(Onze heures treize minutes)
Le
Président (M. Iracà) :
Bonjour à tous! Ayant constaté le quorum — à
l'ordre, s'il vous plaît! — je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 102, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a aucun remplacement.
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, je souhaite la bienvenue encore une fois à tous et
chacun, les gens dans la salle, les citoyens qui nous regardent, les députés,
toute l'équipe. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous étions à l'étude de l'article 91. Le ministre en
avait fait la lecture avec les notes explicatives, et le député de
Masson avait levé la main pour un ou des amendements. Alors, M. le député de
Masson, la parole est à vous.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Juste avant que les travaux débutent,
là, on m'a fait la demande de déposer mes amendements subséquents en lien avec tout ce qu'on a fait à 79.1. Donc,
j'acquiesce à cette demande et je vais déposer les amendements pour les membres de la commission et pour que tout le
monde puisse en prendre connaissance. Après ça, je pourrai en faire la
lecture.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Alors, à ce moment-là, si les
amendements sont déjà préparés et faits, je vais suspendre quelques
instants.
M. Lemay : Moi, j'en ai quatre, M.
le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Quatre? Parfait.
Alors, je
vais suspendre quelques instants, le temps de faire les copies et les
distributions. Je suspends.
(Suspension de la séance à 11 h 14)
(Reprise à 12 h 4)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Le député
de Masson, juste avant la suspension,
avait déposé une liasse d'amendements, alors ça avait été distribué. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Donc, tout d'abord, je veux remercier les juristes pour le travail
qu'ils viennent d'effectuer, là, sous
pression, ce n'est pas un travail évident. Puis, encore une fois, vu que c'est
la première fois qu'on parle aujourd'hui de... saluer la présence des juristes ici, dans la salle, avec plus de
100 jours de grève, je tenais à le saluer, à le mentionner.
Vous savez,
moi, j'ai distribué des amendements. Dans mes amendements, j'en avais un à
l'article 91. Celui que j'ai déposé,
M. le Président, mon amendement à l'article 91, je ne le déposerai pas parce
que le ministre, pendant la pause, a fait la distribution
d'un amendement, et nous sommes en accord avec cet amendement, donc je
laisserais la parole au ministre pour qu'il puisse lire son amendement sur 91,
là. Suite à l'analyse qui a été faite avec les juristes, là, ils ont reformulé
le tout pour que ce soit acceptable, nous sommes satisfaits.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Masson. Je comprends qu'il y a eu des échanges
pendant la suspension, alors, M. le ministre, en lien avec un amendement à l'article 91.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
J'aimerais remercier le député de Masson pour sa collaboration. Alors, en effet,
on a fait un travail avec l'équipe,
on a étudié les quatre propositions d'amendement du député de Masson.
Nous, on avait
également des amendements pour ces articles-là. Alors, il y avait de la
concordance à faire, et, comprenant que les propositions à l'amendement du député de Masson étaient
essentiellement de la concordance qui suivait les amendements qu'il a proposés hier soir, alors, pour sauver du
temps, on a fusionné nos amendements techniques avec ceux qui étaient
proposés par le député de Masson. Alors, ça donne ce qui suit pour
l'article 91.
Le Président (M.
Iracà) : Oui. Allez-y à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant :
91.
L'article 53.20 de cette loi est modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a)
par le remplacement de «S'il estime qu'un» par «Si la Société québécoise de
récupération et de recyclage estime qu'un projet de»;
b) par le
remplacement de «le ministre» par «la société»;
c)
par le remplacement de «avant l'entrée en vigueur du plan, notifier à la
municipalité régionale concernée un avis de refus» par «dans les
120 jours qui suivent la réception du projet de plan, notifier à la
municipalité régionale concernée un avis de non-conformité»;
2° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«L'avis
précise les motifs de non-conformité ainsi que les modifications à apporter et
à transmettre à la société dans les délais indiqués.»
Alors, M. le
Président, comme je le disais, ce sont principalement un amendement... C'est
principalement des amendements qui visent à assurer une concordance technique
avec le reste de la section.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement
à l'article 91, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 91, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Toujours l'article 91,
est-ce qu'il y a des questions, commentaires, suggestions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 91, adopté. Nous sommes rendus à
l'article 92. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
92. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 53.20, des suivants :
«53.20.1. Dans le
délai fixé par l'avis de non-conformité du ministre ou dans tout délai
supplémentaire qu'il peut accorder, le
conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un
nouveau projet conforme aux modifications demandées.»
