Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs cellulaires et appareils électroniques.

La commission se réunit afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Plante (Maskinongé) sera remplacé par Mme Sauvé (Fabre); M. Iracà (Papineau), par M. Girard (Trois-Rivières); M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), par M. Cousineau (Bertrand); M. Gaudreault (Jonquière), par M. Villeneuve (Berthier); et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par M. Charette (Deux-Montagnes).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Lors de la dernière séance, au moment d'ajourner les travaux, la commission a terminé en adoptant l'article 150. Nous débuterons donc nos discussions avec l'article 151. M. le ministre, la parole est à vous, lecture de 151.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Je crois qu'on aura également un amendement pour le 151. Je ne sais pas s'il a été distribué déjà.

Le Président (M. Cousineau) : Vous voulez dire le 151... C'est-à-dire la section 546.6.0.2?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, exact. Une fois qu'on sera à la section 546.6.0.2, exact.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Nous allons discuter de la première section avant, là, le 546.6.0.1.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien, merci.

151. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 546.6, des suivants :

«546.6.0.1. La société peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire :

«1° que le véhicule est si accidenté qu'il doit être reconstruit pour circuler de nouveau;

«2° que le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit;

«3° que le véhicule a été gravement accidenté et reconstruit sans avoir été soumis à l'expertise technique prévue au présent titre.

La société inscrit alors l'état du véhicule dans son registre qu'elle tient en vertu de l'article 10.

«Nul ne peut remettre le véhicule en circulation par la suite, à moins que la preuve ne soit faite, à la satisfaction de la société, dans le cas d'un véhicule visé à l'un des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa, qu'il a été soumis à l'expertise technique et qu'un certificat de conformité technique ainsi qu'un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code ont été obtenus.»

M. le Président, l'article 151 du projet de loi introduit les articles 546.6.0.1 et 546.6.0.2 au code. Le nouvel article 546.6.0.1. du code prévoit que la Société de l'assurance automobile du Québec peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation et inscrire dans son registre le statut du véhicule lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que le véhicule a été gravement accidenté et qu'il doit être reconstruit pour circuler à nouveau, ou qu'il ne peut être reconstruit, ou qu'il a été reconstruit sans avoir été soumis à l'expertise technique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors donc, discussion sur le 546.6.0.1. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je veux juste voir s'il n'y a pas contradiction entre ce que j'entends au niveau des commentaires puis ce qu'on lit aussi au niveau de l'article comme tel. On dit que la société... Bien, en fait, on dit, bon, que le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit, et donc ce serait la société qui déciderait qu'un véhicule... D'ailleurs, ce n'est pas déjà le cas?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Si ça vous dit, M. le Président, je vais permettre à nos experts en la matière de répondre.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, c'est M. Bergeron, je crois? On avait déjà un consentement pour...

Une voix : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, j'aimerais avoir un consentement pour permettre à M. Bergeron... Merci. M. Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Oui, M. le Président. Non, ce n'est pas la société qui donne les statuts. Actuellement, c'est l'assureur ou le propriétaire d'un véhicule qui peut donner un statut «gravement accidenté» ou «irrécupérable». Le pouvoir qu'on se donne avec 546.6.0.1, c'est justement, quand on constate qu'un véhicule aurait dû avoir un statut mais qu'il n'en a pas eu, de le mettre. Ça n'arrive pas souvent, mais, quelques fois par année, on a des cas, des délations soit de policiers, ou d'assureurs, ou d'anciens propriétaires qui nous confirment que le véhicule a été reconstruit ou devrait être reconstruit, mais qu'il n'y a pas eu de statut parce qu'il n'y avait pas d'assureur dans le dossier, par exemple. À ce moment-là, pour l'instant, on n'a pas le pouvoir. Donc, on veut avoir le pouvoir, quand on est sûrs de notre coup, qu'on a des motifs raisonnables de justifier notre décision, d'être capables de le faire.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Donc, ça veut dire qu'actuellement quelqu'un qui n'aurait pas... bon, qui serait en possession d'un véhicule très abîmé, si je peux dire ça comme ça, a toujours l'opportunité de pouvoir le reconstruire. S'il n'a pas eu le statut d'une assurance qui dit qu'il est perte totale, là, il a toujours la possibilité de le reconstruire et de passer les tests à la SAAQ. Et, si ces tests-là sont concluants, le véhicule peut continuer à rouler sur les routes.

M. Bergeron (Gaétan) : Si le véhicule n'a pas de statut, il ne peut pas se présenter en expertise technique. Ce qui fait qu'un véhicule peut se présenter en expertise, où on va lui donner le statut «reconstruit» quand il satisfait nos exigences, c'est le fait qu'il y ait eu au départ un statut «gravement accidenté» par un assureur. Donc, si vous avez un véhicule, vous, pour lequel la carrosserie n'est pas assurée, vous avez un accident avec, vous ne nous le dites pas, si personne ne nous le dit, bien, vous pouvez évidemment le faire réparer et le remettre sur la route. Les véhicules qu'on vise avec le programme, c'est surtout quand il y a un changement de propriétaire.

Donc, quand le véhicule est perte totale, et que l'assureur vous donne un chèque, et le véhicule est vendu à l'encan, quelqu'un d'autre le répare, c'est ces véhicules-là qu'on veut contrôler, parce que c'est là où il y avait des fois des réparations faites de façon peut-être non conforme, et l'acheteur se faisait flouer en achetant un véhicule qui n'était pas sécuritaire.

M. Villeneuve : Je veux juste voir si on ne vient pas, d'une certaine façon, limiter la possibilité pour un propriétaire de véhicule... Parce que, là, ce que je comprends, puis vous me corrigerez si je me trompe, là, c'est que la Société de l'assurance automobile du Québec aurait le pouvoir de vérifier un véhicule accidenté et dire : Lui, là, on ne peut pas le reconstruire, c'est terminé, alors qu'actuellement ça peut se faire. Actuellement, quelqu'un qui est en possession d'un véhicule, s'il réussit à passer, après l'avoir reconstruit, le test à la SAAQ, il peut le remettre sur la route, tandis que, là...

M. Bergeron (Gaétan) : Oui, tout à fait, c'est la condition.

M. Villeneuve : Oui. Tandis que, là, c'est la SAAQ qui déciderait que ce véhicule-là, pour toutes sortes de raisons, il n'est pas reconstruisible, donc on lui retire la possibilité, un jour, de revenir sur la route.

M. Bergeron (Gaétan) : Pas nécessairement.

M. Villeneuve : Pas nécessairement?

M. Bergeron (Gaétan) : Si on prend le premier paragraphe, quand ont dit — le 1°, c'est-à-dire — que le véhicule est si accidenté qu'il doit être reconstruit, ça, dans nos termes à nous, c'est le «gravement accidenté», c'est celui qui est accidenté qui peut être réparé, passer par notre processus, et auquel on peut redonner le droit de circuler. Le deuxième paragraphe, c'est que le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit. Ça, c'est le véhicule qui, par exemple, a passé au feu, il n'y a plus rien, il reste juste une carcasse. Ce qui arrive quand on ne met pas de statut «irrécupérable» sur un véhicule comme ça, c'est que ça fait un numéro de série, un NIV, disponible pour des fraudeurs. Dans le fond, les gens peuvent voler, si vous voulez, la plaquette, mettre ça sur un autre véhicule et légitimer un véhicule. Donc, le fait de mettre un statut «irrécupérable» sur un véhicule qui, de toute évidence, n'est pas reconstruisable, ça évite la fraude, ça évite que quelqu'un prenne le numéro de série de ce véhicule-là pour en voler un et le remettre sur le chemin.

M. Villeneuve : Tout à fait d'accord avec ça. Je veux juste voir... D'abord, est-ce que... Parce que, là, je comprends que la SAAQ, avec l'article, va obtenir un pouvoir supplémentaire, celui de décréter que ce véhicule-là, il est irrécupérable. Et là moi, je veux juste voir est-ce que le propriétaire du véhicule... est-ce qu'il a un recours contre cette décision-là de la SAAQ. Est-ce qu'on va voir ça plus loin?

M. Bergeron (Gaétan) : Tout à fait. La Loi sur la justice administrative s'applique toujours. Donc, nous, si, suite à de l'information qu'on a eue, on décrète qu'un véhicule... ou on décide de mettre le statut «gravement accidenté» ou «irrécupérable», on écrit au propriétaire. On lui donne un délai pour nous donner de l'information qui peut contredire l'information qu'on a eue. Et, même une fois le statut appliqué au véhicule, on est toujours ouverts à recevoir de l'information après. Comme je vous dis, la Loi sur la justice administrative s'applique, avec les délais que ça implique, là. Donc, une décision qu'on prend doit s'appliquer. Mais, si quelqu'un a de l'information pour nous faire changer d'idée, pour démontrer que notre décision aurait été prise sur une fausse information... Mais, comme je mentionnais dès le début, des cas que ça vise, ce n'est pas plusieurs, c'est peut-être deux, trois cas par année. Mais actuellement ça nous fait mal au coeur un petit peu quand on voit un véhicule potentiellement dangereux, pour lequel on n'a pas le pouvoir d'interdire ou de contrôler. Donc, c'est ce pouvoir-là qu'on veut aller se donner.

• (10 h 10) •

M. Villeneuve : Oui, mais je comprends que c'est deux, trois cas par année actuellement, mais ça peut peut-être monter à 20 ou 30 avec le pouvoir que la SAAQ aurait. Non, mais je veux juste essayer de baliser, voir si on... Et vous dites que la personne peut interpeler l'administration, mais est-ce qu'outre l'administration... Parce qu'on peut tomber sur quelqu'un de très ouvert puis on peut tomber sur quelqu'un de très fermé par rapport à une requête déposée par un propriétaire, alors ça devient un petit peu... En tout cas, à mon sens, ça devient un petit peu... Parce qu'il risque d'y avoir des situations où la personne, finalement, considérera qu'elle n'est pas entendue comme il se doit par rapport à l'administratif. Mais, au-delà de l'administration, est-ce qu'il y a autre chose comme procédure?

M. Bergeron (Gaétan) : Bien, écoutez, moi, c'est ce que...

M. Villeneuve : C'est ce que vous avez?

M. Bergeron (Gaétan) : Au départ, si la personne veut discuter avec nous... Parce que, dans le fond, ce serait moi ou mes ingénieurs, là, qui prendraient la décision, qui monteraient le dossier. Quand on écrit à la personne, si elle veut discuter avec nous, qu'on lui explique, on est toujours disponibles pour expliquer, évidemment. Si la personne a de l'information qui est susceptible de nous faire changer d'idée, on va l'analyser. Mais, une fois qu'on a pris notre décision — on s'entend qu'on va peut-être prendre des décisions, des fois, qui ne feront pas plaisir à quelqu'un — bien, la personne, à ce moment-là, c'est Loi sur la justice administrative qui s'applique.

M. Fortin (Pontiac) : Mais en même temps la décision serait prise avant la reconstruction, tandis qu'en ce moment quelqu'un peut reconstruire son véhicule qu'on aurait jugé non reconstruisable, disons, faire les travaux, dépenser cet argent-là, et après ça se faire dire : Bien, voyons, tu as fait un investissement majeur sur un véhicule qui n'était pas réutilisable. Donc, au moins, la décision va être prise d'avance, et des recours vont pouvoir avoir lieu avant que la personne engage tous ces frais-là.

M. Villeneuve : Écoutez, c'est très louable comme... Ce n'est pas contre ça que j'en ai. J'essaie toujours de voir comment on s'assure que les droits des citoyens sont protégés et qu'on ne vient pas les limiter. Je comprends que c'est des cas... — je vais être un petit peu redondant, là — je comprends que c'est des cas limités aussi, là, d'une certaine façon, puis je comprends l'objectif, qui est très louable. Mais je comprends aussi qu'avec l'article 151, la SAAQ, avec ses experts, c'est, au final, eux qui prendront la décision ultime et qu'il n'y a pas de recours autre que celui d'amener des informations peut-être nouvelles. Mais ultimement c'est la SAAQ qui prendra la décision, et la personne aura beau se débattre comme un poisson dans l'eau bénite, si je peux dire ça comme ça, il n'en demeure pas moins que la décision ne pourra pas... il ne pourra pas la faire infléchir si jamais il y a vraiment une fermeture de la part de la SAAQ pour toutes les raisons... qui pourraient être très bonnes ou très mauvaises. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Cousineau) : M. Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Merci, M. le Président. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, si on va jusqu'à interdire un véhicule de rouler, c'est parce que le véhicule représente vraiment un danger pour la personne et ses occupants. Donc, on sait qu'on va peut-être lui faire mal en lui empêchant de rouler, et la personne va peut-être perdre un peu d'argent, mais, si on va jusque-là, c'est parce que le véhicule est vraiment dangereux et pourrait éventuellement blesser ou tuer la personne.

M. Villeneuve : De toute façon, moi, je pense qu'au final il y a un test qui est passé, il passe chez vous au final, puis, s'il n'est pas conforme, il ne peut pas rouler plus, là. Ça fait que ça, déjà là, c'est rassurant à ce niveau-là, là. O.K., ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 540? Pas d'autre intervention. Nous allons passer au 546.6.0.2, mais il y a un amendement, que vous allez nous lire avant, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. «546.6.0.2. La société doit interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsque le véhicule a été identifié auprès de la société comme étant un véhicule si accidenté ou dans un [tel état] qu'il ne peut être reconstruit ou qu'il doit être reconstruit pour circuler de nouveau par son propriétaire, par l'assureur qui a indemnisé le propriétaire, par une autre autorité administrative ou par un tiers.

«La société inscrit alors l'état du véhicule dans son registre qu'elle tient en vertu de l'article 10.

«Nul ne peut remettre le véhicule en circulation par la suite, à moins que la preuve ne soit faite que le véhicule, identifié comme devant être reconstruit pour circuler de nouveau, a été soumis à l'expertise technique et qu'un certificat de conformité technique ainsi qu'un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code ont été obtenus.»

M. le Président, quant au nouvel article 546.6.0.2 du code, il reprend les dispositions du paragraphe 5° de l'article 189 du code et prévoit que la société doit interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsqu'elle est avisée par un assureur, une autre autorité administrative ou un tiers que le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit ou que le véhicule est si accidenté qu'il doit être reconstruit pour circuler à nouveau. Dans ces cas, la société inscrit à son registre le statut du véhicule. Un véhicule sous le coup d'une interdiction de circuler en vertu de l'un des articles 546.6.0.1 et 546.6.0.2 et qui est identifié comme pouvant être reconstruit pourra être remis en circulation s'il satisfait aux exigences de conformité prévues à cet article.

À l'amendement, M. le Président : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 546.6.0.2 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 151 du projet de loi, «un tiers» par «un agent de la paix».

Cet amendement remplace le terme «tiers» par «agent de la paix» afin de mieux refléter la réalité d'aujourd'hui quant aux dénonciations sur l'état d'un véhicule faites à la Société de l'assurance automobile du Québec par des personnes autres que le propriétaire, l'assureur, une autorité administrative ou un agent de la paix. Elles seront traitées suivant le nouvel article 546.6.0.1, qui permet à la société d'évaluer la pertinence d'interdire la remise en circulation d'un véhicule suivant les faits portés à sa connaissance.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, des discussions sur l'amendement? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, c'est ça, vous avez répondu en partie à ma question parce que je voulais savoir qui était le tiers. Voilà. Donc, on parle ici d'agents de la paix. Je veux juste le relire, M. le Président, si vous me le permettez : «La société doit interdire de remettre un véhicule routier en circulation lorsque le véhicule a été identifié auprès de la société comme étant un véhicule si accidenté [...] par son propriétaire, par l'assureur qui a indemnisé le propriétaire, par une autre autorité administrative ou par un tiers.» «Autre autorité administrative», est-ce qu'on parle de l'extérieur du Québec ou si c'est à l'intérieur du Québec?

M. Bergeron (Gaétan) : Extérieur du Québec.

M. Villeneuve : Extérieur du Québec.

M. Bergeron (Gaétan) : Province, État américain.

M. Villeneuve : Et comment est-ce qu'un agent de la paix en arrive à faire cela?

M. Bergeron (Gaétan) : M. le Président, eux, souvent, c'est suite à des enquêtes. Parfois, ils font des saisies de véhicules, chez des recycleurs ou ailleurs, et, quand ils inspectent le véhicule pour l'identifier, ils se rendent compte qu'il peut y avoir deux numéros de série différents, qu'il y a des pièces qui proviennent du véhicule, mais d'autres pièces importantes qui proviennent d'un autre véhicule, et ils constatent des réparations. Donc, à ce moment-là, ils nous mentionnent que le véhicule a été reconstruit, et on met le statut.

M. Villeneuve : Donc, sur une recommandation d'un agent de la paix. Il y a quand même un travail que celui-ci doit... Il doit recueillir de l'information pertinente, probante. Donc, il monte un dossier, je présume bien. Il ne fait pas ça, là, il ne fait pas une recommandation... Donc, il y a un travail de fond qui est fait pour en arriver à la conclusion à laquelle il va arriver. Il ne s'agit pas tout simplement, là...

M. Bergeron (Gaétan) : Puis souvent, M. le Président, l'agent de la paix, dans son enquête, parce que ces véhicules-là, souvent ça va être des véhicules importés, donc, il va remonter à la source et il va amener la preuve que le véhicule a été accidenté dans un État américain, ou quelque chose comme ça, et qu'il avait été blanchi en chemin. Donc, il nous dépose le dossier pour qu'on corrige, dans le fond, la situation.

M. Villeneuve : Est-ce qu'on a une idée, M. le ministre, de ce qui peut se passer en termes de fraude par rapport à ça? Parce que, là, je comprends qu'on ajuste la loi. On met aussi en place de nouvelles façons pour contrôler ce genre de chose là qui n'est pas recommandable. Mais est-ce qu'on a une idée de l'ampleur de ce phénomène-là? Je vous pose une question hors contexte... bien, dans le contexte, mais hors projet de loi.

M. Fortin (Pontiac) : Parlez-vous de reprendre, là, les tags — vous avez utilisé un terme tantôt que j'oublie, là — de véhicules trop accidentés pour les remettre sur la route?

M. Villeneuve : Au niveau de ce qui peut se passer inter-États, véhicules européens, véhicules américains, est-ce qu'on a une idée de l'ampleur?

M. Fortin (Pontiac) : Je vais demander à M. Bergeron de répondre encore une fois.

Le Président (M. Cousineau) : M. Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Merci, M. le Président. Il s'en fait beaucoup moins qu'il s'en faisait au début du programme. Dans le fond, le programme, le but, c'était ça au départ, c'était de s'assurer qu'un véhicule qui est perte totale, qui est vendu par l'assureur, est racheté par quelqu'un, il est vraiment bien réparé et qu'il ne sert pas à maquiller un véhicule volé. Donc, ça, il y en a beaucoup moins.

Si vous me demandez combien il en reste, je ne le sais pas. Si on voit une faille, quand on voit une faille dans le programme, on essaie de la corriger. Mais honnêtement on a été la première province au Canada à implanter ce programme-là, en 1991. Depuis, toutes les autres provinces ont suivi, ont copié notre programme. Les États-Unis, depuis, aussi ont mis en place... La plupart des États ont mis en place des programmes. L'information circule. Donc, là où on a moins de contrôle, c'est un véhicule qui proviendrait d'un État américain qui n'a pas de programme. Donc, si le véhicule a été accidenté, réparé ou mal réparé et qu'il entre au Québec, si l'État ne donne pas de statut, on ne le sait pas à ce moment-là, à moins de le découvrir lors de la vérification qu'on fait d'un véhicule importé.

M. Villeneuve : Parfait. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, sur l'amendement toujours, pas d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 151 déposé par M. le ministre concernant la section 546.6.0.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons revenir à l'ensemble de l'article 151. Est-ce qu'il y a des discussions concernant l'ensemble de l'article 151? M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Non.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'article 151, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons passer à l'article 152. M. le ministre, lecture et commentaire.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 152 : L'article 546.6.1 de ce code est modifié par le remplacement de «les articles 101 ou 102 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)» par «l'article 101 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou par un règlement pris en application du paragraphe c de l'article 196 de cette loi».

M. le Président, l'article 152 du projet de loi est une modification technique de concordance qui remplace la référence à l'article 102 de la Loi sur l'assurance automobile, abrogée en décembre 2010, par celle à un règlement pris en application de cette loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 152?

M. Villeneuve : Juste pour parfaire mes connaissances en lecture de loi, M. le Président, pourquoi on écrit : «L'article 546.6.1 de ce code est modifié par le remplacement de "les articles 101 ou 102"»? Pourquoi on marque «101 ou 102»? Juste pour faire...

M. Fortin (Pontiac) : Bien, honnêtement, c'est une correction qui est faite. Donc, ça ne sera plus le cas.

M. Villeneuve : Ah! voilà pourquoi. C'était comme ça, dans le fond, oui.

M. Fortin (Pontiac) : Donc, j'aurais bien de la misère à vous l'expliquer, comment l'ancien législateur est arrivé à cette conclusion-là.

M. Villeneuve : O.K. On ne cherchera pas le coupable. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, c'est bon.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a une intervention autre? Non? Est-ce que l'article 152 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons passer à l'article 153. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 153 : L'article 546.7 de ce code est modifié par l'insertion, après «546.6», de «ou au troisième alinéa de l'un des articles 546.6.0.1 et 546.6.0.2».

L'article 153 du projet de loi modifie l'article 546.7 du code afin de prévoir une amende de 300 $ à 600 $ pour la personne qui remet un véhicule routier en circulation malgré l'interdiction prévue aux nouveaux articles 546.6.0.1 et 546.6.0.2.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 153? M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous passons à l'article 154. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article...

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, et j'aurai un amendement pour l'article 154.

Article 154 : L'article 592 de ce code est modifié...

Le Président (M. Cousineau) : Si vous permettez, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Oui?

Le Président (M. Cousineau) : On va distribuer l'amendement puis on va prendre un petit arrêt d'une minute, là, pour distribuer l'amendement.

Alors, suspension.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

(Reprise à 10 h 23)

Le Président (M. Cousineau) : On est en ondes, là? Merci. Ça va.

M. Fortin (Pontiac) : Sur l'article principal, M. le Président :

L'article 592 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, après «171», de «, 299, 303.2»;

2° par l'insertion, après «184», de «, 496.4 et 496.7».

L'article 154 du projet de loi, M. le Président, propose une modification de concordance à l'article 592 du code afin de préciser d'autres cas applicables et éviter les difficultés d'interprétation : les rues partagées ou les vélorues, articles 496.4 et 496.7 du code, de même que lorsqu'une signalisation est installée par une municipalité ou le ministre, articles 299 et 329, alinéa trois, du code.

Sur l'amendement, M. le Président : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 154 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«1.1° par le remplacement de "443" par "443.2"».

Cet amendement est une modification de concordance à l'article 592 du code afin de tenir compte que la distraction au volant est maintenant prévue aux articles 443.1 et 443.2, et non plus aux articles 439 et 439.1 du code.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Juste voir... Parce qu'il y a quelque chose à la page suivante. Je ne l'avais pas vu, là. Je veux juste le regarder, là. Ah! ça se trouve à être la... Non, ce n'est pas la... Oui, c'est la même chose. C'est beau. C'est la même chose.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait, il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous revenons sur l'ensemble de l'article 154. Des discussions? Alors, s'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'article 154, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 155.

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, article 155 : L'article 592.4.1 de ce code est modifié par le remplacement de «l'article 359» par «l'un des articles 359, 496.4 et 496.7».

L'article 155, M. le Président, du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 592.4.1 du code afin de préciser que le poursuivant n'a pas à faire la preuve de la présence d'une signalisation routière dans le cas d'une rue partagée ou d'une vélorue lorsque le respect des règles est contrôlé par un cinémomètre photographique ou par un système photographique de contrôle de la circulation aux feux rouges.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 155? M. le député de Berthier, oui.

M. Villeneuve : Je veux juste comprendre, M. le Président, parce que c'est dans les commentaires que j'ai fait un peu le saut, là, le sursaut, je voulais dire, ce serait plus... «L'article 155 du projet de loi propose une modification de concordance — bon, ça, ça va — du code afin de préciser que le poursuivant n'a pas à faire la preuve de la présence...» Ça m'a peut-être échappé lorsqu'on a regardé les autres articles, là.

Une voix : ...

M. Villeneuve : Oui, c'est ça. «Que le poursuivant n'a pas à faire la preuve — le poursuivant étant le gouvernement, étant l'État — de la présence d'une signalisation routière dans le cas d'une rue partagée ou d'une vélorue».

M. Fortin (Pontiac) : On fait simplement ajouter la vélorue et la rue partagée à une disposition qui existe déjà. Donc, effectivement, là, le poursuivant n'a pas à faire preuve de la présence d'une signalisation routière, entre autres, quand il y a un système photographique de contrôle de la circulation aux feux rouges. Donc, déjà, cette disposition-là existe. Puisqu'on a adopté des provisions sur la création d'une rue partagée, d'une vélorue, il faut les ajouter ici dans les mêmes circonstances.

M. Villeneuve : Bien, je m'excuse si on recule un peu, là, parce que... mais, si on n'a pas à faire la preuve d'une signalisation, il pourrait ne pas y avoir de signalisation.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, si on n'a pas à faire la preuve d'une signalisation, effectivement.

M. Villeneuve : Il pourrait donc ne pas y avoir de signalisation. On retrouve ça... Juste m'éclairer un peu où on a regardé ça. Ça nous a peut-être échappé. En tout cas, ça m'a échappé, moi, là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, en fait, je ne pense pas que nous l'avons regardé. Je pense, c'est une disposition actuelle du projet de loi. Donc, permettez-moi juste de vérifier, là.

M. Villeneuve : De la loi ou du projet de loi?

M. Fortin (Pontiac) : De la loi, pardon.

Le Président (M. Cousineau) : On va suspendre quelques instants.

M. Villeneuve : O.K., oui, merci.

(Suspension de la séance à 10 h 27)

(Reprise à 10 h 28)

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous reprenons nos travaux. Peut-être nous rappeler, M. le député de Berthier, votre question pour que le ministre puisse...

M. Villeneuve : Oui. Bien, je pense qu'ils ont discuté. Il a une bonne idée de ma question. Dans le fond, on vérifie si c'est dans la loi actuellement, et non pas dans le projet de loi. Et, si c'est dans la loi actuellement, je vais avoir quelques questions de précision.

M. Fortin (Pontiac) : Dans la loi, actuellement il y a obligation pour... que ce soit le gouvernement ou la municipalité, là, en charge de la rue en question où il y aurait un cinémomètre, d'afficher la limite de vitesse. Mais, là où l'obligation n'est pas, c'est d'avoir une signalisation qui indique que le cinémomètre est en place. Donc, dans les dernières modifications au code, qui ont été faites il y a quelques années suite à l'introduction de la possibilité d'installer des cinémomètres, il y avait effectivement, dans la loi, une obligation d'afficher la limite de vitesse en question, pour le gouvernement ou la municipalité, mais il n'y a pas d'obligation légale d'avoir la pancarte verte, là, qui dit que, dans les prochains 500 mètres, il y aura un cinémomètre.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Ils ont l'obligation de l'installer, mais... Il y a une obligation d'installer la pancarte verte. On ne parle que de la pancarte qui annonce le cinémomètre, O.K.?

M. Villeneuve : D'accord.

M. Fortin (Pontiac) : Donc, il y a obligation de l'installer, mais le poursuivant n'a pas à faire la preuve de cette présence-là quand quelqu'un vient contester, disons, un constat d'infraction.

M. Villeneuve : Si quelqu'un...

M. Fortin (Pontiac) : Si quelqu'un dit : La pancarte verte était tombée...

M. Villeneuve : N'était pas là, exact, voilà.

• (10 h 30) •

M. Fortin (Pontiac) : ...je ne l'ai pas vue, le gouvernement n'est pas obligé de venir faire la preuve que la pancarte est en place.

M. Villeneuve : O.K. Ça ne touche pas la signalisation de la vitesse. 50, ça, on garde ça. C'est parfait parce que... O.K., c'est parce que c'est important. O.K.

Qu'est-ce qui nous amène à vouloir faire ça? Pourquoi on veut faire ça? Est-ce que ça pose des problèmes...

M. Fortin (Pontiac) : Ce n'est pas un changement, c'est déjà la loi. Le changement, c'est simplement d'inclure le concept de rue partagée et de vélorue à la loi actuelle.

M. Villeneuve : Donc, pour les radars...

M. Fortin (Pontiac) : Donc, déjà, là, déjà, pour un photoradar installé, je ne sais pas, dans votre zone résidentielle où la limite est de 40 kilomètres-heure, par exemple, si la pancarte verte, elle est tombée ce jour-là, il y avait grand vent ou peu importe, là, quelqu'un l'a déplacée, disons, il n'y a pas obligation pour le gouvernement de prouver que la pancarte est en place quand quelqu'un conteste son infraction en cour. Tout ce qu'on fait, c'est dire que la même non-obligation, là, disons, du gouvernement à ce niveau-là s'appliquera aussi dans la rue partagée ou la vélorue s'il y a un cinémomètre qui est en place.

M. Villeneuve : O.K. C'est bon. Non, mais ça fait du sens, en tout cas à mes yeux, à mes oreilles. Maintenant, je ne sais pas si ça va faire du sens pour tout le monde, là, mais ce que je comprends, c'est que l'obligation demeure d'installer... Si un malotru — on va l'appeler comme ça, on ne sait pas c'est qui encore — enlevait le panneau ou le détruisait, à ce moment-là, le gouvernement... l'automobiliste pourrait arguer, M. le Président, qu'il n'y a jamais eu de panneau pour lui indiquer qu'il y avait un cinémomètre, donc aller à la cour, mais là, à la cour, il serait débouté. Alors, soyez avisés, mesdames messieurs, que vous serez déboutés. Vous ne pourrez pas plaider que le panneau n'était pas là.

Mais est-ce que le citoyen ou la citoyenne pourra argumenter et demander au moins que la... demander à ce que la preuve soit faite par le gouvernement qu'il y a eu, au départ, installation d'un panneau, mais que le fait qu'il ne soit plus là...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Villeneuve : Vous comprenez? Si quelqu'un, par inadvertance, installe un cinémomètre et oublie de mettre le panneau et que la démonstration est faite que le panneau n'a jamais été là... Moi, je veux bien, à un moment donné, qu'on... De toute façon, il faut respecter la limite de vitesse dans ces zones-là comme dans toutes les zones au Québec. Même sur les autoroutes, c'est 100 kilomètres-heure, minimum 60, on le sait. Alors, moi, je veux...

Une voix : Ce n'est pas 101, là.

M. Villeneuve : Non, non, pas 101. Ce n'est pas toléré. C'est 100 kilomètres-heure.

M. Fortin (Pontiac) : ...député non plus.

M. Villeneuve : Non, c'est ça, je sais. Je me corrige. Je me corrige.

Alors donc, je veux juste voir si le citoyen pourrait... S'il faisait la démonstration qu'il n'y a jamais eu de panneau installé par le ministère, est-ce qu'il pourrait réussir à convaincre un juge, finalement, du manquement du ministère à respecter lui-même la loi?

M. Fortin (Pontiac) : Un instant. Je veux juste bien comprendre l'interprétation qu'on a.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons suspendre une minute.

(Suspension de la séance à 10 h 33)

(Reprise à 10 h 34)

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Si je regarde l'article 592.4.1, ce qui est indiqué, c'est que «nulle poursuite ne peut être rejetée ou nul défendeur ne peut être acquitté en raison de l'absence ou de l'inadéquation de la signalisation routière visée au premier alinéa». Donc, effectivement, si la pancarte n'a pas été installée, un cinémomètre temporaire, disons, là, si elle n'a pas été installée ou elle a été installée à contresens pour qu'on ne la voie pas, ou peu importe, là, effectivement, la poursuite ne peut pas être rejetée pour cette cause-là.

Cependant, pour ce qui est des panneaux sur des cinémomètres plus fixes, disons, il y a un autre article, à 294, qui oblige à une certaine fréquence la vérification de cette pancarte-là et du fait qu'elle est en place.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va aller? Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 155? Non. Est-ce que l'article 155 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 157, parce que l'article 156 a été adopté. Donc, nous allons à 157. M. le ministre, lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 157 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 608, du suivant :

«608.1. Afin de permettre à la société de vérifier la provenance d'un document officiel émanant du Directeur de l'état civil ou d'une autre autorité étatique établissant l'identité d'une personne demandant un permis, la société peut communiquer à une telle autorité tout renseignement nécessaire à cette fin. Elle peut également recueillir auprès de cette autorité de tels renseignements.»

M. le Président, l'article 157 du projet de loi confère à la SAAQ le pouvoir de vérifier la provenance d'un document officiel qui établit l'identité d'un demandeur de permis et prévoit la possibilité de recueillir ou de communiquer les renseignements nécessaires en lien avec cette vérification.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 157? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : À l'heure où on se parle, il se passe quoi par rapport à cette disposition-là?

M. Fortin (Pontiac) : Je vais demander aux gens de la SAAQ de répondre à la question pour bien l'expliquer en détail.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que les gens puissent répondre? Donc, monsieur, vous donnez votre nom puis votre fonction, s'il vous plaît.

M. Leclerc (Dave) : Dave Leclerc, vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Alors, présentement, c'est qu'on n'a pas le pouvoir de vérifier la provenance. Ce qu'on veut faire, effectivement, c'est de pouvoir vérifier la provenance avec le Directeur de l'état civil. Ça se fait de façon informatique assez simple, l'objectif étant de garder la crédibilité du permis de conduire.

Et je vais vous donner un exemple concret. Par exemple, si vous avez deux prénoms, quelqu'un pourrait faire une demande de permis avec un seul prénom et une deuxième demande de permis avec deux prénoms en présentant un certificat de naissance, oui, mais en même temps on n'a pas la possibilité de vérifier la provenance. Ce qu'on veut faire, c'est de vérifier est-ce qu'il a été émis par le Directeur de l'état civil, point.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Est-ce que les autres, l'État civil, etc., qui détiennent ces informations-là qui sont confidentielles, là... est-ce qu'on doit apporter des modifications pour les obliger à pouvoir vous donner l'info? Parce que c'est bien beau dire à la société : Nous autres, à l'avenir, on va exiger des vérifications, donc on va appeler à l'État civil, puis vous allez nous donner la confirmation que ce document-là est réel et vrai, mais, si eux n'ont pas reçu un mot d'ordre... n'ont pas reçu un ordre, tout de même, pas «un mot d'ordre», mais un ordre d'obtempérer, là, on risque de tourner en rond un petit peu là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Bien, ce que je comprends de la part de nos juristes, c'est que le texte du projet de loi qui est devant vous, effectivement, là, remplit l'ensemble des nécessités, disons, ou des obligations, ou de la... en fait, remplit la nécessité légale qu'aurait, oui, c'est ça, l'État civil... Je vais recommencer. L'État civil, de par cette disposition-là, serait obligé de donner l'information à la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, on n'a pas besoin d'un autre texte de loi pour venir pallier à un manque. Cet article-là fait en sorte, effectivement, là, que l'État civil aurait cette obligation-là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je comprends qu'à l'État civil ou dans des... Bon, je pense que l'État civil — je n'en connais pas beaucoup d'autres, personnellement, mais on va donner l'exemple de l'État civil — il traite de l'information très, très sensible, on s'entend, quand on parle de se faire voler une identité ou des choses comme ça. Donc, il traite d'informations très sensibles, et j'imagine que c'est très contrôlé au niveau de la... que cette information-là ne soit évidemment transmise à quiconque, à moins d'avoir, comme l'article de loi vient le préciser ici, un article de loi ou une loi qui le permet. À la SAAQ, présentement... je veux juste, question de sécurité, voir qui serait attitré. Est-ce que c'est vraiment une, deux personnes, plusieurs personnes qui pourraient avoir accès, justement, à demander de l'information à l'État civil? Parce que là je comprends que là on rouvre une porte, là. On rouvre une porte.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, mais en même temps, M. le député, là, c'est quelqu'un qui aurait présenté un document, disons, son acte de naissance, là, disons, et pour lequel la société ne veut que vérifier l'information que la personne lui a déjà fournie. Donc, c'est de l'information, évidemment, que le citoyen consent à partager avec la Société de l'assurance automobile du Québec, là, parce que ce qu'on dit ici, c'est de vérifier la provenance d'un document officiel.

