(Onze heures cinquante-cinq
minutes)
La
Présidente (Mme Grondin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 44, Loi
visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les
changements climatiques et à favoriser l'électrification.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Barrette (La Pinière) sera remplacé par M. Derraji
(Nelligan); M. Benjamin (Viau), par M. Kelley
(Jacques-Cartier); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. Hier, lors de l'ajournement de nos travaux,
nous en étions à l'étude d'un sous-amendement proposé par le député de Nelligan.
Ce dernier vise à modifier l'amendement proposé par la députée de Mercier à l'article 1 du projet de loi. M. le
député de Nelligan, vous souhaitez intervenir?
M.
Derraji : Oui. Excusez-moi,
je viens de prendre une gorgée d'eau. Premièrement, combien il me reste de temps, Mme la
Présidente, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme
Grondin) : 13 minutes.
M.
Derraji : 13 minutes.
Excellent. Bon. Je vais être bref, parce
que j'ai envie de... parce qu'hier,
après la fin de la séance, j'ai eu un
échange avec le ministre et son équipe. Donc, notre équipe, que je
remercie parce qu'ils ont fait un travail exceptionnel, j'ai
promis à M. le ministre d'aller faire nos devoirs, donc, ils ont travaillé
fort.
Et hier j'ai
promis au ministre que je vais lui ramener la liste des exclusions, parce qu'on va oublier pour quelques minutes
ou quelques secondes l'annexe 1 et l'annexe 2, mais je vais lui
nommer quelques sociétés qui ne font pas partie de sa loi. Donc, si le ministre est d'accord,
qu'il nous explique pourquoi ils sont exclus. S'il n'est pas d'accord,
bien là, il faut qu'on travaille
ensemble pour les inclure. Donc, la liste des exclus, Mme la Présidente, de la loi qu'on a devant nous : la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la
construction du Québec, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail, le Conseil de gestion de l'assurance parentale, Hydro-Québec,
Investissement Québec, Retraite Québec, Société des alcools du Québec,
Société des loteries du Québec.
Alors, Mme la
Présidente, ma question, elle est très simple. Est-ce que le ministre, aujourd'hui, de l'Environnement, avec sa
loi, il est conscient que sa loi ne sera pas applicable à ces personnes parce qu'ils ne font partie d'aucune
annexe? Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M.
Charette : J'ai répondu à quelques reprises à cette question hier. Ce ne sont pas des oublis. La loi a été
conçue, comme tel, en prenant comme
référence la liste mentionnée à travers ces annexes de la Loi de
l'administration financière. Donc, ce
ne sont pas des oublis. Pour les organismes qui ne s'y retrouvent pas, j'ai
donné plusieurs justificatifs hier, qui demeurent les mêmes aujourd'hui.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Bien, je vais
juste être clair, parce qu'à moins
que je n'aie pas compris vraiment, Mme la Présidente, le ministre, dans
l'énoncé de sa loi, il réfère à l'annexe 1, à l'annexe 2. J'ai posé,
à plusieurs reprises, pour voir et comprendre le pourquoi... je ne l'ai pas
encore eu, ce pourquoi. Ma question : Est-ce qu'on va accepter, en tant
que législateurs, que, demain, Retraite
Québec ne va pas suivre la loi que nous sommes en train de débattre
aujourd'hui? Moi, je ne veux pas que
le ministre me réponde : Oui, j'ai mis la Loi sur l'administration
financière et, cette Loi de l'administration financière, je vais juste... je dis... oui, l'application de la loi au
niveau des organismes publics, organismes budgétaires et non budgétés, et il se base sur la Loi sur
l'administration financière. Je veux bien. Je veux bien, Mme la Présidente,
mais on a un problème d'incohérence. La
liste des sociétés d'État, je l'ai devant moi, Mme la Présidente, qui date de
février 2020 — si
vous voulez, on peut le déposer, ce document,
ce document date de février 2020 — 56. Comment je peux, demain, expliquer au public que
j'ai 55 sociétés d'État... 55 quelques sociétés d'État font partie de
l'énoncé que j'ai devant moi dans ce projet de loi, mais il y a des
sociétés d'État qui n'ont aucune obligation de suivre la loi du ministre.
• (12 heures) •
Alors, est-ce
que le ministre, demain, accepte que, le titre du journal, bien, Retraite
Québec, Société des alcools du Québec, la Société des loteries du
Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, Conseil de gestion de l'assurance parentale, la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail, la Commission de la
construction du Québec et la Caisse de dépôt
et placement du Québec ne seront pas obligés d'appliquer cette loi? C'est
clair, Mme la Présidente, ça
dit : «Pour l'application de la présente loi», on précise les sociétés et
les organismes publics qui doivent appliquer cette loi.
Moi, je
pense, et j'invite les collègues... il y a un problème d'incohérence. Est-ce
que vous voulez qu'on dépose la liste
des sociétés d'État? Je n'ai aucun problème, je le dépose, j'aimerais bien
avoir un débat avec vous, Mme la Présidente. Il y a des sociétés d'État qu'on retrouve dans l'annexe 1 et
l'annexe 2, mais il y a des sociétés d'État qui ne sont ni dans l'annexe 1 ni dans l'annexe 2, et de
facto ils sont exclus de l'application de cette loi, ils ne vont pas
l'appliquer. Donc, est-ce qu'on
accepte qu'on excuse ces sociétés d'État? Moi, j'essaie juste de comprendre le
pourquoi. Ce n'est pas parce qu'ils ne sont ni dans l'annexe 1,
dans l'annexe 2, moi, je pense qu'il y a un problème d'incohérence, Mme la
Présidente. Donc, qu'on m'explique ce problème d'incohérence, pourquoi. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, M. le député. D'autres interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je me permets de poursuivre un
petit peu sur le même chemin de mon collègue, du député de Nelligan.
On se comprend que le législateur a le pouvoir
et l'obligation d'encadrer et opérationnaliser les objectifs tels qu'interprétés par le gouvernement, de la société,
et on est en train de confectionner ici, comme toujours, un document à
la portée légale. Est-ce qu'on va convenir
aussi que des lois du Québec doivent être accessibles, compréhensibles et
justifiables devant la population du Québec? Et je prends pour une évidence que
la réponse est oui, donc, dans ces deux optiques,
les questions de mon collègue ont toute leur portée. Et donc les réponses
répétitives du ministre peuvent être jugées, en toute objectivité, comme
incomplètes et insuffisantes, je soumets. Donc, je vais aller dans le même
sens.
Nous avons
deux choses, deux choses devant nous : un projet de loi qui n'identifie
pas l'annexe 3, toujours aucune explication
du ministre là-dessus, et, à la fois, ne contient pas la liste de sociétés
d'État qu'a énumérée mon collègue. Alors, c'est un principe tout à fait recevable dans une loi, soit qu'on énumère explicitement les exigences de la loi
ou, tel qu'on parle... quand on parle
d'une situation qui risque d'être perçue comme exceptionnelle. Et
je soumets humblement qu'on voit un
exemple exceptionnel, c'est-à-dire qu'il y a des choses explicitement...
implicitement absentes dans le projet
de loi. C'est l'obligation du législateur de compléter le portrait en énumérant explicitement son
raisonnement sur lequel il a basé l'intention de laisser à côté, dans ce
cas-ci, quelques sociétés.
Alors, la
question persiste, les réponses... je ne porte pas d'intention, mais
quasi bureaucratiques du ministre à une question qui a un fondement fondamental me laissent aussi perplexe.
Hydro-Québec, à titre d'exemple, est-ce qu'on peut penser à un exemple plus frappant d'une société
d'État qui va soit faire honneur à la loi devant nous ou le contraire?
Est-ce que le comportement d'Hydro-Québec,
suite à l'adoption éventuelle d'une telle loi, ne serait pas primordial, dans
notre analyse collective, de nos efforts
collectifs vers la réduction des gaz à effet de serre? Donc, de dire que, bon,
il y avait d'autres projets de loi
pareils, où certaines sociétés n'étaient pas là, sans les clarifications sur le
raisonnement du ministre dans ce cas-là, comme je dis, me laisse
perplexe.
Davantage, et comme j'ai dit, est-ce qu'on peut
avoir une réponse qui va être complète et qui risque d'être compréhensible et recevable par les gens qui nous
écoutent... les lois qu'on adopte pour gouverner la société à leur
guise, à leur façon, qui sont proposées,
adoptées? Donc, est-ce qu'on peut à la fois comprendre le raisonnement et le
comportement du ministre et du législateur
quand il s'agit de l'absence de l'annexe 3? Et est-ce que je peux me
permettre à nouveau de donner écho
aux questions tout à fait légitimes, oui, persistantes mais légitimes, et
importantes de mon collègue le député de Nelligan sur l'absence de plusieurs sociétés d'État et de connaître...
Un à la fois, ils ont chacun un rôle différent à jouer. Il n'y en a
aucun là qui n'aurait pas, dans ses actions, un impact potentiel sur notre
stratégie environnementale et notre objectif de réduire les effets des gaz à
l'effet de serre.
Alors, j'invite le ministre, à nouveau, de
clarifier son approche et son raisonnement en ce qui a trait à notre
amendement, et à l'absence de certaines sociétés d'État, et à l'absence à
quelque allusion que ce soit de l'annexe 3 dans ce cas-ci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Charette :
Très brièvement. Je l'ai fait pendant, sans doute, près d'une heure hier soir,
en donnant l'exemple de la Caisse de
dépôt et placement, je pourrais en dire tout autant par rapport à Hydro-Québec.
Historiquement, il y a cette autonomie
fonctionnelle qui a été reconnue à un certain nombre d'organisations. Ça ne
veut pas dire que ces organisations-là
ne sont pas impliquées dans la démarche avec nous. J'ai donné, encore une fois,
en exemple la Caisse de dépôt qui fait office
de modèle à l'échelle internationale en tant qu'institution d'investissement, à
travers les différentes pratiques qui ont été mises en place.
Pour ce qui est
d'Hydro-Québec, vous les devinez collaborer avec nous. On parle d'un plan,
notamment, d'électrification, donc on devine
que les rencontres, les échanges avec Hydro-Québec sont réguliers. Hydro-Québec
a produit en décembre dernier sa planification stratégique 2020-2030. On y
voit clairement la place qu'elle accorde à la question. Mais ça demeure une société d'État qui
jouit d'une autonomie fonctionnelle, qui n'est pas touchée par des
projets de loi de cette nature-là.
Et ce que
j'ajouterai, et je pense que c'est important pour les collègues d'en prendre
compte : il y a aussi une politique au
niveau de développement durable. D'ailleurs, le Commissaire au développement
durable en faisait mention, en faisait
référence hier. C'est une politique qui, malheureusement, dans les dernières
années, a eu très, très peu de mordant, a eu très peu d'impact. Nous avons signifié, le printemps dernier, en fait
en mars dernier, notre intention de la revoir, cette politique-là, ce qui va inclure et impliquer les
organisations découlant du gouvernement du Québec. Et, encore une fois,
ce sont des sociétés qui seront intimement
liées à la démarche de développement durable. Mais, lorsqu'on fait une
nomenclature d'organisations qui sont
impliquées, l'annexe 1 et 2 de la Loi d'administration financière est, de
coutume, la référence, et ce n'est
pas un oubli. Avant même que la question me soit posée hier soir, j'ai dit
d'emblée que l'annexe 3 n'était pas incluse, pour les raisons que
j'ai répétées, sans doute, déjà trop souvent.
Donc,
la réponse a été... la question a été répondue. Que l'on souhaite... ou que
l'on soit d'accord ou pas, ça, c'est une
autre chose, mais la réponse a été donnée plus d'une fois, là, à travers les
maintes prises de parole que j'ai pu faire, là, sur le sujet.
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme Grondin) : Vous souhaitez continuer? Parce que, là, il y a
le député de Bourget aussi, mais...
M. Birnbaum :
Si je peux, Mme la Présidente...
La
Présidente (Mme Grondin) : ...c'est pour vous. Oui, oui.
M.
Birnbaum : ...poursuivre
dans la même veine. Dans un premier temps, j'invite le ministre à ne pas
caricaturer le fait que ces questions sont
reposées par un désaccord avec son explication, c'est qu'on est à la recherche
des réponses, et je me trouve toujours devant l'absence.
Je
veux juste nous rappeler de ce qui est dans l'article devant nous, là, au
troisième alinéa, pas dans l'amendement mais l'article tel que proposé par le gouvernement : «Le ministre
assure la cohérence et la coordination des politiques, des plans d'action, des programmes, des processus de
concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte
contre les changements climatiques et est associé à leur élaboration.»
La liste comprenait des organismes publics.
Leministre insiste que, oui, ils sont attachés à la loi, ces sociétés
d'État, et il nous invite d'être rassurés par ça. Est-ce que je peux
inviter, Mme la Présidente, le ministre, de façon claire et concrète, à nous expliquer comment... son rôle d'assurer la
cohérence et la coordination des politiques, de plans, etc., comment ça va
se manifester? On va rester avec Hydro-Québec. Dans l'exemple d'Hydro-Québec, comment il va veiller à l'assurance de la
cohérence et la coordination des politiques en tout ce qui a trait à la
réduction des gaz à effet de serre, dans l'exemple Hydro-Québec qui n'est pas
sur sa liste?
M.
Charette : Simplement,
encore une fois, j'invite le collègue à lire la planification stratégique d'Hydro-Québec 2020-2030, la réponse s'y
retrouve décalée et déclinée sur plusieurs pages.
M. Birnbaum :
Mme la Présidente, je ne dis pas qu'Hydro-Québec ignore, dans ses
délibérations, ses plans d'action, ses
règles du jeu, la protection de l'environnement et son obligation de nous mener dans notre voyage
vers une électrification du transport et de développement durable. Je ne
suis pas en train de faire le procès d'Hydro-Québec.
Comment
est-ce que le ministre, tel qu'il est obligé, dans le projet de loi, veille à l'adhérence aux objectifs de cette loi-là par Hydro-Québec? Je sais bien qu'ils ont un plan. Comment est-ce
que cet article s'applique de la même façon à Hydro-Québec, un des joueurs
très, très clés, qu'avec toutes les autres sociétés d'État qui sont
énumérées dans la loi? Le ministre insiste qu'il n'y avait pas d'oubli, c'est
intentionnel, et on comprend l'autonomie de plusieurs sociétés d'État. Quand même, est-ce qu'il peut, à notre satisfaction et de
façon concrète, parler du processus qui va assurer la cohérence et la coordination des politiques, dans cet exemple
d'Hydro-Québec, lors d'une éventuelle adoption de ce projet de loi, en absence d'une mention
claire et spécifique à cet article-là, tel que prévu dans notre amendement,
dans ce cas-là d'Hydro-Québec?
M.
Charette : Le collègue m'a
posé très gentiment et de façon très légitime des questions auxquelles j'ai
répondu à chacune des fois. Je lui en poserai une à mon tour. Quel est, pour
lui, le concept... ou comment définit-il le concept d'autonomie fonctionnelle d'Hydro-Québec? Et quelle est l'intention du Parti libéral à travers ces questions-là? Est-ce que c'est une intention de vouloir remettre en question ce concept
d'autonomie fonctionnelle? Est-ce que le Parti libéral nous confirme aujourd'hui que ce serait un engagement
électoral, que de remettre en question et d'amender la loi n° 44,
éventuellement, s'il prenait le pouvoir?
Donc,
sa question, elle est légitime, la mienne aussi, mais, pour mieux y répondre,
j'aimerais avoir un éclairage sur sa propre perception et la perception
de sa formation politique sur l'enjeu.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député...
M. Birnbaum :
Premièrement...
La Présidente (Mme Grondin) : Oui. On va juste... Pour le moment, il y a en
attente, qui souhaitent participer au débat,
le député de Bourget, le député de Jacques-Cartier, le député de Nelligan
et la députée de Maurice-Richard. Donc, je tiens juste à vous informer.
Vous souhaitez...
M.
Birnbaum : Premièrement, on va se comprendre, l'art des choses... un
des privilèges — il
n'y en a pas tellement — d'être
en opposition, c'est que c'est nous qui posent les questions. Une des obligations du côté ministériel, c'est
qu'on réponde aux questions.
Mais il y avait une
question de posée, et, avec l'indulgence de la présidente, j'aimerais inviter ma
collègue de Maurice-Richard à répondre brièvement à une
question qui a été dûment posée et, bon, acceptée par la présidence.
La
Présidente (Mme Grondin) : Pour...
M.
Charette : Juste un point de règlement, par contre, Mme la
Présidente. Il n'y a strictement rien, en commission parlementaire, qui empêche les collègues
d'échanger en se posant des questions mutuellement, c'est le principe
même de la commission parlementaire, pour mieux se comprendre. On n'est pas à
la période de questions ici. Donc, il n'y a pas d'élément de règlement qui m'empêche de poser des questions. D'ailleurs,
on s'en est posé, les uns les autres, à plusieurs reprises au cours des
prochains... au cours des derniers jours.
Donc, c'est de
comprendre pourquoi tenir tant à Hydro-Québec, est-ce que c'est une remise en
question de la position historique du Parti libéral? C'est la question que je
posais, tout simplement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que c'est une question de
règlement, Mme la députée?
Mme
Montpetit : Une réponse au ministre.
La Présidente (Mme Grondin) : Bien, on va attendre. Vous pourrez y répondre
quand ce sera votre tour, là, il y a plusieurs
autres députés qui avaient manifesté l'intérêt de participer, donc je vais
respecter ça. Donc, M. le député de Bourget.
M.
Campeau : Merci, Mme la Présidente. On a parlé souvent de ceintures et
de bretelles, moi, je vais vous parler de portes ouvertes. Moi, je pense
qu'actuellement on est en train d'essayer de défoncer une porte ouverte. Je
vous invite juste à regarder les faits sous un autre angle.
Hydro-Québec,
là, 99 % d'énergie propre plus. On a une nouvelle présidente qui a déjà
fait beaucoup à l'intérieur d'Énergir.
Les éléments sont là pour que les choses avancent rondement et dans l'esprit du
projet de loi n° 44. Hydro-Québec
est sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles. Donc, oui,
ils sont une entité indépendante, mais ils parlent quand même au
ministère des Ressources naturelles. Investissement Québec, bien, ils parlent
au ministère de l'Économie et de l'Innovation. Puis la Caisse de dépôt est
indépendante, mais...
Quand
on a un projet de loi dans lequel on dit qu'on va atteindre un minimum de
38,5 % de réduction de gaz à effet de serre, ce n'est pas le projet de loi qui va nous le faire atteindre.
Ça, c'est un outil initial. Ça va prendre une politique-cadre, puis même ça, ça ne nous le fait pas
atteindre. Ça nous prend des plans d'action, avec des résultats, ce qui a
manqué jusqu'à maintenant, et là on va
peut-être l'atteindre. Et tout ça, ça prend un effort de société. Et on sait
très bien que, pour prendre l'exemple
de la Caisse de dépôt, la Caisse de dépôt, comme toutes les autres sociétés,
sont influencés par l'opinion publique
et vont embarquer dans le mouvement. Notre but, c'est de créer le mouvement
vers cette réduction de 37,5 %. Alors,
c'est pour ça, je pense, que, même si on parle d'annexe 1, annexe 2,
annexe 3... est-ce qu'on n'est pas en train de défoncer une porte
qui est déjà ouverte?
La
Présidente (Mme Grondin) : ...M. le député de Bourget. M. le
député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Je vais laisser la parole à ma collègue la députée de Maurice-Richard.
La Présidente (Mme Grondin) : Avant, il faudrait... je voudrais juste vérifier,
est-ce que le député de Nelligan est à l'aise avec ça?
M. Derraji :
Oui, oui. Absolument, oui.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, vous cédez vos droits de parole à la
députée de Maurice-Richard. Parfait. Mme la députée.
Mme
Montpetit : Ils sont d'adon, hein, ils sont fins, mes collègues.
Merci. C'est parce que je voulais répondre au ministre, mais je vais lui répondre... je vais lui poser une question
puis j'aimerais ça que la réponse soit courte, parce que, si on veut avancer dans ce débat-là, il faudrait
rester factuel. Est-ce que le ministre considère qu'il y a différents
niveaux d'autonomie puis d'indépendance chez les sociétés d'État, parce qu'il
nous ramène beaucoup à cette question-là d'indépendance? Est-ce que ce qu'il
nous dit, c'est que les sociétés d'État qui sont dans l'annexe 1 et 2 sont
moins autonomes en regard de celles qui n'y sont pas?
M. Charette :
Dans certains cas, oui. Donc, réponse très courte. Il y a des sociétés d'État
pour lesquelles ces principes-là sont dûment reconnus, et de façon historique.
Mme
Montpetit : Donc, vous considérez que, par exemple, les sociétés
d'État... et j'en vois plusieurs au niveau
culturel, vous considérez qu'elles sont moins autonomes et qu'elles ont un
niveau d'indépendance moins élevé que, par exemple, d'autres sociétés
qui sont à l'annexe 3?
M.
Charette : Dans certains cas, oui, mais, historiquement, ça a été
administré et perçu comme tel. Il y a des sociétés d'État, que ce soit dans le domaine culturel et autres, qui
reçoivent directement leurs consignes du ministre titulaire et qui se doivent de respecter les politiques qui
sont mises de l'avant et promues par le ministère titulaire. Donc, la
réponse, c'est oui, ce n'est pas une nouveauté, c'est comme ça que fonctionne
l'État québécois.
• (12 h 20) •
Mme
Montpetit : Et donc vous considérez que celles qui sont à l'annexe 3...
Moi, je ne veux pas faire un débat sur une
société d'État en particulier, là, vous considérez que celles qui sont à
l'annexe 3 n'ont pas les mêmes responsabilités par rapport aux engagements climatiques que celles
qui sont à l'annexe 1 et 2, en regard des directives qui peuvent
être données par le ministère de l'Environnement ou par le gouvernement?
M.
Charette : Réponse courte : Non, à cette question-là. Et elles
ont aussi des obligations, mais l'autonomie diffère quant à la façon de
procéder.
Mme
Montpetit : Mais elles n'auront pas les mêmes obligations en regard de
la loi qu'on est en train de... sur laquelle on travaille.
M. Charette : Effectivement,
puisqu'elles ne sont pas citées en annexe.
Mme Montpetit : Et vous êtes confortable
avec ça?
M.
Charette : Très confortable avec le principe de l'autonomie
fonctionnelle, et je vous rappellerai l'article 213. Je n'ai pas la
réponse, quelle est la position du Parti québécois par rapport à l'autonomie
fonctionnelle...
Mme Montpetit : Hein, Sylvain?
M. Charette : ...Parti québécois...
Parti libéral, pardon. Je pourrai lui poser la question du parti...
M. Gaudreault : Je pense que je suis
de ce bord-ci.
M. Charette : Effectivement, c'est
confondant.
Mme Montpetit : Je suis perturbée.
M.
Charette : On sent le collègue cheminer, du Parti québécois, mais la
question, elle était effectivement du côté du Parti libéral. L'article de notre règlement, 213, me permet non
seulement d'avoir l'occasion de poser des questions, mais d'espérer des réponses. Quelle est la position?
Est-ce que c'est un engagement qui nous est confirmé aujourd'hui, un
Parti libéral, porté au pouvoir en 2022, ne
reconnaîtrait plus l'autonomie fonctionnelle de certaines sociétés d'État et
s'engagerait ce matin à modifier les lois en conséquence? Donc, c'est la
nouvelle position du Parti libéral?
Mme Montpetit : Vous nous faites
dire des choses, premièrement, qu'on n'a pas dites.
M. Charette : Parfait. Je ne fais que
poser la question.
Mme
Montpetit : Je n'ai pas terminé, je n'ai pas terminé. Vous voulez une
réponse? Écoutez-la jusqu'au bout. Premièrement, vous nous faites dire
des choses qu'on n'a pas dites.
M. Charette : Je n'ai... C'est une
question.
Mme Montpetit : Deuxièmement, ce
n'est pas l'objet du débat. Troisièmement, vous ne répondez pas aux questions qu'on pose. C'est votre projet de loi,
c'est sur votre projet de loi qu'on travaille. Si vous voulez que ce soit
clair, on n'a jamais remis en question l'autonomie des sociétés d'État du
Québec, des organismes publics.
Donc, vous
pouvez la reposer, vous pouvez faire plein de sous-entendus, plein
d'insinuations, on ne continuera pas le
débat. Je pense que vous l'avez posée à chacun de mes collègues. Il y aurait
peut-être mon collègue de Nelligan à qui vous ne l'avez pas... de D'Arcy-McGee à qui vous ne l'avez pas posée. On
va vous répondre la même chose. Donc, arrêtez de faire ce genre
d'insinuations. Ce qu'on vous demande...
M. Charette : Mme la Présidente, Mme
la Présidente, s'il vous plaît, s'il vous plaît, là...
La
Présidente (Mme Grondin) :
Je vous invite... S'il vous plaît, les deux, je vous invite à... S'il vous
plaît, dirigez vos interventions vers moi.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : S'il vous plaît!
M.
Charette : D'une part, d'une part, il n'y a pas d'insinuation, c'est
une question, elle est répétée aussi souvent que les questions me sont
posées. Je n'ai pas davantage de réponses.
Mme Montpetit : Je n'avais pas
terminé. C'est-tu un appel au règlement?
M.
Charette : C'est-à-dire, oui, c'en est un. Vous me dites que j'insinue
des propos, alors que ce ne sont que des questions qui sont posées, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : O.K. On va...
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Grondin) : S'il vous plaît! M. le
ministre, Mme la députée de Maurice-Richard, je vous invite à m'adresser la parole à
moi, ça va aider. Et on poursuit les débats, mais, s'il vous plaît, de façon un
peu plus calme. Merci.
Mme
Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Donc, je
pense qu'on a été très clairs sur la réponse qu'on a donnée au ministre. Il peut continuer à la poser
si ça l'amuse, mais ce n'est pas le fond du débat et ce n'est pas
pertinent aux échanges qu'on a présentement parce qu'on parle de son projet de
loi à lui.
Donc, je
comprends qu'il est confortable. Puis, honnêtement, c'est un peu dommage, je
pensais qu'il prendrait la nuit pour
y réfléchir et que, ce matin, il prendrait acte du fait qu'il manque des
organisations publiques, qu'il manque des sociétés d'État, qu'il crée donc, avec la proposition qui est faite de
retenir seulement l'annexe 1 et 2, deux catégories de société
d'État en fonction de leurs responsabilités par rapport aux engagements
climatiques.
C'est un projet de loi qui, mon collègue l'a
cité hier, concerne une gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques. Le ministre, on l'a vu, a
refusé un amendement dans lequel on proposait justement qu'il s'assure de la compatibilité des projets de loi, des
décrets. On est toujours dans la même démarche, où ce que l'on souhaite,
c'est que, la gouvernance climatique, que
les engagements climatiques, on se donne les moyens, comme société, d'y
arriver. Je pense que d'exclure certaines organisations, certaines sociétés d'État,
malheureusement, ça ne nous donne pas l'opportunité de se rendre.
Puis je
comprends qu'il y a différents chemins pour se rendre, ça, j'ai bien compris
ça, mais je pense que, tant qu'à travailler
sur un projet de loi, tant qu'à revoir la gouvernance, le ministre ne devrait
pas faire deux catégories, il devrait s'assurer que tout le monde marche
au même rythme et dans la même direction. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Mme la députée de
Mercier.
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'écoutais l'échange et j'ai
vu, là, le sous-amendement de mon collègue
le député d'Émile-Nelligan... Nelligan. Oui, c'est ça, c'est le même. Et donc,
ce que je comprends, je comprends l'incohérence
qu'on voit. Ça veut dire que le ministre a choisi certains organismes, il a
choisi de dire : Bien, je vais... Parce que je rappelle qu'à l'article 1 on dit : Assurer la
cohérence, et tout ça, pour que tout ça, tout ce que le ministre, quand
il veut faire un avis ou, par exemple... il
s'assure que chaque ministère, que chaque organisme public, il y ait une
cohérence dans ce qui est fait, puis
qu'il n'oublie pas l'environnement, puis qu'il y ait une ligne directrice. Et,
dans le fond, ce qui est en train de
se passer ici, ce qu'on démontre, c'est qu'il a fait du «pick and choose». Il a
choisi certains organismes qui n'ont pas d'impact économique, si on veut, qui ont donc moins d'impact peut-être
sur la transition. Pas tous, pas tous, parce que, dans l'annexe 1 et dans l'annexe 2, il y a
quand même TEQ, le Conseil de gestion du Fonds vert, etc., qui vont être
abolis, mais c'est ceux que je
voyais. Je pense qu'il y avait La Financière agricole, ou, en tout cas,
peut-être... je ne veux pas me tromper, mais je m'en rappelle, l'avoir lu, mais il y a beaucoup, c'est vrai,
d'organismes culturels, et tout ça, et là le ministre veut s'assurer que
ces organismes publics là, bien, il y ait une cohérence dans leur action
gouvernementale.
Mais, quand
il s'agit, par exemple, d'Investissement Québec, quand il s'agit de la CDPQ ou
d'autres organismes, comme dans le
sous-amendement de mon collègue, la Société québécoise du cannabis et de la
caisse : Ah! bien là, ça, je n'y
touche pas. Moi, ce qui me préoccupe le plus, c'est les organismes qui ont un
bras financier... en fait, c'est les bras financiers du gouvernement. Je comprends qu'il faut qu'ils soient à
distance, à un bras de distance, mais c'est quand même les bras
financiers du gouvernement québécois, et encore plus Investissement Québec.
Le ministre
parle beaucoup de l'autonomie fonctionnelle. Donc, l'autonomie fonctionnelle
fonctionne ou s'applique pour
certains organismes mais pas pour d'autres. Il a lu la mission, donc, qui
inclut toute la question de développement durable d'Investissement Québec, mais les autres organismes qui sont
inclus déjà dans le projet de loi du ministre, ils ont tous pas mal, peut-être pas tous mais beaucoup, une mission semblable, des actions, etc., mais le ministre tient quand même,
avec son projet de loi, à assurer la
cohérence, mais pas les autres.
Et
d'ailleurs, par exemple, si je regarde avec le rapport du Commissaire au développement durable, hier, qui est sorti, où il disait que, malgré qu'il y a eu une mise en place d'une stratégie gouvernementale développement durable depuis 2015, hein, avec le gouvernement précédent, qui vise la mise en place de mesures d'écofiscalité,
d'écoresponsabilité, eh bien, il n'y a pas grand-chose qui a été fait là-dedans. On se prive de moyens pour la transition et on... Par exemple, il y a un exemple qui est donné : Le ministère de
l'Économie et de l'Innovation a accordé 329 millions, par le biais de ses programmes
d'aide financière... et a déclaré — ça,
c'est le rapport qui déclare ça — qu'il n'y en a eu aucun là-dedans où
il y avait une mesure ou une condition, là, qu'il faut que ça soit des mesures
écoresponsables qui seraient financées.
Mais Investissement
Québec, par exemple, quand ils financent toutes sortes de programmes, toutes
sortes de mesures, bien, il faut qu'il y ait une condition, par exemple, écologique.
Ça, ce serait quelque chose que le ministre pourrait demander à Investissement Québec pour assurer cette cohérence-là, pour
s'assurer que ce qu'on a mis en place comme mesures d'écofiscalité, bien, ce soit utilisé, mais en ce moment ce
n'est pas utilisé. Le ministre pourrait lever la main et dire :
Investissement Québec, qui... oui, il y a un bras de distance, mais on s'entend
que le P.D.G. d'Investissement Québec est quand même nommé
par le collègue du ministre.
Donc, ce
n'est pas tout seul, là, ça ne fonctionne pas
tout seul, là, séparé, là, sur une autre planète. Ça fonctionne quand même
dans le même cadre du gouvernement québécois. Et c'est un bras financier, un
levier, et, le ministre, ce qu'il nous
dit, c'est qu'il veut s'en priver. Moi, c'est ce que j'entends, ça, je parle
d'Investissement Québec. J'aimerais d'ailleurs qu'on l'entende
là-dessus. Il peut dire : Oui, je veux me priver de ce levier-là. Je
préfère me concentrer sur d'autres organismes,
culturels et autres, par exemple. Puis ça pourrait être sa réponse, je ne
serais pas d'accord, mais ça pourrait être sa réponse, au lieu de dire
qu'il y a une autonomie.
Je vais
laisser le ministre répondre sur Investissement Québec, parce que j'aurais
beaucoup de choses à dire aussi sur la Caisse de dépôt.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
• (12 h 30) •
M. Charette : ...je l'ai mentionné,
mais la question n'avait pas été posée par la collègue,
donc je lui réponds d'emblée : Nous sommes à revoir la stratégie du gouvernement en matière de développement
durable. Elle a tout juste en disant que le rapport du Commissaire au
développement durable relevait des points très, très inquiétants. Effectivement, la stratégie mise en place par le précédent gouvernement, sans suivi, sans mesure, était un échec.
C'est rappelé hier et c'est exactement ce que nous
souhaitons corriger. Nous y travaillons. Ça a été annoncé en mars dernier.
C'est un travail qui se fait en étroite collaboration avec le président du Conseil
du trésor, parce qu'à
travers cette stratégie-là, on veut impliquer, oui, les ministères, oui, les organismes qui en
découlent, mais on veut aussi que ça ait une influence sur les modalités
d'achats qui sont faits par le gouvernement
du Québec. Donc, c'est une démarche qui est excessivement concertée avec le
Conseil du trésor et qui va répondre aux attentes et au rapport du Commissaire
au développement durable, mais il ne faut pas confondre les enjeux.
Je vous
rappelle, si c'est pertinent de le faire, que nous sommes toujours, après près
de 40 heures en étude détaillée, à
l'article 1. Article 1 qui fait quoi, Mme la Présidente? Qui évoque
les responsabilités du ministre et non pas cherche à répondre à toutes les questions. Il y a des
questions qui sont posées présentement qui seront répondues dans d'autres
articles. Je ne dis pas que l'amendement
n'est pas pertinent, mais restons à l'objectif de l'article 1, et d'autres
réponses viendront plus tard et ultérieurement dans l'étude du projet de
loi.
Et nous en sommes, essentiellement, à
40 heures, à ce moment-ci, aucun article adopté, plusieurs questions répétées, répétées, avec... et je ne dis pas que
c'est le cas de la collègue de Mercier, là. De façon générale. Et je ne
dis pas non plus qu'on n'a pas avancé du
tout, mais, à partir du moment où une question a été posée plus d'une fois avec
plus d'une réponse qui va dans la même
direction, on peut, dans certains cas, tout simplement convenir qu'on ne
s'entendra pas et qu'on peut tenir le vote pour passer à l'élément
suivant.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Tout à fait, on ne s'entendra pas sur le fait que moi, je
trouve que le ministre devrait assurer la cohérence des actions notamment d'Investissement Québec. C'est vrai, on
ne s'entend pas là-dessus. Le ministre préfère avoir cette responsabilité-là pour d'autres organismes mais pas pour son
bras financier, pour assurer la transition. C'est un choix politique que
je comprends, c'est ce que je viens d'entendre du ministre, il l'a dit, mais je
ne suis pas d'accord avec ça, absolument.
Maintenant,
pour ce qui est de la Caisse de dépôt et placement du Québec, ce que le
ministre mentionnait hier, c'est qu'en désinvestissant dans les énergies
fossiles, les Québécois, on va s'appauvrir.
M. Charette : ...je n'accepterai pas
qu'on me prête des propos. Ce que j'ai mentionné, et la caisse le dit
clairement dans son calendrier : Il y a un plan de désinvestissement sur
une période de temps déterminée. Ce que j'ai mentionné hier, c'est qu'on ne
peut pas vendre à tout moment quelque actif que ce soit sans prendre en compte
la perte de valeur qui serait assumée par l'ensemble de la société québécoise.
Donc, il n'y
avait pas de mauvaise intention, je suis convaincu, de la part de la collègue,
mais je n'ai jamais dit ce qu'elle a
dit que j'ai dit. Mais il faut quand même reconnaître la démarche de la Caisse de dépôt. Et j'espère que Québec solidaire ne souhaiterait pas que,
demain, peu importe la valeur d'un actif, la caisse se dise : Il y a un
lien avec des énergies dont on veut se
débarrasser, donc on le fait du jour au lendemain, sans égard à la perte que ça
pourrait représenter pour l'investissement des Québécois.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée.
Mme Ghazal : Cette fois, ce n'est
pas ce que j'ai dit non plus. Je n'ai pas dit qu'il faut désinvestir du jour au
lendemain. Je reviens encore à l'article,
à l'amendement et le sous-amendement, ce qu'on est en train de dire, c'est :
Assurer la cohérence. C'est que le gouvernement lève la main et dise : Bien, il faudrait peut-être
désinvestir, il faudrait qu'il y ait un plan d'action réel, pas extrêmement lent et critiquable, parce que le plan d'action
de la Caisse de dépôt et placement
du Québec pour désinvestir est hautement critiquable, et
pas uniquement par Québec solidaire. D'ailleurs, la FTQ, la Fédération des travailleurs du Québec, est en
train d'amorcer ce processus-là de décarbonisation, et tout le monde
comprend qu'il y a une façon intelligente pour le faire.
Mais
l'objectif, c'est d'arriver à avoir des résultats puis d'atteindre les cibles.
Et c'est ça, l'objectif du ministre, mais,
si lui, il le fait puis il le travaille tout seul, là, de son côté, mais que le
bras financier du gouvernement, Investissement Québec, Caisse de dépôt et placement du Québec, ils vont à une lenteur
incroyable, qui n'est pas à la hauteur de ce que demande l'urgence climatique, bien, on n'avancera pas plus vite. Le
ministre doit assurer la cohérence aussi des actions de la Caisse de
dépôt et placement du Québec et arrêter d'opposer économie et environnement.
Par exemple,
il y a Sortons la caisse du carbone, sur leur site Internet, ce qu'ils
mentionnent : «En retirant notre épargne collective de la
production de pétrole des sables bitumineux, mais en [les] gardant dans les
infrastructures [permettant] la production
et le transport du pétrole et du gaz naturel — ce que la Caisse de dépôt et placement fait,
c'est sa stratégie pour décarboniser ses
investissements — la
Caisse de dépôt et placement du Québec ralentit, voire rend impossible
la décarbonisation rapide et irréversible de l'économie qu'exige la science.
«Malgré les gestes importants que la caisse a
posés...» Donc, on reconnaît qu'il y a des gestes qui sont importants qui sont posés, mais est-ce qu'ils sont
suffisants? La réponse, c'est non. «Malgré les gestes importants que la caisse a posés depuis le lancement de notre
campagne de pression publique, sa stratégie de réduction d'intensité
carbone par dollar investi est loin de garantir une sortie définitive des
énergies fossiles ni un alignement avec la science...»
C'est ce que
je disais. C'est qu'eux, ils ont décidé non pas de retirer, de désinvestir, ce
qu'ils ont décidé de faire, c'est de
réduire l'intensité carbone de leurs investissements. Et ça, ça ne veut pas
dire... ça ne leur interdit pas de continuer à investir dans les
énergies fossiles, les sables bitumineux.
Ça, c'est, si
on veut, l'élément... les arguments écologistes. Maintenant, les arguments
économiques pour que la caisse
désinvestisse, et là on montre qu'on relie écologie et environnement dans les
faits. Et le ministre
pourrait, en assurant la cohérence de ce que font ces bras financiers du
gouvernement, notamment la Caisse de dépôt... pourra avoir cette discussion-là
avec la Caisse de dépôt sans aller rentrer dans leurs pattes puis tout
coordonner ce qu'ils font.
Dans le
rapport 2020 de Sortons la caisse du carbone, ce qu'on mentionnait pour les énergies, on dit : Il y a
une sous-performance de 1,1 milliard de
dollars en 2019 pour les entreprises liées aux hydrocarbures. Donc, si la
caisse avait pris tout cet argent-là,
qui est notre bas de laine, l'argent des Québécois, et qu'elle les avait mis
dans le Dow Jones, la valeur de notre
épargne collective aurait été beaucoup plus élevée. Donc, on se serait
enrichis, et non pas appauvris, comme... en ce moment, c'est ce qu'on
est en train de faire. Et ça, moi, je vais le dire : En investissant dans
les énergies fossiles, on s'appauvrit, contrairement à ce que le ministre
pourrait penser ou des gens pourraient penser.
Un autre
exemple de la mauvaise performance économique de la caisse en investissant dans
les énergies fossiles, en fait, une
autre donnée : pertes de revenus chroniques, pour ces investissements dans
les hydrocarbures, de 11,5 milliards de dollars depuis 2011. Encore
une fois, si on avait mis l'argent ailleurs, on n'aurait pas eu cette perte
immense. Et je pourrais continuer comme ça avec des arguments économiques, pas
juste écologiques.
Et un dernier
point par rapport à la Caisse de dépôt, puisque le ministre nous parle beaucoup
de ce qu'il appelle l'autonomie
fonctionnelle, et il mettait aussi au défi mes collègues du Parti libéral,
qu'est-ce que vous allez dire lors des prochaines
élections? Moi, à Québec solidaire, je vais prendre... Même s'il ne m'a pas
posé la question, je vais quand même y
répondre, parce que je n'ai pas peur de répondre aux questions du ministre,
même si, d'habitude, ça devrait être de l'autre côté, mais je vais le
faire quand même.
Et, bien, comme je le mentionnais, la Caisse de
dépôt et placement du Québec n'est pas apparue comme ça, du Saint-Esprit, là. Ça a été un instrument qui a
été mis en place avec M. Jacques Parizeau, dans les années 60, et ça
a été une innovation incroyable. C'est
quelqu'un qui a décidé, à un moment donné, de dire : Bien, il faut qu'on
fasse quelque chose pour enrichir les Québécois. Et il a pris cette
décision-là. Et pensez-vous que tout le monde était heureux puis trouvait que c'était une bonne idée, puis que ce
n'était pas mieux de fonctionner comme avant? Bien sûr que non, mais il
s'est tenu debout, et c'est l'État québécois qui... Il s'est tenu debout avec
le gouvernement de l'époque. Je pense que c'étaient les libéraux à l'époque.
C'est ça.
Et donc c'est
un truc qui va au-delà de la partisanerie. C'est de dire : Comment est-ce
qu'on peut collectivement s'enrichir?
Et c'est ça, à quoi sert la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et de
dire : Bien, on ne peut rien faire, elle fait tout ce qu'elle veut... Oui, bien sûr, on peut respecter
cette autonomie-là, mais la mission, son existence, la loi, tout ça, ce n'est pas... ça ne vient pas de nulle part. C'est
voté ici, à l'Assemblée nationale, par le gouvernement. Et donc, nous,
par exemple, à Québec solidaire, ce qu'on dit... et ça serait, par exemple, de dire : Bien, il faudrait trouver, de façon
intelligente, progressive, mais qui nous
permet d'atteindre nos objectifs, d'enlever ces investissements nuisibles, c'est-à-dire notamment, notamment,
dans les hydrocarbures. Et on changerait la mission de la Caisse de dépôt et placement pour lui donner
des orientations. Après ça, les moyens, elle le fait comme elle veut.
D'ailleurs,
dans l'article 1, c'est un peu ce qui est mentionné : «Chaque
ministre [et] organisme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en oeuvre des moyens pour
atteindre les résultats.» Mais il faut leur donner une orientation et
non pas manquer une occasion de rendre réelle et réalisable la transition. Puis
ça, ça ne se fera pas juste comme ça, ça se fera
par des mesures comme... il faut qu'on se donne les moyens de l'atteindre. Et,
avec le rapport du commissaire, j'ai entendu ce que le ministre a
répondu, je comprends que ça fait depuis 2015, il n'y avait pas rien, il n'y
avait pas d'action, mais, le ministre, maintenant, ça fait quand même un an et
demi, bientôt deux ans qu'il est au gouvernement, et donc il n'y a pas eu plus
d'action. Donc là, on essaie de trouver des actions, mais il n'y en a pas eu,
quand même.
Donc,
l'objectif, c'est de maintenir... d'avoir cette cohérence-là, de ne pas se
priver, comme l'a dit le Commissaire au développement durable, de ce
genre de mesure là, et c'est comme ça qu'on peut faire et c'est à ça que ça
sert, le sous-amendement
de mon collègue et l'amendement que j'apporte au ministre. Et il peut amender,
il peut dire : Moi, j'ai choisi
l'annexe 1, l'annexe 2. C'est un choix politique. Je ne choisirais
pas, par exemple, tous les organismes qui sont dans la loi sur la gouvernance de l'État, mais je vais
en choisir deux autres. Il peut faire ce choix-là et nous le soumettre,
par exemple. Merci.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions? M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Le ministre nous invite à échanger
et à poser nos questions, donc je veux juste
qu'on s'évite de faire des... insinuer quelque chose, parce que je pense que
nous sommes là, Mme la Présidente, de bonne
foi, pour étudier ce projet de loi, qui est extrêmement important. Quand le
ministre nous dit qu'on passe tant d'heures, bien, je pense qu'on fait notre travail, on pose nos questions, donc pas
la peine qu'on fasse appel au règlement chaque fois.
