Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Onze heures dix-huit minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, bonne journée, mesdames messieurs. À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Ouellette (Chomedey) sera remplacé par M. Morin (Montmagny-L'Islet).

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, de consentement, les articles 12 et 25 étaient restés en suspens. M. le ministre a peut-être des amendements à nous proposer. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Moreau: Mme la Présidente, vous êtes perspicace. Mais, comme on a ici un climat de collaboration qui est presque difficile à qualifier, tellement il est bon, on n'a pas pu remettre encore les textes des amendements proposés à mon collègue le député de Johnson. Alors, je souhaiterais solliciter une suspension. On pourrait faire ça immédiatement.

Le député de Johnson m'a lui-même suggéré une modification qui touche un article... qui toucherait un article que nous avons adopté hier. Ça va nous prendre quelques minutes de discussion. On va regarder ça, on va s'échanger les textes et on pourra reprendre le travail d'une façon efficace.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, mesdames messieurs, nous reprenons nos travaux. La parole était au ministre des Transports.

M. Moreau: Oui, Mme la Présidente. Alors, au bénéfice de notre suspension, nous avons convenu, le député de Johnson et moi-même, de procéder de la façon suivante: nous allons rouvrir l'article 24.1, que nous avions adopté hier, pour y proposer un amendement dont nous avons discuté et sur lequel, je pense, nous avons une entente. Par la suite, nous allons revenir à l'article 12, qui était en suspens, et on terminera avec l'article 25, ma compréhension étant que nous avons, je pense, trouvé une solution susceptible de nous permettre de compléter notre étude avant la fin de la séance de l'avant-midi.

La Présidente (Mme Doyer): Parfait. Merci, M. le ministre. Alors, pour la bonne marche de nos travaux, je comprends que nous retirons l'article 24.1, que nous avions déjà adopté, et que vous nous en amenez un autre.

M. Moreau: Oui, qui est en impression au moment où vous me posez la question.

La Présidente (Mme Doyer): Votre personnel administratif a la main sur la photocopieuse.

M. Moreau: Oui, on tire sur le papier, c'est ça, quand...

La Présidente (Mme Doyer): Ça ne sera pas long.

M. Moreau: J'ai déjà eu, comme ça, le bonheur d'être directeur de cabinet d'un ministre qui me suggérait justement de tirer sur les papiers dans le fax pour que ça sorte plus rapidement.

La Présidente (Mme Doyer): Ce n'est pas bon, ça. Ce n'est pas bon.

M. Moreau: Et on a essayé pendant des années, puis ça n'a... bien, pas pendant des années, mais pendant des mois, puis ça n'a pas marché.

La Présidente (Mme Doyer): Ça s'en vient, je l'entends.

M. Moreau: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Ça s'en vient.

M. Moreau: Voilà. Je vais vous faire lecture, puis on va distribuer le document.

Alors, insérer, après l'article 24, le suivant:

«24.1. Le ministre des Transports doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent article), et par la suite à tous les 12 mois pendant 4 ans, faire au gouvernement un rapport sur l'application du cinémomètre photographique et du système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale procède à l'étude du premier rapport.

«Le premier rapport porte notamment sur l'application des dispositions de l'article 592.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) et sur l'opportunité d'apporter des modifications aux dispositions législatives concernant l'application du cinémomètre photographique et du système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.»

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur le nouvel amendement qui concerne l'article 24.1?

M. Boucher: Oui, Mme la Présidente. Simplement souligner aux membres de la commission de même qu'aux personnes qui nous écoutent le fait que ce nouvel amendement, ce nouvel article, finalement, vient répondre à une préoccupation de l'opposition officielle, à savoir que la fin du régime de désignation du conducteur, pour les propriétaires de véhicule de promenade, était, à nos yeux, une disposition qui, disons, pouvait être réétudiée, tout simplement.

Et ce qui se passe à l'heure actuelle, c'est que finalement l'administration se donne encore 18 mois pour tenter de trouver des solutions à la diminution, disons, du travail administratif commandé par le processus, le régime de désignation du conducteur, qui est actuellement en vigueur d'ailleurs et qui n'a jamais empêché le projet pilote, entre guillemets, de faire ses frais, voire même de dégager des excédents financiers qui, eux, peuvent être utilisés, là, pour promouvoir des projets ou encore assumer les coûts liés à des mesures de sécurité routière, à des correctifs.

Donc, sur ce point-là, évidemment je salue l'ouverture de la partie ministérielle et suis convaincu que les parlementaires qui recevront... qui devront étudier le rapport seront à même, là, de constater s'il y a eu effectivement amélioration liée au traitement du régime de désignation du conducteur, et, à ce moment-là... à savoir peut-être reconnaîtrons-nous qu'il ne sera plus nécessaire, dans 18 ou 24 mois, d'appliquer les paragraphes qui seront bientôt adoptés, là, grâce à l'article 12 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson. Alors, je comprends que l'article 24.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, est-ce que vous voulez revenir à l'article 12 avant d'aller à 25?