M. Villeneuve : Je comprends. Écoutez, moi, je n'ai nulle part dans ce que je lis là l'obligation de la SAAQ d'obtenir une signature du demandeur. C'est comme si, dans le fond, j'ai un document officiel, bon, je l'ai pris où, je ne le sais pas, mais la personne à la SAAQ pourrait, parce que la porte est ouverte, aller faire des vérifications.

Juste, encore là, m'assurer, parce qu'on l'a vu avec Facebook, là, aujourd'hui, là... bon, hier, alors juste m'assurer que les données nominatives, des données aussi sensibles, M. le Président, soient bien protégées. Parce que ce qui me rassurerait, honnêtement, là, ce serait de dire que, suite à l'accord d'un citoyen pour démontrer... donc, il signerait un document qui permettrait à la SAAQ de faire la vérification auprès de l'État civil de son document, donc d'aller voir dans son dossier. Est-ce que ça s'arrête, effectivement, à juste un échange de documents, qu'on envoie à la société civile : Vérifiez-moi ce dossier-là, revenez-moi pour me dire s'il est conforme ou non, ou si ça permet à quelqu'un de la SAAQ d'avoir un accès, une porte ouverte pour aller directement dans les dossiers personnels de la personne en question, aller vérifier elle-même? Comment ça fonctionne? Moi, je veux juste qu'on soit blindés, là.

• (10 h 40) •

M. Fortin (Pontiac) : Bien, je comprends ce que vous dites. Dans le fond, là, ce que vous dites, c'est : Si quelqu'un arrive à la Société de l'assurance automobile du Québec, demande un permis de conduire, par exemple, la société lui demande : Donnez-moi votre acte de naissance pour qu'on ait les bonnes données. La personne donne cette pièce d'identité là. La Société de l'assurance automobile du Québec devrait obligatoirement leur faire signer un...

M. Villeneuve : C'est ce que je pose comme question.

M. Fortin (Pontiac) : Non, mais c'est... Ce que vous faites comme proposition, disons, là, c'est que la société demande ou requière du demandeur une signature comme quoi on peut aller vérifier la conformité du document en question.

M. Villeneuve : Exact.

M. Fortin (Pontiac) : O.K. Dans l'état actuel des choses, je pense qu'une fois que quelqu'un donne une pièce d'identité, il est présumé que le gouvernement peut vérifier auprès du gouvernement. Mais je veux...

M. Villeneuve : Oui, mais, moi, ce qui me rassurerait beaucoup, parce que là... Puis on prête bonne foi à tout le monde. On veut juste s'assurer qu'on ne laisse pas des portes qui sont mal barrées, là. Et donc quelqu'un qui pourrait travailler à la SAAQ, M. le Président, qui aurait des intentions... qui serait mal intentionné, pourrait, à partir d'un document que personne ne lui a remis, que personne ne lui a rien demandé, à partir d'un document, pourrait, M. le Président, faire une vérification. Et là c'est tout le mécanisme, là, qu'il est important de vérifier, là. Est-ce que la personne à la SAAQ a directement, comment je dirais, accès aux données ou si elle doit passer obligatoirement par quelqu'un qui travaille, donc, dans le bureau, qui s'occupe d'émettre lesdits certificats? C'est important, parce que, là, si on ouvre cette porte-là, on permet à des gens d'aller voir des données nominatives, des données importantes. Et, quand on parle de vol d'identité, là... juste m'assurer que ce soit bien blindé.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons suspendre une minute ou deux, là, pour permettre une discussion, là.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 10 h 46)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le ministre fait suite à la demande du député.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. L'émission du permis de conduire, ce n'est pas quelque chose qu'il faut prendre à la légère. Le permis de conduire, c'est quelque chose qui est reconnu par l'ensemble des administrations canadiennes. C'est ce qui nous permet, vous et moi, d'aller voter, M. le député. Mais en même temps je comprends votre préoccupation par rapport à au moins le consentement, là, que quelqu'un sache ou que quelqu'un acquiesce au fait que la SAAQ puisse aller vérifier auprès du Directeur de l'état civil la conformité de son document, qu'il a donné à la SAAQ lui-même.

Ce que la SAAQ voudrait faire, justement parce que le permis de conduire, c'est quelque chose qui est émis par la Société de l'assurance automobile du Québec, mais qui a tellement un... qui donne un pouvoir important quand même aux citoyens, c'est d'effectivement vérifier la conformité de ces documents de façon systématique. Mais honnêtement, afin d'émettre un document qui permet d'aller plus loin que ce que l'acte de naissance permet, ça m'apparaît important d'être capable de vérifier l'information qui a déjà été donnée par l'usager.

Donc, ce que vous dites, vous, c'est : Est-ce qu'on peut demander à chaque fois une autorisation écrite, au citoyen, de vérifier cette information-là? Ce que je peux vous proposer, c'est que, dans, par exemple, le formulaire pour le permis de conduire, on indique qu'on va vérifier les données fournies par l'acte de naissance. Comme ça, ça enlève une étape administrative, mais le citoyen est informé quand même que cette vérification-là va avoir lieu.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je veux juste préciser, puis je comprends l'explication, là, qu'on n'est pas dans la fiction présentement. La question qu'on pose, ce n'est pas une question qu'on pourrait dire que c'est fictif. C'est loin d'être fictif. On sait qu'il y a eu des cas où des gens ont eu accès à... Donc, ce faisant, moi, ma préoccupation, M. le Président, c'est de m'assurer... Et là ce que je comprends du ministre, c'est que ça serait systématique. Moi, je pensais que c'était exceptionnel. Mais là ce serait systématique et c'est quelqu'un qui présente, donc, un document à la SAAQ de façon systématique, là. Ce ne serait pas juste occasionnel, parce qu'il y a un doute ou il y a... est-ce que le document semble être frauduleux. Donc, ce serait systématique.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, la façon que je peux vous l'expliquer pour vous dire à quel point c'est simple puis ce n'est pas des données qui seraient accessibles à l'ensemble des employés de la Société de l'assurance automobile du Québec, là, c'est que c'est une vérification informatique toute simple qui se fait. Donc, vous me donnez votre acte de naissance, j'ai la demande devant moi, j'ai le numéro de l'acte de naissance, je vais sur le site...

M. Villeneuve : De l'État civil.

M. Fortin (Pontiac) : ...de l'État civil et je peux vérifier effectivement que cet acte de naissance là est bel et bien valide et qu'il correspond aux données que vous m'avez partagées.

M. Villeneuve : Qui, au Québec, quel bras gouvernemental au Québec a actuellement cette possibilité-là de faire ça?

M. Fortin (Pontiac) : Il faudrait voir. Honnêtement, je ne le sais pas.

M. Villeneuve : Bien, je pose la question parce qu'autant vous vouliez me rassurer en me disant : Ça va être une simple vérification informatique, autant ça ne me rassure pas du tout, parce que quelqu'un qui est à un poste pourrait avoir accès, en fait, à mon dossier, à votre dossier, aux dossiers de tout le monde, là, à tous les Québécois, là. Il pourrait avoir accès, à l'état civil, il rentre... Donc, quand je vous parle d'une porte, là, qui vient de s'ouvrir, là... Et là la personne qui est là... Comme je vous le dis, je vous le répète, l'exemple, on n'est pas dans la fabulation, là, on sait que ça s'est produit. Donc là, on est en train de permettre quelque chose qui pourrait, à tout le moins, être utilisé de façon malveillante, puis je veux juste qu'on s'assure qu'on a toutes les serrures et que ce n'est pas tout le monde qui a les clés, là.

M. Fortin (Pontiac) : Effectivement. Dans le fond, là, ce que j'en comprends, c'est que ce n'est pas un accès, disons, à la filière Dave Leclerc, de son dossier de l'état civil, là. Je n'aurais pas... Si M. Leclerc, ici... — et moi, je suis la SAAQ là-dedans, là — si M. Leclerc me donne son...

M. Villeneuve : Je suis rassuré. Si c'est vous qui êtes là, je suis rassuré.

• (10 h 50) •

M. Fortin (Pontiac) : Si M. Leclerc me donne son document, acquiesce qu'on puisse vérifier la validité ou que c'est inscrit qu'on vérifiera la validité de son document, et que la Société de l'assurance automobile le vérifie, je n'ai pas accès à son dossier complet du Directeur de l'état civil. C'est simplement une plateforme qui me permet de vérifier la validité du document qu'il me présente.

M. Villeneuve : O.K. Mais quelle est la pérennité de ce que vous me dites aujourd'hui, M. le ministre, à savoir que, s'ils font... sur le formulaire, on rajoute un paragraphe que la personne donne l'autorisation pour qu'il puisse y avoir une vérification à l'état civil? Quelle est la pérennité de ce que vous me dites? Parce que je vous crois sur parole que vous allez le faire, mais vous savez que nous sommes tous sur des sièges éjectables. Des fois, on les quitte volontairement, d'autres fois, on se fait éjecter. Alors donc, la parole du ministre, je la prends certes, mais que ce soit inscrit de façon formelle dans la loi, ça, ça me siérait davantage. Ça me siérait davantage.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Villeneuve : Je reviens à ma question. Quel autre bras du gouvernement actuellement, quelle autre société du gouvernement actuellement peut ou a accès directement à la banque d'informations de l'État civil? Moi, je pense que... même Revenu Québec, je ne suis pas sûr, M. le Président. Peut-être Revenu Québec, là, mais je ne suis pas certain de cela. Alors, je pense que c'est important, parce que, je vous dis, on rouvre une porte, là, qui va...

M. Fortin (Pontiac) : Ce que vous me dites, c'est... Je comprends votre question, mais votre question, elle est peut-être mieux posée au Directeur de l'état civil qu'à la Société de l'assurance automobile du Québec, parce que, déjà, ce que je comprends, c'est que c'est... je l'ai devant moi, là, c'est que c'est un site public où, si on a le numéro d'un acte de naissance, on peut vérifier sa validité. C'est un site qui est disponible. Donc, vous, là, si je vous donne mon acte de naissance, vous pouvez vérifier si c'est un acte valide ou pas sur le site du Directeur de l'état civil.

M. Villeneuve : ...pourquoi un changement législatif, d'abord? Pourquoi les changements qu'on propose si c'est déjà possible de faire ça? Si tout le monde peut le faire, pourquoi qu'on... À ce moment-là, ça pourrait être juste une directive du ministre, une directive de la SAAQ de le faire. Bien, je ne sais pas, je pose la question. Ça veut dire que, si ce que vous dites là est vrai, là, seigneur, c'est inquiétant, là. C'est vraiment ce qui se passe présentement, là?

M. Fortin (Pontiac) : Il y a effectivement un site Web du Directeur de l'état civil, en ce moment, que, si vous avez mon numéro d'acte de naissance, vous pouvez vérifier s'il est valide ou pas. Donc, si moi, je vous donne un faux acte de naissance, vous pourrez savoir qu'il est faux.

M. Villeneuve : Alors, pourquoi le changement législatif si tout ça est possible, là?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, le changement législatif...

M. Villeneuve : C'est comme le registre des entreprises.

M. Fortin (Pontiac) : ...donne à la société le pouvoir de faire sans demander d'autorisation. Donc, honnêtement, d'après moi, ça donne une obligation supplémentaire à la SAAQ, là. C'est plus contraignant que le contraire.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Est-ce qu'il va y avoir... Bien là, tantôt, on parlait de changer peut-être le formulaire. Est-ce que ça va être monitoré? Est-ce que ça va être... Est-ce qu'il y a un registre qui va se tenir? J'imagine que, oui, toute l'information va être gardée, va être colligée, si quelqu'un fait ce genre de vérification là. Mais, bon, encore là, M. le Président, si c'est possible à vous de le faire, puis à moi, puis à tout le monde, pourquoi faut-il un article de loi qui vient le légaliser? C'est légal. On ne peut pas légaliser quelque chose qui est déjà légal, là.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, moi, je vais suspendre deux minutes pour permettre aux gens de discuter de tout ça, là, et puis je reviendrai dans deux minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 54)

(Reprise à 11 h 2)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons. Oui, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Pour revenir sur la situation actuelle, là, donc, effectivement, là, il y a un site Web public, mais ce que la société vise à faire essentiellement, c'est savoir si l'ensemble de ces demandeurs de permis de conduire a produit des vrais documents. Parce que je ne pense pas que le député remet en question, mais pas du tout, l'importance du permis de conduire, tout ce qu'on peut faire avec un permis de conduire. On peut appliquer pour un passeport avec ça, on peut... justement, on peut voter avec ça. Donc, je pense qu'il y a lieu pour la société de s'assurer que les documents qui nous sont fournis avant d'obtenir un permis de conduire sont les bons.

Donc, ce que la société veut éviter de faire, justement, entre autres, c'est d'aller sur ce site Web là puis, à chaque fois, qu'il y ait un opérateur qui remplisse le numéro de la personne qui demande. Ce qu'elle aimerait, c'est dire au Directeur de l'état civil : Voici toutes les personnes dans les dernières deux semaines, là, qui ont demandé un permis de conduire, vérifiez ces numéros-là puis renvoyez-le... dites-nous si effectivement, là, il y en a un qui ne marche pas là-dedans.

Mais je comprends la préoccupation du député pour aviser, disons, le demandeur que ses pièces d'identité vont être vérifiées, son acte de naissance va être vérifié.

M. Villeneuve : C'est parce qu'on ne parle pas de la même chose que tantôt, là. Parce que, tantôt, ce que je comprenais, c'est que quelqu'un à son bureau, à la SAAQ, tapait, allait dans le registre public... Si c'est un registre public, tout le monde y a accès. L'article de loi n'a pas raison d'être.

M. Fortin (Pontiac) : ...un employé de l'État qui fait juste ça, là, honnêtement.

M. Villeneuve : Si c'est une autre interface à laquelle la SAAQ aurait accès, ah, là, on va jaser longtemps, parce que là je veux m'assurer que tout est fait de façon sécuritaire.

Mais là ce que le ministre me dit, c'est qu'on a 20 demandes cette semaine, on envoie ça à l'État civil, et j'aime déjà beaucoup mieux ça, et c'est l'État civil qui, elle, va vérifier les données nominatives, etc., confidentielles, sensibles, et va répondre à la SAAQ. Ça, j'aime ça. Bien, j'aime ça... ce n'est pas une raison pour le mettre ou ne pas le mettre, parce que j'aime ou je n'aime pas, mais ce que je vous dis, c'est que je trouve ça plus...

M. Fortin (Pontiac) : Plus acceptable.

M. Villeneuve : Mais ce n'est pas ça que l'article dit, par contre.

M. Fortin (Pontiac) : «Afin de permettre à la société de vérifier la provenance d'un document[...], la société peut communiquer à une telle autorité tout renseignement nécessaire à cette fin.»

M. Villeneuve : Vérifier la provenance d'un document émanant «d'une personne demandant un permis, la société peut communiquer à une telle autorité tout renseignement nécessaire à cette fin».

M. Fortin (Pontiac) : Donc, elle peut lui communiquer de l'information qu'elle a retrouvée sur l'acte de naissance en question.

M. Villeneuve : Bon, l'interprétation... Bien là, regardez, on va s'entendre là-dessus. Tantôt, on avait une interprétation, puis c'est correct, hein, on est là pour ça, là, qui était différente de celle à laquelle on arrive maintenant. Moi, si le ministre est prêt à me dire au micro que l'interprétation qu'on doit faire de l'article 157, c'est que les employés de la SAAQ ou la SAAQ qui est représentée par quiconque ne peut d'aucune façon aller chercher l'information elle-même, mais qu'elle doit demander à l'État civil de confirmer ou non la validité d'un dossier du... Si on me dit ça, moi, je me dis O.K., parce que là c'est vraiment l'État civil qui va elle-même vérifier auprès des dossiers des gens et va répondre : Bien, voici, telle demande, numéro 4, effectivement, ça ne correspond pas ou ça correspond. Moi, si c'est ça, là...

M. Fortin (Pontiac) : Écoutez, je vais le dire au micro, à la demande du député, c'est effectivement ce qu'on comprend.

M. Villeneuve : Moi, si c'est vraiment, là... À ce moment-là, ce n'est plus la SAAQ qui va aller vérifier elle-même... Parce que le problème que j'avais, c'est que, si c'est un registre public, tout le monde y a accès. Et là la question qui venait après, c'était de dire : Si tout le monde a accès à un registre public, pourquoi un article de loi qui permettrait d'avoir accès à un registre public? Et là ma question ou mon inquiétude, c'était de dire : Peut-être que la SAAQ aurait accès à une autre interface qui n'est pas le registre public actuel et qui, donc, à ce moment-là, aurait accès à des données sensibles d'identité des personnes.

M. Fortin (Pontiac) : C'est effectivement ce qui se passera, dans le sens où une demande sera formulée, là, auprès du Directeur de l'état civil de vérifier un certain nombre de dossiers. Et, de toute façon, ce qu'on m'indique, c'est que le registre public ne comprend qu'une certaine partie des données. Donc, depuis 2005, depuis... Toutes les personnes qui sont nées depuis 2005, là, sont inscrites au registre. Donc, de toute façon, ça ne pourrait pas s'appliquer comme ça, le registre n'étant pas à jour avec l'entièreté des données de tous les Québécois. Donc, de toute façon, il faudrait procéder. Il y aurait une obligation de procéder par le mécanisme que décrit de député.

M. Villeneuve : Donc, M. le Président, moi, ce que j'aimerais entendre de la part du ministre, c'est que, dans tous les cas, la demande sera faite à l'État civil, qui, elle-même, vérifiera les dossiers demandés et elle-même retournera l'information demandée par la SAAQ. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

M. Fortin (Pontiac) : Effectivement. Effectivement, dans tous les cas, comme l'a dit le député, la demande sera faite au Directeur de l'état civil de confirmer la conformité de ces documents.

M. Villeneuve : Parfait. Moi, ça me convient, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, vous aviez... Non? Ça va?

M. Charette : Cet échange a permis de répondre à mes interrogations. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Alors donc, je comprends qu'il n'y a plus de discussion sur le 157. Est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 158. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. 158. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 611.3, du suivant :

«611.4. Les données recueillies par un antidémarreur éthylométrique ainsi que tout autre renseignement concernant le titulaire de permis que possède la personne responsable de la gestion des données recueillies par l'appareil ou la société ne peuvent faire l'objet d'une communication que pour l'application du présent code et pour la poursuite d'une infraction criminelle.»

M. le Président, l'article 158 du projet de loi introduit l'article 611.4 au code afin que soit limitée la communication des renseignements personnels recueillis par un antidémarreur éthylométrique aux fins de l'application du code et pour la poursuite d'une infraction criminelle et ainsi éviter la réutilisation des renseignements personnels à d'autres fins.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Ça me va. Ça me va. Je veux juste qu'on me rappelle... À l'époque, je pense qu'on avait confirmé que les entreprises qui utilisent, justement, les antidémarreurs et qu'ils ont les données, ils doivent, je pense, dans un... — est-ce que c'était deux semaines, un mois? — donc, fournir les données régulièrement à la SAAQ.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, effectivement. C'est deux mois?

Une voix : Deux mois.

M. Fortin (Pontiac) : C'est deux mois, M. le député.

M. Villeneuve : La réponse étant?

M. Fortin (Pontiac) : Deux mois.

M. Villeneuve : Aux deux mois, donc, il y a un rapport complet de la situation. Donc, la personne qui utilise... l'entreprise qui fournit, finalement, l'appareil à l'utilisateur. Dans un cas où une entreprise qui, justement, possède les antidémarreurs éthylométriques était piratée, est-ce qu'il y a une obligation quelque part que ces informations-là... que l'entreprise doit immédiatement aviser une autorité quelconque pour dire qu'elle a été piratée? Parce que là on se retrouve avec des données sensibles encore une fois. Je sais qu'on ne peut pas...

M. Fortin (Pontiac) : Allez-y, M. Leclerc, si vous voulez, là.

M. Leclerc (Dave) : Bien, de façon très simple, c'est que, dans les contrats, le contrat qu'on a avec le fournisseur, il y a une obligation, effectivement, de protection des renseignements, dont l'éventualité dont vous parlez.

M. Villeneuve : On protège, je suis d'accord, on protège les renseignements. L'entreprise se rend compte qu'il y a une fuite, qu'elle a été piratée, qu'elle a été infiltrée. Sur le plan... Est-ce qu'elle a une obligation d'aviser justement une autorité, dont la SAAQ?

Le Président (M. Cousineau) : M. Leclerc.

M. Leclerc (Dave) : Sous toutes réserves, là... Il faudrait que je le vérifie vraiment exactement dans le contrat, parce que le contrat est assez volumineux, vous comprendrez, voir s'il y a un article très précis là-dessus, mais il me semble que, par la protection des renseignements personnels, il y a comme une obligation. Mais là j'y vais de mémoire, comme je vous dis, je n'ai pas le contrat devant moi.

M. Villeneuve : O.K. Advenant le cas où une telle disposition n'était pas présente, est-ce que la SAAQ... Est-ce que M. le ministre serait ouvert à ce que ce soit intégré — je ne sais pas si on peut être rétroactif ou... — à l'avenir? Parce qu'on pourrait suspendre, vérifier, puis on reviendra tantôt là-dessus, tout simplement. Juste m'assurer qu'en cas de piratage informatique les données... il y a une obligation d'appeler une autorité compétente pour dire : Regardez, j'ai été piraté, on ne connaît pas l'ampleur, on ne sait pas si c'est grave ou pas, on ne sait pas si... Oui, on va y revenir.

M. Fortin (Pontiac) : ...on va vérifier le contrat, M. le député, puis vous revenir.

M. Villeneuve : Parfait.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Cousineau) : Alors, ce que je propose, peut-être, c'est de suspendre l'article 158 puis aller à l'article 159. Vous allez faire les vérifications entre-temps?

M. Fortin (Pontiac) : Très bien.

Le Président (M. Cousineau) : Vous nous direz quand vous allez revenir avec l'article 158. Alors, 159. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 159 : L'article 619 de ce code est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1.1°;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6.4°, du suivant :

«6.5° exempter le titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, les conditions d'assistance prévues au premier alinéa de l'article 99 ou prévoir des conditions différentes;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant :

«8.0.1° déterminer la teneur du test visant à vérifier la capacité d'un conducteur à s'orienter dans l'espace et dans le temps ainsi que les paramètres relatifs à son échec.»

M. le Président, l'article 159 du projet de loi modifie l'article 619 du code afin de supprimer le pouvoir réglementaire du gouvernement concernant la délivrance du permis Plus, en concordance avec l'article 8 du projet.

De plus, en concordance avec les articles 21 et 29 du projet, il permet au gouvernement de prendre un règlement concernant les conditions d'assistance d'un titulaire d'apprenti conducteur ou le test qui permet de vérifier la capacité du conducteur à s'orienter dans l'espace et dans le temps.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, sur 159.

M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. On se rappellera, au tout début, lorsqu'on est arrivés à certains articles qui touchaient le 157, donc on avait eu une liste, de votre part, des articles qu'on a suspendus le temps de voir comment les choses évolueraient de part et d'autre. Et là je me rends compte que l'article 159 devrait peut-être faire partie de la liste du 5, 13, 14, 15, 17, 18, 30 et 31 concernant, justement, le cannabis, parce qu'on parle ici de test pour savoir si on... dans le temps, dans l'espace et... À nous, à nos oreilles à nous, ça fait référence au projet de loi qui est étudié en parallèle, donc le projet de loi sur le cannabis, et, pour les mêmes raisons qu'on a pu donner au départ, on aurait...

M. Fortin (Pontiac) : J'apprécie l'intervention du député, mais je tiens juste peut-être à corriger son interprétation de la chose. Quand on parle du conducteur et de sa capacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps, on ne parle pas de cannabis ici, on fait référence au test... on fait référence au test dont on lui a donné un projet, là, pour lequel on a distribué un projet et pour lequel ces articles-là ne sont pas suspendus. Ils ont été adoptés, ces articles-là sur la capacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps.

Là, on parle de quelqu'un qui pourrait avoir un épisode de démence ou autre, là. Ces articles-là, à ma connaissance et à mon souvenir, ont été adoptés. Donc, ce n'est pas du tout les articles de concordance avec le projet de loi sur le cannabis.

M. Villeneuve : Je vous ramène, M. le Président, à l'article 5 qu'on a suspendu parce qu'on avait des questions par rapport au fait que l'article en question faisait peut-être un lien avec nos collègues qui travaillent sur le projet de loi sur le cannabis. Et c'est écrit dans les commentaires que l'article 5 du projet de loi est une mesure de concordance. Ça, ça va. Et on rajoute dans les commentaires : «Elle facilite l'application par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et le temps...» Alors, on revient avec la notion espace et temps.

Est-ce qu'il y aura, dans le projet de loi sur le cannabis, un test non pas de valeurs, on s'entend tous... j'ai failli glisser sur le mot, pas un test de valeurs, M. le Président, mais un test, donc, qui amènerait à pouvoir détecter ou avoir une perception qu'une personne est sous l'influence de... Alors, je veux juste voir pourquoi on a suspendu 5.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, l'article 5 du projet de loi, effectivement, là, fait référence à un des articles, parce qu'il y en a plusieurs qui sont nommés dans l'article 5, qui pourraient être en lien avec le projet de loi n° 157, mais ce n'est pas la question de... ce n'est pas la question de l'orientation dans l'espace et dans le temps, là. Cette question-là, dans plusieurs autres articles, il me semble qu'on l'a déjà traitée, là. Il faudrait les retrouver.

M. Villeneuve : Pour les personnes âgées, entre autres... bien, pas nécessairement âgées, mais pour des gens qui auraient des...

M. Fortin (Pontiac) : ...démence ou de...

M. Villeneuve : Oui, c'est ça, exact. O.K. Si on s'entend comme ça, juste me donner l'article en question, juste...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, je vais vous en trouver un. Là, on me mentionne à l'oreille l'article 29, que je tente de retrouver moi-même. Oui, effectivement, l'article 29, c'est l'article principal qui traite de la question de l'orientation dans l'espace et dans le temps et qui a été adopté.

M. Villeneuve : O.K. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : M. le Président, je suis confondu.

Le Président (M. Cousineau) : Vous êtes confondu. Donc, vous n'avez plus de question sur 159, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Alors, s'il n'y a plus de question sur 159, est-ce que l'article 159 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous allons, M. le ministre, à l'article 160, puis il y a un amendement.

M. Fortin (Pontiac) : Effectivement, M. le Président, il y aura un amendement. Je vais commencer par la lecture de l'article.

L'article 621 de ce code, modifié par l'article 77 du chapitre 40 des lois de 2007 et par l'article 86 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 11°, du suivant :

«11.1° prévoir des normes applicables à la hauteur de la benne basculante d'un véhicule lourd ainsi qu'au témoin rouge clignotant visé à l'article 257.1;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 27°, des suivants :

«27.1° établir les valeurs du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur selon les catégories de véhicules routiers et les méthodes de mesurage du niveau sonore ainsi que prescrire les méthodes de mesurage;

«27.2° déterminer les normes techniques des sonomètres et autres instruments qui peuvent être utilisés pour contrôler le niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur;»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 31.1°, de «, incendiés ou inondés»;

4° par le remplacement du paragraphe 31.2° par le suivant :

«31.2° prévoir les documents et renseignements que doit contenir le dossier de reconstruction d'un véhicule routier aux fins de l'application [...] 546.4 ainsi que les cas où ce dossier n'a pas à être produit;»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 42.1°, du suivant :

«42.2° déterminer les catégories de véhicules à l'égard desquels l'interdiction de s'immobiliser sur l'accotement visée au premier alinéa de l'article 384 ne s'applique pas;»;

6° par le remplacement du paragraphe 51° par le suivant :

«51° préciser les modalités d'application de l'article 443.1, notamment définir le sens de certaines expressions ainsi que prévoir d'autres exceptions à l'interdiction prévue à cet article ainsi que d'autres normes applicables aux écrans d'affichage.»

M. le Président, l'article 160 du projet de loi modifie l'article 621 du code afin de permettre au gouvernement de prendre des règlements concernant diverses mesures prévues au projet de loi. De façon plus particulière, il pourra prendre un règlement en ce qui concerne les normes applicables à la hauteur des bennes basculantes, le contrôle du niveau sonore des systèmes d'échappement des motocyclettes, le dossier de reconstruction des véhicules grandement accidentés, les catégories de véhicules à l'égard desquels l'interdiction de s'immobiliser sur l'accotement ne s'applique pas ainsi que les modalités d'application de l'interdiction de faire usage d'un appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage.

Pour l'amendement, M. le Président : Supprimer, à l'article 160 du projet de loi, le paragraphe 5°.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Berthier, discussion sur l'amendement.

M. Villeneuve : Oui, donnez-moi quelques instants.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, l'amendement, M. le Président, c'est simplement pour refléter qu'à l'article 91... lorsqu'on avait retiré la référence à l'immobilisation sur l'accotement, là.

M. Villeneuve : C'est ça, c'est sur l'accotement. O.K. O.K., d'accord. Parce qu'on parlait d'une catégorie. Je ne me rappelais pas qu'on parlait de catégorie à l'époque. C'est pour ça, je...

M. Fortin (Pontiac) : Non, effectivement. Effectivement, mais, si je comprends bien, là, l'article 160 venait préciser ce qui avait été modifié par l'article 91, mais, puisque l'article 91 n'est pas en place, il n'y a pas lieu d'avoir cet alinéa-là.

M. Villeneuve : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier, ça va?

M. Villeneuve : Deux secondes, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, pas de problème.

M. Villeneuve : M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Qu'est-ce que ça introduit — parce qu'il y a deux pages, là, quand même — à 51°, «préciser les modalités d'application»? À 6°, oui.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. En fait, c'est la relecture de ce qui était plus tôt, là.

M. Villeneuve : Pardon?

M. Fortin (Pontiac) : En fait, c'est simplement la relecture de ce qui était plus tôt, là, à 27... bien, en fait, dans l'ensemble du texte du projet de loi que j'ai lu un peu plus tôt, là. Dans le fond, tout ce qu'on a fait, c'est retirer le 5° : «Par l'insertion, après le paragraphe 42.1°, du suivant : 42.2°...»

M. Villeneuve : Et le 6° : «Par le remplacement du paragraphe 51° par le suivant».

M. Fortin (Pontiac) : En fait, c'est par rapport aux écrans d'affichage. Donc, on n'est plus dans la question des accotements, là, on est dans la question de la distraction au volant.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, pas d'autres questions sur l'amendement à l'article 160? S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'amendement à l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur l'article 160 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de discussion... Ça va, M. le député de Berthier? D'accord. Est-ce que l'article 160, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à 161. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 161 : L'article 624 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«8.1° fixer les frais [éligibles] pour la délivrance du certificat de reconnaissance et de la vignette pour les véhicules reconnus par la société comme véhicules d'urgence ou comme véhicules pouvant être munis de feux jaunes clignotants ou pivotants.»

M. le Président, l'article 161 du projet de loi modifie l'article 624 du code afin de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de prendre un règlement qui fixe des frais rattachés à la délivrance des certificats et des vignettes pour attester de la reconnaissance d'un véhicule comme véhicule d'urgence ou pouvant être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, 161.

M. Villeneuve : Juste pour savoir, au niveau des frais, c'est quoi? C'est standard, il y a des...

M. Fortin (Pontiac) : ...à M. Leclerc de répondre à la question.

Le Président (M. Cousineau) : M. Leclerc.

M. Leclerc (Dave) : Bien, en fait, il reste des travaux à faire pour déterminer le niveau des frais, O.K., parce qu'on n'a pas encore établi le niveau des frais, mais effectivement c'est des frais qui sont basés sur le principe de l'utilisateur-payeur. Ça fait qu'autrement dit on couvre nos frais, point. Ce n'est pas de faire de profit, c'est combien ça coûte de le délivrer. On va charger combien ça coûte.

M. Villeneuve : O.K. Parfait. Puis on divise par le nombre d'utilisateurs, en gros.

M. Leclerc (Dave) : Grosso modo.

M. Villeneuve : Qu'en est-il des vignettes? Vous savez, je vous avais parlé des vignettes pour les personnes qui utilisent des tricycles... je ne sais pas comment le dire, là, les motos...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Oui, c'est ça. M. le Président, M. le ministre va...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Le ministre pourrait commencer sa phrase en disant : J'annonce.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, en fait, je pourrais le dire, commencer ma phrase par «j'annonce», parce qu'on est d'accord avec la proposition du député. C'est simplement une question de voir à quelle date on peut commencer à émettre des vignettes comme il le propose. Donc, on est d'accord avec la proposition du député. On va le travailler. C'est simplement juste de savoir quand on pourra commencer à les distribuer.

M. Villeneuve : Est-ce que c'est simplement par... j'allais dire, ordre du ministre. Donc, c'est simplement administratif, ça ne demande aucune modification, ça peut se faire dans les règles actuelles ou...

M. Fortin (Pontiac) : On va vous revenir avec une proposition. Les équipes du ministère et de la SAAQ travaillent à faire une proposition d'amendement qu'on pourra présenter plus tard...

M. Villeneuve : Dans le projet de loi?

M. Fortin (Pontiac) : ...dans l'étude du projet de loi.

M. Villeneuve : Ah! O.K. On va avoir ça, parce que je ne veux pas...

M. Fortin (Pontiac) : Mais souvenez-vous-en...

M. Villeneuve : Il ne faut jamais présumer quand va être adopté un projet de loi, là, mais...

M. Fortin (Pontiac) : Souvenez-vous-en, ne nous laissez pas oublier d'inclure cette provision, mais les équipes travaillent à la formulation pour bien remplir votre demande et celle des citoyens.

M. Villeneuve : Fantastique.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que je comprends que vous allez introduire un amendement à l'article 161?

M. Fortin (Pontiac) : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Ça ne sera pas à 161. D'accord, nous continuons la discussion sur 161. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : C'est en guise de précision, sinon d'éclairage. Au moment des consultations, on se souvient qu'il y a des groupes, un en particulier, qui avaient questionné l'usage des feux et de leur couleur en particulier. Je fais référence plus particulièrement aux signaleurs. Ils revendiquaient peut-être le même statut que celui disponible en Ontario, avec une couleur qui soit plus visible. Est-ce qu'il y a eu des réflexions, suite aux consultations, à ce niveau-là?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre ou M. Leclerc?

M. Fortin (Pontiac) : Je vais avoir besoin de faire une vérification quant à la question du député. Honnêtement, si vous le permettez, je reviendrai avec la réponse, là. Je veux juste m'assurer de ne pas lui dire un peu n'importe quoi en ce moment. J'aime mieux prendre le temps puis lui revenir un peu plus tard, pendant l'étude de la commission parlementaire, sur cette question-là.

M. Charette : Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça vous va, M. le député de Deux-Montagnes?

M. Charette : On trouvera le moyen de ramener le sujet, là, sans problème.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que nous avons besoin de suspendre le 161 ou...

M. Fortin (Pontiac) : Je ne pense pas que ça...

Le Président (M. Cousineau) : Donc, s'il n'y pas d'autre question sur 161, est-ce que 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à 162, et je crois que vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Tout à fait. Nous avons un amendement que nous présenterons. Alors, je vais me permettre... En fait, l'amendement remplace l'article 162. Alors, je vais simplement lire l'amendement, si vous le permettez.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, absolument.

M. Fortin (Pontiac) : Article 162 : L'article 626 de ce code, modifié par l'article 73 du chapitre 2 des lois de 2004 et par l'article 100 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8°, de «the direction of traffic, the meeting of oncoming vehicles and the passing of road vehicles» par «the direction of road vehicle traffic and the meeting and passing of road vehicles»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«18° déterminer des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restrictions à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence et les interdictions au jeu libre ou toute autre condition;

«19° identifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou partie d'un chemin public dont la gestion lui incombe, délimiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles applicables.» Voilà.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, des discussions sur l'amendement à l'article 162? Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons passer à l'article 163. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 163 : L'article 633 de ce code est remplacé par le suivant :

«633. Le ministre des Transports peut, après consultation de la société, délivrer un permis spécial autorisant la circulation d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers à un requérant qui ne peut satisfaire aux exigences d'un règlement pris en vertu du paragraphe 20° du premier alinéa de l'article 621 lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, lorsque la délivrance du permis permet de favoriser le transport routier sans compromettre la sécurité routière ou lorsque la délivrance permet :

«1° l'application d'une mesure d'allégement réglementaire convenue dans le cadre d'une entente intergouvernementale canadienne sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules;

«2° l'expérimentation ou l'essai d'un véhicule, d'un ensemble de véhicules ou d'un équipement installé sur un véhicule;

«3° la circulation dans une région ou sur un parcours déterminé d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules ayant une configuration ou une limite de poids ou de dimension différente de celles édictées en application du présent code;

«4° la reconnaissance d'équivalence d'un système d'arrimage des charges par rapport à un système autorisé en vertu du paragraphe 23° du premier alinéa de l'article 621.

