(Quinze heures quarante et une
minutes)
Le Président (M. Reid) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi
visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission
au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres
polluants.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président. Il n'y a aucun remplacement.
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous débutons avec des remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos
remarques. À vous la parole.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Collègues de la députation, mesdames
messieurs, bonjour à tous. Alors,
c'est avec un grand plaisir que j'entame aujourd'hui l'étude détaillée du projet de
loi n° 104, intitulé Loi visant l'augmentation du nombre de
véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de
gaz à effet de serre et autres polluants.
J'en profite pour exprimer ma reconnaissance à l'ensemble des intervenants et intervenantes
rencontrés lors des consultations. J'ai été
agréablement surpris de recevoir diverses recommandations afin de verdir le
parc automobile en général et de mieux soutenir la filière des véhicules
électriques.
Je vous
rappelle que l'objectif derrière le projet de loi n° 104 est de stimuler l'offre de véhicules zéro
émission afin de permettre aux consommateurs
québécois d'accéder à un plus large éventail de véhicules branchables pouvant
répondre à leurs différents besoins. Ce projet de loi est en droite ligne avec
notre vision d'un Québec propulsé dans l'économie du XXIe siècle, une
économie innovante, prospère et sobre en carbone.
Comme vous le
savez, les impacts des changements climatiques sont bien réels sur notre santé,
notre environnement et notre économie. Il y a urgence d'agir. Comme
gouvernement, nous avons la responsabilité de mettre en place des mesures pour nous permettre de contribuer à
l'effort mondial de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Le leadership du Québec est bien établi. Notre
présence remarquée à la conférence de Paris, en décembre dernier, ou
encore nos actions novatrices en la matière,
dont le marché du carbone Québec-Ontario-Californie, sont autant d'exemples
qui me permettent de dire aujourd'hui que le
Québec est véritablement un leader en matière de lutte contre les changements
climatiques.
La lutte contre les changements climatiques est
une priorité de notre gouvernement. Au cours de la dernière décennie, plus de 1,6 milliard de dollars ont
été investis pour réduire l'empreinte carbone du Québec, verdir notre
économie, renforcer notre capacité d'adaptation aux impacts des changements
climatiques. Nos efforts ont porté fruit, et nous sommes déjà pleinement engagés dans l'atteinte de notre cible de réduction
d'émissions de GES de 20 % sous le niveau de 1990 d'ici 2020. D'ici 2020, plus de
3,3 milliards de dollars seront ainsi investis au Québec, grâce aux
revenus provenant du marché du carbone, afin de soutenir les
entreprises, les municipalités et les citoyennes et citoyens dans leur
transition vers un monde plus sobre en carbone et mieux adapté aux conséquences
des changements climatiques.
Le Québec a adopté une cible ambitieuse de
réduction des émissions de GES pour 2030, de l'ordre de 37,5 % par rapport
à 1990. Il s'agit de la cible la plus ambitieuse au Canada. Si on regarde le
bilan d'émissions de GES du Québec depuis
1990, on peut constater qu'on réduit nos émissions de 8,6 % sous le niveau
de 1990 en 2013 et qu'on a réussi à
réduire nos émissions dans presque tous les secteurs au Québec. Mais, dans le
secteur du transport, on a vu les émissions
augmenter de presque 25 % depuis 1990. Le grand secteur du transport au
Québec est responsable de 43 % de nos émissions totales. Il faut
une action forte, cohérente afin de réduire nos émissions dans ce secteur.
Parmi les
priorités de notre gouvernement en matière de transport, il y a
l'électrification. Tel que l'a mentionné notre premier ministre lors de la 21e Conférence des parties à la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l'électrification des transports est
un projet de société pour une économie plus verte et créatrice
d'emplois. Pour augmenter le nombre de véhicules électriques au Québec, notre
gouvernement a mis en place diverses politiques et mesures. Nous avons notamment mis en place des programmes d'aide à
l'achat, et ces politiques publiques ont donné les effets escomptés,
tant à ce qui a trait à l'augmentation du nombre de véhicules électriques sur
le territoire que dans le développement de la filière du transport électrique.
Aujourd'hui, c'est au Québec que roulent près de la moitié des véhicules
électriques du Canada et que l'on retrouve le plus grand réseau de bornes de
recharge.
Dans
le cadre du Plan d'action en électrification des transports 2015-2020 lancé le
9 octobre 2015, le Québec s'est fixé une cible de 100 000 véhicules branchables immatriculés
d'ici 2020. Même si la plupart des grands constructeurs automobiles sont maintenant présents sur le marché
des VZE, le nombre de modèles disponible au Québec est encore limité. En effet, les consommateurs de la Californie
peuvent compter sur 10 modèles offerts de plus qu'aux consommateurs
du Québec. Alors, si nous voulons nous
donner toutes les chances d'atteindre notre objectif de 100 000 VZE
en 2020, nous devons faire plus.
C'est là qu'une loi sur les véhicules zéro émission peut jouer un rôle très
important. La réglementation a déjà
fait ses preuves. 10 États américains, dont la Californie et plusieurs
États du nord-est des États-Unis, ont déjà adopté une réglementation VZE similaire à celle que
propose le Québec. C'est donc dire que près du tiers du marché américain
est soumis à une telle législation. Non
seulement l'offre de VZE a augmenté dans ces États, mais on y a aussi noté
d'autres avantages, comme une baisse de prix rendant les véhicules zéro
émission plus abordables.
D'abord, le
projet de loi vise les constructeurs automobiles, et ça, je le répète et je
vais le répéter encore, comme c'est très important de bien le
comprendre. Les concessionnaires automobiles, bien qu'ils soient des
intermédiaires entre les consommateurs et les constructeurs automobiles, ne
seront pas visés par la loi. Ce sont les constructeurs qui seront ultimement responsables de l'atteinte des
cibles. Le raisonnement derrière le projet de loi VZE, c'est de dire :
Le gouvernement a fait des efforts, il va
continuer à en faire, mais maintenant c'est au tour des constructeurs. Il doit
y avoir un effort accru de leur part pour offrir des VZE, et les
constructeurs doivent encourager les concessionnaires et les épauler dans la vente des véhicules électriques.
C'est ça, le but. Le but n'est pas de nuire aux concessionnaires, mais
bien de rendre responsable l'industrie
automobile, de livrer une partie des efforts qu'on doit réaliser en matière de
lutte contre les changements climatiques.
Avec une loi
VZE, un constructeur automobile aurait à respecter une cible de vente de VZE
déterminée par le gouvernement et
transposée sous forme de crédit. Cette cible serait calculée en appliquant un
pourcentage au nombre total de
véhicules légers que chaque constructeur vendrait au Québec. L'exigence de
crédit est donc variable d'un constructeur à l'autre. Plus un véhicule aurait une grande autonomie, plus le
constructeur obtiendrait de crédits, ce qui lui permettrait d'atteindre sa cible plus rapidement. C'est
d'ailleurs une préoccupation qui a été exprimée lors des consultations, et
nous l'avons entendue. Pour atteindre leurs
cibles, les constructeurs automobiles devront s'assurer que les VZE qu'ils
offrent sont attrayants et qu'ils sont offerts là où se trouve la demande.
Les
pourcentages seraient donc à partir de 3,5 % pour 2018 pour graduellement
se rendre à 15,5 % en 2025. Ces objectifs
ne sont pas pour le concessionnaire, ne sont pas pour une région X ou Y, mais
c'est vraiment pour l'ensemble du territoire du Québec. Ce projet de loi
offre une certaine flexibilité faisant en sorte que l'offre de VZE se trouve là
où est la demande.
Tel que déjà mentionné, les petits constructeurs
qui ne sont pas assujettis ainsi que les constructeurs les plus performants pourraient également retirer un gain
financier en vendant leurs crédits excédentaires à d'autres
constructeurs qui devraient en acheter pour
éviter de payer les redevances prévues par règlement. Les exigences
s'appliqueraient pour la première
fois à l'année modèle 2018. Toutefois, les constructeurs pourraient
accumuler des crédits pour quelques années modèles antérieures sans obligation réglementaire. Ils pourraient donc
les utiliser comme années-bonus pour leur conformité dans les années
subséquentes. Cette approche permet aux constructeurs de se préparer. De plus,
les crédits-bonis permettraient de récompenser
les constructeurs qui posent déjà des gestes en offrant déjà un bon nombre de
VZE au Québec.
Les types de véhicule qui seraient admissibles à
des crédits seraient les véhicules légers et pouvant circuler sur le chemin public, soit les véhicules
entièrement électriques, dont ceux qui fonctionnent à l'hydrogène; les
véhicules hybrides rechargeables, qui sont,
comme nous l'avons entendu en commission parlementaire, des véhicules de
transition importants vers une mobilité sans
carbone. En fait, la définition des véhicules admissibles se doit de refléter
clairement notre désir pour les VZE mais, si
possible, sans limiter l'inclusion des technologies qui pourraient être
offertes à l'avenir. Qui sait ce
qu'il nous réserve? Voici donc une autre suggestion retenue venant des
participantes et participants de la consultation.
• (15 h 50) •
La mise en
place d'une norme VZE comporte de nombreux avantages. Au Québec, le secteur du
transport routier émet un grand
nombre de polluants atmosphériques qui causent le smog urbain et qui
contribuent aussi à l'aggravation des problèmes
liés aux maladies pulmonaires et cardiovasculaires. Du point de vue de la santé
publique et de l'environnement, l'équation
est assez simple : moins nous aurons de véhicules polluants sur nos
routes, plus la qualité de l'air s'améliorera. Une norme VZE aura un effet sur la réduction des émissions de GES,
puisque le pétrole est remplacé, en tout ou en partie, par l'électricité
dans les véhicules branchables, et cette énergie est produite à 99,5 % à
partir de sources d'énergie renouvelable au Québec et n'émet donc pas de GES.
Au total, selon les estimations, ce serait plus de 506 000 tonnes d'émissions de GES évitées par l'adoption d'une
réglementation VZE pour l'ensemble des véhicules des années modèles de
2018 à 2025, qui remplaceraient les véhicules traditionnels.
En bref, ce que veut dire une norme VZE pour
l'environnement, c'est un parc automobile plus propre et plus performant, une réduction des émissions de GES du
secteur des transports, qui est, rappelons-le, responsable de plus de 43 % des émissions québécoises, une
contribution à l'atteinte des cibles québécoises de réduction de GES et au
respect des engagements internationaux du Québec en la matière, une
amélioration de la qualité de l'air.
Si une norme
de VZE comporte des avantages environnementaux indéniables, elle représente
aussi une opportunité de création de richesse en donnant l'occasion de
renforcer la filière du transport électrique au Québec. Par exemple, l'augmentation du nombre de VZE nécessite un
réseau de recharge plus étendu et plus dense. Le secteur de la
fabrication des bornes de recharge sera donc gagnant suite à l'adoption d'une
norme VZE. Les commerçants et les entreprises spécialisées dans l'installation
de bornes de recharge en tireront profit également.
Nous avons
déjà, au Québec, une solide base industrielle en transport terrestre :
31 000 emplois directs et indirects dans plus de
650 entreprises, dont plusieurs sont de classe internationale. Nous avons
des entreprises qui conçoivent et fabriquent des
composantes pour les véhicules électriques, par exemple AddÉnergie, compagnie
de Québec qui est devenue un leader canadien des solutions de recharge, Elmec,
une entreprise dans le secteur des bornes de recharge. La norme VZE viendra
créer une demande additionnelle pour ces entreprises.
En bref, une norme VZE a pour effet de créer une
demande additionnelle pour nos entreprises qui fabriquent et installent des
bornes de recharge, que ce soit pour la création des réseaux de recharge ou
pour un usage résidentiel, qui conçoivent et fabriquent des composantes pour
les véhicules électriques et qui développent une expertise de pointe pour
l'entretien des véhicules. Également, ça stimule la recherche et l'innovation
technologique en plus de bonifier les formations offertes aux jeunes dans des
technologies de pointe.
La norme VZE, comme nous avons pu le constater
dans les États qui ont mis en place une telle réglementation, aurait pour effet
de favoriser le consommateur, et ce, de plusieurs façons. Une loi VZE augmente
l'offre des modèles de VZE disponibles sur le marché et, par conséquent, rend
plus attrayant l'achat d'un véhicule zéro émission pour les consommateurs. Le
rêve du consommateur d'acheter un véhicule électrique devient désormais
accessible. Il ne faut pas oublier non plus qu'à l'instauration d'une norme VZE
s'ajoute la poursuite des programmes d'aide gouvernementaux à l'achat pour les
consommateurs.
Alors, ce qu'une norme VZE signifie concrètement
pour le consommateur, c'est plus de VZE disponibles sur le marché, plus de
choix de modèles de VZE et des véhicules plus performants, une baisse de prix,
compte tenu d'une plus grande concurrence et de la nécessité pour les
constructeurs de se conformer, des économies d'essence et d'entretien, une
diminution des délais d'attente pour obtenir un VZE.
En somme, toutes les Québécoises et tous les
Québécois profiteraient du projet de loi VZE. Une réduction de la dépendance au
pétrole se traduirait par des retombées économiques au Québec. Les coûts de
santé publique diminueraient grâce à un air plus sain. Nous exploiterons encore
plus judicieusement notre électricité propre au bénéfice de l'économie d'ici.
Et, encore une fois, le Québec affirmerait son leadership, notamment pour
attirer des investissements dans l'économie de demain.
Parler de la lutte contre les changements
climatiques, c'est dorénavant parler d'économie, et, s'il y a un endroit sur la
planète où ce virage s'avère possible et payant, c'est bien au Québec. Nous
avons une énergie propre, renouvelable et disponible, un savoir-faire reconnu
mondialement dans la production et le transport de l'électricité ainsi que dans
le développement des technologies connexes, une base industrielle en transport
terrestre forte, qui compte 650 entreprises et quelque
30 000 emplois, une main-d'oeuvre qualifiée et des centres de
recherche reconnus mondialement.
L'urgence
d'agir en matière de lutte contre les changements climatiques doit dicter nos
actions et notre agenda. Nous devons
préparer l'avenir, non seulement celui de nos entreprises, mais surtout celui
de nos enfants. Faisons-le pour eux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant au porte-parole de
l'opposition officielle pour ses remarques préliminaires. M. le député de
Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre. L'ensemble des collègues de
la députation gouvernementale qui est
avec nous, fidèle au poste, merci de votre présence. M. le député de Masson,
merci également de votre participation dans le cadre des débats qui s'en
viennent.
Bien, tout d'abord, vous dire à quel point le
Parti québécois est fier de pouvoir discuter du projet de loi zéro émission, un projet de loi qui est attendu au
Québec depuis plusieurs années. Notre formation politique a par ailleurs
déjà déposé, M. le Président, vous le savez, le projet de loi n° 392, par
la députée de Vachon, il y a quelques années, pour signifier notre volonté d'aller de l'avant dans cette direction. Nous
pensons que c'est une bonne idée que le gouvernement mette en place une loi zéro émission au Québec.
Vous avez cru comprendre, M. le Président, que les transports sont le secteur d'activité sur lequel nos gains peuvent
être les plus substantiels au cours des prochaines années si nous
décidons de faire des gestes dès maintenant, et là-dessus je pense que le
ministre de l'Environnement l'a très bien compris.
L'outil qui
nous est présenté aujourd'hui est très intéressant. C'est un outil qui va nous
permettre d'augmenter le nombre de véhicules en inventaire sur le territoire québécois, mais aussi qui va nous permettre
de se rapprocher des cibles que le
gouvernement s'est lui-même fixées. Est-ce que ce projet, à lui seul, règle
tous les problèmes? La réponse, c'est non.