Mais je veux
revenir à la question du député de Bourget, tout à l'heure. Je pense que je
veux juste clarifier un point très
important. Il n'y a pas uniquement la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Et je vois le message qui sort qu'on veut s'ingérer dans le bras financier du gouvernement, on veut faire ceci, on
veut faire cela, on veut donner autant de pouvoirs au ministre de l'Environnement que le premier
ministre. On va oublier juste quelques secondes la Caisse de dépôt et
placement du Québec et Investissement
Québec. Ce qu'on retient aujourd'hui du chef d'orchestre du gouvernement, le
chien de garde par rapport à
l'environnement au sein du gouvernement, qu'il ne va rien dire par rapport à
l'applicabilité de sa loi à la Commission
de la construction du Québec. Donc, aujourd'hui, je le dis et j'espère que le
ministre va répondre aux caméras et
aux gens qui nous écoutent qu'il est très à l'aise, aujourd'hui, que sa loi ne
s'applique pas à la Commission de la construction
du Québec, le ministre est à l'aise que la loi ne s'applique pas à la Commission
des normes, de l'équité, de la santé
et de la sécurité du travail. Il est à l'aise par rapport à la
non-applicabilité de sa loi par rapport à Retraite Québec, à la
Société des alcools du Québec, à la Société des loteries du Québec, au Conseil
de gestion de l'assurance parentale. Je ne sais pas comment on va être beaucoup
plus clairs que ça, Mme la Présidente.
Donc, je
comprends qu'il n'y a pas d'ouverture. Je ne veux pas que le débat s'éternise
par rapport à cette question. Nous
avons soulevé quelques incohérences, les incohérences restent malgré le fait
que nous avons essayé, les collègues, ils ont essayé, nous avons essayé de comprendre les deux annexes, 1 et 2,
Mme la Présidente. Je ne veux pas faire dire des choses au ministre, mais est-ce que le fait de ne pas les mettre, c'est
parce que, dans certaines annexes, il y a Investissement Québec et la Caisse de dépôt, et on met tout dans
le même pot? C'est une hypothèse, mais, pour moi, c'est inacceptable qu'aujourd'hui on peut prétendre que le ministre
de l'Environnement veut jouer le rôle de chef d'orchestre et accepte
d'exclure des sociétés d'État qui peuvent jouer un rôle très important.
Et je rejoins
le député de Bourget, tout à l'heure, par rapport à la cible qu'on s'est fixée,
mais, malheureusement, on s'est fixé
une cible, la SAQ, par exemple, elle n'est pas assujettie à cette loi. La
Société des alcools du Québec, elle est dans l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière. En d'autres
mots beaucoup plus simples, elle n'est ni dans l'annexe 1 ni dans l'annexe 2. Donc, ce qu'on doit retenir
et ce que les gens doivent retenir : que le ministre a choisi d'ajouter juste deux annexes et a
complètement ignoré d'autres sociétés d'État. Pourtant, on parle de la même
chose. La définition, Mme la Présidente,
d'une société d'État, elle est très claire. Ça n'a pas changé. On a la même
liste des sociétés d'État, et le ministre a accepté de prendre uniquement deux annexes.
Donc, ce qu'on doit comprendre aujourd'hui :
que, malheureusement, le leadership
environnemental ou l'atteinte des cibles ne sera, en aucun cas, important
pour les sociétés que je viens d'énumérer.
Donc, on peut
continuer le débat sur Investissement
Québec et sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
parce que, depuis le début, le ministre a trouvé une seule réponse, et ça a été
une réponse... «Est-ce que, si vous revenez au pouvoir...» Moi, je tiens à rassurer les gens, oui, on va revenir au
pouvoir en 2022 et on va, en temps et lieu, répondre au ministre, mais,
pour le moment, on essaie de corriger l'article que nous avons devant nous.
L'article,
Mme la Présidente, que nous avons devant nous, malheureusement, le débat, il
est biaisé, parce que je ne parle pas
de s'ingérer dans la Caisse de dépôt et placement du Québec ni de s'ingérer
dans Investissement Québec, je parle que le ministre a fait un choix, et
il le sait très bien. Et il le sait très bien parce que nous avons fait
l'exercice, Mme la Présidente, notre équipe
l'a fait très bien, et nous avons la liste des sociétés d'État exclues de son
pouvoir. Donc, demain, Mme la
Présidente, comment le ministre va exiger un compte à la Société des alcools du
Québec? Comment il va exiger des comptes
à rendre à la Société des loteries du Québec? Comment il va exiger des comptes
à Retraite Québec? Comment il va exiger
des comptes au Conseil de gestion de l'assurance parentale? Comment il va
exiger des comptes à la Commission de la
construction du Québec? Et comment il va exiger des comptes à la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail?
C'est ça, le fondement de la question, je tiens
à le clarifier, Mme la Présidente. Et, si le ministre ne veut pas répondre, ce n'est pas grave, parce que je sais
c'est quoi, la même réponse, mais je tiens juste à préciser, pour lui
faire perdre son temps, que je ne parle pas
d'investissement, je ne parle pas d'Investissement Québec uniquement, et je ne
parle pas uniquement de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Je
parle d'une erreur, d'un oubli, et, probablement, c'est un oubli voulu. Donc,
je me suis dit : Je vais poser la question pour que le ministre nous
clarifie sa position.
Donc, ce qu'on
doit retenir, Mme la Présidente, parce que je pense qu'il y a une fermeture par
rapport à revoir le sous-amendement,
à revoir le libellé de son texte, que le ministre n'exercera pas son leadership
par rapport aux sociétés d'État que j'ai mentionnées tout à l'heure.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le député. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Est-ce que la Caisse de
dépôt et placement du Québec doit sortir des énergies fossiles, sortir
ses investissements des énergies fossiles? La réponse, c'est oui. C'est tout à
fait évident, c'est
une tendance, de toute façon, qui est mondiale, internationale. J'ai eu l'occasion
de le tweeter encore le 21 mai. Pour reprendre un article d'Hélène
Baril, de La Presse, La caisse de dépôt a perdu son
portefeuille, j'ai tweeté, le 21 mai : «D'accord avec Sortons la caisse. La Caisse de dépôt et placement du Québec doit retirer tous ses dollars des infrastructures en énergies fossiles, incluant le gaz, et soutenir
davantage les énergies renouvelables. Les risques
financiers sont dans les énergies fossiles.»
Alors, c'est tout à fait clair, net et précis qui'il faut que les institutions comme la Caisse de dépôt et placement du Québec
sortent ses billes des énergies fossiles. Cependant, en commission parlementaire, on est ici pour faire un travail qui est sérieux et responsable. Et plus j'entends la députée
de Mercier, avec son amendement — et
je suis étonné de voir que le Parti libéral embarque là-dedans — plus
je constate qu'ils ne sont pas sur le bon projet de loi. Ils ne sont pas sur le
bon projet de loi, et, moi, c'est ça qui me dérange profondément, profondément.
On ne peut
pas travailler n'importe comment quand on fait de la législation. On ne peut pas travailler de façon irresponsable quand on fait
de la législation...
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Grondin) :
Oui, juste un instant. M. le député de Nelligan, pouvez-vous... Quel règlement?
M. Derraji : Merci, madame...
Question de règlement.
La Présidente (Mme
Grondin) : C'est sur quel règlement?
• (12 h 50) •
M.
Derraji : Bien, le député me
prête des intentions, d'une prétention. Je vais juste le corriger, parce que
ce n'est pas la première fois, nous
sommes là de bonne foi, comme lui, nous sommes là pour débattre. Je pense que
c'est préférable pour le député
d'orienter ses énergies à parler du sous-amendement et non pas attaquer les collègues de l'opposition, et je l'invite à se limiter
au débat sur le sous-amendement et à non pas parler des autres partis de l'opposition.
S'il veut le faire... aussi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, j'ai très bien compris. Donc, je vous invite
à...
M.
Gaudreault : Je parle de l'amendement,
parfaitement, là. Je
dis qu'il faut qu'on travaille correctement, Mme la Présidente, là. Je
travaille et je dis qu'il faut qu'on travaille correctement.
La députée
de Mercier elle-même disait qu'il fallait qu'on le fasse de
façon intelligente et progressiste, mais c'est exactement le contraire qui
est fait par l'amendement. Et le sous-amendement, vu qu'il se raccroche à l'amendement, bien, il vient renforcer ça.
Il vient renforcer un amendement qui est, à mon point de vue, puis je reprends
les propos de la députée de Mercier... n'est pas intelligent et
progressiste. Et, elle, c'est ce qu'elle dit, qu'il faut faire ça de façon
intelligente et progressiste.
Le 19 avril 2018, mon collègue de l'époque,
Nicolas Marceau, député de Rousseau, avait déposé le projet de loi n° 1099, Loi modifiant la Loi sur la
Caisse de dépôt et placement du Québec, dans lequel on disait, à
l'article 3 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 13.1, du suivant, puis là l'article 1099 proposait l'article 13.1.1 :
«13.1.1. Le conseil — en parlant du conseil
de la Caisse de dépôt et placement — doit, par résolution, avant le — telle
date — adopter
un plan de désinvestissement graduel des actifs de la caisse dans les
juridictions à fiscalité réduite et dans les activités consistant à
acquérir, détenir ou investir dans des ressources pétrolifères ou
charbonnières, à les administrer et à les exploiter par l'entremise de tiers.
Ce plan doit être révisé tous les cinq ans.
«Le plan de
désinvestissement est présenté au ministre des Finances dans les 15 jours
de son adoption par le conseil. Il
est déposé devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa
présentation au ministre ou, si elle ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise de ses travaux.
«La commission compétente de l'Assemblée
nationale entend le président et chef de la direction dans les trois mois du
dépôt du plan de désinvestissement devant l'Assemblée et, par la suite, chaque
année.»
Bon. Ça, là,
ça fait deux ans qu'on a déposé ce projet
de loi là. Ça, c'est une façon
intelligente et progressiste d'agir pour
que l'institution financière qui s'appelle la Caisse de dépôt et placement
sorte ses billes des énergies fossiles. Ça, c'est une façon correcte de
faire... c'est une façon responsable de le faire puis c'est une façon qui
respecte nos institutions.
Alors, moi,
je suis entièrement d'accord pour que la société... que la Caisse de dépôt et placement, c'est-à-dire,
sorte des énergies fossiles, mais le
problème avec la proposition d'amendement de la députée
de Mercier, puis elle l'a
redit, en plus, dans ses propos... parce que
je l'écoutais très attentivement, elle dit : Le ministre
doit assurer la cohérence de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Je m'excuse, mais ce n'est pas le rôle du ministre de faire ça, surtout pas
dans les placements financiers d'une institution aussi importante que
la Caisse de dépôt et placement. Ça, c'est hyperpolitisé, la gestion de
la Caisse de dépôt et placement, et moi, je ne peux pas embarquer là-dedans.
Parce
que moi, je suis entièrement d'accord avec le principe qu'il faut que la caisse
sorte des énergies fossiles, mais l'article
où elle fait son amendement, ce n'est pas le bon article. Ce n'est même pas le
bon projet de loi. Ce n'est même pas la
bonne loi. Il faut s'adresser à la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du
Québec, puis là, ici, on étudie le projet de loi n° 44. Parce que
moi, je peux bien pouvoir voter pour un amendement qui correspond à mes
principes, ou à mes valeurs, ou à mes
convictions, mais je n'ai pas le choix de lire l'amendement dans l'article
qu'il veut modifier. Et là,
dans l'article qu'il veut modifier, c'est parce
que c'est le rôle du ministre : «Le ministre assure la cohérence et la coordination des
politiques, des plans d'action, des programmes, des processus de concertation
[...] des autres mesures du gouvernement, des ministères
[...] qui concernent la lutte contre les changements climatiques».
Ensuite : «Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable
du choix et de la mise en oeuvre...» Après ça, le même article nous dit :
Le ministre, «il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis qu'il estime opportun pour favoriser la lutte contre
les changements climatiques». Le ministre,
il ne peut pas faire ça à la Caisse
de dépôt et placement, il ne peut pas
faire ça.
Moi, j'ai écouté avec
beaucoup, beaucoup d'attention ce que les collègues ont dit, et, si ça avait
été le plan de réduction des GES pour la
gestion interne de l'organisation qui s'appelle Caisse de dépôt et placement du
Québec, par exemple, que le conseil
d'administration de la caisse présente un plan pour reconvertir, disons, son
énergie pour chauffer l'édifice
Jacques-Parizeau à Montréal... Bon, c'est un édifice assez récent, j'imagine
qu'il ne consomme pas trop, mais peut-être
qu'il y a encore des gains à faire, je n'ai pas le détail, mais, si ça avait
été ça ou, par exemple, que la Caisse de dépôt et placement, dans sa gestion interne, réduise la consommation de
papier ou favorise le télétravail, favorise le transport collectif, qu'il y ait des bornes de recharge pour
les véhicules des employés dans les stationnements, ça, c'est de la
gestion interne. Mais j'ai vraiment pris la peine d'écouter ce que la députée
de Mercier disait, et renchéri par les députés de l'opposition officielle, et ils parlent des investissements gérés... les milliards gérés par la Caisse de dépôt et placement. Alors là, moi, je suis obligé de faire la
distinction qui s'impose, et, même si je suis d'accord avec le principe, ce
n'est pas là que ça va. Ce n'est pas une façon intelligente et
progressiste d'amener la caisse à faire le changement que nous souhaitons,
ce n'est pas ça. Il faut modifier la Loi sur la Caisse de dépôt et placement.
Alors,
qu'on redépose le projet de loi qui avait été déposé par mon collègue de Rousseau
en 2018, qui n'a jamais été appelé, d'ailleurs, par le gouvernement libéral qui était en place. Puis on ne remonte pas à
Mathusalem, là, c'est en 2018, ça fait
deux ans, en avril 2018. C'est un projet
de loi déposé par l'opposition, mais jamais le gouvernement
libéral n'a voulu l'utiliser
ou l'étudier, plutôt, pour qu'on puisse l'étudier en commission parlementaire.
Donc,
moi, je veux bien, là, qu'on dise, à travers le projet de loi n° 44 : Oui, oui, oui, il faudrait que la Caisse de dépôt
et placement se désengage des
énergies fossiles, je veux bien, mais on ne peut pas utiliser un amendement
dans un projet de loi qui n'a pas rapport avec ça. Alors, ce n'est pas
au ministre... parce
que, si on relit l'article
qui serait modifié par l'amendement de la députée
de Mercier, le ministre
aurait les deux mains dans la gestion de la caisse. Bien là, le ministre
de l'Environnement, déjà, depuis le début de
cette commission, on se questionne sur les pouvoirs et les pouvoirs
importants qu'il se donne, puis il n'a pas
assez de leviers, puis ainsi de suite. On a essayé d'amender ça puis de
modifier ça, et là, la députée de
Mercier, si on le prenait au mot, ce qu'elle dit et son amendement, bien là, ce
serait encore plus. Ce serait le ministre
de l'Environnement qui faudrait qu'il s'assure que la Caisse de dépôt et
placement, dans tous ses investissements, se retire des énergies fossiles. Je veux dire, pour moi, c'est
inquiétant et ce n'est pas crédible de faire ça. Ce n'est pas crédible.
Alors,
moi, sur le sous-amendement, sur l'amendement, bien, je vais m'abstenir, parce
que je suis d'accord avec le principe,
mais ce n'est tellement pas dans le bon projet de loi, Mme la Présidente, ce
n'est tellement pas dans la bonne loi.
Alors,
moi, j'invite mes collègues à aller relire le projet de loi n° 1099 déposé
par Nicolas Marceau, député de Rousseau,
le 19 avril 2018, à l'article 3 notamment, il y a plein
d'autres articles qui sont intéressants, parce que ça constituait aussi
le fonds des Québécois. Ça faisait référence également à la protection des
sièges sociaux, ça faisait référence également à l'importance de sortir des
paradis fiscaux. Alors, c'était vraiment une réforme de la Caisse de dépôt et placement qui respecte son indépendance et qui respecte surtout les fondements de cette
grande institution, qui a soutenu les Québécois pour sortir de leur
dépendance économique, avec la Révolution
tranquille, dans les années 60.
C'est toujours comme ça qu'on a modifié la Caisse de dépôt.
Je
suis allé relire encore, hier, les débats en 2004, quand le gouvernement de Jean Charest a modifié la mission de la Caisse de dépôt et placement. Le gouvernement de Jean Charest,
à l'époque, avait réduit le rôle d'intervenir dans l'État pour
concentrer la mission de la Caisse de dépôt et placement juste sur le
rendement. Il y a eu des gros débats. J'ai même lu le porte-parole de l'opposition officielle, en 2004, sur ce projet
de loi là — je
pense, c'était le n° 78 — c'était
le premier ministre actuel. Puis je
lisais ce qu'il avait dit, puis il faisait référence à l'adoption de la loi
constitutive de la Caisse de dépôt et placement en 1965. Alors, on ne
commencera pas à modifier de façon aussi importante le mandat de la Caisse de
dépôt et placement par un amendement dans un projet de loi qui...
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député, je dois vous
couper. Nous sommes rendus...
Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci de votre collaboration.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 04)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous
poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace
de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.
Lors
de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous étions rendus à l'étude
du sous-amendement déposé par le député de Nelligan, lequel vise à
modifier l'amendement de la députée de Mercier à l'article 1. La parole était au
député de Jonquière. M. le député, la parole est à vous.
M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je terminais. Quand vous m'avez fait signe, juste avant la pause,
j'arrivais à mon point. Ça fait qu'il n'y a pas de problème.
La Présidente
(Mme Grondin) : Vous avez terminé?
M. Gaudreault : J'ai terminé.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur... M. le député
de Nelligan.
M.
Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense que, comme on dit, nous avons exposé notre
point de vue. Le ministre a pris
connaissance de ce qu'on lui proposait par rapport à l'exclusion de certaines sociétés d'État. Donc, rendu à ce stade-ci, Mme
la Présidente, je pense que, les
arguments que nous avons mis sur la table, malgré que j'avais
l'impression qu'on essaie de les déformer, je vais les rectifier pour une
dernière fois et j'arrête la discussion.
Nous avons,
au Québec, une liste des sociétés d'État. Ce n'est pas
un document bidon, ce n'est pas un document banal. Si le Québec a mis en place une liste des sociétés d'État, c'est pour une raison bien claire. Le ministre a choisi d'aller
avec deux annexes, annexe 1 et
annexe 2, et je ne vais pas commencer à faire un débat par rapport à
d'autres sujets loin de l'amendement
que j'ai proposé. Mon amendement, il est très clair. Le ministre veut exercer
son leadership par rapport à l'applicabilité
de sa loi, qu'il est en train de modifier, et surtout atteindre ses résultats
en excluant des sociétés d'État telles que
la Société des loteries du Québec, la Société
des alcools du Québec, Retraite Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, Conseil de gestion de l'assurance parentale, la
Commission de la construction du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail. Donc, ça a été très clair, Mme la Présidente, et le message,
je pense, a été bien, bien, bien compris. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le député de Nelligan. D'autres
interventions? M. le ministre.
M.
Charette : ...le débat sur cet amendement-là semble tirer à sa fin,
peut-être saluer l'intervention, là, du collègue de Jonquière, je le rejoins à plusieurs égards sur ses propos. En fait,
c'est ce que je mentionnais dès le départ, hier soir, une confusion des genres, une confusion de projets de
loi, également, des intentions qui ne peuvent être celles uniquement
d'un ministre de l'Environnement, mais bien de d'autres ministères concernés,
si jamais on voulait changer ou donner des directives particulières à certaines
sociétés d'État.
Ceci dit, je
pense que c'est important, compte tenu de ce qui a été dit, de saluer les
engagements faits par la Caisse de
dépôt dans leur plan de décarbonisation, saluer leur nouvelle formule retenue
pour la rémunération de leurs cadres, qui est une première dans le monde, ou sinon avec très peu d'exemples
auxquels se référer, où le cadre est encouragé par des bonis, par la réduction d'émissions de gaz à effet
de serre qu'ils génèrent. Donc, en la Caisse de dépôt, je ne vois pas un
adversaire à la lutte aux changements climatiques mais, bien au contraire, un
allié. Je pourrais dire la même chose d'Hydro-Québec,
avec la politique... le plan stratégique qu'ils ont déposé en décembre, pour la
période de 2020-2030.
Donc, je
crois, effectivement, qu'on a tous eu l'occasion de s'exprimer. Réglons la
question de cet amendement pour qu'on puisse continuer à avancer dans
l'étude du projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? Mme
la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Bien, moi, c'est ce que je voulais ajouter, le ministre, je
trouve qu'il s'est réjoui un peu trop vite, parce que la discussion et les éléments qu'a amenés le collègue, le
député de Jonquière, étaient sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, mais, si le ministre lit bien
l'amendement, ça inclut aussi d'autres institutions, plusieurs qui sont
nommées, là, à l'amendement, notamment Investissement Québec, dont j'ai
beaucoup parlé.
Et d'ailleurs
le député de Jonquière n'en a pas parlé. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il trouve que c'est un endroit... Investissement
Québec, d'en parler à cet endroit-là
est une bonne chose et... Ou il est d'accord
avec ça ou, s'il en a parlé... Je
devine qu'il est d'accord avec ça, c'est plus une question de la procédure. Si
on veut changer, peut-être, la mission de
la Caisse de dépôt et placement du Québec, ce n'est pas la place pour le faire,
mais il est d'accord avec le principe.
Alors que le
ministre, lui, n'est même pas d'accord avec le principe même de changer une
autre loi par rapport à la mission,
par exemple, de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il n'est pas
d'accord avec ce principe-là, c'est ce que je comprends.
Mais j'aurais
aimé aussi qu'on parle d'Investissement Québec, surtout avec... Il y a eu un
projet de loi, j'oublie le numéro, là, je l'avais, où on a donné encore
plus de pouvoir à Investissement Québec... 27, merci. Donc, le projet de loi
n° 27, on a donné encore plus de pouvoir, on les a enlevés du ministère,
du MEI, ministère de l'Économie et de l'Investissement,
pour le donner à Investissement Québec. Donc, c'est un bras financier qui est
encore plus important et plus grand. Et ça aussi, j'entends que le
ministre n'est pas d'accord qu'on utilise ce bras-là pour la transition.
Donc, si on
veut être vraiment sérieux dans l'atteinte de la cible des émissions de gaz à
effet de serre, il faut se donner les
moyens. La Caisse de dépôt et placement du Québec est un moyen, Investissement
Québec en est un autre.
• (15 h 10) •
Une voix : ...
Mme Ghazal : Pardon?
M. Charette :
...une question de règlement. L'interprétation de mes propos, elle est fausse.
Je ne dis pas qu'Investissement
Québec n'a pas un rôle à jouer. Je ne dis pas qu'Investissement Québec ne peut
pas être utilisé à cette fin. Je dis
que le projet de loi n'est pas conçu pour recevoir un amendement de cette
nature-là parce que, l'autonomie fonctionnelle qui est consacrée à certains
organismes, on y tient. Mais dire qu'on ne veut pas utiliser Investissement
Québec pour atteindre nos objectifs de
réduction de gaz à effet de serre est contraire à la réalité. Je pourrais vous
parler des projets, qui ont été
coorganisés et avec l'Économie et avec l'Environnement et financés par
Investissement Québec, qui démontreraient tout à fait le contraire.
Mme
Ghazal : Bien, je serais curieuse de les entendre, parce qu'hier le
Commissaire au développement durable disait
que les subventions du MEI n'étaient jamais conditionnelles à des critères, par
exemple, d'écoconditionnalité ou d'écoresponsabilité.
M. Charette :
...confondre les concepts. L'exemple que j'allais vous donner, je pense, je
l'ai évoqué un petit peu plus tôt
cette semaine, une entreprise de la région de Lanaudière qui a été appuyée pour
son conditionnement du plastique recyclé.
La subvention ne venait pas du ministère de l'Environnement. Le ministère de
l'Environnement n'a pas les moyens de donner pareilles subventions.
Elles venaient à travers le MEI, Investissement Québec dans certains cas.
Donc, ce n'est pas de l'éco... C'est un concept
d'éco... de développement durable, je vais le dire comme ça, parce que le Commissaire au développement durable, lui, a retenu d'autres termes aussi, mais ce
n'est pas suite à la perception d'une taxe qui est redirigée vers ce
type de projet là.
On y croit à
ce point que c'est à travers les fonds propres, les budgets du ministère
de l'Économie et d'Investissement Québec qu'on a pu appuyer une mesure
de cette nature-là. Et, sans dévoiler ce qui est en discussion actuellement à travers le comité environnement et économie, je peux vous dire qu'on
étudie actuellement bon nombre d'autres projets qui seront élaborés conjointement, Économie et
Environnement, avec le concours d'Investissement
Québec.
Donc, je
n'accepte pas qu'on conclue qu'on ne veut pas qu'Investissement Québec joue un
rôle. Cependant, c'est très, très différent, là, de l'amendement
qui est discuté présentement.
Mme
Ghazal : Bien, en conclusion, en fait, ce que ça fait, c'est qu'on
réduit la portée de la responsabilité, parce que je n'appellerais pas ça un pouvoir, là, c'est un peu trop de dire
que c'est un pouvoir. Le ministre assure la cohérence, la coordination
des politiques, plans, etc., puis chaque ministre ou organisme public demeure
responsable de ses choix, de la mise en oeuvre. Ce n'est pas le ministre qui va
leur dire comment faire.
Donc, cette responsabilité d'assurer la
cohérence, ce que je comprends, c'est qu'elle a une portée limitée aux organismes de l'annexe 1 et 2 de la Loi sur
l'administration financière. Moi, j'essaie d'élargir ça. C'est ce qu'aussi
les collègues de... Le collègue député de
Nelligan, c'est ce qu'il a voulu faire. Mais le ministre préfère garder cette
responsabilité-là plus limitée, c'est
un choix que le ministre a fait, en disant : Bien, les autres
organisations, moi, je ne veux pas trop leur dire quoi faire. Elles font déjà une bonne job pour
qu'on puisse atteindre notre cible d'émissions de gaz à effet de serre.
Puis c'est ce j'interprète de ce que dit le ministre.
M.
Charette : Je vais me permettre de compléter. On dit «plus limitée»,
mais l'annexe 1, l'annexe 2 comprennent une centaine d'organismes et sociétés d'État.
Quelques-unes uniquement sont exclues. Et, pour celles qui sont exclues
et pour celles visées, j'ai aussi mentionné
à quelques reprises qu'avec le Conseil du trésor on travaille à une politique
de développement durable qui va assujettir non seulement les ministères, mais
aussi les partenaires, les organisations qui découlent du gouvernement du
Québec.
Donc, encore
une fois, le projet de loi n° 44, c'est une avancée qui est majeure, mais il ne
faut pas le voir comme un tout. Il ne
faut pas confondre projet de loi n° 44... il ne faut pas
confondre nos engagements, notre politique en termes de développement durable, il ne faut pas confondre le
projet de loi n° 44 avec la politique-cadre 2020-2030 et il ne
faut pas non plus confondre le projet de loi n° 44
avec le plan de mise en oeuvre qui sera aussi dévoilé à l'automne.
Donc, il a un
rôle bien spécifique. Il attribue au ministère de l'Environnement un pouvoir
inégalé. C'est un petit peu amusant parce qu'il n'y a pas si longtemps
le discours de certains était : Le ministre de l'Environnement s'attribue trop de pouvoirs. Et là, à travers les amendements
qui sont sans cesse déposés, là, depuis quelques jours, on laisse
entendre le contraire. Donc, il faut juste
se décider : Est-ce que la perception de l'opposition est que le ministre de l'Environnement s'octroie trop de pouvoirs ou pas assez? Mais, sur
le «tape», au cours des mois, on a deux versions complètement
différentes si on fait le collage des différentes citations, là, des gens qui
ont eu à intervenir sur le projet de loi en question.
Mme
Ghazal : En fait, l'idée,
c'est qu'on aurait aimé que ça soit au plus haut niveau. Il y a eu beaucoup
de gens qui ont dit : Même une
société d'État qui gérerait la transition puis qui relèverait de l'Exécutif. Maintenant,
on voit que le ministre... je veux dire, on travaille avec qu'est-ce qu'on a. Le ministre refuse, ne veut pas, on arrive, puis on
travaille avec qu'est-ce qu'on a, on essaie de donner plus de pouvoirs ou plus
de responsabilités au ministre puis d'élargir la portée. Et donc on fait avec qu'est-ce qu'on veut. Ce n'est
pas le monde idéal. On travaille avec le monde possible qui est devant nous, puisque c'est le ministre
qui amène son projet de loi et qu'il est majoritaire. Et on essaie
d'améliorer les choses, vu qu'on ne
peut pas obtenir le monde idéal qui est celui d'avoir... que toute la question
de la transition soit gérée à un niveau beaucoup plus élevé et qu'elle
relèverait du premier ministre ou du Conseil exécutif. Donc, c'est ça qu'on
essaie de faire.
Puis, quand
j'apporte un amendement, ce n'est pas parce que je suis confuse puis je
confonds tout, c'est parce que je
crois qu'Investissement Québec, la Caisse
de dépôt et placement du Québec sont
des leviers que le gouvernement
a et dont il se prive. Après ça, le ministre
peut trouver d'autres façons, il n'y a aucun problème, libre à lui, mais je ne
suis pas en train de confondre tout.
Quand j'ai fait cet amendement-là, c'est un amendement auquel je crois
fondamentalement, et je crois que ce n'est
pas dans le monde des impossibles que de dire à Investissement Québec de faire
ce qu'on fait avec d'autres organisations qui ont, certaines, moins
d'impact, disons, sur la transition.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de
Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Le ministre
a salué mon intervention. Moi, je l'inviterais à... s'il veut aller au bout de
cette salutation d'intervention, bien, de
dire qu'il serait prêt à adopter, éventuellement... ou de travailler, à tout le
moins, sur un projet de loi comme celui que je vous ai parlé tout à l'heure,
qui avait été déposé par l'ancien député
de Rousseau, Nicolas
Marceau. On modifiait la mission de la Caisse de dépôt et placement.
Alors, moi,
je suis, je le répète, d'accord avec l'idée que la Caisse de dépôt se retire des énergies fossiles, mais... et on va le faire à la
bonne place, comme je suis d'accord également pour Investissement Québec, les
autres institutions également qui sont crées
par des lois. La Loi d'Investissement
Québec, par exemple, elle a été
modifiée par le projet de loi,
qui est devenu une loi, la loi n° 27, la Loi sur la Caisse de dépôt existe, la Loi d'Hydro-Québec. Donc, on peut travailler chacune
de ces lois-là pour leur donner, à chacune de ces institutions-là, réellement
une orientation vers une réduction de leur empreinte climatique. Moi, je
pense que c'est vers ça qu'il faut aller.
Alors, si le ministre
veut aller au bout de sa logique en disant : Je salue l'intervention de...
mon intervention, bien, à ce moment-là, moi, demain... bien, demain
matin, non, là, mais, je veux dire, quand on va reprendre les travaux, on déposera une loi pour modifier la mission de la Caisse de dépôt et placement, puis on fera un
travail pour que ça soit fait correctement, selon le respect de cette loi.
Alors, moi, c'est ce que je voulais rajouter.
Alors, si le
ministre nous dit : Oui, on est prêts à regarder ça, bien, on va se mettre
au travail ensemble, tout le monde.
La
Présidente (Mme Grondin) :
D'autres interventions? Alors, nous allons passer le sous-amendement aux
voix. Mme la secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour les membres du groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement de la députée de Mercier. Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que
l'amendement de la députée de Mercier... Pouvez-vous, s'il vous plaît, faire
un... par appel nominal, pardon?
La Secrétaire : Oui.
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
• (15 h 20) •
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons à
l'article 1. Je suis prête à entendre une intervention. Mme la députée de Maurice-Richard, et par la suite ça sera M. le député de
Jonquière.
Mme
Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. J'aurais un
amendement à déposer, donc, à l'article 1, qui, si les discussions
vont de bon train, devrait être notre dernier amendement pour l'article 1.
Je nous laisse une marge de manoeuvre,
dépendamment les échanges, mais, quand même, je voulais l'annoncer au ministre.
Je suis certaine que ça lui fera plaisir de voir qu'on pourra avancer davantage, mais je pense
qu'on a fait de l'excellent travail jusqu'à maintenant, puis on est
venus faire des bonifications importantes.
Je ne sais
pas, Mme la Présidente, si... On avait déjà soumis cet amendement-là sur le Greffier, je crois, c'est jeudi dernier, là, donc il n'y a pas de surprise. J'imagine qu'il est toujours
là. C'est juste qu'on voudrait le déposer officiellement pour pouvoir en
discuter.
La Présidente (Mme
Grondin) : Peut-être que nous...
Nous allons suspendre rapidement les travaux,
juste pour s'assurer que...
(Suspension de la séance à 15 h 22)
(Reprise à 15 h 26)
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, nous reprenons les travaux. Mme
la députée de Maurice-Richard, vous avez déposé un amendement. Pouvez-vous, s'il vous plaît,
nous en faire la lecture?
Mme Montpetit : Oui, avec plaisir, Mme
la Présidente.
Donc : L'article 10.1 de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, introduit par l'article 1 du projet de loi,
est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant : «Le ministre est
chargé de s'assurer que la lutte contre les changements climatiques est une
priorité gouvernementale dans la perspective où le Québec se doit d'être
un leader face à l'urgence climatique mondiale.»
L'article, tel que modifié, se lirait donc
ainsi :
«10.1. Le
ministre est d'office le conseiller du gouvernement sur toute question qui
concerne la lutte contre les changements climatiques et il en assure la
gouvernance intégrée à l'échelle gouvernementale.
«Le ministre
est chargé de s'assurer que la lutte contre les changements climatiques est une
priorité gouvernementale dans la perspective où le Québec se doit d'être
un leader face à l'urgence climatique mondiale.»
Je vais,
bien, brièvement l'expliquer, mais je pense que ce qui s'énonce bien se
comprend bien, là, j'imagine, je n'ai pas
à m'étendre dans des longues explications. Vous comprendrez que la raison pour
laquelle on a fait des amendements... Puis
le ministre soulignait tout à l'heure qu'il trouvait ça long et qu'on était seulement
dans l'article 1, qui est celui des pouvoirs et des responsabilités du ministre, mais je pense que,
justement, on est dans les responsabilités et les pouvoirs du ministre, donc c'est extrêmement important de
venir préciser ses pouvoirs, préciser ses responsabilités. Les
amendements qu'on a faits vont dans le sens, justement, de lui donner un
ascendant qui est plus fort.
Puis je vais
me permettre... D'ailleurs, je vais faire un petit aparté pour revenir sur le
commentaire qu'il a fait tout à l'heure, dans lequel je m'inscris en faux, où il disait
que certains groupes d'opposition... puis j'imagine qu'on est concernés, notamment,
par ça parce que son attaché de presse, régulièrement, nous fait des petits
commentaires sur Twitter, et il
a l'air d'avoir beaucoup de temps.
D'ailleurs, il devrait s'occuper du projet de loi n° 61 en ce moment,
mais, bon, ça, c'est une autre
histoire. Sur le fait qu'on a décrié le fait que le ministre avait trop de
pouvoirs et que maintenant on dit qu'il n'a pas assez de pouvoirs, je pense que, déjà, il y a confusion. Ce qu'on a dit,
ce qu'on souhaite, c'est qu'effectivement le ministre de l'Environnement ait plus de pouvoirs dans la
coordination de l'action gouvernementale. Ça, ça a toujours été très,
très clair. On a déposé, d'ailleurs, un
amendement en ce sens. On est déçus que le ministre ait refusé d'avoir plus
d'ascendant, d'avoir plus de pouvoirs auprès de ses collègues du Conseil des
ministres.
Rappelons-nous
qu'on souhaitait que le ministre ait la responsabilité de s'assurer de la
compatibilité de tous les règlements,
décrets, projets de loi du gouvernement avec nos engagements climatiques. Ça
m'apparaissait non seulement logique
et fondamental... Il a fait le choix de le refuser. Donc, je pense que ça a un
impact, forcément, sur sa capacité à coordonner
l'action gouvernementale. Et, quand on est dans un contexte d'urgence
climatique, bien, cette coordination-là, elle est extrêmement importante, justement, pour éviter qu'un projet de
loi comme celui qui a été déposé, projet de loi n° 61 qui vient saccager plein de lois sur
l'environnement, puisse l'être. Donc, je pense qu'en amont ça aurait été bien
utile.
Donc, la proposition que l'on fait... Et ce
qu'on avait dit aussi... Je continue juste sur cette partie-là. Ce qu'on a décrié au dépôt du projet de loi, pour être bien
claire, c'est le fait que le projet de loi enlève des contre-pouvoirs. Et
ce qu'on a expliqué, c'est qu'un ministre
qui n'a pas de contre-pouvoir, donc Transition énergétique Québec, notamment,
et le Conseil de gestion du Fonds vert, et
il y a plein de garde-fous qui tombent avec le projet de loi, en termes de
gouvernance, ce n'est pas
souhaitable. Et c'est toujours en ce sens-là qu'on a dit : Oui, il faut
que le ministre ait plus de pouvoir, mais il faut que ce pouvoir-là soit encadrer, il faut qu'il y
ait un contre-pouvoir. Avec le projet de loi, on perd en transparence,
on perd en reddition de comptes, et ces
éléments-là, entre autres, il va falloir les remettre. Donc, juste pour recadrer
un peu la discussion qu'on avait.
• (15 h 30) •
Donc,
l'amendement que l'on fait va dans le même sens que celui de... que le ministre
ait le pouvoir de coordonner davantage
l'action gouvernementale. Je sais qu'il avait soulevé, au début de nos débats,
je ne me souviens pas si c'était dans un
échange, je pense que c'était avec la députée de Mercier, qu'il ne souhaitait pas que l'environnement soit la
priorité, pour se laisser une marge de manoeuvre.
La
façon que l'amendement est formulé et... En tout cas, vous allez me dire :
C'est très vertueux comme amendement. Moi, je vois mal comment on peut
s'opposer à un amendement qui souligne le fait que la lutte aux changements climatiques est une priorité. Je pense
que c'est la responsabilité, effectivement, du ministre de s'en assurer.
On vient intégrer la notion de leadership. Le Québec a
toujours fait preuve d'un leadership en lutte aux changements climatiques très, très fort. Le sous-ministre,
d'ailleurs, nous l'a rappelé la semaine dernière dans les échanges qu'on a
eus avec lui, à quel point on est reconnus
sur la scène internationale pour nos expertises notamment en électrification,
et dans d'autres domaines de
coopération climatique, notamment. Et on vient amener, dans le fond, la notion
d'urgence climatique, puis je sais
que le ministre... je pense qu'il était ouvert à mettre la notion d'urgence
climatique, puis ça pourrait aller ailleurs. Moi, je pense que ça peut très bien aller là, dans le sens qu'on vient
le mettre dès le début du projet de loi, la raison pour laquelle ce projet de loi est important, et on
vient cadrer, dans le fond, un peu, sa raison d'être, pour la suite des
choses.
Mais
donc l'élément qui est très, très important, je pense, c'est vraiment ça. C'est
de camper encore davantage la responsabilité du ministre, au sein de son
gouvernement, par rapport à la lutte aux changements climatiques. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le
ministre.
M.
Charette : Merci, Mme la
Présidente. Je me suis engagé dès le départ : lorsqu'il y a
espace pour amendements, discussion,
améliorations, je le mentionne rapidement, lorsqu'il n'y en a pas, je le dis
tout aussi rapidement. Il n'y en a pas,
pas qu'il n'y a pas d'éléments vertueux, mais, en fait, la collègue l'a
mentionné d'elle-même, c'est essentiellement un article vertueux, alors que ces équivalents-là... ou ce qu'elle
souhaiterait vouloir dire est déjà inclus dans le projet de loi lorsqu'au tout début on lit que le ministre
devient coordonnateur de l'action gouvernementale, lorsqu'à travers
l'article 14.1, qu'on a proposé
d'amender, pour lequel on a déjà déposé un article... un amendement en bonne et
due forme, où on statut l'urgence climatique, ce qui sera une première
dans une législation québécoise. On est trop vertueux. Et, non, on ne commencera pas à jaser des heures, bien,
c'est-à-dire, si eux veulent jaser des heures, libre à eux là-dessus, mais on
ne veut pas défoncer de portes ouvertes avec des amendements qui pourraient
être déposés, là, à répétition.
Et, par rapport à la
démonstration qui a été faite, malheureusement, je dois aussi être en désaccord
lorsque la ministre... l'ancienne ministre
de l'ancien gouvernement mais actuelle députée de Maurice-Richard parle d'abolition de contre-pouvoirs,
c'est tout le contraire qui est fait avec le projet de loi actuel.
Actuellement, il y a un conseil de
gestion du Fonds vert, qui est décrié rapport après rapport pour,
malheureusement, son inefficacité, mais surtout un conseil de gestion, tel que conçu dans son mandat, qui peut publier
des rapports, mais qui ne sont pas tenus d'être rendus publics, là.
Donc, c'est plutôt l'ancienne façon de
faire, donc, de l'ancien gouvernement en matière de lutte aux changements
climatiques, qui ne tolérait pas les contre-pouvoirs.
Nous,
ce que l'on dit : Comité complètement indépendant, dont tous, tous, tous
les avis seront rendus publics, qu'ils nous
plaisent ou pas, un mandat particulier au Commissaire au développement durable.
Et on l'a vu hier, moi, j'ai salué le rapport qui a été déposé. Donc, on
ne s'attendra pas du Commissaire au développement durable qu'il produise des
rapports complaisants.
Malheureusement, ces
contre-pouvoirs-là, à l'époque du gouvernement précédent, n'existaient pas,
n'existent toujours pas, d'où la nécessité du projet de loi qui est actuellement présenté. Et l'absence de contre-pouvoirs sous
l'ancienne administration a donné les
résultats qu'on connaît. On devrait être à moins 20 % aujourd'hui de réduction de nos émissions par rapport à 1990 et on n'est
seulement qu'à moins 9 %.
Donc,
on ne défonce pas de portes ouvertes à travers un amendement
qui pourrait être très longuement discuté, mais j'ai réglé la question de la transparence, j'ai réglé la question
des contre-pouvoirs à travers des exemples très, très significatifs, très parlants. La notion de
l'urgence climatique, elle est déjà inscrite dans un amendement que nous
aurons l'occasion d'étudier à
l'article 14.1, qui vient changer la Loi sur la qualité de l'environnement, donc une portée encore plus grande.
Donc,
j'aimerais beaucoup qu'on ne consacre pas des heures à un amendement
qui ne pourra pas être adopté. Non pas
que... C'est vertueux, la collègue l'a mentionné, il n'y a rien, dans ce qui
est dit là, qui est faux, cependant, tout est dit ailleurs et tout est
dit avec plus de force ailleurs. Donc, souhaitons qu'on n'y consacre pas
plusieurs heures.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée
de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Je vais rassurer
le ministre, je n'ai absolument pas l'intention de consacrer des heures à
cette discussion-là. Je lui fais une
proposition, il la refuse. Il a réfuté le fait d'être le chien de garde de
l'environnement, de la lutte aux changements climatiques lorsqu'on lui a
proposé un amendement où il pouvait s'assurer de la gouvernance de l'action
climatique. C'est son choix. Il est majoritaire autour de cette table avec sa
formation parlementaire.
Je
ne ferai pas une rhétorique très longue. Je pense que tous les mots sont très
clairs dans cette phrase-là. Je pense qu'ils
sont nécessaires. Je pense qu'il fait le choix de ne pas retenir un amendement
où il inscrit dans ses pouvoirs et dans ses responsabilités le fait que la lutte aux changements climatiques soit
une priorité, réitérer le fait que le Québec doit être un leader en
lutte aux changements climatiques, ça n'apparaît pas dans le projet de loi, et
d'inscrire la notion d'urgence climatique. Maisce sera son choix.
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il
d'autres interventions?
M. Charette :
...après, s'il n'y en a pas d'autre... je ne veux pas passer devant...
La
Présidente (Mme Grondin) : Bien, vous pouvez, M. le ministre,
répondre.
