a les bons outils technologiques en main, il est en mesure
d'assurer la sécurité de ses clients, là.
M. Bonnardel :
Oui, je suis très, très d'accord avec vous. Merci pour cette réflexion sur la
formation des guides.
À l'article 48,
là, je veux juste que vous clarifiiez un petit peu le texte que vous nous avez
mentionné, là, dont... on dit que la circulation... puis vous dites :
«Nous croyons que ce pouvoir du ministre devrait aussi inclure celui de
déterminer des conditions de pratique [permettant] la circulation hors piste.
«Cette désignation,
faite par le ministre, devrait cependant prévoir que la circulation hors piste
pourrait se pratiquer sous certaines conditions. Par exemple, il pourrait être
possible de circuler hors piste dans les PADE à condition d'être accompagné
d'un guide VHR qui travaille pour le pourvoyeur ou qui a un lien d'affaires
avec lui.»
Qu'est-ce que vous
voulez dire par «certaines conditions»? Ou élaborez sur l'article comme tel,
là.
M. Plourde
(Marc) : Bien, en fait, je
pourrais peut-être laisser Dominic répondre à ça, là. Je compléterai
au besoin.
M. Dugré
(Dominic) : Bien oui, «certaines conditions», c'est parce que, là, il
y a plus d'une disposition du projet de loi qui permet au ministre ou au gouvernement,
là, à certains égards, de déterminer des lieux où la pratique va être soumise à certaines modalités ou être, en
fait, carrément avec de la pratique de motoneige hors piste, par exemple.
Ce qu'on se dit, il
pourrait y avoir... puis ce n'est certainement pas une majorité des
pourvoyeurs, mais il pourrait y avoir des pourvoyeurs qui offrent la motoneige
hors piste, qui font des aménagements, mais, étant donné qu'on est en terres
publiques, n'importe qui peut y aller, donc... Puis l'expérience protection de
client, alors qu'il y a d'autres utilisateurs, pourrait être moins élevée que
ce que le client est en droit de s'attendre.
Donc, comment on
procède? Est-ce que le ministre pourrait délimiter la zone, le PADE, la
pourvoirie à droits exclusifs, comme une
zone interdite au hors piste, sauf si on passe par les services du pourvoyeur?
C'est à peu près ça qu'on veut dire. On veut préserver l'expérience
client sur les territoires.
M. Plourde
(Marc) : Ça, c'est dans le
cas des pourvoyeurs qui ont développé l'activité. Dans le cas des
pourvoyeurs qui n'ont pas développé l'activité, ces territoires-là, les territoires
de pourvoirie, règle générale, on essaie de maintenir des bonnes... des
populations fauniques en santé.
Notamment, notre
produit-phare, c'est la chasse à l'orignal en pourvoirie, hein? On en a entendu
parler beaucoup pour les mauvaises raisons,
cet automne, mais il reste quand même que le fait de pouvoir circuler hors
piste un peu n'importe où n'importe
comment sur le territoire, ça a des impacts potentiels, là, d'une part, sur le
dérangement des grands gibiers, mais, d'autre part, sur la qualité,
même... Je sais qu'entre autres, là, les productions forestières en souffrent,
à l'occasion, parce qu'un champ de plantation en montagne, bien, ça te fait un
beau champ de neige, mais, en dessous de ça,
tu as des petits sapins et des petites épinettes qui se font casser, quand on
va casser les têtes. Ça fait que c'est un paquet d'enjeux.
Moi, quand j'ai lu
cet article-là, ma première réflexion, M. le ministre, ça a été de me
dire : Pourquoi qu'on ne détermine pas où on le permet? Mais on comprendra
que les Québécois utilisent les motoneiges pour se rendre à leur camp, pour se rendre... C'est sur le
territoire public qu'il y a vraiment un enjeu, à nos yeux, sur le comment on va
pouvoir gérer cette activité-là, gérer l'accès aux différents... ou empêcher
l'accès aux différents territoires.
