(Quatorze
heures une minute)
Le Président (M. LeBel) : S'il
vous plaît! On va commencer. Merci.
Il faut que ça commence comme il faut, c'est ma première fois. Ça fait
que vous allez me donner un coup de main, M. le ministre, oui?
M. Heurtel :
Avec plaisir, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : À l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et
appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 132, la Loi concernant la conservation des milieux humides et
hydriques.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) sera remplacé par
M. St-Denis (Argenteuil); M. Boucher
(Ungava), par M. Morin (Côte-du-Sud); Mme Vallières (Richmond), par
Mme Sauvé (Fabre); et M. Therrien (Sanguinet), par M. LeBel
(Rimouski).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. LeBel) : Merci. Les espions m'ont dit, puis là je vais
mettre mes lunettes, c'est le vieillissement de la population, lors de l'ajournement des travaux, jeudi dernier, la
commission en était à l'article 8. Puisque l'article 8 propose plusieurs articles et qu'il a été convenu
d'étudier séparément chacun des articles qu'on propose d'ajouter ou de modifier dans ce projet de loi, M. le ministre, je
vous invite à faire la lecture du premier article proposé à l'article 8,
soit l'article 15.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Et je tiens à saluer tout le monde et remercier tout le
monde d'être présent un lundi après-midi, en session intensive, journée
internationale de l'environnement. Et heureux que ce projet de loi constitue
votre baptême de feu, M. le Président.
Alors,
l'article 8 : L'article 15 de cette loi est remplacé par ce qui
suit :
«3. Planification
régionale liée aux milieux humides et hydriques.
«15. Une communauté métropolitaine doit élaborer
et mettre en oeuvre un plan régional des milieux humides et hydriques, à
l'échelle de son territoire, à l'exception des terres du domaine de l'État en
faisant partie.
«Il
en est de même de toute municipalité locale ou régionale tenue au maintien d'un
schéma d'aménagement et de développement en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1).
«L'exigence
prévue au deuxième alinéa ne s'applique toutefois pas à une municipalité dont
la totalité du territoire est
comprise dans celui d'une communauté métropolitaine. Pour celle dont le
territoire est compris en partie dans celui d'une communauté métropolitaine, le plan régional doit être élaboré par
la municipalité concernée pour les seules parties de son territoire non
comprises dans celui de la communauté métropolitaine.
«Plusieurs
municipalités peuvent s'entendre pour élaborer conjointement un plan régional.
Le processus d'adoption du plan s'applique tout de même à chacune des
municipalités parties à l'entente.
«Lorsqu'une
communauté métropolitaine élabore un plan régional, elle peut, avec
l'autorisation du ministre, déléguer à une
municipalité visée au deuxième alinéa l'élaboration du plan pour l'ensemble du
territoire de cette dernière ou, le cas échéant, la seule partie de ce
territoire qui est inclus dans celui de la communauté.»
Alors, M. le
Président, cet article permet d'introduire une nouvelle obligation en matière
de planification de l'aménagement du
territoire, principalement pour les communautés métropolitaines et les MRC.
Certaines municipalités locales
peuvent également être visées par cette obligation lorsqu'elles sont tenues au
maintien d'un schéma d'aménagement sur
leur territoire. Les municipalités peuvent se regrouper pour élaborer le plan,
mais elles devront individuellement faire approuver le plan qui découlera de leur travail de collaboration. Pour
éviter de dédoubler le travail, lorsqu'un plan est élaboré à l'échelle du territoire d'une communauté
métropolitaine, les municipalités concernées n'auront pas à élaborer
elles-mêmes un tel plan pour la partie de leur territoire comprise dans celui
de la communauté métropolitaine.
Par
ailleurs, est introduite la possibilité pour la communauté métropolitaine de
déléguer sa nouvelle responsabilité à une municipalité présente sur son territoire, et ce, avec
l'autorisation du ministre. Cette nouvelle obligation en matière de planification régionale s'inspire de celle confiée aux municipalités régionales pour
la gestion des matières résiduelles prévue
aux articles 53.6 et suivants de la LQE. Et, M. le Président, nous avons un amendement. Alors, normalement, j'irais à la lecture.
Le Président (M. LeBel) : Oui,
allez-y pour la lecture.
M. Heurtel :
Merci.
Le Président
(M. LeBel) : Vous pourrez le déposer après.
M. Heurtel : Alors, dans l'article 15 de la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection, remplacé par l'article 8 du
projet de loi :
1°
remplacer, dans le premier alinéa, «communauté métropolitaine» par
«municipalité régionale de comté»;
2° insérer, dans le premier alinéa et après territoire, «,
incluant le domaine hydrique de l'État, dans une perspective de gestion intégrée de l'eau pour
tout bassin versant concerné. Un tel plan ne doit toutefois pas viser les
autres terres du domaine de l'État.»;
3°
supprimer les deuxième et troisième alinéas;
4°
insérer, dans le quatrième alinéa et après «Plusieurs municipalités»,
«régionales de comté»;
5°
supprimer le cinquième alinéa.
M. le Président, le paragraphe 1° de cet amendement apporte
des modifications afin de prévoir que
seules les municipalités régionales de comté seront tenues à l'élaboration des plans régionaux.
Le paragraphe 2° de cet amendement précise que le plan est élaboré dans une perspective de gestion
intégrée et qu'il vise le domaine hydrique
de l'État, mais non les autres terres du domaine de l'État, qui font plutôt
l'objet d'une planification de gestion intégrée en vertu de la Loi
sur les terres du domaine de l'État.
Les paragraphes 3° et 4° de cet amendement apportent les ajustements rendus nécessaires par la modification proposée au paragraphe 1°. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : M. le
Président, j'aimerais qu'on suspende
quelques minutes, le temps qu'on prenne connaissance de l'article adéquatement.
Le Président
(M. LeBel) : On va suspendre quelques minutes. Ça va?
(Suspension de la séance à
14 h 7)
(Reprise à 14 h 12)
Le Président
(M. LeBel) : Ça va. On reprend nos travaux. Est-ce qu'il y a des...
Une voix :
...
Le Président (M. LeBel) : Ça va aller? Merci. On va reprendre nos travaux. M. le député de Jonquière, est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement?
M. Gaudreault :
Oui, certainement. Alors, je veux bien comprendre ce que le ministre fait par
cet amendement. Avant, dans l'article
d'origine, il y avait quand même la référence à la communauté métropolitaine.
Là, il retire ça pour confier à une MRC, ce qui couvre, j'imagine, les
villes qui ont les compétences de MRC. Alors, j'aimerais qu'il nous explique ce
que ça signifie sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal,
par exemple.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Alors, ça, c'est un amendement qui vient suite aux
consultations particulières. On a eu plusieurs échanges, le député de
Jonquière aussi a questionné sur ces éléments-là, avec plusieurs différentes organisations qui sont venues nous parler. Cet
amendement-là vient préciser la pensée du gouvernement en matière de planification de milieux humides. Deux choses. Un,
on veut mettre ça au niveau des MRC. Alors, si on parle de Montréal, bien, la ville de Montréal elle-même
constitue — bien,
l'agglomération, devrais-je dire, là — une MRC. Donc, ça serait à cette MRC là de faire sa planification. Il y
aurait la possibilité de... Et ça aussi, on a un paragraphe qui prévoit que
plusieurs MRC pourraient planifier de
façon commune de se mettre ensemble et de planifier. Mais il y a aussi
l'élément de gestion par bassin versant, là, qui est précisé et clarifié
dans cet article-là. C'est un article assez important, cet article 15 là.
On a fait un autre
article très important sur la loi sur l'eau où on a modifié une série
d'articles et introduit des nouvelles
notions. Alors là, on est à un autre article où c'est vraiment toute la phase planification.
Alors, on a vraiment voulu mettre ça au niveau des MRC parce qu'on a
bien vu, on a bien compris, lors des échanges, que, pour nous, ça apparaissait
être véritablement le niveau de gouvernement municipal qui était le mieux placé
pour faire ce genre de planification là, et,
deuxièmement, de le faire en considération de la gestion par bassin versant, ça
aussi, c'est un autre élément très important. Alors, c'est le but, là,
de l'amendement qui est présenté présentement, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député Masson, c'est
sur le même sujet?
M. Lemay : Oui, oui.
Le
Président (M. LeBel) : Oui, allez-y.
M. Lemay :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour aussi, puisque c'est la
première fois que je prends la parole
aujourd'hui, de souligner la Journée
mondiale de l'environnement. Et, vous savez, cette année, c'est le Canada qui
est l'hôte. Et puis ce qui va arriver, c'est que tous nos parcs nationaux dans
l'ensemble du Canada, ça va être
gratuit parce que le thème de cette
année, pour la Journée mondiale de l'environnement, c'est Rapprocher les
gens de la nature. Donc,
je voulais juste saluer les gens qui ont l'intérêt, cet été, de partir en
vacances, qui peuvent aller dans les parcs nationaux canadiens et avoir un
accès gratuit aux parcs pendant toute l'année.
M. le Président, sur l'amendement du ministre, j'ai une question, à son deuxième paragraphe, parce que... En passant, on est favorables avec l'amendement
parce que c'était une série d'amendements qu'on ne fera pas, parce qu'on a compris
que le ministre fera cette série d'amendements là. Donc, nous sommes tout à
fait favorables.
Ma
question, c'est plus une question technique parce qu'au
deuxième paragraphe on dit : «Insérer, dans le premier alinéa et après territoire», puis là on a une
série de mots qu'on insère. Par
contre, je n'ai pas vu nulle part
qu'on remplaçait complètement le premier alinéa, donc ce qui fait en sorte que
la dernière partie, «à l'exception des terres du domaine de l'État en faisant partie», il semblerait qu'il y aurait
peut-être un dédoublement, à moins que j'aie mal compris l'amendement qui est proposé.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Me Grignon pourrait répondre à la question.
Le Président
(M. LeBel) : Est-ce qu'on a le consentement pour que... Oui,
allez-y, madame.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, bonjour.
Karine Grignon, avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Effectivement, je pense qu'il y a un petit problème avec la commande. Donc, on va rectifier le tout.
Les mots qui apparaissent, là, «à l'exception des terres du domaine de
l'État en faisant partie», là, devraient disparaître, là.
Le Président
(M. LeBel) : D'autres interventions sur l'amendement?
M. Heurtel :
...c'est quoi, la mécanique? C'est un sous-amendement qu'il va falloir faire?
Le Président
(M. LeBel) : Oui. Je pense que oui.
Une voix :
C'est ça le plus simple.
Le Président
(M. LeBel) : On pourra suspendre un petit peu pour faire les sous-amendements.
M. Heurtel : Bien, peut-être qu'on peut continuer les échanges pendant
qu'on... Étant donné que c'est clérical, là, on peut peut-être
continuer les échanges sur l'amendement.
Le Président (M. LeBel) : O.K., on va continuer les échanges. Est-ce qu'il y a
d'autres échanges sur l'amendement
pendant qu'on fait le sous-amendement? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, bon, dans la vraie version... on va faire les corrections tantôt, mais là on
dit «incluant le domaine hydrique de
l'État». Ça veut dire... On parle du domaine hydrique de l'État sur les terres
publiques, dans une MRC. Je veux juste le dire à...
Le Président
(M. LeBel) : ...M. le ministre.
M. Gaudreault :
Oui, oui, oui, je m'excuse.
M. Heurtel :
Des fois, des fois...
M. Gaudreault :
C'est ça.
M. Heurtel :
J'essaie juste de m'ajuster. Oui. Oui, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Quand on dit un peu plus loin : «Un tel
plan ne doit toutefois pas viser les autres terres du domaine de l'État», c'est que, là, on parle des
autres terres publiques, mais qui ne sont pas nécessairement dans le domaine
hydrique, là, ça veut dire les terres, bien,
les terres publiques, mais qui ne sont pas touchées par les milieux humides, si on veut.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
C'est pour prévoir ce qui ne serait pas nécessairement dans le domaine
hydrique. C'est possible. Il pourrait
y avoir une possibilité, techniquement. Alors, c'est pour s'assurer, là, qu'on
englobe toutes les possibilités.
Le Président (M. LeBel) :
D'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Dans le nouveau deuxième alinéa, on dit que «plusieurs municipalités régionales
de comté peuvent s'entendre pour élaborer conjointement un plan
régional».
Il peut y
arriver des situations où il y a un territoire de MRC qui est vraiment plus
restreint qu'un bassin versant, donc
qui va avoir la responsabilité d'élaborer et mettre en oeuvre un plan régional,
mais qui n'aura pas l'obligation de s'entendre avec les autres. Exemple que je
connais bien : Saguenay. Saguenay n'est pas dans une MRC. Saguenay a la
compétence de MRC, la ville de Saguenay,
mais elle est touchée par le bassin versant du Lac-Kénogami, le bassin versant
du Saguenay, le bassin versant de plusieurs rivières.
Alors, si la
ville de Saguenay, par exemple, s'obstine à ne pas s'entendre, alors qu'elle
est vraiment concernée par des
bassins versants des MRC avoisinantes, la MRC du Fjord-du-Saguenay, en bonne
partie, comment on gère ça, une situation comme celle-là?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
• (14 h 20) •
M. Heurtel :
Bien, je pourrais peut-être donner des éléments généraux de réponse, et puis,
après ça, le sous-ministre Beauchesne pourra compléter.
Deux grands
points, là, qui nous guident dans ça. Un, on veut quand même, malgré tout,
respecter... Le choix qu'on fait,
c'est de respecter le pouvoir des gouvernements de proximité de prendre leurs décisions parce que,
si on poursuivait, puis je ne dis pas nécessairement que c'est ça que le
député de Jonquière suggère, là, mais, si on va jusqu'au bout de l'exemple, ça serait ultimement le gouvernement ou
le ministre de l'Environnement qui serait obligé d'imposer. Et, tu sais,
il faudrait qu'il y ait une mécanique d'imposition. Et ça, moi, en tout cas, je
voudrais éviter ça.
Deuxièmement,
je mettrais ça dans un contexte de gestion par bassin versant qui est basée sur
la science. Je veux dire, ultimement,
s'il y a plusieurs MRC qui, comme dans le cas soulevé, sont impliquées, là,
dans un bassin versant... pardon, plusieurs, oui, c'est ça, plusieurs
MRC qui sont impliquées dans un bassin versant, qui agissent sur un bassin versant, on parle quand même d'un organisme de
bassin versant qui va agir sur chacune de ces MRC là, au moins un. Il peut y en avoir plusieurs, mais, dans le cas où un
bassin versant touche plusieurs MRC, bien, on va avoir un organisme de bassin versant. La science va être semblable
d'une MRC à l'autre. La même chose pour la ou les TCR. La consultation
qui doit avoir lieu va donner les mêmes résultats.
Alors, je
comprends l'exemple, mais, en même temps, moi, je me dis, vu... Puis je le vois
déjà, M. le Président, je crois que
la commission voit dans quelle direction on veut aller, là, déjà avec les
articles adoptés, les amendements qu'on propose et qu'on a adoptés,
qu'on veut aller vers une décision qui fait en sorte que je vois difficilement
comment une MRC qui travaillerait de concert
avec d'autres puis qui aurait les mêmes données arriverait à une gestion
fondamentalement ou radicalement différente des autres. Ça, je verrais
difficilement cette situation-là arriver. Mais, encore là, c'est une question de respecter aussi les pouvoirs de
proximité, comme on a entendu, notamment en consultations particulières.
Alors, là-dessus, M. le Président, je demanderais au sous-ministre Beauchesne
de donner des compléments.
Le Président (M. LeBel) :
Consentement?
Une voix : Oui.
Le Président (M. LeBel) : Ça
va.
M. Beauchesne (Patrick) :
Merci, M. le Président. Donc, en complément à la...
Le Président (M. LeBel) :
Peut-être vous nommer.
M. Beauchesne
(Patrick) : Oui. Mon nom est Patrick Beauchesne, sous-ministre
adjoint, Développement durable et Qualité de l'environnement au MDDELCC.
Donc, en
complément, il faut voir l'architecture de la planification. La semaine
dernière, on parlait beaucoup des plans
directeurs de l'eau à l'échelle des bassins versants. Ici, on est dans les
plans régionaux de milieux humides, qui ne s'attardent qu'à la partie privée à l'intérieur des territoires de MRC.
Et c'est un peu comme les poupées russes, ça s'emboîte les unes dans les autres. Il y a une planification
globale PDE, et ensuite on arrive à la planification milieux humides, milieux
hydriques. Et une MRC qui voudrait jouer
seulement sur son territoire y perdrait au sens où l'invitation qui est faite,
c'est de travailler dans une logique
gestion intégrée des bassins de l'eau. Donc, on a intérêt à parler à ses
voisins. Ça pourrait arriver. Ce
qu'il faut voir, c'est que MDDELCC préparera des guides aussi pour
l'élaboration des plans de conservation. Il y aura des lignes directrices qui vont inciter à la concertation, à
l'échange d'information, puis qu'il y ait une cohérence entre les limites administratives aussi. Donc, on
va essayer, autant que faire se peut, de faire en sorte que ces cas-là vont
être minimes ou le moins présent possible.
Mais c'est toute la concordance, c'est toute la cohérence de vouloir gérer de
façon intégrée l'eau par bassin versant.
Donc, ça force nécessairement l'ouverture des entités administratives à
travailler ensemble.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, j'aurais un complément au complément. J'ai oublié de
mentionner qu'on va proposer un amendement
à 15.3, qui va notamment introduire une obligation pour une MRC de consulter
les autres MRC. Donc, n'allant pas
aussi loin que, bon, forcer un plan, il va quand même y avoir une obligation de
consultation, donc favoriser la coordination entre les MRC qui
affecteraient un même bassin versant.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. M. le sous-ministre parlait que ça touchait les terres privées, mais il
voulait aussi dire les terres publiques, parce que c'est «incluant le
domaine hydrique de l'État». Peut-être...
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Oui, merci, M. le Président. Donc, effectivement, là,
c'est dans la cartographie des choses.
Situons-nous, par exemple, dans la
plaine du Lac-Saint-Jean où on est en tenure privée de façon
générale. Il reste qu'à l'intérieur de ça les cours d'eau qui circulent dans ce territoire-là,
il y a des fractions de ces cours d'eau là qui sont du domaine hydrique public. Donc, il y a
la partie publique dans la grande matrice territoriale privée. Et ça, c'est
différent du territoire
du domaine de l'État, qui pourrait être situé, par exemple, au nord de la plaine du Lac-Saint-Jean, dans les Laurentides,
par exemple, où là on est en territoire pleinement public. Il n'y a
pas de partie privatisée. Donc, dans la partie privée, il y a, au niveau
des cours d'eau, des zones inondables, le domaine hydrique public. Vous avez
raison.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. C'était juste pour ajouter. Dans le fond, à 15.3, là, on est très heureux d'apprendre qu'on va avoir un amendement parce
qu'effectivement ça avait été demandé par plusieurs personnes en consultations
particulières. Donc, ça fait du sens,
là, qu'on est en train de faire la révision présentement pour
l'article 15, là, puis ce qui s'en vient dans 15.3, là. Tout à fait
favorable.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je me demande si... Dans le fond, c'est parce qu'on parle d'élaborer et
mettre en oeuvre un plan régional.
Mais là, dans ce sens-là, on est par MRC. Dans certaines régions, il peut avoir
cinq MRC. Par exemple, la région
administrative. Mais là notre plan régional, finalement, c'est un plan de MRC.
Est-ce que c'est le bon terme? Il est
régional à l'échelle MRC, mais j'ai peur que ça porte à confusion. Au début, on
pouvait parler, tu sais... Quand on parle
de plan régional au Québec, l'expression «régional» fait référence aux
divisions administratives, régions 01, 02, etc. Il y en a 17. Donc là, on dit «élaborer et mettre en oeuvre un plan
régional des milieux humides», mais en fin de compte, c'est un plan MRC
de milieux humides. En tout cas, j'aimerais ça entendre le ministre sur sa
notion de région.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Ma notion de région, c'est celle du R qu'il y a dans
MRC. C'est pour une municipalité
régionale de comté. Alors, si je fais référence à ça, c'est vraiment une
planification qui est liée à la notion de «régional» que gère la
municipalité régionale de comté. Je fais le lien là.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. C'est quand même une distinction importante parce que, dans une région,
finalement on va peut-être se
retrouver avec cinq plans régionaux ou six plans régionaux, tout dépendant du
nombre de MRC. Mais considérant le
deuxième alinéa qui permet à plusieurs MRC de s'entendre, il pourrait arriver
aussi des régions où le plan régional est un vrai plan régional parce
que, mettons, les cinq MRC de la région X se sont entendues.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, je comprends encore, mais l'idée, c'est... En tout cas, si on
se rend à une interprétation, si on
doit interpréter, un principe d'interprétation des lois, c'est de donner un
sens aux dispositions. Là, l'idée, c'est justement, si on prévoit la possibilité que plusieurs MRC
peuvent venir ensemble, ça veut dire que chacun fait sa planification dans
le territoire qu'elle contrôle. Puis
d'ailleurs, si on voit le premier paragraphe de l'article 15, c'est, oui,
«doit élaborer et mettre en oeuvre un
plan régional des milieux humides et hydriques, à l'échelle de son territoire»,
c'est précisé. Alors, je crois que,
quand on interprète, là, toutes ces mesures-là, je ne vois pas, là, une
ambiguïté. Et je crois que c'est clair que la planification que doit
faire la MRC, c'est... Le «régional» veut dire la région de la MRC même, oui.