Il nous emmène dans la bonne direction, mais ça ne veut pas dire qu'en 2020
nous allons atteindre notre objectif de moins 20 % de réduction de
gaz à effet de serre depuis 1990. Ça ne veut pas dire non plus que nous allons
avoir 100 000 véhicules
électriques comme nous nous le sommes fixé comme collectivité il y a quelques
mois dans le cadre de l'électrification
des transports. Et ça ne veut pas dire non plus, M. le Président, que les
ventes qui sont planifiées — je pense
que le ministre a mentionné notamment 15 % de ventes d'ici 2025 qui
doivent être reliées à des véhicules zéro émission — seront non plus atteints. Mais c'est un pas
dans la bonne direction et ça nous permet de surmonter la plus grosse
marche. On pourrait dire ça comme ça.
Et là-dessus
on tient donc, comme formation politique, à offrir toute notre collaboration à
la partie gouvernementale pour
essayer de bonifier, d'améliorer et de rendre le plus acceptable possible ce
projet de loi, qui a été largement accepté par, je pense, plusieurs groupes qui sont venus en commission
parlementaire nous témoigner de leurs opinions par rapport au projet de loi n° 104. Nous avons eu la
chance d'entendre à la fois des groupes environnementaux, des
concessionnaires, des constructeurs. On a
rencontré également des spécialistes de la question. Vous avez sûrement, M. le
Président, apprécié l'intervention de
M. Daniel Breton, ancien ministre de l'Environnement, qui, par sa verve et
par son dynamisme habituels, a su sûrement piquer votre curiosité. Je tiens à
souligner aussi l'excellent mémoire de l'AVEQ, l'Association des
véhicules électriques du Québec, qui a été déposé autour de cette commission,
qui emmenait aussi quelques pistes de réflexion très intéressantes.
Bref, il y a
quelques éléments qui ont été emmenés autour de la table qui, je pense,
méritent d'être discutés. Et nous
allons donc travailler avec le gouvernement pour voir si des voies de passage
sont possibles. Nous lui tendons la main,
M. le Président. Nous sommes de bonne foi dans cette opération, et je tiens à
dire que l'adoption d'un tel projet est attendue depuis longtemps. Nous allons donc être le plus concis possible
pour s'attaquer aux éléments qui suscitent le plus d'interrogations, mais nous ne souhaitons pas retarder l'adoption
d'un tel projet. Nous l'avons dit en adoption de principe, nous vous le redisons ici dans les remarques préliminaires.
Nous sommes donc prêts à commencer le travail.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne.
Je passe maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, M. le député de Masson. À vous la parole.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay :
Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le ministre et mon collègue
député de Terrebonne ainsi que tous les autres parlementaires autour de
la table.
Donc, en
fait, l'électrification des transports, là, c'est quand même une occasion en
or, d'affaires, pour le Québec puis c'est un enjeu qui est quand même
très important. Mais, comme on veut le mentionner, puis ce n'est pas nous seulement qui le mentionnons, c'est plusieurs
experts qui sont venus nous le dire aussi en commission parlementaire,
il va falloir qu'on vérifie de très près les
effets secondaires que la loi pourrait avoir comme effets sur l'augmentation
des coûts pour les citoyens. Puis,
bien, c'est notre devoir, en tant que parlementaires, de bien calibrer nos
actions afin de maintenir un marché automobile accessible aux citoyens.
Donc, dans le fond, nous, on veut s'assurer, là,
que l'industrie automobile, elle est prête pour une telle norme ici, au
Québec... en fait, parce que, dans le projet de loi, c'est mentionné que ce
serait applicable pour 2018. Donc, il y
aurait possibilité de regarder... même à retarder à un peu plus tard la mise en
vigueur de cette loi. Donc, j'espère que le ministre pourra, à ce
moment-là dans la discussion, quand on sera rendus à cet article, être ouvert
pour la discussion.
Bien entendu,
on va demander des modifications qui soient apportées afin de planifier une
transition plus graduelle des cibles
pour les constructeurs automobiles, afin de rendre les objectifs du
gouvernement plus réalistes. Et puis, dans le fond, pourquoi? Bien, c'est parce que les constructeurs automobiles, ils
doivent être en mesure d'ajuster leurs gammes de produits. Ils doivent former les concessionnaires, fournir les
équipements adéquats, puis tout cela, bien, on sait tous que la
technologie, elle doit se renouveler puis permettre des meilleures capacités
d'autonomie.
Donc, M. le
Président, en ce qui concerne notre formation politique, on est en faveur des
grandes lignes de ce projet de loi,
puis c'est pourquoi on a adopté le principe du projet de loi n° 104. Mais
j'espère que le ministre, il va être capable de faire preuve d'écoute
pour apporter des modifications au projet de loi afin qu'on sache tous, les
parlementaires, les concessionnaires, les
entreprises, les Québécois, à quoi s'attendre de la nouvelle loi zéro émission,
parce qu'il y a plusieurs choses, qui sont spécifiées à travers des
règlements, que présentement on ne le sait pas. Ce n'est pas inscrit dans le
projet de loi.
C'est sûr
qu'on aurait voulu que ce projet de loi là soit inscrit dans une véritable
stratégie gouvernementale qui vise notamment à établir des cibles
d'installation de bornes de recharge réalistes pour les prochaines années, en
fait d'augmenter l'offre de recharge et accroître la confiance des
consommateurs quant à la viabilité de cette nouvelle technologie. On aurait
voulu aussi qu'on puisse revoir les incitatifs financiers pour les
consommateurs afin de mieux favoriser
l'achat de véhicules zéro émission. On
aurait aussi bien voulu qu'on s'assure de bien desservir nos régions,
qui n'ont présentement qu'une mince
partie de bornes de recharge ainsi qu'une variété nettement insuffisante de
modèles de véhicules électriques accessibles à l'achat. Mais on aurait
aimé ici voir une réglementation pour une inspection des vieux véhicules automobiles, comme ça avait été
présenté par le ministre actuel de l'Énergie en décembre 2011, avec
un projet de loi qui n'a malheureusement jamais été appelé.
Donc, M. le Président, M. le ministre, vous pouvez compter sur moi, mes collègues,
toute ma formation politique pour poursuivre le travail rigoureux entrepris
lors des consultations particulières
pendant l'étude détaillée. On va déposer des amendements, c'est assuré, on va contribuer à améliorer le projet de
loi n° 104 au bénéfice de tous les Québécois, soyez-en assurés. Sur
ce, je vous remercie, M. le Président.
• (16 heures) •
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson.
Étude
détaillée
Alors, s'il
n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par
article. M. le ministre, je crois que vous voulez, vous souhaitez faire
un dépôt en liasse d'une série d'amendements.
M. Heurtel : Oui, M. le
Président. Dans un esprit d'ouverture de la part du gouvernement et de collaboration
avec les oppositions, avec votre permission,
je déposerais en liasse six amendements que nous avons l'intention de
proposer aujourd'hui au projet de loi.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que vous avez des photocopies?
M. Heurtel :
J'ai des photocopies, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Il y a quelqu'un qui va s'en occuper. Alors, est-ce que... Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Oui, oui, allez-y, M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : M. le
Président, dans un esprit de bonne collaboration, étant donné que le ministre
dépose ses amendements, nous aimerions démontrer également notre bonne foi de
notre côté. Nous avons huit amendements. Sept, en fait. Nous en avons même
retiré un parce que, dans l'introduction du ministre, déjà il y avait des
réponses à nos questions, alors imaginez à quel point ça va bien, M. le
Président. Imaginez à quel point ça va bien. Alors, nous aimerions déposer nos sept amendements également,
pour que la partie gouvernementale puisse également les consulter. Et j'aimerais, si c'est possible, peut-être suspendre
quelques minutes pour prendre connaissance des documents qui vont nous
avoir été donnés.
Le Président (M. Reid) :
Oui, juste une seconde. M. le député de Terrebonne... de Masson, pardon.
M. Lemay : Bien, est-ce que le
dépôt est accepté pour le député de Terrebonne? Oui?
Le Président (M. Reid) :
Bien, c'est-à-dire que je... En fait, il n'y a pas de difficulté. Si vous
déposez des amendements, on... Est-ce que vous avez des photocopies ou on va
les faire?
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Pas de problème, on a quelqu'un qui va les faire. Oui, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Alors, à mon tour, M. le Président, dans un esprit de collaboration, je vais
déposer les amendements de notre
formation politique. Pour notre part, on en a 10 pour le moment. Donc, on va
les déposer, puis, à ce moment-là, tous les parlementaires auront accès
à tous les amendements de toutes les parties.
Le
Président (M. Reid) : Alors, c'est bon. Alors, nous
allons... Juste, avant que nous commencions, s'il n'y a pas d'amendement
à l'article 1, on pourrait commencer l'étude de l'article 1 et
puis...
Des voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Mais c'est comme... Si on
souhaite... Alors, j'ai besoin d'un consentement. Si on souhaite prendre
quelques instants pour regarder les amendements... mais, comme on n'a pas tous
les amendements, puisqu'il y a des
photocopies à faire, peut-être, on pourrait commencer l'étude, puis, si on voit
que le fait que les amendements ne soient pas présents... bien, on
retardera pour qu'on ait l'amendement à chaque fois.
M. Traversy : ...on
procéderait article par article?
Le
Président (M. Reid) : Oui. Normalement, c'est ce qu'on
fait. Alors, on peut y aller de cette façon-là. Je sais que le ministre aussi a des... Il va peut-être y avoir
des demandes de suspension, alors nous allons y aller un à la fois et puis
nous allons... Puis, encore une fois, là, je
pense que l'entente est bonne, nous allons... quels que soient les
commentaires, on lève la main, puis on a la parole, puis on s'assure que
la collaboration est à son maximum.
Alors, si
vous êtes d'accord, nous allons procéder à l'article 1. Et, M. le
ministre, je vous demande de lire l'article 1 et de faire vos
commentaires.
M. Heurtel :
Merci. Alors, l'article 1 du projet de loi n° 104, Loi visant
l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au
Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
«1. La
présente loi a pour objet de réduire la quantité de gaz à effet de serre et
autres et autres polluants émis dans l'atmosphère
par les véhicules automobiles qui circulent sur les routes du Québec afin d'en
diminuer les effets néfastes sur l'environnement.»
Alors, par souci d'efficacité, je ne vais pas
répéter... Mes remarques introductives, je crois, ont couvert les explications
et les commentaires relatifs à ce premier article.
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce qu'on a des interventions sur ce premier article 1? M. le
député de Terrebonne.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Écoutez, aucune modification à faire à
l'article 1. Je trouve juste intéressant
de rappeler qu'effectivement le but du projet de loi est de réduire la quantité
de gaz à effet de serre et autres polluants
dans l'atmosphère faits par les véhicules. Et, comme je sais que plusieurs
types de véhicules sont mentionnés dans le cadre du projet de loi, bien, je dis déjà au
ministre que je vais être très intéressé d'avoir un peu son argumentaire
sur le type de véhicules à valoriser pour la suite des choses. Ceci dit, je
n'ai pas d'autre commentaire à faire.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le député de
Masson, avez-vous un commentaire?
M. Lemay :
Non. L'article 1, il nous convient parfaitement, aucun amendement sur
l'article 1.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? L'article 1
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 2, M. le
ministre.
M. Heurtel :
Alors, pour l'article 2 : «Dans la présente loi, on entend par :
«"année
modèle" l'année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un
modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l'année de sa
production;
«"poids nominal brut" la valeur
spécifiée par le constructeur automobile comme poids d'un seul véhicule en
charge;
«"véhicule
automobile" un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin
public, d'au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids
nominal brut est inférieur à 4 500 kg.
«Ne
sont pas des véhicules automobiles, au sens du premier alinéa, les cyclomoteurs
et les motocyclettes tels qu'ils sont définis à l'article 4 du Code
de la sécurité routière (chapitre C-24.2).»
M.
le Président, je proposerais la suspension de l'étude afin de pouvoir revoir
cet article-là. Il y a des amendements possibles
qui seraient proposés, mais ces amendements vont devoir faire l'objet d'une
décision du Conseil des ministres.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce qu'on a un consentement pour suspendre
l'étude de l'article 2?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Consentement. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président, on va donner notre consentement, nous autres aussi.
D'ailleurs, on avait un amendement sur cet article-là, donc on est en faveur de
la suspension.
Le
Président (M. Reid) : On travaillera sur la version amendée par
le Conseil des ministres une fois que ce sera revenu, on est d'accord?
Est-ce qu'il y a un consentement aussi du côté gouvernemental? Oui, alors...
M. Heurtel :
Est-ce que je peux demander la suspension de l'audience, s'il vous plaît?
Le Président (M.
Reid) : Oui, une suspension, oui, oui.
M. Heurtel :
Merci.
Le Président (M.
Reid) : Alors, écoutez, je suspends les travaux pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à
16 h 7)
(Reprise à 16 h 29)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Amendements déposés
Les
amendements de toutes les formations politiques ont été
déposés et photocopiés. Tout le monde a les amendements de tout le monde entre
les mains. Alors, nous allons reprendre à l'étude de l'article 2. M. le
ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, merci. Contrairement à ce que j'avais demandé avant la suspension
de l'audition, là je demanderais...
on serait à procéder pour l'étude maintenant de l'article 2. J'avais demandé la suspension
de l'étude, alors, si ça convient, on
pourrait... Je l'avais déjà lu, on serait prêts à procéder à l'étude de l'article 2,
avec votre permission et celle des collègues, s'il vous plaît.
Une voix :
Consentement.
Le Président (M. Reid) : Je
pense qu'on n'avait pas demandé le consentement pour suspendre, donc on procède normalement. Est-ce que j'ai des
commentaires sur l'article 2? M. le député de...
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Non. M. le député de Masson, vous aviez...
M.
Lemay : Bien, écoutez,
M. le Président, dans la série d'amendements qu'on a déposés,
on a un amendement à l'article 2. Donc, je ne sais pas comment vous
voulez qu'on procède. Est-ce que vous voulez que je fasse la lecture de notre amendement?
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Reid) :
Oui. Vous déposez l'amendement, puis on pourra par la suite procéder. Parce que
ce qu'on a convenu, c'est qu'on aboutirait à une suspension de l'étude de l'article,
peut-être...
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Non? Pas dans ce cas-là?
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Ah! d'accord.
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Ah! d'accord, d'accord, d'accord.
M.
Heurtel : La confusion est entièrement de ma faute, je m'en excuse à la présidence ainsi qu'aux
collègues.
Le Président (M.
Reid) : Ça marche.
M. Heurtel :
Avant la suspension de l'audience, j'avais demandé qu'on suspende l'étude de
l'article 2. Mais là, durant la suspension de l'audience, nous avons revu
nos plans et là on serait prêts à étudier l'article 2, que j'ai lu.
Le
Président (M. Reid) :
D'accord. Donc, on va procéder normalement, c'est-à-dire que, M.
le député de Masson, vous pouvez
déposer votre amendement et l'expliquer.
M.
Lemay : Parfait, M. le Président. Donc, l'amendement, en fait, c'est de modifier l'article 2 du projet de loi en remplaçant, dans le
quatrième alinéa, le chiffre «4 500 kg» par «3 855 kg».
Et
le quatrième alinéa se lirait ainsi : «"Véhicule automobile" un
véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus
neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est
inférieur à 3 855 kg.»
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires
supplémentaires?
M.
Lemay : Bien, en fait, M. le Président, c'est pour... En fait, c'est parce qu'on veut éliminer les véhicules
d'un poids nominal brut de plus de
3 855 kilogrammes, parce que la Californie et les États du Nord-Est
excluent clairement ces véhicules,
tout comme la réglementation québécoise des émissions de gaz à effet de serre. Donc, le
projet de loi n° 104
devrait être corrigé à des fins de cohérence.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Donc, nous étudions l'amendement.
Y a-t-il des interventions sur l'amendement du député de Masson? Est-ce
que l'amendement du député de Masson est adopté?
M. Heurtel :
Rejeté.
