(Onze
heures cinquante minutes)
La Présidente (Mme Grondin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant
principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements
climatiques et à favoriser l'électrification.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Barrette (La Pinière) sera remplacé par M. Derraji
(Nelligan); M. Benjamin (Viau), par M. Kelley (Jacques-Cartier); Mme St-Pierre
(Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude
détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la
secrétaire. Hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à
l'étude d'un amendement qui était proposé par la députée de Mercier à l'article
1 du projet de loi. Il y a eu des discussions quant à une modification à cet amendement. Mme la
députée de Mercier,
je vous invite à nous faire part de cette discussion.
Mme Ghazal :
C'est ça, c'est que j'avais... Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avais soumis
un amendement où je mentionnais qu'il ne peut pas y avoir de... Quand le
ministre fait un avis, il le fait si, par exemple, une mesure du gouvernement
ne permet pas de réduire les risques et une adaptation aussi aux changements
climatiques. Donc, je liais les deux ensemble.
Et, par la suite, suite à des échanges qu'on a eus
avec la députée de Maurice-Richard, avec le député
de Jonquière, où ils disaient : Mais les deux éléments,
oui, ils sont liés, mais pas vraiment,
ils peuvent être séparés, et tout ça... Et, par la suite, on a eu un échange
extrêmement fructueux où, vraiment, les quatre partis, on a travaillé ensemble
pour voir quelle formulation pourrait être la meilleure d'un point de vue
juridique, bien sûr, mais aussi d'un point de vue... sur le fondement de ce que
j'amenais comme idée, qui était celle que le ministre, quand il fait son avis,
il doit avoir à l'esprit qu'il y ait une réelle réduction des risques
climatiques. Et on est arrivés avec une formulation nouvelle, à laquelle tout le monde, tous les quatre partis sont
d'accord.
Et donc ce que je propose, Mme la Présidente, avec
votre permission, que je puisse retirer, donc, mon amendement et que je puisse déposer l'amendement sur lequel
tout le monde est conjoint.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il consentement pour
que la députée de Mercier puisse retirer l'amendement? Il y a donc consentement.
Donc, l'amendement est retiré. Donc, nous revenons à l'article 1. Donc, je
comprends que, Mme la députée de Mercier, vous souhaitez déposer un amendement.
Mme Ghazal :
Exactement, Mme la Présidente. Donc, je veux déposer un amendement...
La
Présidente (Mme Grondin) : Conjointement.
Mme Ghazal :
...conjointement avec M. le ministre de l'Environnement, la députée de Maurice-Richard et le député de Jonquière.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, vous avez pris...
Mme Ghazal :
Je procède à sa lecture?
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui, s'il vous plaît, je vous invite
à en faire la lecture.
Mme Ghazal :
Très bien. Alors, j'espère que j'ai la bonne version. Oui? Alors, modifier l'article
1 du projet de loi, tel qu'amendé, en remplaçant le quatrième alinéa par le
suivant :
«Le ministre doit être consulté lors de
l'élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en
matière de lutte contre les changements climatiques. Il donne aux autres
ministres et aux organismes publics tout avis qu'il estime opportun pour
favoriser la lutte contre les changements climatiques et diminuer les risques
climatiques, et leur recommande tout ajustement nécessaire à ces fins,
notamment lorsqu'une mesure proposée, à son avis :
«1° n'est pas
conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les
changements climatiques prévue à l'article 46.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2);
«2° n'est pas conforme aux cibles de
réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en
application de l'article 46.4 de cette loi;
«3° ne permet pas une adaptation suffisante
aux changements climatiques.»
Donc, rapidement, moi, ce que... Dans mon amendement
précédent, ce qui était important pour moi, c'est de parler... Il faut que les risques climatiques soient réduits.
Et, ici, on trouve, donc, cette notion-là de réduction des risques climatiques
au tout début, donc, de l'alinéa quand on mentionne : «Il donne aux autres ministres et aux organismes
publics tout avis qu'il estime opportun pour — un — favoriser
la lutte contre les changements climatiques [mais] — deux — diminuer
les risques climatiques...» Donc,
cette idée-là de réduire les risques climatiques, elle se trouve là.
Et, pour toute la question de l'adaptation aux changements
climatiques, c'est là qu'elle a été séparée, suite aux échanges et aux
discussions, comme je le disais tantôt, très fructueuses qu'on a fait tout le
monde ensemble, et c'est là qu'on a dit : Bien, «adaptation climatique» va
se retrouver séparément, et c'est à l'alinéa 3°, tout en sachant qu'aussi ça
peut être relié avec les exemples que je donnais hier par rapport à... Quand on
réduit les risques climatiques, bien, c'est moins d'inondations, moins de
risques, par exemple, pour les Premières Nations, moins de toutes sortes de risques en lien avec les
changements climatiques. Donc, voilà le fruit de notre travail de
collaboration.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions? M. le ministre.
M. Charette : Brièvement, peut-être
saluer la participation de chacun et de la collègue de — là,
c'est le nom de la circonscription — Mercier, qui a lancé le
sujet, mais ensuite une belle collaboration, là, de l'ensemble des porte-parole des différentes formations politiques. Le projet
de loi parlait déjà d'adaptation aux changements climatiques. Mais la
nuance qui est apportée à ce moment-ci, elle est tout à fait pertinente, avec
la déclinaison qui est faite au niveau des risques climatiques et ensuite la
référence à l'adaptation climatique. Donc, merci à chacun des collègues, là.
C'est réellement une avancée qui permet de bonifier le projet de loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, moi
aussi, je suis heureux du résultat final de ce travail, parce que, tel qu'il
était rédigé, le premier — je
ne me souviens plus si c'était un amendement ou un sous-amendement, là, qui
avait été présenté hier — amendement
qui avait été présenté hier par la députée de Mercier, moi, de mon point de
vue, affaiblissait les outils qu'on doit se donner pour, à la fois, lutter
contre les changements climatiques, mais aussi pour s'adapter aux changements
climatiques. Donc là, on a une formule qui nous permet d'être beaucoup plus
argumentés et outillés pour lutter contre les changements climatiques, mais
aussi on amène la notion de diminuer les risques climatiques. La manière dont c'est formulé, c'est beaucoup plus
clair qu'hier. Bon, ça, ça m'apparaît tout
à fait fondamental.
Également, le troisième paragraphe, on
dit : «...ne permet pas une adaptation suffisante aux changements
climatiques.» Hier soir, le ministre disait : Ah! ça répond à l'esprit de ce qu'on discute quand on parlait de «suffisamment», là, mais c'est parce que, quand on fait de l'étude détaillée, on n'est pas là pour discuter de l'esprit. On est là pour
discuter de la lettre du projet de loi, puis c'est extrêmement important, parce
qu'après ça c'est interprété devant les tribunaux. Donc, il faut que chaque mot
soit bien pesé.
Donc, quand on dit «ne permet pas une adaptation
suffisante aux changements climatiques», pour moi, le mot «suffisante», au lieu
de «suffisamment», vient beaucoup plus baliser ce qu'est le critère. Donc, une adaptation
suffisante... Si, par exemple, on a des risques d'inondation annuelle du lac
des Deux Montagnes, bien, il faut faire une digue suffisante pour empêcher que
l'inondation traverse dans un quartier résidentiel.
Alors, ça,
c'est une adaptation suffisante. Mais, quand on dit «suffisamment adapté», bien
là, pour moi, «suffisamment», ça laissait un peu plus de marge de manoeuvre
parce que ça laisse entendre qu'on pourrait discuter sur ce qui est
suffisamment ou pas. Donc, moi, je pense que «ne permet pas une adaptation
suffisante aux changements climatiques» est beaucoup plus clair.
• (12 heures) •
Maintenant,
je sais que le gouvernement a travaillé... ou a trouvé plutôt des définitions
de risque climatique. Moi, j'aimerais entendre le ministre sur ce qu'est la
définition de risque climatique pour qu'on puisse avoir ça dans le Journal
des débats, pour bien comprendre de quoi on parle quand on parle de risque
climatique. S'il peut, le ministre, énoncer un peu les sources également pour
dire que ça ne vient pas de Wikipédia, là, ou du site d'Alexis Cossette-Trudel,
mais que ça vient vraiment de sources reconnues et scientifiques...
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il y a consentement pour que le
sous-ministre puisse...
M. Charette : Je pourrais y
aller dans un premier temps, oui, sans problème.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait.
M. Charette : Pour ce qui est des sources, je vous reviens dans
quelques instants parce que j'ai uniquement le résumé. Effectivement, c'est une
référence au risque climatique qu'on retrouve
dans différentes publications crédibles. Donc, je vous en fais le résumé et
après je pourrai vous parler des sources elles-mêmes.
Donc :
«Le risque climatique est un risque lié à la vulnérabilité accrue aux variations
des indices climatiques, tels que la température, le vent, la neige ou les
précipitations.»
Ou encore : «Le risque climatique est un
risque lié à la vulnérabilité accrue des entreprises par rapport aux variations des indices climatiques — encore une fois — (température, précipitations, vent, neige)...
«Dans de nombreux secteurs économiques — là, il y a une énumération — (agriculture et agroalimentaire, énergie,
textile, tourisme, loisirs, construction...), le risque climatique est beaucoup plus important que le risque de
marché traditionnel (taux d'intérêt, [taux de] change, matières premières...) et peut expliquer à lui seul l'essentiel de la
volatilité du résultat.
«La prise de
conscience par les entreprises du risque climatique explique l'explosion du
marché des produits dérivés climatiques.»
«Aux États-Unis, le risque climatique est pris en
compte par la Coalition for Environmentally Responsible Economies.»
Encore autre citation ou définition, «risque
climat», et ça tourne autour, là, du même concept : «Le risque climat est
caractérisé par l'exposition d'un agent économique aux impacts climatiques et
aux répercussions de ceux-ci sur son activité. Les impacts climatiques
susceptibles de menacer une entreprise peuvent être directs : hausse et
variation de température, hausse du niveau des eaux, ouragans, [...].
«Ils peuvent aussi
être indirects : baisse des rendements agricoles, menace contre la
biodiversité, [...]. Le risque climat est donc une réalité préoccupante, en
particulier pour les secteurs du tourisme ou de l'agroalimentaire.
«La prise en compte
du risque climat est souvent un préalable à l'action concrète.»
Et là j'ai une série
d'exemples, là, que ce soit excès de pluie ou pluie intense, période de
sécheresse, gel hâtif ou tardif, vents violents, érosion, assèchement des sols,
grêle, forte variabilité météorologique, épisodes plus longs de chaleur
excessive. Bref, on parle d'une énumération assez complète.
Et je vous citais différentes définitions qui se
regroupent, qui se retrouvent... mais qui sont citées de différents exemples.
Et c'est là où je pourrais peut-être laisser la parole au sous-ministre
adjoint, s'il le souhaite.
La
Présidente (Mme Grondin) : Il y a un consentement? Il y a donc consentement. Pouvez-vous vous présenter, s'il vous plaît?
M.
Théroux (Éric) : Éric Théroux, sous-ministre
adjoint, lutte aux changements climatiques, au ministère de l'Environnement et
de la Lutte aux changements climatiques.
Donc, dans les recherches qu'on a effectuées,
essentiellement, la même définition revient de source en source. Je me
limiterais peut-être à, essentiellement, en termes bibliographiques, référer à
Didier Marteau, un bouquin qui
s'appelle La gestion du risque climatique, Economica, en 2004. Mais on
retrouve aussi, sur des sites d'assurance, sur le site aussi de Novethic, qui
traite de l'essentiel de la finance durable, les mêmes définitions, là, donc,
peu importe la source. Et effectivement elle est reprise textuellement dans Wikipédia,
mais au moins, cette fois-là, sur Wiki, c'est conforme à ce qu'on retrouve
ailleurs.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, merci. M. le député de Jonquière,
souhaitiez-vous... Vous avez...
M.
Gaudreault : Ça me va, Mme la Présidente. Moi, je pense que c'est bien
expliqué. Alors, moi, je suis satisfait du travail qu'on a fait pour corriger
la rédaction boiteuse d'hier.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions?
Parfait. Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix... à la mise aux voix de
l'amendement, pardon.
Une voix :
...
La Présidente (Mme Grondin) : Effectivement, mais on va quand même... Donc, par appel nominal, est-ce que...
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour les membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement?
M. Charette :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit, Maurice-Richard?
Mme
Montpetit : Pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait.
Donc, l'amendement est adopté, évidemment, puisqu'il a été déposé conjoint.
Nous allons donc revenir à l'article 1. Et la députée de Maurice-Richard
souhaitait déposer un amendement... Pardon,
le député de D'Arcy-McGee, je suis désolée, vous souhaitiez déposer un
amendement. Est-ce que vous l'avez transmis?
M. Birnbaum :
Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) : Oui, à la secrétaire? Donc, nous allons suspendre
quelques instants les travaux afin qu'on puisse en prendre connaissance.
(Suspension de la séance à
12 h 05)
(Reprise à 12 h 11)
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Le
député de D'Arcy-McGee, vous avez déposé un amendement. Je vous invite à en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Birnbaum : Merci,
Mme la Présidente. L'article 1 :
L'article 10.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs, introduit par l'article 1 du projet de loi,
est modifié par l'ajout, à la fin de son troisième alinéa, après les mots «les
résultats», des mots «, en tenant compte des exigences et priorités des
communautés autochtones du Québec et en consultant et impliquant celles qui
manifestent un intérêt ou sont touchées directement par des enjeux environnementaux».
Donc, l'article tel que modifié se lirait ainsi :
«10.1 Le ministre assure la cohérence et la coordination des politiques,
des plans d'action, des programmes, des processus de concertation et des autres
mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui
concernent la lutte contre les changements climatiques et est associé à leur
élaboration. Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable
du choix et de la mise en oeuvre des moyens pour atteindre les résultats, en
tenant compte des exigences et priorités des communautés autochtones du Québec
et en consultant et impliquant celles qui manifestent un intérêt ou sont
touchées directement par des enjeux environnementaux.»
Mme la Présidente, nous sommes toujours dans l'esprit et l'espoir de renforcer la portée
de cette éventuelle voix dans notre vie quotidienne et à la vue de bonifier la
veille aux réductions des effets de gaz
de serre. Et un des outils qui est toujours
pertinent à nos discussions à l'article 1, c'est de l'équiper, le ministre, comme
plusieurs ont dit, comme chef d'orchestre... d'équiper le ministre avec la capacité, l'obligation, la
transparence, l'expertise pour bien veiller à sa mission qui est assez, assez
importante, surtout dans le contexte actuel, et compte tenu de la préoccupation
où le Québec se distingue, la préoccupation quotidienne de faire mieux en
termes du développement durable.
Alors, l'esprit et, comme je dis, l'espoir
derrière notre amendement, c'est de veiller, de façon scientifique, positive et
claire, à un processus qui va lier ce gouvernement à son obligation et son
objectif d'exprimer... de joindre les cibles, comme, maintenant, mentionné dans le projet de loi, de faire mieux et
d'assurer une transversalité dans l'obtention de ces objectifs.
Écoutez, nous allons nous rappeler qu'il y a
quelques journées, dans la même optique, c'était la proposition de l'opposition
officielle, suite à plusieurs propositions de chacune des formations de
l'opposition, de faire en sorte que, dans une première étape, c'est-à-dire
l'adoption de la meilleure loi possible, nous aurions eu l'expertise et les
témoignages de plusieurs intervenants qui avaient, de notre avis, la capacité
de bonifier nos discussions et de bonifier nos propositions d'amendements, de
bonifier le projet de loi devant nous. Et, bon, on insiste et on persiste que
ça aurait rendu nos discussions plus rigoureuses et les résultats plus
probants, de notre lecture.
Alors, c'est toujours notre point de vue compte
tenu du refus du ministre de ces propositions d'inviter à comparaître plusieurs
groupes experts, entre autres des représentants des communautés des Premières
Nations et Inuits. Nous poursuivons cet objectif peut-être de façon même plus
substantielle et avec le potentiel d'un impact plus répandu, si je peux le dire
comme ça, c'est-à-dire d'instaurer l'obligation et l'opportunité d'entendre et
d'écouter de façon régulière les communautés autochtones sur cette question
d'importance capitale.
Je nous rappelle que ce n'est pas du tout sans
précédent ni révolutionnaire, ce que nous proposons. Nous sommes devant une
décision récente de la Cour suprême, qui démontre l'obligation des instances
gouvernementales en ce qui concerne des projets environnementaux qui risquent
de toucher au sort des communautés autochtones... ainsi à nous tous. Cette
décision parle d'une obligation de consultation pas à la pièce, pas gré à gré,
de façon institutionnelle et formelle.
Cette Assemblée, par motion unanime, a indiqué son
intention de donner voix, de donner un sens à la déclaration des Nations unies, Mme la Présidente, sur l'autodétermination et la
place de nos communautés autochtones. Je nous rappelle que c'était une motion
unanime. Je nous rappelle que le Canada est signataire à cette déclaration. Et, sans qu'on passe à la lecture, le temps ne le
permet pas, qu'on se rappelle que c'est dans l'esprit de cette déclaration,
que, je me permets de dire, a l'air d'être lettre morte avec le gouvernement
actuel au Québec, depuis son adoption, la motion... Cette déclaration nous
invite à la suite logique, c'est une implication de ces communautés de façon
régulière et, en quelque part, statutaire.
Donc, dans un
projet de loi qui a toute son importance, l'opportunité est là.
Actuellement, l'intention du législateur ne porte pas
attention à cette obligation, ce que nous
essayons de faire dans notre projet d'amendement. Je tiens, parce qu'on ne
le fait pas assez souvent, à souligner que l'apport, qu'on songe de faciliter,
des communautés autochtones en ce qui a trait à notre traitement de l'énergie
renouvelable, de nos efforts pour réduire les gaz à effet de serre est une
proposition gagnant-gagnant.
Et la raison
pourquoi j'interviens dans ce sens-là, c'est pour éviter que ça soit vu comme
un fardeau : Bon, voilà, une autre fois, une revendication de nos
communautés autochtones, et nous, on a l'obligation morale d'en suivre... Oui,
on a cette obligation, mais comprenez que ce n'est pas le sens unique de notre
proposition. Je dirais même, et je crois que les députés, mes collègues
de Maurice-Richard, de Jacques-Cartier, de Nelligan, et, j'ose croire, les autres députés autour de la
table, seraient d'accord, ce que nous
proposons, dans un premier temps, les obligations, oui, tout entendu, c'est une
valeur ajoutée.
• (12 h 20) •
Là, un des
aspects qui ressortait tellement souvent lors des consultations, et, malheureusement, n'a pas, de tout ce que je vois, fait écho comme il faut auprès du ministre
ni son gouvernement : est-ce
qu'on peut, dans un domaine tellement
important, se fier aux données probantes? Est-ce qu'on peut, de façon
statutaire, se prévaloir de l'expertise des gens de science, de la recherche? Est-ce que
ça peut être présent et exigé à chaque instance de nos délibérations et nos
activités, notre implantation d'un éventuel projet de loi n° 61? Voilà ce qui alimente notre proposition, comme je dis, pas juste le fardeau,
l'obligation solennelle et légale, en quelque part, de consulter nos
communautés autochtones, c'est de nous inviter à nous prévaloir d'une
expertise, d'une expérience, d'une vision de cohabitation de cette planète, qui
appartient uniquement aux peuples avec qui nous avons le privilège de partager
le territoire du Québec.
Alors, Mme la
Présidente, que ça soit clair, si on cherche, de façon statutaire, dans cette
instance-ci, comme dans l'autre, qui faisait sujet des autres amendements, de
bonifier le projet de loi, de renforcer la main du ministre pour qu'il puisse
se doter des outils nécessaires pour jouer son rôle qu'il cherche lui-même,
le ministre, et je reçois ce souhait avec bonheur, qu'il soit en mesure de
jouer pleinement son rôle pour veiller... pour assurer que, les
futurs projets de loi, des actes administratifs, des règles soient fidèles à notre objectif partagé de
veiller à notre environnement, et pas, on se rappelle, seulement quand il y a
une question législative ou administrative qui a comme sujet l'environnement.
Comme le ministre l'a dit hier, à juste titre,
plus de dichotomie économie‑environnement, c'est-à-dire, est-ce qu'il va être
outillé, en notre nom collectif, de veiller à l'objectif de ce projet de loi à
chaque instance d'action de ce gouvernement
et des gouvernements futurs? Si c'est un projet qui touche à l'économie, au
transport, oui, à l'environnement, à l'économie, est-ce que le ministre va se
doter des outils nécessaires pour le faire de la bonne façon?
Maintenant,
dans l'optique de voir ce projet d'amendement comme une valeur ajoutée, est-ce
qu'on peut se rappeler, comme j'ai dit, de l'expertise et de l'expérience du
peuple autochtone? On a quelques exemples qui nous montrent la voie. L'entente Malartic avec les
communautés autochtones et l'exploitateur minier qui s'annonce dernièrement et qui parle d'un partenariat intéressant du développement, ce n'est pas le peuple autochtone qui va dire que «développement», ah mon Dieu! voilà un mot qu'on ne
prononce jamais, aucunement, aucunement. On parle de participer comme
partenaire à part entière dans le développement éclairé, constructif et
nécessaire. Et voilà un exemple, Mme la Présidente, le genre d'exemple qui
montrerait la voie de comment faire lors de l'implantation de ce projet de loi
encadré tel que proposé par notre amendement ou animé par l'obligation, de
façon statutaire, à se prévaloir de l'expertise, comme je dis, de la vision et
de l'expérience du peuple autochtone.
Je me permets
de noter, Mme la Présidente, que tout ça a son importance à l'aube des débats
actuels à l'Assemblée nationale. Bon, le ministre a tenté d'interrompre
les interventions qui touchaient au projet de loi n° 61 hier, et sans
effet, parce qu'évidemment, évidemment, ça a toute sa pertinence dans nos
discussions, toute sa pertinence. Donc, je me permets... Et je n'ai pas le
moindre doute que les gens que je vais citer vont dire que ce n'est pas hors
contexte du tout. Leurs interventions, hier, ont été tout à fait en contexte.
Lors de la comparution du grand chef Ghislain
Picard, dans un premier temps, qui avait avec lui une lettre d'appui, plusieurs, dont des communautés membres de
l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador... Vous allez
me permettre, Mme la Présidente, donc, de citer juste quelques constats dans le
mémoire présenté solennellement, et avec toute sa légitimité, par le grand chef
Picard hier. Et, comme je dis, ça se transpose clairement à nos discussions
actuelles sur l'amendement qui est proposé par notre formation.
«L'APNQL ne commentera pas les dispositions d'un
projet de loi qui ne nous considère pas dès le départ. L'APNQL tient à exprimer
fermement que sa participation aux auditions de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi n° 61 ne peut être interprétée comme une
forme de consultation ou comme une renonciation par les gouvernements des
Premières Nations à leurs champs de compétence, pour lesquels ils continueront
d'exercer pleinement leur droit [de] l'autodétermination.
«L'établissement et le maintien des relations de
gouvernement à gouvernement entre les Premières Nations au Québec et les
autorités politiques de la province doivent demeurer la base de toute
considération. L'APNQL, comme organisation, est le vecteur d'un collectif
composé de gouvernements souverains et présente une déclaration en vertu d'un
ensemble de principes qui font consensus.
«La présente
déclaration contient une série d'appels au respect que l'APNQL met de l'avant
pour servir de prémisses de base pour assurer une relance économique respectant
les valeurs des Premières Nations, et qui les impliquent réellement sur [les]
territoires non cédés afin d'avoir une relation d'égal à égal avec le
gouvernement du Québec.»
Mme la
Présidente, j'insiste. Je postule que si, avec le plus grand respect, je peux
imaginer le grand chef devant nous actuellement, tout ce qu'il a dit hier a
toute sa pertinence avec l'amendement que nous proposons, parce que, si nous
sommes pour donner vie au moment donné à la déclaration, voilà l'exemple en or,
c'est d'impliquer, de façon formelle, réelle et ponctuelle, les communautés
autochtones, avec leur expertise, avec leur expérience, avec leurs valeurs,
dans nos délibérations ordonnées en pérennité par le projet de loi devant nous.
Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci. M. le ministre,
souhaitez-vous intervenir? Il y a d'autres...
• (12 h 30) •
M.
Charette : Je vais donner
une explication la plus complète possible dans quelques instants, mais je vais
prendre le temps de consulter nos
gens, là, pour certaines précisions, réitérer que c'est fondamental de consulter
les peuples autochtones.
Ce que j'ai
eu l'occasion de mentionner en début de semaine, je crois, ou sinon la semaine
dernière pour l'élaboration autant de la politique-cadre, autant pour la perspective du projet de loi
n° 44 également, au cours des derniers mois, il y a eu plusieurs
consultations qui se sont faites avec des déplacements, je le mentionnais,
notamment sur le côté de Kuujjuaq. Et on me disait à ce moment-là que c'était
la première fois qu'un ministre de l'Environnement se déplaçait pour les
consulter. Donc, ils ont apprécié.
Mais aussi d'autres rencontres, que ce soit ici, à Québec, que ce soit dans la région de Chibougamau aussi, où j'ai eu le
plaisir de me rendre... Donc, cet esprit... cette volonté de consulter est
présente et fait partie de nos pratiques.
Cependant, je
ne sais pas, à ce moment-ci, si c'est nécessaire de l'inclure dans le projet de loi. Je m'explique. Je ne souhaite pas, à travers le projet de loi n° 44, inclure des éléments qui sont déjà, de facto,
acquis. Donc, c'est la vérification qu'on est en train de faire. Donc, oui à la
consultation. C'est un concept qui est fondamental à travers le gouvernement, mais surtout par respect pour les peuples autochtones. Mais il faut le
faire de la bonne façon. Il faut l'incarner de la bonne façon.
Donc, ce seront mes premiers mots, dans un
premier temps. Et je vais, naturellement, écouter avec intérêt les autres
collègues. Et, par la suite, je pourrai vous dire, là, où en est l'état de situation
à l'heure où on se parle.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Bien, je trouve très, très intéressant et pertinent l'amendement de
mon collègue de D'Arcy-McGee, de demander que chaque ministre ou organisme, lorsqu'il choisit lui-même... c'est-à-dire, eux-mêmes, les moyens pour
atteindre les résultats, là, de réduction des émissions de gaz à effet de serre
ou toute la question de la lutte aux changements climatiques, bien, qu'ils
prennent au moins... qu'ils tiennent compte des peuples autochtones, des Premières
Nations, mais aussi en consultant ceux sur qui il pourrait avoir des impacts...
les changements climatiques peuvent avoir des impacts.
Donc, je
trouve que c'est très bien. Je trouve que c'est intéressant que le ministre
prenne le temps et fasse l'effort de trouver où, dans le projet de loi, cette notion-là pourrait être mise. Peut-être que, finalement, il va trouver que ce serait... c'est le bon endroit. Peut-être
qu'il va trouver que ça existe ailleurs, quoique je ne suis pas certaine. On ne
nomme pas, dans le projet de loi, là, toute la question des communautés
autochtones et des consultations.
Mais je suis
certaine puis j'ai espoir que, finalement, il va maintenir... parce que, s'il est d'accord
avec cette idée-là, qu'il reconnaît que c'est important de consulter les
peuples autochtones, entre autres, et les autres... et ceux qui manifestent un
intérêt lorsque des organismes mettent en oeuvre ou font des choix pour lutter
contre les changements climatiques, bien, qu'on en tienne compte, de ces Premières Nations... Ce que je comprends, c'est que le ministre
est d'accord avec le principe. Il est juste en train de dire où ça devrait être
mis de façon pertinente. Et j'ai donc beaucoup, beaucoup d'espoir, comme pour, tout à l'heure, la motion que j'ai... pas la motion, mais l'amendement
que j'ai amené... C'est cet
exercice-là que le ministre a fait et ça s'est terminé par modifier l'article,
l'alinéa... et que ça a été adopté.
Moi, ce que
je trouve aussi intéressant, ce qui aurait pu alimenter notre réflexion... Je me rappelle que le député
de D'Arcy-McGee avait une motion préliminaire qu'il
avait déposée où il mentionnait que ça aurait été intéressant, ce serait bien d'entendre l'Institut de développement durable des
premières nations du Québec et du Labrador. Peut-être qu'ils nous auraient
dit que ça manquait, cet aspect-là.
Donc, je
reconnais l'effort que fait le député
de dire : Bien, il faut que ça soit mentionné. Et il le mentionne à cet endroit-là. Et c'est très important
que le ministre le mette... S'il ne veut pas le mettre à cet article-là,
c'est une technicalité. Il faut que, dans le projet de loi n° 44, ça soit mentionné quelque part, parce que, si on regarde les autres projets de loi...
Le
projet de loi n° 61, pour ne pas le nommer, le chef
des Premières Nations, M. Ghislain Picard, est sorti puis il a dit
récemment : Avec le projet de loi n° 61, on n'est pas sur le radar. Le gouvernement, encore une fois, n'a pas
tenu compte de nos intérêts, n'a pas tenu compte de l'impact de... les projets
ou de toute cette relance économique sur les peuples autochtones, alors qu'ils
ont souffert, comme tous les Québécois, de la crise sanitaire, et on ne
tient pas compte de leur avis.
Et il ne faut
pas qu'avec le projet de loi n° 44... Le ministre a l'opportunité ici de
dire : Bien, c'est vrai, on ne l'a pas fait, mais là on va le faire, donc,
de se rattraper et de rattraper l'indifférence peut-être apparente,
probablement pas réelle, mais apparente, du gouvernement dans tout ce qu'il
fait en lien avec les peuples autochtones. Donc, il y a ici une opportunité que
j'invite le ministre à saisir.
Et moi, je
vais... Je l'annonce tout de suite, à cet article-là, l'article 1, j'ai un
amendement qui n'est pas directement en lien avec la question des peuples
autochtones, mais c'est un outil de
plus que j'annonce maintenant et qui va, entre autres, permettre à tous les
ministères ou organismes publics de tenir compte de l'impact des changements
climatiques, entre autres, sur les peuples autochtones. Et donc c'est un outil
dont on pourra discuter lorsque j'aurai l'occasion de soumettre l'amendement.
Donc,
j'invite le ministre... Je suis contente de voir le travail qu'il fait. Et
j'espère qu'on va pouvoir... il va pouvoir faire une différence
peut-être dans la culture ou dans la façon que le gouvernement traite ou tient
compte des Premières Nations lorsqu'il amène un projet de loi, ou un règlement,
ou peu importe. Avec cet amendement-là, il a
cette opportunité-là, et je l'invite à la saisir. Donc, c'est clair que moi, je
vais voter pour cet amendement. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Nelligan.
• (12 h 40) •
M. Derraji : Oui,
merci, Mme la Présidente. Écoutez, il y a quelques jours, nous avons eu,
presque à la même place, le même
contexte. Mon collègue le
député de D'Arcy-McGee nous a déposé la motion. Je me rappelle que j'ai ramené sur la table plusieurs
arguments, et nous avons vu par la suite la réaction du chef par rapport au projet de loi n° 61.
Mais, avant
d'aller dans le fond de l'amendement proposé par mon collègue, je pense
que notre collègue, aujourd'hui, nous donne une deuxième chance, Mme la Présidente, parce que, malheureusement, je peux dire que le premier refus de la motion a
été un peu amer. Donc, j'invite l'équipe du ministre
et aussi le ministre à vraiment prendre le temps de lire et de comprendre le
message derrière cet amendement de mon collègue,
parce qu'envoyer deux refus aujourd'hui... Je ne pense pas
qu'aujourd'hui nous sommes en train de convaincre ou supplier le ministre. Je
pense, lui-même, il est convaincu de
l'importance de travailler avec les peuples autochtones.
Et je vais
commencer avec la première chose. Malheureusement, le ministre n'était pas à
Katowice. C'est son ancienne collègue qui était là. Les deux autres collègues
de l'opposition, on s'est vus. Et un point qui a été... en fait, encore une
fois, c'est par Environnement et Changement climatique Canada : «Le
gouvernement du Canada crée un nouveau poste afin d'appuyer les connaissances
et la participation des peuples autochtones dans les négociations des Nations
unies relatives aux changements climatiques et pour soutenir la plateforme des
communautés locales et des peuples autochtones.»
Ça, ça a été,
Mme la Présidente, la dernière COP officielle, parce que, l'avant-dernière, ça
aurait dû être en Chili, mais ça a changé. Donc, ça a été en décembre 2018. Et on voit l'importance, de la part, à l'époque,
de la ministre responsable de l'Environnement et du Changement climatique,
Mme Catherine McKenna... sur la façon avec laquelle elle voulait
travailler avec les peuples autochtones.
Donc, moi,
aujourd'hui, le message que je veux envoyer au ministre... que c'est obligatoire. En fait, je dirais que, si
on veut, encore une fois, atteindre les cibles de réduction de GES, ça, c'est
un travail d'équipe et de collaboration. Donc, je ne pense pas, Mme la Présidente, que c'est le travail d'une
seule personne. On veut que le ministre devienne le chef d'orchestre. Ça, c'est
un fait. C'est un fait. On veut que le ministre devienne le chien de garde de
ce ministère. Ça, c'est un fait. Et donc, pour qu'il soit un vrai chef
d'orchestre, Mme la Présidente, et, j'en suis sûr et certain, c'est son
souhait, bien, il faut qu'il s'entoure et qu'il collabore avec d'autres
personnes, et d'autres ministres, et ministères, et organismes, et sociétés
d'État.
Et la
proposition de mon collègue le député de D'Arcy-McGee, elle est extrêmement
importante, parce que, jusqu'à maintenant, on n'a pas vu comment le ministère veut travailler avec
les communautés autochtones du Québec. En fait, je veux bien voir la proposition du ministre par
rapport à ce que mon collègue
vient de proposer, mais je trouve ça quand
même important... Je ne veux pas prêter d'intentions au ministre.
On peut toujours oublier, quand on démarre un projet de loi, qu'on échappe une, on échappe deux, on échappe trois... C'est pour cela
que le rôle de l'opposition, c'est important.
C'est pour cela qu'amender, bonifier, c'est le rôle de l'opposition. Et j'espère et je compte vraiment sur l'ouverture du ministre pour...
Un, au-delà
de l'amendement, on doit s'entendre que l'atteinte de nos objectifs
dépend de la participation de plusieurs personnes, et groupes, et ministères.
Encore une fois, je reviens à la notion du chef d'orchestre. Mais
la question non négociable, parce que, comme je l'ai dit, Mme la Présidente, je peux accepter... Et, je l'ai dit, je l'ai accepté, et, le goût, il
était très amer, le refus de la première motion déposée par mon collègue
la semaine dernière. Mais aujourd'hui je ne veux pas trouver aucune excuse de ne pas
inclure les peuples, les communautés
autochtones du Québec...
en les consultant, en les impliquant pour atteindre nos objectifs.
Donc, Mme la Présidente, je veux juste qu'on soit clairs, parce que mon collègue
a mis la table, et je trouve ça très intéressant, avoir un débat de fond avec M. le ministre
sur comment il compte travailler avec les peuples autochtones. On ne
peut pas les exclure. On doit travailler avec eux. Et je salue... Il nous a
mentionné qu'il les a consultés. Il a eu une conversation avec
eux. Mais j'aimerais bien, Mme la
Présidente, s'il veut même... Si vous
me permettez, parce que je l'interpelle, et je peux revenir à...
continuer par la suite, mais j'aimerais bien savoir le fond de sa
pensée, le fond de la pensée du ministre, s'il a avancé dans sa pensée, parce qu'il a ouvert la porte, et, moi, quand le
ministre m'ouvre la porte, je peux vous assurer que je ne la laisse pas... et
je saisis l'occasion.
Donc, j'ai vu
que le ministre nous ouvre la porte par rapport à l'amendement proposé par mon
collègue, mais j'ai une série de questions, et cette série de questions va nous
donner le ton par rapport à la suite du projet de loi, surtout parce que notre
objectif, c'est l'atteinte... en fait, arriver à respecter les seuils qu'on
s'est donnés dans ce projet de loi.
Donc, un,
comment le ministre compte impliquer les communautés autochtones? Et je tiens
juste à le rappeler, à rappeler au ministre la Déclaration des Nations unies sur les droits
des peuples autochtones. La semaine dernière, je l'ai utilisée. J'ai même utilisé l'UNESCO... la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, une déclaration extrêmement importante. Je sais que, tout à l'heure, on a parlé de Wikipédia, mais il y a des rapports extrêmement... et
j'en suis sûr, que l'équipe du ministre a eu l'occasion de lire... les
femmes autochtones... des documents très bien documentés.
J'ai la
page 19, Mme la Présidente. Et, si vous voulez, encore une fois, comme ce
que j'ai fait la dernière fois, Mme
la Présidente, je peux vous envoyer
ce document et le déposer pour le bénéfice de notre commission. C'est un
document qui... C'est un rapport de 2019. Donc, si vous me le permettez,
on va vous le faire suivre, Mme la
Présidente. C'est le rapport de
2019 portant sur les changements climatiques, et, écoutez, ça a été réalisé par
les Femmes autochtones du Québec. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de le
lire. Je vous invite à lire la page 19 où ce même groupe parle de la
Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en
matière de sécurité et protection, en matière de culture, consultation et santé
et en matière de protection de l'environnement.