«Lorsque le ministre accorde ce permis, il fixe les conditions qui y sont afférentes, les droits exigibles, le montant et la forme de cautionnement qui garantit le paiement de tout dommage que l'utilisation de ce véhicule ou cet ensemble de véhicules est susceptible de causer à un chemin public.

«Le ministre peut déléguer à un fonctionnaire ou employé de son ministère ou à toute autre personne ou tout organisme qu'il désigne l'exercice d'un pouvoir que lui attribue le présent article.»

M. le Président, l'article 163 du projet de loi propose de modifier l'article 633 du code afin de conférer des pouvoirs accrus au ministre en matière de délivrance de permis spéciaux de circulation pour un transport routier. Cette modification vise à améliorer l'efficacité opérationnelle et à refléter des pratiques établies. Ainsi, il sera possible de délivrer un permis dans des circonstances autres qu'exceptionnelles, soit lorsque la délivrance du permis spécial permet de favoriser le transport routier lorsqu'une telle délivrance permet :

1° l'application d'une mesure d'allègement réglementaire fédérale-provinciale, exemple empattement de tracteurs plus longs;

2° l'expérimentation ou l'essai d'un véhicule, d'un ensemble de véhicules ou d'un équipement, exemple la traction 6x2;

3° la circulation dans une région ou sur un parcours déterminé, exemple autoriser les véhicules agricoles circulant à un maximum de 30 kilomètres-heure à passer sur le pont Félix-Gabriel-Marchand de la 35;

4° la reconnaissance d'équivalence d'un système d'arrimage, exemple le transport d'anodes d'alumine sur une semi-remorque.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 163? Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Regardez, c'est très pointu, je ne suis pas un expert en camionnage, là, mais, pour avoir des gens qui font du camionnage dans ma circonscription, entre autres, on m'a souvent fait état du fait que c'était tellement compliqué qu'on ne finissait jamais par être en règle, finalement. Au final, tu sais, on n'était jamais en règle, il y avait toujours quelque chose qui faisait que ça ne fonctionnait pas, il y avait un petit feu clignotant qui devait être là, mais pas là puis...

Bon, juste voir avec le ministre... Parce qu'il y a des projets pilotes aussi, je pense, présentement, là-dessus. Est-ce qu'il y a un projet pilote là-dessus présentement? Non? Bien, juste voir avec M. le ministre si les camionneurs... je pense qu'il y a une association au Québec, là, si elles ont été consultées, est-ce qu'elles sont d'accord, est-ce que ça devrait corriger... Bien, il y a un projet pilote ici, là, qu'on me dit, attendez... c'est qui qui disait ça? C'est dans le Le Devoir... non, c'est dans La Presse, le 11 décembre 2017, L'industrie du camionnage frustré par les «oublis» du nouveau code. Alors, je peux envoyer l'article au ministre, s'il veut le lire, mais c'est un projet pilote de sept ans. Donc : «Dans les faits, cet hiver, les trains routiers continueront de circuler sur les autoroutes du Québec entre le 1er décembre et le 1er mars, même s'ils sont théoriquement interdits durant cette période.» Enfin, il y a donc un projet pilote là-dessus? Oui? Non?

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Sur les grands trains routiers, oui, mais...

M. Villeneuve : Ça ne touche pas ça?

M. Fortin (Pontiac) : ...les situations qui sont décrites à l'article 633, ce n'est pas exactement celle à laquelle fait référence l'article.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Fortin (Pontiac) : En fait, les gens du ministère ont raison, là, on a utilisé les pouvoirs permis à l'article 633 pour justement allouer le projet pilote en question, le projet de démonstration, mais cependant ce qu'on vient dire avec l'article 633, qui convient, disons, du fait que des circonstances exceptionnelles ne sont peut-être plus exceptionnelles, qu'on a de plus en plus de situations comme sont décrites celles-là, d'où la nécessité de l'article 633 modifié... Donc, oui, effectivement, là, les gens de l'Association du camionnage comprennent ce qui est proposé ici. On les a entendus en commission parlementaire, d'ailleurs, sur d'autres points, mais ils étaient très au courant de ce qui avait été proposé ici.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Villeneuve : Juste un instant, monsieur...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Je comprends, là. Bon, comme je disais tantôt, c'est très technique, et moi, je ne m'y retrouve pas vraiment. Mais ce que je veux m'assurer, c'est qu'on puisse avoir des règles aussi qui sont faciles à comprendre, qui permettent la sécurité d'abord, mais aussi qui permettent une certitude pour l'industrie. Il y a des entreprises qui se spécialisent notamment dans les trains routiers, des charges qui sont transportées... Et là ce qu'ils demandent, c'est une certaine certitude pour pouvoir continuer à faire ce qu'ils font, c'est-à-dire du transport avec trains routiers. Vous me dites, M. le ministre, que l'article qui est devant nous, là, ne touche pas à cela?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, il touche au niveau du projet pilote et de la délivrance des permis pour le projet pilote, là. Mais cependant la question de fond, sur les grands trains routiers, à laquelle fait référence le député, c'est une question que le ministère travaille et pour laquelle il n'y aurait pas, si je comprends bien, nécessité de modification législative. C'est une modification qui pourrait être faite de façon réglementaire, mais pour laquelle on a encore quelques enjeux de concordance avec les autres provinces qu'on doit régler. Donc, oui, la question des grands trains routiers, c'en est une qu'on veut régler, mais pas nécessairement par ce projet de loi là, je pense qu'on aimerait le faire de façon réglementaire pour répondre à la demande de l'Association du camionnage, mais pour laquelle il y a encore des travaux qui doivent se terminer avec l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, entre autres.

M. Villeneuve : Oui, ça fait sept ans, là, ou s'il est pour sept ans puis il finit dans deux ans ou... Ça fait sept ans, maintenant, là, qu'on est en projet pilote, là. Ça fait sept ans, là.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, je vais demander aux gens du ministère de répondre, à savoir quelle date précise ça a commencé.

M. Villeneuve : Bien, pendant qu'ils cherchent la réponse, l'Ontario...

M. Fortin (Pontiac) : Mais je pense qu'il la sait par coeur.

M. Villeneuve : Oui? Parfait. Allons-y.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, monsieur... je crois que c'est M. Corbin?

M. Blouin (Yanick) : Blouin.

Le Président (M. Cousineau) : Oui? Alors, ça prendrait votre nom puis votre titre, s'il vous plaît.

M. Blouin (Yanick) : Bonjour. Yanick Blouin, directeur général, Sécurité et camionnage.

Effectivement, on est dans la septième année du projet qui permet d'autoriser la circulation des grands trains routiers en hiver. Ça a commencé par un projet pilote en vertu des règles qui sont prévues à l'article 633.1 du code pour les projets pilotes. Lorsqu'on est arrivés au bout des cinq années admissibles à un projet pilote, on a transformé ça en projet de démonstration, pour lequel des permis de type 633 ont été émis. La raison pour laquelle on l'a fait de cette façon-là à ce moment-là, c'est qu'on était en pleins travaux, justement, comme le disait M. Fortin, avec l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse pour la signature d'un protocole d'entente sur la libre circulation des grands trains routiers d'une province à l'autre. Donc, ce protocole d'entente là a été signé en 2016. Et là on est en train de finaliser les travaux, les analyses nécessaires pour justement donner suite au protocole d'entente puis éventuellement proposer une modification réglementaire au gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. Blouin. Alors, on comprend que, M. Blouin, nous avions le consentement pour qu'il puisse s'adresser...

M. Villeneuve : Bien, écoutez, l'Ontario, c'est réglé, je pense, à moins que je ne me trompe?

M. Blouin (Yanick) : La circulation des grands trains en hiver?

M. Villeneuve : Oui.

M. Blouin (Yanick) : En Ontario, ils sont justement en train de finaliser ou de baliser les... C'est ça.

M. Villeneuve : Mais ça a été rapide, ça a été très, très, très rapide. Je comprends que sept ans, c'est beaucoup, hein? Sept ans, c'est énorme. Non, mais c'est parce que c'est une question de... Vous savez, quand vous êtes en affaires, là, ça vous prend un cadre réglementaire stable. D'ailleurs, je lance un message à M. Trump, là, en passant. Mais, si on ne connaît pas les règles, ou si les règles sont vagues, ou si les règles sont en train de se renouveler, c'est très difficile pour les entreprises de pouvoir naviguer dans ces eaux-là. Alors, pour la sécurité d'abord, mais aussi pour la circulation, donc, ou les entreprises qui oeuvrent dans ce domaine-là, donc, de transport, ça prend vraiment une réglementation. Comme quelqu'un disait un jour, faites ce que vous voulez, mais dites-nous ce que ça va être. Alors, après sept ans, il me semble qu'il devrait...

Et là je comprends que, pour arriver à mettre les règles claires pour tout le monde, là, pas pérennes parce que les choses changent, évoluent, là, mais en tout cas pour un certain temps à tout le moins, là, il n'y aurait pas besoin de modification. Vous avez les outils nécessaires pour le faire avec la réglementation actuelle. Il n'y aurait pas besoin de revenir ici pour modifier la loi, vous avez les outils pour le faire.

Bon, maintenant, un coup qu'on a tout dit ça, ça fait sept ans, vous avez ce qu'il faut, est-ce qu'on peut penser que ça va être réglé pour l'hiver prochain?

M. Fortin (Pontiac) : Je suis d'accord avec les orientations générales de la question, là. Bien honnêtement, je suis d'accord quand le député dit : Ça fait sept ans et il serait peut-être... C'est beaucoup plus long qu'on le souhaite, les projets pilotes, dans plusieurs circonstances. Cependant, je pense qu'il y a nécessité, au niveau où on en est en ce moment, aussi de ne pas couper les coins ronds. Donc, c'est des...

M. Villeneuve : ...M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, je comprends, mais la discussion et le propos que je vais tenir avec le député, c'est le même que je partage ouvertement avec l'Association du camionnage. Oui, on veut arriver à la même solution qui est proposée par l'association. On veut s'assurer de faire les choses correctement, le faire le plus rapidement possible. Est-ce que je peux m'engager aujourd'hui à ce que ce soit complété, cet exercice-là, avant le prochain hiver? Non, mais on peut s'engager, comme je leur ai dit, d'ailleurs, à plusieurs reprises, à le faire le plus rapidement possible, mais dans le respect du principe qu'on se doit de faire les choses correctement.

M. Villeneuve : Est-ce qu'il y a un protocole actuellement en marche, en place, avec l'Ontario et le Québec?

M. Blouin (Yanick) : Oui, il y a un protocole d'entente qui a été signé en 2016. En fait, les quatre provinces se sont engagées à harmoniser leurs réglementations. Puis on a établi une base réglementaire, si vous voulez, sur laquelle...

M. Villeneuve : Présentement, tout le monde, sans jeu de mots, roule, hein, avec un protocole qui dit la même affaire pour tout le monde?

M. Blouin (Yanick) : C'est ça. Puis il y a encore des disparités réglementaires entre les provinces, mais tout le monde s'est engagé à s'harmoniser au protocole d'entente.

M. Villeneuve : O.K., parce que... Puis le ministre, M. le Président, fera bien ce qu'il veut avec ce que je vais lui dire, mais il arrive un temps où il faut prendre la décision puis il faut donner le mot d'ordre, qu'elle se prenne, cette décision-là, que tout ça se mette en place. Il y a un protocole. L'Ontario n'a pas tourné les coins ronds, à ce que je sache, puis ils l'ont fait très, très, rapidement. Ils ont probablement mis l'emphase beaucoup plus qu'on a pu le faire ici. Puis je ne veux pas discréditer le travail qui est fait ici, loin de là, là, mais je pense qu'il faut, à un moment donné, arriver à quelque chose.

Alors, le ministre ne veut pas prendre l'engagement que le tout sera réglé pour l'hiver prochain. Je comprends. Probablement que les échos qu'il a de sa machine et des gens qui y travaillent, c'est de dire : Regarde, on a encore des vérifications à faire. Mais on est quand même au mois de mars. Il nous reste, avant l'hiver prochain, pas mal de temps. Alors, moi, je demande au ministre, pour... Après sept ans, on peut... Je ne pense pas que... En tout cas, j'ai de la difficulté à accepter la... pas l'excuse, mais la formulation du ministre, qui me dit : On ne veut pas tourner les coins ronds, là. Après sept ans, là, d'après moi, c'est pas mal une table ronde qu'on a obtenue, c'est pas mal une table ronde après sept ans.

Alors, pour la fluidité des marchandises, pour la possibilité d'avoir un environnement plus prévisible pour nos entreprises, moi, je n'irais pas jusqu'à dire que j'exauce, là, mais je demande au ministre : S'il vous plaît, après sept ans, il n'y a plus de raison, il faut trouver... il faut y arriver. Il faut y arriver, tout simplement. Et je pense qu'il y a des tables présentement, là, auprès du MTQ. Tout le monde travaille avec bonne foi et collaboration. Voilà, M. le ministre, je ne peux pas faire plus que ça. Mais je le dis, là, après sept ans, je pense que ce n'est pas raisonnable de penser que ça va prendre encore deux hivers pour y arriver, voilà, ou bien on...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député.

M. Fortin (Pontiac) : J'apprécie l'intervention du député et son empressement d'agir sur la question et de donner un cadre plus stable aux entreprises. À ce niveau-là, je comprends bien sa réflexion et j'accueille ses commentaires parce que, sur le fond, on est d'accord qu'il faut procéder. Donc, voilà.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Je reste un peu sur ma faim, mais, bon, je peux faire un bout comme ça.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Est-ce qu'il y a... Non, il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le ministre, l'article 164.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, M. le Président, je vous suggérerais de suspendre l'article 164 sur une discussion que j'aimerais avoir avec mon équipe sur l'heure du lunch. On pourra y revenir un peu plus tard. Mais je vous ferais la suggestion de le suspendre pour revenir un peu plus tard, si ça convient au député.

• (11 h 40) •

M. Villeneuve : Non, ce ne serait pas une suspension, c'est juste...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, on va...

M. Villeneuve : M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député?

M. Villeneuve : Oui, bien...

M. Fortin (Pontiac) : Ça fait partie des demandes que les deux partis d'opposition ont faites, notamment en regard à la pérennisation, à permettre au projet pilote de pérenniser... au projet de loi, pardon, de pérenniser éventuellement certains projets pilotes. Donc, on veut juste s'assurer que le texte reflète bien la volonté commune à ce niveau-là.

M. Villeneuve : Ah! si c'est une demande qu'on a faite, on est d'accord pour la suspension.

Le Président (M. Cousineau) : Alors donc, nous allons suspendre l'article 164 et nous allons à l'article... Un instant que je me ramasse ici. Nous allons à l'article 167, parce que 165 et 166, ce sont des articles qui ont été adoptés. Donc, M. le ministre, l'article 167.

M. Fortin (Pontiac) : Les articles 167 et 168 sont en lien avec les articles 27 et 28, je crois?

Une voix : 26 et 27.

M. Fortin (Pontiac) : 26 et 27, qu'on a déjà suspendus. Donc, j'aimerais qu'on les traite ensemble, si c'est possible, un peu plus tard, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous voulez qu'on suspende 167 et 168? Alors, nous allons à l'article 169. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : L'article 169 : Ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires, de «conducteur d'une bicyclette» par «cycliste», de «conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette» par «conducteur d'un véhicule routier ou le cycliste» et de «conducteurs de bicyclettes» par «cyclistes».

M. le Président, l'article 169 du projet de loi vise à uniformiser la terminologie utilisée lorsqu'il s'agit de référer aux cyclistes partout au code dans des dispositions qui ne sont pas modifiées par le projet de loi. Cette mise à jour est nécessaire afin de refléter adéquatement les réalités actuelles découlant du partage de la route. La notion de «piéton» est par ailleurs déjà présente au code.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussions sur 169? Pas de discussion. Alors, est-ce que 169 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à 170. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : L'article 170 : L'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «spectacle ou d'une course d'automobiles» par «spectacle, d'une course, d'un essai libre, d'une démonstration ou d'une exposition d'une ou plusieurs automobiles» et de «course, à la compétition ou au spectacle» par «compétition, au spectacle, à la course, à l'essai libre, à la démonstration ou à l'exposition» et par l'insertion, après «circulation automobile», de «ou à l'intérieur d'un bâtiment»;

2° par l'ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«5° si le préjudice est causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé, tels que définis par règlement.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «2° et 3°» par «2°, 3° et 5°».

M. le Président, l'article 170 du projet de loi modifie l'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile afin d'exclure de la couverture d'assurance les accidents qui surviennent en raison d'un essai libre, d'une exposition ou d'une démonstration d'automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à l'intérieur d'un bâtiment. Les accidents qui surviennent en raison d'une compétition, d'un spectacle ou d'une course d'automobiles dans le même contexte sont déjà exclus. Il propose d'exclure également de la couverture d'assurance les préjudices causés par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé qui sont définis dans le cadre d'un règlement pris par la Société de l'assurance automobile du Québec. Enfin, il apporte une mesure de concordance avec la modification précédente et vise à assurer qu'il y aura couverture d'assurance si une automobile en mouvement était également impliquée dans un tel accident.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 170? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. On dit, là, je comprends que ça, c'est le texte existant, là : «Si l'accident survient en raison d'une compétition...» Et là on biffe «spectacle, d'une course automobile» et on ajoute «spectacle, d'une course, d'un essai libre, d'une démonstration ou d'une exposition d'une ou plusieurs automobiles sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente». Il y aurait exclusion de dédommagement de la SAAQ. C'est ça?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, effectivement, c'est déjà le cas dans plusieurs circonstances, spectacle ou course d'automobiles, mais on l'englobe un peu mieux. On le circonscrit un peu mieux simplement pour être clair dans la définition de ce qui est couvert et ce qui n'est pas couvert. Mais ce n'est pas... Quand on parle d'essai libre, de démonstration, d'exposition... Je pense que le sens qui était visé par «spectacle ou course d'automobiles» est plutôt le même, mais disons que c'est plus clair dans la terminologie.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Moi, je ne peux pas faire autrement que de penser aux gens, vous savez, qui se réunissent avec des véhicules antiques. De quelle façon ils pourraient être touchés par ça?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, effectivement, si je comprends bien la disposition, et peut-être M. Simard pourra compléter, mais une exposition de véhicules antiques, disons, à l'intérieur d'un bâtiment fermé, dans le centre des congrès, par exemple...

M. Villeneuve : Ou à l'extérieur.

M. Fortin (Pontiac) : ...ou à l'extérieur, où il y aurait, à l'intérieur de l'aménagement au centre des congrès, une collision entre deux véhicules en terrain fermé, donc ça ne serait pas couvert par l'indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec parce qu'on n'est pas...

M. Villeneuve : Oui, je comprends. O.K. Et une exposition organisée sur un terrain public d'une municipalité, où c'est contrôlé avec des... souvent c'est très contrôlé, ça peut être un stationnement ou ça peut être autre chose, des fois ils prennent un terrain vague, là, pour faire l'exposition en question, à l'intérieur des limites du périmètre, s'il y avait un accident...

Une voix : ...

M. Villeneuve : ...oui, exactement, soit une personne qui est blessée ou... une collision, c'est autre chose, mais, une personne qui est blessée, ils ne seraient pas couverts par la SAAQ. C'est ce que je dois comprendre?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, en fait, peut-être M. Simard peut le préciser, là, mais c'est effectivement ma compréhension qu'à l'intérieur d'un terrain fermé, même si c'est temporaire, là, on parle, par exemple, d'une exposition... Je vous donne l'exemple chez moi, là, l'exposition agricole, à toutes les années, qui est à l'intérieur d'un terrain qui appartient à la municipalité, à l'intérieur d'un parc municipal, mais qui, habituellement, a une section réservée pour l'exposition de véhicules antiques, spécifique, effectivement, là, si, par exemple, là, il y aurait collision entre deux véhicules antiques, ce ne serait pas couvert dans cette...

M. Villeneuve : Donc, ça prend des assurances privées.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que je peux avoir un consentement pour que M. Simard...

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, votre nom et votre titre, M. Simard.

M. Simard (Martin) : Martin Simard, directeur général à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Alors, effectivement, l'esprit, ici, c'est vraiment de ne pas couvrir tout ce qui se passe dans un circuit fermé. Donc, l'objectif de la Loi de l'assurance automobile, dans son sens large, c'est vraiment de couvrir, lorsque c'est sur le chemin public, tout incident qui arrive sur le chemin public. Quand il arrive dans les circuits fermés, bien, il va arriver des circonstances où est-ce que les véhicules qui vont être impliqués dans ces incidents-là peuvent, tout d'abord, ne pas pouvoir rouler sur des chemins publics. Ça peut être le cas, hein? Ces véhicules-là ne paient pas de contribution d'assurance via une immatriculation, ne sont tout simplement pas immatriculés. Ça peut être le cas pour des essais routiers, par exemple, où est-ce que les gens vont circuler à très haute vitesse pour faire l'essai de motocyclettes de très haute vitesse, par exemple.

M. Villeneuve : Oui, mais je comprends bien. Puis vous mettez beaucoup l'accent sur le parcours ou un terrain fermé, mais ça, c'est déjà dans la loi. Et là ce que je comprends, c'est qu'on élargit et on couvre beaucoup plus large qu'on couvre actuellement.

M. Simard (Martin) : On vient préciser, dans le fond, parce que, comme c'est une clause d'exclusion, les tribunaux doivent nous... exigent qu'on soit très précis dans la façon qu'on vient circonscrire les exclusions. Donc, c'est pour ça qu'on vient les préciser, parce que...

Je vais vous donner un exemple. Les essais libres, bien, initialement, c'était assimilé à des courses d'automobiles, mais il y a eu des cas par le passé où est-ce qu'on venait dire : Bien, comme ce n'est pas chronométré, bien, ça ne correspond pas à la définition d'une course d'automobiles. Donc là, il fallait venir dire : Bon, bien, on vient préciser, à ce moment-là, les essais libres sont aussi exclus parce que ce n'est pas dans l'esprit de la loi de venir couvrir un essai libre, pour la simple et bonne raison que ces circonstances-là, ces événements-là peuvent avoir lieu à des vitesses beaucoup plus supérieures à 100 kilomètres-heure, par exemple, etc.

M. Villeneuve : Bien, je vais vous donner un exemple. Peut-être que ce n'est plus le cas du tout, là, quand j'ai passé mon test de moto il y a de cela très longtemps, ça se passait dans un stationnement avec des cônes puis un entraîneur, un superviseur, et puis là il fallait réussir le parcours. À ce moment-là... Puis je pense que c'est la SAAQ, à l'époque, qui le faisait. Est-ce à dire qu'à l'époque je n'étais pas couvert si je me blessais durant la... Et maintenant c'est quoi, la norme?

M. Simard (Martin) : Vous mettez le doigt sur l'exception en tant que telle parce qu'ici l'intention au niveau des motos, lorsqu'il va y avoir une obtention d'un permis de conduire pour une moto, ça peut être couvert par règlement. Ce n'est pas visé par l'exclusion ici, O.K.? Et donc c'est ça.

• (11 h 50) •

M. Villeneuve : Bon. Pour faire partie des exclusions, qu'on voit qu'il y en a beaucoup plus qu'actuellement la loi le dit, est-ce qu'il doit y avoir une démonstration que le tout s'est déroulé avec... il ne faut pas être couvert par la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec? Est-ce que les gens doivent, dans les nouvelles exclusions et les anciennes, démontrer, avec un document à l'appui, comme quoi qu'ils ont une autorisation? Si c'est une exposition, normalement ça prend une autorisation. Si c'est une exposition... Il y a quoi, il y a, donc, spectacle, un spectacle, course, essai libre, démonstration, exposition d'une ou de plusieurs automobiles. Pour ne pas être couvert par la SAAQ, est-ce qu'il doit y avoir démonstration que c'était autorisé en vertu d'une autorisation municipale, ou une licence, ou un permis quelconque? Parce que quelqu'un pourrait se retrouver dans une situation où il n'y a aucune demande qui a été faite pour obtenir telle autorisation et être blessé, et, à ce moment-là, ce n'était pas formel, c'était...

Je vous pose la question parce que ça amène aussi la question des stationnements. Les stationnements ne sont pas inclus là-dedans, ça, je comprends. Mais disons que quelqu'un organise, un dimanche après-midi dans un stationnement, un événement, puis il n'a pas d'autorisation pour le faire, et il y a quelqu'un qui se blesse, comment ça fonctionne?

Le Président (M. Cousineau) : M. Simard.

M. Simard (Martin) : C'est sûr que, dans un cas propre... Chaque cas va être étudié selon son cas d'espèce. Si les véhicules impliqués sont des véhicules qui roulent normalement sur le chemin public, donc deux autos, votre auto et la mienne, par exemple, et que ça a été organisé par un quidam, mais qu'il n'a aucune autorisation, puis tout ça, à ce moment-là, ça va être couvert parce qu'on ne considère pas que c'était un circuit fermé en tant que tel.

M. Villeneuve : O.K. N'y aurait-il pas lieu à ce moment-là de le préciser dans la loi, dans l'article en question ou un autre article? Vous pourrez le mettre, là, où l'endroit qui sera le plus approprié. N'y aurait-il pas lieu de préciser que, donc, les demandes d'indemnisation à la SAAQ, il faudrait qu'il y ait eu permis, autorisation formelle d'une exposition, je vais prendre les termes qui sont là, là, soit un spectacle... Une course, on peut comprendre que... Bon, là, j'imagine qu'il va falloir que quelqu'un soit...

Je vous donne un exemple. J'ai un rang chez moi, là, où les jeunes — bien, les jeunes et les moins jeunes, je sais que les jeunes ont le dos large, j'aime autant dire les jeunes et moins jeunes — s'amènent à faire des petites courses, là, des courses, mais c'est dangereux évidemment, mais ils n'ont pas de permis pour faire ça, on s'entend, c'est illégal. S'il y a un accident dans le cadre de cette activité-là, qui pourrait être jugée illégale au départ, est-ce que, s'il y a des blessés ou s'il y a quoi que ce soit, ils sont couverts par la SAAQ?

M. Simard (Martin) : Dans le cadre... Si c'est un circuit fermé, ils ne le seraient pas. Là, il faut évaluer selon le fait accidentel en tant que tel. Donc, est-ce que ça s'est passé sur le chemin public, donc dans une rue? Si c'est dans une rue puis ça implique un véhicule immatriculé, ça va être couvert à ce moment-là.

M. Villeneuve : Donc, si c'est illégal, tu es couvert, si c'est légal, tu n'es pas couvert. O.K. Pensez... mûrissez ça, là.

Mais je voudrais surtout revenir sur le fait de dire : Ne pensez-vous pas qu'on devrait, à l'intérieur du projet de loi, mettre ces exceptions-là, là, où on n'est pas couvert par la SAAQ dans la mesure où l'activité a été... il y avait un permis pour la faire, il y avait des autorisations pour la faire, donc il y avait quand même... Les règles du jeu étaient connues de ceux qui y participaient. Et, dans les règles du jeu, il y a le fait que vous n'êtes pas couvert par la SAAQ. Mais là on formalise le tout, et les gens, en toute connaissance de cause, sauraient que, s'ils participent dans un endroit qui a un permis, qui a une licence, qui a tout ce qu'il faut pour faire ledit événement, bien, à ce moment-là... les gens participeraient en toute connaissance de cause, des risques, tandis que, là, je ne vois pas ça nulle part, là.

M. Fortin (Pontiac) : Je me demande si on ne la prend pas à l'envers, cette question-là, M. le député.

M. Villeneuve : Bien, allons-y.

M. Fortin (Pontiac) : On discute, là, mais je me demande si... Le fait que, disons, c'est un événement exclu, donc, disons, une course automobile, un «drag race», par exemple, là, qui est sur une piste comme moi, j'en ai une dans mon comté, là, je suis convaincu, moi, que, dans une situation où c'est un événement organisé, le détenteur de l'automobile va aller se chercher une assurance privée. Je suis convaincu que, même à l'intérieur de l'organisme en question ou de la compagnie en question, on va obliger même, dans bien des cas, le participant à se munir d'une assurance privée. Donc, je me demande si, à travers votre propos, on n'est pas en train de prendre l'obligation qui devrait incomber au propriétaire de se protéger en tous les cas et un peu de la remettre sur l'État. Je me pose la question.

M. Villeneuve : Bien, moi, dans le fond, je veux juste que ce soit clair pour tout le monde, pour les gens qui participeraient à de tels événements, qu'ils sachent que, si les gens ont une autorisation, ils ont donc... Pour avoir l'autorisation, M. le ministre, là, ça prend des assurances.

M. Fortin (Pontiac) : Pour avoir l'autorisation de...

M. Villeneuve : Moi, là, j'ai permis des pistes... j'ai permis une course de motoneige un hiver chez moi, dans le cadre d'un carnaval, sur un terrain municipal, et c'est l'avocat qui a tout réglé avec des assurances parce que... Puis là c'était fermé, puis la Sûreté du Québec était sur place. Mais, à l'époque, je n'ai jamais pensé à aviser les participants que... Parce que, là, c'est ça qu'on vient dire, là, ils ne seront pas couverts par la société d'assurance... ils ne seront pas couverts par la SAAQ s'ils participent à un tel événement. Là, c'est clair, les règles sont claires. Puis on sait qu'il y a des assurances privées qui viendront ultimement... pouvoir dédommager si jamais il y avait un dédommagement à faire, des règles claires, des règles du jeu très claires pour tout le monde. Et là je me pose la question : Est-ce que c'est suffisamment clair pour tout le monde de la façon dont c'est libellé actuellement?

M. Fortin (Pontiac) : Ce que vous tentez de savoir, c'est si, par exemple, à travers le libellé actuel, qui dit qu'une démonstration ou une exposition d'une ou plusieurs automobiles... si, pour le participant, il comprend son obligation à travers le texte de la loi, là, qui est ici indiqué, là. Mais est-ce que vous avez une suggestion à faire? Moi, ça m'apparaît plutôt clair. Mais, si vous avez une interprétation d'une situation qu'on pourrait améliorer à travers un texte de projet de loi...

M. Villeneuve : Bien, je vais vous en faire une, suggestion. Bien, oui, je vais vous en faire une. Je vais vous faire, bien, une suggestion, moi, en tout cas, de la façon dont je le vois, alors donc : «Spectacle, d'une course, d'un essai libre, d'une démonstration, d'une exposition d'une ou plusieurs automobiles sur un parcours ou un terrain fermé pour lequel ils auront obtenu une autorisation», parce que, si vous ajoutez ça, l'autorisation, à qui ils vont la demander? Ils vont la demander aux autorités compétentes. Et qu'est-ce que vont faire les autorités compétentes? Ils vont dire : Bien, attends un peu, là, tu veux faire ça, là, tu as-tu des assurances? Ah! bien, non, tu sais, les assurances, la SAAQ couvre ça. Non, non, non, il y a une nouvelle loi, là, ça ne couvre pas ça, la SAAQ, là. Ah bon! O.K., il faut que je prenne une assurance? Bien, finalement... peut-être pas. Voyez-vous, on vient, dans le fond, s'assurer que les règles sont très, très claires pour tout le monde, et puis... Bien, voilà.

Le Président (M. Cousineau) : ...que je peux proposer, M. le ministre et puis M. le député... Oui, M. le député, est-ce que vous en faites un amendement?

M. Villeneuve : Ah, bien, moi, M. le Président, je suis ouvert. Mais, avant de faire un amendement, je veux voir si le ministre est ouvert à une telle disposition, un ajout, parce que je comprends que ça change...

Le Président (M. Cousineau) : Parce que vous comprenez que, si nous...

M. Villeneuve : Mais ça met une obligation supplémentaire aux personnes qui organisent de tels événements, puis je pense que c'est correct de le faire. Je vous donne l'exemple... Je donnais l'exemple tantôt des personnes qui... Moi, dans ma municipalité, dans certaines municipalités dans mon comté, à tous les étés, il y a des voitures anciennes. J'entre dans un périmètre qui est très bien contrôlé, fermé. Je ne suis pas au courant, moi, est-ce qu'ils ont une assurance privée si jamais je suis blessé par un véhicule automobile pendant que je suis là, parce que je ne suis plus couvert par la SAAQ. C'est ce que j'apprends, là. Ça serait ça, la loi. Alors là, s'ils ont une autorisation dûment écrite pour être là où ils sont, parce qu'ils sont nécessairement à un endroit public ou un terrain privé et les gens doivent se responsabiliser par rapport à ce qu'ils tiennent comme événement chez eux, et si, donc, ils ont une obligation d'avoir le document nécessaire, bien, ils auront les assurances aussi pour couvrir les gens qui pourraient s'y trouver. Quand ce n'est rien que du métal, c'est juste du métal, on finit par s'entendre. Mais, quand il y a des blessures corporelles ou des gens qui sont... là, on parle d'autres choses.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Rapidement. Je ne sais pas si ça peut aider à conclure l'échange, mais, de ce que je comprends, lorsque la voiture, elle est immatriculée, c'est-à-dire même si c'était une exposition de voitures anciennes, l'assurance s'applique dans ce cas-là. C'est plus difficilement applicable... c'est justement les voitures qui ne sont pas immatriculées, des voitures qui participent à un derby ou à une course sur piste. Mais, sinon, si la voiture est immatriculée, il y a une assurance qui vient avec cette immatriculation-là?

M. Simard (Martin) : En fait, si la voiture est immatriculée... Ici, la précision, c'est vraiment : même si la voiture est immatriculée, si ça se passe dans un lieu fermé, là, à ce moment-là, c'est plus le lieu qui vient faire l'exclusion. Donc, dans un circuit fermé, il n'y aurait pas... Je vous donne un exemple. On prend deux autos qui sont immatriculées puis qui roulent à tous les jours, puis on décide d'aller faire une course ou d'aller faire un essai routier sur une piste comme Sanair, par exemple, puis là il y a un accident. Comme c'est dans un circuit fermé, ils ne seront pas couverts parce que c'est le circuit fermé qui vient faire l'exclusion.

M. Charette : ...l'exemple de mon collègue de Berthier. Dans le cas d'une exposition de voitures anciennes où les voitures, plus souvent qu'autrement, ne roulent pas, elles sont exposées sans qu'il y ait de déplacement, là, la problématique ne s'applique pas. Il n'y a pas de risque d'accident.

Le Président (M. Cousineau) : Mes chers amis, M. le ministre et puis MM. les députés, compte tenu de l'heure, je vais vous laisser méditer sur l'article 170.

Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 15 h 23)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. Merci de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Cet avant-midi, nous en étions à l'article 170. Alors, vous pouvez poursuivre la discussion sur l'article 170. Qui demande la parole? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je veux juste qu'on comprenne, là. Je donne un exemple, là : au pied de l'église, là, bon, les autos anciennes qui se rassemblent, il y a quelques barrières, il y a quelques personnes, et là on empiète un peu sur le terrain de la municipalité, on empiète un peu sur le terrain de la fabrique, on empiète un peu sur les chemins routiers qui appartiennent au MTQ, il n'y a pas eu d'autorisation de demandée auprès des autorités compétentes, tout le monde est de bonne foi. C'est un circuit fermé, d'une certaine façon, parce que souvent ils vont mettre des gardiens avec des dossards. Mais là c'est où qu'on détermine que c'était bel et bien un circuit fermé? C'est temporaire, hein, c'est un dimanche après-midi, c'est temporaire. Comment on fait pour arriver à déterminer est-ce que... Il y a quelqu'un qui se fait blesser par une auto qui avance très... bon, et cette personne-là s'attend à avoir une indemnisation de la SAAQ. On lui dit que ce n'est pas le cas parce que c'était un circuit. En quoi on arrive à déterminer ça? Comment on fait?