Le
Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions? C'est parce que j'ai reçu le
sous-amendement. Je peux y aller pour une intervention encore, ou on va...
M. Gaudreault :
Bien, on peut attendre le sous-amendement, merci.
M. Heurtel :
Voulez-vous que je le lise?
Le Président (M. LeBel) : Il est en train d'être distribué. Allez-y, M. le
ministre, pour lire le sous-amendement.
M. Heurtel :
Alors, remplacer le paragraphe 2° de l'amendement proposé à l'article 15 de la
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection par le suivant :
2°
remplacer, dans le premier alinéa «à l'exception des terres du domaine de
l'État en faisant partie» par «incluant le domaine hydrique de l'État dans une perspective de gestion intégrée
de l'eau pour tout bassin versant concerné. Un tel plan ne doit
toutefois pas viser les autres terres du domaine de l'État.»
Alors,
c'est suite à nouveau aux commentaires du député de Masson, que nous remercions
toujours pour son oeil de lynx...
M. Gaudreault :
Et sa patte de velours.
M. Heurtel :
...alors, dans nos exercices de rédaction. Merci.
• (14 h 30) •
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. On me dit que ça prend le
consentement pour déposer un sous-amendement
à l'amendement. J'ai l'impression qu'il y a consentement, oui? Est-ce
qu'il y a des questions
ou des commentaires sur le sous-amendement? Ça va? S'il
n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise
aux voix du sous-amendement.
Est-ce que ce sous-amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. LeBel) : Merci. On revient à l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'amendement qui vient d'être
sous-amendé? D'autres commentaires sur l'amendement? Ça va?
Comme il n'y a pas
d'autre commentaire sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Parfait. M. le ministre, on peut passer à l'autre article.
M. Heurtel :
Non, je...
Le Président
(M. LeBel) : Je veux aller trop vite?
M. Heurtel :
Là, bien, ce n'est pas moi qui vais vous reprocher ça, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Alors, M. le ministre, allez-y.
M. Heurtel :
Ce n'est pas moi qui vais vous reprocher cela, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Non, mais mon ami de Jonquière, oui.
M. Heurtel : Cela dit, là, je crois qu'on a l'article
15 au propre, tel qu'amendé, qui peut faire l'objet encore de commentaires
ou de questions.
Le Président (M. LeBel) : Est-ce
qu'il y a des commentaires ou des questions sur l'article 15 tel
qu'amendé? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je voudrais entendre le ministre
sur «élaborer». Quand on dit «une municipalité
régionale de comté doit élaborer», qu'est-ce qu'il entend par
«élaborer»? Bon, ça s'incarne comment dans une MRC?
M. Heurtel :
Alors, dans le contexte d'une élaboration, puis c'est «élaborer et mettre en
oeuvre», l'élaboration, c'est de...
bien, je n'ai pas la définition, là, devant moi, là, du terme, là, comme tel,
mais, pour moi, c'est véritablement un exercice de consultation avec les
principaux joueurs, puis notamment les organismes de bassin versant. Et on va
voir, M. le Président, dans les prochains
articles, il y a une mécanique précise de concertation, de consultation qui est
prévue. Il va même y avoir des amendements
pour ajouter des groupes, alors, les organismes de bassin versant, d'autres
joueurs. Alors, il y a déjà, dans
l'article 15 tel qu'amendé, une mécanique où, dans l'élaboration, il y a une
possibilité de travail avec d'autres
MRC. 15.3, on a déjà parlé d'un amendement qui s'en vient où on va voir une
possibilité de travail avec d'autres
groupes, mais on a déjà nommé les organismes de bassin versant. On a déjà vu un
travail avec les autres MRC.
Alors, je
peux donner la définition, là, la définition d'«élaborer» ici, du dictionnaire Larousse :
«Préparer quelque chose par un long
travail intellectuel; produire, constituer et construire un système.» C'est
vraiment ça, là, c'est au sens de mettre en place ce plan-là, de le constituer.
Puis il y a d'autres articles, là, qui s'en viennent, qui donnent une
définition plus claire au terme
«élaborer» de cette planification-là. Alors, je ne sais pas si c'est dans ce
sens-là, là, que le député posait sa question.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. C'est
parce qu'à l'article 15.5 on dit que la municipalité «doit notamment adopter un
règlement de contrôle intérimaire». En fait, elle doit assurer la compatibilité
de son... Là, on parle de la communauté métropolitaine.
J'imagine qu'il va y avoir des modifications à venir, là. Mais ce que je veux
dire, c'est qu'en bout de ligne une
fois que la MRC a élaboré son plan pour que ce plan entre en vigueur pour tirer
la ligne puis qu'il soit officiel avec une date ça prend un règlement.
Alors, est-ce
qu'on ne devrait pas déjà, à 15, faire mention de ça, dire : «doit adopter
par règlement et mettre en oeuvre un plan régional des milieux humides
et hydriques»? «Une municipalité régionale de comté doit adopter par règlement
et mettre en oeuvre un plan régional des milieux humides et hydriques»? C'est
plus ça, pour être vraiment conforme, c'est
peut-être plus du côté juridique, là, mais c'est parce qu'en bout de ligne
élaborer ça finit par quelque chose de
concret, un document qui est officiel, adopté par l'instance municipale. Alors,
est-ce qu'on ne doit pas l'affirmer tout de suite?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Me Grignon, s'il
vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon, consentement?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, le contenu du plan va être beaucoup plus élaboré — je vais utiliser le même terme — que
ce qui pourra être intégré dans le schéma. La solution qui a été retenue ici,
c'est d'utiliser les règles existantes, là, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sur la modification du
schéma pour venir intégrer les éléments qui vont venir interférer sur le
zonage, par exemple, ou le lotissement qui vont être contenus dans le plan
régional des milieux humides et hydriques.
Donc, selon
cette mécanique-là, tous les éléments pertinents qui devront être inclus dans
le schéma vont se faire via la
procédure, là, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et puis tous les
autres éléments qui sont peut-être un peu
plus stratégiques du plan régional, eux, vont demeurer dans le plan régional
qui va entrer en vigueur au moment de l'approbation par le ministre.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, madame.
M. Gaudreault : O.K. Autrement
dit, pour bien comprendre la...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Pour bien comprendre la mécanique, la MRC
élabore un plan régional. Les volets ou les morceaux de ce plan régional qui interfèrent, pour reprendre
l'expression de Me Grignon, dans le schéma d'aménagement seront intégrés
dans le schéma d'aménagement par la procédure prévue par la LAU. Mais les
autres volets plus stratégiques, plus visionnaires, plus de politique,
eux, ils vont être soumis à l'imprimatur du ministre par son approbation. Mais
la municipalité, elle, est-ce
qu'elle doit aussi l'adopter, ce
volet politique là? Parce
que, s'il y a un volet technique
qui est intégré dans le schéma d'aménagement, on a une mécanique, mais le volet, justement, le reste, là, la
balance, la MRC, est-ce qu'il est dit à quelque part que la MRC doit
l'adopter aussi?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Me Grignon, s'il
vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Bien, c'est
selon, en fait, le fonctionnement de la municipalité régionale de
comté, par résolution, j'imagine, là,
donc qu'elle va approuver le contenu final du plan avant de le transmettre pour
approbation au ministre. Et c'est via cette mécanique-là que, là, ça va
être applicable sur le territoire. Puis après ça les éléments qui devront
être intégrés dans le schéma, bien, vont se faire selon la procédure de modification
du schéma à ce moment-là.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. D'autres commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, c'est parce que ma seule crainte,
c'est ce qui pourrait arriver, là, on est ici pour élaborer des scénarios,
là, qu'un plan régional soit élaboré, mais il y a... les morceaux qui
doivent interférer sur le schéma d'aménagement sont modifiés en fonction de la procédure qu'on connaît avec la LAU, mais que, dans le
fond, il n'y aurait pas eu consensus autour de la table de la MRC, puis
l'aspect plus stratégique est comme toujours en flottement, mais il n'y a jamais eu d'adhésion de la part des
municipalités autour de la table. Je veux juste m'assurer, moi, qu'à un moment
donné l'ensemble du plan est adopté, pas juste les morceaux qui interfèrent sur
le schéma d'aménagement.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Là-dessus, M. le Président, c'est là que l'expression «mettre en oeuvre» prend
tout son sens parce que le premier
paragraphe, c'est «doit élaborer», oui, et «mettre en oeuvre». Alors,
comment une MRC met en oeuvre? C'est
par résolution, c'est par adoption. Moi, c'est là que je vois la condition
essentielle pour éviter le scénario que décrit le député. Je ne vois pas comment une MRC, si elle a l'obligation, là,
c'est «doit élaborer et mettre en oeuvre». Donc, la mise en oeuvre de la MRC, puis le député la connaît bien la mécanique
de la LAU, c'est par une résolution, c'est par une adoption. C'est comme ça que la MRC peut procéder à la mise en
oeuvre. Alors, il y a des volets qui vont se retrouver dans le schéma,
mais c'est l'ensemble du plan qui va être adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le
député de Jonquière?
M. Gaudreault :
O.K. Je pense que le ministre me rassure. Autre chose, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière, allez-y.
M. Gaudreault :
Si on veut parler du titre de la sous-section III, c'est maintenant, hein?
Une voix :
C'est à la fin.
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça que je voulais... On ne le sait jamais d'une fois à l'autre, là.
• (14 h 40) •
Le Président
(M. LeBel) : C'est ce qu'on m'a dit, c'est à la fin.
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça. Attendez un peu, voir...
Est-ce qu'on devrait faire référence, mettre en...
Bon, «doit élaborer et mettre en oeuvre un plan régional des milieux humides et hydriques». Si on faisait juste en
rajouter une petite couche en disant «un plan régional de conservation des
milieux humides et hydriques»? Ce qu'il
pourrait arriver, la municipalité fait un... la MRC se conforme — puis
en plus c'est parce que
c'est le titre de la loi, là, du projet
de loi — la
municipalité se conforme, mais là on lui demande de faire un plan régional de conservation. Au lieu d'être
un PRMHH, ça serait PRCMHH, mais pour être sûr de bien bétonner dans le
milieu humide le principe de la conservation.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Je trouvais intéressant que le député de Jonquière se serve de béton pour
protéger des milieux humides, mais...
Une voix :
...
M. Heurtel : ...mais je crois que, dans ce contexte-là, je
résisterais à la suggestion parce
qu'encore une fois c'est de...
«conservation» veut dire quelque chose de bien particulier, ça a une
définition, ça a des termes. Oui, c'est l'objectif de la loi, mais,
encore une fois, moi, je veux laisser aux MRC le soin de faire leur
planification et selon le principe de zéro
perte nette, selon les principes de lutte contre les changements climatiques.
Je veux dire, on encadre et on va continuer à encadrer, là, il y a
d'autres amendements, là, qui vont renforcer... Je peux tout de suite annoncer
des intentions...
Une voix :
Réglementaires?
M. Heurtel :
...législatives de dire... de dire...
Une voix :
...
M. Heurtel :
J'ai fait une petite pause par exprès, M. le Président, mais elles ne seront
que législatives, mes intentions. Mais ce
qu'on veut, c'est encadrer la planification, mais, par exemple, en parlant...
en intégrant mieux et plus clairement la gestion par bassin versant, la
lutte contre les changements climatiques, le principe éviter, minimiser, compenser. C'est ce carré de sable là qu'on va
définir plus clairement, et je crois qu'on le définit assez bien et qu'on n'a
pas besoin de le définir et le préciser davantage, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui,
en fait, je fais référence au mémoire du CQDE, page 16, troisième paragraphe.
«Le CQDE — puis là je cite le mémoire — propose de les nommer "plans régionaux
de conservation des milieux humides et
hydriques". Si d'aucuns trouveront que cela va de soi puisque le titre du
projet de loi n° 132 en oriente le contenu, il convient de
constater que ce projet de loi a essentiellement pour fonction de modifier
d'autres lois et qu'une [de] ces modifications
faites, la Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques tombera
d'elle-même dans l'oubli. Aussi, l'expérience
montre que dans plusieurs années, certains pourraient voir dans les PRMHH une
seule utilité : celle d'identifier les milieux humides et hydriques sur leur territoire, sans se rappeler
qu'il faut y ajouter une dimension "conservation".»
Donc, on fait de la
législation pour le futur. Alors là, on est dedans, puis tout le monde sait que
c'est pour la conservation, mais, vu que
c'est un projet de loi qui en modifie d'autres, à la longue, le titre ou
l'esprit pourrait se perdre, tandis
que, si on dit : Il faut qu'ils élaborent un plan de conservation, ce
n'est pas juste identifier les territoires, c'est faire de la
conservation.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.
M. Gaudreault :
Bien, moi, j'ai autre chose à ajouter.
Le Président
(M. LeBel) : Bien, allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : On va faire un amendement. Je peux le lire,
puis il va s'en venir dans quelques secondes, là.
L'amendement, article
8 : Modifier l'article 15 introduit par l'article 8 du projet de loi :
1°
par l'intention, au premier alinéa... par l'insertion, désolé, par l'insertion
au premier alinéa, après les mots «plan régional», des mots «de
conservation».
Ça s'en vient dans
quelques secondes.
Le Président
(M. LeBel) : On va suspendre quelques instants pour...
(Suspension de la séance à
14 h 44)
(Reprise à 14 h 47)
Le Président (M. LeBel) : O.K. On va reprendre nos travaux. M. le député de Jonquière, vous avez déposé un amendement. On va
discuter sur l'amendement. Est-ce qu'il y a...
M. Gaudreault :
Eh oui! Je suis comme ça, moi.
Le Président (M. LeBel) : C'est bon. C'est excellent. On est ici pour ça. Le député
de Masson, vous avez demandé la parole tout à
l'heure.
M. Lemay :
Oui, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y.
M. Lemay : Je n'ai pas reçu ma copie encore de l'amendement, mais, bref, techniquement, ça s'en vient. Mais moi, je voulais juste mentionner que — Ah!
merci beaucoup — ce
que le CQDE est venu faire dans son mémoire, je trouve ça intéressant
comme... puis, bien honnêtement, je ne pense pas que ça a un grand impact de
rajouter, à ce stade-ci, «conservation».
Puis je pense que, pour le devoir de mémoire collective, effectivement, lorsqu'on se fie au travail qui a été fait puis à la
présentation du CQDE, je suis tout de même favorable à ce qu'on introduise
«conservation» par cet amendement-là à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le député de Masson.
D'autres interventions sur l'amendement? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, l'argument-choc, c'est le suivant,
c'est qu'on a reçu une version amendée du mémoire du CSBQ, le centre des sciences de la
biodiversité, qui nous dit exactement la même
chose à sa page 6, dans un encadré, troisième paragraphe de l'encadré, et je les
cite : «Nous craignons, d'autre part, que les plans régionaux deviennent
non pas des plans de conservation,
mais des plans de développement. En effet, les plans pourraient servir
d'argumentaire aux promoteurs désirant
développer dans les milieux humides non identifiés comme étant importants
dans les plans régionaux.»
Alors,
vous voyez, M. le Président, même le CSBQ, qu'on a rencontré ici, qui a été très, très
pertinent dans ses propos, nous, dit
aussi que trop fort ne casse pas, on est peut-être
mieux de mettre «les plans régionaux de conservation des milieux humides
et hydriques».
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Merci,
M. le Président. Là-dessus,
je rappellerais au député que, un, le ministre approuve les plans, premièrement. Alors, le ministre de
l'Environnement approuve les plans.
Ça, c'est la première chose. On va proposer un amendement également
pour préciser des éléments de pensée, auxquels je faisais référence tout à l'heure, qui va restreindre, disons, les ambitions que pourrait avoir
une MRC d'aller dans du développement pur et simple.
Encore une fois, je
répète, quand on intègre l'obligation de planifier en termes de gestion
intégrée par bassin versant, quand on
intègre la lutte contre les changements
climatiques, quand on intègre les
principes clairs de conservation, là,
tels qu'éviter, minimiser, compenser, je crois qu'on va... l'ensemble
de ces mesures-là vont empêcher, là, que cette crainte se réalise, M. le
Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. D'autres
interventions sur l'amendement du député de Jonquière? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement
du député de Jonquière est adopté?
• (14 h 50) •
Des voix :
Rejeté.
Le Président
(M. LeBel) : Rejeté. Merci. On revient à l'article 15. D'autres
interventions sur l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 15,
on passerait à 15.1. Ça va? Je fais ça correct, là? Oui, merci.
M. Heurtel :
Parfait, M. le Président. Ça va très bien.
Le Président
(M. LeBel) : Ça va. M. le ministre, 15.1.
M. Heurtel : Jusqu'ici, tout va bien. «15.1. Le ministre prépare, tient
à jour et rend disponible un guide portant sur l'élaboration des plans
régionaux des milieux humides et hydriques.»
M. le Président, cet article oblige le ministre à préparer un outil
qui accompagnera les communautés
métropolitaines et les MRC. Alors, les communautés métropolitaines, on
enlève ça de nos notes suite aux amendements. Et donc ça accompagnera les MRC
dans l'élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. Des commentaires sur 15.1? M. le député de Jonquière, et après ça M. le député de Masson. M. le
député.
M. Gaudreault : Oui, bien, c'est peut-être M. le sous-ministre qui va pouvoir nous répondre ou, en tout cas, peu importe, là, le ministre aussi. Ça existe? Ça
existe déjà, ça?
M. Heurtel :
M. le sous-ministre.
Le Président
(M. LeBel) : M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Effectivement, en 2012, le ministère avait publié un guide
qui accompagnait les municipalités ou les
MRC qui voulaient bien faire, de façon volontaire, cet exercice-là. Donc,
effectivement on ne part pas à zéro.
Mais dans la perspective du projet de loi, où, là, on veut s'assurer qu'il y
ait vraiment des lignes communes, la
science a avancé, on en sait un petit peu plus sur différents éléments qui vont
être à prendre en compte dans l'élaboration des guides, donc on aura une base, mais il faudrait effectivement
remettre à jour ce guide-là, qui date maintenant de cinq ans.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le sous-ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Moi, j'aimerais savoir si... quand on dit qu'on rend disponible un guide,
est-ce que ça sous-entend que ce guide va être disponible sur le site
Internet du ministère?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Est-ce qu'on a besoin de préciser en faisant un amendement pour dire
spécifiquement qu'on va le mettre sur le site Internet du ministère?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Je ne crois pas, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci. D'autres questions sur 15.1? D'autres
questions, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Ce guide-là qui est préparé par le ministère. J'imagine qu'il ne sort pas
d'une boîte à surprise, là. Il doit être
fait en concertation ou en consultant des groupes. Alors, est-ce qu'on peut
savoir un petit peu comment ça se
fait, ce guide? Est-ce qu'il y a des consultations préalables qui sont faites
ou c'est les fonctionnaires dans leurs bureaux qui font ça?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : M. le
sous-ministre, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : La première étape, M. le Président, est toujours, bien
sûr, la revue de littérature sur ce qui
se fait ailleurs en termes de bonnes pratiques, en termes d'approche technique
pour s'assurer que le guide soit le plus à jour sur les façons de faire. Bien sûr, les experts du milieu sont
concernés lorsque, par exemple, le guide devra élaborer ou approcher la question de la restauration, mais
les spécialistes de la restauration de milieux humides seront abordés. Mais il faut voir que le guide, sa première fonction
sera d'accompagner et d'orienter les MRC qui auront la responsabilité de la préparation du plan régional. Donc, autant
en termes de disponibilités de données, où est-ce qu'elles sont, comment
effectivement intégrer les paramètres
pour... et on verra, à l'article 15.2, quel est le contenu minimal du plan
régional de milieux humides et de milieux hydriques.
Donc, ce sont
sur ces grandes balises là qu'on va effectivement fournir le maximum
d'information pour enrichir ça. Et
les spécialistes seront consultés, que ce soit Canards illimités, on l'a
nommé, les ROBVQ seront consultés parce qu'ils ont de l'expertise et seront certainement capables d'enrichir la
réflexion du ministère pour la préparation du guide.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le sous-ministre. D'autres questions sur 15.1? Non? Ça va?
