(Onze heures cinquante-trois
minutes)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 25,
Loi transférant au président de
l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance
des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Ouimet (Fabre) sera remplacé par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, hier, nous en étions à
l'étude de l'article 27, et il y a des éléments qui sont survenus à ce moment-là et pour lesquels, je
pense, aujourd'hui, M. le ministre, vous avez des amendements à déposer. Et
techniquement, pour aller aux amendements, préalablement il faut que j'aie le
consentement des membres de la commission pour suspendre à nouveau
l'article 27 du projet de loi, pour qu'on puisse aller en étude des
amendements. Est-ce que j'ai le consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons suspendre
l'article 27. Nous y reviendrons tout à l'heure. Et vous avez des amendements à proposer, M. le ministre,
alors je vous donne la parole pour proposer les amendements. Vous en
avez un, dans un premier temps. Ce sont des amendements qui introduisent des
nouveaux articles.
M.
Poëti : Oui, M. le Président. Suite aux discussions qu'on a
eues hier, donc, on a transmis aux partis d'opposition les amendements,
qui se lisent de cette façon :
Insérer, après
l'article 4, le suivant :
4.1.
L'article 277 de cette loi est modifié par l'ajout, après le
paragraphe f, du suivant :
«N'est
pas titulaire d'un permis en vertu de l'un ou [de] l'autre des paragraphes de
l'article 321 alors qu'elle est tenue de l'être.»
Au
commentaire : L'exploitation sans permis est une infraction considérée
comme grave. Actuellement, en vertu de
l'article 279 de la Loi sur la protection du consommateur, l'amende prévue
est, pour une personne physique, de 300 $ à 6 000 $ et,
pour une personne morale, de 1 000 $ à 40 000 $. Il
convient de hausser ces amendes et de les assujettir à l'article 278 de la loi. Les amendes passeront donc, pour une
personne physique, de 600 $ à 15 000 $ et, pour une personne
morale, de 2 000 $ à 100 000 $.
Texte
du projet de loi modifié : L'article 267 de cette loi est modifié par
l'ajout, après le paragraphe f, du suivant :
«N'est
pas titulaire d'un permis en vertu de l'un ou [de] l'autre des paragraphes de
l'article 321 alors qu'elle est tenue de l'être.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet amendement qui est en introduction d'un article 4.1? Pas d'amendement... Est-ce que cet
article... cet amendement et en même temps l'article, est-ce que c'est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à
l'amendement 4 qui concerne l'article 4.2.
M. Poëti :
Alors, merci, M. le Président. L'article 278 de cette loi est modifié par
le remplacement de «des paragraphes b, c, d, e ou f» par «des
paragraphes b à g».
Au commentaire :
Étant donné l'amendement 4.1 proposé, il convient d'ajuster
l'article 278 par concordance pour y
ajouter le paragraphe g de l'article 277 à la liste des infractions
pour lesquelles les amendes plus élevées qui y sont prévues peuvent être
imposées.
Texte du projet de loi modifié :
4.2. L'article 278 de cette loi est modifié par le remplacement de «des
paragraphes b, c, d, e ou f» par «des paragraphes b à g».
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement qui introduit l'article 4.2? Est-ce que l'article... est-ce
que l'amendement et l'article 4.2 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à votre
amendement 4.3.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. L'amendement 4.3 :
L'article 279
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de
«d'une amende de 300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de
600 $ à 6 000 $».
Commentaire :
Les amendes en vertu de l'article 166 du Code de la sécurité routière,
pour des infractions commises par les
commerçants et recycleurs de véhicules routiers, sont de 600 $ à
2 000 $. Avec cet amendement, le montant minimal des amendes prévues à la Loi sur la protection du
consommateur sera celui prévu au Code de la sécurité routière. Il convient
donc de hausser l'amende minimale pour la personne physique de 300 $ à
600 $.
Texte
du projet de loi modifié : L'article 279 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe a, de «d'une amende de
300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de 600 $ à
6 000 $».
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, un simple commentaire informatif. On comprend,
dans le fond, en modifiant le quantum de
ces amendes-là, que ça va s'appliquer pour l'ensemble des infractions, outre
celles qui sont prévues par le régime de l'article 278. Donc, on vient hausser le quantum des montants des
constats d'infraction pour une série d'infractions où la peine minimale
était à 300 $ auparavant.