M. Fortin (Pontiac) : En fait, parce qu'on fait référence à une disposition actuelle, là, on ne fait pas référence à quelque chose qui est changé. Déjà, dans le texte de loi, on parle de «sur un parcours ou terrain fermé». Donc, peut-être qu'on peut préciser comment ça se passe en ce moment dans des situations où il y a une course, disons, ou un spectacle.

M. Simard (Martin) : En ce moment, quand ce genre de circonstance là arrive, c'est toujours selon le fait. On étudie toujours chacun des faits accidentels cas par cas. Donc, il y a plusieurs critères qui vont déterminer c'est-u fermé ou pas. Dans certains cas, c'est beaucoup plus évident que d'autres. Dans le cas que vous mentionnez, on va regarder s'il y a de la présence de barrières, présence de gardiens de sécurité, est-ce qu'il y a d'autres circulations locales qui circulent à l'intérieur du périmètre ou pas. Donc, ce sont tous des facteurs qui peuvent déterminer si c'est un circuit fermé ou si ça n'en est pas un. Mais c'est toujours...

M. Villeneuve : Oui. Parce que ce qui m'embête, moi, c'est l'élargissement que vous proposez. Alors, au départ, c'était...

M. Fortin (Pontiac) : ...

M. Villeneuve : Oui, c'est vrai, M. le ministre, vous avez raison...

Une voix : Spectacle.

M. Villeneuve : Spectacle et course. Là, course, c'est clair. On s'entend que, s'il y a une course, là, c'est parce qu'ils ont des assurances. Spectacle, on peut penser aussi que, lorsqu'il y a des spectacles, normalement, aussi, ils devraient être couverts. En principe, une bonne gestion des choses ferait en sorte que ce serait le cas. Mais là on ajoute quand même «démonstrations» et  «d'une exposition». Là, bon, l'exposition, je comprends que vous pensiez dans une salle fermée, là, hein, exemple à Montréal, la Place Bonaventure, où... Bon, ça, c'est une chose. Sauf que le mot «exposition» ne s'arrête pas là. Ça peut être une exposition, comme je vous l'ai expliqué tantôt, donc, sur un terrain appartenant à la fabrique en partie, en partie à la municipalité, en partie au MTQ, et là moi, je suis assez...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Bien là, c'est les tribunaux qui vont trancher. Alors, comment ils vont se dépatouiller avec ça? Je ne le sais pas, moi.

M. Fortin (Pontiac) : Mais, comme sur un terrain de fabrique, disons que je stationne une voiture, justement, comme ça, qui participe à une exposition, disons, exclusivement sur un terrain de fabrique, là, la cour arrière de l'église ou peu importe, là. Bien là, les dispositions, justement, du droit normal s'appliquent, là, les dispositions normales en circonstances normales continuent de s'appliquer. Donc, je comprends que ce n'est peut-être pas clair par rapport à est-ce que ça tombe sous l'emprise de l'assurance... de l'indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec, où est-ce que le droit civil protège la victime, mais, dans l'une ou l'autre des circonstances, il y aurait une protection pour la victime quand même. Donc, il s'agit juste de savoir c'est laquelle qui s'applique à ce moment-là, selon le jugement de la... selon l'interprétation. Je comprends très bien, là.

M. Villeneuve : Vous comprendrez que c'est différent parce qu'entamer des procédures versus travailler avec la SAAQ... C'est pas mal plus facilitant avec la SAAQ que commencer à déterminer qui et comment est responsable et à quelle hauteur. Ça commence à être... Puis je vous donne...

M. Fortin (Pontiac) : Vous avez raison, mais l'indemnité offerte à la SAAQ est faite en fonction des routes, tant du ministère que des routes municipales. Donc, oui, ça s'étend à des stationnements et des choses comme ça, mais on parle du réseau routier, là.

M. Villeneuve : Oui, là, je suis d'accord avec vous, mais c'est pour ça...

M. Fortin (Pontiac) : C'est fait pour ça. Donc là, vous avez raison, là, c'est peut-être moins évident dans une situation comme celle-là.

M. Villeneuve : Oui, c'est ça, exact. On l'élargit quand même à ça. C'est un peu ma préoccupation parce que... Puis je vous donne l'exemple, puis le procureur de la municipalité, à l'époque, était bien renseigné parce que, quand on a décidé de faire, un après-midi, une petite course de skidoo, bien, il avait lu le règlement parce qu'on voit que «course» est dedans... Non! de motoneige. «Course» est dedans quand même. Alors, il m'avait dit : M. le maire, ça prend une assurance, il faut appeler les assurances pour se couvrir. C'est ce qu'on a fait à l'époque. Donc, ça, ça va. Mais ce n'est pas évident, là, quand on parle d'une simple exposition qui dure quatre, cinq heures. C'est pour ça que je trouve l'élargissement très élargi, là. Et c'est peut-être là que, moi... en tout cas, où ça m'interpelle le plus, c'est là.

Et évidemment l'exemple que je vous donne, là, vous savez, il est pratiquement... bien, il n'est peut-être pas si répandu que ça, mais il est assez répandu quand même. Nous, les expositions se font souvent sur des terrains qui sont délimités, qui touchent le chemin public, bien sûr, parce que souvent c'est... pas souvent, mais la plupart du temps on arrive par là, hein? Et l'exposition, donc, touche une partie du chemin public, une partie de la fabrique, une partie de la municipalité. Bien, c'est un cas. Il y en a peut-être d'autres. Probablement qu'il y en a d'autres, là. Mais, moi, c'est à ce niveau-là que je trouve ça un peu beaucoup élargi, enfin. Une exposition, quand même. Enfin, écoutez...

M. Fortin (Pontiac) : Je vous entends. Je vous entends, M. le député. Je pense que ce qui est important, c'est de s'assurer effectivement que peut-être cet article-là sera bien communiqué, entre autres, aux municipalités pour qu'elles comprennent les règles autour de ça, en même temps s'assurer que le citoyen a une protection, qu'elle soit civile ou par l'assurance automobile, qu'il y a toujours une protection en tant que telle — ou par une assurance privée, là, dans le cas où l'exposition prendrait une assurance privée — que le citoyen a une protection, parce qu'il ne faudrait pas que quelqu'un se retrouve dans une situation où il n'y a pas de protection. Pour nous, on pense qu'effectivement, là, ça ne fait pas partie du chemin public, ça ne fait pas partie du réseau routier. Je comprends votre préoccupation d'on prend le chemin public pour s'y rendre et des fois on empiète sur un et l'autre. Mais en même temps, déjà, la disposition de terrain fermé, elle existe. Donc, il y a des interprétations dans certains cas de ce qu'est et ce que n'est pas un terrain fermé.

• (15 h 30) •

M. Villeneuve : Je vais vous donner un autre exemple, là, M. le ministre, c'est la Saint-Jean-Baptiste, la fête nationale. À la fête nationale, souvent, il y a des portions de routes qui sont fermées mais ouvertes tout de même pour laisser passer un véhicule qui opère au niveau de la fourniture, etc., donc, et il est sur la route, et tout le monde... Je ne pense pas, en tout cas, je ne me rappelle pas avoir été obligé de demander — peut-être qu'on le faisait, là par l'entremise de l'organisation de la fête nationale — que telle portion du chemin de la rue Louis-Joseph-Doucet doit être fermée. Et, si c'est le cas maintenant, là, ce que je comprends, c'est que, s'il y avait un accident impliquant une automobile et un piéton, le piéton ne serait pas couvert par la SAAQ.

M. Fortin (Pontiac) : Il faudrait vérifier les circonstances actuelles, là.

M. Simard (Martin) : Pendant qu'on ouvre la rue pour permettre le passage, là, à ce moment-là, le circuit fermé ne devient plus fermé parce qu'ils ont vu notre permis.

Une voix : ...

M. Simard (Martin) : On referme la barrière, là, ça reste un circuit fermé. Parce que ça ne permet pas la circulation d'autres véhicules que ceux qui sont prévus dans le circuit fermé.

M. Fortin (Pontiac) : Et c'est déjà le cas, parce que j'imagine que ça tombe sur la catégorie spectacle, une parade, donc.

M. Villeneuve : Oui, exact.

M. Simard (Martin) : Exact. Absolument.

M. Villeneuve : Donc, O.K., regardez, si... Parce qu'en général les chemins publics... Bon, tantôt, je parlais d'autorisation. En général, ça prend toujours une autorisation. Si on empiète, on utilise à d'autres fins que la circulation routière, hein, un chemin routier, donc, ça prend des autorisations. Souvent, on met la Sûreté du Québec aussi à contribution pour la sécurité. Rarement, en tout cas plus rarement, c'est des privés qui vont faire de telles demandes, mais plus souvent c'est les municipalités.

Alors, écoutez, je comprends qu'on ne peut pas tout prévoir. Je suis un peu irrité du fait qu'on veut l'élargir si largement, que ça devient, d'une certaine façon... Parce que la question est la suivante : Est-ce que la SAAQ a dû indemniser à des hauteurs faraminales des sommes vraiment... qu'on constate qu'il y a un problème? Non.

M. Simard (Martin) : Ce qui arrive, c'est que, dans une clause d'exclusion, comme j'expliquais ce matin, les tribunaux vont l'interpréter de façon très restrictive, et c'est correct que ce soit comme ça. Mais, à ce moment-là, on se retrouve parfois devant des cas. Et là je vous donnais l'exemple de l'essai libre, de ce matin, qu'on assimilait dans le passé, nous, à une course d'automobiles. Et là les tribunaux sont venus dire... sont venus l'interpréter de manière restrictive, en disant : Comme ce n'est pas chronométré, ce n'est pas une course et donc ça ne fait pas partie de l'exclusion. On le dit très bien. Donc, on vient vraiment... on essaie d'être le plus précis possible, justement, pour donner une chance aux citoyens de bien comprendre qu'est-ce qui est exclu de qu'est-ce qui ne l'est pas.

M. Villeneuve : C'est bon. Alors, avis à tous les procureurs qui offrent des services, offrent leurs services aux municipalités du Québec. Possiblement que, si on l'adopte dans ces termes-ci, il va falloir qu'ils soient à jour quant à leurs conseils, judicieux conseils qu'ils devront donner aux élus et aux municipalités pour s'assurer que tout le monde est bien couvert, M. le Président. Pour ma part, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. M. le député de Deux-Montagnes? Non, ça va? Alors donc, on est prêts à voter l'article 170. Est-ce que l'article 170 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Villeneuve : M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député.

M. Villeneuve : À ce moment-ci, on aurait un amendement à proposer.

Le Président (M. Cousineau) : Un amendement...

M. Villeneuve : Donc, on pourra le nommer — il sera renuméroté si jamais il est adopté — 170.1.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous introduisez un nouvel article.

M. Villeneuve : On voudrait proposer un nouvel article. Excusez-moi, j'ai dit «amendement», mais c'est un nouvel article.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, on va suspendre quelques instants, le temps de faire des copies de votre amendement qui introduit un nouvel article 170.1. Par la suite, on va pouvoir en discuter. Mais avant on va voir si c'est recevable pas. Il faut faire attention.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. Et puis le député de Berthier, avant la suspension, nous a présenté un amendement qui, en fin de compte, nous introduit un nouvel article, l'article 170.1. Donc, M. le député de Berthier, on va vous laisser plaider, lire votre...

M. Villeneuve : Je vais vous en faire la lecture puis je vais faire un bref plaidoyer, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Oui, oui.

M. Villeneuve : Donc, introduire l'article 170.1 : Insérer, après l'article 170, le suivant, donc :

170.1. À L'article 328 du Code de la sécurité routière, au paragraphe 1°, remplacer les mots «60 km/h» par les mots «80 km/h».

Alors, M. le Président, on est cohérents dans nos actions. On l'essaie, en tout cas, je pense que c'est important. On avait proposé au ministre d'augmenter... non, pas d'augmenter, de fixer la limite de vitesse à 120, ce qui correspondrait à la réalité qui est celle d'aujourd'hui, où les gens prennent déjà pour acquis... Et les policiers le tolèrent, jusqu'à 120 kilomètres-heure sur nos autoroutes. Et c'était juste un projet pilote, là, on ne voulait pas... on ne voulait surtout pas anticiper les résultats d'un projet pilote. Peut-être qu'il nous arriverait à d'autres conclusions, ledit projet pilote, M. le Président. Bon, on a eu une fin de non-recevoir du ministre et des gens qui l'entourent.

Maintenant, M. le Président, nous, on propose d'augmenter le minimum de 60 à 80 kilomètres-heure sur les routes du Québec. Imaginez la situation où quelqu'un roulerait à 60 kilomètres-heure sur l'autoroute. Assurément, s'il y a un policier dans le secteur, il va probablement intercepter, même assurément intercepter l'automobiliste pour lui demander : Comment ça va aujourd'hui?, tu sais, comment allez-vous? Alors, il va lui poser la question, c'est certain, parce que, même s'il a le droit de rouler à cette vitesse-là, ça risque d'être une conduite que je pourrais qualifier, pratiquement, de sécurité publique. Une conduite à 60 kilomètres-heure sur nos autoroutes, ça risque d'être un problème. Je pense que ça pourrait être un problème.

D'ailleurs, il y a un article aujourd'hui, dans le journal, qui fait état de cette situation-là, qui... Elle arrive finalement à la même conclusion que nous, que 60, c'est trop bas, c'est un minimum trop bas. Et donc on propose au ministre de l'augmenter à 80 kilomètres-heure. Le ministre me disait... puis là je le dis sans vouloir vous coincer, M. le ministre, vous me l'avez dit à micro fermé, vous avez un avis de vos fonctionnaires par rapport à cette situation-là, ou une étude, enfin, un ou l'autre. Si jamais c'était possible de pouvoir, nous, la consulter... Mais je pense, M. le Président, que... Je n'ai rien contre les études. On peut en faire tant qu'on veut. Mais je pense que 60 kilomètres-heure, actuellement, c'est trop bas, et 80 pourrait être, je pense... est une bonne proposition.

Mais évidemment, pour les gens qui nous écoutent, on comprend qu'il y a des véhicules lourds qui ne peuvent pas rouler à cette vitesse-là. Et c'est la prérogative du ministre, il peut lui-même... C'est 328.1b, je pense, où on le retrouve, à 328.1b, où on retrouve la disposition où le ministre peut accepter, donc, donner des exceptions pour que les véhicules roulent en bas du minimum. Donc, voilà. J'aimerais entendre le ministre, M. le Président, s'il est ouvert à cette proposition.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Disons que j'apprécie l'honnêteté du député par rapport à l'approche qu'il avait faite sur le 120 kilomètres et de tenter une mesure conséquente, là, si je peux dire ça comme ça. En réponse à sa question par rapport aux analyses, effectivement, là, je pensais qu'il y avait peut-être quelque chose, au ministère, de disponible. On me dit que, non, il n'y a pas d'analyse qui a été faite. Je vous la donnerais si je l'avais, là, mais il n'y en a pas.

Pour ce qui est de la proposition que le député a faite sur le 120 kilomètres-heure, je pense qu'on avait deux préoccupations. Un, c'est que c'est une question de sécurité, puis il y avait des études qui, selon nous, démontraient assez clairement que la sécurité n'était pas améliorée avec cette proposition-là. Mais, deux, c'était aussi le fait que, dans le projet de loi, déjà il y a la possibilité pour le ministre de tester l'hypothèse, donc d'aller en projet pilote sur une mesure comme celle que le député proposait.

Pour ce qui est de la limite inférieure, bien sûr, le ministre, s'il peut changer la limite supérieure, il peut changer la limite inférieure. En même temps, là, je comprends que le député ne propose pas d'y aller par projets pilotes, mais de le faire partout. Je pense que, parce que c'est quelque chose qui est déjà prévu, si on avait une étude demain matin qui nous disait qu'effectivement c'est plus sécuritaire à 80 kilomètres-heure qu'à 60, on aurait le pouvoir de le changer. Si on nous disait que c'était plus sécuritaire à 70, on a le pouvoir de le changer à 70.

Mais ma réticence par rapport à la sécurité... Parce qu'on avait des études à 120 kilomètres-heure qui nous disaient que ce n'était pas plus sécuritaire, là. On n'a pas d'études qui nous disent que c'est plus sécuritaire. Donc, à ce moment-ci, je ne suis pas très confortable à le faire. Si on avait une étude qui nous disait effectivement que c'est plus sécuritaire, peut-être qu'on pourrait se pencher sur la question ou peut-être que, même avec la disposition de l'article 329, un ministre, éventuellement, pourrait prendre cette décision-là, mais je n'ai pas ces données-là en face de moi en ce moment.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

• (15 h 50) •

M. Villeneuve : O.K. Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, M. le Président, je pense que le ministre est conscient que la vitesse minimum actuellement est probablement dangereuse, probablement dangereuse. Je pense que toute personne, là, qui roule sur nos autoroutes, là, peut facilement s'imaginer des automobilistes qui décideraient demain matin de rouler à 60 kilomètres-heure, ça poserait un sérieux problème, sérieux problème.

Donc, le ministre me dit que, s'il avait une étude entre les mains présentement pour peut-être pallier à cette incongruité ou à cette limite, ce minimum-là de 60, s'il y avait une étude qui lui disait : Bien, ça devrait être plus élevé pour éviter justement de mettre en danger la sécurité sur nos autoroutes... Bien, moi, j'invite le ministre à... j'annonce, j'invite le ministre à faire l'annonce qu'il va lancer une étude sur le sujet, au moins, minimalement. On ne peut pas tolérer, M. le Président, de garder une situation qui à sa face même nous semble problématique. Donc, le ministre peut aussi y aller avec un projet pilote, donc, un projet pilote pour justement voir si le 60, actuellement, est sécuritaire.

On est tous ici, M. le Président, dans un but d'améliorer les choses et de faire mieux. Et, parce que, là, je viens de déposer un amendement, M. le Président, qui demande de rouler à 80, je ne voudrais pas que le ministre, de par l'ouverture que je viens de démontrer, se dise : Bon, bien, il a lâché le morceau, go, go, go, on passe à autre chose, et puis, dans six mois, un an, on n'en entend plus parler ou même, peut-être, à moins de temps que ça, peut-être bien dans une semaine, on n'en entend plus parler. Moi, je pense qu'il y a une obligation, M. le Président, de bouger sur ce dossier-là. On n'est pas les seuls à constater que ça pourrait poser problème. Et ça pourrait poser problème, je vous dirais... En fait, la question, ce n'est pas si ça va poser problème. La question, c'est quand. Puis ça va finir par arriver, là. Alors donc, d'ajuster le tout.

Je maintiens quand même le 80 kilomètres-heure, M. le ministre, je ne le retirerai pas, bien honnêtement, parce que je pense qu'on pourrait procéder maintenant. Le seul compromis où je suis prêt à aller, là, c'est qu'on mette sur l'amendement qu'on vient de déposer... donc qu'on le retire et qu'on en dépose un autre, mais celui-là irait avec un projet pilote. Donc, ça ferait en sorte que le ministre, d'une certaine façon, s'engagerait à mettre en place un projet pilote pour analyser la situation, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a réaction à ce que M. le député de Berthier vient de mentionner?

M. Fortin (Pontiac) : Je sais que le député de Deux-Montagnes avait aussi une préoccupation. Peut-être que je peux répondre à la question du député de Berthier. Je vais ensuite...

Le Président (M. Cousineau) : Moi, bien, je voulais seulement que vous puissiez répondre avant au député de Berthier, puis après ça je passerai au député de Deux-Montagnes.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, très bien. Je m'excuse de m'improviser président, M. le Président. C'est votre travail, et vous le faites très bien.

Le Président (M. Cousineau) : Pas grave du tout, du tout.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, je suis plutôt d'accord, et je ne sais pas si le député de Berthier entendait ce que je disais au sous-ministre adjoint, ici.

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Non, non, ça va. Mais, par rapport à, justement... le fait qu'on n'ait pas d'étude en ce moment qui démontre que l'augmentation à 80 kilomètres-heure pourrait être bénéfique ou néfaste, là, pour la sécurité routière, moi, je suis plutôt ouvert. Et en fait je vais demander au ministère de faire une étude sur l'impact qu'aurait l'augmentation de la limite minimale à 80 kilomètres-heure, donc, parce qu'il n'y a pas d'étude — en réponse à la question du recherchiste, là — sur la... de ce qu'on connaît, en ce moment, parce qu'on n'a pas une collection d'études sur la question. On va demander au ministère de faire une étude sur la question et de rendre ces résultats-là publics lorsque cette étude-là sera complétée.

Cependant, je vais maintenir le point qu'après l'étude peut-être qu'on pourra regarder un projet pilote, conformément à l'article 329, qui nous permettrait de faire exactement ça. Mais donc, à ce moment-ci, là, je ne vois pas tout de suite, si on demande une étude... un peu comme le disait le député, là, si on demande une étude au ministère, la nécessité d'avoir l'article 170.1. Mais je pense que c'est important de rendre cette étude-là publique. Donc, on va demander en bonne et due forme, là, aux gens du ministère de se pencher là-dessus et de la rendre publique dès qu'elle sera prête.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais rapidement parce qu'après ça je...

M. Villeneuve : Oui, allez-y avec... Je reviendrai.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Je vais entendre aussi le député de Deux-Montagnes. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. L'échange est intéressant. Effectivement, on se souvient nos discussions de la semaine dernière sur le 120 kilomètres-heure. Par rapport à l'écart actuel de 40 kilomètres entre le 60 et 100, comment s'est-il justifié au fil des années? Comment en sommes-nous arrivés à déterminer cette limite minimale là à 60?

M. Fortin (Pontiac) : ...qu'on remonte un peu loin dans le temps, là, pour l'établissement de cette différence de 40 kilomètres-heure. Alors, je n'ai pas la réponse à votre question, mais ça pourrait... Évidemment, si on fait une étude sur le fait de monter la limite minimale, sans augmenter la limite maximale, je crois que ça nous permettrait de bien saisir la différence aussi entre le 20 et le 40 kilomètres-heure, là, d'écart entre les deux limites, là.

M. Charette : J'aime bien l'idée de mener, dans un premier temps, des études parce que, si, effectivement, cet écart-là a été déterminé il y a plusieurs années de ça, la technologie s'est forcément améliorée, les voitures, même au niveau de leurs composantes principales, ne sont plus les mêmes. Donc, ça serait intéressant de voir si c'est nécessaire d'avoir un aussi grand écart. Parce que, dans les faits, c'est plutôt rare que l'on voie un véhicule circuler à 60 kilomètres-heure sur l'autoroute. Et, si on devait en croiser un, forcément, toute notre attention est portée sur ce véhicule-là parce qu'on soupçonne une problématique quelconque.

Donc, intéressé de voir quels seront les résultats de cette étude à venir et voir comment justifier un écart par la suite. Est-ce que 40 kilomètres d'écart, c'est trop? Est-ce qu'on peut se contenter d'un écart qui serait réduit? Donc, on sera certainement intéressés à faire le suivi de ces études-là, une fois complétées.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. M. le Président, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent — puis ça va être très court — juste lire l'article de ce matin, fort intéressant, de M. Louis-Philippe Messier. Donc, il dit : «Sur l'autoroute, il y a habituellement une limite de vitesse officielle de 100 kilomètres-heure et officieuse autour de 120 kilomètres-heure. Faut-il corriger le panneau pour respecter la réalité?

«Périodiquement, cette question refait surface. La semaine dernière, un député du Parti québécois disait vouloir mettre fin à l'hypocrisie et permettre la circulation à 120 sur certaines portions d'autoroute.

«Une bonne idée? J'ai interrogé à ce sujet une spécialiste de la sécurité routière, Lynda Bellalite, professeure à l'Université de Sherbrooke. Une chose ressort de son propos : nous surestimons l'influence des limites de vitesse. C'est d'abord la route, son allure, sa conception, qui dicte la vitesse du conducteur — évidemment, nous, on s'entendait pour dire qu'il faut y aller avec des modulations quand c'est nécessaire.

«Vitesse de conception. Donc, la raison pour laquelle on a tendance à aller plus vite sur 100 kilomètres sur l'autoroute au Québec, c'est que sa vitesse de conception était de 160 au départ, explique Mme Bellalite. La largeur de la plateforme, des voies et de l'accotement, les zones de reprise, la pente réduite au minimum et le volet rectiligne de nos autoroutes sont caractéristiques d'une vitesse de conception de 160 kilomètres-heure. On peut circuler à 160 kilomètres-heure en fonction des propriétés qu'elle a», selon l'experte.

«Hausser la limite à 120 ne changerait probablement pas les habitudes de conduites, selon Mme Bellalite : "Est-ce que les gens se mettraient à conduire en moyenne à 140? J'en doute. En revanche, ça réduirait le nombre de contrevenants. Ce serait plus cohérent."»

Donc, on dit : «Jouer avec les perceptions. Mme Bellalite enseigne depuis 25 ans qu'il faut remodeler la route afin que la vitesse pratiquée égale la vitesse affichée : "Le conducteur est essentiellement une personne instinctive qui se fie beaucoup à sa perception. Dans certains quartiers où la limite de vitesse a été abaissée sans que la rue soit modifiée, on a découvert que non seulement les gens ne roulaient pas moins vite, mais que les habitants n'étaient pas eux-mêmes au courant du changement."

«Le seul moyen de ralentir la circulation sur l'autoroute, où les dos-d'âne sont exclus, c'est de rétrécir les voies, de diminuer l'emprise visuelle des conducteurs, notamment en laissant pousser la végétation sur les bords, et de faire en sorte que la route soit plus sinueuse, donc moins prévisible. Le gouvernement pourrait imposer aux constructeurs des moteurs bloqués à 100 kilomètres-heure...» Je pense qu'au Japon ils le font, mais il faudrait vérifier, là, je ne veux pas...

Une voix : Les motos...

M. Villeneuve : Les motos, oui, je pense qu'elles sont bloquées à 100 kilomètres-heure.

«...c'est la limite minimale de 60 kilomètres-heure : "C'est aberrant! — selon les propos de la spécialiste. Avant de penser à hausser à 120 — là, je tire un peu dans mon canot, là — débarrassons-nous de cet écart de 40 kilomètres-heure entre la vitesse minimale et maximale."»

Moi, M. le Président, je vois que le ministre est ouvert. C'est parce que, tantôt, on a parlé d'un projet pilote qui a duré sept ans, qui n'est pas fini encore. Alors, je veux juste... et je pense qu'on peut faire les choses correctement, sans couper les coins ronds, comme on dit, là, mais assez rapidement aussi. J'aimerais savoir de la part du ministre s'il est ouvert à ce qu'on introduise dans le projet de loi actuel cette étude-là qui nous permettrait de regarder de 60 à 80, et est-ce que l'étude ne pourrait pas s'extensionner de 100 à 120. Est-ce qu'on peut faire les deux volets?

• (16 heures) •

M. Fortin (Pontiac) : À première vue, là, je vois mal comment on peut inclure une étude dans un projet de loi. Cependant, pour le deuxième point du député, tu sais, là où je suis intéressé de voir une étude sur le 80 kilomètres-heure versus le 60 kilomètres-heure, c'est parce que je n'en ai pas répertorié, d'étude, à ce niveau-là. Il ne semble pas y en avoir. Des études sur la différence entre 100 puis 120 ou la différence sur une vitesse maximale, il semble y en avoir plusieurs, et, de façon générale, elles semblent pas mal toutes dire que la sécurité routière est affectée de façon négative quand on augmente la limite de vitesse supérieure.

Cependant, au niveau de la limite de vitesse inférieure, on n'a pas ça. Donc, c'est pour ça que je pense démontrer une ouverture, comme l'a dit le député, à justement étudier le phénomène afin de pouvoir peut-être faire un projet pilote, si l'étude nous dit qu'il n'y pas rien de négatif à ce niveau-là. Elle est là, là, selon moi, la différence entre le 60 à 80 et le 100 à 120.

M. Villeneuve : Bien, regardez, M. le Président, honnêtement, là, avec ce que je viens de lire, avec ce que moi-même puis les Québécois constatent, qu'une limite à 60 sur l'autoroute... et c'est un peu aberrant, pour reprendre les mots de la spécialiste, là. C'est aberrant, et je vais quand même maintenir mon amendement, M. le Président. Je comprends que le ministre ne veut pas s'attacher à ça, ne veut pas avoir l'obligation de procéder par un projet pilote qui nous permettrait d'aller encore plus... Parce que là on va faire une étude qui va peut-être déboucher sur quelque chose, peut-être, puis je ne sais pas combien de temps... Puis il y a des élections le 1er octobre, là. Je ne sais pas jusqu'à quel point tout ça va se continuer si jamais... bon, etc. Ça dépend de ce que les Québécois choisiront comme gouvernement, bien sûr.

Alors, M. le Président, moi, je ne veux pas non plus indûment, là, discuter. On a déposé un amendement, on y croit, on le maintient. Et, si les discussions... s'il n'y a pas d'autre intervention... puis, s'il y en a d'autres, bien, pour ma part, j'ai terminé, et, à ce moment-là, s'il y a d'autres interventions, tout de suite après, M. le Président, je demanderais qu'il y ait un vote par appel nominal.

M. Fortin (Pontiac) : ...juste, peut-être, un petit point, très rapide, M. le Président. J'apprécie quand même l'initiative du député à ce niveau-là. Je pense qu'effectivement ça doit mener, de notre côté, à une étude, de la part du ministère, sur la question, entre autres sur la question de l'écart entre la vitesse maximale et la vitesse minimale, comme le disait le député de Deux-Montagnes. Donc, j'apprécie les propos puis le fait que le député introduise cette notion-là. On s'engage à l'étudier et à rendre publics les résultats de cette étude-là. On verra, si c'est positif, si ça nous mène vers quelque chose de plus concret, mais je veux juste signifier au député que j'apprécie son intervention.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par M. le député de Berthier? Sinon, bien, nous allons mettre aux voix l'amendement qui se lit comme suit : Introduire l'article 170.1. Insérer, après l'article 170, le suivant :

170.1. À l'article 328 du Code de la sécurité routière, au paragraphe 1°, remplacer les mots «60 [kilomètres]» par les mots «80 [kilomètres]».

Alors, nous allons passer au vote, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre ou abstention. M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Contre.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Je m'abstiens.

La Secrétaire : Deux pour, cinq contre, une abstention. Donc, c'est rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Je vous remercie. Donc, l'article 170.1 est rejeté.

M. Fortin (Pontiac) : Je vous demanderais peut-être, M. le Président, avant de poursuivre, si on peut retourner à l'article 158 qu'on avait suspendu un peu plus tôt, parce qu'on a la réponse à la question du député de Berthier, là.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, on peut retourner à l'article 158. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on retourne à 158?

M. Villeneuve : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons retourner à 158. Est-ce qu'on avait adopté l'article qu'on...

M. Fortin (Pontiac) : On l'avait suspendu, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous retournons à 158, qui avait été suspendu par consentement.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. La réponse... Le député de Berthier, un peu plus tôt, nous avait posé une question par rapport à l'entente entre la SAAQ et la compagnie privée, là, prestataire de services par rapport aux éthylomètres et aux données qui sont recueillies. Je vais lui lire la clause contractuelle :

«Le prestataire de services reconnaît le caractère confidentiel des renseignements personnels auxquels il a accès et il s'engage à», il y a une série de mesures, mais «aviser la société de tout événement qui pourrait risquer de porter atteinte au caractère confidentiel des renseignements personnels dès qu'il en a la connaissance».

Donc, c'est-à-dire que, dès que l'entreprise privée est mise au courant d'une brèche informatique, par exemple, il doit absolument en aviser la société immédiatement.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, c'est bien fait, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : C'est bien fait?

M. Villeneuve : C'est bien fait. Ça va. Ça répond à mes questions. On peut passer au vote.

Le Président (M. Cousineau) : D'autres interventions sur l'article 158? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, bien, on va voter l'article 158. Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait, parfait. Donc, nous revenons, dans notre séquence, à l'article 171.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 171 : L'article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «ou d'une course d'automobiles» par «, d'une course, d'un essai libre, d'une démonstration ou d'une exposition d'une ou de plusieurs automobiles» et de «course, à la compétition ou au spectacle» par «compétition, au spectacle, à la course, à l'essai libre, à la démonstration ou à l'exposition» et par l'insertion, après «circulation automobile», de «ou à l'intérieur d'un bâtiment».

M. le Président, l'article 171 du projet de loi est une mesure de concordance avec celle proposant de modifier l'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec afin d'exclure de la couverture d'assurance les accidents qui surviennent en raison d'un essai libre, d'une exposition, d'une démonstration d'automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à l'intérieur d'un bâtiment afin que la Société de l'assurance automobile du Québec n'ait pas à indemniser les victimes de la manière prévue au chapitre II du titre IV de la loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussions sur 171. M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes? Donc, est-ce que l'article 171 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Nous passons à l'article 172. M. le ministre, il y a un amendement, hein? N'oubliez pas. Vous avez tous reçu l'amendement?

M. Fortin (Pontiac) : En fait, M. le Président, les amendements qui sont présentés aux articles 172 et 173, essentiellement, visent à retirer l'article. Donc, je ne sais pas comment vous voulez procéder. Est-ce que vous voulez qu'on lise les articles ou simplement qu'on les retire?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, écoutez, à votre question, M. le ministre, ce n'est vraiment pas nécessaire, mais, si les députés le souhaitent, alors vous devez lire les articles. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, écoutez...

Le Président (M. Cousineau) : Il y avait une demande du ministre à savoir s'il doit lire les articles...

M. Villeneuve : Là, on parle toujours du 172?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, avec ses amendements.

M. Villeneuve : Ce serait tout simplement de le retirer. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Villeneuve : Bien, peut-être juste nous dire c'était quoi, l'intention au départ puis pourquoi que... tout simplement.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, la SAAQ avait suggéré l'idée d'avoir accès à certaines données du groupe des assureurs automobiles, entre autres pour ses stratégies de prévention. Mais, honnêtement, je crois qu'il y a des discussions qui sont en cours avec d'autres ministères pour voir si c'est effectivement nécessaire d'avoir l'ensemble de ces données-là. À ce moment-ci, on ne croit pas que c'est nécessaire, donc on n'aurait pas besoin des articles 172 et 173. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

M. Villeneuve : O.K. C'était pour obtenir de l'information supplémentaire, c'est ce que je comprends, au niveau des compagnies d'assurance. C'est ça?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, effectivement, au niveau des données d'accident et des...

M. Villeneuve : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord? Est-ce qu'il y a d'autres discussions là-dessus? Non? Alors, l'amendement à l'article 172, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, étant donné que l'article 172 est retiré, donc ce n'est pas nécessaire d'adopter l'article 172 tel qu'amendé. D'accord? On passe...

Une voix : Il n'existe plus.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Cousineau) : Bien, voilà. On passe à 173. C'est la même chose. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : C'est exactement la même chose. L'amendement vise à retirer la modification à l'article 179.1.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Fortin (Pontiac) : Et les raisons sont les mêmes, d'ailleurs, là.

M. Villeneuve : Oui, c'est encore plus clair, là, je trouve, pour ma part en tout cas, là, à cet endroit-là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, on est en business? Parfait. D'accord. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 173 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le ministre. L'article 174.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. Article 174 : L'article 195 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :

«4.1° définir, pour l'application du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 10, les mots "bicyclette motorisée", "aide à la mobilité motorisée" et "appareil de transport personnel motorisé."»

M. le Président, l'article 174 du projet de loi modifie l'article 195 de la Loi sur l'assurance automobile afin de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de prendre un règlement, qui doit être approuvé par le gouvernement, pour définir une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé. Cette modification est en lien avec celle visant à exclure de la couverture d'assurance les préjudices causés par de tels véhicules.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Juste peut-être élaborer davantage sur la dernière phrase des commentaires.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Bien, un peu plus tôt, si je ne m'abuse, je pense que ça a déjà été fait, là, les préjudices causés par les véhicules comme ça ont été, on pourrait dire, exclus, mais de la couverture d'assurance. Donc, je pense que c'est quelque chose qu'on a déjà analysé au cours des dernières heures. Donc, c'est pour ça, c'est simplement une concordance, là, au niveau de cette définition.

M. Villeneuve : Donc, d'exclure de la couverture d'assurance les préjudices causés par de tels véhicules. Donc, ces véhicules-là, si un piéton est pris dans... il n'y a pas d'indemnisation possible. Et c'est bien circonscrit comme... Tu sais, on les nomme quand même, là.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, en fait, c'est exactement ça. C'est pour que la définition puisse être faite par règlement, là. Donc, l'ensemble de l'article mène exactement à ça. C'est que la société peut adopter un règlement pour bien définir ces véhicules, si je peux m'exprimer ainsi, là.