On peut aller au 15.2, M. le ministre. Woup! M.
le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Merci. Donc, bien, moi, par souci de transparence, j'aimerais quand même
déposer mon amendement pour mentionner que c'est sur le site Internet,
là, pour être juste assuré qu'on... à la lecture?
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y.
M. Lemay :
Parfait. Donc : Modifier l'article 15.1 introduit par
l'article 8 du projet de loi en ajoutant les mots «sur le site
Internet de son ministère, entre autres,» après les mots «rend disponible».
Le Président (M. LeBel) : On va
suspendre deux secondes pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 14 h 55)
(Reprise à 14 h 57)
Le Président
(M. LeBel) : On va
reprendre nos travaux sur... Le député
de Masson vient de déposer un amendement. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'amendement du député de Masson?
M. Lemay : Tout avait été
mentionné tout à l'heure, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
S'il n'y a pas d'amendement, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. LeBel) :
Rejeté. On revient à 15.1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 15.1? Je comprends que non. On irait à 15.2.
M. Heurtel : «15.2.
Un plan régional des milieux humides et hydriques vise notamment à identifier
ces milieux sur le
territoire d'une communauté métropolitaine ou d'une municipalité afin de mieux
planifier les actions de celle-ci et les interventions sur ce
territoire, dont celles relatives à la conservation de tels milieux.
«Un plan régional comprend au
moins les éléments suivants :
«1°
l'identification des milieux humides et hydriques du territoire concerné, en
fonction des critères déterminés par le ministre, ainsi qu'une description des problématiques pouvant les
affecter et, parmi l'ensemble des milieux identifiés, l'identification
des milieux suivants :
«a)
les milieux présentant un intérêt particulier pour la conservation pour en
préserver l'état, en précisant par quels moyens la conservation devrait
être assurée;
«b) les milieux pouvant
potentiellement être restaurés pour en améliorer l'état et les fonctions
écologiques;
«c) les milieux qui devraient être visés par des mesures
d'encadrement des activités susceptibles d'être réalisées
afin d'en assurer une utilisation durable;
«2° l'identification des milieux
présentant un potentiel pour la création de milieux humides et hydriques;
«3°
un plan d'action qui présente une liste d'interventions à réaliser pour
certains milieux identifiés et l'échéancier envisagé pour
leur réalisation, lequel tient compte des droits accordés par l'État en vertu
de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et
de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ou des demandes présentées
pour obtenir de tels droits;
«4° les mesures de suivi et
d'évaluation du plan régional.
«Il comprend également tout autre élément déterminé par le ministre.»
M. le Président, cet article décrit les objectifs visés par l'élaboration d'un plan régional des
milieux humides et hydriques
et vise également à préciser le contenu minimal d'un tel
plan. Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Dans le premier alinéa de l'article 15.2
de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, inséré par l'article 8 du
projet de loi :
1° supprimer «d'une communauté
métropolitaine ou»;
2° insérer, après «municipalité»,
«régionale de comté»;
3°
ajouter, à la fin, «en raison, entre autres, des fonctions jouées par ceux-ci à
l'échelle de tout bassin versant concerné».
Alors,
M. le Président, cet amendement apporte une modification de concordance, compte tenu que les communautés
métropolitaines ne seront plus tenues à l'élaboration des plans régionaux. Il
précise en outre que l'objectif visé par l'élaboration du plan doit être établi en se basant sur les fonctions
écologiques rendues par les milieux humides et hydriques à l'échelle de
tout bassin versant visé par le territoire de la MRC concernée.
Merci, M. le Président.
• (15 heures) •
Le
Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. Je comprends que l'amendement a été distribué? Est-ce
qu'il y a des questions sur l'amendement? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, à première vue, là, je vais prendre le temps de le regarder dans
l'ensemble, mais effectivement c'est...
à première vue, on est favorables. J'aimerais juste savoir, dans les notes
explicatives, par exemple, on vient spécifier une fonction écologique,
alors que, dans l'amendement en tant que tel, le texte qui sera retenu, on fait
juste marquer «entre autres, des fonctions
jouées». Est-ce qu'on retrouve «écologiques» à quelque part d'autre? Je n'ai
juste pas eu le temps de regarder tout le texte, là, mais c'était ma
question qui me venait à ce moment-ci.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
sous-ministre va répondre.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Donc, effectivement, d'ajouter le terme «fonctions
écologiques» serait adéquat dans ce cas-ci, là.
(Consultation)
Le Président (M. LeBel) :
Voulez-vous qu'on suspende?
M. Heurtel : Oui, suspendez
donc.
Le Président (M. LeBel) : On va
suspendre deux secondes et quart. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 2)
(Reprise à 15 h 3)
Le Président (M. LeBel) : On
recommence nos travaux. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
sous-ministre va compléter sa réponse.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Donc, le terme
«fonctions», ici, sans spécifier, c'est d'arriver avec la généralité de l'ensemble
des fonctions, donc, sans la nommer spécifiquement, «fonction écologique». Donc, on laisserait le
libellé tel qu'il est présenté.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Masson.
M. Lemay :
Mais, des fois... On a fait ça aussi avec la LQE. On avait des fonctions qui
nous tenaient plus à coeur puis on y
allait avec une certaine gradation dans une énumération par ordre de priorité.
À ce moment-ci, je crois que ça pourrait
être intéressant pareil, notamment de venir spécifier la fonction écologique
dans le libellé de l'article. Je ne sais pas si le ministre veut nous
rassurer sur le fait que la fonction écologique, ça rentre quand même dans les
priorités. Je comprends que, quand on parle,
entre autres, des «fonctions jouées», ça inclut toutes les fonctions, mais
juste de se faire rassurer par le
ministre qu'effectivement la fonction écologique, c'est dans l'échelle de
priorité, en niveau 1, là, si on veut.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Je réfère le député aux notions qu'on a décrites dans le nouvel article 13.1.
Je ne veux pas faire toute la
lecture, là, mais ça va beaucoup plus loin qu'écologique. On a pris la peine de
définir avec beaucoup de détails c'est quoi,
les orientations fondamentales d'une gestion intégrée et concertée des
ressources en eau. Et je crois que, là, on a toutes les réponses
nécessaires que le député recherche, là. Je rappelle qu'on est dans la même
loi, là.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, merci. Donc, dans le contexte qu'on se réfère à 13.1, on comprend mieux
l'amendement qui est proposé. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement qui a été déposé à
15.2? Pas de question là-dessus? Bon,
comme il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement proposé, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. LeBel) :
Adopté. On revient à 15.2. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions?
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bon, on est quand même dans un article pivot du projet de loi, là. 15.2,
c'était un des articles sur lesquels
on était intervenus souvent. En fait, toute cette section, 15.2, 15.3, ça a été
souvent dans nos discussions avec les groupes qui sont venus nous
rencontrer. Donc, on va y aller un morceau à la fois. J'aimerais savoir, de la
part du ministre... «[Le] plan régional des
milieux humides et hydriques vise notamment à identifier ces milieux... «Vise
notamment à», O.K. C'est parce que,
dans notre texte, il manque le «à». Oui, c'est ça, c'est pour ça que je suis
retourné dans le projet de loi de
base, là. «...vise notamment à identifier ces milieux sur le territoire...»
Comment on identifie ces milieux sur le territoire? Ma question.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Alors, je réfère notamment à la définition qu'on va
voir à 46.0.1. Alors, il y a... Puis
il y a déjà, premièrement, «plan régional»... Alors : «...l'identification
des milieux humides et hydriques du territoire concerné, en fonction des
critères déterminés par le ministre, ainsi qu'une description des
problématiques pouvant...»
Alors, déjà,
on a parlé d'un guide à un précédent article. On a également une définition, on
a ce que... auquel j'ai fait référence à 13.1, qu'on a adopté. Alors, il
y a déjà un ensemble de mesures. Le député a posé une question au sous-ministre concernant sur quoi est basé le
guide, et alors il y a toute cette science-là, la revue de la science. Il y a
la définition qu'on se donne un peu
plus loin, dans le projet de loi, qui va être dans la LQE. On a également ce
que... Je viens de faire référence à
la définition également... les éléments, plutôt, de 13.1 récemment adoptés.
Alors, c'est l'ensemble de ces mesures-là qui nous permet d'identifier
un milieu humide ou hydrique.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Le ministre ne mentionne pas la cartographie. Alors, est-ce qu'on ne
devrait pas faire référence directe à
la cartographie? Puis ça a été quand même soulevé par plusieurs groupes qui
sont venus nous rencontrer, là, que la
cartographie n'était pas à jour sur les milieux humides et hydriques. Alors,
pour identifier des milieux, ça nous prend des cartes, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Ça
va, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Bien, ça va
aller après ma réponse, oui.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre, allez-y.
M. Heurtel : M. le
sous-ministre, s'il vous plaît.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Le terme «identification des
milieux humides», ici, est toujours rattaché à la préparation du plan. Il est
un peu implicite que la cartographie est la base de l'identification. Donc, on veut en arriver à intégrer ça au schéma
d'aménagement du territoire. Et ça se traduit la plupart du temps dans la
production de cartographies et de
délimitations concrètes sur le terrain pour aboutir dans un plan, donc, un plan
qui est, au sens physique, quelque
chose qu'on est capables de lire et d'observer. Donc, dans le terme
«identification», il faut voir que ça se traduit dans la préparation du
plan régional. Donc, la cartographie est inhérente au terme «identification».
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le sous-ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. C'est
parce que, dans une loi, quand on fait des lois, on ne peut pas travailler avec
des «souvent», «la plupart du temps»,
«implicite». Et moi, je pense que ce serait bon de définir... pas de définir,
mais de préciser qu'il y a une
nécessité de cartographie, là, parce que ça a quand même ressorti à plusieurs
reprises, là, que les cartographies sont
inégales, les cartographies ne sont pas nécessairement à jour partout. Il y a
des territoires qui ont des cartographies différentes des autres, alors...
en termes de qualité, là, que je parle, là, d'information.
Donc, moi, je crois tout le monde, là. Je n'ai
pas de problème avec ça. Puis je crois le sous-ministre, qui dit qu'il y a implicitement des cartographies qui
découlent de ça. Mais c'est parce qu'encore une fois on travaille sur des
projets de loi qui vont durer longtemps, et je me demande si on ne
devrait pas nommer la cartographie.
• (15 h 10) •
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : On n'a rien
d'autre à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) :
D'autres interventions sur 15.2? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bon, «plan
régional des milieux humides et hydriques vise notamment à identifier ces milieux», O.K.
Le ministre nous a mentionné un
certain nombre d'outils, là, qui servent à identifier les milieux humides et hydriques. Il nous a parlé des
guides, il nous a parlé des... il nous a fait référence à la... pas à la définition,
mais aux outils de l'article 13.2. C'est ça?
M. Heurtel : 13.1.
M. Gaudreault : 13.1, pardon, oui. Là, on dit dans le deuxième alinéa : «Un plan régional
comprend au moins les éléments
suivants...» Donc, qu'est-ce que ça pourrait être d'autre, à part les éléments
qui sont là? Quand on dit «au moins», c'est
qu'on laisse entendre que ça pourrait être «au plus» aussi, là. Il pourrait y
avoir d'autres choses. Alors, ça, c'est comme la base, c'est le minimum.
Qu'est-ce qui peut s'ajouter, selon les expériences qu'on a présentement, là?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : M. le
sous-ministre, s'il vous plaît.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, le contenu
minimal du plan est élaboré ici. Ce
sont les figures imposées de ce qu'on demandera dans nos plans régionaux. Une
MRC pourrait très bien dire : Bien, écoutez, pour avoir une lecture adéquate et à jour des enjeux
territoriaux, on pourrait, par exemple, joindre à ça des informations additionnelles sur est-ce qu'il y a des projets
qui sont en cours, le potentiel récréatif, par exemple, de ces milieux humides
là, le potentiel éducatif, potentiel
de recherche. Donc, il pourrait y avoir une réflexion plus large et qui
pourrait effectivement servir aussi à
la prise de décision, ultimement, à l'égard... où sont les pressions de
développement pour anticiper, probablement, des zones de restauration,
etc.
Donc, il y a
place à innovation et il y a place à pouvoir intégrer dans le plan régional des
informations qui peuvent ultimement
servir à la prise de décision, un, mais, deux, aussi mieux s'intégrer à
l'approche, aux affectations en matière d'aménagement du territoire à
l'échelle de la MRC.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le sous-ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Donc, il
pourra aussi y avoir une cartographie, par exemple, qui est jointe au plan.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Au premier paragraphe, on lit,
bon : «...parmi l'ensemble des milieux
humides, l'identification des milieux suivants.» Donc, on parle
d'identification, une identification qui se traduit par un plan. Je
réitère que ça se traduit par des cartographies au sens d'un schéma
d'aménagement.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Quand on dit «l'identification des», bon, ça comprend au moins les
éléments suivants : «L'identification des milieux humides et
hydriques du territoire concerné, en fonction des critères déterminés par le
ministre...» Alors, on fait référence à quels critères?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre. M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Donc, ce sont les critères qui font effectivement partie
de la définition. On le verra plus
tard, à l'étude de la loi, mais, je vous dirais, c'est les critères
scientifiques qui servent à l'identification des milieux humides en termes de composition végétale,
caractérisation, les sols, étude du relief. Bref, la science qui est à la base
de la cartographie et de l'interprétation des milieux humides.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Est-ce que le
contenu de l'article 13.1 fait partie des critères?
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne (Patrick) :
L'article 13.1 fait surtout référence aux fonctions, donc, de filtre de
pollution, régulation, etc. L'idée de
pouvoir traduire l'identification des milieux humides au niveau des plans,
ultimement, oui, ça traduit ces fonctions-là, mais ce n'est pas à partir
de ça qu'on fait de l'identification de milieux humides comme telle,
techniquement, sur le terrain ou à l'aide des outils cartographiques et
géographiques qu'on peut utiliser pour faire la cartographie des milieux
humides et des milieux hydriques.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Moi, j'aurais une question maintenant. Rendu au quatrième paragraphe,
c'est : «Les mesures de suivi et
d'évaluation du plan régional.» Est-ce qu'on a des attentes sur ce qui peut
être considéré comme des mesures de
suivi efficaces et efficientes qu'on devrait retrouver, justement, lorsque les
MRC vont élaborer les plans ou on laisse libre recours aux MRC de
décider de leurs propres mesures de suivi et d'évaluation?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre. M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Donc, à l'égard des mesures de
suivi d'évaluation du plan régional,
il faut voir, on est dans une perspective à moyen terme ici. Il y aura, par
exemple, le fait de la mise à jour du plan.
On les verra plus tard dans le projet de loi. Et l'évaluation du plan régional,
l'évaluation aussi, ce sera en lien avec ce qu'on voit plus tard au
niveau du bilan. L'objectif du plan régional, faut rappeler, on ne vise aucune
perte nette à cet égard-là. Donc, c'est en
regard de l'objectif d'aucune perte nette qu'on sera en mesure de voir si le
plan régional a été... l'outil était
de niveau suffisant ou si on devait le bonifier et qu'est-ce qu'il faut faire
pour améliorer, par la suite, en termes de mise en oeuvre du plan régional.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Masson.
M. Lemay :
Et ce qui vient d'être mentionné par notre sous-ministre, est-ce que ça va se
retrouver dans le guide qu'on vient
d'adopter à 15.1, dans le fond, pour que les municipalités puissent savoir que,
dans le fond, dans les objectifs de mesures de suivi d'évaluation, ça va
être en lien avec l'objectif de zéro perte nette?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Lemay : Est-ce qu'on va
retrouver ça dans le guide, dans le fond?
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : Ça n'exclut pas le guide, mais il y a
des articles, dans le projet de loi, sur la reddition de comptes spécifiquement.
Le Président (M. LeBel) :
D'autres questions sur 15.2? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Quand je
reviens aux critères, là, «en fonction des critères déterminés par le
ministre», «déterminés par le ministre», donc, c'est quand même assez
discrétionnaire, ça. On balise ça comment?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Bien, encore
une fois, c'est l'ensemble
des dispositions du projet
de loi auxquelles j'ai fait référence.
On a un cadre législatif, dans le projet de loi, qui balise. Il y a quand
même des critères, là. Encore une fois, je ne veux pas répéter, là,
continuellement, mais on a une définition, on a une gestion intégrée par bassin
versant, on a une revue scientifique
constante. 13.1, c'est un guide. Il y
a beaucoup d'éléments, là, où il y a
une description. Je dirais que l'ensemble... Si
on lit plus loin ce que comprend le plan régional, il y a quand même
des éléments là-dedans, là, qui ne sont pas... Ce sont des
balises en soi. Je considère ça des balises.
Alors,
il faut vraiment lire ça dans son ensemble. Gestion intégrée par
le bassin versant, zéro perte nette, lutte contre les changements
climatiques. C'est tous des critères
qui lient le ministre, en plus des articles spécifiques qui
amènent des éléments de précision, de
définition, d'encadrement. Alors, je crois que c'est très
difficile pour un ministre de sortir de cet ensemble, là, de critères, de
principes, de définitions qu'on a commencé à voir dans des articles
précédents, qu'on voit dans 15.2 puis qu'on va continuer à voir dans le
reste du projet de loi.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. D'autres interventions sur 15.2?
M. Gaudreault :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
«...une description des problématiques pouvant les affecter...» On fait ça
comment, cette description-là? Puis est-ce qu'on pourrait me donner des exemples
de problématiques?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Le sous-ministre.
Le Président
(M. LeBel) : M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Ça pourrait être, par exemple, des
problématiques qu'on connaît au
niveau régional sur certaines pressions d'exploitation ou de projets qui
pourraient affecter ces milieux
humides là. Donc, c'est de faire l'inventaire puis de décrire au
mieux quelles sont les pressions de développement ou d'usage qui pourraient affecter l'évolution
ou l'intégrité écologique des milieux humides.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, cette «description des problématiques
pouvant les affecter», vu qu'elle est dans le plan régional, elle sera
publique?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre. M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Comme on
expliquait tout à l'heure sur ce qui sera intégré au schéma d'aménagement, c'est une chose, mais effectivement le plan, comme il sera l'objet d'un exercice de
concertation avec l'ensemble des acteurs, il serait intéressant que cette information-là, qui vient un peu donner le portrait régional
des enjeux à l'égard des écosystèmes hydriques et humides, soit
connue et partagée, effectivement.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Et est-ce
qu'on va savoir ceux qui n'ont pas
été retenus comme étant susceptibles d'avoir des problématiques? Autrement dit, il
y a une forme de discrimination, là,
à quelque part, là, entre les milieux qui ont une problématique puis d'autres qui n'en ont pas. Mais on ne pourrait pas nécessairement
s'entendre là-dessus. Il y
en a qui pourraient dire : Tel milieu humide, oui, il y a un problème. D'autres disent : Non, il n'y en a pas, de problème. Finalement, ils
sont exclus. Mais est-ce qu'on va le savoir, ceux qui ont fait l'objet d'un
débat, si on veut, entre ce qui est problématique
ou non?
• (15 h 20) •
Le Président
(M. LeBel) : M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Donc, lorsque
nous étions à l'étude de la loi, la
semaine dernière, on parlait de
l'élément du diagnostic à l'échelle du plan directeur de l'eau. Si on
ramène ce même terme-là du diagnostic, donc l'analyse des données pour en tirer
une information, moi, je pense que cette information-là est extrêmement
pertinente. D'ailleurs, à l'article 15.6,
on mentionne que le plan doit être rendu public. Donc, la démarche qui sera
associée à ça, comme c'est une démarche
basée sur la concertation puis la participation des acteurs, selon les enjeux, je crois que cette
information-là, effectivement, pourrait faire partie
des échanges d'information.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière, d'autre chose sur
15.2?
M. Gaudreault :
Oui. C'est quoi, un milieu qui présente un intérêt particulier?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
On le définit plus tard, l'article...
(Consultation)
M. Heurtel : On définit ça plus
tard, mais peut-être le...
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci. Donc, un
milieu, pour reprendre l'expression, il pourrait relever qu'à l'échelle régionale pour toutes sortes de raisons il y ait
un milieu qui ressorte de par ses particularités. Est-ce que
c'est un élément... Bien sûr, les éléments naturels, en termes de couvert forestier, espèce menacée vulnérable, utilisation ou habitat faunique particulier,
mais il pourrait y avoir d'autres éléments aussi qui ressortent pour faire en sorte que ces milieux-là puissent ressortir.
Ça pourrait être des éléments culturels, des éléments historiques,
donc. Et il est difficile de prétendre qu'à toutes les régions l'ensemble des critères vont
s'appliquer, mais, régionalement, il pourrait très bien y avoir des milieux
qui se distinguent par différents secteurs, là, qui sont propres à la
MRC, par exemple.