M. Poëti :
Exactement.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
M. le député de Borduas, vous aviez autre chose à ajouter?
M.
Jolin-Barrette : Et puis, pour l'office, on comprend que les...
J'imagine que l'office est à l'aise avec ça, en lien avec les
différentes infractions prévues à la loi, les commerçants aussi?
Le Président (M.
Reid) : Mme la présidente?
Mme
Galarneau (Ginette) : Dans un processus de révision législatif, on a
mené, là, depuis 2006, à l'office, je dirais,
différentes phases de consultation. Et, dans une dernière phase de
consultation, qui s'est tenue en décembre 2013, il y a des amendements qui touchaient les amendes,
qui avaient été envoyés à l'ensemble des organismes avec lesquels on travaille, et il y avait eu un assentiment, je
peux vous dire, là, qui était généralisé pour dire que c'était... ces
montants-là n'étaient pas
suffisamment élevés. Ils n'avaient pas l'effet dissuasif qu'on recherche
habituellement en imposant des amendes.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M.
le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Un simple commentaire. Donc, on comprend que ça va
être les entreprises individuelles, exemple
quelqu'un qui serait visé par la Loi de protection du consommateur et qui a une
entreprise individuelle, donc non
incorporée, un travailleur qui fait affaire, et là le montant de son amende
minimal double à 600 $, en plus des frais prévus au règlement, plus
la contribution obligatoire aux victimes d'actes criminels.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Oui?
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement qui introduit l'article 4.3? Est-ce
que l'article... Est-ce que l'amendement est... Donc, conséquemment,
l'article 4.3 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Merci. Alors, nous passons maintenant à
l'article 27, qui a été suspendu. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions sur l'article 27? Oui, Mme la députée de Vachon.
• (12 heures) •
Mme
Ouellet :
Bien, peut-être juste un commentaire. Donc, je remercie, là, le travail qui a
été fait, j'imagine, en soirée tard
et ce matin de bonne heure, pour pouvoir régler, là, l'incohérence qu'il y
avait, là, entre le Code de la sécurité routière et la Loi de protection du consommateur. Je pense que ça permet
de répondre aux interrogations qu'on avait hier.
Le
Président (M. Reid) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous en arrivons... Nous
avons fini l'étude article par article comme telle, sauf qu'il y a
quelques adoptions qui sont nécessaires encore. Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée, parce qu'il y a des...
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Et je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant à la période des
remarques finales, et je passe la parole au ministre... Pardon. Je m'excuse, c'est dans l'ordre inverse. Je passe la
parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de...
M. Surprenant : Groulx.
Le Président (M. Reid) :
Groulx, oui, c'est ça. Merci.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président. Alors, collègues du gouvernement, M. le
ministre, je vous remercie encore pour le
débriefing qui a été fait plus tôt, lorsqu'on est passés en commission, avec
les différentes corporations et associations, que je voudrais nommer pour conclure :
l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Corporation
des carrossiers professionnels du Québec,
l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association des
marchands de véhicules d'occasion du Québec, la Corporation des
concessionnaires d'automobiles du Québec, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions, donc
qui ont bien voulu prendre le temps d'écrire des mémoires et de venir nous les présenter, je les en remercie. Alors,
collègues également de l'opposition officielle et mon collègue du comté de
Borduas, je vous remercie d'avoir participé à ces travaux.
Alors donc,
le projet de loi portait sur un transfert de responsabilité de la Société de
l'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du
consommateur et visait à ce que l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, responsabilité
qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Alors, en fait, depuis plusieurs
années, l'industrie demandait des
modifications législatives, et le système actuel manquait d'encadrement et
pénalisait trop souvent les
consommateurs. Alors, le transfert règle une bonne partie du problème et sera
bénéfique pour les consommateurs, et
le projet de loi ne prévoit pas de changement important quant aux modalités
applicables aux licences actuelles proprement dites, ce qui nous semble
prudent donc à l'étape initiale des transferts.