M. Villeneuve : O.K. Évidemment, l'inverse n'est pas vrai.

M. Fortin (Pontiac) : Pardon?

M. Villeneuve : C'est-à-dire que, si c'est la bicyclette qui est impliquée dans un accident avec une automobile, il n'y a pas d'exclusion au niveau de l'indemnité.

M. Fortin (Pontiac) : Non, pas du tout. Pas du tout.

M. Villeneuve : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : D'autres interventions sur 174? Merci. Est-ce que 174, l'article, était adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 175. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 175 : L'article 197 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 195.1» par «, des paragraphes 31° et 32° de l'article 195 et de l'article 195.1».

M. le Président, l'article 175 du projet de loi apporte une modification d'ordre technique à l'article 197 de la Loi sur l'assurance automobile afin de préciser la procédure applicable à l'adoption de certains règlements pris par la Société de l'assurance automobile du Québec en lien avec la fixation ou le calcul des contributions d'assurance qui ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Encore la dernière phrase, là. En fait, la dernière partie de la... «qui ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement».

M. Fortin (Pontiac) : Je vais demander à M. Leclerc d'expliquer un peu plus précisément que je ne le ferais.

Le Président (M. Cousineau) : Redonnez-nous votre titre, M. Leclerc.

M. Leclerc (Dave) : Oui. Alors, Dave Leclerc. Je suis vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.

En fait, je vous dirais qu'on fait un peu de ménage dans les anciens articles. C'est quelque chose qui avait été oublié. C'est pour ça qu'on parle d'une modification technique. C'est un peu un vestige d'avant 2006. À l'époque, le gouvernement approuvait les contributions d'assurance. Maintenant, c'est approuvé par le conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec, depuis la nouvelle loi, et soumis à un conseil d'experts. Le conseil d'experts est nommé par le gouvernement du Québec, par contre.

M. Villeneuve : Le conseil d'experts fonctionne par recommandation?

M. Leclerc (Dave) : Oui, recommandation auprès du conseil d'administration avant l'adoption des nouvelles tarifications.

M. Villeneuve : Puis le conseil d'administration peut aller outre aux recommandations?

M. Leclerc (Dave) : C'est un pouvoir de recommandation que le conseil d'experts a dans la loi.

M. Villeneuve : C'est un pouvoir qu'il a? Parce que je voyais, c'est... je voyais tantôt que c'est des actuaires qui vont, par toutes sortes de recroisements et de calculs, définir le prix d'un permis pour un apprenti conducteur, etc., là.

M. Leclerc (Dave) : Le prix de la contribution d'assurance. Je ne veux pas vous reprendre, mais, plus précis...

M. Villeneuve : Le prix de la contribution, excusez-moi. Oui, vous avez raison.

M. Leclerc (Dave) : ...c'est le prix de la contribution d'assurance qui est payé sur le permis de conduire et sur l'immatriculation, en lien avec chaque catégorie de véhicule et d'usager.

M. Villeneuve : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 176. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Donnez-moi 30 secondes, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Je crois qu'on est en train de distribuer un amendement à l'article 176, mais l'amendement, essentiellement, demande le retrait de l'article 176 du projet de loi, là. Pendant qu'on distribue, je vais l'expliquer, peut-être, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y. Allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, essentiellement, l'article 176 demandait à ce qu'une personne qui aurait une suspension immédiate du permis dû à une capacité... ou à une incapacité de s'orienter dans le temps et l'espace, donc la personne qui échouerait le simple test, là, des questions qui seraient formulées ou posées par un policier, aurait possibilité de se faire entendre par une personne au Tribunal administratif du Québec.

Ce que l'article 176 disait, c'est que deux personnes... deux membres du Tribunal administratif du Québec pourraient entendre cette cause-là. Donc, on aurait aimé idéalement avoir, par exemple, un médecin, disons, accompagnant le juge du TAQ. Cependant, puisqu'entre autres la contestation passera fort probablement par un billet du médecin quand même, ça nous semble un peu de... dédoublement, là, de ressources, disons. Donc, on pense qu'un juge seul, du Tribunal administratif du Québec, est suffisant pour bien régler cette question-là.

M. Villeneuve : Et il jugera si nécessaire d'aller chercher l'expertise. Mais je pensais que vous le retiriez parce que vous n'aviez pas pu trancher entre avocat et notaire, mais, bon...

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de...

M. Villeneuve : Oui, ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Deux-Montagnes? D'accord. L'amendement apporté à l'article 176 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. D'accord. Nous passons à l'article 177.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 177 : L'article 119 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 7°, du suivant :

«7.1° un recours formé en vertu de l'article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d'une décision de suspendre un permis ou le droit d'en obtenir un, lorsque la suspension est imposée en raison d'un échec au test visé à l'article 202.5.1 de ce code.»

M. le Président, l'article 177 du projet de loi modifie l'article 119 de la Loi sur la justice administrative afin que le recours en contestation d'une décision de suspendre le permis d'une personne ou son droit d'en obtenir un en raison de son incapacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps, article 202.5.1 du code, soit instruit d'urgence par le Tribunal administratif du Québec à l'instar des autres suspensions sur-le-champ.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Par curiosité, à l'instar d'autres exemples où c'est le Tribunal administratif qui va décider, c'est dans la... c'est couramment, je veux dire...

M. Fortin (Pontiac) : Bien, par exemple, les nouvelles dispositions sur la distraction au volant qui pourraient mener à la suspension sur-le-champ du permis. Il y a des questions d'alcool au volant également qui, avant que ça soit entendu en cour, mènent à une suspension immédiate du permis.

• (16 h 20) •

M. Villeneuve : C'est bon. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Une simple question de précision. Donc, suspension sur-le-champ, on s'entend, mais, pour que ce soit reconnu dans le système, c'est là où on doit se référer au Tribunal administratif?

M. Fortin (Pontiac) : Non, mais, par exemple, ce qu'on dit par rapport... Je prends l'exemple, là, on parlait de la distraction au volant, là, mais quelqu'un qui voit son permis suspendre pour une période de sept jours pour une deuxième infraction ou une deuxième récidive de distraction au volant verrait son permis suspendu pendant sept jours, donc suspendu sur-le-champ, mais cette personne-là aurait recours au Tribunal administratif du Québec...

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, donc pourrait passer par le mécanisme de la Société de l'assurance automobile du Québec et ensuite par le Tribunal administratif du Québec pour faire lever cette suspension-là qui, sur-le-champ, est effective. Donc, le tribunal, dans la question tant de la personne qui a de la difficulté à s'orienter dans l'espace ou dans le temps ou dans d'autres situations, pourrait lever cette suspension immédiate là. J'imagine, ici, là, probablement avec présentation du billet de médecin, entre autres.

M. Charette : La procédure administrative, à partir du moment qu'il y a suspension, c'est le policier qui, à travers son ordinateur de bord, envoie une directive à la SAAQ qui vient annuler, le temps d'un instant, là, le permis. C'est ce que je dois comprendre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, c'est ça. Effectivement, disons, la discussion qu'on avait eue plus tôt, et je remercie les gens de la SAAQ de me la rappeler, mais la discussion qu'on avait eue plus tôt, M. le député, c'était à l'effet que l'agent de la paix agit à titre de représentant de la Société de l'assurance automobile du Québec quand il retire le permis ou suspend le permis de l'usager en question.

M. Charette : O.K. Et, si cette même personne là devait passer outre la suspension du permis, il se faisait prendre quelques instants plus tard, ce serait déjà dans le dossier comme quoi le permis a été suspendu. Ce n'est pas là où il y a recours au Tribunal administratif, là. C'est réellement dans le système, dès que la contestation ou dès que la suspension sur-le-champ, là, est décrétée.

M. Fortin (Pontiac) : Comme c'est le cas en ce moment pour une suspension sur-le-champ pour l'alcool au volant.

M. Charette : Parfait. C'est gentil, merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Deux-Montagnes?

M. Charette : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Alors donc, 177 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à l'article 178, et vous avez un amendement, je crois.

M. Fortin (Pontiac) : Laissez-moi le retrouver. Voilà. Très bien. En fait, l'amendement vise simplement à retirer l'article 178 du projet de loi pour les mêmes raisons qu'on a retiré l'article 176 précédemment, là. C'est exactement le même constat.

Le Président (M. Cousineau) : Des interventions là-dessus? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Bien, c'est parce que, là, on précise la section des affaires sociales, ce qui n'était pas... les affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, tantôt ce n'était pas précisé de cette façon-là, mais je comprends que l'objectif est le même. C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Merci.

M. Fortin (Pontiac) : ...votre travail assidu et de pallier à mon manque d'explication.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement apporté à l'article 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Je comprends que 179 a été adopté. Je comprends aussi, selon mes notes, que 180 a été adopté, et 180.1 aussi, ça a été adopté. Nous allons à l'article 181, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Article 181 : L'article 84 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (1996, chapitre 56) est abrogé.

M. le Président, l'article 181 du projet propose d'abroger l'article 84 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, qui n'est pas en vigueur et qui prévoit des modifications à l'article 387 du code concernant l'installation d'enfants dans un siège d'auto, et ce, considérant les nouvelles règles proposées par l'article 96 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Des discussions sur 181?

M. Villeneuve : C'est bon.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion. Est-ce que 181 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous entrons dans une autre section, Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. 182. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 182 : Les articles 87 et 97 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998, chapitre 40) sont abrogés.

L'article 182, M. le Président, du projet propose d'abroger les articles 87 et 97 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Ces dispositions, adoptées et sanctionnées en juin 1998, ne sont jamais entrées en vigueur et n'auront pas à l'être en raison de la modification proposée à l'article 414 du code par l'article 103 du projet de loi actuel.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Villeneuve : Je vais juste aller voir l'article 103, rapidement, M. le Président, me refaire une tête par rapport à ça, juste pour... Ah! c'est le passage à niveau. C'est ça? C'est beau.

Des voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Non, on l'avait aboli, le 103, on l'avait retiré.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, il n'est pas adopté. Qu'est-ce qu'on fait, est-ce qu'il faut l'adopter?

(Consultation)

M. Fortin (Pontiac) : Ah! c'est 414. 103, c'est 414, mais il y a 413 aussi. Ah! non, attends, je comprends. O.K., André, on l'a modifié. Ce que 103 visait, c'était à modifier le 414, mais on veut l'abroger au complet quand même. Ça fait du sens.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Je vais suspendre, là, parce qu'on est en ondes, là. Bon, alors, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 28)

(Reprise à 16 h 29)

Le Président (M. Cousineau) : On reprend. Je reviens à 182. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 182?

M. Villeneuve : Non, c'est beau. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que l'article 182 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Avant de passer à 183, je veux revenir à 180 parce que... bien, je voulais vous tester, j'ai dit «adopté», mais... Alors, heureusement, il y a des gens ici, à ma droite, qui ont vu que 180 — et, Mme Cameron, merci — n'a pas été adopté. On a adopté, semble-t-il, 180.1, mais 180, il faut l'adopter. Alors, des commentaires sur... c'est-à-dire un petit peu la lecture, pour 180?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, je peux faire la lecture. Article 180 : L'article 1.1 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de «à 443» par «à 443.7» et de «...IV» par «, IV et V»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 4° du deuxième alinéa, «et 498» par «, 498 et 498.1».

M. le Président, l'article 180 du projet de loi modifie l'article 1.1 de la Loi sur les véhicules hors route. Cette modification en est une de concordance et consiste à ajouter aux dispositions du code qui y sont mentionnées et qui s'appliquent à l'utilisation de véhicules hors route sur les chemins publics et autres lieux où s'applique le code celles relatives aux distractions au volant introduites par l'article 112 du projet de loi ainsi que celles interdisant de circuler avec un véhicule couvert de toute matière susceptible de s'en détacher.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier?

• (16 h 30) •

M. Villeneuve : C'est bon.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que l'article, qu'on va appeler l'article Me Bacon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Bon, alors on s'en va à 183.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. 183. L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «"413," et de».

Très bien. M. le Président, l'article 183 du projet de loi propose d'abroger l'article 109 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, 1998, chapitre 40. Cette disposition, adoptée et sanctionnée en juin 1998, n'est jamais entrée en vigueur et n'aura pas raison de l'être en raison de la modification proposée à l'article 414 par l'article 103 du projet de loi.

M. Villeneuve : N'a pas à l'être en raison...

M. Fortin (Pontiac) : Voilà.

M. Villeneuve : Ce n'est pas grave. Vous avez inversé les mots. C'est correct. C'est bon.

M. Fortin (Pontiac) : Qu'est-ce que j'ai dit?

M. Villeneuve : Vous avez juste inversé, mais c'est un détail, là. Je ne voudrais pas que la personne qui fait le transcript... lui compliquer la vie plus que ce ne l'est déjà. Alors, c'est bon pour moi, monsieur.

Le Président (M. Cousineau) : C'est bon? Alors, ça va pour vous aussi, M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Est-ce que l'article 183 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Mon Dieu! Vous vous empressez. 184.

M. Fortin (Pontiac) : Article 184 : Les articles 73 et 74 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (2004, chapitre 2) sont abrogés.

M. le Président, l'article 184 du projet propose d'abroger les articles 73 et 74 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, 2004, chapitre 2, qui ont trait à la prohibition du frein moteur. Ces dispositions, adoptées en mars 2004 et sanctionnées en avril 2004, ne sont jamais entrées en vigueur et n'auront pas à l'être. L'élaboration d'un guide à l'attention des municipalités dans l'exercice de leurs pouvoirs réglementaires à l'égard du frein moteur a conduit au constat que la voie législative proposée à l'époque n'est pas appropriée. Il y a plutôt lieu de procéder à des campagnes de communication pour sensibiliser les conducteurs exploitants et propriétaires de véhicules lourds de même que les résidents riverains à certains trajets à la problématique concernant le bruit.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, effectivement, je pense que les gens, les conducteurs de ces véhicules-là sont très sensibles au bruit que cela fait. Même si ça évite d'user leurs freins prématurément, ils le font de moins en moins. En tout cas, on a de moins en moins de gens qui se plaignent de cela. Ça me va, moi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. Est-ce que l'article 184 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 185.

M. Fortin (Pontiac) : Article 185 : Les articles 79 et 80 de la Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (2008, chapitre 14) sont abrogés.

M. le Président, l'article 185 du projet de loi est une modification d'ordre technique qui abroge les articles 79 et 80 du chapitre 14 des lois de 2008, qui ne sont jamais entrés en vigueur et qui supprimaient, dans les articles 546.2 et 546.6.1 du code, la référence à l'article 102 de la Loi sur l'assurance automobile, abrogé en décembre 2010.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bethier.

M. Villeneuve : Juste en clair... Parce que je comprends que c'est des articles qui n'ont pas été, mais, en clair, ça faisait quoi? Juste une idée, là.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, donnez-moi juste une petite seconde. Je veux m'y retrouver, là, parce qu'on a quand même progressé beaucoup.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons suspendre 30 secondes, une minute.

(Suspension de la séance à 16 h 33)

(Reprise à 16 h 34)

Le Président (M. Cousineau) : Nous reprenons. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. La référence à l'article 102 dont on discutait avant la suspension, là, essentiellement, on a remplacé les dispositions qui étaient nécessaires à l'article 102 par le 546.6.1 un peu plus tôt, où on parlait des assureurs ou propriétaires de véhicules exemptés par la Loi sur l'assurance automobile du Québec et des amendes passibles pour les personnes qui contreviennent à ces sections-là. Donc, essentiellement, c'est de la concordance avec l'article 152 qu'on a traité un peu plus tôt.

M. Villeneuve : Lorsqu'on dit : «Qui ne sont jamais entrées en vigueur», on parle des mêmes?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui, c'est les mêmes.

M. Villeneuve : On dit : «Les lois de 2008 qui ne sont jamais entrées en vigueur et qui supprimaient les articles 546.2...»

M. Fortin (Pontiac) : Les articles 79 et 80 des lois de 2008, qui ne sont jamais entrés en vigueur, effectivement, là, et qui supprimaient la référence à l'article 102. C'est ça. Donc, quand on parlait du 152, on parlait aussi du 146. C'est ça?

Une voix : Oui.

M. Fortin (Pontiac) : 146 ici.

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, 152, on l'avait il y a deux secondes. Veux-tu expliquer... On va en profiter pendant que tu es là, ça va être plus simple.

Le Président (M. Cousineau) : Bon, alors on va permettre à monsieur... Rappelez-moi votre nom puis votre titre.

M. Bergeron (Claude) : Claude Bergeron, avocat à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Donc, il s'agit tout simplement de corriger un renvoi qui est désuet parce que la loi est changée. Alors, on corrige en... Puis l'instruction dans la loi, à l'époque, a été, dans le fond, corrigée directement par le projet de loi, par l'article 152. Donc, les articles 79 et 80 sont désuets. C'est pour ça qu'on les abroge.

M. Villeneuve : Oui, je comprends ça. C'est parce que, quand on lit ça, on se dit qu'ils avaient été, à l'époque, dans la loi, mais ils n'ont jamais été...

M. Bergeron (Claude) : Mis en application.

M. Villeneuve : ...mis en vigueur.

M. Bergeron (Claude) : C'est ça.

M. Villeneuve : C'est ça?

M. Bergeron (Claude) : Oui.

M. Villeneuve : Et ça comportait en quoi? C'est ça, ma question. Ils touchaient quoi exactement?

M. Bergeron (Claude) : C'est des corrections. Dans le fond, dans la Loi sur l'assurance automobile, on précisait précisément dans la loi les gens qui étaient exemptés d'avoir une assurance responsabilité parce qu'ils étaient autoassureurs, comme les gouvernements puis les municipalités. Dorénavant, c'est dans des règlements.

M. Villeneuve : O.K. Je voulais surtout la teneur, mais là je... Parfait. Vous êtes bien aimable.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. Est-ce que l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 186. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 186 : L'Arrêté ministériel concernant la circulation d'autobus sur certains accotements (chapitre C-24.2, r. 6.02) est abrogé.

M. le Président, l'article 186 du projet de loi prévoit une mesure de concordance en lien avec l'introduction des nouveaux articles 418.2 et 418.3 édictés par l'article 106 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député?

M. Villeneuve : C'est bon. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. C'est beau? Est-ce que l'article 186 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 187, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, article 187 : L'Arrêté ministériel concernant la circulation des bicyclettes sur les accotements (chapitre C-24.2, r. 6.1) est abrogé.

L'article 187, M. le Président, propose une mesure de concordance en lien avec la modification proposée à l'article 487 du code édicté par l'article 122 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va?

M. Villeneuve : C'est bon.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'article 187 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, 188, ça a été adopté, selon mes notes. Nous allons à 189.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, 189, M. le Président : L'article 4 du Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27) est modifié par la suppression des paragraphes 4.11° à 4.14° du premier alinéa.

L'article 189 du projet de loi supprime les règles prévues au Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués qui concernent la délivrance du permis Plus en concordance avec l'article 8 du projet de loi...

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : ...où on avait, M. le député, éliminé le permis Plus, essentiellement. Donc, il n'y a pas lieu d'avoir des frais pour un permis qu'on a éliminé.

M. Villeneuve : Donc, ça touche uniquement le permis Plus?

M. Fortin (Pontiac) : Oui.

M. Villeneuve : Parfait. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Tout à fait.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. Est-ce que l'article 189 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : 190. S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Article 190 : Le chapitre II.1 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32), comprenant les articles 178.1 et 178.2, est abrogé.

M. le Président, l'article 190 du projet de loi abroge les articles 178.1 et 178.2 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, qui concernent les cas dans lesquels un véhicule routier peut être muni d'un écran et les conditions que celui-ci doit satisfaire lorsqu'il est permis. Ces dispositions sont reprises, pour une partie, au nouvel article 443.1 du code portant sur les distractions au volant, lequel est introduit par l'article 112 du projet de loi. Elles sont reprises, pour l'autre partie, à l'article 209 du projet de loi jusqu'à ce qu'elles soient intégrées dans un nouveau règlement portant sur les distractions au volant pris par le gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Juste aller jeter un coup d'oeil, 209. Je comprends qu'on a déjà adopté quelque chose pour, en partie, couvrir cela, là. Ça va. Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Ça va.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 190 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons aller à l'article 191, «Règlement sur les permis».

M. Fortin (Pontiac) : Oui, article 191 : L'article 1 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) est modifié par la suppression de la définition de «permis Plus».

L'article 191 du projet de loi modifie l'article 1 du Règlement sur les permis pour faire la concordance avec l'article 8 du projet de loi, qui abroge le pouvoir de la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer le permis Plus.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, ça va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Simple question de précision. Je comprends que ça fait un certain nombre d'années qu'il n'y a pas de permis Plus émis, et ça devait passer par un amendement législatif pour officialiser la décision prise?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, le Code de la sécurité routière comprenait encore...

M. Charette : Cette disposition-là.

M. Fortin (Pontiac) : ...plusieurs dispositions relatives au permis Plus, qui, effectivement, là, n'est plus émis depuis... Combien d'années? Depuis plusieurs années?

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Quatre ans. Donc, il n'y a pas lieu d'avoir d'articles qui portent sur le permis Plus dans le Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que l'article 191 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 192. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, à l'article 192 : L'article 5 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes 7.2° et 10° du premier alinéa.

L'article 192, M. le Président, du projet de loi modifie l'article 5 du Règlement sur les permis pour faire la concordance avec l'article 8 du projet de loi, qui abroge le pouvoir de la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer le permis Plus.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'article 192 est adopté? L'article 193. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, bien sûr, l'article 193 : L'article 7.12 de ce règlement est abrogé.

M. le Président, l'article 193 du projet de loi abroge l'article 7.12 du Règlement sur les permis pour faire de la concordance avec l'article 8 du projet de loi, qui abroge le pouvoir de la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer le permis Plus.

Le Président (M. Cousineau) : Merci.

M. Villeneuve : Je ne sais pas s'il y en a d'autres, là, mais... Je ne suis pas un expert en écriture législative, mais...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article...

M. Villeneuve : Attendez, M. le Président, je veux juste faire ce commentaire-là. Je me demandais à quel point on n'aurait pas pu tous les mettre sur un même... Mais peut-être que ce n'est pas possible. Allons-y.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : 194.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, il y en a juste un autre, je pense, M. le député.

Article 194 : Les articles 32.3 à 32.8 de ce règlement sont abrogés.

L'article 194 du projet de loi abroge les articles 32.3 à 32.8 du Règlement sur les permis pour faire de la concordance avec l'article 8 du projet de loi, qui abroge le pouvoir de la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer le permis Plus.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas de commentaires? Est-ce que l'article 194 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : 195. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : 195, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, voilà.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. 195. L'article 35.1 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

L'article 195 du projet de loi supprime les règles prévues au Règlement sur les permis concernant l'accompagnateur du titulaire du permis d'apprenti conducteur conduisant une motocyclette, compte tenu de la suppression de l'obligation pour le titulaire de ce permis d'être accompagné, tel que le prévoit l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. M. le député, ça va, de Deux-Montagnes? Alors, est-ce que l'article 195 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 196.

M. Fortin (Pontiac) : Article 196 : Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «reconnue par un organisme agréé par la société» par «reconnue en vertu de l'article 62 du Code de la sécurité routière».

M. le Président, l'article 196 du projet de loi modifie le Règlement sur les permis pour faire la concordance avec l'article 7 du projet de loi, qui donne à la Société de l'assurance automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours de conduite obligatoire.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Commentaires sur 196?

M. Villeneuve : C'est bon. Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que 196 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à 197.

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants. J'aimerais avoir une discussion sur le 197.

Le Président (M. Cousineau) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 49)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'article 197, et vous aviez un amendement, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, effectivement. On va lire l'article principal?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y avec l'article principal.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Article 197 : L'annexe «Table de points d'inaptitude» du Règlement sur les points d'inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37) est modifiée :

1° par le remplacement de l'élément 1 par le suivant :

«1. Conduite sans la présence d'un accompagnateur ou au cours de la période interdite

«99  140.1  4»;

2° par l'insertion, après l'élément 1, du suivant :

«1.1. Conduite au cours de la période interdite, avec certains passagers

«100  140.1  4»;

3° par le remplacement de l'élément 26.1 par le suivant :

«26.1. Conduite en faisant usage d'un appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage

«443.1  509.2.2  4.»

M. le Président, l'article 197 du projet de loi modifie la table des points d'inaptitude du Règlement sur les points d'inaptitude afin que quatre points soient prescrits lorsque le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur de classe 5, véhicule de promenade, ou 6A, motocyclette, conduit entre minuit et 5 heures et lorsque le titulaire d'un permis probatoire de classe 5, véhicule de promenade, conduit entre minuit et 5 heures lorsque la limite du nombre de passagers est dépassée. Il apporte également des modifications de concordance avec l'article 112 du projet de loi afin de revoir la référence et le libellé de l'infraction qui interdit l'usage d'un appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage.

• (16 h 50) •

Pour l'amendement, M. le Président, on propose de remplacer le paragraphe 3° de l'article 197 du projet de loi par les paragraphes suivants :

«3° par le remplacement de l'élément 4 par le suivant :

"4. Omission de se conformer aux ordres ou signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur

"311  314.2  4";

«4° par le remplacement de l'élément 26.1 par le suivant :

"26.1. Conduite en faisant usage d'un téléphone cellulaire, d'un autre appareil portatif ou d'un écran d'affichage

"443.1  509.2.2  5."»

Cet amendement, M. le Président, propose de prévoir quatre points d'inaptitude au lieu de trois lorsqu'une personne est déclarée coupable d'avoir fait défaut d'obéir aux ordres ou aux signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur. Il apporte également des modifications de concordance afin de prendre en compte le changement de la désignation des appareils portatifs visés par l'interdiction d'en faire l'usage en vertu de l'article 443.1 du code introduit par l'article 112 du projet de loi et modifié par amendement. En outre, il propose de prévoir cinq points d'inaptitude au lieu de quatre lorsqu'une personne est déclarée coupable d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un téléphone cellulaire, d'un autre appareil portatif ou d'un écran d'affichage.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Nous sommes toujours dans les permis d'apprentis conducteurs et probatoires? Oui, non?

M. Fortin (Pontiac) : Non.

M. Villeneuve : Pas du tout?

M. Fortin (Pontiac) : Pas dans l'amendement.

M. Villeneuve : Pas dans l'amendement?

M. Fortin (Pontiac) : Non, pas dans l'amendement.

M. Villeneuve : O.K. Bon, M. le Président, je voudrais revenir sur l'article... Bien, on pourra y revenir. On va disposer de l'amendement. Ça va être plus facile à suivre, effectivement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Villeneuve : O.K. Donc, pour l'amendement, on y va pour les permis de classe 5, régulière, j'allais dire. C'est ça?

M. Fortin (Pontiac) : Exact. Oui, en fait, pour tout le monde, là. Oui, ça s'appliquerait pour tout le monde. Mais on dit qu'on ferait passer de trois à quatre le nombre de points pour ne pas se conformer aux ordres d'un signaleur, d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire, et qu'on ferait passer de quatre à cinq le nombre de points d'inaptitude pour conduite avec usage d'un téléphone cellulaire. Mais ça s'appliquerait à tous les conducteurs, peu importe la classe de permis en question.

M. Villeneuve : Parfait. Moi, ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Pour l'amendement, M. le député de Deux-Montagnes, oui?

M. Charette : ...parce qu'on parle des points d'inaptitude. Lors d'un précédent échange, on avait parlé aussi de ceux qui étaient en infraction au niveau corridor de sécurité ou en présence de chantiers de construction, comme quoi le nombre de points allait être aussi augmenté. Est-ce que c'est à travers cet article-ci en particulier?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Cousineau) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : O.K. Oui, merci, M. le Président. Je suis désolé du délai.

Essentiellement, là, les articles qui sont ici en place, là, où on fait référence aux points d'inaptitude supplémentaires, c'est des articles qu'on a traités dans le projet de loi, donc, par exemple la question de la distraction au volant. Par exemple, on a parlé des amendes quand on n'obéit pas aux consignes d'un brigadier scolaire, d'un signaleur ou d'autres. Donc, ces articles-là sont déjà ouverts dans le projet de loi. Normalement, ce qu'on dirait, c'est qu'on ferait des modifications réglementaires pour les points d'inaptitude pour s'assurer qu'ils sont tous un peu conformes à, disons, l'ampleur de l'infraction ou du tort qui est créé. Mais là, parce qu'on a cette opportunité-là, on traite directement des articles dont on traite ailleurs dans le projet de loi en disant : Bien, tant qu'à faire, on va aller directement augmenter les points d'inaptitude pour envoyer le message, avec le projet de loi, que, tant pour les amendes que pour les points d'inaptitude, on aura agi immédiatement. D'ailleurs, il y en a certains, là, le quatre à cinq pour la distraction au volant, ça faisait partie des engagements que moi-même, j'avais pris, quand j'ai déposé le projet de loi, de le faire. Donc, on a trouvé moyen de le faire à l'intérieur de l'amendement qui est présenté ici. Mais il reste qu'on a un exercice à mener sur l'ensemble du règlement pour les points d'inaptitude.

M. Charette : Mais, sans être nommé de façon précise, ça couvre le corridor de sécurité et les signaleurs. C'est ce que je comprends suite à la discussion que nous avions eue, là, je pense, la semaine dernière.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, le corridor de sécurité, c'est déjà quatre points d'inaptitude. Donc, ici, quand on parle des ordres d'un signaleur, ça passerait de trois à quatre.

M. Charette : Trois à quatre? Parfait.

M. Fortin (Pontiac) : Mais le corridor de sécurité comme tel, c'est déjà quatre points d'inaptitude. Donc, oui, effectivement, l'infraction serait la même.

M. Charette : Parfait. Et on a passablement avancé depuis ce matin. On se rapproche de la fin. Toujours dans cette même logique, au niveau des signaleurs, ce matin on parlait de la couleur des gyrophares, on aurait l'occasion d'y revenir soit plus tard aujourd'hui ou sinon jeudi?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui. On va y revenir avant la fin du projet de loi. Je vous le promets.

M. Charette : Parfait. C'est gentil. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Deux-Montagnes? D'accord. Donc, est-ce qu'on peut disposer... On dispose de l'amendement à l'article 197. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous revenons sur l'ensemble de l'article 197. Je pense que vous aviez une intervention, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. C'est une question que je pourrais probablement trouver moi-même, et je suis certain que les gens ici vont pouvoir me la donner. Je voulais juste savoir le nombre de points d'un apprenti conducteur, dont il dispose au départ.

M. Fortin (Pontiac) : Quatre.

M. Villeneuve : C'est ça. Donc, je comprends qu'à une infraction le permis est perdu, pareil pour le probatoire, quatre?

M. Fortin (Pontiac) : Le probatoire, c'est-u quatre?

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, c'est aussi quatre pour le permis probatoire.

M. Villeneuve : O.K., parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 197, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 198. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. Article 198 : L'article 11 du Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées (chapitre C-24.2, r. 39.1.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «440» par «443.2»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «l'article 439.1» par «l'article 443.1».

M. le Président, l'article 198 du projet de loi modifie l'article 11 du Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées. Cette modification en est une de concordance et consiste à remplacer les références aux dispositions du code qui concernent les interdictions de faire usage d'un appareil électronique portatif et d'un écran d'affichage ou de porter des écouteurs. Ainsi, le conducteur d'une aide à la mobilité motorisée sera soumis à ces interdictions de la même façon que le sont le conducteur d'un véhicule routier et le cycliste.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

• (17 heures) •

M. Villeneuve : Oui, bien, écoutez, M. le Président, c'est parce que j'essaie d'imaginer une certaine clientèle qui pourrait peut-être ne pas pouvoir circuler. Vous allez me dire que c'est une question de sécurité. Il faut bien entendre ce qui se passe autour de nous, là, notamment au niveau des appareils, là, qu'on ne peut pas mettre dans l'oreille. On le permet aux agents de la paix, là, c'est ce que j'ai compris l'autre jour, puis c'est normal un peu, c'est ça, pour qu'ils puissent, eux, avoir un accès à ce niveau-là.

Mais, bon, ma préoccupation, c'était de voir si des gens ne pourraient pas, autrement qu'avec des appareils, pouvoir circuler. Vous allez me répondre que, pour leur sécurité, il vaut mieux qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation sur le réseau routier. Alors, je fais juste réfléchir à voix haute, là. J'essaie de voir les implications. Mais je comprends qu'on a fait le débat. On a déjà fait le débat, là, la dernière fois, alors il y a quelques jours déjà. C'était tout simplement une réflexion à voix haute, M. le Président, pas toujours compréhensible, mais j'essaie d'imaginer les cas où on pourrait restreindre d'une certaine façon... au lieu d'augmenter la mobilité, on vient restreindre la mobilité de certaines personnes, dans certaines conditions. Voilà.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 198? Sinon, est-ce que l'article 198 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 199, dans les dispositions transitoires et finales.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 199 : Tout permis Plus délivré avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) conformément à l'article 63.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), tel qu'il se lisait avant son abrogation, demeure valide jusqu'à la date prévue pour son expiration, sauf dans les cas où il est révoqué en vertu du Code de la sécurité routière.

M. le Président, l'article 199 du projet de loi prévoit la validité des permis Plus délivrés avant l'abrogation du... par l'article 8 du projet de loi, de l'article 63.2 du code, qui conférait à la Société de l'assurance automobile du Québec le pouvoir de délivrer des permis Plus.

Vous aviez raison, M. le député, il y en avait d'autres.

M. Villeneuve : Ah oui? Il y en avait d'autres? Bien là, ce que je comprends, c'est qu'on assure la survie de ceux qui sont déjà émis. Est-ce que je comprends ça?

M. Fortin (Pontiac) : Jusqu'à la date prévue de l'expiration, là.

M. Villeneuve : C'est ça. C'est quoi, normalement?

M. Fortin (Pontiac) : Mais, puisque ça fait quatre ans qu'il n'y en a pas d'émis, donc il ne doit pas en rester beaucoup, hein?

Des voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, il en reste environ 10 000.

M. Villeneuve : Ah! Quand même.

M. Fortin (Pontiac) : À savoir si les gens les utilisent ou pas, là... Donc, c'était valide pour huit ans, donc c'est possible qu'il en reste de moins en moins, évidemment, mais qu'il en reste quelques milliers.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. Est-ce que l'article 199 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, nous passons à l'article 200. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Article 200 : Les articles 76.1.2 à 76.1.5 du Code de la sécurité routière, tels qu'ils se lisaient avant leur modification par les articles 13 à 17, continuent de s'appliquer à la délivrance d'un permis consécutive à une révocation ou à une suspension intervenue en raison d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 180 de ce code commise avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

M. le Président, l'article 200 prévoit que les personnes dont leur permis est révoqué à la suite d'une deuxième déclaration de culpabilité à une infraction criminelle liée à la conduite sous l'effet de l'alcool ou de la drogue commise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeureront soumises aux conditions actuellement en vigueur pour obtenir leur nouveau permis.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : C'est beau? M. le député de Deux-Montagnes? C'est parfait? Est-ce que l'article 200 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 201.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 201 : Le titulaire d'un permis assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique en vertu de l'article 76.1.6 du Code de la sécurité routière, tel qu'il se lisait avant son remplacement par l'article 18, peut, à la suite d'une deuxième révocation ou suspension intervenue en raison d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 180 de ce code, obtenir la levée de la condition auprès d'un juge de la Cour du Québec dans les conditions prévues aux articles 76.1.6 à 76.1.6.3, édictés par les articles 18 et 19.

M. le Président, l'article 201 du projet de loi permet aux personnes actuellement astreintes à conduire à vie un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, à la suite d'une deuxième déclaration de culpabilité, de demander la levée de cette restriction auprès d'un juge de la Cour du Québec.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Pas de question.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. C'est beau, M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Merci. Est-ce que l'article 201 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 202. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Article 202 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 29 du chapitre 14 des lois de 2008, le premier alinéa de l'article 239 du Code de la sécurité routière, modifié par l'article 46, doit se lire comme suit :

«Aucun véhicule routier, à l'exception de ceux visés aux articles 226 [et] 227 et 227.1, ne peut être muni de phares blancs clignotants alternatifs ou [...] feux clignotants ou pivotants de quelque couleur que ce soit.»