Donc, Mme la Présidente, j'ai des organisations
qui font un bon travail de consultation, de protection de l'environnement. Et
on veut tous atteindre cet objectif. Moi, je pense que l'amendement que mon
collègue a présenté vise, au-delà de la notion de les inclure, au-delà de les
consulter... mais aussi en tenant compte de leurs exigences et priorités. Et donc, «en
tenant compte des exigences et priorités des communautés autochtones du Québec
et en consultant et impliquant celles qui manifestent un intérêt ou sont
touchées directement par des enjeux environnementaux», moi, quand je lis
cet amendement, Mme la Présidente...
J'ai devant
moi le rapport des Femmes autochtones du Québec, que j'étais en train
de lire, puis j'ai quand même lu tout un bout, mais la page que je vous ai
dite, Mme la Présidente, 19, qui nous fait rappeler... D'ailleurs, il y a
tout un bout sur l'eau : «Transfert du savoir entre les générations». Et
je me demande, en lisant plusieurs rapports déposés sur le Greffier... Sérieux,
là, Mme la Présidente, ce rapport, c'est une bonne plus-value pour nous, là. Je
l'ai lu et je vois, un, la notion de l'environnement chez les peuples autochtones.
Mais ce qui me touche le plus, parce
que je ne savais pas qu'il y a une organisation qui existe, au nom des Femmes
autochtones du Québec, et qui a fait un document bien détaillé, et on parle de
la relation avec la terre et protection de l'environnement.
«L'article 25
énonce que les peuples autochtones ont le droit de conserver et de renforcer
leurs liens spirituels particuliers avec les terres, les territoires, les eaux
et les ressources. L'approche globale de la spiritualité autochtone met l'accent
sur la façon dont la spiritualité a une incidence sur la santé générale de la
personne. L'aîné cri Eric House affirme ce qui suit : "Les plantes
médicinales et la cérémonie que nous utilisons peuvent guérir les maladies que
la médecine scientifique ne peut pas guérir. Nous connaissons le Créateur; nous
connaissons le monde[...]."»
Un peu plus
loin, on parle de l'article 29 : «...prévoit le droit à la
préservation et à la protection de l'environnement, y compris le
consentement préalable, libre et éclairé, concernant les territoires
traditionnels et les mesures efficaces pour veiller à la surveillance, au
maintien et au rétablissement de la santé des peuples autochtones. Ces droits
ne sont pas respectés tant que se poursuit la conversation concernant les impacts
des changements climatiques sur la santé des peuples autochtones. Il reste
encore beaucoup à faire pour éviter la voie vers la destruction, voie sur
laquelle l'humanité [s'est] actuellement engagée.»
Ça, Mme la Présidente, c'est la page 19 du
rapport... Femmes autochtones du Québec. Donc, mon collègue, en mentionnant
le... en déposant cet amendement... C'est un rapport que j'avais, que je n'ai
pas eu l'occasion de lire. J'étais interpelé par la relation avec la terre et
protection de l'environnement. J'étais interpelé par l'appel des Femmes autochtones, et moi, je pense qu'encore une
fois...
Et je vais
terminer sur ce point, Mme la Présidente, parce que j'ai hâte d'entendre le
ministre. Je pense qu'il a terminé sa réflexion. J'ai hâte d'entendre le ministre.
Comment il voit l'implication du peuple autochtone, les femmes
autochtones dans l'atteinte de son objectif?
Moi, je pense, aujourd'hui... une deuxième fois que mon collègue lui offre une deuxième chance. La première, ça n'a pas été saisi. Il
avait ses arguments. Comme je l'ai bien dit, Mme la Présidente, j'avais
un goût amer en quittant le salon rouge. Aujourd'hui, j'espère que je vais
aller prendre mon lunch avec un bon sourire
de la part du ministre, qu'il va accepter l'amendement de mon collègue parce
que c'est un excellent amendement qui offre une deuxième chance au ministre de
prendre en considération et d'impliquer davantage les communautés autochtones
du Québec.
Donc, je ne
sais pas, Mme la Présidente, si le ministre... Et je vous parle, hein, je vous
demande si le ministre peut réagir. Et,
le temps qu'il me reste, je vais revenir soit saluer et l'applaudir qu'il m'a
laissé la porte ouverte, et je le remercie... Si jamais ce n'est pas le cas, je ne lui prête pas d'intentions, je
vais reprendre mon temps de parole, Mme la Présidente. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de
Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci. Alors, c'est évident qu'il faut consulter les
Premières Nations, les nations autochtones. C'est tout... Je veux dire, c'est une évidence, là, c'est même
une obligation. Et c'est pour cette raison, parce que c'est une
obligation, que je ne suis pas certain de la formulation de l'amendement. En
tout respect pour mon collègue de D'Arcy-McGee, que j'apprécie énormément, je
trouve que la formulation actuelle, actuellement proposée par le collègue de
D'Arcy-McGee, est un peu boiteuse de la manière... pour les raisons suivantes.
Quand on dit
«tenir compte», bon, «tenir compte», ce n'est quand même pas une obligation. Ça
veut dire quoi, «tenir compte»? Je peux écouter ce que vous dites, Mme la
Présidente, mais je n'en tiendrai pas compte. Vous me dites de faire un
sous-amendement, puis je vais faire un amendement, je n'en tiendrai pas compte.
Je veux dire, je vais vous écouter. J'en tiens compte, mais je fais autre
chose. Alors, pour moi, «tenir compte», je ne suis pas sûr que c'est la bonne
formulation.
Autre élément, les exigences. Tenir compte des exigences, bon, c'est quoi, une
exigence? C'est fort, une exigence. Je ne suis même pas sûr que les nations
autochtones elles-mêmes s'entendent sur leurs propres exigences entre... dans une nation, à l'interne, même, là. Puis, à
l'intérieur même d'une nation, il y a des groupes traditionalistes, il y
a des groupes pas traditionalistes. Donc, c'est quoi, ça, une exigence? Est-ce
que c'est parce qu'une nation autochtone exprime une exigence qu'il faut
nécessairement l'écouter ou en tenir compte? Vous voyez, déjà là, là, j'ai
juste fait deux minutes, puis on est déjà dans plusieurs interprétations.
Bon,
«priorités», à la limite, ça passe mieux. «Communautés autochtones», je ne
pense pas que ce soit le bon terme. Je pense qu'il faut parler des Premières
Nations ou, à tout le moins, des nations autochtones. En tout cas, j'aimerais
avoir une réponse là-dessus.
«...et en
consultant et impliquant celles qui manifestent un intérêt...» Moi, je pense
qu'au contraire notre devoir, c'est d'aller au-devant des autochtones, des
nations autochtones, donc, de ne pas attendre qu'elles manifestent un intérêt,
mais aller au-devant d'elles, et là intervient le devoir constitutionnel de
consulter les nations autochtones.
Alors,
considérant qu'il y a quand même des règles qui ont été reconnues par la Cour
suprême sur le devoir de consulter les autochtones, les nations autochtones, je
ne sais pas jusqu'à quel point on peut l'indiquer dans un amendement. Et, si oui, comment l'indiquer correctement
quand on parle d'une obligation constitutionnelle de négocier... bien, pas de négocier, mais de consulter, pardon,
les nations autochtones? Alors, l'emmener un peu comme : Tiens, par
hasard, on va faire un amendement pour consulter les Premières Nations, alors
que c'est un devoir constitutionnel, je ne sais pas si c'est la bonne manière
de l'inclure là, alors que c'est un...
Puis je pense
que c'est à ça que faisait référence le ministre, tantôt, dans sa première
réaction à l'amendement. Il voulait savoir comment on pouvait inclure le devoir
constitutionnel de consulter les Premières Nations. Moi,
ça m'interroge beaucoup, là, la formulation. Comme je vous disais tantôt, «qui
manifestent un intérêt»... Il ne faut pas attendre qu'ils lèvent un drapeau. Il
faut aller au-devant d'eux. D'ailleurs,
c'est le message que nous a livré le chef Picard, hier, de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, qu'il faut
absolument aller au-devant et prendre en compte les intérêts des Premières Nations.
Et, «touchées
directement», qu'est-ce qu'on fait des nations qui ne sont pas touchées
directement, mais qui sont touchées indirectement? Il y en a plein, là. C'est quoi, ça, être touché directement? Un
pipeline qui passe sur un territoire ancestral, c'est touché directement, mais, s'il y a une fuite du pipeline à travers un
bassin versant, puis que ça descend dans une autre nation, là, on est dans le
risque, et est-ce que c'est un lien indirect ou un lien direct?
Je trouve que
c'est beaucoup, beaucoup de questions qui se posent. Soyez assurée, Mme la Présidente, que je comprends parfaitement puis je partage parfaitement l'objectif
du député de D'Arcy-McGee.
Je pense, c'est noble. Je pense que c'est tout à fait louable. Mais je ne
voudrais pas que, par une rédaction maladroite d'un amendement, on fasse pire
que bien, qu'il y ait des dommages collatéraux puis qu'on fasse pire que bien.
Alors, moi, en cette matière, en droit autochtone, notamment avec le droit
autochtone, mais dans un volet de législation et un volet parlementaire, là on
est dans l'hyperdélicat, dans l'hyperdélicat. Alors, on ne peut pas rédiger un
amendement comme ça, sur le coin...
Alors, moi,
j'aimerais avoir l'avis... J'imagine qu'il y a des légistes qui connaissent ça
mieux que moi, en droit autochtone. Je ne sais pas s'il y a des... On ne peut
pas avoir un expert qui viendrait ici parler... à côté du ministre, là, issu du Secrétariat aux affaires autochtones, du
gouvernement. Il y a un Secrétariat aux affaires autochtones, profitons-en. Je lance des pistes, là. Je ne dis pas que c'est
nécessairement ça, mais ça pourrait être ça, ou d'avoir un avis, que le
ministre pourrait peut-être déposer, sur la meilleure façon d'inclure la notion
obligatoire de consultation des nations autochtones.
Alors, moi, à
ce moment-ci, là, s'il fallait voter là, je m'abstiendrais, pas parce que je
suis contre la consultation des autochtones, mais parce que je trouve la formulation ambiguë. C'est le moins qu'on
puisse dire, je trouve ça ambigu. Et
je pense qu'on a besoin de bien la resserrer, de bien la travailler, de bien la
rédiger pour qu'on soit sûrs, là, d'être en terrain solide quant à un devoir de
consultation qui est trop important pour le faire incorrectement.
Alors, moi,
j'aimerais avoir des réponses de la part du gouvernement là-dessus pour savoir
c'est quoi, nos obligations comme parlementaires quand on parle de
consultation des autochtones et des
Premières Nations. Moi, je veux avoir l'heure juste pour qu'on sache comment on
doit se gouverner en conséquence.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre, vous souhaitez intervenir?
M.
Charette : Merci, Mme la
Présidente. En fait, on a pu faire différentes vérifications, et ces
vérifications se poursuivent à l'instant où je vous parle, notamment avec le
Secrétariat aux affaires autochtones, au niveau du ministère, les obligations
constitutionnelles de consultation. Et, je vous dirais, les a priori du
collègue de Jonquière s'avèrent à ce moment-ci en ce sens qu'il y a des obligations constitutionnelles qui nous
reviennent de facto. Il y a différentes politiques et guides. J'ai une certaine
énumération, là, qui commence à se dresser, là, sous mes yeux, et une
préoccupation, c'est beaucoup l'égalité ou, à tout le moins, en fait, éviter le déséquilibre dans la
législation québécoise. On ne peut pas, aussi méritoire soit le
sujet, introduire un élément de cette nature-là qui est régi par différentes
conventions, guides, politiques et qui créerait un déséquilibre avec d'autres
lois.
Donc, un peu
comme mon collègue de Jonquière, je vous dirais, la préoccupation, elle est
présente. Je le mentionnais, au cours des derniers mois, il y a eu plusieurs exercices de consultation
avec les communautés autochtones, mais on ne peut pas écrire un amendement... Je ne dis pas qu'il a été écrit sur le coin d'une table, là. Ce n'est pas
ce que je mentionne. Mais un
amendement qui aurait une portée très grande sans que cette portée-là soit bien
prise en compte...
Et je
regarde, là, les premières notions juridiques qui m'ont été partagées. Encore
là, ce n'est pas un avis personnel que je vous présente, là. On l'a sollicité
auprès des bonnes instances. Il y a réellement problématique au niveau de la
formulation, au niveau de la portée et du déséquilibre que ça créerait au sein
d'autres lois, qu'elles soient constitutives ou autres. Mais, déjà, rassurer le
collègue... Il y a de bonnes protections, au niveau de cette obligation de
consulter, qui sont déjà bien en place, et, dans certains cas, dans la
législation officielle.
Et, même
quand on considère la législation du ministère de l'Environnement, avec sa loi
maîtresse qui est la Loi sur la qualité
de l'environnement, il y a un comité consultatif qui est mis en place pour les
peuples, les communautés autochtones du Nord, ce qui couvre essentiellement les deux tiers du Québec. Il y a aussi, dans la Convention de la Baie James,
des obligations constitutionnelles... bien, quasi constitutionnelles de
consulter. Il y a une politique qui est établie, au niveau des communautés
autochtones, propre au secteur minier, notamment. Il y a un guide en matière de consultation des communautés autochtones du
gouvernement du Québec. Et il y a naturellement les obligations
constitutionnelles qui découlent de la Loi constitutionnelle de 1982.
Donc, c'est
un sujet qui est de la toute première importance. On reconnaît les obligations
de consulter. On les systématise, ces consultations-là. Mais on
ne peut pas l'introduire dans un article qui aurait une portée sur bien
d'autres lois et qui est de nature à se substituer au travail du Secrétariat aux
affaires autochtones, en quelque sorte, qui est le premier répondant auprès des
différentes communautés.
Donc, libellé comme tel, on ne pourrait pas... Encore une fois, ce n'est
pas qu'il n'y a pas de volonté, mais, au niveau juridique, on nous dit qu'on ne
pourrait pas aller de l'avant avec un amendement de cette nature-là. Mais le Secrétariat aux affaires autochtones, à l'heure où on se parle,
écoute l'échange. C'est pour ça que vous m'avez vu faire quelques va-et-vient, là, pour faire les vérifications nécessaires
auprès d'eux. Donc, c'est un échange qui est entendu. Ce sont des préoccupations qu'ils partagent. Ils verront,
par la suite, comment mieux l'incarner. Mais ça ne doit pas être un ministère
en particulier qui introduit un article à la première occasion dans un projet
de loi qui vient créer ce déséquilibre-là. Donc, pour le moment,
malheureusement, ce n'est pas un amendement que l'on pourrait supporter.
La Présidente (Mme Grondin) :
Parfait. Merci, M. le ministre.
Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux
jusqu'à 15 heures cet après-midi.
(Suspension de la séance à 13 h 01)
(Reprise à 15 h 07)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports
et de l'environnement reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser
l'électrification.
Lors de la suspension de nos travaux cet
avant-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 1. Le député de D'Arcy-McGee
avait déposé un amendement, et la parole était au ministre. M. le ministre, est-ce
que vous souhaitiez terminer votre intervention ou vous préférez...
M.
Charette : À ce moment-ci,
je pense avoir bien exposé le point. Donc, je n'aurais pas d'autre élément à
ajouter.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
• (15 h 10) •
Mme
Montpetit : Je vous
remercie, Mme la Présidente. Je vais... Bien, j'entends que le ministre
dit... Il a bien exposé son point, mais, je pense, je vais lui donner
l'opportunité de peut-être nous présenter de nouveaux arguments. Puis je
vais reprendre sur où on en était quand on s'est laissés à 13 heures.
J'entends
les... Bien, premièrement, je voudrais revenir sur certains commentaires qui
ont été faits par le député de
Jonquière. C'est certainement des commentaires qui sont valables. Je les ai... Ce n'est pas le bon mot, là, j'allais dire... Je
ne les déconstruirai pas un par un, mais je veux quand même lui noter certains
éléments, le fait...
Entre autres,
il soulevait la question de l'utilisation de «communautés autochtones». La
raison pour laquelle on a utilisé «communautés
autochtones», c'est que c'est le terme qui est utilisé dans les différentes
politiques gouvernementales, dans les projets de loi également. Donc, on a été
le plus... Voilà, moi, je pense que
c'est le terme qui doit être utilisé pour être englobant.
Après ça, sur la terminologie, sur la
phraséologie, moi, je l'ai dit, à chaque amendement qu'on dépose, on essaie
d'être le plus précis possible, d'être le
plus rigoureux possible. Je ne sais pas qui a... Non, je ne reviendrai pas là-dessus, j'allais dire... Je ne sais pas qui a
mentionné : Amendement fait sur un coin de table, mais je ne pense pas que ça nous visait dans ce contexte-là, mais il y a beaucoup
de travail derrière la rédaction des amendements, et on les apporte avec le plus de rigueur possible
et le plus de recherche possible.
Après ça,
comme je dis, on n'est pas fermés sur le changement d'un mot pour un autre
quand il y a des raisons, par exemple, juridiques, ou de
concordance, ou de cohérence. Je
pense, c'est pour ça qu'il y a
des juristes, notamment, qui accompagnent le ministre,
pour s'assurer qu'on fasse les choses comme il faut.
Mais, si, sur
la... Comme je l'ai dit, dans les deux autres amendements que j'ai
présentés, pour moi, ce sont des amendements qu'on présente sur une vision et un objectif
que l'on souhaite mettre de l'avant,
sur un élément que l'on souhaite ajouter
au projet de loi du ministre parce qu'on trouve qu'il est essentiel que cet
ajout-là soit fait. Une fois qu'on a
dit ça, on est toujours prêts à entendre le ministre s'il souhaite changer
certains mots ou certains éléments, en autant que l'idée principale demeure.
Donc, le ministre, c'est pour ça que je lui dis...
Je vais lui donner l'occasion de peut-être... parce que je veux juste être bien
certaine de comprendre les raisons pour lesquelles il semblait s'objecter à
recevoir cet amendement. Je veux juste réitérer qu'il y a deux éléments dans
l'amendement qui sont importants, parce qu'il a été fait référence
principalement, ce matin, dans les
échanges... cet après-midi, dans les échanges, à l'aspect consulter les
communautés autochtones, mais il y a
vraiment deux éléments qui sont importants dans l'amendement qui est déposé. Il
y a, oui, l'aspect des consultations, mais il y a l'aspect aussi qui est de
prendre en considération les demandes ou les enjeux, dans le fond, qui
concernent les communautés autochtones. Le ministre répondait, lors de notre
dernière séance, qu'il ne voulait pas créer de précédent juridique. En fait, il
ne voulait pas créer avec sa loi un précédent, parce que ça ne se retrouve pas
dans d'autres lois.
Moi, je veux
quand même porter à son attention que, notamment, la Loi sur le patrimoine
culturel, puis là je suis un peu bien
placée pour vous le dire comme ancienne ministre de la Culture, il y a une
référence justement à des consultations auprès des communautés autochtones et
que leurs préoccupations... Là, je vous le dis, là, je vous le lis comme il
est : «...afin que les préoccupations de celle-ci soient prises en compte...»
Donc, ça, c'est vraiment libellé dans un projet de loi.
Il y a la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier qui est très, très claire aussi, à
l'article 7, qui dit : «Le ministre doit consulter les communautés
autochtones d'une manière distincte pour assurer une prise en compte de leurs
intérêts, de leurs valeurs et de leurs besoins dans l'aménagement durable des
forêts et la gestion du milieu forestier et les accommoder, s'il y a lieu.»
Bon, après
ça, ça continue sur comment le... Par exemple : «Il veille à ce que la
politique de consultation [...] comporte des modalités de consultation propres
aux communautés autochtones définies dans un esprit de collaboration avec ces
communautés.»
Donc, il y a
des articles de loi... et il y en a d'autres, là, que je pourrais vous citer.
Mais donc il y a déjà des articles de
loi qui présentent de telles dispositions non seulement pour prévoir une
obligation que le ministre doit consulter les communautés autochtones, mais
doit également, dans le fond, prendre en considération... On avait mis «exigences», «priorités». On pourrait décider de mettre «leurs valeurs,
leurs intérêts, leurs besoins». Après ça, on peut, juridiquement, faire le
choix d'autres mots.
Mais je pense
que l'intention, le ministre, il la comprend bien, et moi, je veux vraiment
qu'il nous réponde à cet effet-là, parce
que, tout à l'heure, ses objections, ce que je comprends, c'est qu'elles
étaient plus d'ordre juridique, de : On ne peut pas le faire parce que ça ne se fait pas. Je lui fais la
démonstration que c'est fait dans d'autres projets.
Bien, donc,
finalement, j'aimerais comprendre son objection. Si ça se fait... Donc, je
comprends que son objection, elle est peut-être sur le fond de la proposition
qui est faite par mon collègue de D'Arcy-McGee, de prévoir une obligation pour
le ministre de l'Environnement de faire des consultations avec les communautés
autochtones, et, si c'est le cas, ce serait très inquiétant. Si c'est l'endroit
où la disposition se retrouve, bien, qu'il nous présente un autre endroit où ça
pourrait se retrouver dans le projet de loi. Mais là on est dans les pouvoirs
du ministre.
Donc, je
pense que c'est le bon endroit. Je n'ai pas vu... Bien, pas je n'ai pas vu,
mais il n'existe pas, dans son projet de loi, de dispositions comme on peut
retrouver dans d'autres projets de loi. Parfois, il va y avoir une partie du
projet qui va être : «Dispositions propres aux communautés autochtones».
Donc, ça n'existe pas dans son projet de loi. En fait, pour être très claire,
dans le projet de loi, il n'y a pas les mots «communautés autochtones». Donc,
je pense qu'il a une responsabilité, et nous avons tous une responsabilité,
comme parlementaires, de faire une place dans ledit projet... Et donc je le laisse nous dire à quel endroit il
voudra faire sa place, à moins qu'il ne veuille pas y faire une place.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M.
Charette : Mme la Présidente, bien, en fait, je peux le répéter plusieurs fois, mais ce n'est
pas sur le fond... On l'a mentionné, pour nous, c'est important
de consulter. On est d'ailleurs tenus de le faire déjà à travers plusieurs
engagements qui ont été pris. Je peux y aller du plus
grand... En fait, je vais répéter, je dois avouer, là, que je n'aime pas qu'on
laisse entendre que ce serait sur le fond qu'il y aurait une opposition.
Alors, je pense avoir été clair, mais, si je dois l'être davantage
en répétant notamment tout ce que j'ai dit tout à l'heure, je le ferai
volontiers.
Il y a une obligation constitutionnelle à la
base de consulter en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982. Donc, déjà,
c'est mentionné et réitéré. Il y a
un guide, aussi, en matière de consultation des communautés
autochtones qui s'applique à l'ensemble
des ministères, donc du gouvernement du Québec. Il y a
une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur
minier. Du côté de l'Environnement, on est en train de compléter notre propre
guide pour se rapprocher un peu, là, de l'exemple du ministère des Ressources
naturelles.
Il y a
Convention de la Baie James. Je ne rappellerai pas toutes les implications que
cela... qu'elle peut avoir. Je faisais référence au titre II de la Loi sur la
qualité de l'environnement, qui est notre loi-phare au niveau de l'environnement,
avec une référence spécifique sur le
comité consultatif de l'environnement de la Baie James, qui couvre deux tiers
du territoire québécois. Il y a aussi, naturellement, ce qui est fait à
travers... À chaque fois qu'il y a un projet, c'est coordonné par le
Secrétariat aux affaires autochtones.
Ce que je
mentionnais tout à l'heure, ce n'est pas sur le fond, mais, à partir du moment
où on inclut un article de cette nature-là, c'est là où qu'il y a un
déséquilibre avec les autres lois. La collègue mentionnait l'expertise des
juristes. C'est cette expertise-là que je vous transmets à l'instant. Donc, il faut se référer
justement à l'expertise des juristes qui sont avec nous aujourd'hui.
Et les
quelques exemples que la ministre... pas la ministre, mais la collègue a
mentionnés, ils sont exacts. Mais il y a une très, très grande différence entre
l'amendement qui est proposé et les références qu'elle faisait. Ce sont des
lois avec un impact territorial spécifique. À partir du moment où on parle de
culture, ce n'est pas à la grandeur... Ce ne sont pas tous projets culturels au
Québec qui impliquent une consultation avec les autochtones. La même chose au niveau minier, je le faisais,
d'emblée, mention tout à l'heure : Lorsque c'est minier et territorial,
oui, mais une obligation aussi large que celle proposée par l'amendement, c'est
là où il y a un précédent, là, qui n'est pas possible à ce moment-ci.
Cependant,
lorsqu'on parle de lois avec un impact territorial, on aura, comme commission
parlementaire, dans les prochains
mois, je le souhaite, l'occasion d'étudier le projet de loi n° 46, que
j'ai déposé en novembre dernier, si je me souviens bien. Et, dans le projet de loi n° 46, il y
a une référence à la consultation des autochtones parce que c'est une loi ou un projet de loi avec un impact territorial. Donc, il faut vraiment
faire cette distinction-là.
Et, de façon
générale, je le mentionnais, moi, je me retrouvais dans les questions
soulevées par le collègue de Jonquière,
à partir du moment où on a un amendement
qui est relativement général, c'est difficile de le baliser. Qui on
consulte? On parlait tout à l'heure des chefs traditionnels versus les chefs élus.
Donc, c'est très, très difficile de concrétiser un amendement
qui n'est pas justifié. Et ce genre de processus de consultations...
Et c'est peut-être l'étape qui manque à nos collègues
de l'opposition officielle. On ne peut pas, nous seuls, déterminer quelles
seraient les conditions acceptables
de cette négociation-là.
Quand je vous dis qu'au niveau
du ministère de l'Environnement
on prépare un guide, bien, ce guide-là, on le prépare avec les communautés
autochtones pour qu'elles puissent reconnaître ce processus
de consultation. Donc, juste le mentionner de cette façon-là, malheureusement, on oublie une partie prenante qui est incontournable pour déterminer
les balises, soit les autochtones eux-mêmes. Donc, c'est un guide, je vous le confirme, là,
qui sera prêt dans les meilleurs délais, qui est presque achevé, mais on ne peut pas l'élaborer seul. Il faut le
faire en partenariat et en collaboration avec les autochtones.
Donc,
j'aimerais que la collègue ne répète plus que nous ne sommes pas d'accord
sur le fond, sur l'idée de consulter. Nous consultons. C'est à se demander pourquoi
les gouvernements précédents ne sont pas allés consulter à Kuujjuaq
comme je l'ai fait il y a quelques mois à peine. Bref, ce n'est pas sur le
fond, c'est sur la façon d'y parvenir, et malheureusement celle qui est
proposée n'est pas la bonne.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je vous
remercie, Mme la Présidente. Bien, déjà, en tout respect, M. le ministre, si je peux
m'adresser à vous... Je vais
m'adresser à la présidente, en fait. Mme
la Présidente, en tout respect pour
le ministre, je dois déjà mentionner que l'argument qu'il vient de donner
est erroné en ce sens que, quand il dit que les exemples qui ont été donnés...
• (15 h 20) •
Puis là je ne
partirai pas sur un grand débat là-dessus, mais c'est parce que, s'il faut faire
venir les juristes à la table pour nous donner des explications, moi, je vais
être bien ouverte à le faire. Mais je l'invite à la plus grande prudence quand
il dit que les projets de loi qui font mention de l'obligation d'avoir des consultations avec des communautés culturelles sont
des projets de loi qui relèvent simplement de l'aspect territorial. Quand on parle de la Loi sur le
patrimoine culturel, ce qu'il en train de nous dire, c'est que, culturellement,
les communautés autochtones se retrouvent seulement sur un territoire du
Québec. Moi, je serais un petit peu gênée d'avoir dit ça aujourd'hui si j'étais
à sa place, là, mais la Loi sur le patrimoine culturel...
M.
Charette : Il y a une
déformation complète des propos que j'ai tenus, et elle le sait fort bien. On a entamé de façon constructive la journée.
Là, il y a un changement de ton radical de la part de la collègue, et ce n'est
pas acceptable.
Mme Montpetit : C'est un appel au
règlement?
M. Charette : Non seulement on me
donnait l'impression de remettre en question la nécessité de consulter, ce qui
est inacceptable, et, deux, on me prête des propos ou une interprétation que je
n'ai jamais tenue.
Mme
Montpetit : Donc, le
ministre dit, Mme la Présidente, que les exemples qui ont été... que j'ai
donnés, de lois dans lesquelles on retrouve l'obligation pour un ministre de
consulter des communautés autochtones ont des considérations territoriales.
C'est faux. Factuellement, c'est faux. La Loi sur le patrimoine culturel, ce
n'est pas une notion de territoire. La Loi sur le patrimoine culturel prend en
considération et a une obligation de consulter les communautés culturelles
justement parce qu'il y a un aspect culturel, et ce n'est pas un aspect
territorial. Il y a un aspect culturel dont on doit prendre compte.
La Loi sur les forêts, je l'entends, il y a
cet enjeu-là, mais la loi sur les changements... La loi n° 44, qui vient
toucher les changements climatiques, c'est... Là, si on veut revenir à la
question des territoires, justement, c'est l'argumentaire qu'on faisait quand
on disait qu'on voulait les entendre en consultations la semaine dernière, et que
ça a été refusé par le ministre, une des raisons pour lesquelles on veut les
entendre, c'est justement parce que leurs territoires vont être spécifiquement
touchés par la question des changements climatiques.
Donc
là, moi, je veux bien être dans son argumentaire. Et là il a fait l'élaboration
d'autres cadres législatifs qui viennent suggérer des consultations, mais le
fait est qu'il y a des lois, la Loi sur le patrimoine culturel, la loi sur la
forêt, qui obligent le ministre à
avoir des consultations et qui obligent à tenir compte des valeurs, des besoins
des communautés autochtones. Je pense que, dans le contexte, on devrait ajouter
au projet de loi n° 44 cette même obligation en considérant le fait que
les impacts des changements climatiques vont venir toucher les communautés autochtones directement.
Et
je veux reprendre ce que mentionnait mon collègue de D'Arcy-McGee. Je pense, c'est quand
on parlait des consultations, la semaine dernière, qu'on souhaitait les
entendre, on parlait de la commission Viens, dont le rapport est sorti il y a
quelques mois à peine, qui nous disait justement qu'on avait une responsabilité, comme parlementaires, de s'assurer que nos institutions augmentent leur niveau de sensibilité aux réalités des communautés
autochtones. Bien, une des façons de le faire...
Puis je ne veux pas... Mon objectif n'est pas de
prêter des intentions au ministre, qu'il doit les consulter ou pas, ou qu'il ne
les consulte pas, ou qu'il le fait en amont ou pas dudit projet. On est en
train de travailler sur un projet de loi... Il nous rappelle chaque fois que ce
projet de loi doit être pérenne dans le temps, qu'il doit aller au-delà de sa
propre personne, comme ministre. Et l'objectif d'apporter un amendement, il est
exactement en ce sens, c'est d'apporter un amendement qui va nous assurer qu'un
ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques au
Québec non seulement consulte, mais tienne compte aussi des réalités des
communautés autochtones et tienne compte de leurs besoins.
Ce que je pourrais proposer au ministre à ce
stade-ci... Puis j'entends les commentaires qui ont été faits. Moi, je... On a
retravaillé sur une proposition qui pourrait peut-être... parce qu'il nous dit...
Puis je l'entends, là. Il n'a pas d'objection sur le fond. Parfait. Puis ce
n'est absolument pas ce que je voulais laisser entendre. Donc, à partir du
moment où... Ce que j'ai dit tout à l'heure, s'il avait des objections sur le
fond... Il n'a pas d'objection sur le fond. C'est ce qu'on comprend. On statue
ça. C'est notre prémisse de départ. Donc, à partir du moment où il n'y a pas
d'objection sur le fond et qu'il y a d'autres lois,
territoriales ou pas, qui ont des considérations, des articles qui obligent un
ministre à consulter, peut-on avoir une formulation qui permettrait...
Puis on peut le... Je vous le lis, d'un coup que
ça lui... Donc, d'un coup que ça... J'aurais une formulation à lui
proposer, en fait, puis je ne sais pas si vous voulez qu'on suspende, je
ne sais pas comment vous voulez fonctionner... mais qui répondrait, je pense,
aux considérations du ministre. Dans le fond, l'objectif qu'on veut poursuivre,
là, puis je pense que, ça, on le partage, c'est de s'assurer que l'impact des
changements climatiques soit pris en considération dans une perspective qui est
différente chez les communautés autochtones.
Et les autres lois, c'est ça qu'elles viennent
encadrer, dans le fond. Elles viennent encadrer une dynamique qui est
différente. Et, s'il n'a pas... Comme il n'a pas d'objection sur le fond, mais
je ne vois pas pourquoi on se priverait de l'intégrer. Puis, après ça, s'il y a
vraiment des considérations juridiques, que, jusqu'à maintenant, je n'achète
pas dans ce qui a été mis de l'avant, parce que les autres lois le permettent,
bien, qu'on nous les explique, mais qu'on nous les fasse expliquer peut-être par un des juristes de l'équipe, parce que
ce qui nous a été présenté, à mon
avis, ce ne sont pas des objections
qui tiennent la route, là.
La
Présidente (Mme Grondin) : Si je comprends bien, Mme la députée,
vous souhaitez modifier votre amendement par un sous-amendement ou... Vers quoi
vous...
Mme Montpetit : Bien, ce que j'aurais envie de vous proposer,
c'est... Comme il n'y a pas d'objection sur le fond, si c'est sur la
terminologie, j'aurais un amendement... Je pourrais retirer mon amendement,
en reproposer un qui aurait une terminologie qui se rapprocherait peut-être
plus des arguments qui ont été présentés par le ministre, là.
M. Charette : Avant de procéder à l'invitation de la collègue,
ce serait peut-être bon de céder la parole justement
aux gens qui nous accompagnent, là,
qui ont toute l'expertise pour compléter mon point à ce niveau-là.
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il consentement?
Parfait.
M. Théroux (Éric) : Donc, Éric Théroux. La distinction qu'il nous apparaît nécessaire
de faire en termes techniques et
légistiques, c'est que, dans les dispositions où on réfère à des consultations
générales... à des consultations autochtones, c'est aussi des dispositions
législatives où on fait les distinctions entre des consultations de portée
générale pour l'ensemble de la population, d'une part, et les consultations
autochtones, un. Donc, d'ajouter une disposition dans la loi sur le
ministère... Puis je reviendrai sur la loi sur le ministère, mais d'ajouter une
disposition sur des consultations qui ne touchent que le volet autochtone
soulève la question d'équilibre par rapport aux consultations générales.
Deuxième point, il
est vrai que le ministre a référé aux lois à caractère territorial, mais il a
aussi mentionné la culture. Et, je dirais,
en droit autochtone, l'exemple que vous avez... qui a été donné en matière
culturelle, effectivement... mais ce sont des éléments propres à la
quiddité indienne ou la quiddité autochtone, ce qui est logique. Donc, on se
rapproche... alors qu'en changements climatiques ils ont des intérêts
spécifiques liés à leur situation en propre, que ce soit au Nord, ce qui est déjà pris en considération par la Convention
de la Baie-James et la Convention du Nord-Est québécois, ou, autrement,
dans le processus, surtout, d'évaluation d'impact environnemental.
L'aspect, je dirais, plus sensible ou
problématique, vu de notre perspective légistique, c'est d'insérer un tel
principe dans la Loi sur le ministère de l'Environnement, en ayant pour effet...
Tel que libellé là, c'est que, dans la Loi
sur le ministère de l'Environnement, on viendrait imposer une obligation de
consultation autochtone à l'ensemble
des ministres sectoriels. Donc, c'est
comme si on allait jouer dans les lois et le ministère des autres, ce qui n'est
pas opportun à distinguer d'une
obligation de portée gouvernementale.
Donc, si on veut imputer une responsabilité au
ministre de l'Environnement, cela doit être pour les dossiers qui relèvent de
l'autorité du ministre de l'Environnement. Et là je ne m'aventure pas... Ce sera des choix, là, qui sont propres aux
autorités, mais, si on le faisait, il faudrait regarder ça sous l'angle plus de
la Loi sur la qualité de l'environnement, qui, elle, relève du ministre de
l'Environnement, ou, au même titre que le projet de loi n° 46, ne relève que du ministre de l'Environnement et non pas se servir d'une loi de ministère pour
imposer des obligations aux autres ministres quant au processus de consultation
en matière autochtone, sachant que c'est une question aussi complexe, qui met
en jeu aussi un paquet de principes constitutionnels, là.
• (15 h 30) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Interventions de compréhension?
Mme la députée de Maurice-Richard, vous souhaitez
intervenir?
Mme Montpetit : Oui. Je ne sais pas si c'est de compréhension,
mais on ajoute un... oui, c'est de compréhension. On ajoute un amendement
aux pouvoirs du ministre de
l'Environnement. Je pense que c'est
ça qu'on fait depuis... Depuis quelques jours, on travaille bien sur les
pouvoirs du ministre de l'Environnement. Est-ce
que vous êtes en train de me dire que tout ce qu'on ajoute dans l'article 10, ça veut
dire que ça devient chapeau à tous les ministres du gouvernement? C'est ce que vous me dites? Non.