Une voix : Me Grignon
pourrait compléter, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Donc, les intérêts
particuliers pour la conservation, c'est utile, oui, pour la MRC. Il y a
des mesures de conservation dont elles sont responsables, notamment
les parcs régionaux. Donc, ce serait utile de cibler ce genre de milieu pour ses propres besoins de conservation sur
son territoire. Mais on peut se servir aussi de ça pour désigner nos milieux d'intérêt, qu'on va voir plus tard, là, un petit
peu dans le projet de loi. Donc, le choix des sites pour venir désigner
des milieux humides et hydriques, sur plan, qui vont faire l'objet d'une mesure
de conservation particulière. Donc, les
sites ciblés par les MRC vont pouvoir alimenter le ministre dans la désignation
de ces milieux-là.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. D'autres interventions sur 15.2? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je me demande si on ne devrait pas préciser un peu ce qu'on entend
par «intérêt particulier» parce qu'il
y a vraiment... ce n'est pas juste les milieux d'intérêt. Là, on parle d'un
milieu qui présente un intérêt particulier. On prend la peine de
préciser avec le mot «particulier». Donc, est-ce qu'on ne devrait pas le
détailler davantage?
M. Heurtel : M. le sous-ministre.
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci. Je reviendrais à l'article 13.1, où on
énumérait certaines fonctions. Par exemple, une MRC pourrait très bien dire... Et là on est toujours dans une
question de gestion intégrée des ressources en eau et par bassin versant. Une municipalité pourrait, par
exemple, identifier si un milieu humide, par exemple, contribue à une zone
de recharge des nappes phréatiques. Donc, cette fonction-là, au niveau de
l'approvisionnement en eau, pourrait être spécifiquement
identifiée et dire : Peut-être qu'au niveau biologique ce milieu-là ne se
distingue pas, il n'y a pas d'espèce menacée,
il n'y a pas de groupe forestier particulier, ce n'est pas une vedette de la
biodiversité, admettons. Mais il pourrait jouer un rôle tout aussi important pour d'autres fonctions. Et, à
l'échelle régionale, selon la connaissance qui est disponible, on pourrait dire : Bien, ce milieu-là, pour
nous, il est important de voir à sa protection parce que c'est une zone
importante pour la recharge des nappes d'eau phréatiques. C'est un
exemple.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, sauf que l'article 13.1, il donne
des guides au ministre pour «définir les orientations fondamentales d'une gestion intégrée et
concertée des ressources en eau». C'est des orientations fondamentales, ce n'est pas... Oui, ça peut aider, mais ça ne nous dit pas, par des «orientations fondamentales», ce que sont des milieux avec un intérêt particulier, là.
(Consultation)
Le Président (M. LeBel) :
Avez-vous complété, M. le député de Jonquière? Oui, vous avez complété?
M. Gaudreault : Bien, c'est une
question.
Le Président (M. LeBel) : O.K.
Allez-y, M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Donc, en fait,
pour le mot «intérêt particulier» en lien avec certains liens de fonction,
lorsqu'on dit fonction des régulations de l'eau, bien, l'intérêt particulier
dans un territoire pourrait être de répondre à cette fonction-là, tout
simplement.
Le
Président (M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. C'est parce que le CSBQ, encore une fois, à la page 31 de son mémoire, à la recommandation 6, il nous dit : «Assurer la représentativité
des milieux humides et hydriques dans les plans régionaux de conservation.
«Nous
recommandons de tenir compte, dans l'élaboration des plans régionaux de milieux
humides et hydriques, de la
représentativité de ces milieux sur le territoire. En effet, la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel, qui vise à protéger certains milieux humides se distinguant par leur rareté, leur
intégrité ou leur intérêt exceptionnel, ne parviendra à désigner que quelques sites ici et là sur le
territoire. Cependant, le rôle des milieux humides, notamment leur rôle de
régulation des débits en rivière, est
fonction de leur quantité et localité dans un bassin versant. Il ne pourra être
maintenu que si nous préservons des quantités suffisantes de milieux
humides.»
Alors, il me semble
qu'on devrait vraiment nous dire davantage c'est quoi, un milieu qui présente
un intérêt particulier à l'intérieur même de la loi.
M. Heurtel :
Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Rien à ajouter? Il y a-tu d'autres choses du...
M. Gaudreault :
Oui. Bien, on va faire un amendement là-dessus, nous, pour préciser «un intérêt
particulier», M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Bien, je vais vous laisser préparer l'amendement.
On va prendre une... On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 27)
(Reprise à 15 h 34)
Le Président (M. LeBel) : O.K. On va recommencer. On recommence les travaux. M. le député de Jonquière, est-ce
que vous pouvez lire votre amendement, s'il vous plaît?
M. Gaudreault : Oui. Alors, l'amendement à l'article 8 :
Modifier l'article 15.2 introduit par l'article 8
du projet de loi de la façon
suivante :
1° en remplaçant, au sous-paragraphe
a) du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les mots «en précisant» par «notamment
les milieux représentatifs des différentes catégories de milieux humides et
hydriques pour chaque bassin versant et ceux
optimisant l'apport régional en services écologiques. Entre autres, les milieux humides ainsi identifiés doivent représenter une superficie totale permettant le maintien des
services hydrologiques, dont la régulation des débits en rivière. Le
plan régional doit, à l'égard de ces milieux, préciser»; et
2°
en insérant au paragraphe 2° du deuxième alinéa, après les mots «milieux humides et hydriques», les mots «et optimisant l'apport en
services écologiques, notamment les services hydrologiques».
Le Président (M. LeBel) : Des commentaires sur l'amendement? M. le
ministre? M. le député de Masson? Comme il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement,
est-ce que l'amendement est adopté?
M. Gaudreault :
M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Oui.
M. Gaudreault :
Oui, moi, je peux commenter mon propre amendement?
Le Président
(M. LeBel) : Je vous l'ai demandé. Oui, allez-y.
M. Gaudreault : Oui. Cette proposition d'amendement découle du mémoire du CSBQ et des suggestions que le CSBQ
nous a faites pour préciser leur recommandation 6 qui vise à détailler, si
on veut, l'intérêt particulier et surtout s'assurer
que les milieux humides ainsi identifiés doivent représenter une
superficie totale permettant le maintien des services hydrologiques, dont la régulation des débits des
rivières. Je pense que c'est d'autant plus important
de le préciser dans un contexte de postinondation des dernières
semaines. Voilà.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député. Des interventions sur l'amendement? Non plus, non plus. Comme il n'y a pas
d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
Rejeté
Le
Président (M. LeBel) : Rejeté.
L'amendement est rejeté. On revient à 15.2. D'autres interventions sur 15.2? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Alors, au paragraphe 2°, sur l'identification des milieux présentant un
potentiel pour la création de milieux humides et hydriques, est-ce
qu'on peut nous détailler un peu
c'est quoi, un milieu qui présente un potentiel, comment on le fait puis
c'est quel milieu, ainsi de suite?
Le Président
(M. LeBel) : M. le sous-ministre.
M. Beauchesne
(Patrick) : Merci, M. le Président. Il pourrait s'agir, par exemple, de milieux humides qui ont été
perturbés, mais qu'on pourrait décider de restaurer. Ça pourrait être basé
aussi sur des analyses qui feraient en
sorte que la faisabilité de restauration d'un milieu humide ou la
création d'un milieu humide soit optimale, par exemple la présence de zones
dépressionnaires, de sols imperméables comme de l'argile, par exemple, la
présence de sources d'approvisionnement en
eau, de cours d'eau où on pourrait recréer une dynamique hydrologique. Donc, ce
sont plus des paramètres, là, je
dirais, de génie environnemental et de caractéristiques naturelles des terrains
qui feraient en sorte de maximiser nos chances de réussite lors de la
restauration ou de la création de milieux humides.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le sous-ministre. M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault :
Et ça, c'est qui qui dit qu'il y a potentiel ou pas, là? C'est qui, les
professionnels qui sont impliqués?
Le Président
(M. LeBel) : M. le sous-ministre. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, le député de Jonquière sait très bien, là, on en a parlé
plusieurs fois, les OBV vont être
impliqués. C'est tous les gens qui sont dans la planification, là, qui vont
faire partie de cet exercice-là, là. Ça, c'est une discussion qu'on a
déjà eue, là.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Troisième paragraphe du deuxième alinéa.
Bon, là, c'est un gros morceau, c'est la question des droits miniers, parce que l'article 3
dit... bien, le paragraphe 3°, là : «[Le] plan d'action qui présente une liste d'interventions à réaliser pour certains milieux
identifiés et l'échéancier envisagé pour leur réalisation, lequel tient compte
des droits accordés par l'État en vertu de la Loi sur les mines et la Loi sur les hydrocarbures ou [même les]
demandes [qui sont] présentées pour
obtenir de tels droits.» Donc là, je veux savoir c'est quoi, ça, le «tient
compte». Tenir compte des droits miniers puis des droits sur les hydrocarbures?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Gaudreault :
Mme Grignon.
M. Heurtel :
Me Grignon, s'il vous plaît.
Le Président
(M. LeBel) : Madame.
• (15 h 40) •
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Oui, en
fait, les droits miniers qui sont accordés sur le territoire
d'une MRC, il faut savoir que ces
droits-là sont... En fait, ils sont qualifiés comme étant de nature... C'est
des droits réels immobiliers qui sont publiés au registre des droits, ce
qui fait en sorte que ce type de droit là accorde certains attributs, là, du
droit de propriété à ceux qui les détiennent. Donc, ces quand même un gros
morceau. On ne peut pas les tasser comme ça.
Par
ailleurs, dans le Code civil du Québec, on prévoit qu'un propriétaire est tenu
de respecter les droits miniers parce
que le droit de propriété, il est divisé comme en couches. Il y a le sol, il y
a le sous-sol. Le sous-sol, les substances minérales et les hydrocarbures, c'est des substances qui appartiennent à
l'État. Donc, le propriétaire du dessus doit respecter les droits miniers qui
ont été accordés par l'État, là, sur les substances du dessous. Donc, c'est une
obligation qui apparaît aussi dans le
Code civil. On ne peut pas tasser cette obligation-là comme ça non plus. Puis
il y a aussi une prescription dans la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, là, qui prévoit qu'une MRC ou une
communauté métropolitaine, en fait une instance régionale, quand elle
planifie, elle ne peut pas faire fi de ce type de droits là, là, qui est sur
son territoire, là. C'est à l'article 246, notamment.
Donc,
pour toutes ces raisons-là, quand la municipalité régionale de comté va faire
son plan régional, elle va tenir compte, dans son plan d'action, de ce
type de droit là, là, qui est accordé sur son territoire.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Donc, ça voudrait dire qu'un milieu humide d'exception, finalement,
pourrait être perturbé en vertu de cette préséance du droit minier ou du
droit sur les hydrocarbures.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : Alors,
l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines, qui a été adopté par le
gouvernement du Parti québécois dans sa Loi
sur les mines en 2013, prévoit qu'une MRC peut délimiter des zones
incompatibles avec l'activité minière. Alors, de telles zones peuvent être
délimitées en territoire privé ou public lorsque la viabilité des activités au
sein de la MRC serait compromise par
les impacts engendrés par l'activité minière. Alors, cette disposition-là
également, puis ces règles-là, on les
retrouve également dans la Loi sur les hydrocarbures par le jeu des
articles 141 et 284. Donc, c'est la
mécanique par laquelle on peut exclure l'application. Là, une MRC peut donc, en
délimitant les zones incompatibles avec l'activité minière, exclure ce
type d'activités là. Même chose au niveau des hydrocarbures.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Mais on sait que ces zones-là sont déterminées par les orientations
gouvernementales en matière
d'exploitation, bon, d'exploitation, d'aménagement du territoire, donc les
grandes orientations gouvernementales. Mais là les orientations gouvernementales
en matière d'aménagement du territoire, est-ce qu'elles tiennent compte... Autrement dit, dans les orientations
gouvernementales, quelles sont les dispositions des orientations
gouvernementales qui vont faire en
sorte que la MRC devra nécessairement prioriser ou protéger, si on veut, les
milieux identifiés ou les milieux humides et hydriques?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Gaudreault :
Autrement dit, ce que je veux dire, c'est qu'en amont de l'article dont m'a
parlé le ministre, il y a les
orientations gouvernementales. Et là les orientations gouvernementales en
matière d'aménagement du territoire devront tenir compte des milieux
humides.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Absolument. Puis
c'est pour ça que le ministre de l'Environnement contribue à l'élaboration de
ces orientations-là.
M. Gaudreault : Mais,
présentement, les orientations gouvernementales...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Présentement, est-ce que, dans l'esprit du ministre, les orientations
gouvernementales en matière d'aménagement du territoire sont
suffisamment précises ou elles protègent les milieux humides?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Dès qu'on adoptera
le projet de loi n° 132, oui, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci.
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc,
est-ce que le ministre est en train de nous dire que, dès qu'on aura adopté le
projet de loi n° 102... 132. On a trop travaillé sur le 102. 132. Est-ce
que le ministre est en train de nous dire qu'après l'adoption du projet de loi
n° 132, si adoption il y a, il y aura modification des orientations gouvernementales?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Moi, je vois ça comme ça parce que, déjà, l'adoption d'orientations
gouvernementales en matière d'aménagement, je lis le décret 189-2005,
adopté le 9 mars 2005... prévoit un chapitre sur les milieux humides, sur
la protection des milieux humides. Alors,
nécessairement, si l'Assemblée nationale adopte 132, ce que nous espérons le
plus rapidement possible pour
multiples raisons, et je sais que le député de Jonquière veut également qu'un régime de protection soit
adopté rapidement, alors, nécessairement, ce chapitre-là, cette section-là des
orientations gouvernementales sera modifiée en conséquence pour refléter le
régime de protection.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Donc, si on veut parler en langage d'orientations gouvernementales ou
d'aménagement du territoire, ça veut
dire que les milieux humides et hydriques d'intérêt seront considérés comme des
zones incompatibles.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Comme
l'article 304.1.1 le dit, ce sont les MRC qui font ça.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, mais en
fonction des orientations gouvernementales.
Le
Président (M. LeBel) : M. le ministre, allez-y.
M. Heurtel :
Mais ça reste les MRC. Ça reste les MRC. Puis je rappelle que c'est un régime
qui a été mis en place par le gouvernement dont a fait partie le député
de Jonquière.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
On n'y est plus, malheureusement. Alors là, il faut qu'on essaie de bien
comprendre ce que le gouvernement
actuel veut faire. Alors, moi, ce que je veux savoir, je veux avoir une réponse
claire quant à la protection des
milieux humides et hydriques d'intérêt par rapport aux droits miniers dans les
zones incompatibles et que ça apparaisse dans les orientations
gouvernementales.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
J'ai déjà répondu à la question, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière, d'autres choses sur 15.2
tel qu'amendé?
M. Gaudreault :
Est-ce qu'il y a d'autres manières, au fond, que le ministre pourrait envisager
que de procéder par les orientations
gouvernementales pour s'assurer que la préséance de la Loi sur les mines et de
la Loi sur les hydrocarbures ne vienne pas affecter de façon pérenne les
milieux humides et hydriques d'intérêt?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Moi, je crois qu'il faut lire l'ensemble des dispositions législatives déjà en
vigueur, M. le Président, ainsi que
ce qui est proposé dans le projet de loi n° 132 pour voir que,
premièrement, il y a une volonté claire de laisser un pouvoir important aux MRC pour faire leur
planification non seulement des milieux humides, mais de l'aménagement
du territoire.
Là, je ne vais pas
répéter parce que, là, on commence à revenir sur des points de que j'ai déjà
donnés sur les principes du projet de loi
qui sont enchâssés dans plusieurs dispositions, les définitions. Le
sous-ministre a parlé longuement de
l'ensemble de l'encadrement. Il y a également le fait que cette
planification-là est intégrée au schéma d'aménagement, le jeu de l'article 304.1.1 de la Loi sur les
mines, avec également, à ce qu'on me dit, le jeu des articles 141 et 284
de la Loi sur les hydrocarbures, qui
donnent un pouvoir, justement, aux MRC de déclarer des zones incompatibles avec
de telles exploitations tant minières
que d'hydrocarbures, le jeu également d'orientations gouvernementales en
matière d'aménagement qui, justement,
prévoit présentement un chapitre sur les milieux humides et qui,
nécessairement, va devoir être revu pour intégrer, si adoption il y a de
132, refléter la nouvelle réalité des milieux humides que 132 propose.
L'ensemble de ces mesures-là, qui doivent être
interprétées les unes par rapport aux autres, je crois, nous donne
beaucoup de protection, notamment par le fait même que non seulement on donne
un pouvoir aux MRC, mais la planification,
elle, elle va venir d'où? Elle va venir d'une consultation et d'une prise en
considération des plans directeurs de
l'eau, des organismes de bassin versant, de la science, du guide
d'intervention. Alors, toutes ces mesures-là mises ensemble, je crois que, là, on a un système qui
est, premièrement, une avancée par rapport au système précédent, et qui est
le système actuel, et, justement, plusieurs mesures de sauvegarde s'il y a un
conflit d'exploitation des milieux... pas d'exploitation
des milieux, mais de conservation des milieux humides et hydriques par rapport
à une exploitation envisagée, soit minière ou d'hydrocarbures.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière,
vous avez encore six minutes.
M. Gaudreault :
Est-ce qu'on pourrait assujettir le promoteur qui voudrait exercer les droits
miniers ou d'hydrocarbures sur des milieux humides, l'assujettir à
l'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement?
• (15 h 50) •
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui. Oui, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Est-ce que le ministre envisage de le faire? Est-ce qu'il est tenu de le faire?
C'est quoi, la mécanique en lien avec...
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : C'est parce que c'est... Un, c'est déjà le
cas avec le régime actuel. C'est la mécanique de certificat
d'autorisation. Puis c'est ce que 132 prévoit.
M. Gaudreault : Avec une
compensation à ce moment-là?
M. Heurtel : Ça dépend. Encore une fois, on a «éviter», «minimiser»,
«compenser», qui va s'appliquer, mais le régime de... Là, on est dans la loi sur l'eau, là, mais, plus loin dans le projet de loi, on va être dans la Loi sur
la qualité de l'environnement. Et le
régime, le nouveau régime que 132 propose en modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est un régime de certificat
d'autorisation.
Le Président (M. LeBel) : Monsieur...
M. Heurtel : Mais présentement — excusez-moi, M. le Président — il
y a un régime d'autorisation qui s'applique aux minières.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Et, si on modifiait le paragraphe 3° qui est là pour bien encadrer les droits miniers et les droits sur les hydrocarbures en vertu de la protection des milieux humides et hydriques, est-ce que le ministre
envisage cette possibilité-là ou,
pour lui, les orientations gouvernementales en
vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et le processus d'autorisation de la LQE, c'est suffisant
pour bien encadrer la relation entre les droits miniers et d'hydrocarbures
par rapport aux milieux humides et hydriques?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Moi, je crois que l'ensemble
du régime, puis je réfère le député à ma réponse précédente aussi, là, c'est
même plus vaste que l'énumération qu'il vient de faire. Je crois que l'ensemble
du régime crée un régime très rigoureux en matière de protection des milieux humides et hydriques. On en a même
parlé avec les échanges avec certains groupes. Je ne me souviens plus, je me
demande si c'est même le CQDE, mais je ne suis pas sûr, là, mais dans nos
échanges... puis le CQDE, en passant,
qui salue le projet de loi, là, voit que, dans ce régime-là et le jeu de plusieurs
autres articles, plusieurs autres dispositions, il y a quand même un régime très substantiel de protection.
Et nous croyons que c'est suffisant.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, est-ce que le ministre
parle de préséance des droits miniers d'hydrocarbures sur les milieux
humides et hydriques?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Je ne parlerai ni de préséance de l'un sur l'autre
ni de préséance de l'autre sur l'un. Je vois, là, avec l'ensemble des dispositions dans 132, l'ensemble des dispositions, que ce soit dans la Loi sur les mines, dans la Loi sur les hydrocarbures, l'ensemble
des explications, des échanges qu'on a eus, je vois, là, premièrement une avancée substantielle en
matière de protection
des milieux humides et hydriques. Et ça, il y a quand même pas loin d'un consensus,
sinon un consensus important qu'on a
entendu là-dessus de la part même de tant de groupes environnementaux, que de
groupes reliés au monde économique, que du monde municipal. Alors, je
crois que, d'abord, il faut reconnaître qu'il y a une avancée substantielle. Canards illimités a parlé de nous amener d'un
régime qui nous plaçait derniers de classe au Canada à premiers de
classe au Canada, M. le Président.
Alors, ce
régime-là en matière... Puis je comprends, quand on parle de droits miniers et
d'hydrocarbures, c'est très sensible. Il faut agir prudemment, mais je crois
encore une fois qu'il y a des dispositions, tant dans la Loi sur les
mines que dans la Loi sur les hydrocarbures, qui viennent épauler les MRC qui
veulent créer des zones et les déclarer incompatibles
avec de telles exploitations. Puis là je rattache ça à toute la mécanique de
planification de milieux humides qui est remise entre les mains des MRC.