C'est un article
extrêmement important, ça, parce que je pense qu'effectivement, pour
différentes raisons, la motoneige hors piste, c'est un segment de l'industrie
de la motoneige qui est en très forte croissance. En même temps, on ne s'est pas dotés des outils pour gérer
ça, là. Puis c'est une menace pour les réseaux fédérés, dans le sens où, souvent, ces utilisateurs-là ont une petite tendance
à sortir du sentier, indépendamment de... On se rappellera, hein, vous savez,
au Lac-Saint-Jean, comment qu'on a eu des problèmes, à un certain moment, avec
les agriculteurs qui ont dit : C'est
fini, les pistes de skidoo, on n'en veut plus. Bien, ça, c'est vraiment un
enjeu central. Puis je pense que ça va demander beaucoup de réflexion,
là, pour vraiment arriver avec la bonne application de cet article-là, là.
Mais il y a vraiment
quelque chose, là, pour nos opérateurs de pourvoirie. Quand on dit les PADE,
c'est les pourvoiries à droits exclusifs. On n'est pas très nombreux, il y en a
moins de 200 au Québec. Ce sont des territoires assez restreints. Mais, pour
nous, il y aurait vraiment un enjeu, là, d'avoir un pouvoir pour pouvoir
limiter cette activité-là sans qu'elle soit encadrée sur nos territoires.
• (15 h 20) •
M. Bonnardel :
O.K. Comment ça fonctionne ou comment ça va avec les différentes fédérations,
autant des VTT que des motoneiges? Quand je dis ça, j'imagine que, sur le
territoire, il y a une grande portion des pourvoiries où il n'y a pas de sentier fédéré, là, on va l'appeler le réseau
supérieur, qui connecte, parce que vous êtes trop éloignés, ou il y en a d'autres qui... peut-être que le
pourvoyeur se dit : Moi, je fais un sentier d'un kilomètre pour aller
rejoindre le sentier fédéré, là. Je ne pense pas me tromper, là. Comment
ça fonctionne, les relations entre les fédérations et vous, là? Il y a de l'harmonie? Vous êtes capables de conjuguer les
besoins de tous et chacun pour être capables de trouver, on va dire, un terrain d'entente entre vos différents
secteurs?
M. Plourde (Marc) : Oui, je vous
dirais qu'avec les fédérations les relations sont très bonnes. La fédération
des clubs quads, la Fédération québécoise des clubs de motoneigistes, on a des
relations suivies, on a d'ailleurs des chantiers en
matière, justement, de développement du tourisme hivernal. On se parle beaucoup
actuellement, dans le monde des associations touristiques.
On a un chantier avec
l'alliance sur, justement, là, comment on assure un bon développement puis une
pérennisation, notamment, de nos sentiers, puis vous savez qu'elle demeure un
enjeu. Plusieurs de nos membres se sont impliqués activement, là, dans certains
clubs motoneige en région éloignée. Certains sont même allés jusqu'à acheter des surfaceuses pour pourvoir... Puis,
souvent, ce n'est pas un kilomètre pour rejoindre le sentier fédéré, des
fois, c'est 20 kilomètres.
Et
donc je vous dirais que c'est plus au niveau terrain, au niveau des clubs,
parfois, qu'il y a des incompréhensions. Parce qu'encore là c'est une question d'arrimage pour s'assurer qu'on
puisse passer des... tu sais, lorsque... Il y a beaucoup de paliers administratifs, hein, quand un club veut
faire un sentier, donc des fois on a certains enjeux locaux. Mais, règle générale, on a une très bonne collaboration
de nos partenaires des autres fédérations, bien souvent, pour justement les
régler, ces problèmes locaux là. De plus en plus, on a des agents, la
fédération des clubs a des agents régionaux qui pratiquent sur le
territoire. C'est la même chose chez nous.
Donc, je dirais, au
niveau des relations... Moi, j'avais hâte de m'asseoir avec ces collègues-là,
justement, pour travailler sur, notamment, le chantier de la formation des
guides.
M.
Bonnardel :
Dites-moi, vous avez plusieurs de vos membres, là, sur le territoire québécois,
répartis, là, un peu partout. Vous le savez,
la popularité du hors-sentier est plus forte que jamais. Les grands
manufacturiers vendent des motoneiges
avec des chenilles, des crampons, là, qui ne finissent plus d'être gros. Est-ce
que l'industrie du hors-piste, comment je dirais ça, est hors de
contrôle ou vous considérez qu'il y a encore...
Parce que, bon, sur
les terres publiques, on y va. Puis on n'a pas nommé le parc des Monts-Valin,
que je connais bien, là, il y a beaucoup,
beaucoup d'utilisateurs, les gens viennent de partout au Québec, le début de la
saison se fait là. Comment vous considérez cette partie de l'industrie,
là, qui est très, très, très populaire, là, avec une grande majorité des motoneiges qui sont vendues, là, pour
aller en faire, là? Parce que, bon, vous le savez, une moto hors sentier,
là, forte, avec des chenilles comme ça, en sentier, on démolit tout, là.