M. Moreau: Exact. Alors, l'article 12, qui se trouve dans le cahier qui a été distribué au début de nos travaux.

L'article 592.1 de ce code est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Le constat» par «En cas d'infraction constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, le constat»;

3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «Lorsque le propriétaire», de «d'un véhicule routier visé au quatrième alinéa»;

4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «10» par «15»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Sont visés par le deuxième alinéa les véhicules routiers suivants immatriculés au Québec:

«1° un véhicule lourd dont le propriétaire est inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds constitué en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

«2° un taxi;

«3° un véhicule routier appartenant à un employeur, lorsque ce véhicule est conduit par son employé et que ce dernier est dans l'exercice de ses fonctions de livraison;

«4° une voiture de prêt d'un garagiste.»

Alors, lors de l'adoption des dispositions législatives permettant l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, pour une période d'au moins 18 mois, il avait été introduit au Code de la sécurité routière un processus de désignation du conducteur du véhicule routier au moment de l'infraction, où l'infraction a été constatée. Il appert de l'expérience vécue que cette procédure complexifie le traitement des constats d'infraction délivrés.

Il est donc proposé de simplifier le traitement de ces constats d'infraction afin de le rendre similaire à celui des constats d'infraction délivrés pour une infraction en matière de stationnement. Tout en permettant à quatre catégories de propriétaires de continuer d'utiliser le processus de désignation, plus les locateurs à court terme, dont on a traité hier, le délai de désignation pour ces propriétaires passerait de 10 à 15 jours.

Finalement, les modifications proposées aux premier et deuxième alinéas de l'article 592.1 du Code de la sécurité routière sont de concordance avec celles proposées par l'article 11 du projet de loi. Cependant, j'ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 25, qui est l'article de mise en vigueur, les dispositions de l'article 12, s'il était adopté, particulièrement des paragraphes 3° et 5°, n'entreraient en vigueur qu'à une date fixée par le gouvernement et que cette date ne pourrait être antérieure à celle qui suit de six mois celle du dépôt à l'Assemblée nationale du rapport visé à l'article 24.1, dont on vient de procéder à l'adoption. Ce qui veut dire que le régime actuel serait maintenu au moins pour cette période, à moins que, comme l'indiquait le député de Johnson, dans l'intervalle, lors de l'examen par la commission du rapport dont parle l'article 24.1, le ministre fasse une recommandation qui entraînerait une modification autre que celle de ce régime-là ou que, dans l'intervalle, on puisse trouver une solution différente pour simplifier toute la question relative à la désignation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me souviens, on a commencé l'étude de cet article-là, il était relativement tard mardi soir. Et, dans le fond, ce que l'on comprend, c'est qu'il s'agit ici, là, de modifications apportées au régime actuel qui visent à, disons, alléger le traitement administratif de la chose. Je me souviens avoir demandé au ministre, là, quels étaient les... de quoi on parlait, là, la quantité de dossiers traités, et tout ça.

Je me demandais, là, s'il serait possible pour le ministre juste de nous rappeler un peu, là, quels... De quoi parle-t-on, là? Est-ce qu'on parle de 5 000 dossiers par année ou on parle de 10 000, là? Bref, de quoi parle-t-on à l'heure actuelle?

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.

M. Moreau: Alors, je ne sais pas si j'avais donné l'ensemble des chiffres, là. Je vais les donner, de toute façon.

Le nombre total de constats signifiés dans le contexte de l'expérience pilote, où on a 15 appareils, cinémomètres ou aux feux rouges, là, d'un total de 15 appareils, c'est 162 213. De ce nombre, il y a eu 14 596 dossiers où on a utilisé la procédure de désignation. Dans le cas des personnes morales, il y a eu 3 500 dossiers, donc 24 % de l'ensemble des désignations, et, dans le cas des personnes physiques -- c'est là où on a le volume -- on a eu 11 093 dossiers sur 14 596. Donc, 76 % de l'ensemble des désignations proviennent des personnes physiques, dont l'objectif de l'article 12 est précisément de changer le régime.

Dans le contexte des formulaires de désignation actuels, on en a fait état, qu'un grand nombre de ces formulaires-là étaient rejetés. Alors, sur l'ensemble des formulaires de désignation -- il y en a eu 14 596, comme je l'indiquais plus tôt -- il y en a eu 5 987, soit 41 %, qui ont été rejetés: soit qu'on avait excédé le délai de 10 jours -- ça, c'est dans 36 % des cas -- soit qu'ils étaient incomplets, dans 11 % des cas, puis, dans 53 % des cas, pour d'autres raisons, alors, par exemple parce que le propriétaire a plaidé coupable mais désigne un conducteur ou se désigne lui-même; en d'autres termes, parce que la désignation n'en n'est pas une, tout simplement. Alors, c'est ça, l'élément statistique.