M. Théroux (Éric) : Bien,
tel que libellé là, tel que présenté là, on est dans la phrase : «Chaque ministre
ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de la
[mesure, des moyens de mise en oeuvre] pour atteindre les résultats, en tenant
compte des exigences...» Donc, autrement dit, dans cette partie de cet alinéa-là, on
est dans une phrase
qui porte sur les responsabilités des ministres sectoriels. Donc, c'est comme si le ministre de l'Environnement n'est pas là, là. Donc, c'est...
Mme Montpetit : Je comprends que, si on remontait juste cette
petite partie-là... Puis je ne veux pas de réponse. Je ne veux pas vous mettre
en porte-à-faux. Mon objectif n'est pas là. Mais, dans le fond, ce que vous dites, c'est le fait... Puis là je le comprends, là, c'est
le fait que ce soit attaché à cette phrase-là, mais, si on le
remettait juste un petit peu plus haut, entre les deux phrases... Dans le fond, votre objection, c'est le fait que ce soit dans cette
phrase-là, cette objection-là, c'est-u ça, puis ça, je l'entends.
M. Théroux
(Éric) : De un. Et, de deux, dans
la Loi sur le ministère de l'Environnement versus la LQE.
Mme Montpetit :
Pourquoi?
M. Théroux (Éric) : Parce
que ça, c'est une loi qui relève du ministre de l'Environnement et non pas... Une loi sur les pouvoirs du ministre de l'Environnement
porte sur ses pouvoirs, qui sont de son ressort, qu'est-ce qu'il peut faire,
lui, et non pas ce que les autres peuvent faire. Donc, et, à nouveau, c'est quand même
singulier, là, les consultations autochtones. Quand on les prévoit, en
général, on a des dispositions qui prévoient des mécanismes généraux de consultations. Donc, on a des spécificités en matière autochtone, ce qui est correct,
là, parce qu'il y a des obligations
constitutionnelles.
Donc, dans la mesure
où on n'a pas prévu, dans le projet de loi n° 44 ou
autrement, une mécanique de consultation... Parce
que la mécanique de consultation sur les projets, c'est le mécanisme
d'évaluation d'impact environnemental, et pour lequel le ministère est à
compléter un guide qui porte aussi spécifiquement sur les consultations
autochtones. Donc, on va traiter cet élément-là à travers le processus
d'évaluation d'impact environnemental, qui comporte aussi la prise en
compte des changements climatiques. Donc, ce volet-là va être traité dans le
guide.
Maintenant, s'il faut
en faire une disposition législative, ça devrait relever du processus d'analyse
d'impact, et lui, il est prévu, ce
processus-là, dans la Loi sur la qualité de l'environnement et non pas dans la
loi sur le ministère. Mais, après ça, au-delà de ça, c'est un choix qui
revient aux autorités.
Mme
Montpetit : C'est ça, au-delà de ça, c'est un choix. Mais est-ce que...
Justement, est-ce qu'il est prévu à l'heure actuelle que... Est-ce qu'il y a une obligation législative que le
ministre consulte les communautés autochtones? Je vais le reformuler de cette
façon-là.
M.
Théroux (Éric) : En spécifique,
non.
Mme
Montpetit : Il n'y en a pas.
M. Théroux (Éric) : Mais il n'y a pas non plus de disposition sur une mécanique
de consultation générale en
matière de changements climatiques. La mécanique sur la
gouvernance climatique, c'est la gouvernance de l'État en matière climatique,
là.
Mme Montpetit : Moi, j'aurais toujours une proposition à faire. J'en donne des parties qui a... effectivement, mais je
pense que ça peut toujours faire partie des... Je comprends votre objection pour l'endroit où les placer, à la fin du...
puis, effectivement, là, j'en prends
acte, mais je pense toujours qu'il y
a lieu de... qu'on gagnerait à
ajouter une disposition à cet
effet-là dans l'amendement. Moi, je ne sais pas si je peux faire une
proposition ou si on peut...
La
Présidente (Mme Grondin) : Juste avant, je veux juste m'assurer
si...
Mme
Montpetit : Ah oui! Absolument.
La
Présidente (Mme Grondin) : Est-ce qu'il y a d'autres députés
qui souhaiteraient — juste
une question de compréhension — échanger avec le sous-ministre?
Mme Ghazal : Bien oui, je pourrais.
Oui, je peux juste rapidement. Après, je... Peut-être, après, je pourrais faire
une intervention avec le ministre, mais peut-être, avec le sous-ministre,
profiter de ses connaissances.
Moi, au début, quand ça a été soumis par le
député de D'Arcy-McGee, ce que j'avais compris, c'est que le ministre était en
train de chercher où, dans le projet de loi, il pourrait le mettre. Et, dans le
projet de loi n° 44, bien, on modifie aussi la LQE,
la Loi sur la qualité de l'environnement. Et j'étais certaine, certaine, là, à
voir le travail qui était fait, qu'on allait nous proposer peut-être exactement
comme ce que vient de dire le sous-ministre adjoint... pas dans la loi sur le ministère, mais plutôt dans la LQE, et c'est
exactement ce que j'entends maintenant, mais je n'ai pas vu... Je suis juste
étonnée que le ministre n'ait pas proposé à la députée de Maurice-Richard de le mettre ailleurs,
de lui dire : Bien, moi, je suis d'accord avec le principe — c'est ce
qu'il dit — de le
mettre ailleurs. Parce qu'on s'entend que c'est juste impossible qu'on fasse un
projet de loi sur la gouvernance climatique sans qu'on parle de cette question
de consultation des Premières Nations ou des communautés autochtones. Je
comprends qu'il y a d'autres cadres législatifs qui existent, et le ministre ne
veut pas les déséquilibrer, mais on s'entend que ce cadre-là est un cadre qui
n'est pas le plus moderne ou qui pense vraiment à tout le
temps consulter les peuples autochtones. On a plein, plein d'exemples qu'on
peut montrer où toute la question de consulter les Premières Nations n'est pas,
disons, la plus optimale, ça, c'est pour dire le...
Donc, vu que le ministre a cette intention-là,
et qu'on est en train de discuter du projet de loi, est-ce que c'est possible,
au moins, que son intention, dans le projet de loi, quelque part, ne serait-ce
que peut-être... Je lance ça comme ça, puis le sous-ministre pourrait dire si
c'est possible ou pas, de le mettre dans les dispositions préliminaires, parce
que, dans les dispositions préliminaires, il y a déjà même un amendement pour y
mettre l'urgence climatique, par exemple. Ce n'est pas... Ça n'a pas une force
de loi comme un autre article qui est vraiment... il faut faire telle, telle chose, il faut consulter. Mais, au moins,
l'intention du ministre, qu'il vient de nous exprimer, qu'elle se trouve
quelque part ici, dans le projet de loi, et ça pourrait peut-être être
une disposition préliminaire...
Donc, moi, je ne suis pas sûre, comment c'est
écrit, est-ce qu'il faut le changer, le modifier, etc. Je n'irais pas
là-dedans. Moi, je fais confiance au travail
qu'on a fait jusqu'à maintenant sur comment l'écrire avec les bons termes, et
tout ça... mais plus de... que ça se
retrouve quelque part puisque c'est une question, comme nous dit le ministre, qui
est importante puis qui lui tient beaucoup à
coeur. Donc, si c'est possible d'avoir un article plus... qui n'est pas
exécutoire, mais qui montre... qui traduit l'intention du ministre de
les consulter...
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce que vous avez une question pour le
sous-ministre, Mme la députée? C'est un peu ça, la...
Mme Ghazal : Bien, c'est peut-être
long, mais c'est exactement ça que je dis. Est-ce que c'est possible, par
exemple, de le mettre dans une disposition préliminaire de la LQE? Tiens, c'est
ça, ma question.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait, merci.
M. Théroux (Éric) : Techniquement,
si telle est la volonté, c'est possible de le mettre dans la LQE. Toutefois,
avant de déterminer non seulement le
libellé, mais la portée d'une telle disposition, il y a deux éléments
importants à considérer aussi.
D'une part, le fait que, pour les deux tiers du
territoire québécois, il y a déjà un régime prévu, qui est complet et auquel tiennent les autochtones, à raison, c'est
la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du
Nord-Est québécois... Donc, ce volet-là, pour les deux tiers du
territoire, est déjà couvert, puis on ne veut pas sortir du chapitre 22 et du chapitre 23 de la convention.
Pour ce qui est des nations non conventionnées, donc, parmi les 11 nations autochtones reconnues au Québec, la
majorité sont non conventionnées, donc, l'autre partie du tiers québécois,
donc, si on met une disposition, ça viserait cette partie-là.
Et
le deuxième point auquel il faut faire attention, c'est la notion d'équilibre
entre les consultations autochtones qui ont une source constitutionnelle et les
consultations de la population en général. Donc, après ça, c'est possible de libeller une disposition comme on l'a
fait dans d'autres projets de loi qui ont été rappelés ou dans d'autres projets
de loi, mais s'assurer que ça soit libellé de façon à respecter aussi
l'équilibre institutionnel au sein du corpus législatif québécois.
• (15 h 40) •
Mme Ghazal : J'aurais
juste une question par rapport au fait qu'il y a des nations qui sont
conventionnées et d'autres non. Ça, c'est
quand c'est en lien avec le territoire. Mais, si c'est en lien, par exemple,
avec ce qu'on est en train de discuter maintenant, sur le climat, les
changements climatiques qui ont un impact sur eux, sur le territoire,
mais toutes sortes d'aspects...
M. Théroux (Éric) : ...parce que toutes les dispositions ont la portée...
Puis ça, c'est vrai, on le reconnaît, dans le processus de consultation sur le
PEQ ou le PEV, là, le plan de l'économie verte, il y a eu des consultations
spécifiques avec les autochtones, et c'est reconnu que... De toute façon, même,
en réponse à l'intervention d'un autre député, je l'ai bien mentionné, on sait que les impacts des changements
climatiques vont être ressentis avec beaucoup plus d'acuité dans le
Nord, donc, mais le premier impact, il est avec la fonte du pergélisol. Donc,
c'est un impact aussi territorial qui a un impact direct sur les pratiques
traditionnelles en matière autochtone, donc, mais tous ces impacts-là doivent
nécessairement être considérés dans l'élaboration de tout projet au regard du
chapitre 22 et 23 de la convention de la Baie James et du Nord-Est québécois.
Mme
Ghazal : Très bien. Bien, merci beaucoup. Tout ce que je veux dire,
c'est que j'ai hâte de voir, toutes ces discussions-là, qu'est-ce qu'elles...
Bien, c'est le député de D'Arcy-McGee qui a amené l'amendement... parce qu'avec
qu'est-ce que j'entends, c'est que c'est possible d'ajouter cet aspect-là, mais
il faudrait peut-être le formuler différemment dans la LQE. L'important, c'est
de traduire l'intention du ministre d'une quelconque façon dans ce projet de
loi n° 44, parce qu'honnêtement, le cadre actuel, ne pas le déséquilibrer,
moi, ça ne me dérange pas, parce qu'il est pas mal déséquilibré déjà. Les consultations avec les nations autochtones, ce
n'est pas l'idéal. Sinon, tout serait beaucoup mieux. Donc, il y a moyen de
s'améliorer, et, ici, on a une occasion de le faire. Donc, ça nous permet, les
réponses du sous-ministre, de réfléchir peut-être comment l'amener,
dépendamment de ce que va faire le député de D'Arcy-McGee. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le député de
Jacques-Cartier, souhaitiez-vous échanger avec le sous-ministre ou
c'était par la suite...
M.
Kelley : Je pense que je vais laisser mon collègue de
D'Arcy-McGee déposer... Alors, je vais passer la parole à la députée de...
La
Présidente (Mme Grondin) : Je veux juste savoir, là, est-ce
qu'il y a d'autres députés qui souhaiteraient échanger avec le sous-ministre.
Non, ça va? Parfait. Donc, nous avons clos ce volet-là. Et donc est-ce que...
Nous en étions, là, à l'amendement. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
...juste pour le ministre. Si je reviens un petit peu sur le point de ma
collègue de Mercier, c'est juste où on peut insérer... pas juste pour insérer
les mots «Premières Nations et autochtones», mais... C'est vrai qu'on regarde
le Grand Nord quand on parle de ça, mais il y a aussi une réalité des Premières
Nations et des autochtones, c'est qu'on... plus en ville. Je pense... les Mohawks autour de Montréal. Alors,
il y a aussi une autre réalité que... Si on parle de coordination des
politiques et des plans d'action du gouvernement, comment on va prendre en
considération tous les besoins de toutes les différentes nations
autochtones autour du Québec? Et c'est juste, je pense, important. C'est
pourquoi on a fait le point aujourd'hui, c'est juste de s'assurer qu'ils ne
sont pas oubliés.
Ça, c'est, je pense,
l'objectif de l'amendement de mon collègue et pourquoi on a quand même déposé
une motion, avant qu'on ait commencé l'étude détaillée, d'entendre le chef, M.
Ghislain Picard, c'est juste savoir leurs préoccupations, parce que je sais... Le gouvernement bouge vite,
puis je sais que tout le monde a des bonnes intentions de faire la
meilleure job possible. Mais, des fois, comme je dis, les choses arrivent
tellement rapidement que certains groupes sont oubliés, et c'est important
qu'on fait le point ici d'ajouter certains éléments dans ce projet de loi,
quand même si ça fait référence ou un lien à un autre projet de loi, juste pour
dire qu'ils ne sont pas oubliés dans un projet de loi qui est tellement
important pour l'avenir, pour les changements climatiques.
Alors, c'est juste de
faire ce point-là... parce que je pense qu'on a fait tout l'historique et
toutes les raisons pourquoi c'est nécessaire. J'imagine que le ministre veut
amender son propre projet de loi pour s'assurer que cet élément est dedans. Je
pense que tout le monde ici est ouvert à discuter, ce point-là, c'est où
exactement. Mais je veux juste dire que je
pense qu'il faut trouver une façon de faire ça au début du projet de loi, parce
que moi, je regarde toujours un projet de loi, puis ce n'est comme une
histoire... dans le sens que tout suit, après le 10.1, pour le reste du projet
de loi. Ça, c'est comme un petit peu le plus important élément. On parle de la
plus grande structure, qu'est-ce qu'on veut faire, comment on va coordonner nos
actions, puis le reste, c'est un petit peu des détails.
Alors, pour moi,
c'est pourquoi je trouve que c'est important de trouver une façon de mettre ça
au début. Puis, peut-être, après ça, on va travailler sur les autres articles
puis ajouter des autres clauses pour assurer qu'il y ait une meilleure
consultation, coordination avec les
Premières Nations et les peuples
autochtones. Mais ça, c'est l'argument que je veux juste faire, puis
entendre le ministre un petit peu, parce que je pense que c'est important. Je
pense que la porte est ouverte de faire les modifications nécessaires. Alors... Et, quand même, je sais que,
j'imagine, le Secrétariat des affaires autochtones va probablement faire des commentaires sur l'heure du
lunch au sous-ministre puis à ses collègues. Mais ça, c'est
juste le point que je veux faire. Je pense, c'est très important. Puis il
y a une ouverture de faire ça. Alors, je pense qu'il faut prendre cette
occasion de le faire. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Souhaitez-vous
intervenir, M. le ministre?
M.
Charette : Bien, en fait,
réitérer que le libellé n'est pas bon, l'intention est là. Si les collègues
veulent le retirer, nous, on pourrait vous proposer un autre emplacement, qui
serait débattu, entre les articles 15 et 20, là où il est question de la LQE, comme
on l'a mentionné tout à l'heure. Mais, tel que libellé, je me répète peut-être,
mais ça a été clairement démontré, là, que ce n'est pas applicable.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc là, sur l'ordre, j'ai le député de
D'Arcy-McGee, le député de Jonquière
et la députée de Maurice-Richard. C'est ça ou vous souhaitiez intervenir aussi par
la...
Mme
Montpetit : Bien, on avait une proposition, mais je peux attendre.
La
Présidente (Mme Grondin) : On va laisser le député de
D'Arcy-McGee...
M.
Birnbaum : Il me reste quoi,
un petit peu de temps, Mme la Présidente, sur l'amendement que j'avais déposé
ce matin. Je veux qu'on se comprenne.
Je crois et j'espère avoir suivi comme il faut les précisions du sous-ministre
adjoint. Notre amendement est proposé
en connaissance de cause. Trois choses que je veux exprimer à ce sujet.
Dans un
premier temps, j'insiste et je répète que, jusqu'à date, je n'ai pas compris,
par les interventions du ministre,
qu'il n'y a pas de problème, de son avis, sur le fond. Moi, je n'entends
toujours aucune assurance que, sur le fond, on va voir une suite à un endroit
important dans le projet de loi. Voilà une première chose.
En ce qui a trait aux explications, comme je
dis, et je ne crois pas que je me trompe, on se base sur la jurisprudence.
Suite aux explications du sous-ministre adjoint, sur deux points... Dans un premier temps, est-ce que nous sommes en
train d'outiller le ministre avec une capacité accrue en ce qui concerne les
communautés autochtones? Oui.
Deuxièmement, est-ce qu'on risque de... pas d'admettre, de nous assumer quand
on dit que... Y a-t-il une qualité de consultation statutaire, dans le projet
de loi devant nous, qui risque de ne pas avoir son équivalent dans les statuts
généraux, en tout ce qui a trait à la consultation? Oui. La réponse à ces deux
questions est oui, et c'est la prérogative de l'exécutif, de l'aile exécutive.
Et je me permets de croire
qu'on se base sur la jurisprudence en faisant une telle proposition. On parle des exigences constitutionnelles. On
parle de la jurisprudence de la Cour
suprême. On parle de l'intention politique, exprimée par cette Assemblée, de façon unanime, sur la déclaration des Nations
unies, en ce qui a trait à l'implication et le respect de l'expertise, du sort et de l'expérience des communautés
autochtones. Alors, est-ce que nous sommes en train de proposer
une qualité de traitement, si on veut
l'exprimer comme ça, unique aux autochtones? La réponse, avec une majuscule,
c'est oui. Dans ce fond,
est-ce que le ministre continue à suggérer qu'il a l'intention de donner suite
en quelque part... On reste toujours sur notre appétit.
Alors, je veux juste préciser... Et j'attends
avec intérêt la suite de nos débats. Bon, nous, on a une proposition modifiée. Ça se peut que les autres formations de
l'opposition vont avoir des formulations aussi. Mais, dans l'optique
d'assurer que ce projet de loi, qui est, en quelque part, unique... On parle d'équiper le ministre avec un rôle
accru, et sérieux, et imputable en ce qui a trait à la réduction des gaz à
l'effet de serre. Pour le faire comme il faut, on insiste que, oui, il y
a un traitement particulier qui est exigé en ce qui a trait à l'implication des
Premières Nations et Inuits dans les délibérations qui découleraient de ce
projet de loi chaque jour et de chaque façon.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Grondin) : Je suis désolée, M. le député, je dois... Votre
enveloppe de temps est terminée. M. le député de Jonquière et, par la
suite, Mme la députée Maurice-Richard.
M. Gaudreault : Oui. Bien, moi, je pense qu'on a quand même
progressé passablement, là, dans la discussion. Moi, je constate que, chacun,
chacune autour de la table, on est favorables à faire une référence à
l'importance de la consultation auprès des
communautés ou des nations autochtones, et que ce libellé n'est peut-être pas ni au bon
endroit ni dans la meilleure formulation. Bon, alors moi, j'ai entendu, là, que, pour le tiers du territoire qui est
plus au Sud, le ministre serait ouvert peut-être à proposer une
rédaction ou un libellé qui pourrait correspondre à cette obligation
que nous donnons d'une consultation plus large des communautés autochtones en
amont et qui irait entre les articles 15 et 17, que j'ai compris, autour...
Une voix : ...
M. Gaudreault : 15 et 20? Bon, alors, bien, moi, je suis prêt à
regarder ça, là, parce que je suis d'accord avec le principe. Ça fait quelques
fois qu'on suspend pour être capables de travailler ensemble
sur un libellé qui nous rejoint. Alors, si on est prêts à regarder ça ensemble...
Moi, c'est là que j'en suis, là. Alors, je pense qu'on s'entend sur le principe de la consultation. Bien là,
maintenant, regardons le meilleur libellé possible.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, parfait, il va rester Mme la députée de Maurice-Richard. Toutefois, vous comprenez qu'il va falloir faire
un choix. Le député de D'Arcy-McGee va devoir ou retirer ou on va passer au
vote. Donc, juste vous le rappeler. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Comme je le disais
plus tôt, comme il ne semble pas y avoir d'objection sur le fond, nous, on a
réfléchi à une... On aurait une proposition.
M. Charette : ...semblerait y avoir
une objection sur le fond. J'ai dit que, clairement, il n'y avait pas...
Mme Montpetit : Non, j'ai dit :
Il n'y a pas d'objection.
M. Charette : C'est ce que vous avez
mentionné? Parfait. Bien, je vous inviterais à le...
Mme Montpetit : J'ai dit :
Comme il ne semble pas y avoir d'objection pour personne autour de la table sur
le fond... C'est bien ce que j'ai dit.
M. Charette : Ah! voilà. Je m'excuse
dans ce cas-là. Voilà, voilà, voilà, je vous en remercie.
Mme
Montpetit : Mais évidemment
on avait clarifié cet aspect-là. On a bien clarifié cet aspect-là. Il n'y a pas
d'objection sur le fond pour personne. Donc,
une fois qu'on a dit ça, c'est comment on procède... Nous, on aurait une
proposition à la lumière, bon, d'une des parties... des éléments qui ont été
mis de l'avant par le sous-ministre, là. J'entends bien que l'attacher à la fin de l'alinéa, ce n'était
peut-être pas le bon endroit. On aurait une proposition puis on viendrait
intégrer toute la question de l'impact des changements climatiques pour
vraiment le rattacher encore plus... On vient le spécifier, dans le fond.
Donc, je ne sais pas comment vous souhaitez
procéder, Mme la Présidente. Ce qu'on pourrait faire, c'est soit... Évidemment,
je ne veux pas parler pour mon collègue le député de D'Arcy-McGee, mais on a discuté évidemment avant que je fasse
cette proposition. On pourrait soit retirer son amendement
et déposer la nouvelle formulation ou si
vous voulez... Encore là, je ne veux
pas me substituer à vous, mais est-ce
que vous voulez... ou je vous la lis,
ou je vous laisse... Comment vous souhaitez vous gouverner?
La
Présidente (Mme Grondin) : Ce qu'on va faire, c'est qu'on va d'abord
vérifier si... Le député de D'Arcy-McGee n'a
plus de temps à lui. Donc, moi, je vous invite... S'il n'y a
pas d'autres interventions, et on s'entend sur le fond, on a deux choix, là.
Soit qu'on... Est-ce que c'est l'auteur qui doit retirer?
Une
voix : ...
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il n'a plus de temps. Vous n'avez plus de
temps pour retirer votre amendement. Donc,
on va passer au vote. Et là je vous invite à déposer un nouvel amendement.
C'est ça?
Une voix :
...
La Présidente (Mme Grondin) : O.K. Donc, est-ce
qu'il y a consentement pour que cet amendement soit retiré? Il y a consentement?
Mme Ghazal : ...juste pour être certaine de l'intention du ministre,
parce que, tout à
l'heure, quand je posais des questions,
je n'étais pas en conversation avec le ministre. J'étais en conversation avec le sous-ministre pour savoir ce qu'il est possible puis ce qu'il n'est pas possible de
faire. Donc, j'ai eu la réponse, c'est que c'est possible. Maintenant,
ce que je veux savoir avec le ministre pour, dans
le fond, épargner trop de travail de
notre côté... Ce que je comprends, c'est que le ministre va mettre cette idée
de consulter dans le projet de loi
n° 44 quelque part, mais il ne sait pas où encore, et il va arriver avec ça à un moment
donné. C'est ça?
M. Charette : En fait, tout d'abord, vous me permettrez de
m'excuser auprès de ma collègue de Maurice-Richard. Je
suis clairement sourd d'une oreille et j'avais mal compris son propos. Donc,
mes excuses. Bien oui, c'est ce que je mentionnais depuis le début. En fait, il y a un problème avec le libellé actuel. Il
y a un problème compte tenu des précédents qu'il créerait. Il y a un problème sur son emplacement, mais on a
identifié un endroit où on pourrait faire référence à cette consultation
autochtone en respect avec ce qui est déjà conventionné, notamment. Donc, oui,
clairement, les articles 15 et 20, il y a une proposition qui pourrait
être faite en ce sens.
Mme Ghazal :
O.K. Donc, à l'article 15 du projet de loi, pas l'article 15 sur le
comité consultatif?
M. Charette :
Non, non, non, de notre projet de loi à nous, là.
Mme Ghazal : O.K., parce que nous, on est en train de cogiter
où est-ce qu'on peut mettre ça, peut-être le comité consultatif, peut-être les
dispositions particulières, mais, si le ministre nous dit qu'il a déjà trouvé... Puis,
j'imagine, on va l'avoir rapidement ou on attend d'y arriver?
M. Charette :
En fait...
La Présidente (Mme Grondin) : On va... Je m'excuse, M. le ministre, là, parce
qu'on ne va pas rendre les choses plus confuses qu'elles pourraient l'être, là.
On a amendement auquel, là, pour le moment, on a un consentement pour le retirer. On a le ministre qui propose de
dire : On pourrait ajouter un amendement sur cette question-là à
l'article 15, ou 17, ou 20. Et on a ici la première opposition qui dit
depuis quelque temps qu'elle pourrait aussi apporter un amendement sur un
amendement qui... sur une thématique
qu'ils avaient déposée. Donc, ici, on a déjà un des groupes parlementaires qui souhaite déposer un amendement. M. le
ministre.
M. Charette :
Et, sinon, pas du tout opposé à ce qu'il y ait ce dépôt-là, mais peut-être
aussi nous laisser la chance, avec les juristes, de regarder le bon phrasé. Donc, soit vous le déposez maintenant ou soit on
vous propose une alternative. Bref, allons-y à votre convenance, mais il
nous faut avoir justement l'aval des services juridiques, là, sur l'impact que
cet amendement aurait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, on va juste... Là, on retire
cet amendement-là déposé par le député de D'Arcy-McGee.
Et, pour quelques
minutes, je suspends les travaux pour que vous puissiez vous entendre.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
(Reprise à 16 h 40)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Et je crois que
le député de D'Arcy-McGee souhaitait déposer un amendement.
Donc, je vous invite à le lire, s'il
vous plaît.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. À l'article 1, l'amendement qui suit est proposé :
L'article 10.1 de la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, introduit par l'article 1
du projet de loi, est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, de
l'alinéa suivant :
«Le ministre tient compte des impacts des changements
climatiques sur les intérêts, les valeurs et les besoins des communautés
autochtones et veille à ce que des modalités de consultation propres aux
communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec
celles-ci.»
Donc, l'article tel que
modifié se lirait ainsi :
«10.1 Le
ministre assure la cohérence et la coordination des politiques, des plans
d'action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesures
du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la
lutte contre les changements climatiques et est associé à leur élaboration.
Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de
la mise en oeuvre des moyens pour atteindre les résultats.
«Le ministre tient compte des impacts des changements
climatiques sur les intérêts, les valeurs et les besoins des communautés
autochtones et veille à ce que des modalités de consultation propres aux
communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec
celles-ci.»
Merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, souhaitez-vous rapidement expliquer...
C'est assez clair, dans le fond, et ça poursuit les...
M. Birnbaum : Mais, écoutez, il me
semble que nous avons eu des discussions fructueuses, et on parle d'être, en quelque part, tous sur la même longueur d'onde
sur notre souhait, au fond, de faire avancer cette cause-là. Alors, nous sommes
à la disposition du ministre là-dessus. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. M. le ministre, souhaitez-vous intervenir?
M. Charette : Effectivement, on a eu
des discussions fructueuses, là. Sur le principe, on se rejoint à peu près
tous, et même sur un libellé. On cherche toujours le meilleur emplacement où le
mettre, peut-être là où c'est proposé par le collègue, peut-être un autre
endroit. Ce sont des vérifications que nous sommes à compléter actuellement.
Donc, on suspendrait l'article le temps de faire ces vérifications-là, ce qui
nous permettrait de poursuivre l'étude détaillée. Et, dès qu'on aura les
réponses qui seront jugées satisfaisantes, là, de part et d'autre, on pourra se
pencher de nouveau, là, sur l'article ou l'amendement proposé.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Donc, êtes-vous d'accord? Est-ce
qu'il y a consentement pour qu'on suspende cet amendement-là? Oui. Donc, il y a
consentement. Alors, on revient à l'article. Et donc là je suis prête à
entendre de nouvelles interventions sur l'article 1. Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Bon, tout à l'heure,
lors de la discussion de l'amendement de mon collègue, qui a été retiré, sur
les consultations sur les nations autochtones, moi, j'avais déjà annoncé que
j'avais un amendement à proposer. Ce
n'est pas exactement en lien avec ça, mais c'est un outil, aussi, à
l'article 1, plus précisément. Je sais que la première fois que je suis
intervenue, j'avais posé la
question : Est-ce qu'on peut aller... n'importe quel alinéa? La présidente m'avait dit oui. Mais donc,
peut-être pour cet article-là, on y va un petit peu à différents alinéas. Donc, j'en aurais un, là, pour le
troisième alinéa de l'article 1.
La Présidente
(Mme Grondin) : Parfait. Est-ce que vous pouvez... Vous
l'avez transmis à l'adresse de la commission?
Mme Ghazal : Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :
Parfait. Donc, on va suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 16 h 49)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous suspendons quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 50)
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Mercier,
vous avez déposé un amendement à l'article 1. Je vous invite à en faire la
lecture, s'il vous plaît.
Mme
Ghazal : Très bien.
Je suis juste en train de l'écrire. Ça va vite, la technologie, mais ça
ne va pas si vite. O.K., très bien.
Alors, le
troisième alinéa de l'article 10.1 de la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre
M-30.001), tel qu'introduit à
l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la fin de
l'alinéa, des alinéas suivants :
«Chaque ministre ou organisme public doit évaluer
l'impact climatique de toute décision législative, réglementaire, budgétaire et
fiscale, ainsi que de tout investissement environnemental ou programme de
soutien financier en effectuant une analyse climatique de ces décisions.
«Cette
analyse climatique couvre l'atteinte des cibles de réduction de gaz à effet de
serre du Québec 2030 et 2050 et l'adaptation aux changements climatiques. Tout projet doit être accompagné de cette
analyse climatique lorsqu'il est soumis au Conseil exécutif. Elle doit être
rendue accessible sur le site Web du ministère concerné.
«La grille d'analyse
climatique est édictée par règlement du gouvernement.»
Donc, si vous
regardez le tableau, la partie gauche, ce n'est pas la dernière version telle
qu'amendée par d'autres amendements des membres de la commission. Donc, ce qu'il faut regarder, c'est la partie
droite. Et, de toute façon, tout ce qu'on fait ici, ce qui est l'important,
c'est l'ajout qui est fait à la fin de l'alinéa. Et cet ajout-là, dans
le fond, pourquoi je l'ai fait et d'où il origine? Toute la question de
l'analyse climatique, c'est quelque chose qui n'existe pas de façon normée, de
dire : Bien, il faut faire une analyse climatique de tout ce que le gouvernement
fait : décisions législatives, réglementaires, budgétaires, etc.
En fait, le
20 février dernier, il y a eu un point de presse où j'avais invité des
jeunes pour venir à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de la
déclaration de l'ONU pour les droits climatiques des jeunes. Là, je ne sais pas
exactement le libellé exact, mais il y a eu cette déclaration-là, et on l'a
appuyée à l'Assemblée nationale. Et il y a eu, le même jour, un point de presse
conjoint, où il y avait aussi la députée de Maurice-Richard
et le député de Jonquière qui y ont participé, où on avait les jeunes qui
disaient : Bien, il y a cette déclaration que le gouvernement, que tous
les membres de l'Assemblée nationale adoptent.
Maintenant, il faut
que ça veuille dire quelque chose, et ça va être important que toute décision
qui soit prise par le gouvernement, n'importe quelle... pas juste décision, mais projet de loi, n'importe quoi que le gouvernement fait, bien, c'est important qu'il y ait ce
qu'on a appelé à ce moment-là le «réflexe climat et générations futures». Ça
veut dire qu'il faut toujours penser à avoir ce réflexe-là, climat, et on s'est inspirés, avec les jeunes qui sont
venus en parler, et moi-même, où je disais que j'allais apporter cet amendement-là
au projet de loi... Ça
s'inspire de quelque chose qui existe déjà, qui avait été mis en place je ne me
rappelle pas quelle année, mais l'analyse d'impact réglementaire, je pense,
c'était par le gouvernement précédent, et qui a dit : Bien, il y a un fardeau administratif trop grand pour toutes les lois, les
décisions, les règlements. Tout ce que le gouvernement fait, ça occasionne un
trop grand pour les entreprises.
Donc, ça n'a pas été appelé comme ça par le
gouvernement à l'époque ni par le gouvernement actuel ni dans un aucun
document, mais moi, je vais appeler ça... C'est le réflexe entreprises. On veut
s'assurer que ce que le gouvernement, l'appareil
gouvernemental fait n'a pas de... ne porte pas un fardeau trop grand sur les
entreprises. Et donc je me suis inspirée de la même chose. Ça, ça vient... Ça s'appelle plus officiellement la Politique
gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif. Et je vais
juste expliquer ce que c'est pour ceux qui ne le connaissent pas, parce qu'en
ce moment le gouvernement en produit plein, plein, plein, de ce genre d'analyse
d'impact réglementaire. Ce que ça fait... Son objectif, c'est... La Politique gouvernementale sur l'allègement
réglementaire et administratif — Pour une réglementation intelligente, adoptée par décret — donc, ça, c'est le décret 1166-2017, donc
c'est en 2017, c'est ça que ça veut dire — s'inscrit dans le
cadre des actions du gouvernement visant à réduire le fardeau réglementaire et
administratif des entreprises. Cette politique s'applique à l'ensemble des
ministères et organismes publics. Ainsi, tous les projets et avant-projets de
loi, les projets de règlement, les projets d'orientation, de politiques ou de
plans d'action qui sont soumis au Conseil exécutif et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises doivent
faire l'objet d'une analyse d'impact réglementaire. Celle-ci doit être conforme
aux exigences de la politique et rendue accessible sur le site Web des
ministères ou organismes concernés.
Donc, c'est à peu
près, pas tout à fait, mais à peu près, textuellement, ce que j'ai pris d'une
politique gouvernementale qui existe déjà, instaurée en 2017, pour réduire
l'impact sur les entreprises, c'est la même chose, pour dire : Bien, il
faudrait avoir l'équivalent et avoir la même chose pour s'assurer de réduire le
fardeau sur les générations futures. Et l'impact climatique, bien, il faut
faire une analyse climatique. C'est exactement cette notion-là que je viens
introduire au troisième alinéa, à cet endroit-là... et donc d'avoir le même
principe.
Donc, comme on dit,
chaque ministre, organisme public doit faire cette évaluation d'impact. De
toute façon, ils le font déjà. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ils le
font déjà, et abondamment, pour s'assurer de réduire le fardeau sur les
entreprises. Bien, qu'ils complètent l'exercice pour s'assurer qu'il n'y ait
pas de fardeau, si je peux dire, sur le
climat et les générations futures pour... de faire cette vérification-là, tout
simplement, et de la rendre publique. Et la grille d'analyse, ça veut dire la façon que ça va être fait, bien,
que ça soit édicté par règlement, là, le gouvernement pourrait faire ça un peu
plus tard. Et ça ne devrait pas être
compliqué puisqu'on le fait déjà. Donc, c'est le même exercice, ici, que
j'amène. Et ce que j'apporte aussi avec cet amendement-là, cette analyse
d'impact, couvre l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à
effet de serre pour 2030, 2050 et l'adaptation aux changements climatiques.
Donc, je comprends
qu'on a déjà adopté le 37,5 % pour 2030. On ne l'a pas adopté pour 2050.
Le ministre nous dit que ce n'est pas dans ce cadre-là. Moi, je demeure
convaincue... Dans le cadre du projet de loi, je demeure convaincue que ça l'est. On va avoir cette discussion-là plus
tard avec un autre amendement, mais, ici, ça ne fait que dire qu'il faut
s'assurer... Puisque le ministre a déjà déclaré l'intention qu'il y ait
la carboneutralité, et c'est déjà écrit, là, dans
le MOU, sur le site du ministère de
l'Environnement, ce principe, bien, nous, on... qui dit que, d'ici 2050, le
gouvernement est d'accord ou s'engage à respecter cet accord international sans
le marquer dans un projet de loi...
Donc, ça vient juste faire référence à ça et l'adaptation aux changements
climatiques. Donc, il faut s'assurer qu'il y ait une analyse d'impact par
rapport à ces éléments-là, de la rendre publique.
Donc, voici l'esprit et la raison pour laquelle
j'amène cet amendement-là au ministre, parce que c'est... En fait, je pense que
c'est juste le minimum. On ne fait même pas reculer des projets ni rien. Il
faut juste qu'il y ait cette analyse-là pour le bénéfice du climat et des
générations futures.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, Mme la députée. M. le
ministre, souhaitez-vous intervenir?