M. Plourde
(Marc) : Oui, bien, effectivement. Écoutez, il y a des tendances
auxquelles il faut s'adapter, hein? On ne
les contrôle pas, c'est vraiment la demande qui détermine. Donc, oui, il y a
une popularité très, très importante de
ces motoneiges-là, de cette façon-là de pratiquer la motoneige. Bien, je vous
reviens avec... c'est intéressant. On n'a pas le choix de s'y adapter,
là, les utilisateurs, ils sont là, là.
Donc, maintenant, je
vous reviens avec la nécessité de se donner des outils réglementaires,
législatifs ou autres, pour être en mesure vraiment de pouvoir bien
circonscrire les endroits où ces activités-là peuvent se faire de façon... de pratique libre versus la pratique
encadrée. Je pense qu'il y a vraiment deux choses là. Puis de la pratique
libre, d'après moi, ça mérite d'être
circonscrit également, là. C'est extrêmement difficile à contrôler. Ça se passe en territoire...
je veux dire, il n'y a pas beaucoup de polices, il n'y a pas beaucoup de
surveillance, donc...
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Je dois vous interrompre dans votre élan,
M. Plourde.
M. Plourde (Marc) :
Il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Je vais passer la parole au député de Mont-Royal—Outremont, du côté de l'opposition officielle.
M.
Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Plourde, bonjour, M. Dugré. La
première question, évidemment, touche vos activités. Hier, les gens de BRP sont
venus, ils nous ont dit : Écoutez, on a une année record sur le plan de
nos ventes, à cause de la pandémie probablement. Chez vous, pour l'ensemble des
pourvoiries, est-ce que vous avez des activités records actuellement? Est-ce
que vous prévoyez avoir des activités records également ou c'est plus
difficile?
M. Plourde
(Marc) : Bien, si vous me permettez, d'abord, c'est une année atypique,
évidemment, puis ça a été vécu très différemment selon les secteurs, je vous
dirais, puis les types d'entreprises. On a des pourvoiries qui ont souffert beaucoup, là, des fermetures
printanières, notamment nos pourvoiries, peut-être, dans l'ouest du Québec, le
Nord, le Moyen Nord, là où il y avait des restrictions d'accès, où on a
perdu complètement nos clientèles de non-résidents, donc, tu sais, dans des clients... nos produits de chasse printanière à
l'ours noir, en Abitibi, dans l'Outaouais, un peu partout, ces gens-là
qui étaient beaucoup axés sur les marchés non résidents.
Vous savez, les
pourvoiries, une de nos particularités, c'est que, dans le monde des
entreprises fauniques, on a vraiment une
vocation, nous, d'exportation, d'aller chercher de l'argent neuf, d'aller
offrir le Québec à des clientèles hors Québec. Donc, dans ce contexte-là,
évidemment, nos 100 000 clients non résidents dont parlait Dominic,
tout à l'heure, on ne les a pas vus cette année. Donc, ça, ça a été un choc
énorme pour plusieurs.
Je
vous dirais, les pourvoiries qui sont en périphérie des grands centres urbains
ou même des centres régionaux, à partir du moment où on a pu accueillir
nos clients et où les restrictions se sont levées, vers la fin juin, vraiment,
là, on a vu une... plusieurs pourvoiries ont eu une très bonne saison. On se
rend compte que les Québécois sont restés au Québec, et ça a été une
opportunité de faire découvrir notre réseau. Donc, ça, on s'en réjouit.
Maintenant,
les perspectives, bien, elles sont beaucoup reliées à la pandémie, évidemment.
Tu sais, on a beaucoup d'intérêt, beaucoup de demandes. Maintenant, bien
là, c'est les restrictions sanitaires, actuellement, qui demeurent le frein, je vous dirais, je
prendrais... En ce moment, on est dans la haute saison de la chasse aux
cerfs de Virginie, à Anticosti. Bien,
les deux pourvoiries privées d'Anticosti sont fermées parce que, selon elles, c'était impossible de
respecter les règles sanitaires dans
le contexte actuel. La société d'État, la SEPAQ, à Anticosti, est demeurée
ouverte. On se demande comment ils font pour appliquer les règles sanitaires,
alors que nous, on n'est pas capables de le faire. Mais, vraiment, on a
des très belles perspectives, si la situation sanitaire se...
