(Onze
heures vingt-quatre minutes)
Le Président (M.
Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils
électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi
concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
Mme la secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements aujourd'hui?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Therrien (Sanguinet) sera remplacé par M. Villeneuve
(Berthier).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous débutons avec l'article 17.2 proposé à l'article 9.
M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président : «Le ministre doit, tous les 10 ans,
produire un bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan
porte notamment :
«1° sur la mise en
oeuvre des plans directeurs de l'eau et des plans de gestion intégrée du
Saint-Laurent;
«2° sur la mise en
oeuvre des plans régionaux [de conservation] des milieux humides et hydriques;
«3°
sur la mise en oeuvre des programmes de restauration et de création de milieux
humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi, notamment
quant aux éléments suivants :
«a) l'identification
des projets retenus;
«b) un inventaire des
milieux humides et hydriques restaurés et créés en vertu de ces programmes;
«c)
l'évolution des sommes reçues à titre de compensation pour l'atteinte aux
milieux humides et hydriques et de celles investies dans des mesures de
restauration et de création de tels milieux;
«d)
une analyse des résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette
de milieux humides et hydriques;
«4° une évaluation
quant à l'opportunité d'apporter des modifications à l'une ou l'autre des
dispositions de la présente loi.
«Le ministre dépose
le bilan à l'Assemblée nationale.»
M. le Président, cet article prévoit l'obligation pour le ministre
de produire un bilan décennal concernant l'application de la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une
meilleure gouvernance de l'eau et des milieux
associés. Il permet, entre autres, d'analyser les résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette. La reddition de comptes spécifique pour les sommes reçues à titre de
compensation, portées au crédit du Fonds de protection de
l'environnement et du domaine hydrique de l'État, et sur les sommes investies à
partir de ce fond sera plutôt effectuée conformément aux règles prévues à cet
effet dans la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs, soit annuellement.
Et nous avons un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Remplacer le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa de
l'article 17.2 de la Loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur
protection, inséré par l'article 9 du projet de loi, par le
suivant :
«d)
les résultats obtenus par rapport aux enjeux liés aux changements climatiques
et à l'objectif d'aucune perte nette [des]
milieux humides et hydriques, en vue d'évaluer l'équivalence entre les milieux
atteints et les milieux restaurés ou créés ainsi que, le cas échéant,
les gains obtenus dans les bassins versants dégradés.»
M. le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments de reddition de
compte en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et
l'objectif d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques.
Je crois que l'amendement
a déjà été distribué.
Le
Président (M. Iracà) : Oui, effectivement. Merci, M. le ministre. Les copies ont été distribuées à l'amendement 17.2.
Alors, je vais demander, à ce stade-ci, s'il y a des questions, commentaires,
interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. On est à l'aise avec l'amendement proposé.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson.
Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement 17.2 proposé à l'article 19 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. 17.2, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui.
Quand on s'est vus hier, on a eu un échange sur les informations qui seraient mises en ligne sur
le site du ministère, ainsi de suite. Je sais que Me Grignon nous
avait donné des réponses. Alors, c'est une chose d'avoir des informations en ligne, mais est-ce qu'on peut s'assurer — puis
je ne sais pas si le ministre peut prendre un engagement aujourd'hui — d'avoir
quand même des informations qui sont uniformes, qui sont faciles à consulter,
qui ne seront pas incohérentes, qui
seront facilement utilisables? Parce que, présentement pour les spécialistes qui doivent s'informer ou qui veulent aller chercher des informations, c'est à la suite de nombreuses requêtes en accès à l'information. Ils ont souvent des... Même, on me dit, il y a des documents
sur PDF, il y en a d'autres sur Excel. C'est très, très varié.
Alors, on
aimerait avoir des données qui sont cohérentes, qui sont facilement, là... qui
sont «user-friendly», si vous me
passez l'expression, permettant une meilleure recherche puis un meilleur travail.
Je voudrais entendre un peu le ministre
là-dessus.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : M. le Président, je partage cette préoccupation-là. Et j'ajouterais même... Alors, je veux bien
prendre l'engagement. Mais déjà nous sommes en voie de réaliser cet engagement-là,
parce qu'encore une fois, par le jeu du nouvel article 15.10 qui assimile à une autorisation environnementale... Et également
ce qu'on va voir plus tard avec la modification de la LQE
pour l'autorisation spécifique dans
les milieux humides et hydriques, bien là, ça rattache les dispositions qu'on
a adoptées lors de l'étude de n° 102
sur le registre d'autorisation environnementale. Donc, il y a beaucoup
d'informations qui vont être colligées
et rendues accessibles le plus rapidement possible, presque en temps réel, si
c'est possible, mais dans la nouvelle
dynamique de transparence du registre d'autorisation environnementale qu'on a
adoptée dans n° 102.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 17.2, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
• (11 h 30) •
M. Gaudreault : Je voudrais
communiquer au ministre les informations, en tout cas, qui m'apparaissent importantes à avoir dans cet esprit-là, là :
les coordonnées géographiques du site, la superficie soumise aux travaux de
restauration et de création, les indicateurs des conditions initiales du site,
les objectifs de restauration, les superficies restaurées, les méthodes utilisées, les dates des différentes étapes des
travaux, les paramètres de suivi, les indicateurs de succès de
restauration et de création, et les dates de ces suivis, le mandataire ayant
effectué les travaux.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Si le député peut le
déposer à la commission, on va...
M. Gaudreault : Cette liste?
M. Heurtel : Oui. Ça pourrait...
M. Gaudreault : Oui. On va
s'organiser pour le déposer, oui.
M. Heurtel : Tout simplement pour
nous aider, là.
Le Président (M. Iracà) : Excellent.
M. Heurtel : À prime abord, je ne
vois pas d'objection, mais on va l'analyser, là, puis on va...
M.
Gaudreault : Parfait, on va
vous faire une liste, parce que c'était tiré d'un autre document, mais on va vous
faire une liste avec juste cette liste-là puis on va la déposer.
Le Président (M. Iracà) : Excellent.
M. Gaudreault : Autre
question : Est-ce que le ministre a évalué que l'alinéa un, paragraphe 3°,
a, b, c, d, et le d tel qu'on vient de
l'amender pourrait être déposé plus rapidement que sur 10 ans? Parce que,
là, on parle de la mise en oeuvre
des programmes, de l'identification des projets retenus. Ça
m'apparaît long sur 10 ans. Puis là il est embarqué dans l'ensemble de l'oeuvre du projet de loi, 17.2. Vous comprenez ce que je veux dire? Il y a 1°, 2°
et 4° qui nous apparaissent corrects
sur 10 ans. Mais le paragraphe 3° et ses sous-paragraphes, a, b, c,
d, il me semble, sur 10 ans, là, pour la mise en oeuvre des
programmes, c'est long.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Si on
considère que le temps que tout se mette en place, qu'on a le temps de bien
évaluer... Il faut regarder ça dans un ensemble. C'est vraiment
l'approche qu'on privilégie.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 17.2?
M.
Gaudreault : En tout cas, peut-être juste dire que nous, de notre
côté, on pense que l'inventaire des milieux humides et hydriques restaurés, l'évolution des sommes reçues à titre de
compensation, notamment cet élément-là quand même, l'évolution des sommes reçues à titre de compensation, et le
dernier élément qu'on vient d'adopter, là, qui est sur la question des résultats obtenus par rapport aux
enjeux... bien, ça, l'enjeu sur les changements climatiques, c'est un peu
plus vaste, mais l'équivalence entre les
milieux atteints, les milieux restaurés, on serait capables de faire ça sur une
période beaucoup plus courte que sur 10 ans.
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M.
Heurtel : En complément, juste rapidement, c'est juste de dire... Je
ne dis pas qu'on ne pourrait pas faire certains éléments qui sont dans la liste plus vite que 10 ans, c'est que
l'objectif du bilan de 10 ans, c'est quoi, ultimement? C'est d'évaluer l'objectif numéro un, qui est la raison
d'être de ce projet de loi là, qui est zéro perte nette. Et ça, pour bien
évaluer, pour bien avoir un portrait,
pour bien être sûrs que les projets, les plans soient bien mis en oeuvre, on
considère que ça va prendre 10 ans.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, toujours
questions, interventions, 17.2? S'il n'y a pas d'autre intervention, puisque
ça complète les sous-articles, je vais demander s'il y a des commentaires sur
le titre «Reddition de comptes»? S'il n'y a pas de commentaire, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 9. Est-ce que l'article 9
est adopté tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 9, adopté. Nous allons procéder
maintenant à l'étude de l'article 10. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Chapitre II. Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
10. L'article 1
de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «protection» par «conservation»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mesures de protection» par «mesures
de conservation»;
«3° par l'ajout, à la
fin, des alinéas suivants :
«Elle
favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques qui, de
par leurs fonctions écologiques, constituent
des écosystèmes d'une grande importance, notamment pour répondre aux besoins
des générations actuelles et futures.
«Les
mesures de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires
protégées, constituent un ensemble de mesures visant à assurer le
maintien du patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment
leur préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation
durable.»
M.
le Président, cet article remplace la notion de protection par celle de
conservation, qui est plus appropriée. Le dernier aliéna introduit par le paragraphe 3° précise d'ailleurs le
sens à apporter à la notion de conservation, qui comprend notamment celle de protection. Cet article permet
par ailleurs d'introduire un objet spécifique lié à la conservation des
milieux humides et hydriques.
M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture.
M. Heurtel :
Dans l'article 10 du projet de loi :
1° insérer, après le
paragraphe 1°, le paragraphe suivant :
1.1°
par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «afin notamment de répondre aux
besoins des générations actuelles et futures»;
2° insérer, après le
paragraphe 2°, le suivant :
2.1° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou organismes gouvernementaux» par
«, organismes gouvernementaux ou instances régionales»;
3° remplacer le
paragraphe 3° par le suivant :
3° par l'ajout, à la
fin, des alinéas suivants :
«Elle
favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques et
l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de tels milieux. Ceux-ci constituent des écosystèmes d'une grande
importance en raison de leur fonction écologique fondamentale, notamment pour réguler le débit des eaux tant en période
d'inondation que de sécheresse et pour lutter contre les changements
climatiques.
«Les mesures
de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées,
constituent un ensemble de mesures visant à assurer le maintien du
patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment leur
préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation.»
M.
le Président, cet amendement vise à préciser les éléments en lien avec le
partage de responsabilités entre l'État, les organismes gouvernementaux et les intervenants régionaux. Il précise
au surplus certaines particularités propres aux milieux humides et
hydriques.
Enfin, dans
un souci de cohérence, la référence aux besoins des générations actuelles et
futures est ramenée au premier alinéa. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 10? M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, en fait, effectivement, on est très heureux qu'au
premier alinéa on ramène le souci des générations
actuelles et futures, et surtout dans un esprit de développement durable, M. le
Président. Mais moi, j'ai une question,
ici, là, quand on regarde, là... On vient d'introduire la notion, là, de
sécheresse et d'inondation. Je ne sais pas si on peut juste avoir une
petite précision sur ce point-là, s'il vous plaît?
Le Président (M. Iracà) : Ce ne sera
pas long, M. le député de Masson.
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) : Oui, oui. Alors, M. Laniel, je vais vous
demander de vous nommer ainsi que votre titre avant de répondre à la
question. M. le député de Masson, ça va? Alors, la parole est à vous.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci.
Jean-Pierre Laniel, directeur de l'expertise en biodiversité au ministère du
Développement durable, et de l'Environnement, et de la Lutte contre les
changements climatiques.
On vient
préciser ici vraiment ce qui va constituer l'essentiel, en tout cas les plus
prioritaires services, bien, on va dire,
fonctions écologiques fondamentales, parce qu'on sait qu'actuellement, dans différents
endroits... les inondations qui ont
eu cours ce printemps notamment, et, à l'inverse, à certaines périodes, avec
les changements climatiques, on s'attend à ce qu'il y ait des périodes de sécheresse à d'autres périodes de
l'année, qui vont venir affecter, dans certaines régions, la qualité et la pérennité des milieux humides et
hydriques. Donc, dans ce cas-là, pour atteindre l'objectif d'aucune perte
nette, on veut s'assurer, effectivement, que
les fonctions écologiques de base, parmi les fonctions qui étaient à 3.1... Si
vous vous rappelez, il y en a une série, il
y a des fonctions hydrologiques qui réfèrent plus au débit, rétention des eaux,
etc., donc tout ce qui peut avoir trait à l'hydrologie, bien, elles sont
prises en compte ici, dans ce paragraphe-là.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. Laniel. Questions,
commentaires, toujours sur l'amendement? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, nous aussi, on trouve ça extrêmement intéressant,
surtout la notion d'inondation et de lutte contre les changements climatiques. Bon, le ministre parle de débit des
eaux en période d'inondation et de sécheresse. Il y a d'autres effets qui nous avaient été quand même soulevés par le
ROBVQ. Là, on parle de décrochement de berge, glissement de terrain, érosion côtière. Est-ce qu'on est capable
d'inclure ça à quelque part dans ce qui est couvert par le nouvel
amendement du ministre?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : ...député de Jonquière?
Le Président (M. Iracà) : Ah! Le
député de Jonquière, excusez-moi.
M.
Heurtel : Moi, je suis le ministre. Et, pour la question, on va parler
spécifiquement de glissement de terrain, de décrochement de berge dans un amendement subséquent à l'article 15
du projet de loi. Alors, on va traiter spécifiquement. Mais en plus, juste pour rassurer le député, moi,
je vois ces éléments-là comme faisant partie de... quand même, pour lutter
contre les changements climatiques. C'est
tous des points qui sont liés aux changements climatiques, mais,
spécifiquement, on va en parler dans quelques instants, je l'espère, M.
le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, nous sommes
toujours à l'amendement déposé à l'article 10. Questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 10 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 10, adopté. À la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre. Article 11.
• (11 h 40) •
M. Heurtel : L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion,
après la définition de «biodiversité ou diversité biologique», de la
définition suivante :
«"milieux
humides et hydriques" : les milieux visés à l'article 46.0.1 de
la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»
M. le Président, cette
modification permet de référer à l'expression «milieux humides et hydriques»
qui sera définie à l'intérieur de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel
que proposée par l'article 24 du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
article 11? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 11 adopté. Article 12. À la lecture, M. le
ministre.
M.
Heurtel : 12. L'article 9 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité ou d'un
paysage humanisé et celles qui sont mises en réserve à ces fins» par «d'une
autre aire protégée relevant du ministre ou
faisant l'objet d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente
loi».
M.
le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures
de conservations liées aux milieux humides
et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient
générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur
la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Article 12, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 12 adopté. Article 13. S'il vous plaît, à la lecture.
M.
Heurtel : L'article 11 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «suite à sa mise en réserve ou
à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve
écologique, en réserve naturelle ou en
paysage humanisé» par «conservé à titre d'aire protégée ou faisant l'objet
d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi».
M.
le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures
de conservation liées aux milieux humides
et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient
générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur
la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le ministre.
Article 13, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 13 adopté. Article 14. S'il vous plaît, M.
le ministre.
M.
Heurtel : L'article 12 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité, d'une
réserve écologique ou d'un paysage humanisé» par «d'une aire protégée
relevant du ministre ou d'un territoire faisant l'objet d'une autre mesure de
conservation en vertu de la présente loi».
M.
le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures
de conservation liées aux milieux humides
et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient
générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la Loi sur
la conservation du patrimoine naturel. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 14,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 14 adopté. Article 15. À la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, M. le Président, c'est un remplacement d'article.
Alors, je passe tout de suite à l'amendement, qui a déjà été distribué.
Le Président (M.
Iracà) : S'il vous plaît, à la lecture.
M.
Heurtel : Merci. Remplacer l'article 15 du projet de loi par le
suivant :
15. L'article 13
de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les
suivants :
«Le
ministre peut désigner certains milieux en les délimitant sur plan lorsqu'ils
se distinguent par la rareté ou l'intérêt exceptionnel que présente
l'une de leurs caractéristiques biophysiques.
«Dans le cas des
milieux humides et hydriques, peuvent également être désignés les milieux dont
les qualités correspondent à l'un des critères suivants :
«1°
la diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une
grande valeur écologique qu'il est
nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur
intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques;
«2°
les milieux se distinguent, à l'échelle régionale ou nationale, par leur
intégrité [et] leur rareté ou leur superficie;
«3° les milieux
contribuent à la sécurité du public et, conséquemment, à protéger les personnes
et les biens, notamment contre les risques associés aux inondations, aux
décrochements de berge, aux glissements de terrain ou à l'érosion côtière;
«Sont
aussi admis à une telle désignation les milieux humides et hydriques qui ont
fait l'objet d'une intervention dans
le cadre d'un programme de restauration et de création de milieux humides et
hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif
des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des
milieux associés (chapitre C-6.2).»
M.
le Président, l'article 15 permet d'introduire de nouvelles possibilités
permettant au ministre de délimiter sur plan certains milieux humides et
hydriques pour lesquels une autorisation préalable à la réalisation d'une
activité pourra être requise. Ainsi,
les milieux humides et hydriques dont les qualités répondent aux critères
spécifiés au deuxième alinéa pourront
bénéficier de ce régime spécifique. Les milieux humides et hydriques ayant été
restaurés ou créés dans le cadre d'un
projet admissible à un programme de restauration et de création de milieux
humides et hydriques pourront également bénéficier d'un tel régime.
L'amendement
vise à préciser les critères permettant au ministre de désigner des milieux
humides et hydriques notamment en lien avec les enjeux liés aux
changements climatiques et à la sécurité publique. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur
l'amendement qui remplace tout l'article 15, est-ce qu'il y a des
questions, commentaires? M. le député de Jonquière, le député de Masson également,
par la suite.
M. Gaudreault : Oui. Deux
questions. Premièrement, au troisième
paragraphe, bon, là, je comprends, on
modifie la loi sur le patrimoine naturel, là, conservation, pardon,
du patrimoine naturel. Au deuxième
paragraphe, le ministre se garde la
possibilité de désigner un milieu dont les qualités correspondent à l'un des
critères. Bon. Le fait d'amener l'un des
critères, c'est intéressant. Mais pourquoi ça ne serait pas automatique? Dans
le cas des milieux humides et hydriques, «doivent également être désignés» ou «sont désignés des milieux dont les
qualités», pourquoi on est comme pas sûrs? Pourquoi on se garde une marge de manoeuvre? Autrement dit, à partir du
moment où il correspondrait à un des critères, paf! ça serait un milieu
humide désigné.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Le «peut», c'est... bien, en tout cas, je ne le verrais pas comme ça. Encore
une fois, c'est de la rédaction législative,
là. C'est de se laisser une latitude, mais ce n'est pas de dire : Bien, on
ne voudra pas nécessairement le faire. Mais
je crois que, dans le cadre d'une planification, dans le cadre de certains critères, il pourrait y avoir des situations
où, pour des raisons, là... puis je ne peux
pas en imaginer, là, mais c'est quand
même se donner cette ouverture-là. Étant donné qu'il y
a plusieurs intrants, il y a plusieurs
acteurs qui peuvent intervenir
là-dessus, dans l'application, l'aménagement du territoire, la planification des milieux humides et hydriques, donc
il faut quand même, je crois, ici, laisser quand même une latitude au
ministre.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bien, c'est parce que moi, je fais une distinction entre le premier paragraphe
puis le deuxième. Le premier
paragraphe, il est d'application générale pour la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel. Là, je comprends qu'il
y a une plus grande marge de manoeuvre discrétionnaire, je dirais, alors c'est
pour ça que c'est : «Le ministre peut désigner certains milieux».
Mais là, quand on arrive dans le deuxième paragraphe, là, c'est spécifiquement
pour les milieux humides et hydriques. Pour
moi, ça devrait être une obligation à partir du moment où ça correspond à un
des critères.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Ça ne sera pas nécessairement tous les milieux humides qui vont bénéficier de
cette protection, je dirais, additionnelle.
Mais ça ne veut pas dire que le milieu humide qui n'est pas désigné comme tel
ne sera pas protégé. Alors, il y a
quand même une base de protection. Là, ce qu'on dit, c'est qu'il pourra y avoir
une protection additionnelle qui va être donnée.
Cela
dit, il pourrait y avoir des situations où d'attacher... bien, d'enlever un
pouvoir discrétionnaire au ministre pourrait,
disons, être nuisible, étant donné le fait qu'on cherche à vraiment avoir une
planification qui tient compte de plusieurs
intrants. Alors, dans ce cas-là, c'est simplement se donner, là, cette soupape
additionnelle. Mais il ne faut pas voir là une échappatoire qui empêche
la protection de tels milieux s'ils n'ont pas cette désignation-là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement à l'article 15? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Donc, nous autres, on est très heureux que le ministre introduit dans le
deuxième alinéa, troisième paragraphe, la
notion, là, de sécurité du public, conséquemment à protéger les personnes et
les biens, notamment contre les
risques associés aux inondations, aux décrochements de berge, aux glissements
de terrain ou à l'érosion côtière. On
avait justement un amendement, M. le Président, en ce sens-là, qu'on ne
déposera pas parce que le ministre l'a introduit. Ça venait d'une
demande du ROBVQ.
Ma question au
ministre, à ce stade-ci, c'est que le ROBVQ avait aussi fait la demande qu'on
ajoute un autre paragraphe concernant ce qui
se situe dans l'espace de liberté d'un cours d'eau, et entre autres pour
contribuer à la régulation des
inondations, à la formation de corridors écologiques et au contrôle des apports
en sédiments et nutriments vers les
cours d'eau. On aimerait savoir, dans le
fond, pourquoi le ministre n'a pas inclus à son amendement la notion de zone
périphérique demandée par le ROBVQ.
• (11 h 50) •
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Parce qu'après consultation avec l'équipe nous, on voit que, ces notions-là
proposées par le ROBVQ, on les
retrouve dans l'interprétation qu'on donne au premier alinéa, là, au premier
paragraphe, devrais-je dire, là, dans l'énumération :
«La diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une
grande valeur écologique qu'il est
nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur
intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements
climatiques.» Nous, on pense que c'est inclus dans les notions qui sont
présentées ici.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, une précision, là, on est bien d'accord en ce qui
concerne les fonctions qui sont associées au milieu, mais, en ce qui concerne la zone périphérique, là, est-ce que
vous continuez à dire que, dans le fond, c'est couvert dans le premier
paragraphe?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : Je référerais le député à la définition qu'on propose à
46.0.1 de la LQE, qu'on va voir plus loin dans le projet de loi, où on tient compte de la rive de la zone inondable.
Ça, ce sont des éléments qui sont inclus. Alors, par le jeu de ce qu'on voit ici, de ce qu'on va voir à 46.0.1,
parce qu'on fait référence à la définition, là, on considère qu'on couvre
ces éléments-là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'amendement? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, je veux juste être sûr de bien comprendre, parce que
je ne suis pas encore convaincu, là, ou rassuré. Dans la règle générale
ou le principe de cet article-là, le ministre peut désigner des milieux
lorsqu'ils se distinguent par la rareté ou
l'intérêt exceptionnel qu'ils présentent, mais, dans le cas des milieux humides
et hydriques, s'ils correspondent à un des critères, ils sont forcément
remarqués par leur intérêt exceptionnel ou leur rareté. Alors, pourquoi ils ne seraient pas d'intérêt? J'essaie
de voir une possibilité qui ferait qu'il y aurait un des critères, mais ils ne
seraient quand même pas à un niveau d'intérêt ou de rareté, d'intérêt
exceptionnel ou de rareté. C'est comme une contradiction. S'il y a des
critères, c'est que... Dès qu'ils embarquent dans un critère, ça veut dire
qu'il y a un intérêt exceptionnel ou une
rareté, mais pourtant le ministre se garde une discrétion. Alors, je ne
comprends pas la contradiction. Il me semble que, s'il correspond à un
critère, c'est automatiquement une rareté ou un intérêt exceptionnel.
Donc,
je voudrais juste... peut-être que le ministre peut me donner un exemple, ou
quelqu'un de son entourage, d'un milieu humide qui correspondrait à un
critère mais qu'on ne désignerait pas quand même.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : ...M. le Président. Dans ce cas-là plus
précisément, ce qu'il faut comprendre, c'est dans l'articulation de cet article-là. Le premier
article... le premier paragraphe reprend essentiellement ce qu'il y avait dans
le texte actuel. Donc, la loi prévoyait
certains milieux exceptionnels, mais elle vient intégrer par le deuxième
paragraphe que, dans le cas des
milieux humides, il y a quatre critères qui ne sont pas nécessairement
obligatoires d'en avoir quatre sur quatre
ou trois sur quatre, comme vous avez mentionné, c'est un de ces critères-là qui
vont s'appliquer sur le territoire.
Il
faut penser que ça va aussi s'articuler à travers une méthodologie,
l'identification de ces milieux-là, donc tout l'ensemble des critères qui sont ici vont être un peu mis dans une
méthodologie pour être en mesure d'identifier des milieux. Donc, le critère de la superficie, des fonctions,
etc., vont être mis ensemble pour pouvoir identifier sur le territoire
national, on se comprend, ou encore
régional, on n'est pas au niveau local, à ce moment-là... Donc, c'est d'avoir
la capacité d'aller identifier pour
le Québec les territoires qui vont mériter une appellation comme ça. Il y a
déjà plusieurs exercices en cours avec
des partenaires, le gouvernement fédéral, pour identifier ce type de milieux là
sur le territoire, à travers différentes collaborations, par exemple dans le Plan d'action Saint-Laurent, et ça,
ça va servir effectivement à venir camper quels milieux vont être
priorisés puis quels milieux vont pouvoir être identifiés et désignés en vertu
de la loi.
Il
faut juste faire la différence entre «exceptionnel», qui s'adressait à
l'ensemble des milieux sur le territoire, que ça soit forestier, dans
certains cas «espèces menacées ou vulnérables», ou d'autres caractéristiques
spécifiques avec l'introduction, dans le
deuxième paragraphe... où on vient vraiment cibler les milieux humides et
hydriques et où on aura développé une
méthodologie pour bien identifier et expliquer aux gens comment la démarche a
été menée. Et essentiellement ces quatre critères-là vont être priorisés
par rapport à d'autres.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Laniel. En complément de réponse, M. le ministre.
M. Heurtel : Oui, M. le Président.
J'y ai fait référence tout à l'heure, mais à cela s'ajoute le fait que, dans la
planification du territoire, le ministre de l'Environnement n'agit pas seul. M.
Laniel a parlé du gouvernement fédéral, il y
a les Premières Nations, il y a
les municipalités, les MRC. Alors, on ne peut pas lier le pouvoir
du ministre et traiter ça en vase clos. Donc, ça,
c'est une autre raison pour laquelle il y a un «peut», là.
L'esprit du projet de loi puis l'esprit du régime de protection qu'on propose dans l'ensemble
du projet de loi, c'est justement reconnaître qu'il y a d'autres acteurs
dans la planification du territoire puis dans l'effort de protection. Alors, l'objectif, c'est certainement de les reconnaître. C'est l'esprit d'ailleurs
de cette loi, de pouvoir reconnaître, là, ce n'est pas un nouveau
concept qu'on introduit.
Et il y a plusieurs...
Il y a une consultation qui doit être faite, on va en parler un peu plus
loin, hein? L'article 16 du projet
de loi prévoit qu'on va devoir
consulter d'autres ministres, des autorités municipales, les communautés autochtones, comme je disais, les organismes de bassin versant.
Il y a tout un travail qui va devoir être fait. Je comprends la position
du député, mais là c'est vraiment, je crois... ici, on se bute à une rédaction
législative, là, qui fait en sorte qu'elle doit respecter aussi le fait que le
ministre, dans ce cas-ci, ne peut pas agir seul.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
toujours sur l'amendement, article 15?
M.
Gaudreault : Oui. Autre sujet, M. le Président. Je veux savoir... On a
été sensibilisés ici, je ne me souviens plus exactement par quel groupe,
là, je pense que c'est le ROBVQ... les biologistes, Nature Québec également
nous parlait de ce qu'on appelle l'espace de
liberté des rivières, là, quand il y a un débordement. Et on l'a vu, les
inondations récemment, donc la
rivière reprend son espace de liberté. Je voudrais savoir où on la retrouve,
cette notion-là d'espace de liberté. Parce que, là, on arrive avec le
paragraphe 3° qui parle des milieux qui contribuent à la sécurité du public, protéger les personnes et les biens contre les
risques associés aux inondations, aux décrochements de berge, aux glissements
de terrain, à l'érosion côtière. À quelle place qu'on peut dire que l'espace de
liberté est tenu compte?
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le ministre.
M.
Heurtel : Alors, je réfère le député... Cette notion spécifique là,
nous, on la prévoit dans notre définition de milieux humides et hydriques, qui va être proposée par l'article 24
du projet de loi, qui introduit 46.0.1 de la LQE. Je vais juste citer un
extrait, là, de la définition, mais... «Sont notamment des milieux humides et
hydriques — puis
là un deuxièmement — les rives, le littoral et les plaines
inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par
règlement du gouvernement.» Alors, dans ça,
nous, on considère — puis j'expliquais
un peu la même chose au député de Masson — que, pour nous, ça
inclut la notion, là, qui était proposée par le ROBVQ.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions,
commentaires, amendements? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Peut-être juste un complément par rapport à ça.
Est-ce que le ministère a l'intention d'ajuster la politique sur la protection des rives, évidemment, en fonction de la
définition, incluant la question de l'espace de liberté?
M.
Heurtel : C'est clair que non seulement on ne peut pas présumer encore
de l'adoption du présent projet de loi. Cela dit, ne serait-ce qu'avec les événements qu'on vient de vivre, j'ai
déjà annoncé la volonté du gouvernement de revoir, à moyen et long terme, l'ensemble de nos outils pour
nous prémunir contre des événements comme ceux qu'on a vécus au Québec.
Alors, c'est clair que la Politique de protection des rives, du littoral et des
plaines inondables va subir un réexamen et
va devoir tenir compte de l'importance accrue que nous accordons à la
protection des milieux humides et leur rôle par rapport justement aux
inondations, notamment.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
amendements, article 15 toujours? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement remplaçant l'article 15, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Article 16. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (12 heures) •
M. Heurtel : L'article 14 de
cette loi est remplacé par les suivants :
«14. Avant de désigner un milieu en vertu de
l'article 13, le ministre consulte :
«1° les ministres concernés, notamment les ministres responsables de
l'agriculture, de la faune, de l'énergie et des ressources naturelles
lorsque des milieux humides et hydriques sont visés;
«2°
les autorités municipales concernées, notamment pour considérer les éléments
contenus dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré
en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et
favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
(chapitre C-6.2);
«3° les communautés
autochtones concernées, représentées par leur conseil de bande;
«4°
les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale
concernés lorsque des milieux humides et hydriques sont visés, notamment pour considérer les éléments contenus
dans un plan directeur de l'eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et [prévoyant
des mesures favorisant la conservation des milieux humides et hydriques];
«5° les conseils
régionaux de l'environnement concernés;
«6° lorsque le milieu
est situé sur une terre privée, son propriétaire.»
M. le Président, cette modification permet de dresser la liste des personnes et des
organismes consultés préalablement à la désignation d'un milieu par le ministre.
Une telle consultation permettra notamment de considérer le travail de planification lié aux milieux humides et
hydriques effectué par les organismes
de bassin versant et les tables
de concertation régionales, ainsi que celui effectué par les communautés métropolitaines et les municipalités — ça,
ce n'est plus... Ah! oui, ça marche — tenues au maintien d'un schéma
d'aménagement et de développement. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
C'est bon, M. le ministre. C'est bon. On se pose des questions
des fois puis on se répond tout seul en même temps. Alors, l'article 16,
questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M.
le Président. Par souci de
concordance avec un article que je ne me rappelle plus lequel, là, mais qu'on
avait déjà fait une modification, dans le premier paragraphe, on nomme une série
de ministres responsables qui doivent être... qui sont impliqués. Pourquoi
est-ce qu'on ne retrouve pas le ministre des Affaires municipales? Est-ce que le ministre
est d'accord à ce qu'on fasse un amendement
pour inclure le ministre des Affaires
municipales dans cette liste? Parce
que c'est une concordance.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel : Bon, ce n'est pas le même rôle que dans l'autre article.
Là, on parlait de planification. Là, on n'est pas nécessairement... La raison
pour laquelle on a fait une énumération puis qu'elle a été limitative, c'est parce qu'on nommait les ministres qui impactent directement la planification du territoire. Ici, c'est une consultation par rapport à une désignation. Et il y a
le «notamment». Le ministre
des Affaires municipales n'est pas nécessairement exclu, mais ça pourrait être
possible que ce n'est pas nécessaire de consulter le ministre des Affaires municipales dans le cas ici. Tandis que, dans l'autre, c'était absolument nécessaire.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre, M. le député de Masson.
M. Lemay : Parce
qu'on sait que — on
le voit, là — on
donne aux MRC et aux municipalités... Ils sont impliqués dans toutes les décisions concernant les milieux humides. Je comprends qu'ici il y a un «notamment» puis que ce n'est pas exclu, mais la dernière fois, peut-être que... Dans le fond, moi, il me semble que je verrais bien le ministre des Affaires municipales inclus dans cette liste, là. Je ne vois pas pourquoi
qu'on ne l'inclurait pas. On l'a déjà tenu en considération auparavant.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
C'est parce que, dans ce cas-ci, c'est vraiment les MRC. C'est parce que, là,
on est à une étape subséquente, là. C'est
les MRC qu'il faut être... plus consulter que le ministre des Affaires municipales dans la plupart des cas. Puis
je peux vous donner un exemple. Si on est sur une terre privée, je ne vois pas
l'impact d'une consultation du
ministre des Affaires municipales. Puis il n'est pas exclu, là. Contrairement à
l'autre article qu'on a vu, où c'était une
énumération limitative, ici il n'est pas exclu. Alors, je veux le rassurer, là,
je m'entends très bien avec le ministre
des Affaires municipales. Et je suis sûr que les ministres subséquents
vont bien s'entendre. Un partenariat est nécessaire. En tout cas, c'est mon
expérience à moi. Alors, je veux dire... Mais ce n'est pas limitatif. Trêve de
plaisanteries.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours article 14 proposé à l'article 16? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Moi aussi, c'est une question
de concordance, là. Paragraphe 3°,
les communautés autochtones concernées, est-ce qu'on couvre Eeyou
Istchee et Kativik?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre. Il y a un petit caucus de la partie
gouvernementale. Me Grignon. Bon matin, Me Grignon. Alors, vous connaissez la
procédure.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon, avocate au ministère de la
Justice, affectée au ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Bien,
en fait, ici, comme c'est une consultation, la formulation qui est exigée, là,
dans les différents documents qui
encadrent l'obligation de consultation, c'est : les communautés
autochtones qui sont représentées par leurs conseils de bande, pour que le tout soit officialisé, là,
dans leurs documents, notamment quand ils agissent, ils prennent des décisions,
pour faire état du fait qu'ils ont
été consultés. Donc, c'est la formulation qui apparaît à peu près dans la
majorité des lois par rapport à l'obligation de consultation du
gouvernement.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, Me Grignon. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, c'est
juste pour être sûr de ne pas en échapper, là, parce qu'Eeyou Istchee, les
nations inuites, Kativik ne sont pas
représentés par des conseils de bande. Il y a vraiment un aspect, là, vraiment
plus technique, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je comprends. On a consulté le Secrétariat aux affaires autochtones, comme
c'est probablement le cas dans toutes
les dispositions qui touchent aux Premières Nations. Dans les cas précédents,
là, on était dans les notions... Je
rappelle au député que c'était plus... Quand on donnait la planification MRC,
on voulait être sûrs qu'on n'en échappe pas, parce qu'il y a certaines communautés autochtones qui ne sont pas
nécessairement des MRC. C'est pour ça qu'on a précisé.