M.
le Président, ce nouvel article vise à indiquer ce que doit faire la
municipalité régionale lorsqu'elle reçoit un avis de non-conformité du
ministre quant à son projet de plan de gestion de matières résiduelles. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Je comprends que le député
de Masson veut faire un amendement.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. Donc, à la lecture, alors :
L'article 92 du
projet de loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans l'article 53.20.1, de «du ministre» par «de la Société
québécoise de récupération et de recyclage»;
2°
par le remplacement, au premier alinéa de l'article 53.20.2, de «Le
ministre» par «La Société québécoise de récupération et de recyclage»;
3°
par le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 53.20.2, de «le
ministre» par «la société» et de «prononcé» par «prononcée»;
4° par le
remplacement, au troisième alinéa de l'article 53.20.2, de «du ministre»
par «de la société».
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Est-ce que vous avez des explications,
outre que la lecture de l'amendement?
• (12 h 10) •
M. Lemay :
En fait, c'est toujours en concordance avec ce qu'on a fait à 79.1. Ça a comme
objectif de confier à RECYC-QUÉBEC, là, la
responsabilité du suivi du nouveau plan qui a été soumis à la suite d'un avis
de refus.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Questions, commentaires,
interventions? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement déposé par le député de Masson. S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 92
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Nous poursuivons l'étude de l'article 92. Est-ce
qu'il y a des interventions? Alors, à l'article 53.20.1 proposé
à l'article 92, pas d'interventions? 53.20.2 proposé à l'article 92?
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : 53.20.2
proposé à l'article 92, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 92, adopté.
M. Heurtel : M. le Président, le
53.20 a plusieurs alinéas, là. Il y a trois articles dans l'article 92.
Le Président (M. Iracà) :
Excusez-moi. J'étais rendu...
M. Heurtel : Je n'ai lu que le
premier.
Le Président (M. Iracà) : Je me
rétracte. Je me rétracte.
M. Gaudreault : Excusez, vous vous
rétractez à quoi, là?
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, j'ai procédé... J'ai oublié de dire : 53.20.3, est-ce qu'il y a des interventions, questions, commentaires?
M. Heurtel : L'article 92 comporte
trois articles. Alors là, on a couvert...
Le Président (M. Iracà) : 53.20.1,
53.20.2...
M. Heurtel : Que je n'ai pas lu, que
je n'ai pas lu.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça. C'est
un peu ça...
M. Heurtel : Oui, oui, c'est ça.
M. Gaudreault : C'est un peu ça
qui...
Le Président (M. Iracà) : Bien,
c'est pour ça que j'ai demandé des interventions au 53.20.1.
M. Heurtel : C'est ça. Ça, on l'a
fait.
M. Gaudreault : On peut-u lire le
53.20.2? Oui, O.K.
M. Heurtel : C'est ça.
Le Président (M. Iracà) :
Exactement.
M. Heurtel : Moi, je procédais
par...
Le
Président (M. Iracà) : Oui. Alors, c'est ce que j'avais demandé.
53.20.2, est-ce qu'il y avait des interventions à la lecture, M. le
ministre?
M. Heurtel : Le problème, c'est
qu'on l'a amendé sans que je l'aie lu.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça, c'est
comme... On a comme fait une petite passe vite.
Le Président (M. Iracà) : C'est ça.
Alors, ça me prendrait un consentement pour revenir en arrière...
M. Gaudreault : Consentement, parce
que moi, j'ai une question.
Le
Président (M. Iracà) : ...et réétudier l'article 53.20.2 tel que
proposé à l'article 92. J'ai le consentement, je présume. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Je m'excuse de la confusion.
«53.20.2. Le ministre peut, dans les
60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à
la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications
apportées.
«Si le
ministre ne s'est pas prononcé sur ces modifications dans les 60 jours qui
suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à
la politique du gouvernement.
«Après la
réception d'un avis de conformité du ministre ou si le projet de plan modifié
est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut,
par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion [de]
matières résiduelles.»