M. Charette :
Parfait. Bien, encore une fois, grande confusion projet de loi versus
politique-cadre, ou autres. Lorsqu'on
dit : Le Québec doit être un leader mondial, nous en sommes, c'est une
responsabilité qui nous est chère. C'est un objectif qui nous est cher, mais on ne peut pas
dire dans une loi : Le Québec doit être un leader mondial. Une loi, il y a
une portée juridique. Il y a des conséquences juridiques à une loi. Ça, ce sont
des affirmations que nous souhaitons et que nous ferons à travers d'autres types de documentation, que ce soit, par
exemple, la politique-cadre... Mais inscrire dans une loi... Quelle est la portée juridique de
dire : Le Québec doit être un leader mondial? Est-ce qu'on pourrait avoir
un recours juridique contre quelque
organisation, individu que ce soit qui démontrerait ou qui tenterait de
démontrer qu'on n'est pas... C'est des qualificatifs, c'est très
vertueux, mais ce n'est pas le vocabulaire qui est adéquat dans un texte de
loi.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Mercier.
• (15 h 40) •
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je suis en train de regarder
l'amendement de la députée de Maurice-Richard, et, moi, ce que je trouve intéressant là-dedans, c'est de placer
«urgence climatique» plus tôt dans le projet de loi. C'est ce que j'avais proposé, d'ailleurs, avec un
amendement 0.1, de le placer rapidement, dès le début. Et le
ministre constatait mon urgence à ce qu'on
mette «urgence climatique» dans la loi vu que tous les députés, on avait voté
ensemble une motion qui énonçait qu'il y
avait urgence climatique. Et donc de la mettre dans la loi, ce n'est pas peu
significatif.
Et
c'est suite à cette discussion-là, si je me rappelle bien, que le ministre a
dit : Bien, inquiétez-vous pas, «urgence climatique», comme vous le demandez, je vais le mettre et je vais
l'amener. C'est ce que le ministre avait dit après que j'ai déposé mon amendement, et il a tenu parole.
Quelque temps plus tard, la même journée, il a déposé un amendement. Si
je m'en rappelle bien, c'était à
l'article 14.1 — oui,
c'est ça, je l'avais ouvert : «Afin de répondre à l'urgence
climatique...» Donc, la notion d'urgence climatique se trouve là.
Et
je regarde... Je sens que le ministre a envie qu'on passe à l'article 2,
qu'on passe... qu'on avance. Pour peut-être répondre à son urgence à lui, qui est celle de passer au travers des
articles, je propose une idée : au lieu que chacun, on amène... On a envie d'en parler, par exemple,
d'urgence climatique, mais, même si l'amendement de la députée de Maurice-Richard ne parle pas que de ça... Il veut aussi dire
qu'il y a une priorité gouvernementale, que c'est une priorité pour le Québec. Il y a aussi cette notion-là. Mais, pour
la partie urgence climatique, peut-être que, vu que le ministre a déjà
déposé des amendements... C'est une proposition, là. Après ça, elle peut
être... S'il n'y a pas de consentement, il n'y a pas de problème, mais c'est une proposition. Ça serait de passer directement,
par exemple, à l'article 14, qui en traite, et peut-être même de faire les amendements, de passer au
travers des amendements que le ministre avait déposés après que j'aie
déposé mon amendement où il y avait
quatre éléments. Et, ces quatre éléments-là, il les a mis à d'autres
endroits dans le projet de loi. Donc, ça serait une proposition que je
fais pour qu'on puisse avoir cette discussion-là.
Peut-être
que ça serait à ce moment-là, à 14.1, que la députée de Maurice-Richard pourrait reprendre textuellement ce qu'elle mentionne. Là, ici, on est dans la Loi sur le ministère de
l'Environnement. L'autre, à 14.1, c'est la LQE, la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, elle
pourrait... Ce serait une occasion aussi pour elle, si elle le désire, d'amener
un sous-amendement à l'amendement du ministre, par exemple.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, si je comprends bien, Mme la députée, vous
proposez de suspendre cet amendement-là pour passer directement à
l'article 14.1 pour parler de la notion d'urgence climatique. C'est ça que
vous proposez?
Mme
Ghazal : O.K. Je ne sais pas si je propose de suspendre, ou peu
importe, je laisse... ou voter. Moi, ce que je propose, en fait, ce n'est pas... Ce qui arrive avec l'amendement de la
députée de Maurice-Richard, je vais la laisser gérer son propre amendement. Moi, ce que je propose ici
aux membres du Parlement, c'est plus... peu importe ce qu'elle décide de faire, suspendre, voter ou retirer, bien, ça
serait de passer tout de suite à l'article 14, vu qu'il y a déjà un
amendement en suspension qui attend d'être discuté, et c'est un amendement du
ministre. C'est ce que je propose plutôt.
La Présidente (Mme Grondin) : Mais là on a un amendement ici. Je pense que,
pour ne pas mélanger tout le monde,
on va régler cet amendement-là et, par la suite, on verra. Mais j'aimerais ça
qu'on se concentre sur l'amendement qui est déposé à l'article 1
puis qu'on puisse clore le débat.
Mme
Ghazal : Bien, moi, sur le fond de l'amendement, je suis d'accord avec
ça. Je trouve que, oui, de dire que c'est
une priorité et qu'on soit un leader face à l'urgence climatique, oui. Je sens une crainte, du ministre,
qu'il y ait une poursuite, comme si, je ne sais pas, il prenait
pour acquis qu'on ne respectera pas puis on ne sera pas un leader, alors
que ce n'est pas ça qu'il nous dit. Moi, ce
n'est pas ça que j'entends du discours du ministre. Donc, pourquoi
ne pas le mettre dans la loi si ça donne encore plus de force à cette
volonté-là?
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : En fait, il
n'y a aucune, aucune crainte par rapport à l'issue. Mais comment, dans un texte de loi, rendre applicable un article
qui dirait : Le Québec est un leader mondial? En tant qu'avocat, ce que je
ne suis pas, comment plaider que le
Québec est ou n'est pas un leader mondial? Quelles sont les références? Elles
ne seraient pas définies. Quels sont les critères pour évaluer une telle
affirmation?
Moi, je dis que c'est
une affirmation qui est forte. C'est un rôle auquel on tient. Je pense que
chacune des formations politiques ici représentées souhaite que le Québec soit
un leader mondial. Mais comment le qualifier ou l'interpréter à travers un texte de loi? C'est la question
que je posais. Si jamais il y
avait un recours devant un
tribunal quelconque, je n'ai aucun doute de
l'issue. Mais je ne veux pas donner une prise ou fragiliser un projet de loi sur un article qui est davantage qualificatif, qui est davantage
de la vertu, comme le disait la collègue de Maurice-Richard.
Mais, si vous voulez l'engagement, je vais le prendre ici même. Dans la politique-cadre, si vous
voulez qu'on le trace à grands traits
et qu'on y retrouve une référence au leadership mondial, je prends l'engagement cet après-midi
que ça y sera. Mais ce n'est pas un
qualificatif que l'on peut interpréter, sans être avocat, quant à moi, à
travers un texte de loi.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, encore là, je ne veux pas prolonger la discussion.
Moi, je vous inviterais à ce qu'on passe au vote. Puis, si le ministre veut voter contre, il votera contre. Mais je trouve
que l'argument de texte de loi, en tout respect, pour les juristes, est un
petit peu faible. Parce qu'est-ce qu'on pourrait poursuivre le
gouvernement si le ministre ne joue pas son rôle de conseiller du gouvernement en environnement — ce qui probablement est le cas à l'heure
actuelle? Je pense qu'on se retrouve dans la même situation. Je vous
remercie.
M. Charette :
Franchement... Je vais répondre à ça. Je pensais qu'on était prêts à passer au
vote. On vient dénaturer un propos,
on vient faire des affirmations qui sont complètement fausses. On ne parle pas
du rôle du ministre ici, dans l'amendement
que vous avez vous-même proposé, mais du rôle du Québec. Donc, si vous n'êtes
pas capable d'interpréter votre propre amendement, c'est peut-être
préférable de cesser d'en multiplier les dépôts.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je comprends les deux points de vue. Je comprends la
proposition de la députée de Maurice-Richard, puis je la partage, autant sur le principe que dans la manière dont c'est
rédigé, puis je comprends aussi le premier
ministre... bien, «le premier ministre», que Dieu m'en garde, le ministre qui dit : Il n'y a pas de portée
juridique, il n'y a pas de... Tu sais, c'est
comme s'il disait, en d'autres termes, puis je ne veux pas mal interpréter ce
qu'il dit, mais, d'après-moi, il va
être d'accord, tu sais : On ne fait pas de la législation
pour rien, dans le sens qu'il faut que ça... Tu sais, le législateur ne s'exprime jamais pour ne rien dire.
Quand le législateur s'exprime, là, c'est parce que ça a un sens
juridique. Alors, quel serait le sens
juridique de cet amendement? C'est ça, la question, dans le fond, que le
ministre pose. Bien, moi, je le vois
plus comme une disposition interprétative pour permettre d'interpréter la loi
dans son ensemble. Bon, je vois le sous-ministre hocher du bonnet.
Alors, c'est une disposition interprétative de la loi. Alors, ça, ça existe,
là. Ça, c'est possible d'avoir ça dans des lois. On en a fait... On voit ça
souvent, là, des dispositions interprétatives dans une loi.
Alors, ce n'est pas,
de facto, irrecevable, c'est possible d'en avoir et ça vient comme colorer
l'ensemble de l'interprétation de la loi.
Autrement dit, quand les juristes ou quand des futurs juges ou avocats vont arriver
pour interpréter des dispositions
beaucoup plus précises, si ce n'est pas clair, bien, ils vont se référer à
cette disposition-là interprétative, qui serait liminaire, qui serait en haut, qui serait en train de... qui
serait comme un chapeau pour venir dire ce qu'est la loi qu'on est en
train d'adopter.
Alors,
dans ce sens-là, moi, j'invite le ministre à faire preuve d'ouverture vers une
disposition interprétative qui dit que
le ministre est chargé de s'assurer que la lutte contre les changements climatiques
est une priorité gouvernementale, dans
la perspective où le Québec doit être un leader face à l'urgence climatique
mondiale. Effectivement, je vois mal un justiciable poursuivre le gouvernement pour dire : On n'est pas un
leader face à l'urgence climatique mondiale. Ce serait un débat sans fin, puis je suis sûr que les
deux partis seraient capables d'amener des arguments convaincants. Mais,
si nous disons ici, autour de la
table, qu'on est prêts à adopter cet amendement parce que c'est une disposition
interprétative, bien, je trouve que ça viendrait faire le travail, là.
Donc,
pour moi, c'est dans ce sens-là. J'essaie de voir, en même temps que je vous
parle, parce que j'ai fait une petite
recherche sur les dispositions interprétatives, mais, bon, je vais plutôt... Je
ne suis pas assez sûr, là. Mais il reste que c'est en masse. Il y a une doctrine suffisante et même il y a
suffisamment de doctrines, que je dirais dans ce cas-là, pour faire en sorte qu'une disposition interprétative soit
dans une loi. Autrement dit, ça viendrait toujours colorer une autre
disposition ou un autre article
dont l'interprétation ne serait pas claire. Un juge ou des avocats pourraient
dire : Oui, mais, dans l'esprit que le législateur a exprimé à
l'effet que Québec doit être un leader face à l'urgence climatique mondiale,
blablabla.
Donc,
ça vient donner une couleur particulière au projet de loi. Moi, je pense que c'est recevable. Je pense
que c'est recevable pas juste techniquement — est-ce
qu'on doit le recevoir?, la réponse, c'est oui — mais c'est recevable aussi sur le
fond des choses : de dire qu'on pourrait l'adopter pour en faire une
disposition interprétative. Donc, moi, je suis confortable avec ça.
D'ailleurs,
je me souviens, puis là il faudrait retourner au projet de loi n° 102,
qu'on avait étudié ici 86 heures, là, avec le ministre David Heurtel, à l'époque, pour modifier la Loi sur la
qualité de l'environnement. D'ailleurs, le règlement d'application de la
loi n° 102 n'est même pas en vigueur après trois ans. Ce qui
permettrait d'abord, avant d'adopter la loi n° 61, là, d'adopter le
règlement. Ça, c'est une parenthèse que je fais, mais, bon, parenthèse
importante. Donc, dans l'étude du projet de loi n° 102, on avait,
effectivement, adopté des...
(Interruption)
M.
Gaudreault : Petite musique d'ascenseur pour agrémenter mon
intervention. Donc, on avait, dans le projet de loi n° 102, adopté des dispositions interprétatives qui
ressemblaient un peu à ça et qui ont été intégrées dans la Loi sur la qualité de l'environnement. Je pense que c'était
dans un chapitre où on modifiait la Loi sur la qualité de
l'environnement, alors il faudrait revérifier.
Mais ça existe, c'est faisable, c'est réaliste.
Et moi, je pense qu'on pourrait l'adopter. Puis j'invite le ministre à le
regarder sous l'angle d'une disposition interprétative.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Birnbaum : Écoutez, Mme la Présidente, je ne vais pas non plus
prolonger nos discussions plus que ça. Je me permets de constater qu'ailleurs, dans cette enceinte, nous sommes en
train de débattre un projet de loi n° 61 où le prétexte,
discutable, pour en dire le moindre, que c'est les mesures...
• (15 h 50) •
M. Charette : Question de règlement.
On ne débat pas dans une autre enceinte, les oppositions ont refusé de débattre dans une autre enceinte du projet de loi
n° 61, donc ne pas induire en erreur les gens qui peuvent nous
écouter.
M.
Birnbaum : Merci. Bon, précision très utile. Si je peux commenter que
le projet de loi n° 61, qui
n'est pas, je présume, lettre morte, se base — ce
n'est pas une question de règlement, hein — sur le prétexte que les
pouvoirs, qui risquent de rendre, en quelque part, je me permets de le dire,
lettre morte le projet de loi devant nous... se base sur le prétexte d'une urgence sanitaire. Donc, ce
principe, cette idée de contextualiser les obligations, les aspects, les suites
qui découleraient d'une éventuelle loi est normal. De contextualiser ça, c'est
normal, et pas nécessairement juste dans un préambule.
C'est une
façon qui est en complément, ce que nous proposons, assez claire, du premier
alinéa de cet article-là, c'est de
dire que le ministre va se comporter, dans son implantation et son suivi, tel
qu'exigé dans la loi, par la réalité constatée formellement par les Nations unies, par le Québec, de l'urgence
climatique. Alors, ce n'est pas les mots vides, c'est les mots qui ont tout leur sens, comme je dis, à l'aube
d'un autre projet de loi qui est devant nous, et qui est assez
préoccupant, et qui risque d'avoir tout son
effet sur notre veille aux changements climatiques, sur notre veille au
développement durable, sur notre veille à l'électrification du
transport, sur tout ce qui a trait au projet de loi devant nous.
Alors, je
soumets, on va passer au vote, mais je ne trouverais pas ça sans signification
si le ministre juge qu'il faut refuser
un tel amendement, qui est, pour moi, une réalité, on parle d'encadrer les
pouvoirs, la marge de manoeuvre du ministre
dans un contexte formellement reconnu par le Québec, par les Nations unies, et
autres. Alors, pour moi, ce n'est pas une
question de jouer sur les mots, c'est une façon de faire réaliser les objectifs
dans le premier alinéa, et tout à fait... pas juste recevable, tout à
fait dans l'optique de bonifier l'apport du ministre et l'apport de ce projet
de loi devant nous.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M.
Charette : En fait, la meilleure démonstration qui va justifier notre
refus a été faite par la collègue de Maurice-Richard lorsqu'elle a mentionné que c'était essentiellement un amendement
vertueux. Je répète, on ne peut pas donner l'occasion de déposer à l'infini des amendements qui sont
essentiellement vertueux parce que le temps, malheureusement, n'est pas
à l'infini...
La Présidente (Mme
Grondin) : Un moment, il y a un appel au règlement.
Mme
Montpetit : Je pense que je vais inviter le ministre à être un petit
peu plus à l'écoute. Je n'ai pas dit que c'était un amendement qui était essentiellement vertueux, j'ai dit qu'il
pouvait sembler vertueux mais qu'il était fondamental. Je l'invite à
aller relire les transcripts quand il aura un petit peu de temps. Merci.
M.
Charette : En fait, j'en aurais davantage si on pouvait avancer plus
rondement dans l'étude du projet de loi. Mais, ceci dit, par rapport à ce qu'elle avance, c'est essentiellement
vertueux. Je suis d'accord avec elle à ce niveau-là. Quand je dis qu'on
défonce des portes ouvertes, les concepts et les notions qui sont suggérés dans
l'amendement se retrouvent ailleurs,
l'urgence climatique, dans un amendement déjà déposé à l'article 14.1,
avec une force véritable parce qu'on
viendrait changer la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, je nous
invite à être un petit peu plus constructifs dans nos propositions d'amendement et faire en sorte que les amendements
qui doivent être débattus apportent réellement une plus-value au projet
de loi qui est à l'étude, et non pas se contenter uniquement de vertu.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres
interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, c'est la
lecture du ministre. Moi, je pense qu'il décline une responsabilité. D'être
responsable de s'assurer de la lutte aux changements climatiques, c'est une
priorité, ça lui appartient. Je n'ai toujours pas
entendu où il allait intégrer la question de leadership. Et je ne l'ai pas
entendu non plus répondre à la proposition du député de Jonquière. Comme il semblait avoir des objections juridiques,
je pense qu'il y avait une proposition qui était faite par le député de
Jonquière, je ne l'ai pas entendu l'accepter ou...
M. Charette :
J'avais répondu avant même qu'il ne fasse son intervention. Mon propos, je le
maintiens, au niveau des
interprétations juridiques. On n'est pas un gouvernement qui souhaite balayer
du vent. Donc, si on veut des amendements,
ces amendements-là doivent avoir une portée réelle. Encore une fois, urgence
climatique, clairement reconnue, le
rôle du ministre de l'Environnement comme coordonnateur de l'action
gouvernementale, avec une obligation de résultat en termes de cible, que les libéraux n'ont jamais réussi à respecter
lorsqu'ils étaient au pouvoir, je pense que le leadership du ministre de l'Environnement, avec le projet de loi
qui est déposé, est clairement exposé, et surtout, surtout, surtout une
volonté d'atteindre des résultats, ce que les administrations précédentes n'ont
pas réussi à faire, malheureusement.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres
interventions sur l'amendement déposé? Donc, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, pour un appel nominal, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour les membres du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme
Montpetit : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'amendement est rejeté. Nous
revenons à l'article 1. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je sais
que ça fait longtemps que vous l'attendez, Mme la Présidente, alors je
vais déposer un amendement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Vous l'avez transmis à la
secrétaire?
M.
Gaudreault : Il est-tu en
cours de route? Mon ministère envoie ça. Alors, on peut suspendre quelques
secondes, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : On va suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à
15 h 58)
(Reprise à 16 h 03)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de Jonquière, je vous invite à faire la lecture de
votre amendement.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. L'amendement se lirait de manière suivante, à l'article 1 :
La Loi sur le ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs est modifiée par l'insertion,
après l'article 10.1, du suivant :
«10.2. Budget
carbone.
«Le ministre prépare
annuellement un budget carbone qui indique la quantité maximale d'émissions de gaz
à effet de serre pour l'ensemble du Québec au cours de la
prochaine année, laquelle ne peut être supérieure à celle prévue pour
l'année en cours.
«Le budget carbone
inclut :
«1° l'inventaire des
émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente;
«2° un rapport de
suivi de la mise en oeuvre du plan d'action en vigueur comprenant :
«a) une évaluation de
l'efficacité des mesures prises;
«b) des propositions
d'action à prendre pour améliorer l'efficacité des mesures prises.
«Le rapport prévu à
l'article 45.1 de la Loi sur le vérificateur général doit être joint au
budget carbone.
«Le
ministre dépose le budget carbone à l'Assemblée nationale au plus tard le
31 décembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, à la date de
la reprise de ses travaux.
«Le
ministre transmet le projet de budget carbone au commissaire au développement
durable et à la lutte contre les changements
climatiques au plus tard un mois avant la date prévue pour le dépôt du budget
carbone à l'Assemblée nationale afin de permettre à ce dernier de
préparer le rapport prévu à l'article 45.1 de la Loi sur le vérificateur
général.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. Souhaitez-vous...
M.
Gaudreault : Je peux plaider tout de suite, Mme la Présidente. Alors,
le budget carbone est une initiative extrêmement importante, extrêmement intéressante
qui existe dans d'autres pays. On pourra y revenir. Je fais juste m'apercevoir,
en vous parlant, ce n'est pas 45.1, c'est 45 de la Loi sur le vérificateur
général, je m'excuse.
Alors,
le budget carbone est un... je ne sais pas, est-ce qu'il faut que je
refasse un amendement? Est-ce
qu'il faut que je le redépose?
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va être corrigé à la main,
donc c'est l'article 45 point...
M. Gaudreault : 45, tout court.
La Présidente (Mme
Grondin) : 45, tout court.
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, cette coquille-là va être corrigée.
M.
Gaudreault : Parfait. Merci.
Alors donc, le budget carbone est une initiative qui existe déjà ailleurs dans le monde, qui est très importante. Puis on en a
entendu, d'ailleurs, parler souvent, lors des auditions qu'on a eues
ici, sur le projet de loi n° 44, par plusieurs groupes qui sont venus nous rencontrer pour
parler du projet de loi n° 44. C'est un outil qui permet d'évaluer la courbe descendante annuellement vers l'atteinte de nos cibles de réduction de gaz à effet de serre.
Donc, je
voudrais vous référer à un document que j'ai déjà déposé, et c'est la beauté, finalement,
des outils qu'on est en train
d'utiliser, là, sur Greffier, il est dans les documents déposés. Je l'avais
déposé le 19 février 2020, donc c'était dans la préhistoire, là, avant la pandémie. C'est une
étude, une note socioéconomique qui avait été faite par l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, l'IRIS, qui est très détaillée, qui vient expliquer
ce qu'est un budget carbone. Et ce qui
est intéressant, du côté de l'IRIS, c'est qu'ils viennent le
coller à la réalité du Québec. Bien que cette note a été faite en décembre 2013, il reste qu'elle est encore
très d'actualité, bien qu'on pourrait... ou on devrait même adapter les
chiffres, on devrait adapter les données,
là, à la réalité d'aujourd'hui. Mais, là où je veux vous amener avec cette note,
c'est vraiment sur les objectifs et sur ce que serait un budget carbone
du Québec.
Alors, je
vous réfère à cette note. Vous allez voir, dans l'espèce d'encadré noir de la
note socioéconomique de l'IRIS, vers la fin de cette note, il est
écrit : «Dans cette note socioéconomique, l'IRIS applique la notion de
budget carbone au contexte québécois
et présente le premier calcul de budget carbone du Québec. Celui-ci est ensuite
mis en parallèle avec la trajectoire actuelle des émissions québécoises
de CO2, permettant d'obtenir une évaluation éclairée de l'empreinte
carbone du Québec et de dégager certaines avenues [politiques et climatiques].»
Donc : Qu'est-ce que le budget carbone — donc
le point qui suit tout de suite l'encadré noir, je ne vous le lirai pas au complet, juste les six ou sept premières
lignes : «Le budget carbone est une mesure de la quantité maximum de
gaz à effet de serre, exprimée en mégatonnes — une mégatonne, c'est un million
de tonnes — ou
en gigatonnes — donc un milliard de tonnes — qui
peut être émise dans l'atmosphère au cours d'une période donnée, si l'on veut
éviter que le réchauffement climatique ne franchisse le seuil sécuritaire de
2 °C par rapport à l'ère préindustrielle.»
J'attire également
votre attention plus loin, toujours dans cette note, à la page 4, à la fin, là,
de la colonne de gauche, Le calcul
du budget carbone du Québec : «Certains États ont transposé la notion de
budget carbone global dans le contexte national
et ont adopté un budget carbone officiel. Le Royaume-Uni en a d'ailleurs fait
un instrument de politique juridiquement contraignant.» Donc, c'est très intéressant. Le Royaume-Uni, quand même, c'est un exemple
assez patent, un exemple assez important. C'est un pays d'envergure, un
pays qui est un des plus puissants sur le plan économique. Donc, le Royaume-Uni a transposé cette notion de budget carbone
dans son contexte national et en a fait un budget carbone officiel.
Donc, c'est
vraiment intéressant, Mme la Présidente. Je veux vous signaler tout de suite,
et c'est pour ça qu'est arrivée la
petite coquille du 45.1, là, tout à l'heure, dans la Loi sur le vérificateur général, que l'amendement que je
propose est tiré du projet de loi n° 194, que j'ai déposé, sur le respect
des obligations climatiques. Donc, c'est vraiment un copier-coller à partir du
projet de loi que j'avais déposé.
• (16 h 10) •
Et, moi, ce
que je trouve intéressant aussi, en plus de nous donner une idée claire de la
trajectoire de là où on s'en va, en
plus de nous donner vraiment une image du cheminement du Québec vers l'atteinte
de ses cibles de réduction de gaz à
effet de serre, bien, il y a un côté transparence. Alors, au lieu d'avoir
les... Bien, disons, en plus d'avoir les inventaires de réduction de GES, mais qui sont à des périodes
aléatoires ou qui arrivent souvent tardivement, on aurait ici, avec un
budget carbone, vraiment un portrait clair,
transparent, public, qui permettrait à l'ensemble de la population de constater
le chemin parcouru et qui permettrait
également à un ministre de donner des indications claires où on doit aller, de
voir comment on doit, effectivement,
travailler pour atteindre nos cibles en fonction d'un budget carbone. La
comparaison que je fais souvent, quand
j'en parle dans des assemblées ou ailleurs, dans les médias, c'est comme le budget
du Québec. Je pense qu'on est rendus là, politiquement, socialement,
climatiquement, administrativement, au Québec, d'avoir le comparable d'un
budget financier mais en équivalent CO2.
Moi, je
me souviens très bien, je n'étais pas député à l'époque, j'étais étudiant, mais
j'étais militant déjà au Parti québécois,
je me souviens très bien de la grande corvée nationale du Québec, dans les
années 90, pour atteindre l'équilibre budgétaire, le déficit zéro. C'était sous le gouvernement de Lucien
Bouchard, et on avait vraiment eu une mobilisation importante. Le premier ministre Bouchard, à
l'époque, avait réuni, dans des grands sommets, les différents
intervenants sociaux du Québec, syndicats, patronats, les groupes
communautaires, les groupes sociaux, etc., la population, les représentants de groupes populaires, qui étaient
réunis dans un grand sommet. Et tout le monde a dit : O.K. On va
travailler pour atteindre l'équilibre budgétaire. Et le gouvernement a même
adopté, je pense, c'est 1999 ou 2000, la Loi sur l'équilibre budgétaire, la loi du déficit zéro. Parce qu'à l'époque...
puis ça l'est encore aujourd'hui, mais c'est moins présent dans l'actualité, mais la
grande priorité de l'époque, c'était d'atteindre l'équilibre budgétaire. Alors,
on s'est donné une manière, une façon
d'y arriver, d'atteindre l'équilibre budgétaire, parce que, pour les
générations futures, mais aussi pour la crédibilité du Québec sur les marchés étrangers, c'était important
d'avoir cet équilibre budgétaire. Donc, on l'a fait. Le gouvernement a déposé la Loi sur l'équilibre
budgétaire. Ça a été adopté. Et aujourd'hui encore elle est là, puis
chaque gouvernement, depuis l'adoption de cette Loi sur l'équilibre budgétaire,
doit la respecter.
Alors, moi, je fais
la comparaison entre l'enjeu puis l'importance d'avoir l'équilibre budgétaire à
la fin des années 90 versus d'avoir
l'équilibre carbone pour réduire nos émissions, réduire notre empreinte,
atteindre nos objectifs de GES... de
réduction de GES. Comme il fallait, à la fin des années 90, atteindre
l'équilibre budgétaire, le déficit zéro, bien là, aujourd'hui, il faut
atteindre le déficit zéro climatique.
Donc,
toutes choses étant égales par ailleurs, s'il a fallu adopter une loi pour
atteindre l'équilibre budgétaire, je pense
qu'on peut se donner les moyens d'avoir un budget carbone, au Québec, qui
permettrait de voir la trajectoire vers un équilibre au niveau des émissions de CO2 et d'atteindre nos
objectifs, que nous avons inscrits d'ailleurs dans cette loi avec un
amendement. Et je salue le ministre là-dessus, d'avoir au moins des cibles de
37,5 % pour 2030.
Alors,
voilà, voilà, en gros, le projet que je propose. Moi, je mets ça au jeu. Est-ce
que c'est le meilleur? Est-ce que c'est
le plus efficace? Est-ce que c'est la meilleure formulation? Peut-être pas.
Moi, je suis prêt à recevoir les amendements. Je suis prêt à entendre mes collègues des autres partis d'opposition et
du gouvernement pour voir si on a besoin ou si on peut avoir une telle mesure au Québec. Je voudrais
quand même souligner que le rôle du VG est important, comme le rôle du Vérificateur général est important dans l'atteinte
de l'équilibre budgétaire, on le sait, le Vérificateur général vient
toujours vérifier nos comptes, nos chiffres.
Et on est capables de faire une mesure, de bien l'entendre, d'ailleurs on l'a
fait cette semaine avec le Commissaire
au développement durable. Alors, moi, je pense que, justement, le Commissaire
au développement durable pourrait
déposer le budget... son rapport sur
le budget carbone, en vertu de l'article 45 de la Loi sur le vérificateur
général, qui lui donne déjà le pouvoir de soumettre en tout temps un rapport
spécial à l'Assemblée nationale. Alors là, on pourrait, à ce moment-ci, avoir
un rapport du Vérificateur général, par sa branche qui est le Commissaire au développement durable, et de faire un dépôt de rapport permettant ainsi
de voir si on atteint la trajectoire.
Je
sais qu'il y a des mesures dans le projet de loi. Tu sais, si le ministre me dit : À l'article 25, on fait
référence à la Loi sur le vérificateur
général, à l'article 25 du projet de loi n° 44, et que c'est là qu'il faut l'inclure, pas de problème, on le travaillera à cet endroit-là. Donc, moi, je suis
bien ouvert à ça. Mais ce que je veux dire, c'est que c'est important
d'avoir un oeil externe qui vient nous dire
si, effectivement, le ministre a bien travaillé, et si le gouvernement a bien
travaillé, puis si l'ensemble de l'État québécois a bien travaillé pour
atteindre le budget carbone.
L'autre
élément également que je veux vous dire, c'est un peu l'aspect solennel de la
chose. Moi, dans mes rêves les plus
fous, là, j'imagine le dépôt du budget carbone, comme je le dis à chaque année,
un peu à l'image du dépôt du budget du Québec.
Je trouve que ça enverrait un méchant signal à l'État québécois puis à
l'ensemble de la population. Vous savez comment la grand-messe du dépôt
du budget... je veux dire, l'Assemblée nationale déborde, là, il y a plein de
monde, il y a des petits cocktails puis il y
a des briefings. La journée avant, tout le monde se rassemble au palais des
congrès pour avoir le huis clos sur
le budget. Après ça, ça vient ici, le ministre fait son annonce. Jadis, il
avait même un verre de gin pour faire son dépôt de budget, puis
c'était... C'est vraiment un élément important.
Alors,
moi, j'imagine très bien... puis là, je veux dire, je donne de la visibilité au
ministre avec ça, j'imagine très bien
le ministre de l'Environnement, à chaque année, déposer son budget carbone,
voir le chemin que parcourt le Québec. Tantôt,
la députée de Maurice-Richard disait : Il faut qu'on soit des leaders
mondiaux, elle disait ça dans son amendement. Alors là, ça nous permettrait de voir quel est le chemin
qu'on doit parcourir pour devenir justement des leaders mondiaux en
matière de réduction de gaz à effet de
serre, et le budget carbone nous permettrait de faire ça. Donc, il y aurait un
moment solennel. Bien, il pourrait
peut-être y avoir un petit huis clos, là, mais on sait que ça ne serait pas
comme un mégabudget comme on a maintenant.
Mais il y aurait quand même quelque chose d'associé à ça, puis ça enverrait le
signal politique et social à la population
que le budget carbone est un événement important. Le budget carbone est un
événement qui permettrait de mobiliser la population, de voir où s'en va
le Québec.
Je veux terminer, ça
doit faire plusieurs fois que je veux terminer, mais là je veux terminer pour
vrai, sur un élément sur lequel je veux tout de suite clarifier quelque chose. Le Royaume-Uni, je vous l'ai dit, fait partie
des États qui ont un
budget carbone. Alors, c'est intéressant, mais on sait que le Royaume-Uni faisait aussi
partie du marché européen, et là ils
ont voté pour le Brexit puis ils sont en
train d'essayer d'aménager leur
sortie du marché européen. Et il y a des marchés d'échange de carbone, là, sur
le marché européen, mais, pourtant, le Royaume-Uni avait un budget carbone.
Alors,
je pense que, considérant le fait que le Québec participe à la bourse
du carbone, le marché du carbone, le système de plafonnement et d'échange des droits
d'émission, le SPEDE, avec la Californie, les deux ne sont pas incompatibles, les deux ne sont pas incompatibles.
Il y a le marché du carbone, mais le marché du carbone, là, avec la
Californie, c'est quand même assez... c'est quand même assez, comment je pourrais dire... c'est difficile à
comprendre pour la population en
général, c'est beaucoup moins transparent. Il n'y a pas de reddition de comptes
publique de l'envergure d'un budget.
• (16 h 20) •
Le
marché du carbone ne comble pas non plus tous les émetteurs. On sait que le
grand défi que nous avons au Québec,
c'est en matière de transport. Alors, il faut avoir un portrait d'ensemble du
cheminement vers l'atteinte de nos cibles
de réduction de gaz à effet de serre. Alors, pour ça, le marché du carbone
permettrait de combler l'ensemble du défi, donc pas juste les émetteurs qui sont soumis au marché du carbone, mais
également d'avoir un portrait sur le parcours qu'on doit obtenir... qu'on doit atteindre, c'est-à-dire, oui, pour les
grands émetteurs, mais oui pour le transport, oui pour le secteur
résidentiel.
Le
budget carbone pourrait être segmenté en différents domaines, le chemin qu'on
doit parcourir pour atteindre nos
cibles dans le transport, comme un budget financier. On a un budget pour le
ministère de l'Environnement, on a un budget pour le ministère des Transports, on a un
budget pour le ministère de la Santé, le ministère de l'Éducation, puis
on est capable de voir, dans chacun de ces
ministères-là, comment le travail se fait pour atteindre soit l'équilibre
budgétaire, atteindre soit les objectifs
que s'est donnés le gouvernement, voir comment les crédits sont alloués dans
chaque ministère, comment ils sont dépensés, selon quels programmes. Ça,
c'est le budget de l'État québécois.
Alors,
moi, je pense que, oui, il y a le marché du carbone qui amène l'atteinte... qui
amène une progression des plafonnements
et l'échange de crédits carbone, mais il doit y avoir également des outils nous
permettant d'avoir une vue d'ensemble beaucoup plus large, qui sont dans
les autres secteurs, comme les transports, comme les industries non assujetties au marché du carbone, comme par
exemple l'institutionnel, le résidentiel, le transport régulier, etc., même
le transport commercial, le camionnage.
Alors, voilà ce que
je voulais proposer comme amendement, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Charette :
Oui, merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue. Je sais que c'est un
sujet qui l'anime beaucoup, autant en public qu'en privé. J'ai eu le plaisir,
là, de l'entendre me parler de cette question-là. Je lui disais il y a quelques semaines qu'on allait se donner la
peine, du côté du ministère, de l'évaluer en bonne et due forme. Par
contre, suite à cette évaluation-là, et
toujours dans un esprit de franchise et de transparence pour que l'on puisse
avancer plus rapidement, on ne pourra
pas appuyer un amendement qui fait état ou qui rend statutaire, là, la création
d'un budget carbone.
Il
y a des nuances qui doivent être faites. C'est vrai que c'est un système qui
peut très, très bien fonctionner par endroits.
Il n'est pas dit qu'il n'en sera jamais question au Québec, mais actuellement
le Québec a misé essentiellement sur le
marché du carbone. Et, encore là, il n'y a pas d'incompatibilité entre un
marché du carbone et un budget carbone, mais le système qu'on a élaboré au fil des années permet déjà de couvrir
83 % de nos émissions de gaz à effet de serre. La référence à la Grande-Bretagne, elle est juste, mais, au
niveau Grande-Bretagne, c'est un budget qui va davantage couvrir les
gros émetteurs, alors que, nous, c'est
83 % de nos émissions, et l'essentiel de nos émissions, on le sait,
résulte du transport terrestre. Donc, ce sont des nuances qui sont
importantes.
Aussi,
le budget carbone enlève de la flexibilité au marché. Là, le marché du carbone
nous permet des adaptations qui
donnent possibilité à une certaine agilité, qui est amenée à donner des
résultats ciblés là où les émissions sont plus importantes. Mais, encore
là, c'est une question qui ne sera pas impossible à avoir, là, pour l'avenir,
là. Il est possible qu'éventuellement le Québec y trouve son compte. Mais actuellement, avec le système mis en place... Et je vais aussi vous référer à un décret, Mme la Présidente, le décret 1126-217, où il est déjà question, en partie, de
l'équivalent ou d'un budget carbone
avec des objectifs déterminés. Donc, pour les années 2021 à 2030, il y a
déjà des objectifs qui sont quantifiés en termes de réduction de gaz à
effet de serre.
Donc,
je salue l'amendement, ce n'est pas... et loin de là, c'est loin d'être
un amendement superficiel, donc, oui, ça contribue aux besoins. Mais, compte tenu de notre type de marché du carbone, compte tenu du pourcentage
qu'il couvre au niveau des émissions, compte tenu de l'agilité qu'il
nous procure, compte tenu des objectifs qu'on s'est déjà fixés,
année après année, en termes de réduction,
ce n'est pas un amendement que l'on pourra appuyer. Mais c'est ce que je
qualifierais tout de même d'un amendement très, très constructif, qui aide à la réflexion au niveau
du débat actuel. Et, si, éventuellement, on devait tomber davantage dans la technicalité,
ce ne serait pas non plus le bon endroit pour en discuter, étant donné qu'on est toujours au
niveau de la loi sur le ministère,
ce serait davantage au niveau de la Loi sur la qualité de l'environnement,
mais ce n'est pas du tout le premier argument. Mais un argument peut-être plus
important, compte tenu de la réforme que ça engendrait, il faudrait le passer
davantage, comme il l'a fait, par un projet de loi en soi.
Donc,
ce n'est pas... et je ne laisserai pas entrevoir une possibilité qui n'est pas
réelle, ce n'est pas dans nos cartons dans
un avenir prévisible au niveau du gouvernement du Québec, compte
tenu que l'on sait clairement quels
seront les prochains projets de loi qui seront déposés. Mais ce n'est
pas un non pour l'éternité, éventuellement peut-être qu'un gouvernement du Québec, dans l'avenir... tout à
l'heure, il m'a appelé premier ministre, c'est une fonction à laquelle
je n'aspire pas, mais, le jour où lui le
sera, peut-être, peut-être qu'il en fera un objet de sa campagne ou de son
programme.
Bref,
construction... c'est-à-dire débat très constructif, mais, dans le cadre du
débat qui nous réunit, on ne pourra pas appuyer l'amendement en
question.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député
de Jonquière, souhaitez-vous intervenir à ce moment-ci?
M.
Gaudreault : Je peux bien, là, moi, je peux toujours intervenir...
La
Présidente (Mme Grondin) : C'est comme...
M.
Gaudreault : ...mais je ne sais pas s'il y a des collègues qui veulent
intervenir. Moi, j'aimerais bien entendre le point de vue des autres
avant d'intervenir, mais...
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée
de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Moi, ça va être
très bref, Mme la Présidente, simplement pour dire que j'adhère à la
proposition qui est faite par le député de Jonquière. Moi, je suis en accord
avec l'amendement qui est déposé. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres... Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le ministre a dit qu'il sait qu'un des sujets qui
passionnent beaucoup le
député de Jonquière,
c'est celui du budget carbone. Moi aussi, le budget carbone fait partie de mes
passions, mais la première passion, c'est les cibles, et le budget carbone suit
tout de suite après. Parce que, si on veut vraiment limiter le réchauffement planétaire, si c'est ça, notre objectif ultime,
et que le Québec puisse contribuer à cet effort mondial, et qu'on fasse notre part, pas une petite part
mais une juste part, eh bien, ça prend une cible, une cible qui soit
ambitieuse, à la hauteur de nos moyens, mais
aussi à la hauteur du défi climatique. Et évidemment, pour y arriver,
simplement de fixer une cible, comme
ça a été fait... Et c'est vrai que c'est une petite avancée, celle de
consolider le 37,5 % de réduction par rapport à 1999... par rapport à 1990, dans le projet de
loi, comme on l'a fait, c'est une petite avancée que je salue ici. Mais
cette cible-là, pour qu'on puisse
l'atteindre, il faut se donner les moyens, mais, aussi, le budget carbone en
fait partie, est un des moyens, comme ça a été présenté par mon
collègue.
Moi, je suis
d'accord que ce n'est peut-être pas l'endroit de le mettre, parce que j'avais
aussi un amendement sur le budget
carbone, plus à l'article 17 du projet de loi, puisque c'est là qu'on
parle des cibles et c'est là que, bien, on amène un des moyens qui est d'avoir un budget carbone, mais
on... Peut-être que le ministre, il vient d'annoncer qu'il va refuser,
qu'il votera contre cet amendement. Moi, je
vais voter pour, évidemment, puisqu'on ne peut pas se passer d'un budget
carbone si... C'est un petit peu comme un
budget, par exemple, quand on se fixe une cible de réduction des coûts à long
terme, on ne peut pas dire : D'ici
2030, on va réduire de tant de pour cent. Il faut après ça qu'il y ait un
budget pour dire combien par année,
et que, les différents organismes, les ministères, les différents projets, on
puisse les quantifier, puis que chacun fasse sa part aussi pour la cible
globale, de la même façon que le Québec doit faire sa part pour la cible
mondiale... ou l'effort mondial.
• (16 h 30) •
Donc, pour
ces raisons, moi, je trouve que... j'invite le ministre à réfléchir, à
réfléchir à l'idée d'avoir un budget carbone
pour démontrer, démontrer... pas juste de maintenir ce qui a déjà été
fait dans le passé, le 37,5 %
qui avait été discuté il y a cinq ans déjà. On dit juste, il y a deux
mois, avec la pandémie, que c'était la préhistoire, donc imaginez il y a cinq ans, tout a évolué, il y a eu moult et
moult rapports du GIEC. Donc, les choses ont évolué, la cible doit
évoluer, mais aussi les outils qu'on utilise doivent évoluer, et il y a des
pays, dans le monde, qui se sont dotés de cet outil-là.
Moi, je suis
sûre qu'un jour ou l'autre, avec la CAQ, ou peu importe, à un moment donné, si
on veut vraiment atteindre cette
cible-là, c'est juste un sens... c'est le sens commun qui dit : Bien, il
faudra avoir un budget pour pouvoir y
arriver, au lieu de simplement se fixer des cibles, une cible générale,
globale, lointaine. Une cible sectorielle, jusqu'à maintenant, qu'on a, c'est le ministère des
Transports, il n'y en a pas d'autre... ou, des fois, je parle d'une cible de
réduction des gaz à effet de serre, il n'y
en a pas d'autre. Et le budget carbone, si on veut atteindre cette cible-là
pour vrai, bien, c'est un outil fondamental qu'on ne peut pas s'en
passer.
En comptabilité — moi, j'ai un bac en
comptabilité — je
veux dire, il n'est pas question de ne pas avoir un budget si on veut atteindre des objectifs financiers ou des cibles
financières. C'est exactement la même réflexion qu'il faut se faire pour le climat, c'est exactement la même
réflexion, et, comme je le disais, il y a des pays qui se sont dotés de
cet outil-là. Je trouve dommage que le
ministre décide et ce gouvernement-là décide de se priver, encore une fois,
d'un autre moyen, d'un autre outil,
qui est celui-là, et il y a des chercheurs, qui ont été cités, qui appuient ça.
Puis ce n'est pas une invention, là, qu'on vient de faire, c'est déjà
utilisé, c'est déjà un outil que d'autres pays se sont dotés.
Mais je garde
espoir en me disant que, peut-être, si le ministre lit le document qui vient
d'être déposé, de l'IRIS, s'il relit
les mémoires où il y a une section où on parle du budget carbone, peut-être
qu'en cheminant... quand on va arriver à l'article 17, peut-être qu'il va changer d'idée. Mais moi,
j'annonce tout de suite qu'à l'article 17 — je le dis, ça va être où — je vais amener un amendement sur le budget
carbone, ça va permettre au ministre de se préparer et d'y réfléchir.
M.