Et donc l'idée de base derrière la proposition qui était faite, si elle devait entrer en vigueur, c'est de dire: Comme il s'agit de particuliers et qu'on n'est pas dans une relation commerciale, il existe un lien de proximité entre le propriétaire du véhicule et la personne qui, si ce n'est pas le propriétaire, a commis l'infraction et que, sur la base de ce lien-là, il est plus facile de gérer le traitement de l'infraction, notamment parce qu'il n'y a pas de points d'inaptitude, donc il n'y a pas de séquelles au dossier du conducteur autres que le paiement d'une amende et des frais.

Et donc ils pouvaient très bien convenir que... Le conducteur et le propriétaire qui a autorisé un tiers à utiliser son véhicule, donc, dans le contexte de ces liens de proximité là, pouvaient très bien convenir entre eux de la façon de régler ce dossier-là. On ne voyait pas là une grave atteinte à des droits ou à des principes de droit, qui de toute façon auraient fait obstacle à la possibilité pour un individu de se faire acquitter de l'infraction qui lui était reprochée, puisque, de deux choses l'une: ou l'infraction a été commise, et dans ce cas-là un jugement doit être rendu, ou l'infraction n'a pas été commise, et le propriétaire et le conducteur ont la possibilité d'avoir une défense pleine et entière et de faire tomber l'infraction. Alors, c'est dans cette perspective-là. Je pense que ça résume bien l'esprit qui préside à la présentation de la procédure.

Maintenant, le député de Johnson nous a dit: Écoutez, il y a quand même un élément où on retire quelque chose qui a été autorisé au moment de l'expérience pilote. On en convient, alors on va regarder... et, on va le voir avec l'article d'entrée en vigueur, on va regarder, dans cette période de 18 ou 24 mois: est-ce qu'il n'y a pas d'autres façons de régler le problème plutôt que d'éliminer la désignation? Si on n'en trouvait pas d'autres, bien on se rendra à l'évidence puis on ira vers ça. Si on en trouvait d'autres, bien le rapport que le ministre des Transports, comme institution, s'oblige à déposer fera les recommandations nécessaires en ce sens-là. En gros, je pense que ça résume bien l'état d'esprit dans lequel nous sommes ce matin.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça vous convient, M. le député de Johnson?

M. Boucher: Oui. Bien, en fait, Mme la Présidente, je me questionnais. Est-ce que l'on comprend que cette administration, elle est gérée non pas par le ministère des Transports, mais bien le ministère de la Justice, là, notamment par soit le Bureau des infractions et des amendes ou encore le centre de traitement de la preuve? Et, si c'est le cas, est-ce que, malgré que, bon, le traitement de ces dossiers-là ne relève pas des Transports mais de la Justice, le ministre des Transports pourra faire des recommandations au ministre, là, de la Justice, là, visant à modifier ces pratiques-là au sein du ministère de la Justice?

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Moreau: Oui. Alors, le Bureau des infractions, ça relève du ministère de la Justice, effectivement. Le bureau... L'autre, c'est le...

Une voix: ...

M. Moreau: Le centre de traitement de la preuve, c'est la Sûreté du Québec, alors ça relève du ministère de la Sécurité publique. Et en ce sens-là les recommandations dont on parle au rapport pourraient viser l'un et l'autre de ces ministères-là. Il y a aussi une possibilité, que nous avons évoquée de façon informelle, où éventuellement une modification au Code de procédure pénale pourrait alléger le traitement judiciaire des constats d'infraction émis par les photoradars... ou d'autres types, mais là on parle de ceux qui sont émis à la suite d'une constatation d'infraction par un photoradar.

Alors, c'est l'ensemble de ces éléments-là qu'on pourra regarder, là, de façon non limitative. S'il y en a d'autres auxquels on ne pense pas pour l'instant, on pourra regarder et donc suggérer à la Commission des transports des recommandations... faire des recommandations à la Commission des transports et de l'environnement.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que ça vous convient, M. le député de Johnson?

M. Boucher: Oui. Bien, juste une dernière question. On sait que, bon, sur l'ensemble des législations... ou plutôt les législatures... ou plutôt des pays -- tiens, on va le prendre comme ça -- sur l'ensemble des États qui ont adopté de telles dispositions, là, visant à déployer des cinémomètres sur leur territoire, il y a deux régimes, hein? Il y en a qui permettent toujours de désigner un conducteur; je pense notamment à la France, à la Colombie-Britannique, à l'Oregon, à l'État... à la ville de Seattle, là, et autres États comme cela.