Là, ici, c'est dans l'obligation de
consultation. Ce qu'on nous recommande et qui est l'expression consacrée lorsqu'on parle de consultation des Premières
Nations, l'expression consacrée et qui... Selon les avis que nous avons du
Secrétariat des affaires autochtones, c'est
que l'expression «communautés autochtones concernées, représentées par leur
conseil de bande», ça inclut. C'est inclusif et ça couvre les cas que vous soulevez,
M. le député.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires,
toujours à l'article 14 proposé à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre commentaire, on m'indique
que le député de Masson souhaite apporter un amendement pour ajouter
l'article 14.0.1 juste avant l'article 14.1. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le député de Masson.
M. Lemay : D'accord.
Article 16(14.0.1) : Modifier l'article 16 du projet de loi en
insérant l'article 14.0.1 :
«14.0.1.
Lorsqu'un milieu désigné en vertu de l'article 13 est situé sur une terre
privée, le ministre détermine le montant de la compensation.»
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce que vous aviez davantage
d'explications à ajouter suite à la lecture de l'amendement?
M. Lemay : Bien, écoutez, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous parler
d'expropriation déguisée, et, entre
autres, l'APCHQ qui sont venus nous parler, ils nous ont dit que, dans le fond, c'est inclus notamment, entre
autres, avec la charte des droits et libertés, de l'article 6,
qui permet de priver un titulaire de son droit de propriété, mais uniquement
dans la mesure où cette privation est
requise à des fins publiques et moyennant indemnité. Et donc, ici, c'est
mentionné «moyennant indemnité», donc, le but de cet amendement.
Maintenant, c'est le ministre qui détermine le montant de la
compensation. En réalité, c'est une compensation plus pour la perte de jouissance de l'utilisation du terrain. Et
on sait que, le terrain, ça pourrait être un agriculteur aussi qui pourrait avoir des pertes de revenus associées
à sa terre. Ça pourrait aussi être quelqu'un qui voudrait envisager de développer des propriétés, puis il verrait cette
décision bien différemment si, effectivement, il avait fait l'acquisition d'un terrain. Le
terrain est désigné maintenant «milieu humide» et ne peut plus... selon la
séquence d'éviter-minimiser-compenser,
il se retrouve à... ne pourra pas faire de développement sur son terrain.
Il devra se retourner vers un autre terrain. À ce moment-là, ce serait intéressant d'avoir une certaine compensation justement
pour éviter le principe d'expropriation déguisée.
Je ne sais
pas si le ministre avait l'intention d'introduire cette notion-là ailleurs dans
son projet de loi, mais nous, on avait jugé bon de
l'introduire à ce stade-ci.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.
• (12 h 10) •
M. Heurtel : Merci,
M. le Président. Pour nous, ce n'est
pas de l'expropriation déguisée. C'est ce qui est fait en droit québécois dans plusieurs domaines et ailleurs, dans d'autres juridictions,
c'est une restriction au droit de propriété. Puis c'est deux notions différentes. Si on prend la notion... Si on
prend un milieu désigné, un milieu humide désigné sur une terre agricole, s'il est désigné, c'est qu'il
existe. L'agriculteur, ce n'est pas
comme s'il l'utilisait puis il cultivait du maïs sur ce milieu humide là, là. Je ne lui enlève pas sa capacité
d'exploitation. Et, s'il est désigné, en plus de ça, c'est parce qu'il faut reconnaître la valeur des
services écologiques. Il y a une valeur, là. Je comprends qu'on peut penser
qu'on enlève quelque chose, mais, si
on prend en agriculture, ce milieu humide là a une valeur, rend un service, et
ce service-là est quantifiable. Ça,
ça n'est que pour un exemple d'agriculture. Je le prends parce qu'il a été
soulevé dans le commentaire du député.
Alors, je
veux juste qu'on fasse attention. Pour nous, on ne le voit pas comme une
expropriation déguisée. On le voit
pour une restriction de droit de propriété, comme c'est fait dans plusieurs
autres cas. Et là-dessus je demanderais à Me Grignon de donner des
précisions au niveau juridique.
Le Président
(M. Iracà) : La très efficace Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Oui, en fait, en matière d'expropriation déguisée, les
tribunaux ont élaboré certains critères, et puis la Cour suprême,
notamment, est venue dire qu'il fallait démontrer une négation absolue, là, du
droit d'utiliser le bien-fonds, là, ou du
droit d'accéder à son bien-fonds. Si ce n'est pas le cas, il est capable
d'utiliser son bien quand même. Donc,
on peut apporter ce genre de limitation là au droit de propriété. Dans ce
cas-ci, c'est une limitation un peu
comme pourrait l'être la politique de protection des rives. Donc, il y a une
bande de protection qui n'est pas utilisable, mais ce n'est pas
l'entièreté du bien qui ne sert plus à l'usage auquel il est destiné, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions,
commentaires, toujours sur l'amendement proposé?
M. Heurtel : Me Grignon aurait
un complément à sa réponse.
Le Président (M. Iracà) : Bien
sûr, Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Bien, en fait, je référerais le député à l'analyse qui
a été produite par Me Jean-François
Girard dans son mémoire du CQDE, donc, qui explique vraiment toute cette
notion-là d'expropriation déguisée, là, et qui nous éclaire un petit peu
sur ces notions-là. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres questions,
commentaires sur l'amendement proposé par le député de Masson? M. le
député de Masson.
M. Lemay :
Bien, suite aux explications de Me Grignon, peut-être, c'est... Admettons que
c'est une restriction à son droit de
propriété puis que ce n'est pas une expropriation déguisée, ça reste quand même
que si l'objectif était... Bon, là,
vous dites que c'est un milieu désigné, que, de toute façon, il ne pouvait pas
faire d'agriculture. Mais il peut y avoir des exemples aussi qu'il y a quand même de l'agriculture qui se fait
parce que ce n'est pas... En fait, le milieu humide permet, à un certain moment dans l'année, de
pouvoir avoir une certaine culture qui est faite, je ne sais pas. Comment
qu'on peut prévoir, à ce moment-là, d'avoir
une certaine compensation? Parce que c'est mentionné que... Quand on fait
cette privation qui est requise à des fins
publiques, bien, on dit qu'on doit avoir une indemnité qui y est associée.
Donc, c'est juste pour ça qu'on
propose l'amendement à ce moment-ci, malgré les commentaires qui ont été faits
par le CQDE.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans ce cas-là, M. le Président, ça serait jugé une utilisation durable, alors
donc pas une restriction. Alors, je
veux dire, je comprends qu'il y a eu une crainte qui a été élaborée, là, puis
je ne remets pas en question qu'il y a une
crainte, mais, dans le cas qu'il donne, s'il y a une forme d'agriculture dans
un milieu humide puis le milieu humide est désigné, je ne vois pas
pourquoi il ne pourrait pas y avoir un usage durable. C'est la même chose en
foresterie. La foresterie, là, un milieu
humide, puis il y a une exploitation forestière, l'exploitation forestière est
considérée une utilisation durable. Alors,
ça ne sera pas une restriction, un empêchement de l'activité. C'est simplement
qu'on va reconnaître, on va désigner un milieu humide pour s'assurer de
le protéger, un peu comme on fait une aire protégée. Ça ne fera pas
nécessairement en sorte que des usages durables pourraient continuer dans le
milieu humide.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Un instant, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
(Consultation)
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Masson.
M. Lemay : C'est bon. S'il n'y
a pas d'autre commentaire, on va être prêts à mettre aux voix l'amendement.
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Alors, je vais mettre
aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement pour l'ajout de
l'article 40...
M. Lemay : Par appel nominal,
M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Par
appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La
Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Contre.
La Secrétaire :
M. Heurtel (Viau)?
M. Heurtel :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bourgeois (Abitibi-Est)?
M. Bourgeois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bolduc (Mégantic)?
M. Bolduc :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Vallières (Richmond)?
Mme Vallières :
Contre.
La Secrétaire :
M. Iracà (Papineau)?
Le Président
(M. Iracà) : Abstention.
La Secrétaire :
Donc, 1 pour, 6 contre, 1 abstention.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement rejeté. Je vais demander au ministre de
poursuivre avec la lecture de l'article 14.1 proposé à l'article 16.
M. Heurtel : «Dans l'appréciation de toute demande
d'autorisation qui lui est présentée en vertu de l'article 13 au regard de milieux humides et hydriques, le
ministre prend en considération que le milieu désigné devrait, en principe,
être maintenu dans son état naturel.
«Pour
l'application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles avec le
maintien de l'état naturel des milieux humides et hydriques les
interventions suivantes :
«1° les travaux de
drainage et de canalisation;
«2° les activités de
remblai et de déblai;
«3°
les travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de
l'excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;
«4° toute autre
activité déterminée par règlement du gouvernement.
«Malgré
le deuxième alinéa, le gouvernement peut soustraire, par règlement, parmi les
activités visées à cet alinéa, celles
dont la réalisation est compatible en raison du respect de certaines
conditions, restrictions ou interdictions prévues par ce règlement.»
M. le Président, cet article décrit le régime d'autorisation qui
s'applique aux milieux humides et
hydriques désignés. Même si aucune interdiction formelle n'est
formulée, comme c'est le cas pour un statut d'aire protégée, telle une réserve
de biodiversité, la base du régime précise
que les milieux doivent, en principe, être maintenus dans leur état naturel
afin de maintenir leurs fonctions
écologiques. Une liste d'interventions incompatibles avec le maintien de l'état naturel
des lieux humides et hydriques... des
milieux, dis-je, est prévue pour rendre plus prévisibles les cas possibles de
refus. Il s'agit des mêmes activités
que celles identifiées pour le paiement d'une contribution financière dans le
régime d'autorisation prévu par la LQE, exigé par le nouvel
article 46.0.4 de la LQE, tel qu'introduit par l'article 24 du projet
de loi.
Dans...
le cadre d'analyses applicables à une autorisation d'un milieu humide et
hydrique désigné est celui visé par l'article 22 de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel. L'autorisation peut également être assortie
de conditions, telles que le prévoit l'article 22 de la loi.
L'article
prévoit également un pouvoir réglementaire au gouvernement afin d'identifier
des activités incompatibles avec le
maintien de l'état naturel qui deviendraient compatibles en raison du respect
de certaines conditions, restrictions ou interdictions. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 14.1 proposé à
l'article 16, questions, commentaires, interventions? M. le député
de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bon, quelques petites questions. Pourquoi on dit, dans le premier
paragraphe : «Devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel»?
C'est rare qu'on voie ça. Il me semble que ça devrait être suffisant de dire : Le ministre prend en considération qu'un milieu
désigné devrait être maintenu dans son état naturel. Pourquoi on précise «en
principe»?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Parce
que c'est un régime d'autorisation. Alors, «en principe», ce n'est pas... on ne lit
pas... Parce qu'il y a quand même
la possibilité qu'on n'autorise pas. C'est simplement
par rapport au fait que, dans un régime d'autorisation, il peut y avoir une latitude. Il peut être
autorisé, pas autorisé, autorisé avec des conditions. C'est de là que
découle l'utilisation d'«en principe».
M. Gaudreault :
Comme si on établissait la règle générale.
M. Heurtel :
Exact, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bon, on dit ensuite : «Pour l'application du premier alinéa, sont
présumées ne pas être compatibles», et là on
fait une liste. Les travaux de drainage et de canalisation, ça touche beaucoup
l'agriculture. Donc là, on dit, au
fond : L'agriculture, à cause des travaux de drainage et de canalisation,
d'une certaine manière, ne se trouve pas à être présumée compatible...
ne pas être compatible. Enfin, vous comprenez. Mais, le dernier alinéa, on
dit : «Le gouvernement peut soustraire, par règlement, les activités
visées à cet alinéa». Bon. Là, on peut penser, par exemple, justement,
à des pratiques agricoles, à des cannebergières, à des tourbières, qui
pourraient être exclues via cet alinéa, plutôt. Quels sont...
Bien, en tout cas, je pourrais arrêter là pour avoir une réponse, là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. Laniel.
• (12 h 20) •
M. Laniel (Jean-Pierre) : M. le
Président, en fait, on reste toujours
dans l'esprit de cet article-là, d'autoriser des activités
compatibles avec le maintien de l'intégrité du milieu ou du milieu naturel. Le gouvernement, les activités qu'il pourrait
soustraire, c'est plus des activités qu'un propriétaire pourrait faire sur son
terrain ou encore qu'un organisme de conservation
qui est propriétaire pourrait faire sur son terrain. Donc, on peut penser à des
sentiers pédestres pour l'interprétation
des milieux naturels et qui pourraient impliquer quelquefois de toucher au sol
ou de modifier le sol, mais, pour
faire un sentier, bien, on a besoin d'y toucher, etc., ce genre d'activité là,
puis, pour le propriétaire, bien, l'installation ou la construction de caches pour la chasse, des travaux d'installation,
éventuellement, d'un camp temporaire ou d'un camp qui n'a
pas beaucoup d'impact sur le milieu pour aller à la chasse et pour certaines activités
de récolte de bois faites selon certaines
conditions, une installation de quai flottant si on est dans un milieu qui est
plus hydrique. Donc, il y a une série de possibilités qui pourraient être
simplement exclues par règlement, donc, et être
permises dans ces milieux-là.
Ça fait que ça, il va falloir travailler ça. Mais effectivement les
cannebergières, ça ne vient pas correspondre, je pense, avec le volet qui vient présumer que ce soit
compatible avec la conservation d'un milieu qui a été désigné en vertu de la loi. Donc, ça, ça n'est pas
le genre d'activité qui serait soustrait.
Et,
quand on parle de drainage, on parle de nouvelles activités
de drainage, qui a tout le temps été présumé dans la loi. Évidemment, si on désigne un milieu naturel, puis il y a déjà un
fossé qui traverse ça, puis qu'il s'assure de faire le drainage en amont du territoire,
bien, on ne viendra pas, par la loi, dire : Vous n'entretenez plus le
fossé ou on bloque le fossé. Ça fait que ça, c'est parce qu'à ce
moment-là on impacte toutes les activités qui se font en amont au niveau
agricole. Donc, ce type de chose là
pourrait... Par exemple, l'entretien d'un fossé à des fins agricoles, parce
qu'il existait déjà, pourrait aussi
être inclus dans cet aspect-là. L'idée, ce n'est pas de bloquer l'agriculture
partout au Québec parce qu'on protège un milieu, par exemple.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres questions,
interventions, 14.1? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que l'article 16
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 16 adopté. Article 17. M. le
ministre.
M. Heurtel :
L'article 18 de cette loi est remplacé par les suivants :
«18.
Le ministre peut modifier la délimitation d'un territoire faisant l'objet d'une
telle désignation ou y mettre fin lorsque, selon le cas :
«1°
la délimitation du territoire doit être revue pour assurer le maintien ou la
sauvegarde de sa biodiversité ou pour assurer la conformité de la
délimitation aux caractéristiques du territoire;
«2° l'intérêt public
le justifie;
«3°
les motifs qui justifiaient la désignation n'existent plus pour une partie ou
la totalité du territoire délimité.
«Lorsque
le ministre diminue la superficie de milieux humides et hydriques faisant
l'objet d'une désignation ou lorsqu'il
décide d'y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, prendre d'autres
mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux ailleurs sur le territoire [dans les plus
brefs délais] afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte
nette des milieux désignés.»
M. le Président, cette modification
prévoit la possibilité pour le ministre de modifier la délimitation d'un milieu
désigné sur plan ou de mettre fin à une
telle désignation. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte
nette de milieux humides et hydriques, l'article prévoit toutefois que
le ministre doit prendre des mesures pour compenser la diminution des superficies conservées, notamment par la restauration ou
la création d'un autre milieu ailleurs sur le territoire.
Nous avons un
amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Dans l'article 18 de la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel, remplacé par l'article 17 du projet de
loi :
1°
insérer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «biodiversité»,
«, pour tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques»;
2° remplacer le
deuxième alinéa par le suivant :
«Lorsque
le ministre diminue la superficie des milieux humides et hydriques faisant
l'objet d'une désignation ou lorsqu'il décide d'y mettre fin, il doit,
dans les plus brefs délais, voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soit
mises en oeuvre ailleurs sur le territoire, dans les plus brefs délais, afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune
perte nette des milieux désignés. Il considère à cet effet les éléments
contenus dans un plan directeur de
l'eau, dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou dans un plan
régional des milieux humides et
hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et
des milieux associés (chapitre C-6.2).»
M.
le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments en lien avec
les enjeux liés aux changements climatiques et la gestion intégrée et
concertée des milieux humides et hydriques.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement,
article 18 proposé à l'article 17, questions, commentaires? M.
le député de Masson.
M. Lemay :
Je comprends qu'on vient faire des précisions, là, sur comment qu'on peut
mettre fin à une désignation, mais ma
question est quand même de base. Alors, est-ce que le ministre peut nous donner
des exemples de pourquoi il voudrait
mettre fin à une désignation? Je sais que l'amendement fait en sorte qu'on va
avoir zéro perte nette au final. Mais ça serait quoi, les motifs qu'on
pourrait mettre pourquoi on voudrait vouloir mettre fin?
Le Président
(M. Iracà) : M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. Pour répondre à cette
question-là, on peut penser notamment d'insérer
la notion des changements climatiques, qui est importante ici. Un milieu qui
aurait été désigné pour une valeur exceptionnelle
en raison de la présence d'une espèce menacée ou vulnérable qui, avec les
changements climatiques, disparaît de
ce milieu-là, hein, parce que les conditions ne sont plus favorables à sa
présence, bien, évidemment, le ministre pourrait avoir à renverser sa décision et à protéger d'autres territoires en
compensation, entre guillemets, où cette plante-là se retrouve encore.
Donc, il faut une certaine flexibilité pour permettre au ministre d'agir dans
des cas précis comme ça.
Il
y a des cas aussi où, par exemple, ce qui se passe en terre publique sur des
aires protégées, pour des raisons de bien
commun, s'il y a une décision de passer des ouvrages hydroélectriques ou des
lignes, etc., et qui touchent à une partie, par exemple, d'une réserve
de biodiversité ou ce genre d'endroit là, bien, il faut avoir la capacité aussi
de retirer cette partie-là qui n'est plus
considérée comme jouant un rôle important dans la réserve de biodiversité et la
remplacer par un autre site,
évidemment, localisé à proximité. Puis c'est ça qui rend intéressant, là, les
modifications par amendement. C'est que,
là, il faut aussi considérer les plans régionaux, les plans directeurs de
l'eau, donc, pour être certain d'aller trouver des sites au moins, à
tout le moins, dans le même bassin versant.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Toujours sur l'amendement, M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, bien, justement, M. le sous-ministre...
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Non, directeur.
M. Gaudreault :
O.K. Bon, ça viendra peut-être.
Le Président
(M. Iracà) : Vous avez eu une promotion, là.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, si jamais il ne revient pas,
M. Beauchesne, peut-être que je pourrais postuler pour le poste.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Iracà) : On ne souhaite pas de mal à personne.
M. Gaudreault : On en
parlera au Conseil du trésor en même temps. Justement, vous venez de parler de
bassin versant. Je ne le retrouve pas dans l'amendement. Quand on
dit : «Voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soient
mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», est-ce qu'on ne serait pas mieux
de préciser «les bassins versants»?
Le Président
(M. Iracà) : M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Mais, en fait, ce qu'on retrouve dans le même
bout de paragraphe, c'est que le ministre, «il considère, à cet effet, les éléments contenus dans un plan directeur
de l'eau», qui traite essentiellement de la gestion des bassins versants, ou dans la «gestion intégrée
du Saint-Laurent, ou dans un plan régional des milieux humides», qui va
aussi intégrer ces notions-là, qui ont été modifiées auparavant dans les
articles qu'on a vus sur la Loi affirmant le caractère collectif des ressources
en eau.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Ça veut dire que, théoriquement, ça pourrait quand même être dans un autre
bassin versant. Parce qu'on ne dit
pas : «Sur le territoire». Mais là, oui, je comprends que vous considérez
les PDE faits par les OBV, mais, théoriquement, ça pourrait être dans un
autre bassin versant.
Le Président
(M. Iracà) : M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, en fait, M. le député, on vient de décrire
un peu «mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», ce qui n'exclut pas que, par ce qui suit, le territoire
visé, c'est un territoire de bassin versant ou un territoire de MRC où
il y a un plan régional qui a été élaboré. Donc, c'est un peu comme ça qu'il a
été réfléchi, cet article-là.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'amendement,
article 18 proposé à l'article 17, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Moi, j'ai juste une question. On met fin à la désignation puis on dit
qu'on veut restaurer ailleurs, à même le même bassin versant. Avec quel
argent?
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
Celle de notre fonds, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Masson, ça va? Sur l'amendement, toujours? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 18 proposé à l'article 17 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 18,
d'autres questions, commentaires? À l'article 18 proposé à
l'article 17, questions ou commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Dans son mémoire, Nature Québec nous avait demandé de reconnaître le caractère
d'aire protégée aux milieux d'intérêt désignés. Est-ce que le gouvernement a
examiné ce scénario?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.
• (12 h 30) •
M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, la mécanique, à travers la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel, vient établir des mesures de
conservation des aires protégées, qui sont peut-être plus connues au Québec
comme étant les catégories I, II, III
de l'UICN, donc les réserves de biodiversité, les réserves écologiques, ce type
de milieu là. Mais les autres mesures de conservation sont reconnues
aujourd'hui par la Convention sur la diversité biologique comme des éléments
contributeurs à la conservation de la diversité biologique.
Ça
fait que le projet de loi, ici, campe à peu près l'ensemble des mesures de
conservation sous le même lot. Mais
c'est évident que ça n'empêche pas, par exemple, qu'en terre publique certaines attributions d'aires protégées...
réserves de biodiversité plus connues
ou ce genre de réserves écologiques, par
exemple, plus connues où on va travailler
soit en terre privée ou en terre
publique pour faire des aires protégées. Mais les mesures de conservation
identifiées par la loi peuvent être interprétées comme des aires
protégées, effectivement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Laniel.
M.
Gaudreault : Donc, ça peut embarquer dans l'objectif du 17 %.
M.
Laniel (Jean-Pierre) :
...normalement, pourrait embarquer éventuellement dans l'objectif du 17 %,
l'idée étant — on
va le voir plus tard — de
tenir un registre de ça.
Le Président
(M. Iracà) : C'est bien? Merci. Alors, est-ce que ça fait le tour pour
l'article 18 proposé à l'article 17? Je comprends que oui. Alors, je
vais demander au ministre de poursuivre l'étude à 18.1. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Alors, nous avons un amendement, alors, qui remplace le 18.1. Non?
Le Président (M. Iracà) : Non. Moi,
ce que j'ai : à la lecture, 18.1 proposé à l'article 17.
M. Heurtel : Pardon, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y.
M.
Heurtel : «18.1. La modification de la délimitation d'un territoire
faisant l'objet d'une désignation ou la fin d'une telle désignation
s'effectue de la même manière que sa désignation initiale.
«La fin d'une
désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec et sur le site
Internet du ministère. Une telle décision est transmise aux personnes et
aux organismes mentionnés à l'article 14.»
Alors, M. le
Président, cet article prévoit comment le ministre effectue une modification à
la délimitation d'un milieu désigné
ou comment il peut y mettre fin. Ainsi, les articles 14 à 17 de la loi
s'appliquent à la modification ou à la fin d'une désignation.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 18.1 proposé à
l'article 17, questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais proposer l'adoption de
l'article 17 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article 17, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 17 tel qu'amendé, adopté. Article 18. M. le ministre, à la
lecture.
M.
Heurtel : L'article 22 de cette loi est modifié par le
remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par les paragraphes
suivants :
«1° la nature
de l'intervention de même que les contraintes, les pertes et les perturbations
occasionnées au milieu visé;
«1.1° les
caractéristiques écologiques du milieu visé et de son bassin versant de même
que les perturbations ou les pressions anthropiques subies par ceux-ci.»
Alors, M. le
Président, cette modification ajoute deux nouveaux éléments que le ministre
prend en considération lorsqu'il analyse une demande d'autorisation dans
un milieu désigné. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
Questions, commentaires, article 18? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : On parle des
caractéristiques écologiques. Ne devrait-on pas y ajouter les caractéristiques
hydrographiques du milieu visé?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. Laniel.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Les
fonctions écologiques les plus reconnues des milieux humides et hydriques, on
parle toujours de fonctions hydrologiques
comme étant, le volet hydrologique, compris dans l'ensemble des fonctions
écologiques. Donc, on interprète que, dans ce cas-là, les fonctions
hydrologiques sont incluses dans les fonctions écologiques.
M.
Gaudreault : Donc, vous
dites que les fonctions hydrologiques sont incluses dans les caractéristiques
hydro...
M. Heurtel : Écologiques.
M. Gaudreault : ...écologiques.
C'est inclus?
M. Laniel (Jean-Pierre) : Oui, tout
à fait.
M.
Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on tient compte également ou est-ce
qu'on devrait tenir compte de
l'aspect des impacts cumulatifs des perturbations?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Toujours monsieur... Juste un instant.
(Consultation)
Le Président (M. Iracà) : On
m'indique que vous êtes prêt, M. Laniel. M. le ministre, ça va? M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Après consultation,
le huitième... là, je ne sais pas le paragraphe ni l'alinéa, on va dire alinéa... le huitième point, on
dit : «La présence d'une disproportion marquée entre les bénéfices
escomptés par la préservation du
milieu naturel par rapport aux préjudices pouvant résulter d'une limitation
ou d'une interdiction de réaliser l'intervention...» On pense que ça, ça peut être interprété comme
la prise en compte, n'est-ce pas, des impacts cumulatifs, par exemple,
dans un bassin versant, et la résultante qui pourrait avoir cours.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Laniel. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Juste un petit copier-coller à faire, bien, parce que vous nous avez répondu sur les
caractéristiques hydrologiques, là,
mais ce serait l'insertion, après le paragraphe 1.1°, de 1.2° : «La
contribution de l'intervention aux impacts cumulatifs des perturbations
à l'échelle du bassin versant.»
Le Président (M. Iracà) : Alors,
vous déposez un amendement?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Iracà) : Je
suspends quelques instants pour faire les copies.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
(Reprise à 12 h 38)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'amendement du député de Jonquière pour
l'ajout d'un article à l'article 18... d'un paragraphe, excusez-moi, à l'article 18. Vous en aviez
fait la lecture, M. le député de Jonquière. Peut-être des explications?
M. Gaudreault : Oui. Bien... Oui,
c'est clair. Voilà.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, si, à la lecture, c'était clair, donc est-ce qu'il y a
des commentaires sur l'amendement
proposé par le député de Jonquière?
Alors, c'est très clair. Sur cette clarté, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le député de Jonquière à l'article 18
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18? Il n'y a
pas d'autres interventions sur l'article 18? C'est clair?
Des voix : C'est clair.
Le Président (M. Iracà) : Alors, si
c'est clair, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Article 18, adopté. Il y a des amendements, à ma connaissance, qu'on m'a
informé, pour l'ajout d'articles. M. le ministre.
M.
Heurtel : L'amendement a été distribué. Insérer, après l'article 18 du projet de loi, les articles suivants : 18...
Le
Président (M. Iracà) : Juste
un instant, M. le ministre. Je suis désolé, question de procédure. Puisque
ça englobe plusieurs articles dans un
seul amendement, j'aurais besoin du consentement pour procéder à la lecture de l'amendement
et à l'adoption en bloc des nouveaux articles dans l'amendement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Iracà) : Consentement.
À la lecture, M. le ministre.
• (12 h 40) •
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Insérer, après l'article 18 du projet
de loi, les articles suivants :
18.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 22, des suivants :
«22.1. Le ministre
peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux
désignés sur plan :
«1° s'il est d'avis que le projet est
incompatible avec le maintien de l'état naturel du milieu;
«2° s'il est d'avis que les mesures
d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au
minimum les impacts du projet sur le milieu;
«3° s'il est d'avis que le projet porte atteinte
aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;
«4o le projet serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement
sur les espèces fauniques menacées ou
vulnérables et leurs habitats
(chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans
l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement
sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);
«5°
si le demandeur n'a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les
renseignements et les documents exigés aux fins de
l'analyse de la demande.
«22.2.
La section II du chapitre VI du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) s'applique également aux demandes
d'autorisation et aux décisions faites en vertu de la présente section, avec
les adaptations nécessaires.»
18.2. L'article 23 de cette
loi est remplacé par le suivant :
«23.
Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa de l'article 22
ou de l'article 22.1, le ministre doit notifier à l'intéressé le préavis prescrit
par l'article 5 de la Loi
sur la justice administrative
(chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins
15 jours pour présenter ses observations.»
18.3. L'article 24 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sur une
demande d'autorisation» par «en vertu de la présente section».
M. le Président, l'amendement prévu au nouvel article 18.1 permet d'introduire des
motifs permettant au ministre de refuser la délivrance
d'une autorisation qui sont similaires à ceux qui apparaissent dans la Loi sur
la qualité de l'environnement. Par ailleurs,
il permet d'appliquer les dispositions de la LQE visées aux articles 115.5
à 115.12 de cette loi.
L'amendement
prévu à l'article 18.2 permet, quant à lui, d'uniformiser les termes de
l'article 23 avec ceux utilisés dans la LQE relativement à la transmission, par le
ministre, d'un avis préalable avant la prise d'une décision défavorable.
Enfin, l'amendement prévu à
l'article 18.3 est fait en concordance avec les amendements précédents. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Alors, nous allons quand même étudier un article à la fois qui est ajouté, même si on adopte en bloc l'amendement. Alors, je vais commencer par l'article 18.1 qui est ajouté dans l'amendement. Est-ce qu'il y a
des questions, commentaires, article 18.1 ? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Donc, au fond, on reprend un peu la formulation, je dirais,
qui est prévue à la LQE, mais là spécifiquement pour les autorisations
relatives à un projet dans des milieux humides et hydriques d'intérêt, effectivement. Donc, on dit, à 22.1 : «Le ministre
peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet», tandis qu'au 31.0.3 de la LQE on dit : Le ministre
refuse de délivrer une autorisation. Donc là, pourquoi on dirait... Pourquoi
le ministre veut quand
même se garder une marge de manoeuvre, là? Dans le sens que, là, on parle quand même de projets dans des milieux d'intérêt.
Il me semble que... À partir du moment où il dit qu'«il est d'avis que le projet
est incompatible avec le maintien de
l'état naturel du milieu», que les mesures d'atténuation ne remplissent pas
leur rôle, «que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques», il
me semble qu'il ne devrait pas avoir une grande marge de manoeuvre, là. Ce serait : «Refuse de
délivrer», puis ce serait quand même assez conforme avec la formulation adoptée lors de l'étude de la loi n° 102.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Me Grignon, la parole est à vous.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, on
s'est collés davantage au libellé qui va être proposé au nouvel article 46.0.5, dans la section spécifique sur les milieux humides et hydriques,
dans laquelle on dit plutôt : «Le ministre
peut refuser». Donc, c'est les mêmes motifs qui apparaissent plus tôt dans
cette section-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. Questions, commentaires, 18.1?
M.
Gaudreault : Mais justement c'est la question que je pose. On pourrait y revenir tout à l'heure, au 46.1, mais la question
sur le fond demeure. Est-ce qu'à ce
stade-ci on veut permettre au ministre
de se garder la possibilité de ne pas refuser
ou on veut clairement dire :
«Refuse de délivrer une autorisation»? Je pense que c'est l'occasion de le
trancher, auquel cas on modifiera les
autres sections à venir, là. Alors, c'est vraiment plus une question de choix
entre «refuse» et «peut refuser».
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie gouvernementale. M. le ministre.
M. Heurtel : On veut garder un
élément de discrétion pour le ministre dans ce cas-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Jonquière, 18.1, toujours.
M. Gaudreault : O.K. Oui, ça va pour
l'instant.
Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires à 18.1? 18.2, qui avait
été lu par M. le ministre, questions, commentaires? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. La formulation
qui est reprise à l'article 23, là, on la retrouve dans la LQE, notamment
à 31.0.3, mais je veux juste, par
souci de rappel... Il me semble qu'on avait eu des discussions, dans la LQE, lorsqu'on
avait traité de ce genre de
formulation qu'on retrouve présentement, en ce qui a trait à des gens qui sont
dans des régions un peu plus éloignées,
à savoir... Je comprends, là, que c'est marqué ici, là, «un délai d'au moins
15 jours», mais je sais qu'il y
avait eu des discussions à savoir : il y a
des situations particulières pour lesquelles ça prendrait un
délai un petit peu plus long que 15 jours pour pouvoir
répondre. Je ne sais pas si le ministre peut nous rassurer là-dessus, là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
Bien, je crois que c'est pour ça qu'on emploie «d'au moins 15 jours».
M.
Lemay : Par exemple, quelqu'un arriverait, à cause d'une situation
particulière, à 21 jours ou 22 jours, tu sais... Le «au moins 15 jours», j'imagine que le ministre,
ici, il va... Il pourrait être considéré, puis la demande est quand même
recevable, là, j'imagine?
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Si c'est assorti de motifs raisonnables, je ne vois pas... Ce ne serait pas
dans notre intérêt. Puis j'imagine que les tribunaux nous taperaient sur les
doigts si on n'avait pas des motifs pour justifier une interprétation stricte
du délai.
M. Lemay :
C'est bon. Merci beaucoup pour la précision.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. 18.2, ça va? 18.3, tel que lu par M. le ministre, dans l'amendement, pas de commentaires? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant les nouveaux articles 18.1, 18.2, 18.3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Donc, les nouveaux articles sont adoptés. L'article 19. S'il
vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel :
Alors, nous amendons et nous remplaçons complètement. Alors, je vais passer tout
de suite à l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Allez-y, à la lecture.
M.
Heurtel : Remplacer l'article 24
.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, inséré par l'article 19 du projet de loi, par le suivant :
«24.1.
Le ministre publie et tient à jour un registre des désignations visées au
présent chapitre. Ce registre contient notamment, pour chaque milieu
désigné :
«1° sa superficie;
«2° sa localisation
géographique et, le cas échéant, une mention à l'effet qu'il est situé en tout
ou en partie dans les terres du domaine de l'État;
«3° le bassin
versant, le sous-bassin versant ou tout regroupement de ceux-ci dans lequel il
se situe;
«4° la date de
l'entrée en vigueur de sa désignation.»
M.
le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments que le
ministre doit diffuser dans son registre, notamment en ce qui concerne
le bassin versant concerné par une désignation. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement qui
prévoit le remplacement de l'article 19, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Est-ce que tout ceci, le registre, sera disponible
et accessible sur Internet? Première question.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : Oui, M. le Président. Il y a déjà un registre existant, et
il est déjà disponible sur Internet. Alors, on va continuer dans cette
même veine.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Deuxième
question. Le ROBVQ nous disait qu'il souhaitait que le registre soit
«géoréférencé afin de permettre
d'effectuer un suivi détaillé des projets de restauration [qui sont] réalisés à
titre de compensations, en toute transparence,
et ce, à l'échelle du bassin versant». Là, on parle de localisation
géographique. Une localisation géographique, ce n'est pas nécessairement géoréférencé, parce qu'une localisation
géographique, ça peut être un emplacement géographique qui est ciblé,
là, mais ce n'est pas nécessairement géoréférencé. Alors, voilà, c'est ma
question.
• (12 h 50) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. On
me demande quelques instants, là, pour qu'on puisse étudier la question
et bien y répondre.
(Consultation)
Le Président (M.
Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le
ministre va répondre à la question.
M. Heurtel :
Premièrement, ce n'est pas exclu, hein? Ce n'est pas limitatif, ce qu'on a ici.
Deuxièmement, ça peut faire partie de
sa localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là, parce que, si on
parle des... si on définit comme
étant les coordonnées des milieux désignés, bien, ça, ça peut faire partie de
la localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là. On peut le
regarder.