Mais je rappelle, il y a quand même, à la fin de tout ça, une approbation du ministre de l'Environnement. On a des critères
quand même très campés, là. Puis c'est une discussion qu'on a commencée avec 13 et suivants. Là, on est dans 15. 46.0.1 de
la LQE va nous amener une définition. L'ensemble des principes, de la science, des critères vont encadrer la
planification. Les orientations gouvernementales en matière d'aménagement,
déjà, comportent un chapitre sur les milieux humides. Nécessairement, il
va devoir y avoir une modernisation de ce... bien, je ne dirais pas chapitre, là,
une section, devrais-je dire, là, sur
les milieux humides. Nécessairement, ça
va devoir tenir compte de 132.
Alors, moi,
je crois que l'ensemble du régime fait en sorte que, puis Me Grignon vous
l'a expliqué, le fait est que,
puis je crois même, puis je soupçonne que,
lorsque le gouvernement dont le
député de Jonquière
a fait partie est venu à cette section-là puis a proposé 304.1.1, c'est parce
qu'on se bute à des critères fondamentaux de droit de propriété, là aussi, là.
On ne peut pas, comme gouvernement, puis je soupçonne que le député de
Jonquière reconnaît ça aussi, là, à quelque
part, on ne peut pas faire fi complètement des notions de droits de propriété
qui sont cédés. Alors, c'est de trouver un équilibre ici. Et je crois que, là, on trouve un équilibre.
Comparativement au régime actuel, M. le Président, on fait des avancées
majeures.
Alors, je ne
vois pas là de préséance du régime minier ou du régime des hydrocarbures sur le
régime de protection des milieux
humides et hydriques. Je ne vois pas plus une préséance de l'autre. Mais ce que
je vois, c'est une bonification substantielle
du régime des milieux humides et hydriques et une capacité d'un travail, une
capacité importante qui est donnée, tant aux MRC qu'au ministre de
l'Environnement, de s'assurer que la plus grande protection possible soit
amenée à ces milieux humides et hydriques là.
Alors, on va appliquer
les principes de zéro perte nette, on va appliquer les principes d'éviter,
minimiser, compenser. On intègre les
principes de gestion intégrée par bassin versant, de la lutte contre les
changements climatiques. Tout ça entre
en ligne de compte lorsqu'on va être rendu à l'étape d'une demande d'un
certificat d'autorisation d'une entreprise du domaine minier ou du
domaine des hydrocarbures. Alors, tout ça va entrer en ligne de compte. En plus
de ça, on intègre la planification dans le
schéma d'aménagement. Je veux dire, là, c'est beaucoup d'aménagement, tu sais.
Je rappelle au député de Jonquière,
le régime actuel, c'est quoi? C'est du deux pour un, du trois pour un, du
quatre pour un? On ne sait pas trop. Là, les fonctions écologiques sont
vraiment définies, les autres fonctions sont définies.
En tout cas,
bref, je crois que, là, on a un régime qui va nous permettre justement de
défendre non seulement les milieux
humides dans la question d'exploitation minière ou hydrocarbures. Dans
l'ensemble des projets d'exploitation, on va défendre, de façon
substantielle, les principes de conservation puis de développement des milieux
humides et hydriques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Merci.
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Je pense que le ministre vient de bien définir ce qu'on entend par «lequel
tient compte des droits accordés
[...] en vertu de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures»,
sinon — puis je
veux faire un peu de pouce sur ce
qu'il disait par rapport au travail législatif qu'on a fait par le passé et
qu'on pourrait faire — jouer dans le droit de
propriété ou, en tout cas, des principes de droit de propriété reviendrait à
envisager une forme d'expropriation, là.
Donc là, si on ne veut pas s'embarquer là-dedans, on est mieux de procéder,
autrement dit, soit par une modification des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du
territoire... J'ai entendu le ministre tout à l'heure dire que ce sera fait une fois que le projet de loi sera
adopté ou procéder par autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement, ce qui n'est pas de l'expropriation, là.
Donc, on
s'entend qu'il y a d'autres méthodes pour arriver à des fins de protection des
milieux humides et hydriques sur les
droits miniers et d'hydrocarbures qui sont plus soft que de procéder par une
modification législative qui pourrait équivaloir à de l'expropriation.
Est-ce que je comprends bien?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
• (16 heures) •
M.
Heurtel : Dans le préambule de la question du député, ce n'est pas un
«ou», c'est cumulatif. Dans le projet de loi et dans le régime, s'il est
adopté tel qu'il est présenté, le régime de protection et les dispositions
proposées qui modifient la Loi sur la
qualité de l'environnement, ça ne se contourne pas. Les minières ou les
entreprises d'hydrocarbures, puis on
l'a vu à Anticosti, ils doivent recevoir des certificats d'autorisation. Ce
n'est pas parce qu'on a un claim minier que, là, tout à coup, toute la LQE est tassée. Je comprends très bien
que le député de Jonquière sait tout ça. Alors, ce n'est pas facultatif, l'application de la LQE. Non plus,
ça ne sera pas facultatif, le fait que les MRC devront faire une planification
des milieux humides et hydriques. Alors, ces deux outils-là, ce n'est pas un
«ou», ou peut-être s'appliqueront-ils aux minières
ou aux hydrocarbures, ça s'applique. La question, c'est qu'on a vu la
mécanique législative sur la question de la
préséance, comment on l'a gérée.
Puis, je veux dire, là, tant un gouvernement du Parti
québécois qu'un gouvernement libéral l'ont géré de la même façon,
là. Dans la Loi sur les mines, on l'a géré par 304.1.1. Puis on a repris
l'esprit qui avait été adopté dans la Loi sur les mines en 2013 dans la Loi sur les hydrocarbures.
On a repris ce même esprit-là pour gérer la question des droits de propriété.
Bon, cela
dit, il faut quand même obtenir un CA. Cela dit, il faut tenir compte de la planification. Si une MRC se sert de
304.1.1 pour déclarer une zone incompatible, bien là c'est réglé. Alors, je
crois qu'il y a quand
même une situation, ici, qui nous donne un meilleur
régime que le régime actuel.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. De là que ce n'est pas un «ou», mais c'est
plus un «et». C'est un cumul de bretelle et de ceinture pour protéger. Ça
va, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) : Ça fait que, s'il n'y a rien de plus... Pas d'intervention sur 15.2 tel qu'amendé? On passerait à 15.3 ou on ne m'a pas...
M. Gaudreault : Ah non! J'ai un
amendement.
Le Président (M. LeBel) : C'est
ça. C'est ce que je me doutais. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ça allait trop bien. Mais c'est un nouvel article,
ce n'est pas une modification de 15.2. Ça serait un 15.2.1, M. le Président.
M. Heurtel : M. le
Président, juste une question.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Question de précision, là. On peut-u déclarer 15.2 terminé, là?
M. Gaudreault : Oui, oui. Bien
oui, on va faire un...
M. Heurtel : Non, non, mais...
M. Gaudreault : Oui, oui.
M. Heurtel : O.K. Alors, 15...
M. Gaudreault : Bien, c'est
pour ça que j'étais entre deux eaux.
M. Heurtel : Oui, oui. Non,
mais...
M. Gaudreault : On va faire le
15.2.
Le Président (M. LeBel) : Non,
mais j'avais deviné que c'était ça. Le 15.2 était terminé. Personne n'est intervenu. On m'avait annoncé peut-être
qu'il allait y avoir un amendement, un amendement entre 15.2 et 15.3, qui serait un nouveau,
qui serait 15.2.1. C'est ça?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. LeBel) : Est-ce
qu'il a été distribué? Non?
M. Gaudreault : Non, mais je pourrais le lire avant. Comme ça, on
va gagner du temps. Après ça, on va le distribuer.
Le Président (M. LeBel) : C'est
une bonne idée, ça. Allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, mon
amendement est le suivant :
Article 8. Insérer, après l'article 15.2
introduit par l'article 8 du projet de loi, l'article suivant :
15.2.1. Et
là vous allez tous comprendre. «Afin d'élaborer les plans régionaux des milieux
humides et hydriques et d'atteindre les objectifs de la loi, le ministre
doit fournir les ressources requises afin de poursuivre et compléter le programme de cartographie détaillée des milieux
humides, afin de disposer de données fiables et précises sur la localisation
et le type de milieux humides, de même que
sur les pressions exercées sur ces habitats. Ce programme comprend notamment
une validation terrain.»
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Jonquière. On va suspendre deux secondes pour distribuer
l'amendement.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 7)
Le
Président (M. LeBel) :
On va recommencer nos travaux. Je
comprends, là, je répète que le 15.2
tel qu'amendé, il s'est réglé, on est
passé. Là, on est en amendement qui s'insère avant 15.3, qui serait 15.2.1. Est-ce que
le député de Jonquière peut
nous expliquer un peu davantage?
M. Gaudreault : Oui. Bien, en fait, c'est pour faire un lien avec
ce que j'ai mentionné un peu plus tôt, lors de l'étude de 15.2. C'est, en fait, de s'assurer que le ministre
fournira les ressources pour poursuivre et compléter un programme de
cartographie détaillée des milieux
humides. Je veux juste rappeler aux
collègues qu'on en a entendu parler à plusieurs
reprises, notamment de Canards
illimités, là, qui nous ont mentionné qu'on avait besoin d'un programme
de cartographie qui était fiable, qui
était à jour et qui devrait comprendre également, dans ce programme de cartographie, l'ensemble des secteurs
habités du Québec, donc tenir compte évidemment des secteurs habités du Québec,
et que cette cartographie, finalement, soit validée par des professionnels qui
seraient sur le terrain.
En fait, mon
objectif, M. le Président, c'est de s'assurer dans la loi d'avoir la mention de
la cartographie. Je trouve qu'on en a
trop entendu parler lors des auditions publiques pour ignorer ça et je pense
que ça serait important de mentionner dans
la loi la nécessité d'avoir de la cartographie détaillée des milieux humides
afin de disposer des données fiables et précises.
Je comprends
ce que les gens du ministère nous disaient tout à l'heure, notamment le
sous-ministre, en nous parlant que,
oui, en général on peut présumer que ça découle d'une cartographie, mais, moi,
c'est aussi la notion, un, de l'avoir dans la loi, mais la notion de
l'avoir à jour et de l'avoir dans un... c'est ça, de l'inscrire dans la loi, M.
le Président.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Jonquière. Sur l'amendement, M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, on voit bien l'objectif du député de Jonquière. Je pense que
ce n'est pas la première fois qu'il
essaie d'introduire le terme, il y a eu... Je vais faire référence, il y a eu
plusieurs échanges sur le terme «identification». Le fait est, M. le Président, qu'il y a déjà une
cartographie qui est en cours, qui va continuer, qui reçoit du financement
à même les crédits du ministère. Il n'est pas exclu que, parce que, dans le
projet de loi, on fait mention du Fonds de protection
de l'environnement, il n'est pas exclu qu'il y ait l'argent qui aille là. Il
n'est pas exclu également qu'on trouve d'autres sources de financement
pour aider les MRC à faire leur planification.
Ce qu'on veut
d'abord, puis c'est ça, le but du projet de loi, puis habituellement c'est ça,
le but au niveau des lois, c'est :
établissons d'abord le régime de protection, et après ça on va s'assurer de
mettre les ressources financières nécessaires pour accomplir les objectifs du projet de loi. On va se donner les outils,
mais également on veut laisser aux
MRC, aux organismes de bassin versant, aux autres organismes, le soin de faire leur planification. On va, à ce moment-là, identifier les besoins. Il y a déjà des besoins qui sont identifiés. Notre objectif,
c'est clairement de les accompagner dans l'atteinte de ces objectifs-là.
Mais je ne
vois pas ici la nécessité de devoir définir quelque chose qu'on a déjà dit
d'emblée. L'identification, la
cartographie, elle est là, elle se fait. On ne peut pas identifier sans faire
une forme de cartographie, on cartographie déjà. On a indiqué
notre intention de poursuivre la cartographie. Alors, pour nous, cet amendement-là
est superflu.
• (16 h 10) •
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, vous allez peut-être
trouver ça contradictoire à première
vue, mais le fait que le ministre dise
que ce n'est pas exclu, il l'a dit à
plusieurs reprises, pour moi, c'est un signe que ça peut être exclu. Si ça
peut, ce n'est pas exclu, ça veut dire qu'il y a comme un côté
aléatoire. C'est un choix. Ce n'est pas exclu. O.K. Moi, je fais confiance au
ministre. Il va y avoir des cartes, il va y avoir des ressources pour aller
avec les cartes. Mais là c'est ce ministre-là.
Mais est-ce qu'un jour un autre ministre ne pourrait pas, pour des raisons
budgétaires x, y, z, l'exclure, d'avoir des cartes?
Alors, moi,
je veux m'assurer qu'on va faire en sorte que, quel que soit le gouvernement,
quel que soit le ministre, qu'il y aura des cartes et des ressources qui
vont avec pour les mettre à jour.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Tout ce que je veux rajouter, c'est que nous avons dit clairement, tant de ma
bouche que de celle du sous-ministre,
l'identification des milieux humides, la cartographie est incluse dans le
processus d'identification. On a une différence, là, d'interprétation.
Mais, pour nous, quand on identifie, on cartographie. Mais ce n'est pas
seulement cartographier, ce n'est pas
seulement la cartographie qui nous permet d'identifier et de faire une
planification. Et donc le fait est
qu'on a cartographié dans les basses terres du Saint-Laurent. Notre objectif
est de poursuivre ce travail-là. Alors, voilà, M. le Président. Je n'ai
rien d'autre à ajouter là-dessus.
Le Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Je veux juste rappeler qu'outre Canards illimités il y a quand même eu le
Regroupement des organisations de
bassin versant du Québec, le ROBVQ, il y a eu le Regroupement national, aussi,
des conseils régionaux de
l'environnement qui a parlé de cartographie à jour, l'association des
cannebergières également nous a parlé d'avoir une cartographie à jour.
Ça commence à faire pas mal de monde.
Et je ne vois
pas en quoi le fait de l'avoir dans la loi, je veux dire, vient contrecarrer
ou... C'est rare qu'on intervient dans
cette loi-là, on le sait, on est dans une succession de lois transitoires
depuis 2012. Alors, c'est rare qu'on joue là-dedans, entre guillemets. Alors là, on aurait l'occasion
juste de bien le canner, entre guillemets, si vous me permettez l'expression,
M. le Président, pour le futur, d'avoir de la cartographie qui est à jour. Même
le CSBQ, le Centre des sciences sur la biodiversité, nous l'a dit également.
Alors, moi,
je pense qu'il y a beaucoup de groupes qui en ont parlé. C'est important. Si
c'est la formulation de l'article qui
ne convient pas au ministre, je suis bien prêt, moi, à la regarder, la
formulation de l'article. Je n'aurais pas de problème avec ça. S'il veut le sous-amender parce qu'il n'aime pas
«validation terrain» ou il n'aime pas, je ne sais pas, moi, peu importe l'expression, moi, je suis prêt à
le regarder si on veut le retravailler ensemble. Mais je trouve que d'arriver
avec la notion dans la loi... la notion de la cartographie est importante.
Le
Président (M. LeBel) :
M. le ministre, pas d'intervention? D'autres interventions sur le 15.2.1,
l'amendement?
Sinon, s'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement déposé par le député de
Jonquière, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. LeBel) :
Rejeté. On passerait maintenant...
M. Gaudreault : J'ai, M. le
Président, un autre amendement.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. Allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Alors, l'article 8. Insérer, après l'article 15.2 introduit par l'article 8 du
projet de loi, un nouvel article 15.2.1 :
«15.2.1.
Un organisme de bassin versant ou une table de concertation régionale doit
mettre en place un comité de concertation sur la conservation des
milieux humides et hydriques pour chaque zone de gestion intégrée de l'eau.
«Ces comités de
concertation doivent accomplir notamment :
«a)
l'identification des lacunes en connaissances quant à la localisation et la
caractérisation des milieux humides et hydriques;
«b) l'identification
des milieux humides et hydriques d'intérêt pouvant être désignés en vertu de
l'article 15;
«c)
l'identification des sites potentiels de restauration de milieux humides et
hydriques à l'échelle des bassins versants;
«d) la coordination
des programmes de restauration et de mise en valeur des milieux humides et
hydriques prévus à l'article 15.8, à l'échelle des bassins versants.
«Ces comités de
concertation sont minimalement composés des communautés métropolitaines,
municipalités régionales de comté et
municipalités de la zone de gestion intégrée de l'eau mais peuvent prévoir la
participation d'autres acteurs du territoire.»
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le député de Jonquière.
On va suspendre
quelques secondes pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à
16 h 16)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président
(M. LeBel) : Nous allons reprendre nos... Ah! vous auriez voulu
prendre le temps de l'étudier davantage? On peut suspendre encore, si vous
voulez.
On va suspendre
encore, excusez-moi.
(Suspension de la séance à
16 h 19)
(Reprise à 16 h 21)
Le Président (M. LeBel) : On va reprendre nos travaux. Nous sommes à un amendement
qui introduit un nouvel article 15.2.1. Je vais laisser le député de Jonquière
présenter son amendement.
M. Gaudreault : Oui. À plusieurs reprises, lors des consultations publiques, ici,
on a eu l'occasion d'échanger sur la
différence entre consultation et concertation. Et, dans l'article 15.3, puis c'est pour ça que je l'amène ici, M. le
Président, parce qu'à l'article 15.3
qu'on va étudier tout à l'heure on dit que «lors de l'élaboration du plan
régional [...] la municipalité doit au moins consulter les organismes de
bassin versant».
Alors,
ici, au fond, on vient encadrer ce que serait la concertation au lieu de juste
de la consultation. Donc, c'est un élément
important parce que c'est ressorti à plusieurs reprises, et même les
municipalités n'étaient pas contre. Je pense que c'est la FQM, la ville de Québec, M. le maire Labeaume nous l'a dit
de façon imagée, comme on le connaît, comment il travaille étroitement
avec les OBV, d'avoir de la concertation, c'est important. Alors là, on vient
le camper.
Donc,
le ROBVQ nous en a parlé, Canards illimités nous en a parlé également. Donc,
plus que de la consultation, c'est
d'avoir de la concertation. Même chose, la ville de Longueuil, dans un mémoire
qu'ils nous ont fait parvenir, demande un
processus de concertation qui reconnaisse les municipalités comme parties
prenantes. Alors, je pense que ce serait une façon plus formelle, on va dire ça comme ça, de faire de la
concertation. Donc, c'est une manière, mon amendement, de venir inscrire dans la loi cette préoccupation
importante qu'on a entendue de la part, entre autres, du ROBVQ, de Canards
illimités, des autres organismes dont je
vous ai parlé, de venir camper la concertation au lieu de la stricte
consultation.
Et, quand on
dit : Peuvent prévoir la participation d'autres acteurs du territoire, on
en a parlé amplement tout à l'heure, ça peut
être des minières, par exemple, une association de minières qui est présente
sur un territoire donné, ça peut même
être les associations du secteur de la construction résidentielle, qui ont des
projets parfois qui peuvent avoir des
impacts sur des milieux humides ou hydriques. Donc, ça permettrait de venir
faire une concertation beaucoup plus étroite et formelle avec les
principaux acteurs du milieu.
Donc, on pense qu'avec cet amendement-là on vient
asseoir comme il faut cette concertation appelée et souhaitée par,
notamment, le ROBVQ et, notamment, Canards illimités, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, M. le Président, ici, on a deux visions qui s'opposent. Alors, le député
de Jonquière prend le camp de la
proposition des OBV, on a eu d'autres commentaires. Ultimement, ce débat-là,
c'est : qui tient le crayon au
niveau de la planification? C'est ça, le vrai débat. Et qui, ultimement,
décide, parce qu'il faut qu'il y ait quelqu'un qui décide au niveau de
la planification des milieux humides et hydriques.
Je
vais vous citer quelques exemples dans nos échanges en consultations particulières :
«[L'interprétation] de cette démarche avec
le monde municipal via la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, c'est majeur,
puis on vous en félicite, M. le ministre.» Ça aussi, c'est Canards
illimités.
«Le
projet de loi n° 132 cible la MRC comme palier de gouvernance responsable
des milieux humides et hydriques. La FQM considère que ce choix est
judicieux.» Ça, c'est la FQM.
«...écoutez,
on l'a mentionné tantôt par rapport au plan régional, [quand] on parlait au
niveau des [... ]MRC, pour nous c'est évident qu'il faut que ça revienne
au niveau des MRC...» Ça, c'est l'UPA.
L'Association
des aménagistes régionaux du Québec : «L'AARQ [...] souscrit à
l'élaboration d'un plan des milieux humides et hydriques au niveau
régional, et ce, au sein des MRC.»