Charette : C'est gentil,
merci de l'invitation à me préparer, mais je rassure la collègue, la
préparation est faite depuis plusieurs semaines, parce que le collègue a
eu la gentillesse de me partager, justement, des documents et des réflexions à ce sujet-là. Encore une fois, c'est un élément de discussion qui est très, très constructif, mais là
on bâtit une façon de faire, il faut
lui laisser la chance de se développer, de démontrer qu'elle est capable
d'arriver à ses objectifs. Dans quelques années, est-ce qu'un gouvernement du Québec voudra ajouter une autre flèche à son arc? C'est
bien, bien possible, mais, à l'amendement à 17 qu'elle nous proposera,
je lui dirai que la réflexion, elle est complétée à ce niveau-là.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions? M. le député de Jonquière,
il vous reste 2 min 15 s.
M.
Gaudreault : Oui, bien, je
ne suis pas vraiment surpris de la réponse du ministre, là. Je veux dire, je
m'y attendais. Je m'y attendais. Je
trouve ça décevant parce qu'on pourrait se donner plus d'ambition au Québec. On
pourrait se donner plus d'ambition au
Québec. Moi, je pense que, fondamentalement,
le problème est le suivant : c'est qu'on n'est pas sur la même track par rapport à l'ambition qu'on
doit donner à ce projet de loi. Je ne me souviens plus c'est à quel
moment, là, justement, à la préhistoire, le ministre
nous avait dit : Ah! ce n'est pas une loi climat. Je pense, c'est à la fin
des auditions, ou, en tout cas, je ne me souviens plus, ou peut-être au
début de l'étude détaillée, il nous avait dit : Ce n'est pas une loi
climat. Dans le fond, la mésentente, quand je dis qu'on n'est pas sur la même
track, la mésentente de base est là.
Moi, je pense que les partis d'opposition ont
l'ambition de faire une loi climat, sur le respect des obligations climatiques, alors que le ministre veut en faire
une loi ordinaire. Je pense qu'on a beaucoup d'amendements qui viennent
enrichir le projet de loi pour en faire une loi climat, notamment l'amendement
qui a été proposé par la députée de Maurice-Richard tout à l'heure, sur l'ambition du Québec comme
leader, etc., moi, avec le budget carbone. La députée de Mercier a fait plein d'amendements aussi pour
rehausser le projet de loi n° 44. Moi, je pense que, fondamentalement,
la mésentente est là. C'est correct.
Moi aussi, au début...
C'est pour ça que ça a été long avant que je le dépose parce qu'on voulait le
déposer à l'article 17, parce que c'est
sûr que ça va plus dans la modification de la Loi sur la qualité de
l'environnement, mais là, en voyant
la manière dont l'article 1 se déroulait, les amendements à droite et à
gauche, surtout à gauche, qui fusaient de partout pour modifier le projet de loi n° 44, bien, j'ai dit :
On va le glisser aussi dans le projet de loi... dans l'article 1,
parce que, finalement, on veut en faire un article beaucoup plus large. Ça fait
que j'ai dit : Je vais l'amener là tout de suite pour faire le débat
immédiatement.
Alors, moi, je continue de maintenir que c'est
un excellent projet d'avoir un budget carbone, que c'est une excellente initiative. Je ne suis pas du tout
convaincu du fait que c'est parce qu'on a un SPEDE qu'on ne peut pas
avoir un budget carbone. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du
député de Jonquière? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire : Pour les
membres du groupe de l'opposition officielle, M. Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Madame.
La Secrétaire : Pardon.
Excusez-moi.
Mme Montpetit : Il n'y a pas de
problème. Pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La
Présidente (Mme Grondin) :
L'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 1. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 1? Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : J'aurais un dernier
amendement à déposer pour l'article 1.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, l'avez-vous transmis à la secrétaire?
Mme Ghazal : Il est prêt, il est en
cours d'être transmis.
La Présidente (Mme
Grondin) : Génial.
Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 16 h 40)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Mercier,
vous avez déposé un amendement. Je vous invite à en faire la lecture, s'il
vous plaît.
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'amendement se lit comme suit : Le troisième alinéa de l'article 10.1
de la Loi sur le ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel
qu'introduit à l'article 1 du projet de loi, est modifié par :
1° l'insertion, après les mots «de la Loi sur la
qualité de l'environnement.», des mots suivants : «Une cible sectorielle d'émission de gaz à effet de serre est
déterminée pour chaque ministère et organisme public par décret. Ces
cibles doivent être cohérentes avec les cibles globales pour l'ensemble du
Québec»;
2° le remplacement du mot «Il» qui suit par «Le
ministre».
Donc,
comme je le disais, c'est à l'alinéa... le troisième alinéa de l'article 10.1.
Donc, comme je le mentionnais, c'est
le dernier amendement que j'amène pour l'article 1. Et, ce que
j'introduis ici, je l'ai mentionné tantôt, où je disais : La question
des cibles est extrêmement importante. Il y a la cible globale pour le Québec,
mais il y a aussi des cibles sectorielles. Quand je parle de cible, c'est toujours
de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Je ne parle pas de cible, par exemple... Il y a d'autres types de cibles, vraiment,
de réduction d'émissions de gaz à
effet de serre, par exemple des cibles... Là, je n'ai pas d'exemple en tête, mais il y en a une
qu'on voit dans la politique de la mobilité durable, plusieurs cibles,
mais je parle vraiment des émissions de gaz à effet de serre.
Donc,
c'est très simple, l'idée qui est ici, c'est de dire : Oui, il y en a une
globale pour le Québec de façon générale, mais c'est bien que, cette responsabilité-là d'atteindre cette cible
globale pour le Québec d'ici 2030, et qui est maintenant écrite dans la loi, bien, chaque organisme...
puisqu'ici, dans cet article-là, on parle de ce que le ministre peut faire
avec les ministères et les organismes
publics pour assurer la cohérence, et en lien avec tout ce que le ministre peut faire en
tant que coordonnateur, si on veut, de la question de la lutte aux changements
climatiques, bien, ça serait qu'il y ait une obligation
de réflexion de chaque organisme public ou chaque ministère pour dire :
Bien, moi, c'est quoi, ma part? Pas uniquement — par exemple, si je parle d'un ministère — ce
que le ministère lui-même fait, mais,
s'il a à approuver des projets ou,
peu importe, de comptabiliser tout ça, ça, sur les mécanismes ou la mécanique
puis la façon de le faire, ça, on peut
laisser le gouvernement le déterminer. Mais l'idée, c'est que... de ne pas...
Il y a des ministères, par exemple, ou des organismes que leur contribution est minime, va être minime, mais, par
exemple, au moins, cette réflexion-là, elle va avoir lieu, d'autres où
elle est beaucoup plus importante.
Donc,
ça serait... c'est un autre outil, une autre façon aussi d'arriver à atteindre
le 37,5 %, parce qu'il ne suffit pas juste d'avoir une cible
globale. La personne qui le dit souvent, c'est le ministre : Ce n'est pas
la seule chose qui est importante, c'est les
actions, les mesures qui sont mises en place, les ressources, etc. Et ça, c'est
une autre corde à l'arc du ministre pour lui permettre d'avoir une
poigne quelque part pour que cette cible-là, elle soit atteinte. On a eu des discussions par rapport à la cible sectorielle. Il
pourrait, après, me dire : Bien, ce n'est pas la bonne place, c'est à un
autre endroit. Ça, tout à fait. J'aimerais
l'entendre plus particulièrement sur l'idée qu'il y ait des cibles sectorielles
et que le ministre, dans son rôle de
coordonnateur ou de... c'est ça, de coordonner l'ensemble des actions du
gouvernement. Est-ce qu'il voit aussi un rôle qu'il a à jouer et que ce
soit écrit dans la loi, dans... cette détermination de cibles sectorielles?
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le
ministre.
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Remercier la collègue, c'est une
autre proposition qui est constructive, mais, avec la même franchise, on
ne pourra pas retenir le principe, et je vais expliquer assez simplement le
pourquoi.
Je
vous dirais d'abord... et ce n'est réellement pas à la base, un petit peu comme
le précédent amendement, là, ce n'est
pas à la base de la réflexion, là, mais ce serait aussi à mettre ultimement
dans la LQE et non pas à l'article 1, mais ce n'est pas le fondement de notre réflexion, tel que
libellé. Mais, en fait, des cibles sectorielles, telles que présentées,
c'est faire indirectement un budget carbone,
qu'on a refusé, là, il y a quelques instants à peine. Il ne faut pas oublier
non plus la réalité du Québec. Au Québec, ce sont essentiellement les
transports qui génèrent nos sources d'émissions de gaz à effet de serre, et on doit décliner ce 42 %,
43 %, 44 % d'émissions à travers différents types et modes de
transport. Donc, moi, je préfère, et de loin, avoir une politique de
mobilité durable qui se donne des objectifs à ce niveau-là, accompagner le
transport de façon plus intense. Oui, il y aura des mesures, naturellement, au
niveau des autres sources importantes d'émissions
de gaz à effet de serre. C'est le commercial, l'industriel, c'est la gestion
des matières résiduelles, l'agriculture, mais c'est encore,
essentiellement, les transports, donc les moyens seront mis beaucoup à ce
niveau-là.
Et une cible
sectorielle transport ne pourrait pas être uniquement une cible sectorielle
transport. Il faudrait réellement la
décliner dans la réalité du transport. Pour la voiture passager, c'est le
transport tantôt collectif qui est à essence mais qu'on voudra convertir
à l'électricité.
Bref, je comprends
l'idée. C'est une proposition qui est très intéressante. On veut travailler sur
des cibles sectorielles, oui, mais pas à
travers une inscription à l'endroit précisé actuellement, et même aux
articles 15 et 20, pour une raison... celle que j'exposais.
J'aime mieux donner
la force à une politique qui est adoptée, qui est en train d'être renforcée,
qui va mettre beaucoup l'emphase sur le
transport. Et ça, vous allez vous en convaincre assez rapidement au moment du
dépôt de la politique-cadre, à
l'automne, qui sera accompagnée de son plan de mise en oeuvre aussi. Donc,
c'est dans cette perspective-là qu'on
va adopter les différents secteurs sources d'émissions de gaz à effet de serre,
mais je reconnais, là, la pertinence du débat, là, que nous avons
présentement.
Mme
Ghazal : Donc, juste pour être certaine, dans la politique-cadre ou
dans le plan d'action, il va y avoir, pour chaque secteur ou... vous
dites : Chaque secteur ou chaque ministère et chaque organisme public, ils
vont devoir déterminer des cibles sectorielles?
M. Charette :
Je ne veux pas créer de fausses impressions. Au niveau du transport... et sans
tout révéler à ce moment-ci, parce que c'est
un document qui est encore en élaboration, mais, la façon dont on le prépare,
par exemple, on va se dire :
Notre objectif, dans x années, par rapport... Je vous donne un exemple, les voitures-taxis. Quel est le
pourcentage ou le nombre de véhicules-taxis
en flotte électriques que l'on souhaitera avoir? Donc, on va se donner des
cibles de cette nature-là. Et, oui,
la voiture passager, c'est un objectif. On en a un, d'ailleurs, comme société,
comme gouvernement, en termes de nombre de véhicules électriques, mais on
va beaucoup miser sur les véhicules de flotte. La voiture passager peut être, quoi, 22, 23 heures par jour
stationnée, bien souvent, alors que la voiture de flotte, elle, est
appelée à faire beaucoup de kilométrage
non seulement une journée en particulier, mais vraisemblablement tous les jours. Donc, c'est le genre d'objectifs, de cibles qu'on se donnerait à travers la politique,
là, qui sera présentée cet automne.
Mme Ghazal : Je
comprends. Le ministre
a dit «taxi», puis ça m'a «popé» quelque
chose. Est-ce que vous allez imposer la même chose pour Uber ou d'autres, là? Est-ce que
vous allez imposer les mêmes objectifs pour les autres?
M. Charette :
Ah! pour ça, c'est... on pourra...
Mme Ghazal : On va pouvoir le
découvrir. O.K.
M. Charette : On pourra s'en reparler, mais, clairement,
un objectif et un regard particulier pour les véhicules de
flotte.
Mme Ghazal : Et est-ce
que... Donc, transport, ça, j'ai
compris, il va y avoir encore plus de cibles. Est-ce qu'il va y en avoir aussi pour les autres secteurs? Le ministre
a reconnu... Je veux dire, les transports, oui, c'est beaucoup,
mais ce n'est pas 100 %, c'est 43,3 %.
M. Charette : Effectivement.
Mme Ghazal :
Est-ce que, pour les autres secteurs, industrie, agriculture, les déchets, les
matières résiduelles, il y en a
d'autres, là... est-ce qu'il va y avoir comme ça, par secteur, et le ministère
qui... Par exemple, le MAPAQ va devoir avoir des cibles, des cibles de
réduction d'émissions de gaz à effet de serre, par exemple?
• (16 h 50) •
M. Charette :
Dans certains cas, c'est beaucoup plus facile à quantifier que d'autres, mais,
lorsque possible, oui, d'une part.
Mais il ne faut pas oublier aussi notre marché du carbone, qui nous fixe des
cibles de façon générale. Il ne faut pas oublier le décret dont je
parlais tout à l'heure, qui nous fixe des cibles pour chacune des
10 prochaines années. Donc, ce sont toutes des cibles, en quelque sorte,
qui seront tantôt réitérées, tantôt annoncées à travers cette politique
présentée à l'automne.
Mme Ghazal :
Donc, si on veut, l'argument du... C'est-à-dire que le justificatif principal
du ministre du fait de ne pas avoir de cibles sectorielles, sauf
peut-être quelques-uns, là où c'est plus facilement chiffrable, c'est le SPEDE.
M. Charette :
Bien, c'est-à-dire, c'est un argument parmi tant d'autres. Si on se disait, par
exemple : Pour les transports,
ça doit être de x pourcentage, il ne faudrait pas se limiter à ce
pourcentage-là, il faudrait décliner par catégorie. Parce qu'au niveau du transport, pour les
prochaines années, il y a des secteurs où ce sera nettement plus facile que
d'autres ou, je pourrais dire, à l'inverse,
des secteurs où ce sera nettement plus difficile que d'autres de diminuer les
émissions. Donc, le secteur transport ne
peut pas être considéré comme un tout homogène, là. On va s'attaquer là où le ratio investissement-réduction peut
être intéressant, et, dans certains cas — puis ça, je pense, j'en avais
parlé un petit peu il y a quelques jours — dans certains cas, ce ratio
coût-bénéfice est très, très, très élevé à court terme. À partir du moment où
on va construire une infrastructure de
transport collectif, non seulement on va produire plus, pendant la
construction, d'émissions de gaz à
effet de serre, mais, deux, c'est très cher la tonne payée pour la réduction de
gaz à effet de serre. Donc, il ne faut pas le voir sur le court terme, il faut le voir sur le moyen et sur le long
terme. Donc, c'est pour ça : cible transport globale, c'est difficile à
établir compte tenu de la ventilation qui est nécessaire, mais vous allez vous
retrouver, dans cette politique-là, avec des objectifs.
Puis, au
niveau de l'agriculture, en fait, et ça devient presque une combinaison
agriculture-ressources naturelles, je vous
ramène à des débats qu'on a eus, pas nous directement mais à travers
l'Assemblée nationale et à travers le ministère des Ressources naturelles, au niveau du pourcentage de gaz naturel
renouvelable qu'on devra introduire dans... Donc, c'est des cibles, là, qui seront effectivement
réitérées. Donc, la notion de cible, elle peut avoir différentes valeurs, j'en
conviens, mais il va y avoir, pour différents secteurs, là, des précisions
importantes et des objectifs qui seront précisés.
Mme
Ghazal : Bien, c'est pour ça que, quand j'ai présenté, j'ai vraiment
précisé, je sais qu'il peut y avoir d'autres cibles. Moi, je parle vraiment des cibles de réduction des émissions de
gaz à effet de serre. C'est vraiment ça, le sujet et l'objet de mon
amendement.
Donc, si, par
exemple, dans la... C'est-à-dire que le ministre dit : Oui, ça prend des
cibles sectorielles, mais pas partout
et pour tout le monde et pas dans une loi. Est-ce que je résume bien la pensée
du ministre? Juste pour être certaine.
M. Charette :
C'est-à-dire, la loi permettrait difficilement la ventilation à laquelle je
réfère. Donc, moi, le concept d'objectif
ou de cible, je suis très, très confortable avec ça, d'ailleurs on en prépare
actuellement, mais j'aime mieux avoir l'agilité de m'investir là où le
bénéfice va être plus important.
Je ne dis pas
qu'il n'y aura pas d'effort de fait au niveau de l'agriculture. Par exemple,
l'agriculture, si je ne me trompe
pas, là, on est à 9 % ou 10 %, essentiellement. Donc, oui, il y a des
efforts à y faire. Une façon de le faire, et ça, ça a été une belle annonce, il y a quelques mois, en
compagnie de mes collègues, autant Agriculture que Ressources
naturelles, c'était en Estrie, si je me
souviens bien, à Warwick, si je me souviens bien, une coopérative agricole qui
revalorisait le lisier que quelques
fermes produisaient, et, avec la
production de gaz naturel
renouvelable qui en découlait, on venait créer une certaine autosuffisance dans leurs besoins
d'énergie. Donc, ça, ce sont de superbes projets. On le calculerait sans
doute au niveau agricole mais avec des bénéfices au niveau des ressources
naturelles.
Donc, ça, ce
sont des projets que l'on veut appuyer, que l'on veut, en quelque sorte,
multiplier, mais, au niveau agriculture,
ça va le faire descendre de très peu sur un pourcentage qui est déjà très bas.
Donc, si on veut atteindre le
37,5 % de réduction, il faut continuer ces efforts-là, nul doute, puis
c'est bon à tous les niveaux : économie, environnement, agriculture, c'est bon à tous les niveaux, mais, avec des petits projets comme ça, on n'atteindra
pas notre 37,5 %. C'est là où des projets plus structurants devront
être mis de l'avant.
Mme Ghazal : Mais il
n'y aura pas de cible pour l'agriculture. Comme par exemple, ça peut être une
réduction de 2 %, là. Je dis n'importe quoi, là. Il n'y aura pas de ça.
M. Charette : En fait, je ne peux pas... à ce moment-ci, je ne pourrais pas dire oui ou non, comme je vous dis, c'est un
document. Parce qu'à une certaine époque, et ça, c'est l'avantage, malheureusement,
de la pandémie, c'était une politique-cadre qui devait être présentée, la date était
arrêtée, le lieu était réservé, c'était à la fin mars. Malheureusement, il y a eu
quelques mois où le Québec a été mis sur pause. Donc, on en profite actuellement pour non seulement
peaufiner cette stratégie-là, mais l'inclure au plan de mise en oeuvre aussi.
Donc, je ne pourrais pas vous dire précisément, là, est-ce que, pour l'agriculture, ce sera une cible fixe ou on ne
visera pas, par exemple, plutôt de dire : On aimerait que tant de
tel pourcentage de fermes aient la possibilité de revaloriser son lisier. Je
vous lance un petit peu le type de réflexion.
Mme Ghazal :
...là, parce que, c'est ça, je pose des questions parce que j'ai hâte de voir
ça, mais, moi, ce que je comprends, c'est
que le ministre trouve que c'est un bon moyen si on veut atteindre notre
objectif global. Mais les cibles qui
vont être mises, puis là je pose la question, mais je sais qu'on va le voir à
l'automne, ça ne sera pas uniquement pour
2030, là. Par exemple, les secteurs qui vont avoir des cibles, ça va être à
travers le temps. Ça ne sera pas jusqu'en 2030. Tel secteur, c'est en
2030.
M. Charette :
En fait, la politique-cadre sera pour la période 2020-2030, ça, oui, mais,
je vous le disais, dans la prochaine
année et demie, vraisemblablement on aura à débattre ensemble, et c'est peut-être une façon aussi, d'amener
le sujet à ce moment-là, lorsqu'on aura à
étudier la cible et les cibles pour l'après-2030. Il y aura cette commission
parlementaire, il y aura ces consultations,
il y aura ce vote, ce décret. Donc, c'est peut-être une façon de
l'introduire pour la période ultérieure, en quelque sorte.
Donc,
des occasions d'en discuter, il va y en avoir. Des cibles ou des objectifs
dans le PEV, il va y en avoir aussi. Dans certains secteurs, ce sera beaucoup
plus précis que d'autres, comme je le mentionnais, et, dans chacune de ces occasions, on va vouloir un résultat
concret. Oui, il y a des petits projets avec de petites émissions de gaz à effet de serre, mais, compte tenu du
chemin important qu'il nous reste à parcourir, il faudra des projets nettement
plus structurants, notamment en transport, là, pour diminuer la majorité des
émissions qu'on pourra diminuer, là, d'ici 2030.
Mme
Ghazal : Je fais comme des
courtes questions pour qu'on ait une conversation plus rapide. Donc, ce
n'est pas... Vous pouvez parler plus longtemps, mais si c'est possible juste
d'avoir des plus courtes réponses... mais c'est correct. Parce que j'oublie après ça, il faut tout le temps que je me prenne en note. Vous avez... Je pense, le ministre aussi avait vu quand moi, je
répondais, puis c'était long, c'est... mais, bon...
Donc,
moi, ce que je propose, par exemple... c'est-à-dire que le ministre dit : On ne peut pas le mettre dans
une loi, il faut que ça soit dans une politique.
Oui, bien sûr, les cibles, mais, l'idée qu'il y ait
des cibles, on peut se l'imposer dans
une loi. Moi, ici, je mentionne — évidemment, ça, c'est le monde idéal — que, moi, par exemple, si j'étais
ministre, ce que je mettrais, c'est :
C'est tous les organismes qui doivent en avoir une, pour chaque, chaque
ministère et organisme public. Moi,
c'est ce que je mentionne. Le ministre dit : Bien, on ne peut pas le faire
partout, ce n'est pas partout, ce n'est pas facile, mais il faudrait
peut-être le faire là où le bénéfice est le plus important. La première
question, c'est : L'idée qu'il y ait
des cibles sectorielles, pas les cibles elles-mêmes mais de dire qu'il faut
qu'il y ait des cibles sectorielles, de la mettre dans une loi, est-ce que le ministre pourrait avoir une ouverture
avec ça? Ça, c'est un. La deuxième question, c'est de dire... si le ministre ne veut pas que ce soit
chaque ministère et chaque organisme, de mentionner, de l'écrire, «là où
le bénéfice sera le plus important», ou
formulé autrement, c'est-à-dire que certains ministères ou organismes
publics... Là où le bénéfice est le
plus significatif pour l'atteinte de la cible globale, bien, il y aurait
l'obligation qu'il y ait des cibles sectorielles, mais pas pour tout. Est-ce que ça, il y aurait une
ouverture juste avec l'idée que ça soit mis, ce principe-là, dans la
loi?
• (17 heures) •
M.
Charette : Je vais essayer
de ne pas être trop long dans ma réponse, mais je disais tout à l'heure : Un décret qui, déjà,
précise les objectifs pour les 10 prochaines années, un décret, là,
qui est en vigueur actuellement. Donc, c'est un élément de réponse. Et, deux, c'est difficile de faire indirectement ce qu'on ne voulait pas faire directement, des cibles sectorielles telles qu'on les
discute actuellement, puis la réflexion... puis l'échange est tout à fait
constructif, mais ça devient une façon de faire un budget carbone, en quelque
sorte, qu'on a refusé tout à l'heure, là, comme principe.
Donc,
pour répondre clairement à la question, non, pas comme elle le conçoit, dans la loi.
Mais elle va voir très rapidement, au cours des prochaines semaines,
prochains mois, avec le PEV, qu'on va se donner certaines cibles dans certains secteurs. Mais, dans la loi, à
travers... J'aime mieux l'agilité qui nous permet de se concentrer réellement
là où ça va avoir un impact majeur, avec un résultat qu'on pourra quantifier
plus facilement, donc. Mais le débat, là, je le dis ouvertement, très, très
pertinent. C'est une approche qui est retenue dans certaines législations. Ce
n'est pas la seule approche, par contre, qui produit des résultats. Mais je
qualifie de tout à fait pertinente cette idée, mais ce n'est pas l'approche,
là, que retient le gouvernement.
Mme
Ghazal : Donc, c'est de ne
pas en faire mention dans la loi, mais le gouvernement va quand même
le faire dans la politique-cadre et la politique de... le plan d'action
de mise en oeuvre.
M. Charette :
Pour certains...
Mme
Ghazal : Il va le faire pour
vrai, parce qu'il reconnaît que c'est un outil pertinent, mais pas tout le temps partout, ni obligatoire.
M. Charette :
Bien, là où ça fait une différence, c'est oui, il va y avoir des secteurs
visés, avec des objectifs déterminés, là, dans le plan qui sera présenté à
l'automne.
Mme
Ghazal : Bien, moi, je
demeure... Parce que le ministre dit : Ah! c'est bon, c'est un bon outil,
mais on vient de refuser... c'est
comme le budget carbone, on vient de le refuser, donc je ne peux pas l'avoir.
Mais donc il reconnaît que c'est bon,
mais, «comme je viens de le refuser, je ne peux quand même pas changer
d'idée». C'est peut-être ça, mais c'est ce que j'entends. Mais moi, je garde espoir que, d'ici l'article 17...
Et on pourra dire «cibles sectorielles» à la place. On en discutera. On
peut évoluer dans la discussion.
M.
Charette : Mais on pourra en
rediscuter, effectivement. On aura
vieilli de quelques jours à peine, j'espère, lorsqu'on abordera l'article 17, et non pas de quelques semaines ou
de quelques mois. Mais déjà, là, je traduis le fond, là, de la pensée du
gouvernement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée? M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, je serai bref.
J'ai écouté l'échange entre le ministre et la députée de Mercier. C'est intéressant, on apprend des choses sur la vision
du gouvernement, sur la fixation des cibles. Moi, je suis favorable à la
proposition d'amendement déposée par la
députée de Mercier pour inclure : «Une cible sectorielle d'émission de gaz
à effet de serre [...] déterminée pour chaque
ministère et organisme public par décret. Ces cibles doivent être
cohérentes avec les cibles globales pour l'ensemble du Québec.» Évidemment, ça
va de soi.
Alors, moi,
je suis favorable à cela. Je pense que ça permettrait également de suivre à la
trace... D'une certaine manière, le
ministre a raison quand il vient dire : On a refusé le budget
carbone — déposé
par moi — donc on
ne peut pas accepter ça. Mais, pour
la même raison, moi, je suis d'accord pour inclure les cibles sectorielles dans
le projet de loi n° 44, alors je vais appuyer cet amendement.
Merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui. Je vous remercie, Mme la Présidente. Juste par
curiosité, parce que je... L'amendement qui est apporté par la députée de Mercier n'est pas... est intéressant, mais
je ne sais pas s'il y a un petit peu de confusion, puis c'est peut-être... J'ai bien écouté l'échange
entre le ministre puis la députée, mais les... Question simple pour
commencer, là : M. le ministre, vous, qu'est-ce que vous entendez par
«cible sectorielle»?
M.
Charette : C'est un nom et un adjectif, donc c'est une cible par
secteurs. Donc, ça pourrait être la réponse courte, mais je ne sais pas
qu'est-ce que vous attendez comme...
Mme
Montpetit : ...non, non, mais ce n'est pas... Il n'y a pas de question
piège, là, «qu'est-ce que vous entendez par "secteur"»? Parce que l'amendement qui est proposé par la
députée de Mercier fait référence à une cible par ministères. Ce qu'on entend généralement par cible
sectorielle, ce n'est pas par ministères, mais c'est bien par secteurs :
il y a une cible sectorielle en
agriculture, il y en a une pour les industries, je pense, c'est globalement des
secteurs. Donc, ce n'est pas une question
piège, c'est juste que je n'étais pas certaine que vous aviez un échange sur la
même définition de cible sectorielle.
Puis je veux
juste bien comprendre votre intention. Quand vous dites que, dans une politique-cadre
ou dans un plan, il pourrait y avoir
des cibles sectorielles, à quoi vous faites référence? Est-ce que vous faites
référence à des cibles par ministère, tel que proposé dans l'amendement,
ou vous faites référence à ce qui existe déjà, des cibles par secteurs?
M.
Charette : Effectivement, la question est pertinente. Ce n'est pas
tant par ministère, mais, en même temps, si on parlait du ministère du
Transport, on parlerait des cibles en transport, donc souvent il y a une
adéquation, là, qu'il est possible de faire, mais c'est vrai que ça peut être
interprété de différentes façons.
La façon dont
on la voit, la façon qui sera présentée dans la politique-cadre, dans le plan
de mise en oeuvre, c'est davantage
des secteurs qui pourront se décliner de façon plus ou moins précise. L'exemple
le plus facile, c'est sans doute le plus
pertinent, parce que c'est notre plus grande source d'émissions de gaz à effet
de serre, les transports, c'est-à-dire, les transports, c'est vaste. Ça peut être, comme je le mentionnais tout à
l'heure, la voiture-passager qui peut être soit à combustion soit à l'électricité. Ça peut être le
taxi qui, actuellement, est composé d'une flotte très, très
majoritairement à combustion, que l'on voudra convertir au fil du temps avec
des objectifs précis vers la voiture électrique. Donc, c'est le genre de
déclinaisons que l'on proposera à travers le plan de mise en oeuvre et la
politique-cadre.
Mme Montpetit : Donc, ce que je
comprends, c'est que... Parce que j'écoutais l'échange, là, qui était fort intéressant, là, mais vous disiez qu'il y avait...
je ne veux pas, encore là, mal vous citer, mais qu'il y aurait une
réponse, dans la politique-cadre ou dans le plan, qui répondrait à l'amendement
de la députée. Mais, je veux dire, déjà on parle de deux choses, moi, je
ne dirais pas complètement différentes, mais c'est deux choses
différentes.
Donc, votre
intention, c'est de vous en tenir à ce qui se fait, là, par sectoriel, dans le
sens de secteur. Est-ce que vous avez
évalué la possibilité de le faire par ministères, ou pas du tout, ou c'est
vraiment de vous en tenir, comme je vous dis, les grandes catégories qui ont toujours existé, qui
sont les industries, l'agriculture, le transport? Parce que, justement, ça
vient toucher plusieurs... Si on pense aux
industries, ça ne touchera pas nécessairement un ministère particulier, là.
J'imagine que c'est un
peu ça, la pensée. Mais je veux juste... parce que j'ai l'impression qu'on
n'était pas tous à la même place dans la discussion.
M. Charette : Et le gouvernement, au
cours de prochaine année, va se donner différents outils. Là, on a parlé beaucoup de la politique-cadre, mais j'ai parlé un
petit peu moins de la politique en matière de développement durable, que
l'on va aussi présenter, là, dans la
prochaine année et qui est travaillée avec le Conseil du trésor. Donc, c'est
davantage au niveau du développement durable
au sein des ministères, que, là, l'approche va être par ministères, qu'à
travers le plan de... c'est-à-dire à
travers la politique-cadre. Donc, oui, par ministères, mais à travers le
développement durable, et, oui, par secteurs ou par catégories déclinés
à travers la politique-cadre.
Mme Montpetit : Quand vous
dites : Par ministères à travers le développement durable, est-ce que ce
sont, justement, des cibles ou des objectifs? Non... Ou c'est vraiment chiffré
de... il y a une attente que chaque ministère... donc il y aura une grille...
M. Charette :
Dans certains cas, oui. En fait, le timing est parfait, la Stratégie
gouvernementale en développement durable
arrive à échéance. C'est ce qu'on a annoncé, là, en mars dernier, si je me
souviens bien. Donc, là aussi, il y aura consultation. Et, nous, c'est des démarches que l'on souhaite en toute,
toute transparence. Donc, pour la politique-cadre, on le sait, l'automne a été largement consacré à une
tournée très étendue à la grandeur du Québec. Mais, pour la Stratégie
gouvernementale en développement durable, il y aura une commission
parlementaire, donc les différentes formations politiques, ouvertement, auront la possibilité d'y contribuer, avec des
consultations, aussi, en bonne et due forme. Donc, ce sera plus facile,
à ce moment-là, de donner une meilleure perspective de ce travail-là.
Mais, à ce
niveau-là, malheureusement, le Commissaire au développement durable, pas plus
tard qu'hier, nous disait dans son
rapport : Oui à une stratégie gouvernementale de développement durable,
mais il faudrait qu'elle ait plus de mordant
ou qu'elle ait plus d'impact que la précédente, là, qui tire à sa fin. Donc, on
prend bonne note des commentaires du Commissaire
au développement durable. Et ses commentaires arrivent au bon moment parce que
nous sommes à préparer cette prochaine étape, là, de notre mise en
oeuvre et de notre mise en place, là, de nos mesures environnementales.
• (17 h 10) •
Mme Montpetit : Je vais me
repermettre un petit commentaire au ministre. Comme il parle de sa tournée de l'automne, je le réinvite, dans un exercice de
transparence, à rendre publics les mémoires et les échanges qui ont été
faits dans le cadre de ces consultations. Je
pense que... Je ne rentrerai pas dans le détail, je pense qu'il y a un recours,
aussi, juridique à cet effet-là, mais je pense que, dans un exercice de
transparence, on gagnerait, tous les parlementaires, et l'ensemble des gens qui auront à continuer les discussions sur la lutte
aux changements climatiques, d'avoir connaissance de ces mémoires.
M. Charette : Tout à fait. On s'est
engagé à les rendre publics.
Mme
Montpetit : Merveilleux. Et, je comprends donc, à la lumière des
réponses que vous avez faites, que vous vous engagez à ce qu'il y ait des cibles sectorielles dans le... je ne
sais pas si c'est dans la politique-cadre ou dans le plan, mais dans un
des deux, à l'automne.
M.
Charette : Je m'excuse, je faisais un petit suivi en même temps.
L'automne, c'est la politique-cadre avec le plan de mise en oeuvre. Pour ce qui est de la Stratégie gouvernementale de
développement durable, ce sera après. Reste à savoir si c'est à la fin
de l'année ou au début de l'année prochaine, mais dans les temps, là, qui sont
prescrits, et avec la consultation, aussi, qui s'en vient.
Mme Montpetit : Ce n'était pas ma
question. Oui, je vous invite à rester attentif aux questions si on veut
progresser dans nos échanges.
M. Charette : Oui, c'est mon souhait
le plus sincère.
Mme
Montpetit : Ce que je vous ai demandé, c'est : Est-ce que... Ce
que je comprends, c'est que vous vous êtes engagé à ce qu'il y ait des cibles sectorielles dans soit la
politique-cadre, ou soit le plan, ou soit les deux, mais il y aura donc
dépôt de cibles sectorielles.
M.
Charette : Oui. Mais, encore là, vous faisiez bien de poser la
question... Et c'est important de s'entendre sur la définition. Pour les
transports, je pense, j'ai donné l'exemple le plus éloquent, dans certains
secteurs, c'est plus facile que d'autres.
Donc, il y aura des cibles pour certains secteurs, là où c'est le plus
payant — je dis
«payant» en termes de résultats — de faire des gains. Mais, oui, il y aura de
ces objectifs fixés, là, dans les deux documents, et qui couvriront
un spectre encore plus large.
Mme Montpetit : Parfait. Je vous
remercie.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Bien, j'ai aimé l'échange que j'avais avec le ministre même s'il
va quand même battre mon amendement,
malheureusement, mais, comme je dis, je garde espoir pour l'article 17,
puisqu'il n'est pas contre le principe qu'il
y ait des cibles sectorielles. Et ça, il l'a dit, et il a dit qu'il va en avoir
d'autres, et il y a eu comme une sorte de teaser, là, de ce que va être
le plan, en fait, de mise en oeuvre du PEV à l'automne, donc... Bien, moi, pour
l'inviter aussi à évoluer dans sa réflexion,
vu qu'on parle de cibles sectorielles, pour aider à atteindre la cible globale,
et étant donné qu'au début de nos échanges,
dès le début de cette commission de l'étude détaillée, le ministre nous a
déposé un document... le ministre a
déposé, dès le début de nos échanges, un document avec des calculs
mathématiques implacables, c'était la façon qu'il le présentait.
Vous
savez, ce n'est pas que je fais une obsession de la cible, je suis tout à fait
consciente qu'une cible ce n'est pas suffisant et ce n'est pas sérieux
juste d'avoir une cible ambitieuse, pas du tout. Je le sais, que ça prend
beaucoup, beaucoup de choses, et mes
amendements vont toujours dans ce sens-là, parce qu'il n'y a pas que la cible,
il y a autre chose, mais la cible
aussi est extrêmement importante. Et ce n'est pas pour rien qu'il y a tout un
processus qui est défini, dans la Loi
sur la qualité de l'environnement, pour comment définir cette cible-là. Jusqu'à
maintenant, ça a été un exercice qui a été fait une seule fois, il y a cinq ans. Et moi, je voudrais réagir... en
fait, pas réagir mais plutôt parler de ce document-là juste maintenant, vu qu'on parlait... on a eu la
discussion sur les cibles sectorielles, où j'avais eu l'impression que, comme
je disais, le ministre, c'était... comme si c'était indiscutable. Mais, bien
sûr, il s'est rapidement rendu compte que les oppositions
n'ont pas été convaincues par la démonstration et la justification du, entre
guillemets, manque d'ambition. Moi,
je trouve que ça l'est, mais évidemment c'est relatif à tout le monde. C'est
clair que, si on veut limiter le réchauffement climatique, c'est ça qui devrait être, si on veut, notre objectif
ultime. La cible est un moyen pour ça, puis après ça il y a d'autres
moyens.
Il
y a beaucoup, beaucoup d'éléments qui manquent dans ce document-là et, au lieu
de simplement le contrer ou en faire une discussion ultradétaillée...
j'aimerais d'ailleurs l'avoir, cette discussion-là, mais je profite du fait que
j'ai un moment par rapport à mon amendement
pour, moi-même, aussi, déposer un document avec des calculs, pour parler
pas uniquement de la cible pour le Québec, mais de la cible juste ou de la
contribution juste du Québec pour limiter le réchauffement planétaire. Parce
qu'il y a... En fait, je ne sais pas qu'est-ce que je dis. Est-ce que je
dis : Je veux déposer un document?
La
Présidente (Mme Grondin) : Déposé? Donc, vous l'avez
transmis, en fait, à la secrétaire à l'instant?
Mme Ghazal :
Oui, il vient d'être transmis.
Document déposé
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. Parfait. Donc, il va
être déposé au Greffier.
Mme Ghazal :
Merci. Donc, mon objectif n'est pas de faire une discussion maintenant, avec le
ministre, là-dessus parce que je veux
qu'il prenne le temps de le discuter. Puis, une fois qu'on va être rendus à
l'article 17, où là je vais parler... je vais amener les amendements... l'amendement que j'ai annoncé sur la
cible sectorielle, entre autres, bien, on pourra le regarder plus en détail. Je ne ferais pas comme le
ministre qui est venu, au début, puis qui nous a déposé un document,
puis ça a créé tout un imbroglio. On n'était
pas encore habitués de travailler ensemble à ce moment-là. Je pense que les
choses s'améliorent maintenant. Et donc je vais faire les choses dans l'ordre
et de la bonne façon. Donc, il est déposé.
Et
ce document-là, le mien que je dépose, en fait, ce n'est pas moi qui l'a
composé. Ce n'est pas moi. Je n'ai pas mon...
un ministère, moi non plus, qui peut faire ce travail-là comme le ministre a pu
le faire avec son équipe. C'est vraiment un rapport... C'est un résumé d'un rapport beaucoup plus complet d'un
spécialiste, un des plus grands experts au Québec, au Canada, en fait, qui est aussi professeur à
l'Université Carleton, à Ottawa, M. Christian Holz, et qui a fait un
document pas seulement pour le Québec, il en
a fait pour plusieurs pays, pour ailleurs. Peut-être que le ministre a déjà lu
ses rapports. Donc, il pourra en prendre connaissance.
Et,
vraiment, il a utilisé un calculateur, il a créé un calculateur de la part juste
de tous les pays. Et évidemment, quand
on dit le mot «juste», il y a toujours une part d'interprétation, mais il faut
quand même faire cet exercice-là, parce que le ministre, dans son document, il parle de, entre guillemets, la cible
juste, mais il parle en fait du principe de responsabilité commune mais
différenciée. Il en parle dans son document, ou son équipe qui a produit le
document en parle, parce qu'ils savent que,
bien, le Québec a souscrit à l'Accord de Paris, et c'est un élément qui est
aussi dans l'Accord de Paris. Et donc il le cite, mais il n'en tient pas
du tout compte. C'est écrit dans un paragraphe et ça reste là tout seul. Quand
on regarde le calcul, on n'en tient pas compte du tout, du tout, du tout.
Et
il y a beaucoup d'éléments. Après la présentation du ministre, j'ai regardé ça
encore plus en profondeur et j'avais l'impression, je ne suis pas en
train de dire que c'était l'intention, qu'il y avait un côté où est-ce qu'on
discréditait un peu le rapport du GIEC,
parce qu'on disait : Bien, la cible de 45 %, on ne compare pas des
pommes et des oranges. Eux, ils utilisent
uniquement le CO2; nous, c'est les six gaz, etc. Il y avait
tout un... en tout cas, une discussion qui... En tout cas, moi, c'est ce que ça me laissait comme impression, même
si ce n'était pas ça, l'intention. Et je trouve que c'est important quand
même
qu'on... peut-être, le ministre, aussi, peut préciser que ce n'était pas ça,
l'intention, même si c'est ce que ça laissait entendre, pour dire :
Bien, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, eux, ils utilisent
les GES, donc les six gaz d'émissions de gaz... les six gaz de base pour calculer l'effet de serre, mais, eux,
c'est le CO2, donc ce n'est pas tout à fait juste, ce
n'est pas ça.
En plus, il y a
une cible. Tous les pays ne doivent pas l'atteindre, mais le GIEC ne détermine
pas de cible. Ça, je trouve que c'est important de le mentionner. Le 45 %
du GIEC n'est pas une cible. Le 45 % du GIEC, c'est de dire : Toute la... C'est de dire : Voici
les réductions d'émissions de CO2 si on veut limiter le
réchauffement climatique à 1,5 °C. C'est ça, l'objectif
fondamental.
Donc, ce qui
est intéressant dans le document que je dépose, et qui est très différent de
celui du ministre... Et, encore une fois, je veux qu'on prenne le temps de le regarder quand on va être
rendus à encore parler des cibles à l'article 17, et donc je ne sais pas si on va être rendus là,
demain, si on est rendus là demain, je vais pouvoir le faire. Sinon, le ministre...
M. Charette : On peut le faire ce
soir.
• (17 h 20) •
Mme
Ghazal : Ou peut-être ce soir... Bien, écoutez, si le
ministre... si tout le monde consent qu'on discute du document ce soir, absolument. Mais j'aimerais
qu'il le regarde attentivement et non pas... comme moi je l'ai fait, j'ai
pris le document qu'il a fait très au
sérieux, au lieu de dire : Ah! mais, non, ça ne marche pas, moi, j'aime
mieux mon calcul que le tien. Donc,
j'aimerais qu'on ait cette discussion-là, parce que ce que ça amène, ça,
c'est... le document, oui, c'est quoi, la cible par rapport à la
contribution des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
Et j'avais
posé la question au sous-ministre, et il a dit que c'était à peu près, si ma
mémoire est bonne, 0,37 %, si ma mémoire
est bonne, dans le monde. Donc, on va dire : Mon Dieu! Ce n'est rien, ce
n'est pas beaucoup, quand même que le Québec
ne ferait rien, ça ne changerait rien pour le réchauffement planétaire.
Évidemment, ce n'est pas comme ça qu'on discute. C'est pour ça qu'on a le 37,5 %. Mais donc ça tient
compte... La cible, si on veut la déterminer, il faut tenir compte de notre contribution au réchauffement planétaire,
mais pas seulement ça, il faut aussi tenir compte de notre capacité ou de tout ce qu'on a pour pouvoir arriver à cette
cible-là, c'est-à-dire de prendre en considération notre capacité en tant que pays industrialisé,
en tant que pays plus riche, en tant que... bien, je dis que le Québec est un
pays, mais vous comprenez ce que je
veux dire, qui a aussi une énergie décarbonisée, donc, de tenir compte de tous
ces facteurs-là, de la richesse qu'on a, notre PIB, pour pouvoir déterminer notre cible. C'est de ça que vient
tenir compte le document que je présente au ministre et que j'invite à
regarder très, très attentivement.
Puis il y a
une méthodologie qui est utilisée. Puis on pourrait en utiliser d'autres, il y
a d'autres méthodologies qui sont
utilisées. Et je vais pouvoir lui expliquer pour quelles raisons c'est celle-là
qui est utilisée, qui est un scénario beaucoup plus conservateur, qui se fie sur les connaissances d'aujourd'hui et non
pas les technologies futures qui pourraient avoir lieu. Ce n'est pas un scénario optimiste. Donc, c'est
vraiment comment fixer la part juste du Québec pour limiter le réchauffement
planétaire et déterminer une cible.