M. Gaudreault :
Est-ce que le ministre a l'intention de le faire éventuellement, vu que ce
n'est pas exclu que ce soit sur le registre?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Nous avons l'intention de l'explorer.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Toujours l'amendement pour remplacer
l'article 19, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposant le remplacement de l'article 19, tel que lu
par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, je présume que... Est-ce
qu'il y a des ajouts, d'autres commentaires
pour l'article 19? Alors, je présume que l'article 19 est adopté tel
qu'amendé. Article 20. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel :
L'article 70 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «s'il s'agit d'une personne
morale» par «dans les autres cas»;
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «toute personne qui», partout
où il se trouve, par «quiconque»;
3° par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«5°
quiconque endommage des milieux humides et hydriques désignés ou qui détruit un
bien en faisant partie.»
M.
le Président, le paragraphe 1° de cet article permet d'élargir la notion
de personne morale pour viser également d'autres types de société, notamment les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite. Ainsi, l'ensemble des sociétés se verra
imposer les mêmes amendes en cas d'infraction à la loi.
Le
paragraphe 2° de cet article permet d'élargir la notion de personne afin
de viser autant une personne physique qu'une personne morale ou un autre
type de société.
Le
paragraphe 3° de cet article permet d'ajouter une infraction pour les cas
où des milieux humides et hydriques sont endommagés ou lorsqu'un bien en
faisant partie est détruit.
M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Remplacer le paragraphe 2° de l'article 20 du projet de loi par les
suivants :
2°
par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de
«toute personne qui exerce une activité ou qui réalise» par «quiconque
exerce une activité ou réalise»;
2.1° par le
remplacement du paragraphe 4° du deuxième alinéa par le suivant :
«4°
quiconque exerce une activité ou réalise une intervention en contravention avec
une ordonnance rendue par le ministre en vertu de la présente loi, ou
contrevient autrement à une telle ordonnance.»
M. le Président, cet
amendement apporte une correction technique.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à
l'article 20, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je peux poser ma question sur l'amendement, là. En fait, c'est pour
savoir : Est-ce qu'on couvre les
contrevenants durant la période transitoire, des petits malins qui pourraient,
avant la mise en vigueur de la loi, là, et l'adoption des premiers plans régionaux des milieux
humides et hydriques, dire : Bien là, je vais en profiter pour me construire un immeuble de
50 logements sur une tourbière hypermenacée et fréquentée par des
cigognes, et tout? Alors, est-ce
qu'il pourrait y avoir, pendant cette période transitoire, des gens qui
pourraient en profiter puis qui échapperaient à cette possibilité
d'amende ou de sanction? Est-ce qu'on ne devrait pas le modifier?
Le Président
(M. Iracà) : O.K. Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M.
le ministre.
M. Heurtel :
Dans ce cas-là, il y aurait quand même le régime de la LQE. Les sanctions de la
LQE vont s'appliquer au cas qu'il
décrit. Alors là, on crée un régime de milieux désignés. Donc, on fait une
concordance avec l'article 70. Parce qu'en créant le régime de
milieux désignés on modifie 70 au niveau des sanctions de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel. Mais, dans le cas dont on parle, dont le député
parle, il ne faut pas oublier qu'il y a un régime d'autorisation sous la LQE qui s'applique, et il y a tout le régime de
sanctions administratives et les sanctions pénales qui vont continuer à
s'appliquer.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Ma crainte, c'est que ce ne soit pas assez dissuasif, le régime général des...
À moins qu'on m'indique ce serait quoi qui
serait... ce seraient quelles pénalités ou quelles sanctions qui
s'appliqueraient. Mais on a déjà vu ça, des promoteurs inclure la pénalité dans
leur investissement, si on veut, d'une certaine manière, là. Alors, moi, je
voudrais juste bétonner la... ça a l'air drôle à dire, moi, j'allais
dire : Bétonner le milieu humide, là, mais bétonner la protection du milieu humide pour m'assurer que,
justement, il n'y ait personne qui le bétonne au sens propre du terme.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Bien, suite à la révision du régime de sanctions administratives et pénales, en
2011, nous, on croit que... Puis Me Grignon peut ajouter, mais le régime
de la LQE est peut-être même plus sévère, à bien des égards, là, que le régime
de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Puis il s'applique là.
Alors, nous serons vigilants.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, toujours sur l'amendement à l'article 20?
M. Gaudreault :
Mais le régime général de la LQE ne prévoit pas la remise en état des lieux
pour le milieu humide.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui. Le ministre dispose de pouvoirs d'ordonnance pour la remise en état.
D'ailleurs, j'ai même signé une telle
ordonnance ce matin, mais ça ne concernait pas un milieu humide. Mais le
ministre dispose des pouvoirs d'ordonnance de remise en état.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions,
commentaires, amendement article 20? S'il n'y a pas... Oui, M. le
député de Masson.
M. Lemay :
Ça n'a pas de lien sur l'amendement, là, dans...
Le Président
(M. Iracà) : Alors, si vous voulez, je vais procéder à
l'amendement.
M. Lemay :
Mais ce que je... Non, mais attendez. Ce que je veux dire, c'est que
l'amendement est correct. C'est juste dans les commentaires, comment que
c'est écrit au verso.
Le Président
(M. Iracà) : Ah, O.K. Allez-y. Oui, sur la forme?
M. Lemay :
Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Iracà) : Vous avez vu une erreur, M. le député de Masson?
M. Lemay :
Bien, au troisième paragraphe, là, on a... Il manque le «exerce», là, mais, je
veux dire, dans le libellé de l'amendement, il est précisé. C'est juste
que, dans les commentaires, il n'était pas là. Ce n'est pas grave.
Le Président
(M. Iracà) : Mme la secrétaire, avez-vous...
M. Lemay :
Je voulais juste le mentionner.
Le
Président (M. Iracà) : Mme la secrétaire l'a noté. Merci
beaucoup, M. le député de Masson. On va faire les corrections. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 20,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 20 adopté. Article 21. M. le
ministre, à la lecture.
M. Heurtel :
Chapitre III. Loi sur la qualité de l'environnement.
21.
La disposition préliminaire de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2), introduite par la Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres
dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
(2017, chapitre 4), est modifiée par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Elles visent aussi à
faciliter la mise en oeuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du
bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par
l'Assemblée nationale le 30 novembre 2006.»
M.
le Président, cette modification résulte de la suppression d'un considérant dans
le préambule de la loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau et visant à assurer leur protection.
Comme ce considérant était lié à la modification intégrée à la Loi sur la qualité de l'environnement en 2009, son contenu
a été reproduit à l'intérieur de la disposition préliminaire de la LQE.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions
commentaires, interventions, article 21? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 21 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 21 adopté. À la lecture,
article 22, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (13 heures) •
M. Heurtel :
L'article 22 de cette loi, remplacé par la Loi modifiant la Loi de la
qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,
chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«4°
tous travaux, toutes constructions [et] toutes autres interventions dans des
milieux humides et hydriques visés à la section V.1.»
M.
le Président, cet article apporte une modification à l'article 22 de la
LQE, lequel fait l'énumération des différentes activités qui seront soumises au nouveau régime d'autorisation
ministérielle qui entrera en vigueur le 23 mars 2018. Plus précisément, il intègre la notion de milieux
humides et hydriques tout en référant à la section spécifique de la LQE qui
viendra compléter le régime général
d'autorisation pour les projets qui seraient réalisés dans de tels milieux. Cette nouvelle section, introduite par l'article 24 du projet de loi, vient notamment
codifier dans la loi la séquence d'atténuation des impacts d'un projet éviter-minimiser-compenser, et donne
la possibilité au ministre d'exiger une compensation pour certains types
d'intervention dans des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 22?
Une voix :
...
Le Président
(M. Iracà) : Est-ce que vous avez des questions, commentaires?
M. Heurtel :
Consentement pour finir cet article-là passé l'heure, M. le Président?
Le Président
(M. Iracà) : Alors, j'ai une demande pour un consentement pour
terminer l'article 22.
Une voix :
Consentement.
M. Heurtel :
Consentement.
Le
Président (M. Iracà) : Est-ce que
j'ai le consentement? Questions, commentaires, article 22?
M. le député de Jonquière, ça
va?
M. Gaudreault :
Oui.
Le
Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, ça va? Ah bon! Bien, alors, écoutez,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, compte tenu de l'heure, je suspends
les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 h 1)
(Reprise à 15 h 4)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux. Je vous rappelle que la commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132,
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
Lors
de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 23 du
projet de loi, et, entre-temps, sur la pause du dîner, j'ai eu une demande,
là, du député de Jonquière pour un amendement. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'aimerais demander
le consentement pour faire un petit retour en arrière pour introduire un amendement à l'article 2.1 du projet
de loi. Ça devient une habitude dans cette commission parlementaire, de faire des petits retours en
arrière, comme on avait fait dans le projet de loi n° 102. Alors, c'est un
peu le même type d'amendement que je
propose aujourd'hui, là. Alors, voilà. Je ne sais pas trop comment vous voulez
procéder, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Bien là, si vous êtes assez persuasif, ça me prend le
consentement.
M.
Gaudreault : Je veux le consentement.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, je vais poser la question suite à votre
plaidoirie. Est-ce que j'ai le consentement des collègues? Alors, consentement pour faire un retour en arrière pour
un amendement concernant l'ajout d'un article. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, je propose l'amendement suivant à
l'article 2.1 : Insérer, après l'article 2 du projet de
loi, l'article suivant :
2.1. Insérer, après
l'article 3 de cette loi, l'article suivant :
«3.1.
Dans le but de sensibiliser et d'éduquer la population du Québec sur l'eau et
ses enjeux, le mois de juin de chaque année est proclamé le Mois de
l'eau.»
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que vous avez des
commentaires suite à la lecture de l'amendement? Et, soit dit en
passant, l'amendement a déjà été distribué.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, je suis très heureux
de pouvoir réintroduire cet amendement qui
découle d'une initiative que nous avons eue, de ce côté-ci, en déposant le
projet de loi n° 795 pour faire du mois de juin le Mois de l'eau. On est convaincus que le mois de juin est le mois
tout désigné pour ce faire, considérant que — vous le savez sûrement, vous avez aussi une grande circonscription, M. le
Président, avec beaucoup de villégiature — c'est un mois où les gens rouvrent les chalets, installent les piscines, et c'est
un mois aussi, évidemment, du printemps, et qu'il y a l'été également qui
arrive. Alors, c'est le mois parfait pour se rappeler l'importance d'économiser
l'eau, l'importance de préserver et de protéger notre ressource en eau.
Le
Québec dispose de 3 % des réserves d'eau potable au monde. Si le mois de
mai, au Québec, est le mois de la forêt,
je pense, considérant les immensités de réserves en eau, le fleuve
Saint-Laurent, les milliers de rivières, les milliers de lacs à travers le Québec, les milliers de puits
également qui fournissent de l'eau potable pour la population... Je pense
qu'il faut être conscient que ce n'est pas
une ressource qui est... c'est une ressource qui est fragile, c'est une
ressource qu'il faut constamment
préserver. Et ce sera une occasion pour tous les gouvernements qui vont se
succéder, au Québec, de faire la
promotion, d'aller dans les écoles, d'aller dans les familles, d'aller dans les
municipalités, de faire des activités auxquelles,
j'espère, les députés de l'Assemblée nationale pourront contribuer pour faire
du mois de juin le Mois de l'eau.
Alors,
dans cet esprit, je réintroduis cet amendement. J'aimerais entendre le ministre
là-dessus pour savoir ce qu'il en pense. Et, s'il s'avère qu'il partage notre
enthousiasme pour faire du mois de juin le Mois de l'eau, j'aimerais entendre de sa part quelques mots pour savoir
comment, de son côté, il pense que le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques et peut-être l'ensemble du gouvernement pourraient mettre
en valeur cette nouvelle activité ou cette nouvelle proclamation d'un mois de
l'eau au Québec.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors,
questions, commentaires? M. le ministre, vous semblez très enthousiaste.
M.
Heurtel : M. le Président, vous lisez dans mes pensées. Nous
partageons l'enthousiasme du député de Jonquière et nous le remercions pour le dépôt de cet amendement. Concernant les
mesures à suivre, vous comprendrez que nous allons prendre le temps de réfléchir. Mais nous serons ouverts à des
suggestions de la part du député de Jonquière, tant que celles du député
de Masson et de leurs... de vos formations politiques respectives pour explorer
des avenues de célébration et de commémoration pour juin 2018.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres commentaires sur le
Mois de l'eau? Oui, M. le député de Masson.
• (15 h 10) •
M.
Lemay : Écoutez, M. le Président, on a eu les discussions jeudi
dernier où tout... et puis, pendant la fin de semaine, M. le Président, on a eu la Fête de la pêche
justement ici, au Québec, où c'est un accès gratuit pour tous les jeunes et les
moins jeunes. Donc, vous savez, l'eau, c'est
une des priorités numéro un pour ma formation politique en matière
d'environnement. C'est notre or bleu, c'est notre richesse. Et donc nous étions
favorables et nous sommes toujours favorables
à cette proposition qui est faite par le député de Jonquière de faire le mois
de juin, à chaque année, le Mois de l'eau.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors,
est-ce qu'il y a d'autres commentaires, discussions, interventions? S'il
n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix.
Une voix : Par appel nominal,
s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Par appel
nominal, Mme la secrétaire. Moment historique.
La Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : M. Heurtel
(Viau)?
M. Heurtel : Pour.
La Secrétaire : M. Bourgeois
(Abitibi-Est)?
M. Bourgeois : Pour.
La Secrétaire : M. Bolduc
(Mégantic)?
M. Bolduc : Pour.
La Secrétaire : Mme Vallières
(Richmond)?
Mme
Vallières : Pour.
La Secrétaire : M. Iracà
(Papineau)?
Le Président (M. Iracà) : Pour.
Alors, écoutez,
c'est un moment historique. Vous allez pouvoir dire à vos enfants et à vos
petits-enfants que vous avez contribué à l'instauration du Mois de
l'eau.
Une voix : ...faire voter le député
de Maskinongé?
Le Président (M. Iracà) : Ah! ça me
prend le consentement.
Une voix : Bien oui! Consentement,
hein?
Le
Président (M. Iracà) : Consentement? Voulez-vous faire partie de l'histoire, M. le député de Maskinongé?
Alors, pour ou contre?
M. Plante : Pour, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Pour.
Alors, on ajoute la voix au député de Maskinongé. Quel beau moment.
Alors, nous
allons revenir à nos moutons, dans le sens où nous étions rendus avant la pause
du dîner, c'est-à-dire l'article 23.
À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, nous remplaçons l'article
par un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y.
M. Heurtel :
Alors : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant :
23.
L'article 31.0.3 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est
modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «de la santé », de «ou de la sécurité»;
2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«3° le projet
serait réalisé dans un territoire figurant au registre des aires protégées
prévu à l'article 5 de la Loi sur
la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou au registre
des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l'article 24.1
de celle-ci;
«4° le projet
serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le
Règlement sur les espèces fauniques
menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour
lequel un plan est dressé en vertu du Règlement
sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r.18) ou dans l'habitat d'une
espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces
floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01,
r. 3).»
M. le Président, cet amendement ajoute nommément
le motif de la sécurité de l'être humain au motif de refus généraux prévus à l'article 31.0.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment dans le contexte des enjeux liés aux changements
climatiques. De plus, il ajoute des motifs liés à des territoires sensibles. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement remplaçant l'article 23, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement tel que lu par
le M. le ministre, proposant le remplacement de l'article 23, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 23, je présume, s'il n'y a
pas d'autre commentaire... Ça va? Alors, l'article 23 est adopté
tel qu'amendé.
Nous allons
procéder à la suite. J'ai une copie ici d'amendement que les gens ont
reçue, pour l'ajout de l'article, M. le ministre?
M. Heurtel : Exact, M. le Président.
Insérer, après l'article 23 du projet de
loi, les suivants :
23.1. L'article 31.0.6
de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert
(2017, chapitre 4), est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et
après «débuter l'activité», de «ou, dans les cas déterminés par
règlement du gouvernement, dans tout délai moindre».
23.2.
L'article 31.74.1 de cette loi, inséré par l'article 45 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,
chapitre 4), est modifié par le remplacement de «1 et 4» par «1 à 4».
M. le
Président, le nouvel article 23.1 permet, par règlement, de raccourcir le
délai général de 30 jours applicable entre la transmission d'une déclaration de conformité au ministre et le
début de l'activité concernée. Un délai plus court peut être justifié dans certains cas, étant donné
la nature même d'une activité qui requiert une réalisation plus rapide, par
exemple en ce qui a trait à l'épandage de matières résiduelles ou
fertilisantes.
Le nouvel article 23.2 apporte, quant à
lui, une correction de nature technique. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, étant donné que
c'est un amendement qui contient l'ajout de deux articles, j'ai besoin d'un consentement pour l'adoption en bloc.
On va quand même l'étudier article par article, là. Est-ce que j'ai le
consentement pour l'amendement qui introduit les deux nouveaux articles?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Iracà) : Consentement. Alors, l'article 23.1,
questions, commentaires, interventions? Ça va? L'article 23.2, tel que lu par M. le ministre, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement ajoutant deux nouveaux articles, à savoir 23.1 et 23.2, tel que lu
par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Nous allons poursuivre, M. le ministre, avec l'article 24.
M. Heurtel : Bon. 24. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 46, de la section
suivante :
«Section V.1. Milieux humides et
hydriques.»
Alors là, je
pense, on insère. Alors, suite à cette section, j'aurais, M. le Président, à
insérer un article, qui a été distribué.
Le Président (M. Iracà) : Alors, à
24, vous avez un amendement à apporter à l'article 24?
M.
Heurtel : C'est ça.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, est-ce que je peux procéder?
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : «46.0.0.1. Les dispositions de la présente section visent à
favoriser une gestion intégrée des milieux humides et hydriques dans une perspective de développement durable et en
considération de la capacité de support de ces milieux et de leur bassin
versant.
«Elles
ont notamment pour objectif d'éviter les pertes de milieux humides et hydriques
et de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts
sur le milieu récepteur.
«De
plus, elles exigent des mesures de compensation dans le cas où il n'est pas
possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter atteinte aux
fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.»
Alors,
M. le Président, cet amendement permet d'introduire les dispositions
spécifiques aux milieux humides et hydriques
prévues dans cette section et d'en clarifier leurs principaux objectifs, dont
celui de la mise en application de la séquence
de conception et d'atténuation des impacts d'un projet
éviter-minimiser-compenser. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement
à 46.0.1 proposé à l'article 24, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bon, c'est une disposition quand même assez générale,
c'est ce que je comprends, qui est introduite.
Parce qu'on vient quand même modifier de façon importante la Loi sur la qualité
de l'environnement. Donc, c'est pour mettre un peu de contexte.
Deux
éléments. Est-ce qu'on devrait, dans le premier paragraphe... Parce qu'on
dit... «Dans une perspective de développement
durable [...] en considération de la capacité de support de ces milieux et de
leur bassin versant» fait référence à
leurs fonctions dans la lutte contre les changements climatiques, parce qu'on
l'a intégré ailleurs, dans d'autres amendements avant.
L'autre
élément également, dans le troisième alinéa, quand on dit : «Elles exigent
des mesures de compensation dans le
cas où il n'est pas possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter
atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques», est-ce qu'on devrait
tenir compte également de la superficie affectée dans ce volet-là?
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. le ministre.
• (15 h 20) •
M.
Heurtel : Alors, en effet, la raison d'être de 46.0.0.1, c'est
vraiment de donner peut-être un... étant donné qu'on introduit un régime spécifique de protection des
milieux humides en vertu de la LQE, c'est de donner, si vous permettez, là, un genre de clause d'article interprétatif, de
guider l'interprétation du régime spécifique. Vous avez remarqué, M. le Président, que j'ai procédé à plusieurs
amendements depuis le début de l'étude du projet de loi pour préciser les
grands objectifs du régime de
conservation des milieux humides que nous introduisons avec le projet de loi
n° 132. Alors, ils sont décrits ici.
La
raison pour laquelle nous n'avons pas mis la lutte contre les changements
climatiques, c'est simplement parce qu'on
l'a dans le préambule de la LQE. On l'avait ajouté nommément. Puis c'est
d'ailleurs... oui, c'est d'ailleurs suite à une proposition d'amendement du député de Jonquière. Alors, on ne voyait
pas la nécessité de répéter ici étant donné que c'est vraiment une
clause interprétative. Là, on a ajouté des points spécifiques aux milieux
humides.
Sur
le point de la superficie, M. le Président, encore une fois, puis ce n'est pas
la première fois que le député de Jonquière
parle de superficie, c'est simplement que, nous, de ce côté-ci, ce n'est pas
qu'on ne trouve pas que la superficie, c'est
important, c'est qu'on ne veut pas limiter l'importance d'un milieu humide à sa
superficie. Et c'était un problème qu'on
vivait et qu'on vit avec le régime actuel, la superficie, ce n'est pas le seul
critère, ce n'est pas nécessairement un critère qui est important. Je ne dis pas que ça ne l'est jamais, ça peut
l'être, et c'est considéré. Mais, quand on évalue la valeur d'un milieu humide ou hydrique, il ne faut
pas se limiter à la superficie. Il y a beaucoup d'autres choses, notamment
la valeur des services écologiques, on peut
avoir un milieu humide relativement petit en superficie mais qui rend des
services écologiques, ou sa valeur en
termes de biodiversité qui est de loin supérieure à un milieu humide qui a
10 fois sa taille. C'est possible.
Alors,
on ne pense pas que... surtout à cette étape-ci, quand on parle d'un article
qui devra, à notre avis, recevoir une
interprétation générale et qui a une valeur interprétative, de bien mettre en
place... Puis je crois qu'on a les principes, là, très clairs ici, là, qui rejoignent justement et
qui englobent, là... surtout quand on parle des fonctions écologiques, je crois
qu'on réussit véritablement à rassembler les
principes clés en matière de conservation des milieux humides et hydriques.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
toujours à l'amendement pour ajouter l'article 46.0.0.1?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, pour l'ajout de
l'article 46.0.0.1 proposé à article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. M. le ministre, 46.0.1, à la lecture s'il
vous plaît.
M. Heurtel :
«46.0.1. Pour l'application de la présente section, l'expression "milieux
humides et hydriques" fait référence
à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la
présence d'eau de façon permanente ou temporaire,
laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont
l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement,
elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent.
«Un milieu humide est également caractérisé par
des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes.
«Sont notamment des milieux humides et
hydriques :
«1° un lac,
un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers
qui entourent le Québec;
«2° les
rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au
paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;
«3° un étang, un marais, un marécage et une
tourbière.
«Les fossés, tels que définis au paragraphe 4°
de l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales
(chapitre C-47.1), ne constituent pas [un milieu humide ou hydrique].»
M. le
Président, l'article 24 du projet de loi propose l'intégration dans la Loi
sur la qualité de l'environnement d'une
section particulière relative aux milieux humides et hydriques en vue de
clarifier le cadre légal applicable aux projets affectant ces milieux et
pour compléter le régime général d'autorisation environnementale, tel que
modifié par la Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres
dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert,
2017, chapitre 4, le fameux projet de loi n° 102.
Tout d'abord,
l'article 46.0.1 établit le champ d'application de cette nouvelle section
en proposant une définition qui combine tant les milieux humides que les
milieux hydriques. Les fossés, au sens de la Loi sur les compétences
municipales, seraient nommément exclus de ce champ d'application.
Par ailleurs,
il est utile de rappeler que les activités d'un milieu humide et hydrique qui
seront considérées à risque faible ou
négligeable pourront, par règlement du gouvernement, être exclues du régime
d'autorisation ou admissibles au nouveau
mécanisme de déclaration de conformité. Ainsi, les dispositions de la nouvelle
section sur les milieux humides et hydriques ne seraient pas applicables
à ces activités.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Dans l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :
1° remplacer, dans le deuxième alinéa,
«hydrophytes» par «hygrophiles»;
2° remplacer,
dans le quatrième alinéa, «Les fossés, tels que définis au paragraphe 4°»
par «Les fossés de voies publiques ou
privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis aux
paragraphes 2° à 4° du premier alinéa».
M. le Président, cet amendement vise, en premier
lieu, à modifier le terme utilisé pour référer à la végétation présente dans les milieux humides. Il vise ensuite
à préciser, en concordance avec la Loi sur les compétences municipales,
les types de fossés qui ne sont pas considérés comme des milieux humides et
hydriques. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement
à 46.0.1, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Oui. Donc, sur
l'amendement, peut-être que le ministre peut nous préciser, sur la modification
qui est faite au niveau de la végétation, là, «hydrophytes» à
«hygrophiles», un peu, juste pour les gens qui, comme moi, ne sont pas
biologistes, là, de quoi qu'il en résulte, là. Parce que je sais qu'en
commission particulière il y a plusieurs personnes qui sont venues nous
mentionner ce fait, mais peut-être juste avoir l'explication plus approfondie.
Le Président (M. Iracà) : On
m'informe que M. Laniel peut répondre à votre question. Ça vous va?
M. Lemay : Oui, oui.
Le Président (M. Iracà) : M. Laniel,
la parole est à vous.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Merci, M. le
Président. En effet, le CSBQ est venu proposer de modifier ce terme. C'est
d'ailleurs le seul commentaire qu'ils
avaient sur la définition, parce que c'est une définition qui est sur une base
scientifique et éprouvée à peu près
partout où on a pu faire des recherches. En fait, j'ai fait comme vous. Je suis
un biologiste, mais j'ai quand même été voir sur Internet, je trouvais
ça intéressant. Puis, en fait, le terme «hygrophiles», à la différence d'«hydrophytes», «hygrophiles» vient préciser que
ce sont des plantes qui apprécient l'humidité, tandis qu'«hydrophytes», ce sont des plantes qui sont dans le milieu
aquatique, donc dans l'eau. Alors, pour s'assurer de capter la bonne définition
des plantes qui sont répertoriées pour les milieux humides, notamment, on
modifie par le mot «hygrophiles».
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Laniel, pour cette
explication. M. le député de Masson, ça vous va?
M. Lemay :
Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'amendement à 46.0.1
proposé à l'article 24, questions, commentaires, interventions? M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés
mitoyens et les fossés de drainage sont retirés des milieux humides ou hydriques. C'était une demande de la FQM
et de l'association des grands travaux, là, des constructeurs de routes et de grands travaux. Est-ce qu'on peut savoir
pourquoi le ministre répond à cette demande-là?
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Jonquière.
M. Heurtel : M. Laniel.
Le Président (M. Iracà) : M. Laniel,
toujours, va pouvoir répondre à la question.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Bon, on
colle notamment aux définitions qu'il y a actuellement dans la Loi sur les compétences municipales. Et également, dans ce
cas-ci, comme il y a plusieurs travaux qui impliquent des fossés le long
des routes, à la demande de différents... de
la FQM, entre autres, il a été considéré que cet aspect-là était important à
intégrer dans le projet de loi, parce qu'effectivement il ne s'agit pas
ici de cours d'eau au sens qu'on peut déterminer. Donc, habituellement, les fossés, c'est des fossés de drainage le long des
routes, c'est des endroits qui ne visent pas justement à créer des
milieux humides ou des milieux hydriques concordants.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
M. Gaudreault :
Mais parfois il peut y en avoir aussi, des fossés qui sont créés pour recréer
un milieu humide ou, en tout cas,
essayer de compenser un peu un milieu humide ou... Moi, je traverse souvent la
réserve faunique des Laurentides, et puis
il y a beaucoup de fossés qui ont été créés, permettant aussi, parfois, à la
grande faune, même, de s'abreuver ou de circuler. Alors, ça correspond,
d'une certaine manière, à une définition large des milieux humides.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Mais ça, on
va se retrouver beaucoup dans l'aménagement faunique. En effet, ça peut
être le cas. Mais la référence qui est faite ici est beaucoup en référence aux
travaux qui concernent notamment les travaux routiers, etc.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. Laniel. Est-ce qu'il y a un
complément de réponse? Ça va? Ça va? Ça fait le tour de la question?
Alors, toujours l'amendement 46.0.1, article 24, M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Oui. Juste une dernière précision, toujours sur «hygrophiles»,
parce que, dans le fond, la définition d'hygrophiles,
c'est des plantes qui aiment l'humidité, alors qu'avant c'étaient des plantes
qui baignent dans l'eau. C'est ce que j'ai cru comprendre. Parfait.
Donc, est-ce
qu'on a... Ma compréhension, c'est que, par l'amendement... puisqu'on va
maintenant préciser des plantes qui
aiment l'humidité, ça fait en sorte qu'on a une plus grande portée sur les
milieux humides. C'est ce que je dois comprendre.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Iracà) : M. Laniel,
toujours.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : En fait, ce
n'est qu'une modification pour s'assurer qu'on a la bonne définition. Au
Québec, on considère environ
700 plantes qui soient identifiées hydrophytes, comme vous... Dans le guide du ministère qui traite de la caractérisation des milieux
humides, c'est le terme «hydrophyte» qui a été utilisé, qui réfère à des
plantes qui sont obligées ou facultatives de milieux humides. On en a environ
700 au Québec. Aux États-Unis, ils ont à peu près la même définition, et on retrouve
8 000 plantes. Donc, l'idée, ce n'est pas d'ajouter plus de milieux,
c'est simplement d'avoir une définition qui est en concordance avec les
vrais termes scientifiques.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Alors, toujours sur
l'amendement à 46.0.1 proposé à l'article 24, questions,
commentaires? Ça va? Si je n'ai pas d'autre intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à 46.0.1
proposé à l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 46.0.1, d'autres
commentaires, questions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, très brièvement. Le CQDE est venu nous mentionner en commission, dans le
deuxième alinéa, que c'est
mentionné : «Un milieu humide est également caractérisé par des sols
hydromorphes», et il était venu nous dire qu'il aurait préféré que ce soit «peut être» qui soit utilisé au lieu de
«est également». Est-ce qu'on a évalué ça, du côté du ministre?
Le
Président (M. Iracà) : M. le ministre... M. Laniel,
toujours.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. En fait, le terme «également»
est assez important dans la définition parce que le premier paragraphe vient
définir l'application générale en lien avec les milieux hydriques et humides, tandis que le deuxième paragraphe vient
ouvrir la porte pour spécifier ce qu'on comprend pour un milieu humide et hydrique, notamment pour les milieux humides où
on retrouve des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des
espèces maintenant hydrophiles.
En
fait, l'idée, c'est d'amener, à partir de la définition générale, des éléments
qu'il faut considérer quand on veut parler de milieux humides et
hydriques. C'est pour ça que le «également» est là. On prétend que le
«également» est important dans ce sens-là, bien qu'on comprenne que le CQDE ait
pu avoir une opinion un peu différente.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres commentaires? M. le
député de Masson.
M. Lemay :
Oui, une dernière question. Dans le premier alinéa, on fait des références à
«des lieux d'origine naturelle ou
anthropique qui se distinguent par la présence d'eau». Moi, c'est plus sur les
milieux humides anthropiques, ma
question. Dans le fond, il y en a plusieurs qui ont été créés par négligence,
si on veut, en contravention des obligations qui sont édictées dans l'article 979 du Code civil du Québec. Puis
on a juste à penser à une situation, par exemple, moi, dans mon... bien, pas dans ma circonscription,
mais dans ma MRC, on a un échangeur d'autoroute qui a fait en sorte qu'il y a
des écoulements, qui fait en sorte que l'eau
s'est accumulée à cet endroit-là. Est-ce que ça va être assujetti ou c'est
exclu, ça? Dans le sens que... Est-ce
que ces milieux-là qui accumulent de l'eau de façon anthropique vont être
déclarés comme étant un milieu humide?
Le Président
(M. Iracà) : M. Laniel, toujours.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. La définition a un but
très important dans le projet de loi, et on la cite d'ailleurs dans
d'autres sections du projet de loi, on y réfère, c'est qu'elle vient mettre la
table sur les pouvoirs habilitants du
ministre. L'important ici, à partir d'une définition scientifique, c'était la
possibilité qu'on considère l'ensemble des milieux humides et hydriques sur le
territoire et par la suite qu'on ait la capacité, par règlement ou autre, de
venir exclure ou inclure différents éléments.
Donc,
dans ce cas-ci, oui, il y a des milieux qui ont été créés de façon anthropique,
de façon accidentelle. Il y a de ces
milieux-là qui jouent maintenant un rôle très important puis qui devraient être
considérés comme des milieux humides et
hydriques toujours. Il y en a d'autres, effectivement, qui ont été créés, par
exemple, alentour les sorties d'autoroute, tout simplement pour gérer
l'eau, qui deviennent des milieux humides. L'idée n'est pas d'assujettir tous
les milieux humides anthropiques au projet
de loi. Donc, il va y avoir un exercice certainement, qui est déjà en cours
dans la LQE d'ailleurs, en fonction des activités à risque négligeable
ou à risque... pas modéré mais faible pour venir soustraire ou assujettir à une déclaration de conformité
certaines activités. Donc, on est déjà en train de travailler à identifier ces
éléments-là pour justement éviter d'assujettir des milieux anthropiques
qui ne devraient pas l'être.
Par
contre, il faut se rappeler qu'il y a aussi des milieux anthropiques qui
existent parce qu'il y a eu des interventions, mais qui deviennent des
milieux très importants pour l'équilibre écologique. Et, avec les changements climatiques, on pourrait même interpréter que
c'est dû à la présence de l'homme, donc, que l'ensemble des milieux humides
du Québec vont changer. Donc, il faut être prudent un peu. C'est pour ça qu'on a préféré y
aller par règlement puis, à travers les
mécanismes qui ont été mis dans la LQE, parce qu'on est dans la LQE maintenant,
pouvoir exclure certaines activités.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires? M. le député de Masson, en terminant. Après ça,
M. le député de Jonquière.
M. Lemay :
Oui, parfait. Bien, en fait, je suis rassuré, là, par les propos du directeur.
Merci beaucoup.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je veux juste revenir à l'autre question précédente du député de Masson,
peut-être que j'ai mal compris, là,
mais sur le sens du «également» dans la définition, là. Est-ce que c'est un
«également» qui est facultatif ou c'est un «également» qui s'additionne? Donc,
dans le sens qu'un milieu humide, c'est «aussi» caractérisé par des sols hydromorphes, etc. C'est dans ce sens-là que je
voudrais savoir, là, la bonne distinction parce que, pour moi, ça n'a pas été
clair.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député de...
oui, M. le député de Jonquière. C'est un retour aux sources, avec nous
aujourd'hui... le seul et unique Me Lessard est avec nous aujourd'hui.
M. Lessard
(Martin) : Merci.
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard, vous connaissez la procédure?
M. Lessard
(Martin) : Bien sûr. Merci pour cet accueil chaleureux. Donc, Martin
Lessard, avocat à la Direction des
affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques.
Bon,
bien, de la façon qu'on a articulé, dans le fond, ce champ d'application là,
c'est que, oui, cette définition-là s'applique
aux milieux humides et hydriques, mais, lorsqu'on veut qualifier le milieu
humide en tant que tel, on est venu mentionner
que, dans ce cas-là, le milieu humide est «également» caractérisé par des sols
hydromorphes ou des végétations dominées
par des espèces hydrophytes. Donc, ce qualificatif-là, cette caractéristique-là
ne s'appliquerait pas pour l'hydrique, mais
s'applique pour l'humide. Mais, au bout du compte, l'article fait en sorte que
toute la section s'applique aux milieux humides et hydriques, mais on a voulu quand même ajouter un qualificatif
pour dire que le milieu humide a cette caractéristique-là de plus.
M. Gaudreault : ...quand il est
humide, mais pas nécessairement hydrique.
M. Lessard (Martin) : C'est ça.
M. Gaudreault : Mais on
s'entend que...
M. Lessard (Martin) : Parce
que, souvent, ça va être avec les sols, puis c'est ça...