Bon, la France, ça peut s'expliquer, puisqu'il y a aussi des points d'inaptitude reliés à une infraction détectée par un cinémomètre, alors là, de ne pas pouvoir... d'être responsable non seulement du paiement de l'amende, mais, en plus, des points d'inaptitude reliés à une infraction détectée par un cinémomètre seraient un peu forts, là, si je peux m'exprimer ainsi.

Mais est-ce que le ministre est au courant s'il existe d'autres législatures, d'autres États qui, oui, utilisent des cinémomètres sur leur territoire et qui ne permettent pas aux véhicules de promenade de désigner le conducteur qui aurait commis la faute alors qu'il était en possession du véhicule d'un propriétaire?

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau, M. le ministre?

M. Moreau: Oui. Alors, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, il n'y a pas de possibilité de désigner un conducteur. En Colombie-Britannique, la possibilité existe, et il y a des points d'inaptitude de rattachés à l'infraction. Au Delaware, il n'y a pas de possibilité.

Le Delaware, avez-vous visité ça, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Non. Je ne suis pas très États-Unis.

M. Moreau: Non? Si vous n'êtes pas très États-Unis, vous n'avez pas vu le Delaware, parce qu'il faut descendre un peu, là.

État de Queensland, il y a un formulaire; l'État de Victoria, il y a un formulaire. Voilà. En gros, c'est ce que je pourrais vous donner, là, comme information.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau?

M. Boucher: Et puis simplement dire, Mme la Présidente, que je ne reprendrai pas l'ensemble de l'argumentaire, là, qui m'a poussé à vouloir... à en appeler, finalement, au ministre, là, de modifier sinon l'article 12, du moins sa mise en vigueur, et je tiens à le remercier, parce que non seulement moi-même, je trouvais cette disposition préoccupante, mais je n'étais pas seul, hein? D'autres organismes tels que le Protecteur du citoyen ou le Barreau le faisaient. Et, si les gens veulent connaître l'ensemble de l'argumentaire, je les invite à consulter les galées des différentes étapes, là, qui ont mené à l'adoption de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre, je comprends, et M. le porte-parole de l'opposition officielle et mes collègues, je comprends que l'article 12 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que je dois dire «tel qu'amendé», parce qu'on l'avait amendé? Non? On avait adopté 12.1, mais je vais le dire quand même, hein, pour nos... On a adopté...

M. Moreau: 12.1.

La Présidente (Mme Doyer): ...12.1, et on adopte 12.

M. Moreau: 12, qui n'a pas été amendé.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà, c'est ça, qui n'est pas amendé. C'est celui-là qu'on a là. Voilà.

Alors, il nous reste 25? Le dernier.

M. Moreau: Oui, il nous reste 25, et on a un amendement. Exactement. Est-ce que vous l'avez, l'amendement?

M. Boucher: Oui, nous l'avons.

M. Moreau: O.K. Alors:

Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant:

25. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception:

1° de celles des articles 1.1, 2.1 et 10, qui entreront en vigueur le 30 juin 2012;

2° de celles des articles 9.1, 10.1 et 22.1, qui entreront en vigueur à la date qui suit de 60 jours la date de la sanction de la loi;

3° de celles des articles 11, 11.1, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 12, des articles 12.1, 13 et 15, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2012; et

4° de celles des paragraphes 3° et 5° de l'article 12, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures à la date qui suit de 6 mois celle du dépôt à l'Assemblée nationale du premier rapport visé à l'article 24.1.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Boucher: Simplement, pour la bonne compréhension des auditeurs, que nous avons là finalement, là, la concrétisation, l'opérationalisation, finalement, de ce principe où l'article 12, les dispositions liées à l'article 12 qui suspendaient finalement, qui mettaient fin au régime où on pouvait désigner le conducteur, eh bien, ces dispositions-là, on les retrouve là, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale aura la chance de se pencher sur le rapport du DGE et peut-être de constater qu'il y aura eu suffisamment d'améliorations dans le traitement des dossiers, le traitement administratif, pour que le ministre, le gouvernement n'ait pas à retirer cette possibilité-là pour les propriétaires de véhicule de promenade.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson.

M. Moreau: Peut-être...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.

M. Moreau: Oui. Bien, je ne veux pas me filibuster moi-même, là, juste pour vous dire que... Alors, pour les gens qui écoutent ou qui peuvent s'inspirer des commentaires, les dispositions, donc, de l'article 25 visent à faire entrer en vigueur les dispositions de la présente loi. Ces dernières entrent généralement en vigueur à la date de la sanction de la loi.