M. Charette : Oui, sans problème, mais je serai bref. En fait,
je pense que c'est la façon qu'on peut se donner de travailler. Quand il y aura
un espace de collaboration avec des amendements ou des possibilités de
bonification, je le laisserai savoir rapidement, mais c'est un amendement qui
n'a aucune, aucune chance d'être retenu. Malheureusement, c'est un
amendement qui nous fait reculer à bien des égards.
Déjà, je pense qu'on a largement débattu de
l'après-2030. Je pense avoir répété à plus d'une occasion quelle est la
procédure pour convenir de cibles et même référer à l'après-2030 à travers un
texte de loi. Donc, déçu de voir qu'on y
revient, là, à ce moment-ci. Et aussi c'est une très grande incompréhension du
projet de loi lui-même. Et aussi, à travers son emplacement, pour ce qui est de
l'amendement lui-même, on est à l'article 1, là où on doit discuter
des pouvoirs, sinon des mandats conférés au ministre de l'Environnement. Et là
c'est rendu qu'on voudrait confier des mandats ou des obligations à chaque
ministre du gouvernement.
Donc, je le dis poliment, là. Je comprends
peut-être la nature du plaidoyer que souhaite faire la collègue, mais ce n'est
pas la place. Ça ne fait pas de sens. On revient sur des discussions que nous
avons déjà eues. J'ai déjà mentionné aussi à plusieurs reprises et je le
mentionnerai à chacune des fois que c'est nécessaire. C'est un projet de loi
essentiellement sur la gouvernance, qui vient déterminer des rôles pour le
ministre de l'Environnement. C'est un projet de loi qui vient déterminer le
type de gestion que l'on souhaite pour le Fonds vert, que nous appelons ainsi
pour le moment, qui vient préciser des responsabilités au niveau du ministre
des Ressources naturelles. Ce n'est pas une loi climat. Là, on vient y ajouter
des éléments qui se rapprochent d'une loi climat. C'est un amendement qui perd
de vue la politique-cadre qui sera présentée cet automne.
• (17 h 10) •
Donc, il y a une confusion de genres. Il y a une
confusion au niveau de la portée même de son amendement. Il y a une confusion entre le projet de loi, entre la
politique-cadre, entre le plan de mise en oeuvre. Bref, j'aime mieux être
transparent dès le départ. Il n'y a aucune, aucune chance qu'un amendement
semblable puisse être adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Je voudrais juste
que le ministre m'écoute, parce que, là, j'avais fait un plaidoyer, puis il n'est pas allé du tout là-dessus. Il est allé uniquement sur
2030, 2050. On oublie cet aspect-là. Moi, l'élément le plus important, ce n'est même pas ça. Je ne suis pas sur les
cibles. Je ne suis pas là-dessus. Est-ce
que le ministre connaît le... sûrement
qu'il connaît ça, là, mais il connaît la Politique gouvernementale sur
l'allègement réglementaire et administratif, ce qu'on appelle... que, pour chaque projet de loi comme
celui-là, je pense qu'il y en a déjà eu une, il y a une analyse d'impact réglementaire qui doit être faite. Est-ce que
le ministre est d'accord avec ça?
M. Charette : Ah! tout à fait.
Mme
Ghazal : Donc, moi, mon
sujet ne porte même pas sur les cibles même si c'est mentionné ici. Ça, c'est
juste pour dire c'est dans quel cadre.
M. Charette : C'est dans
l'amendement.
Mme Ghazal : C'est juste pour
dire... Que le ministre oublie 2050. Ce qui est important là-dedans, c'est
l'analyse climatique et l'analyse d'impact de tout ce que le gouvernement fait
sur le climat. Je lui rappelle, peut-être qu'il n'avait pas porté attention,
c'était le 20 février, et ce n'est pas un reproche du tout, c'est tout à
fait normal, parce que je suis totalement dans un esprit de
collaboration... Je suis étonnée de ce que j'entends. Je ne suis pas du tout
dans un esprit de non-collaboration. On a tout à fait le droit de ne pas être d'accord, mais c'est important de s'écouter
puis de s'échanger... Le
20 février, le ministre, ça ne se peut pas qu'il ne s'en rappelle pas, parce que,
maintenant, je viens de me rappeler, il y a eu des jeunes qui sont venus...
M. Charette : Je les ai rencontrés.
Mme
Ghazal : Exact, c'est ça, je
viens de me rappeler... Ils sont venus. On a fait un point de presse avec les
oppositions. Et il les a rencontrés en plus, et je pense qu'il a beaucoup aimé
sa rencontre. Et ce qu'on avait discuté, à ce moment-là, avec ces jeunes-là,
c'est que c'est important que chaque projet du gouvernement, chaque
politique, chaque énoncé réglementaire, budgétaire, fiscal, n'importe quelle
décision qui est prise par le gouvernement, de la même façon qu'on s'assure qu'il n'y ait
pas d'impact sur les entreprises, bien, d'utiliser le même principe puis de le
mettre... de faire cette analyse-là sur le climat. Maintenant, moi, je serais tout à fait... J'aime qu'on ait des
discussions sur les principes de fond, pas sur les détails : Est-ce qu'il
faut que ça soit ici ou, non, ce n'est pas ici, c'est ailleurs? Est-ce que le
ministre trouve que l'idée qu'il y ait une analyse d'impact climatique, bonne,
oui ou non?
M. Charette : En fait, ce que j'ai
mentionné, et on l'a même débattu avec des articles précédents, le ministre de
l'Environnement, avec le projet de loi n° 44, aura la possibilité de
transmettre des avis sur tout projet qu'il juge bon. À l'inverse, les collègues
auront la possibilité aussi de solliciter le ministre de l'Environnement sur
tout sujet qu'ils jugent bon. Donc, cette analyse-là, on la fait. Elle est déjà
convenue dans les articles qui ont été discutés. Pour moi,
ce n'est nullement nécessaire d'en rajouter davantage. La collègue dit : Oubliez le libellé. Mais c'est quand même
le libellé qui nous a été proposé, et, dans le libellé, il y a plusieurs
éléments qui ne concordent tout simplement pas.
Donc, oui, je
suis d'accord pour discuter sur le fond, mais encore faut-il le
faire sur la base d'un amendement, et l'amendement, tel que rédigé, ne fait pas de sens. Je ne peux
pas faire abstraction de 2050 quand c'est dans le libellé qui est proposé par la collègue. Je ne peux pas faire
abstraction du fait que chaque ministre est impliqué dans l'amendement, alors que c'est un projet de loi qui vise le ministre
de l'Environnement.
Donc, je veux
bien, mais, malheureusement, il n'y
a pas de base de discussion
là-dessus. Mais, pour ce qui est des avis, vous
parlez de l'équivalent d'une étude d'impact réglementaire. C'est prévu
dans le projet de loi à travers ce que l'on va se partager entre
ministres. Quand le ministre
va consulter ses collègues ou que ses collègues vont le consulter, c'est sur
les impacts des projets qui seront discutés.
Donc, je le
dis très, très poliment, pour moi, il n'y a
pas lieu... La collègue peut certainement faire valoir son point de vue, mais malheureusement il n'y a pas une grande base de discussion,
là, pour les prochains instants, à tout le moins.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de...
Mme Ghazal : Bien, moi, je pense qu'il y a
toujours place à la discussion. Vu qu'on est ici
puis qu'on est dans une commission
parlementaire, il y a toujours
place à la discussion. Donc, je vais continuer à discuter avec le ministre qui... C'est pour ça qu'on est ici.
Donc, en
fait, moi, ce que... Le ministre parle des avis. Les avis, si je regarde à l'article 1,
ce n'est pas des avis qui sont obligatoires et systématiques, non pas
systémiques, systématiques maintenant. Donc, les avis ne sont pas
systématiques. C'est si... J'essaie de
retrouver où est-ce qu'on parle des avis. «Le ministre
doit être consulté lors de l'élaboration...» C'est
ça : «Il donne aux autres
ministres et [...] organismes publics tout avis qu'il estime opportun [donc] pour favoriser la lutte aux
changements climatiques...» Donc, c'est lui qui dit : Cette fois,
je vais donner un avis, cette autre fois, non, je ne donnerai pas un avis. En regardant tous les éléments, là, qu'on avait
déjà regardés, et tout ça, même avec les éléments qu'on avait ajoutés,
l'adaptation, tout ça, mais c'est quand même lui qui le fait.
Ce n'est pas la même chose avec la Politique
gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, ce n'est pas
si on pense qu'on doit le faire ou pas. Non, le gouvernement précédent et le
gouvernement actuel sont très sérieux et ont été très sérieux dans le fait
qu'il faut alléger le fardeau administratif sur les entreprises, tellement
qu'ils rendent ce processus-là totalement obligatoire et systématique tout le
temps. Pourquoi ne pas faire la même chose pour le climat?
M. Charette : Mme la Présidente, je
ne veux pas reculer. Je veux continuer, qu'on avance. Je référerais la collègue
à ce que nous avons adopté ensemble comme article tout à l'heure. Je le lis. Ça
a été dûment adopté.
Donc, le
ministre : «Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout
avis qu'il estime opportun pour favoriser la lutte contre les changements
climatiques et diminuer les risques climatiques, et leur recommande tout
ajustement nécessaire à ces fins, notamment lorsqu'une mesure proposée, à son
avis :
«1° — on se souvient des trois éléments qu'on a
longuement discutés ensemble — n'est
pas conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans la politique-cadre sur
les changements climatiques prévue à l'article 46.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
«2° n'est pas conforme aux cibles de réduction
ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en application de
[ce même article 46, cette fois point 4] de cette loi; et
«3° ne permet pas une adaptation suffisante aux
changements climatiques.»
Donc, je n'aurai pas, j'espère, à rappeler ce
qui a déjà été convenu. Et, à la collègue, je la référerai de nouveau à
l'article 3, où il est clairement
mentionné aussi que le collègue... le ministre de l'Environnement peut
partager ou peut demander des directives... peut
donner des directives, c'est-à-dire, à ses collègues des autres ministères. Donc,
avançons et, s'il vous plaît, ne reprenons pas toujours les mêmes motifs
lorsque ces motifs-là ont été convenus.
Mme
Ghazal : Moi, je trouve que
de refuser qu'il y ait cette analyse d'impact climatique est un recul. Qu'il
soit systématique, c'est ça que je demande. Les avis, il y a des critères qui
ont été votés. Le ministre vient de les ré-énoncer. J'ai été dans la
discussion. Puis ça a été des amendements
que j'avais apportés puis qu'on avait apportés conjointement. Ça, ça ne change
pas, mais, sur les... Si le ministre dit qu'il ne faut pas que ça soit ici, de
le faire...
Moi, ce que je comprends... Non, ce que je comprends, c'est que le ministre,
il dit que les avis sont suffisants, et je ne veux pas que ça devienne... cette
analyse d'impact climatique, je ne veux pas qu'elle devienne systématique. Et
c'était ça, si on veut, la promesse que moi, et ma formation politique, j'ai
faite aux jeunes qui sont venus ici, et que le ministre a rencontrés. Je leur
ai dit... Eux, ils disent... Ils veulent que chaque, chaque décision qui soit
prise par ce gouvernement-là, mais qu'il nous ait à son esprit, qu'il pense
à nous, qu'il pense au climat. Et c'est exactement ce que je viens
amener.
Depuis tantôt, quand on amène des amendements,
c'est sûr qu'on n'a pas toute l'équipe pour l'écrire en langage législatif, et
tout ça. Le ministre peut... Puis c'est comme ça qu'on a avancé depuis
tantôt. On amène des amendements, le ministre dit : Ah! l'idée m'intéresse, j'aime... Ça,
par exemple tantôt, quand on a parlé de la réduction des risques climatiques,
il disait : J'aime l'idée des risques climatiques, je trouve que c'est
pertinent, mais je ne l'écrirai pas comme ça, je vais l'écrire autrement. Et on
a fait un travail ensemble de collaboration.
Moi, j'étais certaine... Pour vrai, là, je ne suis
même pas... Je suis tout à fait... Je le croyais sincèrement, en arrivant avec
l'idée d'analyse climatique ou d'analyse d'impact climatique, avec le même
modèle, si on veut, ou en faisant un parallèle avec une pratique qui existe
déjà dans le gouvernement, qui est l'analyse d'impact réglementaire, qui est une pratique courante, maintenant, depuis que la politique a été adoptée, j'étais certaine que le ministre
dirait : Ah! c'est intéressant, ça, de faire une analyse climatique de
tout ce qu'on fait de façon systématique. Et pas seulement le ministre.
Quand on dit : C'est tout l'appareil gouvernemental, pas juste lui...
Quand il juge qu'il devrait faire un
avis pour telle, telle, telle raison, mais que, de façon systématique, sans se
poser des questions, sans que le ministre dise :
Oui, je trouve que c'est pertinent ou ça ne l'est pas, oui, ça touche
l'adaptation, ça touche les émissions de gaz à effet de serre, de façon
systématique, et ce n'est pas uniquement lui, mais chaque ministre
ou organisme public le fasse...
Et
ça, c'est une idée qui est arrivée aussi... qu'on a eue... On l'a eue... En
fait, on s'en est inspirés, aussi, du mémoire du CQDE, qui parlait d'évaluer
l'impact climatique de toute décision législative, réglementaire, budgétaire. Donc, il disait à peu près la même chose. C'est juste que
nous, on l'a reformulé différemment, surtout après ce qu'on avait fait avec les
jeunes le 20 février. Et donc on a dit : Tiens, on va l'amener...
qu'il y ait toujours... Moi, je l'appelle... Ce n'est pas comme ça, mais, si on
veut, le «branding» de ça, c'est le réflexe climatique, que le gouvernement ait
ce réflexe-là, que ce réflexe-là ne soit pas... n'incombe pas uniquement au ministre de l'Environnement. Et je suis
tout à fait ouverte que le ministre dise : Analyse d'impact
climatique, oui, de la même façon qu'on a une analyse d'impact réglementaire
pour les entreprises, j'accepte qu'on en ait une.
Mais ça ne va pas là. Ça va ailleurs, et je vais
faire l'effort de trouver où ça s'en va, mais, moi, ce que j'entends, c'est que
le ministre est contre l'idée qu'il y ait une analyse d'impact climatique de
façon systématique. Moi, c'est ce que j'entends. Il est contre ça, mais il est
pour... Il trouve que c'est suffisant que lui-même fasse un avis quand il voit des projets. Ça, je l'ai compris. On est d'accord.
On a, tout le monde, travaillé ensemble pour ça. Je voudrais juste peut-être que le ministre assume de dire : Non, je
suis contre le fait qu'il y ait une analyse d'impact climatique systématique de
la même façon qu'on en fait une pour alléger le fardeau administratif et
réglementaire sur les entreprises. Et ça serait correct qu'il dise ça. Je ne
serais pas d'accord, jamais, mais qu'il le dise au lieu de dire : Non,
non, on le fait déjà par les avis, parce que ce n'est pas du tout la même
chose.
• (17 h 20) •
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Bourget.
M. Campeau : Mme la Présidente, moi, je voulais parler de...
Quand on parle de réflexe climatique, je comprends très bien l'idée qu'on
veuille amoindrir l'impact climatique pour les générations futures. Je pense
qu'on est tous d'accord avec l'idée qu'on veut tous amoindrir l'impact, mais là
j'ai l'impression qu'on est dans le comment.
Alors, le comment,
jusqu'à maintenant, ça a été que le ministre peut décider de donner un avis ou
on peut lui en demander. Il y a de l'arbitraire là-dedans. C'est vrai, mais, quand
on dit «le ministre«, ce n'est jamais le ministre. Il y a une équipe en arrière
qui a des gens avisés. Il y a un ministère qui est là et qui peut aider le
ministre à prendre cette décision-là. Alors, ce n'est quand même pas laissé au
hasard.
Ce qui m'inquiéterait, c'est que la politique, qui
était de ne pas alourdir le travail aux entreprises, là, on viendrait alourdir
énormément le travail sur chaque décision législative et réglementaire. C'est à
n'en plus finir. Alors, si on alourdit le système à chaque fois, ça veut dire
que les décisions gouvernementales n'auront plus d'agilité. On ne pourra plus
être assez agiles pour faire avancer le système. Et le but, c'est de faire
plusieurs projets pour progresser vers l'atteinte
du 37,5 % minimum. Et je pense qu'il y a un problème de comment, et
l'agilité du système doit rester en place.
C'est pour ça que, dans le projet de loi actuel on
passe par un avis. Oui, on décide qu'on le donne ou on décide qu'on ne le donne pas, mais c'est un avis éclairé. Et
je pense qu'il faut garder ce niveau d'agilité là. Si on va dire qu'à chaque fois il doit y avoir une analyse d'impact
climatique sur toute décision, ça ne fonctionne pas. Ça va bloquer le système,
tout simplement. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. Y a-t-il
d'autres interventions?
Mme Ghazal : ...mes collègues... les autres membres de la
commission, s'ils veulent, évidemment, je n'oblige personne... Sinon, j'aurais d'autres interventions avec
qu'est-ce que le député de Bourget vient de dire.
La
Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Bien, en fait, moi, ce que je comprends, c'est
que ça vaut la peine que chaque ministre et organisme public fasse l'effort de
réduire le fardeau administratif et législatif sur les entreprises, mais ça ne
vaut pas la peine de faire l'effort de voir si tout ce que le gouvernement fait comme législation... s'il a un impact ou pas sur le climat.
M. Campeau : 35,6°. On me prête l'intention de dire que ça ne
vaut pas la peine. Ce n'est pas ça que j'ai dit. J'ai dit que la façon de le
faire actuellement, ça ne rencontrera pas ça. Ce n'est pas parce que
je ne pense que... Le but ultime d'amoindrir l'impact climatique pour les générations futures, j'en ai tellement
parlé à énormément de gens, j'y crois énormément. Je pense juste que d'aller viser chaque projet va faire en sorte que ça
ne marchera pas. Alors, il faut
laisser de l'agilité au ministère de
l'Environnement, de l'agilité avec
l'ensemble des décisions qui doivent être prises par le gouvernement. C'est ça que je veux dire plus précisément.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vous invite, Mme la députée
de Mercier, à reformuler.
Mme
Ghazal : Je ne prêtais pas
des intentions. C'est vraiment... Moi, ce que j'ai entendu, c'est : C'est
trop lourd de faire une analyse
d'impact, que chaque... pas les
entreprises, que chaque ministre et chaque organisme public fasse l'effort de voir s'il y a un impact climatique, c'est trop
lourd. C'est lourd, mais, par exemple, de faire une analyse d'impact
réglementaire sur chaque loi, et tout ça, ça, ce n'est pas lourd. La politique
gouvernementale, j'invite le député de Bourget à la lire dans le préambule.
Puis je pourrais le lire, tout le paragraphe au début, et je le laisserais
peut-être, pendant que je le lis, dire : Ah! comment est-ce qu'on pourrait
remplacer tout ça pour mettre «climatiques»?
«La
réglementation est un outil essentiel qui permet à l'État de réaliser sa
mission. Toutefois, le respect des lois et des règlements de même que le temps
alloué aux formalités administratives engendrent des coûts pour les entreprises
et accaparent des ressources humaines qui pourraient être utilisées à des fins plus
productives. Le fardeau cumulatif de la réglementation peut ainsi entraîner des
effets défavorables sur la croissance économique, la création d'emplois, l'investissement, l'innovation et la compétitivité
des entreprises, ce qui est contraire
aux principes de développement durable.»
Dans le sens
qu'on prend l'économie... Et là je ne lirai pas tout le reste, mais on pourrait
dire : La réglementation actuelle qu'on fait partout, tous les organismes
publics, toutes les décisions qui sont prises, et les ministères, bien, ça a un
impact lourd et fort sur le climat. Et
donc, pour réduire et alléger ce fardeau lourd, nous allons faire une analyse
d'impact pour s'assurer que cette lourdeur-là sur le climat et tous ces
impacts-là sur le climat n'arrivent pas, parce que... Puis là on pourrait dire tout l'impact. Ici, on
dit : Création d'emplois,
investissement, innovation. On pourrait dire : Bien, les bouleversements
climatiques, les inondations et tous les torts que les... les risques que le
climat... que les bouleversements climatiques occurrent.
Donc, c'est exactement de prendre la même
chose... le même exercice qui est fait maintenant, mais de le mettre pour le
climat. Moi, je suis très, très étonnée que le ministre trouve que ce n'est pas
une bonne idée.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : Mme la Présidente,
sans vouloir répéter, ce n'est pas une bonne idée, parce que ça ne se fait pas,
d'une part. Chaque ministre, ce ne sont pas tous les ministres du gouvernement,
et je ne fais pas référence à une couleur politique, du gouvernement de l'État
du Québec n'est pas visé par le projet de loi actuel. Donc, déjà, c'est un
non-sens. Et demander que chaque ministère produise sa propre évaluation de
l'impact climatique de ses mesures, ça non plus, ça ne fait pas de sens, parce
que ces ministères et organismes n'ont pas l'expertise pour le faire.
L'expertise au niveau de l'impact climatique, elle est au ministère de
l'Environnement, d'une part. Et, dans le
libellé, on fait référence au concept que chaque ministre doit évaluer toute
décision législative. Même dans la formulation, ce ne sont pas des concepts qui
peuvent s'appliquer. Un ministre n'évalue pas une décision législative. Ce ne
sont pas des décisions législatives. Ce sont des votes. Ce sont des lois qui
sont adoptées. Ce ne sont pas des décisions prises par le gouvernement.
Bref,
j'inviterais très, très respectueusement la collègue à retirer son amendement,
parce que, malheureusement, autant dans sa forme que dans le fond, on
peut difficilement s'y retrouver. Et je la référerais de nouveau à ce que nous
avons adopté, avec les trois critères qui déclenchent... Ce n'est pas abstrait.
Les critères ont été votés un petit peu plus
tôt. Lorsqu'il y aura les avis... L'article 3, je comprends, on ne l'a pas
encore adopté, mais c'est clairement mentionné que le ministre de
l'Environnement peut donner des directives. Donc, il n'y a pas place à
l'interprétation, mais il faut laisser place, par contre, à la cohérence, et là
on ne s'y retrouve pas, malheureusement.
• (17 h 30) •
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier,
il vous reste une minute.
Mme Ghazal : Juste pour conclure, moi, je veux enlever un
fardeau sur le dos du ministre, parce
que, pour l'analyse
d'impact réglementaire, ce n'est pas le président du Conseil du trésor
qui les fait, c'est chaque ministre et organisme public qui les font. Mais, peu importe, même le ministère de
l'Environnement, vous irez voir, là,
ils en font une épaisseur comme ça pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'impact... une analyse d'impact climatique... une analyse
d'impact réglementaire. Donc,
c'est fait par tout le monde et c'est un effort collectif. Et c'est ça
que demande mon amendement, Mme la
Présidente. Et, comme je le
mentionnais, les partis d'opposition étaient présents ce jour-là, le 20 février, où j'ai annoncé que j'allais amener cette idée de
réflexe climat et générations futures par une analyse d'impact climatique,
qui est juste le minimum et juste le bon sens. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci,
Mme la députée. Y a-t-il
d'autres interventions? Donc, s'il
n'y a pas d'autre... M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, moi aussi,
je constate quand même une fermeture étonnante à ce point, là, de la
part du ministre. C'est son droit, là. J'essaie juste de
comprendre comment, parfois, il a beaucoup, beaucoup d'ouverture, ce qui est tout à
fait correct, puis je le souligne, puis je le salue là-dessus,
et, d'autres fois, une fermeture assez importante. Là, on est dans le deuxième...
Je ne sais pas si c'est le côté sucré ou le côté givré, puis je ne dis pas givré de façon négative, là. Je fais référence à la publicité des
Mini-Wheats, là. Alors, il a comme
vraiment deux côtés.
Puis là je
veux juste... parce que j'ai fermé mon foutu écran, mais je vais retourner sur
l'amendement de la députée de Mercier. Bon, le voilà. Est-ce qu'il est parfait?
La réponse, c'est non, ça, c'est
clair, parce que, je pense, c'est elle-même
qui disait tout à l'heure : On n'a pas... Moi, mon ministère, là, il est
là. Tu sais, je veux dire, je mesure cinq pieds quatre, puis, tu sais... alors que le gouvernement a
tout un aréopage de sous-ministres, de conseillers politiques, de légistes, de juristes, etc., qui sont là pour le conseiller,
puis c'est bien, parce que, depuis le début de nos travaux, quand même, on a eu
l'occasion de faire référence à ces professionnels-là qui nous aident beaucoup.
Alors, je pense, c'est la même chose pour les autres députés de l'opposition. On n'a pas les ressources que le ministre ou le
gouvernement dispose, puis c'est tout à fait correct.
Donc, pour revenir à la proposition de la députée de Mercier, je me souviens évidemment de cette conférence
de presse avec le groupe d'étudiants et de jeunes. C'était extrêmement intéressant. Puis effectivement le réflexe climat, c'est comme ça qu'on l'avait
formulé, moi, j'y adhère. Bon, c'est parce que, pour moi, la comparaison, c'est
la suivante, c'est que nous avons...
Au Conseil des ministres puis dans les mémoires du Conseil des ministres qui sont déposés autour de la table par les ministres,
il y a comme des obligations. C'est un genre de grille. Les ministres
remplissent les espaces quand il y a une annonce qui est faite, ou quand il y a
un projet qui est déposé, ou quand il y a des décrets.
Alors, il
faut évaluer... Il faut décrire, d'abord, l'objectif du geste
administratif qui est posé. Et ensuite il faut répondre à un certain nombre de
critères ou à un certain nombre de questions, évaluer l'impact, par exemple,
sur la lutte contre la pauvreté, évaluer l'impact, par exemple, sur les
régions, évaluer l'impact sur un certain nombre de questions qui sont
réglementées, qui sont obligatoires.
Alors moi, la
manière dont je vois ça, c'est que le réflexe climat forcerait à tenir compte
de l'impact climatique dans chacune des décisions déposées ou présentées par un
ministre autour de la table du Conseil des ministres. Donc, chaque ministre ou organisme public
devrait évaluer l'impact climatique de toute décision législative,
réglementaire, budgétaire et fiscale.
Moi, je pense qu'on est rendus là, au Québec, à avoir une loi comme celle-là ou
une disposition comme celle-là dans la loi.
En même
temps, je comprends que le ministre a baissé lui-même l'ambition de sa loi. Bien, je
comprends dans le sens que j'ai entendu ça de la part du ministre,
qui a choisi d'en faire une loi très ordinaire au lieu d'en faire une loi
extraordinaire, alors, ou une loi un petit peu plus importante que les autres.
Mais là on a une occasion, quand même, pour amener quelque chose qui permettrait au gouvernement d'avancer, qui permettrait à l'enjeu climatique
de réellement être pris en charge par l'ensemble de l'appareil gouvernemental, parce que le problème que nous avons, et nous le vivons
présentement de plein fouet avec le projet
de loi n° 61 qui est à l'étude
et qui a été déposé par le gouvernement, c'est que la question climatique, comme
la question environnementale, comme la question du développement durable, mais
particulièrement la question climatique parce que c'est de ça dont on
parle, est traitée en silo. Puis, s'il y a quelque chose qu'il ne faut pas
traiter en silo, s'il y a quelque chose qu'il faut traiter de façon
transversale, c'est bien la question climatique.
Donc, d'avoir
une obligation de faire une analyse d'impact pour chaque ministre ou organisme
public, ça viendrait justement désenclaver le climat de la responsabilité
stricte du ministre de l'Environnement. Ça viendrait donner une chance à
l'enjeu climatique d'être pris en compte par le ministre de la Santé, le
ministre des Affaires municipales, le ministre des Transports par une analyse
climat. Ce n'est quand même pas, comment je pourrais dire, une révolution, là.
Tout ce qu'on demande, c'est d'avoir une analyse d'impact en lien avec d'autres
politiques, par ailleurs, qui sont adoptées par le gouvernement, par exemple le
plan d'action sur les changements climatiques, un plan sur l'adaptation aux
changements climatiques.
Donc, le
gouvernement y a déjà consenti, à ces plans-là, par ses propres mesures. Et on
aurait avantage à ce que le gouvernement tienne compte de l'impact climatique
dans chacune de ses décisions, et savez-vous qui nous dit ça, justement,
aujourd'hui, Mme la Présidente, le Commissaire au développement durable, qui a
déposé son rapport aujourd'hui. Évidemment, ça passe un peu sous le radar parce
qu'il y a tellement de choses dans l'actualité puis il y a la crise, encore,
malheureuse du coronavirus, sauf qu'un des constats du Commissaire au
développement durable, dans le
rapport qu'il a déposé aujourd'hui, c'est justement le peu de prise en compte
des enjeux environnementaux du développement durable, mais, à plus forte
raison, éventuellement, des enjeux climatiques, si on continue dans cette
voie-là, par les autres ministères que le... autres que le ministère de l'Environnement. Les autres ministères ne tiennent pas
compte des enjeux de la politique, par
exemple, de développement durable, du plan d'action sur le développement durable et/ou des autres enjeux environnementaux. Ils ne
les intègrent pas dans leurs politiques.
• (17 h 40) •
Donc, c'est,
pour moi, une démonstration de plus qu'il faut avoir cette analyse d'impact
pour couvrir l'atteinte des cibles de réduction de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements
climatiques, comme il est proposé par cet amendement. Alors, le ministre,
il pourrait juste nous dire c'est où qu'il y a vraiment, vraiment, vraiment, là, des gros problèmes. Et on
pourrait peut-être jouer, comme
on l'a fait tantôt, là, avec les autres amendements, entre autres sur les
autochtones, les amendements, hier, sur le risque climatique, sur l'adaptation,
les amendements qu'on a faits jusqu'à maintenant,
celui sur mettre le minimum 37,5 % dans la loi. Alors, c'est quand même
majeur d'être capable de travailler comme ça pour trouver un terrain d'entente.
Alors, moi,
j'aimerais aussi, de la même manière... Tu sais, admettons que, le ministre,
il trouve que ça va trop loin sur... Je dis n'importe quoi, là. Disons, quand
la députée de Mercier dit, à la fin de son deuxième paragraphe,
que ça doit être rendu accessible sur le site Web du ministère concerné, bon,
on peut donner un délai avant que ça soit rendu accessible. On peut peut-être
le laisser gérer par la loi sur l'accès à l'information. Il y a une manière de
jouer là-dessus, là, pour que ça ne soit pas directement sur le site Web. S'il
y a un enjeu quelconque de politique publique, ou de discrétion, ou de confidentialité
du Conseil des ministres, ça, je pourrais le comprendre. On pourrait peut-être
revoir ça.
Est-ce qu'il
faut nécessairement mettre «2030», «2050», alors que, par ailleurs,
dans la loi, on a parlé des cibles de réduction de gaz à effet de serre, pour laisser une latitude au gouvernement futur s'il voulait mettre, par
exemple, des cibles intermédiaires?
Moi, je serais prêt à regarder ça. Est-ce que c'est... Quand on fait la liste
au début, là, «...l'impact climatique de toute décision législative,
réglementaire, budgétaire [...] fiscale...», est-ce que le ministre
trouve que c'est fort de café de parler de décision fiscale?
Bon, alors, à ce moment-là, on
l'enlèverait puis on laisserait les trois autres. Ça serait possible, même
chose avec les investissements gouvernementaux ou programmes de soutien
financier, parce que ce que je comprends de cet amendement, c'est qu'il ratisse
très large, mais on peut en retirer des éléments. Mais, au moins, l'idée, pour
moi, c'est d'amener ce principe de réflexe climatique, pour lequel je suis d'accord,
pour lequel, j'imagine, plusieurs parlementaires ici, autour de la table, sont d'accord,
et que ça se reflète dans la loi, sans pour autant, parce que le ministre tient à ce manque d'ambition, faire de la loi une loi
climat, O.K.? Mais ce n'est pas parce qu'il y aurait cette disposition-là que, tout d'un coup, l'ensemble
du projet de loi n° 44 deviendrait une loi climat. Ce n'est pas... Il faut
distinguer les choses, là.
Donc, moi, je pense
qu'il y aurait effectivement possibilité de trouver un terrain d'entente. Puis ça
permettrait aussi de soutenir davantage le ministre dans la propre gouvernance. Vous savez, moi, il y a
un élément que j'ai souvent soulevé ici, autour de la table, c'est celui
de... Le ministre se donne un rôle transversal, mais pas les moyens pour passer
à l'action. Alors, il se met une très grosse
responsabilité sur les épaules quand il parle, là, d'assurer la cohérence, la coordination des politiques,
des plans d'action, puis son rôle
aviseur. Alors, c'est un très, très grand rôle, mais il n'a pas le levier pour être capable de le réaliser, son rôle.
Donc, d'avoir
cette analyse d'impact transversale pour chacun des projets qui passent à
travers le filtre gouvernemental, bien là, au moins, encore une fois, il
répartirait son risque à travers ses collègues ministres, et ça permettrait
également de faire en sorte que la préoccupation du climat passe de façon
transversale. Il y a beaucoup de ministres
qui n'ont pas la connaissance que nous avons autour de la table, et que le
ministre en particulier a, parce que ce n'est pas leur ministère. La preuve,
hier, j'ai eu l'occasion s'assister à des auditions sur le projet de loi
n° 61 avec le président du Conseil du trésor, que j'apprécie par ailleurs,
mais je voyais bien, là, qu'il n'était pas le ministre de l'Environnement.
Donc, il y a
eu des présentations du BAPE. Il y a eu des présentations d'Équiterre. Il y a
eu des présentations de la fondation Suzuki et du CQDE, du Centre québécois du
droit de l'environnement, qui étaient fantastiques. Et j'ai bien vu que le
président du Conseil du trésor maîtrisait moins... Puis ce n'est pas un
reproche que je lui fais, mais la façon de voir, d'anticiper, de travailler, la
façon d'envisager les enjeux, le ministre président du Conseil du trésor était
moins familier, on va dire ça comme ça, avec ce langage-là.
Donc, si on
veut être capables de contaminer — c'est
le bon terme, de ce temps-ci — les
autres ministres autour de la table sur l'enjeu climatique, bien, il faut qu'on
commence à quelque part. Alors, d'avoir une obligation d'un réflexe climat dans
les dossiers qu'il prépare, ça permettrait justement de faire cette bonne
contamination sur les enjeux climatiques.
Par exemple,
avec cette obligation de présenter les impacts sur la lutte contre la pauvreté
dans les mémoires du Conseil des
ministres, bien, les ministres qui
sont moins familiers avec cet enjeu-là ou qui ont moins tendance à se
préoccuper de ça, bien là ils sont obligés d'en tenir compte puis de le
présenter à leurs collègues. Bien, ce sera un peu la même chose avec l'analyse
climatique qui serait transversale. Moi, je trouve que ça, c'est intéressant.
Par ailleurs,
Mme la Présidente, il y a un point faible de l'amendement qui est proposé par
la députée de Mercier, c'est son dernier paragraphe : «La grille
d'analyse climatique est édictée par règlement du gouvernement.» Là, je trouve
que c'est trop large. C'est trop large, d'autant plus qu'il faut être quand
même collé à l'actualité, là. Tu sais, on n'est pas... On l'a dit maintes et
maintes fois quand on a repris les travaux ici, au projet de loi n° 44, qu'on ne pouvait pas faire comme si la
pandémie de COVID-19 n'existait pas. Elle existe.
Alors, on
n'arrête pas de dire : Comment on pourrait faire un lien entre le projet de loi n° 61 qui est présenté par le gouvernement et le projet de loi n° 44 que nous avons ici? Bon, la grille
d'analyse climatique édictée par règlement du gouvernement, nous pourrions la
baliser un peu plus, parce qu'en droit administratif c'est bien connu, quand on
donne un pouvoir discrétionnaire trop large, bien, ça peut donner des bons
résultats, mais parfois ça peut donner des moins bons résultats.
Donc, on
pourrait, comme parlementaires, baliser un peu plus cette grille d'analyse
climatique. Ça viendrait raffiner, ça viendrait préciser ce qu'on entend par
analyse climatique. Et ça viendrait surtout... C'est là, le lien que je fais
avec la situation actuelle au niveau de la pandémie. Ça viendrait nous donner
un garde-fou, un contrepoids par rapport au pouvoir exorbitant que le
gouvernement pourrait éventuellement se donner si, par hasard, le projet de loi n° 61 est adopté.
Donc, on
viendrait, par le biais du projet de
loi n° 44, en détaillant la
grille d'analyse climatique, donner un élément de reddition de comptes
supplémentaire dans les pouvoirs que se donne le gouvernement par le projet de loi n° 61, pour être capables d'aller chercher des
critères au moins qui nous amèneraient vers une transition plus verte, vers une
économie plus verte, vers une reconstruction qui n'est pas basée sur ce qui se
faisait au XXe siècle, par
exemple.
Donc, moi, je
suis en train de travailler, là, avec mon ministère pour peut-être
vous préparer, Mme la Présidente, un sous-amendement, là. Je vais voir comment les collègues
réagissent, là, mais je vous préavise qu'éventuellement il pourrait y
avoir un sous-amendement pour venir préciser un petit peu plus ce que serait la
grille d'analyse climatique proposée par la députée de Mercier et qui... De la
manière dont c'est rédigé là, là, c'est insuffisant.