Alors, ce
nouvel article prévoit que le ministre a 60 jours pour évaluer les
modifications apportées et transmettre son avis à une municipalité
régionale. Après réception d'un avis de conformité ou, à défaut, à l'expiration
du délai de 60 jours, la municipalité peut adopter le plan de gestion tel
que modifié.
Puis là il y a 50.20.3, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Bien, sur ça... On va y aller étape par étape.
53.20.2, juste vous rappeler... Parce qu'on aurait dû faire
l'amendement, initialement, par étapes, un à la fois. Et l'amendement englobait
53.20.1 et 53.20.2. Il aurait fallu faire un amendement séparé, on l'a fait
ensemble, là. Mais on va voir où mènent les discussions puis on pourrait
revenir en arrière.
M. Gaudreault : ...en conséquence.
O.K.
Le Président (M. Iracà) : On
s'ajustera en conséquence. J'avais le député...
M.
Gaudreault : Mais je ne pense pas que ça va avoir des conséquences
gigantesques, là. Je voulais juste me faire confirmer la compréhension du «peut» à 53.20.2, quand on dit : «Le ministre
peut, dans les 60 jours». Est-ce qu'on est dans le même univers...
Je pense que c'est... Je ne me souviens plus de votre nom.
Le Président (M. Iracà) :
Monsieur... oui?
Une voix : Lefebvre.
Le Président (M. Iracà) : M.
Lefebvre.
M.
Gaudreault : M. Lefebvre qui nous disait hier que c'est un délai de
carence — je ne me
souviens plus sur quel numéro
d'article, là. Parce que le ministre «peut dans les 60 jours», mais, s'il
ne fait pas, là, on le dit au deuxième alinéa, le projet de plan modifié
est réputé conforme. Alors, le «peut» est dans le sens que, s'il ne le fait
pas, c'est automatiquement conforme, et non
pas comme un pouvoir discrétionnaire absolu, là. C'est ce que je dois
comprendre?
Le
Président (M. Iracà) : Juste avant, je vais être obligé de vous
demander la même procédure qu'hier, puisque c'est une nouvelle journée.
Vous nommer avec votre titre.
M. Lefebvre (Jean-Marc) : Bonjour.
Jean-Marc Lefebvre, je suis professionnel à la Direction des matières résiduelles au ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Oui, tout à
fait, c'est exactement le même processus. À l'expiration du 60 jours, si
le ministre n'a pas émis un avis, le plan est réputé conforme
automatiquement.
M. Gaudreault : C'est bon.
Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. Lefebvre. Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Désolé pour l'amendement qui a pu avoir causé un petit... je vais juste faire la lecture de
comment se lirait 53.20.2 suite à l'amendement qu'on a adopté, là.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
M. Lemay : Juste pour les soucis de la commission,
là, pour que... peut-être si ça peut clarifier la situation,
là.
«53.20.2. La Société québécoise de récupération
et de recyclage peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à
la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications
apportées.
«Si la société
ne s'est pas prononcée sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur
réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique
du gouvernement.
«Après la
réception d'un avis de conformité de la société ou si le projet de plan modifié
est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut,
par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des
matières résiduelles.»
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. Nous allons poursuivre 53.20.3, à moins qu'il
n'y ait d'autres discussions sur 53.20.2, mais je présume qu'on a fait
le tour. M. le ministre, 53.20.3.
M. Heurtel : M. le
Président : «53.20.3. Un plan de
gestion entre en vigueur le jour de l'adoption, par le conseil de la municipalité régionale, du règlement prévu au
quatrième alinéa de l'article 53.17 ou au troisième alinéa de
l'article 53.20.2 ou à toute date ultérieure déterminée par ce règlement.
«La
municipalité régionale rend publics, sur son site Internet [ou] par tout autre
moyen qu'elle juge approprié, le plan de gestion des matières
résiduelles ainsi qu'un sommaire de ce plan et un avis de son entrée en
vigueur.»
M. le Président, cet article prévoit à quel moment le plan de gestion de matières résiduelles entre en vigueur ainsi
que la publicité de ce plan par la municipalité régionale.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
questions, interventions, commentaires, 53.20.3 proposé à l'article 92?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, puisque nous avions adopté,
là — j'attendais
comment allait aller les discussions — l'article 92, je vais
proposer au ministre de procéder avec l'article 93 directement.