Et j'ai le goût de vous dire : On estime
environ 40 % du chiffre d'affaires qui s'est perdu, quand même, cette
année, tu sais, malgré que certains ont mieux tiré leur épingle du jeu parce
qu'ils étaient près des grands centres. Ça fait que 40 % du chiffre
d'affaires de moins, c'est clair que ces entreprises-là vont devoir...
plusieurs vont avoir besoin d'être accompagnées pour traverser cette
période-là, donc on compte beaucoup sur des mesures de relance, là, qui
viendront... On ne parle pas de compensation. Tout le monde a perdu, toutes les
entreprises au Québec ont perdu. Maintenant,
je pense que, comme bien des secteurs, on va avoir besoin d'un certain coup de
pouce pour pouvoir traverser cette période difficile là sans perdre nos
acquis sur les marchés étrangers, notamment.
M.
Arcand :
M. Plourde, vous appuyez le projet de loi. Ce que vous dites cependant, à
l'intérieur, c'est que ça vous prend un petit peu plus de flexibilité, là. J'ai
vu que vous demandez, entre autres, que, dans certains cas de piégeage... vous ne voulez pas que le casque soit
obligatoire, ce genre de chose là. Ça, j'ai très bien compris ça. Maintenant,
vous avez beaucoup parlé de formation. Je pense que, pour vous, la formation
est importante. Pour les pourvoiries, c'est quoi, les coûts acceptables? Et, la
formation minimale obligatoire, ce serait quoi, pour vous, une situation idéale
à ce niveau-là?
• (15 h 30) •
M. Plourde (Marc) : Bien, écoutez,
j'ai de la misère à vous répondre, parce que, d'une part, on n'a pas entrepris
nos chantiers de réflexion là-dessus. On le sait, on devait, suite aux
événements malheureux de l'hiver passé...
puis c'était déjà dans les intentions de mettre en place des comités, des
groupes de travail. Je pense que, là, on va retomber sur nos pattes, un peu
tout le monde, puis on va pouvoir se mettre au travail avec l'avancement puis
l'adoption de ce projet de loi là.
Je vous dirais, les conditions... les coûts, il
faut que ce soit en relation aussi avec les revenus, j'ai le goût de vous dire,
tu sais? Je pense qu'on ne pourra pas demander à nos guides d'aller suivre une
formation de trois mois, là. Puis, à ma connaissance, d'après moi, un
programme, quelque chose de bien fait, pourrait se faire en quelques jours. Ça
n'empêche pas le guide d'aller chercher sa compétence, peut-être, en survie en
forêt ou, tu sais, les choses qu'on déterminera
comme étant les procédures d'urgence, des choses comme ça. Mais, écoutez, pour
moi, il n'a pas besoin d'aller faire un diplôme de technique au
collégial, là, pour devenir un guide de motoneige certifié, là.
M.
Arcand : J'imagine que ça va être dans le règlement futur
que ça va être un peu plus encadré. J'imagine que vous allez vouloir
être consultés, éventuellement, quand le règlement futur va apparaître... avant
que le règlement futur apparaisse?
M. Plourde
(Marc) : Bien, en fait, tout
à fait, mais j'ai... En tout cas, de ce que nous, on discute avec les gens à
l'administration, c'est que, prochainement, il va se mettre en place des
groupes de travail pour qu'on puisse justement, probablement, par nos travaux, nos réflexions, permettre aussi
d'éclairer le gouvernement, là, sur les mesures réglementaires qui s'imposeront, là. Mais je pense qu'il y a un
chantier à mettre en oeuvre, je pense que le projet de loi, il est vraiment...
c'est la pierre d'assise de ce chantier-là. Maintenant, nous, on va être
présents pour l'ensemble des étapes à suivre, là.
M.
Arcand : D'accord.
Mme la Présidente...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée des Mille-Îles.