Alors, voilà. Ça, c'est juste l'introduction. Et
j'ai très, très hâte que l'équipe... et même peut-être le sous-ministre pourrait intervenir au moment où on
discutera de ce document-là. Le ministre m'a invitée à ce qu'on le fasse
ce soir. Moi, je suis tout à fait ouverte à
ça. Sinon, ça peut être plus tard. Même, s'il veut que ce soit tout l'été,
peut-être que son idée va encore évoluer, et, quand on va revenir en
commission parlementaire, on va pouvoir... il va avoir pu mûrir sur le
document.
M. Charette :
Une question de précision : Est-ce que la collègue nous invite à siéger
tout l'été ou jusqu'à tant que le projet de loi soit adopté? Moi, je
suis d'accord. C'est à elle de préciser quelle était son intention à travers
cette affirmation-là.
Mme Ghazal :
Non. Peut-être que j'ai mal... Ce que j'ai dit : Il aurait tout l'été pour
réfléchir au document, le temps qu'on revienne en commission. C'était
ça, mon point. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme Grondin) : L'amendement est donc rejeté. Nous revenons à
l'article 1. Y a-t-il des interventions sur l'article 1? Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : On se
rappellera qu'il y a un amendement qui est...
La
Présidente (Mme Grondin) : En suspens.
Mme Montpetit : ...oui, qui est en
suspens. Moi, je n'ai plus de commentaire à faire sur l'article 1 de façon
générale. Je voudrais juste qu'on se
rappelle qu'il y a cet amendement pour lequel on attend de l'information avant
de procéder pour la suite des choses.
La Présidente
(Mme Grondin) : Ne pas oublier. Tout à fait.
M. Charette : Sur les
communautés autochtones?
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui.
M. Charette : Oui. On attend,
justement, l'éclairage juridique puis du secrétariat.
Donc, dans
les faits, moi, j'aurais un amendement à vous proposer, mais je crois qu'il pourra
se régler très, très rapidement parce
que c'est essentiellement une question de
concordance. Donc, je l'inscrirais à l'article 1.1, en quelque
sorte. Donc, il est, je crois, transmis déjà.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, M. le ministre, juste pour être certaine d'avoir bien compris,
donc c'est un nouvel article que vous souhaitez introduire, hein, à 1.1.
M. Charette : Oui, effectivement.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, on va d'abord gérer l'article 1. Je veux m'assurer qu'il n'y ait pas
d'autres interventions sur l'article 1.
Toutefois, comme le disait la députée de Maurice-Richard, et effectivement, il y a un amendement qui est en suspens... en suspension, en suspens,
et donc qui est suspendu. Et donc, de ce que je comprends, M. le ministre, on attend toujours... Donc,
on va devoir suspendre l'article 1 en attendant d'avoir une réponse sur l'amendement
du député de D'Arcy-McGee.
M.
Charette : Et il est... En
fait, ça, c'est quelque chose qu'on avait convenu. On le suspend, mais il n'est
pas dit qu'après la réflexion qu'on va partager ça sera forcément à
l'article 1. Peut-être que les services juridiques vont nous conseiller de le mettre ailleurs, mais je conçois tout à fait, là, que c'est une question, là, qui est en délibéré, là, actuellement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, j'ai besoin d'un consentement pour suspendre
l'article 1.
M. Gaudreault : J'ai une autre
intervention...
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui? Parfait. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, je
vous le dis tout de suite, là, je n'ai pas d'autre amendement,
si ça peut rassurer les collègues. Je
veux plus intervenir sur l'article 1 dans son ensemble pour bien entendre
ce que le ministre... bien comprendre, c'est-à-dire, ce que
le ministre a à nous dire.
Moi, je
voudrais qu'il nous explique, dans ses mots, au-delà des notes explicatives
qu'il nous a transmises, comment il
voit son rôle tel que décrit dans le troisième alinéa du 10.1, là, qui est
modifié par l'article 1, donc quand on dit : «Le ministre assure la cohérence et la coordination
des politiques, des plans d'action», etc., l'alinéa suivant : «Le ministre
doit être consulté lors de l'élaboration des
mesures[...]. Il donne aux autres ministres et aux [autres] organismes publics
tout avis qu'il estime opportun...» Oui, on
en a parlé beaucoup à travers les différents amendements que nous avons
apportés, mais là je suis sur l'article en
lui-même. Je veux que le ministre sorte son jeu sur ce qu'il a à nous dire sur
la façon dont il entrevoit son rôle.
Je pense que le ministre a bien compris, depuis le début de ces travaux-là sur
le n° 44, que moi, je suis très, très, très préoccupé par son rôle transversal
d'assurer la cohérence et la coordination des politiques, des plans
d'action, des programmes, son rôle consultatif, son rôle aviseur, sans avoir
les réels moyens qui vont avec. Moi, c'est ma prétention. J'espère me tromper.
Je veux juste
comprendre comment lui, il voit ça, avec les peu de moyens, dans l'ensemble du
budget du Québec, qui sont accordés au ministère de l'Environnement,
avec une vingtaine de collègues autour de la table du Conseil des ministres,
avec des ministres qui sont puissants parce qu'ils ont soit du budget ou soit
qu'ils ont des outils, comme Investissement
Québec pour le ministre de l'Économie, le ministre des Finances, le ministre de
l'Énergie, qui a Hydro-Québec, la
ministre de la Santé, qui a plus de la moitié des budgets du Québec, le
ministre de l'Éducation, qui est aussi dans une fonction primordiale
pour notre société.
Alors,
comment lui, pas politiquement, institutionnellement, il entend jouer son rôle
de cohérence, de coordination des
politiques, de consultation, lors de l'élaboration des mesures qui peuvent
avoir un impact significatif sur la lutte aux changements climatiques,
sur son rôle également d'aviseur aux organismes publics pour favoriser la lutte
contre les changements climatiques? Comment il voit ça?
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
• (17 h 30) •
M. Charette : Merci, Mme
la Présidente. C'est certain qu'on pourrait en parler pendant très, très
longtemps. Je vais essayer de résumer
un peu les échanges, là, qui ont pu se tenir au cours des derniers jours. Et je
comprends l'inquiétude, à ce moment-ci, du collègue par rapport aux
moyens.
Mais,
là où moi, je suis particulièrement rassuré, c'est que je ne dois pas et je ne
regarde plus uniquement les crédits du
ministère pour comprendre quels seront les rôles du ministre de
l'Environnement. Déjà, je suis rassuré. Les crédits ont augmenté de façon significative au cours des
deux dernières années. Je suis rassuré que, même malgré, en fait, la
pandémie, le budget du 10 mars en
environnement, il est maintenu. Donc, la hausse très, très significative des
crédits du ministère de l'Environnement,
elle est maintenue. Donc, c'est une bonne nouvelle, mais, malgré tout, ça ne
doit pas être notre seule référence,
parce qu'effectivement ce serait très peu par rapport au ministère de la Santé,
ministère de l'Éducation, ou très peu par rapport à des moyens dont dispose, par
exemple, le ministère de l'Économie à travers Investissement Québec, et autres.
Moi, ce que je dis,
c'est que ce projet de loi là permet de faire des avancées significatives au
ministre de l'Environnement. Il fait du
ministre de l'Environnement le coordonnateur, cela dit, dès les premières
lignes du projet de loi, le
coordonnateur du gouvernement au niveau de l'action gouvernementale. Mais, là
où ce ne sont pas que des paroles, on va aborder la question du Fonds vert, qui sera appelé à changer de nom avec
l'adoption, je le souhaite, du projet de loi, mais ce Fonds vert là, avec la nouvelle gouvernance que
l'on propose, fait aussi du ministre de l'Environnement celui qui va le répartir, en quelque sorte, avec des conditions
extrêmement précises. On ne veut pas... Puis, bon, c'est certain qu'au
niveau politique on s'amuse un peu à répéter les déboires du passé pour les
associer à une autre formation politique, et c'est de bonne guerre, mais c'est
tout de même ce qu'on veut éviter de faire.
Moi,
si éventuellement, au
niveau du transport, il y a des sommes à être transférées... il y en aura, on
le sait, je le disais tout à l'heure
encore, c'est notre principale source d'émissions, mais ces sommes-là vont être
accompagnées de conditions de
résultat. Et le pouvoir du ministre de l'Environnement, conféré par ce projet
de loi là, va lui permettre de poser un
geste comme celui-là, ce qui n'est pas le cas actuellement et d'aucune façon.
Donc, on risque d'avoir... je l'appelle encore Fonds vert parce que c'est l'appellation encore commune, mais on
risque d'avoir, et c'est la volonté et la prétention du gouvernement, un fonds vert nettement plus
performant. Et ça fait, en quelque sorte, du ministre de l'Environnement
un ministre aussi à vocation économique.
Et
on veut incarner le fait qu'il n'y a pas de dichotomie automatique, et
fondamentale, et à tous les coûts entre économie et environnement. Ce qui fait qu'à partir du moment où, avec le
ministère des Transports, on convient du transfert d'une somme x pour une mesure x, oui, on va
s'assurer qu'elle apporte ses résultats en matière de réduction de gaz à
effet de serre, mais, si, de surcroît, on
peut développer une expertise québécoise ou favoriser un créneau qui est
présent au Québec, en le renforçant,
c'est là où on intervient aussi non seulement dans la réduction de gaz à effet
de serre, mais dans l'idée d'achat local, dans l'idée des circuits
courts, dans l'idée du développement durable. Donc, c'est réellement un rôle
transversal comme il n'existe pas actuellement.
Ça,
c'est la partie collaborative de gré à gré et de bon coeur, mais il y a aussi des
dents qui sont associées à ces nouveaux pouvoirs là. On en a largement
parlé hier, la notion de directives qui devront être respectées dans les autres
ministères. Donc, ce que le ministère donnera comme directives ne devra pas être tout simplement placé discrètement sous le
tapis. Ça va avoir une incidence sur les obligations du ministère
concerné, et ça, c'est sans compter les avis qui pourront s'échanger, de part et d'autre, pour que la collaboration, pour que l'accompagnement du
ministère de l'Environnement puisse
se vivre. Je le mentionnais hier, l'expertise en matière de réduction de gaz à
effet de serre, elle est chez nous, à l'Environnement.
Donc, si l'on souhaite que les ministères puissent réellement jouer leur rôle
aussi dans la diminution des gaz à
effet de serre, il faudra que cette expertise-là leur soit disponible, en
quelque sorte. Donc, il y a une collaboration nouvelle qui sera aussi
instaurée par le projet de loi.
Parce
qu'on en parlera dans les autres articles, je ne veux pas insister là-dessus,
mais, en plus des moyens financiers notamment
à ma disposition, il y a ces fameux nouveaux mandats donnés à un comité
consultatif indépendant, le Commissaire
au développement durable. On va avoir l'occasion d'en parler largement, là, au
cours des prochaines heures, des
prochains jours, mais ce n'est pas... Et je comprends, autant le gouvernement,
à l'occasion, aime rappeler les erreurs du passé des autres formations
politiques, autant les oppositions sont tout à fait légitimes d'évoquer des
craintes qui, par moments, peuvent être
exagérées. Il n'y a pas de pouvoir de piger dans le plat de bonbons comme on a
pu le voir encore la semaine dernière
dans certains articles, là. On l'a réglé, ce problème-là, avec la réforme que
l'on propose, mais surtout des contre-pouvoirs qui sont d'une
indépendance jamais vue et avec une latitude aussi jamais vue.
Donc,
ce n'est pas la solution facile pour atteindre nos objectifs, parce qu'il n'y
en aura pas, de solution facile, mais on vient dresser les jalons de
façon très, très, très significative pour atteindre ces cibles-là et faire des
pas qui sont maintenant devenus urgents de
faire. Je vous résume ça, mais les prochains articles auront l'occasion de
définir plusieurs des concepts, là, que je viens de présenter.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres
interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, je remercie le ministre pour sa réponse. Je demeure dubitatif, je demeure dubitatif,
on verra à l'usage. Je suis encore préoccupé par la mécanique concrète. Il nous
a parlé plus d'actions de cohérence et de coordination sur... basées sur la
bonne foi, ce qui est correct, parce que la bonne foi se présume toujours, mais
sur la pratique, sur les conseils. Mais je
ne sens pas de mécanique formelle entre son ministère et les autres ministères
pour asseoir cette cohérence, cette
coordination et ces avis. Je ne sens pas suffisamment cette mécanique formelle,
ça va sûrement se préciser avec le
temps, à travers le pouvoir réglementaire du ministre. Comme j'ai eu l'occasion
de le dire déjà, je ne sais plus si
c'était aux notes... aux remarques préliminaires, ou lors des auditions, ou
lors de l'adoption du principe, ou la motion de scission qu'on a faite,
peu importe, je considère que c'est... l'article 1, comme le reste du
projet de loi, est un pas dans la bonne direction, mais j'aurais préféré un pas
plus important.
C'est la cheffe de l'opposition,
aujourd'hui, qui disait... j'ai aimé son image, c'est rare que je vais la
citer, mais elle a dit : Il
faut... On a un kilomètre de fait sur 10 kilomètres, quelque chose du
genre, là. Alors, c'est un peu la même chose en cette matière. Là, on a
un kilomètre de fait sur plusieurs kilomètres devant nous, alors...
M. Charette :
...proposer une expression différente : On a un article de fait sur 77,
donc les 76 autres nous permettront d'y voir plus clair dans la portée du
projet de loi.
M. Gaudreault :
On a 9 % d'atteints sur une cible de 20 %, alors, si on reste dans
notre jargon climatique... en tout cas,
on va avancer. Pour le reste, je regarde... Parce que, tu sais, ce n'est pas
tout, là, dans un article, de faire des amendements, des amendements, des amendements, il faut aussi qu'on comprenne chaque mot qui est là. C'est pour
ça que je voulais que le ministre
pérore sur la cohérence, la coordination et sur la consultation, son pouvoir aviseur... son pouvoir, c'est fort un peu, son rôle
d'aviseur. Je pense qu'on a fait un bon tour, là... en tout cas. Voilà.
M. Charette : Juste deux ou trois phrases pour le rassurer, là,
parce que je sens encore cette inquiétude, et c'est tout à fait légitime
à ce moment-ci. Un pouvoir nouveau, au niveau de la gestion du fonds, certains
croyaient une volonté d'ingérence politique,
mais, non, c'est justement pour s'assurer de résultats. Donc, les fonds seront
décaissés auprès des autres ministères,
avec des conditions précises, encore
une fois, comité indépendant et Commissaire au développement durable. Donc,
ce sont trois protections.
Et les gens vont
vouloir avoir accès à ce Fonds vert là, il n'y a aucun doute là-dessus, on
parle de sommes colossales. Mais maintenant
on s'assure d'une obligation de résultat sur les mesures qui seront appuyées
financièrement. Et qui va déterminer ça?
C'est le ministre de l'Environnement. Donc, quand on dit «l'absence de
pouvoir», c'est un pouvoir qui est excessivement fort pour une
obligation de résultat pour chacun des décaissements faits.
Donc,
ce n'est pas que des avis, il y a des directives aussi. Mais, pour pouvoir
bénéficier de ces fonds-là, il faudra une obligation de résultat dans
les mesures qui seront financées.
• (17 h 40) •
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Il y a le dernier alinéa dont on n'a pas parlé ou à
peine, sur «les responsabilités que lui confère
le présent article en matière de développement de partenariats internationaux
et de participation à de tels partenariats dans le respect des attributions du ministre des Relations
internationales». Alors là, j'aimerais ça l'entendre également là-dessus, comment il entend... Premièrement, on
pense à quoi, en termes de partenariats internationaux, parce que c'est quand même assez large? Est-ce que c'est des
partenariats internationaux exclusifs en matière d'environnement et de
lutte aux changements climatiques ou c'est
des partenariats internationaux plus larges, par exemple les ententes
bilatérales qu'on peut avoir avec
d'autres nations ou des ententes, par exemple, qu'Hydro-Québec peut signer avec
les États-Unis pour vendre de l'énergie, mais qui est... Est-ce qu'il va
avoir un rôle à jouer, en matière environnementale et climatique, dans une
entente qui couvre un autre secteur?
On
peut même imaginer, admettons, une entente internationale en matière
d'éducation, comme ça se fait, ou en matière
d'immigration, et le ministre, dans cette entente-là, pourrait être intéressé à
discuter d'un point de vue international ou... d'un point de vue, c'est-à-dire, environnemental ou climatique
dans une entente qui touche un autre ministère, dans le respect des attributions du ministre des Relations
internationales. J'aimerais ça l'entendre un peu sur c'est quoi, sa
vision de ce rôle-là, considérant les partenariats internationaux, et dans le
respect des attributions du MRI.
M.
Charette : C'est un rôle aussi qui est d'une importance réelle. Mais
pourquoi la référence au ministère des Relations
internationales? C'est parce que le ministère a sa propre loi, avec ses propres
prérogatives, donc, dans certains cas, c'est
une collaboration qui est obligée. Je peux vous dire, par exemple, avoir
rencontré personnellement quelques
gouverneurs américains pour discuter éventuellement — c'est
notre souhait — de
la possibilité de les intégrer ou qu'ils soient intégrés à notre marché du carbone. Il y a de
l'intérêt. Donc, comme ministre ou comme ministère,
on est tout à fait habilités à avoir ces échanges-là, à les initier
aussi, mais, à partir du moment où il y aurait une signature ou à partir du moment où on vient officialiser
la démarche, le ministère des Relations internationales va intervenir, étant
donné que les ententes internationales sont de leur ressort.
Sinon,
là où la marge de manoeuvre, elle est quasi complète pour un ministre de l'Environnement, et c'était déjà le cas... l'exemple que je vous donne, c'est juste pour illustrer un petit peu les possibilités, lorsque le ministère, le gouvernement veut mettre un programme de l'avant, comme celui de la coopération climatique
internationale, là, c'est une initiative
proprement du ministère de l'Environnement. Si on veut développer une
ligne électrique vers le Maine, ce sera davantage Hydro-Québec. On parlait de certaines sociétés d'État avec une
autonomie fonctionnelle tout à l'heure. Hydro-Québec peut elle-même et est habilitée à faire ses représentations.
Cependant, lorsque vient le temps d'intervenir avec le politique, puis j'ai eu à le faire au cours de la
dernière année, parler avec les gouverneurs ou les politiques de ces
États-là, le ministre de l'Environnement est tout à fait habilité à le faire.
Donc,
tantôt, il a un rôle qui doit être appuyé par le ministère des Relations
internationales, tantôt cet appui-là n'est pas automatique, n'est pas nécessaire. Donc, selon le projet en
question, ça détermine un petit peu là où doit intervenir ultimement le
ministère des Relations internationales. Mais c'est certain que, dans les trois
cas de figure que je vous présentais, on se
parle, donc, avec le ministère des Relations internationales, ils sont informés
de ce qui est fait de notre côté. Hydro-Québec, si elle doit, comme
société d'État, intervenir du côté américain, le ministère des Relations... pas
des Relations mais des Ressources naturelles sera automatiquement informé. Nous
le sommes aussi dans la mesure où j'ai des échanges avec les cadres, sinon la
direction générale d'Hydro-Québec. Donc, ça dépend du projet.
Il
n'y a pas un projet qui... c'est-à-dire chaque projet va faire intervenir le
ministère des Relations internationales d'une façon ou d'une autre, dans
certains cas ce n'est pas nécessaire. Mais, oui, il y a une loi qui régit les
relations internationales du gouvernement du Québec.
M. Gaudreault : Ça va faire le tour,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. D'autres interventions sur l'article 1?
Donc, j'ai besoin d'un consentement pour qu'on puisse suspendre
l'analyse de l'article 1 en attendant... Est-ce que j'ai un consentement? Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Peut-être juste pour
notre éclairage à tous ici, comme on souhaite pouvoir continuer de progresser, est-ce que le ministre
a une vague indication à nous donner de l'échéance à laquelle on peut
s'attendre avant d'avoir un retour des équipes?
M.
Charette : Je souhaite le plus rapidement possible. On a des échanges, encore tout à l'heure, avec le Secrétariat des
affaires autochtones, mais il
y a les services juridiques aussi qui
doivent intervenir. Je le souhaite le
plus rapidement possible. Est-ce que c'est aujourd'hui? Est-ce que c'est
demain? Malheureusement, je ne serais pas en mesure, à ce moment-ci,
de le dire. Mais, en suspendant, je
comprends qu'on pourra très bien
le mettre au 1, c'est là que ça va, ou le mettre ailleurs, si on vous
recommande et si c'est accepté que ce soit mis ailleurs, là, tout simplement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Vous savez,
nous, on est... Je pose la question... On est patients et
on souhaite juste que ce projet de
loi soit bonifié. Je pose la question
simplement si d'aventure certaines personnes de l'équipe gouvernementale devaient reprocher le fait
que l'article 1 n'a pas été voté, il sera quand même
noté que nous sommes, comme opposition, en attente d'une réponse. Mais ça prendra le temps que ça prend de notre côté, je
veux juste souligner le fait que ce serait dommage de réutiliser cet
argument-là. Merci.
M.
Charette : Mais, lorsqu'on
aura, par exemple, l'article 2 d'adopté, même si le 1 n'est pas adopté,
je pourrai dire qu'on a enfin un article d'adopté. Donc, on peut
progresser, même si le 1 n'est pas adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, j'ai donc un consentement pour suspendre l'analyse de l'article 1?
Parfait. Donc, nous allons à l'article 2.
M. Charette : Et c'est là où j'ai
une petite question.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Ah oui! C'est vrai. Merci, merci. Donc, M. le ministre... Est-ce que
vous avez accès à l'article 1.1, le nouvel amendement du ministre?
Donc, nous allons suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 17 h 48)
(Reprise à 17 h 49)
La
Présidente (Mme Grondin) :
M. le ministre, je vous invite à lire l'article... l'amendement, s'il vous
plaît.
M.
Charette : Oui, avec
plaisir. Merci, Mme la Présidente. Et là je veux encore une fois modérer les
attentes. Ce n'est pas à travers cet
amendement-là qu'on fera de grandes avancées sur le comité ou sur le Fonds vert, c'est réellement une question
légistique ou sinon de concordance, enfin, on change le mot. Donc, c'est là où
les attentes doivent être très, très sévèrement diminuées.
Donc, ce serait tout simplement : Insérer,
après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :
1.1.
L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «assume» par «assure».
Et c'est là où l'amendement ne pèse pas lourd
dans le poids d'un projet de loi. C'est une question de concordance, essentiellement, Mme la Présidente, en cohérence,
notamment, avec l'article 16 du projet de loi, là, qui propose de remplacer l'article 46.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et ultimement ça se lirait comme suit,
vous le voyez, là, le dernier paragraphe à droite de la colonne du tableau...
dans la colonne de droite, c'est-à-dire, du tableau : «Le ministre assure
la mise en oeuvre de ces politiques et en coordonne l'exécution.»
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cette proposition?
Mme la députée de Maurice-Richard.
• (17 h 50) •
Mme
Montpetit : Je ne veux pas
prolonger... bien, la discussion, elle... J'ai une question. C'est juste pour
bien comprendre, parce qu'on n'avait pas le
texte sous les yeux. Donc, je comprends que «assume », c'était le texte
actuel, qui est
remplacé par «assure». Juste pour fins de compréhension, puis je la saisis...
pas grammaticalement parlant mais en termes
de français, mais, je veux dire, juridiquement, est-ce qu'il y a une différence
au niveau de la portée? Parce que je présume qu'il y a une raison pour laquelle les jurisconsultes avaient choisi le
mot «assume» au départ, et maintenant c'est «assure». Donc, juste pour bien
comprendre la nuance que ça vient apporter dans la loi.
M.
Charette : Non, je
comprends, et moi-même, j'étais surpris, là, et on en a d'autres, des amendements
de cette nature-là, concordance, cohérence. Donc, c'est réellement en
lien avec l'article 16 du projet de loi, qui retient, là, cette terminologie. Je peux me... Je sais bien que
c'est une question très, très précise, mais ce serait notre juriste, au
besoin, qui pourrait compléter, si vous le
jugez nécessaire. Mais c'est une question, là, de légistique, bien plus que
d'orientation de fond, là, dans le projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il consentement pour inviter...
Mme Montpetit : ...ça revient à
quelques reprises, parce que, si vous m'aviez dit : C'est une question de cohérence... bon, à la limite, mais là, si vous
dites que ça revenir à quelques reprises dans le projet, on aura
l'explication une bonne fois pour toutes.
M.
Charette : ...pas ce mot-là
en particulier, mais des petits ajustements, là, de concordance ou de
cohérence.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît.
M. Moisan
(Hugo) : Oui. Donc, Hugo
Moisan, je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Donc, en
fait, c'est ça, on fait simplement remplacer le terme «assure» par «assume».
Dans le corpus législatif du Québec, quand on parle de mise en oeuvre de
politique, de plan, c'est le terme «assure» qui est utilisé généralement. «Assume» et «assure» ont un sens... bien, en
français, c'est un sens très proche, mais, par souci de cohérence avec
les autres lois, on remplacerait, à l'article 11 de la Loi sur le ministère,
«assume» par «assure». C'est simplement ça.
Au nouvel
article 46.3 de la LQE, où on parle de la politique-cadre sur les
changements climatiques, c'est le terme «assure» qu'on utilise. À
l'article 11.1, juste qui suit, qui parle des politiques en matière de
parc, c'est aussi le terme «assure». Donc, c'est simplement une question
d'uniformité.
Mme Montpetit : Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour les membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : J'hésite... Non,
pour. Évidemment, pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 1.1 est adopté. Nous allons
poursuivre l'étude de l'article 2. M. le ministre, pouvez-vous nous lire
l'article 2, s'il vous plaît?
M.
Charette : Volontiers. Je retourne à la bonne page. Donc, l'article,
tel qu'il se lit... et ça me remplit d'espoir sur le fait qu'on pourra
possiblement l'adopter, ce premier article, assez rapidement parce que c'est
aussi très court :
2. L'article 12 de cette loi est modifié
par la suppression, dans le paragraphe 4°, de «publics».
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 2?
S'il n'y a pas...
Mme
Montpetit : Est-ce qu'il est possible, peut-être... j'ai
l'impression que je vais avoir la même interrogation que... C'est parce que nous, on a... Est-ce qu'il
est possible de lire l'article, dans le fond, qui est modifié, juste qu'on
puisse comprendre
«publics» se réfère à quoi, là, parce qu'on saute d'une loi à l'autre et d'un
article à l'autre, juste pour qu'on soit... En fait, «publics» faisait
référence à quoi dans le texte? S'il vous plaît. Merci.
(Consultation)
M.
Charette : Dans le texte, actuellement, on lit : «Les organismes
publics», donc ce seraient les organismes. Encore là, on me dit que c'est une question de conformité ou
d'uniformité avec les appellations que l'on retrouve dans les autres
lois. Donc, c'est tout simplement... plutôt que de lire «organismes publics»,
on lit «organismes».
Mme
Montpetit : Est-ce que... encore là, par questionnement... il n'y a
pas très longtemps, on a discuté de l'alinéa...
là, j'ai celui-là en tête, mais l'alinéa 3 de l'article 1 fait
référence à «organismes publics» et n'a pas été modifié.
M.
Charette : Pour des notions, là, plus... En fait, au niveau de la
rédaction ou du style de rédaction juridique, nos experts, là, seront
toujours mieux placés, là, pour répondre à ces questions.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci.
Mme
Montpetit : ...on me fait remarquer aussi, d'ailleurs, que, toujours
dans l'article 1... bien là, il y aura peut-être une explication
qu'il y a peut-être seulement certains endroits où il faut enlever le
«publics», mais, seulement dans l'article 1,
dont on vient discuter, il y a à tout le moins deux fois «organismes publics»,
dont même la définition de ce qu'est un organisme
public. Donc, peut-être juste pour qu'on suive sur la distinction de... est-ce
qu'il y a des endroits où il faut le mettre, d'autres endroits, non?
M.
Moisan (Hugo) : Oui. Bien, en fait, c'est justement en raison du... un
deux, trois, quatre, cinquième alinéa du nouvel article 10.1, de l'article 10.1 proposé, on vient, à
cet alinéa-là, camper la définition d'organisme public pour la Loi sur
le ministère de l'Environnement. Puis, comme ça a été discuté... En fait, c'est
limité aux annexes 1 et 2 de la Loi l'administration
financière alors qu'il y a d'autres organismes publics au sein de l'État
québécois. Puis l'article 12 de la loi sur le ministère, c'est, bon, certains pouvoirs que le ministre a dans
l'exercice de ses fonctions mais qui ne sont pas limités dans le cadre de ses fonctions en matière de lutte
contre les changements climatiques, donc tous les autres secteurs dans lesquels il a compétence. Il a notamment le
pouvoir d'obtenir des ministères et organismes les renseignements
nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques, plans et
programmes.
Donc,
si on ne vient pas limiter ça aux organismes publics énumérés aux
annexes 1 et 2 de la Loi sur l'administration
financière, bien, ça inclut aussi les autres organismes, là. Dans les lois sur
le ministère, parfois, on va référer
le gouvernement, les ministères et organismes. Donc, ici, c'est simplement pour
ne pas limiter aux organismes publics énumérés aux deux annexes de la
fin.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Ça vous convient? Donc,
nous allons... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons... Oui, M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Peut-être juste un détail pour le bon fonctionnement, parce que je ne suis pas
sûr qu'après avoir lu l'article le ministre a lu les commentaires des
notes explicatives.
M. Charette :
Je ne les ai pas lus. Vous voulez que je les lise?
M. Gaudreault :
Oui.
M. Charette :
Non, effectivement je ne les ai pas lus.
M. Gaudreault :
Bien, je pense que ça serait beaucoup plus utile qu'après chaque lecture
d'article, puis on l'avait dit, je pense, au tout début, mais ce n'est
pas grave, on... ce n'est pas méchant de se le rappeler, là, mais qu'il lise
les commentaires des notes explicatives, parce que... pour que ça reste
également dans le Journal des débats...
M. Charette :
Tout à fait. Non, c'est vrai, c'est...
M. Gaudreault :
...parce que c'est important de le faire. Puis là, quand... C'est parce que
moi, quand je lis le commentaire, je comprends davantage ce que ça signifie. Au
lieu de faire intervenir le juriste, bon, que je trouve bien compétent par ailleurs, là, ce n'est pas que je ne
veux pas l'entendre, mais parfois, avec le commentaire, ça permet
d'éviter d'étirer inutilement...
M. Charette :
Tout à fait.
M. Gaudreault :
...parce que le commentaire devient évident. Là, on est obligé de le lire, puis
ce n'est pas dans le... ce ne sera pas dans le Journal des débats.
M. Charette :
Tout à fait. Très pertinent. Merci du rappel. Donc, c'est une modification, là,
qui a pour but de ne pas restreindre le pouvoir du ministre, prévu au
paragraphe 4° de l'article 12, aux seuls organismes publics énumérés
aux annexes 1 et 2 de la Loi sur l'administration financière, considérant
le cinquième alinéa du nouvel article 10.1, inséré par l'article 1 du
projet de loi.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci pour le commentaire, M. le
député de Jonquière.
Donc, y a-t-il d'autres
interventions? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 2.
Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Oui. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
• (18 heures) •
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire : Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, parfait. L'article 2 est adopté.
Compte tenu de l'heure, je vous remercie pour votre collaboration, et nous allons
reprendre les travaux à 19 h 30.
Une voix : Au bleu?
La Présidente (Mme
Grondin) : Au bleu.
(Suspension de la séance à 18 h 01)
(Reprise à 19 h 36)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports
et de l'environnement reprend ses
travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet de loi
n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace
de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser
l'électrification.
Lors de la
suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 3...
oui. Toutefois, j'aimerais juste, avant
que le ministre puisse nous faire la lecture, juste vous rappeler un peu les
consignes au niveau des enveloppes de temps.
Donc, 20 minutes pour l'alinéa introductif, et on va aller article par
article, donc 12.1, 20 minutes et 12.2, 20 minutes. Ça vous
convient? M. le ministre.
M.
Charette : ...merci, Mme la Présidente. Un bel article, honnêtement,
je pense qu'on va avoir du plaisir à discuter sur cet article-là, compte tenu de ce qu'il implique comme changements.
Déjà, mentionner aux collègues, c'est déjà sur Greffier, amendements aux
articles 12.1 et 12.2.
Donc, je commence par la lecture de l'article.
Article 3 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 12, des suivants :
«12.1. Dans
le cadre de l'exercice de ses fonctions visées à l'article 10.1, le
ministre peut donner des directives aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils doivent
appliquer afin de calculer la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou
celle retirée de l'atmosphère, ou encore afin d'évaluer et d'intégrer les
risques liés aux impacts du réchauffement
planétaire et des changements climatiques dans l'adaptation à ces derniers si
de telles méthodes ne sont pas autrement
prescrites par la loi. De telles directives lient les ministères et les
organismes publics concernés.
«12.2. Sans écarter les pouvoirs plus
spécifiques prévus à cette fin par d'autres lois sous la responsabilité du ministre, celui-ci peut, par entente approuvée par
le gouvernement, déléguer à une municipalité, à une personne morale ou à
un autre organisme la gestion d'un programme qu'il a élaboré en vertu de la
présente loi ou d'une autre loi dont il est responsable.
«L'entente de délégation de gestion prévoit
notamment les éléments suivants :
«1° les pouvoirs délégués ainsi que les
obligations du délégataire;
«2° les
objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles
d'efficacité et d'efficience, ainsi que les renseignements à fournir;
«3° les règles relatives
aux contrats que le délégataire peut octroyer;
«4° la reddition de comptes sur l'atteinte des
objectifs et des cibles fixés;
«5° les modalités du pouvoir exercé par le
ministre pour surveiller la gestion effectuée par le délégataire et pour intervenir lorsque les objectifs et les
cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas
l'être;
«6° les sanctions applicables en cas de défaut
aux obligations prévues à l'entente;
«7° lorsque
le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués
peuvent être subdélégués à une
municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la
municipalité régionale de comté ainsi que l'ensemble des conditions
applicables à cette subdélégation.
«L'exercice
de pouvoirs par un délégataire ou sous-délégataire dans le cadre d'une telle
entente n'engage pas la responsabilité de l'État.
«L'entente est rendue publique par le ministre.»
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre, je crois que vous souhaitez
déposer... Vous avez déposé deux amendements?
M.
Charette : Effectivement. On
peut commencer, déjà, avec l'amendement que je vous proposerais à
l'article 12.1.
• (19 h 40) •
La
Présidente (Mme Grondin) :
Est-ce que tous les députés ont devant eux l'amendement à l'article 12.1?
Donc, je vous invite, M. le ministre, à lire votre proposition d'amendement.
M.
Charette : Parfait. Donc, on le lirait comme suit : Remplacer
l'article 12.1, proposé par l'article 3 du projet de loi, par
l'article suivant :
«12.1. Dans
le cadre de l'exercice de ses fonctions visées à l'article 10.1, le
ministre peut donner des directives aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils doivent
appliquer afin de notamment calculer la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite, évitée ou
limitée ou celle retirée de l'atmosphère, de quantifier d'autres éléments
ou facteurs qui contribuent au réchauffement
planétaire et d'évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre
sur le réchauffement planétaire ou d'évaluer
et d'intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des
[risques] climatiques dans l'adaptation à ces derniers, si de telles méthodes
ne sont pas autrement prescrites par la loi.
«Il peut également leur donner des directives
quant aux méthodes à appliquer dans le cadre de la reddition de compte associée
à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques.
«De telles directives lient les ministères et
les organismes publics concernés.»
Donc, je vous
lirais cette portion amendée et, après, comme le souhaitait, à juste titre, le
collègue de Jonquière, je donnerais une petite explication avant de
pouvoir échanger avec les collègues.
Donc, l'article amendé se lirait comme
suit :
«Dans le
cadre de l'exercice de ses fonctions visées à l'article 10.1, le ministre
peut donner des directives aux ministères
et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils doivent appliquer afin de
notamment calculer la quantité de gaz
à effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de
l'atmosphère, de quantifier d'autres éléments ou facteurs qui contribuent au réchauffement planétaire et d'évaluer leurs
effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre sur le réchauffement
planétaire ou d'évaluer et d'intégrer les risques liés aux impacts du
réchauffement planétaire et des changements
climatiques dans l'adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas
autrement prescrites par la
loi.
«Il peut également leur donner des directives
quant aux méthodes à appliquer dans le cadre de la reddition de compte associée
à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques.
«De telles directives lient les ministères et
les organismes publics concernés.»
Et la petite
note explicative sur l'amendement : Donc, cet amendement vise à élargir la
portée des directives que pourra
donner le ministre de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques afin d'inclure d'autres éléments ou facteurs qui contribuent au
réchauffement planétaire tels que le carbone noir ou encore l'albédo. Le
ministre pourra également donner des
directives quant aux méthodes à appliquer pour la reddition de comptes de la
mise en oeuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce que vous souhaitez plaider tout de suite
ou...
M.
Charette : Bien, en fait,
c'est un article auquel on a eu à se référer à quelques reprises
au cours des derniers jours. On
anticipait son étude éventuelle, mais, d'entrée de jeu, je mentionnais que
c'est un bel article parce qu'on vient encadrer encore
davantage le travail qui peut être fait par les autres collègues ministres.
On vient aussi, surtout, définir les
informations qui sont attendues, s'assurer que ce calcul qui est fait dans un ministère
ou un autre ait la même valeur partout où on puisse s'assurer également qu'on
puisse reconnaître la façon dont les explications nous sont fournies.
Et, enfin, ce
que j'ai eu à répéter à plusieurs reprises au cours des derniers jours, c'est
que les directives qui sont données
par le ministre de l'Environnement lient les ministères et les organismes
publics concernés. Donc, on se demandait, à juste titre, la question était légitime, quelle est la valeur de ces avis,
quel est le pouvoir réel du ministre
de l'Environnement sur ses collègues. Donc, cette phrase, elle est très
éloquente en soi. On précise que les directives qui sont données lient les ministères
et les organismes publics qui sont concernés.
Donc, un premier amendement pour l'article 3.
Et, après qu'on l'ait traité, il y aura aussi, je le confirme, un amendement
pour le passage suivant de ce même article 3.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait, merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui, je vous
remercie, Mme la Présidente. Donc, je vais réinviter le ministre, dans un
souci d'efficience puis d'efficacité de nos échanges, à déposer ses amendements
à l'avance. S'il ne veut pas le faire pour l'intégralité
du projet de loi, à tout le moins, pour le faire... tu sais, quelques articles
à la fois. J'imagine que, comme il ne l'a pas décidé il y a cinq minutes, de déposer cet amendement-là...
je pense que, dans un souci d'efficacité, ça nous
aiderait beaucoup si, au moins, par blocs de cinq articles
ou d'un article, ou de deux articles... s'il ne pouvait pas seulement annoncer qu'il y aura amendement, mais nous déposer ses amendements.
Je pense que ça accélérerait les échanges qu'on a parce que ça nous permettrait de les prendre en
considération à l'avance au lieu d'en être informés sur le cas, et ça nous
gouvernera aussi... je ne veux pas parler
pour mes collègues de l'opposition... de la deuxième et de la troisième
opposition, mais, comme c'est le
projet de loi du ministre, il l'a étudié avec ses juristes, il l'a étudié avec
son équipe. À la lumière des amendements qu'il dépose et de la façon dont il vient d'amender ou corriger son
propre projet de loi, ça nous gouverne aussi, nous, dans les amendements
qu'on va apporter.
Ceci dit, il
vient apporter la notion de quantifier d'autres éléments ou facteurs. Est-ce
qu'il peut déposer... puis une liste
d'éléments ou de facteurs, je comprendrais que cette liste-là ne soit pas
exhaustive et complète, mais pour qu'on puisse comprendre ce qu'il entend par «éléments ou facteurs», parce que
j'imagine que, forcément, ça fait partie des réflexions qui ont été
faites par son équipe. Est-ce qu'il y a une liste qui pourrait nous être
déposée?
(Consultation)
M. Charette :
Effectivement. Bien, peut-être répondre à la question des amendements. Moi, dès
le départ, j'ai mentionné mon
ouverture à le faire. Et je comprends tout à fait la volonté des oppositions de
mieux se préparer, mais cette volonté,
elle est également présente au niveau du gouvernement. Donc, moi, ils sont
prêts, les amendements, mais j'aimerais que ça soit dans un esprit de réciprocité. Donc, si on prend
l'engagement ce soir, par exemple, de déposer les 14 ou les 15 premiers amendements de part et d'autre, je le
ferais volontiers et je pourrais le faire dans les prochaines minutes.
C'est vrai que ça faciliterait grandement
les échanges. Et jamais... si ça peut rassurer les collègues, ça n'empêchera
jamais un parti, suite à un échange,
d'ajouter un amendement supplémentaire... mais juste pour qu'on puisse se
retrouver, voir à ce que le souhait
exprimé par un collègue, peu importe qu'il soit de l'opposition ou du
gouvernement, se retrouve dans un amendement qui serait présenté plus
tard. Donc, ça aiderait de part et d'autre.
Donc, moi,
très ouvert à les rendre publics. On pourrait se dire jusqu'à tel article. En fait, on pourrait y aller
par partie. On pourrait faire la section I et se les partager
mutuellement. Nous, ils sont prêts, de notre côté.
La Présidente
(Mme Grondin) : ...de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Moi, je veux juste souligner au ministre qu'on a annoncé il y a déjà plusieurs
jours qu'on visait un amendement à
cet article-là pour changer «peut» par «doit». Nos intentions sont très
claires. On a toujours annoncé à l'avance
les amendements qu'on fait. On ne fait pas de surprise. On n'est
pas en négociation ici sur... au salon bleu. C'est votre projet
de loi. Vous l'avez travaillé. Moi,
je vous invite à déposer vos amendements. Nous, on vous suit dans votre démarche. On a besoin de comprendre, comme législateur
et comme ministre, où vous allez. Et, jusqu'à maintenant, on vous a informés à l'avance de tous les projets de loi, donc on n'a
pas... on vous a informé des amendements, on n'a pas des amendements qui sont
cachés, mais, en fonction de ce que vous déposez, ça nous aide à travailler
dans la même direction que vous.
M.
Charette : Comprenez, chère
collègue, que c'est la même chose pour nous. On n'a pas non plus
d'agenda caché. Annoncer qu'il y a
un amendement, c'est une chose, en prendre connaissance à l'avance en est une autre. Moi, je souhaiterais que l'on puisse prendre connaissance à l'avance des amendements
des uns et des autres. Juste dire... parce que, sinon, je vous dirais déjà
qu'il va vraisemblablement y avoir des amendements à chacun des prochains articles,
mais ça ne vous aide pas, tout comme ça ne m'aide pas si vous ne faites que me
dire qu'il y aura un amendement, par exemple, à l'article 3.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Donc, je réitère que nous vous avons déjà annoncé que nous
allions faire un amendement à ce projet
pour changer «peut» par «doit». Vous nous présentez un amendement qui vient
annoncer un deuxième «peut». Donc, vous comprenez que ça nous demande de
retirer l'amendement qu'on a mis sur le Greffier, pour le réécrire, pour changer les deux «peut» par «doit». C'est en ce
sens-là que je dis : Là, vous nous annoncez un deuxième amendement...
Je ne veux pas prolonger la discussion, mais
est-ce qu'article par article on peut convenir qu'au lieu de se rasseoir à 19 h 30 puis recommencer la
discussion... si vous pouviez nous transmettre au moins dans l'heure qui
précède, ça nous permettrait de ne pas
suspendre à chaque fois, et d'avancer avec célérité dans les travaux, et de ne
pas se faire dire, justement, qu'on est obligés de suspendre à chaque
fois pour transmettre les amendements. Parce que, quand vous en déposez un sans l'avoir annoncé, ça nous demande,
nous, d'avoir à corriger les amendements sur lesquels on travaille,
qu'on vous a déjà annoncés.
• (19 h 50) •
M.
Charette : Mais ces deux amendements-là étaient déjà sur Greffier.
Mme
Montpetit : Non.
M.
Charette : Donc, vous y aviez déjà accès normalement depuis
18 h 30. Donc, depuis la dernière heure et demie, ils y étaient. Mais je veux que ce soit un
principe de collaboration et de réciprocité. Est-ce que vous nous confirmez
que le seul amendement que vous avez pour l'article 3, c'est changer
«peut» pour «doit»? Est-ce que c'est ce que je dois en conclure? Est-ce que
c'est...
Mme
Montpetit : M. le ministre, je pense que j'ai été très claire.
M. Charette :
Bien, je vous pose la question parce qu'il me manque un élément.