Dans son texte
initial, le projet prévoyait le transfert de six personnes, et le ministre, à
l'écoute de nos préoccupations, a
haussé ce nombre pour maintenant le porter à 10. Nous réitérons toutefois que
ces ressources, bien qu'elles
semblent appropriées pour traiter les demandes de permis, ne suffiront toujours
pas pour enquêter, inspecter les 5 800 entreprises
dont il est question ici, dans le transfert. L'OPC aura nécessairement, donc,
besoin d'inspecteurs, d'enquêteurs et d'un contentieux.
Pour combler
les besoins en ressources humaines, les associations et corporations nous ont laissé
savoir qu'ils accepteraient de subir
une hausse des frais de permis, leur volonté étant qu'un meilleur contrôle soit
effectué. Toutefois, nous ne sommes
pas certains qu'une telle hausse de ces revenus compensera entièrement le coût
des ressources additionnelles.
À cet égard,
nous avons demandé à la présidente de l'OPC de nous fournir des estimations. En
l'absence de telle réponse, ma
collègue du côté de Vachon a fait un effort louable d'estimer ces chiffres.
Dans l'esprit, donc, d'une collaboration d'ouverture, j'exprime toujours
le souhait que la présidente de l'OPC nous fournisse les chiffres de son cru.
De plus, une
de nos préoccupations étant la qualité de l'expérience client des
consommateurs, nous avons également demandé
à la présidente de l'OPC de nous soumettre le plus récent sondage de qualité
effectué par l'OPC à son égard, et nous sommes, ici aussi, toujours en
attente de ce document.
D'autre part,
nous tenons à souligner l'importante contribution de Me Allard à
l'avancement des travaux de la commission.
Nous lui en sommes reconnaissants, d'autant plus qu'il a toujours manifesté de
la patience à l'égard de nos questions et que ses réponses sont toujours
empreintes d'un grand souci de compréhension et de collaboration.
Le
phénomène des faux particuliers dans la revente des véhicules est l'une des
principales conséquences de l'actuel manque
de surveillance, et c'est précisément ce à quoi s'attaquait le présent projet
de loi. Enfin, les normes existantes sont
dépassées et donnent lieu à des situations problématiques, notamment à l'égard
des permis, et la Loi sur la protection du consommateur permettra d'annuler le permis ou de refuser sa
délivrance. Le présent projet de loi va donc ainsi permettre de mieux
protéger le consommateur.
Nous aimerions aussi
que le projet de loi aille plus loin, M. le Président. Alors, dans le cadre des
restrictions budgétaires et la nécessité de
gérer avec plus d'efficacité de la part des différents ministères, nous sommes
d'avis qu'une vision globale...
d'ensemble, dis-je, soit une solution efficace. À cet égard, le projet de loi
nous semble incomplet. Il aurait en
effet été souhaitable que le MDDELCC soit partie prenante dans le changement de
responsabilité de la SAAQ vers l'OPC.
L'OPC aurait pu contribuer à faire respecter un guide des bonnes pratiques
environnementales. Sachant que le ministère du Développement durable
dispose de peu de ressources pour effectuer son propre travail de surveillance environnementale, il y aurait lieu de regrouper
des équipes de l'OPC et du ministère de l'Environnement, voire de déléguer
certains contrôles à l'OPC dans le but
d'obtenir une synergie élevée, car la question environnementale est très
importante pour le consommateur, en
particulier dans le contexte où le ministère du Développement et de
l'Environnement est en processus de
révision de sa stratégie de développement durable et que les différents
intervenants en commission ont fait voir...
ont fait le triste constat, et ce, dans une presque unanimité, que les énoncés
de stratégie 2008-2015 sont demeurés, tout comme la
stratégie 2015-2020 s'oriente pour le faire... à n'être que des voeux
pieux sans mordant.
À
tout événement, donc, le présent projet de loi demeure un avancement, et nous y
sommes donc favorables. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Je passe la parole
maintenant à la porte-parole de l'opposition
officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Dans un premier
temps, permettez-moi de remercier, pour leur collaboration, le ministre, le personnel aussi de la Société de
l'assurance automobile, et, plus particulièrement, le personnel de l'Office de protection du consommateur,
remercier les collègues députés, vous remercier un peu plus particulièrement
aussi, M. le Président, parce que vous avez
conduit cette commission-là avec beaucoup d'ouverture, et je pense que ça
nous a permis d'avoir des échanges, là, plus
directs, donc, et tout le personnel de la commission. Et permettez-moi
également de remercier plus
particulièrement notre recherchiste affecté aux dossiers de transport, Alex
Perreault, avec qui j'ai travaillé pour cette commission.