M. Heurtel :
M. le Président, question, il faudrait maintenant, je crois, adopter
l'article 92, on n'a adopté que l'amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Nous n'avions qu'adopté l'amendement?
M. Heurtel :
Oui. Mais on n'a pas adopté l'article 92 encore.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va. Ça va. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 92 tel qu'amendé. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. Nous allons procéder à
l'article 93. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
93.
L'article 53.21 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
«Le
ministre peut, au lieu et place de la municipalité régionale et en vue de
s'assurer que le plan de gestion soit conforme
à la politique du gouvernement ou pour prévenir toute atteinte à la santé ou à
la sécurité publique, exercer les pouvoirs réglementaires de cette
municipalité régionale dans les cas suivants :
«1° la municipalité
régionale n'a pas modifié son projet de plan de gestion dans le délai fixé par
l'avis de non-conformité transmis en vertu de l'article 53.20 ou dans tout
délai supplémentaire que le ministre a accordé;
«2°
les modifications apportées par la municipalité régionale au projet de plan ont
également fait l'objet d'un avis de non-conformité du ministre.»
M.
le Président, cette modification reprend le pouvoir du ministre prévu au même
alinéa, lui permettant d'exercer les
pouvoirs réglementaires de la municipalité régionale lorsqu'elle n'a pas
modifié son plan conformément à l'avis du ministre en y faisant des
ajustements, compte tenu des modifications apportées aux articles précédents.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions? M. le député de Masson, en lien avec un amendement? À
la lecture, s'il vous plaît.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. Donc, à la lecture de l'amendement à
l'article 93 : L'article 93 du projet de loi est modifié :
1°
par le remplacement, au premier alinéa, de «Le ministre», au premier alinéa, de
«Sur recommandation de la Société québécoise de récupération et de
recyclage, le ministre»;
2° par le remplacement,
dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «le ministre» par «la
société»; et
3°
par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de «du ministre»
par «de la société». M. le Président...
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson.
Vouliez-vous aller davantage avec des explications?
• (12 h 20) •
M. Lemay : Bien, dans
le fond, c'est encore en lien avec ce
qu'on a fait à 79.1. Ça vient préciser, là, que RECYC-QUÉBEC
va devoir formuler une recommandation au ministre avant que le ministre puisse exercer ses
pouvoirs prévus dans cet article,
puis c'est en cas d'inaction de la municipalité à la suite du rejet de son plan de gestion. C'est
simplement un amendement de concordance.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Sur l'amendement déposé par le
député, est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.
M.
Heurtel : Oui, merci, M. le
Président. J'ajouterais qu'avec cet amendement — puis
encore une fois je remercie le député de Masson pour le travail qu'on a fait ensemble — le
pouvoir réglementaire demeure chez le ministre. C'est très important de préciser ça. Ce
n'est pas la société qui a le pouvoir réglementaire, ça demeure du côté du ministre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 93, tel que lu par le député de Masson, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Article 93. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires?
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je
voudrais savoir : Considérant qu'il
y a quand même déjà un article
actuel qui est le 53.21, là, est-ce qu'il y a beaucoup de cas? C'est quoi, la fréquence, dans les
dernières années, où c'est le ministre qui exerce en lieu et place de la municipalité les pouvoirs, au fond, d'implanter ou de mettre en vigueur un plan? Est-ce que ça arrive souvent? Est-ce que c'est quelque
chose qui est courant?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : À ce jour, M. le
Président, les dispositions n'ont jamais été appliquées.
M. Gaudreault : Ça, ça date de 2002.
Oui, O.K. Donc, ça n'a jamais été appliqué.
M. Heurtel : À notre connaissance,
c'est ce qu'on a comme information.
M. Gaudreault : C'est bon.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 93?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article adopté.
94, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
94. L'article 53.22 de cette loi est
abrogé.
Cet article,
M. le Président, est abrogé, car l'entrée en vigueur des plans de
gestion et leur publicité sont maintenant prévues au nouvel article 53.20.3
introduit par le projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 94, est-ce qu'il y a des interventions, commentaires? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 94, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article adopté.
95, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
95.
L'article 53.23 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième
et troisième alinéas par les suivants:
«Le plan de gestion doit être révisé tous les
10 ans par le conseil. À cette fin, il doit adopter, par résolution et au
plus tard à la date du huitième anniversaire de l'entrée en vigueur du plan de
gestion, un projet de plan révisé.
«Les
articles 53.7 à 53.21 s'appliquent à la modification et à la révision du
plan de gestion, avec les adaptations nécessaires.»
M. le Président, cette modification porte à 10 ans le délai dans lequel le plan
de gestion de matières résiduelles doit être révisé par une municipalité régionale en précisant que le processus
d'élaboration doit débuter avec un projet de plan au
plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du plan précédent.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bon, évidemment,
là, c'est de passer de cinq à 10 ans pour la révision du plan de
gestion. On a eu des représentations aux
auditions publiques, entre autres de RECYC-QUÉBEC, qui nous disait... ne croit pas que de réduire le chiffre... son mémoire, RECYC-QUÉBEC, à la
page 9 : «RECYC-QUÉBEC ne croit pas que de réduire la fréquence de production des plans de gestion des matières résiduelles de cinq à 10 ans représente une solution
gagnante, car elle comporte des risques importants de démobilisation de la part
des municipalités et met en péril la performance environnementale globale du Québec.»
Donc, c'est quand même gros de doubler, là, de passer de cinq à 10. Alors,
j'aimerais savoir sur quoi s'appuie le gouvernement pour cette modification-là.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. On me glisse au creux de l'oreille que M. Lefebvre pourrait répondre à
votre question.
M.
Lefebvre (Jean-Marc) : Oui.
En fait, la prolongation de la durée du plan, ça répond à une demande qui a
été formulée par le monde municipal à plusieurs reprises, FQM, UMQ, sur la
fréquence des plans. En outre, ça permet d'accorder un délai plus raisonnable
aux municipalités pour mettre en oeuvre les mesures qui sont prévues dans leurs
PGMR. Plusieurs mesures peuvent être
longues à mettre en oeuvre. Puis aussi, bien, dans les faits, la période de
révision des plans a dépassé légèrement,
là, les délais de cinq ans prescrits. On
s'apparente presque à une durée de 10 ans, là, de durée en vigueur
des PGMR de première génération. Donc, dans les faits, c'est déjà à peu près ce
qui se passe sur le terrain.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Lefebvre.
M. Gaudreault : O.K. Mais c'est parce
que, si c'est déjà ce qui se passe dans les faits, c'est peut-être parce qu'on n'est pas assez, comment je pourrais dire...
on n'est pas assez à nos affaires, entre guillemets, là, pour s'assurer
que ce soit fait aux cinq ans. C'est comme
si, ah! parce qu'on n'est pas capables de le faire aux cinq ans, on va niveler
vers le bas, entre guillemets — ce n'est pas une accusation que je vous
fais, là — puis on
va le prolonger à 10 ans, tu sais... En tout cas, moi, je trouve que ce n'est pas une manière de
régler un problème. Si on a un problème parce qu'il ne se fait pas à
cinq ans, bien, on va régler le problème pour respecter la loi et on ne va pas
changer la loi par après.
Alors, je
veux aussi souligner qu'il n'y avait pas juste RECYC-QUÉBEC qui s'était opposée
à ça, il y a quand même... Puis, en
plus, là, on donne plus de responsabilités... en tout cas, on clarifie les
rôles de RECYC-QUÉBEC à travers les
nombreux amendements qu'on a depuis hier sur ce chapitre. Là, en plus, sur
l'élément sur lequel ils étaient opposés, bien, finalement, on ne les
écoute pas. Donc, je suis dubitatif, pour le moins.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. Lefebvre.
M.
Lefebvre (Jean-Marc) : Ce
que je peux ajouter, c'est que l'article vient préciser maintenant qu'ils
doivent... que les municipalités
doivent amorcer leur processus après huit ans. Donc, dans les faits, on vient quand même
les encadrer, sur certains éléments, de façon plus rigide.
Puis, les PGMR, en soi, généralement, les municipalités...