Mme
Montpetit : Si vous déposez
des amendements, annoncez-le-nous. C'est ce qu'on vous demande.
Si vous me dites que vous les avez
déposés, la moindre des choses, ce serait de nous l'annoncer. C'est tout ce que
je vous demande. Annoncez-le, mettez
vos intentions sur la table, qu'on puisse travailler et ne pas reprendre les
travaux comme ça ici. C'est tout ce
que je vous demande. C'est juste que ça va nous permettre, tout le monde, de travailler beaucoup plus rapidement qu'on est en train de le
faire présentement. Une fois qu'on a dit ça, procédons.
Moi, ce que je vous
demande, c'est... Donc, vous déposez un amendement qui parle de «quantifier
d'autres éléments ou facteurs». Est-ce que
vous pouvez nous déposer une liste de ce qui est entendu par «éléments ou
facteurs», une liste exhaustive de ce que ça
peut vouloir venir définir, parce que ça m'apparaît déjà... Moi, je ne suis pas
capable de définir «éléments ou
facteurs» comme ça. Je pense que, comme législateur, vous avez probablement une idée en tête. Si vous pouviez nous définir une définition
précise de ce qu'un élément ou facteur peut être.
M. Charette : Tout à
fait. En fait, je vais vous définir
le principe parce que c'est quasi impossible de vous fournir une liste, je vais vous dire pourquoi : c'est que la science évolue. Donc, c'est en fonction de la connaissance qui évolue. Donc, si, par exemple, l'année prochaine, on apprenait que tel type de
gaz ou tel type d'élément dans la nature engendre tel effet, c'est là où
on pourrait l'ajouter à nos précisions attendues.
Je
vous en nomme deux, dans la note explicative, donc deux éléments relativement nouveaux dans la connaissance scientifique, donc, le «black carbon», le carbone noir, ou
l'albédo. Mais je ne pourrais pas vous dresser une liste, étant donné
qu'on anticipe que la science va évoluer et qu'on aura besoin, à l'avenir, d'informations
qui, aujourd'hui, nous sont tout simplement inconnues.
Donc,
c'est pour avoir la portée la plus large possible, faire en sorte qu'on n'ait pas à modifier une loi en fonction de l'évolution de la science. On la rend perméable à
cette évolution-là.
Mme Montpetit : Est-ce
que vous pourriez nous donner
d'autres exemples? Puis je suis un
peu surprise... puis, encore là, je ne veux pas prolonger la discussion
là-dessus, mais, pour moi, l'albédo, je ne l'aurais
défini... puis là c'est propre à vous de le définir de cette façon-là,
mais je ne l'aurais pas défini comme un... je m'excuse, j'essaie juste de
retrouver, là, on a plein de trucs d'ouverts... Est-ce que vous définiriez... Est-ce
que vous définissez, je comprends, l'albédo, comme un facteur qui contribue au
réchauffement?
M. Charette : Bien, c'est une science... c'est-à-dire, c'est une connaissance qui a évolué, et il y a des éléments qui
tendent à croire que oui. Mais j'ai le
privilège d'avoir notre spécialiste en la matière. Si vous souhaitez avoir
davantage de précisions, on pourrait tout simplement consentir au sous-ministre
adjoint le fait de compléter mon explication. Mais c'est pour laisser place au développement de la connaissance scientifique, qui a grandement, grandement évolué, là, au cours des dernières années en
matière de changements climatiques.
Mme Montpetit :
Non, je vous remercie, j'ai une bonne capacité à comprendre ce qu'est l'albédo,
qui est le pouvoir réfléchissant d'une surface. Plus l'albédo est élevé... Ça,
ça va.
Est-ce que
vous pourriez nous nommer d'autres facteurs qui entreraient dans votre liste
que les deux que vous avez nommés?
M. Charette : Bien, je vous en ai nommé deux tout à l'heure, sans doute les deux exemples dont la connaissance a le plus évolué ces dernières années. Le carbone
noir, c'est une connaissance qui nous permet de mieux comprendre cette
réalité. Je ne suis pas un scientifique spécialiste en la matière, je ne
pourrais pas vous expliquer dans le fin détail son impact, mais c'est deux
exemples parce qu'à ce niveau-là l'état de la connaissance a passablement
évolué.
Mme
Montpetit : Est-ce que vous
définissez... C'est parce que vous venez apporter... je pense
que la question est légitime, là,
vous venez apporter un amendement qui vient ajouter deux variables qui sont les
mots «éléments» ou «facteurs». Donc, déjà
vous faites une différenciation entre «éléments» et «facteurs», donc, déjà
faut-il la comprendre, déjà faut-il la définir. Est-ce que vous ne parlez que de carbone noir et d'albédo, ou
vous êtes capable de m'en nommer un, deux, trois, quatre autres, ou
c'est seulement ces deux-là? Ou peut-être que vous voulez faire référence à quelqu'un
d'autre dans votre équipe, moi, je serais prête à l'écouter.
M.
Charette : Actuellement, c'est les deux que l'on présentait en exemple. Moi, je suis très, très
volontaire pour céder la parole au besoin. Donc, si le sous-ministre
adjoint veut compléter, là, sans problème, s'il y a consentement, naturellement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il consentement pour que le sous-ministre adjoint complète? Il y a consentement. M. le sous-ministre,
veuillez, s'il vous plaît, vous nommer.
M. Théroux (Éric) : Alors, Éric Théroux, sous-ministre adjoint au ministère
de l'Environnement.
En fait,
quand la proposition d'amendement a été rédigée dans mon équipe par les experts en évaluation
des impacts des changements
climatiques, je confirme, d'une part, que les deux exemples qui nous ont été
identifiés sont clairement l'albédo
et le «black carbon». Ce que l'on pourrait faire, je dirais, on pourrait... j'ai
aussi une explication, là, dans mes notes
internes de l'équipe, on pourrait faire un tiré à part et déposer l'ensemble
des explications, mais, essentiellement, l'évolution, c'est aussi pour
tenir compte non seulement de l'évolution de la science, mais faire en sorte que les
directives du ministre puissent correspondre à une approche en changements
climatiques qui ne correspond pas juste à réduire les GES, mais à éviter,
réduire et séquestrer.
Donc, si on
prend la question de l'albédo, bien sûr, il y a
la fonte des glaces, mais on peut penser que certaines initiatives, en matière de forestation ou de
déforestation, peuvent avoir un impact sur l'albédo et avoir un impact sur
le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite ou évitée, ou limitée, ou celle retirée de l'atmosphère.
Donc, ce qu'on pourrait faire, là, je ne
sais pas s'il faut suspendre ou pas, là, mais on pourra faire comme
une petite note explicative, là, sur
la base scientifique, à la fois pour le volet albédo et «black carbon», mais,
je dirais, l'essence de cette modification, c'est pour s'assurer qu'on couvre tous les volets de l'évolution
scientifique en termes de lutte aux changements
climatiques.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée.
Mme
Montpetit : Bien, peut-être que mon intervention est mal saisie. Je
n'ai pas besoin de me faire définir ce que
c'est, le «black carbon», ou le noir de carbone, on va le dire en français, ou
l'albédo, là. Ça, ça va, je vous suis jusque-là.
Ce que j'ai
besoin de comprendre — je veux juste terminer — ce que j'ai besoin de comprendre, c'est que
vous venez introduire... Vous vous présentez
ici ce soir, c'est très bien. Vous ne nous l'avez pas annoncé à l'avance, vous
venez introduire un amendement. Je suis parfaitement d'accord avec cet
amendement-là.
De deux
choses l'une. Premièrement, j'aimerais bien qu'on soit, quand on dépose un
amendement, en mesure de me définir
ce qu'on entend par «éléments ou facteurs». Pour moi, ça, c'est une première
étape. Deuxièmement, vous me dites :
Pour tenir compte du fait que la science évolue. Je ne vois pas non plus cette
notion-là dans l'amendement qui est apporté. Je comprends que ça peut
être implicite, mais je pense que le minimum, ce serait d'être en mesure de
nous expliquer... À moins que vous me dites
que ce n'est que ces deux phénomènes-là, mais je ne pense pas que, quand on
parle d'éléments ou facteurs qui contribuent
au réchauffement planétaire... Je suis convaincue qu'avec un petit peu
d'efforts vous êtes capable de m'en citer un ou deux autres. Je veux juste
qu'on soit capables de s'entendre sur de quoi on parle et qu'est-ce qu'on vise,
en fait, en venant apporter cet amendement-là.
Et je le comprends bien, c'est d'être capable de
se donner une marge de manoeuvre pour avoir une souplesse, dans le projet de loi, au niveau de l'évolution de
la science, mais j'aimerais bien que, minimalement, on soit capable de
me donner plus que deux exemples sur le type d'éléments ou de facteurs qui
peuvent venir être impliqués dans cet amendement-là. Si le ministre a besoin de
suspendre avec son équipe pour nous le définir, ça va me faire très plaisir.
M.
Charette : ...de suspendre. On veut que le ministre de l'Environnement
ait la plus grande latitude possible pour que les données qu'il collige
soient les plus précises possible, soient les plus utiles possible. C'est pour
ça que, plus haut dans l'article, on mentionne aussi qu'on peut préciser
quelles sont les méthodes qui doivent être retenues pour nous transmettre
l'information.
Je comprends
la question de la collègue, mais, en même temps, c'est très difficile
d'anticiper de quoi l'avenir sera fait.
Mais, parce qu'on ne veut pas être privés de données fiables, on veut se garder
cette latitude-là de pouvoir modifier nos attentes, de pouvoir préciser de nouvelles attentes aux partenaires, et de sorte qu'ils ne nous répondent
pas : Bien, on n'avait pas l'habitude de répondre à cette
question-là par le passé. Donc, on anticipe pour donner un pouvoir plus large
au ministre, tout simplement.
• (20 heures) •
Mme Montpetit : Je ne demande évidemment
pas au ministre d'avoir une boule de cristal, je n'en ai pas moi-même. Je lui demande : En date d'aujourd'hui, le 11 juin 2020, quand il nous dépose cet amendement,
est-ce que les deux seuls
facteurs et éléments auxquels il fait référence, c'est les deux qu'il nous a
mentionnés ou il y en a d'autres?
M. Charette : Ce sont les...
Mme
Montpetit : C'est le sens de
ma question, elle est vraiment très simple. Puis je comprends qu'il faut se
garder une latitude pour évoluer, j'ai tout
compris ça. Ce que je demande, c'est : Aujourd'hui, en date du
11 juin 2020, à quels facteurs
et éléments vous faites référence à part les deux que vous m'avez mentionnés? Est-ce qu'il y en a d'autres ou pas?
M. Charette :
...que ce sont les deux actuellement, mais avec une note explicative, mais en
lien avec ces deux-là. Donc, à la question
simple, ce sont les deux qui sont envisagés actuellement, mais, comme l'amendement est rédigé, ce n'est pas limitatif. Là, on en a deux
en tête, mais on pourrait très bien en ajouter un troisième, un quatrième dans
un avenir rapproché, mais, actuellement, l'amendement a été conçu pour répondre à ces deux facteurs-là,
qui constituent des données scientifiques ou des données de connaissance
relativement récentes.
Mme
Montpetit : Moi, ce que je
vous propose, M. le ministre... Parce
que je pense qu'il y en a plus que deux en date du
11 juin 2020. Donc, je vais laisser la parole, je suis sûre que j'ai
d'autres collègues qui veulent la prendre, mais je vais laisser... je vais vous laisser le temps puis
je vais laisser le temps à vos équipes d'y réfléchir, mais, d'après moi,
vous êtes capable de m'en citer au moins un
troisième ou un quatrième assez facilement, puis c'est le sens de ma question, c'est juste qu'il faut comprendre de quoi vous parlez.
Moi, je veux comprendre... Je ne dis pas que vous ne comprenez pas, là, le sens de mon intervention n'est pas là, mais je
pense qu'il faut être capable, quand on dépose un amendement...
Puis je comprends qu'il y a
un sens de pérennité, de flexibilité, et d'avancement de la science, et de consensus
scientifique, on en a parlé, mais il faut quand même être capable aujourd'hui
d'être capable de nommer les choses, hein?
M. Charette :
On les nomme clairement.
Mme
Montpetit : Pas tant, non.
M.
Charette : Attention à la
façon dont les questionnements sont formulés, parce que vous avez en tête...
Pour nous, ce n'est peut-être
pas une nouveauté. Donc, pour nous, ce n'est peut-être pas un élément qui
est de nature à justifier cet amendement-là
parce qu'on l'avait déjà en tête.
Donc, il y en a une multitude, de facteurs, mais ce sont les deux plus récents, mais il n'est pas dit que les exemples
que la collègue a en tête, et je ne peux pas les présumer, ne sont pas
déjà considérés ou qu'ils ne l'étaient déjà pas dans la mouture initiale du
projet de loi.
Mme
Montpetit : Donc, juste pour qu'on s'entende — ce sera ma dernière
question : Aujourd'hui, en juin 2020, «éléments et facteurs»
est défini par «black carbon» et albédo, point?
M. Charette :
Ce sont les nouveautés, au niveau de la connaissance, mais il y en a
d'autres...
Mme
Montpetit : Mais point. Il y a
deux éléments, c'est ce que je comprends? C'est à ça qu'on fait
référence?
M.
Charette : Il y en a
d'autres, éléments et facteurs, mais qui étaient déjà pris en compte par le
passé, mais là on s'ouvre la porte à être en mesure de considérer
l'évolution de la connaissance scientifique.
(Consultation)
M.
Charette : En fait, moi, je
ne veux pas qu'on prenne l'habitude de suspendre. Ce qu'on peut faire, on
peut déposer la note explicative, mais qui
va référer, qui va décliner aux deux exemples que je vous mentionne, où vous
nous demandez de la lire dans son intégralité, mais il n'y a pas jeu de
cache-cache, là, on est très transparents dans...
Mme
Montpetit : ...excusez-moi,
je ne veux pas vous interrompre, M.
le ministre. Si la note explicative à
laquelle vous faites référence, c'est celle
de tout à l'heure pour m'expliquer c'est quoi, du «black carbon» puis de
l'albédo, le sens de ma question... bien, vous pouvez la... je vous
invite à la déposer pour le bénéfice de nos travaux, je n'ai pas d'enjeu là-dessus, mais c'est peut-être...
Là, je ne sais plus comment vous le dire, là, mais ce que je comprends, c'est
qu'en date du 11 juin 2020, à ce
stade-ci, aujourd'hui, quand vous parler de quantifier d'autres
éléments ou facteurs... Et je comprends très bien qu'il y a une
possibilité que cette liste-là évolue en fonction des connaissances
scientifiques, en fonction des consensus, et
tout, mais, en date d'aujourd'hui, ce que vous avez en tête, c'est ces deux
éléments-là. C'est juste parce qu'il faut... Ici, on fait des lois, là,
vous avez travaillé avec vos équipes, vous nous déposez un amendement, j'essaie
de le comprendre. Donc, c'est ces deux éléments-là. Moi, ça me va. C'est votre
réponse.
M.
Charette : J'essaie de vous
suivre dans votre raisonnement, je n'y arrive pas, bien, c'est-à-dire dans votre questionnement.
J'y arrive difficilement parce que c'est clairement mentionné, dans un français
relativement simple : il y a une science ou il y a une connaissance
qui est appelée à évoluer, on veut pouvoir demander, ou on s'attend de nos partenaires, à suivre cette évolution scientifique
là, mais c'est le ministère de
l'Environnement qui va pouvoir
préciser ses attentes, qui va pouvoir
demander des précisions, qui va déterminer la méthode à retenir pour nous
transmettre l'information désirée.
Mais bonne idée d'échanger avec d'autres collègues, peut-être
que les interactions des uns et des autres vont permettre de mieux nous comprendre, mais l'amendement est très, très simple, il élargit les pouvoirs du ministre de l'Environnement et ne les fige
pas dans le temps. L'amendement permet à ce pouvoir d'évoluer dans le temps
avec l'évolution de la connaissance scientifique.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : ...la fiche que vous allez... là, je comprends, ce n'était
pas une proposition, vous allez la déposer. Est-ce que je comprends que, quand vous parlez de quantifier les deux...
là, je ne sais pas si c'est «éléments» ou «facteurs,» là, moi, je ne sais pas lequel est un élément et
lequel est un facteur, mais, dans les deux mentions que vous avez
faites, vous avez une grille qui est établie pour les quantifier?
M. Charette :
Je vous entends mal, désolé.
Mme
Montpetit : Il n'y a pas de
problème. Mais on ne s'entend pas bien ce soir, hein? Je n'ai pas osé passer
le commentaire à votre sous-ministre, mais je le fais. Mais je ne sais pas si c'est le son ambiant, mais
c'est vrai qu'on ne s'entend pas bien. Donc, je vais... N'hésitez pas à
me le répéter, puis je le ferai, moi aussi.
Dans l'amendement
que vous faites, vous parlez de quantifier. Donc, quantifier, je comprends que
vous avez ciblé deux éléments ou facteurs, donc j'imagine qu'il y a une
grille de quantification qui est établie?
M.
Charette : En fait, c'est le
genre d'information que l'on pourra demander au partenaire, au ministère
ou... parce qu'on va voir, un petit peu plus
loin dans l'amendement, une proposition de partenariat. Donc, c'est le genre de
précision... ou d'attentes qui pourront,
oui, être précisées du partenaire ou du ministère ou du collègue du Conseil des
ministres. Donc, dans certains cas,
on pourra proposer une grille, on pourra lui dire : L'information que l'on
attend doit correspondre au format de la grille. C'est effectivement une
possibilité à travers l'article que l'on étudie présentement.
Mme
Montpetit : Est-ce que, comme vous avez identifié deux éléments ou
facteurs déjà... Parce que vous nous avez
parlé beaucoup, depuis le début de nos échanges, que le but de
l'article 12, et vous nous y avez référé... 12.1, vous nous y avez référé à plusieurs reprises quand on vous a
proposé des amendements, sur le fait que ce que venait apporter cet article-là, c'était l'accompagnement du ministère
de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Donc, je comprends que... Là, vous me dites : Il
pourrait être demandé aux ministères, aux autres ministères, ou organismes
de quantifier, mais, quand on parle
d'accompagnement... en tout cas, moi, si j'avais à accompagner quelqu'un, je
lui fournirais la grille avec
l'expertise que j'ai. Là, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche,
mais je comprends que, dans le cas
des deux facteurs, et je m'attends à ce que ce soit peut-être ça qui est
présenté dans la fiche qui est déposée... J'imagine que vous avez déjà
réfléchi à comment vous allez accompagner les ministères et comment vous allez
les amener à quantifier... parce que l'albédo,
c'est un concept qui est extrêmement compliqué, le «black carbon» aussi, donc
j'imagine que vous n'y faites pas juste ajouter un amendement, vous avez déjà
réfléchi à comment vous allez accompagner les différents ministères pour qu'ils
arrivent à quantifier ces deux éléments-là.
M.
Charette : Absolument. Et je vous ramène un petit peu plus haut, dans
le même paragraphe, c'est la raison pour laquelle on peut lire : «...le ministre peut donner des directives
aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils
doivent appliquer afin de notamment calculer...»
Donc,
lorsqu'on précise qu'on va donner des indications sur les méthodes, s'il y a
une grille d'analyse qui est à transmettre,
elle sera transmise, c'est bien certain. C'est très, très implicite dans la
formulation. L'accompagnement va permettre
à ces organismes publics d'avoir la
méthodologie à retenir pour nous transmettre l'information qui est
nécessaire à une bonne évaluation, si on parle, par exemple, d'un projet, du
projet en question, ou, sinon, d'une politique, la politique en question.
Mme
Montpetit : Est-ce que, dans
le cas des deux facteurs ou éléments que vous avez mentionnés, comme
vous n'en avez identifié que deux... Vous me
dites que la liste se maintient à deux, il y a une fiche qui les définit, très
intéressant. J'imagine que la grille est déjà prête?
• (20 h 10) •
M.
Charette : En fait, je ne
pouvais malheureusement pas présumer de l'adoption du projet de loi. J'ai une
bonne idée... en fait, les chances nous
laissent croire qu'il sera adopté, mais, lorsque nous serons rendus aux
derniers articles, il y a une procédure d'implantation et de mise en
place du projet de loi. Donc, c'est des détails techniques qui vont se gérer non pas au niveau du cabinet du ministre, on
s'entend, mais bien au niveau du ministère, pour être bien certain que
les partenaires en question seront bien accompagnés. Mais, non, je ne pourrais
pas vous donner aujourd'hui exactement le
type de fiche que le collègue ministre, par son ministère, aura à nous fournir.
Mais clairement on a un ministère et une direction dans ces domaines-là extrêmement, extrêmement qualifiés, donc
je n'ai pas de doute sur la qualité de l'information qui sera transmise
et comment l'accompagnement sera assuré, là, par la suite.
Mme
Montpetit : Je n'ai aucun
doute sur la qualité des fonctionnaires du ministère de l'Environnement,
bien au contraire, mais, comme... Je
comprends que vous ne pouviez pas présumer de la suite des choses, mais la
définition et la fiche étaient déjà
faites, donc je vous invite peut-être... Je pensais que vous pouviez vous... je
ne veux pas vous dire vous engager, parce que ce n'est pas là que
je veux aller, mais je pense que, si vous pouviez partager avec nous le type de
document, ou de fiche, ou de grille qui va
être partagé pour accompagner les collègues du Conseil exécutif... Je ne
vous demande pas ça ce soir, là, évidemment, mais on va progresser dans
l'évolution du projet de loi, la session se termine demain, donc je pense qu'on se reverra, on aura tout l'été, entre-temps,
si vous pouviez éventuellement partager ça avec nous, ça nous permettrait, je pense aussi, de progresser dans les
discussions pour la suite, puis ça peut être simplement à titre... Encore là, ce n'est pas... ce n'est
jamais des questions pièges, hein, c'est vraiment de bien comprendre
comment on travaille, on est là pour
bonifier, on a une expertise, tout le monde qui est ici, on essaie de
travailler avec vous, on vous fait des amendements, on vous fait des
propositions. Je pense que, si vous pouvez partager ça avec nous, ça va nous
faire plaisir de les recevoir et de les commenter.
M. Charette : L'information est
disponible, on la transmet, mais je doute, bien honnêtement, qu'une grille d'évaluation soit en mesure d'être communiquée
avant même l'adoption du projet de loi. On va le voir dans les derniers articles du projet de
loi, il y a une mécanique après qu'un projet de loi est adopté, il y a une
mécanique qui s'enclenche. Là, on est
réellement dans le micro, dans la microgestion qui va relever du ministère.
Donc, si elle est disponible, volontiers, mais je ne peux certainement
pas en prendre l'engagement, là, à ce moment-ci.
Mme
Montpetit : Par curiosité,
parce que j'avais dit... Ça fait trois fois que je dis : En
terminant, en terminant, en terminant,
mais là ça sera vraiment ma dernière. Vous voyez ça comment, comme
échéancier, justement? C'est parce que vous m'amenez là dans nos échanges si intéressants. Vous voyez ça
comment, comme échéancier, justement, à partir du moment où la loi, elle est mise en place, que vous mettiez vraiment
cet article-là en application, donc d'avoir des grilles qui sont
fournies et de l'accompagnement qui est fourni à vos collègues?
M.
Charette : En fait, les astres se placent bien. Je vous le
mentionnais, on est sur les derniers milles du PACC et on a comme engagement de rendre publics la
politique-cadre quelque part cet automne, le plan de mise en oeuvre
quelque part cet automne. Donc, mon souhait
le plus sincère est que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible, dans
les premiers jours de la session d'automne, vraisemblablement.
Moi, je n'exclus
pas une adoption d'ici demain, mais au plus tard quelque part à l'automne, de
sorte que et le projet de loi puisse
prendre forme, et la politique-cadre déposée, et le plan de mise en oeuvre
présenté, et tout ça va s'enclencher. Et c'est une dynamique qui est
intimement liée. On a besoin de l'adoption du projet de loi n° 44
pour bien incarner la volonté de la
politique-cadre et on aura besoin de la politique-cadre pour présenter le plan
de mise en oeuvre. Donc, on ne pourrait pas bien incarner cette
intégration-là si, par exemple, le projet de loi était adopté passablement plus
tard, l'automne prochain.
Mme
Montpetit : Bon, j'en aurais encore une autre. Je vais dire comme ma
collègue de Mercier, c'est que vos réponses sont tellement longues, puis
ce n'est pas une critique, hein, mais ça nous donne le temps de réfléchir, puis
de penser à plein de choses, puis de ressauter sur plein d'éléments. Mais là,
je vous le promets, c'est ma dernière.
Pouvez-vous
me... Pourquoi... Pouvez-vous me définir «facteur» versus «élément»? Pourquoi
vous venez intégrer deux mots différents? Comment vous les définissez?
M.
Charette : C'est de l'ordre plus scientifique. Un facteur vient
influencer... peut influencer l'élément. Mais, si vous voulez le fin détail scientifique, je suis
encore honoré d'avoir l'expertise d'un collègue à ma gauche. Mais un
élément et un facteur, un va influencer l'autre, mais l'élément est plus
tangible que le facteur. Le facteur éolien va influencer l'élément... Je ne veux même pas me risquer dans
des comparaisons, mais vous comprenez, là, l'analogie. Mais si mon
collègue veut compléter...
Mme Montpetit : ...ce n'est pas
un... Je m'en veux de poser cette question-là, presque, M. Thétrault a une
formation comme scientifique?
M. Charette : Bien, il dirige
l'équipe scientifique.
Mme Montpetit : Thétrault. Théroux,
je m'excuse, c'est...
M. Théroux (Éric) : Théroux
Mme Montpetit : Pardon, Théroux,
vous avez une formation comme scientifique?
M. Charette : Il dirige. Comme il
est avocat de formation...
M. Théroux (Éric) : Pardon. Je suis juriste de formation puis je
dirige...
Mme
Montpetit : Donc, c'est...
Non, mais je veux juste savoir : Est-ce
qu'on m'offre une définition? Est-ce que c'est une définition
scientifique, ce que vous m'avez dit ou c'est une définition juridique?
M. Charette : Non, en fait, ce que
je dis, c'est qu'il dirige l'équipe scientifique, donc il est certainement plus
à l'aise avec des connaissances plus
poussées au niveau scientifique, mais je vous ai résumé, là, grosso
modo, quelle est la distinction entre un élément et un facteur.
Mme Montpetit : Je suis tout ouïe.
M.
Théroux (Éric) :
Non, mais je pense que ça va être... Honnêtement, là, j'essaie de ramasser ça dans la note explicative, là, à partir de l'expertise
climatique, parce que la façon dont ça fonctionne, c'est que ces facteurs-là
sont pris en considération, et les
directives du ministre vont être issues, en pratique, de la direction de
l'expertise climatique. Donc, ce sont
eux, ce sont essentiellement des ingénieurs et des experts en sciences physiques
qui vont faire à la fois l'écrit et les méthodes de calcul et qui vont
s'assurer de l'uniformité, par exemple, des méthodes appliquées.
Ce
que l'on a constaté jusqu'à maintenant, c'est que, dans l'évaluation, par exemple, des émissions de gaz à
effet de serre, pour un même projet donné, Transition
énergétique Québec pouvait faire une
évaluation, le ministère des
Transports faisait une autre évaluation, et le ministère
de l'Environnement, une troisième. Donc, l'objectif, en termes de rigueur scientifique, est d'arriver à une seule méthode,
et le constat qui a été fait, de l'équipe scientifique, par rapport à la
situation de la loi actuelle, c'est qu'il
manquait des volets pour suivre l'évolution de la science. Donc, la proposition
de modification législative, elle est essentiellement de nature
technique pour s'assurer que l'on couvre l'ensemble des volets visés par
l'évolution scientifique.
Et,
dans la note explicative, que je vais déposer, je ne peux pas vous donner de
facteur additionnel à l'albédo et au «black
carbon», ce qu'on y indique, c'est que ce sont les deux facteurs principaux.
Par contre, on décline l'explication en quoi l'albédo, dans ses diverses déclinaisons, peut avoir un impact pour
lequel il faut tenir compte dans l'évaluation des émissions de GES, à des fins non seulement
d'évaluation, mais aussi en vue de s'assurer de la réduction et de
l'évitement des GES, parce que la façon de
lutter contre les émissions de gaz à effet de serre vise à la fois la
réduction, certes, mais l'évitement
et, éventuellement, la séquestration.
Donc, c'est un peu tout ça qui est couvert par la réalité. Et les
exemples qui seront dans la note parlent... des exemples non seulement par
rapport à la fonte des glaces, mais aussi par rapport aux aspects de gestion
forestière qui peuvent avoir un impact sur l'albédo.
Et, pour
ce qui est du «black carbon», honnêtement, même scientifiquement, c'est un
aspect qui est très peu développé et
qui reste à développer, mais l'on sait déjà qu'avec la fonte du pergélisol dans
le Grand Nord québécois on aura un
enjeu réel d'émissions du méthane et que le «black carbon» est aussi un enjeu
nordique déterminant, pas juste au Québec
mais aussi à l'échelle internationale. C'est un des enjeux sur lesquels
travaille notamment l'Arctic Council, qui réunit les huit États circumpolaires. Donc, essentiellement, c'est un
enjeu scientifique qu'il faut, excusez l'anglicisme, adresser.
Donc,
c'est ça, l'objectif, essentiellement, d'avoir une disposition qui permette
d'avoir des directives qui vont couvrir la panoplie des actions qui ont
un impact en matière de changements climatiques.
Mme
Montpetit : Le «black carbon», c'est le... Vous faites référence au
carbone suie, c'est ça?
M.
Théroux (Éric) : Le carbone noir,
là, dans le fond, la mauvaise...
Mme
Montpetit : Le carbone noir ou le carbone suie, on...
M.
Théroux (Éric) : Oui, la mauvaise
combustion de l'énergie fossile.
• (20 h 20) •
Mme
Montpetit : Parfait. Bien, je dirais que votre réponse fait...
illustre ce que je dis. Tu sais, je vous pose la question de comment vous définissez... Puis ce n'est pas un reproche,
là, M. le ministre, là. Tu sais, moi, je veux avancer là-dedans, là. Quand je vous dis :
Déposez-nous vos amendements à l'avance pour qu'on puisse y travailler puis
qu'on puisse, tu sais, vous faire nos
retours, là... Je trouve qu'on perd beaucoup de temps sur des échanges, puis
j'aimerais ça avoir des réponses précises, puis je ne suis pas capable
d'en avoir.
Je
vous demande c'est quoi, comment vous définissez «éléments ou facteurs», vous
me citez deux choses. Il n'y a aucune
critique dans ce que je dis, hein, vraiment, là, mais, M. le sous-ministre,
vous avez utilisé... pour qualifier le «black carbon» puis l'albédo, vous m'avez dit que c'est deux facteurs. C'est
juste important, on est en train de faire de la législation ici, c'est important de définir comme il faut...
Puis là je comprends que... Puis là c'est très alambiqué, la réponse que
vous venez de me faire, en disant : On
a pris tous les projets de loi, on a tout regardé ça, on est allés chercher...
Tu sais, si, dans le fond,
l'amendement que vous amenez, c'est un amendement... puis là, là, je vais
reprendre votre expression, M. le ministre, avec beaucoup de respect, de dire justement : Là, c'est on se met
des bretelles puis trois ceintures pour être sûr qu'on couvre tout, puis on met le mot «éléments», «facteurs»,
comme ça, on est corrects, pour être sûr de... Ça aurait été tellement
plus simple d'avoir une formulation qui
dit... tu sais, pour tenir compte de la science qui évolue. Ce n'est pas un
reproche, mais je ne trouve
pas ça très précis. C'est ce que je veux dire.
Puis je
comprends qu'on veut se laisser une
latitude pour permettre à un projet
de loi de demeurer pérenne avec une science qui évolue. J'ai été la première à vous en
parler, dès le début de nos échanges, sur l'importance de permettre à ce projet de loi
d'évoluer en fonction du consensus scientifique puis des connaissances
scientifiques, puis je vais y revenir plus tard aussi dans d'autres articles, mais je me permets
de dire que je suis très d'accord, très, très d'accord avec votre amendement,
là, je suis absolument d'accord, puis je ne remets pas du tout ça en question,
mais je trouve que ce n'est pas très précis. Là, ce sera vraiment mon dernier commentaire, à moins que le ministre
me réponde pendant quatre minutes et me donne d'autres idées.
M.
Charette : C'est le droit de
la collègue, mais je
pense que les explications, pour
celles et ceux qui voulaient comprendre,
étaient très claires. Et j'insiste pour dire que la phrase précédente, elle est
fondamentale pour la compréhension de
l'amendement. C'est un accompagnement qui est assuré.
Le ministère de l'Environnement va préciser les méthodes qui doivent être appliquées. Ces méthodes-là peuvent
évoluer, compte tenu de la connaissance scientifique, mais, en tout temps, l'expertise du ministère de
l'Environnement sera assurée pour pouvoir obtenir l'information la plus
complète et la plus factuelle possible.
Mme
Montpetit : Là, je comprends
que la fiche va nous être déposée dans... d'ici qu'on vote pour l'amendement?
(Consultation)
Une voix :
Oui, ça ne devrait pas être trop long, hein?
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. Bien, par rapport au dépôt des amendements, pour vrai, moi, ça ne me dérange pas,
je pourrais le faire même pour cet article ou pour le prochain article, ce
n'est juste pas prêt, techniquement, ce
n'est juste pas prêt, pour vrai. Puis on veut faire que ça soit bon puis qu'on
n'arrête pas, et tout ça. C'est vraiment technique
comme ça. Je serais contente parce que peut-être que le ministre trouverait,
comme c'est déjà arrivé avec risques
climatiques : Ah! c'est intéressant, puis il le formulerait différemment,
pour vrai, là, mais c'est... Pauvre lui, là, il travaille sur plein de
sujets quand il est ici, il ne travaille pas juste sur le 44.
M.
Charette : ...j'ai dit à nos gens, là : Déposons, pour nous, les
articles 3 et 4. Mais je veux m'attendre à une réciprocité, c'est ce qu'on avait convenu au
départ. L'opposition veut se préparer, et c'est de bon droit, mais on est
en droit aussi d'avoir la même possibilité de se préparer pour répondre à des
questions éventuellement. Donc, dans les prochains instants, on vous déposera
l'entièreté des amendements pour les articles 3 et 4, mais je vais
m'attendre à ce principe de réciprocité, c'est évident.
Mme
Ghazal : ...je ne peux pas
parler pour les autres, vous comprenez, moi, je peux déposer le 4 quand il
est prêt. Ça peut être demain aussi.
M.
Charette : Parfait. Oui,
non, ce serait apprécié. Si vous voulez qu'on se prépare et qu'on ait des
réponses à certaines questions plus
pointues, ce serait définitivement
apprécié. Donc, la collègue de Maurice-Richard, peut-être, a perdu le fil un petit peu.
Une voix :
...
M. Charette :
Bah! je trouverai le moyen de lui dire que...
Mme Ghazal :
Oui, oui, je suis sûre...
M.
Charette : Parce que, tout à l'heure, elle voulait que je lui dise que
les amendements étaient disponibles. Là, elle va me dire qu'elle ne le
sait pas, mais ils seront disponibles dans les prochaines minutes.
Mme Ghazal :
Je suis sûre que le ministre va avoir d'autres occasions pour le répéter et le
dire.
M. Charette :
Voilà.
Mme Ghazal :
Donc, moi, je l'ai dit. Moi, j'aurais des questions, oui, sur le... Je vais
regarder le premier amendement. Il y a un
élément dans 12.1, quand vous regardez le... quand le ministre regarde le
tableau, c'est juste qu'il y a un
«notamment» qui n'est pas souligné, alors qu'il n'était pas là dans l'article
précédent. Donc, si on regarde le tableau Article du projet de loi, Article
amendé, où... juste... c'est le premier mot dans le côté droit du tableau,
à la deuxième page, il y a
«notamment» qui n'était pas là avant, il n'est pas souligné, et je voulais
savoir : Quand le ministre dit «notamment», c'est parce que ça va
ajouter d'autres choses, j'imagine, il y a une raison à ça? C'est-à-dire que
les...
M. Charette :
Juste être bien certain de vous retrouver...
Mme Ghazal :
Oui. Très bien.
M. Charette :
J'ai le tableau sous les yeux. Donc, vous dites...
Mme
Ghazal : Bien, je peux lire, je peux lire. Je commence par 12.1, en
lisant, puis là je dis, donc : «12.1. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions visées à
l'article 10.1, le ministre peut donner des directives aux ministères et
aux organismes publics quant aux méthodes
qu'ils doivent appliquer afin de notamment...» Si on regarde dans le
document d'origine, il n'y avait pas le mot
«notamment». Avant de... «afin de notamment calculer», bien, dans le document
d'origine, c'était vraiment — je l'ai, là, attendez... — «doivent appliquer afin de calculer», et non
pas «notamment». Et là il y avait deux
éléments, là, avec l'ajout du ministre, il y a un troisième élément, mais il
peut y en avoir d'autres. Et je voulais savoir, dans le fond,
«notamment», pourquoi ça a été mis... là, je comprends... On a oublié de le
souligner, mais il y a une raison pourquoi on l'a mis puis pourquoi... C'est au
cas où on oublie quelque chose, on veut que les directives soient extrêmement
complètes?
M.
Charette : C'est assez usuel. Lorsqu'on dit «notamment» et qu'on
commence une énumération, on veut laisser entendre que ce n'est pas une énumération qui est exclusive. Donc, si
c'est nécessaire d'aller chercher plus d'information, le ministre aura le droit et la possibilité d'exiger
plus d'information. Donc, c'est juste pour... En fait, c'est tout le temps
le danger, hein, puis ça, on le mentionnait aussi cette semaine, lorsqu'on
commence une énumération, c'est que ce soit interprété
comme étant exclusif, c'est-à-dire : ça ne peut déborder le cadre qui est
défini. Mais, en disant «notamment» et en amorçant, par la suite, une énumération, on comprend que le ministre
peut effectivement aller chercher des informations supplémentaires, là,
si c'est nécessaire.
Mme Ghazal : Bien, ce que je comprends, c'est qu'on a
ajouté «notamment» en même
temps qu'on a ajouté le deuxième élément, «de quantifier d'autres éléments
et facteurs», etc. Donc, on s'est dit : Ah! ça, ça a été un oubli
qu'on a fait. Pour ne pas... pour que les
directives puissent toucher différents éléments, ajoutons «notamment»,
comme ça, si on en oublie d'autres, quand le projet de loi va être
adopté, on pourra en ajouter. Est-ce que c'est ça, l'esprit?
M. Charette :
Parce que la connaissance, elle a définitivement explosé au cours des dernières
années au niveau des changements
climatiques. Il y a des facteurs qui nous étaient inconnus... ou une portée qui
nous était inconnue il n'y a pas si
longtemps. Donc, oui, je peux présumer... On a déposé le projet de loi en
novembre, on est aujourd'hui en juin, je peux deviner que la
connaissance scientifique s'est bonifiée depuis et je peux deviner qu'elle le
sera encore dans les prochains mois. Donc,
on s'ouvre, comme je le mentionnais tout à l'heure, la porte à pouvoir ajuster
nos exigences par rapport à nos interlocuteurs.
Il
y a une question qui aurait très, très bien pu ne jamais avoir été anticipée il
y a quelques... un an ou deux qui, aujourd'hui,
devient une nécessité dans le cadre de l'évaluation d'un projet en matière, par
exemple, de captation. On sait que
c'est une science aussi qui évolue, les applications restent encore... je veux
dire, ce n'est pas encore une science qui est appliquée ou qui est
applicable avec une portée qu'on le souhaiterait, mais clairement c'est une
science qui évolue à vitesse grand V.
Mme Ghazal :
Puis, juste, là, comme, le troisième élément qui... ce que, dans la directive,
le ministre peut mettre, c'est
d'évaluer et d'intégrer les risques liés aux... les... — voyons! Excusez-moi. «Les risques
liés aux impacts du réchauffement
planétaire et des changements climatiques», ça, c'est un peu les risques
climatiques que j'avais ajoutés au... Est-ce
qu'on... On parle un peu de la même chose. Et aussi des... c'est ça : «Et
des changements climatiques dans l'adaptation
à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la
loi». C'est comme... juste parce que c'est
peut-être le français, mais juste comprendre... peut-être me l'expliquer dans
vos mots... si le ministre pouvait me l'expliquer dans ses mots :
«D'évaluer et d'intégrer les risques liés aux impacts [du réchauffement
climatique et des changements...] du réchauffement planétaire et des
changements climatiques dans l'adaptation à ces derniers». Juste, comme, peut-être,
si vous avez un exemple concret, honnêtement, pour que je comprenne.
• (20 h 30) •
M. Charette :
On revient aux trois facteurs, là, qu'on avait amendés ensemble, il y a
quelques jours maintenant, en ajoutant,
grâce à votre contribution, d'ailleurs, la notion d'adaptation aux changements
climatiques. Donc, il y a forcément des
risques environnementaux qui vont accroître la nécessité de s'adapter aux
changements climatiques. Donc, on se
laisse la possibilité de pouvoir... Bien, en fait, je vais le relire, là, juste
pour bien vous donner l'explication demandée : «Ou d'évaluer et d'intégrer
les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements
climatiques dans l'adaptation». Donc, il y a
des risques qui auront un impact sur notre capacité ou la nécessité — on
se souvient aussi du débat sur
«suffisamment» versus «suffisante» — donc
pour pouvoir s'adapter, justement. Ces risques-là rendent nécessaire une
adaptation aux changements climatiques.
Mme
Ghazal : Donc, dans la
directive, le ministre... Le ministre peut donner des directives. La directive que
le ministre va donner à un ministère ou à un organisme public, il va leur demander, par exemple, pour un projet quelconque... Bien, c'est important d'évaluer les
risques aux impacts climatiques, ça, c'est comme... ça, c'est une chose, mais
là ils évaluent les risques dans l'adaptation à ces derniers. Les risques...
M. Charette :
Je vais essayer de donner...
Mme
Ghazal : Quand on dit «dans
l'adaptation», ça veut dire quoi concrètement? Ils vont dire : Voici les
risques climatiques.
M.
Charette : Je vais essayer
de vous donner un exemple concret qui me vient en tête, parce qu'on en a discuté, là, au niveau du ministère, là, il n'y a pas si
longtemps. L'érosion des sols... des berges, en fait, c'est un phénomène qui, malheureusement, va affecter plusieurs régions du
Québec, et la planète entière, dans certains secteurs, sera très
vulnérable par rapport au phénomène d'érosion
des berges. Un collègue à nous, le député des Îles-de-la-Madeleine, a plusieurs
projets dans son comté, pour protéger. On
sait, hein, les îles sont particulièrement vulnérables, il y a des secteurs qui
pourraient littéralement, à terme, être
coupés des uns des autres. Donc, il y a des projets au niveau de l'adaptation,
c'est-à-dire, c'est des... Je n'aime
pas le mot «digue», parce que ce n'est pas toujours le terme adéquat, mais je
vais le résumer en disant : Il y a des ouvrages, je dirais, il y a
des ouvrages de protection qui sont nécessaires.
Donc, l'ouvrage de
protection, clairement, va aider à freiner l'érosion, mais souvent ça va
impliquer que cet ouvrage-là soit dans la
zone même... Ils vont être en partie dans l'eau, donc avec un impact possible
sur une certaine vie marine, ou
flore, ou une certaine biodiversité du secteur. Donc, il faut pouvoir... Je ne
dis pas que l'ouvrage de protection ne se
fera pas, mais il faut être capables quand même de quantifier et de mesurer les
impacts que ça implique. Mais c'est clair, et on peut penser encore une fois au cas des îles, qu'on va vouloir
protéger les Îles-de-la-Madeleine et c'est clair qu'on va vouloir que
les populations des îles puissent continuer à passer d'un secteur à l'autre.
Donc,
oui, il va y avoir un impact au niveau environnemental. On va certainement tout
faire pour le minimiser et l'éviter
quand c'est possible, mais le bienfait ou le résultat, c'est qu'on aura une
meilleure adaptation à ce changement ou à cet impact de ces changements
climatiques là.
Mme
Ghazal : O.K. Là, je
comprends. Ce n'est pas dans la directive : Il faut que le ministère
ou l'organisme public énumère
les risques climatiques par rapport à son projet, c'est : Il faut qu'il
énumère les risques...
M. Charette : Mais tout ça, encore
une fois...
Mme Ghazal : ...les risques quand il
va mettre en place des mesures d'adaptation. Ça veut dire ce que son
intervention, pour faire de l'adaptation, va amener comme risques?
M.