Alors, il faut aller plus loin que ça pour être
capables de savoir un petit peu plus où on s'en va quand on parle de grille d'analyse climatique et faire d'une pierre deux
coups. Ça nous permettrait de se donner des balises pour encadrer un petit peu
plus le travail que veut mener le gouvernement, soi-disant, pour la reconstruction, avec des
pouvoirs très importants qui vont dans toutes sortes de directions et
pour lesquels... On le sait, là, ce n'est
pas juste nous qui le disons, comme parti
d'opposition, mais il y a beaucoup de représentants d'associations, de syndicats, etc.,
qui nous disent : Attention, il
faut qu'on ait une reddition de comptes importante avec les pouvoirs
que se donne le gouvernement dans le projet
de loi n° 61.
Alors, on est en train de regarder ça, mais
j'imagine qu'il va me rester du temps si jamais je veux faire un sous-amendement
éventuel. Mais on va... Je suis en train de mûrir là-dessus. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Il vous reste deux minutes.
M. Gaudreault : Deux minutes? O.K.,
on va arrêter là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc là, si je comprends bien, vous ne déposez pas
un sous-amendement pour le moment. Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
déposé par la députée de Mercier?
Mme
Montpetit : Je ne sais pas si le ministre voulait répondre peut-être
au...
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée
de Maurice-Richard.
• (17 h 50) •
Mme Montpetit : Je vous remercie. Je ne serai pas très longue.
Donc, je vais inviter le collègue de Jonquière puis son ministère à faire ça rondement. Je sais qu'il nous reste
juste huit minutes, par contre. Il ne reste pas beaucoup de temps avant la fin
de la séance. Donc, peut-être que... C'est parce que, dans le fond, j'ai
des questions à poser au ministre. Donc, peut-être
qu'on se rendra jusqu'à la fin de la séance, comme il ne reste pas beaucoup
de temps, mais j'aimerais ça que le...
Sur le fond de la proposition, de façon
générale, moi aussi, là, la question du réflexe climat, c'est quelque chose à laquelle... j'adore. Je trouve
que c'est un... J'adhère, pardon. J'ai dit «j'adore», hein? Je trouve que c'est
un concept qui est extrêmement pertinent, mais je voulais revoir avec le ministre...
Juste qu'on reparte tous du même endroit, puis je ne sais pas si le ministre
peut nous rappeler... Quand il y a des mémoires qui sont présentés au Conseil des ministres, il y a déjà une
grille. Je ne sais pas si on appelle ça une grille, là, mais il y a
un cadre d'analyse qui est fait selon certains critères, si ma mémoire est
bonne. C'est juste que je veux qu'on recadre justement le processus, la
façon dont c'est fait. Si ma mémoire est bonne, il y a la question... les impacts économiques, les impacts sur les femmes, et il me semble qu'il y a les
impacts sur la question environnementale aussi.
M. Charette :
En fait, il y a plusieurs possibilités. Il n'y a pas d'exclusion.
C'est-à-dire,
tout ministère est en mesure de donner son avis sur un dossier qui est à
l'étude. Donc, lorsqu'on se présente au comité ministériel, on a non seulement
son avis propre, mais on peut également compter sur l'avis des ministères qui
ont jugé bon d'intervenir, et c'est la même chose pour le Conseil des
ministres. Et je ne sais pas si c'est la
finalité de la question, mais, oui, il y a déjà cette possibilité-là. Je
sais que, par le passé, ça a fluctué au fil du temps. Il y a eu une clause
jeunesse un certain nombre d'années. Il y a eu une clause région.
Donc, il y a eu... Ça a fluctué à travers le
temps, mais c'est un petit peu ce que vise le projet de loi n° 44. Lorsque
l'on mentionne que le ministre peut solliciter des avis, peut en donner, que
les collègues peuvent solliciter des avis et que le ministre peut donner des directives,
cette perspective transversale là, elle est intrinsèquement respectée par les principes qu'on a pourtant déjà adoptés
ensemble. Donc, la transversalité, elle est au coeur du projet de loi
n° 44. L'avis, il est convenu.
On a adopté les principes tout à l'heure.
Mais ce que je disais à la collègue tout à
l'heure, c'est que, dans la formulation, il y a des problématiques, je pense
qu'on en convient tous, mais, même au niveau du fond, il y a des
problématiques. Lorsqu'on dit qu'on va rendre ces analyses publiques, alors
qu'on a longuement débattu sur le fait que les avis sont confidentiels en vertu
de la loi sur l'accès en information, bref, c'est la raison pour laquelle, en
tout respect, là, des fois, on peut admettre que la formulation, la proposition
discutée n'est pas recevable.
Donc, à mon sens,
c'est plus simple de dire : On retire cet amendement-là pour essayer
ensuite de voir où les finalités se
retrouvent. Et, la transversalité, je pense qu'on en a parlé pendant une couple
d'heures au cours des derniers jours. Je pense qu'on a adopté des
amendements qui le confirment encore davantage lorsqu'on a mentionné et adopté
que la cible doit être d'un minimum au moins
37,5 %. C'est dire qu'il y a une
obligation de résultat. Bref, encore une fois, ceinture, bretelles, j'en
conviens, mais pas nécessaire d'en mettre deux ni trois dans bien des cas.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie. J'invite le ministre à continuer à répondre à mes questions
au lieu de... C'est juste que... Et je pense qu'il n'a pas compris le sens de
ma question. Je sais très bien que, quand un projet de loi, et compagnie, est déposé dans le fameux DOSSDEC,
il doit être déposé un certain temps avant. Tous les ministères peuvent faire
des commentaires, l'évaluer et tout. Moi, ce n'est pas de cette partie-là dont
je parle. Je parle de la partie... Puis
peut-être que les choses vont changer. C'est
ce que je veux savoir, dans le fond, c'est que la partie qui est une analyse d'impact obligatoire... Il y a, selon certains critères... Puis, je présume, ça
ne doit pas avoir... J'imagine qu'il doit y avoir certains critères
encore, donc pas des analyses spontanées de...
vous déposez un projet, puis l'ensemble des ministres peut décider de faire un
commentaire ou l'ensemble des ministères peut faire des commentaires.
Est-ce qu'il y a des
éléments spécifiques, des critères spécifiques sur lesquels non pas les collègues
ministres, mais bien le ministre qui dépose
un projet ou le ministère qui dépose un règlement a une obligation de faire la
démonstration des impacts de son projet selon certains critères? Puis c'est ces critères-là que j'aimerais...
Puis, j'imagine, c'est encore ça, puis c'est
ces critères-là que j'aimerais que vous nous identifiiez juste pour qu'on
puisse refaire ce qui existe en ce moment, dans le fond, avant d'aller plus
loin.
M. Charette :
Je comprends la finalité de la question. Je peux référer la collègue au décret
en particulier, reste à l'identifier, mais
le décret va donner les précisions nécessaires. Il faut juste se donner le
temps. Mais je comprends le pourquoi, parce qu'effectivement un décret précise
ce que doit contenir, en quelque sorte, la démarche, là, qui est vendue, ou
proposée, ou débattue, ou présentée par un ministre. Là, je vois le temps
filer. Il n'est pas dit qu'on va l'avoir dans les quatre prochaines minutes,
mais, au retour, clairement, ce soir, on aura le décret, et je pourrai le
partager. C'est une information qui est publique, mais je pourrai la partager,
là, pour pouvoir répondre exactement à la question de la collègue.
Mme Montpetit : Il y a quelqu'un dans votre équipe, j'imagine...
Comme si... Il y a un Conseil des ministres... Vous nous le rappeliez hier,
il y a quand même un Conseil des ministres par semaine normalement. Je sais que
moi, je pourrais vous citer les critères qui étaient en place à notre époque.
Une
voix : ...
Mme Montpetit :
C'est ça, ça a changé, bon, bien, d'où ma question. Moi, je sais que, quand
nous étions là, il y avait comme critères obligatoires... Quand un ministre au Conseil des ministres
déposait un projet de loi ou déposait un règlement, il y avait une analyse
d'impact environnemental. Donc, c'est ça que je veux voir à ce stade-ci
aujourd'hui, quels sont les critères, parce que, déjà, ça nous permettrait de
voir... Si ce n'est pas là, déjà, ça m'apparaît un enjeu. Si c'est là, bien,
comment on peut travailler à partir de ça, dans le fond?
M. Charette : Je comprends. La question, elle est très, très
pertinente, mais la réponse, oui, elle va venir. Mais ce que l'on
veut va être rendu possible avec l'adoption du projet de loi n° 44. À
partir du moment où on donne les obligations de tous et chacun, notamment du pouvoir du ministre de l'Environnement,
c'est certain que le décret qu'on va vous
présenter sera changé pour s'adapter.
Mais là le projet de loi n'est pas adopté, mais cette finalité de
transversalité ou d'information nécessaire, c'est ce que le projet de loi
n° 44 vise comme objectif.
Mme Montpetit : Mais est-ce que, comme ministre de
l'Environnement... C'est parce que je ne veux pas la liste de tous les
critères. En fait, peut-être, ma question était... Comme ministre de
l'Environnement, j'imagine que vous êtes quand même capable de me répondre si,
parmi les critères, l'environnement en fait partie.
M. Charette :
Par rapport aux dossiers...
Mme
Montpetit : Est-ce que vos collègues du Conseil des ministres ont
actuellement une obligation de faire une analyse d'impact en fonction de
l'environnement quand ils déposent des projets au Conseil des ministres?
M. Charette :
En fait, c'est là où je disais tout à l'heure : Les ministères... Le
collègue de Jonquière le disait par rapport au Conseil du trésor. Moi, je peux
généraliser. L'expertise au niveau de
l'évaluation d'impacts en matière de climat, en matière d'émissions de GES,
elle n'est pas dans les ministères, elle est au ministère de l'Environnement.
Donc, non, les ministères ne sont pas tous en mesure d'évaluer l'impact de
chacun des projets qu'ils présentent, d'où ma présence sur le comité
ministériel économie et environnement. Ce
n'est pas qu'il n'y a pas d'intérêt, c'est que l'expertise n'y est pas, et
c'est pour ça qu'à travers le projet de loi n° 44, lorsqu'il y a des
directives qui seront données, lorsqu'il y a des précisions qui seront
demandées, on sera en mesure d'avoir des informations qui, actuellement,
ne peuvent tout simplement pas être colligées par les ministères eux-mêmes.
La
Présidente (Mme Grondin) : Avez-vous d'autres questions?
Mme
Montpetit : J'attends d'avoir...
La
Présidente (Mme Grondin) : La liste? Mais, en attendant...
Mme
Montpetit : Bien, c'est parce que, tant que je n'ai pas cette
réponse-là... Je souhaite savoir, dans le fond, si, à l'heure actuelle, le Conseil des ministres, les ministres qui
siègent au Conseil exécutif doivent, oui, non, faire une analyse
environnementale comme c'était le cas à l'époque. C'est juste pour le valider.
Après ça, je pense qu'on pourra progresser dans la discussion.
La Présidente (Mme
Grondin) : Compte tenu de l'heure, chers collègues, je vais suspendre
les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci de votre collaboration.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 36)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous
poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace
de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser
l'électrification.
Lors de la
suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 1, et
la députée de Mercier avait déposé un amendement. M. le ministre, je crois que
vous souhaitiez répondre à une des questions de la députée de Maurice-Richard.
M. Charette : Oui, effectivement, la
collègue demandait, et c'était bien légitime, quelle était la directive pour
les ministres lorsqu'ils présentaient un projet. Là, le tout va apparaître
comme par magie dans les prochaines secondes sur mon écran. Sinon, je vais tout
simplement le lire à partir de l'écran de mon collègue, tout en respectant
autant que possible la distance.
Donc, c'est une directive qui s'applique aux mémoires. Parfait. Donc, le
titre du chapitre, c'est, en fait... Allons-y. Est-ce que, peut-être... Parfait. Donc, décret DF01-201900, et c'est
les directives du secrétaire général et greffier du Conseil exécutif. Et le
chapitre lui-même... Chapitre 6, «Évaluation intégrée des incidences [au
niveau des mémoires].» Donc : «La liste présentée ci-dessous est non
exhaustive. [Mais] les incidences qui n'y figurent pas devraient être
traitées...» Bon, ça, c'est une formalité. Mais, au niveau des spécifications,
il y a une catégorie qui s'appelle : «Environnementale et territoriale».
Donc, on doit aborder l'impact sur les régions, l'impact sur la capitale
nationale, sur la métropole et, de façon très spécifique, l'environnement et
les changements climatiques. Donc, c'est dans la directive du secrétaire
général.
• (19 h 40) •
Ce qu'il faut répéter, ce que je mentionnais
tout à l'heure, au niveau de l'évaluation précise des impacts, avec leur incidence en matière d'émissions de gaz
à effet de serre, les ministères n'ont pas cette expertise-là. C'est le
ministère de l'Environnement qui a l'expertise. Mais, malgré tout, on
s'attend d'eux à une présentation sur les impacts les plus susceptibles. Mais
c'est là où le projet de loi n° 44 permet une avancée majeure. En étant
transversal, on va pouvoir aider ces ministères et organismes-là à présenter un
portrait nettement plus complet d'une situation. Et, si jamais ce n'était pas suffisamment précis à notre goût, c'est là
où l'article 3 intervient. On a déjà eu l'occasion d'y faire référence
lorsqu'il est question des directives que le ministre de l'Environnement
pourrait donner à ses collègues
des autres ministères.
Donc, voilà. Mais, pour rassurer ou pour
répondre, à tout le moins, à la question de la collègue, là, ça fait partie de la directive du secrétaire général, là, du gouvernement pour ce qui est des projets présentés par les
différents ministères.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : ...de la déposer sur
le Greffier, juste à titre de référence, pour qu'on puisse le consulter?
M. Charette : ...public, de toute
façon, mais, oui, juste pour faciliter le retraçage, là, sans problème.
Mme
Montpetit : Oui, absolument.
Je vous remercie. Donc, juste pour qu'on se comprenne bien... Puis
l'idée, c'est vraiment
de comprendre ce qui se fait à
l'heure actuelle pour pouvoir voir
comment on peut améliorer les choses à la lecture de l'amendement qui a été déposé ou d'autres amendements.
Donc, l'évaluation doit se faire par les ministères
et les organismes en
fonction des incidences... Là, je vais prendre spécifiquement le dernier
point qui nous concerne, l'environnement, les changements climatiques. Cette
incidence-là, elle doit être évaluée dans le cas de quel type de... dans
quelles circonstances, dans le fond? Est-ce que c'est lorsqu'il y a des
mémoires qui sont déposés, lorsqu'il y a des décrets, des projets, des projets
de loi? Si vous voulez situer, dans le fond, le contexte dans lequel cette
évaluation-là doit être faite par les différents ministres qui présentent au
Conseil exécutif...
Une voix :
...
M.
Charette : Pardon,
j'essayais de pouvoir fournir l'information la plus complète. Ça nécessitait
une précision de mon côté. Juste par rapport au décret ou à la directive que je
mentionnais il y a quelques instants, avec une référence spécifique à
l'environnement, sur l'impact en matière de changements climatiques, j'ai sous
les yeux l'ancien décret qui s'appliquait, et c'est une avancée. Ce n'est pas
un reproche que je fais aux collègues, mais c'est une avancée, parce que, dans
l'ancien décret, il n'y avait pas d'exigence aussi spécifique et directe à
l'environnement ou aux impacts au
niveau climatique. Donc, c'est une avancée que de demander au ministère
d'ajouter cette évaluation-là. Sinon, peut-être que la collègue souhaitait une précision sur ce qui était attendu dans
les...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Si vous me permettez, M. le ministre, puis ce
n'est pas le fond du débat, puis on pourra le faire dans d'autres
circonstances, mais j'ai moi-même été au Conseil des ministres à l'époque, et
l'élément... puis je ne sais pas si c'est parce qu'il n'est pas dans le décret,
là. Il y a peut-être un autre contexte dans lequel c'était. Mais je me souviens
très bien que le critère de l'environnement puis de la lutte aux changements
climatiques y était. Mais l'objectif n'est pas du tout de faire des
comparaisons, là, c'est vraiment de... Partons du principe qu'il y a, donc, une
évaluation qui est faite sur l'incidence d'un projet qui est présenté par un ministre, donc, autour du... ou un organisme au Conseil des ministres. Je veux juste bien comprendre c'est dans quel
cadre, à l'heure actuelle, dans quel genre de dépôt, donc, des décrets, des projets de loi, des projets, des mémoires, juste pour qu'on se comprenne, par rapport à l'amendement qui a été présenté aussi.
M. Charette : En fait, oui, je vais profiter de la question
pour répondre et mentionner en quoi ça nous aiderait, ce projet de loi là. Actuellement, comme le précise l'article auquel je me
référais, il y a une évaluation qui est faite, oui, mais avec une expertise qui
est limitée dans les ministères. Je ne pourrais pas, moi, exiger, par directive,
une évaluation plus complète, plus approfondie sur un élément en particulier actuellement, malgré le décret qui vous a été présenté, qui vous a été résumé. Mais
c'est ce que permet le projet de loi
n° 44, par exemple, avec les
trois points d'ordre qu'on a qualifiés, là, un petit peu plus tôt, avec l'article 3,
qui va permettre de préciser ou de donner des directives.
Donc, oui, il y a une évaluation qui est faite.
Elle est présentée à travers le dossier de projet, mais sans plus. Je dis «sans
plus» parce que l'expertise n'y est pas, ce qui n'empêche pas, actuellement, le comité économie et environnement de
travailler à bonifier les projets, ce que l'on fait déjà. Mais on veut
justement une compétence transversale qui se veut accompagnatrice des autres ministères
pour être en mesure de fournir l'information qui soit la plus juste possible.
Et, dans bien des cas... Et c'est pour ça que le libellé de la collègue...
Puis, ça, j'ai eu l'occasion de le mentionner par
le passé, lorsque, par la suite, on demande une publication des avis, je pense qu'on
a été assez catégoriques à ce niveau-là, c'est impossible, mais ça créerait un
biais aussi. Et, ça, je vais le répéter, le gouvernement va le répéter, il
y a définitivement des projets qui seront acceptés, qui seront défendus, qui
seront encouragés par le gouvernement, qui vont, oui, générer plus de gaz à effet de serre. Je parlais d'un projet à Bécancour, entre autres, pour illustrer qu'il
y a les émissions elles-mêmes et les bienfaits aussi qui doivent être
considérés. Donc, qu'il ait un bienfait écologique ou non, le projet qui sera
le plus émetteur de gaz à effet de
serre devra être compensé par le
total des diminutions qui, elles, vont avoir lieu.
Donc, il ne faut pas s'arrêter à un seul projet à
la fois. Il ne faut pas mettre toute notre attention sur un projet qui pourrait
être, disons-le, plus polluant, mais sur l'effort global de réduction,
et surtout l'atteinte des cibles, là, qui, maintenant,
sont dûment inscrites, là, dans le
projet de loi, à travers les amendements qui ont déjà été acceptés, là, à
l'heure où on se parle.
Mme
Montpetit : Bien, c'est
intéressant, mais ce n'était pas le... Ça ne répond pas à ma question, mais
c'est très intéressant de vous entendre là-dessus. Je vais la poser autrement.
Ce que je veux savoir, c'est, par rapport à l'amendement qui est sur la
table présentement, quand... Puis, comme je
vous dis, j'essaie juste de comprendre ce qui se fait par rapport à ce qui
pourrait se faire. Il y a une proposition qui est sur la table présentement.
Il y a effectivement des groupes qui sont
venus nous voir pour mettre un test climat, un réflexe climat. Quand on lit
l'amendement qui dit : «Chaque ministre ou organisme public doit évaluer
l'impact climatique — donc, ça pourrait être l'incidence climatique, ça,
c'est le mot qui est dans le décret — de
toute décision législative...», est-ce qu'à l'heure actuelle un ministre du Conseil des ministres ou un organisme qui présente une disposition
législative au Conseil des ministres doit évaluer l'incidence climatique?
M. Charette : Ça fait partie du mémoire qui est présenté.
Malheureusement, naturellement, c'est des données confidentielles. Autrement,
ça me ferait plaisir de vous présenter le type de mémoire que l'on reçoit pour
chaque projet étudié au Conseil des
ministres, mais il y a une mention.
Des fois, c'est très, très, très laconique, parce que c'est un projet qui n'a pas du tout d'incidence environnementale.
Des fois, on en dit davantage, mais ça fait partie du mémoire qui est présenté.
Actuellement, en fait, que ce soit pour un dossier
environnemental ou avec une incidence environnementale, le projet est déposé dans le DOSSDEC, accessible,
naturellement, aux ministres, mais aux équipes qui peuvent accompagner les
ministres. Il y a les autres
ministères qui peuvent le commenter, mais ça s'arrête là, en quelque sorte.
Nous, ce que l'on propose avec le projet
de loi n° 44, c'est de passer à l'étape suivante pour,
justement, assurer un accompagnement sur les projets eux-mêmes. Puis, si jamais
ils devaient être autrement polluants, c'est de limiter... ou de les
accompagner, je vais le dire comme ça, pour améliorer le projet.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci.
Mme
Montpetit : Donc, la
première partie... Je vais vous poser des questions très courtes. C'est juste
que je veux essayer de... Comme je vous dis, on peut faire toutes sortes de...
Ce n'est pas tant vos intentions que je veux savoir. Ce que je veux savoir, c'est ce qui se fait. Donc : «Chaque ministre
ou organisme public — ça,
c'est l'amendement — doit
évaluer l'impact climatique de toute
décision législative — ça,
ça se fait déjà — réglementaire...»
J'imagine que c'est le cas aussi. Un ministre ou un... qui propose, qui dépose
un nouveau règlement au Conseil exécutif, l'évaluation sur l'impact climatique,
sur l'incidence climatique, elle est faite également, elle est obligatoire?
M. Charette :
Il y a une aire, ce qu'on peut appeler... tout à fait, c'est aussi...
Mme
Montpetit : Elle est faite.
Puis la réponse, c'est : Soit il y a une incidence soit il n'y en a pas, mais elle est obligatoire.
M. Charette :
Tout à fait, c'est mentionné, mais il n'y a pas d'accompagnement d'assuré. Il
n'y a pas d'obligation d'accompagnement d'assurée, là, à ce moment-ci.
Mme Montpetit :
Mais il y a une obligation de le faire. Je veux juste clarifier cette
partie-là. Le décret...
M. Charette :
Oui, puis les informations... Mais, encore là, je ne veux pas le répéter à
outrance, mais les ministères n'ont pas l'expertise pour faire une analyse fine
d'un projet, et c'est certain que ça va dépendre où est rendue la procédure d'examen d'évaluation
environnementale. Si elle est avancée, à travers le ministère de
l'Environnement, le promoteur du projet va avoir eu à répondre à un
certain nombre de questions. Donc, ça peut être ajouté dans le dossier du
ministère concerné. Mais, si cette étape-là
n'est pas franchie pour discussion, c'est certain que les ministères, que ce
soit le Tourisme, que ce soit... peu importe le ministère, n'ont pas
l'expertise pour évaluer de façon approfondie l'impact environnemental
d'un projet X. L'expertise n'est pas dans leur ministère.
M. Gaudreault : Est-ce que le document, la directive a été
déposée par le ministre? Parce que je ne le vois pas, moi, dans «documents
déposés», là, puis j'ai l'impression que je ne suis pas capable de suivre,
parce que j'aimerais ça avoir le document. Il est coté quel numéro?
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, on me dit qu'il n'est pas
encore déposé. Est-ce qu'il serait possible de le déposer, le transmettre?
M. Gaudreault :
Moi, j'ai de la misère à suivre, là, si je n'ai pas le document déposé, puis ça
va beaucoup m'aider.
La Présidente (Mme Grondin) : Parfait, ça va être fait, M. le député. Donc, en
attendant de pouvoir avoir accès au document dont on parle, juste... Le député
de Jonquière, vous m'avez demandé la parole. Est-ce qu'il y avait un autre
député? Parfait. Est-ce que c'est possible de poursuivre les échanges en
attendant?
Mme Montpetit : ...le document
sous les yeux, à moins d'avoir des réponses très, très précises, mais moi, je
peux continuer... Si le document arrive incessamment, ce sera effectivement
plus efficace pour les échanges, mais, dans
le fond, la question
que je pose au ministre... Puis là j'ai bien compris, là, il peut me...
S'il ne veut pas se répéter, qu'il ne me le répète pas, là, la question
des effectifs.
• (19 h 50) •
Ce que je veux savoir, c'est sur le premier paragraphe
de l'amendement qui est déposé : «Chaque ministre ou organisme public doit
évaluer l'impact climatique [sur] toute décision législative, réglementaire...»
Jusque-là, vous m'avez dit : C'est ce
qui se fait, ça se fait. Donc, il n'y a pas d'enjeu à l'écrire noir sur blanc
dans un... Je veux savoir... Dans cette partie-là, «Chaque ministre ou
organisme public doit évaluer l'impact climatique de toute décision
législative, réglementaire, budgétaire et fiscale, ainsi que de tout
investissement gouvernemental ou programme de soutien financier en effectuant
une analyse climatique de ces décisions», ce que je veux comprendre, c'est par
rapport à ce qui se fait en ce moment. Quelle partie dans cet amendement n'est
pas recevable, à votre avis?
M. Charette : ...mentionné tout à
l'heure.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je suis désolée. Le document est déposé dans le
Greffier. C'est dans les documents distribués. Désolée.
M. Gaudreault : ...parce que c'est
un document qui est déposé.
La Présidente (Mme
Grondin) : Distribués.
M. Charette : Donc, oui, en fait, il
y a deux éléments, essentiellement, qui posent problème. Comme je le
mentionnais tout à l'heure, c'est un projet de loi qui vient déterminer les
obligations et les pouvoirs du ministre de l'Environnement. Et là, à travers cet
amendement-là, on veut imposer des obligations à l'ensemble des ministres.
Donc, non
seulement l'article pose spécifiquement les bases, les assises du pouvoir du
ministre de l'Environnement, donc, on s'en éloigne, mais on ne peut pas, à
travers un projet de loi, dire ce qui sera une obligation pour l'ensemble des
ministres. Lorsque cette spécification-là prend d'usage la forme d'un décret,
c'est le gouvernement qui, par décret, va préciser les attendus à travers les
mémoires, là, qui doivent être présentés par les ministres.
Donc, il y a un problème de fond et de forme. Le
projet de loi n° 44 n'est pas un projet de loi sur
l'ensemble... En fait, encore une fois,
c'est peut-être la confusion à laquelle je revenais, on semble, par moments, et
je ne dis pas que c'est intentionnel, là... mais confondre entre le pouvoir
d'un ministre et le pouvoir d'un gouvernement.
Et là on prend pour acquis que c'est un élément, là, qui s'appliquerait à
l'ensemble des ministres. Donc, on déborde largement, mais largement, le cadre,
là, du projet de loi n° 44.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée.
Mme
Montpetit : Mais, ça, je suis d'accord avec vous, hein? De toute
façon, ce n'est pas mon amendement. Puis je vous rejoins dans le fait
qu'effectivement ça dépasse le cadre des fonctions du ministre de
l'Environnement. Une fois qu'on a dit ça ici, on a su être créatifs depuis
quelques jours.
Moi, ce qui m'intéresse surtout de savoir, puis
c'est pour ça que je voulais qu'on clarifie ce qui se fait déjà... Donc, il y a
déjà une partie de cet article-là, de cet alinéa qui se fait déjà. Est-ce que
ça peut être fait différemment? Probablement, mais ça se fait déjà. Il y a une
partie, certainement, que vous n'avez pas abordée, qui ne se fait pas. Moi, ce
que je veux savoir, dans le fond, c'est : Est-ce que, comme ministre de
l'Environnement... Là, je comprends que vous ne prendrez pas des décisions pour
l'ensemble du Conseil des ministres, mais vous êtes ministre de
l'Environnement. Vous avez une lettre de mandat. Vous avez des objectifs. Vous
avez des responsabilités. Est-ce que ce genre de mesure là, c'est quelque chose
qui est souhaitable?
M. Charette : C'est ce que permet et c'est ce que rend possible
le projet de loi n° 44 tel que formulé. Moi, je nous ramène à l'article
ou, à tout le moins, la motion... Je ne me souviens plus... Dans le fond, on
l'avait présentée conjointement. Je
me souviens de ce qui a été adopté à l'heure où on se parle. Je peux le relire
si c'est nécessaire. Lorsqu'on parlait des trois éléments, là, je l'avais relu
tout à l'heure, mais, si c'est nécessaire de le relire, bon, je vais juste le
prendre du début.
Donc : «Le ministre doit être consulté lors
de l'élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière
de lutte contre les changements climatiques. Il donne aux autres ministres et
aux [autres] organismes publics tout avis
qu'il estime opportun — donc, ça va dans les deux sens — pour favoriser la lutte contre les
changements climatiques et diminuer les risques
climatiques, et leur recommande tout ajustement nécessaire à
ces fins, notamment lorsqu'une mesure proposée, à son avis...»
Et c'est là où ça
devient encore plus pertinent :
«1° n'est pas conforme aux principes et aux
objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements climatiques[...];
«2° n'est pas conforme aux cibles de
réduction ou de limitation des gaz à effet de serre [toujours en fonction de
l'article 46]; et
«3° ne permet
pas une adaptation suffisante aux changements climatiques.»
Je comprends l'esprit
de l'amendement de la collègue, mais il y a une confusion des genres dans la
forme et dans le fond. Mais l'esprit d'avoir une meilleure idée de l'impact des
projets soumis par les autres collègues et de la politique globale du gouvernement, elle est tout à fait
incorporée dans cet amendement-là qu'on a adopté ensemble un petit peu plus tôt.
Et je pourrais encore
une fois vous rappeler l'article 3. Lorsqu'il est question des directives
que peut donner le ministre de l'Environnement, là aussi, on fait l'avancée qui est souhaitée. Ça, c'est le premier paragraphe
de l'article 3. Je vais uniquement me limiter à la...
J'allais dire la dernière phrase, mais la phrase fait le paragraphe
en entier.
Donc : «...le ministre peut donner des
directives aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu'ils doivent appliquer afin de calculer la
quantité de gaz à effet de serre...» Je le disais tout à l'heure, l'expertise n'y est pas,
donc il faut les accompagner. Donc : «...calculer la quantité de gaz à
effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l'atmosphère, ou encore afin d'évaluer et d'intégrer
les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques dans l'adaptation à ces
derniers si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la loi. De
telles directives lient — et, ça aussi, cette dernière phrase est
passablement conséquente — les ministères et les
organismes publics concernés.»
Donc, moi, depuis le début, je nous dis : On
ne répétera pas inutilement des évidences contenues, et il ne faut pas
confondre les rôles, entre le rôle du
ministre de l'Environnement et ceux du gouvernement dans son
ensemble. Mais les passages que je viens de vous lire, je pense, sont de nature
à rassurer et la collègue de Mercier, qui présentait de bonne foi son amendement, et les questionnements qui ont pu être partagés, là, par la
suite, par les collègues.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée
de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : ...je reviendrai peut-être après, s'il me reste du temps,
mais je laisserai mes collègues, qui sont impatients de poser des questions...
Je veux juste demander au ministre à quel article il fait référence. Justement,
vous parlez d'accompagnement. Juste pour
notre gouverne, là, comme vous y avez fait référence à plusieurs
reprises, c'était quel article qui vient... qu'il y a un ajout, justement, sur la question
de l'accompagnement du... Je ne sais pas si c'est de l'expertise du ministère
ou...
M. Charette : Je viens de le lire. Quand je mentionne que je
peux donner des directives sur la nature des informations nécessaires,
ça implique qu'il y aura
l'accompagnement nécessaire, parce
que, chez nous, au ministère de l'Environnement, on a le personnel pour les accompagner, ce qui
n'est pas le cas dans les autres ministères. Certains l'ont. Ceci dit, il y a
des ministères qui ont développé, compte tenu de leur mission, une certaine
expertise. On peut penser Transports, on peut penser Ressources naturelles,
mais plusieurs ne l'ont pas du tout.
Une voix :
...
M.
Charette : Oui, article 3,
premier paragraphe. Donc, les modifications après l'article 12
et suivants, donc 12.1.
• (20 heures) •
Mme Montpetit : J'entends la réponse du ministre.
C'est intéressant, mais, factuellement... C'est un article
qui est extrêmement intéressant et très, très, très pertinent, l'article
auquel il fait référence, mais ça ne vient pas... Ça n'a pas d'égalité à l'amendement qui est proposé, là. Il faut rester factuel. Puis ce n'est pas dénué
d'intérêt. Comme je dis, c'est un ajout très pertinent, mais, donner des
directives au ministère, ça n'a certainement pas le même impact. Ce n'est certainement pas, en tout cas, de la même nature que demander...
Puis, vous le savez très bien, ça va
très vite dans un Conseil des
ministres. Il y en a
un à chaque semaine. Il y a des projets qui sont déposés à chaque semaine. Ça ne se substitue pas au fait de
donner une responsabilité aux organismes puis aux différents ministres qui
sont autour de la table d'évaluer vraiment l'incidence sur l'environnement, puis, bien, sur les changements climatiques, des propositions qu'ils font, et des réflexions qu'ils font, et
de la vision dans leur ministère, et de leurs projets, leurs décrets, leurs règlements,
avec des mémoires qu'ils déposent dans un conseil exécutif, là. Ce sera
tout pour le moment. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : ...
La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, il est déjà sur
le Greffier. Je vous invite à le lire. Ça vous convient? On ne va pas suspendre les travaux. Je vous invite à le lire, et, entre-temps, les
députés pourront en prendre connaissance. Ça vous convient, M. le député?
M.
Gaudreault : Oui, mais là vous venez de dire qu'on suspendait les
travaux.
La Présidente (Mme
Grondin) : Non, je ne vais
pas suspendre les travaux. Je vous invite à lire votre sous-amendement.
M. Gaudreault : Ah! O.K. Alors, mon sous-amendement est à l'article
1 qui modifie l'article 10.1 de la Loi sur le ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs.
Modifier l'amendement proposant d'ajouter trois
alinéas à la suite du troisième alinéa de l'article 10.1 de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, tel
qu'introduit à l'article 1 du projet de loi, par l'insertion, à la fin des
alinéas proposés par l'amendement, de l'amendement suivant :
«La fiche d'évaluation et de suivi d'un projet
doit inclure une grille d'analyse multicritère de ses impacts sociaux,
environnementaux et économiques, dont notamment :
«1° l'absence
d'empiètement sur des milieux naturels;
«2° l'absence
d'empiètement sur le territoire agricole;
«3° l'absence de
dégradation d'écosystèmes d'intérêt;
«4° la réhabilitation
de terrains contaminés;
«5° l'absence
d'exposition aux risques climatiques;
«6°
la contribution à la réduction des risques climatiques ou à l'amélioration de
la capacité d'adaptation aux aléas;
«7°
l'absence d'impacts non souhaités en matière de santé environnementale (bruit,
qualité de l'air, de l'eau, etc.);
«8° l'évitement du verrouillage carbone en matière
de choix technologiques, d'infrastructures et d'organisation territoriale;
«9° la cohérence avec
les plans existants de lutte contre les changements climatiques;
«10° l'implantation
de pratiques et de technologies sobres en carbone;
«11° la réduction de la dépendance aux énergies
fossiles et l'amélioration de la sécurité énergétique du Québec.»
La
Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que vous souhaitez plaider ou
l'expliquer?
M.
Gaudreault : Oui, là, on repart mon compteur.
La
Présidente (Mme Grondin) : On repart votre compteur.
M. Gaudreault : Bien, écoutez, je
pense que le sous-amendement que je fais parle de lui-même. En fait, je viens préciser l'amendement déposé par la députée de Mercier quand elle parle de sa grille d'analyse. Puis là j'essaie de le retrouver. On a tellement
de documents. «La grille d'analyse climatique est édictée par règlement du
gouvernement». Oui, c'est vrai, il y a aussi le tableau. «La grille d'analyse
climatique est édictée par règlement du gouvernement».
Bon, alors, moi, je voulais préciser ce qu'est
cette grille d'analyse pour baliser
le pouvoir discrétionnaire en bonne partie. Alors, c'est pour ça que je viens
dire notamment les 11 éléments qui sont là, qui ne sont pas
sortis de nulle part, qui ne sont pas sortis de mon génie, qui sont sortis de
la proposition faite par Vivre en ville, hier ou avant-hier,
dans leur présentation dans le cadre
du projet de loi n° 61.
Alors, on n'arrête pas de dire, depuis le début de
cette reprise de session parlementaire, qu'on ne peut pas agir comme si la
pandémie n'existait pas. Le gouvernement a déposé le projet de loi n° 61.
Il y a eu des consultations. Puis le projet de loi n° 61 est directement
relié à la reprise et à la relance économique due à la pandémie. Et de
nombreuses voix, dont des groupes environnementaux, qui sortent encore,
d'ailleurs, au moment où on se parle, ont fait valoir qu'il ne faut pas écarter
les règles environnementales. Ce n'est pas une raison, la pandémie et la
reprise économique, pour revenir à un système comme avant où on doit, encore
une fois, opposer environnement et économie. Au contraire, nous devons profiter
ou saisir l'opportunité pour relancer l'économie sur des bases qui sont
nouvelles.