M. Gaudreault : Oui.
M. Lessard (Martin) : Excusez.
M. Gaudreault : O.K. Donc,
c'est un «également» qui ajoute mais par rapport au volet humide.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? Alors, d'autres questions, 46.0.1
toujours? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer
ardemment au ministre de procéder à la lecture de 46.0.2 pour étude.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président. «46.0.2. En outre des renseignements et documents exigés en vertu de
l'article 23, toute demande
d'autorisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de
l'article 22 relativement à un projet dans des milieux humides et
hydriques doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
«1° une étude
de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel au sens de
l'article 1 du Code des professions
(chapitre C-26) ou un titulaire d'un diplôme universitaire en biologie, en
sciences de l'environnement ou en écologie du paysage compétent en la
matière, laquelle doit notamment contenir les éléments suivants :
«a) une
délimitation de l'ensemble des milieux humides et hydriques affectés ainsi que
la localisation des milieux dans le réseau hydrographique du bassin
versant;
«b) une
délimitation de la portion de ces milieux dans laquelle sera réalisée
l'activité concernée, incluant toute portion additionnelle susceptible
d'être affectée par cette activité;
«c) une
description des caractéristiques écologiques de ces milieux, notamment des sols
et des espèces vivantes ainsi que
leur localisation, y compris des espèces menacées ou vulnérables ou
susceptibles d'être ainsi désignées en vertu de la Loi sur les espèces
menacées et vulnérables (chapitre E-12.01);
«d) une description des fonctions écologiques
des milieux qui seront affectés par le projet, en se référant aux différentes fonctions énumérées au deuxième
alinéa de l'article 13.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et favorisant une
meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2),
dont la connectivité de ces milieux avec d'autres milieux humides et
hydriques ou d'autres milieux naturels;
«e) une
description des orientations et des affectations en matière d'aménagement du
territoire applicables aux milieux visés de même que les usages
existants à proximité;
«f) tout autre élément prévu par règlement du
gouvernement;
«2° une
démonstration qu'il n'y a pas, pour les fins du projet, d'espace disponible
ailleurs sur le territoire compris dans
la municipalité régionale de comté concernée ou que la nature du projet
nécessite qu'il soit réalisé dans ces milieux;
«3° les
impacts du projet sur les milieux visés ainsi que les mesures proposées en vue
de les minimiser — et n'a
pas fait l'objet de la procédure appropriée.»
• (15 h 40) •
M. le Président, l'article 46.0.2 énumère
les documents et les renseignements qui devront accompagner toute demande
d'autorisation relative à un projet qui serait réalisé dans des milieux humides
et hydriques en outre de ceux exigés par les
dispositions générales régissant le régime d'autorisation ministérielle. Ainsi,
la demande devra notamment être
accompagnée d'une étude de caractérisation des milieux visés de même que d'une
démonstration qu'il n'y a pas, pour les fins du projet, d'espace disponible
ailleurs sur le territoire compris dans la municipalité régionale de comté
concernée ou que la nature du projet
fait en sorte qu'il doit être réalisé
dans un milieu humide et hydrique, comme un projet de tourbière ou l'aménagement
d'un quai.
Cette disposition est basée sur la séquence d'atténuation des impacts d'un projet
éviter-minimiser-compenser. Cette séquence a pour objectif, d'une part,
d'éviter le plus possible la destruction des milieux humides et hydriques résultant d'activités et de projets de
développement et, d'autre part, de minimiser et de compenser les impacts
résiduels, le cas échéant.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Remplacer, dans le paragraphe 1° de
l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 24 du
projet de loi, «compétent en la matière» par «et, le cas échéant, ayant les
compétences déterminées par règlement du gouvernement».
Cet amendement, M. le Président, vise à permettre
au gouvernement de déterminer par règlement les compétences particulières requises des
professionnels et autres personnes qui seront habilitées à signer une étude de
caractérisation de milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Sur l'amendement 46.0.2 proposé à l'article 24, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, pourquoi le ministre
ne procède-t-il pas comme c'est prévu à l'article 31.65 de la
LQE concernant les terrains contaminés et
tel que ça avait été demandé également par le CQDE, le Conseil patronal de l'environnement, la ville de Laval, qui
recommandent que des experts habilités à produire des études de caractérisation
soient accrédités selon le même principe, justement,
que 31.65 pour les terrains contaminés? Alors, il me semble que ça
serait plus simple que de procéder par règlement, selon des compétences à
venir, alors que 31.65 — si
on veut être cohérents, vu qu'on est déjà
dans la LQE à ce moment-ci — est
quand même assez clair sur l'importance d'avoir une liste
à jour des experts habilités à fournir des attestations.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique que Me Lessard peut répondre à votre
question, toujours.
M. Lessard
(Martin) : Bien, dans ce
cas-ci, bon, c'est sûr que la mécanique qui est mise dans les sols contaminés,
c'est quand même une mécanique relativement compliquée, là. Donc, ce qui a été jugé de faire, dans le fond, c'est d'utiliser un peu
notre mécanisme de tronc commun, et tout ça. Donc, par règlement,
oui, on pourra venir identifier des compétences particulières pour
permettre à une personne de signer une étude de caractérisation.
En même temps, nécessairement, on demanderait à la personne d'attester... Elle, dans le fond, elle va... On a les pouvoirs
généraux, là, d'exiger qu'une personne atteste que les renseignements qu'elle fournit sont justes, et tout ça, et qu'elle a les compétences. Donc, cette
personne-là, elle va devoir attester... elle devrait normalement attester que, oui, elle a
bien les compétences qu'elle doit avoir en vertu de la réglementation, et c'est de cette façon-là, là, qu'on pourrait contrôler. À la limite, si une personne atteste
qu'elle a les compétences requises par les règlements, et on se rend
compte qu'elle ne les a pas, bien là,
il y aurait des recours généraux qui seraient disponibles, en vertu de la loi, là, pour prendre un recours contre cette personne-là.
Donc,
on a jugé que c'était plus simple d'y aller comme ça que de s'embarquer, là,
dans la mécanique propre aux sols contaminés, qui est quand même, je
dirais, plus compliquée au plan administratif, je dirais.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Lessard. 46.0.2, amendement? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bon, quant à ça, tant qu'à vouloir faire plus simple que ce qui est prévu
pour les sols contaminés... Quand on
dit : «Par règlement du gouvernement», il y a quand
même un niveau de complexité pour
procéder à l'obtention du règlement.
Est-ce que, quant à ça, on n'aurait pas pu dire : Le ministre
peut fixer, là, les compétences ou établir une liste?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On a un petit caucus de la partie gouvernementale. Ça ne sera pas très long.
(Consultation)
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Bien, en
fait, on est en train de tabler sur le nouveau règlement
d'application de la LQE,
là, donc, qui va remettre, dans le
fond, en application pas mal l'ensemble des dispositions du projet
de loi n° 102. Donc, nécessairement, c'est le genre de disposition où c'est que ça va tout s'intégrer dans ce grand règlement
d'application là, là, qui
va devenir un grand règlement-cadre d'application de la LQE. Donc, nécessairement, c'est un
élément qui s'intégrerait, là, là-dedans,
là, à la place d'avoir un autre règlement, là, du ministre, qui serait à part. Pour ça, l'objectif, c'est vraiment d'avoir
un grand règlement d'application de la LQE, qui comprendrait le plus d'éléments
possible pour appliquer la loi, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Amendement à 46.0.2,
questions ou commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je... M.
le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, ce qui est proposé ici, à l'amendement à 46.0.2, ça va un peu dans l'esprit de ce que j'avais demandé à
l'article 8 introduit par l'article 15.9, là, qu'on demandait d'avoir
une certaine liste qui était dressée, puis, à
ce moment-là, on avait parlé de le mettre dans le guide parce que c'était
approprié dans cette section. Maintenant, on est rendus dans la LQE. Dans la LQE, effectivement, il y a plusieurs choses
qu'on définit par règlement. Je voulais juste savoir... En fait, c'est sûr qu'on ne peut pas être contre
le fait qu'on va définir les compétences, là, mais il n'y avait pas d'autre
moyen de le faire que par règlement? C'était
obligatoire, à ce moment-ci, de préciser que ça va être défini dans un
règlement?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Je référerais le député, là, à la réponse que vient de donner Me Lessard, là.
Il y a un choix qui a été fait. Je
veux dire, ça va être dans le règlement d'application. Je ne vois pas ce qu'on
peut ajouter d'autre à la réponse de Me Lessard.
M. Lemay : ...
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
M. Lemay : ...c'est bon,
maintenant, M. le Président. Je ne sais pas pourquoi qu'on n'aurait pas pu le
faire plus tôt, à 15.9, à l'article 8(15.9), là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le ministre.
M. Heurtel : La différence, je
dirais, c'est que, là, on est dans un régime d'autorisation, et c'est vraiment
par rapport à ce qui est exigé, relié à une
étude de caractérisation liée à une demande d'autorisation. Alors là, on est
dans un régime quand même différent
de ce dont on parlait dans la Loi sur la conservation. C'est la différence. Le
pourquoi, là, c'est que c'est vraiment deux régimes différents et deux
types d'exigence qui sont différents.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Toujours amendement à 46.0.2, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46.0.2, tel que lu par le M.
le ministre, proposé à l'article 24, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Je vous invite à poursuivre, M. le ministre, à 46.0...
Est-ce qu'il y a des commentaires à 46.0.2
avant de procéder à la lecture du prochain article? Alors, je constate qu'il
n'y a pas de commentaire. Je vais inviter le ministre à faire la lecture
de 46.0.3.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président. «46.0.3. En outre des éléments prévus à l'article 24 pour
l'analyse des impacts d'un projet sur la qualité
de l'environnement, le ministre prend également en considération les éléments
suivants :
«1° les caractéristiques et les fonctions
écologiques des milieux visés ainsi que du bassin versant auquel ils
appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques subies
par ceux-ci;
«2° la
capacité des milieux visés à se rétablir ou la possibilité de les restaurer en
tout ou en partie une fois le projet complété;
«3° les
éléments contenus dans un plan directeur de l'eau, un plan de gestion intégrée
du Saint-Laurent ou un plan régional
des milieux humides et hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau
et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
(chapitre C-6.2), ainsi que les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de
développement ou dans un schéma d'aménagement et de développement, le
cas échéant.»
M. le
Président, cet article vient préciser et compléter le cadre d'analyse prescrit
par des dispositions générales régissant
le régime d'autorisation ministérielle pour les projets qui seraient réalisés
dans des milieux humides et hydriques. Notamment, l'analyse des impacts
de ces projets devra également tenir compte des caractéristiques et des fonctions
écologiques des milieux visés de même que du
bassin versant concerné, ainsi que de la capacité des milieux à se rétablir
ou de la possibilité de les restaurer.
De plus, elle
devra prendre en considération, le cas échéant, les éléments contenus dans un
plan directeur de l'eau, un plan de
gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et
hydriques ainsi que les objectifs de
conservation prévus dans un plan métropolitain de développement ou dans un
schéma d'aménagement et de développement.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Lecture, s'il vous plaît.
• (15 h 50) •
M. Heurtel :
Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 46.0.3 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de
loi, le suivant :
«1.1° la
possibilité d'éviter et de porter atteinte aux milieux humides et hydriques
dans le cadre de la réalisation du
projet et, le cas échéant, les espaces disponibles pour les fins du projet
ailleurs sur le territoire de la municipalité régionale de comté
concernée.»
M. le
Président, cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la séquence de conception
et d'atténuation des impacts d'un
projet éviter-minimiser-compenser en intégrant clairement, dans le cadre de
l'analyse d'un projet, la prise en compte de la notion d'évitement.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le
ministre. Sur l'amendement à 46.0.3, questions, commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier.
Bienvenue dans la commission.
M. Villeneuve :
Merci de votre accueil, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Ça me
fait plaisir.
M. Villeneuve : Je veux saluer M. le ministre, et tous les collègues
de l'Assemblée nationale, et les gens qui nous écoutent. J'arrive un petit peu comme un cheveu
sur la soupe, désolé. Je crois que c'est un sujet extrêmement, extrêmement intéressant.
Et là
j'espère que je ne serai pas redondant, j'imagine qu'il y a
eu beaucoup de discussions qui ont eu cours depuis un
certain temps. Quand on parle... les caractéristiques... On est sur l'amendement,
par contre, hein? C'est ça, hein?
Des voix : ...
M. Villeneuve : O.K., on est sur l'amendement. Donc, bon, vu
qu'on est sur l'amendement, ce que je peux comprendre de l'amendement, c'est que, s'il y a un projet qui devrait
se réaliser... pour pouvoir se réaliser, en fait, toucherait à des milieux
humides, il y aurait nécessairement un endroit dans la MRC qui devrait être trouvé
pour compenser la perte de ce... mais, non, ce n'est pas ça du tout,
hein? Bon. Peut-être que M. le ministre peut me l'expliquer davantage.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : J'apprécie la question, puis ce n'est pas
mauvais de revoir puis de cadrer, là, dans le régime de la LQE, parce que,
là, on est dans la partie du projet
de loi qui parle de la LQE. On va
avoir une planification qui va être faite par la MRC. Là, basé sur cette planification-là, il va y
avoir le jeu de la planification, il va y avoir également le jeu
qu'avant d'aller et d'être soumis à ce régime d'autorisation là, il est
possible... bien, pas «possible», il va y avoir des activités qui vont être
exclues de l'application de ce régime
d'autorisation là parce qu'elles vont avoir été classées comme des activités à risque faible ou
négligeable en vertu du régime général d'autorisation.
Alors là, je
pars de très macro pour arriver, là, à la question. Alors là, on est dans le
régime d'autorisation au niveau des
milieux humides et hydriques. Alors, au niveau des conditions et de l'ensemble
des mesures qui sont décrites ici, bien là, on va... si on se rend... Parce qu'il y a la séquence
éviter-minimiser-compenser. Alors, je veux juste qu'on soit bien clairs, et c'est ce qu'on fait notamment avec
l'amendement ici, c'est qu'on veut s'assurer... Parce que ça nous a été
mentionné en consultations
particulières, on veut être certains que certains promoteurs ne nous disent pas
tout de suite : Bien, voici mon
projet, voici mon chèque, puis qu'ils passent tout de suite à la phase :
Bien, moi, je veux détruire un milieu humide, puis voici mon chèque de compensation. Nous, on dit : Un instant.
On dit : Non, non, non, ce n'est pas si simple que ça, il faut d'abord voir si on ne peut pas éviter. Alors,
il va falloir faire une démonstration qu'on ne peut pas éviter de toucher
au milieu humide. Deux, si on ne peut pas
éviter, il faut passer par l'étape minimiser, donc démontrer que, peut-être, on
pourrait minimiser l'impact sur le milieu humide visé. Et là, après ça, si on
n'est pas capable de se caser dans ces deux premières cases là, bien là, on
passe à l'étape compenser. Et là, à cette étape-là, il va y avoir une formule
de compensation, on va recevoir l'argent, il
va être versé au fonds de protection, et on va réinvestir l'argent pour la mise
en oeuvre d'un plan de conservation qui va avoir été élaboré par la MRC.
Et donc il
n'y a pas... Puis, comme on l'a dit à plusieurs reprises, il n'y a pas de lien
direct entre la destruction d'un
milieu humide, et donc la compensation que cette destruction génère, et,
nécessairement, un projet de compensation. C'est plutôt : il y a une planification qui est faite par la MRC.
Et on a adopté des articles pour justement donner préséance, s'assurer justement qu'une somme de compensation
versée, par exemple, dans une MRC que le député représente ne se retrouve pas, par exemple, à être dépensée dans
mon comté à Montréal, mettons. Alors donc, on a une préséance, s'assurer
que ça soit soit dans la MRC ou, si ce n'est
pas possible, bien, au minimum, dans le bassin versant affecté, où il y a la
destruction. Alors, il y a vraiment une séquence qu'on a adoptée.
Alors, c'est mon résumé, là, mais, pour au
moins... mais je crois qu'il faut comprendre qu'il y a plusieurs mesures. C'est un régime vraiment intégré qui
touche à plusieurs lois. Là, on est dans la section LQE, mais c'est vraiment
pour montrer, là, qu'il y a une séquence importante pour s'assurer que, si on
se rend à la phase compensation, bien, l'argent va être investi là où il
y a eu destruction.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Merci pour les précisions. Mais, encore là, j'espère de ne pas être
redondant, mais j'imagine que ce
n'est pas toutes les MRC ou toutes les régions du Québec qui sont rendues au
même point en termes de plan et d'inventaire,
et donc les sommes d'argent qui pourraient... parce qu'il y aura des projets
qui vont se retrouver devant une situation
où, si ces éléments-là ne sont pas présents, il va falloir les bâtir. Ou si on
va aller de l'avant quand même s'ils ne sont pas bâtis? Comment ça va
fonctionner?
M. Heurtel :
En général, les MRC, quand même, disposent d'une certaine expertise dans ce
domaine-là. Dans le fonds de
protection, il pourra y avoir des sommes qui permettent d'assister les MRC, et
les MRC auront la capacité de sous-contracter à des organismes experts.
Alors, nous, c'est notre souhait, d'ailleurs, et
on l'a exprimé, que les MRC utilisent, s'adjoignent les services d'organismes de bassin versant, de tables de
concertation régionales, de conseils régionaux en environnement, de Canards
illimités, qui ont, dans bien des cas...
bien, dans la plupart des cas, une expertise à contribuer. Puis, de toute
façon, les MRC
auront déjà échangé avec ces joueurs-là parce qu'on a mis dans d'autres
dispositions du projet de loi la nécessité et l'obligation aux MRC de
consulter ces groupes-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Moi, c'est une question en lien avec l'amendement qui est déposé ici. Je
relisais, à 46.0.2, à un moment donné,
dans le f, on a un deuxième paragraphe, puis ça dit que, bon, on doit avoir une
démonstration, pour les fins du projet, qu'il n'y a pas d'espace
disponible ailleurs sur le territoire. Puis ça, à 46.0.2, c'est le promoteur
qui doit remettre ces renseignements-là quand qu'il fait sa demande
d'autorisation.
À
46.0.3, on vient dire que le ministre, maintenant, il doit prendre en
considération s'il y a des espaces disponibles, pour les fins du projet,
ailleurs sur le territoire de la municipalité régionale de comté concernée.
C'est
phrasé différemment, mais je veux juste savoir : Quand que le ministre
prend en considération s'il y a des espaces
disponibles, est-ce qu'il prend en considération en fonction de ce qu'il a reçu
à 46.0.2 ou il prend en considération en
fonction de ce que la MRC lui a fourni comme renseignements? Juste pour savoir,
tu sais, ça serait... Est-ce que ça devient comme une contre-expertise
de ce qui a été déposé par le promoteur, à 46.0.2?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'indique
que Me Lessard peut répondre à votre question. Est-ce que ça va?
M. Lemay :
Oui.
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard, la parole est à vous.
M. Lessard
(Martin) : Oui, bien, dans le fond, nécessairement, c'est surtout dans
la suite logique du fait que, oui, il
y a une démonstration, donc il y a un document qui va être déposé dans le cadre
de la demande. Évidemment, le ministre
va regarder cette démonstration-là qui doit lui être faite, puis il faut lire
aussi avec le motif de refus, là. Un peu plus loin, il y a des motifs de refus spécifiques d'une autorisation. Je
vais rechercher l'article, mais il y en a un qui dit, bon, que c'est que... le ministre est d'avis que
la démonstration qui lui a été faite n'est pas satisfaisante, là, par rapport
à l'évitement, là.
Donc,
il faut vraiment lire ces trois articles-là, là, ensemble, et donc c'est ça, la
suite logique. Donc, dans le fond, c'est d'évaluer la démonstration qui
lui a été faite, c'est-à-dire, bon, est-ce que ça tient la route, là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Puis le fait qu'on vient introduire cet amendement-là permet, justement, au
ministre d'avoir toutes les portes de
sortie pour, justement, dire : Écoutez, monsieur le promoteur, la
démonstration que vous avez faite à 46.0.2 n'est pas adéquate. Puis, à 46.0.3, l'amendement qu'on vient introduire
fait en sorte que le ministre peut justement se dire : Non, on
n'accepte pas la démonstration. C'est ce que je dois comprendre, grosso modo?
M. Lessard
(Martin) : Oui, oui, grosso modo, c'est qu'on... (Interruption)
Excusez...
Le Président
(M. Iracà) : Oui, allez-y, Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : C'est que, dans le fond, dans la suite logique, dans ce qui
a été pris en considération par le ministre,
là, pour l'analyse d'un projet, c'est comme si l'évitement ne sortait pas
clairement, donc on a voulu quand même l'ajouter dans la suite logique,
là, de la séquence d'évaluation d'une demande.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, sur, toujours,
l'amendement à 46.0.3, questions, commentaires, interventions? Ça fait le tour? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 46.0.3 proposé à l'article 24 est adopté?
• (16 heures) •
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 46.0.3., questions,
commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, M.
le Président. Encore là, je m'excuse
à l'avance si jamais les questions que je pose ont déjà été répondues, là. Parce que
je vois, là... Tantôt, je voulais y arriver, mais j'ai réalisé qu'il y avait un amendement qu'il
fallait discuter et disposer de l'amendement avant d'arriver là.
Quand
on parle des «caractéristiques et les fonctions écologiques des milieux visés
ainsi que du bassin versant — et
d'ailleurs je trouve ça très, très, très bien d'inclure les bassins versants, alors, effectivement — auquel
ils appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques
subies par ceux-ci», les caractéristiques, est-ce
qu'on peut juste me... En fait, je vais être très clair sur ma question
fort simple, et peut-être que c'est plus tard qu'il faut
le voir, ou peut-être que vous l'avez vu, là, mais, quand je parle des caractéristiques, moi, je veux savoir quand est-ce
qu'on détermine que c'est un milieu
humide ou non, par quels critères est-ce que...
Quand on parle des caractéristiques, est-ce
que c'est un peu ça?
M. le ministre, je vous
sens enthousiaste à répondre à ma question. Pourquoi je vous pose cette
question-là? Nous avons des tourbières à
Lanoraie, vous le savez, les Tourbières-de-Lanoraie, et c'est toujours
la même question : Est-ce
que
c'est à 30 centimètres? Est-ce
que c'est à 15? Est-ce que
c'est à 38? Est-ce que c'est la seule caractéristique? Il y a plein de questions qui se posent à ce niveau-là chez nous, puis
même le ministère de
l'Environnement par moments y perd
son latin, honnêtement, parce qu'on a évidemment des gens qui veulent développer chez nous, puis c'est correct, c'est
des développeurs, des entrepreneurs, et tout
le monde est toujours en train de se poser la question : Est-ce qu'on est
en train de vouloir faire un projet dans un milieu
humide ou non? Et là il y a une série d'études qui sont demandées par
le ministère, auxquelles
l'entrepreneur doit se soumettre. Et alors ma question au niveau des
caractéristiques, je ne sais pas si ça cadre avec la question de fond
que je tiens à poser et qui a peut-être été répondue. Alors, comment on
détermine, justement, si c'est oui ou non? Est-ce qu'on se trouve dans un
milieu, oui ou non, humide?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, l'article 46.0.1, et c'est une grande innovation
du projet de loi, propose une définition de milieux humides
et hydriques. Et je vais citer une
partie, là, parce qu'on l'a
adopté : «Sont notamment des milieux humides et hydriques un étang,
un marais, un marécage et une tourbière.»
Alors, déjà
avec la définition, on a une série de critères et on a prévu le coup en termes
de tourbières. On comprend très bien
la problématique. Mais, justement, pour éviter la problématique du régime
actuel, on a des définitions très claires qui nous permettent justement de définir et avec une façon très
prévisible, ça ne sera pas laissé à des directions régionales qui peuvent déterminer d'une façon pratiquement
discrétionnaire. C'est beaucoup plus clair. Ce n'est pas, évidemment,
parfait, là, mais il y a vraiment une définition, ici, qui nous permet,
justement, de clarifier la démarche.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 46.0.3? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Bien, juste remercier la patience des parlementaires à mon égard, M. le
Président. Mon redoutable recherchiste
m'a fait remarquer que vous aviez effectivement traité de cet élément-là à
46.0.1, et il a pu effectivement m'expliquer, et, avec la
complémentarité des propos du ministre, ça éclaire mes lanternes, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. 46.0.3, je constate qu'il n'y a pas d'autre
intervention. À ce moment-ci, je vais demander au ministre de procéder à la
lecture de 46.0.4, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président.
«46.0.4. La
délivrance de l'autorisation peut être subordonnée au paiement d'une
contribution financière, dont le montant
est établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l'atteinte
aux milieux visés dans le cas où les activités suivantes sont
réalisées :
«1° des travaux de drainage et de canalisation;
«2° des travaux de remblai et de déblai;
«3° des
travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de
l'excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;
«4° toute autre activité visée par règlement du
gouvernement.
«Lorsqu'une
contribution financière est exigible, le ministre peut permettre au demandeur,
à sa demande et dans les cas prévus
par règlement du gouvernement, de remplacer, en tout ou en partie, le paiement
de cette contribution par l'exécution de travaux visant la restauration
ou la création de milieux humides et hydriques, selon les conditions, les
restrictions et les interdictions prévues dans l'autorisation.
«Dans tous
les cas, il informe le demandeur du montant de la contribution financière qui
pourrait lui être exigée avant de lui délivrer son autorisation.
«Une
contribution financière visée au présent article est versée au Fonds de
protection de l'environnement et du domaine
hydrique de l'État institué en vertu de l'article 15.4.38 de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs (chapitre M-30.001)
et sert au financement d'un programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de
la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une
meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»
M. le Président, 46.0.4 permet au ministre d'exiger d'un demandeur, à titre de
compensation, le versement d'une contribution financière comme condition à la délivrance d'une
autorisation, notamment lorsqu'il ne sera pas possible pour la réalisation
d'un projet d'éviter de porter atteinte à des milieux humides et hydriques. Les
sommes ainsi perçues seraient versées au Fonds de protection de l'environnement
et du domaine hydrique de l'État, tel que le prévoit le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 15.4.40 de la
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs, remplacé par l'article 36 du projet de loi.
Ces sommes
serviraient au financement de programmes que le ministère sera appelé à mettre en oeuvre pour favoriser la restauration et la création de
milieux humides et hydriques, tel que le prévoient les articles 15.8 à
15.11 de la Loi affirmant le caractère
collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de
l'eau et des milieux associés,
introduits par l'article 8 du projet de loi. Le ministre pourra également
permettre, sur demande et dans les cas prévus
par règlement du gouvernement, de remplacer le paiement de cette contribution
par l'exécution des travaux visant la restauration ou la création de
milieux humides et hydriques.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Dans l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «peut
être» par «est»;
2° ajouter, à
la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante : «Le ministre doit alors
prioriser la réalisation de travaux à l'intérieur du bassin versant où
sont situés les milieux atteints»;
3° remplacer, dans le troisième alinéa,
«pourrait lui être» par «lui sera».
M. le Président, cet amendement vient clarifier
le fait que, sous réserve d'une exemption réglementaire, une compensation sera exigible dans tous les cas où un
projet autorisé par le ministre portera atteinte à des milieux humides
et hydriques. Par ailleurs, l'amendement
précise que, dans le cas où des travaux pourraient être réalisés en
remplacement du paiement de la
contribution financière, le ministre, dans le cadre de son analyse, devra
favoriser la restauration ou la création de milieux humides et hydriques
à l'intérieur du bassin versant affecté par le projet. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 46.0.4, amendement,
questions, commentaires? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Bien, en fait, juste mentionner que c'était une
préoccupation qui avait été soulevée par le CSBQ, justement, puis on est très à l'aise avec la
proposition qui est faite, à ce moment-ci, par le ministre dans l'amendement.
Ça vient répondre à une préoccupation qu'on a vue en consultations
particulières.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de Masson.
Questions, commentaires, amendement? Ça
va? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 46.0.4 proposé à
l'article 24, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 46.0.4,
questions, commentaires? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Une petite question en lien avec l'amendement... l'article tel
qu'amendé parce qu'on voit, ici, ça mentionne que «le ministre peut
permettre au demandeur, à sa demande, de remplacer, en tout ou en partie, le
paiement de cette contribution par
l'exécution des travaux», puis là, vu qu'on est dans la LQE, si on permet au
demandeur de réaliser les travaux, ça veut dire que l'argent, il n'y
aura pas de sommes qui seront versées au fonds. Or, dans la Loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure
gouvernance de l'eau et des milieux associés, entre
15.8 et 15.11, il y a toute une section qui mentionne c'est quoi, les
obligations qui sont faites, puis le suivi, puis la reddition de comptes
qui est associée à une telle restauration.
J'aimerais
savoir, dans le cas présent de la LQE, à 46.0.4, c'est quoi, les activités de
reddition de comptes ou de suivi qui
vont être faites sur le cas spécifique que quelqu'un déciderait de ne pas
verser la somme mais qui déciderait de lui-même
exécuter les travaux de restauration. Est-ce qu'il est assujetti au même suivi
et reddition de comptes qui sont visés dans ce que je vous ai dit
tantôt, là, entre 15.8 et 15.11?
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Heurtel :
Il faut comprendre qu'ici on est dans le régime d'autorisation de la LQE. Donc,
la LQE, le projet de loi n° 102, on a toute une série de mesures de
reddition de comptes qui sont déjà prévues, qui vont s'appliquer ici. Et il y a également le fait que l'autorisation,
parce que ça devient un certificat d'autorisation, ça, va être assortie d'une
série de conditions également.
M. Lemay : Merci pour les
précisions.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, toujours sur
l'article 46.0.4, questions, commentaires? M. le député de
Berthier.
• (16 h 10) •
M.
Villeneuve : Je comprends que le CSBQ a été très actif. C'est
juste pour vous dire... en fait, M. le Président, de la part du ministre,
savoir s'ils ont considéré justement une proposition du CSBQ, donc d'ajouter...
quand on lit : «...le montant est
établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l'atteinte aux
milieux visés», et là on pourrait
penser... en tout cas c'est la proposition qu'a faite le CSBQ, «pour compenser
les atteintes...» Attendez un petit
peu... C'est ça, on remplacerait, en fait, «l'atteinte aux milieux visés» par
«pour compenser les atteintes aux milieux visés qui n'ont pas été
évitées ou minimisées». Je ne sais pas si vous saisissez le sens de ma
question.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M.
Laniel, s'il vous plaît, pour répondre à la question.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Bien, en
fait, dans le cadre de la séquence d'atténuation, on fait : éviter,
minimiser, compenser. On comprend évidemment
que, si on n'a pas pu éviter puis on a minimisé un certain point, à ce moment-là il y a une compensation qui
est demandée, mais pas dans d'autres cas. C'est implicite.
M. Villeneuve :
C'est implicite. Parfait, parfait. Lorsque... oui, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
M.
Villeneuve : Est-ce
qu'on va considérer... Lorsque le demandeur veut faire des travaux, au lieu de
verser une compensation, veut faire
des travaux, est-ce qu'on va s'assurer que le demandeur a déjà
soit une expérience, une expertise, bref, est-ce qu'il a les talents, justement,
pour pouvoir exécuter de tels travaux qui, somme toute, doivent demander
minimalement quelques expériences?
Le Président (M. Iracà) : Alors,
merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : Il faut voir ça
comme quelque chose qui est exceptionnel, là. C'est justement
dans les cas... Le cas, l'exemple qu'on pourrait donner, c'est Hydro-Québec. Hydro-Québec a l'expertise et la capacité, les talents de
faire un projet de restauration de
milieux humides. Alors, c'est pour ça qu'on se donne cette capacité-là, cette possibilité-là. Mais, le régime actuel,
son grand problème, c'était justement qu'on s'en remettait au promoteur comme règle
générale. Et donc le promoteur n'avait pas, justement, les capacités de
faire un plan de conservation et encore moins les capacités, les compétences pour le mettre en oeuvre. Alors, c'est
pour ça qu'on s'en remet... avec toute la mécanique que j'ai expliquée tout
à l'heure.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Je comprends le ministre. Il dit que ça serait
vraiment l'exception, là, mais l'exception n'exclut pas d'autres demandeurs qu'Hydro-Québec, c'est ça. Donc, je comprends l'exemple, là, qui est très bon, effectivement, d'Hydro-Québec, mais il y a quand même... On comprend que c'est l'exception.
On ne souhaite pas que ça devienne la règle, là, mais ça laisse quand
même place à la possibilité qu'un jour quelqu'un puisse être autorisé à le
faire. Encore faudrait-il qu'il montre... Je
veux juste voir si on a prévu une mécanique où on va s'assurer, justement,
comme Hydro-Québec a cette expertise-là... une mécanique où on pourrait
s'assurer que, si jamais l'exception devait être accordée à quelqu'un d'autre
qu'Hydro-Québec, cette entreprise-là a ce qu'il faut pour réaliser les travaux.
C'est une question, je vous dirais, de prudence, tout simplement.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le ministre.
M. Heurtel : Un, les cas vont être
prévus par règlement. Deuxièmement, n'oubliez pas, n'oublions pas, M. le Président,
qu'on a tout un régime, là, et des principes qui, eux, sont non négociables. C'est-à-dire que ça ne serait pas dans l'intérêt
du ministre d'émettre un certificat d'autorisation à une entreprise,
par exemple, qui lui confère la responsabilité de mettre en oeuvre une restauration de milieu humide si l'objectif
ultime de zéro perte nette incombe au ministre, tu sais, je veux dire, dans le sens que,
puis ce n'est qu'un exemple, là, le ministre, dans le projet de loi, a
énormément de responsabilités. Il y a toute la mise en oeuvre d'une planification
aussi, là, de la MRC. Et donc on s'est créé véritablement, là, comment
je dirais, un système de protection qui fait en sorte qu'il serait très
difficile pour le ministre d'émettre un certificat
d'autorisation, un, à une entreprise qui n'a pas du tout les compétences puis qui ne
dispose pas des capacités pour réussir.
Puis d'autant
plus qu'il y a des obligations de reddition de comptes, il y a des obligations de résultat liées à zéro
perte nette qui font en sorte que, tu
sais... puis les services écologiques, la valeur des milieux humides qui vont
être compensés, restaurés. On oblige
dans la planification les expertises des OBV, des TCR et des CRE, alors, je
veux dire, ça, ce n'est que quelques
exemples, là, de la structure qui, vraiment, crée un régime qu'il va être très
difficile pour le ministre de ne pas
appliquer en donnant à une compagnie, une entreprise qui n'aurait pas les
capacités, les compétences... Parce que le CA qui serait émis va devoir justifier et va devoir donner des
obligations de résultat s'il y a des travaux
qui sont... si on s'en remet à une entreprise pour exécuter les travaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Oui.
Bien, on me rassure ici, autant le ministre que, bon, j'allais dire, le redoutable recherchiste
qui m'accompagne. On me rassure en me disant qu'il y a un suivi, donc, il y a
un mécanisme de suivi très serré, là, suite à l'octroi de la mesure exceptionnelle de reconstruire ou de mettre en
place un milieu humide. Bien, ça répond à ma question, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre
de poursuivre avec 46.0.5.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
«46.0.5.
Outre les motifs de refus prévus par d'autres dispositions de la présente loi,
le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un
projet dans des milieux humides et hydriques :
«1° lorsque
le demandeur n'a pas démontré à sa satisfaction qu'il ne peut, pour les fins de
son projet, éviter de porter atteinte aux milieux;
«2° s'il est d'avis que
les mesures d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de
réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux;
«3° s'il est d'avis que le projet porte atteinte
aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux;
«4° le
demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier
alinéa de l'article 46.0.4.»
M. le Président, cet article introduit de nouveaux motifs sur lesquels le ministre
pourra fonder un refus d'autoriser un
projet qui serait réalisé dans des milieux humides et hydriques. Ces motifs
sont un complément aux motifs de refus généraux
prévus par l'article 31.0.3 de la LQE, lequel sera introduit dans cette
loi le 23 mars 2018 par le chapitre 4 des lois de 2017.
C'est le projet de loi n° 102.
Alors, M. le Président, nous avons un amendement.
Dans...
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Pardon. Dans l'article 46.0.5 de la Loi sur
la qualité de l'environnement, inséré par l'article 24 du projet de loi :
1° insérer, à la fin du
paragraphe 2°, «ou le bassin versant auquel ils appartiennent»;
2° insérer, à la fin du
paragraphe 3°, «ou du bassin versant auquel ils appartiennent».