Donc,
un projet de loi qui vise un transfert des permis de la Société de l'assurance
automobile du Québec à l'office de
protection des consommateurs pour les commerçants et les recycleurs de
véhicules routiers. Un projet de loi pour lequel nous avons entendu six groupes, qui sont venus en commission
parlementaire, et d'ailleurs plusieurs remarques que nous avions entendues, lors des questions et lors des
mémoires, qui ont été intégrées dans les amendements qui nous ont été déposés. On parle du cautionnement, les faux
particuliers. Et aussi, suite à l'étude du projet de loi et aux discussions
d'hier soir, des amendements ce matin
concernant les amendes pour s'assurer de ne pas baisser les amendes, de ne pas
avoir cet effet-là qui n'était pas
souhaitable par le projet de loi, donc de ne pas baisser les amendes avec le
transfert de responsabilité.
Je
m'attarderai aussi à trois autres questions. Nous sommes conscients que ce
n'était pas à l'intérieur du projet de
loi, mais nous avions la préoccupation, tout comme la deuxième opposition,
concernant le personnel — et tout comme les groupes
qui sont venus aussi nous rencontrer. Oui, nous saluons le quatre personnes de
plus pour arriver à 10, mais, très
clairement, ce ne sera pas suffisant pour aller sur le terrain et faire
l'ensemble des inspections aux deux ou trois ans, comme demandé par les différents intervenants. Et
il y a une ouverture de la part des intervenants d'augmenter le coût des permis jusqu'à... ce que nous avons entendu en
commission parlementaire, jusqu'à 500 $. Ça donne donc là une marge
de manoeuvre à l'Office de la protection du
consommateur pour embaucher du nouveau personnel pour s'assurer de pouvoir
aller faire les inspections sur le terrain.
Une
préoccupation particulière aussi concernant les questions environnementales.
Nous avons entendu l'ouverture faite
par l'Office de protection du consommateur pour s'assurer que les certificats
d'autorisation seront validés avant de pouvoir
émettre un permis à quelconque commerçant ou recycleur, en fait c'est les
recycleurs sur les certificats d'autorisation. Et nous gardons aussi en bonne note l'engagement du ministre de nous
fournir... pour l'ensemble des recycleurs, savoir actuellement ceux qui devraient détenir un
certificat d'autorisation et qui n'en détiennent pas, il y en a combien et
quels sont-ils, donc, et nous comptons,
là, sur la bonne collaboration du ministre pour nous faire parvenir ces
informations-là dans les meilleurs délais.
Nous
avons aussi noté l'ouverture du ministre de faire un projet de loi spécifique
pour les carrossiers, étant donné qu'il y a des problématiques, donc de
revenir, dans un deuxième temps, avec un projet de loi sur les carrossiers.
• (12 h 10) •
Et
là j'arrive au dernier point. Je trouve que, vraiment, c'est dommage que... Je
déplore vraiment que nous n'ayons pas réussi en commission parlementaire
à faire en sorte que le guide des meilleures pratiques soit un élément qui soit
obligatoire pour les recycleurs, mais plus
que ça, qu'il soit validé par l'Office de protection du consommateur lorsqu'ils
iront faire les inspections terrain. Nous avions une belle occasion de pouvoir
être efficients au niveau de l'État et de faire
en sorte qu'il y ait une collaboration entre les différentes institutions de
l'État pour minimiser les coûts à l'État et pour servir tant les citoyens,
parce que, lorsqu'on parle d'environnement, c'est le bien public, que les
recycleurs, qui, eux-mêmes, l'ont demandé.
C'est le milieu qui l'a demandé. Donc, je déplore vraiment que nous n'ayons pas
réussi à l'intégrer à l'intérieur de la commission parlementaire.
Mais je demanderais, je demanderais et
au ministre et à l'Office de protection des consommateurs de regarder de plus près pour que, dans les prochains mois, ça
puisse être possible de réaliser ces éléments-là. Moi, j'aurais souhaité
le spécifier dans le projet de loi pour
s'assurer que ce soit incontournable, mais je crois... avec le libellé de la
Loi sur la protection du
consommateur, qui parle d'intérêt public, je crois que vous avez la marge de
manoeuvre pour être capable d'intégrer
ces pratiques-là et de les réaliser sur le terrain. Moi, j'aurais souhaité que
ça soit plus transparent et plus direct et que nous l'inscrivions dans la loi.