Il y a
d'ailleurs eu plusieurs intervenants lors des auditions sur le projet de loi
n° 61 qui ont exprimé la nécessité de faire des liens avec le projet de loi
n° 44, sur lequel on est en train de travailler, qu'on ne peut pas être
dans des bulles. Si, nous-mêmes, on est dans des bulles, bien, on vient
confirmer le fait que cet appareil administratif qu'on appelle le gouvernement du Québec et cet appareil
politique également qu'est le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale
encouragent les silos, pourtant, qu'il faut défaire, notamment entre
l'Environnement, l'Économie, mais
aussi entre l'Environnement et les autres secteurs de la société.
Donc, le gouvernement fonce tête première avec
un projet de loi qui s'appelle le 61. Nous, on est en train de faire un travail
sérieux, rigoureux sur le projet de loi n° 44. On a
une opportunité de venir baliser un peu les projets annoncés ou qui seront
lancés de façon accélérée via le projet de loi n° 61, s'il s'avère qu'il
est adopté. Alors là, on a une occasion, nous, de venir dire au gouvernement : Attention, on n'agira pas moins
vite, mais on va agir mieux. On va venir au moins se donner des cadres.
On va venir faire une reddition de comptes, faire une grille d'analyse où le
gouvernement viendra cocher, sur les 202 projets qu'il présente dans le
projet de loi n° 61, sur un certain nombre de critères, de critères qui
nous permettent d'envisager un avenir plus vert, un avenir plus durable.
D'ailleurs,
moi, je n'ai pas pu, malheureusement, assister au dépôt du mémoire de
Vivre en ville, mais ce qu'on me dit, et, de toute façon,
l'enregistrement est là pour le prouver, le président du Conseil du trésor a
été très enthousiaste, a marqué vraiment un intérêt soutenu à l'égard de la
proposition de Vivre en ville, qui a continué de travailler quand il
a vu cette ouverture du ministre, du président du Conseil du trésor.
Vivre en ville a proposé une liste plus longue que les
11 critères que je mets ici, parce que c'est sûr qu'à l'intérieur du
projet de loi n° 61 ils abordaient, par exemple, la question de l'emploi,
la question du développement économique dans les régions, bon, un certain
nombre de critères ou d'enjeux.
Mais moi,
j'ai fait un travail pour vraiment coller, à partir de leurs critères, ceux qui
touchent plus directement la lutte contre la crise climatique parce qu'on est
dans un projet de loi qui concerne les changements climatiques, la crise
climatique. Alors, je ne voulais pas me faire dire tout de suite par un
collègue du gouvernement : M. le député, vous êtes
hors d'ordre, M. le député, vous n'êtes pas dans le bon projet de loi. Moi, je
trouve qu'on a une opportunité de faire un lien entre le projet de loi n° 61,
pour y mettre des balises, et le projet de loi n° 44 sur lequel on
travaille.
Donc, j'ai
retiré de la proposition de Vivre en ville les éléments qui... On
pourrait dire : Oui, oui, oui, ça touche quand même les changements
climatiques, c'est sûr, parce que les changements climatiques ont quand même un
rôle transversal, un impact
transversal. Mais, moi, je cherchais, là, à aller vraiment dans le coeur des
propositions. Juste pour vous donner un exemple, là, et le ministre
va voir comment je suis frugal, quand
même, je vais à l'essentiel, je suis...
Tu sais, je n'exagère pas. Comme mon ministère, là, tu sais, je
suis en mode réduit. Alors, Vivre en ville proposait 25 éléments dans sa grille multicritères. Alors, vous voyez,
moi, j'arrive à 11.
Donc, j'ai
retiré, par exemple, un critère qui s'appelle la rapidité de mise en oeuvre et de création d'emplois, la possibilité de réalisation
en cas de réimposition de mesures de quarantaine, parce que, là, évidemment, on
ne travaille pas juste en fonction du projet de loi n° 61 ou de la
pandémie. On travaille de façon plus large. Ça fait que l'élément qui touchait,
par exemple, la question de la quarantaine, je l'ai exclu.
Exemple, l'effet sur l'endettement et la cote de
crédit, j'ai hésité. J'aurais pu le mettre dans mes critères de la grilles
multicritères, parce qu'on s'entend que
l'impact sur les changements climatiques... C'est-à-dire, la lutte contre les
changements climatiques peut avoir un impact, quand même, sur l'endettement et
la cote de crédit, mais je ne voulais pas aller là pour l'instant. Si le
ministre dit : Moi, je suis d'accord avec votre proposition, M. le
député, puis on va ajouter l'endettement puis la cote de crédit, pas de
problème. Mais j'aime mieux y aller de façon plus réaliste.
• (20 h 10) •
Exemple,
Vivre en ville parlait du nombre d'emplois créés par dollar investi, le
maintien ou la création d'emplois dans les milieux à chômage élevé, le maintien
ou la création d'emplois par des catégories socioéconomiques, l'impact sur la balance commerciale québécoise. Tout ça est superintéressant,
mais, je le répète, je voulais coller mon sous-amendement à l'objectif même du projet de loi n° 44.
C'est pour ça
que j'ai épuré plusieurs critères parmi les 25, de sorte que j'en propose 11
qui, pour moi, ont la double vertu d'agir pour baliser la grille d'analyse sur
les impacts du climat proposée par la députée de Mercier, puis, la deuxième
vertu, c'est de nous donner des balises, puis une plus grande reddition de
comptes, puis un plus grand contrôle sur ce qui s'en vient avec le projet de
loi n° 61.
Alors, même si le projet de loi n° 44 était
adopté, disons, en septembre ou en octobre, si on continue notre travail puis que le projet de loi n° 61 était adopté
la semaine prochaine, ce n'est pas grave, parce que la mise en vigueur
du projet de loi n° 44, avec cette grille multicritères, viendrait par
après... venir permettre d'évaluer les projets d'infrastructure qui ont été
annoncés par le gouvernement.
Alors, pour
moi, c'est intéressant. Pour moi, ça permet de montrer qu'on écoute également la population, qui, d'ailleurs,
dans un sondage, aujourd'hui, fait par Léger Marketing, a dit très
clairement, à très grande majorité, qu'elle souhaite avoir plus d'engagement du
gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques
qu'avant la crise, d'avoir davantage d'infrastructures vertes, d'avoir
davantage d'engagements gouvernementaux en matière d'environnement. Ça, c'est un
sondage de Léger Marketing qui le dit aujourd'hui. Alors, moi, je
trouve qu'on serait exactement là où les Québécois nous attendent si on
arrivait avec une grille comme ça, avec un certain nombre d'éléments.
Alors, moi,
je suis ouvert à revoir la liste. Si le ministre ou d'autres collègues veulent
en ajouter, pas de problème, ou en enlever ou la revoir, mais ça viendrait
vraiment, à mon sens, conforter l'amendement proposé par la députée de Mercier,
viendrait baliser le pouvoir discrétionnaire, parce qu'on est dans une société, présentement, puis dans un mode de
gouvernance où il faut encadrer le pouvoir discrétionnaire. On est plus dans un
mode de transparence. On est plus dans un mode de démocratie, de reddition de
comptes que dans un mode concentration de pouvoirs entre les mains d'un
ministre ou d'un gouvernement. Alors, en venant baliser le pouvoir
discrétionnaire, le ministre a quand même une zone de confort, mais il doit
nécessairement répondre à cette liste de 11 critères que je propose, qui
est tirée directement de la proposition de Vivre en ville.
Alors, moi, c'est la proposition que je fais. Je
profite du temps que j'ai et du fait que j'ai la parole pour dire que le
document déposé par le ministre, moi, il ne me convainc pas sur la question de
tenir compte du climat et de l'environnement dans les notes ministérielles,
parce que ce que je comprends qui est là, la directive du secrétaire général et
greffier du conseil exécutif, le gabarit des documents décisionnels ou
d'information... Quand il est indiqué les incidences environnementales et
territoriales, on parle des régions, la capitale nationale, la métropole,
l'environnement et les changements climatiques.
Moi, je n'ai pas la démonstration, dans le texte
qui est là, que c'est nécessairement suivi. Il peut y avoir des mémoires. Il
peut y avoir des décisions qui vont en tenir compte, tant mieux, qui vont
parler des incidences en matière climatique, en matière d'environnement, en
matière d'occupation du territoire. Mais ce que je comprends de cette
directive, c'est que ce n'est pas
systématique. Moi, ce que je pense et
ce que je comprends de l'amendement qui est déposé par la députée de Mercier, et que je viens
préciser par mon sous-amendement, c'est que nous voulons avoir... Je ne sais
pas comment appeler ça.
Si on prend, par exemple, un mémoire au Conseil
des ministres... Dans le document qui a été déposé par le ministre, j'appelle ça, moi, comme une tête de
chapitre, tu sais, on a : «1-contexte», «2-raison d'être de l'intervention»,
«3-objectifs poursuivis»,
«4-proposition», «5-autres options», «6-évaluation intégrée des incidences». Et
là je mettrais : «7-impact sur les changements climatiques».
Après ça, je décalerais les autres : «consultation [des] ministères et
[des] autres parties prenantes.»
Pour moi, la lutte contre les changements climatiques ne doit pas être seulement... L'incidence sur l'environnement et les changements
climatiques ne doit pas être seulement
une incidence qu'on évalue parmi d'autres, peut-être, dans le lot, comme
si on pigeait dans un sac. Il faut que ça soit systématique. Il faut qu'on le considère
systématiquement. Et là, quand je vois cette note, cette
directive émise ou déposée par le ministre sur la façon de bâtir les notes au
Conseil des ministres, il y a un paragraphe dans le point 6, «Évaluation intégrée des
incidences», qui dit : «La liste présentée ci-dessous est non
exhaustive. Les incidences qui n'y figurent pas devraient être traitées [...]
dans la présente rubrique.» Ça, ça veut dire
que ce n'est pas obligatoire que le Conseil
des ministres doit traiter de l'incidence sur les changements
climatiques. Ce que l'amendement de la députée de Mercier, précisé davantage par le sous-amendement que moi, je propose, viendrait dire : Ça
devient obligatoire.
Alors, pour moi, ça, c'est fondamental. On aura
d'autres occasions d'en reparler plus loin, sur le soutien que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques doit
accorder aux autres ministères et organismes. Tu sais, je comprends, moi, que
le... Je ne sais pas, moi, admettons, la Société d'habitation du Québec, la SHQ, n'a pas nécessairement
dans ses ressources humaines toutes les compétences pour traiter des
changements climatiques. Je le comprends. Ce n'est pas son rôle. Puis elle n'a pas à aller
chercher des écoconseillers diplômés du programme en écoconseil ou des
spécialistes en changements
climatiques ou en énergie.
Ce n'est pas le rôle
de la Société d'habitation du Québec, sauf que la Société d'habitation du
Québec, quand elle propose un programme AccèsLogis ou un programme de soutien
aux offices municipaux d'habitation, elle doit tenir compte nécessairement de
l'impact de son nouveau plan de déploiement d'habitations à loyer modique ou de
soutien au logement, doit tenir compte nécessairement de l'impact sur les changements
climatiques dans l'énergie, par exemple, des bâtiments, dans le changement des
fenêtres, dans les programmes de rénovation, etc.
Donc, pour aller évaluer ça, ils vont aller
chercher une expertise au ministère de l'Environnement. Ils vont aller chercher
une expertise au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Mais il
faut créer le réflexe, l'habitude que la SHQ — je prends cet exemple comme organisme — doit
nécessairement tenir compte de l'impact sur les changements climatiques de ses programmes, de ses mesures. Ce n'est pas vrai que la SHQ,
qui donne des programmes puis qui donne des subventions pour construire
de l'habitation communautaire ou du
logement social, ne tiendra pas compte, par exemple, de la densité dans le
développement urbain, qui a un impact direct sur les changements climatiques,
ne tiendra pas compte de la manière de chauffer les immeubles, ne tiendra pas
compte de l'architecture et d'utiliser de l'aluminium, du bois qui vient capter
du carbone.
Si on veut créer ce mécanisme et ce réflexe au
sein de la SHQ — puis,
encore une fois, je prends un exemple un peu tiré au hasard — bien, il faut que, quand il y a des projets
déposés par la ministre responsable de la SHQ autour de la table du Conseil des
ministres, qu'ils tiennent compte de l'incidence sur les changements
climatiques. Alors, c'est exactement ça qu'on propose, puis c'est pour ça que
je propose cette liste multicritères. Ça, ça veut dire qu'après que la ministre responsable de la SHQ, disons, ait déposé
son projet de construction d'une série de logements sociaux à travers le Québec il faudrait qu'elle coche les
11 multicritères que je propose puis qu'elle dépose ça au Conseil des
ministres. Comme ça, on aurait vraiment une vision large.
Oui, au final, le
ministre de l'Environnement a une vue d'ensemble, mais il faut absolument
décloisonner la lutte aux changements climatiques. C'est une urgence. Il faut
qu'on arrête de mettre ça juste dans la cour du ministre. Moi, je l'aime, le ministre. Je veux l'aider à
décharger sa responsabilité au sein des autres. Il faut qu'on fragmente à
l'intérieur des autres ministères la responsabilité des changements
climatiques, puis on va y arriver seulement si on est capables de faire en
sorte que le Conseil des ministres, au plus haut sommet de l'État, soit
interpelé par ça.
Alors, c'est pour ça que je fais ça. Puis, en
plus, en plus, on a un éléphant dans une pièce qui s'appelle le projet de loi
n° 61, qui est traité dans une autre commission parlementaire, mais qui
découle de la crise économique, qui découle elle-même de la pandémie. Et là on
vient, en plus, se donner un moyen de plus pour rassurer la population, pour
dire : On ne fera pas ça n'importe comment, comme infrastructure, on va
venir cocher... on va venir s'assurer que ça va être le plus durable possible.
Alors, c'est ce que je propose puis je pense que ça a du sens. Alors, voilà
pour l'instant, Mme la Présidente.
• (20 h 20) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. M. le
ministre, souhaitez-vous répondre maintenant?
M. Charette : Oui. En fait, je ne doute pas un instant de la
grandeur d'âme du collègue, mais malheureusement je dois admettre, là, que
certains de ses propos m'étonnent.
Au niveau de la directive du secrétaire général,
j'en conviens, on veut quelque chose de plus conséquent. C'est une des raisons d'être du projet de loi n° 44, pour que ces analyses-là soient plus conséquentes et avec davantage
de force.
Ceci dit, je peux comprendre aussi qu'il y a des
divergences sur le projet de loi n° 61. La volonté du
gouvernement, elle est très claire, c'est raccourcir les délais. J'aimerais,
par contre, qu'on ne les allonge pas davantage. Les délais sont déjà
problématiques, et malheureusement l'amendement du collègue vient indirectement
proposer de les allonger significativement, ce qui me surprend.
Il y était, j'y étais... En fait, nous y étions
presque tous. Le 23 mars 2017, il y a le projet de loi n° 102 qui a été adopté, qui avait été présenté par le gouvernement
de l'époque, donc, un projet de loi qui a été appuyé et qui visait essentiellement à moderniser le processus
d'évaluation environnementale, qui est déjà très bien défini. Je l'invite
notamment à lire, là, toute la procédure d'évaluation et d'examen des impacts
sur l'environnement. Ça appartient et c'est maintenant inclus dans la LQE.
Ma foi, ce que le collègue
nous propose avec son sous-amendement, c'est de faire ou de refaire... de
faire, dans un premier temps, une évaluation complète d'un projet avant qu'elle
ne soit complétée par le ministère de l'Environnement, qui doit accepter ou
approuver ce projet-là. C'est un petit peu surprenant, parce que, souvent, un
projet, lorsque discuté une première fois au Conseil des ministres, n'a pas
encore toutes les autorisations nécessaires, donc n'a pas complété l'entièreté
de cette évaluation. Et là le collègue souhaiterait que, dès la présentation
d'un projet, on puisse avoir des réponses aux 11 points qui sont soulevés.
Ils sont tous pertinents, les 11 points, mais ce n'est pas à travers une
présentation au Conseil des ministres que l'on doit avoir toutes ces réponses-là.
La procédure d'examen d'évaluation
environnementale, elle est très claire. Elle s'inscrit dans la durée. Il y a
des étapes à franchir. Certaines de ces étapes, on en a eu l'occasion... c'est-à-dire, on a eu l'occasion d'en parler,
peuvent être très longues, mais penser que l'on puisse fournir des réponses à tous ces points-là, là, au
stade où le projet est présenté au Conseil
des ministres, c'est mal connaître la
loi qui a été appuyée par le collègue en 2017. C'est mal connaître aussi le
travail administratif. On demande essentiellement de faire le même travail deux
fois. C'est... je dis «dénigrer», ce n'est
peut-être pas le bon mot, mais c'est ne pas reconnaître tout le travail qui se
fait tout au long de cette procédure d'examen là.
Donc, je comprends l'intention. Je comprends que
le collègue veut un projet de loi conséquent. Je suis d'accord avec tout ça.
Mais malheureusement le moyen retenu n'est certainement pas le bon et est
contraire avec une loi qu'il a appuyée, est contraire avec notre volonté d'à
tout le moins ne pas allonger les délais. Si les oppositions ne veulent pas les
raccourcir, on devrait au moins s'entendre pour ne pas les allonger. Et cette
procédure proposée, là, par le collègue viendrait clairement prolonger les
évaluations environnementales et la réalisation des projets.
Et le défaut ou l'erreur qu'on pourrait faire,
c'est d'associer tout projet ou tout promoteur à des visées purement
commerciales, purement lucratives.
Or, beaucoup, beaucoup, beaucoup de nos projets et de nos promoteurs... Je le
mentionnais à une question peut-être maladroite de la collègue, en
Chambre, la semaine dernière, nos promoteurs sont souvent des municipalités. Puis nos projets sont souvent d'utilité publique,
que ce soit école, que ce soit transport collectif, que ce soit hôpitaux. Donc,
déjà que c'est long de réaliser ces projets-là, malheureusement, je
n'accepterais pas que l'on prolonge encore davantage la réalisation, là, de ces
projets de la première importance pour chacun de nos concitoyens et
concitoyennes.
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.
• (20 h 30) •
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, pour ce sous-amendement-là, oui, bien
sûr, tout amendement est bonifiable. Et, tout à fait, tous les éléments qui
sont ici, même le ministre le reconnaît,
sont tout à fait pertinents. Pourquoi pas? On peut en ajouter, on peut en
enlever. Mais, moi, ce que j'ai essayé avec mon amendement, c'est d'amener le
ministre à accepter le principe, seulement le principe sans même dire comment,
que tout projet de loi, toute réglementation, qu'il y ait une analyse d'impact
climatique, de la même façon qu'il y a un exercice qui est fait de façon
systématique d'avoir une analyse d'impact réglementaire. Juste ce principe-là,
au début, le ministre trouvait que c'était de mauvaise foi de l'amener, mais,
après ça, il a reconnu que c'était de bonne foi. Donc, il a changé d'idée et il
a compris que, quand je l'amenais, c'est parce que j'y croyais. Je crois
réellement que c'est possible. Et,
juste ça, eh bien, le ministre trouve que... Et je n'ai pas été capable de le
convaincre, personne ici n'a été capable de le convaincre de faire cet
exercice-là.
Vous savez, avec le projet de loi n° 61, le
gouvernement est en train de donner une image de lui-même comme étant un
gouvernement qui oppose l'environnement et l'économie dans les faits, parce que,
dans le discours, ça, le ministre nous le répète ad nauseam : Je ne veux
pas opposer... notre gouvernement ne veut pas opposer environnement et
économie. Mais, dans les faits, c'est faux. Le projet de loi est en train de
consolider cette image-là, cette idée-là de ce gouvernement-là. Et le refus du
ministre de mon amendement, de faire cette analyse d'impact climatique
systématique, est en train encore plus de renforcer cette image-là.
Donc, c'est sûr, absolument, de bonifier
l'amendement, j'en suis. Et, en plus ce sont des éléments qui ont été pris par
un organisme, Vivre en ville, tout à fait reconnu, qui avait... Je suis allée
regarder son mémoire, et il y avait... La liste était beaucoup plus large parce
qu'on voulait tenir compte de tous les éléments du principe de développement
durable. Là, le député de Jonquière, il s'en est tenu, dans son
sous-amendement, avec les éléments qui touchent particulièrement
l'environnement, ou la protection de
l'environnement, ou des milieux naturels, etc., et absolument, tout à fait...
Mais, moi, ce que j'aimerais, c'est avoir la
discussion avec le ministre sur le principe, parce que le ministre dit :
Bien, on le fait déjà par toutes sortes de moyens. Il parlait de l'avis qui est
dans l'article 1. Il a parlé, après ça... dans d'autres documents, les
mémoires qui sont déposés au Conseil
des ministres, et tout ça, mais il
n'a réussi à convaincre personne. Moi, ce que j'aimerais, c'est que le ministre
assume et dise non, de la même façon que le député de Bourget,
lui, l'a fait. Il a dit...
D'ailleurs, il l'a
fait un petit peu, le ministre : Je ne veux pas prolonger le temps pour
les promoteurs, donc je ne veux pas qu'on ait à faire cette analyse exhaustive
parce que ça nous fait retarder... ça va faire retarder les choses. Mais, par
exemple, de faire une analyse d'impact réglementaire quand il y a des projets
de loi ou des règlements, ça, oui, parce qu'on veut alléger, parce que
l'objectif premier du gouvernement, et le ministre le confirme, c'est d'alléger
tout le temps l'impact ou la... tout ce qui est considéré comme des boulets ou
des lourdeurs administratives, bureaucratiques, parce que le gouvernement perçoit l'environnement, et la protection de
l'environnement, et les efforts qu'on
fait pour protéger l'environnement comme une lourdeur administrative et
bureaucratique. C'est ce qu'il démontre avec le projet de loi n° 61
et en refusant mon amendement, de simplement faire l'analyse, sans dire
comment, même ça, il trouve que c'est trop
pour les promoteurs. Je ne vois même pas comment le ministre
pourrait accepter le sous-amendement
si on n'a même pas réussi à lui faire
reconnaître l'importance de faire une analyse d'impact réglementaire systématique, une analyse
d'impact climatique systématique, puisque l'analyse d'impact réglementaire, elle, elle est faite. Et ce n'est pas plus lourd, parce que l'objectif,
c'est d'alléger les lourdeurs administratives pour les entreprises. Moi, je
suis étonné que le ministre n'accepte même pas le principe et qu'il essaie, par
des moyens détournés, de nous dire : Bien, c'est déjà fait. Il dit que
c'est déjà fait, par exemple, avec les avis...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui, Mme la députée...
Mme Ghazal :
Je n'ai pas...
La Présidente (Mme
Grondin) : Bien,
«moyens détournés», c'est dans le lexique des propos non parlementaires. Donc, je vous invite à faire attention, s'il vous plaît.
Mme Ghazal : Bien, quand je disais «moyens détournés», je ne
parle pas que le ministre utilise des moyens détournés pour nous
convaincre. Ce que je veux dire, c'est qu'il
y a des moyens détournés, pour lui,
de faire l'analyse d'impact climatique. C'est ça que je voulais
dire. C'est que le ministre dit : Le gouvernement fait l'analyse
d'impact climatique, mais de façon différente de celle que je propose, c'est-à-dire à travers les avis, et tout ça. Mais ce n'est pas systématique, et le fait que ça soit systématique,
c'est ça qui est le plus fondamental et le plus important dans mon amendement.
Donc, que le ministre
dise : Non, on ne le fera pas de façon systématique, c'est ce que je
comprends, bien, en fait, il l'assume, c'est trop lourd pour les entreprises,
pour les promoteurs, pour tout le monde, c'est trop lourd, donc, non, je ne veux pas le faire ni de façon précisée,
comme vient de le faire le député de Jonquière, ni de façon uniquement...
le principe qui dit qu'il faut que cet exercice-là soit fait. Et moi, avec mon
amendement, je lui donnais l'occasion, par règlement, d'édicter de quelle façon
il le ferait. Même ça, c'est beaucoup trop, même ça. Je lui ai donné même de
faire cette grille d'analyse climatique, qui aurait pu être beaucoup plus
courte et plus légère, lui-même, et, même
ça, il le refuse et il dit déjà que c'est trop, beaucoup trop pour les
entreprises, beaucoup trop pour la lourdeur administrative.
M. Charette :
Mme la Présidente, on me prête des propos. On me prête des intentions. Je peux
préciser ma pensée, mais jamais je n'ai mentionné ou même jamais mes propos ne
se sont rapprochés de ce que la collègue mentionne. Ce que je dis, c'est qu'on
devrait minimalement avoir comme objectif de ne pas prolonger les délais qui
sont déjà excessivement longs. Et là, avec la loi qui a été adoptée en 2017,
que je cautionne et qui était bien avisée de la part, là, du gouvernement précédent,
on a déjà précisé la procédure d'examen et d'évaluation environnementale. C'est
une procédure qui se déroule en étapes. Et, souvent, au moment de la présentation
d'un projet, ça se fait de façon conditionnelle, c'est bien certain, mais il
faut donner des garanties qu'on passe
à l'étape suivante. Mais la collègue souhaiterait que nous ayons ces réponses avant
même que l'évaluation environnementale soit complétée. C'est un petit peu ironique, parce que c'est la procédure d'évaluation qui ensuite va
donner la permission ou non de la réalisation du projet.
Donc, on ne peut pas trancher avant que l'autorisation soit donnée. Et qu'on ne me fasse pas dire que je ne veux pas qu'une évaluation
soit faite avec les amendements adoptés, avec d'autres articles qu'on aura éventuellement l'occasion d'étudier, si nous passons à un article 2
dans un avenir prévisible. Donc, il
ne faut pas présumer que cette
volonté n'est pas là. C'est l'objet même du projet de loi n° 44. Mais
l'amendement, autant celui déposé par la collègue
de Mercier que le sous-amendement proposé par le collègue de Jonquière, ne font que prolonger indûment une procédure.
Et la collègue parle de promoteur. Encore une fois, le promoteur, c'est souvent une communauté qui veut une école parce que sa population
a grandi, là. Il ne faut pas voir le terme «promoteur» comme étant
l'incarnation du mal. C'est souvent pour des projets d'intérêt public. Mais, non, on ne peut pas, à cette étape-là, présumer
de la conclusion d'une évaluation environnementale qui est déjà excessivement
bien balisée.
Donc,
non, on ne peut pas avoir cette information-là avant même qu'elle ne soit
connue et on ne pourrait pas dire : On passe... Comment formuler ça? On ne
pourrait pas présumer de l'évolution d'un projet avant qu'il ait obtenu son
certificat d'autorisation. On saute des étapes. On confond les étapes. On
confond le rôle du ministère de l'Environnement... On ne maîtrise pas la Loi
sur la qualité de l'environnement. Donc, malheureusement, ce n'est pas une
absence de volonté, c'est qu'il y a des objectifs qui sont visés par cet
amendement-là qui ne sont tout simplement pas adaptés au projet de loi qui est
présentement à l'étude.
Mme Ghazal : Je veux juste préciser une chose. Le
sous-amendement qui est amené ici, c'est une fiche d'évaluation et de suivi d'un projet. Donc, on parle d'un
projet d'investissement avec le... Le député de Jonquière a parlé du projet de
loi n° 61, et c'est
principalement ça. Si on monte un peu
plus haut dans mon amendement, juste pour préciser, c'est : «...de toute
décision législative, réglementaire, budgétaire et fiscale, ainsi que de tout
investissement gouvernemental ou programme de soutien financier...»
Donc, ce n'est pas uniquement des projets des
écoles ou des projets de promoteurs. Ça concerne toute décision que n'importe
quel ministère ou organisme public fait. Donc, des fois, ça peut être quand
même assez court, parce que... Là, je n'ai
pas d'exemple concret. Une décision législative, un projet de loi, un règlement, n'importe quel règlement que le gouvernement... que l'exécutif adopte, n'importe quelle décision, bien, il y aurait
une analyse d'impact réglementaire, donc ça ne... climatique.
Donc, ça ne
concerne pas uniquement les projets d'investissement en infrastructures, et je voulais attirer l'attention du ministre
là-dessus. Donc, il pourrait même regarder l'amendement, le sous-amendement puis voir de quelle façon, au lieu de le jeter du
revers de la main en disant : Bien, on le fait déjà,
mais on le fait de façon beaucoup plus courte et pas tout le temps, pas de façon
systématique... peut-être voir qu'est-ce qu'il pourrait faire de façon
plus systématique.
La Présidente (Mme Grondin) : M. le
ministre, non? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme
la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui, avec
plaisir. Je ne savais pas si la collègue avait terminé. Est-ce que
le ministre... Encore là, peut-être pour nous éclairer
sur les... Juste pour qu'on parle tous de la même chose, et parce qu'il fait référence beaucoup aux
évaluations environnementales, pouvez-vous, au bénéfice aussi de gens qui nous
écoutent, rappeler dans quel contexte il y a des évaluations environnementales
qui sont faites?
M. Charette : Pour un projet, notamment, qui doit être... qui
doit obtenir l'aval... qui doit obtenir un certificat d'autorisation, il y a des évaluations qui sont faites. Et,
selon la nature du projet, c'est tel ou tel article de la LQE qui s'applique.
Et, dans certains cas, dès que le projet a le moindrement d'impacts importants
sur l'environnement, on parle d'une procédure qui est souvent très longue. Et
je ne dis pas que chaque étape n'est pas nécessaire, mais souvent les étapes
pourraient se faire en parallèle. Ça, c'est le lien que je fais avec le projet
de loi n° 61, mais, selon le projet de loi... pas le projet
de loi, mais, selon le projet qui est à l'étude, ça peut mener, notamment, à un
BAPE. Il y a certains critères qui font en sorte qu'il y a automatiquement un
BAPE, par exemple.
Donc, non seulement il y a une évaluation de la
part du ministère de l'Environnement, mais il y a un organisme
indépendant qui enclenche une procédure d'examen aussi, qui produit son propre
rapport. Donc, c'est une procédure qui a été...
Moi, honnêtement, je m'y réfère, là, sans gêne. Ce qui a été adopté,
en 2017, sur la loi... au niveau de la procédure d'évaluation, c'est difficile
d'avoir une procédure plus étoffée que celle-là. Elle est excessivement rigoureuse. Encore une fois, je ne peux pas la résumer, parce que
c'est le projet qui va déterminer quel article s'applique, mais on peut y aller, dans
certains cas, comme je vous le mentionnais, lorsque le projet a un impact plus
significatif, jusqu'au BAPE obligatoire.
Dans d'autres cas, effectivement, la procédure, elle est moins longue, mais elle
est tout aussi encadrée. Donc, c'est
la nature du risque posé à l'environnement qui détermine la procédure ou les articles
de la LQE qui s'appliquent.
• (20 h 40) •
Mme
Montpetit : Est-ce qu'un projet de loi qui serait déposé par un
ministre ferait l'objet d'une évaluation environnementale?
M. Charette : Pas dans l'obtention... Pas dans la perspective
d'obtenir un certificat d'autorisation. Lorsque je parle de la procédure
longue, c'est réellement pour obtenir un certificat d'autorisation. Donc, c'est
la réalisation d'un projet physique, en quelque sorte... une loi comme telle,
non, mais la loi viendrait s'appliquer avec les dispositions du projet de loi n° 44, c'est-à-dire répondre à des critères précis et répondre aux
directives qui seraient données par le ministre
de l'Environnement. Donc,
le projet physique, celui qui menace ou qui risque d'avoir un impact sur
l'environnement, est excessivement bien encadré. Et la politique,
elle, serait soumise à ce que propose le projet de loi n° 44, avec des questions précises à répondre au gré des directives, qui
seraient posées aux ministères ou aux collègues ministres concernés.
Mme Montpetit : Je demandais la précision juste pour qu'on parle
tous de la même chose, parce que je pense que les collègues de Mercier et de
Jonquière faisaient référence à des décisions législatives réglementaires, des
mémoires déposés au Conseil des ministres, des décrets, des projets de loi.
Vous nous ramenez toujours à la question, là... J'entends que, votre réponse,
c'est de dire : Oui, mais il y a déjà un processus d'évaluation
environnementale. Mais, en tout respect, ça n'a aucun lien avec la discussion
qu'on est en train d'avoir présentement, qui est de s'assurer que... Peut-être
que c'est le mot «projet» qui a amené de la confusion, mais je pense que ce qui
est soulevé en ce moment, c'est des propositions — appelons-les des propositions — par exemple, portées par des ministères ou
des organismes, qui ne sont pas des propositions d'infrastructure, qu'on évalue les impacts qu'ils peuvent avoir.
Puis j'en reviens au sous-amendement qui est déposé par le député
de Jonquière. Bon, je pense que,
pour la plupart des critères qui ont été retenus, c'est un peu un oui ou un
non, là. L'absence d'empiètement sur des milieux naturels, je pense que ça ne
demande pas une analyse de cinq ans pour savoir si ça a un impact ou pas.
L'absence d'empiètement sur un territoire agricole, c'est un petit peu la même chose. L'absence de dégradation des écosystèmes d'intérêt, c'est un peu la même chose. Je ne les passerai pas tous un par un, mais je pense qu'il y a
une... C'est juste pour qu'on soit dans la même discussion. Quand vous faites
référence à des évaluations environnementales, en tout respect, ça ne vient pas répondre à
la demande qui est faite présentement, qui est...
Par
exemple, s'il y avait un projet de loi... Le
projet de loi, par exemple... Bon, l'exemple ne sera peut-être pas bon, mais je l'essaie pareil, mais ça pourrait
être ça ou on le change. Par exemple, un projet
de loi sur les pesticides, bon, là,
ça vient de votre ministère. Donc, j'imagine bien qu'il y aura une évaluation
à l'interne, mais j'essaie de trouver... Là, je n'ai pas d'exemple en
tête, mais un projet de loi qui pourrait être présenté et qui pourrait avoir
une incidence — je prends
le point 3 qui est présenté par le député de Jonquière — sur
la dégradation des écosystèmes d'intérêt, je pense que ce n'est pas par une évaluation environnementale que cette... Il n'y a pas d'évaluation environnementale dont vous parlez qui est faite. Et je pense
que c'est ça qui est mis...
Bien, c'est juste pour qu'on soit sur la même
longueur d'onde. Les évaluations environnementales, ce sont pour des infrastructures. Là, je comprends qu'il peut y avoir des projets de loi qui prévoient des infrastructures, là, mais est-ce que ça vient encadrer l'ensemble des projets de loi et des décrets? Non.
M. Charette : C'est là où on n'est pas tout à fait d'accord, et c'est bon de s'entendre. Le sous-amendement du collègue, c'est un sous-amendement à un amendement
qui est déjà proposé. Donc, si on lit... Bien, en fait, je ne
le lirai pas parce que c'est long, mais, si on regarde dans
l'intégralité... avec le sous-amendement, ça implique... bon, des plans d'action aux programmes... ça, ça
va, des processus...
ça va, des mesures du gouvernement... Mais on parle, par la suite, de — je veux juste vous amener sur le bon élément — un investissement gouvernemental, un programme de soutien financier. Souvent, le gouvernement
du Québec vient apporter une aide
financière à un projet qui doit être réalisé. Donc, on ne parle pas uniquement... Oui, on parle d'immobilisations... L'amendement et le sous-amendement, tels que proposés, font en sorte... Pas tous les
éléments, mais plusieurs éléments sont soumis à la procédure d'évaluation.
Donc, c'est pour ça... C'est important de faire la nuance, là.
Mme Montpetit : On s'entend aussi qu'il y a plusieurs
éléments qui ne sont pas soumis aux évaluations environnementales.
M. Charette : Et, à
ça, j'ai déjà répondu. À partir du moment où il y a une politique, il y a une intention
gouvernementale, il y a un projet qui est déposé par un collègue. C'est là où
les dispositions du projet de loi n° 44 actuel offrent déjà passablement
de garanties sur la nature des informations qui doivent être fournies. Je ne
veux pas le relire parce que je l'ai
lu à plusieurs reprises, mais l'amendement qu'on a adopté sur l'article 1, qui
précise à quel moment des informations
sont sollicitées, est très, très limpide.
Et, à
l'article 3, lorsqu'on parle des directives et qu'elles ont force de
contrainte, en quelque sorte, je n'aime pas le mot, mais le libellé que je
lisais tout à l'heure est assez catégorique, on revient à la ceinture puis la
bretelle. Moi, je n'aurai pas besoin d'une autre ceinture, de d'autres
bretelles. On est déjà passablement blindés sur la nature des informations que
nous aurons besoin pour bien évaluer un projet, parce que les trois points... N'oublions pas, les trois points font
référence autant à l'adaptation de changements
climatiques... Je ne veux pas les
relire, là, mais les trois points qu'on a discutés sont très, très
clairs.