Le
Président (M. Reid) :
Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Nous continuons l'étude de
l'article 2. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Oui,
M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Peut-être qu'on pourrait avoir des éclaircissements pourquoi
que le ministre rejette cet amendement, dans le sens que si... Quand on
tient compte de nos propres réglementations en ce qui concerne les émissions de
gaz à effet de serre, on mentionne les véhicules de
3 855 kilogrammes. Moi, par un souci
de cohérence, j'avais cru bon apporter cette précision à travers ce projet de loi là. J'aimerais avoir des explications du ministre, si possible.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, à vous la parole, si vous le souhaitez.
M. Heurtel :
Juste un instant, s'il vous plaît, M. le Président.
(Consultation)
M. Heurtel : Très bien, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) : Oui,
M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Premièrement, le 4 500 kilogrammes, c'est une question de cohérence.
Une voix : ...
M. Heurtel : Si vous permettez, M.
le Président, est-ce que je pourrais...
Le
Président (M. Reid) :
S'il vous plaît, M. le
député de... Est-ce qu'on peut juste
baisser le ton? Oui, allez-y, M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Le 4 500 kilogrammes, c'est une question
de cohérence, c'est la définition qui provient de la Société de
l'assurance automobile du Québec, premièrement. Et il faut bien comprendre que,
si on baissait au poids proposé par la CAQ,
ça aurait pour effet d'exclure les véhicules utilitaires sport de grandes
tailles, et ça, ça va clairement
à l'encontre de l'objectif du projet
de loi. Alors donc, c'est une question
justement de cohérence avec nos objectifs, de cohérence avec la réglementation en vigueur sur ce qu'est justement un véhicule automobile au Québec. Et donc
on veut s'assurer, justement... Parce qu'au Québec on voit qu'il y a énormément
de gros VUS, ces gros VUS là contribuent aux
émissions de gaz à effet de serre de façon importante, et donc l'amendement proposé par le
collègue aurait pour effet d'exclure
ces véhicules-là. Et donc, justement, par souci de cohérence avec l'objectif
que nous avons, on tient à maintenir le poids à
4 500 kilogrammes.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2?
M. Lemay : M. le Président.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : En fait, à ce moment-là, est-ce qu'il n'y aurait pas moyen, dans notre réglementation québécoise des
émissions de gaz à effet de serre, de corriger le chiffre de
3 855 kilos et de le faire augmenter à 4 500 kilos?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : Bien, je crois que la proposition
du député est hors d'ordre.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2?
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Adopté?
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Reid) : Sur
division. Nous en sommes à l'article 3. M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, l'article 3 :
«Lorsqu'en moyenne, pour trois années modèles consécutives, plus de 4 500 véhicules automobiles neufs sont
vendus ou loués au Québec par un constructeur automobile, ce dernier doit,
pour l'année modèle qui suit immédiatement
la dernière de ces trois années modèles consécutives, accumuler des crédits
dont le nombre est déterminé suivant les
paramètres, les règles de calcul et les conditions fixés par règlement du
gouvernement.
«Lorsque la
moyenne des véhicules automobiles neufs visés au premier alinéa est égale ou
inférieure à 4 500, un constructeur
automobile peut, même s'il n'y est pas tenu, accumuler des crédits selon les
mêmes paramètres, les mêmes règles de calcul et les mêmes conditions que
ceux prévus au présent chapitre.»
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 3? Ah! oui, il y a un amendement, par contre. Vous avez un amendement,
je pense, M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui. Je
vais commencer, M. le Président, par un amendement au
niveau de l'article 3. Je trouvais important, puisque
le ministre a mentionné dans un document
officiel du gouvernement un peu ses objectifs concernant la
vente de véhicules électriques au Québec, en tout cas la vente de véhicules zéro émission, d'indiquer à l'intérieur du projet de loi les objectifs fixés par
le gouvernement. Vous savez que plusieurs personnes sont venues nous témoigner
de l'appétit qu'avaient plusieurs
groupes à voir des objectifs et des cibles concrètes, inscrites à l'intérieur du projet, qui vont pouvoir par la suite, là, perdurer dans le
temps.
Alors, dans
le document officiel du gouvernement, on apprend, M. le Président, que le ministre souhaite atteindre 15,5 % de ventes de
véhicules zéro émission d'ici 2025, 6,9 % de véhicules d'ici 2020 et
3,4 % des ventes en 2018. Donc, nous sommes en accord avec la
démarche du ministre de se donner des cibles. Nous voudrions juste l'avoir
inscrite à l'intérieur de son projet de loi. Voilà la nature de mon amendement.
Le Président (M. Reid) : Ça
va? D'accord. Alors, sur le plan logistique, là, si on veut appeler ça comme
ça, vous avez...
M. Traversy : Alors, je
procéderais à l'amendement en le...
Le
Président (M. Reid) : En fait, c'est que vous ajoutez un
article nouveau, 3.1. Donc, nous allons devoir disposer de
l'article 3 et ensuite procéder à votre amendement.
M. Traversy : D'accord.
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons demander... Donc, nous en revenons à l'étude de
l'article 3 proprement dit. Est-ce
qu'il y a un membre de la commission qui a des commentaires, qui a un
commentaire sur l'article 3? Oui, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aurais une question pour le
ministre, à savoir... Je comprends que, quand on regarde la loi de la Californie, on retrouve le nombre de
4 500 véhicules à travers les lois qu'on a en Amérique du
Nord. J'aimerais savoir, par rapport au bassin de véhicules qu'on a ici, en sol
québécois, pourquoi le ministre a décidé de maintenir
ce chiffre de 4 500? Il est arrivé comment à obtenir cette cible-là?
Est-ce qu'on n'aurait pas pu utiliser un chiffre moindre que le
4 500 qui est spécifié à l'intérieur de l'article 3?
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Premièrement, la législation
californienne a été reprise dans plusieurs autres États américains comme
base. Alors, on se retrouve aujourd'hui avec 10 États américains qui ont
une norme VZE représentant près du tiers du
marché automobile américain. Il y a la Californie, mais trois des quatre États
limitrophes au Québec ont ce même type de
législation et de réglementation : le Vermont, l'État de New York ainsi
que le Maine. Et ce qui s'est
développé aux États-Unis, c'est un esprit de cohérence. Et ce que les
constructeurs nous ont dit à bien des égards, que ce soit au niveau du marché du carbone ou dans ce
type de législation et de réglementation, c'est qu'il y ait une
cohérence et une suite pour que les manufacturiers soient soumis au même type
de réglementation dans les différents marchés.
Alors, on a
considéré l'idée de changer le 4 500. Mais le 4 500 est une espèce de
barème, une espèce de barème qui est
établi, et donc, dans un souci encore une fois de cohérence avec la législation
et la réglementation présentement en vigueur
dans d'autres États, nous avons choisi de suivre la voie, justement, d'être
intégrés au système et ne pas créer un système qui est différent, parce
que, là, ça pouvait mener à d'autres types d'enjeux difficiles à résorber.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député
de Masson.
M. Lemay : Je comprends ce que le ministre,
il vient de dire, par souci de cohérence envers les autres États, simplement que notre marché n'est quand même
pas le même marché que les autres États. On aurait peut-être
pu utiliser une façon, une proportionnalité pour être plus représentatif
de qu'est-ce qui est vendu ici, en sol québécois.
Juste pour bien comprendre, dans le fond, là, en
maintenant le chiffre de 4 500 véhicules, là, il y a plusieurs
constructeurs automobiles... Je vais prendre, par exemple, les... tu sais, là,
vous allez me dire : C'est des voitures plus exotiques ou de grand luxe, là, mais Ferrari et Lamborghini, Lotus, peu
importe, là, tu sais, c'est vraisemblablement non applicable ici, en sol québécois.
Est-ce qu'il y aurait d'autres constructeurs automobiles que,
si le chiffre était réduit, ils seraient
inclus à travers les dispositifs de la loi dans le premier alinéa et ils
n'auraient pas besoin d'être dans le deuxième alinéa, là? Donc, dans le fond, l'objectif de... Si on diminue le chiffre de 4 500, c'est qu'on pourrait avoir un
plus grand nombre de constructeurs automobiles qui seraient inclus à travers le
principe du projet de loi n° 104.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre, voulez-vous commenter?
M. Heurtel : Non.
Le Président (M. Reid) : Bon.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de Masson.
M.
Lemay : O.K., M. le Président, j'aurais une autre question, qui est
différente. Dans le fond, à l'article 3, au premier alinéa, on mentionne, dans la dernière phrase, là, qu'on peut
accumuler des crédits puis que ça va être... les règles vont être fixées par
règlement du gouvernement. J'aimerais savoir si, à ce stade-ci, le ministre a
déjà un projet de règlement qu'il pourrait nous déposer à la commission
pour qu'on puisse l'étudier et avoir toutes les données en main.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : Non, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Est-ce que le ministre a l'intention de déposer ou de faire
part, peut-être verbalement, des grandes lignes de son règlement pour qu'on puisse prendre connaissance de
qu'est-ce qui en résulte? S'il ne veut pas le déposer, il peut-u au
moins expliquer un peu vers quoi il s'oriente?
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, dans la dernière question du député, il
m'impute des motifs, il dit que je ne veux pas le déposer, dans sa question précédente. C'est que, tout simplement,
la réglementation n'est pas prête. Alors, ce n'est pas que je ne veux pas.
Alors, je lui demanderais de faire attention aux motifs qu'il m'impute.
Deuxièmement, j'ai... C'est quoi, le reste de la
question?
M. Lemay : Bien, est-ce que vous
pouvez nous donner les...
Le Président (M. Reid) :
...grandes lignes. Les grandes lignes.
M. Lemay : Est-ce que vous pouvez
nous donner les grandes lignes, s'il vous plaît?
M.
Heurtel : Ah! les grandes
lignes. Bien, les grandes lignes ont été, justement, proposées et
rendues publiques et ont fait l'objet de la commission parlementaire, de
la consultation particulière.
M.
Lemay : Donc, parfait. Donc,
ce que je comprends, dans le fond, c'est que... Les grandes lignes, c'est
qu'on vise 3,4 % des ventes en 2018, 6,9 %...
M. Heurtel : 3,5 %.
M. Lemay : ...6,9 % des ventes
en 2020...
M. Heurtel : 3,5 %.
M. Lemay : ...3,5 %, O.K., puis
15,5 % des ventes en 2025.
M. Heurtel : Je n'ai pas utilisé
l'amendement du PQ, là.
M. Lemay : Oui, mais c'est quand
même...
M. Heurtel : C'est 3,5 %, ce
n'est pas 3,4 %.
M. Lemay : D'accord.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député de Masson.
M.
Lemay : En fait, à ce moment-là, j'aimerais savoir comment le ministre est parvenu à établir une cible de 3,5 %
des ventes en 2018, compte tenu du fait
qu'en 2015, là, 2016, on avait 0,6 % des ventes, là, l'année dernière, là?
Comment on fait pour arriver de 0,6 % à
3,5 % en si peu de temps? Est-ce qu'on a une étude ou quelque chose qui
nous permettrait de croire que cet objectif-là est atteignable et
réalisable?
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : Nous nous sommes basés, de un, sur la réglementation
semblable dans les autres États américains pour établir le point de départ ainsi que la progression. Deuxièmement,
je rappelle au député que, pour la première année, les constructeurs automobiles pourront compter
dans leur total, pour la première année, 2018, les totaux de ventes de l'année précédente. Donc, encore une fois, son commentaire n'est pas tout à fait exact. Et, troisièmement, je vais faire
appel à des principes que, dans d'autres contextes, la CAQ fait
appel : c'est de l'audace, de l'ambition et de la vision.
On
a une urgence d'agir dans le dossier des émissions de gaz à effet de serre. On se doit d'effectuer la transition rapidement. On est déjà, à
bien des égards, en retard par
rapport aux cibles qui ont été
convenues à Paris. Les transports constituent le secteur le plus important
d'émissions au Québec. Alors, nous, ce qu'on propose, c'est d'aller de
l'avant avec ambition. On voit déjà que la demande de véhicules
automobiles électriques augmente. On l'a vu en commission parlementaire, on l'a vu avec l'offre groupée de Nissan, où plus de 3 700 Québécoises
et Québécois voulaient avoir accès à une Nissan Leaf, puis là, pas il y a
deux ans, là, cette année. Même chose pour le nouveau modèle de Tesla. On
comprend aussi qu'il est difficile pour un
consommateur québécois d'avoir accès aux véhicules. On a appris en commission parlementaire qu'en juillet il y avait 205 véhicules électriques disponibles au Québec. J'ai dit qu'il y a
10 types de véhicules électriques qui sont disponibles en
Californie, qui ne sont pas disponibles ici.
Ce
que je ne comprends pas, c'est pourquoi... Parce que le député
parle d'un marché, que le Québec est différent de la Californie. Comment ça se fait qu'un minuscule marché comme le
Vermont peut adopter ce genre de
mesure là et que nous, au Québec, on
ne peut pas? J'ai du mal à comprendre ça. J'ai du mal à comprendre que... Et,
dans ce cas-ci, on se doit de faire
preuve d'ambition. On est d'accord qu'il faut une transition correcte, mais en
même temps il faut comprendre qu'on a une urgence d'agir, et c'est pour
ça qu'on se donne des cibles.
Puis
je rappellerai que, pendant que le député semble avoir des problèmes avec
3,5 % et se rendre à 15,5 % pour 2025, en Norvège, la cible en 2025, c'est zéro véhicule à essence.
Alors, je trouve que, quand on se compare, on réalise que, d'un côté, on a des États comme le Vermont,
New York et Maine qui sont capables, eux, d'aller de l'avant, donc les États limitrophes, trois sur quatre en tout cas,
du Québec, ils vont de l'avant, et, quand on regarde les mesures les
plus avant-gardistes, on voit que d'autres vont encore plus loin.
Alors, je crois que
notre proposition est une proposition équitable, et c'est pour ça qu'on l'a
travaillée ainsi.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions?
M. le député de Masson.
M.
Lemay : Alors, en fait, M. le Président et M. le ministre, là, quand on y va avec 3,5 % des ventes en 2018, là — puis je comprends qu'on s'aligne avec ce qui
est fait ailleurs — il ne
faut pas oublier que la loi zéro émission en Californie, ça fait déjà
plusieurs années qu'elle est en vigueur.
Et
puis je veux juste rappeler au ministre, là, qu'on est en faveur, là, du principe
de la loi n° 104, là. Je pense que tout le monde ici est en faveur des objectifs. La seule question,
c'est : Est-ce qu'on ne peut pas regarder un peu une façon
différente, et apprendre peut-être des erreurs des autres États, puis de faire
en sorte que notre loi zéro émission, elle soit mieux rédigée dès le premier
jour? Peut-être qu'il y a une possibilité.
La
question qu'on se pose, c'est : Pourquoi devoir reculer sur des années
antérieures pour accumuler des crédits pour qu'en 2018 on puisse compter
sur cette béquille qui est les années antérieures pour atteindre 3,5 %?
Alors que, si on y allait, puis on y allait
avec un objectif plus réaliste, puis qu'on disait que les crédits devraient
être atteints dans la même année...
est-ce qu'on pourrait réduire l'objectif de 3,5 % en 2018, atteindre un
objectif plus réaliste puis de raccourcir la période dite précoce, là, avant 2018, qui nous permettrait, à ce
moment-là, d'atteindre les... On arriverait au même but. C'est juste qu'on n'aurait pas besoin de se fier
sur les années antérieures. C'est de là, mon argumentation, M. le
Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Masson. Y a-t-il
d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de Terrebonne.
• (16 h 50) •
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, plusieurs groupes,
Équiterre, l'IREQ, Roulez électrique, l'AVEQ, plusieurs, aussi, constructeurs ont posé des questions au gouvernement concernant les paramètres du système
de crédit, les redevances dans la
loi. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre n'a pas l'information du modèle en question. Par
contre, est-ce qu'il pourrait au moins nous
donner un peu l'ordre de priorisation, sans donner les chiffres exacts, de ce
qu'il veut valoriser comme modèle de véhicule, là, dans ses crédits
compensatoires? Est-ce qu'au moins cette réflexion-là est déjà bien avancée?