Toutefois, les dispositions concernant le maintien de l'interdiction de traverser la chaussée en diagonale, à moins qu'une signalisation routière ne l'autorise, entreraient en vigueur le 30 juin 2012, donc dans quelques... dans un mois, plus d'un mois, date à laquelle cette interdiction doit être supprimée pour les intersections où tous les signaux lumineux permettent en même temps à un piéton de traverser la chaussée. De même, les dispositions liées aux amendes pour les multirécidivistes de l'alcool au volant qui remettent en circulation leur véhicule en violation de l'interdiction de le faire entreront en vigueur le 30 juin 2012, donc dès cette année. Également, les dispositions qui visent à prescrire les comportements que devrait adopter un conducteur lorsqu'il circule près d'un véhicule d'urgence immobilisé sur un chemin public et dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés ainsi que les sanctions en cas d'infraction qui y sont rattachées entreront en vigueur le soixantième jour qui suit la date de la sanction de ce projet de loi. C'est la question du «Move Over Law», dont il a été abondamment question, que l'on désigne maintenant comme étant le corridor de sécurité. Donc, c'est un élément très important que l'on souhaite voir entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Également, on peut penser à toute la question des zones scolaires et des zones de chantier, qui va nous permettre, Mme la Présidente, d'assurer une plus grande sécurité, à la rentrée scolaire, pour nos enfants et, pendant la période des travaux des chantiers routiers, à tous ceux et celles qui améliorent les routes du Québec et assurent la sécurité des usagers de la route, soit les signaleurs routiers, les contrôleurs routiers et, bien, pour le «Move Over Law», les policiers, les ambulanciers, les conducteurs de remorqueuse et les surveillants routiers, dont il a été abondamment question.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, je comprends que l'amendement visant à remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant, dont vous nous avez fait part, est adopté. Est-ce qu'il est adopté, l'amendement?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Amendement adopté.

Nous en sommes maintenant... Nous avons terminé tous les articles, alors, M. le ministre, pourriez-vous proposer une motion recommandant...

M. Moreau: Alors, je fais motion, madame...

La Présidente (Mme Doyer): ...recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

M. Moreau: Avant, je voulais faire motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec: «Que la...

Une voix: ...

M. Moreau: Oui, c'est le deuxième... on va le faire...

La Présidente (Mme Doyer): On a tout prévu ça, on a tout prévu ça.

M. Moreau: Vous aviez tout prévu ça?

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Moreau: Bien, je vais vous suivre, alors.

La Présidente (Mme Doyer): Suivez-moi.

M. Moreau: Je vais vous faire une motion de renumérotation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

M. Moreau: Compte tenu des amendements adoptés au projet de loi n° 57, je fais motion que les articles de ce projet de loi ainsi que les dispositions qui y sont introduites soient renumérotés et que les renvois, s'il y a lieu, soient modifiés en conséquence.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Donc, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

Est-ce que j'ai une motion d'ajustement des références?

M. Moreau: Oui. Alors: «Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2).»

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que c'est adopté, cette motion?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais reconnaître une première intervention au porte-parole de l'opposition officielle en matière de voirie et député de Johnson. M. le député, à vous la parole.

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente, et je me ferai bref, considérant que vous avez un rendez-vous très important à 13 h 15, alors on ne voudrait certainement pas vous retarder.

Simplement indiquer aux membres de la commission de même qu'aux auditeurs, là, qui nous écoutent à l'heure actuelle que nous en sommes finalement à la fin d'une étape qui compte parmi les dernières d'un long marathon, un marathon qui s'est entamé il y a de cela plusieurs années et qui est à cheval... a été à cheval sur non seulement plus d'une session parlementaire, mais même plus d'une législature.

Finalement, au cours de cette étape d'étude article par article, je tiens à souligner le climat de collaboration qui a régné au cours de cette étape-là... un climat de collaboration qui, disons, qui pourrait être pris en exemple pour ces gens qui pensent qu'à l'Assemblée nationale nous ne faisons que nous lancer des quolibets et que nous ne réussissons pas à travailler de concert pour faire avancer la société québécoise. Au contraire, les commissions parlementaires, comme celle des transports et de l'environnement, sont un lieu propice à un travail qui est soutenu par l'ensemble des élus, qui sans exception, finalement, veulent améliorer la législation actuelle, la législation en place et celle future pour l'État québécois.

Pour ce qui est de l'opposition officielle, évidemment on se réjouit des modifications ou des précisions qui ont été apportées au cours de cette étude-là sur de nombreux sujets: je pense notamment à la signalisation, à la composition du comité qui étudiera les demandes d'aide financière pour la promotion de projets ou encore la mise en place de mesures visant à renforcer la sécurité routière sur le réseau routier.