L'article 202 du projet de loi prévoit un texte temporaire du premier alinéa de l'article 239 du code jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les modifications proposées par l'article 29 du chapitre 2014 des lois de 2008.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député, pas de questions? Pas de questions? Est-ce que l'article 202 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 203. Nous avons un amendement.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, donnez-moi un petit instant, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Bien sûr.

M. Fortin (Pontiac) : Ça me semble approprié de traiter de la question soulevée par le député de Deux-Montagnes tout de suite puisqu'on parle justement des phares blancs clignotants.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, je vais demander à M. Bergeron peut-être de nous expliquer la question autour des phares blancs auxquels faisaient référence patrouilleurs ou signaleurs, là, j'oublie lesquels, là, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, ça me prend votre titre aussi, M. Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Gaétan Bergeron, je suis directeur de l'expertise et de la sécurité des véhicules à la Société de l'assurance auto du Québec.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors...

M. Bergeron (Gaétan) : Oui. Ce que les patrouilleurs demandaient, c'est... sur leurs véhicules, qui sont des véhicules de service, en plus des feux jaunes qu'ils ont, ils demandaient d'avoir des feux blancs. Ces feux blancs là, par contre, sont réservés aux véhicules d'urgence.

Donc, compte tenu que ce n'est pas le bon type de véhicule, on ne peut pas leur accorder, là, les feux blancs. Eux demandaient les feux blancs pour plus de visibilité. Avec les feux jaunes, avec les feux qui existent aujourd'hui, là, les feux à LED, on pense qu'ils peuvent avoir suffisamment de visibilité, là. Il reste à s'assurer que les règles sont appliquées.

M. Charette : Et c'est précisé à même le code que le blanc est réservé aux véhicules d'urgence?

M. Bergeron (Gaétan) : Oui.

M. Charette : Donc, à la limite, si c'était jugé pertinent à travers le présent exercice, on pourrait faire la modification qui s'impose. En fait, je me souviens, au moment des échanges, oui, le blanc avait été évoqué. Ils avaient même mentionné le bleu qui est en vigueur sur le côté de l'Ontario, notamment, sauf qu'au Québec le bleu est réservé à un autre usage, on s'entend.

Est-ce qu'il y a possibilité de regarder ces options-là plutôt que de les cantonner à une seule lumière qui... une seule couleur qui, dans le paysage, vient se fondre un petit peu et qu'on finit peut-être par y porter un petit peu moins d'attention?

M. Bergeron (Gaétan) : Bien, ce n'est pas... comment je dirais ça, on ne partage pas l'avis des signaleurs, dans le sens que le feu bleu dont ils faisaient mention, c'est un feu réservé aux policiers, aux véhicules qui peuvent intercepter. Le feu blanc, c'est les véhicules d'urgence pour demander le passage.

Donc, le problème qu'on a un petit peu avec les feux, c'est que chacun veut avoir un feu particulier pour se faire reconnaître. Mais, le feu jaune, nous, on considère qu'il fait quand même bien le travail, dans le sens qu'il identifie un véhicule qui peut représenter un danger, un véhicule qui roule moins vite que les autres ou qui a des dimensions plus grandes. Et même j'ai discuté avec les autorités du ministère qui gèrent les signaleurs, et eux sont d'accord que ce sont des véhicules de service et que les feux jaunes suffisent pour le travail qu'ils ont à faire.

M. Charette : Et quelles sont les limitations qui s'adressent aux feux jaunes en termes de dimensions ou d'intensité? Ils pourraient, à travers... vous parliez du LED, notamment. Ils pourraient augmenter leur visibilité à travers la législation actuelle?

M. Bergeron (Gaétan) : La législation ne prévoit pas d'intensité maximum. Donc, il y a des feux qui sont normés, mais on ne va même pas là. On dit : Des gyrophares jaunes ou des feux clignotants jaunes, et effectivement, si on recule il y a 20 ans, les feux jaunes, c'étaient vraiment des gyrophares mécaniques qui offraient plus ou moins de visibilité, mais aujourd'hui souvent ils ont des barres qui flashent, ils ont des barres, là, plus modernes, plus puissantes, qui consomment moins d'électricité, tout en étant plus visibles.

Et, pour le travail que ces véhicules-là font, dans le fond, le feu jaune, lui, ce qu'il dit, c'est qu'il dit qu'il y a un danger. Par exemple, quand un véhicule ralentit, un véhicule de service, pour entrer sur un chantier ou pour s'arrêter, à partir d'une certaine vitesse, le chauffeur actionne les feux jaunes pour avertir les autres automobilistes qu'il roule moins vite, qu'il représente un danger. Si, sur l'accotement, il empiète sur le chemin, sur la chaussée, il va laisser ses feux jaunes allumés, sinon il est sur le chantier, il peut les éteindre et, quand il retourne sur l'autoroute, il actionne encore les feux jaunes pour avertir les gens que là il ne va pas à la même vitesse qu'eux autres. Et, une fois qu'il a atteint sa vitesse de croisière, il éteint les feux jaunes.

M. Charette : O.K. Comme les compagnies de signalisation auraient la possibilité de modifier leurs propres dispositifs de signalement, en quelque sorte, avec les dispositions actuelles, il n'y a pas de contrainte à ce niveau-là.

M. Bergeron (Gaétan) : Tout à fait.

M. Charette : Et, si jamais... bien, c'est-à-dire, si on se réfère aux échanges que nous avions eus, une des doléances qui nous avait été partagée, c'est qu'il y a des camions qui ont été revendus avec le dispositif. Aujourd'hui, c'est utilisé, par exemple, par des livreurs de circulaires et autres avec le même dispositif. Donc, c'est comme si on finissait par accorder moins d'importance à ce type de véhicule, ou d'alerte, lorsqu'on les croise. Est-ce qu'il y a des dispositions pour contrer le type de recyclage de véhicules ou de dispositifs?

• (17 h 10) •

M. Bergeron (Gaétan) : Pas nécessairement pour contrer ça, mais, si vous utilisez un feu sans avoir le droit de l'utiliser, vous pouvez avoir des infractions, on l'a vu plus tôt. Et j'étais au ministère des Transports, moi, avant d'être à la Société de l'assurance auto, et, quand on retirait des véhicules de service de la route, on les cannibalisait, si vous voulez, on ramassait tout ce qui était bon dessus, et je n'ai jamais vu, tout le temps que j'ai été là, qu'on vende à l'encan des véhicules avec des gyrophares dessus, là. Je ne sais pas, c'est peut-être arrivé, là, mais, du temps où j'étais là, moi, je n'ai jamais vu ça. Les gyrophares sont enlevés. S'ils sont encore bons, ils sont recyclés pour aller sur d'autres véhicules, sinon ils sont jetés à la ferraille. Mais moi personnellement, je n'ai jamais vu d'anciens véhicules de service du ministère vendus avec des gyrophares, que quelqu'un aurait pu acheter pour circuler avec, là.

M. Charette : Ce n'était pas forcément l'exemple d'anciens véhicules du ministère qui était utilisé. Mais on sait, aujourd'hui, ces véhicules-là peuvent être utilisés par... je pense, les exemples qu'ils nommaient, c'était Gaz Métro et compagnie. Donc, lorsque ces véhicules-là sont revendus, souvent le dispositif est encore installé, là, sur le camion. Puis vous disiez avoir échangé avec les autorités du ministère sur cet enjeu-là, et, pour eux, il n'y avait pas pertinence de pousser la question plus loin, je sais que le mot «projet pilote» est en vogue à travers l'étude du présent projet de loi, mais il n'y avait pas volonté de pousser la réflexion davantage à ce niveau-là?

M. Fortin (Pontiac) : Mais ce qu'on a vu plus tôt... et là j'oublie c'est à quel article, là, mais on l'a étudié plus tôt dans le projet de loi, justement, l'obligation d'avoir la vignette qui nous permet d'avoir ce gyrophare-là ou ce feu-là. On l'a étudié un peu plus tôt, donc c'est quelque chose qui a été précisé, là, dans l'étude du projet de loi, justement pour adresser la question à laquelle le député fait référence, par exemple une entreprise privée qui vendrait son véhicule. Si on vend le véhicule, on a besoin d'une nouvelle vignette, de toute évidence. Donc, la personne qui opère un véhicule avec un tel dispositif se doit d'avoir une vignette en vigueur selon la loi.

M. Charette : ...avoir échangé au sein du ministère, mais est-ce que vous avez jugé bon échanger avec... que ce soient les compagnies de signalisation ou leurs représentants? Est-ce qu'il y a eu des échanges à ce niveau-là pour voir un petit peu comment eux justifiaient leurs demandes de changement?

M. Bergeron (Gaétan) : Moi, je n'en ai pas eu. Je ne sais pas si les autorités du ministère en ont eu, là. Ça, je ne peux pas vous dire, là. Mon contact que j'avais, qui gérait les signaleurs...

M. Fortin (Pontiac) : Bien, honnêtement, je pense que, quand même, là... Je comprends la préoccupation, mais j'imagine qu'elle serait la même pour des employés du ministère qu'elle serait des employés des compagnies privées, là. Donc, je comprends que ce n'est pas, peut-être, un échantillon étendu, mais ça me semble être des gens qui opèrent dans exactement les mêmes situations.

M. Charette : Sans parler d'amendement ou quoi que ce soit à ce moment-ci, est-ce qu'on pourrait prendre l'engagement suivant, c'est-à-dire que le ministère puisse s'asseoir avec les gens de l'association pour voir un petit peu quelles étaient leurs motivations? Ils ont certainement des arguments que je n'ai pas. Ce n'est pas ma réalité, mais je sais que, pour eux, c'était une préoccupation qui était bien, bien réelle.

Donc, à ce moment-ci, pour ne pas retarder les travaux, ça pourrait être le consentement, là, donné mutuellement, de dire qu'il y aurait rencontre incessamment, là, pour voir comment les accompagner.

M. Fortin (Pontiac) : Je ne suis pas en désaccord du tout avec le député. Je pense qu'on peut très bien s'engager à ça puis voir quels autres enjeux ils peuvent avoir, à l'intérieur du cadre de leurs fonctions, sur lesquels on peut travailler. Mais je suis tout à fait d'accord avec la proposition du député à ce que le ministère s'assoie avec ces gens-là.

M. Charette : C'est gentil. Parce que, dans les faits, avec l'accident malheureusement mortel des dernières semaines, vous avez, comme ministre, je suis convaincu, mon collègue aussi, de l'opposition officielle, reçu des courriels, comme j'en ai reçu. Il y a des préoccupations, et je pense qu'on peut leur consacrer ce temps-là pour s'assurer de voir, là, s'il n'y a pas des pistes qui pourraient être proposées, qui pourraient être... soit sur une voie réglementaire, parce que ce n'est pas... Tout n'est pas législatif, mais, si on peut les accompagner à faire leur travail dans un environnement encore plus sécuritaire, là, on serait tous gagnants.

M. Fortin (Pontiac) : Je suis bien d'accord avec le député.

M. Charette : C'est gentil. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, nous revenons à l'article 203, avec un amendement, M. le ministre. Alors, à vous la parole sur le 203.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 203 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 106, le premier alinéa de l'article 510 du Code de sécurité routière, tel que modifié par l'article 139, doit se lire comme suit :

«Quiconque contrevient à l'un des articles 326.1, 340 à 342, 345, 347, 348, 388, 389, 395, 396, 406.1, 406.2, 413, 423, 426, 427, 430, 437.1, 437.2, 440.1, 455, 458 ou 459, au deuxième alinéa de l'article 472, à l'article 473, au deuxième alinéa de l'article 474.1, à l'article 483.1, au premier alinéa de l'article 484 ou à l'un des articles 492.7 ou 497 ou toute personne autre que le conducteur d'une bicyclette qui contrevient à l'un des articles 346, 406 ou 460 commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.»

M. le Président, l'article 203 du projet de loi prévoit un texte temporaire pour le premier alinéa de l'article 510 du code, une disposition de nature pénale, jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les modifications proposées par l'article 106 du projet de loi relativement à la circulation des autobus sur un tronçon d'accotement.

À l'amendement, M. le Président, nous proposons de remplacer, au premier alinéa de l'article 510 du Code de sécurité routière, proposé par l'article 203 du projet de loi, «autre que le conducteur d'une bicyclette» par «autre qu'un cycliste». L'amendement proposé vise une concordance de nature terminologique.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Oui. Très rapidement, vous allez me permettre de revenir sur notre conversation précédente. Je suis toujours fasciné de voir qu'en temps réel on peut recevoir des commentaires de gens qui nous écoutent, et là je reçois ce courriel. On disait qu'au niveau du ministère il n'y avait pas de revente d'équipement avec gyrophares, mais là il y a un citoyen manifestement bien informé qui m'envoie ce lien-là sur le site du Centre de services partagés, au niveau de la Direction de la gestion et de la disposition des biens. Il y a plusieurs pièces d'équipement, camions et autres qui sont en vente à travers ce site-là, à travers un encan, et plusieurs ont effectivement des gyrophares. Et, s'il y avait intérêt de votre côté, je suis surpris moi-même, un beau camion de pompiers qui est à vendre pour 3 100 $. Mais, plus sérieusement, il y a beaucoup d'équipements avec gyrophares présentement en vente.

Donc, je ne sais pas si on peut à tout le moins s'entendre au niveau des communications pour réellement inciter, lorsque le ministère des Transports se départit... je dis «ministère des Transports», mais manifestement, là, c'est de l'équipement qui provient de tout l'appareil gouvernemental, être très catégorique dans les directives pour ne pas qu'il y ait de ventes avec gyrophares, là, de ces appareils-là. Mais la preuve est éloquente.

M. Fortin (Pontiac) : Je veux juste comprendre. Vous parlez... C'est un site de revente du CSPQ ou c'est un site de revente privé?

M. Charette : Non, non, Services partagés, c'est réellement avec... Mais, en fait, c'est des dates d'encan, là. Ça, c'est le dernier encan, ce qui vient de m'être envoyé, le 2 décembre dernier, mais avec de l'équipement gouvernemental, là, donc, avec gyrophares dans bien des cas.

Le Président (M. Cousineau) : ...une précision, là. S'il vous plaît, on revient dans la discussion générale que nous avions. J'aimerais qu'on dispose de l'amendement de 203, puis après ça 203, puis après ça on pourra revenir dans la discussion générale.

M. Charette : Je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, disposons de l'amendement à 203, s'il vous plaît, avant, là. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous revenons à l'article 203 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des discussions sur 203 dans son ensemble? Je vois que non. Est-ce que 203, tel qu'amendé, est adopté? S'il vous plaît, est-ce que 203, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Bien là, avant d'aller à 204, si vous voulez continuer votre discussion d'ordre général, allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. J'ai bien entendu les propos du député et je remercie la personne en question. J'ai l'impression que le député va peut-être recevoir beaucoup plus d'interventions en temps réel comme celle-là. Mais, en fait, deux choses. On pourra bien analyser, un, ce qui se passe à travers un... justement, aller voir des sites comme celui-là. Mais, si l'intention est effectivement que les véhicules du ministère n'aient plus ces équipements-là lors de la vente, je vous le dis, M. le député, on va s'en assurer, là, mais on va aller voir, un, ce qui se fait en ce moment, selon ce que vous avez répertorié, rapidement, mais en même temps, aussi, on va prendre l'engagement de s'assurer que les camions du ministère n'ont plus ces dispositifs-là.

M. Charette : C'est gentil. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va comme ça? Parfait. Donc, nous passons à l'article 204. M. le ministre, lecture de 204.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. Article 204 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 109, le premier alinéa de l'article 508 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 136, doit se lire comme suit:

«Quiconque contrevient à l'un des articles 401, 439 et 439.1 ou au deuxième alinéa de l'article 484 commet une infraction et est passible d'une amende de 80 $ à 100 $.»

M. le Président, l'article 204 du projet de loi prévoit une disposition transitoire afin que les interdictions actuelles concernant la distraction au volant, prévues aux articles 439 et 439.1 du code, puissent continuer à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en cette matière introduites par l'article 112 du projet de loi, articles 443.1 à 443.7 du code.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier, pas de question?

• (17 h 20) •

M. Villeneuve : Non.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes? D'accord. Est-ce que l'article 204 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 205, et vous avez un amendement, je crois, à 205, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 205 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 :

1° l'article 504 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 131, doit se lire comme suit :

«504. Le cycliste qui contrevient à l'un des articles 346, 349, 350, 358.1, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411 ou 421, au deuxième alinéa de l'article 424 ou à l'un des articles 442, 460, 477 à 479, 485 à 492.1, 496.6, 496.9 et 496.10 commet une infraction et est passible d'une amende de 80 $ à 100 $.»;

2° l'article 506 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 134, doit se lire comme suit :

«506. Quiconque contrevient à l'article 324, au deuxième alinéa de l'article 325 ou à l'un des articles 336, 366, 381 à 385, 387, 412, 417, 428, 429, 431, 432, 435, 436, 480, 481, 482 ou 493 ou toute personne autre que le conducteur d'une bicyclette qui contrevient à l'un des articles 358.1, 442 ou 477 commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $ à 120 $.

«Quiconque contrevient à l'article 440 commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $ à 60 $.»

M. le Président, l'article 205 du projet de loi prévoit un texte temporaire pour les articles 504 et 506 jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les dispositions en matière de distraction au volant, car l'entrée en vigueur des dispositions pénales sanctionnant l'usage d'un appareil électronique portatif et d'un écran d'affichage... entreront en vigueur après les autres modifications prévues aux articles 504 et 506 du code.

À l'amendement : Retirer de l'article 506 du Code de la sécurité routière, proposé par le paragraphe 2° de l'article 205 du projet de loi, «ou toute personne autre que le conducteur d'une bicyclette qui contrevient à l'un des articles 358.1, 442 ou 477».

Cet amendement vise à modifier le texte temporaire de l'article 506 afin de tenir compte des ajustements qui ont été apportés par amendement aux articles 134 et 137 du projet de loi.

Soulignons que les infractions qui visent à la fois le conducteur de véhicule routier et le cycliste ont été supprimées à l'article 506 du code et déplacées à l'article 509 du code, et ce, pour assurer une cohérence des amendes exigibles du conducteur de véhicule routier et du cycliste.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement de 205? Pas de discussion? D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 205 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce qu'il y a une discussion sur l'ensemble de l'article 205 tel qu'amendé? Sinon, merci...

M. Villeneuve : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Allez-y.

M. Villeneuve : ...que j'ai bien suivi, là. Le commentaire... c'est la dernière phrase, mais c'est un paragraphe complet, là. On parle de différenciation au niveau des entrées en vigueur. On ne vient pas disposer de cela, là, avec l'amendement. Ça, ça demeure. Et c'est quoi, la... Pourquoi ça n'entre pas en vigueur au même moment? Pourquoi ça n'entre pas en vigueur au même instant, au même moment? Et quel sera le délai entre les deux?

M. Fortin (Pontiac) : C'est simplement parce qu'on a besoin de faire des modifications au système interne informatique de la SAAQ, là, pour s'assurer que les données sont à jour en temps réel.

M. Villeneuve : Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va comme ça, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, très bien.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. On était sur l'amendement. L'amendement, ça a été adopté. Est-ce que l'article 205, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 206 a été adopté. On s'en va à l'article 207.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, un instant.

M. Fortin (Pontiac) : On aurait un article 205.1 à introduire.

Le Président (M. Cousineau) : Ah bon! Oui, je le vois. Donc, un nouvel article, l'article 205.1. Voulez-vous nous en faire la lecture, M. le...

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr. Article 205.1 : Insérer, après l'article 205 du projet de loi, l'article suivant :

205.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112, l'article 509 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 137 du projet de loi, doit se lire comme suit :

«509. Quiconque contrevient à l'un des articles 320, 322, 326, 331, 335, 339, 351 à 358, 364.1, 365, 372 à 376, 386, 388.1, 391 ou 407, à l'un des articles 415, 416, 417.1, 418, 421.1, 473.1, 483, 492.4 à 492.6 ou 502 et toute personne autre que le cycliste qui contrevient à l'un des articles 349, 350, 358.1, 359, 359.1, 360, 361, 362 à 364, 367 à 371, 402, 404, 405, 408 à 411, 421, 424, 442, 477, 478, 479 ou 496.6 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.»

M. le Président, cet amendement vise à prévoir un texte temporaire pour l'article 509 du code juqu'à ce qu'entrent en vigueur les dispositions concernant l'interdiction du port d'un écouteur, article 443.2 du code proposé par l'article 112 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, des discussions sur le nouvel article 205.1? Pas de discussion? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 205.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Donc, j'avais dit que 206, ça avait été adopté. On s'en va à 207.

M. Fortin (Pontiac) : Article 207, M. le Président : L'élément 26.1 de l'annexe «Table de points d'inaptitude» du Règlement sur les points d'inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37), tel qu'il se lisait avant son remplacement par l'article 197, continue de s'appliquer lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à l'article 439.1 du Code de la sécurité routière commise avant l'entrée en vigueur de l'article 443.1 de ce code, édicté par l'article 112.

M. le Président, l'article 207 du projet de loi prévoit une mesure transitoire qui vise la situation où une personne a commis une infraction en vertu de l'actuel article 439.1 du code, usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique, avant l'entrée en vigueur du nouvel article 443.1 de ce code, usage d'un appareil électronique portatif, et est déclaré coupable de cette infraction après l'entrée en vigueur de ce nouvel article.

Dans cette situation, il est prévu que les dispositions pertinentes du Règlement sur les points d'inaptitude, telles qu'elles se lisaient avant d'être modifiées par le projet de loi, s'appliqueront.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, pas de problème? M. le député de Deux-Montagnes, pas de problème? Est-ce que l'article 207 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Article 207, adopté. L'article 208. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr. L'article 208 : Pour l'application de l'article 443.3 du Code de la sécurité routière, édicté par l'article 112, il n'est tenu compte, pour le calcul des déclarations de culpabilité pour une infraction à l'article 443.1 de ce code, édicté par l'article 112, que des déclarations de culpabilité prononcées après le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 112, qui édicte l'article 443.1 de ce code).

M. le Président, l'article 208 du projet de loi est une mesure transitoire qui prévoit que, pour l'application du nouvel article 443.3 du code, qui prévoit la suspension sur-le-champ du permis en cas d'usage prohibé d'un appareil portatif ou d'un écran, il n'est tenu compte, pour le calcul du nombre de déclarations de culpabilité à une infraction à l'article 443.1, que les déclarations prononcées après l'entrée en vigueur de l'article 443.1, soit après le 30 juin 2018.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Des discussions sur 208? Pas de discussion? Est-ce que l'article 208 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. On s'en va à 209, et vous avez un amendement à 209.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. On aura un amendement pour le 209, M. le Président.

Article 209 : Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en vertu du troisième alinéa de l'article 443.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l'article 112 :

1° on entend par «dispositif mains libres» un dispositif permettant de faire fonctionner un appareil, notamment un téléphone cellulaire, au moyen d'une commande vocale ou d'une commande manuelle simple que le conducteur peut actionner sans être distrait de la conduite de son véhicule;

2° ne sont pas visés par l'interdiction prévue à l'article 443.1 de ce code :

a) un appareil de communication vocale sans fil communément appelé radio bidirectionnelle, qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément;

b) l'écran d'affichage ou l'appareil électronique portatif utilisé par un agent de la paix ou par un conducteur de véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions;

c) l'écran d'affichage utilisé pour la gestion des messages dans le cadre des activités d'une entreprise ou pour percevoir les frais payables par le passager d'un véhicule;

d) l'écran d'affichage utilisé dans le cadre des activités d'une entreprise d'utilité publique ou de télécommunication;

e) l'appareil électronique portatif utilisé pour effectuer un appel aux services d'urgence 911.

M. le Président, l'article 209 du projet de loi est une mesure transitoire qui prévoit que, jusqu'à ce qu'un règlement sur les distractions au volant soit pris par le gouvernement en vertu du nouvel article 443.1, les règles qui sont mentionnées à l'article 209 du projet de loi s'appliqueront.

Ainsi, pour l'application d'un nouvel article 443.1 du code, il est nécessaire de savoir ce que l'on entend par un «dispositif mains libres». Il est également requis de préciser que l'usage d'un appareil électronique portatif pour effectuer un appel au service d'urgence 9-1-1 ne sera pas prohibé par cet article.

Quant aux autres règles prévues à l'article 209 du projet de loi, elles se retrouvent actuellement dans les dispositions de l'article 439.1 du code ou dans celles de l'article 178.1 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, lesquelles dispositions seront abrogées respectivement par les articles 109 et 190 du projet de loi.

À l'amendement, M. le Président?

• (17 h 30) •

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : 209.1° Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 209 du projet de loi, «l'article 443.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l'article 112» par «l'article 443.1 et du troisième alinéa de l'article 443.2 du Code de la sécurité routière, édictés par l'article 112»;

2° Remplacer ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 209 du projet de loi par :

«2° les appareils portatifs et les écrans d'affichage suivants ne sont pas visés par les interdictions prévues à l'article 443.1, sous réserve de l'application des sous-paragraphes b à d du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article :»;

3° Remplacer, dans les sous-paragraphes b et e du paragraphe 2° de l'article 209 du projet de loi, «l'appareil électronique portatif» par «le téléphone cellulaire»;

4° Ajouter, à la fin de l'article 209 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«3° un agent de la paix qui circule à bicyclette est autorisé à porter un seul écouteur dans l'exercice de ses fonctions.»

M. le Président, cet amendement propose des modifications de concordance afin de prendre en compte le changement de désignation des appareils portatifs visés par l'interdiction d'en faire usage en vertu de l'article 443.1 du code proposé par l'amendement à l'article 112 du projet de loi. Il clarifie également la portée des exceptions à l'interdiction. Cet amendement précise que les écrans d'affichage, qui ne sont pas visés par l'interdiction d'en faire usage, doivent satisfaire à certaines conditions d'installation prévues aux sous-paragraphes b et d du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 443.1 du code. Il propose également qu'un agent de la paix qui circule à bicyclette soit autorisé à porter un seul écouteur dans l'exercice de ses fonctions, et ce, malgré l'interdiction relative au port d'écouteurs prévue à l'article 443.2 du code.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, des discussions sur l'amendement?

M. Villeneuve : Oui, M. le Président. Excusez, je n'avais pas le document. Vous l'aviez déposé avant, ça doit, en début de... probablement.

M. Fortin (Pontiac) : Je l'avais déposé avant.

M. Villeneuve : Ce n'est pas grave.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, ça a été déposé avant.

M. Villeneuve : Oui. Bien, en tout cas, on vient de l'avoir.

M. Fortin (Pontiac) : Ça va. Prenez votre temps.

M. Villeneuve : Oui, oui.

M. Fortin (Pontiac) : L'amendement, c'est essentiellement de la concordance avec ce qu'on avait fait plus tôt dans le projet de loi.

M. Villeneuve : Oui, O.K. Non, mais je vois que... J'ai accroché sur e : «L'appareil électronique portatif utilisé pour effectuer un appel aux services d'urgence 911». Donc là, on est sur l'amendement, mais l'amendement, justement, retire la définition de e pour, attendez un petit peu, «téléphone cellulaire» — ça se peut ou je me trompe? — l'écran d'affichage pour le téléphone cellulaire...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, mais c'est simplement pour changer «l'appareil électronique portatif» par «le téléphone cellulaire».

M. Villeneuve : C'est ça. Exact. O.K., c'est beau. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier, pour l'amendement?

M. Villeneuve : Ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, pour l'amendement, ça va? Est-ce que l'amendement déposé par le ministre à l'article 209 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Sur l'ensemble de l'article 209, est-ce qu'il y a d'autres réflexions? Sinon, est-ce que l'article 209, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Si je comprends bien, l'article... Un instant, là, je veux juste...

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, donnez-moi une petite seconde.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, oui, pas de problème.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, alors ça va? Donc, vous introduisez un nouvel article, M. le ministre, je crois. 209.1?

M. Fortin (Pontiac) : Effectivement. À la lecture, M. le Président : Insérer, après l'article 209 du projet de loi, l'article suivant :

209.1. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas au premier règlement pris en vertu du paragraphe 27.1° ou du paragraphe 27.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 160.

M. le Président, cet amendement exempte le premier règlement permettant de déterminer les normes de contrôle du niveau sonore du système d'échappement des motocyclettes et des cyclomoteurs de la publication préalable à la Gazette officielle du Québec. Le projet pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur et l'arrêté ministériel qui approuve les sonomètres utilisés dans le cadre du projet pilote se terminent le 16 mai 2018. Et la méthode de mesure du niveau sonore doit pouvoir être utilisée dès le début de la saison estivale 2018.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : ...

M. Villeneuve : Bien non, mais vous allez l'expliquer, parce que vous me voyez venir, là, j'imagine bien.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, oui. En fait, vous voulez la période de prépublication. Ce qu'on demande, c'est le retrait de la période de prépublication...

M. Villeneuve : Oui. C'est ce que j'ai compris, oui.

M. Fortin (Pontiac) : ...parce que, si on procède à la période de prépublication, il va y avoir un vide à partir du 16 mai 2018. On pense que les travaux qu'on a faits ici, les consultations en commission parlementaire, nous ont permis de recueillir quand même beaucoup d'informations à propos de cette disposition-là qui est présentée. Je ne sais pas si des gens ont contacté le député de Deux-Montagnes en temps réel pour lui faire part de préoccupations à ce sujet-là. Mais essentiellement on veut éviter la période de vide. On pense que l'exercice de consultation a quand même été mené, là, là-dessus à travers nos propres discussions, et les commissions parlementaires, et les consultations qui avaient été faites non seulement ici, à la commission parlementaire, mais auparavant, lors de l'exercice public que le gouvernement avait lancé.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je comprends ce que vous me dites. Effectivement, il y a eu consultations. Des mémoires ont pu être déposés. Les gens peuvent écrire à la commission, au secrétariat pour qu'on puisse prendre connaissance de leurs opinions, etc. On est à l'étude article par article. C'est parce que c'est le dernier outil qui demeure disponible aux citoyens tout comme aux représentants d'organisme pour pouvoir s'inscrire dans le débat. C'est le dernier, vraiment dernier outil parce qu'après ça on n'a plus rien à dire ou presque. C'est quoi, la latitude qu'on a, au niveau de la prépublication d'un règlement, en termes de temps?

M. Fortin (Pontiac) : C'est 45 jours de publication et 45 jours de consultation administrative. Donc, si on est le 20 mars aujourd'hui...

M. Villeneuve : C'est les mêmes 45 jours.

M. Fortin (Pontiac) : Pardon?

M. Villeneuve : Ce n'est pas additionné, là.

M. Fortin (Pontiac) : Non, c'est ça, effectivement, là, c'est deux 45 jours différents d'expérience. Ce que le sous-ministre adjoint me glisse à l'oreille, c'est que ça prend trois mois faire ça. Aujourd'hui, on est le 20 mars. Si j'ajoute 90 jours, ça donne exactement le 18 mai.

M. Villeneuve : Si on peut escamoter cette étape-là, est-ce qu'on ne peut pas la comprimer, la compresser?

M. Fortin (Pontiac) : Circonscrire?

M. Villeneuve : Parce que moi, j'aimerais mieux, tant qu'à ne pas avoir d'étape du tout, là, qu'on puisse regarder si on ne peut pas la faire plus courte pour que les gens puissent avoir l'opportunité... En fait, je vous dirais, M. le ministre, que jamais je ne serai d'accord pour escamoter une étape aussi importante que celle-là.

M. Fortin (Pontiac) : Non, je comprends.

M. Villeneuve : C'est le dernier moment où les gens... Parce que, là, on a discuté. On a changé plein de choses par rapport aux auditions. Vous avez pris des décisions, on en a discuté. On était d'accord ou pas. Et là c'est le dernier moment où les gens peuvent intervenir. Alors, est-ce qu'on peut comprimer ça puis y arriver quand même? Moi, je pense que de par...

M. Fortin (Pontiac) : Je ne suis pas en désaccord. Je comprends. C'est pour ça que ce n'est pas quelque chose qu'on fait habituellement ou qu'on fait régulièrement, là.

M. Villeneuve : Oui, tout à fait. Je pense qu'on peut le prévoir dans le projet de loi. On peut déterminer le nombre de jours de prépublication et de consultation. Entre rien du tout, j'aime autant... Ce n'est pas une question de sécurité publique, là, qu'on parle, c'est une question de qualité de vie. Je vais le dire comme ça.

Une voix : ...

M. Villeneuve : Oui, c'est ça, on pourrait préparer un amendement.

M. Fortin (Pontiac) : Je ne suis pas en désaccord avec la proposition du député. Donc, on proposera un amendement à cet article-là.

M. Villeneuve : Parfait. O.K. Allons-y avec une période plus courte. Faisons-le tout de même, laissons les gens... l'opportunité, parce qu'il y en a sûrement qui vont pouvoir vous faire leurs commentaires. En tout cas, je vais les aviser qu'ils peuvent les faire là, leurs commentaires, suite à la discussion qu'on a eue sur les villes qui interdisent, avec raison ou pas, peu importe, que les motos ne peuvent plus circuler dans certains quartiers de la ville. Alors, je suis certain qu'il y a des gens qui vont vous écrire.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Et donc ceux qui n'auront pas pu passer par le député de Deux-Montagnes dans les cinq dernières minutes pourront le faire au cours des prochains jours.

M. Villeneuve : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, est-ce que je comprends que vous allez nous amener un amendement à l'article 209.1?

M. Fortin (Pontiac) : On va-tu représenter un article au complet ou on va l'amender, celui-là?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, parce qu'on ne l'a pas adopté. Ça pourrait être un nouvel article.

M. Fortin (Pontiac) : O.K. Je vous fais une suggestion.

Le Président (M. Cousineau) : Parce que ce qu'on peut faire...

M. Fortin (Pontiac) : En fait, on pourrait suspendre l'article, si ça vous va.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, ce qu'on peut faire, c'est de retirer l'article, et vous représentez un nouvel article.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, c'est ça. O.K., mais en même temps j'imagine qu'on pourrait suspendre. Bien, on pourrait retirer cet article-là, passer à 210, parce que ça va quand même prendre un petit peu de temps à l'écrire, puis revenir au 209.1 ensuite.

Le Président (M. Cousineau) : Absolument, ce qu'on va faire, là, on va... Là, est-ce que vous retirez l'article 209.1?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Puis vous allez nous revenir avec ça.

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, il y a consentement pour qu'on retire... M. le député de Berthier, il y a consentement pour qu'on retire 209.1?

M. Villeneuve : Tout à fait.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : Puis on comprend que M. le ministre va revenir avec un nouvel article.

M. Villeneuve : O.K. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, retiré. Et, si c'est retiré, nous allons...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, excusez-moi. Excusez-moi, parce que 210 et 211, ça, ça avait été voté. Nous allons à 212.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Article 212 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception — et là je vais jouer à l'encanteur encore, M. le Président :

1° des articles 4, 21, 22, 24 à 27, 35, 39, 40, 42, 44 à 47, 53 à 59, 61, 65, 68 à 70, 77, 78, 80, 81, 85, 86, 89 à 93, 100, 102, 104, 108, 111, 114, 115, 117 à 120, 122, 123 à 137, 139, 141 à 143, 154, 155, 167 et 168, du paragraphe 2° de l'article 180, des articles 187 et 195 et des paragraphes 1° et 2° de l'article 197, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi);

2° du paragraphe 2° de l'article 32, des articles 109 et 112, de l'article 138 dans la mesure où il édicte l'article 509.2.2 du Code de la sécurité routière, du paragraphe 1° de l'article 160, du paragraphe 1° de l'article 180, de l'article 190, du paragraphe 3° de l'article 197 et de l'article 198, qui entreront en vigueur le 30 juin 2018;

3° de l'article 150, qui entrera en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi);

4° des articles 51 et 60 et du paragraphe 2° de l'article 96, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi);

5° de l'article 110, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019, sauf si son entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date antérieure;

6° des articles 101, 106 et 186, qui entreront en vigueur le 19 avril 2020, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date antérieure;

7° de l'article 5 dans la mesure où il édicte l'article 202.5.1 du Code de la sécurité routière, des articles 9, 13 à 20 et 29, du paragraphe 2° de l'article 31, du paragraphe 1° de l'article 32, de l'article 121, de l'article 138 dans la mesure où il édicte l'article 509.2.1 du Code de la sécurité routière, des articles 140, 144, 148 et 158, des paragraphes 3° et 4° de l'article 160, des paragraphes 2° et 3° de l'article 170 et des articles 176 à 178, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

M. le Président, l'article 212 du projet de loi a trait à l'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : C'est bien. Parfait. Alors, discussion sur 212? Pas de discussion, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Non, non.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de... Est-ce que ça va, là? Est-ce que l'article...