On est en train de compléter l'exercice de révision des plans de première génération avec 89 municipalités
régionales qui ont soumis les plans. C'est des documents avec des centaines de pages. Plusieurs
ont fait des exercices vraiment intéressants, avec beaucoup de mesures qui impliquent des investissements d'infrastructures, entre
autres, ou des actions qui se
déploient à long terme. La question du cinq ans était quand même contraignante pour
les municipalités, ça leur ne laissait pas beaucoup
de temps pour déployer ces mesures-là dans les faits.
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre,
en complément.
M. Heurtel : J'ajouterais encore, on
a eu sensiblement la même discussion à propos de l'eau, et ce n'est pas une question de niveler vers le bas ou de codifier une
attitude ou un comportement qui serait délinquant, ou quoi que ce soit. Et le
député de Jonquière
est bien placé pour savoir que, parmi les 1 100 quelques municipalités que nous avons, les MRC, on en a des plus petites, on en a qui ont des
enjeux majeurs de plus en plus complexes. Moi-même, au cours des trois
dernières années, j'ai vu des cas très difficiles, pas évidents, à réconcilier.
Et on se retrouve dans un cycle avec des
délais trop courts, où les municipalités, au lieu de gérer le plan d'action,
sont déjà dans une dynamique où ils sont à préparer le prochain, et
c'est les mêmes ressources. Alors là, on se retrouve dans une réalité plutôt...
M. le Président, ou une période plus longue.
Soit dit en
passant, ça n'empêche pas le fait qu'un PGMR ne peut pas évoluer durant cette
période-là, ne peut pas être modifié,
ne peut pas être transformé pour refléter des réalités, ce n'est pas statique.
Mais en même temps on voit dans les
faits que les enjeux sont de plus en plus complexes, de plus en plus
techniques, de plus en plus difficiles. Et, avec des délais trop courts,
on laisse les municipalités dans une situation qu'ils sont en planification
constante plutôt qu'en application du plan,
et en amélioration constante, c'est ce qu'on essaie, là, de... On essaie de
trouver un juste milieu entre ces deux impératifs-là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je suis conscient qu'effectivement c'est très inégal
dans le milieu municipal, il y a des municipalités mieux dotées que d'autres,
il y en a qui ont plus de ressources que d'autres. Mais, pour moi, s'il y a un problème, pour certaines municipalités, d'atteindre
leur objectif de cinq ans, ça veut dire qu'il faut soutenir davantage
les municipalités via, entre autres, le
ministère des Affaires municipales, via, évidemment, le ministère de
l'Environnement. Encore
une fois, j'ai l'impression qu'on repousse le problème au lieu de le
solutionner à la source, c'est le cas de le dire, à la source, là.
Donc,
moi, M. le Président, je vais proposer un amendement pour revenir à cinq ans,
là, j'aime mieux l'affirmer par amendement. Donc, à l'article 95,
remplacer le deuxième alinéa de l'article 53.23 de la présente loi
introduit par l'article 95 du projet de loi par les mots suivants :
«Le plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans par le conseil».
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants pour la distribution et les copies. Je suspends.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
(Reprise à 12 h 47)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Nous allons
reprendre la séance de travail. Nous étions
au dépôt d'un amendement déposé par le député de Jonquière. M. le député de
Jonquière, en lien avec l'article 95.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, je vais retirer mon
amendement.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, j'ai besoin du consentement puisqu'il avait été
déposé.
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Iracà) : Consentement. Merci beaucoup. Questions ou commentaires? M.
le ministre.
M.
Heurtel : Alors, suite aux échanges précédant la suspension, il y a eu
des discussions, je remercie le député de Jonquière, d'ailleurs, nous
avons un amendement à proposer.
Le Président (M.
Iracà) : Allez-y, M. le ministre, à la lecture.
M.
Heurtel : Alors, article 95 : Remplacer, dans le premier
alinéa de l'article 53.23 modifié par l'article 95 du projet
de loi, «10» par «7» et «huitième» par «cinquième».
Alors,
suite aux discussions que nous avons eues lors de la suspension, nous
considérons que c'est un compromis équitable suite aux représentations
que le député de Jonquière a faites.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y
a questions, commentaires, interventions en lien avec l'amendement? M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Bien, simplement que je salue cet amendement. Et puis,
effectivement, c'est très apprécié. Nous sommes en faveur de cet
amendement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à
l'article 95 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 95, est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 95, adopté. Nous sommes rendus à
l'article 96. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le
ministre.