Plus
loin, encore l'Association des aménagistes : «...c'est l'élu qui va
prendre l'ultime décision. Et, comme on vous l'a déjà mentionné [les]
rencontres que vous avez eues avec des organismes précédents, bien, c'est eux
qui sont imputables au niveau du territoire.»
«...le CQDE reconnaît
que les municipalités sont responsables de l'aménagement du territoire...»
Je
pourrais continuer, mais ça fait un échantillonnage important d'où se situent
plusieurs organismes qui sont venus nous parler, M. le Président.
Et il ne faut pas
oublier qu'au-delà de cela, les plans directeurs de l'eau, M. le Président, ce
sont les OBV qui mènent l'exercice, et il y
a une concertation qui est faite à ce niveau-là. Et ensuite de ça, lorsqu'on va
faire la planification des milieux
humides, il va y avoir une consultation. Puis 15.3, tel qu'il est rédigé
présentement, prévoit déjà que les OBV ont
un rôle, que les tables de concertation régionales ont un rôle. Et en plus de
ça on va modifier pour donner encore plus d'importance à des organismes liés aux organismes de bassin versant puis
à vocation environnementale. Mais c'est un exercice, cette planification-là, qui est intégré au schéma
d'aménagement. Donc, il y a une consultation qui est faite à ce
niveau-là également.
Ça
fait que, là, on veut consulter sur la consultation de la consultation puis
rajouter une autre consultation. Pour nous,
ça suffit, M. le Président. Je crois qu'il y a déjà beaucoup de consultations,
tant au niveau des plans directeurs de l'eau que ce qui est prévu dans 132,
pour prévoir la planification des milieux humides et hydriques. Et ici, bien,
il faut dire les choses telles
qu'elles sont. Si c'est une tentative de remettre le crayon aux OBV au niveau
de la décision finale, nous, le choix qu'on fait, puis on n'est pas les
seuls à aller dans ce sens-là, c'est ultimement de remettre le travail de concertation entre les mains d'élus imputables, la
MRC, qui va devoir répondre de ses gestes et de ses actes. Les OBV vont être aux premières loges, impliquées, comme
je l'ai dit, dès le plan directeur de l'eau, dès la planification, mais le
travail de concertation ultime va se faire
au niveau de la MRC, M. le Président, puis c'est ça, le choix qu'on a décidé de
faire.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions sur
l'amendement? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je pense que le député de Masson... Non?
M. Lemay :
Non.
M. Gaudreault :
O.K. Bien, peut-être juste une chose, M. le Président, c'est que le ministre
dit... il essaie de ramener ça à quelque
chose d'aussi simple, voire simpliste, que «qui tient le crayon», là. C'est
bien clair, là, puis on l'a tranché
tout à l'heure avec l'article 15 et les modifications qu'on a faites à
l'article 15, les amendements. Puis on est tout à fait d'accord. On a même appuyé cet amendement du
ministre, qui était clairement de camper celui qui tient le crayon, là, entre les mains des MRC. Ça a été fait. Puis je
n'ai aucun problème avec ça, puis on est bien d'accord avec ça, puis on a
appuyé la recommandation du ministre...
l'amendement, c'est-à-dire, qui, lui, a retiré la communauté métropolitaine
pour parler clairement des MRC. Puis on est d'accord avec ça. On a même
fait quelques interventions, puis on a posé des questions pour bien comprendre, puis on est d'accord avec ça. Mais un
n'empêche pas l'autre. Ce qu'on dit, c'est qu'on peut avoir une table de concertation, comme le demandaient les OBV, sans
exclure qu'en bout de ligne c'est effectivement la MRC qui tient le crayon, effectivement, la MRC, et
incluant les municipalités qui ont des compétences de MRC, comme
Saguenay, comme Lévis, comme d'autres.
Donc,
pour nous, ça ne remet pas ça en question, au contraire. Puis il ne faudrait
pas que le ministre essaie de nous amener
dans un entonnoir où tu es juste noir et blanc, là, pour les MRC ou contre les
MRC ou pour les OBV ou contre les OBV.
Ce n'est pas ça du tout, là. La
question, c'est d'essayer d'avoir la meilleure concertation possible pour
arriver à une protection puis à une conservation des milieux humides et
hydriques.
Alors,
pour nous, c'est simplement
préciser davantage ce que peut être la concertation en fonction de ce qui a été demandé,
entre autres par Canards illimités, entre autres par les OBV, en cette matière. Donc, c'est ça, le point, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le député de Jonquière.
D'autres interventions sur l'amendement du député de Jonquière?
M. Heurtel :
Non, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Non? M.
le député de Masson
non plus? Pas d'interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention
sur l'amendement, qui serait 15.2.1., je procéderais aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
M. Gaudreault : M. le
Président.
Le
Président (M. LeBel) : Woup!
M. Gaudreault :
Attendez, je demande par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président
(M. LeBel) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
M. Gaudreault :
...avec un enthousiasme...
Le Président
(M. LeBel) : Non, non, non. Mais c'est correct, c'est comme ça
que ça se passe.
Des voix :
...
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Heurtel (Viau)?
M. Heurtel :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bourgeois (Abitibi-Est)?
M. Bourgeois :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Contre.
La Secrétaire :
M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin :
Contre.
La Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
La Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
Le Président
(M. LeBel) : Je m'abstiens.
La Secrétaire :
Donc...
Le Président
(M. LeBel) : C'est rejeté.
La Secrétaire :
Oui.
Le Président (M. LeBel) : L'amendement est rejeté. Le prochain coup, je
serai plus enjoué quand vous allez en demander
un autre. J'essaierai de faire ça mieux que ça. Le prochain coup, je vais être
plus enjoué quand vous allez en demander un, appel nominal, je vous le
promets.
Bon,
si je comprends, l'amendement est rejeté. Est-ce qu'on passe maintenant à 15.3?
Oui, M. le ministre. 15.3.
M. Heurtel :
«15.3 — j'apprécie
votre enthousiasme, M. le Président. Lors de l'élaboration d'un plan régional
des milieux humides et hydriques, la communauté métropolitaine ou la
municipalité doit au moins consulter les organismes
de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés afin de
tenir compte de leurs préoccupations et des éléments contenus dans un
plan directeur de l'eau ou dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent.
«De plus, elle doit également
respecter les orientations et les objectifs gouvernementaux, notamment
l'objectif d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques.»
M. le Président, cet
article précise des éléments que doit considérer une communauté métropolitaine
ou une municipalité dans l'élaboration de son plan régional des milieux humides
et hydriques. La liste des personnes et des organismes
consultés est restreinte, puisque les organismes de bassin versant et les
tables de concertation régionale sont consultés
et que c'est plutôt à leur niveau que s'effectue une consultation élargie des
personnes et des organismes concernés.
Alors, nous avons un
amendement, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, allez-y. Encore un amendement.
M. Heurtel :
Ah! bien là, M. le Président, mettez-y un peu de pep.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, M. le ministre, pour l'amendement.
M. Heurtel :
C'était dit avec humour, M. le Président.
Remplacer
le premier alinéa de l'article 15.3 de la Loi affirmant le caractère collectif
des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, inséré par
l'article 8 du projet de loi, par le suivant :
«Afin
d'assurer une gestion intégrée par bassin versant, lors de l'élaboration d'un
plan régional des milieux humides et hydriques, la municipalité régionale de
comté doit au moins consulter les organismes de bassin versant et les tables de
concertation régionale concernés afin de tenir compte de leurs préoccupations
[...] des éléments contenus dans un plan directeur de l'eau ou dans un plan de
gestion intégrée du Saint-Laurent. Elle doit également consulter les conseils
régionaux de l'environnement concernés ainsi que toute autre municipalité
régionale de comté qui a la responsabilité d'établir un plan régional
applicable à un même bassin versant.»
M.
le Président, cet amendement apporte une modification de concordance, compte
tenu que les communautés métropolitaines
ne seront plus tenues à l'élaboration des plans régionaux. Il vise également à
ce que les préoccupations des conseils régionaux de l'environnement
soient prises en compte dans le cadre de l'élaboration d'un plan régional. L'amendement permet, entre autres, d'assurer une
gestion intégrée par bassin versant et obligeant la consultation des autres
MRC situées dans le même bassin versant.
Alors,
M. le Président, cet amendement-là illustre le propos, là, sur l'échange qu'on
vient d'avoir sur l'amendement qui
avait été proposé précédemment par le député de Jonquière. Ça illustre vraiment
le choix que fait le gouvernement. Les MRC font la planification, mais
tant les organismes de bassin versant que les tables de concertation
régionales... Puis juste le mot «concertation», il est dans le nom de ces
tables-là. Il y a une concertation qui est faite, il ne faut pas oublier ça, là. Ce n'est pas comme si on part de
zéro, M. le Président. Puis il n'y a pas d'échange, il n'y a pas de
concertation. Il y a déjà une
concertation qui est faite par les OBV quand il y a un plan directeur de l'eau
qui est mis en place. Il y a la table
de concertation régionale qui est impliquée directement. C'est quoi, son mandat
numéro un? C'est écrit dans le titre de
son... de ce qu'elle est, c'est une table de concertation régionale sur l'eau.
Et finalement on ajoute aussi les conseils régionaux de l'environnement
impliqués. Alors, on met véritablement une préséance, là.
Alors,
c'est dans... en termes de consultation que doit faire la MRC, et, après cela,
je veux dire, il doit y avoir une intégration
au schéma d'aménagement puis, après ça, il faut que ce soit approuvé par le
ministre. Alors, je crois qu'on a là
plusieurs étapes tant de concertation que de consultation. Et ultimement, dans
les processus d'approbation, les principes qui sont en jeu, on trouve véritablement, là, un équilibre entre tous
les partenaires pour arriver à une véritable protection de nos milieux
humides et hydriques.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur
l'amendement?
M. Gaudreault :
Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes, s'il vous plaît, M. le Président,
le temps de prendre connaissance et de voir comment on s'ajuste par
rapport à cet amendement?
Le Président
(M. LeBel) : On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 37)
(Reprise à 16 h 43)
Le Président (M. LeBel) : On reprend nos travaux. Merci, tout le monde. On reprend nos travaux. Sur l'amendement
du ministre à 15.3, est-ce qu'il y a des interventions? Le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M.
le Président. Donc, cet amendement-là
répond à des préoccupations que nous avions, et, entre autres, c'est le CSBQ aussi qui était venu nous en
parler ainsi que le ROBVQ, mais, bref, le ministre avait déjà
annoncé qu'il allait faire un amendement
à 15.3. Puis effectivement ça vient répondre à nos préoccupations. Puis aussi, en ce qui
concerne d'inclure nos CRE, nos conseils
régionaux en environnement, ça faisait partie des propositions qu'on aurait
faites. Donc, je vous dirais qu'on est, somme toute, favorables avec cet
amendement.
Le
Président (M. LeBel) :
Merci, M. le député de Masson. D'autres interventions sur l'amendement? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. J'aimerais savoir de la part du ministre — ah oui! O.K. — en quoi on peut s'assurer, dans ce processus de consultation là, d'intégrer les
milieux humides délimités par l'article 13 de la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel. Je sais qu'on va y
revenir à l'article 15, là, du projet de loi, où on dit qu'on modifie l'article
13 de la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel, où le ministre peut désigner certains milieux en les
délimitant, donc il va désigner des
milieux délimités, mais en quoi ça sera nécessairement intégré dans les plans
régionaux qui vont découler de cette consultation dont il nous parle
dans l'amendement?
Le Président (M. LeBel) : M. le
sous-ministre.
M. Beauchesne (Patrick) : Merci,
M. le Président. Les milieux humides d'intérêt vont être intégrés au plan
régional de milieux humides, milieux hydriques. Donc, il y aura consultation
sur ces milieux-là aussi.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, mais c'est
où qu'on voit ça, dans le projet de loi, là, cette intégration directe?
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Une fois que
le milieu est désigné par le ministre en
vertu de la Loi sur la conservation
du patrimoine naturel, il y a
toute une procédure d'intégration dans les schémas, dans le plan d'affectation
du territoire public. Tout ça, ce
statut-là particulier, va apparaître dans les outils de planification existants. Et après ça les gens qui vont avoir à appliquer et prendre des décisions par rapport aux territoires vont avoir l'information, là, comme de quoi j'ai une affectation
particulière pour un territoire donné.
M. Gaudreault : O.K. Mais je
comprends que...
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Mais je comprends que ce n'est pas nommé comme
tel dans la loi. Ce que vous nous dites, c'est que ça va être dans les guides, les plans, les orientations, mais il n'y a... Moi, je cherche le lien formel dans la loi
entre ce qu'on nomme à l'article
13, introduit par l'article 15, là, éventuellement, et cette consultation-là. Je veux juste
m'assurer que c'est bien attaché.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. De mémoire,
je peux faire les vérifications, mais
je pense que, dans la mécanique qui
est prévue, notamment dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, c'est prévu
que ce genre d'information là est intégré
dans le schéma, là. Notamment au niveau des aires protégées, là, quand il y a
une décision qui est prise en matière d'aires protégées, c'est intégré
dans le schéma d'aménagement.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Est-ce qu'on peut juste s'en assurer? Je l'apprécierais parce que ça
pourrait nous permettre d'avancer ou non, là, tout dépendant de la
réponse, là, parce que nous, on avait envisagé peut-être un amendement là-dessus. Mais là, si c'est intégré, si on a la
confirmation que c'est intégré, bien là, à ce moment-là, ça va nous permettre
de régler cette question-là, là.
Alors, je ne
sais pas comment on va procéder. Est-ce que je continue, puis on va avoir la
réponse? Mais il faudrait qu'on ait la réponse avant d'adopter cet
article-là, là, O.K.? On va l'avoir?
M. Heurtel : Oui, oui.
M. Gaudreault : O.K. C'est bon.
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, ça, c'est
en suspens.
Maintenant, maintenant, maintenant, c'est quoi,
la reddition de comptes qui sera faite par les MRC sur la consultation et ce qui aurait été pris en considération et non? Comment on peut
s'assurer, là, qu'il va y avoir une reddition
de comptes de la part de la MRC sur ce qu'elle aura retenu ou non de la consultation qui est amenée par l'amendement?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Un instant, M. le Président.
(Consultation)
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Heurtel : La mécanique, M.
le Président, c'est la mécanique, je dirais, qui est la même qu'un schéma d'aménagement. Il y a des consultations puis après ça un dépôt de schéma. C'est la même chose ici. La seule nuance, c'est que
la planification va faire l'objet d'une approbation ou non du ministre de
l'Environnement. Alors, la reddition de comptes va se faire là. C'est à l'étape de l'approbation par le ministre qu'on va déterminer le travail qui a été fait, si
ça a été fait convenablement. Alors,
il va y avoir une analyse faite au niveau du ministère pour ultimement
recommander ou non au ministre d'approuver le plan. C'est là que la reddition de comptes à laquelle fait référence le député
de Jonquière va se faire.
Puis après cette approbation par le ministre, bien là, il y a intégration au schéma
d'aménagement.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, la reddition
de comptes va se faire par la MRC
quand elle va soumettre son plan de milieux humides au... son plan régional, c'est-à-dire, des milieux
humides, quand elle va le soumettre au ministre pour approbation,
elle devra présenter un peu comment ça a été fait en termes de consultation.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
• (16 h 50) •
M. Heurtel : Nécessairement, les critères, notamment ceux qui sont
proposés par l'amendement, vont être validés par l'analyse qu'on va
faire, bien, que le ministre doit faire pour approuver.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Est-ce
que le ministre peut nous dire si les articles 47 à 53.11.14 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'appliquent pour l'adoption du plan
régional? C'est les articles qui concernent... ouf! qui concernent la
modification du schéma, l'application, le projet de règlement, le processus, le
projet de règlement, la consultation publique.
Est-ce que cette section de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'applique
automatiquement à l'adoption du plan régional?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
Avec les adaptations nécessaires parce que, d'abord, il va y avoir un règlement
de contrôle intérimaire dans la plupart des cas parce qu'on arrivera
normalement... les chances sont bonnes qu'on soit dans des schémas déjà
adoptés. Alors, il va y avoir un règlement de contrôle intérimaire. Alors, ça,
c'est les dispositions liées au RCI dans la
LAU. Puis là, dans le contexte de planification liée à un schéma, bien là, il
va y avoir intégration du régime qui est proposé par le projet de loi devant nous, M. le Président. Et, oui, les
dispositions avec les ajustements nécessaires vont s'appliquer.
M. Gaudreault : O.K. Donc, ça
répond un peu...
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ça répond un peu à
la question qu'on avait plus tôt, à savoir ce qui n'est pas intégré nécessairement dans le schéma parce que ça touche
le schéma comme tel, mais ce qui est plus des orientations, ou des enlignements, ou de l'aspect un peu plus politique
de la protection des milieux humides va se retrouver couvert, si on veut,
par les articles 47 à 53.11.14 de la LAU. Est-ce qu'on peut aller
jusque-là?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
On peut. C'est parce qu'encore une fois il y a des éléments, comme on a dit
tout à l'heure, il y a des éléments
de la planification qui ne se retrouveront pas nécessairement dans le schéma.
Alors, ça, on a expliqué ça tout à l'heure.
Alors, pour ces éléments-là, il y a quand même... je ne reviendrai pas, là, sur
ce qui a été échangé là-dessus, mais les éléments liés au schéma
d'aménagement de la planification, oui.
Le Président (M. LeBel) : Merci.
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je ne sais pas si on aurait une réponse sur ma première question,
sur l'intégration des milieux humides
délimités par le plan du ministre en vertu de l'article 13, là. Est-ce que
ça sera nécessairement intégré, c'est le cas de le dire, là, dans la
consultation sur le plan régional?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Est-ce
qu'on peut reprendre la question? Excusez-moi, là. Non, je suis désolé, c'est
parce que j'ai été...
M. Gaudreault :
Non, il n'y a pas de problème.
M. Heurtel :
J'ai été distrait.
M. Gaudreault :
La première...
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Ma première question, qu'on avait laissée en suspens, là, à savoir si
l'article 13 de la Loi sur la conservation
du patrimoine naturel... comment elle va être nécessairement intégrée dans la
consultation en vue d'élaborer le plan régional.
Le Président
(M. LeBel) : Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, dans la LAU, pour la première question, dans
la LAU, sur la question de l'intégration des éléments, je dirais, plus
de conservation, des zones de conservation, effectivement, le schéma doit
déterminer, dans son territoire, toute partie du territoire qui présente un
intérêt écologique. Puis, via les orientations gouvernementales en matière d'aménagement, il y en a, des spécifiques
qui ont été élaborées justement pour la conservation de territoire, et c'est dans ce document-là qu'on
oriente les MRC via l'intégration de ce type de mesures là, là, dans leurs
schémas. Mais je n'ai pas le document en question, là.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. Toujours sur l'amendement.
M. Gaudreault :
O.K. Mais, quand on parle d'intérêt...
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Quand on parle de l'obligation de tenir compte de l'intérêt écologique,
là, est-ce que ça correspond aux définitions de la loi sur la
conservation puis la protection du patrimoine naturel, là?
Mme Grignon
(Karine) : Oui, oui, tout à fait.
Le Président
(M. LeBel) : Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, excusez-moi.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, tout à fait. D'ailleurs, dans la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel, lorsque la désignation est prise, lorsque la décision de désigner un milieu est
prise par le ministre, cette décision-là est transmise aux différentes
autorités municipales afin que ça soit...
M. Gaudreault :
Qu'elles l'intègrent dans leurs...
Mme Grignon
(Karine) : ...ça soit intégré dans leurs schémas, là.
M. Gaudreault :
Dans leurs schémas.
Mme Grignon
(Karine) : Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Donc, c'est un peu indirect, mais c'est quand même là, là.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, oui, tout à fait. Je suis trop rapide.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, effectivement.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K.
Est-ce qu'on pourrait suspendre juste quelques secondes, s'il vous plaît, le
temps d'une petite consultation?
Le Président
(M. LeBel) : On va suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à
16 h 55)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M. LeBel) : Avec enthousiasme, nous reprenons nos travaux. M. le député de Jonquière, allez-y.
M. Gaudreault : Dans l'honneur et l'enthousiasme, M. le Président. Donc, je veux juste savoir pourquoi nommer... Je veux comprendre le choix du ministre.
«Elle doit également consulter les conseils régionaux de l'environnement...» Alors là, il prend la peine
de nommer les conseils régionaux de l'environnement. Alors, pourquoi pas l'APCHQ? Pourquoi pas les autres? Pourquoi nommément le Conseil régional de l'environnement? Alors, ils
ont été plus représentatifs auprès du
cabinet du ministre? C'est quoi, la raison qui fait qu'on nomme spécifiquement?