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : Je remercie le député
de Terrebonne pour sa question, puis je veux juste être
clair : la réglementation va
refléter ce qui a été discuté en commission
parlementaire lors de la consultation particulière au mois d'août. On a
comme intention, au niveau de la
réglementation, de s'inspirer, comme nous l'avons toujours dit, de la
réglementation californienne. L'objectif
reste le même. Dans les types de véhicules, ce qu'on recherche, c'est favoriser
le développement du véhicule zéro émission.
Alors, c'est évident que, pour nous, au niveau des crédits, il va y avoir un
incitatif dans la distribution des crédits, un incitatif à développer le
véhicule zéro émission.
Et également... Et,
dans ce contexte-là, on va vouloir aussi démontrer beaucoup d'ouverture à
l'ensemble des technologies connues et en
développement sur... qui atteignent cet objectif-là. Puis je crois, avec ce qui
va s'en venir en termes d'amendement,
sous toutes réserves, là, mais ce qui est déjà en train d'être regardé, en
termes d'amendement... — parce que j'ai déjà indiqué qu'il y avait certains
articles dont j'ai demandé la suspension de l'étude pour nous donner le
temps de proposer des amendements additionnels à ceux que j'ai déjà
proposés — vont
refléter cette intention-là.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres
commentaires? M. le député de Terrebonne.
M. Traversy :
Je comprends dans les propos du ministre qu'effectivement, en favorisant les
véhicules zéro émission, on peut s'attendre,
par exemple, à ce que des véhicules 100 % électriques aient une bonne cote
de la part du ministre, que, par la suite, des hybrides branchables ou
des véhicules à hydrogène, par exemple, pourraient avoir leur place dans le
tableau, mais à des degrés différents. Est-ce que c'est ce que je décode de
votre intervention?
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
M. Heurtel : Sans me commettre, je
trouve que ce que vient d'affirmer le député de Terrebonne a beaucoup de sens.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Bien, je comprends
que le règlement n'est pas prêt, qu'on a un document
de consultation qui nous a été émis et dans lequel on peut lire c'est quoi, les cibles pour 2018,
2020, 2025. Tout à l'heure, j'ai fait une petite erreur, M. le Président, là, j'ai dit 0,6 % en
2015, mais, quand on regarde dans le document, c'est marqué de 0,7 % des
ventes de véhicules neufs en 2015, puis on
mentionne bien dans le document qu'en 2018 on veut avoir
14 533 véhicules, soit 3,4 % des ventes. Peut-être que le
ministre a changé son idée pour 3,5 % entre-temps, mais je voulais juste
apporter ce fait-là. Si on se base sur ce document-là, c'est ça qu'on lit.
Ou sinon,
moi, pour par part, je souhaiterais peut-être que le ministre peut s'engager,
lors de la rédaction de son dit
règlement, de consulter les parties prenantes pour s'assurer que tous et chacun
puissent retrouver un gain et que ça soit une situation gagnant-gagnant, j'imagine, en tout cas, je le souhaite.
Je ne sais pas si le ministre peut s'avancer là-dessus, qu'il va rencontrer
les constructeurs automobiles lorsqu'il fera la rédaction de son règlement.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : C'est déjà fait, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3? L'article 3 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 4... Pardon, il y a un amendement
à l'article... d'ajouter un article. Alors, M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Oui, merci, M.
le Président. Pour faire un peu du pouce avec ce qu'a dit notre collègue de Masson,
puis pour donner suite, évidemment, aux discussions, pendant de nombreuses heures,
avec l'ensemble des acteurs à la fois du milieu environnemental et automobile et des experts qui sont associés
à la réduction des gaz à effet de
serre, j'aimerais que le résumé des mesures
proposées au projet de loi à l'Assemblée
nationale, dans ce qui concerne le
projet de loi n° 104, c'est-à-dire les objectifs de ventes de véhicules VZE proposés par le gouvernement au cours des
prochaines années, c'est-à-dire en 2018, 2020 et 2025, soient inscrits à
l'intérieur de celui-ci pour qu'on puisse, dans le fond, le consacrer de manière plus formelle et mettre de
façon un peu plus évidente les cibles que le gouvernement s'est lui-même
fixées. Parce que c'est une demande des gens d'avoir un peu plus de détails, de
concret, et, comme je pense que ça s'harmonise
avec les objectifs du gouvernement, je pense que c'est quelque chose qui
pourrait être pensable facilement.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. J'apprécie l'objectif de
l'amendement. Cela dit, nous allons nous y opposer, puis je vais expliquer pourquoi. Je comprends que,
comme ça, de la façon qu'il l'a présenté, on pourrait intégrer des
cibles, des objectifs de vente dans le projet de loi. Cependant, encore une
fois, je répète qu'on tend vers une certaine forme d'harmonisation avec la
législation et la réglementation déjà existantes dans d'autres États
américains. Et, quand on regarde le calcul
des crédits, premièrement, c'est important de noter que les pourcentages sont
basés sur des pourcentages de crédits
accumulés. Deuxièmement — et ça va plus loin que les ventes brutes — par exemple, comme il l'a mentionné
dans nos échanges précédents, bien, on va se retrouver avec différents types de
véhicules, dépendant de leur niveau de zéro émission, alors un 100 % zéro
émission va avoir plus de crédits, tandis qu'un... Et il serait possible, dans
la réglementation, qu'on trouve des types de
véhicules qui reçoivent moins de crédits. Alors, dans la proposition
d'amendement, ce genre de différences là n'est pas reflété. Ce n'est pas
lié aux ventes, c'est lié aux crédits accumulés.
Également,
les exigences de vente de véhicules zéro émission, encore une fois, quand on
regarde la législation et la
réglementation dans les États américains, il y a différents niveaux d'exigences
de vente de véhicules zéro émission, là, je dirais, à 100 %, là, zéro émission, dépendant qu'on soit un
constructeur moyen ou un grand constructeur, et ça, il y a des seuils,
par exemple, à 4 500 véhicules pour un constructeur dit moyen, puis
un grand constructeur qui vendrait peut-être plus 20 000 véhicules.
Alors, il y a
toute une série de facteurs qui influent et qui rentrent dans le calcul de la
cible, de l'objectif annuel. Donc, le 3,5 % qu'on mettrait en 2018,
un autre élément à considérer, c'est que lui va probablement tenir compte de
l'année précédente. Alors, tous ces facteurs-là font en sorte qu'il est très
difficile de codifier, dans la loi, des cibles.
Et le dernier argument, c'est au niveau des
cibles, et, étant donné toutes les raisons que j'ai données, c'est important qu'on se donne une flexibilité au niveau
de la... que la réglementation nous offre. On a proposé ces cibles-là,
je tiens à vous le dire, au niveau des
crédits, là, liées aux crédits, de faire une progression, 3,5 % à partir
de 2018 jusqu'à 15,5 % en 2025.
On s'attend à maintenir ces cibles-là du point de vue réglementaire. Cela dit,
on veut se donner quand même la
flexibilité, au niveau réglementaire, de bien s'ajuster à l'évolution du
marché, et ça, c'est une demande aussi qui vient du milieu. On a quand même... Du côté,
justement, constructeurs et concessionnaires, on nous a dit : Bien, on
veut être capables aussi de voir la
possibilité de s'ajuster s'il y a lieu. Là, je vous le dis d'emblée, il n'y a
aucune intention, de ce côté-ci, de
réduire les cibles que nous avons déjà annoncées, aucune. Mais, étant donné la
complexité de la mécanique que j'ai décrite, nous préférons garder les
cibles du côté réglementaire, pour nous permettre, là, d'avancer.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.
• (17 heures) •
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Effectivement, il y a des
groupes qui sont venus autour de la table de la commission, notamment, je pense,
Tesla, pour venir nous expliquer, bon, l'importance de la flexibilité que doit avoir une loi zéro émission, de par leur expérience en
Californie. Ça a été effectivement un élément qui a été noté. Je
comprends en même temps que le ministre ne
veut pas non plus fuir, dans le fond, les objectifs qu'il s'est lui-même fixés.
Alors, j'aurais peut-être un
compromis à lui faire pour lui donner à la fois de la flexibilité, mais aussi
en étant ferme sur le fait qu'on ne peut pas atteindre, d'ici 2025, en
deçà de la cible qu'il s'est lui-même fixée pour toutes les raisons que vous
pouvez connaître. On a été à la COP21
ensemble. On sait que plus tôt on agit puis plus les cibles sont atteintes
rapidement, plus ça a un impact sur
les réductions de gaz à effet de serre qu'on souhaite avoir d'ici 2030. Donc,
peut-être qu'un compromis acceptable pourrait être de simplement
ajouter, M. le Président — j'aimerais
savoir ce que le ministre en pense — au moins la cible de 2025, pour qu'au moins le terminus d'autobus soit
clair et qu'on ne tente pas de se retirer du nombre de véhicules qu'on
s'est fixé, mais en se laissant une plus grande flexibilité et latitude pour le
début de l'opération, étant donné que c'est
un nouveau projet de loi et que plusieurs acteurs semblent être également
sensibles à cette préoccupation.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M.
Heurtel : Encore une fois, je veux réitérer... Puis le député de
Terrebonne a parlé de Tesla et de l'importance de se donner une flexibilité puis justement d'être capable... Parce que
le député de Masson parlait d'apprendre des erreurs. Je n'appellerais
pas ça d'apprendre des erreurs d'autres États, M. le Président, mais une chose
qu'on a apprise de la Californie, c'est de se donner de la flexibilité pour
s'ajuster à la réalité concrète du marché.
Tu sais, on ne peut
pas ici aujourd'hui prévoir absolument tout ce qui va arriver suite à la mise
en place de la norme. On peut prévoir, on peut se baser sur des études. On a
quand même fait un travail important en se basant sur l'expérience des autres États américains, mais le fait est que... Puis
on en a parlé d'ailleurs. On a parlé notamment de la question des crédits en Californie, du nombre de
crédits, puis on s'est assurés justement dans le projet de loi puis on
va s'assurer dans la réglementation de
mettre en place un cadre qui va nous permettre d'éviter l'expérience
californienne de ce côté-là. Je le redis, je
le réitère, il n'y a aucune intention, de ce côté-ci, de remettre en question
les objectifs par rapport aux crédits qui ont été donnés, alors
3,5 % pour 2018, et on se rendrait jusqu'à 15,5 % en 2025.
Cela
dit, encore une fois, vu la complexité... Parce que vous, vous... le député
propose, M. le Président, quelque chose
qui est lié aux ventes. Le système est lié au pourcentage de crédits. Et je ne
vais pas redire tout ce que j'ai dit, mais je comprends son objectif. Je ferais pareil à sa place, mais, vu la
complexité du système, je crois qu'on devrait se maintenir à la
réglementation.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Bon, M. le Président, écoutez, on a déjà gagné au
moins 0,1 % pour les ventes de 2018, là, si c'est vraiment à
3,5 %, là. Je prends bonne note de la chose. Donc, ce n'est pas perdu.
Je
comprends l'intention du ministre, l'esprit derrière, évidemment, là, le projet
et donc la concordance entre la réglementation à la fois des crédits
compensatoires et des ventes, là, qui est plus compliquée, et l'importance de
se donner de la flexibilité. C'est déjà dans
des documents officiels du gouvernement. Donc, pour nous, ça me semble
être quelque chose d'assez crédible. On voulait quand même aller jusqu'au bout
pour démontrer la motivation.
Le
ministre a mentionné qu'il ne souhaitait pas reculer. Alors, puisque c'est le
cas, M. le Président, ce que nous ferions,
c'est simplement procéder au vote, pour la forme, même si je sais que je suis
seul autour de cette table, mais Dieu sait que je vaux pour plusieurs.
Et, si jamais d'autres décident de changer d'idée, bien, nous en aurons le
coeur net.
Le
Président (M. Reid) : Y a-t-il une intervention avant que nous
disposions de l'amendement? M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, je veux juste... pour éviter toute
confusion, là, je veux juste bien préciser. Quand on parle de ventes dans notre documentation, on parle
de passer de 3,4 % à 15,5 % dans la période. Quand on parle des
crédits, c'est 3,5 %, puis c'est
peut-être la confusion avec le député tout à l'heure. Parce que, là, je vois
que, là, c'est la deuxième fois, là.
Tout à l'heure, le député de Masson parlait de 3,4 %, 3,5 %. Quand on
parle du 3,4 %, on parle des ventes, O.K.? Puis ça, c'est en 2018, puis on se rendrait, avec ce qu'on propose, dans
le cadre, là... Dans les documents d'orientation, on a proposé
15,5 %, de se rendre à 15,5 % des ventes. En crédits, ça se
traduirait — puis
c'est là que moi, je parle de crédits — 3,5 % de crédits et, en
crédits en 2025, ça donnerait 22 %.
Alors,
ça, je veux rassurer les collègues, là, il n'y a aucune intention, dans le
projet de règlement qui est présentement en élaboration, de remettre en
question ces objectifs-là, aucune intention.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le
député de Terrebonne?
M. Traversy :
Bien, écoutez, au moins la précision... Maintenant, on comprend un peu mieux
les chiffres. Je comprends que, même si on
parlait de crédits d'un côté et que moi, je parlais des ventes, ça ne change
pas le fait qu'on ne veut pas avoir
la proposition dans le projet de loi. Donc, je vais quand même, pour la forme,
demander à ce qu'on puisse se prononcer là-dessus, mais les réponses du
ministre, au moins, sont claires sur ses intentions, et ça me satisfait.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Rejeté.
Le
Président (M. Reid) : Rejeté sur division. Sur division,
c'est ça? Alors, M. le ministre, on passe à l'article 4.
M. Heurtel : Merci, M.
le Président. L'article 4 : «Le gouvernement peut, par règlement, classer les
constructeurs automobiles par catégories.
Les paramètres, les règles de calcul et les conditions visés à l'article 3
peuvent alors varier selon la catégorie de constructeurs à laquelle ils
s'appliquent.»
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 4? Je vois qu'il n'y avait pas d'amendement.
M. Lemay :
Est-ce que le ministre peut lire son commentaire?
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre...
M. Lemay :
Est-ce que vous lirez votre commentaire?
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que vous aviez un commentaire
supplémentaire à faire sur l'article 4?
M. Heurtel :
J'ai expliqué amplement dans mon échange avec le député de Terrebonne toute la
mécanique, précédemment. Je n'ai rien à ajouter.
Le Président
(M. Reid) : M. le député de Masson, vous voulez prendre la
parole? À vous la parole.
M. Lemay : Oui, simplement une petite question. Le ministre
parle ici, là, de catégories. Est-ce
que le ministre veut nommer...
donner un exemple de catégories, combien de catégories il prévoit mettre en
place?
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre.
M. Heurtel : J'ai déjà répondu à cette question-là. J'ai donné un
exemple, là, le 20 000,
4 500. C'est un exemple de
catégorie comme... Pour le reste, j'ai dit que la réglementation était
présentement en élaboration. Alors, je n'irai pas plus loin à ce
stade-ci.
Le Président
(M. Reid) : Merci. D'autres interventions sur
l'article 4? L'article 4 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. L'article 5. M. le ministre, vous
avez la parole.
M. Heurtel :
L'article 5, M. le Président : «Le ministre dresse chaque année une
liste, par année modèle, des véhicules automobiles neufs dont la vente ou la
location permet d'accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus
tard le 1er mai de chaque année. Le ministre peut indiquer dans
cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules.
«Le ministre peut en
tout temps mettre la liste à jour. Il publie la liste modifiée suivant ce qui
est prévu au premier alinéa.»