Évidemment, on introduit une nouvelle disposition législative concernant la création du corridor de sécurité, une mesure qui était en fonction dans de nombreux États mais qui, au Québec, était demandée depuis plusieurs années, hein, notamment... notamment puisqu'il y a eu des cas tragiques où des intervenants, notamment des policiers, ont perdu la vie suite à des interventions sur la chaussée, des choses, évidemment, qui sont condamnables.

On se réjouit aussi du resserrement des règles concernant l'identification des endroits potentiels, de l'ajout de certains véhicules qui seront exemptés des constats d'infraction détectés par des cinémomètres -- je pense notamment aux véhicules utilisés par les contrôleurs routiers -- aux gains liés à la transparence de même qu'à la suspension, finalement, des articles visant à abolir le processus de désignation du conducteur. C'est des choses auxquelles on tenait. Et, encore une fois, je suis ravi d'avoir vu la partie ministérielle accepter de se montrer ouverte sur cette question.

La Présidente (Mme Doyer): Continuez, continuez.

M. Boucher: O.K. C'est bon. Enfin, je tiens à remercier... En terminant, je tiens à remercier l'ensemble du personnel, à prime abord non seulement mes collègues, le député de L'Assomption et le député de Chambly, qui ont accepté de participer aux travaux, mais aussi aux gens qui sont derrière nous, les travailleurs de l'ombre -- je pense notamment à mon recherchiste, Philippe Noël -- au personnel qui m'a accompagné, personnel lié au bureau du leader de l'opposition officielle, de même, évidemment, qu'au personnel du ministère des Transports, qui nous ont donné un fier coup de main, qui nous ont... qui ont mis à notre disposition... non seulement à la disposition de la partie ministérielle, mais aussi à la disposition des parlementaires de l'opposition officielle leur expertise visant à améliorer le projet de loi, corriger des amendements apportés par l'opposition mais qui n'étaient pas nécessairement compatibles avec la loi.

Alors, je tiens à les remercier, leur dire que ce fut un plaisir de travailler avec eux. Je tiens aussi à souligner... à remercier le personnel de la commission, Mme Cameron, de même que les gens qui l'accompagnent, pour leur excellent travail.

Et en dernier, évidemment, mes remerciements vont non seulement à la présidente, qui a de main de maître veillé à la bonne marche de ces travaux, mais aussi au ministre, qui s'est montré ouvert, là, finalement aux propositions de l'opposition officielle. Sur ce, je vous souhaite un très bon rendez-vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, merci. Alors, juste avant de donner la parole... je ferai une petite intervention plus tard, mais je veux vous féliciter, M. le député de Johnson, parce que c'est le premier projet de loi dont vous avez été responsable, je dirais, de a à z, à titre de porte-parole. Alors, je vous félicite de votre travail. C'est quand même quelque chose d'important pour un parlementaire, un législateur. Alors, merci de votre travail.

M. le ministre... Alors, je n'ai pas d'autre intervention, je cède maintenant la parole au ministre des Transports.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, j'aimerais saluer tous ceux qui ont collaboré à la réalisation de nos travaux, essentiellement pour mes collègues, certains -- et je ferai une entorse au protocole -- qui ne sont pas ici pour cette session mais qui y ont participé très activement; je pense au député de Chomedey, qui est mon adjoint parlementaire et qui a été très instrumentant dans l'avancement de nos travaux, qui est un membre de cette commission, qui s'y investit beaucoup, comme vous le savez, Mme la Présidente. Je veux remercier les députés de Huntingdon, le député d'Orford, le député de Montmagny-L'Islet et le député de Vanier, qui nous accompagnent.

Évidemment, je veux saluer, comme vous l'avez fait, le député de Johnson, qui en était à sa première prestation pour l'étude article par article d'un projet de loi qui est projet de loi important. Et, bien qu'il faisait consensus, il y avait des éléments de discussion qu'il restait à faire. Le député de Johnson s'est acquitté très honorablement de cette tâche-là. Et il est vrai que nos travaux se sont faits dans une atmosphère généralement très agréable. Il y a eu un nuage qui a passé, mais ça, ça fait partie des... ça fait partie de la vie parlementaire.

Et moi qui ai pratiqué le droit pendant 20 ans avant de faire de la politique, j'avais toujours eu comme obligation et comme habitude d'aller saluer un confrère contre qui on avait plaidé, à la fin d'une cause, ce qui marquait un élément très important: c'est que le caractère viril, parfois, de nos échanges doit toujours se situer au niveau professionnel et rester dans la salle de cour. Et donc, lorsqu'on se recroisait par la suite comme confrères à l'extérieur du tribunal, on savait que nos relations étaient cordiales et que l'animosité qui avait pu nous animer à certains moments de nos travaux était liée à l'intensité de l'engagement qu'on avait pris à l'égard de la cause que nous avions à défendre.