Charette : J'ai une proposition à faire à mon estimée collègue. Le
débat a failli avoir lieu au salon bleu il y a quelques jours, lorsqu'on
parlait de l'approche client. On a failli avoir ce débat-là, finalement il a
été interrompu de façon abrupte.
Mme Ghazal :
Je sens que le ministre a très envie de répondre à la question, donc il
pourrait peut-être y répondre, se reprendre vu qu'il avait refusé de le
faire à ce moment-là.
M.
Charette : C'est ce que je lui propose, et je pense que l'occasion se
prête parfaitement bien avec l'article 3. Lorsqu'on emploie
l'approche client, lorsqu'on emploie... Et on reprenait dans un article
l'expression qui avait été employée, à très
juste titre... moi, je n'ai jamais été embarrassé par l'expression du
sous-ministre, qui voulait... Il faut se placer dans la peau du promoteur non pas pour faire en sorte qu'un
projet, peu importe lequel, soit adopté ou accepté, mais faire en sorte
que le promoteur... — puis,
encore une fois, j'insiste, ce sont souvent des municipalités dans le cas des
ouvrages de protection, on interagit actuellement avec le maire des
Îles-de-la-Madeleine — c'est
faire en sorte que le promoteur sache à quoi s'attendre, sache qu'est-ce qu'il
doit livrer comme information, d'où l'expression «une bonification du service à
la clientèle».
On parlait
des délais, on a d'ailleurs appuyé la motion que Québec solidaire a présentée
aujourd'hui, parce qu'on est déjà à
réparer les erreurs des coupes des dernières années sous les libéraux. On a
déjà compensé, en termes de postes, les postes qui avaient été coupés, on va accélérer cette opération-là. Donc,
oui, il y avait un manque d'effectif, clairement, mais ce qui a été identifié par bon nombre de
promoteurs, c'est : on a un projet, on ne sait pas comment bien vous le
soumettre, on ne sait pas quelle information
est attendue. Et souvent c'est un aller-retour, c'est-à-dire : au mieux de
ses connaissances, le promoteur va
fournir certaines données après avoir pris x mois. Et, dans les délais, souvent
c'est le promoteur lui-même qui prend ces délais-là parce qu'il ne sait
pas exactement quoi fournir comme information. Il doit recourir à des sous-traitants, des spécialistes pour faire une étude, par exemple, d'impact. Donc, il y a un temps qui est pris là pour fournir l'information.
Le ministère va l'évaluer. Ça va prendre un certain temps aussi. Le ministère
va déterminer qu'il a de nouvelles questions à poser au promoteur, parce que l'information
initialement transmise n'est pas complète. Et c'est un jeu qui peut malheureusement
s'échelonner sur une très longue période.
Donc,
l'approche client ou se placer dans la peau du promoteur, ce que ça veut dire,
c'est mieux collaborer, faire en sorte...
Et ça ne présume pas de la réponse du ministère au niveau de l'octroi du certificat
d'autorisation par la suite, mais c'est
de faire en sorte qu'on accompagne. Donc, il n'y avait pas d'autre intention
dans les propos du sous-ministre, encore une fois, que je cautionne à cent pour cent, et, au contraire, je suis
très, très privilégié de l'avoir au sein du ministère, mais c'est une
revendication, c'est un souhait qui est exprimé depuis, malheureusement, des
années.
On qualifie
souvent le ministère de l'Environnement d'empêcheur de tourner en rond et quoi
que ce soit, pas par manque de professionnalisme au ministère, au
contraire c'est une équipe dédiée, d'une compétence extraordinaire... mais d'être plus proactif, d'anticiper la question
qu'on aura à poser, et déjà la transmettre au promoteur, et déjà aider
le promoteur à trouver la réponse, peut-être
que la réponse va être insatisfaisante, peut-être que le projet sera refusé,
mais faire en sorte qu'il y ait plus de prévisibilité. Bref, c'est ça que
j'aurais aimé vous dire à la période de questions.
Mme Ghazal : Très bien. Puis vous
n'auriez pas eu autant de temps, mais ce que je...
M.
Charette : Bien, c'est ça qui arrive, donc merci de m'avoir traité de
bonniche à ce moment-là, ça m'a permis de mieux vous répondre
aujourd'hui avec tout le temps nécessaire.
Mme Ghazal : Mais le ministre ouvre
tellement de portes, moi, je m'en allais ailleurs, là, mais ce n'est pas grave, je vais rentrer dans ces portes-là, donc...
Bien, dans le sens que, quand vous dites... quand le ministre dit : Ah!
il n'y a pas de... c'est-à-dire, pour qu'il
y ait une meilleure collaboration maintenant, ça veut dire qu'avant il n'y en
avait pas, c'est ce que je comprends.
M.
Charette : Pas par mauvaise volonté, mais... et, là aussi, c'était
dans l'article du journaliste, on parlait d'une culture à changer. Donc, ce n'était pas par mauvaise intention, ce n'est
pas par mauvaise volonté, mais, oui, il y a une culture à changer au niveau de la façon dont est abordé un projet, de la
façon dont le promoteur est accompagné. Et c'est une culture, là, qu'on a commencé à changer l'année
dernière, avec notamment des embauches, là. J'ai les
chiffres. On a engagé, là, tout près
de 250 personnes, on sera à tout près de 400 personnes à la fin de
l'année. Donc, on a renfloué des directions régionales qui ont,
malheureusement, durement vécu les années libérales.
Mme
Ghazal : Mais ce que... Pour
les embauches, ça aussi, c'était mon autre question, là, mais, juste pour
savoir, avant d'arriver aux embauches, parce que
je veux avoir les informations exactes... Parce qu'aujourd'hui, là, on n'a vraiment pas... je ne sais pas, là, mais il m'ouvre la
porte, ça fait que je vais y aller. Puis surtout ici, parce que, dans le fond,
ce qu'on était en train de faire,
c'est de parler... Les directives, qu'est-ce que le ministre va demander comme
questionnement pour... dans les directives, là, sur les risques et les
impacts, mais... Bon.
Quand le
ministre dit qu'il y a un changement de culture, c'est quoi, la cause de cette
culture-là qui existe? Pour changer...
si on veut changer une culture ou si on veut changer quelque chose dans la vie,
il faut savoir quelle est la cause de la
situation actuelle. Ça fait que, concrètement, je ne comprends pas c'est quoi,
la culture qu'il faut changer. C'est que le ministère de l'Environnement, les fonctionnaires ne posaient pas les
bonnes questions, ils n'avaient pas les bons outils?
• (20 h 40) •
M.
Charette : À partir du moment où on manque d'effectif, on comprend que
ça n'aide pas. Et c'était le cas, là, si la collègue veut des données, je les ai sous les yeux. Donc, à partir du
moment où on manque d'effectif, ça n'aide pas, mais, sinon, il y a... Quand on mentionne un changement
de culture, on veut que le ministère et les collègues soient plus
proactifs dans leur accompagnement. Un
projet complexe... et je dis «complexe», le terme «complexe» peut être très,
très variable d'un promoteur à l'autre. Une petite municipalité qui a
très peu d'effectif, très peu d'employés, souvent, un projet relativement
simple peut s'avérer extrêmement complexe, compte tenu de l'absence
d'expertise. Donc, c'est là où le ministère a un rôle à jouer en précisant
clairement ce qui est attendu comme information, en l'accompagnant dans sa
démarche, en l'aidant à trouver les réponses.
Et, encore
une fois, j'insiste, l'approche client ne veut pas dire qu'à la toute fin le CA
va être accordé, mais, au moins,
notre souhait, c'est que la ville, par exemple, sache le plus rapidement
possible si elle peut aller de l'avant ou non avec son projet. Je vous dis, actuellement, ça peut s'échelonner sur de
longs mois et, dans le pire des cas, quelques années. Et c'est la
partie... et là on vous donnait tout à fait raison dans la motion, qu'on a
d'ailleurs appuyée.
Une petite,
petite parenthèse avec le projet de loi n° 61, puis
je comprends que le débat ne se fera pas ici. Dans les délais qui sont problématiques, il y a
effectivement une partie qui nous revient, et ça, on a amorcé la
transformation, je vous le disais,
notamment avec l'embauche, là, de centaines de nouveaux collègues, mais il y a
une partie qui n'est pas compressible par l'ajout d'employés mais au niveau
des façons de faire elles-mêmes. Mais, ce qui est compressible par une
nouvelle approche, on va le faire volontiers.
Et, approche client, un autre exemple. Une
entreprise qui a une ligne de service à la clientèle, qui s'attend à recevoir 100 appels par jour mais qui a un
seul employé pour y répondre, on comprend que l'attente sur la ligne est
longue. Je compare un petit peu la
situation. Là, on dit à notre service à la clientèle : On va mettre
plusieurs personnes pour répondre au téléphone, pour faire en sorte que
cet accompagnement-là soit plus normal, plus prévisible et que le promoteur ait
davantage d'idées. Et souvent c'est des opportunités qui se manquent, qui se
perdent aussi.
Je donnais
l'exemple, là, il y a quelques jours... Et les ministères, entre eux, on le
sait, souvent ne se parlent pas. Je pourrais
parler d'un projet en tête où le ministère
de la Sécurité publique avait convenu
d'octroyer une subvention pour la construction
d'une infrastructure publique, mais cette subvention-là, elle est garantie et a
une date limite, en quelque sorte. Il faut
que le ministère sache quand le décaissement va se faire, mais, s'il y a une
réponse à donner pour amorcer un projet, je dis n'importe quoi, 1er juillet 2020, mais que, depuis un an, on
attend la réponse du ministère de
l'Environnement, on compromet
une subvention pour construire une infrastructure d'utilité publique.
Donc,
clairement, des délais compressibles de notre côté et, clairement, une loi n° 61, éventuellement, pour aider ce qui n'est pas compressible.
Mme
Ghazal : O.K. C'est quoi, le
nombre de professionnels de plus qui vont être mis au ministère,
d'embauches, et dans quel département, dans
quel secteur? Parce que moi, souvent, j'ai posé la question aussi au ministre
durant l'étude des crédits, et c'est
une question vraiment... dans les inspections surtout, mais je pense qu'il y en
a d'autres aussi pour faire les évaluations et les analyses
environnementales.
M. Charette : Et la question, elle
est pertinente, et notre équipe...
Mme Ghazal : Mais est-ce que ça,
c'est quelque chose qui peut nous être donné?
M.
Charette : Aux crédits, mais — j'allais
faire un clin d'oeil — notre
équipe sait que la question va venir, et on appelle ça question pour la
députée de Mercier. Donc, on a déjà... parce qu'on sait, et c'est...
Mme
Ghazal : ...une question
juste pour la députée de Mercier, tout le monde veut savoir, il n'y a personne
qui veut créer des délais. Les délais évitables...
M. Charette : Mais je sais que...
Mme
Ghazal : ...je veux juste...
les délais évitables... Il n'y a personne qui dit : Ah oui! Ça, nous, on
aime ça, les délais, on aime ça. On
le sait, que les gens, ils ne se tournent pas les pouces. On le sait, qu'il y a
des raisons structurelles, au ministère de l'Environnement, qui durent
depuis de très, très nombreuses années. Moi, je viens du milieu privé, là, je connais ça, le service à la clientèle, et tout ça,
et j'ai travaillé dans des usines. J'ai fait des demandes de certificat
d'autorisation. Et j'ai eu l'inspection, j'ai travaillé dans des usines
où il y a des impacts environnementaux. J'ai eu l'inspection d'inspecteurs du ministère
de l'Environnement une seule fois, puis je me rappelle, je disais à mes collègues :
C'est la première fois que ça m'arrive. Ça faisait des années que je pratiquais, je pense
que je vais aller m'acheter un 6/49. Donc, ça illustre... ça, c'est
connu depuis très, très longtemps. Maintenant... Donc, ça, c'est une des vraies
causes.
Quand
on parle du service à la clientèle, je ne sais pas, moi, ça, c'est... J'ai une
amie qui a étudié à l'ENAP, et elle m'a
dit : Souvent, dans les ministères, là... C'est un peu comme quand on
dit : Mon objectif... Je ne sais pas, je vais prendre une prison, par exemple, c'est comme si, dans une
prison, les gestionnaires... ou, la prison, ses clients, c'est qui?
Bien, ce n'est pas les prisonniers, là.
Bien, je ne suis pas en train de comparer les promoteurs aux prisonniers, ce
n'est pas ça, l'idée... mais juste
pour comprendre, pour illustrer. De la même façon que, Revenu Québec, les
fonctionnaires qui travaillent à Revenu Québec, leurs clients, c'est
qui? Ce n'est pas les fraudeurs, là. Ce n'est pas ça, l'objectif.
Ça fait que
c'est un petit peu la même idée, ce n'est pas de répondre aux promoteurs.
L'objectif, c'est de s'assurer que
les projets soient faits, sans qu'il y ait une altération ou une destruction de
l'environnement et des habitats naturels. C'est ça, l'objectif. Et cet objectif-là, mais il est compromis si...
surtout qu'on le sait, le ministre de l'Environnement peut me dire quand est-ce que c'est déjà arrivé qu'un
certificat d'autorisation a été refusé? Est-ce que c'est déjà arrivé
qu'un certificat d'autorisation ait été refusé?
M. Charette : Certainement. Et, dans
certains, on retire des certificats d'autorisation qui ont été...
Mme Ghazal : ...
M.
Charette : Ah! bien, ça, maintenant que vous me demandez la question,
aux crédits, j'aurai la réponse, mais, non,
je ne les ai pas ici. Mais tout à l'heure, quand je disais «clin d'oeil», c'est
un compliment. Je salue votre intérêt pour cette question-là, parce que
c'est une partie de la problématique.
Donc,
quelques chiffres, mais le fin détail, ça va être plus aux crédits, là :
2015-2016, moins 113 effectifs à temps complet; l'année suivante, 2016-2017, moins 86; 2017-2018, moins 28.
Donc, des coupures libérales qui ont fait mal aux effectifs. Et là, avec l'arrivée d'un nouveau
gouvernement, plus 80, 2018-2019; plus 212, 2019-2020, et on estime
avoir un plus 89 encore en 2020-2021, ce qui
fait que, dans un avenir rapproché, là, on serait à un petit peu moins de
400 nouveaux effectifs au ministère, ce qui est majeur.
Moi, bien honnêtement, quand le budget a été déposé, parce qu'il y a
eu une première étape à tout ça lors du budget non pas déposé en mars de
cette année mais l'année dernière, ça a été une bouffée d'air frais au ministère,
qui avait malheureusement souffert, là, dans les dernières années.
Mme
Ghazal : ...d'avoir une
ventilation, parce que, moi, ce que j'ai eu comme chiffres pour, par exemple, les inspecteurs, ça n'a pas vraiment
évolué, là. Est-ce que c'est possible d'avoir une ventilation? Est-ce qu'ils sont à temps plein? Est-ce
qu'ils sont à temps partiel? Est-ce que...
M. Charette : Oui, aux crédits,
volontiers. C'est la fiche, collègue de Mercier, qui est en préparation...
Mme Ghazal : Donc, je vais pouvoir
l'avoir.
M. Charette : Tout à fait. On vous
la remettre...
Mme Ghazal : Rapidement?
M. Charette : ...en mains propres
aux crédits. C'est bientôt, les crédits, c'est dans quelques semaines.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...je vous ramènerais à l'amendement, s'il vous
plaît. Merci.
M.
Charette : Oui. Le bénéfice
de l'échange, on a poursuivi une discussion qu'on n'a pas eue... on n'a pas
pu avoir la semaine dernière. Donc, il y a du bon dans l'exercice malgré tout.
La Présidente (Mme
Grondin) : C'est pour ça que je vous... mais là je vous
ramènerais...
Mme Ghazal : ...hâte de savoir puis
d'avoir le détail, puis après ça il va y avoir d'autres questions, là.
M. Charette : Sans problème.
Mme
Ghazal : ...il va y avoir
d'autres questions avec les chiffres qui vont m'être donnés. Et
donc, exactement, ce n'est pas parce que...
parce qu'il n'y a pas... Quand on parle de l'approche client,
ce n'est pas ça, ce n'est pas de cette façon qu'on va régler puis qu'on
va protéger l'environnement, puis en accélérant les projets, c'est vraiment en
ayant des professionnels. Un peu comme la crise sanitaire. La crise sanitaire,
elle a été portée par les gens de l'État, ceux qui travaillent dans le gouvernement, ceux qui... par les fonctionnaires, par tout l'appareil public. C'est eux qui ont porté la crise.
Et donc on a besoin d'une fonction publique qui soit forte et nombreuse, et de
plus en plus, et je pense que la crise l'a démontré.
Donc, si je
reviens ici pour... J'avais une autre question. Les directives, est-ce que les directives que
le ministre donne... Dans le fond, le contenu, c'est quoi? C'est des éléments très techniques, dans le fond. C'est technique pour savoir comment
calculer, pour s'assurer de comparer des pommes avec des pommes, et tout ça.
Puis aussi est-ce que ces directives-là peuvent être rendues
publiques ou sont publiques?
M. Charette : En fait, juste pour répondre au premier volet de
la question, oui, des directives, et je complète en
disant que ça lie les organismes visés. Donc, ce n'est pas un souhait qui est
partagé, ça devient une directive en bonne et due forme.
Pour
ce qui est de la publication des... c'est des données qui peuvent et qui seront
effectivement publiques. Elles ne sont pas prêtes, comme
je le mentionnais aux collègues, mais les attentes, oui, seront rendues
publiques.
• (20 h 50) •
Mme Ghazal :
Est-ce qu'elles sont rendues publiques automatiquement ou il faut faire une
demande d'accès à l'information?
M.
Charette : Est-ce que...
Ça, je ne pourrais pas dire. Ça, ce n'est pas de mon ressort, comment ce
volet-là sera administré. On peut...
On a la bonne personne pour prendre l'engagement de dire qu'elles seront déposées sur le site,
là, tout simplement, du ministère.
Mme Ghazal :
Donc, on peut mettre...on peut l'écrire aussi dans la loi, dire qu'elles sont
publiques.
M.
Charette : Bien, en fait, je
prends l'engagement de, mais moi, j'ai beaucoup de difficultés
d'entrer dans la gestion administrative à travers le projet de loi. Vous me
rappellerez à l'ordre si, éventuellement, elles ne sont pas rendues publiques, mais là c'est de la gestion
administrative, on a le sous-ministre qui dit : Oui, elles seront sur le
site Internet. Donc, vous me rappellerez à l'ordre si ce n'est pas le
cas.
Mme
Ghazal : Mais est-ce que, d'habitude, quand, dans d'autres... Parce
que ça, c'est nouveau, il n'y a pas de directive
comme ça, c'est un nouvel article qu'on ajoute. Par exemple, dans d'autres
ministères, quand on dit : Le ministre donne des directives, est-ce que c'est rendu automatiquement public?
Est-ce qu'il y a comme un équivalent ailleurs? Bien, peut-être que le
sous-ministre pourrait... oui, moi, j'aimerais ça.
M.
Charette : En fait, ce que
mon collègue mentionne, c'est que les guides d'évaluation des GES sont
automatiquement mis en ligne, et ce n'est pas précisé dans une loi, là. Donc,
c'est un parallèle qui est intéressant, c'est rendu public sans que ce soit
mentionné dans une loi quelconque, là, que c'est rendu public.
Mme
Ghazal : Donc, la nature des
directives, c'est des informations techniques comme des guides, c'est ça?
Quand on dit «directives», ça peut être un guide. Ce n'est pas ça que je
comprends, moi.
M.
Charette : Ce qui sera
attendu... La collègue de Maurice-Richard, tout
à l'heure, parlait de grille d'analyse,
et autres. Donc, ce sont des informations, là, qui pourront être rendues publiques dans la mesure où elles seront prêtes, ces informations-là, ce qui n'est pas le
cas maintenant, naturellement.
Mme
Ghazal : Mais, juste pour
comprendre les directives, quand on dit «le ministre»... J'ai combien de
temps, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme Grondin) : Il reste combien de temps?
10 minutes.
Mme
Ghazal : Donc, «le ministre
peut donner des directives aux ministères et aux organismes
publics», puis, quand il les donne...
Quand on dit «des directives», c'est des directives générales, ce n'est pas
parce qu'il y a un projet ou il y a quelque chose. Et là le ministre va donner des directives de comment calculer... Bien,
comment calculer les gaz à
effet de serre, ça, je comprends que c'est des guides, de comment évaluer... Donc, ce
que je veux dire, c'est qu'à la fin du projet de loi tout ça va déjà
être prêt, puis, après ça, ça va être tout mis publiquement, ça va
être publié, ces directives-là, puis elles vont être changées au fur et à mesure du temps. C'est ça, l'idée? Donc,
elles vont être rendues publiques tout le temps.
M.
Charette : Ça va évoluer au
fil du temps, ce n'est pas... même une grille d'analyse sera appelée à évoluer au fil du temps, avec
l'évolution de la connaissance tout simplement.
Mme Ghazal :
Puis, après ça...
M.
Charette : Et j'ai eu un rappel... ou une précision importante, nous,
on parle de directives, et une directive, c'est encore plus fort qu'un guide. Donc, il est bel et bien question de
directive dans le projet de loi. Donc, ce ne sera pas à la discrétion du
ministère interpelé d'y répondre, c'est une directive, il est lié à cette
directive-là.
Mme Ghazal : O.K. Maintenant, pour ce qui est du 10.2, quand
on parle de — attendez,
je veux juste y aller — déléguer un programme... 10.2 ou 12.2... 12.2. Excusez-moi.
M. Charette :
On est à 12.1.
Mme Ghazal :
Oui, c'est ça. Ah! on ne peut pas aller sur 12.2.
M. Charette : Mais j'aurais un
amendement aussi pour...
La Présidente (Mme Grondin) : On fait
article par article.
Mme
Ghazal : O.K. Oui, c'est vrai. O.K. Puis mes autres questions, c'est
là-dessus. O.K. Je vais arrêter là-dessus pour le moment.
La Présidente (Mme Grondin) : C'est bon pour le moment? Y a-t-il d'autres
interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui, je vous remercie. Mais on attend toujours la fiche,
je ne sais pas si elle a été déposée sur le Greffier.
M.
Charette : ...déposée. Et, pendant vos discussions, j'ai convenu de
déposer les amendements pour les articles 3 et 4. La collègue de Québec solidaire s'est engagée à faire de même. Je
souhaiterais que les collègues de Maurice-Richard et de Jonquière puissent
faire de même aussi pour nous aider à bien travailler ensemble.
Mme
Montpetit : Je ne vois pas la fiche, mais, juste par... je vous dis ça
avec beaucoup de politesse, parce que c'est des nouveaux outils qu'on utilise, hein, vous savez qu'on n'a pas de
notification qui apparait, donc peut-être juste de nous informer quand
il y a un document qui est ajouté.
La
Présidente (Mme Grondin) : De ce que je comprends, il vient
d'être mis...
Mme
Montpetit : Ah! donc, il n'est pas là encore.
La
Présidente (Mme Grondin) : Il est avec l'amendement.
Mme
Montpetit : C'est le document déposé, article 12.1 explicatif,
c'est ça? Exactement. Il vient d'arriver, effectivement,
je le vois. Oui, bien, on a l'amendement, dont on parlait tout à l'heure, qu'on
avait déjà... qu'on avait mis sur le
Greffier mais qu'on a dû retirer pour l'ajuster en fonction... un
sous-amendement, pardon, en fonction de l'amendement du ministre. Donc,
je pense qu'il a été... il est transmis.
Je
ne sais pas si, Mme la Présidente... Je ne veux pas qu'on suspende pour le
sous-amendement, c'est remplacer «peut»
par «doit», donc je pense que le ministre est capable de saisir ça assez
rapidement. Mais peut-être que, le temps qu'on lise la note explicative, qui fait quand même cinq pages, juste
qu'on puisse en prendre connaissance, si on peut... je ne veux pas
étirer mais qu'on...
M. Charette :
...par la collègue.
Mme
Montpetit : Elle est là, juste qu'on puisse prendre le temps de la
lire.
M.
Charette : ...si ça peut aider à l'adoption de l'article et de
l'amendement, là, on peut bien se laisser quelques petites minutes.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, on va suspendre les travaux
quelques minutes, le temps de consulter le document.
(Suspension de la séance à
20 h 57)
(Reprise à 21 h 07)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Donnez-moi juste un petit instant. Je m'excuse, je vais
juste aller chercher sur Greffier l'amendement.
(Consultation)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, pour ceux qui nous suivent, nous sommes à l'amendement déposé par le ministre à l'article 3.
Mme
Montpetit : Il n'est pas sur le Greffier, Mme la Présidente. Il a été
transmis, mais je ne le vois pas sur le Greffier.
La
Présidente (Mme Grondin) : Le document, il est dans les
documents distribués.
Mme
Montpetit : Ce n'est pas un
document, c'est un amendement, donc il devrait être dans Amendements en cours et à venir. On parle...
on est bien... Je viens de déposer un amendement, on discute bien de l'amendement
que je viens de déposer?
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait, oui. Désolée. Oui, oui, donc on est à l'amendement.
Mme
Montpetit : Il n'y a pas de
souci. Non, mais je peux poser une question dans le... Merci, merci pour la
note explicative qui a été... En attendant
que l'amendement soit disponible sur le Greffier — vous
m'informerez quand il le sera — j'aurais
juste une petite question par rapport... mais j'en aurai sûrement d'autres, là, parce
que, comme c'est un document quand
même de quelques pages qui vient de nous être déposé un petit peu
à la dernière minute, très intéressant... Puis j'en prendrai connaissance de façon plus exhaustive par la suite,
puis, si j'ai d'autres questions, je me permettrai de les transmettre au
ministre ou à son équipe.
Mais, juste
par curiosité, est-ce que... pour revenir à la question de la grille sur les
facteurs ou les effets... là, je m'excuse,
je n'ai plus l'amendement du ministre sous les yeux, mais est-ce que...
Je comprends qu'ils ont déjà une méthodologie
qui est établie, dans le fond, pour venir calculer... L'albédo, c'est
une chose, mais surtout le carbone noir, est-ce qu'il y a une
méthodologie qui est déjà établie au niveau du ministère de l'Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques pour venir vraiment calculer de
façon précise ces deux facteurs?
(Consultation)
M. Charette : ...précise que c'est
un travail qui est en cours, ce n'est pas un travail qui est complété. Puis on m'indique aussi que l'adoption du projet de loi va aussi aider à ce niveau-là, à préciser les attentes du ministère en
termes d'information à recevoir mais en termes d'accompagnement aussi. Le
ministère aura à transmettre ses attentes aux organismes,
et aux ministres, et aux ministères à qui les questions seront adressées. Donc,
ce n'est pas un travail qui est complété à l'heure actuelle.
• (21 h 10) •
Mme
Montpetit : Par curiosité,
puis peut-être que vous pouvez référer à votre sous-ministre, je
n'ai pas d'enjeu là-dessus, là, mais est-ce que
c'est des méthodologies... De quelle façon ils comptent, justement, établir ces
grilles-là? Est-ce que c'est des grilles qui sont scientifiquement
reconnues, qui sont très précises? J'imagine qu'il y a différentes grilles
ou il y a un canevas existant sur lequel
vous allez... Parce que, j'imagine, s'il y avait un canevas, vous vous
baseriez dessus. Donc, si ce n'est pas fait, soit c'est juste parce que
vous attendiez de le faire ou c'est juste qu'il y a tout un contexte à
amalgamer ou il y a une recherche scientifique à faire en ce sens-là?
M.
Théroux (Éric) : Essentiellement...
puis je ferais le parallèle avec l'élaboration du protocole en droits compensatoires sur la forêt privée,
qui est présentement en rédaction juridique, où essentiellement on part d'une
somme de connaissances scientifiques pour
déterminer quelle méthode est la plus valable. Donc, il y a diverses sources à
concilier, il n'y a pas une seule méthode à transposer et il y a des choix à
faire et à justifier.
Si, à
nouveau, je fais le parallèle avec les droits compensatoires pour... les
crédits compensatoires pour la forêt, la pratique internationale, jusqu'à ce jour, avait
toujours comme référence de demander une protection des forêts pendant
une période de 100 ans, alors que nous,
on va prendre une méthode où on va pouvoir tenir compte du passé et demander
aux promoteurs de garantir l'intégrité de la forêt pour les 20 années à
suivre. Donc, il y a aussi matière à évolution... ou à innovation, même au
regard des critères scientifiques retenus, là, pour évaluer les méthodes.
Mais
donc c'est en cours, là, mais je ne peux pas aller plus loin que ça. Je dirais, c'est une équipe de Ph. D.
puis d'ingénieurs, chez nous, qui travaillent là-dessus, là.
Mme
Montpetit : Parfait. Je vous remercie. Non, mais c'est ce que je
pensais. Puis je sais qu'il y a des très bonnes équipes, au niveau du
ministère, qui, certainement, vont travailler là-dessus, mais je sais qu'il y a
une panoplie de façons de venir calculer ces
facteurs. Mais, encore là, je vous invite, en temps et lieu, puis ce n'est pas une question de... Effectivement, vous l'avez bien nommé, c'est des choix à faire.
Je pense que c'est intéressant, dans un contexte d'innovation, justement,
puis d'évolution de la science, mais d'avoir... je n'ai pas le terme ce soir,
il commence à être tard, mais je pense que
dans un... Ce serait intéressant de le partager. C'est ça que je veux dire. Ces
méthodes de calcul là, elles sont complexes, puis c'est toujours des choix scientifiques, justement.
Je pense que c'est intéressant de les rendre disponibles, quand elles seront disponibles, pour qu'on comprenne bien
comment ces facteurs-là sont calculés... mais éventuellement, quand ce
sera fait ultérieurement.
Pour ce qui
est de mon amendement, donc, je vous le lis, c'est : Modifier
l'amendement proposé à l'article 12.1 de la Loi sur le ministère
du... Oui?
La Présidente (Mme
Grondin) : Désolée, Mme la députée de Maurice-Richard,
je suis un peu confuse.
Mme Montpetit : Pas de souci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, c'est un sous-amendement que vous déposez à l'amendement du ministre?
Mme Montpetit : Oui, absolument.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait.
Mme
Montpetit : C'est un sous-amendement,
donc, qui vient, comme je dis, modifier l'amendement du ministre, l'amendement proposé à
l'article 12.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable,
introduit par l'article 3 du projet de loi, premier alinéa, par le
remplacement, dans le premier alinéa, du mot «peut» par le mot «doit»; deuxième
alinéa, deuxièmement, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot
«peut» par le mot «doit».
Donc, l'article, tel que modifié, se lirait
ainsi :
«Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
visées à l'article 10.1, le ministre doit donner des directives aux ministères et aux organismes publics quant aux
méthodes qu'ils doivent appliquer afin de notamment calculer la quantité
de gaz à effet de serre émise, réduite,
évitée ou limitée ou celle retirée de l'atmosphère, de quantifier d'autres
éléments ou facteurs qui contribuent
au réchauffement planétaire et d'évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à
effet de serre sur le réchauffement planétaire ou d'évaluer et
d'intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques dans l'adaptation à ces
derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la
loi.
«Il doit également leur donner des directives
quant aux méthodes à appliquer dans le cadre de la reddition de compte associée
à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques.
«De telles directives lient les ministères et
les organismes publics concernés.»
Encore là, je
pense que ce qui s'énonce clairement, ce que je comprends facilement. Là, par
l'amendement, on vient, dans le fond,
seulement modifier deux mots. C'est une pratique assez courante, je l'ai
fait dans le dernier projet de loi, le projet de loi n° 48,
avec le collègue du ministre, le ministre de l'Agriculture, simplement par le
fait que, quand c'est justement un contexte qui est quand même assez fort...
Je pense que
le ministre a fait référence à plusieurs reprises à l'article 3,
12.1 — c'est
toujours compliqué, hein, comment on
les appelle, donc c'est l'article 3 mais l'article 12.1 — est venu référer à plusieurs reprises sur le
fait que c'était une grande avancée
dans le projet de loi n° 44, que ça venait faire vraiment une différence, que ça lui permettait
d'accompagner les collègues au Conseil exécutif, que ça lui permettait,
justement, de venir accompagner aussi les organismes. Il y a fait référence à
plusieurs reprises depuis le début de nos travaux.
Je pense que,
dans ce contexte-là, il doit donner des directives au ministère. Et il pourra
objecter que, dans certains cas,
effectivement, il n'y a pas, pour des raisons x, des directives à donner,
mais il pourra très bien dire : Vous n'avez pas... Je veux dire, le devoir ne commande pas d'inventer
des choses. Donc, le devoir commande juste de donner une directive, qu'elle soit neutre, qu'elle soit vide ou qu'elle
soit complète. Donc, c'est juste pour s'assurer, justement, qu'on est
très clair sur le rôle du ministre de
l'Environnement, qui est d'avoir une certitude que, dans ses responsabilités,
il doit donner des directives aux différents ministères et organismes.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée.
(Consultation)
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce que vous souhaitez répondre pour le moment
ou...
M.
Charette : Quand on peut éviter de longs débats, on est toujours bien
heureux. Pour nous, c'est un amendement qui ne pose pas problème. Donc, on peut, sans autre argumentaire, y
aller. C'était l'intention déjà derrière le projet de loi. Donc, aucun
problème, on serait prêt à donner notre accord, là, dès maintenant.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y
a-t-il d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux
voix du sous-amendement déposé par la députée de Maurice-Richard.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, le sous-amendement est adopté. Nous revenons à
l'amendement du ministre à l'article 3. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme
Ghazal : L'article 3, juste le premier...
La
Présidente (Mme Grondin) : 12.1.
Mme Ghazal :
Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci de bien préciser, à l'amendement du
ministre à l'article 12.1. S'il n'y a pas d'autre intervention...
Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Non, non, je donnais juste une petite seconde pour qu'on
le relise.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, j'inviterais... Oui, M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Moi, je veux juste savoir, parce que
j'ai écouté les échanges... C'est quand
même fascinant qu'il... je veux dire,
on est dans une situation où on constate qu'il n'y avait rien avant,
là. C'était du n'importe quoi, là. C'est ça que ça veut dire, là. Tu sais, si on fait ça, là, ça veut dire
qu'avant, dans la préhistoire, là, avant le 12 mars 2020, chaque ministère,
chaque organisme, chaque entité publique évaluait ça tout croche
ou à sa propre façon. Il ne faut pas
s'étonner, après ça, d'avoir des rapports comme celui du Commissaire au développement
durable hier. Je veux dire que chaque ministère calculait des GES, chaque organisme
de l'État calculait des GES à sa manière. Alors, c'est un bon pas, là, mais
c'est quand même ça que ça signifie.
Moi,
je voudrais savoir, de la part du ministre, ou peut-être le sous-ministre pourra nous aider, les méthodes pour... Donner les méthodes... «des directives aux
ministères et [...] quant aux méthodes qu'ils doivent appliquer [pour]
calculer la quantité de gaz à effet de serre», est-ce que le ministre, le ministère peut se référer, ou doit se référer, ou se référera
à des organismes externes ou il a tout ce qu'il faut, il a tout ce qu'il
faut à...
Ce
que je veux dire, c'est parce que, tantôt on a vu, dans le premier article,
là, il a un pouvoir de délégation. Ça, ça va. Mais ça m'a fait penser à est-ce
qu'il va déléguer aussi en amont pour l'évaluation des GES ou des risques, par exemple,
avec Ouranos, avec la Chaire en éco-conseil de l'UQAC, avec les experts qui
sont reconnus au Québec en cette matière ou il pense avoir déjà tout ce
qu'il faut en expertise au sein du ministère?
• (21 h 20) •
M. Charette :
Oui. Avec le consentement, on pourrait donner la parole au sous-ministre
adjoint.
M. Théroux (Éric) : Tout est fonction des divers dossiers. À la base, il y a
une équipe d'experts au ministère. Toutefois,
en fonction des dossiers, on va aller chercher des expertises
extérieures. Vous avez référé à Ouranos. Donc, en termes d'évaluation, en adaptation aux changements
climatiques, c'est clair que l'on travaille de façon suivie avec
Ouranos.
Dans
le domaine, par exemple, forestier, on travaille non seulement avec nos
collègues du ministère des Forêts, mais
également avec l'Université Laval, qui est très réputée en matière de foresterie. Donc, on va chercher
l'expertise externe, on va aussi s'assurer que
les standards développés répondent aux meilleurs normes ou standards
internationaux, donc, en fonction de leur existence et des diverses sources, et
après ça il y a effectivement des choix.
Il
y a des choix qui sont faits aussi, à l'échelle du Québec, qui peuvent différer
des choix qui sont faits, par exemple, à
l'échelle du Canada. En matière de forêts, par exemple, il y a des
distinctions, parce que la gestion de la forêt ne se fait pas de la même façon au Canada. Le fédéral, par
exemple, dans certaines ententes fédérales-provinciales, parfois,
cherche à imposer sa propre méthode
d'évaluation, qui n'est pas nécessairement cohérente et conséquente ou
respectueuse, non, aussi des
pratiques québécoises. Donc, il faut... quand on négocie, par exemple, une
entente sur les infrastructures, il a fallu négocier assez ardemment sur
les méthodes que nous allions appliquer pour évaluer l'impact GES des projets.
Mais
c'est aussi pour des fins de cohérence que... Par exemple, dans l'entente EBI,
ce que l'on a constaté, c'est que, pour le volet qui relève du ministère
des Transports, il y avait certaines méthodes d'évaluation des projets, en
termes d'impact GES, alors que, pour le
volet économie ou développement durable et économie verte, qui relève du
ministère de l'Environnement, on avait d'autres méthodes. Donc, à un moment
donné, il faut être capable d'harmoniser nos critères pour avoir aussi
une constante ou une constance dans nos évaluations.
M.
Gaudreault : O.K. Ça va pour
l'instant, Mme la Présidente. Merci. En passant, pour les méthodes du
fédéral, j'en ai une, solution pour régler
ça. Je sais que le ministre y a déjà cru, malheureusement, il a abandonné ça,
là, mais...
M. Charette :
...la volonté de la population...
M.
Gaudreault : On peut amender le projet de loi, si ça peut l'aider, là,
à y croire.
La Présidente (Mme Grondin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement déposé à l'article 12.1 par le ministre? Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : J'aurais un autre sous-amendement. J'écoutais les échanges
puis j'aurais un autre sous-amendement, en
fait, à apporter puis... mais j'aimerais en discuter avec le ministre, parce
que je pense qu'il y a différents endroits
où ça pourrait être amené. Bien, j'allais dire : Je vais présumer, mais je
ne veux pas présumer de ses intentions, mais j'imagine que l'intention, c'est que les différentes directives...
Il fait mention à deux types de directives, là, que ce soient les
directives qui sont...
La Présidente (Mme Grondin) :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui?
La
Présidente (Mme Grondin) : Je suis désolée, vous avez écoulé
votre enveloppe de temps.
Mme
Montpetit : Bien, j'ai... un
collègue va le déposer. Je vais déposer mon amendement, on va le mettre
en ligne. Je dépose un amendement... un sous-amendement.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, est-ce que vous
l'avez transmis?
Mme
Montpetit : ...
La
Présidente (Mme Grondin) : Et donc, pour le plaider, ça va être
un collègue qui va le faire?
Mme
Montpetit : ...un sous-amendement, donc je vais reprendre le temps de
mon sous-amendement.
(Consultation)
M. Charette :
...peut-être poser la question.
Mme
Montpetit : ...en fait, c'était l'intention, si vous permettez de
commencer l'enveloppe de temps du sous-amendement, puis ce ne sera vraiment pas
très long. Est-ce que vous voulez que je vous... C'était ça, le sens de la question?
M.
Charette : ...étant donné...
En fait, si la collègue de Maurice-Richard et le collègue de Jonquière acceptaient, comme
l'a fait la collègue de Mercier, est-ce qu'on peut tous convenir de déposer nos amendements
pour les articles 3 et 4? Les nôtres sont déjà déposés. Puis ça
nous aiderait aussi à nous préparer, là.
Mme
Montpetit : M. le ministre, comme je vous ai dit un petit peu plus tôt, je réfléchis avec vous.
Vous voyez, le sous-amendement
qu'on vous dépose maintenant, c'est à la lumière de l'amendement.
C'est votre projet de loi. On ne vous fait pas de cachettes, là, je
vous annonce toujours les choses en temps et lieu. C'est votre projet de loi,
vous venez de déposer un amendement,
bien, à la lumière de l'amendement et à la lumière de vos intentions de législateur, à la lumière de votre vision comme ministre, ça nous a fait penser
à quelque chose. On vient de rédiger un sous-amendement, on vous le dépose. Donc, ce n'est pas... S'il y en a qui sont
prêts, on vous les déposera avec plaisir, ce n'est pas le cas pour le
moment.
M.
Charette : Je comprends, mais, en fait, c'est ce que je dis depuis le
début. Une réflexion soudaine, ce n'est pas impossible, mais, ceux qui
sont déjà prêts, les partager, ce serait facilitant.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc là, vous avez transmis votre
sous-amendement, Mme la députée, à la secrétaire?
Mme
Montpetit : Je «creo que sí».
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, ce qu'on va faire, on va
suspendre quelques secondes.
Mme
Montpetit : Bien, je pense
que je peux... Bien, à moins que vous vouliez suspendre, ça ne me dérange
pas, mais je peux l'expliquer. Sinon, le temps que ça...
La Présidente (Mme Grondin) : Vous pouvez... Bien, en fait, je voudrais juste
m'assurer que les collègues ont bien...
Mme
Montpetit : Suspendons.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ce ne sera pas très long.
(Suspension de la séance à
21 h 26)
(Reprise à 21 h 30)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux, Mme la députée de Maurice-Richard, vous souhaitez déposer un sous-amendement
à l'article 12.1.
Mme
Montpetit : Je vais en faire la lecture plus lentement, le temps
que... Je ne sais pas si le ministre a eu le temps de consulter son
équipe, mais je vais en faire la lecture.
Donc,
c'est : Modifier l'amendement proposé... donc, c'est un sous-amendement : Modifier l'amendement
proposé à l'article 12.1 de la Loi
sur le ministère du Développement durable, introduit par l'article 3 du
projet de loi, par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots «et
doivent être rendues publiques».
Donc l'article tel que modifié se lirait
ainsi :
«Dans le
cadre de l'exercice de ses fonctions visées à l'article 10.1, le ministre
peut donner des directives aux ministères
et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils doivent appliquer afin de notamment
calculer la quantité de gaz à effet
de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l'atmosphère, de
quantifier d'autres éléments ou facteurs
qui contribuent au réchauffement planétaire et d'évaluer leurs effets ainsi que
ceux des gaz à effet de serre
sur le réchauffement planétaire ou d'évaluer et d'intégrer les risques liés aux
risques du réchauffement planétaire et des changements
climatiques dans l'adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas
autrement prescrites par la loi.
«Il doit également leur donner des directives
quant aux méthodes à appliquer dans le cadre de la reddition de compte associée
à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques.
«De telles
directives lient les ministères et
les organismes publics concernés — et l'ajout est — et doivent être rendues publiques.»
Je voulais avoir l'échange avec...
M. Charette : Ce n'est pas nécessaire
d'échanger lorsque le consentement est acquis.
Mme Montpetit : Ah! merveilleux. Bien, non, c'est ça que je
voulais dire, j'aurais voulu avoir l'échange, puis j'allais dire : Je suis certaine qu'il n'y avait pas de nécessité totale à déposer l'amendement, mais ce qui...
puis j'allais dire : J'étais
assurée que le ministre, probablement, allait recevoir ça avec ouverture, et j'en suis
contente, mais, entre les... On dit toujours : Les paroles s'envolent, les écrits
restent, et le ministre est... je ne veux pas dire «est de passage», nous
sommes tous de passage dans cette enceinte,
et je pense que c'est important qu'ils doivent être rendus publics, comme ça,
on s'assure que les directives sont
claires, sont transparentes et sont rendues publiques, mais je... Bien, je
vous laisse la parole, mais j'apprécie beaucoup que...
M.
Charette : Ça confirme
l'échange qu'on avait eu plus tôt, mais on pourrait voter sans délai supplémentaire,
là, sur l'amendement... le sous-amendement en question.
Mme
Montpetit : Je pense qu'on
gagne en clarté et en transparence avec cet amendement... ce sous-amendement.
Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il n'y a pas d'autres interventions sur le
sous-amendement? Alors, Mme la secrétaire, je vais le mettre aux voix.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente.
Pour l'opposition officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire : Pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre. Excusez-moi,
excusez-moi, pour. Je suis mélangé, désolé.
La Secrétaire : Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, le sous-amendement est adopté.
Nous...
M. Charette : Je réitère un principe très cher en cette
Chambre, nous faisons... nous tenons tous des votes libres. Donc, mon
collègue aurait pu voter, à sa guise, contre, mais j'aurais voté pour, pour ma
part.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous revenons... Nous revenons à l'amendement à l'article 12.1.