Alors, là-dessus, M.
le Président, je propose qu'on suspende l'étude de cet article.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai un consentement ou si quelqu'un veut faire un commentaire avant de
suspendre? Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'étude de l'article?
L'étude est donc suspendue.
Nous allons passer à
l'article suivant. M. le ministre, à l'article 6.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. L'article 6 : «Un constructeur automobile
peut accumuler les crédits visés à l'article 3 :
«1°
au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles
neufs dont le nombre, par année modèle,
est établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du
gouvernement et qui satisfont aux conditions suivantes ainsi qu'à celles
que le gouvernement peut déterminer dans ce règlement :
«a) ils sont mus entièrement ou en partie au
moyen de l'énergie électrique;
«b) la batterie ou, s'il y a lieu, la
pile qui alimente le moteur électrique servant à mouvoir le véhicule doit
être rechargeable au moyen d'une source externe au véhicule;
«c) ils doivent
apparaître dans la liste visée à l'article 5;
«2° en les acquérant
auprès d'un autre constructeur automobile qui les a accumulés en application de
la présente loi.»
M. le Président, je
propose la suspension de l'étude de cet article.
• (17 h 10) •
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous avons... Parce
qu'il y a deux amendements
qui ont été proposés... trois, en fait, là. On a le choix d'attendre que l'article
amendé soit revenu pour étudier également les amendements, qui, peut-être,
n'auront plus lieu. Donc, il vaut peut-être
mieux suspendre l'ensemble. On est d'accord? J'ai le consentement pour
ça?
Alors, nous suspendons
l'ensemble de l'étude de l'article 6 ainsi que les amendements qui ont été
annoncés.
Nous allons passer à
l'article 7. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci.
L'article 7 : «Un constructeur automobile peut aliéner ses crédits, à
titre onéreux ou gratuit, à un autre constructeur automobile visé par la
présente loi. Le contrat entre les parties doit être constaté par écrit.
«L'aliénation
d'un crédit faite en application du premier alinéa doit être déclarée au
ministre par chaque partie au contrat selon les modalités prévues par
règlement du gouvernement.
«Le
[ministère] ne considère, aux fins de l'article 8, une aliénation de
crédits et n'inscrit dans le registre visé à l'article 11 les
crédits ainsi aliénés que si les deux parties au contrat lui ont déclaré
celle-ci.»
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Alors, il
y a un amendement de la part de l'opposition officielle. M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Bien, M. le Président, j'ai un amendement ici, qui a été fait, donc, pour tenter, là, de
préciser un peu les intentions du ministre en ce qui a trait notamment à
la stabilité, un peu, du marché, notamment chez les constructeurs automobiles. Je pense que, dans les amendements
qui ont été déposés, à l'article 9 il y a une proposition
qui, sur le fond, semble similaire. Je ne sais pas si on pourrait suspendre
l'article 7, le temps de pouvoir discuter de l'article 9, et revenir par la suite. Si jamais, par exemple, on s'était entendus sur l'article 9, mon amendement
serait caduc à ce moment-ci. Alors, je le mettrais en suspens, si j'ai
le consentement des collègues.
Le
Président (M. Reid) :
Bien, ça prend le consentement des membres de la commission. Nous avons
consentement, donc nous suspendons l'étude de l'article 7 pour les raisons qui
ont été indiquées.
Alors, nous passons à
l'article 8. M. le ministre.
M.
Heurtel : Article 8, M. le Président : «Au terme de chaque période de trois années
civiles consécutives, le ministre
établit, au plus tard le 1er juin suivant cette période, le nombre de
crédits accumulés par un constructeur automobile pour chacune des trois
années modèles dont l'année correspond à l'une des trois années civiles
concernées.
«Un constructeur
automobile qui n'a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour remplir ses
obligations prévues par la présente loi ou ses règlements doit, dans les trois
mois qui suivent l'envoi par le ministre d'un avis de réclamation, payer à celui-ci une redevance dont les paramètres, les
règles de calcul, les conditions et les modalités de paiement sont fixés
par règlement du gouvernement.
«Le gouvernement
fixe, par règlement, la valeur d'un crédit aux fins du calcul de la redevance.»
C'est la fin de
l'article, M. le Président, et nous proposons un amendement.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, oui, lisez votre amendement, parce qu'on va d'abord disposer de l'amendement.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons : À l'article 8 du projet de loi, remplacer, dans le premier
alinéa, «1er juin» par «1er septembre».
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires, d'abord
sur l'amendement dont il faut disposer avant de procéder à l'étude de
l'ensemble de l'article 8? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 8 tel
qu'amendé. Alors, y a-t-il des commentaires sur cet article 8 tel
qu'amendé? Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à
l'article 9.
M.
Heurtel : L'article 9 : «Un constructeur automobile qui, au
terme d'une période visée à l'article 8, a accumulé un nombre de crédits supérieur à celui qui est
exigé pour remplir ses obligations prévues par la présente loi ou ses
règlements, peut les utiliser ou les aliéner ultérieurement.»
Alors, là aussi, M. le Président, nous avons un amendement
à proposer. Je peux procéder, M. le Président?
Le
Président (M. Reid) : Oui, allez-y, je vous en prie.
M. Heurtel :
Merci. Alors, l'amendement proposé : Ajouter, à l'article 9 du projet
de loi, l'alinéa suivant :
«Le
ministre peut, par règlement, limiter le nombre
de crédits visés au premier alinéa qui pourront être utilisés par un constructeur automobile lors d'une période
ultérieure aux fins d'établir le nombre de crédits qu'il a accumulés.»
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Nous allons d'abord disposer de
l'amendement. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais que le ministre puisse nous expliquer, dans ses commentaires,
l'intention qu'il a derrière cet amendement pour voir si elle concorde un peu à
l'objectif de fond que j'avais dans un autre
amendement de l'article 7, que nous avons suspendu il y a quelques
instants, et voir de quelle manière, par règlement, il conçoit donc
réglementer la façon d'utiliser ces crédits compensatoires qui ont été
accumulés.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais préfacer mon commentaire en disant encore une fois, comme je l'ai dit à plusieurs reprises : La réglementation n'est pas entièrement élaborée. Le but de l'amendement, c'est justement... Puis ça, c'est quelque chose qui a été
soulevé lors de la consultation particulière et, en effet, ça rejoint, je
crois, l'esprit de l'amendement que le député
de Terrebonne a proposé pour l'article
7, c'est de se donner la flexibilité, par voie réglementaire, de bien contrôler
les crédits supplémentaires qu'un constructeur pourrait accumuler.
Alors,
je peux lire, par exemple, le commentaire textuellement que nous avons : Cet amendement
vise à prévoir que, lorsqu'un
constructeur automobile accumule des crédits en surplus de ceux exigés pour une
période donnée, il pourra, lors d'une
période ultérieure, si le ministre le prévoit par règlement, les utiliser en
quantité limitée pour l'établissement de ces crédits.
Alors,
on va explorer notamment le nombre de crédits qui pourraient être utilisés
pour une période ultérieure et on va certainement regarder également la
durée de ces crédits, la durée de validité de ces crédits.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Excellent.
Donc, je comprends, M. le Président, que le ministre est toujours en réflexion en ce qui a trait à la durée péremptoire ou, en tout cas, du
moins, la durée de vie de ces crédits. Donc, même si on dit trois, cinq, 10 ans, pour l'instant, tout est sur la
table, il n'y a pas de réflexion faite de ce côté-là. Le fond est bon, parce que,
bon, la Commission des enjeux énergétiques était venue nous dire
autour de cette table, évidemment, là, son inquiétude, et je pense qu'elle
faisait référence aussi à des situations qui avaient amené certaines problématiques dans
d'autres États du monde.
J'aimerais
quand même que le ministre nous dise un peu si cette réflexion va aboutir
très prochainement, ou si nous allons le découvrir après l'adoption de
ce projet de loi, ou si c'est prévu dans les prochains jours, ou les prochaines
semaines, ou les... Quel laps de temps il se laisse pour cette réflexion? Est-ce
qu'on a le temps de se rendre jusqu'à l'adoption
finale du projet de loi ou on a le temps peut-être d'en discuter
encore? Je veux voir un peu où est sa marge
de manoeuvre, même si je me doute un peu de sa réponse.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Il faut bien comprendre que l'objectif...
Puis je crois qu'avec l'amendement que nous avons proposé à l'article 9,
je crois qu'on rejoint l'esprit de ce que le député de Terrebonne a proposé à l'article 7. L'idée, ça vient d'une situation... Puis là que le député me corrige si j'ai tort, mais on a bien vu dans
l'expérience californienne qu'il y a eu une
problématique d'un surplus de crédits. Et donc, dans l'esprit, encore une fois,
d'apprendre, tout comme, dans le marché du
carbone, on a appris de l'expérience européenne et on a pu mettre des... on a
pu adopter des ajustements pour
éviter certains déboires du système européen... On voit que la Californie, de
son côté, s'est retrouvée, dans certains
cas, avec un trop-plein de crédits et que même nos plus récentes informations
nous démontrent que la Californie, présentement, étudie justement une
révision de sa réglementation pour justement, peut-être, limiter soit la durée
de validité d'un crédit ou de réduire le
nombre de crédits suite à une période x. Alors, on a, de ce côté-là, le même
objectif, M. le Président, que le député de Terrebonne.
Alors,
encore une fois, la réglementation est en élaboration présentement, d'où la
proposition d'amendement que nous
avons faite à l'article 9. Et j'aimerais élaborer davantage, dans le sens
qu'on est en échange avec les intervenants justement pour s'assurer
qu'on ait l'ensemble des commentaires avant de déposer un projet de règlement.
Et je serai heureux de considérer la proposition du député de Terrebonne pour
les fins de l'élaboration du règlement.
• (17 h 20) •
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je comprends bien que, bon, le ministre
s'inspire évidemment de l'expérience aux États-Unis, plus particulièrement en Californie. Donc, le message a
été entendu. C'était effectivement le fond de ma préoccupation.
On comprend aussi que
l'objectif, c'est de stimuler aussi la vente de véhicules zéro émission, de ne
pas faire le plein de crédits pendant une année puis après ça arrêter d'en
vendre les années subséquentes. Donc, on veut une continuité, une stabilité. Évidemment, on veut un
marché qui est fonctionnel. Donc, je comprends que le ministre partage
également cette préoccupation et, si c'est le cas, M. le Président, bien, à ce
moment-là, je trouve que l'amendement est tout à fait judicieux.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement qui a été proposé pour l'article 9?
M. Lemay :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, moi, pour ma part, l'article 9, là, l'amendement
proposé, je suis tout à fait en accord avec le principe de cet
amendement-là. Donc, on est tous sur la même ligne. Cependant, je me posais la
question... Puis je comprends que le
ministre a déjà répondu partiellement à la question que je n'ai pas encore
posée, mais ce que je veux dire, c'est
qu'ici le ministre, par son amendement, il va plus sur une quantité de crédits,
alors que, bien, personnellement, je crois qu'on aurait pu y aller sur une durée de validité d'un crédit. Exemple,
là, on parle souvent dans... On peut acquérir des crédits pendant les trois années préalables à la
loi. Bon. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas dire, à ce moment-là,
qu'un crédit a une limite de temps? Et puis
je comprends qu'il a déjà répondu un peu à cette question-là, mais il me semble
qu'au lieu d'y aller avec une quantité je
serais plutôt allé avec une durée de vie utile d'un crédit. Puis je ne sais pas
si le ministre voudrait préciser à cet effet-là, peut-être s'il veut
même suspendre son amendement pour qu'on puisse le regarder en termes de durée
de vie d'un crédit.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, il y a quand même l'importance, puis je ne
veux pas répéter, là, le raisonnement, il y a quand même une question de prévisibilité aussi. Il faut que les
constructeurs sachent à quoi s'en tenir aussi dans le système. Alors,
c'est pour ça qu'on va procéder de la façon qu'on a décrite.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député.
M.
Lemay : Bien, j'aimerais savoir, à ce moment-là, M. le Président, si
on maintient l'amendement tel qu'écrit présentement...
puis, comme je vous ai dit, je suis d'accord avec le principe, là, j'aimerais
juste savoir, à ce moment-là, comment que ça s'applique. Peut-être que
c'est mon incompréhension, mais c'est pour ça que je pose la question. Mais
comment ça s'applique?
Si
un constructeur arrive à avoir dépassé le nombre de crédits maximal fixé par le
ministre dans son règlement, ça voudrait-u dire qu'il faudrait qu'il ait...
Si, exemple, il avait l'opportunité de pouvoir faire un échange avec un autre
constructeur, il faudrait qu'il le fasse avant la fin de la période de trois
ans ou, rendu au moment où le trois ans est accumulé,
pour des raisons x, là, il peut procéder à un échange avant que le ministre
dise : Tu as trop de crédits, tu ne peux plus... tes crédits sont
non applicables? J'aimerais juste savoir comment qu'on va fonctionner à ce
niveau-là.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : Bon, premièrement, M. le Président, bien, ça va être au
constructeur de décider comment il dispose de ses crédits, là, durant les périodes. Et, deuxièmement, encore une fois,
je vais revenir au fait que, si on lit l'amendement, on parle de limiter le nombre et on parle également
d'une période. Alors, on parle des deux. Et donc, encore une fois, c'est...
Et
j'aurais cru que le député de Masson comprendrait ce qu'on essaie de faire,
parce que, justement, il veut qu'on soit
sûrs qu'on ne répète pas des épisodes qui sont moins empreints de succès dans
l'expérience californienne. Alors, on en a entendu parler lors de la
commission parlementaire sur les consultations particulières, M. le Président,
qu'il y a la question de risque qu'on se retrouve avec un surplus de crédits
dans le marché. Alors, comment répondre à ça? Il y a deux façons, c'est au niveau de la durée de validité puis le nombre. Et
je n'irai pas plus loin parce qu'on est encore en train de travailler. On consulte, on est en contact avec
nos amis californiens qui explorent les pistes de solution, on est en
contact avec des partenaires, tant du côté
de l'industrie que des groupes, et on va, lors du dépôt de la réglementation,
justement, répondre à la question du député, mais il serait prématuré, à ce
stade-ci, pour moi, d'aller plus loin.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement à l'article 9? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Bien, juste pour être sûr que c'est bien clair, là : on
est d'accord avec la proposition du ministre, de son amendement.
D'ailleurs, nous, on avait, à l'article 64, fait une proposition
similaire, là, en ajoutant qu'on avait une durée
de vie pour les crédits accumulés. Donc, je pense qu'on est tous sur la même
longueur d'onde. C'étaient juste des questions
d'éclaircissement, à savoir pourquoi il avait préféré utiliser une quantité
versus une durée de vie, mais, par les réponses du ministre, j'ai eu les
réponses à mes questions.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'amendement à l'article 9? L'amendement à l'article 9
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Alors, maintenant, nous allons procéder à l'étude de l'article 9
tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?
L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 10.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
L'article 10 : «Un constructeur automobile visé au premier alinéa de
l'article 3 doit, au plus tard le 1er juin de chaque année, déclarer
au ministre les renseignements déterminés par règlement du gouvernement, lequel
prévoit également les modalités afférentes à cette déclaration. Un constructeur
automobile visé au deuxième alinéa de cet article peut quant à lui déclarer ces
renseignements en tout temps.
«La déclaration d'un constructeur automobile
doit être accompagnée d'une attestation d'un comptable professionnel agréé à
l'effet que les renseignements qui y sont déclarés sont exacts.»
Ici, nous avons un amendement à proposer, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) : Oui,
allez-y.