C'est vrai pour le député de Johnson, c'est vrai aussi pour moi et c'est vrai pour tous ceux qui à l'Assemblée agissent comme parlementaires. On est investis d'une... je dirais, d'une passion, parce qu'on ne peut pas faire ce travail-là si on ne le fait pas avec passion et si on ne le fait pas comme des êtres passionnés, et parfois les êtres passionnés ont des excès qu'ils souhaitent se faire pardonner et, enfin, qu'ils doivent remettre dans la juste perspective.

Je veux vous remercier, Mme la Présidente, parce que, si l'atmosphère de nos travaux a été empreinte de cordialité, c'est parce que vous avez, vous et votre secrétaire, su quand faire les ajustements, poser les questions, donner des directives qui, pour ceux qui nous écoutent, parfois passent inaperçues mais qui sont très importantes pour garder l'atmosphère, garder le rythme et faire en sorte que les parlementaires puissent travailler d'une façon efficace tout en conservant ou tout en pouvant faire valoir leurs points de vue, qui sont parfois divergents.

Je veux remercier d'une façon toute particulière les gens du ministère des Transports qui m'accompagnent. J'ai eu l'occasion de le dire hier, dans une réunion où on avait les directeurs du ministère, les gens des divisions territoriales et une grande partie de l'équipe... je souhaite dire, à chaque fois que j'en ai la possibilité, à quel point le ministère des Transports est privilégié de pouvoir compter sur une équipe de gens qui sont dévoués et qui sont extrêmement compétents.

Et mon collègue le député de Johnson saluait le député de Chambly et le député de L'Assomption, que je salue aussi et qui se sont joints à nos travaux à certains moments et qui ont eux aussi été à même de constater que, lorsque, dans nos débats, on a eu à convenir d'amendements, avec quelle rapidité non seulement les informations, mais la... avec quelle qualité les textes nous étaient fournis.

Et, lorsque le premier ministre nous fait le privilège de nous nommer pour diriger un ministère comme ministre, c'est extrêmement réconfortant de pouvoir voir à quel point on a la capacité de se faire épauler par une équipe qui est dévouée, qui est loyale et qui est compétente, et ça vaut pour tous ceux qui m'accompagnent, et je veux les nommer. Alors, M. André Meloche, qui est sous-ministre; Claude Morin, qui est le responsable de la sécurité sur nos routes et qui, je pense, voit d'un très bon oeil l'adoption éventuelle, là, de ce projet de loi là qui vient de franchir une grande étape. Claude s'est investi énormément dans le dossier des photoradars, il suit ça de près. C'est un expert sur qui on peut toujours compter et qui est très ouvert pour fournir les informations à tous les parlementaires.

Julie Massé, qui est à mes côtés, qui n'a pas dormi beaucoup, parce qu'il me semble qu'on finissait tard le soir puis qu'on avait les amendements très rapidement le lendemain. Et ça, je sais qu'elle n'a pas travaillé seule, mais elle a très bien travaillé. Je veux la féliciter, la remercier. Elle a travaillé avec Me Patrick Nolin et Me Cashman-Pelletier, qui est derrière nous, et c'est une équipe qui est tricotée serré. Je veux remercier également Mathieu Grondin, Maxime Brault et Lucie Vézina, qui nous ont accompagnés tout au long de nos travaux.

Le projet de loi reprend essentiellement, Mme la Présidente, en droite ligne les recommandations qui ont été faites par cette commission dans le dossier des photoradars et dans le dossier de la sécurité routière. Il confirme donc le caractère permanent des photoradars. L'expression utilisée dans d'autres interventions était: Les Québécois se sont habitués, il y a une dizaine d'années, même un peu plus, au port de la ceinture de sécurité; aujourd'hui, ils vont devoir s'habituer aux photoradars. Et, quand on dit: Ils vont devoir s'habituer, c'est une obligation à laquelle il est facile de les astreindre, puisque l'objectif premier est d'assurer leur sécurité.

Il confirme aussi l'expérience pilote que nous avons amorcée avec les municipalités et notre capacité de développer avec elles des rapports de collaboration. Et je souhaite que cette collaboration puisse s'étendre à d'autres municipalités, au-delà de l'expérience pilote. Bien sûr, et de façon toute particulière, je veux souligner le renforcement que nous donnerons en matière de sécurité routière aux zones scolaires et aux zones de chantier.