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Merci pour votre mémoire. Je vais concentrer
mes questions sur quelques sujets très particuliers. Vous faites un lien, dans
votre mémoire, avec les dispositions réglementaires qui sont à la loi, là, la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. On parle des amendes
qui peuvent être données, de gens qui utilisent, en bonne partie, certains
aspects, puis les infractions sont reconnues, autant par le ministre dans le projet
de loi n° 71 que dans l'autre projet de loi. Est-ce que vous croyez qu'on
pourrait faire un lien entre les deux? Vous semblez nous donner une suggestion
de pouvoir prendre les pénalités, de un, et les mettre à l'autre. Donc,
j'aimerais ça vous entendre là-dessus.
M. Plourde (Marc) : Je vais passer
la parole à mon collègue pour vous répondre à cette question-là.
M. Dugré
(Dominic) : Oui, bien,
effectivement, c'est deux types d'infraction qui sont pas mal semblables, dans
le projet de loi, dans la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune, notamment l'interdiction d'effrayer ou de pourchasser, mutiler ou de
tuer un animal. Donc, ça, c'est les dispositions qu'il y a dans le projet de
loi.
La différence
avec le projet... l'infraction au niveau de la Loi sur la conservation de la
faune, c'est qu'on... il y a une question d'intention, là. On parle de
pourchasser, mutiler ou tuer volontairement un animal, ça fait que, là, il y a une différence dans l'intention. C'est peut-être
ce qui explique la différence marquée entre les deux types d'infraction.
Dans le projet de loi, on parle d'infraction... d'amende de 250 $ à
500 $, alors que ça peut aller jusqu'à près de 5 500 $ dans le
cas de du gros gibier, là.
J'ai lu ça, je suis
persuadé que les rédacteurs du projet de loi étaient bien au courant aussi. Je
ne voudrais certainement pas suggérer que les amendes qui sont inscrites dans
la Loi sur la conservation de la faune soient revues à la baisse pour un acte
volontaire de pourchasser un grand gibier, là. Ce n'est certainement pas ça
qu'il faut voir dans... L'intention était de souligner ça et peut-être de voir
à augmenter les amendes, là, en vertu de la Loi sur les véhicules hors route.
Je ne suis pas sûr qu'on a besoin de se rendre au même niveau, mais il faut
faire attention de la manière dont c'est libellé. Si on enlève l'aspect
volontaire, là, effrayer une perdrix, là, en motoneige, tu sais, bon, on comprend qu'on n'aura pas de ticket, mais je me
pose des questions sur la manière dont c'est libellé puis les
amendes qui pendent au bout du nez des fautifs.
Mme
Charbonneau : Merci. Mais vous avez raison, entre une perdrix
puis un orignal, il y en a un des deux qui a plus peur, soit celui qui
conduit ou celui qu'on croise. La perdrix a probablement plus peur, tandis que
le conducteur qui voit un orignal arriver, c'est un peu plus impressionnant.
Vous revenez souvent sur le mot «volontaire»,
puis je comprends que probablement que vos membres puis les gens qui vous
représentez vous ont beaucoup parlé de l'aspect volontaire. Vous êtes d'accord
avec le principe qui veut qu'on porte un casque à partir du moment où on va à
plus de 30 kilomètres-heure et plus. Ce matin, on a parlé aux gens de
l'UPA, puis ils disaient : Si j'ai à traverser un sentier, si j'ai à
passer d'un endroit à un autre... Puis il y a certains
parcs où vous avez des traverses d'autoroute ou des traverses de lieux privés.
Eux, ils disaient : Bien, peut-être
que ça ne serait pas nécessaire, si c'est pour des travaux manuels ou pour
mettre de l'identification. Est-ce que vous êtes d'accord avec ce principe-là
ou vous gardez le principe qui veut que, si je passe d'un endroit à un autre,
je dois avoir une protection supplémentaire?
M. Dugré (Dominic) : Bien, en ce qui
concerne le port du casque, je pense que votre collègue l'a abordé
précédemment, au niveau des activités de piégeage, il y a déjà une exception
qui est prévue, là, dans le projet de loi. Nous, ce qu'on dit, c'est que, dans
le cours des opérations, les employés de pourvoirie ont à se déplacer en VTT ou
en motoneige puis à débarquer fréquemment, que ce soit pour dégager un chemin
ou quoi que ce soit. Ça fait qu'on se dit
que... Puis je pense que M. le
ministre l'a abordé hier dans
l'audition de la fédération des clubs quads, c'était dans les remarques d'introduction, qu'au niveau
agricole, bien, il y avait... ça ne touchait pas beaucoup le monde
agricole, là, cette disposition-là.