M. Heurtel : Merci. Alors, à
l'article 10 du projet de loi, de remplacer, dans le premier alinéa,
«1er juin» par «1er septembre»; deuxièmement, insérer, dans le
premier alinéa et après «déclarer», l'expression «sous serment»; et,
troisièmement, de supprimer le deuxième alinéa.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Nous allons d'abord disposer de
l'amendement. Je sais qu'il y a un amendement... Nous avons vu passer un amendement du deuxième groupe d'opposition, pour
lequel il y a des choses qui se ressemblent, même si ce n'est pas les
mêmes. Mais je ne sais pas si vous voulez intervenir, M. le député de Masson?
M.
Lemay : Bien, M. le Président, quand je fais la lecture de
l'amendement proposé par le ministre, effectivement c'est assez similaire,
mais pas exactement pareil comme l'amendement qu'on a déjà proposé. Donc, on va
continuer avec l'amendement du ministre, là. Je n'ai pas de problème avec son
amendement au moment de prendre la parole.
Le Président (M. Reid) : On
verra votre amendement par la suite.
M.
Lemay : Bien, en fait, je proposerais même qu'on pourrait retirer
notre amendement. Il ne serait pas... ça va dépendre de...
Le
Président (M. Reid) : Alors, en fait, c'est que... Après qu'on
ait disposé de l'amendement, vous aurez le loisir de proposer votre
amendement ou non. Alors, ça va... Parce que l'amendement n'a pas été proposé,
vous m'avez effectivement informé de ce que vous allez déposer.
Alors, nous allons d'abord discuter de
l'amendement déposé par le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet
amendement? Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. L'article 10, maintenant,
tel qu'amendé, est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 10
tel qu'amendé? L'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Masson. Pardon. J'allais un peu vite, là.
M. Lemay : Physiquement, M. le Président,
je vais le dire à ce moment-là...
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
C'est de ma faute. Allez-y. À vous la parole.
M.
Lemay : Alors, puisqu'on vient d'adopter l'amendement du ministre, je
n'ai pas d'autre commentaire à faire sur l'article 10 et je vais
retirer... En fait, je ne déposerai pas mon amendement, là, je retire celui-là
que j'avais prévu.
Le Président (M. Reid) :
D'accord, merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 10 tel qu'amendé? L'article 10, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Adopté. M. le ministre, l'article 11.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
L'article 11 : «Le ministre tient un registre dans lequel il inscrit
les renseignements déclarés par les constructeurs automobiles en application de
l'article 10.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 11? L'article... Je laisse un peu plus
de temps maintenant, là. L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, l'article 12.
• (17 h 30) •
M.
Heurtel : L'article 12 : «Le ministre inscrit également dans
le registre, pour chaque constructeur automobile concerné, les crédits établis en vertu du premier alinéa de
l'article 8. Il doit, au préalable, aviser par écrit le
constructeur automobile du nombre de crédits qu'il entend inscrire et lui
accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. Au
terme de ce délai, le ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»
Ici, M. le Président, nous avons un amendement à
proposer.
Le Président (M. Reid) :
...qui consiste, si je comprends bien, à remplacer l'article 12 au
complet, ici?
M. Heurtel : Oui.
Le Président (M. Reid) : Bon.
Alors, allez-y. Présentez votre amendement.
M. Heurtel : Merci. Alors, l'amendement
proposé pour l'article 12 :
Remplacer l'article 12 du projet de loi par
le suivant :
«Sur la base
des renseignements déclarés par les constructeurs automobiles, le ministre
établit pour chacun d'entre eux, dans
les trois mois suivant la date de leur déclaration, le nombre de crédits accumulés pour les années
modèles visées par celle-ci et il les
inscrit dans le registre. Il y [écrit] également les crédits établis en vertu du premier alinéa de
l'article 8.
«Le ministre
doit, avant d'inscrire des crédits dans le registre, aviser par écrit le
constructeur automobile concerné du
nombre de ceux-ci qu'il entend inscrire et lui accorder un délai d'au moins
15 jours pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le
ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des... D'abord,
donc, c'est un amendement qui remplace... Nous allons procéder de la
même façon que tous les amendements, c'est-à-dire que nous allons d'abord
étudier l'amendement et en disposer, et par
la suite nous allons regarder l'article amendé, parce qu'il pourrait y avoir
d'autres commentaires. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement? Ça va? Oui, M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, bien, on est en
accord avec cet amendement.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, l'amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, avec cet amendement adopté, nous avons maintenant un article amendé.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12 tel qu'amendé par son
remplacement? L'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 13, pour lequel, je
pense, il y aura un amendement de la part du deuxième groupe d'opposition. M.
le ministre.
M. Heurtel : Pour l'article 13?
Le Président (M. Reid) : Oui.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. «13. En outre des autres conditions prévues au chapitre II, pour
qu'un crédit puisse être inscrit dans
le registre, tout véhicule automobile neuf considéré pour son calcul doit, au
moment de la déclaration prévue à l'article 10, être immatriculé au
Québec.»
Ici, M. le Président, je vous demanderais de
suspendre l'étude de l'article.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que j'ai un consentement pour suspendre l'étude de l'article 13?
Des
voix : Consentement.
Le Président
(M. Reid) : Consentement. Merci. L'article 14. M. le
ministre.
M. Heurtel : «14. Le ministre peut refuser d'inscrire dans le
registre un renseignement, déclaré par un constructeur automobile, qui
est faux ou inexact.
«Le
ministre doit, au préalable, donner au constructeur automobile un avis de son
intention et lui accorder un délai d'au
moins 15 jours pour présenter ses observations. Cet avis doit mentionner
les motifs sur lesquels le refus est fondé. Au terme de ce délai, le
ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 14?
L'article 14 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre, l'article 15.
M. Heurtel : L'article 15 : «15. Le gouvernement peut, par
règlement, déterminer les renseignements contenus dans le registre qui
ont un caractère public.»
Et,
pour cet article, M. le
Président, nous avons un amendement
à proposer, qui n'était pas dans la liasse que nous avons déposée au début de nos travaux aujourd'hui, et c'est dans un esprit de peut-être rejoindre l'esprit de l'amendement proposé
par le député de Terrebonne.
Alors,
avec votre permission, M. le
Président, l'amendement
que nous proposons à l'article 15, c'est de remplacer l'article 15
tel qu'écrit par le suivant :
«15. Les
renseignements contenus dans le registre visé à l'article 11 ont un
caractère public.
«Le
ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains
d'entre eux qu'il y détermine, qu'ils n'ont pas un tel caractère
public.»
Alors, on va faire
les photocopies.
Le
Président (M. Reid) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants, le temps de faire
des photocopies.
(Suspension de la séance à
17 h 35)
(Reprise à 17 h 37)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons les travaux. L'amendement a été distribué. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement à l'article 15? Je veux juste être sûr qu'il n'y a pas d'intervention puis passer par-dessus. M. le député de Masson.
M.
Lemay : C'est très bien. En
fait, j'apprécie l'amendement que je vois devant moi, là, présentement, puis je prenais le temps de bien assimiler tous les mots, là,
pour les peser, chacun d'entre eux.
(Consultation)
M.
Lemay : Oui. Non, j'avais justement...
En fait, s'il n'y avait pas eu cet amendement proposé là, soit
par le gouvernement ou l'opposition
officielle, j'aurais eu des questions,
effectivement, sur l'article 15, mais, maintenant
que cet amendement est proposé, je n'ai plus de question.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui. Moi,
monsieur... Merci, M. le Président. J'aimerais quand même que le ministre
puisse nous expliquer de façon
un peu plus officielle quel est, dans
le fond, le caractère public qu'il
juge concevable, où est sa prudence. Je pense qu'il a des bons arguments
là pour émettre un amendement comme celui-ci. Et j'aimerais aussi inviter à sa réflexion si on ne pourrait pas peut-être
y inclure la loi selon... bon, «pour certains d'entre eux qu'il détermine», en
lien avec la loi sur l'accès à l'information, pour faire référence justement à des inquiétudes qui pourraient être légitimes.
Donc, je veux voir un peu ce qu'il en pense.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Un, la logique ici, c'est, un, de ce que vous voyez... La rédaction de
l'amendement change un peu l'attitude par
rapport à la rédaction précédente,
puis on part avec le principe de vouloir... de tendre vers... rendre
publiques le plus possible d'informations. Alors, c'est dans un esprit de transparence.
Alors, par souci d'interprétation future de l'article, on veut tendre vers le
caractère public des informations dans le registre.
Cela
dit, il y a toujours la question — et ça, dans les échanges avec des
intervenants — reliée
aux secrets commerciaux et à d'autres types d'informations confidentielles,
alors il faut quand même émettre le caveat qu'on retrouve au deuxième alinéa de
l'amendement.
Pour
ce qui est d'une mention à la Loi sur l'accès, bon, la Loi sur l'accès existe,
elle est là, je ne crois pas que c'est nécessaire de mentionner d'autres
lois pour mentionner que d'autres lois s'appliquent. Mais la loi sur l'accès à l'information
s'applique dans le cadre des documents détenus par le gouvernement.
Cela
dit, dans ce contexte-ci, je crois qu'encore une fois, par voie réglementaire,
on se garde une certaine flexibilité pour couvrir des enjeux qu'à ce
stade-ci on ne prévoit pas, mais qu'on pourrait prévoir par la suite.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.
• (17 h 40) •
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Donc, la réponse du ministre tend quand même à essayer
de rendre publiques le maximum d'informations possible en ce qui a trait au projet
de loi n° 104 et les
constructeurs. Je comprends qu'il ne
veut pas rentrer dans les détails parce
qu'il y a effectivement des enjeux notamment
de secrets commerciaux qui ne peuvent
être rendus publics. Mais on comprend que ça va être répandu au plus
grand nombre d'informations possible selon, évidemment, toute la motivation
et l'information qu'il disposera.
Et
je dois vous dire, M. le Président, que plusieurs groupes sont venus nous demander une telle chose,
donc je pense que plusieurs
acteurs, en tout cas, de la communauté à la
fois environnementale mais aussi
d'experts sur l'électrification des transports
vont être contents que ce genre d'informations puisse être rendu disponible. Je pense
qu'il y avait beaucoup d'allusions à tout l'impact que ça peut avoir sur
les inventaires. En tout cas, on a eu de bons échanges à ce niveau-là, et je pense qu'à ce moment-là, je vais me ranger derrière la proposition
du gouvernement pour cet amendement et retirer par la suite le mien.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Alors, juste, là, pour une correction
de forme, l'amendement ne précise pas par écrit qu'on remplace l'article 15
par celui-là, donc on va le faire directement dans les procès-verbaux,
et tout ça.
Une voix :
Ce n'est pas un amendement. C'est une correction de forme.
Le
Président (M. Reid) : Non, non, non, c'est un amendement... Bien, c'est une correction de forme. Ce
n'est pas un amendement. D'accord.
Non, il n'y a pas de
problème. Mais je dois le dire pour
que ça soit clair pour tout le
monde et pour les plusieurs centaines d'années où les gens vont lire, effectivement,
les travaux de la commission. Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, nous avons un
article 15 tel qu'amendé, et est-ce qu'il y a d'autres personnes
qui veulent soumettre des amendements? M. le ministre? M. le député de
Terrebonne.
M. Traversy :
Je ne dépose plus rien, M. le Président, j'avance.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article tel qu'amendé, l'article 15? L'article 15, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Voilà. Donc, nous avons respecté
toutes les formes. M. le ministre, nous en sommes à l'article 16.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. L'article 16 : «Le ministre peut désigner
toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application
de la présente loi et de ses règlements.
«L'enquêteur peut se
faire accompagner d'une personne possédant une expertise particulière.»
Le Président
(M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur
l'article 16? L'article 16 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 17.
M. Heurtel :
«17. Un enquêteur doit, sur demande, se nommer et produire le certificat, signé
par le ministre, qui atteste sa qualité.»
Le Président (M. Reid) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 17? L'article 17 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre, l'article 18.
M. Heurtel :
«18. Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis
de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet article 18? L'article 18 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous changeons de chapitre.
M. le ministre, nous en sommes à l'article 19.
M. Heurtel : «19. Une sanction
administrative pécuniaire d'un montant de 1 000 $ peut être imposée à
un constructeur automobile qui, en contravention avec une disposition de la
présente loi, fait défaut de fournir tout renseignement
ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à
l'application de celle-ci, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur
production.»
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 19? L'article 19
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 20.
M. Heurtel :
«20. Le gouvernement ou le ministre peut, dans un règlement qu'il prend en
vertu de la présente loi, prévoir qu'un manquement à l'une de ses
dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d'application de la
sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels
peuvent notamment varier selon l'importance du dépassement des normes qui n'ont
pas été respectées, sans toutefois excéder un montant de 2 000 $ dans
le cas d'une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur l'article 20? L'article 20 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 21, qui est
plus long et pour lequel M. le député
de Masson a annoncé qu'il y aurait un amendement. Alors, nous allons commencer
par l'article. M. le ministre.
M. Heurtel : «21. Les sanctions administratives pécuniaires
prévues aux articles 19 et 20 peuvent être imposées par les
personnes désignées par le ministre.
«Pour l'application du premier alinéa, le
ministre élabore et rend public un cadre général d'application de ces sanctions
administratives en lien avec l'exercice d'un recours pénal et y précise
notamment les éléments suivants :
«1° les
objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter le constructeur
automobile à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au
manquement et dissuader la répétition de tels manquements;
«2° les catégories de fonctions dont sont
titularisées les personnes désignées pour les imposer;
«3° les
critères qui doivent les guider lorsqu'un manquement est constaté, notamment la
prise en considération de la nature
de ce manquement, de son caractère répétitif et des mesures prises par le
constructeur automobile pour remédier au manquement;
«4° les circonstances dans lesquelles le recours
pénal sera priorisé;
«5° les autres modalités relatives à
l'imposition d'une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être
précédée de la notification d'un avis de non-conformité.
«Ce cadre
général doit présenter la catégorisation des sanctions administratives ou
pénales telle qu'elle est définie par la loi ou ses règlements.»
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 21? M. le
député de Masson.
M. Lemay : Oui. Comme vous avez
mentionné, là, j'aurai un amendement à proposer. On peut le faire?
Le Président (M. Reid) : ...
M. Lemay : Donc, en fait, j'avais
écrit «modifier l'article 66», là, mais vous comprendrez que c'est :
Modifier l'article 21 du projet de loi en
ajoutant, à la toute fin, le passage suivant :
«Les
dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires, prévues aux
articles 19 et 20, ne sont pas applicables
pendant les trois premières années complètes de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en application de la présente loi.»
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que vous souhaitez commenter ou
expliquer votre amendement?
M.
Lemay : Bien, en fait, M. le Président, pour quoi est-ce qu'on propose
cet amendement-là, en fait, c'est pour suspendre
les dispositions relatives aux sections pendant les trois premières années.
Pourquoi? Bien, c'est pour accorder une plus grande souplesse pour
combler un déficit par l'achat de crédits au gouvernement.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Masson. Nous
devons donc disposer de cet amendement. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement?
M. Lemay :
Le ministre ne veut pas commenter cet amendement?
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Alors, avez-vous d'autres interventions, M. le député
de Masson, ou...
M.
Lemay : Bien, moi, j'aurais
cru que ça aurait pu être... En fait, ça veut dire quoi, dans le fond, M. le ministre? Si on peut poser une question,
est-ce que ça voudrait dire que, pendant les trois premières
années de l'entrée en vigueur de la loi, un constructeur pourrait recevoir des
sanctions administratives
pécuniaires? C'est ça que vous... Moi, en fait, l'objectif, c'était d'avoir de la souplesse pour ne pas que ça arrive au
tout début, pour justement qu'on puisse s'adapter en cours de route.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, la souplesse dans le projet de loi, ça va
être dans le fait qu'il va y avoir des années précédant 2018 qui vont être considérées dans l'atteinte de la cible de
2018. Ça, c'est la souplesse. Mais, comme c'est le cas dans la Loi sur la qualité de l'environnement,
comme c'est le cas dans d'autres dispositions législatives au Québec, il
faut qu'il y ait des dispositions, tant au
niveau pénal qu'au niveau des sanctions administratives, pour justement
s'assurer du respect de la loi et de sa réglementation et aussi
s'assurer... justement pour démontrer le sérieux puis qu'il y a des conséquences au non-respect de la loi et de sa
réglementation. Alors, tout comme c'est le cas dans la Loi sur la
qualité de l'environnement, on a établi un régime.