Donc, à
partir du moment où un projet, une politique, un concept doit affecter ou répond à un de ces
trois critères là, c'est là où les informations
nécessaires seront... devront être colligées et communiquées au ministre de
l'Environnement, et c'est là où le ministre de l'Environnement aura la
possibilité d'accompagner son collègue pour être sûr qu'il recueille et collige
correctement les informations qui sont attendues. Et là je n'en parle pas,
sinon très brièvement, l'article 17 qu'on a aussi modifié en partie, tout
ça avec une obligation de résultat au niveau des émissions de gaz à effet de
serre.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme
Montpetit : Oui, bien, je ne prolongerai pas l'échange parce que,
malheureusement, je ne sens pas d'ouverture du ministre de recevoir ni le sous-amendement ni l'amendement. Mais
j'aurais envie de lui dire que... Parce qu'il fait souvent référence à la
question de... qu'il ne sent pas le
besoin de porter une ceinture puis des bretelles. Bien, je lui dis ça comme ça,
mais on est quand même en train de
faire face à la plus grande crise, en tout cas, à tout le moins, du siècle,
sinon de l'humanité. Moi, je pense qu'une ceinture puis des bretelles dans ce
contexte-là, ce n'est pas mauvais, d'un coup qu'il y en a un des deux qui
décroche dans le processus, tu sais.
M. Charette : Une ceinture et plus
d'une paire de bretelles. Une ceinture et des bretelles me suffisent.
Mme
Montpetit : Je pense que
c'est nécessaire d'en avoir plusieurs dans le contexte. Une fois qu'on a dit
ça, les deux propositions, le sous-amendement puis l'amendement qui sont sur la
table, pour moi, ne sont absolument pas... ne sont pas superflus. Ils ne
surtout pas redondants, parce qu'on la bien faite, la démonstration. Puis c'est
ce que je trouve un peu astreignant, je dirais, dans nos échanges, de se faire
répondre quelque chose, mais, finalement, ça n'explique que partiellement...
C'est un demi-argument de dire : Oui, mais il y a des évaluations
environnementales. Oui, mais c'est parce que, les évaluations
environnementales, elles ne répondent pas... Elles ne couvrent pas l'ensemble
de la proposition qui est faite. Il y a un décret, oui, mais le décret ne
couvre pas non plus l'ensemble de la proposition.
L'objectif, justement, c'est de dire : Il y a un espace qui peut certainement être
amélioré, qui peut certainement être travaillé davantage. Et l'idée, c'est de faire des propositions qui vont
en ce sens. Après, si le ministre ne veut pas les recevoir, ça lui appartient.
Il est ministre. Il fait partie de la... Il est majoritaire autour de cette table... mais je pense que c'est
toujours de saisir l'intention et de voir comment il peut faire une proposition
qui vient inscrire... ou qui vient répondre aux préoccupations.
Puis ce n'est pas les
préoccupations des oppositions. Ce qu'on
porte ici, c'est des préoccupations qu'on a entendues dans les consultations.
C'est des préoccupations qu'on a entendues de par les groupes. C'est des
préoccupations, effectivement, comme
le mentionnait le député de Jonquière, qu'on entend beaucoup depuis les
derniers jours à cause du projet de loi n° 61. Ces
préoccupations-là, environnementales, elles sont extrêmement... et climatiques,
elles sont très légitimes.
Effectivement, le ministre ne nous a certainement
pas rassurés, ne les a certainement pas rassurés. Donc, je pense qu'il faut trouver une façon, si ce n'est
pas celle-ci, de répondre à ces préoccupations, de répondre à ces enjeux-là. Et l'article qu'il nous a lu, en tout respect,
comme je le dis, c'est un article qui est très pertinent, qui va certainement
venir faire une différence, mais qui ne répond pas à la proposition qui est sur
la table et aux enjeux qui sont soulevés par les collègues de la deuxième et de
la troisième opposition. Merci.
• (20 h 50) •
La
Présidente (Mme Grondin) : Autres interventions? Mme la députée
Mercier.
Mme Ghazal : Bien, c'est ça, c'est que le ministre nous dit
que, dans le projet de loi, il y a tout pour faire ce qu'on amène avec
l'amendement et le sous-amendement. Il dit qu'on veut amener... il y a déjà une
ceinture et une bretelle, il ne faut pas en rajouter. Moi, j'ai envie de dire
que la ceinture et la bretelle, le ministre aime les porter lousses, et, moi,
avec mon amendement, c'est pour rendre ça plus serré. Donc, c'est ça qu'on
essaie... donc, oui, de mettre un avis basé sur les trois éléments, les notes,
là, au Conseil exécutif, etc., mais ce n'est pas l'analyse d'impact climatique
systématique qui est demandée dans
l'amendement et dans le sous-amendement. Ce n'est pas ça. Donc, au moins, qu'il
nous dise : Non, il n'y en aura pas de façon systématique, au lieu de nous dire : Oui, oui, on le
fait, mais ailleurs. Ce n'est pas vrai.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Bourget.
M. Campeau : ...l'expression de la députée
de Mercier, de la ceinture et les bretelles lousses. J'avoue
que c'était... Ça fait image,
n'est-ce pas? J'aimerais juste soumettre à l'ensemble des gens autour de la
table... J'ai l'impression qu'on a fait le tour des arguments. Il y a comme un mur, là. Vous
pensez... Les oppositions semblent penser qu'il n'y en a pas assez. Du
côté du gouvernement, on semble dire que l'essentiel de ce qui est
demandé fait déjà partie du projet. Alors, je propose qu'on passe au
vote et du sous-amendement et de l'amendement, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? Donc, nous
allons passer à la mise aux voix du sous-amendement déposé par le député de Jonquière
par appel nominal.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme
Montpetit : Pour.
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement déposé par la députée de Mercier. Y avait-il d'autres
interventions sur l'amendement?
Mme Ghazal : Bien, moi, j'ai juste envie de dire que je suis
très, très, très déçue de la discussion. Le ministre, le 20 février, a
rencontré des jeunes, les jeunes qui sont venus en point de presse avec les
trois partis d'opposition, des jeunes d'ENvironnement JEUnesse, d'autres
organismes qui sont... qui vivent avec la crise climatique comme une épée de
Damoclès sur leur tête, qui... avec la... Évidemment, avec la pandémie,
ils n'ont pas eu le printemps qu'ils préparaient pour le gouvernement, celui de marcher dans les rues avec courage, même s'ils ont une peur
au ventre pour leur avenir, et cette peur-là existe encore. Je suis en contact
avec eux et elles. Et le ministre a pu constater leur peur par rapport à la crise climatique, qui est une peur rationnelle, et encore plus
confirmée avec la crise climatique... avec la crise sanitaire. Je pense que ça
devrait nous réveiller pour la suite, et de seulement, seulement avoir une
analyse climatique pour chaque action du gouvernement, juste ça, c'est
refusé, bien, c'est comme une claque au visage de ces jeunes-là, et je suis
très triste.
La Présidente (Mme Grondin) : D'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons passer à la mise aux voix. Par
appel nominal, est-ce que
l'amendement...
La Secrétaire :
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe de l'opposition officielle, Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons à
l'article 1. Y a-t-il une intervention sur l'article 1? Mme la
députée de Mercier.
Mme Ghazal :
Moi, j'aurais un amendement à déposer.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Est-ce qu'il a été
transmis à la secrétaire?
Une voix :
...
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques instants
afin que les députés puissent en prendre connaissance.
(Suspension de la séance à 20 h 55)
(Reprise à 21 heures)
La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Mercier, je vous invite à lire l'amendement que vous déposez.
Mme Ghazal : Très bien. Merci, Mme
la Présidente. Donc, l'amendement se lit comme suit :
Le cinquième
alinéa de l'article 10.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel qu'introduit à
l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la fin de l'alinéa,
après les mots «de la Loi sur
l'administration financière (chapitre A-6.001)», des mots «, ainsi que d'Investissement Québec et de la Caisse de dépôt
et placement du Québec, y compris leurs filiales».
Donc, pour
expliquer mon amendement, en fait, il est très, très simple, c'est que
cet alinéa-là de l'article 10.1 ou de
l'article 1 du projet
de loi, ce qu'il fait, c'est simplement
de définir ce qu'on entend dans cet article-là quand on parle d'organismes publics, et «organismes publics», c'est vraiment défini dans une annexe. On a regardé toute la liste de ces organismes-là, et, bien, c'est deux organisations extrêmement importantes et qui peuvent avoir un impact... pas qui
peuvent, qui ont un impact sur toute la question de la transition au Québec
et ailleurs.
Eh bien, ils
ne sont pas là, et c'est pour ça que j'amène cet amendement-là pour les
ajouter, parce que, dans cet alinéa-là, ce que... dans l'article, surtout à l'alinéa
3° de l'article, on parle que le
ministre assure la cohérence et la coordination de tout ce que font ces
organismes-là. Bien, c'est très important que cette cohérence-là soit assurée
aussi pour Investissement Québec et
la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui sont les bras financiers du
gouvernement, qui sont les réels... les bras actifs en matière économique.
Et donc c'est
très important que le ministre fasse ça, de la même façon qu'il le fait, de
toute façon, qu'il assure et il coordonne cette cohérence avec la lutte aux
changements climatiques pour une panoplie d'organismes, là. Il y en a beaucoup,
évidemment le BAPE, le bureau des
coroners, des enquêtes indépendantes, Commission de la fonction publique, toutes sortes d'organismes et d'agences, Conseil
du patrimoine culturel du Québec, Conseil du statut de la femme, toutes sortes
d'organismes qui n'ont pas, à première vue, quand on les lit, un impact fort
sur la transition.
Donc, ça,
c'est ce qui est référé à cet alinéa-là, l'annexe I ou l'annexe II de la Loi
sur l'administration financière. Eh bien, si le ministre doit assurer la cohérence
entre les ministères et ces organismes-là, bien, il manque des très, très, très grands joueurs que sont ces bras financiers
du gouvernement, Investissement Québec et la CDPQ, surtout quand on sait...
Par exemple,
notre bas de laine, la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui gère 340 milliards, donc, cet organisme-là,
qui est, comme je le dis, notre bas de laine, pourrait avoir une force de
frappe extrêmement importante sur la transition, et on ne peut pas
les laisser... ou que le ministre ne puisse pas assurer une certaine cohérence ou
ne puisse pas intervenir, puisqu'on lui donne des pouvoirs restreints. Mais, quand même,
le ministre est très fier de nous dire qu'il y a des pouvoirs
que cet article-là lui donne. Bien, il faudrait que ces pouvoirs-là... qu'il
puisse les avoir là où il y a un réel impact sur la lutte aux changements
climatiques. Et là il manque de très, très grands joueurs que sont Investissement Québec et la Caisse
de dépôt et placement du Québec. J'ai
hâte de savoir qu'est-ce que le ministre pense de ça, surtout...
Évidemment,
on peut dire que la Caisse de dépôt
et placement du Québec n'est pas non
plus restée les bras croisés par rapport à la question de la transition, parce
qu'elle se sent interpelée. Elle se sent interpelée par toutes sortes de
groupes. Comme un peu partout dans le monde, les gros investisseurs financiers
sont interpelés par la société
civile, et, ici, c'est arrivé à de très nombreuses reprises. Québec solidaire,
on le fait, on demande à cette Caisse de dépôt et placement du Québec que notre
argent, notre argent public, notre fonds de retraite, bien, qu'il ne soit pas
investi dans les énergies fossiles où, dans l'objectif de décarboniser
l'économie, bien, ce serait illogique qu'on investisse dans ces énergies-là, et
c'est ce qui est demandé.
Et la caisse
a une stratégie de réduction des investissements dans l'énergie fossile, mais
qui n'est pas tout à fait parfaite. C'est une première étape. On voit qu'il y a
un effort qui est fait, mais c'est loin, loin, loin de nous permettre
d'atteindre les objectifs de la transition, parce que la façon que ça
fonctionne, c'est que la Caisse de dépôt et placement du Québec ne dit
pas : Nous allons réduire l'investissement dans l'énergie fossile. Ce
n'est pas ça qu'elle dit. Elle dit : Nous allons réduire l'intensité
carbone de nos investissements. Réduire l'intensité carbone des investissements,
ça veut dire qu'il pourrait y avoir de nouveaux investissements, comme je le
disais, dans les énergies fossiles, mais c'est un calcul qui est fait comme...
c'est un ratio CO2 par investissement.
Donc,
il y a deux moyens de le faire, par exemple, de réduire ce ratio-là. Elle
pourrait dire : Bien, on va augmenter les investissements encore plus dans...
autre que les énergies fossiles tout en
augmentant peut-être un peu moins rapidement les investissements dans les énergies fossiles, ce qui fait que le
ratio, bien, il va être diminué. Mais, en réalité, notre argent continue
à être investi dans ces énergies-là. Elle pourrait, par exemple, dire :
Bien, on va changer nos investissements, on va les enlever du charbon puis on
va les investir dans le gaz naturel. Donc là, il y a moins d'émissions de CO2
avec le gaz naturel que le charbon, mais on
continue encore à investir dans des énergies fossiles puisque
le gaz naturel, nous, on dit qu'il n'est pas une énergie de transition. On ne
s'entend pas avec le gouvernement, mais le gouvernement ne peut pas nier
que le gaz naturel, c'est une énergie fossile.
Donc, ça, c'est... Il y a des efforts qui sont faits par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Mais je crois qu'avec ce qu'on vient de faire,
avec le projet de loi n° 44 et les pouvoirs que le ministre
se donne pour coordonner toute l'action gouvernementale et toute
l'action des organismes publics, bien, il a oublié deux gros joueurs très, très
importants. Et, avec cet amendement-là, dans
le fond, ce que je fais, c'est que je
lui dis : Bien, oui, tout à fait, il faut faire cette... s'assurer de cette
cohérence-là, mais il faudrait le faire pour, aussi, Investissement Québec et la Caisse
de dépôt.
Donc, je pense que le ministre... J'ai hâte
d'entendre le ministre, de dire s'il refuse encore un pouvoir qui lui a déjà été donné par un autre amendement
d'un de mes collègues. S'il refuse puis il dit : Non, je n'ai pas à
regarder... comme ministre, c'est beaucoup trop de pouvoirs pour moi de commencer à
coordonner la cohérence de la Caisse
de dépôt et d'Investissement Québec, c'est beaucoup trop gros, un simple ministre de l'Environnement ne peut pas s'en occuper... Est-ce que
ça va être ça, la réponse du ministre, ou plutôt de dire : En effet,
j'accueille... Là, je parle... C'est ce que le ministre...
C'est ce que j'aimerais, en cette heure tardive, que le ministre
me dise, qu'il dise : Oui, c'est
une bonne idée d'inclure ces organismes-là qui sont extrêmement importants et qui ont un impact certain sur la transition.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre, souhaitez-vous
intervenir à ce moment-ci?
M.
Charette : Mme la Présidente, tout à l'heure, oui, la collègue disait qu'elle était peinée et déçue
du vote précédent. Je n'aime pas peiner et décevoir ma collègue, mais malheureusement, cette fois-ci, de nouveau, je crains devoir la peiner et la décevoir.
Mais j'aurais une question, d'abord,
pour elle. Est-ce qu'à travers cet
amendement-là elle nous indique que, si Québec solidaire prenait le pouvoir,
Québec solidaire s'ingérerait dans la gestion de la Caisse de dépôt? Est-ce que
c'est un peu ce qu'elle nous dit?
• (21 h 10) •
Mme Ghazal : En fait, je comprends où veut aller le ministre...
où est-ce qu'on ne peut pas s'ingérer dans des organismes publics, dans toute
la gestion de ces organismes-là, qu'il faut se garder une petite gêne. Mais,
quand on parle, par exemple, que le gouvernement se garde une petite gêne,
bien, ici, si je regarde l'alinéa 3°, ce
n'est pas des énormes pouvoirs non plus, là, O.K.? Ça ne marque pas, dans
l'alinéa 3° : Je peux enlever une politique, je peux exiger et je
peux ordonner. Ce n'est ça pas qui est écrit, là.
Donc, moi, ce
que je dis, c'est que, quand on parle du pouvoir modéré, qui n'est même pas un
pouvoir... En fait, c'est plus d'assurer la cohérence, la coordination des
politiques, etc., des organismes publics. Puis là il peut le faire à travers... Puis là ce que ça dit, en plus, dans
l'alinéa, à la dernière phrase : «Chaque ministre ou organisme
public — dont la CDPQ ou Investissement Québec — concerné demeure responsable du choix et de
la mise en oeuvre des moyens pour atteindre les résultats.»
Donc, la
Caisse de dépôt et placement du Québec a entendu la population lui dire :
Il faut désinvestir, il faut désinvestir, il faut désinvestir. Elle ne lui dit
pas : Bien là, vous n'avez pas à vous gérer... de mes affaires, parce que
c'est quand même notre argent collectif. Elle a entendu cette pression
populaire... de dire : Bien, il faudrait peut-être, oui, que je
désinvestisse. Elle ne le fait pas d'une bonne façon, de la façon parfaite,
mais elle a entendu ça puis elle trouve que c'est important de faire quelque
chose pour réduire ces investissements dans une économie... ces investissements
dans les énergies fossiles, et elle fait quelque chose qui est questionnable.
Maintenant,
moi, ce que je dis, c'est que, comme il y a la population qui incite la Caisse
de dépôt de réduire son empreinte carbone, pourquoi est-ce qu'il ne pourrait
pas y avoir un avis ou pourquoi est-ce que le ministre ne peut pas dire son
inquiétude par rapport à ce que fait la Caisse de dépôt et placement du Québec?
C'est quelque chose qui se dit, parce que, si le gouvernement dit qu'il faut
réduire nos émissions de gaz à effet de serre, puis qu'il faut arriver à telle
cible, et qu'on ait une contribution aussi dans le monde, bien, ce serait quand
même quelque chose d'important que le ministre ne laisse pas de côté la Caisse
de dépôt et placement du Québec.
Et je veux aussi attirer l'attention du
ministre... Moi, j'ai parlé de la Caisse de dépôt et placement du Québec, mais,
dans mon amendement, il y a aussi Investissement Québec. Donc, Investissement
Québec, peut-être que le ministre peut dire : Moi, j'ai une petite gêne,
là, de trop mettre mon bras trop profond, là, dans ce que fait la Caisse de
dépôt et placement du Québec, je n'irai pas là. Mais est-ce que le ministre de
l'Environnement aurait une petite
gêne de dire : Qu'est-ce qu'Investissement Québec, qui est lié au
ministère de l'Économie et de l'Innovation... d'aussi assurer cette cohérence-là, peut-être de parler... S'il ne veut
pas le faire directement avec Investissement Québec, au moins, à travers son collègue ministre de l'Économie et de l'Innovation...
Donc, j'aurais cette question-là pour lui. Il pourrait aussi apporter un
amendement puis dire : La Caisse de dépôt, je ne suis pas à l'aise, moi, je ne suis pas d'accord avec ça.
Je pense qu'il pourrait assurer cette cohérence-là, mais j'aimerais l'entendre
sur Investissement Québec.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : Je suis un être foncièrement gêné et timide de
nature, mais pas dans la perspective que me présente la collègue de Québec
solidaire. Mais, ceci dit, je veux
bien comprendre le raisonnement, parce que je dois avouer, là, une certaine surprise. On parlait d'avis tout à
l'heure. On parlait de grille d'analyse. Est-ce que la collègue s'attendrait à
ce que la Caisse de dépôt, pour
chacun des projets qu'elle supporte, produise ce type d'analyse là avant d'aller de l'avant, ou de vendre, ou d'acheter?
C'est un peu ce qu'elle souhaite à travers un amendement comme celui-là.
Mme Ghazal : Bien, en fait, j'aime ça parce que je me sens...
C'est moi qui me fais poser des questions, mais ça me fait vraiment, vraiment
plaisir de répondre au ministre. S'il a envie de se reposer ou de se rappeler
de son ancien rôle ici, au Parlement, il n'y a aucun problème, ça va me faire
plaisir de lui répondre.
En fait, ce qui... Par rapport à ce que... À la
question sur mon amendement, mon amendement, c'est de faire... Après ça, il
y a eu un sous-amendement avec toutes les évaluations, c'est que... C'est de
faire une analyse d'impact climatique.
Et c'est un peu ça que fait la Caisse de dépôt et placement du Québec, par
exemple, parce que moi, je ne définissais pas de quelle façon, dans mon
amendement, cette analyse-là devrait être faite par l'organisme, par exemple
Investissement Québec ou par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Je dis
qu'il faut qu'on en tienne compte. Et la Caisse de dépôt elle-même, elle a
dit : J'entends... pas parce que le ministre lui a parlé, mais c'est cette
pression populaire aussi, puis elle...
Puis, quand on regarde aussi, par exemple, des
grands investisseurs dans le monde, BlackRock ou autres... Et on a entendu même récemment des banquiers, à travers
le monde, dire que la crise climatique, bien, il faut s'en occuper parce que ça
a vraiment un impact financier et ça... Les risques climatiques dont on
parlait, les banquiers et les assurances aussi sont préoccupés par ça parce que
ça engendre des coûts.
Donc, c'est simplement de regarder de quelle façon
les décisions qui sont prises par la caisse ou par Investissement Québec ont un
impact sur le climat, tout simplement. C'est aussi simple que ça, ce que mon
amendement apportait. Et la caisse le fait déjà. Elle ne le fait pas d'une
façon parfaite, ou de la façon que je
souhaite, ou que, normalement, on souhaiterait, c'est de réellement cesser
d'investir dans les énergies fossiles. Elle, elle le fait d'une façon beaucoup, beaucoup, beaucoup plus timide et légère, qui est de réduire, comme
je parlais, son investissement, le ratio CO2/investissement, donc, l'intensité carbone. Elle le fait déjà, une certaine analyse
d'impact climatique. Elle le fait parce qu'elle
est consciente que les investissements qu'elle met, les, à peu près, 310 milliards de dollars d'actifs... d'investissements de la CDPQ,
ont un impact sur le climat, et elle fait une analyse qu'il faut les réduire en
réduisant l'impact carbone de ses investissements.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : J'essaie de comprendre le raisonnement et je dois
avouer que ce n'est pas évident. La collègue ne veut pas dicter de façon trop claire ce que devrait faire la Caisse de dépôt. En même temps, elle avoue que la Caisse de dépôt agit déjà dans
ce sens-là. Donc, si elle ne veut pas le faire de façon trop claire et trop
directe, son amendement ne sert à rien puisqu'elle admet qu'elle le fait déjà
en partie. Là-dessus, je suis plutôt d'accord avec elle que la caisse fait un
travail formidable et que ce n'est pas nécessaire de lui en exiger davantage,
compte tenu, et ça, c'est un principe, là, qui est reconnu, de l'autonomie
fonctionnelle dont elle jouit comme organisation.
Mais là où il faut saluer et souligner le travail
de la Caisse de dépôt, c'est qu'elle assume un leadership mondial littéralement
en la matière. C'est un des rares fonds d'investissement qui s'engage à ce
point dans la décarbonisation, en admettant qu'elle ne peut pas la réaliser
entièrement du jour au lendemain, mais elle se fixe l'objectif d'y parvenir. Et
il y a très peu d'équivalents dans une procédure qu'elle a retenue, qui est formidable. Les cadres de la Caisse de
dépôt reçoivent des bonis en fonction des investissements qu'ils ont réalisés
et qui génèrent des diminutions
d'émissions de gaz à effet de serre.
Donc,
c'est un élève modèle en ce qui a trait à cette catégorie de mandat qu'elle a,
et ce, pas uniquement au Québec, à
l'échelle mondiale. Donc, moi... Et on discute avec les gens de la Caisse de
dépôt, et c'est vrai qu'ils sont très, très
soucieux de la volonté populaire, là,
par rapport aux changements
climatiques, au niveau de
l'engagement en matière de lutte aux changements
climatiques. Il y a des discussions,
et j'ai eu l'occasion de les rencontrer à quelques reprises sur le
sujet.
Donc, on
vient faire ou on vient proposer quelque
chose qui se fait déjà, étant donné
que la collègue dit elle-même qu'elle ne voudrait pas les contraindre de façon
trop forte. Donc, ce n'est plus une paire de bretelles, là. On doit être rendus
à deux ou trois uniquement pour cette possibilité-là. Mais il y a un principe
qui est très, très, très important, c'est celui de l'autonomie fonctionnelle.
Et je suis
presque surpris de voir que la collègue, par exemple, n'a pas aussi ajouté
Hydro-Québec dans son libellé, parce que la réponse aurait été aussi la même
pour Hydro-Québec. Investissement Québec, malgré l'autonomie fonctionnelle, mais compte tenu de son lien avec le ministère de
l'Économie, n'est pas étrangère aux volontés gouvernementales en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Et il faut voir que ce sont des sociétés qui, dans leur mission même, ont une indication... Je regarde
pour Investissement Québec, là, je le lis, à 4.1 de la Loi sur Investissement Québec, et ça a été
modifié, là, récemment, sous notre gouvernement : «La société accomplit sa
mission dans une perspective de développement durable en favorisant le respect
de l'environnement et l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière
d'électrification de l'économie et de [la] lutte contre les changements
climatiques.»
Donc, dans sa
mission, c'est mentionné. Et ça, c'est sans répéter que c'est également une
société d'État qui jouit d'une autonomie fonctionnelle. Donc, malgré cette
autonomie dans la mission, ça a été ajouté, mais, non, on ne s'immiscera pas
dans le quotidien de ces sociétés d'État ou dans ce fonds d'investissement qui
est la Caisse de dépôt, compte tenu de l'importance de son rôle. Je comprends
quel serait le malaise de la collègue si on parlait de mauvais élèves, mais on
parle parmi les meilleurs élèves au monde en la matière.
• (21 h 20) •
Et ce n'est
pas un défi, mais je lui pose la question. Je ne pense pas qu'il y ait
beaucoup, beaucoup de sociétés d'investissement de la taille et de l'importance
de la Caisse de dépôt qui a fixé sa politique de rémunération des cadres en vertu des diminutions de gaz à effet de serre que
leurs investissements génèrent. Donc, c'est un modèle qu'il faut encourager et non pas contraindre davantage.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui, je
sais que le ministre n'est pas habitué à avoir des réponses extrêmement
longues, ce qui fait que c'est tellement long que peut-être que le ministre n'a pas tout
à fait écouté ce que j'ai dit. Dans
la réponse que je donnais, je me mettais à la place du ministre.
C'est-à-dire que c'est une conversation que je me mets à... Je
disais au ministre : S'il trouve que c'est beaucoup
trop de simplement lui donner le pouvoir, je
mets ça entre guillemets parce que c'est relatif, comme pouvoir, d'assurer la cohérence,
tout simplement, pour ne pas qu'encore une fois, comme on le
fait avec le projet de loi
n° 61, on vient annuler... Ici, on vient changer la LQE dans le projet de
loi n° 61. On vient affaiblir la LQE. On annule d'un bras ce qu'on fait de
l'autre.
Donc là, ici,
c'est d'assurer la cohérence de l'appareil gouvernemental, mais on oublie des
joueurs extrêmement importants et qui ont un impact sur la transition, et là il
y a... Le ministre fait beaucoup,
beaucoup d'efforts, et tout ça, puis, après ça, il y a d'autres bras financiers
importants qui ont... Ils ont, comme je le disais, une force de frappe dans
l'économie, et, eux, on les oublie et on n'assure pas la cohérence. Donc, ils
peuvent venir annuler tout le travail qui est fait par le ministre pour assurer
cette cohérence-là, et là on se retrouve dans une situation qui n'est pas
cohérente.
Donc, moi, ce
que je mentionnais, c'est que la Caisse de dépôt et placement a entendu cet
appel-là et elle a dit : Je vais
faire un effort. Est-ce que cet effort-là est fort, est bon et va permettre
vraiment de réduire les émissions de gaz à effet de serre? Pas du tout. C'est un effort timide que la caisse a fait,
mais ça a été sa réponse, timide, de dire : Bien, je vais réduire le
poids, si on veut, carbone de mes investissements, l'intensité carbone, comme
elle l'appelle. C'est peu. Pourquoi? Parce que, comme je viens de le
mentionner, on peut dire : Oh! la caisse va désinvestir, donc, si elle
désinvestit, elle va cesser ou elle va même retirer ses billes dans des énergies
fossiles. Mais ce n'est pas du tout ça qu'elle fait. Non seulement elle ne les
retire pas, non seulement elle les maintient, elle peut même en ajouter, et les
augmenter, et investir encore plus dans le carbone.
Comment elle
fait ça? Parce que son objectif, ce n'est pas de désinvestir et de réduire les
investissements dans les énergies fossiles.
Son objectif qu'elle s'est donné, qui est très timide, et très faible, et ne
nous permettra pas d'arriver... d'accomplir
cette transition, son objectif, c'est de réduire un ratio CO2
par investissement, c'est simplement de désinvestir peut-être du charbon ou
réduire le charbon et de remplacer ça par le gaz naturel. Ça, c'est un exemple que je donnais ou peut-être
si, par exemple, son investissement augmente,
c'est de diluer l'investissement dans
les énergies fossiles, mais elle peut continuer encore d'en ajouter. Est-ce que
moi, je qualifierais ça d'un extraordinaire élève? Pas du tout. C'était
simplement l'argument pour dire au ministre que la Caisse de dépôt veut aussi
faire une action et faire quelque
chose par rapport à cette question-là.
Et là ce
qu'on dit au ministre, c'est d'assurer la cohérence. Ce n'est pas gros,
là, ce n'est pas... On n'est pas en train de dire... d'investir à sa place puis de lui dire où investir, là. Ce
n'est pas du tout ça. Mais là je ne sais plus combien de temps
j'ai, parce que j'ai envie aussi de parler d'Investissement Québec. Mais
je veux quand même amener un élément au ministre
par rapport... Il y a eu un rapport 2020 de Sortons la
Caisse du carbone, et il y a des éléments là-dedans qui nous disent que...
La Présidente (Mme
Grondin) : Deux minutes.
Mme
Ghazal : ...nous ne sommes
pas gagnants non plus dans ces investissements-là, parce que l'argent que la Caisse de dépôt met dans les... lié aux hydrocarbures,
bien, si on l'avait mis ailleurs, on aurait pu obtenir une performance beaucoup plus élevée. Donc, les Québécois, on ne
sort pas gagnants. Donc, ce n'est pas bon pour la transition. Ce n'est pas bon
non plus pour l'économie.
Mais j'aimerais quand même que le ministre parle
aussi d'Investissement Québec puisque, là, on peut ne pas se gêner et, au
moins, assurer la cohérence. J'aimerais l'entendre là-dessus parce qu'il n'a
parlé que de la Caisse de dépôt. Quel effort Investissement Québec peut faire?
Et comment le ministre peut assurer la cohérence? Il peut amener un amendement,
enlever la Caisse de dépôt, s'il veut, ce n'est pas ça que je veux, mais on
peut discuter, et garder Investissement Québec.
M. Charette : ...tout à l'heure, la mission même
d'Investissement Québec, donc, qui a aussi ce critère-là dans ses politiques.
Elle souhaiterait que je cesse d'aborder la Caisse de dépôt, mais, si elle me
le permet, je pourrais lui lire tous
les objectifs que la caisse s'est donnés. Il y a toutes les contraintes qu'elle
s'est données en matière de décarbonisation. Et un investissement qui a cours ne peut pas être vendu à n'importe
quel moment, sinon on risque de compromettre des centaines de millions, sinon
davantage, de l'argent des Québécois. Donc, je comprends qu'il y a des
investissements actuels qui ne sont pas dans le type d'énergie que l'on
souhaiterait, mais ce n'est pas vrai que la caisse va se mettre à les vendre à n'importe quel moment et à n'importe
quel prix. C'est la société québécoise en entier qui en serait pénalisée.
Donc, c'est là où la décarbonisation va se faire
dans le temps. Mais ce qu'elle prévoit dans son plan d'action, c'est une prise
en compte du facteur climatique dans chacune des décisions
d'investissement — c'est
déjà intéressant — une
augmentation des investissements sobres en carbone de 8 milliards de
dollars sur trois ans et une réduction de l'empreinte carbone de 25 % par
dollar investi d'ici 2025. Donc, on ne parle
pas d'un échéancier sur 30, 40 ou 50 ans. C'est un échéancier qui est
assez serré. Mais jamais je ne souhaiterai, et j'espère que la collègue
de Québec solidaire non plus,
que la caisse vende à n'importe quel
moment et à n'importe quel prix ses investissements, sinon ce sont les fonds de
pension d'une bonne portion de la population québécoise qui en écoperaient.
Donc, c'est là où il faut être prudent.
Pour ce qui est d'Investissement Québec, je ne
veux pas me répéter. La mission, j'ai eu l'occasion de la lire tout à l'heure. Mais, de tout temps, au Québec, les gouvernements
qui se sont succédé ont respecté un principe qui est très précieux, c'est
l'autonomie fonctionnelle de ces organisations-là. À partir du moment où le
principe n'est plus respecté, on vient compromettre bien des choses et la
stabilité même des organisations. Il ne faut pas que ces organisations-là
deviennent, du jour au lendemain, dépendantes que ce soit de l'alternance des gouvernements que ce soit des changements de politiques. La collègue
semble surprise, mais c'est fondamental. C'est fondamental que la permanence et la stabilité de ces
organisations-là ne soient pas affectées par des changements de gouvernement ou des changements de politiques partisanes. Ces instances jouent un rôle
capital, et c'est la raison pour laquelle on leur a conféré, au fil des années,
sinon des décennies, l'autonomie
fonctionnelle dont elles jouissent, et c'est un facteur et un critère qui est
fondamental.
La
Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le
ministre. Ça va?
Mme Ghazal :
Il me reste une minute, hein?
La
Présidente (Mme Grondin) : Il vous reste une minute, oui.
Mme Ghazal :
O.K., je vais la reprendre après.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. M. le député de Nelligan.
• (21 h 30) •
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Bien, écoutez,
là, j'aimerais bien avoir un débat de fond avec M. le ministre, parce que j'ai
lu avec grand intérêt l'amendement proposé, mais j'aimerais bien... parce que,
désolé, je n'étais là. Je m'excuse pour mon retard. J'avais un petit souci à
régler.
Quand je relis l'amendement : «Pour
l'application...» Bon, en fait, quand je lis le texte, je mets de côté, maintenant, l'amendement : «Pour l'application de la présente loi,
"organisme public" s'entend d'un organisme budgétaire ou d'un
organisme non budgétaire énuméré à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de la Loi sur
l'administration financière.»
Le ministre me suit, j'imagine. Pourquoi préciser juste des
organismes budgétaires et des organismes non budgétaires dans ce libellé? C'est quoi, la raison derrière préciser en
deux annexes des organismes publics et des organismes budgétaires ou d'un organisme non budgétaire
énuméré dans les deux annexes? C'est quoi, le raisonnement derrière qui
vous a obligé, en quelque sorte, d'être beaucoup plus précis au niveau de la
demande par rapport à ces organismes publics, si vous permettez, Mme la
Présidente, bien sûr? Puis je
m'adresse à vous, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette : Honnêtement, je ne pense pas saisir la question.
C'est un amendement non pas du gouvernement, mais de la deuxième opposition. Donc, c'est la
deuxième opposition qui demande à faire ces ajouts-là et non pas le gouvernement.
M. Derraji :
Je suis sur, vraiment, le cinquième alinéa
et non pas le cinquième alinéa tel qu'amendé. En fait, je reviens à votre projet de loi.
M. Charette :
Ah oui! Dans ce cas-là...
M. Derraji : À moins que je me trompe, là, mais donnez-moi
juste une seconde, je vais juste le retrouver. Moi, les collègues peuvent me
corriger s'ils veulent, aucun problème. Oui, oui, bien, vraiment, c'est le projet de loi. C'est votre énoncé, M. le
ministre. C'est vraiment...
M. Charette : Parfait. Non, je...
M.
Derraji : Non, non, aucun
problème. On va prendre le temps, parce
que ça va m'aider soit à aller très
vite soit à reposer d'autres questions. Donc, je vais répéter, M. le
ministre... Je vais répéter, Mme la Présidente. Et, encore une fois, on veut oublier pour quelques instants
l'amendement de la collègue députée de Mercier. On va focusser sur le texte de M. le ministre. Dans le texte de M. le
ministre, Mme la Présidente : «Pour l'application de la
présente loi, "organisme public" s'entend d'un organisme
budgétaire ou d'un organisme non budgétaire énuméré à l'annexe 1 ou à
l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière.»
Nous sommes
là. La collègue de Mercier a proposé un amendement où elle rajoute
Investissement Québec, la Caisse de dépôt et placement, y compris leurs
filiales. Ce que je propose, Mme la Présidente, à M. le ministre, d'oublier pour quelques instants l'amendement, Je
vais revenir un peu plus tard et je veux qu'on se concentre sur son texte de
loi. S'il peut m'expliquer le raisonnement qui a poussé le ministre
à mettre l'annexe 1 et l'annexe 2, c'est ça, ma question,
Mme la Présidente.
M. Charette : Je comprends. J'étais
sous l'impression, tout à l'heure, qu'il me demandait pourquoi ces ajouts-là, et c'est là où je disais que c'était l'amendement de la collègue, mais tout
simplement parce que,
cette distinction, elle existe. Il y
a des organismes publics qui sont budgétaires
et d'autres qui ne sont pas budgétaires. Et l'annexe, elle... Les deux annexes la présentent bien, cette énumération-là,
présentent bien cette énumération-là. On a, au Québec, des organismes qui ont une vocation budgétaire, d'autres non.