Parce que, dans le fond, on aurait pu
dire... Quand on dit : «...la municipalité régionale de comté doit au
moins consulter les organismes de bassin versant...», c'est au moins, ça n'exclut pas de mettre les
autres. Mais pourquoi il prend la peine de nommer les conseils régionaux
de l'environnement? Remarquez que je ne suis
pas contre, là, mais je veux comprendre la logique du ministre derrière ça.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
La logique du ministre, M. le Président, c'est que, depuis 1995, le
gouvernement du Québec appuie le développement des conseils régionaux en
environnement, et, dans les ententes de partenariat que le ministère de
l'Environnement conclut avec le regroupement national, et donc aussi avec
chaque conseil régional, les protocoles d'entente
affirment que le regroupement et les CRE sont les interlocuteurs privilégiés du
gouvernement relativement aux questions environnementales.
M. Gaudreault :
Ça, c'est dans le protocole d'entente?
M. Heurtel :
C'est dans tous les protocoles d'entente depuis 1995. Alors, c'est la logique,
M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Est-ce que c'est la première fois qu'on nomme les conseils régionaux de
l'environnement dans une loi? Dans le 102, je pense qu'on ne les a pas
nommés.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Je ne sais pas, M. le Président. On va faire des recherches.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bien, non, c'est juste pour savoir si... parce que, tout d'un coup, on arrive
avec cette notion-là, les conseils
régionaux de l'environnement. Est-ce que ça a une résonnance juridique en quelque
part? C'est pour ça que c'est
important de savoir si ça a déjà été nommé dans une loi, là. Je ne me souviens
pas, de mémoire, dans nos 86 heures de 102, si on en a parlé, mais c'est
quand même important, là.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
La logique, ce n'est pas une question de comparer avec d'autres dispositions
législatives, M. le Président. La logique,
ici, c'est que, justement, pour rassurer notamment le député de Jonquière, on
veut s'assurer, dans les consultations, qu'il y a certains acteurs clés
qui soient consultés.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. D'autres interventions sur l'amendement?
M. Gaudreault :
Bien, moi, sous réserve de la réponse qu'on va obtenir dans quelques secondes,
j'imagine, là, moi, je n'aurai plus d'autre intervention.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre est-ce que...
M. Heurtel :
On est en train de faire la recherche, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
Ce que je vous propose, c'est de peut-être y aller sur 15.3, puis on reviendra,
parce qu'il faut adopter l'amendement
ou pas. Ça fait qu'on peut attendre... Soit que je suspends ou on discute de
15.3 en général.
On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 heures)
(Reprise à 17 h 1)
Le
Président (M. LeBel) :
Nous allons reprendre nos travaux. Je pense
qu'il y a une réponse du côté du ministre.
M. Heurtel : Me Grignon peut
répondre à la question du député.
Le Président (M. LeBel) : Me
Grignon, allez-y.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, à l'intérieur de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, on mentionne spécifiquement les conseils
régionaux en environnement. C'est à l'article 55. Donc, il y a une table locale
de gestion intégrée qui est intégrée à l'intérieur de cette loi-là, et, parmi
les personnes consultées, on mentionne spécifiquement les conseils régionaux.
Le Président (M. LeBel) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député
de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. C'est parce que j'avais... On a tellement...
Bien, en fait, non, ça ne va pas sur l'amendement,
ça va être sur l'article principal. Ça va.
Le
Président (M. LeBel) : S'il n'y a
pas d'autre intervention sur l'amendement, je suis prêt à mettre aux voix l'amendement.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. LeBel) : Si
vous aviez demandé un appel nominal, j'aurais été très enjoué, M. le député de Jonquière. J'étais préparé. Ça sera pour une autre fois. Maintenant,
adopté, l'amendement est adopté.
On revient à 15.3.
M. Gaudreault : Oui. On est sur 15.3. Je veux savoir, M. le Président... Le deuxième alinéa, c'est : «...respecter les orientations
et les objectifs gouvernementaux, notamment l'objectif d'aucune perte nette de milieux
humides et hydriques.» J'aimerais que le ministre
nous détaille un peu plus le principe «d'aucune perte nette» parce qu'on
en a parlé plus tôt quand on était
dans les considérants, là. On est dans le coeur de la loi, puis, en tout cas,
de mémoire, c'est la première fois qu'on parle du principe de
zéro perte nette, d'aucune perte nette dans le texte même de la loi. Alors, je
voudrais savoir ce que le ministre entend par ce principe d'aucune perte
nette.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le ministre.
M. Heurtel : Je vais référer le député à ce qui a été dit lors
des échanges sur cette question spécifique là. On n'a rien d'autre à
ajouter.
Le
Président (M. LeBel) :
Merci. D'autres interventions sur 15.3? S'il n'y a pas d'autre intervention... Non? O.K. S'il n'y
a pas d'autre intervention, M. le ministre, on irait à 15.4.
M. Heurtel : Oui, M.
le Président : «15.4. Un projet
de plan régional des milieux humides
et hydriques doit être soumis
au ministre, pour approbation après consultation des ministres responsables de
l'Agriculture, de la Faune, de l'Énergie et des Ressources naturelles.
«Un plan régional prend effet au moment de son
approbation ou à toute date ultérieure déterminée par la communauté
métropolitaine ou par la municipalité concernée.
«Un avis de
cette approbation doit être transmis par le ministre aux ministères et
organismes du gouvernement. Les
communautés métropolitaines et les municipalités concernées avisent quant à
elles les municipalités et les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande, dont le territoire
est visé en tout ou en partie par le plan approuvé.»
M. le
Président, cet article prévoit une approbation obligatoire du plan par le
ministre avant qu'il ne prenne effet. Une
telle approbation du ministre ne peut survenir avant qu'il ne consulte les
ministres responsables de l'Agriculture, de la Faune, de l'Énergie et
des Ressources naturelles.
Le troisième
alinéa précise par ailleurs comment certains intervenants sont informés de
l'approbation accordée.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. LeBel) :
Allez-y, M. le ministre.
M.
Heurtel : Dans l'article 15.4 de la Loi affirmant le caractère
collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection,
inséré par l'article 8 du projet de loi :
1° insérer, dans le premier alinéa et après
«responsables», «des Affaires municipales»;
2° insérer, après le premier alinéa, les alinéas
suivants :
«Avant d'approuver un projet de plan régional,
le ministre veille à ce qu'il respecte les principes suivants :
«1° il assure
la gestion cohérente de tout bassin versant visé en étant notamment complémentaire
à tout autre plan régional concernant ce bassin, le cas échéant;
«2° les
mesures prévues favorisent l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de
milieux humides et hydriques;
«3° les mesures prévues tiennent compte des
enjeux liés aux changements climatiques et, le cas échéant, sont adaptées en
conséquence.
«Le ministre
peut, préalablement à l'approbation d'un projet de plan, requérir la
municipalité régionale de comté concernée d'y apporter toute
modification qu'il indique relativement aux principes visés au deuxième
alinéa.»;
3° remplacer,
dans le deuxième alinéa, «par la communauté métropolitaine ou par la
municipalité» par «par la municipalité régionale de comté»;
4° remplacer, dans le troisième alinéa, «Les
communautés métropolitaines et les municipalités» par «Les municipalités
régionales de comté»;
5° insérer, dans le troisième alinéa et après
«avisent quant à elles les municipalités», «locales».
Cet amendement, M. le Président, vise à préciser les principes dont l'application est recherchée dans le plan par le ministre dans le cadre de son
approbation et à lui permettre de requérir les modifications dans ce sens.
Cet amendement apporte également des modifications
de concordance, compte tenu que les communautés métropolitaines ne seront plus
tenues à l'élaboration des plans régionaux.
Il précise au surplus que le ministre
responsable des Affaires municipales est également consulté avant que le
ministre n'approuve le plan régional, puisqu'il s'agit d'un acteur important
dans l'aménagement du territoire.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) :
Merci, M. le ministre. Je pense qu'on pourrait suspendre un peu pour que vous
preniez le temps de regarder l'amendement.
On va suspendre nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 6)
(Reprise à 17 h 10)
Le
Président (M. LeBel) :
On reprend nos travaux. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'amendement qui a été soumis par le ministre?
M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M.
le Président. Donc, dans l'amendement, le premier paragraphe, on demandait de... on demande d'insérer... dans le fond, on inclut le ministre des Affaires municipales. C'est très
bien. Je vous avais fait signe tout à l'heure que j'avais peut-être un amendement à 15.4, mais je ne le déposerai pas parce que
c'était exactement le sens qui est couvert par l'amendement du ministre.
Pour le deuxième paragraphe, on insère, après le premier
alinéa, un nouvel alinéa qui précise,
à ce moment-là, c'est
quoi que le ministre doit veiller...
qu'il y a dans le plan régional avant de pouvoir l'approuver, le projet de
plan. Puis ma question est concernant
ce troisième paragraphe là à l'intérieur du nouvel alinéa. Quand on dit,
troisième paragraphe, «les mesures
prévues tiennent compte des enjeux liés aux changements climatiques et, le cas
échéant, sont adaptées en conséquence»,
j'aimerais savoir si on peut avoir un petit peu plus de précisions quant à ce
paragraphe-là, à savoir, est-ce qu'on
y va vraiment avec des enjeux vastes ou bien ciblés, là. Je ne sais pas si on
peut avoir un peu plus de précisions de la part du ministre, s'il vous
plaît.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
(Interruption)
M. Heurtel : Ça fonctionne? Ah!
Merci, M. le Président. Ce n'est pas des enjeux
vastes, au contraire. Au niveau de la planification, on est vraiment
dans les problématiques d'adaptation liées aux changements climatiques sur le
territoire. Donc, c'est véritablement de tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques dans la planification, mais sur le territoire visé par la planification.
Le Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay : Parfait. Juste une précision. Vous avez parlé...
Je comprends que, là, on fait référence ici aux changements climatiques, mais,
dans votre élément de réponse, là, juste pour m'assurer qu'on est sur la même
longueur d'onde, est-ce que vous avez
parlé d'adaptation aux changements
climatiques ou vous avez juste
mentionné «changements climatiques»?
Le
Président (M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Je parle d'adaptation aux changements climatiques.
Le Président
(M. LeBel) : D'autres interventions sur l'amendement? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bon, il y a beaucoup
de choses. C'est quand même un gros amendement qui est apporté par le ministre. Première question.
Remarquez, je pourrais la poser dans l'article
de fond, là, mais elle se pose également
dans la proposition d'amendement. C'est quoi, le délai pour approuver?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Il n'y a pas de délai.
M. Gaudreault :
Est-ce qu'on ne pourrait pas en mettre un?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : Nous, on ne voit pas la nécessité d'en fixer un parce qu'encore une fois on va aller le plus
rapidement possible. Mais on n'a pas
plus de délai, je crois, pour approuver d'autres... Le plan directeur de l'eau,
est-ce qu'il y a un délai? À ma
connaissance, non, il n'y a pas de délai. On va aller le plus rapidement
possible. C'est dans l'intérêt de tout le monde d'aller le plus
rapidement possible.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, mais c'est parce que, des fois, «le plus rapidement possible», ça peut
être très, très long, et il peut
arriver, bien, de la bureaucratie, mais plus de la lenteur reliée à un
engorgement de présentations de plans régionaux.
Il y a 87... 93 MRC, à peu près, au Québec, alors ça peut faire beaucoup de
plans à approuver en même temps.
Je
voudrais amener le ministre à réfléchir à la proposition de la FQM, dans son
mémoire, la recommandation 12, à la page 9, qui nous dit, puis là je cite la
FQM : «La FQM considère que le ministre doit s'engager à approuver les
plans régionaux des milieux humides
et hydriques dans un délai de 90 jours après leur réception de manière à éviter
un report de l'entrée en application
causé par des lenteurs administratives. Cette durée — hein, je pense, c'est là qu'est le gros
morceau de l'argumentaire de la FQM — permettrait au milieu municipal et au
ministre d'établir dès maintenant les balises de leur collaboration et de placer la diligence au coeur
de leur partenariat.» C'est parce que, sinon, ça risque d'être long. Puis
ce n'est pas parce que le ministère veut
absolument retarder les choses, mais, quand on met un délai obligatoire comme
ça, on est obligé de le respecter. Puis,
quand on met un délai dans la loi, un délai légal, on est obligé de le
respecter. Puis là il n'y en a pas.
Alors, moi, j'ai peur que ça prenne du temps, et du temps, et du temps. Je
comprends que le ministre nous dit «le plus rapidement possible», mais
il y a des risques que ça s'éternise.
Et
l'autre élément, c'est que, si on regarde son troisième alinéa de son
amendement : «Le ministre peut, préalablement à l'approbation d'un
projet de plan, requérir la municipalité [...] d'y apporter toute modification
qu'il indique», alors, là encore, ça
prolonge les délais. Donc, si on avait un délai obligatoire d'approbation, ça
forcerait la machine à rentrer dans ce délai-là et s'assurer d'avoir des
plans qui sont déposés rapidement. On connaît suffisamment bien l'administration publique pour savoir que, parfois,
quand on ne met pas d'obligation de délai,
là, ça s'éternise très, très longtemps.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre. Pas d'intervention? D'autres interventions sur l'amendement qui est soumis par le ministre? D'autres
interventions?
M. Gaudreault :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, les PGMR, ils ont des délais d'approbation
pour une municipalité qui dépose son plan de gestion de matières résiduelles. Alors, si
c'est vrai pour les PGMR, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas vrai pour
les plans régionaux de milieux
humides. Alors, moi, je pense que ce
serait bon de mettre un délai.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
Président, les PGMR ne sont pas
intégrés à des schémas d'aménagement. Ce n'est pas la même mécanique du
tout.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, mais, je veux dire, après ça, la démarche du
schéma d'aménagement, c'est une chose, là, mais l'approbation par le ministre...
Une fois que le ministre l'a sur son bureau, le plan régional, il faut qu'il
l'approuve. Après
ça, la mécanique va suivre dans le schéma d'aménagement. Mais d'avoir un délai,
je pense que ça permettrait d'être plus sécure, en tout cas, pour le
dépôt et la mise en oeuvre des plans régionaux.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Le député a lui-même concédé que, s'il y a des modifications, ces
modifications-là ne vont pas se faire
dans l'abstrait. Ça va être des échanges avec la MRC. Ça peut prendre du temps,
ça, puis ce n'est pas tributaire à la bureaucratie,
tel que fait référence le député. Alors, il faut qu'on ait la flexibilité pour
bouger le plus rapidement possible, avec
les effectifs puis les ressources que nous avons et le fait qu'il y a certains
des délais qui ne seront pas nécessairement liés au travail du
ministère.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. D'autres interventions?
M. Gaudreault :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, je suis bien heureux de voir que le ministre
ajoute le ministre des
Affaires municipales. Mais pourquoi pas... Moi, en tout cas, il y a deux autres ministères, là, qui
m'interpellent beaucoup en termes d'impact sur les milieux humides : le ministère
de la Sécurité publique et le ministère des Transports. Alors, moi, je ne veux
pas nécessairement commencer par
faire une liste de tous les ministères, mais on pourrait peut-être dire «pour
approbation après consultation notamment des ministres responsables».
Mais il peut arriver, par exemple, que le ministère des Transports... On l'a vu lors de la construction de l'autoroute 30.
L'autoroute 30 a passé sur de nombreux milieux humides et hydriques, l'autoroute 30. Puis il y a beaucoup
de... Dans ma région, on est en train de faire la prolongation... on va
ouvrir bientôt la prolongation de l'autoroute 70, qui a aussi traversé des
marais.
Le ministère des
Transports... D'autant... Dans le contexte actuel, en plus, là, avec les
transports, la pression constante pour
augmenter les routes, si on élargit la 20 jusqu'à Rimouski... M. le Président,
vous êtes bien placé pour le savoir,
là, ça longe le fleuve, puis il y a énormément de milieux humides si on
élargit la 20 entre Rivière-du-Loup puis Rimouski, des tourbières, des marais, qui sont fragiles. Alors, la même
chose avec la 185 vers le Nouveau-Brunswick. Bien, je pourrais toutes
les nommer, les routes, là, toutes les nommer.
Alors,
moi, je pense que c'est trop... ça exclut des possibilités. Même chose avec le
MSP, le ministère de la Sécurité publique.
On sait comment il doit intervenir avec les inondations, les situations
d'urgence. Je pense que le MSP aurait un bon mot à dire sur les plans
qui sont soumis, les plans régionaux.
Moi,
je ne veux pas nécessairement faire une liste exhaustive, mais je me dis... Si
on disait «pour approbation après
consultation notamment des ministres responsables des Affaires municipales»,
etc., bien là, ça ne ferme pas la porte, parce que, si jamais il y a un projet d'autoroute qui touche un milieu
humide, puis qu'il n'y a pas le «notamment», puis que le ministre de l'Environnement veut intervenir
pour faire valoir le plan de milieux humides sur l'autoroute, le ministre
des Transports pourrait dire : On ferme
la porte. Non, non, non, on n'est même pas dans la loi, on n'a pas besoin de
nous consulter. Moi, je trouverais ça
plate. Dans une optique où on doit avoir une vision large d'un aménagement du
territoire, une vision intégrée,
tenir compte des routes, avec les impacts sur les milieux humides, moi, je
pense qu'il faudrait élargir un petit peu.
• (17 h 20) •
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, M.
le Président, d'un côté, le député de
Jonquière veut que j'aille très vite, mais il m'ajoute
des formalités qui vont prendre encore plus de temps. Alors, c'est difficile à
suivre de ce côté-là.
On parle des ministères
qui sont impliqués directement dans l'aménagement du territoire. Il faut faire
la différence. Un ministère
comme le ministère des Transports, ce n'est pas un ministère qu'on voit au niveau
de l'aménagement du territoire. C'est un ministère, oui, qui intervient
sur le territoire, mais qui va devoir respecter... il va devoir obtenir des autorisations, qui va devoir, justement,
planifier en fonction de la planification qui va être adoptée. Ce n'est pas un joueur qui doit intervenir au niveau
de la planification. C'est juste une question... Là, on parle d'aménagement direct du territoire. Le rôle
du ministère des Transports est plus loin, justement, quand il y a un projet.
Puis les problématiques qui lient au ministère des Transports,
c'est des problématiques liées aux changements climatiques, et
c'est déjà pris en considération.
Alors,
pour ça, on s'est limité, justement dans une... On fait un choix pour justement
être le plus efficace possible parce que,
si on suit le raisonnement, là, du député
de Jonquière, là, il faudrait
parler à tout le monde. Il faudrait parler à Finances, il faudrait parler à Trésor, il faudrait
parler à absolument tout le
monde. Puis ce n'est pas ça, là. Ce
qu'on essaie de faire à cette
étape-ci, c'est une prévisibilité pour, justement, des ministères
qui auront à respecter cette planification-là. Le ministère des Transports, son intervention sur le territoire
vient en aval. Ici, en amont, c'est vraiment les ministères qui sont directement liés à la planification
de l'aménagement du territoire.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien... Oui, évidemment, je ne suis pas d'accord,
là, avec le ministre concernant, en tout cas, le volet des transports. Ça a justement été ça
pendant trop longtemps, le problème. C'est qu'on n'a pas intégré les préoccupations de transport dans l'aménagement du territoire.
Ça a été un des problèmes. On n'a pas tenu compte de l'aménagement du territoire
dans les transports. On n'a pas tenu compte des transports dans l'aménagement du territoire. Il faut justement
décloisonner, il faut justement casser le moule. Pourquoi on parle d'un plan de
mobilité durable? La mobilité durable, c'est
justement ça, c'est tenir compte de l'aménagement du territoire, d'avoir une vision cohérente du développement
du territoire.
Moi, je pense
qu'avec un «notamment» on ne ferme pas la porte, là, puis ça permet de
prévoir, d'avoir un petit peu plus de
vision intégrée du territoire. Ce n'est pas pour rien qu'on ne parle même plus
de politique des transports. On parle de politique de mobilité durable. Alors, il me semble, avec
cette expression-là, en soi, ça justifie le fait qu'il faut que le ministre, quand on parle de milieux humides, consulte,
sache un peu où ils s'en viennent, les projets de route, et fasse en
sorte qu'on puisse mieux planifier le territoire.
L'autre question. Dans son amendement, «le ministre
veille à ce qu'il respecte les principes suivants». Alors, comment on s'assure que le ministre
a veillé? C'est quoi, le... Veiller. C'est quoi, ça, veiller? Des fois, moi, je
veille, là, puis je le paie le
lendemain, là, parce que j'ai veillé la veille. Mais ça veut dire quoi,
ça, «le ministre veille à ce qu'il respecte les principes
suivants»?
Des voix : ...
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre, parlez-nous de nos veillées.