M. Fortin (Pontiac) : En fait...

Des voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Ah! O.K. En fait, M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : ...j'en ai fait la lecture. Ce que je vous suggère, c'est de suspendre l'article, parce qu'on a d'autres articles à venir traiter, et, si jamais on a des modifications à faire, on présentera un amendement au 212.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, c'est vrai, ça.

M. Fortin (Pontiac) : Donc, on va traiter des derniers articles. La lecture ayant été faite, on pourrait y revenir.

Le Président (M. Cousineau) : C'est vrai, on ne peut jamais... Oui, parfait. Excellent. Donc, on suspend 212 le temps de voir les autres articles puis ce qui pourrait arriver sur notre table de travail dans les prochaines minutes.

M. Villeneuve : ...articles qu'on avait suspendus dès le départ?

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Bien, écoutez, M. le président va vous dire ça, là.

M. Villeneuve : Ah! excusez-moi, M. le Président. Je parlais à M. le ministre. Je parlais à M. le ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, on va débuter avec les articles suspendus puis nous avions suspendu l'article 5. Alors, je vous demanderais d'aller peut-être à l'article 5.

M. Charette : Peut-être juste une question de précision avant si vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y.

M. Charette : On a fait une première couverture du projet de loi. Juste voir vos intentions pour ce soir et jeudi, étant donné que vous devez nous revenir avec certaines précisions : autobus... Bref, il y a...

Une voix : ...

M. Charette : ...effectivement, voitures autonomes, et tout ça. Donc, quelles sont vos intentions pour la suite des choses? Est-ce que c'est des sujets qui seraient davantage discutés jeudi pour vous laisser le temps d'arrimer tous ces éléments-là?

M. Fortin (Pontiac) : Non. En fait, je pense qu'on pourrait le faire ce soir, là. On pourrait peut-être commencer par traiter des articles en question, qu'on a suspendus dès le début, puis après ça faire le survol des projets pilotes au niveau de la sécurité routière et ce qu'on aurait besoin soit d'inclure dans le code pour permettre une pérennisation de ceux-là, là... Mais on pourra faire le tour ensemble. On a préparé un petit document pour vous. On pourra peut-être... Ça, on peut même le laisser avant la pause, à 18 heures, là, pour que vous ayez ce document-là en main. Quand on reviendra ce soir, on pourra l'étudier.

M. Charette : Parfait. C'est gentil. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, si je comprends bien, vous allez nous laisser des petits documents de lecture pour la période de souper?

M. Fortin (Pontiac) : C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : C'est parfait. Alors donc, nous allons à l'article 5, qui est le premier article de la série suspendue. M. le ministre, l'article 5.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. 5. L'article 5.1 de ce code est modifié par le remplacement de «202.2, 202.2.1, 202.4» par «202.2 à 202.2.1.2, 202.4, 202.5.1».

M. le Président, l'article 5 du projet de loi est une mesure de concordance avec l'article 29 de ce projet ainsi qu'avec des dispositions du code. Elle facilite l'application par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et dans le temps en leur permettant d'utiliser la présomption de garde ou de contrôle prévue à l'article 5.1 du code.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, M. le Président, si vous me permettez, je voudrais juste, en tout cas, vous donner ma position par rapport à la série d'articles qu'on a mis de côté dès le départ, qui avaient trait au cannabis, entre autres. Je sais, pour avoir vérifié, que, présentement, sur le projet de loi sur le cannabis, ils ne sont rendus même pas à l'article 10, là, je ne sais plus trop lequel, là, 6 ou 7, là. Ils ne sont pas rendus très loin. Je sais aussi qu'il y a une quarantaine d'articles, dans le projet de loi sur le cannabis, qui modifient le Code de la sécurité routière. Or, ce faisant, moi, j'annonce mes couleurs tout de suite, honnêtement. En tout cas, dans le meilleur des cas, ce serait de les retirer, à mon avis, les articles qu'on avait nommés au début, là, on a la liste ici, là, ce serait de les retirer. Et, si le Code de la sécurité routière voit l'intérêt de les mettre à l'intérieur... Parce que je me vois mal, moi, comme législateur, discuter de cela, alors que je n'ai pas assisté aux auditions, je n'ai pas pris la peine de consulter des experts par rapport à ce que vous proposez ici, alors que tout ça se discute présentement en parallèle avec le code... avec le projet de loi sur la légalisation du cannabis.

Alors, bien, écoutez, moi, je veux juste vous dire... J'annonce vraiment mes couleurs. Alors, on parle des articles 5, 13, 14, 15, 17, 18, 30, 31. Moi, j'annonce mes couleurs tout de suite. Je fais une proposition, c'est que, si le ministre est d'accord, à lui de voir, ce serait de les retirer et de laisser le soin... comme ils le font pour 40 autres articles sur le projet de loi sur le cannabis, d'introduire... d'ouvrir la loi sur le Code de la sécurité routière et le faire à même le projet de loi n° 155.

Une voix : 157.

M. Villeneuve : 157. Et, sinon, l'autre option, c'est qu'effectivement le ministre... Je n'en discuterai pas, honnêtement, je n'en discuterai pas. Au niveau du vote, je vais m'abstenir tout simplement parce que, comme législateur, je ne pense pas avoir les éléments... et je ne pense pas que les gens ici, sous toutes réserves, puissent aussi nous informer, parce que ce n'est pas dans leur champ d'expertise. Voilà.

M. Fortin (Pontiac) : Je comprends la préoccupation du député de Berthier. Honnêtement, cependant, si vous lisez les articles, selon moi, là, selon notre propre interprétation, c'est des articles qui traitent de la sécurité routière et non nécessairement du cannabis. C'est sûr qu'il y a de la concordance peut-être à faire entre l'un et l'autre des projets de loi.

Mais je vais demander à M. Unterberg, qui s'est penché sur la question, peut-être de nous éclairer davantage, là, sur l'indépendance, disons, des deux projets de loi.

Le Président (M. Cousineau) : M. le sous-ministre adjoint.

M. Unterberg (Jérôme) : Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports.

On comprend la préoccupation que vous soulevez, là. Et puis, dès le départ, compte tenu qu'on savait, là, qu'on se trouverait à oeuvrer dans le Code de la sécurité routière à travers deux projets de loi que l'Assemblée nationale étudie en parallèle, donc, dès le départ, nous avons été impliqués, premièrement, dans les articles, évidemment, là, que le projet de loi sur le cannabis étudie, là. Donc, ce sont des articles... Quand ça touchait le CSR, on était impliqués.

Pour la question d'éléments de concertation, là, ça s'est fait administrativement. Je soumets respectueusement aussi qu'évidemment le ministre, lui aussi, a été impliqué, là, fort étroitement sur la chose. Par la suite...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, poursuivez, monsieur.

• (17 h 50) •

M. Unterberg (Jérôme) : Merci. Par la suite, cet exercice qu'on conduit actuellement, on est suivis, là, étroitement, là, évidemment, par le secrétaire de la législation du ministère du Conseil exécutif, qui est un peu comme une superdirection des affaires juridiques pour l'ensemble des projets de loi, là, qui progressent. C'est la recommandation de notre Direction des affaires juridiques et du secrétaire de la législation dans la concertation de l'avancement des travaux. On comprend que, s'il y avait des articles qui... Bien, on sait qu'il y a des articles qui touchent le CSR, vous l'avez dit, valablement, là. On ne pense pas que c'est le cas, là, mais, s'il y avait collision entre ceux-ci... Le projet de loi, là, du cannabis, comme on l'avait anticipé un peu au départ, là, qui... On sentait, là, qu'il progresserait moins vite, puis on dit ça très respectueusement pour les travaux, là, des commissions qui l'étudient, parce qu'on doit lui accorder le temps nécessaire.

Donc, ce n'est pas un jugement sur la chose, là. Pour nous, il n'y a pas de collision. Mais on comprend que... Comme on l'a fait tantôt pour 212, là, on suit... Puis je peux vous le dire, là, encore ce matin, moi, j'étais en discussion avec le secrétaire de la législation. On a eu ces discussions-là avec le secrétaire de la législation, qui a une vue générale. Et donc nous, vivement, on recommande, là, sans aucune hésitation, qu'il n'y a pas de collision anticipée sur la chose. On respecte, là, vos préoccupations. Je ne veux pas les banaliser en disant ça. Mais on peut vous rassurer qu'à notre sens il n'y a pas de collision dans la mise en oeuvre des articles visés.

M. Villeneuve : Oui. Est-ce que vous convenez avec moi que le sens que porte l'article 5 pourrait très bien être introduit par le projet de loi n° 157 dans le Code de la sécurité routière?

M. Unterberg (Jérôme) : Moi, je vous soumets que c'est une discussion qui a eu lieu.

M. Villeneuve : Oui, je suis d'accord.

M. Unterberg (Jérôme) : En fait, au départ, là, je ne peux pas dire : Bien non, ça n'a pas de bon sens. Je vous dirais qu'on s'est posé, nous, la question, parce qu'en fait le ministre ou les ministres, si je peux dire, auraient pu dire : Ah! c'est ça, je le mets tout dans le même projet de loi, n° 165. Mais, les intervenants qui sont venus ici, on a entendu leurs présentations. Elles portaient plus sur des questions liées à la sécurité routière. Je n'ai pas suivi étroitement les travaux, là, pour les intervenants pour le cannabis, mais on peut facilement imaginer que ça déborde, bien, pour avoir travaillé avec le ministère de la Santé, sur des questions aussi propres à la question : les tests salivaires — ça, on est moins là-dedans ici — la question des...

M. Villeneuve : ...ça va être de ça dont on va parler, des tests salivaires.

M. Unterberg (Jérôme) : Bien, vous pouvez faire certains rapprochements, puis on peut en discuter. Moi, je ne dis pas que la question ne se pose pas.

M. Villeneuve : Écoutez, bien...

M. Unterberg (Jérôme) : Je vous dis que la segmentation, elle a été réfléchie puis soumise ainsi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le sous-ministre.

M. Villeneuve : Bien, M. le Président, moi, je suis convaincu que les législateurs les mieux placés présentement, c'est ceux qui sont sur le n° 157, pour traiter de certains aspects des articles que nous avons devant nous, que vous avez eu l'obligeance de bien vouloir nous donner dès le départ. Et merci, d'ailleurs, pour cette collaboration. Mais, M. le Président, je maintiens... En fait, j'ai annoncé mes couleurs dès le début, tantôt. Alors, si vous voulez, on va procéder tout simplement, mais je vais tout simplement m'abstenir pour chacun des articles en question parce que je considère que ce n'est pas ici, à tout le moins en partie, que ça devrait être traité. Ça devrait être laissé aux gens qui sont sur le n° 157.

M. Unterberg (Jérôme) : ...que le législateur a toute autorité sur la chose.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci, M. le député de Berthier. Donc, nous revenons à l'article 5. M. le ministre, s'il n'y a plus... Vous en avez fait la lecture. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5? Non? Donc, je passe au vote pour l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Pardon?

M. Villeneuve : Je m'abstiens.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, sur division?

M. Villeneuve : Bien, à ce moment-là, on va demander le vote par appel nominal.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Parfait. Donc, vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Vous demandez les pour, contre, abstentions?

La Secrétaire : Pour, contre ou abstention?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Je vais m'abstenir.

La Secrétaire : Abstention. Donc, 6 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 13. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Article 13 : L'article 76.1.2 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant :

«Lorsque l'infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l'alcool et, qu'au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension, la personne ne s'est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, elle doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d'une évaluation sommaire, que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la [sécurité routière] d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.»

M. le Président, l'article 13 du projet de loi modifie par concordance l'article 76.1.2 du code afin qu'un récidiviste qui demande un nouveau permis alors que son permis précédent a été révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine n'ait pas à réussir une évaluation complète, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, discussion sur l'article 13? Donc, pas de discussion. Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Villeneuve : Vote nominal, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Il faut toujours le demander. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Je m'abstiens. Nous allons à l'article 14. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 14 : L'article 76.1.3 de ce code est modifié :

1° par la suppression de «ou l'évaluation du maintien des acquis prévue à l'article 76.1.4.1»;

2° par le remplacement de «d'une ou de deux années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne s'est vu imposer aucune ou une seule révocation ou suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «d'une année».

M. le Président, l'article 14 du projet de loi modifie en concordance l'article 76.1.3 du code afin qu'un récidiviste qui demande un nouveau permis alors que son permis précédent était révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine n'ait plus à réussir l'évaluation du maintien des acquis et ne soit plus soumis à la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pendant deux ans, et ce, étant donné que tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, l'article 14, discussion? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Vote par appel nominal.

Le Président (M. Cousineau) : Vote par appel nominal? D'accord. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour, madame.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Abstention. Alors, nous allons à l'article 15. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 15 : L'article 76.1.4 de ce code est modifié :

1° par la suppression de «et la personne doit, pour obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d'une évaluation complète, que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Pour obtenir un nouveau permis, la personne doit, si au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension elle ne s'est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à l'alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, établir au moyen d'une évaluation complète que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.»

M. le Président, l'article 15 du projet de loi modifie l'article 76.1.4 du code afin de supprimer l'exigence d'une évaluation complète lorsqu'un récidiviste demande l'obtention d'un nouveau permis alors que son permis précédent était révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité, à une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une alcoolémie élevée, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti d'une condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Vote par appel nominal, s'il n'y a pas de discussion, monsieur.

Le Président (M. Cousineau) : Vote par appel nominal?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Parce qu'il faut qu'on le mentionne. D'accord. Allez-y, madame.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Abstention. L'article 17. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Article 17 : L'article 76.1.5 de ce code est modifié par le remplacement de «deux ou de trois années selon que, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne n'a fait l'objet d'aucune révocation ou suspension pour une infraction reliée à l'alcool ou à une alcoolémie élevée ou a fait l'objet d'une seule révocation ou d'une seule suspension pour une infraction reliée à l'alcool» par «deux années».

M. le Président, l'article 17 du projet de loi modifie l'article 76.1.5 du code afin de supprimer l'exigence que le nouveau permis délivré à un récidiviste déclaré coupable d'une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une alcoolémie élevée soit assorti pendant trois ans de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Villeneuve : Vote par appel nominal.

Le Président (M. Cousineau) : Vote par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

• (18 heures) •

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Abstention. Merci.

Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.

M. Villeneuve : ...

Le Président (M. Cousineau) : Je crois que c'est à la salle...

La Secrétaire : Non, il y a une séance de travail.

M. Villeneuve : Ah! O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, suspension jusqu'à 19 h 30 dans la même salle, ici, au 1.38.

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 19 h 39)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, nous reprenons nos travaux. Merci de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Cet après-midi, à la fin de nos travaux, nous étions au début de l'article 18. Donc, M. le ministre, si vous voulez nous introduire l'article 18...

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr.

Le Président (M. Cousineau) : ...dans la liste des articles suspendus.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Et je m'excuse pour mon retard bien malveillant.

Article 18 : L'article 76.1.6 de ce code est remplacé par le suivant :

«76.1.6. Lorsque l'infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine et qu'au cours des 10 années précédant cette révocation ou cette suspension la personne s'est vu imposer au moins une révocation ou une suspension pour l'une de ces infractions, le nouveau permis et tout permis subséquent délivré au cours de la vie de la personne est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la société.

«Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une deuxième révocation ou suspension de permis, la personne peut, à l'expiration d'une période de 10 ans pendant laquelle son permis est assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, demander à la Cour du Québec, chambre de pratique en matière civile, la levée de la condition, à charge pour la personne de démontrer que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier.

«Dans le calcul de la période visée au deuxième alinéa, il faut exclure toute période pendant laquelle la personne n'était pas autorisée à conduire un véhicule routier, soit qu'elle n'était pas titulaire d'un permis ou soit que son permis faisait l'objet d'une sanction.»

M. le Président, l'article 18 du projet de loi remplace l'article 76.1.6 du code pour prévoir que, dès qu'un conducteur est un récidiviste, à l'égard d'une infraction liée à l'alcool, à l'alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine, tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti d'une condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cette condition pourrait être levée après un délai de 10 ans s'il s'agit d'une première récidive et que le récidiviste démontre à un juge de la Cour du Québec que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, discussion sur l'article 18. M. le député de Berthier? Pas de discussion? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Donc, est-ce que l'article...

M. Villeneuve : Vote par appel nominal.

Le Président (M. Cousineau) : Vote par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Oui.

Le Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Je m'abstiens.

La Secrétaire : 6 pour, 2 abstentions.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, ça dispose de l'article 18.

Nous allons à l'article 26. M. le ministre. C'est un article qui a été suspendu. L'article 26.

M. Fortin (Pontiac) : 26? 26, c'est ça? Oui. Bien, dans la lignée des articles suspendus pour...

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, bien, on peut peut-être finir ceux-là, si on ne les a pas finis.

M. Villeneuve : Non, non. Il en reste un, il reste... bien, il reste 30, 31, en vertu de...

M. Fortin (Pontiac) : 30, 31? Mais pourquoi, effectivement...

Le Président (M. Cousineau) : Là, je suis en train de faire la série des articles suspendus puis je vais introduire à l'intérieur de ça les articles que vous nous avez déposés comme amendement puis des ajouts d'articles.

M. Fortin (Pontiac) : Je comprends, mais, si le député... Non, ça ne change rien dans votre vie? O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, le député s'en va...

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. On va aller à 26. Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : 26. J'allais dire que le président s'en va dans ce sens-là, là.

M. Fortin (Pontiac) : O.K. C'est bon. On n'est pas habitués à votre directive, M. le Président, mais on l'apprécie. 26.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, 26.

M. Fortin (Pontiac) : 26. L'article 156 de ce code est remplacé par le suivant :

«156. Un agent de la paix ou un employé de la société désigné à cette fin peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans [un] établissement d'un recycleur de véhicules routiers afin d'exiger tout renseignement relatif à l'application de l'article 155 ainsi que tout document s'y rapportant, de l'examiner et d'en tirer copie. Il peut également vérifier les véhicules routiers et les pièces majeures que le recycleur a en sa possession.

«L'employé de la société doit s'identifier et exhiber un document attestant sa qualité.»

M. le Président, l'article 26 du projet de loi modifie l'article 156 du code afin d'élargir les pouvoirs d'inspection des agents de la paix en leur permettant d'exiger tout renseignement ou document et d'en tirer copie relatif au registre que doivent tenir des recycleurs de véhicules routiers, en vertu de l'article 155 du code, et dans lequel ils doivent inscrire certains renseignements concernant les véhicules et les pièces majeures de ceux-ci qu'ils ont en leur possession.

Cet article est modifié également afin d'accorder les mêmes pouvoirs d'inspection aux employés de la Société de l'assurance automobile du Québec désignés à cette fin.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va?

M. Villeneuve : Oui, l'article est assez clair en lui-même. Moi, ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Simple question : Donc, pour les agents de la paix concernés, il n'y a pas de nécessité d'avoir de mandat, ils ont l'autorité, là, d'agir de la sorte sans être appuyés, là, par un juge quelconque?

M. Fortin (Pontiac) : Vous avez raison.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, l'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Ça va. Donc, nous passons à l'article 27.

M. Fortin (Pontiac) : Article 27 : L'article 165 de ce code est modifié par la suppression de «ou qui contrevient à l'article 156».

M. le Président, l'article 27 du projet de loi propose de supprimer à l'article 165 du code l'infraction d'entrave à l'action d'un agent de la paix agissant en vertu de l'article 156 afin que soient regroupées ensemble les infractions concernant l'entrave à l'action d'un agent de la paix, tel que prévu à l'article 167 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 27. M. le député de Berthier? Non? M. le député de Deux-Montagnes? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer maintenant à l'article 30.

M. Fortin (Pontiac) : Article 30 : L'article 202.6 de ce code est modifié par le remplacement de «ou 202.4» par «, 202.4 ou 202.5.1».

M. le Président, l'article 30 du projet de loi modifie l'article 202.6 du code afin de permettre à l'agent de la paix de remiser un véhicule routier si son conducteur s'est vu suspendre son permis en raison de l'incapacité de s'orienter dans l'espace et dans le temps et que le véhicule occupe le chemin d'une façon potentiellement dangereuse.

Soulignons que l'agent de la paix dispose actuellement de ce pouvoir en matière de suspension, sur-le-champ, en lien avec l'alcool.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 30. M. le député? Non? Pas de discussion? Est-ce que l'article 30...

M. Villeneuve : Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, un vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Abstention.

La Secrétaire : 6 pour, 2 abstentions.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, nous allons à l'article 31. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Juste un instant, là. On avait déjà fait l'amendement, donc on a déjà lu l'article, si je ne me trompe pas?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Moi, j'avais 31 comme étant un article suspendu.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, mais on a déjà présenté et adopté un amendement, donc on a déjà lu l'article. Il est suspendu effectivement, là, mais il est ouvert, là, on l'a déjà lu. Donc, voulez-vous que je le relise, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, ce n'est pas nécessaire. On peut passer à la discussion. Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 31? M. le député de Deux-Montagnes? Donc, d'accord, est-ce que l'article...

M. Villeneuve : Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Vote par appel nominal, s'il vous plaît, sur le 31.

La Secrétaire : Oui. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)... Pardon. M. Habel (Sainte-Rose)?

M. Habel : Pour.

La Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Abstention.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : M. Cousineau (Bertrand)?

Le Président (M. Cousineau) : Abstention.

La Secrétaire : 5 pour, 2 abstentions.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous allons aller à un amendement que vous apportez pour introduire l'article 38.1, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ah! il n'a pas été distribué? D'accord.

Alors, je vais suspendre pour qu'on puisse distribuer l'article.

(Suspension de la séance à 19 h 48)

(Reprise à 19 h 51)

Le Président (M. Cousineau) : Oui, allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien.

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Oui, pour lequel il y aurait effectivement un amendement, là. L'article 633.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Le ministre peut par arrêté, après consultation de la société, autoriser la mise en oeuvre de projets-pilotes visant à étudier, à expérimenter ou à innover à l'égard de toute matière relevant du présent code. Dans un objectif de sécurité routière, il peut notamment élaborer de nouvelles règles de circulation ou d'utilisation de véhicules. Le ministre fixe les règles et conditions de mise en oeuvre d'un projet-pilote. Il peut autoriser, dans le cadre d'un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu'il édicte. Les dispositions d'un projet-pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable du présent code.

«En ce qui concerne les projets-pilotes relatifs aux véhicules autonomes, le ministre peut également prévoir une exemption de contribution d'assurance associée à l'autorisation de circuler ainsi que fixer le montant minimum obligatoire de l'assurance responsabilité garantissant l'indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile. Il peut aussi prévoir l'obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la société les indemnités qu'elle sera tenue de verser en cas d'accident automobile. Ces règles particulières ont préséance sur celles prévues par la Loi sur l'assurance automobile.»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «trois ans», de «, ou de cinq ans lorsqu'ils visent des véhicules autonomes,».

M. le Président, l'article 164 du projet de loi modifie l'article 633.1 du code afin de conférer au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports le pouvoir d'autoriser des projets pilotes à l'égard de toute matière relevant du présent code. En ce qui concerne les projets pilotes à l'égard des véhicules autonomes, ceux-ci pourront inclure certaines règles en matière d'assurance automobile, lesquelles auront préséance sur celles prévues par la Loi sur l'assurance automobile. Ces projets pilotes auront une durée maximale de cinq ans, mais pourront être prolongés pour une période d'au plus deux ans.

À l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Fortin (Pontiac) : À l'article 164 du projet de loi :

1° insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après «inconciliable du présent code», «et de ses règlements»;

2° insérer, dans le troisième alinéa de l'article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après «(chapitre A-25)», «et de ses règlements»;

3° ajouter, après le paragraphe 2°, le suivant :

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "30 $ ni supérieur à 360 $" par "200 $ ni supérieur à 3 000 $."»

M. le Président, cet amendement vise à préciser que les dispositions d'un projet pilote ont également préséance sur celles des règlements édictés en vertu du Code de la sécurité routière. Il en est de même pour les dispositions d'un projet pilote relatif aux véhicules autonomes qui ont préséance sur celles d'un règlement édicté en Code de la sécurité routière ou en vertu de la Loi sur l'assurance automobile.

Enfin, il est également proposé par cet amendement d'augmenter le montant des amendes, lequel ne pourrait être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Donc, discussion sur l'amendement à l'article 164. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Juste bien comprendre, là. «Cet amendement vise à préciser que les dispositions d'un projet pilote ont également préséance — ça, on le retrouve aussi dans l'article comme tel — sur celles des règlements édictés en vertu du Code de la sécurité routière. Il en est de même pour les dispositions d'un projet pilote relatif aux véhicules autonomes qui ont préséance sur celles d'un règlement édicté en Code de la sécurité routière ou en vertu de la Loi sur l'assurance automobile.»

Dans l'article comme tel, 164, on parle notamment, aussi... Je ne veux pas mêler les deux, là, mais juste m'assurer qu'on ne le retrouve pas dans l'amendement qui est proposé à l'article, là, on dit : «Il peut aussi prévoir l'obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la société les indemnités qu'elle sera tenue de verser en cas d'accident automobile.» On ne le retrouve pas dans l'amendement, mais je comprends que c'est parce qu'il n'est pas modifié qu'on va en discuter après? J'imagine. Je veux juste voir si on fait la discussion maintenant ou après. Donc, ça serait dans l'article au niveau des indemnités que le gouvernement, l'État, pourra réclamer à... Bon, j'aurai... Oui?

M. Fortin (Pontiac) : Effectivement, si vous regardez la deuxième page de l'amendement qui vous a été donné, là, vous retrouvez le texte au complet, effectivement, auquel vous faites référence. Donc, non, c'est vrai, ça n'a pas été changé dans l'amendement.

M. Villeneuve : C'est beau. Alors, moi, je vais avoir plus de questions sur l'article au complet que sur l'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, ça va.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Sur l'amendement, M. le député de Deux-Montagnes, est-ce que ça va? Parfait. Donc, nous allons passer au vote pour l'amendement sur l'article 164. Est-ce que l'amendement à l'article 164 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Maintenant, est-ce que... Discussion sur l'article 164 dans son ensemble. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je reviens à l'article comme tel. Je veux juste voir comment ça va fonctionner. Si je comprends bien, c'est qu'étant donné que c'est un projet pilote il y a une entreprise qui va travailler avec le ministère, en collaboration, pour l'élaboration, la mise en place et finalement faire des tests directement, in situ, comme on dit, vraiment sur le terrain, sur la route. Et le gouvernement prévoit que, si jamais il y avait accident ou des choses comme ça, ce serait vraiment l'entreprise qui... le gouvernement fixerait l'indemnisation, si indemnisation il y a lieu de verser, que ce soit au niveau blessures corporelles... Est-ce que ça comprend le matériel roulant qui est sur... Je veux juste comprendre comment le mécanisme... comment ça va fonctionner.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci. Si vous permettez à M. Leclerc de répondre, je pense que ce serait approprié.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, M. Leclerc, s'il vous plaît, rappelez-nous votre titre pour l'enregistrement.

M. Leclerc (Dave) : Alors, Dave Leclerc, vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Pour ce qui est du matériel, bien, dans le fond, ce qu'on va demander, ce qu'on souhaite demander aux promoteurs, par exemple, ce serait d'avoir une assurance à un niveau tel pour assurer s'il y avait des dommages matériels. Prenons l'exemple qu'il y aurait des bris sur l'infrastructure routière, ça, c'est un exemple.

Pour ce qui est des dommages corporels, ce qu'on souhaite, c'est dire : Dans le projet pilote, il va falloir établir soit une police de caution, une forme de cautionnement pour s'assurer que le promoteur mette, je dirais, en caution un certain montant, comme ça se fait dans d'autres administrations présentement. Si on prend certains projets pilotes aux États-Unis ou encore en Ontario, on demande des cautions, pour vous donner un ordre de grandeur, de 5 millions pour s'assurer qu'ils couvrent les frais.

Donc, pour la portion matérielle, on va demander un minimum, mais, pour ce qui est de la portion corporelle, on soustrait effectivement l'indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec pour être en mesure d'aller récupérer l'argent qu'aurait causé un accident. Donc, pour faire simple, c'est que la société va indemniser, par exemple, des accidentés impliqués dans un véhicule autonome, ça, il n'y a aucun problème, c'est le régime qui va couvrir. Mais par la suite la société va aller se donner le droit d'aller chercher les frais associés à l'accident.

M. Villeneuve : C'est une caution, ce n'est pas une somme en fidéicommis, un montant qui est versé, donc c'est une caution. Non, je fais la nuance entre les deux parce que, 5 millions, je trouve ça peu, mais, bon, je ne suis pas un expert. Et, si c'était un montant qui devait être gelé, ce serait autre chose, mais, vu que c'est une caution, vous ne considérez pas que le montant devrait être plus élevé? Je sais, puis je ne veux pas... Je sais que, ce matin, on a appris aux nouvelles que justement il y a un projet... il y a une dame qui est décédée, là, une personne qui est décédée, là, un projet justement de véhicule autonome. Et est-ce qu'on ne parlait pas aussi de faire un projet de véhicule autonome navette? 5 millions de dollars, c'est... Je me pose la question.

M. Leclerc (Dave) : J'ai donné 5 millions pour vous donner des exemples. Je n'ai pas... non, on n'a pas encore déterminé parce que ça va être édicté dans le projet pilote. Autrement dit, via un arrêté ministériel, on va venir établir... selon le type de véhicule aussi. Parce qu'effectivement, si une navette qui transporte 10 personnes est impliquée dans un accident, elle va coûter beaucoup plus cher que si un véhicule frappe, par exemple, un piéton ou un cycliste. Désolé de parler comme ça, mais c'est la réalité. Mais effectivement c'est un exemple que je donnais de ce qui se fait ailleurs présentement, dans d'autres administrations. Est-ce que ça pourrait prendre la forme d'une caution plus élevée? Effectivement, on va regarder les différents éléments proposés par le promoteur pour s'assurer de couvrir effectivement des frais s'il y avait des frais associés à un accident.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Villeneuve : O.K. Ça me va, moi, M. le Président. Je n'ai pas d'autre question, on a discuté déjà.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Donc, pour l'article 164, tel qu'amendé, est-ce que cet article-là est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. D'accord. Pour la suite des choses, donc, j'ai reçu une série d'amendements qui touche... qui introduit de nouveaux articles et des amendements aussi... Ah! il est ici.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! Je l'ai ici, en bas, 167. Je m'excuse, c'était dans le coin, en bas, je n'avais pas vu. On va aller à l'article 167, M. le ministre. Excusez-moi.

M. Fortin (Pontiac) : On va poursuivre avec 168 — les deux sont dans le même ordre d'idée — après, si vous le permettez. Donc, je commence par 167.

Le Président (M. Cousineau) : Si je comprends bien, vous faites 167 et 168 ensemble?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, je vais les faire un après l'autre, là, mais, juste dans votre petite note dans le coin, vous n'aviez pas marqué le 168 non plus.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! Bien, je l'ai ici. D'accord.

M. Fortin (Pontiac) : Ah! Très bien, d'accord.

Le Président (M. Cousineau) : Allez sur 167, là.

M. Fortin (Pontiac) : L'article 638.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré les dispositions du premier alinéa, l'amende est de 600 $ à 2 000 $ si l'infraction est commise par un recycleur de véhicules routiers dans le cadre d'une action de l'agent de la paix agissant en vertu de l'article 156 du présent code.»

M. le Président, l'article 167 du projet de loi modifie l'article 638.1 du code, en concordance avec les articles 26 et 27 du projet, en y ajoutant un alinéa qui prévoit une amende de 600 $ à 2 000 $ pour le recycleur de véhicules routiers qui entrave l'action d'un agent de la paix agissant en vertu de l'article 156 du code.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

• (20 heures) •

M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. Donc, on a vu l'article, précédemment, où on parlait justement de l'accès à un registre. Et, quand on parle d'entrave, c'est quelqu'un qui voudrait tout simplement ne pas donner accès audit registre.

Quelle est l'obligation... tantôt, après coup, je me suis dit : J'aurais peut-être dû poser la question, mais là l'occasion m'y est donnée. Le fameux registre qu'ils doivent avoir en disponibilité, donc on a vu tantôt que c'étaient des heures ouvrables. Je comprends les heures ouvrables, là. Ils doivent garder ce registre-là combien de temps? Et est-ce qu'ils doivent, eux aussi, annuellement, fournir une copie du registre? Comment ça fonctionne?

M. Fortin (Pontiac) : ...on va trouver l'article en question avec réponse à ça, mais M. Leclerc pourra peut-être vous informer.

Le Président (M. Cousineau) : M. Leclerc.

M. Leclerc (Dave) : Oui. Alors, à l'article 155 du code : «Le recycleur doit tenir un registre dont la forme et les règles de conservation sont prévues par règlement et qui contient les renseignements suivants», et là il y a une liste de... je ne vais pas toutes les lire, mais c'est déjà prévu au code. Et, entre autres, pour le temps, etc., là, je ne peux pas vous répondre. Possiblement que c'est peut-être dans le règlement, mais je n'ai pas le règlement avec moi, mais, effectivement, c'est régi par le code d'avoir l'obligation de tenir un registre.

M. Villeneuve : Oui. J'imagine bien que, oui, ça, c'est régi par le code, mais j'imagine bien aussi qu'il y ait des dispositions qui l'obligent à les conserver pendant tant d'années, etc.

M. Leclerc (Dave) : Certainement.

M. Villeneuve : C'était juste une question de fonctionnement. C'est bon, ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Donc, l'article 167 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 168, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Article 168 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 638.1, du suivant :

«638.2. Le recycleur de véhicules routiers qui entrave, de quelque manière que ce soit, l'action d'un employé de la société agissant en vertu de l'article 156, notamment en le trompant par réticence ou par de fausses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouvoir d'exiger ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspection, commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 2 000 $.»

M. le Président, l'article 168 du projet de loi introduit l'article 638.2 au code afin de prévoir une disposition pénale qui sanctionne le fait d'entraver l'action d'un employé de la Société de l'assurance automobile du Québec agissant en vertu de l'article 156 du code, et ce, en concordance avec l'article 26 du projet de loi, qui confère à la société les pouvoirs d'inspection relatifs aux registres tenus par un recycleur de véhicules routiers.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier. Alors, pas de questions? M. le député de Deux-Montagnes? Est-ce que l'article 168 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. D'accord. Alors, à ce moment-ci, on va vous distribuer une série d'amendements qui a été déposée par le ministre, qui touchent certains articles... de nouveaux articles qu'il veut introduire et puis qui touchent aussi des articles qui ont déjà été adoptés, mais qui va... où je vais avoir besoin d'un consentement pour rouvrir ces articles.

Donc, on va suspendre quelques instants, le temps de distribuer les amendements.

(Suspension de la séance à 20 h 4)

(Reprise à 20 h 5)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux et puis nous allons débuter avec l'article... c'est-à-dire l'amendement qui introduit l'article 38.1, M. le ministre.

M. Villeneuve : M. le Président, on n'a pas reçu...

Le Président (M. Cousineau) : Ah! vous n'avez pas reçu? Donc, je vais attendre encore un petit peu.

Je suspends.

(Suspension de la séance à 20 h 6)

(Reprise à 20 h 7)

Le Président (M. Cousineau) : Alors donc, nous reprenons nos travaux et puis nous allons à l'amendement... Bien, vous voulez introduire un article 38.1, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. Dans la liste de projets pilotes relatifs à la sécurité routière qu'on a distribuée un peu plus tôt aujourd'hui, on faisait mention, au point 5°, du projet pilote relatif à l'utilisation d'un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d'urgence. Donc, essentiellement, là, depuis 2015, il y a un projet pilote dans deux MRC, la MRC des Collines-de-l'Outaouais et la MRC de Bécancour, où effectivement les pompiers de ces MRC là ont un feu vert clignotant. C'est un projet qui avait été lancé à leur demande, d'ailleurs, un projet qui relève du ministère de la Sécurité publique et qui permet essentiellement aux... lorsque les circonstances l'exigent, donc en situation d'appel d'urgence, et, lorsque le feu est actionné, le pompier est autorisé à circuler sur l'accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. C'est un feu vert qui est uniquement utilisé dans cette situation-là.