Donc, c'est la raison pour laquelle on fait la distinction dans le libellé
initial, et qui est maintenue aussi, là, dans l'amendement de la collègue.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député.
M. Derraji : Je
vais creuser un peu plus parce que j'ai vraiment besoin de comprendre. Vous
avez pris la décision de mettre deux annexes. Si je me base sur ce que j'ai comme information, le Québec, à part les
ministères, Mme la Présidente, nous avons des sociétés d'État et nous avons des
organismes.
Je vois la
Régie des alcools, des courses et des jeux. Je donne juste des exemples. J'ai
la liste devant moi. Nous avons des commissions, notamment la Commission des
partenaires du marché de travail, liée au ministère de l'Emploi. Je vais vous
donner des exemples, parce qu'on va avancer ensemble dans le raisonnement, et
vous allez me voir... parce que moi, je déclare mon jeu, hein? C'est parce que
je veux vraiment qu'on en discute. Je sais que Mme la Présidente aime ça, les
échanges. Et je déclare mon jeu devant le ministre, Mme la Présidente, parce
que je veux qu'on évolue ensemble dans le raisonnement, et gardez en tête
l'amendement de la députée de Mercier. Un peu plus loin, on parle des fonds de
recherche, la Société d'habitation du Québec. On parle de la Régie des
installations olympiques. Est-ce que vous savez, Mme la Présidente, ces
organismes, qu'est-ce qu'ils ont en commun? C'est des sociétés d'État
Donc, c'est
là... Encore une fois, je vais reposer ma question. Je présume que, M. le
ministre, il est multitâches. Donc, il m'écoute et il parle avec son
sous-ministre. Aucun problème. Moi, là, je vous le dis, probablement, vous êtes
comme moi, parce qu'on est à presque un mois de différence de naissance, moi,
je peux faire beaucoup de choses... mais
pas beaucoup de choses, mais c'est rendu tard. C'est 21 h 35. Mais je
veux vraiment votre attention, M. le ministre.
Dans les deux
annexes, et je ne sais pas si vous avez devant vous les deux annexes, je vous
invite vraiment à les relire, il y a beaucoup d'organismes qui ont le statut de
sociétés d'État. Je veux vraiment être précis. Donc, vous avez pris la décision de mettre deux annexes. Je veux savoir pourquoi deux annexes. Et
vous avez choisi les organismes à mettre
dans l'annexe 1 et à l'annexe 2. C'est ça, ma question, Mme la Présidente.
M.
Charette : Je pense que ma réponse précédente était complète. Il y a deux catégories. On les
a regroupées dans deux annexes différentes, mais on aurait pu très bien tout lister ces organismes-là
dans une seule annexe. Mais, oui, au gouvernement
du Québec, il y a
des organismes de nature budgétaire et d'autres qui ne
sont pas de nature budgétaire. Donc,
c'était tout simplement par distinction par rapport à leur nature,
mais on aurait pu très, très bien les regrouper dans une seule annexe. Ça facilite la lecture. Ça
permet de regrouper les idées, tout
simplement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, allez-y.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Donc, il
n'y a pas de raisonnement derrière le
choix de l'annexe 1 et l'annexe 2. Donc, le seul raisonnement, c'est
des organismes non budgétaires... donc soit un organisme budgétaire
ou d'un organisme non budgétaire. C'est le seul choix? C'est ça,
le choix? O.K. Bien, maintenant, Mme la
Présidente, je vais demander à M. le ministre à me suivre
dans ce raisonnement. Moi, j'ai de la misère, si je veux atteindre les
résultats, à ce que je base mon
raisonnement sur la notion du budget. Je m'explique.
Donc,
pourquoi on veut inclure des organismes publics budgétaires et non budgétaires? Je
pense, l'élément qui doit me motiver,
c'est plus l'ensemble des organismes publics, un. Deux, je sais qu'avec une action concertée ils vont m'aider à atteindre mes objectifs, parce que, si on les
inclut, Mme la Présidente, c'est pour atteindre un objectif, ce n'est pas parce qu'ils sont non budgétaires énumérés ou
organismes budgétaires. Donc, c'est ça, ma première question. Si le ministre
veut me répondre, ça va me permettre d'aller dans la suite.
M.
Charette : Je vais y
répondre, mais en rappelant en même temps un élément important de notre règlement. Il ne faut pas trop s'éloigner
non plus du sous-amendement ou de l'amendement qui est en discussion. Mais, je
répète, il y a deux types d'organismes qui sont visés. Ils sont au nombre de
plusieurs dizaines. Pour faciliter leur identification ou pour mieux s'y
retrouver, on les a regroupés par leur nature. Il n'y a pas d'intention autre
que ça.
Et, souvent, on le sait, si on veut savoir, par exemple, si telle organisation est incluse dans le projet de loi, on le sait, si elle budgétaire ou non. Donc,
on va aller vers la bonne annexe uniquement pour faciliter son identification, mais il n'y a pas de lien, à mon sens... Et c'est là où je nous rappelle l'importance de
se rapprocher de l'amendement proposé par la collègue de Mercier. Je sens qu'on
s'en éloigne un petit peu, et elle semble elle-même d'accord.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Écoutez, Mme la Présidente, je ne pense pas que je m'éloigne
de l'amendement de la collègue. Moi, je voulais démontrer... Un raisonnement
par récurrence, c'est un raisonnement mathématique pour démontrer que l'essence
même du libellé ne reflète pas la volonté de ce que le ministre aimerait faire.
Je m'explique.
• (21 h 40) •
Quand
j'ai lu la liste de l'annexe 1 et de l'annexe 2, Mme la Présidente,
c'est très clair qu'il y a des oublis, et je m'explique. J'ai vu d'autres
projets de loi, notamment le Parc olympique, notamment Investissement Québec.
Si on veut vraiment avoir un impact, bien, c'est la loi sur les sociétés
d'État, et il y a déjà une liste, donc, les sociétés d'État... la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, où il y a toute une liste. Le ministre ou les
gens qui ont écrit le texte, ils avaient un choix basé sur deux choses que nous
avons énumérées. Mais il y a un oubli, et l'oubli, bien là je vais revenir à
l'amendement de la collègue de Mercier, d'Investissement Québec et de la Caisse
de dépôt et placement du Québec... Bien, en commission parlementaire, Mme la
Présidente, l'année dernière, j'ai eu un excellent échange avec les gens de la
Caisse de dépôt et du placement par rapport à leur politique de développement
durable. Encore une fois, Mme la Présidente, je n'étais pas convaincu de la
réponse de l'inclusion de ces gens, parce que le...
Je vais juste revenir au titre de la loi : Loi visant
principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques
et à favoriser l'électrification. Un peu plus tard, le ministre nous dit :
«Pour l'application de la présente loi, "organisme public" s'entend
d'un organisme budgétaire ou d'un organisme non budgétaire...» Donc, il veut, le ministre, lutter contre les
changements climatiques et la bonne
gouvernance, mais, dans la liste des annexes, bien, on a oublié d'autres sociétés
d'État. Qu'est-ce qu'il va faire avec
la société d'État du cannabis? Elle
ne figure nulle part. Je ne parle
même pas d'Investissement Québec. Je ne parle même pas de la Caisse de dépôt.
Et je peux énumérer beaucoup
d'oublis. On fait quoi avec la société du cannabis, Mme la Présidente? Il va
répondre quoi, M. le ministre?
M.
Charette : Sur le lien...
pour tout dire, en tout respect, ce n'est pas un oubli. On a ciblé les
organisations pour lesquelles il y a un possible suivi en matière de
politique environnementale, d'une part. Je ne vous parlerai pas de la Loi sur
le développement durable et autres, mais
il y a des liens à établir, et on a exclu volontairement un certain nombre
d'organisations, dans certains cas, compte tenu de leur autonomie
fonctionnelle. Moi, je suis très, très curieux de savoir si c'est un engagement
que prend le Parti libéral. Si le Parti libéral devait prendre le pouvoir à la
prochaine élection, est-ce que le collègue me confirme que le principe
d'autonomie fonctionnelle serait révisé? Est-ce qu'il me confirme que la
Caisse de dépôt, Investissement Québec seraient soumis à la portée du projet de
loi n° 44? Est-ce que c'est l'engagement que nous partage le collègue?
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député.
M.
Derraji : J'ai rarement
parlé de la prochaine campagne électorale, Mme la Présidente, en aucun projet de loi, parce que ma priorité, maintenant, c'est livrer un bon projet de loi. Mais, si le ministre veut qu'on en parle, de la prochaine campagne
électorale, je n'ai aucun problème, on peut en parler.
M.
Charette : En fait,
j'aimerais justement préciser les intentions, étant donné qu'il me
permet de le faire. Est-ce que c'est dans la nature des amendements que ferait un éventuel gouvernement
libéral, c'est-à-dire modifier le principe de l'autonomie fonctionnelle
de la Caisse de dépôt?
La Présidente (Mme
Grondin) : Je suis désolée, M. le ministre. Oui, appel au règlement?
Mme
Montpetit : Oui. Je vais me
permettre un petit appel au règlement,
un petit 211. Le ministre faisait référence tout à l'heure à la pertinence. Là, je pense qu'on s'éloigne beaucoup,
beaucoup, beaucoup du sujet. Donc, je l'invite peut-être à
continuer dans la discussion avec mon collègue puis à rester sur l'échange.
M.
Charette : Je ne faisais que
répondre à l'invitation de son collègue à ce niveau-là. Il me disait que
ça lui ferait plaisir d'en parler.
Donc, la question est posée, mais n'empêche que ce serait intéressant de savoir la réponse, parce que c'est un principe qui est réellement
bien incarné par rapport à certaines sociétés. Et la Caisse de dépôt, ce n'est pas une société d'État comme on peut l'entendre. C'est un
fonds d'investissement qui doit assurer les revenus de retraite des Québécois
et des Québécoises. Donc, ce n'est pas comme la régie du Parc olympique, comme l'évoquait, là, le collègue
dans son énumération.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député.
M.
Derraji : Moi, Mme la Présidente, si on me laisse répondre, je vais vraiment répondre. Encore une fois,
je posais la question... Je voulais comprendre le raisonnement du ministre
derrière cet article. Je tiens à vous dire, Mme la Présidente, je ne suis pas rassuré, et il ne m'a pas convaincu. Au contraire, il m'a
encore une fois confirmé que j'avais raison d'évoquer et de poser la question.
Quand on
parle de politique environnementale, est-ce
qu'aujourd'hui le ministre est content que la société du cannabis ne figure
nulle part ni dans l'annexe 1 et dans l'annexe 1? Je tiens à rappeler à M. le ministre, Mme la
Présidente, que, l'année dernière, en
commission parlementaire, j'ai eu le grand plaisir d'échanger avec les membres
de la société du cannabis. Il n'y a même pas de politique du développement
durable, c'est vrai, parce qu'ils étaient au début.
Donc, on
parle de l'autonomie. Je ne veux pas concentrer le débat sur la Caisse de
dépôt. J'ai exposé au ministre le
fondement même de son texte. Je voulais qu'on parle sur son texte. On oublie
l'amendement. On va en revenir, Mme la Présidente. La question, elle est très
simple. Pourquoi on a exclu pas uniquement une ou deux, plusieurs... Moi, j'invite le ministre, s'il veut prendre un
petit moment... Je n'ai aucun problème. On va lui envoyer la liste des sociétés
d'État, la liste des organismes publics gérés par la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, et lui-même et son équipe vont s'apercevoir, Mme la
Présidente, qu'il y en a pas mal qui manquent à leurs annexes.
Donc, je veux
bien comprendre qu'il veut parler de l'autonomie des organismes. O.K., on peut
en parler, de ça. On peut l'évoquer
quand on va parler de l'amendement de la collègue la députée de Mercier par
rapport à Investissement Québec et par rapport à la Caisse de dépôt. Mais il faut qu'on s'entende qu'il y a des
manquements au niveau des deux annexes. On parle de deux choses complètement
différentes. C'est quoi, l'objectif, appliquer la loi? J'en suis sûr et
certain, l'objectif du ministre, Mme la Présidente, c'est appliquer la loi.
Bien, s'il veut appliquer la loi et l'appliquer avec les organismes publics,
bien, mettons l'ensemble des organismes publics.
Je comprends
son raisonnement par rapport à l'autonomie des organismes. On peut en faire un
autre débat quand on sera rendus à l'amendement. Mais, Mme la Présidente, ce
n'est pas clair, au niveau des deux annexes, si on peut...
M. Charette : ...présentement.
On ne peut pas dire qu'on fera le débat après. On doit trancher d'abord la
question de la Caisse de dépôt et d'Investissement Québec. Si vous voulez évoquer d'autres organisations,
on pourra faire le débat
par la suite, mais c'est le débat qui nous occupe présentement. On ne peut pas dire : On reviendra à l'amendement de la collègue par la suite. Il faut d'abord
trancher cet amendement-là.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Combien il me reste, Mme
la Présidente, parce que je n'ai pas envie de perdre mon temps...
La Présidente (Mme
Grondin) : Il reste combien de temps au député de Nelligan?
Sept minutes.
M.
Derraji : O.K.,
bon, clairement, clairement, clairement, le ministre veut qu'on parle aussi de l'amendement. Aucun problème. Moi, Mme la
Présidente, j'ai donné au ministre
la chance de nous expliquer son
raisonnement derrière le choix des deux
annexes. Clairement, il n'est pas clair. Il
veut qu'on parle d'Investissement
Québec et de la caisse de placement. Pourquoi pas ne pas
les ajouter?
On me parle de l'autonomie, Mme la Présidente. La Caisse de dépôt donne l'exemple par rapport à sa politique
du développement durable. Investissement
Québec... J'ai été dans le projet de loi, Mme la Présidente, n° 27.
Est-ce que vous savez c'est quoi, le
projet de loi n° 27, qui est devenu loi? C'est sur Investissement
Québec. Le ministre, lui-même, de l'Économie, il était pour investir
dans l'économie verte.
Donc, Mme la Présidente, si, encore une fois, le ministre veut appliquer sa loi, parce que
le texte réfère clairement : «Pour l'application de la présente loi...», bien, on ne doit pas faire un choix stratégique
des organismes qu'on doit inclure et
les organismes à exclure. Donc, clairement, dans la tête du ministre, Mme la Présidente, il y a les exclus et il y a les inclus. Donc, il inclut sur quels critères, il exclut sur quels
critères?
Je vais être
beaucoup plus clair maintenant et j'espère que je vais garder mon temps pour
continuer, parce que c'est un débat de fond, Mme la Présidente. Je veux juste,
en fonction de son raisonnement, M.
le ministre, qu'il nous explique pourquoi il inclut et pourquoi il exclut. La
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État nous donne toute une liste. Ils ne sont pas... Toutes les sociétés d'État ne
sont pas là, un. Deux, il exclut Investissement Québec et la Caisse de dépôt,
mais il inclut d'autres. J'essaie juste de comprendre c'est quoi, l'élément qui
l'a poussé à inclure et à exclure des sociétés
d'État.
• (21 h 50) •
S'il veut
qu'on prenne le temps et on fait l'énumération des sociétés exclues des deux
annexes, pas de problème, on a le temps, on va le faire. Mais je veux juste
comprendre pourquoi on va faire deux classes de sociétés d'État au Québec,
parce que c'est clairement les organismes, oui, énumérés dans l'annexe 1, les organismes non budgétaires et les organismes
budgétaires, mais il y a des oublis, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) : Souhaitez-vous intervenir maintenant, M.
le ministre?
M. Charette : Je pense avoir
répondu. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Y a-t-il d'autres... M. le député de
Nelligan.
M. Derraji : Bien, excusez-moi,
je n'ai pas eu de réponse, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) : On n'a pas à juger de la réponse. Donc je vous
invite à reformuler autrement, peut-être.
M. Derraji : Bien, je vais
reformuler. Ma question, elle est très simple, M. le ministre. Bien, écoute, on
peut demander l'intervention de son
sous-ministre, mais, clairement, ce paragraphe, il n'est pas clair. L'ajout de
la collègue députée de Mercier ramène un bon point d'analyse. J'aimerais bien
que le ministre prenne le temps de nous dire pourquoi il exclut des sociétés
d'État et pourquoi il inclut d'autres sociétés d'État. C'est des organismes publics. Et moi, j'aimerais bien avoir un avis. Si les
juristes qui accompagnent le ministre peuvent nous donner un avis pour quoi il
y a des organismes budgétaires qu'on a inclus et des organismes budgétaires
qu'on a exclus... Moi, je veux juste... pour qu'on comprend. Si ce que je dis
n'est pas vrai, aucun problème, le ministre peut me corriger, Mme la
Présidente. Aucun problème, mais je
veux juste comprendre le raisonnement derrière. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Autres interventions?
M. Charette : J'ai répondu
déjà.
La Présidente
(Mme Grondin) : Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, pour compléter dans la... Sinon, je...
Bien, peut-être qu'il a répondu, le ministre, mais ce n'était pas... ce n'est
clairement pas satisfaisant, parce qu'il répond : J'ai fait le choix de
certains organismes et de certaines sociétés d'État. Bon, déjà, en partant, on
va clarifier cet élément-là. Il n'a pas fait le choix de certaines sociétés
d'État ou de pas certaines sociétés d'État. Il a fait le choix de référer à
deux annexes qui sont dans une autre loi. Donc, il a fait le choix de référer à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de la Loi sur
l'administration financière. Donc, ce n'est pas un choix de : J'ai pris
telle société d'État ou j'ai pris telle société d'État. C'est qu'il a référé à
une loi qui... à des annexes d'une loi qui existe déjà.
Ce que mon collègue
expose, puis je suis bien... je suis
surprise de voir la réaction du ministre à cet effet-là, c'est qu'il manque
certaines sociétés d'État, notamment, certains organismes publics, dans la
liste, pour toutes sortes de raisons historiques ou toutes sortes de raisons...
Mais il fait référence notamment à la
société du cannabis. Mais ce qu'on essaie de comprendre, très respectueusement,
c'est : Est-ce qu'il n'y a pas
des manques en ayant fait le choix de référer seulement à ces deux annexes qui
sont incomplètes?
Je regardais...
Par exemple, il y a certaines sociétés d'État... Je reviens toujours sur le
ministère de la Culture, hein, vous m'excuserez, c'est celui que je connais le
mieux, qui a 13 sociétés d'État.
Bien, il y a certaines sociétés d'État qui sont dans cette annexe, certaines
autres qui n'y sont pas. Mon collègue a fait référence à d'autres sociétés
d'État, effectivement, qui ne s'y retrouvent pas parce
qu'elles ont été mises sur pied relativement récemment dans l'histoire du Québec, je vais le dire comme ça, la SQDC qui ne se
retrouve pas dans ces annexes.
Donc, ce
n'est pas un choix de les avoir incluses ou de ne pas les avoir incluses, c'est
d'avoir fait le choix de référer à des annexes qui n'englobent pas l'entièreté
des sociétés d'État. Donc, en faisant ça, effectivement, le choix qui est fait, qu'il soit volontaire ou pas... Puis c'est un
petit peu au bout de cette question-là
qu'on souhaite revenir. Et je prends pour acquis que ce n'est probablement pas un choix volontaire, mais c'est peut-être simplement
une erreur de bonne foi. Effectivement, avec le projet de loi actuel, ça crée deux classes de sociétés d'État, certaines qui sont incluses au projet de loi n° 44 et d'autres non.
Donc, c'est
vraiment le sens de la question qui est posée. Est-ce qu'il est possible, effectivement, qu'en ayant référé aux deux
annexes de la Loi sur l'administration financière
ça crée une situation qui est qu'involontairement... peut-être que ça leur a
échappé ou pas, qu'il manque des sociétés d'État ou est-ce que c'est un choix
volontaire d'avoir exclu certains organismes publics et certaines sociétés
d'État?
M.
Charette : En fait, juste
rassurer la collègue, il n'y a pas d'oubli. C'est une réflexion qui a été
conduite, là, de façon très, très objective, en reconnaissant, par contre,
l'autonomie fonctionnelle de certaines organisations. Les collègues parlaient
de la société du cannabis, qui relève de la Société des alcools du Québec, qui
n'y est pas non plus.
Donc, il n'y
a pas d'oubli. Il y a une conséquence logique à cette réflexion-là. Je peux
même vous en nommer d'autres qui n'y sont pas, très volontairement, compte tenu
de leur nature : Hydro-Québec — je le mentionnais d'entrée de jeu tout à
l'heure — Loto-Québec,
la Société des alcools — je viens de le dire — la Société Innovatech du Grand Montréal, la
Société Innovatech du sud du Québec, la Société Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches, la Société Innovatech Régions ressources. Ce ne sont pas
des oublis. Ce sont des organisations qui, compte tenu de leur nature dans
certains cas, qui, compte tenu de leur autonomie fonctionnelle reconnue dans
d'autres cas, n'ont tout simplement pas été ajoutées à la liste. Ce n'est pas
un oubli. C'est un principe qui est reconnu, celui de l'autonomie fonctionnelle
de certaines organisations.
Je veux dire,
la collègue n'aimait pas la question, mais je serais très curieux de voir si un
éventuel Parti libéral au pouvoir renoncerait à ce principe-là qui est fondamental dans l'exercice des fonctions de ces organisations-là et
reconnu depuis des décennies. Si c'est le cas, ce serait un revirement majeur
de la part d'un parti qui a été longtemps et souvent au pouvoir. Ce sont des
organisations qui ne doivent pas dépendre de la fluctuation... d'un changement
de gouvernement, qui doivent être stables dans le temps. Et, dans le cas,
notamment, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est l'avenir des
retraites de bien des gens, là. On ne peut pas les rendre vulnérables à des
fluctuations de gouvernement. Donc, je serais intéressé de savoir si le Parti
libéral entend changer sa position traditionnelle, là, sur le sujet.
La Présidente (Mme
Grondin) : Autres interventions? M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Bien, sérieux, j'évite toujours de faire un débat de partisanerie
en commission. Vraiment, les collègues qui me suivent dans plusieurs
commissions... On essaie d'avoir un
débat de fond et sérieux. J'ai été très honnête, Mme la Présidente, au début.
Je n'ai en aucun cas prononcé : Est-ce que la CAQ veut faire ceci ou cela?
Là, depuis tout à l'heure, les réponses du ministre... au lieu que ça soit sur
un fondement, le ministre me dit : Est-ce que le Parti libéral veut faire
ça ou ceci? Bien, écoute, si on veut faire ce débat, on peut le faire, mais on va perdre mon temps, et mon temps, il est très
précieux, comme celui du ministre, et je veux vraiment faire un débat de fond.
Et, Mme la
Présidente, jusqu'à maintenant, je n'ai pas eu de réponse claire par rapport à
l'exclusion de certains organismes et
à l'inclusion de certains organismes. Donc, ce que je vais vous proposer... On va proposer quelque chose au ministre pour
clarifier ce texte. Je ne sais pas si vous allez nous donner un petit moment
juste pour qu'on le finalise, et on vous l'envoie.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous proposez de déposer un sous-amendement. C'est
bien ça?
M. Derraji : Un sous-amendement,
oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, est-ce qu'il est bientôt...
M.
Derraji : Si, bien sûr, les
collègues sont d'accord, j'aimerais bien... J'ai un souhait. Je formule un
souhait, Mme la Présidente, que je vais avoir...
La
Présidente (Mme Grondin) : ...suspendre les travaux. Vous avez transmis la
proposition de sous-amendement à la secrétaire?
M. Derraji :
Oui, aucun problème, vous avez... C'est suspendu? Pas encore, O.K.
La
Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à
22 heures)
(Reprise à 22 h 15)
La Présidente (Mme Grondin) : Nous reprenons les travaux. M. le député de Nelligan, vous souhaitiez déposer un sous-amendement à l'amendement de la députée
de Mercier. Donc, je vous invite
à le lire.
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. En premier lieu, je tiens à remercier le ministre parce
que... et à vous aussi... de
nous donner le temps de rédiger le sous-amendement.
Donc, l'article tel
que modifié se lirait ainsi. Donc, on parle toujours de 10.1 :
«10.1. Pour l'application de la présente loi,
"organisme public" s'entend d'un organisme budgétaire ou d'un
organisme non budgétaire énuméré à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de la
Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001), les sociétés et
organismes régis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la Société
québécoise du cannabis et la Caisse de dépôt et placement du Québec, ainsi que
ses filiales.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Souhaitez-vous plaider?
Non, vous l'avez déjà fait.
M.
Derraji : Je peux plaider, Mme la Présidente, si vous me donnez le temps. J'imagine que, maintenant, je n'ai plus sept minutes?
La
Présidente (Mme Grondin) : Vous avez 20 minutes.
M. Derraji :
Excellent. Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais revenir à mon raisonnement
du départ.
Quand j'ai commencé à poser mes questions à M. le
ministre, je voulais savoir le raisonnement. Je suis allé... Nous avons fait
nos devoirs par rapport à l'annexe 1 et l'annexe 2. Je pense que
l'ajout «les sociétés et organismes
régis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État», ça donne... En fait,
on vient renforcer le pouvoir du ministre, moi, je vais le dire comme ça, O.K.,
pour aller, étape par étape... pour
confirmer à M. le ministre qu'on veut vraiment qu'il joue un rôle de chef d'orchestre pour l'ensemble des organismes
du Québec. Donc,
que ça soit énuméré dans l'annexe 1 ou dans l'annexe 2... J'ajoute...
Notre formation ajoute la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et elle
est publique... on peut partager la liste. On ajoute la Société québécoise du cannabis, Mme la
Présidente, ainsi que la Caisse de dépôt et placement du Québec, comme ça a été mentionné par la collègue députée de
Mercier.
Donc, je
pense que, Mme la Présidente, à la lumière de ces ajouts, un, le ministre renforce son pouvoir
d'agir sur l'ensemble des acteurs publics. Le ministre
élargit l'applicabilité de sa loi,
donc, sans exclure des organismes qui ne figuraient pas ni dans l'annexe 1 ni
dans l'annexe 2. Et, comme ça, Mme la Présidente, le plus que le ministre
va avoir, avec cette loi, l'ajout de
ces organismes... Moi, je pense que c'est une très bonne réponse à
l'applicabilité de sa loi et aussi rendre ces sociétés d'État imputables à
l'applicabilité de la loi. Donc, j'ai bien hâte à entendre M. le ministre, Mme
la Présidente, par rapport au sous-amendement que nous avons proposé. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le député. M. le ministre,
souhaitez-vous intervenir maintenant? Oui?
M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Merci au collègue.
J'apprécie l'effort. Cependant, je regardais, là, c'est la raison pour laquelle
j'étais sur l'ordinateur, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Ce qui est proposé comme ajout comporte 22 noms d'organismes. Mais
j'invite le collègue à regarder ce qu'elle comporte non pas dans sa liste
d'organismes, mais en termes de portée de loi. On n'est pas du tout, du tout
dans la même catégorie.
C'est une loi qui précise, par exemple, comment doivent être constitués les conseils
d'administration. C'est une loi sur la gouvernance, alors que, lorsqu'on veut
référer à une loi qui fait le listing le plus complet possible, avec certaines exclusions que j'expliquais tout à
l'heure, on se réfère bien davantage à Loi sur l'administration financière,
qui, elle, en contient près d'une centaine. C'est cette liste-là qui est discutée dans le projet de loi n° 44
tel que déposé. Mais inclure une liste d'une loi qui ne traite pas des mêmes
enjeux, mais qui aborde davantage la question de la gouvernance... Je comprends
que certaines sociétés, comme Investissement Québec, se retrouvent dans une loi sur la gouvernance. On veut
déterminer les paramètres de gouvernance de cette organisation-là, mais on
n'est pas du tout, du tout dans les mêmes finalités.
Donc, la liste sur... C'est-à-dire, la liste
contenue dans la Loi sur l'administration financière est réellement la liste qui
est utilisée généralement pour faire
référence à des organismes qui doivent être assujettis à une loi. Donc, je
comprends le raisonnement, mais
malheureusement il n'y a pas d'incidence, là, sur l'avis que je partageais tout
à l'heure. On ne peut pas confondre les deux lois et tout simplement ajouter
une loi supplémentaire.
• (22 h 20) •
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Il y a deux choses. Un,
le fait de faire référence à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, parce que c'est dans cette loi
qu'on a l'ensemble des listes des sociétés d'État... Et je peux référer
M. le ministre à d'autres lois où on fait référence à cette Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. S'il veut qu'on fasse le débat, je n'ai aucun
problème. On peut sortir la liste des sociétés d'État énumérées dans la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État.
Et, au-delà
de cette question, Mme la Présidente... parce que, là, il y a deux débats. Il y
a le débat sur la liste des sociétés et organismes régis, on dit... très bien,
régis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et il y a inclure ces
sociétés d'État oubliées dans l'annexe 1 et l'annexe 2 dans l'énoncé
que nous avons devant nous. On fait comme... Il y a deux débats dans un
débat, Mme la Présidente, et c'est pour cela que j'ai posé la question
tout à l'heure à M. le
ministre pour clarifier. La seule loi où on a l'ensemble
des sociétés d'État, et on peut encore une fois faire la
double vérification, Mme la
Présidente, c'est les sociétés
et organismes régis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est
la seule loi où c'est énuméré l'ensemble des sociétés
d'État. Sur le projet de loi sur le Parc olympique... Sur le projet de loi... Bien, je veux
juste... Oui?
M. Charette : Juste une petite... Pour être sûr qu'on est sur
la même information, j'ai la loi et l'annexe 1 de cette Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et on
n'en compte que 22. Donc, juste pour être sûr qu'on a la même information, là, mais j'ai le document sous les
yeux, et on parle de 22. Je ne les
nommerai pas toutes, là, mais la Loi sur l'administration financière, elle est
de loin plus exhaustive.
Mme Montpetit : ...retirer la... Si je peux juste me permettre...
Je m'excuse. Le sous-amendement qui est fait par mon collègue, juste
pour, peut-être, préciser, parce que je ne
suis pas certaine que c'est... l'annexe 1 ou 2 de la Loi sur
l'administration financière demeure toujours dans l'amendement.
M. Charette : Je comprends tout
à fait.
Mme Montpetit :
Donc, ça vient compléter... Ça s'ajoute, en fait, aux deux premières annexes de
l'amendement.
M. Charette : Je comprends, mais le collègue mentionnait que
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État comportait l'ensemble de
ces...
M. Derraji : Non, non, ce n'est
pas ça. Non, non, je peux...
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Ce n'est vraiment pas ça, l'objectif. Merci,
ma collègue, de le mentionner. C'est qu'en fait, au début, au départ du
raisonnement, je vous ai posé la question sur l'annexe 1 et
l'annexe 2. Il y a même une annexe 3, et vous le savez. Il y a une annexe 3.
Je vous l'ai dit dès le début, là, je veux vraiment avoir un débat de fond avec
vous et une collaboration.
Donc, on
parle de l'annexe 1 et l'annexe 2. Le but est de vous donner et
donner au ministère cette habilité d'agir d'une manière transversale, qu'on
n'oublie personne. C'est ça, l'idée
de mon raisonnement. Si vous pensez que cette idée, ce raisonnement, il n'est
pas bon, bien, trouvons un moyen pour avoir un spectre beaucoup plus large et
une transversalité de l'action du ministère. On ne peut pas juste voir l'annexe 1 et
l'annexe 2. On revient toujours à la même question de départ. L'ajout,
il est plus pour dire : Écoute, il y a l'annexe 1, il y a
l'annexe 2 et il y a une loi qui régit des sociétés d'État qu'on ne
trouve ni dans l'annexe 1 ni dans l'annexe 2. Et, un peu plus tard, il y a
la proposition de la collègue de Mercier par
rapport à la Caisse de dépôt.
C'est ça,
le raisonnement, Mme la Présidente, c'est qu'on n'exclut pas l'annexe 1,
l'annexe 2. J'ai bien compris le raisonnement de M. le ministre. Au contraire, on le bonifie pour avoir une action transversale. On ne
peut pas dire aujourd'hui... Est-ce
que le ministre, demain, aimerait
voir que, dans un titre de journal, le ministre exclut telle, et telle, et telle société d'État
de l'applicabilité de sa loi? Je ne pense pas que c'est ça
qu'il veut.
Bien, maintenant, aujourd'hui, Mme la
Présidente, quand je lis ce 10.1, et,
je dis, vraiment, en toute...
amicalement, hein, M. le ministre,
vraiment, amicalement, je vous le dis, bien, il y a des sociétés d'État qui ne
sont pas là. Alors, est-ce que,
vraiment, demain, on va envoyer un message public : Bien, écoutez, le
ministre a refusé que telle société d'État ne figure pas sur les sociétés d'État visées par sa loi? Je
ne pense pas que c'est ça qu'il veut, parce qu'il a juste mis l'annexe 1
et l'annexe 2. On ne peut pas... Moi, mon rôle en tant que député de
l'opposition, c'est ramener ce raisonnement, lui dire : Écoutez, M. le
ministre, Mme la Présidente, vous avez probablement oublié tel aspect,
pouvez-vous juste penser à l'ajouter? Je ne pense pas que la volonté... que,
demain, il aimerait voir qu'il a oublié tel organisme ou tel organisme. Je ne
pense pas que c'est ça, sa volonté.
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M. Charette :
En fait, je pense qu'au contraire je rassurerais bien des gens, notamment les
déposants à la Caisse de dépôt, si je devais
devoir dire haut et fort que l'on exclut la Caisse de dépôt. Donc, ce n'est pas
un oubli. C'est tout à fait raisonné. Donc, je vais rassurer
davantage que je vais inquiéter, là, si je devais réitérer que la Caisse de
dépôt n'est pas soumise et qu'elle conserve son autonomie fonctionnelle.
La
Présidente (Mme Grondin) : Autres interventions sur le
sous-amendement?
M. Derraji : O.K. Donc, si j'ai bien compris, Mme la
Présidente, aujourd'hui, M. le ministre accepte que, sa loi, il y a uniquement
quelques organismes qui vont l'appliquer et d'autres sont exclus. Donc, est-ce
que c'est vraiment ça que je dois retenir à la fin de ces discussions?
M. Charette :
On me pose...
M. Derraji : Donc, vraiment, il y a des exclus de sa loi,
parce que le titre de la loi... Le titre de l'article qu'on discute, Mme la
Présidente, pour l'application de la présente loi, il précise les organismes qui doivent appliquer sa loi. Donc, ce que
je dois retenir, s'il énumère les
organismes qui doivent appliquer la loi, ça veut dire qu'il y a
des organismes qui sont exclus de l'applicabilité
de cette loi ou de l'application de cette loi.
M. Charette :
Ce que le collègue a mentionné, en fait, je
reprends mot pour mot ce qu'il a dit, c'est qu'il n'y aurait que quelques
organisations, quelques organismes assujettis. On parle de près d'une centaine.
On parle de la liste qui est généralement citée en exemple pour couvrir le
spectre le plus large possible. Donc, à tout près d'une centaine d'organismes et
sociétés d'État, je ne peux pas accepter ou me reconnaître dans le qualificatif
«que quelques-uns». On parle de la quasi-totalité. Celles et ceux qui sont exclus ne le sont pas par oubli, le sont pour
des principes qui, historiquement, ont été reconnus par les gouvernements
précédents et l'actuel gouvernement pour préserver l'autonomie fonctionnelle
d'un certain nombre d'organismes.
Et, non, je n'inquiéterai pas une majorité de
gens. Je vais en rassurer une majorité en disant que cette autonomie-là doit être protégée à tout prix pour être bien
certain que la caisse puisse s'acquitter de son mandat. On est à une quinzaine
de mémoires de déposants de la Caisse
de dépôt, qui gère des milliards de dollars.
Une voix :
...
M. Charette :
Je vais juste répondre à votre questionnement. Donc, il faut, il faut préserver
cette autonomie-là. Et, comme je le
disais à la collègue qui déposait l'amendement initial, la caisse, elle est
citée en exemple. On a notamment reçu en consultations Normand Mousseau,
qui est tout de même une voix que l'on entend régulièrement parler de changements climatiques, sur la politique de la
Caisse de dépôt. La caisse est un exemple. Ce que j'ai mentionné et ce que je
vais répéter, c'est que la caisse a une politique de rémunération qui est
innovante par rapport aux bonis qui sont offerts aux cadres pour celles et ceux qui, dans leur portefeuille,
contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Donc, on n'a pas de leçon à donner à la caisse,
mais cette caisse-là doit malgré tout bénéficier de l'autonomie dont elle jouit
actuellement.
La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous
laisse, M. le député de Nelligan, à peine 30 secondes pour répondre.
M. Derraji : J'ai envie de continuer le débat après une bonne
nuit de sommeil avec M. le ministre, et je veux le rassurer. Je vais revenir
demain pour lui rappeler les exclus de sa loi. Et je tiens à lui rappeler
encore une fois que je ne parle pas uniquement de la Caisse de dépôt, parce
qu'il y a énormément d'exclus, que j'appelle les chanceux, qui ne seront pas
obligés d'appliquer sa loi, et je trouve ça dommage. Sur ce, bonne soirée, Mme
la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci beaucoup. Je
vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 22 h 30)