Le
fait est que l'idée d'un projet de loi comme le projet de loi n° 104... On
l'a appris en commission parlementaire, l'ancien ministre de l'Environnement, Breton, a dit que, dès 2013, je
crois, si je me souviens bien — et je vois par un signal de hochement positif de la tête du député de
Terrebonne — il y
avait eu des discussions sérieuses. Nous avons annoncé notre intention
d'aller de l'avant avec une norme VZE lors de l'annonce de notre plan d'action
sur l'électrification des transports, en
octobre 2015. Ce n'est pas nouveau, là, ça. Or, dès 2013, le gouvernement
du Parti québécois parlait de son intention, il y a même eu un projet de
loi de la députée de Vachon, le député de Terrebonne y a fait allusion. Même le
principe du projet de loi, la semaine dernière, a été adopté à l'unanimité par
l'Assemblée nationale, M. le Président. On ne peut pas parler ici, là, de
quelque chose qui est une surprise.
Et
donc, quand on parle de souplesse, la souplesse, je crois qu'on la démontre par
le fait qu'on est prêts à considérer des
années précédentes à 2018 dans le calcul éventuel du total pour être considéré
par 2018. Mais d'aller... de suivre la proposition
du député de Masson, c'est dire : Bien, finalement, pour les trois
premières années du projet de loi... Puis on parle de quelque chose qui vise les années 2018-2025, ça fait qu'on
parle, en quelque sorte, presque la moitié de l'application de la première phase du projet de loi, de dire :
Bien, il n'y a aucune conséquence à produire une déclaration. Ça, on
n'est tout simplement pas d'accord avec ça.
• (17 h 50) •
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions
sur l'amendement du député de Masson? L'amendement du député de Masson
est-il adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Président (M. Reid) : L'amendement est rejeté. Nous allons
revenir à l'étude de l'article 21 tel quel. Y a-t-il des interventions
sur cet article 21? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. J'ai une question à l'article 21.
J'aimerais savoir, exemple, si un constructeur, il décide que, lui, là, il ne divulguera jamais de
renseignements, parce que, pour lui, payer 10 000 $, l'amende
maximale, là, de 10 000 $, là, ça
fait son affaire... Est-ce que présentement, de la manière que c'est écrit,
l'article 21, quelqu'un pourrait à tout jamais payer son
10 000 $ par année puis s'en tirer?
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, je référerais le député à l'article 29 du projet de loi,
qui dit, et je cite :
«Un
manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque
jour durant lequel il se [produit].»
Alors, je
crois qu'il devrait revoir ses calculs. La conséquence pour un constructeur
serait beaucoup plus importante que ce qu'il vient de décrire.
Le
Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Masson, ça va?
M. Lemay :
Merci pour cette réponse.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 21? L'article 21 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, M. le ministre, l'article 22.
M.
Heurtel : «22. Aucune décision d'imposer une sanction administrative
pécuniaire ne peut être notifiée à un constructeur
automobile en raison d'un manquement à une disposition de la présente loi ou de
ses règlements lorsqu'un constat
d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à
la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes
faits.»
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 22? L'article 22 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Nous passons à l'article 23. M. le ministre.
M.
Heurtel : «Lorsqu'un manquement à une disposition de la présente loi
ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié au constructeur automobile en défaut
afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis
doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à
une sanction administrative pécuniaire et à l'exercice d'une poursuite pénale.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 23? L'article 23 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, l'article 24.
M.
Heurtel : «24. Lorsqu'une personne désignée par le ministre impose une
sanction administrative pécuniaire à un
constructeur automobile, elle lui notifie sa décision par un avis de
réclamation conforme à celui prévu à l'article 47.
«Il
ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'un
même constructeur automobile, en raison d'un manquement à une même
disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la
personne qui impose la sanction détermine celle qu'elle estime la plus
appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de
telles sanctions.»
Le Président (M.
Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet article 24?
L'article 24 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Article 25. M. le ministre.
M. Heurtel :
«Le constructeur automobile peut, par écrit, demander le réexamen de la
décision dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation.
«Le
ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives
aux sanctions administratives pécuniaires.
Ces personnes doivent relever d'une autorité administrative distincte de celle
de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet article 25? L'article 25 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : L'article 26. M. le ministre.
M. Heurtel :
«26. Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations
et, s'il y a lieu, de produire des documents
pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier,
sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors
confirmer la décision qui fait l'objet du réexamen, l'infirmer ou la modifier.»
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. L'article 26, est-ce qu'il
y a des interventions? L'article 26 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre, l'article 27.
M.
Heurtel : «La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La
décision en réexamen doit être écrite en
termes clairs et concis et être motivée [ou] notifiée au demandeur avec la
mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du
Québec et du délai pour exercer ce recours.
«Si la
décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de
la demande ou, le cas échéant, du
délai accordé au demandeur pour [préserver] ses observations ou pour produire
des documents, les intérêts prévus au troisième alinéa de
l'article 47 sur le montant dû sont suspendus jusqu'à ce que la décision
soit rendue.»
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre.
M. Heurtel : C'était presque...
Le Président (M. Reid) :
...un poème. Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur
l'article 27? L'article 27 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, nous en sommes à l'article 28.
M.
Heurtel : Merci. «28. L'imposition d'une sanction administrative
pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit
par deux ans à compter de la date du manquement.
«Toutefois,
lorsque de fausses représentations sont faites au ministre, à un fonctionnaire
ou à un enquêteur, la sanction
administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la
date à laquelle l'enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement
a été entreprise.
«Le
certificat du ministre ou de l'enquêteur constitue, en l'absence de toute
preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette
enquête a été entreprise.»
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, moi, j'avais juste une petite question, parce que ce
n'est pas mon domaine, le côté légal, là, mais, bref, quand on mentionne «lorsque de fausses représentations», est-ce
que c'est utilisé ailleurs dans d'autres projets de loi, ou est-ce que, dans le fond, c'est bien défini,
qu'est-ce que ça veut dire, la définition d'une fausse représentation, ou
on a besoin d'éclaircissements?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M.
Heurtel : Je réfère le député à l'article 115.21 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, qui prévoit le même régime. C'est une question relative à la prescription. C'est pour
s'assurer que les délais de prescription dans le cas de fausses
déclarations commencent à courir au moment de la découverte et non pas au tout
début du processus. Alors, c'est pour nous donner la marge de manoeuvre. Et
donc c'est quelque chose qui, oui, est déjà prévu dans la Loi sur la qualité de
l'environnement.
Le Président (M. Reid) :
Éclaircissement intéressant, merci. M. le député de Masson, ça va?
M. Lemay : Oui, ça va, merci.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 28?
M. Traversy : Juste une
petite...
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Terrebonne.
M.
Traversy : M. le Président, bon, dans ledit article, on dit
présentement que, bon, «la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui
suivent la date à laquelle l'enquête a donné lieu à une découverte du manquement». Je veux juste bien comprendre. Est-ce
que l'entreprise qui déciderait de payer avant que le gouvernement, évidemment, là, arrive à un manquement...arrive,
dans le fond, à son échéance de deux ans se verrait pardonnée? Est-ce
que c'est une flexibilité, une latitude que le ministre se... Je veux juste
comprendre un peu le processus, parce qu'habituellement,
lorsqu'on a une sanction, on est pénalisé. Là, on étire de deux ans. Je veux
juste comprendre l'intention un peu derrière, là, cette marge de
manoeuvre.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : Alors, si je
comprends bien la question du député, l'idée, c'est qu'en partant on... Puis
ça, c'est assez normal dans un
processus législatif, peu importe le domaine, là, il y a des délais de
prescription. Alors, ce que 28 impose, au premier alinéa, c'est une
prescription de deux ans. Cela dit, il peut y avoir une enquête qui débute plus
tard. Alors, c'est simplement si une enquête... Si, par exemple, il y a une
enquête qui débute, on débarque chez un constructeur automobile, puis
l'enquêteur découvre que finalement le constructeur a fait une fausse
déclaration, alors on pourrait se
retrouver... techniquement, il pourrait y avoir un cas où la prescription de
deux ans prévue au premier alinéa soit déjà échue... ou atteinte, devrais-je dire plutôt. Alors, conséquemment, dans
le cas de la découverte d'une fausse déclaration, bien, on repart un nouveau deux ans, là, si vous
me permettez l'expression, là, M. le Président. On se donne un nouveau
délai de deux ans, qui commence à courir à partir de la découverte de la fausse
déclaration par l'enquête.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 28?
M. Traversy :
C'était très clair. Merci.
Le Président (M.
Reid) : Merci beaucoup. Est-ce que l'article 28 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Alors, étant donné
l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à ce soir, et ça va se
passer à la salle Papineau.
(Suspension de la séance à 18
heures)
(Reprise à 19 h 37)
Le Président
(M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Nous
en étions à l'article...
Une voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Pardon?
Une voix :
29.
Le
Président (M. Reid) : Oui, nous en étions à
l'article 29. Nous venions d'adopter, avant de lever la séance,
l'article 28. Donc M. le ministre, est-ce que vous voulez nous expliquer
l'article 29?
M. Heurtel :
Je le veux, M. le Président.
«Un
manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque
jour durant lequel il se poursuit.»
Le Président
(M. Reid) : Y a-t-il des commentaires sur
l'article 29? L'article 29 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Nous passons à l'article 30.
M. Heurtel :
«Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du
Québec :
«1° le nombre de
crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de
l'article 12;
«2° le refus par le
ministre d'inscrire dans le registre, en application de l'article 14, un
renseignement qu'il lui a déclaré.»
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article n° 30? L'article n° 30 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : L'article 31. M. le ministre.
M. Heurtel :
«Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du
Québec un avis de réclamation qui lui a été notifié, autre que celui qui
lui a été notifié conformément à l'article 24, ou une décision en réexamen
confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.
«Lorsqu'il
rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l'égard
des intérêts accumulés alors que le recours devant le Tribunal était
pendant.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 31? L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 32.
M. Heurtel :
«Le recours doit être formé dans les 60 jours qui suivent la notification
de la décision contestée.»
Le Président (M. Reid) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 32? L'article 32 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 33.
M. Heurtel : «Quiconque fait
défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l'application de
celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est
passible d'une amende d'au moins
1 000 $ et d'au plus 100 000 $ s'il s'agit d'une personne
physique et d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus
600 000 $ dans les autres cas.»
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? L'article 33
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Merci. L'article 34. M. le ministre.
M. Heurtel :
«Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire ou d'un
enquêteur ou le trompe par des réticences ou des fausses déclarations
est passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus
250 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au
moins 7 500 $ et d'au plus 1 500 000 $ dans les autres
cas.»
Le Président
(M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 34? L'article 34 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (19 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre, nous en sommes à l'article 35.
M. Heurtel : «35. Malgré les
articles 33 et 34, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut,
parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend en vertu de la présente loi,
déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe
les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu'une violation rend le contrevenant passible,
malgré l'article 231 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement, ou de l'amende et de
l'emprisonnement à la fois.
«Les peines
maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles
prévues à l'article 34.»
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Je pense que M. le député de Masson avait annoncé un amendement.
Est-ce que vous voulez présenter votre amendement, M. le député de Masson?
M. Lemay : Merci, M.
le Président. Donc, effectivement, j'ai un amendement à l'article 35. Dans le fond, modifier l'article 35
du projet de loi en ajoutant, à la toute fin, le passage suivant :
«Les dispositions relatives aux dispositions pénales, prévues aux articles 33 et 34, ne
sont pas applicables pendant les
trois premières années complètes de l'entrée en vigueur du premier règlement
pris en application de la présente loi.»
Les commentaires?
Le Président (M. Reid) :
Oui.
M. Lemay : En fait, M.
le Président, c'est pour aller dans
le sens de ce qu'on avait déposé à l'article 21 et c'est suite à des demandes que nous
avons reçues dans nos consultations sur le terrain.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 35?
M. Heurtel : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) :
Oui, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président. Même raisonnement que j'ai décrit pour l'article 21, pour la
demande d'amendement du député de Masson
pour l'article 21. Le même raisonnement, avec les ajustements nécessaires,
s'applique ici.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires?
M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, je n'ai pas aucune question supplémentaire, puisque c'est le même
raisonnement que tout à l'heure à l'article 21.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 35? L'amendement à l'article 35 est-il
adopté?
M. Bolduc :
Rejeté. Non?
Le Président
(M. Reid) : Il est rejeté.
Une voix :
L'amendement est rejeté, oui, oui.
Le Président
(M. Reid) : Pardon?
M. Heurtel :
L'amendement est rejeté, M. le Président. Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Reid) : Oui, c'est ça, c'est ça.
M. Traversy :
Merci, M. le député de Lac-Mégantic.
Le Président
(M. Reid) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous
retournons à l'étude de l'article 35. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 35? L'article 35 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Reid) : Adopté sur division. Nous en sommes à l'article 36. M. le ministre, à vous la parole.
M. Heurtel : «Les montants des amendes prévus aux
articles 33 et 34 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute
récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à
cinq ans moins un jour pour toute récidive.
«En
outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition
de la présente loi ou de ses règlements
alors qu'une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre
lui en raison d'une infraction à l'une
de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de
récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour la première
infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente,
les montants minimal et maximal de l'amende
ainsi que, le cas échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière
infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de
récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.
«Le présent article
s'applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été
prononcée au cours des deux années précédant
la perpétration de l'infraction subséquente, [et] au cours des cinq années
précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était passible le
contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à l'article 34. Les montants des amendes prévus
pour une récidive additionnelle s'appliquent si l'infraction antérieure
a été sanctionnée à titre de récidive.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur l'article 36? L'article 36 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre. Nous en sommes maintenant à l'article 37.
Une voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Pardon? Oui?
M. Lemay : M. le
Président, j'ai une proposition. Je crois comprendre que, pour le reste de cette section, de ce chapitre dans le projet de loi, il n'y a
aucune intervention ou amendement proposé. Je proposerais d'adopter les
articles 37 à 46 en bloc.
Le Président
(M. Reid) : 40 quoi, vous dites?
M. Lemay :
46.
Le Président (M. Reid) :
À 46? Est-ce que...
Une
voix : Bien, moi, je suis d'accord là-dessus.
M. Traversy : Moi, je n'ai pas aucun problème non plus avec ça.
Mais j'adore la lecture du ministre, par
contre. Je dois vous avouer que...
M. Heurtel :
Je m'étais pratiqué, en plus.
M. Traversy :
Il s'était pratiqué avant. Mais, si tout le monde consent, j'y consens également.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour disposer en bloc de l'article 37 à l'article 46, si j'ai bien compris?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Reid) : Consentement. Alors, est-ce que ces articles
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. Alors, ces articles, donc, sont
adoptés en bloc.
Nous
en sommes à l'article 47, pour lequel il y a d'ailleurs un amendement, je pense, que le ministre va présenter
après avoir présenté l'article.
M. Heurtel : Exact, M.
le Président. «Le ministre peut
réclamer à une personne tout montant qui lui est dû en vertu de la
présente loi ou de ses règlements par la notification d'un avis de réclamation.
Toutefois, s'il s'agit de l'imposition d'une
sanction administrative pécuniaire, la réclamation est faite par la personne
désignée par le ministre en application de l'article 22.
«Tout avis de
réclamation doit énoncer le montant réclamé, les motifs de son exigibilité et
le délai à compter duquel il porte intérêt.