Donc, le projet pilote est toujours en cours, mais on voudrait se donner la possibilité, comme on l'a fait pour d'autres projets pilotes, dans l'étude du projet de loi, de potentiellement pérenniser ce projet pilote là si les résultats en sont concluants. Donc, la série d'amendements ou d'articles qui sont présentés vise essentiellement à faire ça. Il y a un article là-dedans qui permet la prolongation du projet pilote qui doit se terminer le 24 août pour ces deux MRC là, pour se donner le temps de mettre le règlement en place pour ne pas qu'il y ait de bris de service dans ces deux MRC.

Donc, je vais commencer avec l'article 38.1, M. le Président : Insérer, après l'article 38 du projet de loi, l'article suivant :

38.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 226.1, du suivant :

«226.2. Seul un pompier ayant obtenu l'autorisation de la société peut utiliser le feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu'un véhicule d'urgence, lorsqu'il répond à un appel d'urgence provenant d'un service de sécurité incendie. Un règlement du gouvernement fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue au présent alinéa peut être obtenue ainsi que les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire et les modalités de son installation.

«Lorsque les circonstances l'exigent et que le feu est actionné, le pompier est autorisé à circuler sur l'accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes.»

M. le Président, cet amendement vise à autoriser un pompier à utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule routier qu'il conduit lorsqu'il répond à un appel d'urgence provenant d'un service de sécurité incendie. Il est autorisé, lorsque les circonstances l'exigent et que le feu est actionné, à circuler sur l'accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, discussion sur l'article 38.1. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Quelques questions. Je ne sais pas comment ils vont écrire ça, là, le... enfin, quelques questions. Lorsqu'on parle de pompiers, est-ce qu'on entend aussi pompiers volontaires?

M. Fortin (Pontiac) : Oui.

• (20 h 10) •

M. Villeneuve : O.K. Je sais que c'est une demande qui est là depuis très longtemps, les pompiers m'en avaient parlé il y a de cela quelques années encore. Quand on parle maintenant de circulation sur la route, on parle d'accotement, mais c'est un peu comme les véhicules des patrouilleurs, c'est l'accotement mais toujours en respectant la limite de vitesse ou en bas de la limite de vitesse qui est indiquée.

M. Fortin (Pontiac) : Bien, ils ont quand même l'obligation de respecter la limite de vitesse.

M. Villeneuve : La limite de vitesse, mais ils n'ont pas l'obligation d'aller moins vite, mais toujours en... C'est ça. O.K. Parce qu'il y a beaucoup de cyclistes sur nos routes. C'est pour ça que je parle de ça, parce que l'accotement est utilisé pour les cyclistes aussi, là. Il y a des piétons aussi, mais, sur les routes plus... pas nécessairement nationales, mais les routes principales...

M. Fortin (Pontiac) : On comprend. D'ailleurs, c'est pour ça que la dernière phrase de 226.2...

M. Villeneuve : Oui, j'ai vu, «sécurité des personnes».

M. Fortin (Pontiac) : ...c'est qu'il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes. Mais, effectivement, vous avez raison. C'est pour ça que l'accotement, en situation habituelle, n'est pas permis, là, au niveau de l'utilisation.

M. Villeneuve : Le projet pilote n'est pas terminé. On ne peut pas présumer des résultats qu'il donnera. Est-ce qu'on prévoit que cet article-là est assujetti à la conclusion du projet pilote en quelque part? Comment on...

M. Fortin (Pontiac) : Bien, oui, effectivement, parce que, dans le fond, en introduisant l'article, on dit : «Seul un pompier ayant obtenu l'autorisation de la société peut utiliser le feu vert». Donc, la société n'émettra pas ces autorisations-là si le projet pilote n'est pas concluant.

M. Villeneuve : O.K. Parfait. C'est une bonne nouvelle. Moi, ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, est-ce que ça va? D'accord? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous allons passer dans la séquence que vous... Je pense que vous les avez entre les mains. Il y avait l'article 46. Nous sommes à l'article 46, qui avait été suspendu.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Est-ce que je dois relire l'article.... Non. En fait, ça remplace l'article 46, l'amendement le remplace. Donc, je vais lire l'amendement en question.

Article 46 : L'article 239 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux articles 226 et 227» par «aux articles 226 et 227.1»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à l'un des articles 226 ou 227» par «à l'un des articles 226, 226.2, 227 ou 227.1».

M. le Président, cet amendement propose de remplacer l'article 46 du projet de loi afin que le véhicule muni d'un feu vert clignotant conduit par un pompier autorisé par la société ainsi que le véhicule muni d'un feu blanc ou mauve appartenant à une entreprise de services funéraires ne soient pas visés par l'interdiction générale d'installer des feux de couleur sur un véhicule routier.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes? D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, pour le prochain article, l'article 47, c'est un article qui a déjà été adopté, et le ministre veut nous amener un amendement. Donc, ça me prend un consentement pour rouvrir l'article 47. Consentement accordé? D'accord. Alors donc, allez-y avec votre amendement pour l'article 47.

M. Fortin (Pontiac) : Merci.

Insérer, après l'article 239.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 47 du projet de loi, l'article suivant :

«239.1.1. Le conducteur d'un véhicule routier qui utilise le feu vert clignotant installé sur le véhicule doit avoir avec lui le certificat d'autorisation qui l'autorise à le faire.»

M. le Président, cet amendement prévoit l'obligation au conducteur du véhicule routier qui actionne le feu vert d'avoir avec lui le certificat d'autorisation.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion? Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Donc, le feu en question, il n'est pas fixé, étant donné que c'est un pompier volontaire. Donc, il peut très bien être au travail avec la voiture de quelqu'un d'autre et il est appelé à intervenir. Donc, il monte à bord du véhicule, il l'installe... Je ne sais pas si ça va être aimanté ou peu importe. Il l'installe donc... En fait, ce que je veux dire, c'est que la possibilité d'utiliser le feu vert clignotant n'appartient pas au véhicule, il appartient au pompier, il appartient à la personne. Donc, la personne... le document, il est fait à son nom. C'est ce que je comprends?

M. Fortin (Pontiac) : Exact. Donc, que j'aie mon véhicule ou le véhicule de mon épouse, par exemple, si je suis le pompier bénévole, je peux utiliser le gyrophare vert en question.

M. Villeneuve : ...trop occupé.

M. Fortin (Pontiac) : Pardon?

M. Villeneuve : Vous n'aurez pas le temps, vous êtes trop occupé.

M. Fortin (Pontiac) : Non.

M. Villeneuve : Mais, O.K., ça va. C'était pratico-pratique.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'amendement apporté à l'article 47 pour introduire le 239.1.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 47...

M. Fortin (Pontiac) : En fait, j'ai un autre amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! oui, je vois très, très bien que vous avez un autre amendement sur l'article 47. Allez-y, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci.

Remplacer, à l'article 239.2, proposé par l'article 47 du projet de loi, «à l'article 239.1» par «à l'un des articles 239.1 et 239.1.1».

M. le Président, cet amendement prévoit l'obligation au conducteur du véhicule routier de remettre à l'agent de la paix pour examen le certificat d'autorisation d'utiliser un feu vert clignotant.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Est-ce que le deuxième amendement à l'article 47, l'article 239.2... Est-ce que cet amendement-là est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 47, tel que deux fois amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Donc, nous allons passer maintenant à l'article... c'est un amendement sur l'article 59.1. C'est un nouvel article, hein, que vous introduisez.

M. Fortin (Pontiac) : Voilà. Merci, M. le Président.

Insérer, après l'article 59 du projet de loi, l'article suivant :

59.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 283.1, de l'article suivant :

«283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l'immobilise en contravention de l'article 226.2 commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.

«En cas de non-respect d'une disposition réglementaire prise en vertu du premier alinéa de l'article 226.2, le pompier commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.»

M. le Président, cet amendement introduit une amende pour une contravention relative à l'utilisation d'un feu vert clignotant.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 59.1 après l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Pardon, M. le député de Dubuc?

M. Simard (Dubuc) : L'article 59, est-ce qu'il avait été adopté?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, il avait été adopté. Là, on introduisait, par l'amendement, un nouvel article. Merci. Vous faites bien de le demander, M. le député de Dubuc.

Maintenant, nous allons à l'article 160. C'est un article qui avait été adopté, et puis le ministre veut introduire un amendement. Donc, ça me prend un consentement. M. le ministre, allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : Merci.

Modifier, après l'article 160 du projet... Pardon. Modifier l'article 160 du projet de loi par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

0.1° par l'insertion, après le paragraphe 5.1°, du suivant :

«5.2° fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 226.2 peut être obtenue ainsi que les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire et les modalités de son installation.»

M. le Président, cet amendement prévoit les pouvoirs nécessaires pour réglementer les feux verts clignotants.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va comme ça?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 160, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Nous allons à l'article 161. Encore une fois, c'était un article qui avait été adopté. Ça me prend un consentement pour rouvrir l'article. J'ai le consentement? Parfait. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Insérer, après le paragraphe 8.1° de l'article 624 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 161 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«8.2° fixer les frais exigibles pour la délivrance du certificat d'autorisation d'utiliser un feu vert clignotant.»

Cet amendement prévoit, M. le Président, le pouvoir à la Société de l'assurance automobile du Québec de fixer des frais pour la délivrance d'un certificat autorisant l'utilisation d'un feu vert.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le...

M. Villeneuve : ...toujours à coût nul?

M. Fortin (Pontiac) : ...c'est ça, l'objectif, oui.

M. Villeneuve : C'est bon. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 161, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à l'article 185, et, encore une fois, l'article 185, c'était un article qui était adopté. Donc, ça me prend un consentement pour rouvrir l'article. Consentement accordé?Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Remplacer, à l'article 185 du projet de loi, «articles 79 et 80» par «articles 27, 29, 33, 79 et 80».

M. le Président, cet amendement vise à abroger les articles 27, 29 et 33 du chapitre 14 des lois de 2008 en concordance avec les amendements proposés au projet de loi qui introduisent les dispositions nécessaires permettant à un pompier d'utiliser un feu vert clignotant.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, tout est beau? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 185, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 197.1. Je crois que c'est un article que vous introduisez... C'est un nouvel article, hein, M. le ministre?

• (20 h 20) •

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président.

Article 197.1 : Ajouter, après l'article 197, ce qui suit :

Projet-pilote relatif à l'utilisation d'un feu vert clignotant sur un véhicule routier.

197.1. L'article 11 du Projet-pilote relatif à l'utilisation du feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d'urgence (chapitre C-24.2, r.39.1.01) est remplacé par le suivant :

«11. Le présent arrêté est abrogé le 24 août 2019.»

Cet amendement, M. le Président, propose de prolonger pour une période de 12 mois le projet pilote relatif à l'utilisation du feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d'urgence afin que les pompiers visés puissent continuer à utiliser le feu vert clignotant jusqu'à ce que la nouvelle réglementation entre en vigueur.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va? De Deux-Montagnes? Donc, est-ce que l'article 197.1 introduit par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à l'article 202. C'est un article qui a été adopté. Le ministre nous présente un amendement. Est-ce que...

M. Fortin (Pontiac) : En fait, l'amendement vise à retirer l'article 202. Je vous l'explique, M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : Ça me prenait un consentement, là, pour...

M. Fortin (Pontiac) : Ah oui! Désolé.

Le Président (M. Cousineau) : Consentement? Consentement. Merci.

M. Fortin (Pontiac) : Je suis désolé. Donc, on propose de retirer l'article 202 du projet de loi. L'amendement propose de retirer l'article 202 du projet de loi, car cet article n'est plus nécessaire considérant les amendements proposés concernant l'utilisation d'un feu vert par un pompier qui répond à un appel d'urgence provenant d'un service de sécurité incendie.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Est-ce que l'amendement de retirer l'article 202 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous avons aussi un article 209.1, qui est un nouvel article, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci. Ça, c'est l'article en référence à la proposition du député de Berthier de s'assurer qu'on a une période de publication pour les sonomètres. Donc, est-ce qu'on a distribué? Bien, tiens, on vous en donne une copie comme ça, là, en attendant, disons.

Article 209.1. Insérer, après l'article 209 du projet de loi, l'article suivant :

209.1. Le premier règlement pris en vertu du paragraphe 27.1°, du paragraphe 27.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 160, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l'article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 15 jours. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je trouve ça parfait. Je n'ai pas de problème avec ça. Je trouve ça très bien.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de problème avec ça? M. le...

M. Fortin (Pontiac) : Je remercie le député, M. le Président, je tiens à le dire. Il a raison de souligner l'importance de la publication du règlement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que... Excusez-moi. M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. Est-ce que l'amendement qui amène le nouvel article 209.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, je crois qu'on n'a rien oublié au niveau des articles, Mme la secrétaire. Ça fait le tour?

M. Fortin (Pontiac) : ...instant, M. le Président. J'ai quelques autres amendements que j'aimerais présenter. Oui, oui, quelques autres.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, on va suspendre quelques instants pour...

M. Fortin (Pontiac) : Je suis désolé. Je le sais, que vous étiez...

(Suspension de la séance à 20 h 24)

(Reprise à 20 h 25)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous nous introduisez un premier amendement, article 39?

M. Fortin (Pontiac) : Oui, effectivement, M. le Président. Je vous remercie de votre patience. L'amendement se lit ainsi : Insérer, au...

Le Président (M. Cousineau) : ...consentement, s'il vous plaît, pour rouvrir l'article? Merci. Allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : Pardonnez-moi de mon impatience, M. le Président. À l'article 39, nous proposons d'insérer, au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 227 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 39 du projet de loi tel qu'amendé et après «entreprise de télécommunication...», «à une entreprise».

M. le Président, l'amendement proposé vise une correction du texte français tel qu'amendé. 

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier? M. le député de Deux-Montagnes, ça va? Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 39, déposé par le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. On s'en va à l'article 42. Je demande un consentement pour rouvrir l'article 42. Consentement. M. le ministre, votre amendement.

M. Fortin (Pontiac) : Insérer, au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 232 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 42 du projet de loi et après «réflecteur rouge», «ou blanc», et, après «bande réfléchissante rouge», «ou blanche».

M. le Président, l'amendement proposé vise à apporter une précision afin que la roue arrière d'une bicyclette puisse aussi être munie d'un réflecteur blanc fixé aux rayons de la roue ou d'une bande réfléchissante blanche fixée sur chaque hauban.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier, ça va? M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 42, déposé par le ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous avez entre les mains l'article... c'est-à-dire l'amendement pour l'article 82. Est-ce que j'ai un consentement pour rouvrir l'article? J'ai un consentement, oui? M. le député de Berthier? Parfait. Alors, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 82 tel qu'amendé :

1° remplacer, dans le paragraphe 2°, «à la fin, de l'alinéa suivant» par «à la fin, des alinéas suivants»;   

2° ajouter, après l'alinéa ajouté par le paragraphe 2°, le suivant :

«Malgré le premier alinéa et à moins d'une signalisation contraire, le cycliste qui fait face à un feu pour piétons à un feu rouge peut poursuivre sa route. Il doit toutefois s'immobiliser avant le passage pour piétons ou la ligne d'arrêt ou, s'il n'y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée qu'il s'apprête à croiser et s'assurer qu'il peut effectuer sa manoeuvre sans danger. Il doit alors circuler à une vitesse raisonnable et prudente et accorder la priorité aux piétons. En ce cas l'article 444, à l'exception du premier alinéa, s'applique au cycliste avec les adaptations nécessaires.»

M. le Président, si vous me permettez une explication, c'est une demande qu'on a entendue de la part de certains groupes cyclistes, à laquelle, je vous avoue, nous étions peut-être un peu incertains au moment de l'étude du projet, mais, en demandant l'immobilisation avant le passage, ça nous rassure énormément sur la sécurité de la chose. Donc, essentiellement, ce que les cyclistes voulaient, c'était pouvoir profiter du feu piétonnier lorsque le feu de circulation est au rouge. Donc, ce qu'on leur demande avant de s'engager, c'est simplement de s'immobiliser pour pouvoir continuer par la suite et utiliser le feu piétonnier, ce qui nous apparaît plus sécuritaire que la situation actuelle.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, questions? Non? Pas de questions, M. le député de Berthier? Pas de questions, M. le député de Deux-Montagnes? Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 82, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Villeneuve : M. le Président, si vous me permettez, un petit commentaire. Surtout à Québec... surtout à Québec, c'est rouge, alors, s'ils n'arrêtent pas, là, on va avoir un problème.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, les quatre feux en même temps, effectivement, d'où la nécessité de s'arrêter. Vous avez bien raison. J'ai pensé à la même chose que vous pendant nos délibérations.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, M. le ministre, vous nous amenez... vous introduisez un nouvel article, je crois, le 92.11... 92.1?

M. Fortin (Pontiac) : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : C'est un nouvel article, ça, hein? D'accord.

• (20 h 30) •

M. Fortin (Pontiac) : Voilà. Article 92.1 : Insérer, après l'article 92 de ce projet de loi, le suivant :

92.1. L'article 388 de ce code est modifié par le remplacement, au paragraphe 1° du premier alinéa, de «; la vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule, de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur» par «et placée à l'endroit déterminé par un règlement du gouvernement».

M. le Président, cet amendement est proposé afin de supprimer dans le code la référence au rétroviseur en tant qu'endroit où la vignette d'identification permettant d'utiliser un stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées doit être installée. Cette proposition permettra de prévoir par règlement l'endroit où une vignette d'identification doit être placée, lequel pourra varier en fonction du type de véhicule utilisé.

Encore une fois, je salue l'intervention du député de Berthier.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Est-ce que, pour les motos... je ne sais pas, en Ontario, c'est un collant?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, c'est ce que vous nous avez dit.

M. Villeneuve : Oui. Bien, c'est ce qu'on pense.

M. Fortin (Pontiac) : Je pense que c'est ce qu'on a répertorié aussi.

M. Villeneuve : Peut-être nous confirmer le tout?

M. Fortin (Pontiac) : Je vais demander à M. Leclerc, qui a effectué avec son équipe les recherches nécessaires.

M. Leclerc (Dave) : Oui. Bien, les travaux sont en cours, parce qu'évidemment la demande est quand même assez récente, mais on a répertorié que ça toucherait à peu près... il y a un potentiel de 2 000 clients, je dirais, au Québec. On est en train de déterminer de quelle façon on va pouvoir effectivement les identifier. Est-ce que ça sera un autocollant, effectivement, sur la plaque ou d'un autre endroit qui pourrait être sur le carénage de la moto? C'est à évaluer. Ça fait qu'on est en train d'évaluer ça pour être le plus efficace possible et le plus facilitant pour le client.

M. Villeneuve : L'idée de la plaque n'est pas mauvaise, effectivement. Non. C'est bon. Excellent. Alors, je ferai suivre l'amendement à la personne qui nous a interpelés, ici, comme législateurs, pour corriger la situation. Parfait. Merci à vous.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Donc, est-ce que le nouvel article introduit par l'amendement, là, du ministre, le 92.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que vous pensez qu'on a terminé?

Des voix : ...

M. Simard (Dubuc) : ...adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, voilà. Merci, M. le député de Dubuc. Alors, le 212, on l'avait suspendu parce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : C'est ça. Alors, on avait suspendu le 212 parce qu'on pensait, on était sûrs que c'était pour être modifié, étant donné tout ce qu'on a fait.

Une voix : Le ministre a été prudent.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Fortin (Pontiac) : C'est bon. C'est juste de la concordance, là?

M. Villeneuve : On peut penser que ça va être prêt... Est-ce que ça va être aussi...

Le Président (M. Cousineau) : On va suspendre quelques instants, le temps de...

(Suspension de la séance à 20 h 33)

(Reprise à 20 h 35)

M. Fortin (Pontiac) : ...en fait, peut-être, M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Je m'étais engagé à donner des compléments d'information aux députés sur certains enjeux. À l'article 80, on nous avait demandé : Comment est-il possible de s'assurer qu'un véhicule d'escorte sera présent lors des activités sportives sur le réseau municipal? Je crois que c'était le député de...

Une voix : ...

M. Fortin (Pontiac) : Deux-Montagnes? Ah! bien, voilà. Si on regarde l'article 293 du code, les municipalités peuvent, avec une signalisation appropriée pendant ces événements exceptionnels, ces compétitions sportives, restreindre ou interdire sur ce chemin, pendant une période de temps, là, qu'elle peut spécifier, la circulation des véhicules. Selon l'article 289, cependant, les municipalités doivent se conformer à la signalisation «lorsqu'une obligation de le faire y est indiquée», c'est-à-dire lorsque le passage est grisé, là, dans le tome V. Et les normes au tome V, Signalisation routière, prévoient la signalisation à mettre en place lors d'événements sportifs en peloton, de même façon que cette signalisation doit être installée. Donc, la signalisation doit être installée sur un véhicule d'escorte, puis, si vous le voulez, on pourra vous donner exactement le schéma qui explique ça en certains termes.

Il y en a un autre : l'article 144. Un des députés, j'ai oublié lequel encore — ah! je pense que c'est le député de Berthier parce que, si on parle de traverse de véhicules agricoles... — nous avait demandé de clarifier la situation par rapport à la traverse de véhicules agricoles en demandant s'il était possible qu'une signalisation soit mise en place pour signaler ces traverses. Je sais qu'on avait eu quand même une longue discussion là-dessus, là. Si ça vous convient, le ministère va développer un projet pilote orienté vers la mise en place d'un panneau de sensibilisation et il va travailler avec l'Union des producteurs agricoles sur cette question-là. L'objectif du projet pilote va être de sensibiliser les usagers aux risques en milieu agricole, qui ne se limitent pas, évidemment, comme vous le savez, à simplement la présence de tracteurs. Donc, on s'engage à tenir en avril une rencontre de concertation avec l'Union des producteurs agricoles pour développer les messages à élaborer. Ça va?

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le...

M. Villeneuve : Oui.

M. Fortin (Pontiac) : Une dernière, une petite dernière, si vous le permettez, M. le Président.

M. Cousineau : Allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : On nous avait demandé de répertorier qui sont les agents de la paix. En fait, je vous avoue, la SAAQ fait cet inventaire-là, mais son travail n'est pas tout à fait complet. Donc, ce qu'on pourra faire, M. le Président, c'est déposer à la commission la liste complète une fois que cette information-là sera obtenue.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, ça répond aux questions que les députés avaient posées. Maintenant, on revient au 212, à l'amendement.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Alors, vous me permettez, M. le Président, si je comprends bien votre directive, plutôt que de lire l'ensemble du texte modifié, de simplement indiquer où sont les modifications.

Le Président (M. Cousineau) : Les modifications.

M. Fortin (Pontiac) : Donc, dans le premier alinéa de l'article 212, lorsqu'on fait la liste des articles, on remplacerait «47 à 44» par «47 à 46»; on ajouterait «, de l'article 47 dans la mesure où il édicte 239.1 et 239.2»; on ajouterait — c'est ça — «52.1», «90», «92»; on éliminerait «93»; on ajouterait «142»; et on éliminerait «143».

Dans le deuxième paragraphe, suite à «de l'article 190», on ajouterait le mot «et», et, suite à «de l'article 197», on bifferait «et de l'article 198».

Dans l'alinéa 4°, on ajouterait... ou on éliminerait le mot «et», entre «51», et «60», et on ajouterait le nombre 82 après le nombre 60.

Dans le cinquième... ou on ajouterait un cinquième alinéa, qui se lirait ainsi : «De l'article 143, qui entrera en vigueur le 1er août 2019.»

Et, dans le huitième alinéa, suite à «de l'article 132,», on ajouterait «de l'article 38...» Pardon, suite à «de l'article 32,», on ajouterait «de l'article 38.1, de l'article 47 dans la mesure où il édicte l'article 239.1.1, de l'article 59.1», et on bifferait également, suite à l'article 148, l'article 156.

• (20 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Là, j'imagine que... Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Oui, il n'y a pas de... sinon, bien, juste dire que c'est très technique. Je comprends que l'équipe derrière vous a fait un travail colossal pour y arriver. Alors, il y aura toujours possibilité, si jamais vous avez oublié quelque chose, de le faire au salon bleu éventuellement.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. J'apprécie cette ouverture, M. le député.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement apporté à l'article 212 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 212, tel qu'adopté... Est-ce que l'article 212, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Un instant. Je perds un petit peu le contrôle. Bon. Je reprends, là, la dernière... Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales pour...

M. Charette : Peut-être, avant...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le...

M. Charette : ...un petit commentaire rapide. On nous a distribué un tableau explicatif un petit peu avant la suspension, tout à l'heure. Par curiosité, pour les éléments où le pouvoir n'est pas confirmé au ministre et qu'il y a projet pilote, est-ce qu'on comprend qu'au niveau notamment voitures autonomes, au niveau de la patrouille bus, on ne pourrait pas déjà prévoir une conclusion favorable au projet pilote, qu'il faudrait revenir au niveau de la législation pour...

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Bien, il y a deux questions autour de ça, là. Effectivement, on n'a pas les données, là, du projet pilote, là, qui relève de Bus Patrouille en ce moment, donc je ne peux pas vous dire si effectivement il y a matière. Les premières indications nous disent qu'effectivement il y a un enjeu au niveau de la sécurité, mais on n'a pas l'ensemble des données. Cependant, je pense que ça nécessiterait des amendements importants qui mériteraient d'être élaborés correctement, là, si jamais c'était quelque chose qui serait fait.

Et la deuxième partie à la réponse, c'est qu'en ce moment le promoteur du projet pilote, ce n'est pas le ministère des Transports, c'est Bus Patrouille. Bus Patrouille a des impératifs commerciaux, disons, en lien avec la perception des amendes possibles avec un projet qui serait à plus grande échelle. Donc, de simplement reconduire le projet pilote, en ce moment, je vous dirais qu'on n'est pas prêts à procéder à ce niveau-là simplement parce qu'il y a des enjeux au niveau de l'entrepreneur privé et de la relation qu'on peut avoir avec quelqu'un qui accepterait d'équiper des autobus d'une telle technologie.

Donc, disons qu'on est contents de pouvoir répertorier ce qui se passe en ce moment sur le territoire, mais je ne vous dirais pas qu'on est prêts demain matin à se lancer, même si on avait les résultats qui étaient positifs, tout de suite.

M. Charette : C'est gentil. Au niveau du projet pilote pour la navette électrique autonome, là aussi on préfère attendre la fin du projet pilote, qui peut s'échelonner, là, sur une période de sept ans, avant de prévoir le succès ou non, là, de l'opération?

M. Fortin (Pontiac) : Bien, effectivement, là, je pense qu'il y a besoin de collecter des données assez importantes à ce niveau-là. Je comprends l'enjeu au niveau où la technologie évolue assez rapidement dans ce monde-là. Donc, il ne faut pas être pris à contre-courant ou en retard sur les technologies en ayant des cadres trop rigides au niveau des projets pilotes. Mais en même temps je pense que la population s'attend à ce qu'on le fasse correctement sur une période de temps qui nous permettrait d'avoir des données assez exhaustives quand même. M. le député de Berthier a fait référence tantôt à un incident qui s'est produit en Arizona. D'où l'importance d'avoir un projet pilote qui, oui, nous permet d'avoir des nouvelles technologies mais qui nous permet de voir l'ensemble des enjeux qui peuvent être liés à cette nouvelle technologie là aussi. Donc, je vous dirais qu'on n'est pas prêts pour tout de suite à savoir si les conditions du projet pilote qui serait lancé seraient celles qu'on voudrait reconduire.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, oui, M. le...

M. Villeneuve : Je suis la conversation. Et aussi toutes les questions éthiques et morales sur lesquelles on devra, comme société, se pencher beaucoup plus. Voilà. Je voulais juste ajouter ça.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier.

Remarques finales

Alors donc, je vous repasse la parole, M. le député de Deux-Montagnes, pour vos remarques finales.

M. Benoit Charette

M. Charette : Parfait. Merci, M. le Président. Nous y sommes, enfin, après un projet de loi, ma foi, assez technique de 200 quelques articles. Peut-être, mes premiers mots iront, de façon très sincère, au ministre, qui pilotait son premier projet de loi. Et il a eu la bonne école, en ce sens que c'était un projet de loi qui était ambitieux, qui était attendu depuis un certain nombre de mois, sinon d'années, si on se fie au calendrier, là, qui avait été proposé dès le départ. Donc, félicitations au ministre, à son équipe!

On l'a vu, on a souvent eu recours à l'expertise des gens qui vous entourent, donc, un ministère qui est solide dans l'expertise qu'il est en mesure d'offrir, et c'était une présence, ma foi, très nécessaire, compte tenu de la complexité des amendements, dans certains cas, qui étaient proposés ou la portée même des articles. Et aux gens du ministère je vous dis avec le sourire : Si le hasard fait en sorte que, dans les prochains mois, nous ayons un projet de loi qui vise à désengager l'État du REM, je serai à vos côtés pour supporter ce beau projet structurant pour la région de Montréal.

Et, sinon, aux collègues ministériels, également, merci de votre présence, mon collègue de Berthier, qui a été constructif tout au long de l'étude du projet de loi. Et, à travers tout ça, une belle écoute, je pense qu'on doit se le dire. Ça a été un échange ouvert. On en sait plus sur la situation familiale du ministre, sur la mienne, sur l'année où le député de Berthier a suivi son permis de conduire. Bref, on a appris à se connaître à travers cette expérience-là, mais, surtout, c'étaient des échanges très ouverts qui nous ont permis, je pense, à tous d'apporter notre petit grain de sel pour bonifier, améliorer ultimement le projet de loi.

Et c'est vrai qu'il a une très grande portée et c'est vrai que j'en ai parlé à ma plus vieille concernant les impacts à venir, notamment au niveau de l'utilisation du téléphone cellulaire. Donc, il reste à faire connaître la portée de ce code qui touche ultimement tous les citoyens. Qu'on soit conducteur ou passager, on a tous à recourir, d'une façon ou d'une autre, au réseau routier, donc aussi bien offrir un environnement, là, qui soit sécuritaire. Donc, de nouveau, à tous ces collègues, merci, et on attend le prochain projet de loi pour s'y attaquer.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Deux-Montagnes. Maintenant, je vais céder la parole, pour son droit de réplique... ah non! excusez, pour ses remarques finales, à M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : J'ai 20 minutes, mais ma voix ne me permettra pas de les prendre au complet, M. le Président. Vous savez comment j'aime... vous savez comme je suis... Je dis souvent : Je suis quelqu'un de peu de mots. Mais, enfin...

Écoutez, je pense que, s'il y a un projet de loi... Bon, je ne suis pas, donc — dans le sens «suivre» — je ne suis pas, donc, l'ensemble des projets de loi à l'Assemblée nationale, mais, s'il y a un projet de loi qui mérite d'être regardé par... — on a des stagiaires ici, on a des pages — qui mérite d'être écouté, regardé pour la façon constructive de... comme ça s'est passé, M. le Président... Écoutez, moi, je ne veux pas nous donner une note, on laissera les gens juger, mais je pense que tout le monde a travaillé de bonne foi, de façon très constructive.

Je veux saluer M. le ministre, un gentleman, pour votre ouverture, pour votre très grande ouverture, je dirais même. Vous avez toujours à l'esprit cette idée de voir est-ce qu'on pose le bon geste, et je pense que c'est important, ça permet justement... C'est cette ouverture d'esprit là qui permet de pouvoir se poser cette question-là qui est essentielle, lorsqu'on parle de sécurité publique, M. le Président.

Alors, un projet de loi qui a été étonnant, surprenant à certains égards, et qui aussi, d'une certaine façon, nous projette dans l'avenir. Alors, je nous souhaite — enfin, nous ou les législateurs qui vont nous suivre — de ne pas trop tarder à le regarder à nouveau, parce qu'on voit qu'on est allé chercher des choses très loin, qui n'avaient pas été modifiées, qui auraient dû l'être depuis un certain temps déjà.

Alors, M. le Président, je veux vous remercier pour votre travail. Je ne referai pas la blague que j'ai faite avec les marques de voiture, concernant votre prédécesseur, mais je vous remercie pour votre travail et je remercie tout le monde, l'équipe, aussi, du ministère, qui a travaillé de façon très efficace. Bravo, félicitations! Merci à mon collègue aussi, donc, très constructif. Alors, voilà.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Transports, pour vos remarques finales.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier les collègues autour de la table, qui ont rendu l'étude de ce projet de loi agréable, constructive et qui ont permis des échanges ouverts, des échanges francs, des échanges qui ne visaient qu'à améliorer la sécurité routière, je crois, pour l'ensemble des citoyens.

Je remercie le collègue de Berthier pour tout le travail, tous les commentaires qui étaient réfléchis, qui étaient constructifs, qui, de toute évidence, voulaient simplement améliorer la sécurité routière. C'était fait de bon coeur et c'était fait en belle collaboration, en belle collégialité, et je l'apprécie beaucoup, M. le député de Berthier. Il y a plusieurs changements qui ont été apportés, qui, j'en suis certain, vont contribuer à la sécurité routière, qui sont le fruit de votre travail en commission parlementaire. Alors, je vous remercie, je vous remercie pour ça.

M. le député de Deux-Montagnes, effectivement, on en a appris beaucoup sur votre famille. Eux en apprendront beaucoup sur la sécurité routière, de toute évidence. Mais je veux vous remercier, tant vous que votre collègue de Masson, je crois, qui a pris part également aux travaux de la commission. Vous avez été constructifs. Et, bien honnêtement, pour moi, une des grandes fiertés, je crois, qu'on peut retirer de ce projet de loi là, c'est qu'on l'a travaillé ensemble, avec des échanges productifs, mais que la presque entièreté... je crois qu'il y a quelques articles, là, qui n'ont pas été adoptés à l'unanimité, mais la presque entièreté des mesures ont été adoptées à l'unanimité, et pour ça je vous en remercie.

Le collègue de Dubuc, aussi, je crois qu'il a fait une intervention pertinente lors de l'étude détaillée. Je vous remercie. C'était une bonne question. D'habitude, vous ne vous gênez pas, M. le député de Dubuc, quand vous avez des questions. Vous ne l'avez pas fait cette fois-ci non plus. Donc, je vous remercie. Mais, l'ensemble des collègues du côté ministériel, c'est toujours apprécié. J'inclus dans ça le président, le député de Papineau, qui a bien servi nos travaux, et vous également, M. le Président, merci pour votre collaboration. Votre esprit directif aujourd'hui, ça nous a très certainement aidés à faire avancer nos travaux.

Enfin, je veux remercier, ça mérite d'être fait, les équipes du ministère, tant M. Unterberg ici, à ma gauche, que l'ensemble des gens de la Société de l'assurance automobile du Québec et du ministère des Transports. Je pense que vous avez été à même, chers collègues, de voir qu'il y a une expertise définitive, qu'il y a une expertise évidente au ministère des Transports et à la Société de l'assurance automobile du Québec. Ces gens-là sont bien placés pour mener à bien certaines des mesures législatives qu'on a modifiées dans le projet de loi et qui nécessiteront des mesures réglementaires par la suite. Donc, je vous remercie de votre travail. Je vous remercie des longues heures que vous avez passées sur ce projet de loi là. Vous avez contribué de façon certaine à l'amélioration de la sécurité routière au Québec et vous pouvez en être fiers.

Alors, voilà, M. le Président. Et je vous remercie et je vous remercie, tout le monde qui a pris part... je remercie tout le monde qui a pris part à l'ensemble de nos travaux, et l'équipe de la commission également, et les intervenants, finalement, les intervenants... — merci, M. Unterberg, j'avais une note que je n'ai pas regardée — mais les intervenants qui ont déposé des mémoires, qui ont transmis des commentaires, qui ont, dans plusieurs cas, établi les fondements de notre réflexion ici, à la commission. Donc, je veux remercier tous ceux qui ont participé tant en commission parlementaire qu'au cours des consultations qui ont été menées et qui ont été lancées par certains de mes prédécesseurs dans mon poste actuel. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci. Donc, c'est moi qui vais avoir le dernier mot. M. le ministre, est-ce que c'était votre premier projet de loi?

M. Fortin (Pontiac) : Tout à fait.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, ça s'est très bien fait, je vous félicite. Et puis je félicite tous les membres de la commission pour votre professionnalisme, parce que, bon, moi, je suis arrivé un petit peu sur le tard, mais ça s'est très, très bien déroulé, je vous félicite.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 54)