Y a-t-il d'autres interventions? Donc, je vous propose de le mettre aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente.
Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire :
Pour l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire : Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'amendement amendé est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 12.2. M. le ministre, vous avez déposé un amendement à cet article.
Je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Charette : C'est gentil,
merci.
Donc :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 12.2 de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
proposé par l'article 3 du projet de loi, «personne morale ou un autre
organisme» par «autre personne morale, à une communauté autochtone ou [...]
tout autre organisme».
Je fais la lecture de l'article qui se lirait
ainsi amendé.
Donc :
«Sans écarter les pouvoirs plus spécifiques prévus à cette fin par d'autres
lois sous la responsabilité du ministre,
celui-ci peut, par entente approuvée...» Ah! «celui-ci»... J'ai pesé sur une
mauvaise touche, voici : «par entente approuvée par le gouvernement, déléguer à une municipalité ou...» C'est-à-dire : «à une municipalité, à une autre personne morale, à une communauté autochtone ou [...]
tout autre organisme la gestion d'un programme qu'il a élaboré en vertu
de la présente loi ou d'une autre loi dont il est responsable.
«L'entente de délégation de gestion prévoit
notamment les éléments suivants :
«1° les pouvoirs délégués ainsi que les
obligations du délégataire;
«2° les
objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles
d'efficacité et d'efficience, ainsi que les renseignements à fournir;
«3° les règles relatives aux contrats que le
délégataire peut octroyer;
«4° la reddition de comptes sur l'atteinte des
objectifs et des cibles fixés;
«5° les modalités du pouvoir exercé par le
ministre pour surveiller la gestion effectuée par le délégataire et pour intervenir lorsque les objectifs et les
cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas
l'être;
«6° les sanctions applicables en cas de défaut
aux obligations prévues à l'entente;
«7° lorsque
le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués
qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le
territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi
que l'ensemble des conditions applicables à cette subdélégation.
«L'exercice
de pouvoirs par un délégataire ou un sous-délégataire dans le cadre d'une telle
entente n'engage pas la responsabilité de l'État.
«L'entente est rendue publique par le ministre.»
Donc, une
explication, là, de cette modification proposée : Cet amendement
vise à corriger le libellé du premier alinéa
de l'article 12.2 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de
l'Environnement, des Parcs inséré par l'article 3
du projet de loi, qui laisse entendre qu'une municipalité n'est pas une
personne morale, alors que cette dernière notion inclut la première.
L'amendement ajoute aussi la possibilité de déléguer la gestion d'un programme
à une communauté autochtone.
Peut-être
et parler de l'article lui-même et de la modification proposée. Tout à l'heure, d'entrée de jeu, je mentionnais
que l'article 3 était un bel article,
et je pense que ça fait aussi référence à plusieurs échanges que
nous avons eus au cours des derniers
jours et même lors des consultations, c'est-à-dire la nécessité de mobiliser. C'est-à-dire, le fait que le gouvernement du Québec seul, malgré son intention, malgré la politique-cadre
qu'il va déposer, malgré le plan de mise en oeuvre, le gouvernement seul ne pourra pas arriver à atteindre les cibles
ambitieuses qu'il s'est fixées, donc on propose de déléguer et d'établir
des partenariats. L'exemple le plus simple à illustrer, mais qui est très, très
attendu par le milieu municipal, c'est la
possibilité... les municipalités sont venues nous le dire, mais la possibilité
de leur confier un rôle dans ce défi collectif que nous avons.
Donc, le
sous-amendement, mais également l'article lui-même, permet de conclure des
ententes avec des partenaires. Je
parlais de municipalité, mais on évoque aussi des ententes probables avec une
communauté autochtone, par exemple,
ou encore avec des organismes. Hier, le Commissaire au développement durable
laissait savoir que la relation pourrait
être plus étroite entre, par exemple, les organismes de bassin versant et le
ministère de l'Environnement, ce avec quoi je suis entièrement d'accord.
Donc, un article comme celui-là pourrait faciliter la délégation de
responsabilités. Naturellement, je disais tout à l'heure, avant la pause du
souper, que le ministre de l'Environnement aura aussi la responsabilité de la gestion du Fonds vert, qui sera bientôt rebaptisé. Donc, avec ces ententes-là, des
délégations de pouvoirs ou de mandats pourraient être convenues, mais
aussi des transferts d'argent.
Donc,
si on parle de programmes, ce sont des programmes qui pourraient être
financés, d'où la nécessité d'une reddition
de comptes qui soit serrée, d'où l'obligation de résultat. Autant le gouvernement
du Québec s'engage à financer
des mesures qui devront entraîner des résultats concrets, autant les
partenariats qui pourraient être convenus avec un partenaire x devront aussi engendrer des résultats
concrets. On ne veut pas que le Fonds
vert devienne un plat de
bonbons, pour reprendre l'expression que j'ai entendue il y a quelques jours à
peine.
Donc,
ce sont des critères très, très, très précis pour nous assurer de l'atteinte et de nos objectifs
et d'une gestion saine de ces fonds
publics, qui demeure importante. Donc, un article qui, encore une fois, je pense, nous permet de faire une avancée notable
dans le défi que l'on se donne de mieux lutter face aux changements climatiques.
• (21 h 40) •
La Présidente (Mme Grondin) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il
des interventions sur l'article... sur l'amendement
de l'article 12.2? M. le député de Jacques-Cartier.
M.
Kelley : Oui, Mme la Présidente, juste une question pour le ministre. Peut-être, donnez-nous un
exemple d'un programme qui est normalement délégué à une municipalité.
Je veux juste bien comprendre on parle de quoi exactement. Est-ce que
vous avez des exemples?
M.
Charette : Il y a plusieurs,
plusieurs possibilités, donc ça reste à établir avec le partenaire qui
serait identifié, mais il y a
des programmes, déjà, qui ont été convenus, qui ont bien fonctionné, par exemple Climat municipalités, qui demeurent
gérés par le ministère de
l'Environnement, mais qui pourraient,
à l'avenir, être gérés par les municipalités elles-mêmes. Donc, c'est une
délégation de pouvoirs qui est importante. Les municipalités ou un regroupement de municipalités
pourraient, par exemple, se voir confier
un programme, mais j'extrapole, hein? C'est des discussions que les municipalités
devront avoir d'abord entre elles, et
ensuite avec le ministère de
l'Environnement. On pourrait, par exemple, confier... les municipalités pourraient se donner comme défi d'électrifier
leur flotte de véhicules électriques. Donc, il y a un programme qui
pourrait en découler.
Bref,
ce sont des programmes qui, actuellement, seraient possibles, mais administrés par le
ministère. Souvent, les organismes,
les partenaires peuvent avoir une agilité plus grande, donc on veut faciliter
la mise en place de partenariats de cette
nature-là, mais vous voyez, et j'insiste, avec des obligations de résultat et
une reddition de comptes qui est quand même
sérieuse, là. On ne veut pas confier un programme, des sommes d'argent public
importantes en se bouchant les yeux
et en n'assurant pas de suivi. Donc, il y aura une reddition de comptes, il y
aura des résultats à atteindre et il y aura des sanctions si,
ultimement, les modalités du programme ne sont pas respectées.
M.
Kelley : Puis, juste
une autre question, est-ce qu'il y a un lien entre 12.1 puis 12.2 ou est-ce que
c'est... on parle vraiment de deux
choses différentes? Parce que, je veux dire, dans 12.1, on parle un petit peu
des questions... Excusez-moi, ici, je veux juste regarder tous les...
parce que j'ai pensé à ça, juste le fait de faire comme des calculs, les quantités de gaz, et tout ça, ce n'est pas
nécessairement associé avec des programmes qu'on parle ici, de 12.2. Juste
parce que c'est quelque chose, en 12.1, qui
est hypertechnique, puis 12.2, je veux juste bien comprendre que c'est
complètement différent, dans le sens qu'on parle plus de déléguer des
programmes que, des fois, les municipalités et maintenant des communautés
autochtones... peut avoir l'accès.
M. Charette :
En fait, c'est exact. On est dans une section où on parle de la loi du
ministère. Donc, le 12.1 est à vocation davantage interne, le 12.2, à vocation
externe. On est à préciser ce qui doit être modifié au niveau du ministère
lui-même.
M. Kelley :
...une dernière question, aussi, j'ai lu ça rapidement, mais juste parce que le
texte est un petit peu similaire, est-ce que
c'est nécessaire que... Au début, on parle «autre personne morale, à une
communauté autochtone», puis, dans
l'alinéa n° 7, il y a un petit peu la même chose, «...comité,
des pouvoirs subdélégués à une municipalité locale». Est-ce qu'il faut
ajouter la même phrase là? C'est juste une question de s'assurer qu'il y a un
«flow» entre les deux.
M.
Charette : Non, en fait, effectivement, pour le 7°, c'est une
mécanique propre au monde municipal, qui est standard, là, dans les... lorsque ça s'applique, naturellement. Donc, au
niveau autochtone, c'est précisé,
donc, les items qui s'appliquent à
eux s'y appliquent, mais, dans le cas du 7°, c'est réellement un vocabulaire, là, propre au milieu
municipal, par rapport aux MRC et... Oui, donc, voilà, c'est réellement du
ressort municipal.
M. Kelley :
O.K. Parfait, merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
à l'article 12.2? Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Juste pour savoir : Comme quand on dit «déléguer des
programmes», quel genre de programmes?
M. Charette :
En fait, je viens d'y répondre à travers...
Mme Ghazal :
Ah! excusez-moi. Je suis vraiment désolée.
M. Charette :
Mais la question est à ce point pertinente que je peux le dire deux fois,
rapidement. Je donnais l'exemple au collègue de...
Mme Ghazal : ...
M. Charette :
Pardon?
Mme Ghazal : Un exercice de
rapidité.
M.
Charette : Bien, voilà, je vais le dire en moins de mots cette
fois-ci. Programme Climat municipalités, qui, actuellement, est géré par le ministère de l'Environnement, pourrait
être confié aux municipalités. Donc, les municipalités pourraient gérer
leurs propres programmes, en autant, bien sûr, qu'on s'entende sur les
résultats à obtenir, en autant, naturellement,
qu'il y ait plusieurs critères de respectés. C'est une initiative qui avait été
réclamée, on s'en souvient, lors des consultations : UMQ, FQM en
avaient fait la demande. Mais l'article, tel que formulé, ouvre la porte à
d'autres types de partenariat, pas
uniquement avec le milieu municipal. Ça pourrait être avec des communautés
autochtones, ça pourrait être aussi
avec des organismes environnementaux reconnus. Je faisais référence aux
organismes de bassin versant, notamment.
Donc, c'est
réellement, là... je le dis et je le pense, c'est un bel article, et c'est une
belle innovation, qui reprend le principe
que le gouvernement du Québec seul n'arrivera pas à relever le défi. Donc, dans
certains cas, c'est à travers des partenariats qu'on pourra faire des
avancées encore plus significatives.
Mme Ghazal : Puis est-ce que...
Donc, ça n'existe pas, ce genre de partenariat là?
M. Charette : Pardon?
Mme Ghazal : Ça n'existe pas, ce
genre de partenariat là?
M.
Charette : Bien,
c'est-à-dire, ça existe, mais c'est administré par le ministère. Bien,
c'est-à-dire, les programmes existent, mais les programmes sont
administrés par le ministère, mais il y a des conventions pour des programmes particuliers. C'est largement encadré par le
Trésor. Ça le sera, ceci dit, encore, mais là on se permet de le faire dans
notre lutte au niveau des changements
climatiques. Il y a, par exemple... Il y a une convention, actuellement, avec
le Regroupement des organismes de
bassins versants, mais c'est pour leur permettre de s'acquitter de leur mission
de base. On pourrait leur confier un
mandat supplémentaire à travers un programme qu'ils administraient eux-mêmes.
C'est un exemple, mais c'est
évocateur, là, dans la foulée, là, du rapport du Commissaire au développement
durable, là, qui a été déposé hier.
Mme
Ghazal : Puis, quand le
ministre dit : Conventions qui existent déjà avec les organismes de bassin
versant, il parle aussi d'ententes? C'est la même chose? C'est juste un autre
mot pour dire la même chose?
M.
Charette : Pas forcément, parce qu'actuellement le réseau a convenu d'une
convention avec le ministère, qui va assurer,
par exemple, le financement de base de leurs activités, mais là on parlerait
d'un programme, pas forcément... en fait, ce ne serait pas un financement de base à travers cet article-là. On
pourrait confier... et là j'extrapole comme je l'ai fait pour les municipalités, on pourrait leur confier... en
fait, élaborer et confier un mandat au niveau... on parlait d'adaptation
aux changements climatiques, là, à quelques
reprises lors de nos échanges, donc, un programme qui pourrait être bâti, là,
et administré par les organismes eux-mêmes par la suite.
Mme
Ghazal : Puis, dans le fond, qui serait... c'est quoi, l'objectif de
ça? Est-ce que c'est une façon de se départir de certaines
responsabilités pour moins alourdir?
M.
Charette : ...façon, c'est d'être plus efficace, d'une part, permettre
et reconnaître des partenaires. C'est aussi... On se le disait, là, à
quelques reprises, il va y avoir un gros, gros défi de mobilisation. Je
comprends que, pour certains, le minimum
n'est pas assez élevé, le 37,5 %, mais ça demeure ambitieux. Et on dit
depuis le début qu'il va falloir une
implication de la population, il va falloir une implication, une mobilisation
des partenaires. C'est une façon d'y parvenir. Ça pourrait être un exercice, c'est-à-dire un programme de mobilisation,
ça pourrait être un programme concret climat municipalités. Bref, c'est
à définir avec les partenaires, mais c'est quelque chose qui est attendu, qui
est réclamé.
Malheureusement,
il va y avoir, sans doute, plus de demandes que de possibilités. On pourrait
aisément passer le Fonds vert
uniquement à travers des partenariats de cette nature-là, ce qui ne sera
naturellement pas le cas, mais ça va permettre de très beaux
partenariats, là, j'en suis convaincu.
• (21 h 50) •
Mme Ghazal : Donc, est-ce que, par
exemple, il y a des programmes qui existent déjà, administrés par le gouvernement, et là, avec cet article-là, ça va
être délégué s'il y a... avec des ententes, ces mêmes programmes là,
pour qu'ils soient délégués dans des localités? Est-ce que c'est ça ou c'est
des nouveaux programmes?
(Consultation)
M.
Charette : Ce n'est pas un article qui a été prévu pour se déléguer
d'une responsabilité, parce qu'au contraire on va s'attendre à des résultats précis. Mais, effectivement, au niveau
municipalités, là, il y a eu, par le passé, des volets qui pourraient se comparer à ce qu'on veut implanter,
mais ce n'est pas une pratique, là, qui a été généralisée ou une
pratique qui est courante. Ça nous permettrait d'innover, là, de façon claire
en procédant, là, de la sorte.
Mme Ghazal : Puis c'est qui qui est
responsable des résultats?
M.
Charette : En fait, si vous regardez l'article lui-même, pas
l'amendement mais l'article lui-même, il y a quand même un certain nombre de conditions qui parlent
autant des règles des contrats, des devoirs du délégataire, une
obligation d'atteinte des objectifs. Donc,
on ne financera pas un projet sans être certains de l'atteinte de certains
objectifs ou cibles. Il y a des modalités
qui sont précisées, il y a des sanctions qui sont applicables si le partenaire
ne rencontre pas les objectifs visés. Le 7°, on le disait, là, à
l'instant, au niveau... lors d'un échange avec le collègue de Jacques-Cartier,
ça, c'est davantage pour le milieu municipal. Et, bref, c'est très bien
encadré, là. Ce n'est pas une façon de se départir d'une responsabilité, au
contraire, ces projets-là devront nous aider, là, à concrètement atteindre nos
résultats.
Mme
Ghazal : Mais, en fait, moi, je ne le voyais pas comme ça. Je voulais
juste savoir pour mieux comprendre l'objectif. Donc, c'est des nouveaux
programmes qui vont être mis en place puis qui vont être administrés plus par
les localités?
M.
Charette : Oui, ça le résume bien, mais surtout c'est une réponse
directe à plusieurs demandes en ce sens que nous avons reçues, là, au cours de la dernière année, lorsqu'on
réfléchissait à ce projet de loi là, mais demandes qui nous ont été
clairement réitérées notamment, là, par l'UMQ et la FQM lors de leurs
interventions.
Mme Ghazal : Puis, quand on dit...
M. Gaudreault : Peut-être juste un
petit appel au règlement...
Mme Ghazal : Oui, c'est vrai, on est
dans l'amendement. J'y vais. L'amendement.
M.
Gaudreault : Moi, ça ne me dérange pas si on fait tout de suite le
débat sur le fond, mais je veux juste être clair parce que moi, je vais
avoir des questions à poser sur l'article, là, ça fait que...
M. Charette : Non, tout à fait.
Bien, en fait, on est dans les deux.
M. Gaudreault : Moi, l'un ou l'autre
ne me dérange pas, je veux juste que ça soit clair.
M. Charette : Tout à fait, parce
que, l'amendement, vous...
Mme Ghazal : ...puis je m'en allais
là-dessus.
M.
Charette : Parce que l'amendement, vous le remarquerez, là, c'est
quand même quelques mots différents par rapport... Donc, c'est aussi
pertinent, là, de parler du fond que du sous-amendement lui-même.
Mme
Ghazal : Bien, c'est ça, je m'en allais là-dessus : «À une
municipalité», ce qui a été ajouté : «autre personne morale». Donc,
ça peut être des entreprises?
M.
Charette : En fait, si vous regardez au niveau de la note explicative,
c'est un concept juridique, là, avec lequel, personnellement, j'étais moins familier, mais, si on regarde, là,
c'est... donc, vous remontez un petit peu. Note explicative qui laisse entendre qu'une municipalité n'est pas une personne morale, alors que cette dernière
notion inclut la première. Bref,
c'est réellement, là, un libellé
juridique que je ne pourrais pas expliciter, là, pendant de longues minutes,
mais c'est résumé à ces quelques lignes là.
Mme
Ghazal : Mais, en fait, ma question... excusez-moi, parce que, là, je
suis allée dans le cahier... O.K., «autre personne morale», mais ça peut
être une entreprise? C'est ça, ma question.
M. Charette : Une personne morale,
regroupement...
Mme Ghazal : Privée.
M. Charette : ... des organismes de
bassin versant, OBNL, ce sont des...
Mme Ghazal : ...
M. Charette : Est-ce que c'est
qualifié? Ça pourrait effectivement être une entreprise privée.
Mme
Ghazal : Est-ce que vous pouvez donner comme un exemple de ce qu'une
entreprise... est-ce qu'il existe déjà...
là, je sais, c'est un nouvel ajout, là, mais des ententes, ou autres, avec des
entreprises privées qui administrent... Est-ce que le... responsabilité
élargie des producteurs, je...
M.
Charette : ...pratique, ça a toujours été des OBNL, mais un exemple
que je pourrais voir, et on n'a pas fait l'amendement en ce sens-là, là, c'est un amendement... c'est-à-dire,
c'est un exemple que je vous expose en réfléchissant à haute voix, au niveau, par exemple, des... ce
qui pourrait être possible, l'accompagnement de municipalités au niveau
de la gestion des matières résiduelles, avec
les usines de biométhanisation, par exemple. Je dis ceci, là, mais n'y voyez
aucune intention véritable à ce niveau-là,
mais les municipalités et des entreprises privées nous disent à
l'occasion : On aurait besoin
d'une meilleure flexibilité. Le projet pourrait être trop risqué pour une
municipalité seule. Il y a un partenariat qui pourrait se créer, de sorte qu'on arrive à bâtir une usine
de biométhanisation, alors qu'autrement on n'y serait pas parvenu. Là, je
vous... Honnêtement, c'est un exemple qui
est pris en y réfléchissant à haute voix, mais la pratique a voulu par le
passé, là, qu'on parle réellement d'OBNL.
Mme Ghazal : O.K. Je vais laisser la
parole à mon collègue.
La Présidente (Mme Grondin) :
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, en fait, c'est parce
que... Moi, l'amendement me va, là, mais je ne sais pas si on est mieux d'en disposer tout de suite, puis je
reviendrais, parce que moi, je suis sur l'article 12.2 comme tel,
là. Ça fait que... Sinon, je peux y aller aussi sur le fond tout de suite, on
était un peu partis là-dedans, là...
M. Charette : Ce serait un
ajout à 12.2?
M. Gaudreault : Non, moi, je
n'ai pas d'amendement.
M. Charette : Ah! O.K., O.K.,
simplement... Bien oui, moi, je...
M. Gaudreault : Non, j'ai des
questions sur le texte en lui-même.
M. Charette : ...très, très
ouvert. On le fait depuis le début, là, en fait.
M. Gaudreault :
Bon. O.K. Moi, je veux juste
savoir : Ce type de délégation de pouvoirs, avec les... je ne sais
plus combien de picots, là, sept picots, est-ce que
ça existe ailleurs, dans d'autres
lois, ou c'est spécifique à ce projet de loi et au ministère de l'Environnement, du Développement
durable, ou ça existe ailleurs? J'aimerais savoir, par exemple, dans le
domaine des affaires municipales, dans le domaine de la santé, est-ce que c'est
un article qui est inspiré d'autres lois?
M. Charette :
En fait, avec votre consentement, notre juriste pourrait effectivement faire
des comparaisons, là, plus habiles
que je ne pourrais le faire. Donc, avec votre consentement, on pourrait lui
céder la parole, tout simplement.
M. Gaudreault : Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, il y a consentement? Parfait.
M. Moisan
(Hugo) : Oui. Donc, en fait, ce genre d'article là, on le trouve dans
d'autres lois, notamment la Loi sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune, qui a le même mécanisme d'entente de délégation.
C'est...
Une voix : ...
M. Moisan (Hugo) : La Loi sur
le ministère des Ressources naturelles.
M. Gaudreault :
...il allait répondre, mais ça faisait comme un ventriloque, ça fait que j'en
ai perdu un bout, je m'excuse. Allez-y.
M. Moisan
(Hugo) : Oui. C'est ça. Donc, dans la Loi sur le ministère des
Ressources naturelles et de la Faune, il y a cette possibilité-là.
Autant le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles que le ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs, présentement, sont régis par la même loi
sur le ministère. Les deux utilisent ce genre d'entente de délégation de
gestion.
Dans le
domaine de la planification forestière, c'est beaucoup délégué à des
communautés autochtones. D'autres exemples,
pour la gestion de terres publiques, des fois, c'est délégué à des MRC. C'est
les exemples qui me viennent en tête, que je connais, mais c'est
appliqué aussi dans d'autres domaines.
Puis la liste
de... Les paragraphes, en fait, là, qui énumèrent ce que l'entente de
délégation de gestion doit contenir, c'est un contenu minimum. Donc, on
exige que l'entente de délégation ait au moins ce contenu-là. Ça ne serait pas
obligatoire de prévoir ces éléments-là dans la loi, mais on vient, c'est ça,
obliger un certain minimum, là, à prévoir.
M. Gaudreault : Bon, j'ai déjà
des questions en tête, mais donc, pour le ministère de l'Environnement, c'est
nouveau, là, les...
La
Présidente (Mme Grondin) : Je voudrais juste... Je m'excuse de vous couper. Je voudrais juste que
vous vous présentiez pour les... s'il vous plaît.
M. Moisan
(Hugo) : Oui. Hugo Moisan, je suis avocat à la Direction des affaires
juridiques du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci.
Des voix :
...
M. Gaudreault :
Non, en fait, c'est le sous-ministre qui est ventriloque, là, c'est ça. Je
voulais juste savoir... Donc, au ministère de l'Environnement, c'est une
première.
• (22 heures) •
M. Moisan
(Hugo) : Il y a... Il y a, dans la Loi sur... Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et
des milieux associés, c'est nouveau de 2017.
M.
Gaudreault : La loi sur les milieux humides, oui. La loi qui a créé le super Mois de l'eau, au mois de juin.
M. Moisan
(Hugo) : Oui, celle-là.
M.
Gaudreault : O.K. Donc, c'est les mêmes pouvoirs délégués.
M. Moisan
(Hugo) : C'est semblable, oui.
M.
Gaudreault : Semblable.
M. Moisan (Hugo) :
Oui.
M.
Gaudreault : O.K. Mais les
sept éléments, là, de gestion, les sept éléments — oui, c'est
ça, vous les appelez les
éléments — c'est
grosso modo les mêmes éléments qui se retrouvent dans les autres lois dont vous
me parlez?
M. Moisan
(Hugo) : Oui.
M.
Gaudreault : O.K. Mais là c'est parce que j'ai allumé sur un truc en
vous entendant, quand vous dites : «L'entente
de délégation de gestion prévoit notamment les éléments suivants», mais vous, vous m'avez
dit dans votre présentation :
C'est le minimum. Là, le «notamment» puis le minimum, ce n'est pas la même
chose. Le «notamment», ça peut être
trois sur sept, et, si on dit : «Prévoit au moins les éléments suivants»,
là ce serait les sept. Alors, pour moi, il y a peut-être... Je veux juste être sûr qu'on s'entend bien. Est-ce que
les sept éléments qui sont là doivent être nécessairement dans l'entente
de délégation ou on peut juste en prendre quelques-unes là-dedans?
M. Moisan
(Hugo) : Quand ils s'appliquent, ils doivent tous être là,
notamment...
M.
Gaudreault : Pardon?
M.
Moisan (Hugo) : Quand les
sept s'appliquent, les sept doivent être là. Je pense au cas du paragraphe 7°, là, si c'est
une municipalité régionale de comté. Donc, si ce n'est pas une MRC qui sera
déléguée, nécessairement ce paragraphe-là ne s'appliquera pas. Mais, en écrivant «notamment», c'est qu'il faut au
moins ce contenu-là, mais il peut nécessairement y avoir d'autres contenus, étant donné que c'est... l'entente de
délégation, c'est un contrat qui est conclu. Donc, il peut y avoir
d'autres choses.
M.
Gaudreault : O.K. Parce que, pour moi, dans mon esprit, «notamment»,
c'est «entre autres», mais «entre autres»,
ce n'est pas un minimum, là. Je ne veux pas faire du... Je ne fais pas
de chichi, là, je veux juste être sûr de bien... Parce que c'est quand même gros, quand un ministère délègue et
sous-délègue, c'est... Moi, j'ai fait mon cours de droit administratif avec Patrice Garant, là, et son
micro. Alors, c'est important, là, quand l'État délègue et sous-délègue.
Alors, «l'entente de délégation de gestion
prévoit notamment les éléments suivants», est-ce qu'on ne devrait pas plutôt
dire : «Prévoit au moins les éléments
suivants», juste distinguer ce qui est nécessaire, ce qui est la base, de ce
qui est peut-être d'une organisation à l'autre?
M.
Charette : ...le
picot 7° qui va viser le milieu municipal
et qui va peut-être être exclu si on ne s'adresse pas à une MRC, mais, pour le reste, ça s'applique. C'est
une question de perception, mais, pour moi, «notamment», c'est un minimum. Sauf que ce minimum-là, dans le cas du
picot 7°, peut ne pas s'appliquer si le partenaire n'est pas,
justement, une municipalité régionale de comté, mais les autres s'appliquent,
et ce sont des exigences du Conseil du trésor aussi en termes de qualité de
suivi à assurer.
M.
Gaudreault : O.K. En tout cas, si vous dites : Le «notamment»
prévoit le minimum, c'est ce que j'ai compris de votre réponse, on va le
prendre comme ça, parce que, là, ça sera inscrit. Pour l'instant, ça va, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente.
Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, l'amendement est adopté. Donc, nous revenons à l'article 3... 12.2
tel qu'amendé. Merci. Je suis désolée, à
l'heure qu'il est rendu, le cerveau est un peu moins rapide. Donc, nous
revenons... Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je vous remercie.
J'aurais une clarification à demander au ministre, en fait, concernant la dernière phrase de son amendement, quand il
dit : «L'entente est rendue publique par le ministre.» Est-ce que c'est
implicite ou pas que l'alinéa 4°,
notamment, et l'alinéa 6°, mais particulièrement l'alinéa 4°, sont... En
fait, est-ce que... O.K. Je vais reformuler
autrement. Est-ce que c'est seulement l'entente de délégation de gestion qui
est rendue publique, donc, avec ce qu'elle
contient, les points 1° à 7°, ou également... L'alinéa 4°, par
exemple, implique la reddition de comptes sur l'atteinte des objectifs et des cibles fixés qui doivent
faire partie de l'entente. Est-ce que
cette partie-là est rendue publique aussi? Est-ce que les sanctions
appliquées, le cas échéant, sont rendues publiques? Si c'est le cas, est-ce que
ça mériterait d'être précisé dans l'article,
dans le sens qu'effectivement l'entente est rendue publique ainsi que la
reddition de comptes, la reddition de
comptes transmise par les délégataires, et les sanctions infligées en cas de
défaut des délégataires, quelque chose qui pourrait ressembler à ça?
M.
Charette : En fait,
l'entente est rendue publique, mais les modalités de gestion, elles, ne le
seraient pas. Donc, l'entente, les entendus, ce qui est prévu comme
résultat, oui, mais il y a certaines dispositions, là, qui demeurent des dispositions de gestion qui, elles, ne seraient
pas forcément rendues publiques. Dans certains cas, il y a
des éléments de confidentialité, il y a des...
Mme
Montpetit : Il faudrait être
plus précis, parce que, juste pour qu'on se clarifie, là, la phrase, en
ce moment, dans l'article,
elle dit : «L'entente est rendue publique». L'entente, ce que je
comprends, c'est qu'elle contient sept points : les pouvoirs délégués, les objectifs,
les cibles à atteindre, les règles relatives, la reddition de comptes, les
modalités du pouvoir exercé par le ministre, les sanctions applicables.
«Lorsque le délégataire...» Six points.
Donc là, déjà,
vous me dites qu'il y a des éléments de l'entente qui sont rendus publics
et d'autres non, juste pour qu'on s'entende bien, sur qu'est-ce qui est
rendu public dans l'entente.
M. Charette : En fait, l'entente est rendue publique. Donc, les
points qui font partie, là, de l'énumération sont rendus publics. Mais, au niveau
des résultats, et autres, là ce serait sans doute suite à des demandes d'information, là, qui pourraient... que l'information pourrait être transmise. Mais l'entente
elle-même, de facto, elle serait effectivement rendue publique.
Mme Montpetit : Je le comprends
bien. Il est écrit déjà, dans le libellé, «l'entente est rendue publique par le
ministre», ça, je l'entends bien. Est-ce
qu'il y a une... Donc, je comprends que ça... Donc, je comprends bien que ça
ne sous-entend pas que la reddition de
comptes... La reddition de comptes sur l'atteinte des objectifs et des cibles
fixés est donc... fait partie de l'entente, mais est-ce que cette
reddition de comptes, lorsqu'elle est faite, elle n'est pas rendue publique? Est-ce qu'il y a une intention du
ministre, est-ce qu'il y a une velléité du ministre de la rendre publique par
cet amendement-là, ou pas?
M.
Charette : Bien, en fait, l'intention, c'est la transparence la plus
complète. Cependant, on est réellement dans une mécanique de gestion administrative. Pour le fin, fin détail, je ne
sais pas si on pourrait céder la parole, sinon, je vous répéterais ce
qu'il me dit. C'est peut-être mieux de l'entendre du...
Mme
Montpetit : ...ou votre
juriste, il veut prendre la parole? En fait, l'intention... puis je sais qu'il
y a tout le temps des technicalités
autour de ça, ce que j'essaie de voir, c'est bien que l'entente soit rendue
publique, ça part d'un bon principe. Une fois qu'on a dit ça, comme c'est quand même une délégation
de pouvoirs, encore faut-il que... Avoir une entente avec une reddition de comptes qui est précise, c'est une chose,
la rendre transparente, c'est intéressant, mais, si le reste de l'information n'est pas rendu public, je
trouve qu'on perd quelque chose si on n'a pas la reddition de comptes comme telle, pour être capable d'évaluer, que ce
soit le grand public ou autre, pour être capable de voir, justement, si
cette entente-là, elle a été respectée. Sinon, bien, c'est rendre une entente
publique pour rendre une entente publique.
• (22 h 10) •
M.
Charette : Le reste étant le
résultat de cette entente-là, à savoir si le programme a atteint ses objectifs,
s'il a rencontré les cibles visées, c'est le genre...
Mme
Montpetit : Ce que vous nous proposez, dans le fond, c'est que, comme
ministre, vous vous donnez la possibilité,
par cet amendement, de faire une entente de délégation de gestion avec
certaines modalités qui sont précises. Donc,
avec l'amendement qui est sur la table, on va connaître les modalités de cette
entente. Ça, jusque-là, on se comprend bien.
Une fois que le ministre a délégué par entente certains pouvoirs, encore... je
pense que, pour ajouter à la transparence, il faut être capable
d'évaluer si l'entente a été rencontrée et respectée, dans le fond.
Donc,
c'est juste, je veux savoir si... J'ose imaginer que, dans une démarche de
transparence, l'intention, elle est là, mais il faut reconnaître que, si
on est en train d'avoir déjà cet échange-là, de toute évidence, ce n'est pas
clair dans l'amendement. Donc, peut-être
qu'il y aurait intérêt à le sous-amender, à le bonifier, pour s'assurer que la
transparence, elle soit dans les deux côtés,
pas seulement sur l'amendement, mais bien sur les résultats. Parce que, si vous
déléguez, c'est quand même sérieux, mais je pense qu'il faut s'assurer
d'avoir une transparence sur les résultats de cette délégation.
M. Théroux (Éric) : Peut-être quelques éléments qu'il faut souligner.
Ça a déjà été mentionné, un, d'abord, ce sont... De la façon dont c'est rédigé, c'est vraiment approuvé et
déterminé par le Conseil du trésor, donc il y a la similarité d'une loi à
l'autre.
Cela
étant, une entente, qui sera par ailleurs publique, pourrait déterminer la
façon dont la reddition... les résultats de la reddition de comptes que l'organisme doit faire, comment on va rendre
ces résultats-là publics au regard de l'entente. Par ailleurs... Et je pense qu'il faut aussi avoir à
l'esprit que, comme ces programmes-là seront financés à l'actuel Fonds vert ou au FECC, il y a un processus de reddition de comptes de toute imputation
budgétaire, et la façon... quels sont les résultats des programmes
financés au Fonds vert.
Donc, on aura une
reddition de comptes de la gestion d'un programme délégué. Que ça soit style
Climat municipalités ou Action-Climat, donc
les résultats de ce programme-là, dont une partie pourra avoir été déléguée,
seront... il y aura une reddition de comptes
publique quant à la gestion des sommes investies dans le programme et dont la
gestion aura été confiée à un délégataire, là.
Mme
Montpetit : Il y avait deux
éléments, hein, dans les éléments dont je parlais, dans la transparence, il y
avait la reddition de comptes, mais il y
avait aussi, par rapport à l'alinéa 6°, les sanctions infligées en cas de défaut de délégataire. Donc, je vais poser peut-être plus simplement la
question. Moi, ce que je vous propose... je comprends qu'il n'y a pas
d'objection formelle, ce que je vous propose, moi, je pourrais déposer un
sous-amendement... mais à moins que l'équipe
du ministre souhaite le faire. Mais je trouve que ce serait important d'écrire
noir sur blanc cet aspect-là, que les informations...
C'est bien, comme je vous dis, d'avoir l'entente qui est publique, mais je
pense qu'il faut avoir les résultats de cette entente-là qui sont
publics aussi.
M. Théroux (Éric) : Sous réserve de ce qui est accessible ou non, on
regarde la loi sur l'accès à l'information.
Mme
Montpetit : Et là vous faites référence à quel élément, par exemple,
qui pourrait ne pas être rendu public?
M.
Théroux (Éric) : Il pourrait y
avoir des renseignements nominatifs.
Mme
Montpetit : Absolument. Évidemment, c'est pour ça que je vous
dis : Si, juridiquement, vous voulez... Moi, j'ai un sous-amendement qui pourrait être prêt,
mais on pourrait... Je pense qu'il y a certainement des aspects
juridiques là-dedans, si vous voulez faire
une proposition. Mais je pense que ce qui serait intéressant, c'est quelque
chose qui tournerait autour
de «le ministre rend publiques toute entente de délégation et de gestion
ainsi que les redditions de comptes qui lui sont transmises par les
délégataires et, s'il en est, les sanctions infligées en cas de défaut des
délégataires». Là, vous pourrez ajouter...
M.
Charette : ...on avance, là, c'est une belle soirée qui est bien constructive,
mais honnêtement ce sous-amendement-là
ne me semble pas nécessaire, parce que tout argent provenant du Fonds vert va
amener aussi sa reddition de comptes
au niveau des résultats obtenus. Donc, l'entente, elle
est rendue publique. Le résultat positif ou négatif le sera à travers la reddition de comptes faite par les
sommes du Fonds vert. Donc, je comprends, sauf que c'est dans la
pratique ce qui va se faire. Il n'y a
pas un seul programme où il
n'y a pas un... Il n'y aura pas d'argent qui va sortir du Fonds
vert sans que ces résultats-là
obtenus soient rendus publics. Donc, l'information, on ne l'aura peut-être pas
à la même place que l'entente, parce
que l'entente va intervenir plus tôt que le résultat, naturellement, mais le
résultat va être connu à travers la reddition de comptes qui est assurée
du Fonds vert.
Mme Montpetit :
Je vous remercie de me répéter ce que votre sous-ministre venait juste de me
dire, en tout respect, mais, comme
j'avais répondu à votre sous-ministre, il y aura l'aspect reddition de comptes
sur celui du Fonds vert, mais il n'y aura pas l'aspect qui répond à l'alinéa 6°, par
rapport aux sanctions qui sont infligées en cas de défaut des délégataires. Et, comme on est dans un exercice de
transparence, moi, je vais vous soumettre le sous-amendement. Si vous n'êtes pas ouvert à le recevoir, ça vous
appartient, mais je pense que, dans un exercice de transparence, puis, comme
je vous dis, je vous donne l'opportunité de
le libeller comme vous le souhaitez, si vous nous apportez un amendement pour
rendre publiques des ententes de
délégation... je pense que c'est vraiment intéressant d'avoir le début de
l'histoire mais aussi la fin de
l'histoire. Puis, comme je vous dis, la réponse que vous me donnez, je
l'entends bien, mais elle répond seulement à une partie de la
proposition que je vous fais. Donc, à moins qu'il y ait une proposition autre...
mais, sinon, je vais déposer le sous-amendement.
M. Charette :
Vous êtes en droit de le déposer, mais je vous dis qu'on se sent avec... C'est
tout encadré par le Conseil du
trésor, donc on se sent bien outillé avec les dispositions actuelles. Je ne dis
pas qu'on ne le lira pas, mais disons que
ce n'est pas... ça ne nous semble pas nécessaire, là, comme sous-amendement,
là, compte tenu des liens et des exigences formulées par le Conseil du
trésor.
La Présidente
(Mme Grondin) : Moi, je
souhaite juste comprendre... juste bien comprendre. Vous souhaitez
apporter une modification à l'amendement qu'on vient d'adopter, c'est ça?
Mme Montpetit :
Sous-amendement, oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mais il est déjà adopté, donc
il faudra un consentement, c'est ça que...
On va suspendre les
travaux pour bien se comprendre.
(Suspension de la séance à
22 h 18)
(Reprise à 22 h 24)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Maurice-Richard, c'est moi qui étais un peu confuse, donc,
effectivement, vous déposez un amendement à l'article 12.2.
Mme
Montpetit : Je dépose un sous-amendement.
La
Présidente (Mme Grondin) : C'est un amendement.
Mme
Montpetit : Un amendement. Voilà. On y est. Un amendement. O.K. On se
rejoint.
La
Présidente (Mme Grondin) : On va réussir. Donc, je vous invite
à le lire, s'il vous plaît.
Mme
Montpetit : Oui, absolument. Excusez-moi. Vous m'avez induit... Ça m'a
rendue confuse. Voilà. Un amendement à l'article. Donc, je vais essayer d'avoir
le temps de le lire avec le peu de temps qu'il nous reste.
Donc,
modifier l'amendement proposé à l'article 12.2 de la Loi sur le ministère
du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs, introduit par l'article 3 du projet de loi, par le
remplacement du dernier alinéa par le suivant :
«Le ministre rend
publique toute entente de délégation et de gestion ainsi que les redditions de
compte qui lui sont transmises par les délégataires et, s'il en est, les
sanctions infligées en cas de défaut des délégataires.»
L'article amendé, tel
que modifié, se lirait ainsi :
«12.2. Sans écarter
les pouvoirs plus spécifiques prévus à cette fin par d'autres lois sous la
responsabilité du ministre, celui-ci peut, par entente approuvée par le gouvernement,
déléguer à une municipalité, à une autre personne morale, à une communauté
autochtone ou à tout autre organisme la gestion d'un programme qu'il a élaboré
en vertu de la présente loi ou d'une autre loi dont il est responsable.
«L'entente de délégation
de gestion prévoit notamment les éléments suivants :
«1° les pouvoirs
délégués ainsi que les obligations du délégataire;
«2°
les objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles
d'efficacité et d'efficience, ainsi que les renseignements à fournir;
«3 les règles
relatives aux contrats que le délégataire peut octroyer;
«4° la reddition de
comptes sur l'atteinte des objectifs et des cibles fixés;
«5°
les modalités du pouvoir exercé par le ministre pour surveiller la gestion
effectuée par le délégataire et pour intervenir
lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints
ou sont en voie de ne pas l'être;
«6° les sanctions
applicables en cas de défaut aux obligations prévues à l'entente;
«7° lorsque le
délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui
peuvent être subdélégués à une municipalité
locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale
de comté ainsi que l'ensemble des conditions applicables à cette
subdélégation.
«L'exercice
de pouvoirs par un délégataire ou un sous-délégataire dans le cadre d'une telle
entente n'engage pas la responsabilité de l'État.»
Et
l'amendement : «Le ministre rend publique toute entente de délégation et
de gestion ainsi que les redditions de compte
qui lui sont transmises par les délégataires et, s'il en est, les sanctions
infligées en cas de défaut des délégataires.»
Bien,
j'ai eu l'occasion de l'expliquer juste avant de
transmettre l'amendement. Bien, je vais laisser la parole au ministre, mais je pense qu'on gagnerait en termes
de transparence. Je comprends qu'administrativement, administrativement,
ça peut amener certains irritants, je vais le dire comme ça, mais je pense
qu'en termes de transparence, certainement, il peut y avoir des gains qui sont faits. Et c'est en ce sens que je fais la
proposition au ministre, dont il peut évidemment disposer.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci. M. le ministre.
M.
Charette : J'apprécie. C'est
un questionnement, et un amendement, qui est tout
à fait légitime. Cependant, on
ne pourra pas l'appuyer, compte tenu du
dédoublement administratif que ça
générerait. Et, entendons-nous bien, la volonté de transparence, elle est complète, mais toutes les informations seront,
de toutes les façons, disponibles. L'argent investi à travers la
reddition de comptes qu'on devra faire du Fonds vert, si jamais il devait y
avoir manquement et sanctions administratives et pécuniaires, ce sera aussi
mentionné au ministère de l'Environnement, et je devine que c'est la même chose
dans tous les ministères. Nos SAP, nos sanctions administratives et
pécuniaires, sont systématiquement rendues publiques.
Donc, volonté clairement partagée, mais on ne
peut pas appuyer l'amendement étant donné que le résultat engendrerait un dédoublement administratif, mais
l'information, elle, sera disponible. Donc, c'est aussi simple que ça.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y
a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Je vais donc le
porter... Mme la...
Mme
Montpetit : Comme je dis, je ne prolongerai pas le débat, mais je
pense qu'on aurait eu... on aurait gagné en transparence. Mais, ceci
dit, comme je dis, je le dépose et en dispose, et on aura d'autres échanges sur
d'autres amendements dans d'autres articles.
M.
Charette : Le souci de transparence, il est entièrement partagé. Toute
l'information sera rendue publique. Donc, ce n'est pas une question de manquer une occasion d'être plus
transparent, l'information sera intégralement disponible.
La collègue
se demandait, notamment pour
les sanctions, dans l'éventualité de sanctions... moi, au ministère de l'Environnement, et, je pense,
c'est... pas statutaire, mais, je pense, c'est généralisé dans les différents
ministères, c'est rendu public. Donc, la transparence, on y souscrit
totalement.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, y a-t-il d'autres interventions? Je vais mettre l'amendement aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente.
Pour les membres de l'opposition officielle,
Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'amendement est rejeté.
Compte tenu de l'heure, chers collègues, je
suspends les travaux jusqu'à demain.
(Fin de la séance à 22 h 30)