M. Heurtel :
J'ai un amendement avant 96.
Le Président (M.
Iracà) : Oui. Allez-y, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Insérer, après l'article 95 du projet de loi, le suivant :
95.1.
L'article 53.27 de cette loi est modifié par le remplacement de «être
exercés dans le respect des dispositions de» par «prendre en
considération».
M. le Président...
Le Président (M.
Iracà) : Oui. Allez-y.
M. Heurtel : Si vous permettez, M.
le Président, c'est un autre amendement de concordance suite à la série d'amendements proposés par le député de Masson.
Dans ce cas-ci, c'est une question de bien maintenir le pouvoir et la
hiérarchie de pouvoir entre le ministre et la société.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. On m'indique que l'amendement a déjà été distribué, donc je prends
pour acquis que vous en avez pris connaissance. Est-ce qu'il y a des questions,
commentaires en lien avec l'ajout de l'article 95.11?
Une voix : 95.1.
Le Président (M. Iracà) : 95.1.
Excusez-moi. M. le député de Jonquière.
• (12 h 50) •
M.
Gaudreault : Oui. Je veux
juste être sûr de bien comprendre, là, parce
que, si on regarde l'article 53.27,
on dit : «Doivent être exercés dans le respect des dispositions de tout
plan de gestion», puis là on dit : «Prendre en considération». Pour moi, je trouve que c'est un petit peu plus faible, «prendre en considération»,
qu'«exercés dans le respect des
dispositions». Jusqu'à quel point on ne vient pas attaquer ou affecter la
conformité? Je veux juste être rassuré quant
à ça, là. Je comprends que c'est... on plaide la conformité par rapport à... la
concordance, plutôt, par rapport à des amendements précédents, mais je
garde un scepticisme.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, c'est que, suite aux amendements que nous
avons adoptés et le rôle de RECYC-QUÉBEC,
alors... Étant donné que l'approbation du plan, et le travail sur le plan, va
maintenant relever de RECYC, il faut donner
ici une latitude et plus d'espace au ministre... Parce qu'on ne veut pas
déléguer le pouvoir à RECYC dans ce cas-ci, ce qu'on veut, c'est justement... Le ministre va prendre en
considération, mais, si, mettons, il y avait... Il pourrait y avoir une situation où RECYC adopte un plan et si les... Là,
on lie les mains du ministre s'il n'a pas le choix que de respecter le
travail qui a été fait par RECYC et la MRC.
Alors, en atténuant... Je comprends qu'il y a une différence entre «respect» et
«prendre en considération», mais c'est
plutôt vu dans une perspective de laisser au ministre la latitude nécessaire
pour prendre les mesures qui
s'imposent et ne pas être menotté, si jamais ça pouvait être le cas, par
quelque chose qui a déjà été approuvé par RECYC et la MRC. C'est dans
cet esprit-là que c'est fait.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, suite aux explications, là, effectivement, c'est un bon
point. On ne l'avait pas vu, là, puis les explications font du sens, là.
Donc, on va être en faveur de cet amendement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions en lien avec l'amendement
déposé par M. le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le
nouvel article 95.1, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté.
M. Lemay : M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le
député de Masson.
M.
Lemay : J'avais fait la distribution d'un article 95.1.
Considérant l'article 95.1, la distribution que j'ai faite devrait s'appeler 95.2. Oh! Là, je vois qu'il y a
des signes de l'autre côté de la table. Peut-être que le ministre veut
parler.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M.
Heurtel : Oui. Bien, vu l'heure tardive et vu les changements qui
semblent être en voie, là, pour avoir le temps de bien faire notre
travail, je proposerais peut-être qu'on ajourne, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, si j'ai le consentement, ça va me faire
plaisir, parce qu'on approche de l'heure finale de la séance de travail.
Si j'ai le consentement, je vais ajourner les travaux. Consentement?
Consentement.
Alors, puisqu'il est maintenant près de l'heure
finale, la commission ajourne... suspend ses travaux jusqu'à 17 heures.
Merci.
(Fin de la séance à 12 h 54)