Et aussi le projet de loi confirme la capacité des parlementaires à se tourner rapidement et à saisir la balle au bond, et là je pense à la question du corridor de sécurité, qui n'était pas dans le projet de loi au moment de son dépôt et que l'opposition a gracieusement accepté d'y voir inclure. Parce qu'il y avait eu des discussions antérieures, ces discussions-là n'étaient pas rendues à maturité, et, tout simplement, le député de Chambly et moi-même avons eu des contacts avec les représentants des corps de police, qui nous ont dit: Écoutez, allez de l'avant.

Je veux simplement rappeler, à l'égard du corridor de sécurité, que, pour la Sûreté du Québec seulement, depuis cinq ans, il y a 214 véhicules de la Sûreté du Québec qui ont été impliqués dans des collisions liées à soit une intervention sur un lieu d'accident, soit dans le contexte d'une interception; que, depuis cinq ans, c'est quatre policiers qui ont perdu la vie dans des circonstances qui, de toute évidence, ne justifient pas que des gens perdent leur vie lorsqu'ils sont là soit pour protéger des victimes ou soit pour effectuer leur travail. C'était donc notre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des situations semblables ne se reproduisent plus jamais. Espérons que les Québécois vont réagir promptement à ce nouveau comportement que l'on attend d'eux pour assurer la sécurité des gens qui interviennent en bordure des routes.

Je termine ici puisque moi non plus, je ne voudrais pas, Mme la Présidente, vous faire manquer votre rendez-vous. Et je veux vous remercier, de même que le personnel de la commission, qui sont bien attentionnés, les techniciens en matière de sonorité et de prise d'images, qui permettent aux gens d'assister effectivement à ce que le député de Johnson a souligné, c'est-à-dire un beau moment de notre démocratie, un moment où les parlementaires travaillent de façon constructive pour assurer aux Québécois des meilleures lois. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Doyer): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, vous me permettrez à mon tour de m'adresser à vous. Je trouve que c'est... Lorsqu'on termine une législation telle que le projet de loi n° 27, c'est un beau moment de parlementarisme, parce qu'on peut se dire: Mission accomplie, et que nous avons fait progresser les lois que nous avons adoptées antérieurement, nous les avons bonifiées. Et, depuis que je suis responsable de la Commission des transports et de l'environnement -- il me semble que c'est depuis l'été, l'automne 2009 -- c'est une commission qui a travaillé très fort.

Et je veux remercier tous les parlementaires... Parce que ça bouge, ça change, il y en a qui se sont ajoutés en cours de route. Je veux quand même nommer ceux-là qui ont travaillé beaucoup. Bien, tous les ministres, hein, parce que le radar photo... on en a passé quelques-uns, là, mettons, mais je veux les saluer, les remercier, tous les parlementaires qui ont collaboré, pendant toutes ces années-là, à bonifier le travail, par rapport aux cinémomètres et aux radars photo, qui nous a conduit à l'adoption de la loi n° 57.

Alors, particulièrement, je veux souligner, bien sûr, le travail du député de Johnson, de son recherchiste, de l'opposition officielle, mais aussi de l'aile parlementaire; du fait aussi que les fonctionnaires, de quelque ministère que ce soit, lorsque nous nous sommes adressés à eux pour avoir davantage de renseignements, bien sûr, celui des Transports, mais de la Sécurité publique, de la Justice... Toutes les personnes aussi qui ont contribué lorsque nous avons eu des consultations, à travers toutes ces années-là, qui nous ont conduites jusqu'ici, je veux les remercier. Parce que c'est quelque chose qui interpelle beaucoup de gens, on ne veut pas que des accidents surviennent le long des routes.

Alors, en adoptant la loi n° 57, on a aussi adopté des modifications à d'autres articles, par exemple le corridor de sécurité, grâce, bien sûr, au député de Johnson, au député de Chambly, le député de L'Assomption, qui a contribué, le député d'Orford, de Chomedey, la députée de Pontiac, qui est vice-présidente, qui a présidé aussi souvent les travaux quand je ne pouvais pas le faire, le député de Vanier, le député de Maskinongé, de Huntingdon. Alors, pour moi... Merci beaucoup à toutes ces personnes-là.

Et, bien sûr, je m'en voudrais de ne pas remercier le personnel si estimable et précieux... inestimable et estimable, de l'Assemblée nationale: Mme Cameron, qui a suivi nos travaux, et le personnel qui est là, comme on le disait, dans l'ombre, mais qu'on apprécie, nous. Moi, je les vois. Moi, je les vois, ces personnes-là, la dame qui nous a apporté à de nombreuses reprises des cafés -- Dieu sait qu'on en a souvent besoin, hein, parce que nous siégeons tard, aussi -- l'audio, la télévision. Alors, merci à toutes les personnes de leur excellente collaboration.

Et, ayant -- on peut le dire maintenant, là -- ...ayant accompli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci et bonne fin de semaine à tout le monde.