M. Heurtel : C'est dans le sens
de s'assurer, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : O.K. Bien,
il aurait pu le dire dans son projet, là : «Avant d'approuver un projet de
plan régional, le ministre
s'assure qu'il respecte les principes suivants.» C'est beaucoup plus fort que
«veiller». Quand on dit «s'assure», c'est s'assurer. Il est obligé d'en
tenir compte. «Veiller», il y a comme un côté plus aléatoire, je dirais, moins
fort. S'assurer, c'est s'assurer. On coche
«c'est fait», «ce n'est pas fait». «Veiller», bien, oui, là, il y a touché, il
a consulté, il y a... Alors,
je ne sais pas si le ministre serait prêt à changer «veiller» par «s'assurer»?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Non, M. le
Président.
Le Président (M. LeBel) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Bon. Dans le premier paragraphe,
le plan «assure une gestion cohérente de tout bassin versant visé en étant notamment complémentaire à tout
autre plan régional». Ça veut dire quoi, ça, «en étant notamment complémentaire
à tout autre plan régional»? Considérant qu'il peut... on en parlé un petit peu
tout à l'heure, là, il peut y avoir beaucoup
de MRC dans un même bassin versant. Alors là, on parle de «complémentaire». Est-ce qu'on ne serait pas mieux de parler de compatibilité? Qu'il y ait une
compatibilité entre les différents plans régionaux qui concernent le même bassin versant? Alors, le mot
«complémentaire» versus le mot «compatible» m'apparaît... En tout cas, je veux savoir ce que le ministre entend par
«complémentaire». Comment on va qualifier que c'est complémentaire ou non entre
les deux plans?
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel :
On a eu cet échange-là plus tôt sur des dispositions semblables. C'est
justement toute la question de s'assurer
qu'il y ait un travail entre tous les plans, s'ils se retrouvent dans le même
bassin versant, puis s'assurer d'une gestion intégrée dudit bassin
versant.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, moi, en tout cas, en législation, j'essaie toujours d'avoir le même
terme, le même mot pour éviter des
différentes interprétations. Puis à l'article qu'on va étudier tantôt, 15.5, on
dit — sûrement
qu'il y aura un changement, là,
mais : «Une communauté métropolitaine veille à assurer la compatibilité de
son plan [...] d'aménagement [...]
avec le plan régional.» Là, on parle de compatibilité dans l'article 15.5. Là,
on parle de complémentarité. Alors, on ne serait pas mieux de prendre les mêmes expressions? «Complémentaire»,
«compatibilité», ce n'est pas la même chose. Il me semble qu'on devrait
éviter d'avoir une multiplication des expressions, là, surtout quand on fait du
droit, là.
Une voix : ...
M. Gaudreault : Oui, c'est...
Alors, voilà.
Le Président (M. LeBel) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Bien, Me
Grignon pourra expliquer, mais on est dans deux étapes différentes, là. Alors,
la question de la compatibilité d'un
plan métropolitain, c'est que, là, une communauté métropolitaine vise à assurer...
On a un lien... On va faire une
modification, là, mais est-ce qu'on emploie, dans la modification, le mot
«compatibilité»? Oui. Si on parle de
compatibilité avec un schéma d'aménagement, c'est parce qu'un schéma
d'aménagement, c'est plus vaste que juste les milieux humides, tandis
qu'ici lorsque le ministre... on est dans... lorsque le ministre approuve, on
parle ici de complémentarité, s'assurer que ça s'insère convenablement dans
l'ensemble des plans qui sont déjà adoptés. Voilà.
Le Président (M. LeBel) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Mais dans... Je vois que le ministre fait une distinction, là. C'est
correct qu'il fasse une distinction, mais il faut que le plan assure une
gestion cohérente. Moi, je veux
savoir de sa part qu'est-ce qui va faire en sorte que c'est complémentaire ou pas, là, entre deux plans, là. Comment
on va trancher, là? Comment ça va se trancher, ça, que les deux plans
qui touchent le même bassin versant soient complémentaires?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Il va y avoir une analyse du plan selon tous les principes dont on parle depuis
le début de l'analyse du projet de
loi et basée sur la science, basée sur les avis notamment des organismes de
bassin versant, des TCR, toute cette
magnifique concertation qui aura déjà été faite et la consultation qui aura été
faite par la suite, s'assurer que c'est complémentaire.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. On a ajouté un considérant, quand on a commencé à étudier le projet de
loi, qui était de tenir compte de...
je pense que c'est l'avant-dernier considérant qu'on a ajouté, là :
«Considérant l'importance de favoriser une
gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux qui lui sont associés
dans une perspective de développement durable et en considération de la
capacité de support de ces milieux et de leur bassin versant.»
Est-ce
qu'on ne devrait pas tenir compte... Est-ce que le ministre, finalement, avant
d'approuver le plan régional, ne devrait pas veiller à ce qu'il respecte
le principe de capacité de support des milieux, vu qu'on l'a ajouté dans les considérants? Juste par logique et par cohérence
avec... S'il a pris la peine de modifier les considérants par un amendement,
quand on a commencé à étudier la loi, en ajoutant la capacité de support des
milieux, c'est que le ministre trouve ça important.
Donc, on pourrait s'assurer d'avoir la capacité de support des milieux dans ce
dont le ministre veille à ce que le plan
soit conforme, si on veut, là. En tout cas, je m'exprime mal, là, mais vous
comprenez qu'avant d'approuver le projet de plan régional le ministre pourrait veiller à tenir compte de la capacité
de support des milieux, vu qu'il en a parlé lui-même dans ses
considérants.
• (17 h 30) •
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Ça s'inscrit dans une gestion cohérente de tout bassin versant. On ne va pas
reprendre chaque considérant à chaque fois
qu'on mentionne «bassin versant», M. le Président. C'est ça, une gestion cohérente, c'est certains
éléments. Puis, si c'est dans les
considérants, nécessairement, c'est que ça ne peut pas être ignoré par la
suite. Alors, pour nous, ça fait partie de la notion de gestion
cohérente de tout bassin versant.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, c'est parce qu'il a pris la peine
d'en ramener dans son amendement à l'article 15.4, comme, par exemple, les changements
climatiques, le principe de zéro perte nette. Puis là il ne prend pas la peine
de ramener la capacité du support des
milieux. C'est quand même une expression consacrée dans le monde environnemental, la capacité de support des milieux. Je pense que ça pourrait
être pertinent de l'inclure, là.
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
Président, là, il faut lire l'ensemble
de l'alinéa. On parle d'une gestion cohérente pour introduire la notion
de complémentarité des plans entre eux. Ça n'exclut pas les autres principes, M.
le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. Des choses à rajouter, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui. On va déposer un amendement,
M. le Président. Je peux vous le lire tout de suite, là, le temps de l'envoyer à Mme la secrétaire.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y.
M. Gaudreault : Alors, c'est un sous-amendement, parce qu'on est dans l'amendement, là : Article 8. Modifier l'amendement
modifiant l'article 15.4 introduit par l'article 8 du projet de
loi :
1° par l'insertion au
premier alinéa, après les mots «pour approbation», des mots «dans les 90
jours»;
2°
par l'insertion au premier alinéa, après les mots «après consultation», des mots
«notamment»; et
3° par le
remplacement, au deuxième alinéa, des mots «veille à» par les mots «s'assure
que».
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le député.
On va suspendre, le
temps de distribuer l'amendement aux députés.
(Suspension de la séance à
17 h 32)
(Reprise à 17 h 43)
Le Président (M. LeBel) : Comme ça,
par consentement, on va retirer puis on va redéposer l'autre. Pour commencer nos travaux, bon, après étude de l'amendement
proposé, on l'a retravaillé. M. le
député de Jonquière,
par consentement, on pourrait retirer l'amendement qui a été...
Une voix :
Consentement.
Le Président (M. LeBel) : ...consentement,
et arriver avec le nouvel amendement. Allez-y. C'est un sous-amendement
à l'amendement.
M. Gaudreault :
Oui, c'est un sous-amendement : Article 8. Modifier l'amendement
modifiant l'article 15.4 introduit par l'article 8 du projet de
loi :
1° par l'insertion au
paragraphe un, avant les mots «des affaires municipales»... le mot
«notamment»;
2° par le
remplacement, au paragraphe deux, des mots «veille à ce» par les mots
«s'assure».
Le Président
(M. LeBel) : Les explications.
M. Gaudreault :
Bien, je pense que c'est clair, là. Ça va dans le sens de mes interventions
précédentes. Moi je pense qu'on doit
élargir un peu plus les ministres qui doivent être consultés. En disant
«notamment», on ne se ferme pas de portes, mais on permet dans certains
cas, par exemple quand il y a des projets importants qui peuvent toucher les transports, de consulter puis savoir au moins où
s'en va le ministre des Transports. Et, au lieu de «veille», je dirais
«s'assure» qu'il respecte les principes suivants. Pour moi, c'est
beaucoup plus ferme également.
Pour
sauver du temps, on a mis les deux modifications dans le même sous-amendement,
mais si, par exemple, le ministre
nous dit : Ah! je serais d'accord avec le «notamment», mais je veux
absolument laisser le «veille», bien, on pourrait faire une scission, là, du sous-amendement. C'est pour être sûr
de s'entendre au moins sur quelque chose. Mais je le mets dans le même
sous-amendement.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. M. le ministre.
M. Heurtel :
Pas de commentaire.
Le Président (M. LeBel) : Pas de
commentaire. M. le député de Masson? Comme il n'y a pas d'autre commentaire,
on va mettre le sous-amendement aux voix. Est-ce que le sous-amendement est
adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Président
(M. LeBel) : Rejeté.
On
revient à l'amendement du ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je
vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : L'amendement est adopté.
On
revient à 15.4 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur 15.4 tel
qu'amendé? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
J'ai un amendement.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y, vous pouvez lire l'amendement.
M. Gaudreault : Oui, juste me le montrer. L'amendement, c'est l'article 8 : Modifier l'article 15.4
introduit par l'article 8
du projet de loi par l'insertion au premier aliéna, après les mots
«pour approbation», des mots «dans les 90 jours».
Le Président (M. LeBel) :
On va suspendre quelques instants pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 46)
(Reprise
à 17 h 47)
Le Président (M. LeBel) : On va
reprendre nos travaux. On vient de déposer l'amendement du député de
Jonquière. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement
tel que proposé? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, c'est simplement pour illustrer dans
la loi l'importance d'avoir un délai. Moi, ma crainte, tu sais, bon, j'ai mis 90 jours parce que c'est la
suggestion qui est faite par la FQM, là, mais on aurait pu mettre d'autres
jours, là, d'autres délais. Je ne serais pas
fermé à le regarder, mais c'est parce que, moi, ma crainte, c'est que, si on ne
se met pas de délais, c'est que ça
traîne. Je trouve que la protection des milieux humides et hydriques a suffisamment traîné à date, là. Depuis 2012, là, ça a traîné parce qu'on est
d'une loi transitoire à l'autre.
Alors, au moins, dans
la loi, pour ce qui est de l'approbation des plans régionaux, mettons-nous un
délai pour s'assurer que ça ne traînera pas en longueur. Puis, s'il faut avoir
des ressources supplémentaires au ministère pour les approuver, il y aura des ressources supplémentaires. S'il faut donner un plan de match aux MRC pour
qu'il n'y ait pas un engorgement de 90 plans régionaux en même temps à
approuver dans 90 jours, on s'entendra avec les directions régionales du ministère de l'Environnement
dans les différentes régions du Québec pour séquencer, je dirais, les dépôts des plans régionaux à travers le Québec
pour s'assurer qu'on respecte le délai puis qu'on a une belle cadence. Mais, si
on ne met pas de délai, je le répète, j'ai peur qu'on traîne en longueur puis que c'est, en bout de ligne,
la conservation des milieux humides qui va souffrir de ça, M. le
Président.
Donc,
moi, je propose un délai de 90 jours. Encore
une fois, j'ai pris ce 90 jours là
parce que c'est la proposition
de la FQM. Je serais ouvert à discuter d'un
délai plus long ou plus court, là, tout dépendant de la volonté du gouvernement, mais il faut minimalement mettre un délai.
Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le ministre. Il n'y a pas d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que
cet amendement est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Président (M. LeBel) : L'amendement
est rejeté. On revient à 15.4. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le 15.4? M. le député de Jonquière?
• (17 h 50) •
M. Gaudreault :
Oui. On avait discuté, je pense que c'est lors des auditions publiques ou
peut-être ça a été même mentionné
dans les remarques lors de l'adoption du principe, je ne me souviens plus
précisément à quel moment on l'a fait, mais
on avait, entre autres avec le CSBQ, échangé sur la possibilité de créer un comité aviseur ou ce qu'on pourrait appeler un
comité-conseil aussi sur les milieux humides et hydriques qui pourrait, un peu
à l'image du Comité-conseil sur les changements
climatiques, que le ministre a mis en place, a mis sur pied au ministère
pour le conseiller en cette matière, sur
les changements climatiques... donc, d'avoir un genre de comité comparable,
mais sur les milieux humides et
hydriques. Je voudrais savoir si le ministre
a fait une réflexion à cet égard. Si oui, est-ce
qu'on pourrait l'intégrer à l'intérieur du projet de loi?
Sinon, pourquoi?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : La réflexion a été faite. On n'ira pas de l'avant
avec cette suggestion-là parce qu'on considère que la structure du projet de loi, la structure des évaluations, se fait au niveau des MRC. On essaie d'avancer avec le projet de loi pour reconnaître
notamment l'apport des OBV, des TCR, des conseils régionaux
en environnement. Il y a déjà plusieurs
étapes de consultation, et ça va venir
de ces éléments-là pour s'assurer de contribuer au meilleur régime de
protection des milieux humides possible, M. le Président.
Le Président
(M. LeBel) : Merci. D'autres interventions sur le 15.4? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, il y a une différence entre
créer législativement, donc dans la loi, un comité-conseil
par un article ou une disposition spéciale et faire un comité-conseil, parce que je ne pense pas
que, sur les changements
climatiques, ça soit prévu dans la loi, à moins qu'on me dise le contraire, mais
de créer un comité-conseil ad hoc par la
bonne volonté du ministre de s'entourer de gens, là, qui connaissent un
domaine précis. Alors, je veux juste comprendre, est-ce que c'est une réflexion
qui se conclue quand... strictement l'aspect de l'intégrer dans loi ou c'est de
ne pas avoir de comité-conseil, même pas ad hoc, point?
Le Président
(M. LeBel) : M. le ministre.
M. Heurtel : Les conseils experts, je les ai par la voie des
plans directeurs de l'eau, je les ai par la voie du travail des tables
de concertation régionales, je l'ai
par le travail des CRE. Et toute l'infrastructure du projet
de loi est suffisante, à notre
avis, pour nous conseiller.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président
(M. LeBel) : S'il n'y a pas d'autre intervention sur 15.4, on
passerait à 15.5. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, 15.5 :
«Une communauté...»
Une voix : ...
M. Heurtel : Bon. Alors, M. le
Président, on remplacerait entièrement 15.5. Alors, s'il y a consentement, on
passerait tout de suite à l'amendement.
Le Président (M. LeBel) : Consentement?
Une voix : Oui.
M.
Heurtel : Alors :
Remplacer l'article 15.5 de la Loi affirmant le caractère
collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection,
inséré par l'article 8 du projet de loi, par le suivant :
«15.5. Une municipalité régionale de comté veille à assurer la compatibilité de son schéma d'aménagement et de développement avec le plan régional. Elle propose toute modification
utile au schéma en vue de mieux assurer cette harmonisation,
conformément aux règles prévues à cet
effet à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1). Elle doit notamment adopter un règlement de
contrôle intérimaire selon les règles prévues par cette loi pour la période
précédant l'entrée en vigueur de son schéma d'aménagement et de développement
modifié.»
M. le
Président, cet amendement remplace l'article proposé afin d'apporter des
modifications de concordance compte
tenu que les municipalités régionales de comté seront les seules tenues à
l'élaboration des plans régionaux. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur
l'amendement à 15.5? M. le député de Masson.
M. Lemay : Juste quelques
instants pour relire.
Le
Président (M. LeBel) : On va suspendre quelques instants pour permettre
au député de lire l'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 54)
(Reprise à 17 h 56)
Le
Président (M. LeBel) : Nous reprenons les travaux maintenant sur
l'amendement soumis par le ministre à 15.5. Des interventions? Est-ce qu'il y a des gens qui veulent intervenir? Il
n'y a pas d'interventions sur le 15.5? Comme il n'y a pas
d'intervention, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Adopté. Bon, je comprends que 15.5 est adopté.
L'amendement est fait, on passe à 15.6.
M. Heurtel : 15.6, il ne faut
pas adopter l'article étant donné que c'est un amendement? Non, ça va.
Le Président (M. LeBel) : Non,
j'ai adopté l'amendement, on va passer.
M. Heurtel :
C'est beau. On y va : «15.6. Le plan régional des milieux humides et
hydriques approuvé doit être rendu
public par la communauté métropolitaine ou par la municipalité concernée par
les moyens qu'elle juge appropriés.»
Alors, M. le
Président, cet article prévoit les moyens permettant d'assurer la diffusion
d'un plan régional des milieux humides et hydriques approuvé.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. LeBel) : Allez-y.
M. Heurtel :
Remplacer, dans l'article 15.6 de la Loi affirmant le caractère collectif
des ressources en eau et visant à renforcer
leur protection, inséré par l'article 8 du projet de loi, «par la
communauté métropolitaine ou par la municipalité» par «par la
municipalité régionale de comté».
M. le
Président, cet amendement apporte une modification de concordance compte tenu
que les communautés métropolitaines ne seront plus tenues à
l'élaboration des plans régionaux. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. LeBel) : Merci,
M. le ministre. Des questionnements sur l'amendement? Non, ça va?
Ça va, M. le député de Masson?
M. Lemay :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : Oui. Comme il n'y a pas d'intervention, je vais
mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. LeBel) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
15.6?
Des voix :
Oui.
Le Président
(M. LeBel) : M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, merci. Donc, c'est très bien, c'est de la concordance. Moi, maintenant, M.
le Président, j'aurais un amendement à apporter à l'article tel
qu'amendé.
Le Président
(M. LeBel) : Allez-y. Il faut le lire.
M. Lemay :
Donc, modifier l'article 15.6 introduit par l'article 8 du projet de
loi en remplaçant les mots «par les moyens qu'elle juge appropriés» par
les mots «notamment sur son site Internet».
Le Président
(M. LeBel) : Est-ce qu'on va suspendre pour distribuer
l'amendement?
Des voix :
...
Le Président
(M. LeBel) : On va suspendre quelques instants pour distribuer
l'amendement.
(Suspension de la séance à
17 h 59)
(Reprise à 18 h 1)
Le Président (M. LeBel) : On recommence nos travaux, et, bon, compte tenu de l'heure, il est 18 heures, et je comprends qu'il y
a un consentement pour poursuivre
nos travaux et que le président était d'accord. On va continuer. Vous avez eu l'amendement
du député de Masson. M. le député, peut-être le présenter.
M. Lemay : Oui, merci. Donc, dans le fond, pourquoi qu'on
vient préciser ici sur le site Internet, c'est simplement par souci de transparence et d'efficacité parce qu'on
le sait à cette heure, on est dans l'ère du numérique, et c'est une accessibilité
à l'information pour les citoyens, justement, vu qu'on veut rendre publique l'information.
Je crois que, puisqu'on dit «notamment
sur son site Internet», ça n'exclut pas qu'ils pourront utiliser les autres
moyens qu'ils jugent appropriés aussi, mais, au moins, ça sera précisé.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le député. Des interventions sur l'amendement?
M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, il existe un règlement sur la diffusion de l'information, qui
vise notamment les municipalités régionales
de comté, qui prévoit spécifiquement que la diffusion de ce genre d'information doit se faire via Internet. Alors, ce
serait redondant de préciser cela ici.
Le Président
(M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, moi, j'ajouterais que les municipalités pourraient le publier dans
leur hebdo local. Ça soutiendrait les
hebdos locaux alors pour peu de sommes, permettrait aux hebdos locaux d'avoir
un peu de sources de revenus. Je suis
sûr que, dans le comté de Côte-du-Sud, il y a des hebdos locaux comme dans
toutes les circonscriptions à travers le Québec. Alors, on ne fera pas
d'amendement pour le préciser, mais je le dis ici pour le faire penser aux
municipalités, de publier leur plan régional dans les hebdos locaux.
Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député. Merci, merci, merci. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
du député de Masson? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre
l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
Rejeté
Le Président
(M. LeBel) : L'amendement est rejeté.
Une voix : ...
M. Heurtel :
Non. Je veux juste finir 15.6...
Le
Président (M. LeBel) : On va
continuer. Maintenant, on revient à 15.6. Est-ce qu'il y a d'autres discussions
sur le 15.6? Non? Non. S'il n'y a pas d'autre discussion, on vient de terminer
15.6, on ira à 15.7.
Mais, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 6 juin 2017, à
10 heures, où elle poursuivra un autre mandat.
Une voix : Un autre mandat?
Le Président (M. LeBel) : À
10 heures où elle poursuivra un autre mandat.
(Fin de la séance à 18 h 3)