M. le Président, cet amendement vise à intégrer nommément la fonction de bassin versant
dans les motifs pour lesquels
le ministre pourra fonder un refus d'autoriser un projet dans des milieux
humides et hydriques, et ce, dans une perspective de gestion intégrée
par bassin versant. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à 46.0.5, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Oui, M. le Président. Je veux savoir de la part du ministre est-ce qu'il a considéré le fait que le ministre
pourrait refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des
milieux humides et hydriques.
Une voix : ...
M.
Villeneuve : Oui,
c'est ça, «refuse» plutôt que «peut refuser». «Peut refuser» et «refuse», c'est
différent, là, un petit peu. Oui, c'est ça, «peut refuser» d'autres...
Vous avez...
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le ministre.
M. Heurtel : On n'est pas sur l'amendement.
Est-ce qu'on peut disposer de l'amendement, s'il vous plaît?
M. Villeneuve : Ah! O.K.
D'accord, c'est vrai.
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, absolument.
Alors, strictement sur l'amendement, 46.0.5...
M. Villeneuve : Désolé,
désolé.
Le
Président (M. Iracà) :
...questions, commentaires? Je
comprends qu'il n'y pas d'autre commentaire. Alors, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement, 46.0.5, proposé à
l'article 24, est adopté? J'ai... est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) : Oui,
oui, oui. Le ministre testait son équipe. Alors, je considère qu'il est
adopté quand même.
M. Heurtel : Il est adopté, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Il est adopté
quand même. Alors, 46.0.5. Questions...
M. Heurtel : Je veux juste répondre
à la question du député, maintenant.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
• (16 h 20) •
M.
Heurtel : Si je comprends...
L'opposition officielle, ce n'est pas la première fois qu'on a cet
échange-là. Non, mais c'est ça. Puis je ne veux pas que le député voie
là un reproche, là. C'est simplement... c'est un choix, là.
Là, ici, on
est encore dans l'emploi du «peut» versus le «doit». Ici, on est encore dans un
régime d'autorisation. Dans les
régimes d'autorisation, le choix législatif qui est fait, c'est de ne pas
attacher à 100 % la discrétion du ministre.
Il y a quand même
une série de critères. Je ne referai pas la longue liste de critères du
régime... non seulement du régime d'autorisation qui est prévu spécifiquement à 46.0.0.1 et suivants, mais ça s'additionne à ce
qu'on a vu précédemment et les modifications qu'on a apportées à
d'autres lois. Mais, encore une fois, c'est l'approche législative, ce n'est
pas d'avoir une échappatoire, mais on l'a fait à bien d'autres égards. C'est quand
même de laisser une certaine forme de discrétion,
et non pas... simplement considérer le fait qu'il pourrait y avoir des situations
exceptionnelles qui diraient, bien : ce n'est pas un refus, la meilleure solution. C'est peut-être
une autorisation assortie de conditions très restrictives. Alors,
ça, c'est possible, ça. Puis moi, j'ai moi-même vu ça dans d'autres domaines.
Alors, c'est
pour ça qu'on est dans le «peut refuser». On tend vers le refus, mais il faut quand même
se laisser une porte de sortie en cas d'exception.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, évidemment, M. le Président, on comprend que c'est toujours le fameux débat, hein, «on doit ou peut», là, qui a cours, je vous
dirais, dans tous les projets de loi ou presque. Je pose la question
très naïvement. Quand on parle d'un
projet, c'est que ce sont des projets qui sont tous... En fait, ce n'est pas à
la face même du projet qu'on décide
ou non, je pense. On ne regarde pas le projet, là. Parce qu'un projet qui est déposé on ne regarde pas la nature du projet. On y va selon les impacts qui pourraient
être causés ou la possibilité qu'il puisse se faire ou non. En fait, on ne
fait pas de distinction entre des projets
immobiliers, des projets industriels, les projets à autre caractère. C'est une question que je pose, parce que je vois le
mot «projet» apparaître, là.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Villeneuve : D'accord.
Le
Président (M. Iracà) : Toujours
à 46.0.5, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais demander
au ministre de poursuivre
l'étude à 46.0.6.
M. Heurtel : «46.0.6. Outre les renseignements prévus à
l'article 27, l'autorisation relative à un projet dans des milieux
humides et hydriques précise, le cas échéant, le montant de la contribution
financière exigée pour compenser l'atteinte
aux milieux ou une description des travaux devant être exécutés pour remplacer
le paiement de cette contribution ainsi que les conditions, les
restrictions ou les interdictions applicables à l'exécution de ces travaux.
«Le deuxième alinéa de l'article 27
s'applique aux renseignements visés au premier alinéa.»
M. le Président, cet article vient compléter l'article 27 de la LQE, tel
qu'il se lira à compter du 23 mars 2018, qui prescrit le
contenu général d'une autorisation ministérielle, laquelle doit notamment
comprendre une description de l'activité, sa localisation, de même qu'une description des
contaminants et des points de rejet, le
cas échéant. Dans le cas d'un projet réalisé en milieux humides et hydriques, l'autorisation devra également préciser le montant de la contribution financière exigée à titre de compensation ou, le cas échéant, une description des travaux qui seront réalisés comme mesure de
compensation et les conditions applicables. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Questions, commentaires, 46.0.6? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bien, oui, juste... Oui. Je comprends que,
tantôt, ma question n'était peut-être pas claire, là, quand je parlais : On
n'analyse pas le projet, mais on regarde les activités générées par le projet. Est-ce
que, là, je suis... Je comprends que c'est regardé à ce niveau-là.
M. Heurtel : Oui.
M. Villeneuve : C'est ça. Tantôt, c'était un peu le sens de ma question
quand je parlais de projet. Mais je vois qu'on y arrive, là.
M. Heurtel : Oui, oui.
M. Villeneuve : Donc, c'est au niveau... Par contre,
si on ne regarde pas le projet, bien, on regarde ce qui est généré comme
activité par le projet. Ça, c'est pris en considération.
M. Heurtel : Absolument.
M. Villeneuve : Parfait.
Le Président (M. Iracà) : Ça va?
M. Villeneuve :
Ça va.
M. Heurtel :
Alors, excusez-moi, j'ai...
M. Villeneuve :
Ah, non, non, c'est bon.
M. Heurtel : C'est parce
que moi, j'avais compris... Moi,
c'était plus... Je l'avais vu, bien : Est-ce que tel type de projet va recevoir une attention particulière
plutôt que tel type? Moi, c'est comme ça que j'avais compris. J'ai dit non. Je veux dire, on va regarder les activités,
mais il n'y a pas...
M. Villeneuve :
C'est bon.
M. Heurtel :
...une attention qui va être portée dépendant du type de projet.
M. Villeneuve :
Parfait.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, d'autres questions, commentaires? Alors, je
vais demander au ministre de poursuivre. 46.0.7, s'il vous plaît, à la lecture.
M. Heurtel : «46.0.7. Les exigences prévues à la présente
section s'appliquent à toute demande de modification d'une autorisation
faite en vertu de l'article 30, y compris la possibilité d'exiger le
paiement d'une contribution financière, le cas échéant.»
M. le Président... Ah! on remplace... O.K. Pardon, j'ai lu pour rien. Alors, on remplace par
amendement, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Ah, vous remplacez l'article au complet? Ou c'est un
amendement?
M. Heurtel : Ah! O.K., excusez-moi. C'est moi qui est confus. Alors,
j'ai lu 46.0.7 tel qu'il apparaît dans le projet de loi. Alors là, je vais expliquer les commentaires.
L'article 46.0.7 précise que le traitement d'une demande de modification d'une autorisation ministérielle sera soumis aux dispositions de la nouvelle section sur les milieux humides et hydriques lorsque la modification concernera une activité dans de tels milieux.
Nous avons un amendement,
M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Remplacer, dans l'article 46.0.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
inséré par l'article 24 du projet de loi, «la possibilité d'exiger
le» par «l'exigence du».
Alors,
M. le Président, cet amendement en est un de concordance avec la modification
apportée à l'article 46.0.4.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement, tel que lu par M. le ministre, 46.0.7 proposé à
l'article 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. Alors, maintenant, sur 46.0.7 comme tel,
est-ce qu'il y a des questions, commentaires?
S'il n'y a pas de commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre avec 46.0.8, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : «46.0.8. Le
titulaire d'une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et
hydriques doit débuter l'activité
concernée dans les deux ans de la délivrance de cette autorisation ou, le cas
échéant, dans tout autre délai prévu
à l'autorisation. À défaut, l'autorisation est annulée de plein droit et toute
contribution financière versée par le titulaire en vertu du premier
alinéa de l'article 46.0.4 lui est remboursée, sans intérêts, à
l'expiration de ce délai.
«Toutefois,
le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l'autorisation en vigueur
pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu'il
fixe.»
M. le Président, l'article 46.0.8 proposé permet au ministre
de fixer dans l'autorisation un délai dans lequel un projet affectant les milieux humides et hydriques doit être entrepris. À défaut d'un délai fixé
dans l'autorisation, ce délai serait de deux ans. Le ministre pourra
toutefois prolonger la durée de l'autorisation sur demande.
Dans le cas où une
autorisation est annulée de plein droit en application de cette disposition, la
contribution financière versée au ministre
par son titulaire lui serait remboursée. Cette disposition vise à éviter
qu'un projet dans des milieux humides
et hydriques puisse être réalisé plusieurs
années après son autorisation, et ce, en considération du fait que l'analyse d'un tel projet aura pris en
considération l'état du milieu et de son bassin versant au moment du traitement
de la demande d'autorisation. Or, l'état
d'un milieu, sa capacité de support et celle du bassin versant concerné, de
même que les perturbations ou
pressions anthropiques qu'ils subissent sont sujets à évoluer considérablement à travers les années, ce
qui a nécessairement une incidence sur l'analyse d'une demande d'autorisation.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député
de Berthier.
M.
Villeneuve : Bien, c'est peut-être les deux en même temps, M.
le Président, questions et commentaires. Je vois qu'il n'y a pas de... à moins que ça soit dans l'autorisation comme
telle. Est-ce qu'il y a une fin des travaux prévue? Il y a une fin qui va être automatiquement prévue?
Parce qu'on peut présumer que, s'il n'y a pas de fin des travaux de prévue,
bon, de un, on peut se retrouver avec des
travaux qui s'éternisent et qui nécessairement auront des impacts... pourraient
avoir des impacts non prévus, du projet,
sur... ou des activités générées par le projet dans les milieux humides
concernés. Alors, je veux savoir c'est quoi, la mécanique, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre.
M.
Heurtel : Le régime général d'autorisation, qu'on a revu en profondeur
avec le projet de loi n° 102, prévoit, et il s'applique, là, avec les adaptations nécessaires au régime
spécifique sur les milieux humides, prévoit, alors ce qu'il y a dans une autorisation, et c'est à
l'article 25, paragraphe 4°, la période au cours de laquelle une
activité doit être réalisée. Alors, c'est spécifiquement. Je ne sais pas
s'il y avait d'autres...
M.
Villeneuve : Bien, oui, dans le cas où, pour toutes les raisons
que pourrait soumettre l'entrepreneur par rapport aux travaux... qu'il y ait des retards, évidemment
il y aurait à ce moment-là une demande d'autorisation de prolongation, c'est aussi prévu, j'imagine, mais ce n'est pas un
automatisme, j'imagine, on peut se retrouver dans des situations où un
projet pourrait être soit avorté, excusez le terme, là, mais pourrait être...
donc de ne point se réaliser ni dans les délais prescrits ou autorisés ni dans d'autres délais qui pourraient être
donnés aussi. Je veux juste voir... On a prévu tous les cas de figure,
j'imagine bien, là.
M.
Heurtel : Le deuxième paragraphe, je crois, de l'article répond à la
question : «Toutefois, le
ministre peut, sur demande[...],
maintenir l'autorisation en vigueur pour la période et aux conditions,
restrictions et interdictions qu'il fixe.»
Alors, on se donne... Si c'est des motifs qui sont raisonnables, on pourrait toujours,
sur demande, prolonger. Mais c'est parce qu'en même temps, puis j'ai expliqué
pourquoi, il faut quand même que la règle de base soit qu'on mette un terme, parce que les milieux évoluent, et il faut
être capable d'avoir aussi une certaine prévisibilité puis une stabilité. On
ne peut pas geler des milieux humides, là, éternellement.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Berthier.
• (16 h 30) •
M.
Villeneuve : Je vais aller dans le cas extrême, là, mais, si un
projet est autorisé et que le projet serait débuté, avec des travaux majeurs, mais que, pour toutes
sortes de raisons, la compagnie est dissoute, elle disparaît ou... est-ce qu'il y a des cautions de prévues pour remettre le
tout en ordre pour la... J'imagine... — je vois le monsieur à côté de vous qui déjà cherche la réponse dans son cahier. Mais
c'est juste pour m'assurer que, justement, on ne se retrouve pas devant une situation... je pensais à l'îlot Voyageur, là,
mais ça n'a pas rapport, là, mais, bon, se retrouver dans une situation où, justement, on se retrouve où tout est laissé en plan. Et là
ce n'est pas les activités, parce que le projet n'a pas été réalisé,
mais ça risque d'être d'autres effets néfastes qui pourraient se propager aux milieux
humides, etc.
M. Heurtel : Remise en état. C'est parce que, je
crois, dans ce cas-là, je continue avec l'image de l'îlot Voyageur, les dommages étaient faits. Alors, c'est dans le
sens que je crois que, dans l'exemple, le milieu
humide aurait déjà été
affecté. Il y aurait déjà eu
des travaux. Là, on tomberait dans un autre régime où il y aurait
une obligation probablement
de...
pas «probablement», il y a une obligation de remise en état. Là, on parle d'une situation
où le promoteur atteint un milieu humide, ne finit pas le travail. Donc,
un, on aurait eu la compensation, de un, mais...
M. Villeneuve : C'est
parce que, tantôt, je remarquais que la compensation pouvait être remboursée
suite au non-commencement des travaux. Mais là elle serait gardée parce que les
travaux auraient été...
M. Heurtel : Oui. Exact. Là, ici, on est dans le cas où il n'y
a pas eu de travaux. Alors là, il n'y a pas de travaux, on rembourse. Le milieu humide est intact.
Alors, on n'a rien perdu collectivement comme société. Le milieu humide est intact.
Là, dans le
cas dont le député parle, il
y a manifestement eu une atteinte au milieu humide, mais on n'a pas terminé le projet. Alors, un, on a eu la compensation. Donc,
d'un côté, on a l'argent pour mettre en oeuvre le plan de conservation de la MRC. Mais, d'un autre côté, dépendant du
non-respect des conditions du certificat d'autorisation, on pourrait... Et le
ministre a le pouvoir, un, d'ordonner la
remise en état, d'imposer des sanctions administratives, d'imposer des
sanctions pénales aussi, là. Je veux
dire, il y a tout le régime de la LQE qui va s'appliquer également parce qu'il
y a non-respect de l'autorisation.
M. Villeneuve :
Oui, c'est juste que je mettais ça dans un cas extrême, là. Puis, sans vouloir
contredire le ministre, oui, si des travaux
majeurs étaient entrepris et non terminés, et que la compagnie disparaissait,
et qu'on ne pouvait pas... on aurait
l'argent de la compensation pour effectuer peut-être une partie de la
restauration ou des travaux nécessaires. Parce que des travaux majeurs causeraient dommages, effectivement, au
milieu humide, mais des travaux non terminés pourraient, par dégradation des matériaux utilisés, augmenter le dommage
au milieu humide. Donc, il faudrait intervenir, peut-être, dans certains cas, puis dire : Il faut endiguer le tout.
Et c'est là que je me posais la question, au niveau des cautions, soit que l'entreprise...
Parce que, comme je vous dis, la compensation peut peut-être ne pas être
suffisante pour pouvoir justement
rétablir le tout. Mais là c'est une question de responsabilité. À qui est la
responsabilité? Est-ce qu'elle revient à
la municipalité dans laquelle ça se déroule? Est-ce qu'elle revient au
ministère de l'Environnement? Il y aura tout ça à démêler.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Villeneuve :
Je m'excuse de poser une question extrême comme ça, mais c'est des situations
qui, on le sait, ont déjà eu cours.
M. Heurtel :
La LQE donne le pouvoir au ministre, dans certains cas, d'exiger des garanties
financières avant l'exécution d'un
projet. Alors, on pourrait, dans un cas à haut risque, exiger... dans les
conditions de l'autorisation, on pourrait
exiger une garantie financière en plus de la compensation. Mais il y a déjà
énormément de dispositions dans la LQE.
Encore une fois, il y a tout le régime dont je parlais tout à l'heure, toutes
les possibilités, les ordonnances, tout ça. Et, si, mettons, l'entreprise ne respectait pas, le ministre a le
pouvoir de faire les travaux et ensuite poursuivre l'entreprise pour les frais. Alors, il y a plusieurs façons
qu'on peut au moins minimiser le comportement d'une entreprise dans le cas
de figure du député.
Le
Président (M. Iracà) : 46.0.8, toujours. S'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais demander au ministre de poursuivre pour l'étude de
46.0.9. S'il vous plaît, à la lecture.
M. Heurtel :
46.0.8? Ça, je crois qu'on vient de le faire.
Le Président
(M. Iracà) : Oui. C'est le 46.0.9, M. le ministre.
M. Heurtel :
Ah! excusez-moi, j'ai mal compris.
«46.0.9.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 31.0.5, lorsqu'il y a cessation
définitive d'une activité dans des milieux
humides et hydriques, le titulaire de cette autorisation demeure tenu
d'exécuter les travaux exigés, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 pour compenser
l'atteinte à ces milieux, conformément aux conditions, restrictions et
interdictions prévues dans l'autorisation.»
Cet
article, M. le Président, prévoit que, même s'il y a cessation d'une activité
réalisée dans des milieux humides et
hydriques et que cette cessation emporte, en principe, l'annulation de plein
droit de l'autorisation relative à cette activité en vertu de l'article 31.0.5, son titulaire
demeure tenu d'exécuter les travaux visant à la restauration et la création de
milieux humides et hydriques exigés
dans l'autorisation, le cas échéant, à titre de mesure de compensation. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires,
46.0.9? Alors, s'il n'y a pas de commentaire, je vais demander au
ministre de poursuivre avec la lecture de 46.0.10, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
«46.0.10. Les articles 46.0.3 et 46.0.5 s'appliquent au gouvernement, avec
les adaptations nécessaires, lorsqu'il rend une décision relative à un
projet dans des milieux humides et hydriques, dans le cadre de la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la
sous-section 4 de la section II.
«Le
cas échéant, l'autorisation du gouvernement détermine si une contribution
financière est exigible en vertu du
premier alinéa de l'article 46.0.4 ou si le paiement peut être remplacé,
en tout ou en partie, par l'exécution de travaux visés au deuxième
alinéa de cet article.»
M.
le Président, dans un souci de cohérence, l'article 46.0.10 rend
applicable au gouvernement le cadre d'analyse prescrit par
l'article 46.0.3 de même que les motifs de refus prévus à
l'article 46.0.5 lorsqu'un projet est examiné en suivant la procédure d'évaluation à l'examen des impacts sur
l'environnement. De plus, le gouvernement devra déterminer, dans le décret d'autorisation d'un projet, si la
compensation exigée, le cas échéant, devra constituer en un paiement d'une
contribution financière ou plutôt en la
réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides
et hydriques. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, je veux juste savoir de la part du ministre s'il a considéré ce qu'avait
proposé le CSBQ, encore une fois,
donc où il demande de prévoir... En fait, «le projet de loi n° 132 devrait
être modifié de manière à prévoir cette adaptation détaillée des
modifications qu'il viendra apporter à la procédure d'évaluation et d'examen
des impacts des articles 31.1 [...] 31.9 de la Loi sur la qualité de
l'environnement». Vous avez ça?
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, à la question, M. le...
Une voix :
...
M. Villeneuve :
C'est à la page 46 du mémoire. 45. Pardon, 45.
M. Heurtel : On va avoir besoin
d'un moment.
M. Villeneuve :
Pardon?
Le Président
(M. Iracà) : Alors, prendre un petit moment pour...
M. Heurtel :
On va avoir besoin d'un moment, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 38)
(Reprise à 16 h 39)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons
reprendre nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 46.0.10. Ce que je comprends, c'est qu'on va passer
directement à l'autre article, à la lecture, et on reviendra pour des
précisions concernant 46.0.10.
46.0.11. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
«46.0.11. Le gouvernement peut, par règlement :
«1° déterminer les
éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour l'évaluation des dommages
qu'est susceptible d'entraîner un projet sur
des milieux humides et hydriques et pour établir le montant de la contribution
financière exigée en compensation de ces dommages;
«2°
déterminer les modalités de paiement d'une contribution financière exigée en
vertu de la présente section de même que les intérêts et les pénalités
applicables, le cas échéant;
«3°
outre les cas prévus par la présente section, déterminer les situations donnant
ouverture au remboursement d'une contribution financière versée et les
modalités applicables à tout remboursement;
«4°
déterminer la proportion de la contribution financière pouvant être réduite
dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est
exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu'une activité
est réalisée dans un habitat faunique
visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1);
• (16 h 40) •
«5°
prévoir dans quels cas une
contribution financière exigée en vertu de la présente section peut être
remplacée par la réalisation de
travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques
et préciser les normes applicables à de tels travaux;
«6° définir tout
terme ou expression utilisé dans la présente section;
«7°
soustraire, aux conditions, aux restrictions ou aux interdictions qu'il
détermine, certaines activités visées au premier alinéa de l'article 46.0.4 à l'exigence relative au
paiement d'une contribution financière pour compenser l'atteinte à des
milieux humides et hydriques.»
M. le Président, cet article prévoit des pouvoirs réglementaires particuliers
à cette section sur les milieux
humides et hydriques, qui ne sont pas
déjà précisés dans les pouvoirs réglementaires généraux qui apparaissent aux articles 95.1
à 95.4 de la LQE tels que remplacés par le chapitre 4 des lois de
2017. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. 46.0.11, questions, commentaires?
Une voix :
Pas de commentaire.
Le
Président (M. Iracà) :
Pas de commentaire. Pas de question. Alors, 46.0.11, je prends pour acquis que
l'étude a été faite.
Simplement,
avant d'adopter l'article 24 avec les amendements, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'intitulé Milieux humides et
hydriques? Il n'y a pas de commentaire sur l'intitulé.
Avant l'adoption, est-ce
qu'on a un retour avec une réponse pour 46.0.10 pour que je procède à
l'adoption de l'article 24 tel qu'amendé?
M. Heurtel :
Me Lessard va répondre à la question.
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard, 46.0.10, s'il vous plaît.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Bien, c'était par rapport à la procédure d'évaluation
et d'examen des impacts. Bien, nécessairement,
on a revu une bonne partie de la procédure dans le cadre du projet de loi
n° 102. Donc, nécessairement, justement,
l'adaptation qu'on a faite, on a fait une adaptation spécifique dans le cas des
milieux humides justement pour s'assurer
que, oui, les modifications qu'on a faites via le p.l. n° 102, bien, on
avait aussi un joint qui était fait pour vraiment prendre en considération, là, les nouvelles
dispositions relatives à la protection, là, des milieux humides, hydriques, là.
Donc, justement, le but de cet article-là,
c'était justement de s'assurer qu'il y a un joint, finalement, qui est fait,
là, à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup, Me Lessard. Je comprends que ça va. Alors, s'il n'y a pas
d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 24, adopté. Article 25.
On m'indique qu'il y a un amendement pour l'ajout d'un article avant
l'article 25. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le
suivant :
24.1.
L'article 86 de cette loi est renuméroté 118.3.5 et est modifié par le
remplacement de «124» par «118.3.3».
Alors,
M. le Président, cet amendement vise, d'une part, à corriger une erreur de
renvoi à l'article 86 de la LQE en
considération des modifications apportées à cette loi dans le cadre de la
révision du régime d'autorisation environnementale. D'autre part, dans un souci de cohérence, il
prévoit le déplacement de cet article dans le chapitre de la LQE relatif aux
municipalités. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement
ajoutant l'article 24.1, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Commentaires,
amendement à 24.1? Alors, je comprends qu'il n'y aura pas de commentaire,
hein, parce qu'il n'y a pas de mot. Alors,
je vais procéder. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre,
pour l'ajout de l'article 24.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Nous allons poursuivre
avec l'article 25. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : 25. L'article 115.25 de cette loi, modifié par la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert
(2017, chapitre 4), est de nouveau modifié par l'insertion, dans le
premier alinéa et après le paragraphe 9°, du paragraphe
suivant :
«9.1°
fait défaut d'exécuter, en remplacement du paiement d'une contribution
financière, tous travaux déterminés en
vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 ou fait défaut de respecter
toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette
disposition.»
M.
le Président, cet article prévoit la sanction administrative pécuniaire
applicable à celui qui fait défaut d'exécuter des travaux en remplacement du paiement d'une contribution financière ou
fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction
prescrite en vertu de l'article 46.0.4. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, interventions, article 25?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 25, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 25, adopté. Article 26. À la
lecture, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : 26. L'article 115.31 de cette loi, modifié par la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert
(2017, chapitre 4), est de nouveau modifié par l'insertion, dans le
premier alinéa et après le paragraphe 5°, du paragraphe
suivant :
«5.1°
fait défaut d'exécuter, en remplacement du paiement d'une contribution
financière, tous travaux déterminés en
vertu du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 ou fait défaut de respecter
toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette
disposition.»
M.
le Président, cet article prévoit la peine applicable à celui qui fait défaut
d'exécuter des travaux en remplacement du
paiement d'une contribution financière ou fait défaut de respecter toute
condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de
l'article 46.0.4. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions,
commentaires, article 26? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 26, adopté. Je comprends
qu'il y a un amendement pour ajouter quelques articles après l'article 26, avant l'article 27.
Puisqu'il s'agit d'un amendement contenant plusieurs articles, ça me prend le consentement pour qu'on puisse faire l'adoption en
bloc après, bien évidemment, les études et la lecture. J'ai le consentement?
J'ai eu des signes de tête. Parfait. Merci. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
Insérer, après l'article 26 du projet de loi, les articles suivants :
26.1.
L'article 115.49 de cette loi, modifié par l'article 176 de la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est de
nouveau modifié par le remplacement de «60 jours» par
«30 jours».
26.2. Le
premier alinéa de l'article 118.3.3 de cette loi, inséré par
l'article 187 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions
législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par la
suppression de «, de même que les normes fixées en application du
deuxième alinéa de l'article 31.5,».
26.3.
L'article 118.15 de cette loi, tel que renuméroté par l'article 132
de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de
moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres
dispositions législatives notamment pour
réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4) est... Moi, j'ai
«est de modifié», là...
Le
Président (M. Iracà) : Mme la secrétaire, on va faire les
modifications en même temps, là, 26... Alors, juste pour être certain,
M. le ministre, là, on est à la même... pour qu'on soit à la même plage, là.
M. Heurtel :
Alors, c'est : «Est modifié par la suppression». C'est 26.3,
avant-dernière ligne, «est de modifié», donc c'est «est modifié».
Le Président (M. Iracà) :
Parfait. C'est corrigé, Mme la secrétaire? Ça va, vous pouvez continuer la
lecture.
M. Heurtel :
Désolé. Merci. Alors, est modifié par la suppression, au début de l'article, de
«À l'exception de celui prévu à l'article 115.49,».
26.4.
L'article 122.2 de cette loi, remplacé par l'article 197 de la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est modifié par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«De plus,
l'autorité qui a délivré une autorisation en vertu du titre II de la
présente loi peut la modifier à la demande de son titulaire.»
Alors, M. le
Président, les modifications prévues aux articles 115.49 et 118.15 de la
LQE visent à uniformiser le délai prévu pour se prévaloir d'un recours
devant le Tribunal administratif du Québec à l'encontre d'un avis de réclamation transmis à une personne ou à une
municipalité en prévoyant un délai de 30 jours comme c'est le cas pour
les autres recours devant le TAQ.
La
modification prévue à 118.3.3 de la LQE vise à supprimer le renvoi à
l'article 31.5 de cette loi, qui entrera en vigueur le 23 mars 2018, lequel n'a plus sa raison d'être
étant donné les modifications apportées au régime d'autorisation environnementale.
L'article 118.3.3 correspond à l'actuel quatrième alinéa de
l'article 124 de la LQE.
La
modification prévue à l'article 122.2 de la LQE vise à réintégrer
nommément dans cet article la possibilité pour l'autorité de modifier les autorisations délivrées conformément aux
procédures d'évaluation environnementale applicables au Nord. Merci, M.
le Président.
• (16 h 50) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, un
amendement qui contient l'ajout de plusieurs articles. Ne vous inquiétez
pas, on va procéder un à la fois. 26.1. M. le député de Masson, à 26.1.
M. Lemay :
Merci, M. le Président. Donc, on a récemment adopté et sanctionné, le
23 mars 2017, le projet de loi n° 102, et nous avions
étudié à ce moment-là l'article 115.9. À ce moment-là, on modifiait dans
le texte, bon, on remplaçait «ou, le cas
échéant, la décision en réexamen confirmant l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire» par «autre
que celui qui est notifié conformément à l'article 115.16». Et maintenant
le ministre vient nous dire que, par concordance avec d'autres lois, on
doit modifier la partie de l'article 115.9 qui dit «60 jours» par
«30 jours». Ça ne faisait pas partie de
nos discussions. J'aimerais avoir plus de précisions sur la nécessité à ce
moment-ci de modifier le «60 jours»
par «30 jours», alors que, lorsque nous avions étudié cet article-là pas
plus tard qu'il y a quelques mois, il n'en était pas question à ce moment. Je voulais juste savoir le... Je sais
qu'il a dit : «Pour être de concordance avec d'autres critères ou
d'autres lois», là, mais j'ai besoin de plus d'informations, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. À la
question du député, je me retourne vers la partie gouvernementale et Me
Lessard, qui va prendre quelques instants pour vous trouver la bonne réponse.
M. Lessard
(Martin) : Oui, oui, je cherche l'article, là. En fait, c'est que tous
les recours au TAQ, là, normalement sont
pris dans les 30 jours. C'est pour ça que je vous laisse l'article. Donc,
c'était juste un souci, là, d'uniformiser. L'avez-vous trouvé? Ce ne
sera pas long, je...
Une voix : ...
M. Lessard (Martin) : Comment?
118.13. Excusez, ça fait un petit bout que je n'ai pas rejoué dans ma LQE
modifiée.
(Consultation)
M. Lessard
(Martin) : C'est 118.15, là, qui prévoit les délais pour les recours
qui sont pris au TAQ, là, donc, juste dans... Puis là j'ai vu qu'on
voulait uniformiser les délais.
M. Lemay :
118.15, là, ce n'était pas un article qu'on avait traité quand qu'on a fait la
révision, là, du p.l. n° 102, là. Ça veut dire que c'est un article
qui n'a pas été modifié la dernière fois.
M. Lessard (Martin) :
C'est un article qui a été renuméroté par l'article...
M. Lemay :
Ah! renuméroté. Oui, vous avez raison.
M. Lessard
(Martin) : Il a été renuméroté par l'article 132 de la loi
n° 102, dans le fond. D'accord?
M. Lemay :
Oui, oui, oui.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Merci, Me Lessard. D'autres questions, commentaires, 26.1? Ça va?
26.2, questions, commentaires? 26.3, questions, commentaires, interventions? 26.4? Alors, je comprends qu'il n'y a plus d'intervention en lien avec l'amendement
proposé par M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. 27. Article 27. M. le ministre, à la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Chapitre IV. Autres dispositions modificatives. Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme.
27.
L'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 3°, du suivant :
«3.1°
"milieux humides et hydriques" : les milieux visés à
l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2).»
M. le Président, cette modification à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
permet de référer à l'expression «milieux humides et hydriques» définie à
l'intérieur de la Loi sur la qualité de l'environnement, telle que proposée par l'article 24
du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, article 27? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 28. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 28. L'article 5 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de
«rives, du littoral et des plaines inondables» par «milieux humides et hydriques».
M. le Président, l'article 5 de la LAU prévoit le contenu d'un schéma d'aménagement et de développement. La modification vise à étendre l'application d'une partie du
contenu du schéma aux milieux humides
et hydriques. À noter que les notions de «rives», de «littoral» et de
«plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires, 28? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. Article 29.
M. Heurtel : 29. L'article 53.13 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «des rives, du littoral et des
plaines inondables» par «des milieux humides et hydriques».
M. le Président, l'article 53.13
de la LAU prévoit un pouvoir d'intervention au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques lorsqu'il
estime qu'un plan métropolitain d'aménagement
et de développement ou un schéma d'aménagement et de développement ne respecte
pas la Politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables ou certains éléments en lien avec
la protection de ces milieux. La
modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et
hydriques. À noter que les notions de «rives»,
de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans
l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 29, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 29
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Article 30. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 30.
L'article 113 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 16° du
deuxième alinéa :
1° par le remplacement de «d'un cours d'eau ou
d'un lac» par «de milieux humides et hydriques»;
2° par le remplacement de «protection
environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables » par «protection
de l'environnement».
M. le Président, l'article 113 de la LAU prévoit notamment
le contenu d'un règlement de zonage. La modification prévue au paragraphe 1° de cet article du projet de loi vise à étendre
l'application du paragraphe 16° du deuxième alinéa de cet article aux milieux humides et hydriques. À
noter encore une fois que les notions de «cours d'eau» et de «lac» sont
désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques».
Celle prévue
au paragraphe 2° de cet article du projet de loi permet, quant à elle, de
ne plus limiter le contenu du paragraphe 16°
uniquement à la protection environnementale des rives, du littoral ou des
plaines inondables, mais à l'étendre plutôt à la protection de
l'environnement dans son ensemble. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Article 30, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. Article 31. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 31. L'article 115
de cette loi est modifié, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa :
1° par le remplacement de «d'un cours d'eau ou
d'un lac» par «de milieux humides et hydriques»;
2° par le remplacement de «protection
environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables» par
«protection de l'environnement».
M. le Président, l'article 115 de la LAU prévoit notamment
le contenu d'un règlement de lotissement. La modification prévue au paragraphe 1° de cet article du projet
de loi vise à étendre l'application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet article aux milieux humides
et hydriques. À noter que les notions de «cours d'eau» et de «lac» sont
désormais incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques».
Celle prévue
au paragraphe 2° de cet article du projet de loi permet, quant à elle, de
ne plus limiter le contenu du paragraphe 4°
uniquement à la protection environnementale des rives, du littoral ou des
plaines inondables, mais à l'étendre
plutôt à la protection de l'environnement dans son ensemble. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Questions, commentaires, article 31? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
À l'article 32. M. le ministre, pour la lecture.
M. Heurtel : 32. Cette loi est modifiée par le remplacement de
l'intitulé du chapitre VIII du titre I par le suivant :
«Protection des milieux humides et hydriques.»
M. le Président, cette modification vise à étendre l'application du
chapitre VIII aux milieux humides et hydriques. À noter que les
notions de «cours d'eau» et de «lac» sont désormais incluses dans l'expression
«milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'article 32, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Article 33. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 33. L'article 165.2 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des rives, du littoral
et des plaines inondables» par «des milieux humides et hydriques».
M. le Président, l'article 165.2 de la LAU prévoit un pouvoir
d'intervention du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques lorsqu'il estime qu'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité ne respecte pas la Politique de protection des rives, du littoral et des
plaines inondables ou certains éléments en lien avec la protection de ces
milieux. La modification vise à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques. À noter que les
notions de «rives», de «littoral» et de «plaines inondables» sont désormais
incluses dans l'expression «milieux humides et hydriques». Merci, M. le
Président.
• (17 heures) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 33,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. Article 34. À la lecture, M. le ministre, s'il
vous plaît.
M.
Heurtel : L'article 227.1 de cette loi est modifié par le
remplacement de «des rives, du littoral ou des plaines inondables» par
«des milieux humides et hydriques».
M.
le Président, l'article 227.1 de la LAU accorde à la Cour supérieure le
pouvoir de rendre certaines ordonnances mentionnées à l'article 227, à la demande du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La modification vise
à étendre l'application de cet article aux milieux humides et hydriques.