Malheureusement, ça n'a pas été possible. Je crois qu'on aurait pu le faire,
mais malheureusement ça n'a pas été... Il y
a eu un petit peu de résistance, que j'appellerais, mais, des fois, avec le
temps, cette résistance-là peut
s'aplanir. Donc, je demanderais votre collaboration pour que, dans les
prochains mois, vous puissiez regarder cet élément-là, qui, je crois, à
l'unanimité, serait accepté.
C'est
juste au gouvernement où, là, il y a de la résistance. Mais, dans le milieu,
tant les citoyens que les recycleurs sont
d'accord avec ça. Donc, je pense que c'est notre responsabilité, comme
gouvernement, de faire en sorte que ça devienne possible, et là ça
devient votre responsabilité de faire en sorte que ça devienne possible.
Nous
serons d'accord avec ce projet de loi, nous appuierons donc l'adoption du
projet de loi sur le transfert, là, des permis de la SAAQ à l'Office de
protection des consommateurs. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. S'il n'y
a pas d'autres interventions, je vais passer la parole au ministre.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Bien, d'emblée, également,
j'aimerais remercier tous les participants, directs ou indirects, à l'accomplissement de ce projet de
loi là : évidemment, particulièrement la députée de Vachon pour son
travail, son collègue, et évidemment les autres députés qui étaient là à
l'occasion, Matane, Bonaventure; la deuxième opposition,
le député de Borduas, le député de Groulx, qui ont apporté, sur une base
constructive, des suggestions, des recommandations;
également mes collègues de l'Assemblée qui sont avec nous ici ce matin, donc le
député de Vaudreuil, Argenteuil,
Dubuc, D'Arcy-McGee, Abitibi-Est. C'est ensemble qu'on arrive, comme
gouvernement... Et, lorsqu'on vit des
projets de loi comme ceux-là, ça nous permet de démontrer à la population du
Québec notre capacité à améliorer, pour les citoyens du Québec, une loi qui est transférée, ici, d'une entité...
de la société vers la protection du consommateur pour le bien-être de
l'ensemble des Québécois. Et c'est dans ces moments-là que je pense que ça fait
du bien d'éloigner la partisanerie pour se
regrouper pour le bien commun. Et c'est ce que vous avez démontré tout au long
de cette étude article par article.
Évidemment,
M. le Président, je réitère également des remerciements pour votre ouverture,
qui nous a permis de bien fonctionner dans nos échanges, Mme la
secrétaire, les gens qui sont derrière aussi, autant de la SAAQ que de l'Office de la protection. Je vous disais en début
que, si c'était possible, j'aimerais une grande table ronde, parce que vous
avez travaillé beaucoup, tous et chacun,
certains dans l'ombre cependant, mais non moins importants, et autant pour la
SAAQ que l'OPC, et ça a été souligné par la
députée de Vachon à plus d'une reprise, des félicitations, de vos organisations
respectives, déjà, hein? Parce qu'on aurait
pu se retrouver dans une situation où les gens nous auraient dit :
Profitez-donc-z-en pour organiser ça
mieux, organisez donc le service à la clientèle d'une meilleure façon; ce n'est
pas ça qu'on a obtenu. Alors, c'est
assez exceptionnel. Donc, merci à tous, mes collègues aussi, qui, évidemment,
sont aussi parfois dans l'ombre, mais fort éclairants tout au long d'une
étude article par article.
Je
suis satisfait de l'ensemble des travaux, évidemment, du projet de loi
n° 25. J'affirme qu'ensemble nous en sommes venus à un texte qui prend en compte les préoccupations de tous
et chacun presque à 100 %. Je sais qu'il y a un point ou deux... Et
vous savez très bien qu'il ne s'agit pas d'une fermeture gouvernementale, mais,
à mon avis, et des informations que
j'obtenais, d'une problématique plutôt législative. Mais, rassurez-vous, je vous garantis que, sur le volet
de l'environnement, c'est une forte préoccupation pour nous, c'est
une forte préoccupation pour les gens de l'office, et nous avons bien entendu vos préoccupations, nous y
sommes sensibles, et nous allons intervenir au maximum pour qu'elles soient respectées. Il a été convenu depuis toujours
que l'office va collaborer avec le ministère
du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques.