Ça fait qu'on
s'apparente en plusieurs points, nous, au milieu agricole. Ça fait que, si on a
à se déplacer, tu sais, faire des arrêts fréquents, on pense qu'on ne
devrait pas être obligés de porter le casque. Si on a à se déplacer sur des plus grandes distances, peut-être, c'est autre
chose. Puis on a mis une remarque aussi pour les autoneiges, c'est peut-être
un cas d'exception, là, les fameuses «snowmobiles». C'est des grosses machines
à habitacle fermé. Puis là, en lisant la disposition, les gens seraient
obligés de porter le casque à
l'intérieur. Mais ça ne va pas à plus
de 30 kilomètres-heure, c'est fait pour des randonnées
touristiques familiales, on se promène d'un point a à un point b.
Alors, on pense que ça ne serait pas nécessaire d'avoir le casque.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je vais devoir vous interrompre ici. Alors, maintenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Merci pour votre
présentation. J'ai deux petites minutes, un peu plus. Je vais aborder tout d'abord vos commentaires concernant l'article 22. D'autres l'ont mentionné avant moi, là.
Vous êtes d'accord, donc, avec une formation de base pour ceux
qui louent des véhicules. Vous parlez
d'une formation collégiale qui est à
proscrire. Mais plus sérieusement, pratico-pratique, vous voyez quoi comme une
formation : un peu de pratique, un peu de théorie, seulement
théorique, 15 minutes, une demi-heure, une demi-journée?
M. Dugré (Dominic) : O.K. Bien
non, une demi-journée, certainement pas. On va commencer par la partie la plus
facile, là : une demi-journée, certainement pas.
Mais Marc faisait mention, là, de... a survolé
l'idée qu'il se passe des choses semblables dans le domaine des embarcations de
plaisance. On exige, au niveau fédéral, depuis le début des années 2000,
une carte de compétence, de conducteur
d'embarcation de plaisance. C'est un cours de quelques heures, on obtient une
carte, puis tout ça. Mais ceux qui ne l'ont pas peuvent quand même conduire une
embarcation, en complétant ce qu'on appelle une liste de sécurité, qui est une feuille qui remporte... qui
comporte peut-être une trentaine de questions : J'ai été informé que...
bon, du fonctionnement de la machine, j'ai été informé que les
conditions météo peuvent affecter la conduite. Ça fait que peut-être qu'un tour théorique comme ça avec...
puis quelques minutes, je ne pense pas qu'on a besoin de passer une heure
sur la machine pour savoir comment la manipuler.
Puis, la formation, je pense que les... puis les
guides qui vont la donner ou les locateurs vont être conscients de la
connaissance de la personne, vont pouvoir passer plus de temps avec une
personne versus une autre. Tu sais, si j'ai
conduit des VTT toute ma vie, je n'ai pas besoin d'une formation de
15 minutes. Quelqu'un qui n'en a jamais suivi va peut-être prendre plus que 10 minutes avec
le formateur, là. Comme disait Marc, il n'y a pas beaucoup de commandes
à connaître, là.
M. Arseneau :
C'est ça, on le voit davantage
comme une liste de vérification puis un
certain nombre de consignes, qu'un
cours en tant que tel ou qu'une formation. Là, ça peut avoir
l'air un peu pompeux, si je comprends bien, là, de parler d'une
véritable formation?
M. Dugré
(Dominic) : Bien, c'est parce que, si on donne une véritable formation,
il va falloir se lancer dans une espèce
d'attestation, parce que je ne voudrais pas suivre la formation à toutes les
fois que je vais louer une motoneige. Donc
là, ça prend un registre central, puis on sait ce que ça fait, les fichiers
centraux de permis, là, ça coûte pas mal plus cher que ce que ça
devrait.
M. Arseneau : J'ai encore quelques
secondes?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
10 secondes.
M.
Arseneau : 10 secondes.
Bien je vous remercie beaucoup de votre participation à cette commission. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, à mon tour de vous remercier d'avoir participé aux travaux de notre commission.
Et vous étiez les derniers à comparaître pour cette portion de l'étape qui consiste
à adopter un projet de loi.
Mémoires déposés
Donc, avant de terminer, je dépose les mémoires
des personnes et des organismes qui n'ont pas été entendus durant cette commission.
Et je vous remercie pour votre contribution, je vous souhaite une très belle
fin de journée.
Et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 15 h 40)