À noter que les notions de «rive», de
«littoral» et de «plaines inondables» sont désormais incluses dans l'expression
«milieux humides et hydriques». Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, article 34?
Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention. S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 34 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. Article 35. À la lecture, M. le ministre.
M.
Heurtel : L'article 10 de la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(chapitre M-30.001) est modifié :
1°
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et de veiller à la conservation du
patrimoine naturel, notamment afin de maintenir les fonctions
écologiques rendues par les écosystèmes qui le composent»;
2° par l'insertion,
après le premier alinéa, des suivants :
«Il assure en outre
la protection, l'utilisation durable et la surveillance des aires protégées qui
relèvent de sa responsabilité ainsi que des
autres milieux bénéficiant de mesures particulières de conservation, notamment
les milieux humides et hydriques.
«Il
peut encourager la mise en place de mesures pour conserver les milieux humides
et hydriques, restaurer ceux qui sont dégradés ou créer de nouveaux
milieux.»
Alors,
M. le Président, cette modification vient préciser les responsabilités du
ministre en matière de conservation du patrimoine naturel. Une telle
modification permet, entre autres, de connaître les fonctions spécifiques du
ministre relativement aux territoires
protégés, notamment les milieux humides et hydriques. De plus, elle met en
évidence le rôle actif joué par le
ministre en matière de restauration et de création de milieux humides et
hydriques. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 35,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
L'article 36.
M.
Heurtel : L'article 15.4.40 de cette loi, introduit par la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert
(2017, chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du
premier alinéa par le suivant :
«6°
les contributions financières perçues à titre de compensation pour l'atteinte à
des milieux humides et hydriques en application de la Loi sur la qualité
de l'environnement (chapitre Q-2).»
M.
le Président, cette modification vise à remplacer la référence à la Loi
concernant des mesures de compensation pour
la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, qui ne
produira plus ses effets quant à l'élément compensation à la date de la
sanction du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Article 36, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. À la lecture, s'il vous plaît, à l'article 37.
M.
Heurtel : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 15.4.41, introduit par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions
législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,
chapitre 4), du suivant :
«15.4.41.1. Les contributions financières visées
au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 15.4.40 sont affectées au financement de projets admissibles à
un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant
le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure
gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).»
M. le Président, ce nouvel article permet
d'affecter les sommes reçues par le ministre à titre de compensation pour l'atteinte des milieux humides et hydriques
exclusivement au financement de mesures spécifiques à la restauration et
la création de milieux humides et hydriques.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Insérer, dans l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,
inséré par l'article 37 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Lorsque de
telles contributions proviennent de projets réalisés sur le territoire d'une
municipalité régionale de comté,
elles sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le même territoire de cette municipalité
régionale de comté ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est
en tout ou en partie compris.»
M. le Président, cet amendement permet de clarifier davantage
l'affectation des sommes portées au crédit du Fonds vert qui proviennent de contributions financières
exigées à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Alors, sur l'amendement à 15.4.41.1 proposé à l'article 37,
questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. C'est très bien qu'on précise ici
qu'il va être affecté prioritairement à la MRC. J'aimerais juste savoir : Puisque l'article
traite là des contributions financières qui doivent être exclusivement
utilisées pour la restauration et la
création de milieux humides et
hydriques, est-ce que
ça inclut les frais d'administration pour gérer les sommes qui sont associées à
la restauration de milieux humides et hydriques?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Oui, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours sur l'amendement? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, je suis content de revenir. Je veux
remercier mon collègue de Berthier qui a pris la relève. Vous savez, on a un programme extraordinaire à l'Assemblée
nationale, M. le Président, j'en suis moi-même un sous-produit,
là, c'est la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, et il
y avait un événement.
D'ailleurs, le collègue
d'Abitibi-Est et le collègue de
Maskinongé y étaient aussi pour aller saluer les familles et les stagiaires
eux-mêmes, qui terminent, avec la session, le programme de stages.
Le Président (M. Iracà) : Vous
aviez une bonne excuse, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, tout à fait. J'ai toujours des bonnes excuses, mais celle-là était
particulièrement, particulièrement bonne.
Je voudrais
savoir, de la part du ministre... Avec cet amendement, on dit : «Elles sont prioritairement affectées à des projets [qui sont] réalisés dans le même territoire [...] ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est en tout ou en
partie compris». C'est que, là, il y a
comme un élément de plus qui est ajouté par rapport au bassin versant,
c'est : «Qui y est en tout ou en
partie compris». Alors que, dans je
ne me souviens plus quel article, on avait amené la modification avec
«la municipalité régionale de comté ou le bassin versant», là. Il y a une
dimension nouvelle.
Moi, j'aime
bien, remarquez, là, cette formulation-là, «qui y est en tout ou en partie
compris», parce que ça laisse entendre... plus que ça laisse entendre, ça
confirme que, quand on a un projet d'une MRC, il faut que ça touche à la
fois la MRC et le bassin versant, alors que...
Je pense que c'est hier que j'avais mentionné la possibilité qu'un projet
pourrait être dans une MRC mais pas
nécessairement dans le même bassin versant, parce qu'on peut avoir des MRC qui
touchent plusieurs bassins versants.
Alors là, je
veux juste m'assurer — je ne sais pas si c'est du côté juridique, ou technique, ou du côté
ministériel — d'avoir la réponse sur le bon arrimage, voir
s'il ne pourrait pas y avoir des contradictions. Puis je ne me souviens plus quel article, je pourrais peut-être
essayer de vous le retrouver, là, mais je pense que c'est la première fois
qu'on a amené la dimension MRC avec les bassins versants.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, la très efficace Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Probablement, l'article auquel vous faites référence, c'est 15.8, au moment où on parlait de l'enveloppe budgétaire du programme. Donc, effectivement on a apporté un amendement où, là, l'idée est
de ne pas faire de changement. Les
deux articles doivent se lire de la même façon. C'est amené un petit peu différemment à cause de la
tournure de phrase, là, au niveau de l'administration du programme, et ici c'est plus une affectation particulière du fonds, là. Mais le sens à
donner à ces expressions-là est le même.
M. Gaudreault : Autrement dit,
pour interpréter l'article 15.8... non, ça ne doit pas être 15.8... 15.9.
Donc, je comprends que, pour interpréter, si on veut, ou comprendre
15.9, quand on dit... c'est ça, l'alinéa un, paragraphe 1° :
«Les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du
territoire de la MRC dans lequel le milieu sera détruit ou perturbé ou dans le même bassin versant de ce
milieu.» Donc, je comprends que, là, il faudrait l'interpréter comme ce
qu'on amène ici, «ou dans le territoire d'un bassin versant qui y est en tout
ou en partie compris».
Le Président (M. Iracà) :
Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Tout à
fait.
• (17 h 10) •
M. Gaudreault :
O.K. Bien, remarquez que moi, je suis bien content parce
que ça vient clarifier les questions
qu'on avait par rapport à 15.9. Mon seul
souci, c'est ça, c'est que je me demande si on ne serait pas
mieux de faire une petite correction
sur 15.9.1°, là. En tout cas, je veux dire, ce serait comme plus clair, là.
Moi, ça ne me dérangerait pas de le faire, là. Ça nous permettrait
d'avoir vraiment la même interprétation.
Le Président (M. Iracà) : Alors, il
y a une proposition d'un retour en arrière? C'est ce que je...
M. Gaudreault : Bien, en tout cas,
je veux voir l'ouverture du gouvernement, là.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le
ministre.
M. Heurtel : Ce que je demanderais peut-être
au député : Est-ce qu'on peut procéder? On va analyser la suggestion puis on pourrait revenir un peu plus
tard, s'il y a lieu de rouvrir 15.9. On va juste... On veut juste réfléchir, là,
un peu.
M. Gaudreault :
Oui. Oui, oui, réfléchissez de votre bord, il n'y a pas de problème. En tout
cas, moi, j'aime bien la formulation
«qui y est en tout ou en partie compris». Comme ça, ça spécifie que c'est à la
fois MRC et bassin versant dans le même territoire.
M.
Heurtel : Non, non, ça... Puis, regardez, là, c'est une suggestion
intéressante. Je veux juste qu'on prenne le temps de l'analyser avec les
professionnels ici, puis on va continuer l'analyse.
Le Président (M. Iracà) : Excellent.
Donc, toujours sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à 15.4.41.1 proposé à
l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. Bravo! Alors, maintenant, nous allons
poursuivre directement avec l'article 37.
M.
Gaudreault : ...M. le Président, j'aurais une question. C'est parce
que l'article... Là, on passerait au 38, c'est ça?
Le Président (M. Iracà) : On est
toujours à 37, là. On vient d'adopter un amendement à 37.
M. Gaudreault : Ah! O.K., oui, c'est
ça, à 37, exact.
Le Président (M. Iracà) : On est
toujours sur 37.
M.
Gaudreault : Je voudrais m'assurer de l'arrimage avec la protection du
territoire et des activités agricoles, à
l'effet que la demande pour la restauration et la création d'un milieu humide
et hydrique tel que désigné dans un schéma d'aménagement et de développement en vertu de l'article 5... avec
l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles, pour voir l'impact de l'arrimage à cet effet. Je veux
juste retourner dans mes notes.
(Consultation)
M. Gaudreault : M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
M. Gaudreault : Alors,
c'est le CSBQ, à sa recommandation 8. Puis c'est maintenant que je veux
l'amener parce que je veux être sûr d'en parler avant qu'on arrive dans les
dispositions transitoires et finales. Le CSBQ dit, à la page 37 de son mémoire, la recommandation 8 :
«Nous recommandons que le projet de loi n° 132 modifie l'article 62
de la LPTAA. Cet amendement [...]
permettrait d'ajouter aux critères — de la Commission de la protection du
territoire agricole — que la
CPTAQ doit examiner lorsqu'elle rend ses décisions dans le cadre des demandes
d'utilisation à des fins autres que l'agriculture,
de lotissement, d'aliénation, d'inclusion [ou]
d'exclusion d'un lot, un critère spécifique à la restauration [de] la création des milieux humides et hydriques. Le
critère du paragraphe 7° de l'article 62 ne nous apparaît pas
suffisamment clair, actuellement. Il
est plutôt appliqué dans une perspective inverse, lorsqu'un projet de développement
économique dans un milieu agricole
pourrait entraîner un impact négatif sur les ressources en eau et en sol, et
non pas lorsqu'un projet de
restauration de milieux naturels dégradés ou de création de tels milieux fait
l'objet d'une demande d'autorisation à la CPTAQ.
«Il
pourrait s'agir d'un 11e critère — c'est toujours le CSBQ qui parle — qui prévoirait que la CPTAQ doit prendre
en compte "l'effet de la demande pour
la restauration [ou] la création d'un milieu humide ou hydrique tel que désigné
dans un schéma d'aménagement et de
développement ou un plan métropolitain [...] en vertu de l'article 5 de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme".»
Alors,
c'est de tenir compte, au fond, des milieux humides et hydriques dans les
décisions de la CPTAQ, les critères sur
lesquels la CPTAQ doit se baser avant de rendre sa décision dans le cadre des
demandes d'utilisation pour des fins autres que l'agriculture. Je
voudrais savoir comment se positionne le gouvernement par rapport à ça.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. Bien, alors, nous, à l'article 62, on
considère qu'il y a certains paragraphes qui peuvent répondre, qui peuvent être utilisés, en fait, lorsqu'il y a
présence d'un milieu humide et hydrique, notamment le
paragraphe 2°, qui est à l'effet que la CPTAQ, quand elle rend ses
décisions, elle peut prendre en considération «les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture». Donc, ce
n'est pas parce qu'il y a un milieu humide et hydrique que son lot ne peut plus être utilisé à des fins
d'agriculture. Donc, on considère que ça ne doit pas être interprété uniquement
dans un sens restrictif. Donc, si
l'agriculture peut bénéficier de la présence de ces milieux-là, donc, ce n'est
pas incompatible avec l'agriculture, la CPTAQ pourrait rendre sa
décision favorable.
Il y a aussi
l'utilisation du paragraphe 7°, qui pourrait être utilisé aussi,
donc, «l'effet sur la préservation pour l'agriculture
des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans
la région», donc, qui peut avoir un effet
bénéfique sur l'agriculture, dans certains cas, parce que ça lui fait une
réserve en eau. Donc, la CPTAQ pourrait rendre sa décision en vertu de
ces paragraphes-là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires?
M.
Gaudreault : Bien, je me demande si ces deux paragraphes-là de
l'article — ça,
c'est l'article 62 de la loi sur
le CPTAQ — sont
suffisants. Je ne sais si la juriste se base sur la jurisprudence, au fond, de
la CPTAQ en vertu de ces articles-là. Parce que, par exemple, que ce soit le
paragraphe 2° ou le paragraphe 7°, on ne fait pas mention, par
exemple, du bassin versant ou les fonctions
écologiques, les fonctions hydrologiques, là, et les fonctions reliées
spécifiquement aux changements...
bien, pas aux changements climatiques, mais... bien oui, aux changements
climatiques, mais surtout aux milieux humides et hydriques.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : Pour nous, à cette étape-ci, nous, notre interprétation,
comme Me Grignon l'a précisé, est compatible, d'autant plus qu'il peut y avoir des usages qui sont tout à fait
conformes, là, et il peut y avoir des utilisations durables. On l'a vu, on en a même parlé, un milieu humide ou
hydrique, dans une exploitation agricole, peut servir d'exploitation agricole,
n'est pas un frein, rend des services à l'exploitation agricole. Alors, je
comprends le point de vue, là, qui est présenté, parce qu'on ne peut pas juste voir ça d'un point de vue
optimiste, on peut voir ça d'un point de vue peut-être pessimiste, mais, pour
nous, avec l'interprétation qu'on a, je ne peux pas... On ne peut pas vous
fournir une revue de jurisprudence, là, mais, pour nous, avec l'interprétation qu'on a, on est confiants que la
disposition de la loi peut tenir compte du régime de protection.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
article 37? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, toujours sur ma même question. Est-ce qu'il est
prévu, dans les redditions de comptes qu'on a adoptées un peu plus tôt, que le ministère, sur l'application de la loi
sur les milieux humides et hydriques, fasse également le bilan de l'interprétation versus la protection
du territoire agricole, au moins pour qu'on sache un petit peu, avec le temps,
comment ça aura été jugé, ce qui nous permettrait, comme législateur, au moins
de se servir de ces données-là pour éventuellement, peut-être, proposer des
amendements ou des modifications législatives à cet effet?
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : Les articles, M. le Président, sur les redditions de comptes
ne sont pas limitatifs quant au contenu. C'est quelque chose que nous sommes tout à fait prêts à intégrer, là, en
termes d'élaboration de bilan, de préciser l'application de l'ensemble
des dispositions du projet de loi n° 132 aux terres agricoles.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 37,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 37,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Alors, j'ai sur le bureau des amendements pour l'ajout d'articles. Alors, M. le
ministre, en lien avec la suite de 37.
• (17 h 20) •
M. Heurtel : Oui. Alors :
Insérer, après l'article 37 du projet de loi, le suivant :
37.1.
L'article 15.4.42 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation
environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment
pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), est
modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant :
«Cette rubrique contient notamment :
«1° les
dépenses et les investissements portés au début du fonds par catégorie de
mesures auxquelles il est affecté et,
en ce qui concerne le financement des travaux de restauration et création de
milieux humides et hydriques, le territoire d'une municipalité régionale
de comté ainsi que celui d'un bassin versant concerné par la mesure;
«2° la nature et l'évolution des revenus.»
Alors, ça, c'est dans les rapports annuels,
hein, c'est ça?
Une voix : Oui.
M.
Heurtel : Alors, il n'y a pas de note, là, écrite, là, on s'en excuse,
mais c'est simplement pour préciser au niveau des obligations, là, de rapport annuel, de bien préciser les activités
liées au fonds qui sont liées directement à la protection des milieux
humides et hydriques.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Bien, je ne sais pas s'il y a une grève des juristes
qu'on n'a pas vu venir, tout d'un coup, là, puis qui a fait en sorte
qu'on n'a pas les notes soudainement...
M. Heurtel : ...plus. J'ai dû
improviser, M. le Président.
M. Gaudreault : Excusez, je ne
pouvais pas m'empêcher de la passer.
Le Président (M. Iracà) : Bien non,
la porte était ouverte. Mais la grève est terminée.
M. Gaudreault : Grande de même, oui.
M. Heurtel : La grève est terminée.
Le Président (M. Iracà) : La grève
est terminée.
M.
Gaudreault : Oui, et on sait
comment elle s'est terminée, M. le
Président. Je demanderais juste de
suspendre quelques secondes, s'il vous plaît, parce que ça vient de nous
arriver, là, juste pour qu'on la regarde un petit peu.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
(Reprise à 17 h 24)
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes. À l'ordre, s'il vous plaît! Les micros
sont ouverts. S'il vous plaît, sur l'amendement pour l'ajout de l'article 37.1, questions,
commentaires, interventions?
M. Gaudreault : Ça va, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Ça
va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 37.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Maintenant, nous allons entamer le chapitre V du projet de loi. Comme il s'agit d'articles qui ne modifient pas la loi existante, comme
le député de Jonquière en avait fait la demande au début de l'étude détaillée, les articles
suivants seront étudiés alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. Ce que ça
veut dire, dans le fond, là, en pratique, c'est que je vais procéder, là...
Lorsqu'il y aura des paragraphes et des alinéas, je vais demander s'il y
a des commentaires. Mais on va finir, de toute façon, en adoptant l'article
général à la fin.
Alors, à
l'article 38, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Chapitre V. Dispositions transitoires et finales.
38.
À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout
autre document, une référence à la
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer
leur protection (chapitre C-6.2) devient une référence à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources
en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux
associés.
Alors,
M. le Président, cet article permet de régir les répercussions du
changement apporté au titre de la loi affirmant le caractère collectif
des ressources en eau et visant à assurer leur protection.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 38, il n'y a qu'un seul alinéa.
Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Adopté. À la lecture, pour un amendement, je crois, M. le ministre, pour l'ajout
d'un article avant l'article 39.
M. Heurtel :
Exact, M. le Président. Je crois que ça a été distribué.
Le Président (M.
Iracà) : Bien oui.
M. Heurtel :
Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant :
38.1. Le ministre
doit publier le guide prévu à l'article 15.1 de la Loi concernant le
caractère collectif des ressources en eau et
favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
(chapitre C-6.2), inséré par l'article 8
de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi).
Cet
amendement, M. le
Président, vise à indiquer une date
limite pour la publication du guide portant sur l'élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, sur l'amendement pour un nouvel article, M. le député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Alors, je
comprends qu'on avait eu des demandes à cet effet, lors des auditions, entre autres, par la FQM et que la ville de Laval également l'avait demandé. Et
là c'est une obligation que se donne le ministre de fournir le guide d'accompagnement
12 mois, au plus tard, de la date de la sanction de la présente loi.
Est-ce que les municipalités nous
avaient suggéré des dates? Elles avaient juste parlé d'un délai. Pourquoi
12 mois? Est-ce qu'on juge que... Est-ce que le travail est déjà
commencé? Est-ce qu'on est sûr d'être capable de livrer la marchandise dans
12 mois?
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, nous sommes confiants, M. le Président. Le délai de
12 mois, c'est aussi le fait que l'ensemble de la loi, il va y avoir des dispositions liées à de la réglementation
liée à la LQE. Et, comme les collègues savent, on s'est donné un délai de 12 mois pour toute la réglementation
applicable liée à la modernisation de la LQE. Alors, c'est le délai, là,
qu'on s'est donné pour l'ensemble, là, des éléments de modernisation.
Alors,
on a rentré le délai du guide dans ce délai-là, là. Tu sais, c'est presque
concordant avec le 12 mois de la LQE,
parce que le 12 mois de la LQE, c'est à partir du 23 mars. On espère
une sanction rapide. Alors, on est presque concordant, alors c'est pour
ça que... avec la LQE. L'objectif, c'est d'être concordant avec la LQE.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement
toujours, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, pour l'ajout de
l'article 38.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. 39, s'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture.
• (17 h 30) •
M.
Heurtel : 39. Les
communautés métropolitaines et les municipalités locales ou régionales tenues
au maintien d'un schéma d'aménagement
et de développement doivent transmettre au ministre leur premier plan régional
des milieux humides et hydriques au plus tard le (indiquer ici la date
qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi).
Dans
l'élaboration d'un tel plan, elles doivent notamment tenir compte des mesures
réalisées sur leur territoire avant
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à titre de
compensation pour la réalisation d'une activité dans des milieux humides et hydriques exigées en application de la Loi
concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets
affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4).
Un plan régional approuvé en vertu du
présent article est rendu public par la communauté métropolitaine ou la
municipalité régionale de comté.
M. le Président, le premier alinéa de cet article indique à quel moment est attendu le
premier plan régional des milieux
humides et hydriques élaboré par les
communautés métropolitaines et les municipalités tenues au maintien d'un schéma
d'aménagement et de développement.
Le
deuxième alinéa de cet article précise un élément qui doit obligatoirement être
pris en compte par les communautés
métropolitaines et les municipalités concernées dans l'élaboration de ce premier
plan. Ainsi, les mesures de
compensation qui auront été réalisées sur leur territoire antérieurement,
telle la restauration de certains milieux sensibles, devront être
considérées dans leur planification.
Le troisième alinéa
de cet article précise que le premier plan régional est rendu public par la communauté
métropolitaine ou la municipalité concernée.
Et, M. le Président,
nous avons un amendement.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Dans l'article 39 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «communautés
métropolitaines et les municipalités locales ou régionales» par
«municipalités régionales de comté et toutes autres municipalités locales»;
2°
remplacer, dans le troisième alinéa, «la communauté métropolitaine ou la
municipalité régionale de comté» par «la municipalité régionale de comté
ou la municipalité concernée».
Alors,
M. le Président, cet amendement apporte des modifications de concordance,
compte tenu que les communautés métropolitaines ne seront plus tenues à
l'élaboration des plans régionaux. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement, questions? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Ici, à l'article 39, on dit qu'on
doit faire un plan à l'intérieur des cinq années suivies... la date de
sanction. On a aussi, quand on a étudié... est-ce que c'était l'article 8?
À 15.7, on disait que le plan régional
des milieux humides et hydriques doit faire l'objet d'un exercice de révision
aux 10 ans. Donc, ce que je comprends, puis le ministre l'avait dit à ce moment-là parce que j'avais posé la
question, on pourrait avoir un plan qui est émis deux ans après la mise en vigueur de la loi, ce qui fait
qu'il y aurait un premier bilan seulement dans 12 ans. Là, ce qu'on doit
bien comprendre, c'est que le premier
bilan, suite à l'élaboration du plan régional, pourrait, à toutes fins, avoir
lieu 15 ans après la date de la prise en vigueur de la loi, et en
plus, on le sait, on l'avait vu à ce moment-là, le bilan doit être transmis six mois suivant le 10e anniversaire. Donc,
ce qu'on doit comprendre, c'est qu'avant d'avoir un premier bilan il pourrait
se passer 15 années et demie. C'est ce que je dois bien comprendre?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Est-ce qu'on peut traiter de l'amendement, s'il vous plaît, M. le Président?
Le
Président (M. Iracà) : Effectivement, le cinq ans n'entre pas dans les
modifications de l'amendement, mais il
va toucher quand même l'article suite à l'adoption ou non de l'amendement.
Alors, questions, commentaires, en lien avec l'amendement? Mais on pourra
revenir avec votre question, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, c'est vraiment juste un aspect technique, là. Il me
semble, en tout cas. Dans l'article amendé, on voit juste «les municipalités», là, en caractères gras, là. On
voulait bien dire : les municipalités régionales de comté et toute
autre municipalité locale?
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, dans ce cas-là, quand on parle des
municipalités, c'est le terme législatif, ça inclut MRC.
M.
Gaudreault : Mais c'est parce que vous dites dans votre
amendement : Remplacer, dans le premier alinéa, «communautés métropolitaines et municipalités
locales ou régionales» par «municipalités régionales de comté et toutes
autres municipalités locales».
(Consultation)
M.
Gaudreault : Dans le premier alinéa, puis là, dans l'article amendé,
c'est marqué juste «les municipalités». Mais la vraie version, c'est, on va le lire : «Les municipalités
régionales de comté et toutes autres municipalités locales tenues au
maintien d'un schéma d'aménagement», etc.
Le Président (M.
Iracà) : ...Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. Oui, en fait, encore une fois, là, le petit
tableau, c'est à titre indicatif seulement...
M. Gaudreault :
Oui, oui, c'est ça.
Mme
Grignon (Karine) : ...donc il peut y avoir des erreurs, effectivement.
Donc, le texte à considérer, c'est vraiment le texte de l'amendement,
qui se situe en haut de la note explicative.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. M. le député de Jonquière,
je pense que ça répond à la question.
M. Gaudreault : Ça répond à la
question.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, sur l'amendement, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 39
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 39, M. le
député de Masson avait une question en lien avec le premier alinéa,
alors est-ce qu'il y a une réponse?
(Consultation)
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, M. le Président, on ne part pas de zéro en termes de planification. Il y a plusieurs
municipalités... Puis moi, je l'ai vu en préconsultation, puis
d'ailleurs, quand l'UMQ est venue en consultations particulières, elle était
représentée par le maire Lehouillier, de
Lévis, et il a parlé de l'expérience de sa municipalité, et il parlait notamment
du fait qu'il y a déjà un plan de conservation, pas spécifique aux
milieux humides et hydriques, mais il y a quand même un plan de conservation
prévu pour son territoire.
Alors, ce
qu'on a voulu, c'est donner cinq ans au départ pour permettre aux municipalités
d'intégrer leur planification. Parce
qu'encore une fois, je le répète, on ne part pas de zéro. Il y a déjà des
municipalités qui sont déjà bien enclenchées dans une certaine forme de conservation qui inclut les milieux humides
et hydriques. Ça doit être intégré. Il doit y avoir des modifications nécessaires. Les MRC, ça se fait
au niveau des MRC, donc, il doit y avoir un travail de coordination. Alors, pour leur premier plan, on se donne cinq
ans. Là, le bilan de leur côté, c'est aux 10 ans. Alors, en effet, là, le
calcul de 15 ans est exact, mais
l'idée, c'est véritablement de donner le temps aux municipalités, et donc aux
municipalités régionales de comté, de
s'arrimer et de pouvoir mettre en oeuvre la planification qu'ils auront faite,
puis la planification concernant les
milieux humides et hydriques qui intégrera leur notion de conservation qu'ils
ont déjà mise en place. Me Grignon veut peut-être compléter.
Mme Grignon (Karine) : Non, je...
Non.
M. Heurtel : Non?
Mme Grignon (Karine) : Tout
était parfait.
Le Président (M. Iracà) : Tout
est beau. Alors, M. le député de Masson.
M. Lemay :
M. le Président, c'est bien, ce que le ministre mentionne, mais je crois quand
même qu'un premier bilan devrait être
fait dans les 10 années à partir de la prise en vigueur de la loi, ce qui
pourrait apporter, ici, dans les mesures transitoires et finales, un...
Je ne sais pas si ça devrait être un amendement à 39 ou un nouvel
article 39.1, là, mais on pourrait
mentionner quelque chose qui pourrait ressembler à «un premier bilan doit être
réalisé dans les 10 années suivant la prise en vigueur de la présente loi», ce qui ferait en sorte qu'à
15.9 il n'y aurait pas de problème non plus, là, tu sais, dans le sens qu'on ne se ramasserait pas à
15 ans et demi avant un premier bilan, dans un délai maximal, là. Puis, à
ce moment-là, on pourrait... Quand
même, une MRC qui est très avancée et qui réussit à faire son plan dans la
prochaine année pourrait quand même
avoir neuf années avant de faire son bilan. Tu sais, on pourrait dire, en
fait : «Dans les 10 ans suivant
la prise en vigueur de la présente loi». Je crois que ça pourrait être quelque
chose qui pourrait quand même être intéressant,
qui respecterait l'esprit qui était mentionné à 15.9, du ministre. Juste
s'assurer qu'on ne se rend pas à 15 ans et demi, là, tu sais.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. Laniel pourrait intervenir là-dessus.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Merci, M. le
ministre. Dans les différentes périodes qu'on octroie, premièrement, on a
un an pour faire un guide à partir de la
date de la sanction, ce qui va se faire probablement avec les organisations
municipales concernées. Par la suite, oui, il y a des gens qui sont
avancés, il y a des municipalités régionales de comté qui sont avancées. Il y en a qui n'ont rien de fait. Donc,
ça, ça veut dire que ces gens-là vont partir à zéro. Et, eux, il faut leur
donner du temps pour mettre en place.
Donc, si ça prend cinq ans, comme on a prévu effectivement, ils vont faire, ils
vont prendre les cinq ans, mettre ça en place. Et ensuite ils doivent
produire un premier bilan.
Par contre, parce que ça va se faire
graduellement sur leur territoire, il y en a qui ont commencé plus tôt, il y en
a qui vont réviser, il y en a
d'autres qui partent de zéro, la présomption c'est qu'après un premier
10 ans le ministère va être
quand même capable de dresser un portrait de ce qui se passe sur le territoire.
Et ensuite les municipalités, au fur et à mesure, vont pouvoir produire leur bilan. Et on l'intégrerait dans le
deuxième bilan du ministère. Je pense que ça serait difficile de demander aux MRC de produire un
premier bilan, surtout les MRC qui n'ont pas déjà un plan, d'intégrer les
notions qu'il faut, faire les consultations
nécessaires, de mettre ça en place et ensuite de devoir rendre des comptes dans
l'année après ou deux ans après. Ils ont
besoin de temps. Donc, on voit très mal comment on peut amener ces MRC là à
aller plus vite que ça.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de
Masson, alors, suite à l'intervention de M. Laniel, oui.
M. Lemay :
Est-ce qu'on a un certain accompagnement qui est prévu pour les municipalités
ou les MRC qui partent justement de
zéro, et qui partent de loin, et qui doivent attendre l'élaboration du guide
pour justement se mettre en branle et
faire un plan? Je ne sais pas s'il y a un accompagnement qui peut être fait
avec eux autres. Je ne sais pas si on a une réponse.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Bien, avec le guide. Le guide est l'outil d'accompagnement. Puis c'est sûr que
le ministère sera prêt, justement, à travailler avec les MRC. Mais c'est
le guide, l'outil principal d'accompagnement.
• (17 h 40) •
M. Lemay :
Parce que ma question, c'était entre l'année 1 et 5, parce que le guide...
On prend un an pour faire le guide. Donc, dans les quatre années
suivantes, là, il y a certaines municipalités ou MRC qui pourraient avoir
besoin d'accompagnement. J'imagine qu'il y a des ressources qui vont être
disponibles au ministère pour répondre aux préoccupations des MRC, j'imagine,
oui?
M. Laniel (Jean-Pierre) : Absolument. Souvent, le message va s'adresser aux
aménagistes qui travaillent dans les
MRC. Donc, il y a une association. Donc, on a des liens assez proches avec l'Association des aménagistes. Suite à la préparation
du guide, il y aura forcément certaines formations.
Le ministère va assister là-dedans. Et ensuite ils
pourront procéder à la réalisation des plans.
Le
Président (M. Iracà) : Bien.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions, 39, alinéa un, premier
alinéa? Ça va? Deuxième alinéa? Ça
va? Troisième alinéa, toujours à 39? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 39, adopté. 40, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
Le ministre doit rendre public le premier programme visant à restaurer les
milieux humides et hydriques ou à en créer de nouveaux au plus tard le
(indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente
loi).
Le
financement de ce premier programme est assuré via des sommes portées au débit
du Fonds de protection de l'environnement
et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de la Loi sur le ministère
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(chapitre M-30.001).
Alors,
M. le Président, cet article précise à quel moment le ministre
doit rendre public le premier programme visant la
restauration et la création de milieux
humides et hydriques. Il précise également
la source de financement de ce premier programme. Merci.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 40, questions, commentaires, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté...
M. Heurtel :
Les deux paragraphes?
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, deux alinéas. Alors, effectivement, merci de me ramener à l'ordre. J'ai présumé
que les deux alinéas étaient adoptés. Ça va? Alors, article 40, adopté.
Article 41. À la
lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
Les milieux
humides et hydriques ayant fait l'objet d'une mesure de compensation en vertu
de la Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou
hydrique avant le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi) peuvent être désignés par le ministre en vertu de
l'article 13 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel
(chapitre C-61.01).
Il
en est de même des milieux ayant fait l'objet de travaux pour remplacer le
paiement d'une contribution financière en vertu du présent chapitre.
Les
règles prévues à l'article 14 de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel, remplacé par l'article 17 de la présente loi, et à
l'article 15 de cette loi ne s'appliquent pas à une telle désignation.
Sous
réserve des restrictions au droit d'accès prévues aux articles 28, 28.1 et
29 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(chapitre A-2.1), le ministre doit publier sur le registre prévu à l'article 24.1 de la Loi sur
la conservation du patrimoine naturel, introduit par la présente loi, à compter
du (indiquer ici la date de la sanction de
la présente loi), les informations suivantes relatives aux mesures de
compensation visées aux premier et deuxième alinéas :
1° la superficie de
territoire visée par la mesure;
2° la localisation
géographique du territoire concerné;
3° une mention s'il
s'agit ou non d'une terre comprise dans le domaine de l'État.
M.
le Président, cet article précise que les milieux humides et hydriques ayant
déjà fait l'objet d'une mesure de compensation
en vertu de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation
de projets affectant un milieu humide
ou hydrique, entrée en vigueur le 23 mai 2012, pourront être
conservés en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Ce critère s'ajoute donc à
ceux prévus par l'article 13 de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel pour désigner des milieux humides et hydriques sur plan.
Par
ailleurs, le dernier alinéa de cet article confère un caractère public aux
informations pertinentes relatives à ces mesures de compensation. Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 41, premier alinéa, questions,
commentaires? 41, deuxième alinéa, questions,
commentaires? 41, troisième alinéa, pas de commentaires? 41, quatrième alinéa,
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Mon expérience me dit... Quand je vois apparaître
les articles 28 et suivants de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, j'ai un feu jaune qui allume. Alors, je veux bien comprendre, là, l'impact de l'inclusion de
ces articles-là de la Loi sur l'accès aux documents. Alors, est-ce que quelqu'un peut nous expliquer
comme il faut la relation avec ces articles-là
par rapport au projet
de loi qu'on est en train d'adopter?
Le Président (M.
Iracà) : D'accord. Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le
ministre.
M.
Heurtel : Ce sont les
articles de la Loi sur l'accès qui traitent des questions relatives à la
sécurité de l'État puis des enquêtes criminelles. Ce n'est vraiment pas
plus que ça.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, quatrième alinéa
introductif?
M.
Gaudreault : Et, sur le registre qui est prévu... Dans le quatrième
alinéa, est-ce que vous comprenez les trois picots, là?
Le
Président (M. Iracà) : Non.
Je les fais par la suite, alors on peut le faire, de consentement, ensemble,
mais moi, j'étais pour y aller paragraphe par paragraphe, alors 1°, 2°,
3°, c'est des paragraphes.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, juste sur la question du registre prévu à
l'article de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel, c'est quel type de registre, ça? C'est un autre registre qui est créé
en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Alors,
est-ce qu'on peut nous en dire un peu plus sur ce registre?
Le Président (M.
Iracà) : Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) :
Oui, c'est le registre qu'on a étudié plus tôt, donc, qui va faire état des
mesures de conservation pour tous les
milieux naturels désignés sur plan. Il existe déjà, d'ailleurs, au sein du ministère.
Donc, c'est ce registre-là.
M. Gaudreault :
Et il est déjà disponible...
Mme Grignon
(Karine) : Tout à fait.
M.
Gaudreault : Oui, O.K.
Le
Président (M. Iracà) : C'est
bien? Alors, quatrième alinéa introductif des paragraphes... paragraphe 1°, est-ce qu'il y a des questions, commentaires?
Oui, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bon, ici,
on parle de la superficie du territoire visé par la mesure, la localisation géographique
du territoire concerné. En passant, la localisation
géographique, on avait dit que ça n'excluait pas le géoréférencé, là, qui
peut être inclus... incluse, c'est-à-dire, dans la localisation géographique, et une mention qu'il s'agit ou non
d'une terre comprise dans le domaine de l'État.