J'ai
aussi entendu, bien entendu les préoccupations liées aux ressources disponibles
de l'office pour assurer la surveillance
du secteur, évidemment, des véhicules routiers. Je suis intervenu durant notre
journée, hein, pas tout à fait l'article
par article, directement avec la présidente de la Société de l'assurance
automobile pour ajouter quatre ETC, et je pense que c'est plutôt rare qu'on traite des effectifs, honnêtement,
dans des projets de loi, mais je comprenais aussi votre inquiétude, ce qu'on a fait. Je dois quand même
souligner qu'il y a 14 personnes. Dans les propos, je n'entendais pas les
14 personnes de l'office, elles sont
quand même importantes, ils s'ajoutent aux 10 qui sont déjà là, qui nous
amènent à 24. Mais aussi comprenez bien que l'ouverture de tous, et
spécialement des groupes qui sont venus nous rencontrer, sur l'augmentation de
la licence va permettre et pourrait permettre davantage de personnel. Alors, je
fais confiance aux gens de l'Office de la
protection du consommateur pour suivre ce dossier-là, et surtout suivre les
visites qui vont être faites, et être
le plus près possible non seulement de la loi, mais des attentes des citoyens
en matière environnementale et en matière d'émission de permis.
Les
préoccupations liées aux amendes, merci de vos propositions, elles ont été
corrigées dès ce matin. Et voici encore
un bel exemple que... mon père disait souvent : Deux têtes valent mieux
qu'une. Alors, six ou huit, c'est encore mieux. Alors, il serait heureux
ce matin.
En
fait, je voudrais terminer en vous disant que j'ai apprécié la participation
des six groupes qui ont participé aux consultations
du 17 février dernier. Leur intervention nous a permis de nous assurer que
le projet de loi répondait bien à leurs besoins et qu'il tenait compte
de leur réalité, de leurs préoccupations.
Également,
vous l'avez souligné, la députée de Vachon l'a souligné, et je l'ai dit aussi,
et j'en profite de le redire à la
caméra : Nous n'avons pas oublié les carrossiers d'aucune façon. Il
n'était pas possible, dans ce projet de loi, de les intégrer, mais sachez que nous allons travailler
dans un deuxième souffle pour encadrer aussi un groupe qui lève la main et qui dit aux citoyens du Québec : Nous
voulons exclure les gens qui tournent les coins ronds, nous voulons avoir une
réglementation, nous voulons que vous
légifériez, comme législateurs, pour nous aider à ce que les gens aient...
retrouvent ou aient davantage confiance dans notre profession, dans
notre métier. Et c'est tout à leur honneur, et je m'engage à y travailler.
Pendant ces
consultations, l'ensemble des regroupements ont fait mention de l'excellent
travail. Encore une fois, merci à
tout le monde, merci à tous, merci aux députés, merci à ce qu'on appelle
l'administratif de la justice, mais le résultat est là, et c'est grâce à
vous tous. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je voudrais vous
informer que — et la
secrétaire de la commission fait son
travail à 100 % — il y a une petite coquille qui s'est glissée et qui sera corrigée
automatiquement, mais, Mme la secrétaire, voulez-vous nous en faire
part? Dans l'article 4.1.
La Secrétaire : C'est ça. On
fait référence à f, mais c'est plutôt g qu'il faudrait lire, là...
Le
Président (M. Reid) : Le titre du paragraphe est marqué f, en
réalité ça va être g. Donc, c'est une information que je vous donne.
Je voudrais terminer, moi, en remerciant tout le
monde, bien sûr, mais surtout les membres de la commission, parce que nous avons fait, pendant ces quelques
jours, une démonstration supplémentaire que le travail en commission au Parlement du Québec est un travail qui est, en
très grande majorité, un travail de collaboration. Je pense que tout le monde
a insisté là-dessus, et je voudrais le faire aussi en remerciant tous les
membres de la commission pour ce beau travail extraordinaire.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 19)