S'il s'agit de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, l'avis de
réclamation doit faire mention du
droit d'obtenir le réexamen de cette décision et le délai pour en faire la
demande. Dans les autres cas, l'avis doit
faire mention du droit de contester la réclamation devant le Tribunal
administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.
«L'avis
de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de
recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la
délivrance du certificat de recouvrement prévu à l'article 51 et à ses
effets.
«Sauf disposition
contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de
l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale
(chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de
l'avis.
«La
notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code
civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
Et je passerais maintenant
à l'amendement proposé, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Oui, allez-y.
M.
Heurtel : Alors : Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 47 du projet de loi, ce qui suit : «22» par ce qui suit : «21».
Le Président
(M. Reid) : Pouvez-vous dire exactement pourquoi? C'est
une coquille?
M. Heurtel :
C'est une coquille.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'il y a des... Sur l'amendement,
d'abord. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? L'amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, est-ce
que l'article 47, tel qu'amendé... Nous allons l'étudier.
Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions sur l'article 47
tel qu'amendé? L'article 47, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre. Nous en sommes à l'article 48.
M. Heurtel : Avant de passer à 48, M. le Président, vous permettrez, je me tourne vers mon collègue de Masson pour
savoir s'il a une autre proposition semblable à sa précédente.
M. Lemay : M. le
Président, compte tenu du fait que, dans le reste du chapitre, les articles 48
à 62 ne font l'objet d'aucun amendement, je proposerais qu'on procède à l'adoption
en bloc des articles 48 à 62.
Le
Président (M. Reid) : À 62?
M. Lemay :
Oui.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que j'ai un consentement de l'ensemble
des membres de la commission?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Reid) : Consentement?
M. Traversy :
Il y a consentement, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Consentement. Alors, nous allons procéder... nous allons disposer de
ces articles. Alors, est-ce que ces articles sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Donc, je répète que les articles
de n° 48 jusqu'à l'article n° 62, inclusivement, sont adoptés.
M. le ministre, nous
en sommes à l'article 63.
M. Heurtel : Merci,
M. le Président. L'annexe III de
la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée
par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«7° les recours
formés en vertu des articles 30 ou 31 de la Loi visant l'augmentation du
nombre de véhicules automobiles zéro
émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et
autres polluants (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de [la
présente] loi).»
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 63?
L'article 63 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Nous allons passer maintenant
à l'article 64, pour lequel il y a
au moins un amendement qui a été annoncé par le député de Masson.
M. Heurtel : Alors : 64. L'année modèle 2018 est la
première année modèle pour laquelle l'obligation d'accumuler des crédits prévue au premier alinéa de
l'article 3 est applicable et pour laquelle des redevances pourraient être
exigées en vertu du deuxième alinéa de l'article 8.
La
date à laquelle le ministre établit pour la première fois, en vertu du premier
alinéa de l'article 8, le nombre de crédits accumulés par un
constructeur automobile est le 1er juin 2019.
Les
véhicules automobiles neufs des années modèles 2016 et 2017 vendus ou
loués au Québec donnent droit à des
crédits s'ils répondent aux conditions prévues aux articles 6 et 13,
suivant la valeur, les paramètres, les règles de calcul et les
conditions fixés par règlement du gouvernement.
M. le Président, je
demande la suspension de l'étude de l'article 64.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'article 64?
Des voix :
Consentement.
• (19 h 50) •
Le
Président (M. Reid) : Consentement. Alors donc, pour l'instant, ça suspend également
la volonté de pouvoir l'amender.
Alors, nous passons, M.
le ministre, à l'article 65, pour lequel il y a eu aussi des annonces d'amendement.
M. Heurtel : La présente loi s'applique également aux
véhicules automobiles neufs des années modèles 2016, 2017 et 2018
vendus ou loués au Québec avant la date de son entrée en vigueur.
Là également, M. le Président,
je demande la suspension de l'étude de l'article.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'article 65?
M. Traversy :
On a consentement. Il y a des questions à venir, mais on a consentement.
Le
Président (M. Reid) : Ça, on va pouvoir... Mais
est-ce qu'on va... On va le reprendre
demain, probablement, demain après-midi.
M. Traversy :
C'est parfait.
Le Président
(M. Reid) : L'article 66. M. le ministre.
M. Heurtel :
Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de quatre
ans celle de l'entrée en vigueur du présent
article), faire rapport au
gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous
les cinq ans, lui faire rapport sur l'application de celle-ci.
Ce
rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants devant
l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours
de la reprise de ses travaux.
Ici, M. le Président,
nous proposons un amendement.
Le Président
(M. Reid) : Oui, à 66. Alors, voulez-vous présenter votre amendement?
M. Heurtel :
Oui, M. le Président. Alors, article 66 : À l'article 66 du projet
de loi :
1° remplacer, dans le
premier alinéa, «quatre» par «trois»; et
2° de remplacer, dans
le premier alinéa, «cinq» par «quatre».
Cet
amendement permet de donner suite à certains commentaires formulés par
l'industrie automobile et des groupes environnementaux afin de permettre
une reddition de comptes plus fréquente sur la mise en oeuvre de la loi et de
la réglementation et sur l'application par
la suite. Ainsi, le premier rapport de mise en oeuvre du ministre serait
transmis au gouvernement en 2020.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons d'abord disposer
de cet amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions sur cet amendement à l'article 66? M. le député de
Terrebonne.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Écoutez, nous avions la préoccupation similaire du
ministre de vouloir essayer d'assurer des suivis pour la mise en vigueur
du présent projet de loi, essayer de s'adapter aux réalités et de le mettre à jour. C'est ce que plusieurs groupes sont
venus nous annoncer, en tout cas nous demander de réfléchir autour de cette table. Nous étions un peu plus motivés à
changer le «quatre» par «deux», mais là on y va pour un «trois». Alors,
il y a quand même une volonté d'essayer de
resserrer un peu, ici, la réglementation et surtout d'assurer un suivi plus
constant.
On pense que c'est un
pas dans la bonne direction. Alors, nous allons appuyer le ministre dans sa
démarche et retirer notre article. Par
contre, évidemment, on compte beaucoup sur son discrétionnaire et toute sa
réglementation à venir pour nous impressionner, parce qu'il y a beaucoup d'attentes,
là, qui sont créées autour de cette table. Et on pense que le fond est bon, et,
comme c'est une première ici, au Québec, nous voulons encourager la démarche de
façon positive.
Le Président
(M. Reid) : Merci beaucoup, M. le député de Terrebonne. Y
a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 66 déposé par
M. le ministre? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, écoutez, M. le Président, on voit que c'est un bon pas dans la bonne
direction, mais on avait aussi un
amendement à cet article-là pour remplacer «quatre» par «deux ans» puis ensuite
de continuer de faire des suivis à tous
les deux ans, compte tenu du fait qu'il y a une grande partie qui est dans un
règlement puis qu'on doit s'ajuster au fur et à mesure. Je comprends que le ministre, il a des cibles qu'il va
maintenir, là, ses cibles pour 2018, 2020 puis 2025, mais ça reste que, dans un esprit de flexibilité et
pour pouvoir s'adapter, on aurait préféré voir ici un suivi à tous les deux
ans. Je comprends que le ministre arrive
avec son «trois» et «quatre». Je ne sais pas s'il voulait y aller avec ses
commentaires, mais allez-y.
M. Heurtel :
Deux commentaires. Premièrement, aller en bas de trois ans, bien honnêtement,
je trouve ça difficile parce que la
période de conformité est de trois ans. Alors, si on veut... Puis je suis
entièrement d'accord avec le principe, puis
là je crois que tout le monde autour de la table, ici, est d'accord avec l'idée
que le délai initial était trop long, là, ce qui était proposé dans le
projet de loi. Les commentaires, il y avait un consensus, un large consensus de
la part des intervenantes et intervenants
qui ont parlé de ce point-là en commission parlementaire. Ce sont des
technologies qui bougent vite, il
faut être flexibles aussi pour bien être capables de suivre l'évolution du
projet de loi, puis, s'il y a lieu, d'être en mesure d'apporter des
correctifs ou des améliorations.
Cela
dit, en bas de trois ans, j'ai l'impression qu'on se tirait un peu dans le pied
parce qu'encore une fois, la période de
conformité pour un constructeur automobile étant de trois ans, on n'aurait pas le portrait complet en deux
ans. Alors, de ce côté-là, on milite
plus pour trois ans la première année, puis là s'ajuster, puis là, ensuite,
quatre la suivante, pour un souci de stabilité aussi et de prévisibilité
pour tous les intervenants et intervenantes concernés.
Et
il ne faut pas oublier aussi que la réglementation...
Ça, c'est un des avantages aussi de la réglementation, c'est qu'étant
donné que plusieurs éléments de l'application de la loi vont être faits par
voie réglementaire, il y a une plus grande
flexibilité. Je donne un exemple, l'exemple, c'est le marché du carbone. Avec
le marché du carbone... On a vu, suite
à l'application du marché du carbone, des effets dans certains secteurs, puis,
parce qu'on avait la voie réglementaire, on avait établi l'application des règles du marché du carbone par voie
réglementaire, bien, on a pu s'ajuster, parce qu'on a vu que, dans
certains secteurs, bien, ça n'atteignait pas les résultats escomptés.
Alors, nous, ici... il n'y
a personne ici qui veut indûment nuire à qui que ce soit non plus. Il faut
qu'on pose un geste, on a été très clairs
sur nos objectifs, on veut que ça se fasse comme il faut. On ne veut pas aussi
générer... si, par exemple, on
découvrait qu'il y avait des effets pervers de l'application de la loi, bien,
par voie réglementaire, on aurait la flexibilité de s'adapter
rapidement.
Cela
dit, pour ce qui est d'un rapport, je crois que le plus tôt qu'on puisse se
donner, c'est trois ans, vu la période de conformité qui a été établie à
trois ans.
Le Président
(M. Reid) : Merci. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Merci pour ces explications, M. le ministre. Ma prochaine question va porter...
Dans notre amendement qu'on déposait, on
avait aussi une portion qu'on mentionnait qu'on voulait que le Commissaire au
développement durable fasse rapport au ministre sur l'application de la loi
puis que ce rapport-là soit rendu public au moment
déterminé, jugé opportun par le Vérificateur général du Québec. Est-ce que
c'est quelque chose que vous croyez qu'il serait possible d'intégrer à
l'article 66?
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, de la façon que je comprends le rôle du Commissaire au
développement durable, c'est le
Commissaire au développement durable qui décide sur quoi il ou elle va faire
rapport. Alors, je pense que, si on voulait
aller dans cette voie-là, la voie que propose le député de Masson... je crois
qu'il faudrait modifier d'autres lois, sous toutes réserves, là. Mais, je veux dire, nous, on a l'intention de faire
un rapport, puis ce rapport, nous, c'est quelque chose qu'on va vouloir transparent puis qu'on va vouloir
être capables de... sur lequel on va pouvoir échanger. Mais de là de déterminer... Je ne crois pas que c'est du ressort
de ce projet de loi là de forcer le Commissaire au développement durable
à faire un... à examiner le projet de loi... ou l'application de la loi,
plutôt.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres
commentaires sur cet amendement? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Ah! bien, les explications du ministre... Merci pour ces explications-là.
C'était une proposition, puis effectivement on en tient compte. C'est un
bon pas dans la bonne direction, on va accepter votre amendement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? L'amendement est-il accepté, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : L'amendement est adopté. Maintenant,
est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 66 tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
M. Lemay :
Bien, M. le Président...
Le Président
(M. Reid) : Non, je demande s'il y a des commentaires ou
des interventions sur l'article tel qu'amendé.
M. Traversy :
Je retire mon dépôt d'amendement, et donc on peut procéder au vote de l'article
amendé.
Le Président
(M. Reid) : Oui, d'accord, vous ne le présentez pas. M. le
député de Masson.
M. Lemay : Alors, moi aussi, je vais retirer la proposition d'amendement que j'avais sur la table, elle n'est plus
là.
Le
Président (M. Reid) : Merci beaucoup. Alors, je vais poser la question : Donc, l'article 66, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre. L'article 67.
M. Heurtel :
Le ministre responsable de l'Environnement est responsable de l'application de
la présente loi.
Le Président
(M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet
article 67? L'article 67 est-il adopté?
Des voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Oups! Pardon, pardon, pardon.
M. Traversy : J'ai un commentaire là-dessus. Alors donc, je comprends que le ministre
de l'Environnement est responsable de
l'application de la présente loi, et donc toute la pression de la réglementation et du discrétionnaire du projet de loi lui revient. Donc, c'est important
que tous en soient conscients, n'est-ce pas, M. le Président?
Le Président
(M. Reid) : Merci de votre intervention, ça clarifie beaucoup
de choses.
M. Traversy :
Ça m'a fait plaisir, je voulais que ça soit inscrit au procès-verbal.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 67? L'article 67 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 68.
• (20 heures) •
M. Heurtel :
La présente loi entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en application de celle-ci.
Le Président
(M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur l'article 68?
L'article 68 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. Maintenant, je vous rappelle que nous
avons suspendu des articles, et je pense que tous, sauf un, c'est des articles
qui ont été suspendus à la demande du ministre. Et celui qui ne l'a pas été, je pense,
c'est l'article 7, c'était à la demande du député de Terrebonne,
parce qu'il voulait attendre de voir ce qui se passerait avec l'article 9, si j'ai bien compris. Alors, est-ce qu'on le laisse suspendu ou si vous souhaitez qu'on le
traite maintenant?
M. Traversy : Vous avez bien compris, M. le Président. Et, suite aux discussions que nous avons eues à l'article 9,
le ministre nous a proposé un amendement pour essayer de mieux régulariser l'utilisation,
dans le fond, des crédits compensatoires accumulés par les différents
contracteurs. Donc, avec ce nouveau contrôle qui va nous permettre une plus grande stabilité, ça vient rejoindre un peu
l'idée de fond qu'on voulait, donc, à l'article 7. Sur ce, on retirerait, donc, notre
amendement.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Est-ce que...
M. Traversy :
Et on serait prêts à en discuter pour...
Le
Président (M. Reid) : Oui. En fait, est-ce que j'ai consentement pour que nous rediscutions de l'article
et que nous disposions de l'article 7?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions
sur l'article 7? L'article 7 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Donc, l'article 7 est adopté. Alors, les articles
qui ne sont pas adoptés sont ceux qui sont suspendus. Alors, à défaut d'articles...
Je vous demande seulement si vous avez des commentaires avant que nous
nous quittions pour ce soir, parce que nous continuons, en principe, demain après-midi.
M. le ministre.
M. Heurtel : Oui, merci, M. le Président. J'aurais deux commentaires, le premier, juste pour vous confirmer, donc, qu'on reviendrait
en après-midi pour discuter des articles 5, 6, 13, 64 et 65. C'est exact?
Le Président
(M. Reid) : Exact. C'est ce que nous avons.
M. Heurtel : Je voulais juste confirmer. Donc, normalement, sous toutes réserves, mais on serait en mesure de passer à
l'étude de ces cinq articles demain après-midi.
Et, comme deuxième commentaire,
je tiens à remercier mes collègues, le député de Terrebonne, le député de Masson pour l'efficacité et la qualité des
échanges aujourd'hui. C'est un projet de loi important,
et on a pu se rendre à la source des
choses, et on a eu des bons échanges. Je tiens à les remercier tous les deux
ainsi que mes collègues pour leur soutien, et j'espère qu'on
pourra continuer dans la même veine demain après-midi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il
d'autres commentaires avant que nous nous quittions? M. le
député de Terrebonne.
M. Traversy : On va lui souhaiter un bon Conseil des ministres, M. le
Président, parce que
je comprends que la suspension est en lien avec ceci.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. Y a-t-il d'autres commentaires avant que
nous nous quittions?
Alors, je lève la séance, je lève l'Assemblée
jusqu'à demain après-midi. Merci, bonne soirée.
(Fin de la séance à 20 h 3)