Ça me semble peu comme information, simplement
ces trois picots-là, là, donc la superficie, la localisation géographique, la mention si c'est public ou non...
si c'est un domaine de l'État ou non. Alors, est-ce qu'on devrait... Parce
que, tout à l'heure, on a créé d'autres
registres où on avait beaucoup plus de mesures, mais là je comprends que c'est
des... On fait référence à des
milieux qui ont déjà fait l'objet de mesures de compensation, mais, quand même,
ça m'apparaît restreint comme données d'information à diffuser sur le
registre.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Me
Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui.
Donc, à l'article 24.1 qu'on a étudié tout à l'heure, donc, c'était le
contenu qui était prévu par rapport aux mesures de conservation, là, donc c'est quand même
un contenu minimal, là, il peut y avoir d'autres choses dans le
registre, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. Alors, toujours quatrième alinéa, paragraphe 1°.
M. Gaudreault : Donc, vous dites
qu'il pourrait y avoir d'autres informations?
Mme
Grignon (Karine) : Dans le
registre en question, quand on a étudié l'article, oui, on a convenu
que c'était un contenu minimal, là, il y a un «notamment», «contient
notamment les informations suivantes».
M. Gaudreault : O.K. Mais là, ici,
on ne l'a pas, le «notamment».
Mme
Grignon (Karine) : Mais il
est inclus au registre de 24.1, donc on bénéficie de toute la latitude par rapport à... C'est vraiment un contenu
minimal, là, ici, qu'on vise.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon.
M. Gaudreault : On le retrouve vraiment
24.1 ou 17.1?
Mme
Grignon (Karine) : C'est
24.1, 24.1 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, donc je ne sais
pas c'est quel article du projet de loi, là, je m'excuse.
M. Gaudreault : Ah! O.K. Juste peut-être
deux secondes, M. le Président, le temps qu'on retrouve l'article.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Mme Grignon (Karine) :
Article 19 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) :
Article 19 du projet de loi.
M.
Gaudreault : C'est ça,
c'est beau, on l'a ici. Effectivement. O.K. Donc, ça, ça vient comme chapeauter, d'une
certaine manière, ce qu'on vient d'adopter
ici... bien, ce qu'on va peut-être adopter, je ne veux pas présumer de la volonté
des parlementaires. O.K.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, d'autres commentaires, toujours quatrième alinéa? Paragraphe 1°, commentaires, interventions?
Paragraphe 2° du quatrième alinéa toujours, commentaires, interventions?
Paragraphe 3°, commentaires? Ça va?
M.
Lemay : ...ça serait qu'on est obligé d'y aller comme ça ou, à la
demande d'un parlementaire, on peut demander d'y aller alinéa par
alinéa, là, je ne sais pas...
Le
Président (M. Iracà) : Alors, de consentement, on peut tout faire,
mais moi, je m'étais engagé, suite à la demande du député de Jonquière
en début de l'étude détaillée, d'y aller — parce que c'est des nouveaux
articles, là — paragraphe
par paragraphe et alinéa par alinéa.
• (17 h 50) •
M. Lemay : Ça va être long. La
demande tient toujours, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui, la demande
tient toujours.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, article 41, globalement, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. 42, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Pour l'application
de l'article 46.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre
Q-2), introduit par la présente loi,
les termes «rives», «littoral» et «plaines inondables» ont le sens que leur
donne la Politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35) jusqu'à
ce qu'ils soient autrement définis par un règlement du gouvernement pris
en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article.
M. le Président, cet article précise le sens à donner aux termes «rives»,
«littoral» et «plaines inondables» en attendant l'édiction d'un règlement
qui les définira. Merci.
Le Président (M.
Iracà) : 42, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
«Plaines inondables» — peut-être
que c'est M. le biologiste qui va pouvoir nous répondre, là — est-ce
que ça correspond à cette fameuse notion d'«espace de liberté de rivière»?
Est-ce que c'est une autre façon de le dire? Parce que c'est surtout ce
qu'on a entendu ici, là.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Bien, en fait...
Le Président (M.
Iracà) : Oui, M. Laniel, allez-y.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci,
M. le Président. En effet, c'est dans
la récurrence ou dans les zones inondables qu'on va retrouver l'espace
de liberté des cours d'eau.
M.
Gaudreault : Dans les plaines inondables.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Et dans les plaines inondables également,
oui, effectivement. Mais c'est dans les...
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. Laniel. 42, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. 43, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : 43. À compter du
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et jusqu'à ce qu'il en
soit autrement prévu par un règlement
du gouvernement pris en vertu de l'article 46.0.11 de la Loi sur la
qualité de l'environnement (chapitre Q-2),
introduit par la présente loi, la délivrance des autorisations visées par la
Loi sur la qualité de l'environnement pour
des projets portant atteinte aux milieux humides et hydriques au sens de
l'article 46.0.1, introduit par la présente loi, est subordonnée au
paiement d'une contribution financière calculée conformément à l'annexe I.
Pour l'application du
premier alinéa, il y a atteinte aux milieux humides et hydriques dans les cas
suivants :
1° la réalisation de
travaux de drainage et de canalisation;
2° la réalisation de
travaux de remblai et de déblai;
3°
la réalisation de travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du
décapage, de l'excavation, du terrassement ou de la destruction du
couvert végétal.
Ne
sont pas visés par le deuxième alinéa les travaux réalisés dans le cadre d'un
projet d'extraction de tourbe ni ceux
réalisés pour l'établissement et l'exploitation d'une cannebergière ou d'une
bleuetière. Toutefois, à la cessation de l'exploitation de telles activités, les milieux affectés doivent être
remis dans l'état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux ou
dans un état s'en rapprochant, selon les conditions prévues à cet effet dans
l'autorisation.
Dans
les cas où une contribution financière ou un autre type de compensation est
exigé par le ministre responsable de
la faune, notamment lorsqu'une activité est réalisée dans un habitat faunique
visé par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le montant de cette
compensation est déduit du montant de la contribution financière
exigible en vertu du premier alinéa.
Pour
l'application de l'annexe I, le ministre rend accessible au public une
version originale de la carte dont une version réduite est reproduite à
cette annexe, par le biais du site Internet de son ministère.
Les
contributions financières visées au présent article sont affectées au
financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et
hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif
des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des
milieux associés (chapitre C-6.2).
Alors,
M. le Président, l'adoption
du projet de loi devra être suivie de plusieurs modifications réglementaires
afin de mettre en oeuvre ces
dispositions. En conséquence, le projet de loi prévoit des mesures transitoires
afin notamment de régir des
situations en cours et d'établir un mécanisme de traitement des demandes
d'autorisation qui sera applicable d'ici l'adoption des règlements de
mise en oeuvre.
Ainsi,
l'article 43 prévoit, de manière transitoire, l'exigence d'une
contribution financière en guise de compensation pour un projet qui
porte atteinte aux milieux humides et hydriques en attendant l'entrée en
vigueur du règlement qui encadrera les mesures de compensation, lequel est habilité par
l'article 46.0.11 de la LQE, introduit par l'article 24 du
projet de loi.
La
valeur d'une telle contribution sera établie conformément à la méthode de
calcul apparaissant en annexe I du projet de loi. La contribution serait exigible des demandeurs
d'autorisation pour la réalisation de
travaux dans les milieux humides et
hydriques définis par le nouvel article 46.0.1 de la LQE, introduit par
l'article 24 du projet de loi. Elle s'appliquerait dans le cas où des travaux de drainage, de canalisation,
de remblai, de déblai ou d'aménagement du sol seraient réalisés dans les
milieux visés.
Toutefois,
les entreprises d'extraction de tourbe, les cannebergières et
les bleuetières n'auraient pas à payer une telle contribution pour le moment, puisque leur autorisation devra prévoir une obligation de remettre les lieux en état à
la fin de l'exploitation, ce qui s'inscrit dans l'objectif d'aucune
perte nette des milieux humides et hydriques.
L'article 43 prévoit également que toute autre mesure de compensation exigée par
le ministre responsable de la faune
pour les mêmes travaux, notamment quand les milieux humides et hydriques
atteints sont situés dans un état... dans un habitat faunique, dis-je, devra
être déduite de la contribution financière exigée en vertu de cet article.
Et nous avons un amendement,
M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans l'article 43 du projet de loi :
1° insérer, dans le
premier alinéa et après «autorisations visées par», «l'un des articles 22,
31.75 ou 32 de»;
2° ajouter, à la fin,
les alinéas suivants :
«Les
quatrième et cinquième alinéas de l'article 124 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à tout règlement municipal
portant sur le même objet que le présent article.
«À
compter du 23 mars 2018, pour l'application du septième
alinéa, les dispositions concernées de l'article 124 deviennent
les dispositions de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, inséré par l'article 187 de la Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4).»
M.
le Président, cet amendement vise à préciser le fait que l'exigence d'une
contribution financière à titre de mesure de compensation s'applique à
des projets autorisés en vertu des articles 22, 31.75 ou 32 de la Loi sur
la qualité de l'environnement. Cette modification est requise en vue d'exclure
de cette obligation les projets visés par la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu
social prévu par le chapitre II de la Loi sur la qualité de
l'environnement applicable dans la région de la Baie-James et du Nord
québécois. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, article 43,
questions, commentaires, interventions?
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, c'est quelque chose de très, très, très
technique, là. Je ne sais pas si on pourrait prendre un petit peu de temps — puis là je vois l'heure, là, il est presque
six heures — prendre
un petit peu de temps pour le regarder, l'amendement, pour voir vraiment
ce que ça signifie, là.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, bien oui.
M.
Heurtel : Alors, M. le Président, vu l'état de nos travaux, est-ce
qu'il y aurait consentement pour prolonger au-delà de 18 heures?
Le Président (M.
Iracà) : Alors, il y a une demande de prolongement...
Une voix :
...
Le Président (M.
Iracà) : Pardon?
M. Lemay :
À 19 h 30, on reprend?
Une voix :
Oui.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, ce que je comprends, c'est qu'il y a une
demande pour qu'on dépasse l'heure de
18 heures qui est prévue pour qu'on puisse continuer, au lieu de revenir
plus tard, là, s'il y a des chances qu'on finisse. Alors, la demande... Mais je comprends que ça me
prend le consentement de tous les membres, là. Alors, on a tous des horaires. Alors, je comprends qu'on ne pourra pas
le faire. Nous allons d'abord... dans cette circonstance, là, nous allons...
Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
(Reprise à 19 h 32)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous rappelle que les micros sont ouverts actuellement et que nous sommes à la
télévision.
Nous allons reprendre nos travaux. Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides
et hydriques.
Lors de la suspension de nos travaux, nous
étions à l'étude d'un amendement à l'article 43. M. le député de Jonquière
souhaitait un peu plus de temps pour en faire l'étude et l'analyse. Je
pense que le temps était au rendez-vous. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires,
suggestions, interventions?
M.
Gaudreault : Bien, M. le Président, le temps était au rendez-vous,
mais on avait une autre commission qui siégeait entre 6 heures et
7 h 30. Mais, en fait, peut-être juste la... Oui?
M. Heurtel : ...M. le député, je
crois qu'on peut vous aider.
M. Gaudreault : ...
M. Heurtel : Non, non, mais
est-ce... Ça vous va?
M. Gaudreault : ...en français.
M.
Heurtel : Bien, c'est ça. C'est ça. Alors, suite à l'échange savant,
Me Grignon pourrait expliquer davantage et illustrer mes propos
explicatifs.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, consentement? Consentement. La très
efficace Me Grignon. La parole est à vous.
Mme
Grignon (Karine) : Merci. Alors, dans le cahier qui vous a été remis,
il y a un petit tableau synthèse qui apparaît
après l'article, donc, qui représente la situation de chaque cas d'espèce, en
fait. Donc, d'ici la sanction de la loi, il y a une colonne qui s'applique et qui dit qu'est-ce qui va
s'appliquer en termes de compensation. Il y a les demandes d'autorisation qui vont être pendantes à la
sanction mais qui ont été faites avant la présentation du projet de loi. Il y a
une démarche aussi qui apparaît dans
une colonne à cet effet, donc est-ce qu'ils paient une compensation, oui ou
non. J'ai une autre colonne, c'est
les demandes qui vont être pendantes à la sanction mais qui ont été faites
après la présentation du projet de loi. Il y a une autre démarche qui
s'applique à ces cas-là. Et je vais avoir le traitement des demandes d'autorisation à partir du 23 mars 2018,
date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation prévu par le projet
de loi n° 102.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon, pour cette explication.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M.
Gaudreault : Je voudrais savoir, M. le Président — probablement que je le sais puis je l'ai
oublié, là : Est-ce que ces
documents font partie intégrante des travaux de la commission ou, si je veux
que ce tableau soit déposé, est-ce que je dois le demander?
Le Président (M. Iracà) : Alors, Mme
la secrétaire, est-ce que nous avions le document en main pour la distribution?
Non. Est-ce que vous avez des hésitations...
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : Ah! le document
aurait été transmis. On va faire une vérification, juste un instant.
Des voix : ...
M. Gaudreault : ...moi, je veux
m'assurer qu'il est déposé formellement.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Juste
un petit instant, on va vérifier.
(Consultation)
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, on va prendre une copie, si vous en avez une, on va aller faire des
photocopies, on va le déposer
formellement pour que ça soit public. M.
le député de Jonquière,
merci de votre générosité. On va vous redonner votre copie.
Document déposé
Alors, il y aura
dépôt formel, et ce sera public, en lien avec le dépôt
dans cette commission. Alors, merci
beaucoup.
Une voix :
...
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le
député de Jonquière. Toujours sur l'amendement à l'article 43.
M.
Gaudreault : Ah! sur l'amendement, non. Non, non, non. Je ne suis plus... Ça va être sur l'article
en général.
Le
Président (M. Iracà) :
Parfait. Alors, sur l'amendement à l'article 43, tel que lu par M. le ministre avant la
pause, est-ce qu'il y a des questions
ou commentaires? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 43... Est-ce que l'amendement à l'article 43, tel que
lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté. 43,
est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?
M. Lemay : ...
Le
Président (M. Iracà) : Oui, M. le député de Masson, effectivement. Où
avais-je la tête? Premier alinéa de l'article 43.
M. Lemay : Oui, M. le Président.
Oui.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le
député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, au premier alinéa de
l'article 43 tel qu'amendé, on introduit la notion de l'annexe I, annexe I qui se retrouve à
la fin du projet de loi. Et ma question, c'est en lien avec ce qu'on a adopté précédemment à l'article 37 du projet de loi,
où c'est qu'on mentionne que les sommes vont être portées au fonds. Et le
ministre, j'avais posé une question à ce moment-là, il m'avait dit que, oui, on
pouvait inclure les frais d'administration. Pourtant, quand je regarde ce qui est mentionné à l'annexe I, je ne
vois pas nulle part, dans le calcul des coûts des sommes qui peuvent être versées pour la compensation, un
montant qui serait calculé pour ce que moi, j'appelle l'internalisation des coûts, ou les coûts de suivi, ou les frais
d'administration. Et j'aimerais avoir un peu plus de détails du ministre à cet
effet, puisqu'on ne le retrouve pas
dans ce qu'on appelle ici la méthode de calcul d'une contribution financière
durant la période transitoire.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le ministre.
M.
Heurtel : Bon, là, si j'ai bien compris, la question, c'est : M.
le député me demande le lien entre la compensation générée par la formule et les frais
d'administration qui pourraient être compensés par le fonds. Est-ce que j'ai
bien compris?
M. Lemay : Oui, et qui inclut aussi
les coûts reliés au suivi des mesures.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M.
Heurtel : Bon, alors, ça, encore une fois, on l'a dit plusieurs fois,
mais, pour être bien clair, il n'y a pas de relation directe entre le montant de la compensation et, par exemple, la
conservation ou la création d'un milieu. Alors, ça va être dans la gestion du fonds, il va y avoir des entrées d'argent.
Et, dans la gestion du fonds, bien, on va redistribuer considérant, par exemple, des points comme
l'administration ou des frais d'accompagnement. Alors, ça va venir dans
la gestion générale du fonds qu'on va faire ça.
Là, je veux
juste qu'on se comprenne bien. Là, on parle de la formule transitoire. On n'est
pas en train d'adopter une mesure ni
une formule qui va être la formule du régime. Là, on est dans une formule
transitoire, et il va y avoir un règlement,
il va y avoir tout le processus lié à l'élaboration d'un règlement,
c'est-à-dire qu'il va y avoir une étude, une analyse d'impact qui comprend une
analyse économique, il va y avoir également une prépublication, des
consultations. Alors, je veux juste
bien qu'on se comprenne : si sa question, c'est en général, à l'avenir,
là, une fois qu'on est sortis du régime
transitoire, bien comprendre, là, que notre objectif, c'est qu'il y ait une
autosuffisance entre le régime de compensation, donc les sommes perçues
en compensation, et les besoins du fonds.
Cela dit, le
fonds reçoit d'autres sources de revenus. Alors, une fois qu'on va être dans
l'analyse réglementaire, là, pour la
formule définitive du régime une fois en vigueur, on va faire en sorte... on va
s'assurer que l'analyse, et les revenus du fonds, et les sources du
fonds soient nécessaires pour financer le régime en entier.
• (19 h 40) •
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Je comprends ce que le ministre dit. Puis je sais qu'il y a plusieurs sommes, je ne me rappelle plus à quel article qu'on l'a fait précédemment, on l'a déjà adopté,
puis on a la liste de toute la provenance des sommes qui peuvent rentrer
dans le fonds. Et je sais très bien qu'on n'est pas dans un régime où il y a un
montant versé pour une compensation et puis que c'est relié directement à un
projet de restauration. Ça, je suis tout à fait d'accord avec ça.
Ma
question, c'était simplement : Est-ce
qu'on pouvait prévoir que... parce que
vu qu'on ne l'a pas dans la formule transitoire,
puis je sais qu'il y aura une formule
plus permanente qui sera en place après le régime transitoire, mais de prévoir de dire... supposons, on a fait une étude économique
au sein du ministère et on dit : Bien, on croit qu'avec 4 %
de ratio de frais de gestion on
devrait être en mesure de gérer? Parce
que mon objectif
au final, c'est de s'assurer qu'il y
aura des sommes suffisantes pour
faire les restaurations des milieux humides et hydriques et qu'on va réellement
avoir un objectif de zéro perte nette.
Je comprends
qu'il y a plein d'autres sommes qui peuvent rentrer dans le fonds, mais elles
ne proviennent pas de la compensation
pour les milieux humides. Et je suppose que les sommes qui seront dans le fonds vont avoir une autre utilité que la compensation pour les milieux humides et hydriques, là. Si elles proviennent pour une autre raison,
ils vont être utilisés à d'autres raisons que seulement la compensation
et la restauration.
Donc, moi, je
me dis... J'essaie de voir en sorte
que le régime qu'on est en train de mettre en place était autosuffisant sans avoir à avoir un apport de d'autres sommes en
provenance ailleurs.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Bien, la seule assurance que je peux donner au député, c'est que le régime
permanent... Encore une fois, la
formule de compensation permanente, elle n'est pas élaborée encore. Je veux dire,
on n'est que dans le régime transitoire.
La formule de compensation va tenir compte d'un nombre de facteurs, justement,
mais on ne va pas commencer du
mauvais sens, c'est-à-dire que la formule de compensation va tenir compte d'un
nombre de facteurs, notamment, bon, la valeur du milieu, la valeur
marchande du terrain, etc., une foule de facteurs qui vont influencer
l'élaboration de la formule finale. Ça, ça va générer un certain nombre de
revenus. Il y a certainement des... Il y a les plans qui vont être élaborés, la mise en oeuvre de ces plans-là. Il va
y avoir une projection qui va être faite, il va y avoir une projection des
coûts. Il va y avoir une projection
justement de l'accompagnement, des frais d'administration, il va y avoir une
projection par rapport à ça, il va y avoir une analyse par rapport à ça.
L'idée, ici,
ce n'est pas de penser que, parce que, par
exemple, la formule de compensation
ferait en sorte qu'on n'ait pas assez d'argent, là, le régime va
s'effondrer. Il y a d'autres sources de revenus, tant pour le fonds... Il y a
d'autres façons, là, de financer le
fonds, qui existent déjà, et donc on va prendre en considération l'ensemble de
ces facteurs-là. L'idée, c'est comment on gère le nouveau régime de
compensation, où va cet argent-là.
Tu sais, je
veux dire, dans l'ensemble de nos consultations, l'ensemble du travail qu'on a
fait ensemble avec les représentants
de la société civile, même les acteurs économiques, en général, aiment l'idée
d'avoir une formule prévisible, claire,
qui détermine à l'avance : Bien, voici, si je prévois... si je me rends à
l'étape compensation, voici ce que ça va me coûter, et ne sera pas confrontée au régime actuel où on se retrouve
dans une situation où c'est complètement imprévisible, on n'a pas vraiment de critères et on se retrouve,
à un moment donné, au bon vouloir d'une direction régionale qui va dire :
Bien, dans ce cas-ci, il faut que vous
achetiez des terrains équivalant à du huit pour un, ou du trois pour un, ou du
17 pour un. Ce n'est pas ça, là.
Alors là, l'idée, c'est de mettre cet argent-là dans un fonds et d'administrer
ce fonds-là afin de mettre en oeuvre,
avec tout ce qu'on a adopté jusqu'à maintenant, le principe ultime, qui est
zéro perte nette au Québec. C'est ça, là.
Et je veux juste vous dire, puis bien honnêtement...
Puis là je ne sais pas... Les analyses ne sont pas complétées, là. Je ne peux pas parler d'une... Si c'était
réglé, on le traiterait, là. Là, on n'en est qu'au transitoire. Mais le fait
qu'il y ait une reconnaissance...
puis là ça, c'est un des nombreux consensus
de l'étude de ce projet de loi là, c'est le lien entre la protection, la conservation des milieux humides et
hydriques et la lutte contre les changements climatiques, donc je ne
crois pas que j'ai à faire un grand travail de persuasion ici en tentant de
faire un lien entre la protection des milieux humides et hydriques et le Fonds
vert.
Alors, je
veux juste, quand même, là, qu'on comprenne, là, que, dans notre vision à moyen
et long terme, parce qu'on l'a dit,
là, on regarde sur 15 ans, là, on a des horizons 15 ans, là, avec ce
projet de loi là, on va s'assurer... on va faire des analyses sérieuses. On va avoir une formule de compensation
qui, à nos yeux, va être juste. Vous avez déjà une idée du genre de critères qu'on regarde. Je ne
vous dis pas qu'au final la formule permanente va être celle qui est ici, mais,
quand même, il y a quand même des principes,
là, dans cette formule-là, là, il y a des idées, il y a des concepts. En même
temps, c'est une façon de tester ces principes-là, ces concepts-là.
Bon, il va y
avoir une analyse, mais, nous, notre but — et ça, c'est à plusieurs endroits dans la
loi, là, maintenant, dans les
différentes lois qu'on modifie avec le projet de loi — notre objectif, au Québec, avec l'adoption
de 132, c'est zéro perte nette, donc,
nécessairement, nos outils vont devoir contribuer à l'atteinte de zéro perte
nette. Et je crois qu'on a les outils pour le faire. Et on va
accompagner les acteurs, que ce soient les MRC, que ce soient les organismes,
pour accomplir cet objectif. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Alinéa un, article 43?
M. Lemay : C'est bon. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alinéa deux
introductif, questions, commentaires? Paragraphe 1° de l'alinéa
deux, questions, commentaires? Paragraphe 2° de l'alinéa deux, questions,
commentaires? Paragraphe 3°? Alinéa trois? Pas de commentaires? Alinéa quatre?
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, je
voudrais savoir, à la troisième ligne, quand on dit : «Ne sont pas visés
par le deuxième alinéa...» Bon, troisième
ligne : «Toutefois, à la cessation de l'exploitation de telles activités»,
on parle de quel type de cessation? On avait eu ce
débat-là au n° 102, cessation permanente, temporaire, cessation
semi-permanente, définitive, etc. Là, on parle de quelle cessation?
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon, pour la cessation.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors,
c'est une cessation définitive.
M. Gaudreault : O.K. Bon. Ça,
c'était mon premier mot.
Le Président (M. Iracà) : Toujours
alinéa quatre.
M.
Gaudreault : Mais, dans le domaine des cannebergières et des bleuetières,
est-ce qu'il peut y avoir... est-ce que
ça peut jouer sur les mots, là? Finalement, c'est une cessation définitive,
mais le producteur dit toujours : Ah! mes bleuets poussent ou vont pousser éventuellement puis... donc, c'est
comme camouflé de la cessation définitive? On le détermine comment, la cessation définitive : par une faillite de
l'entreprise, une cessation du terrain? Est-ce qu'on a des mesures de
contrôle de la cessation définitive? C'est sur l'exploitation, sur les
entreprises? Qu'est-ce que c'est?
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui, tout ce
volet-là, normalement, est visé dans l'autorisation qui est délivrée à la cannebergière ou à la bleuetière. Et il y a tout
un pan de l'autorisation qui traite de la cessation, des conditions qui vont s'appliquer,
qu'est-ce qu'on entend par cessation, donc c'est encadré via l'autorisation.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Alinéa quatre, questions,
commentaires? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Un petit peu plus loin, «les milieux affectés
doivent être remis dans l'état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux ou dans un état s'en rapprochant»,
c'est quoi, ça, «un état s'en rapprochant»? Est-ce qu'on a une définition,
de la jurisprudence, des décisions?
• (19 h 50) •
Le Président (M. Iracà) : Oui. M.
Laniel peut répondre à cette question.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M.
le Président. Si on prend l'exemple de la tourbe, c'est évident qu'après quelques
années d'extraction de tourbe le milieu qui est sur place n'est pas le même
milieu qu'au début. Par contre, en
réaménageant le site, en réhabilitant le site, le site peut reprendre des
fonctions naturelles, donc des fonctions écologiques, et, avec le temps,
redevenir un milieu naturel comme il l'était au moment où l'extraction a
commencé. Donc, c'est dans ce sens-là.
De
réhabiliter le milieu comme il était avant de commencer l'extraction, c'est
impossible, donc, ici, on met en place des mesures qui vont permettre de
restaurer le milieu à long terme et s'assurer de la viabilité du milieu.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Laniel. Questions, commentaires?
M.
Gaudreault : Mais, si on regarde la rédaction, on dit : «À la
cessation de l'exploitation de telles activités, les milieux affectés doivent être remis dans l'état où
ils étaient [...] ou dans un état s'en rapprochant», donc à la cessation
et non après. Ça veut dire, dans le cas
d'une cannebergière ou d'une bleuetière... Pouvez-vous me donner un exemple,
m'expliquer précisément comment ça marche, là? Parce que, là, on
dit : «À la cessation».
Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.
M. Laniel
(Jean-Pierre) : En somme, M.
le Président, ce serait donc de restaurer la cannebergière dans un état le plus rapproché de ce qu'il était au départ pour
permettre la reprise naturelle du milieu vers un milieu humide, dans ce cas-là,
si c'est fait dans un milieu humide.
M. Gaudreault : Autrement dit, ça
veut dire : à partir de la cessation?
M. Laniel
(Jean-Pierre) : Au moment de
la cessation. Donc, il y aura un plan de restauration qui devra être mis
en oeuvre dès la cessation.
M. Gaudreault : Sur x période.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Sur x.
Habituellement, c'est quelques mois.
M.
Gaudreault : Oui, O.K. Donc, c'est vraiment... Le producteur nous
dit : Bon, bien, j'arrête ma production aujourd'hui. Ça veut dire que le lendemain il commence le processus de réhabilitation,
là, dans un état s'en rapprochant, mettons, le jour même ou le lendemain
de sa cessation.
M.
Laniel (Jean-Pierre) : Tout
à fait. Même que ça doit être prévu dans l'autorisation. C'est possible de le
prévoir dans l'autorisation, à ce moment-là.
M. Gaudreault : Dès le départ.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Laniel. D'autres questions, alinéa quatre? Alors, nous allons procéder à l'alinéa cinq. Questions, commentaires? L'alinéa
six, questions, commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre... M. le député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. «Pour l'application de l'annexe I, le ministre rend
accessible au public une version originale de la carte dont [la] version [...] est reproduite à cette annexe...»
O.K., donc je comprends qu'il y a une version de cette carte-là qui sera
disponible rapidement sur le site du ministère et dans les bureaux du ministère
dans les régions, etc.?
Le Président (M. Iracà) : M. Laniel.
M. Laniel (Jean-Pierre) : Elle sera
disponible, effectivement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, nous sommes à l'alinéa cinq,
hein, présentement. C'est ça? Oui, vous faites référence à l'alinéa cinq. S'il n'y a pas de question, je vais
procéder à l'alinéa six. S'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 43, adopté. 44, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : J'aurais un 43.1 à insérer,
s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Alors : Insérer,
après l'article 43 du projet de loi, le suivant :
43.1.
L'article 43 ne s'applique pas aux travaux d'entretien d'un cours d'eau
visé à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) de même qu'à la
réalisation de travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de
l'eau ou l'aménagement du lit.
De plus,
l'article 43 ne s'applique pas à la délivrance d'une autorisation par le
ministre en vertu de la Loi sur la qualité
de l'environnement (chapitre Q-2) relative à un projet autorisé par le
gouvernement en vertu de l'article 31.5 de cette loi avant le
(indiquer ici la date de sanction de la présente loi).
Enfin,
l'article 43 ne s'applique pas à tout projet visé par les procédures
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social applicables à la région de la
Baie-James et du Nord québécois, prévues à la Loi sur la qualité de
l'environnement.
Alors, M. le
Président, cet amendement vise à exclure de la contribution financière exigée
par l'article 43 les travaux d'entretien
des cours d'eau visés à l'article 103 de la Loi sur les compétences
municipales, de même que ceux réalisés dans
un lac pour la régularisation du niveau de l'eau ou de l'aménagement du lit.
Cet amendement est fondé sur le fait que ce type de travaux a
principalement pour objet d'améliorer l'état des cours d'eau.
Le deuxième
alinéa apporte une précision à l'effet que les autorisations délivrées par le
ministre après la date de la sanction
du projet de loi et qui concerneront un projet autorisé avant cette date par le
gouvernement, au terme de la procédure d'évaluation
et d'examen des impacts sur l'environnement, ne seront pas subordonnées à
l'exigence d'une contribution financière en vertu des nouvelles
dispositions. Les mesures de compensation demeureront cependant régies par les
conditions prévues à cet effet dans le décret d'autorisation gouvernemental, le
cas échéant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Alors, sur l'amendement ajoutant l'article 43.1, questions,
commentaires? M. le député Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, précisément sur le deuxième alinéa, là,
pourquoi que les autorisations délivrées par le ministre après la date de la
sanction et qui concernent un projet autorisé avant cette date ne seront pas
subordonnées à l'exigence d'une
contribution financière en vertu des nouvelles dispositions? Je veux juste être
sûr de bien comprendre, là.
Le Président (M. Iracà) : Me
Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Merci. Bien, donc, c'est sûr que, là, on s'est dit que
les décrets d'autorisation qui auront déjà été donnés, donc avant la
sanction de la loi, c'est un peu difficile, là, de revenir appliquer la
contribution financière qu'on a mise à 43,
étant donné que, dans le fond, tout le processus d'évaluation environnementale
est complété et que la décision du gouvernement, donc le décret d'autorisation,
a été donnée. Vous savez qu'après, lorsqu'il y a un décret d'autorisation qui est donné en vertu de
31.5, après ça, les décrets... il y a les autorisations du ministre en vertu de
22 qui vont être données, mais le décret
chapeaute, si on veut, toutes ces autorisations-là de 22 qui vont être données
par la suite. Alors là, nécessairement, le décret,
lui, qui aura été donné avant la sanction, il a été donné en vertu du droit applicable actuellement, et non en vertu de la loi
adoptée. Donc là, ça venait... Ça ne pouvait pas fonctionner, là,
d'appliquer 43 comme ça, là.
M.
Gaudreault : Donc, une double...
M. Lessard
(Martin) : Il pouvait y avoir une double compensation, d'ailleurs,
parce que...
M.
Gaudreault : Une double compensation.
M.
Lessard (Martin) : En règle générale, dans ces cas-là, les décrets
eux-mêmes viennent... Ils ont des conditions générales, là, pour prévoir
des travaux, par exemple, de restauration, et tout ça, à même les décrets
d'autorisation.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement, 43.1, questions, commentaires?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'amendement pour l'ajout de l'article, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement projetant l'ajout de
l'article 43.1, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. 44, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Les demandes d'autorisation faites en vertu... Pardon. Je vais recommencer.
44. Les demandes
d'autorisation faites au ministre en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2) avant le
(indiquer ici la date qui suit celle de la présentation du présent projet de
loi), relatives à un projet dans un
cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un
marécage ou une tourbière et qui sont pendantes
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont continuées et
décidées conformément aux exigences prévues
à la Loi sur la qualité de l'environnement et à la Loi concernant des mesures
de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu
humide ou hydrique (chapitre M-11.4) telles qu'elles se lisaient la veille
de cette date.
Toutefois,
une telle demande peut être continuée et décidée conformément aux règles
prévues à l'article 45 de la présente
loi dans la mesure où le demandeur en fait la demande au ministre au plus tard
le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction
de la présente loi).
L'article 44,
M. le Président, précise que les demandes d'autorisation relatives à des
projets dans un cours d'eau, un lac,
un étang, un marais, un marécage ou une tourbière qui ont été déposées au
ministre avant le 6 avril 2017 et qui seraient toujours
pendantes à la date de la sanction du projet de loi demeurent régies par les
dispositions législatives applicables avant cette date.
Toutefois,
le demandeur qui souhaiterait bénéficier du nouveau régime qui sera applicable
de manière transitoire à compter de
la date de la sanction du projet de loi pourra en faire la demande au ministre
dans les 60 jours de cette date.
M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : Dans le premier alinéa de l'article 44 du projet de
loi, remplacer, dans le texte anglais, «bog» par «peatland».
M. le Président, cet
amendement...
Le Président (M.
Iracà) : Vous faites comme M. le président, là!
M.
Heurtel : M. le Président, cet amendement vise à ajuster la
terminologie utilisée dans le texte anglais, «peatland».
Le
Président (M. Iracà) : So, everybody understand? OK. Pour l'amendement...
M. Gaudreault : ...understand
the very good nuance between «bog» and «peatland». I don't know if the Chief of the Environmental Department can explain more...
Le
Président (M. Iracà) : Can I have some more explication, please?
Une
voix : Mr. Laniel...
• (20 heures) •
Le
Président (M. Iracà) : Mr. Laniel, could you answer the question?
M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, le terme «bog» réfère uniquement à la partie ouverte des
tourbières, alors que le terme «peatland» englobe aussi la partie qui
entoure les tourbières ouvertes, donc qui peuvent être boisées ou qui peuvent être sans ouverture. Et là, dans la
traduction qui avait été faite, ils ont comme rétréci, si on veut, l'application, en mettant le mot «bog», par
rapport à la version francophone.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Laniel.
Une voix : Il y en a qui
diraient : «Don't bug me!»
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, sur l'amendement, article 44, questions, commentaires, interventions, l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder avec la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 44 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. D'accord. Article 44 comme
tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 45, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Les demandes d'autorisation faites au
ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) après le (indiquer ici la date
de la présentation du projet de loi), relatives à un projet dans un cours d'eau
à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou
une tourbière et qui sont pendantes le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), sont continuées et décidées conformément
aux règles suivantes :
1° le demandeur doit, le cas échéant, compléter
sa demande en transmettant au ministre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de
la présente loi), les documents et les renseignements énumérés à
l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit
par l'article 23 de la présente loi;
2° dans le
cadre de son analyse, le ministre tient compte des éléments énumérés à
l'article 24 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions
législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4), ainsi que
des éléments énumérés à l'article 46.0.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, introduit par l'article 23 de la présente loi;
3° les motifs
de refus énumérés à l'article 31.0.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, introduit par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, ainsi que les motifs
énumérés à l'article 46.0.5 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, introduit par l'article 23 de la
présente loi, s'appliquent;
4° le demandeur d'autorisation paie la
contribution financière exigée en vertu de l'article 43.
Toutefois,
malgré le premier alinéa, lorsqu'une mesure de compensation a fait l'objet d'un
engagement écrit de la part du demandeur en vertu de l'article 2 de
la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide et hydrique
(chapitre M-11.4) et que cet engagement est jugé satisfaisant par le
ministre avant le (indiquer ici la
date de sanction de la présente loi), le demandeur demeure régi par les
dispositions de cette loi, telle qu'elle se lisait avant cette date.
Alors, M. le Président, les demandes d'autorisation qui sont faites au ministre après le
6 avril 2017 mais qui seront pendantes à la date de sa sanction
seraient traitées en fonction d'un
mécanisme transitoire qui prévoit des exigences supplémentaires au
demandeur pour compléter sa demande d'autorisation et des règles applicables à
l'analyse et à la délivrance de
l'autorisation, notamment les cas où la délivrance de celle-ci est subordonnée
au paiement d'une contribution financière pour compenser l'atteinte à
des milieux humides et hydriques. Une telle contribution financière ne serait cependant
pas exigible si des mesures de compensation ont déjà été convenues avec le ministre
avant la date de la sanction de la loi.
Et, M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Dans l'article 45
du projet de loi :
1° remplacer,
dans le texte anglais et dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier
alinéa, «bog» par «peatland»;
2° remplacer, dans les paragraphes 1°, 2°
et 3° du premier alinéa, «article 23» par «article 24»;
3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Le présent article ne s'applique pas aux
travaux et aux projets visés à l'article 43.1.»
Alors, M. le
Président, les paragraphes 1° et 2° de cet amendement visent à ajuster la
terminologie utilisée dans le texte anglais et apportent des corrections
à une erreur de renvoi.
Le paragraphe 3° de cet amendement vise à
exclure certains travaux et projets de l'application de cet article. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement,
article 45, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Article 45, questions, commentaires? M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Dans ses commentaires, quand le ministre dit qu'«une telle contribution
financière ne serait cependant pas exigible si des mesures de
compensation ont déjà été convenues avec le ministre avant la date de la sanction de la loi», est-ce qu'il y en a, présentement, des mesures de compensation qui ont été déjà
convenues avec le ministre avant le 6 avril 2017?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Non, c'est la sanction, la date.
M. Gaudreault : Oui, la sanction. Oui, effectivement. Ça, le 6 avril, c'est la présentation. Mais est-ce qu'il y en a, des mesures, présentement, de compensation?
M. Heurtel : Écoutez, je n'ai pas un chiffre, là, mais il y a certainement des demandes en cours d'analyse. Là, c'est
simplement pour... C'est
parce que, là, avec 44, on a prévu un
régime pour un certain type de situation. Là, on a un autre type de situation auquel on a pensé. On pourrait se trouver dans
une situation où l'autorisation n'a pas encore été formellement émise, mais tout le travail, à toutes fins pratiques, a été
fait, et surtout la question de compensation sous le régime actuel, là, a été réglée, c'est-à-dire qu'il y a eu une entente... malheureusement, là, je
vais... Bon. Mais mettons qu'il y a une entente pour un quatre pour un,
puis on a établi les terrains, puis là le promoteur... C'est une question de stabilité et de prévisibilité, là. Si le promoteur
a tout fait son travail, et, à toutes fins pratiques, est rendu au fil
d'arrivée, et qu'il a convenu avec le
ministère d'une formule de compensation convenable, bien
là, nous, le choix qu'on fait ici, c'est quand même d'accepter cela.
Oui.
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça, ma question, c'est : Est-ce qu'il y en a quelques-uns?
M. Heurtel : Bien, on sait qu'il y a des demandes, mais est-ce qu'elles vont être réglées à la date de sanction? Ça, on ne peut pas répondre. Est-ce qu'on va être rendus à ce stade si avancé?
C'est parce que moi, je ne peux pas présumer de la date de sanction du projet de loi, alors je ne peux pas répondre à
cette question-là. Je sais qu'il y a des demandes en cours d'analyse, mais là de dire que... un, je
ne peux pas savoir si on va être rendus... tu sais, le nombre de demandes
d'autorisation qui vont être rendues à ce
point évoluées au moment de la date de sanction, parce que je ne connais pas
la date de sanction au moment où on se parle.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
toujours l'article 45, alinéa un introductif, paragraphe 1°,
questions, commentaires? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°?
Paragraphe 4°? Alinéa deux de l'article?
Alors, s'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 45, adopté. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le ministre, 46.
M. Heurtel :
Le premier alinéa de l'article 45 s'applique également aux demandes
d'autorisation faites au ministre en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement après le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi), mais avant le
23 mars 2018.
M.
le Président, dans un souci de cohérence, la nouvelle section de la Loi sur la
qualité de l'environnement relative aux
milieux humides et hydriques, introduite par l'article 24 du projet de
loi, entre en vigueur le 23 mars 2018, soit à la même date que le
nouveau régime d'autorisation prévu par le chapitre 4 des lois de 2017, le
projet de loi n° 102, lequel a
été sanctionné le 23 mars 2017. Ainsi, l'article 46 vient
clarifier que le mécanisme transitoire sera également applicable aux
traitements des demandes d'autorisation déposées au ministre entre la date de
la sanction du projet de loi et le 23 mars 2018.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 46, questions,
commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. 47, à la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
• (20 h 10) •
M. Heurtel :
Les articles 279 et 279.1 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le
régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert (2017, chapitre 4) s'appliquent à tous les
renseignements et les documents fournis au ministre en complément d'une demande d'autorisation conformément au
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 45.
De plus, le
montant de la contribution financière exigée pour compenser l'atteinte à un
milieu visé à l'article 44 a un caractère public et est accessible
sur demande.
M.
le Président, l'article 47 prévoit que les dispositions transitoires du
chapitre 4 des lois de 2017, le projet de loi n° 102, qui donnent un caractère public aux autorisations
environnementales et à la majorité des documents qui en font partie intégrante sont applicables aux
renseignements et documents fournis au ministre pour compléter une demande
d'autorisation relative à un projet
affectant les milieux humides et hydriques en application de l'article 45
du projet de loi.
De plus, le
nouveau mécanisme de protection des secrets industriels et commerciaux
confidentiels contenus dans les
demandes d'autorisation, lequel est prescrit par le chapitre 4 des lois de
2017, serait applicable à ces renseignements et documents.
À noter que
les articles 279 et 279.1 du projet de loi n° 102 sont devenus
respectivement les articles 297 et 298 du chapitre 4 des lois
de 2017. Un amendement permettra de corriger cette renumérotation.
Alors, voici l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans le premier alinéa de l'article 47 du projet de loi, remplacer «279»
et «279.1» respectivement par «297» et «298».
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Sur
l'amendement, article 47, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 47 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 47, questions,
commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 47, adopté. 48, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 48. L'article 46.0.8 de la Loi sur la qualité
de l'environnement, introduit par l'article 23 de la présente loi,
s'applique à toute autorisation délivrée conformément à l'article 45, avec
les adaptations nécessaires.
Alors, M. le Président, l'article 48 rend applicables, dès la sanction du projet de loi, les dispositions de l'article 46.0.8 qui sera
introduit dans la Loi sur la qualité de l'environnement à compter du
23 mars 2018.
Cet article
permet au ministre de fixer, dans une autorisation relative à un
projet affectant un milieu humide et
hydrique, un délai dans lequel le projet doit être entrepris. À défaut d'un
délai fixé dans l'autorisation, ce délai serait de deux ans, sous réserve
d'une prolongation de l'autorisation accordée par le ministre.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Dans
l'article 48 du projet de loi, remplacer «article 23» par
«article 24».
Alors, M. le Président, cet amendement apporte
une correction à une erreur de renvoi.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Questions, commentaires sur l'amendement à 48? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. 48, questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Est-ce qu'on peut
avoir une précision quant au choix d'un délai de deux ans?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Pouvez-vous
répéter? Pouvez-vous répéter la question?
M. Lemay :
Oui. Est-ce qu'on peut avoir une précision quant au choix que fait le ministre
d'utiliser un délai de deux ans?
Le
Président (M. Iracà) : Quant au choix du délai de deux ans. Juste
un instant. Je pense que la partie gouvernementale est en minicaucus. M.
le ministre.
M. Heurtel :
C'est le délai que nous avons collectivement adopté pour 46.0.8, c'est
exactement le même délai. Alors,
c'est vraiment de la concordance pure et simple. C'est simplement d'adopter le
même régime... En attendant que le régime
complet entre en vigueur le 23 mars 2018, on veut que, le régime
transitoire, il y ait au moins cette condition-là du deux ans qui
s'applique, dans le régime transitoire.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions,
commentaires, article 48? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 48, adopté.
49, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Les articles 46.0.3 et 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2), introduits par
l'article 23 de la présente loi, s'appliquent au gouvernement, avec les adaptations
nécessaires, à compter du (indiquer la
date de la sanction de la présente
loi), lorsqu'il rend une décision relative à un projet dans un milieu visé au
premier alinéa de l'article 43, dans le cadre de la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.
Le cas
échéant, l'autorisation du gouvernement détermine si une contribution
financière est exigible en vertu de l'article 43 et si elle peut
être remplacée, en tout ou en partie, par l'exécution de travaux visant la
restauration ou la création de milieux humides et hydriques.
Alors, M. le Président, l'article 49 rend applicables au gouvernement, dès la sanction
du projet de loi, le cadre d'analyse prescrit par
l'article 46.0.3 de la LQE de même que les motifs de refus prévus à
l'article 46.0.5 de cette loi lorsqu'un projet sera examiné suivant la
procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Ces deux articles seront introduits dans la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 24 du présent projet de loi, qui entrera en vigueur le 23 mars 2018.
De plus, le gouvernement devra déterminer dans le décret d'autorisation d'un projet si
la compensation exigée, le cas
échéant, devra constituer en un
paiement d'une contribution financière ou plutôt en la réalisation de travaux
visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Dans le premier
alinéa de l'article 49 du projet de loi, remplacer l'«article 23» par
«article 24».
M. le Président, cet amendement apporte une
correction à une erreur de renvoi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement article 49, questions, commentaires? S'il
n'y a pas d'intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 49
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 49, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 49,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
50, M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Les demandes d'autorisation faites au ministre en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) à compter du
23 mars 2018 sont régies par les dispositions de cette loi telle
qu'elle se lira à compter de cette date.
M. le Président, l'article 50 vient
confirmer que toute demande d'autorisation faite au ministre à compter du 23 mars 2018, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation introduit dans la Loi sur la qualité de l'environnement par le chapitre 4 des lois de 2017, le projet de loi n° 102, et de la nouvelle section de cette loi
relative aux projets affectant des milieux humides ou hydriques,
introduite par le présent projet de loi, sera régie par ces nouvelles dispositions
législatives. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Article 50, questions, commentaires, interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 50,
adopté. 51, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Le gouvernement doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi), publier un
projet de règlement conformément à la Loi sur les règlements
(chapitre R-18.1) afin de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la compensation des milieux humides
et hydriques prévues à la section V.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2) qui est introduite par l'article 23 de
la présente loi.
M. le
Président, cet article vise à obliger le gouvernement à publier un projet de
règlement peu de temps après la
sanction du projet de loi afin d'assurer la mise en oeuvre des nouvelles
dispositions relatives aux mesures que pourra exiger le ministre dans le cadre de l'autorisation d'un projet pour
compenser l'atteinte à des milieux humides et hydriques.
L'annexe I constitue la base des
intentions réglementaires envisagées à cet égard, à laquelle pourront s'ajouter
d'autres considérations, notamment les cas donnant ouverture à l'exigence d'une
contribution financière à titre de compensation
et ceux donnant ouverture à la possibilité de remplacer la contribution
financière par des travaux réalisés directement par le demandeur
d'autorisation et visant la restauration ou la création de milieux humides et
hydriques.
M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture.
M. Heurtel :
Dans l'article 51 du projet de loi, remplacer «article 23» par
«article 24».
Cet amendement, M. le
Président, apporte une correction à une erreur de renvoi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement,
article 51, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Je m'excuse, j'ai une question sur l'article général.
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Sur l'amendement en tant que tel,
article 51? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. 51, adopté pour l'amendement. Sur
l'article, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. C'est quoi, les perspectives, là, qu'envisage le ministre? Parce que, dans
ses commentaires, il nous dit :
«Publier un projet de règlement peu de temps après la sanction du projet de
loi». On voit que le gouvernement doit,
au plus tard, dans l'article qu'on a adopté, 12 mois après la sanction...
On s'attend à quoi, à peu près, à ce stade-ci?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
À ce stade-ci, je veux vraiment m'enligner sur ce qu'on s'est donné comme délai
pour la réglementation du projet de
loi n° 102. Étant donné la courte différence envisagée entre la sanction
de 102, qui est le 23 mars, et...
je ne veux rien présumer, mais on risque d'avoir un court délai, je crois qu'on
peut compléter la réglementation de ce régime-ci
en concordance, en concomitance avec l'ensemble du régime réglementaire qui
accompagne 102. C'est ça, l'objectif.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur 51 toujours,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 51, adopté. 52, à la lecture, M. le ministre.
• (20 h 20) •
M. Gaudreault :
M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Oui?
M. Gaudreault :
Juste, avant d'aborder le dernier article, j'avais une proposition tantôt, puis
on s'était dit que vous aviez le temps de l'analyser, là, concernant la bonne
formulation versus MRC et bassin versant. On en est où?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, nous avons fait l'analyse, et nous sommes heureux de souligner le fait
que le commentaire du député de
Jonquière est bien reçu, et nous terminerons, si les collègues le veulent bien,
l'étude détaillée par un amendement à 15.9.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, nous allons revenir en arrière, si
j'ai le consentement. Alors, on va terminer 52. À la lecture, s'il vous
plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1°
de l'article 22, des articles 46.0.1 à 46.0.3, du premier, du
troisième et du quatrième alinéa de l'article 46.0.4 et des articles 46.0.5 à 46.0.10 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, introduits par l'article 23, qui
entreront en vigueur le 23 mars 2018;
2° du deuxième alinéa de
l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit
par l'article 23, qui entrera en
vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en
application de cet alinéa. Je ne lirai pas les commentaires parce qu'on
est prêts à remplacer au complet l'article 52 par un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture.
M. Heurtel :
Remplacer l'article 52 du projet de loi par le suivant :
«52.
Les dispositions [à] la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi), à l'exception :
«1°
de l'article 22, de l'article 22.2, inséré par l'article 18.1,
et des articles 46.0.1 à l'article 46.0.3, du premier, du troisième et du quatrième alinéa de
l'article 46.0.4 et des articles 46.0.5 à 46.0.10 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, introduits par l'article 24, qui
entreront en vigueur le 23 mars 2018;
«2°
du deuxième alinéa de l'article 46.0.4 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, introduit par l'article 24, qui entrera en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de
cet alinéa.»
Et le complémentaire
est le 43!
Des voix :
...
M. Heurtel :
M. le Président, cet amendement... Excusez, mais là... vu que c'est le dernier.
Le Président
(M. Iracà) : ...sur mes collègues, là. Oui, oui, c'est le
dernier.
M. Heurtel :
Alors, cet amendement apporte une correction à une erreur de renvoi. Par
ailleurs, il apporte des concordances nécessaires par l'ajout, par
amendement, des articles au projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement à
l'article 52, dans le fond, qui remplace tout l'article 52, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 52 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, je présume, puisque c'est
un remplacement complet, qu'il n'y a... Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, article 52, tel qu'amendé, adopté.
Alors, je comprends,
M. le ministre, que vous aviez une proposition à faire au député de Jonquière.
M. Heurtel :
Alors, je demanderais le consentement pour que nous retournions en arrière, à
l'article 8 du projet de loi,
qui introduit l'article 15.9. Alors, on demanderait consentement pour
retirer l'amendement — c'est ça? — retirer l'amendement qu'on avait fait pour 15.9.
Le Président
(M. Iracà) : Oui. Alors, excellent. Oui, on avait un amendement à
15.9.
M. Heurtel :
Donc, on demanderait consentement d'abord pour le retirer.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer
l'amendement qui avait été adopté à 15.9?
Une voix :
Consentement.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Masson, consentement? Alors, j'ai le
consentement.
M. Heurtel :
Et la commission, ça va?
Le Président
(M. Iracà) : Oui.
M. Heurtel :
Et là je proposerais l'amendement suivant, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Remplacer l'article 15.9 de la Loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur
protection, inséré par l'article 8 du projet de loi, par le suivant :
«15.9. Un
programme doit prévoir les critères d'admissibilité des projets de restauration
et de création de milieux humides et hydriques, lesquels doivent minimalement
préciser les éléments suivants :
«1°
les projets doivent être réalisés prioritairement à l'intérieur du territoire
de la municipalité régionale de comté dans
lequel le milieu sera détruit ou perturbé ou dans le territoire d'un bassin
versant qui y est en tout ou en partie compris;
«2° les
projets doivent permettre de maintenir les superficies ou les fonctions des
milieux humides et hydriques d'un bassin versant ou permettre de faire
des gains en ces matières;
«3°
les projets sont évalués en fonction [des] facteurs d'équivalence par rapport
aux types de milieux humides et hydriques détruits ou perturbés.
«Il prévoit également, de manière
non limitative :
«1°
les critères d'admissibilité des personnes et des organismes ainsi que des
sociétés et des associations non dotées de la personnalité
juridique visées par les articles 2186 à 2279 du Code civil qui peuvent
présenter un projet;
«2° les critères d'admissibilité
des coûts associés à la réalisation des projets;
«3° les objectifs et les cibles à
atteindre;
«4°
le contenu minimal des ententes à conclure pour la réalisation du programme, lesquelles
doivent prévoir les conditions,
les restrictions et les interdictions applicables à la réalisation des travaux
de restauration et de création de milieux humides et hydriques ainsi que
l'échéancier prévu pour exécuter ces travaux;
«5° les mesures à mettre en place
pour s'assurer de l'état d'avancement des projets retenus et pour en évaluer
l'efficacité;
«6° les mesures de suivi pour
s'assurer de la pérennité des milieux restaurés et créés.
«Un
tel programme est pris par le ministre, après consultation des ministres
concernés. Il est rendu accessible sur le site Internet de
son ministère et par tout autre moyen que le ministre juge approprié.»
M. le Président, l'article 15.9 prévoit le contenu minimal
d'un programme de restauration et de création de milieux
humides et hydriques.
L'amendement
apporte des précisions quant à ce contenu, notamment en ce qui concerne les
critères d'admissibilité des projets. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Amendement, 15.9,
proposé à l'article 8, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 15.9 proposé à l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) : Alors, oui. Alors, on m'indique qu'il faut, pour la forme, là,
réadopter l'article 8 dans l'ensemble, tel qu'amendé. Alors, est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 8, adopté. Excellent. Alors, si je me fie au document du projet de loi, nous sommes rendus assez
loin, c'est-à-dire à l'annexe I.
Est-ce que l'annexe I du projet de loi est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce que les intitulés des
parties et des chapitres du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Oui?
M. Gaudreault : Question. L'annexe I, comment qu'on traite ça, l'annexe, dans
un...
Le Président
(M. Iracà) : Alors, vous l'avez ici. On
l'adopte dans son ensemble.
M. Gaudreault : Pas besoin de le lire? Ce n'est pas comme un article?
Le Président
(M. Iracà) : Ce n'est pas comme un article, c'est vraiment dans son ensemble.
M. Lemay : Ça ne faisait pas partie de l'article 43, M. le Président?
Le
Président (M. Iracà) : Non, c'est complètement à part. Les annexes, c'est toujours à part. Les intitulés et les
titres, c'est toujours à part. Ce n'est jamais rattaché à un article, là. Peut-être qu'un article peut faire référence à une annexe sans aucun... un ou des articles dans le projet de loi peuvent
faire référence à une ou deux annexes, ou trois ou quatre, là, mais les annexes sont adoptées à la fin, vraiment à part, dans son ensemble. Mais, écoutez, de consentement, si vous voulez
prendre l'annexe et la décortiquer phrase par phrase, on peut le faire, là.
M. Gaudreault : Non, mais, moi, c'est plus par rapport à la valeur légale, là. Si on ne le lit pas puis
on ne le questionne pas...
Le Président (M. Iracà) : Bien, il n'y a pas d'obligation de lecture, c'est ce que Mme la secrétaire me dit. Par contre, si vous voulez en discuter puis en
débattre entre vous, le champ est libre, là. Mais ce n'est vraiment pas rattaché nécessairement à un article comme tel, là.
Plusieurs articles peuvent faire référence à une annexe,
là. Ça peut être rattaché à un seul article, mais ça peut être rattaché à plusieurs articles.
Alors,
l'annexe I, j'ai compris que c'était adopté, mais on va y aller tranquillement. Est-ce que les intitulés des parties et des chapitres du projet de loi — prenez le temps de les lire — sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. Alors là, je vais faire référence
au titre du projet de loi, le titre du projet de loi. Si vous voulez, je
peux le lire, là, c'est comme vous voulez, mais je vous laisse le lire, là.
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) : Le titre du projet de loi, alors la Loi
concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Alors,
est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. Je propose que la commission
recommande — ça,
c'est de l'usuel, là — la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
• (20 h 30) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, c'est-à-dire
lorsqu'il y a des changements d'articles, et tout ça. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
Remarques finales
Nous en
sommes présentement, croyez-le ou non, à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition et député de Masson, la parole est à vous.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, M. le Président.
Donc, c'était un moment tant attendu, la fin de cette étude détaillée, qui, somme toute, n'a pris que
16 h 30 min à réaliser et compléter pour traiter la totalité des
articles, incluant les nombreux amendements qui ont été déposés par tous
les groupes ici présents et membres de la commission.
M. le Président, vous savez, lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi n° 131, on avait demandé à ce que le projet
de loi n° 131 soit applicable jusqu'au
23 juin 2017, et, à mon grand bonheur, je crois que, dans les
prochains jours, nous adopterons et
nous ferons le vote final sur le projet de loi n° 132, qui respectait un
peu les amendements que nous avions déposés
lors de l'étude du projet de loi n° 131. Donc, c'est un bel objectif pour
tous, zéro perte nette. Je crois qu'il y avait un consensus qui
s'appliquait au sein de tous les partis représentés ici, à l'Assemblée
nationale.
Je veux
remercier ma recherchiste, Fanny Cantin, comme toujours qui est à mes côtés,
qui travaille... on a une belle
collaboration dans l'étude des projets de loi et dans l'étude détaillée; les
membres de la commission, merci beaucoup pour les commentaires et les questions qui ont été posées, qui nous ont
permis de mieux comprendre un peu la portée de chaque article qui est présenté ici, au projet de loi n° 132. On
est conscients qu'il y aura une période de transition, mais, somme toute, c'est une grande avancée, pour le
Québec, qu'on vient de faire et qui était attendue depuis fort longtemps,
M. le Président.
À cette
étape-ci, M. le Président, j'aurai terminé mes remarques finales sur l'étude
détaillée, et assurément qu'on aura d'autres remarques lorsqu'on fera
l'adoption finale au salon bleu.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson, pour
votre belle collaboration. Merci beaucoup.
Alors, je cède maintenant la parole au
porte-parole de l'opposition officielle et député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de faire
quelques remarques, bien que je n'aie pas l'intention d'insister particulièrement ici ce soir, pour réserver
davantage mes commentaires lors de la prise en considération du rapport de la commission et lors de l'adoption
finale également, qui viendra on ne sait pas quand, peut-être à la prochaine
session, au retour de l'été, ce qui me
donnera le temps, en contemplant mon milieu humide, chez moi, de préparer mes
remarques finales...
mon discours sur l'adoption finale. Mais ça peut arriver plus vite, aussi,
qu'on pense, alors on verra, M. le Président.
Je veux quand
même rappeler que c'est un projet de loi important. Puis je faisais remarquer
tout à l'heure à mon recherchiste qui
travaille avec moi que, somme toute, ce sera une session environnement, avec
l'adoption du projet de loi
n° 102, avec éventuellement l'adoption du projet de loi n° 132, avec
le Mois de l'eau, le mois de juin. Ça a l'air que la chanson de Michel Rivard est en montée depuis
cet après-midi, Le goût de l'eau, qui fait un sommet dans les ventes
depuis cet après-midi. Mais, sérieusement,
M. le Président, je pense que c'est une session parlementaire marquée sous le
sceau de l'environnement, avec deux projets de loi majeurs, sur lesquels nous
avons eu à travailler et à collaborer, avec
des avancées, je dirais, inégales. Parfois, on avançait lentement, d'autres
fois on avançait rapidement. J'avoue que, cet après-midi, ça a avancé
plus rapidement que nous avions anticipé, mais je pense que ce n'est pas par...
on n'a pas fait exprès, là. C'est arrivé comme ça, puis aussi parce que les
dispositions du projet de loi étaient plus techniques ou consensuelles. Ça a fait en sorte que la cadence
ou le débit, pour rester dans le thème de l'eau, le débit a été plus rapide,
et c'est tout à fait correct.
Donc, session
parlementaire sous le thème de l'environnement et, particulièrement, le projet
de loi n° 132. On a quand
même... Ce n'est pas rien, là. Comme parlementaires, on reconnaît la fonction
écologique des milieux humides et hydriques. Première fois que ça se
fait dans l'histoire du Québec.
Deuxièmement,
on a clarifié l'espèce de dilemme sur la réhabilitation des milieux qui sont
perturbés ou affectés, avec
évidemment, comme territoire de base, le bassin versant, quand même, avec des
aménagements, considérant le rôle clé
joué par les MRC. Mais, avec les questions qu'on a posées, bien sûr, à la suite
des interventions qu'on a eues aussi en
auditions publiques, c'était important de trouver la piste d'atterrissage entre
le territoire de gouvernance, on va dire ça comme ça, qui est la MRC, et l'écoulement naturel des eaux, qui est
le bassin versant. Alors, je pense qu'on a trouvé quand même un bon équilibre là-dedans. On va voir
à l'usage comment ça va s'appliquer, mais ça reste une avancée importante.
Troisièmement,
évidemment, la séquence éviter, minimiser, compenser. On va voir également à
l'usage comment ça va s'exercer, mais c'est un principe à la fois important,
mais aussi clair. C'est assez facile à expliquer à des promoteurs, à des
propriétaires de terrains, de lots forestiers, etc.
Et évidemment
le quatrième principe, et non le moindre, qui est le zéro perte nette. Donc,
ça, c'est évidemment fondamental
comme principe historique, là, je dirais, de compensation des milieux humides.
Est-ce que cela placera le Québec à
la tête de proue des législations ou des législatures, à l'avant-plan au niveau
de la protection des milieux humides à travers
le monde? On sait déjà que l'Australie est quand même beaucoup en avance à cet
égard. Mais, à tout le moins, on
positionne le Québec, là... on rattrape un certain retard ou laxisme, notamment
depuis 2012, avec une succession de lois temporaires. On verra comment
ça va s'appliquer, tout ça, à l'usage.
Et évidemment
je suis très heureux d'avoir enfin convaincu le gouvernement d'adopter le mois
de juin comme étant le Mois de l'eau.
Alors, il nous reste quand même encore un peu de temps, là, en juin 2017,
pour le célébrer. Déjà, il y a des
réactions cet après-midi sur cet amendement qu'on a adopté. On aurait pu y
aller aussi par le projet de loi n° 795, mais moi, je suis assez pragmatique dans la vie, puis ce que je veux,
c'est des résultats. Puis l'objectif, c'était d'avoir le mois de juin comme le Mois de l'eau. Passer par
l'amendement nous permet de l'obtenir rapidement. Alors, je pense que
c'est une bonne nouvelle.
Maintenant,
le ministre, tout à l'heure, m'a tendu la main pour faire des suggestions.
Parce qu'il faudra mettre ça en application. Ce n'est pas tout de
dire : Ah! c'est le Mois de l'eau. Le mois de la forêt, par exemple, il y
a des distributions d'arbres gratuites, là.
On ne distribuera pas de l'eau gratuitement, le Mois de l'eau, mais il faut
mettre en place des mesures
d'information, des mesures pédagogiques. Durant toute la journée, on a eu des
groupes scolaires qui sont venus
rendre visite à l'Assemblée nationale, ici, dans les tribunes. Ils nous
regardaient travailler. Bien, le mois de juin, c'est une belle période aussi pour sensibiliser les groupes
scolaires, les enfants, les jeunes, les étudiants, les élèves, parce qu'ils
sont en fin de session. Parfois, les matières sont presque écoulées. C'est le
temps, justement, de faire des visites,
mais ce serait le temps aussi de faire des activités pour sensibiliser sur
l'importance de préserver cette ressource inestimable et très, très
abondante au Québec, qui est l'eau.
Alors, je me
réserve le droit d'envoyer des suggestions au cabinet du ministre et au
ministre lui-même pour mettre en
place des mesures, des programmes, avec copie conforme aux autres ministères
concernés, que ce soit le ministère de
l'Éducation, que ce soit le ministère des Ressources naturelles, ministère de
l'Agriculture, pour donner quelques idées et continuer de travailler en collaboration pour mettre en vigueur de
façon concrète ce Mois de l'eau, qui est et qui sera le mois de juin.
• (20 h 40) •
Je ne peux
pas terminer sans souligner l'apport extraordinaire d'Étienne Pomerleau-Landry,
le super recherchiste de notre aile
parlementaire, qui a travaillé de façon incroyable et d'arrache-pied pour avoir
un bon projet de loi, toujours dans
le souci de protéger l'environnement. Alors, merci beaucoup, Étienne, de ta
contribution. Je veux remercier évidemment le boursier, aussi, qui était avec moi cette session-ci, pauvre lui,
Geoffroy Boucher, qui est tombé sur moi. Là, il n'est pas ici parce que c'est la dernière soirée du... bien,
pas tout à fait la dernière, mais c'était la soirée pour finaliser les stages.
Donc, merci à Geoffroy.
Je veux
évidemment remercier les fonctionnaires, les représentants de l'administration
publique qui sont venus ici. Ils ont
été présents tout le long de la commission,
autant aux auditions publiques qu'à l'étude
article par article. Merci beaucoup pour votre travail, pour la réponse éclairante...
les réponses. Puis, comme on disait aussi au projet de loi n° 102,
ça donne toujours l'occasion
de mieux découvrir le ministère et ce qui se passe à l'intérieur des murs du ministère,
mais aussi sur le terrain, parce que
c'est un ministère qui est très terrain par sa fonction propre.
Alors, ça permet d'aller plus loin. Merci beaucoup pour votre présence.
Évidemment, merci aux collègues
députés, aux équipes qui les accompagnent, qui sont ici, les collègues du gouvernement. Merci à M. le ministre pour son ouverture et la collaboration. Alors, on va se retrouver pour la prise en considération du
rapport et pour l'adoption finale au salon bleu. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Merci pour votre grande collaboration, là, dans cette commission et votre humour très réfléchi, que
j'apprécie beaucoup.
Alors, la dernière intervention. M. le ministre,
pour vos remarques finales.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais m'en remettre à certains des propos du député de
Jonquière. Il a fait un
bon résumé des grandes avancées de ce projet
de loi. J'apprécie énormément
qu'il souligne le fait que cette session sera... on s'en souviendra sans
doute comme étant la session de l'environnement. Parce que, bien humblement, et de l'avis de plusieurs personnes, le projet de loi n° 102
était déjà un projet
de loi majeur en droit de l'environnement au Québec. Et là, maintenant, 132 met en place ou mettra en place, devrais-je dire, un régime de
protection véritablement moderne, qui
prend conscience de l'importance des
milieux humides et hydriques non seulement d'un point de vue environnemental,
mais d'un point de vue économique, d'un
point de vue d'une contribution inestimable à, notamment, la lutte contre les
changements climatiques.
Mes
commentaires vont être plutôt sur, quand même, le travail qui a été fait en
commission, là, durant l'étude détaillée.
Il y a quand même eu des avancées. Je trouve qu'on a très bien travaillé. On a
bien intégré le principe de gestion par
bassin versant. On a également bien intégré le principe des changements
climatiques, la considération des changements climatiques. On a également... Je crois, on a fait un bon choix,
ensemble, d'établir le niveau de gouvernement municipal qui devait se charger de la planification. Ça,
c'est quelques des faits saillants du travail qu'on a fait en étude détaillée,
et ça... Je dois souligner l'apport des
consultations particulières. Il y a beaucoup de ce travail-là. Et puis il y a
eu d'autres amendements aussi, là, qui nous sont venus du travail que
nous avons fait en consultations particulières.
Je vais
reprendre les mots de Canards illimités, qui nous a dit, dans leur mémoire,
qu'avec ce projet de loi le Québec passait
de dernier de classe, en matière de protection des milieux humides et hydriques
au Canada, à premier de classe. Et
ça, je veux le partager avec les collègues de l'opposition. Et on a fait un
travail véritable. Je sais que ça a pris du temps, un peu trop de la part de
l'opinion des membres de l'opposition, mais je croyais fondamentalement qu'il
fallait faire 102 avant. On l'a fait,
on l'a bien fait. Et maintenant on complète cet exercice de modernisation du
régime environnemental au Québec avec un projet de loi, je crois, dont
on peut être fiers.
Alors, je
vais remercier évidemment M. le président, les membres de la commission, le
député de Jonquière, son recherchiste,
évidemment, le stagiaire, le député de Masson, sa recherchiste également, les
collègues du côté gouvernemental et
l'équipe du ministère, qui y a toujours cru. J'ai entendu de beaucoup de
membres du ministère : La modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et une
modernisation du régime de protection des milieux humides, ce n'est pas la
première fois qu'on en parle, au ministère.
Et souvent il y a eu plusieurs efforts, plusieurs initiatives, et ça ne s'est
jamais matérialisé.
Alors, je
suis content du beau travail qui a été fait de la part tant de l'équipe de juristes,
qui est toujours extraordinaire, et
l'équipe du ministère, menée par le sous-ministre Beauchesne, qui ne pouvait
être avec nous aujourd'hui parce que son fils gradue ce soir à Montréal.
Alors, évidemment, comme fier papa, il se retrouve à cette graduation. Mais il
mérite énormément de crédit, ainsi que son équipe, M. Laniel, toute l'équipe,
pour un travail qui... Je crois que le plus beau compliment qu'on puisse en faire, c'est justement la façon dont le
projet de loi a été reçu tant en consultation particulière que par les
membres de cette commission. Et donc je remercie véritablement...
Puis je crois
qu'ensemble on peut être collectivement fiers du travail qu'on a fait. Et on
peut sortir d'ici sachant qu'on a
accompli un travail important non seulement pour l'environnement québécois
aujourd'hui, mais pour l'environnement des générations futures. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre, et
félicitations d'avoir mené ce projet de loi à terme, là, dans cette
commission. Alors, je pense qu'on a tous fait de l'excellent travail.
À mon tour de vous saluer et vous remercier de
votre excellente collaboration. On dit souvent qu'il y a de la partisanerie au salon bleu, mais ce que je peux
vous dire, c'est qu'en commission parlementaire, moi ce que j'ai vécu avec
vous, c'était pour faire avancer le Québec, vraiment, et on a laissé la
partisanerie de côté.
Alors, je dis
merci à tous mes collègues et à toute l'équipe gouvernementale, M. le ministre,
votre équipe du cabinet, Jacques, toute ton équipe, Me Auger, Me
Lessard — je
garde le dessert pour la fin — Me Grignon. Alors, M. Laniel, M. Beauchesne, ma secrétaire, Louisette, de
commission, merci beaucoup de l'excellent travail. Et je peux vous dire que ce
que j'ai entendu, moi, c'est de la musique à
mes oreilles, en tant qu'ancien directeur régional. J'ai d'anciens collègues
qui sont très heureux de ce qu'ils ont entendu, j'en suis certain, en
commission.
Alors, la commission ayant accompli son mandat,
j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 20 h 48)