(Onze heures vingt-deux minutes)
La Présidente (Mme Doyer): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Girard (Gouin) sera remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 12, et c'est le député de Johnson qui avait la parole. Alors, M. le député de Johnson, c'est à vous.
M. Boucher: Je ne suis pas... Bien, oui, c'est à moi, mais en même temps, de consentement, le ministre et moi avions convenu de suspendre les articles actuellement à l'étude, soit les articles portant sur la question de la désignation du conducteur, pour revenir, là, aux nouveaux amendements que nous a apportés le ministre sur d'autres sujets, soit des amendements qui viendraient ajouter un article 9.1, 4.1 et éventuellement le 24.1, là.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, je comprends qu'on suspend l'article 12 et l'amendement 12.1?
M. Moreau: Oui. Là, on pourrait dire...
La Présidente (Mme Doyer): L'article 12.1.
M. Moreau: On me dit 12, là.
Une voix: ...
M. Moreau: Oui, 12.1, 13 et 15. 12.1, 13 et 15, on pourra y revenir, parce que c'est les locataires; ils ne sont pas là-dessus, eux. Là, ce que je suggère, c'est que, ce matin, Mme la Présidente... Parce que vous savez que, même lorsque vous ne dirigez pas de main de maître nos travaux, nous travaillons énergiquement. Alors, j'ai eu le plaisir de rencontrer mon collègue le député de Johnson et je lui ai suggéré à la... au profit de la soirée, les légistes ont travaillé très fort pour régler toute la question du véhicule de service, notamment, du ministère des Transports, avec la flèche, dont on a longuement parlé hier. Alors, nous aurions du travail à faire sur deux articles, l'article 4... oui, en fait, on ajouterait un article qui serait 4.1, et on a un amendement à vous déposer. Et je suggère qu'on commence par celui-là, puis après on va aller à 9.1, qu'on modifierait de nouveau. Et j'ai compris que ça rencontrait les objectifs de mon collègue le député de Johnson. Alors, j'ai des copies ici, Mme la Présidente. J'en ai déjà remis une copie à mon collègue le député de Johnson, je pense que le député de L'Assomption n'en a pas, il est juste là.
Une voix: ...
M. Moreau: C'est la même. Est-ce que ça vous va, M. le député de Johnson?
La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que, là, la discussion, M. le ministre, va porter sur...
M. Moreau: 4.1. Un amendement, oui.
La Présidente (Mme Doyer): 4.1. Un amendement qui est l'ajout de 4.1.
M. Moreau: Exact.
La Présidente (Mme Doyer): On vous écoute.
M. Moreau: Alors, 4.1. Ce serait: insérer après l'article 4.1 du projet... Non, ce serait plutôt insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant... L'article 4.1 n'existe pas, donc on le crée.
4.1 Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 311, du suivant:
«311.1. Face au signal lumineux d'une flèche jaune qui prescrit un changement de voie et qui est installé sur un véhicule routier, lequel est en mouvement, le conducteur d'un véhicule routier doit réduire la vitesse de son véhicule et emprunter, dans le sens indiqué par la flèche, une autre voie ou, à défaut, l'accotement, après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.» Là, ici, il s'agit...
Une voix: ...
M. Moreau: Oui. J'ai fait la correction. Là, il s'agit ici d'un véhicule en mouvement. Parce que les camionnettes auxquelles on réfère sont munies d'une flèche, on l'a indiqué avec moult détails hier, et elles peuvent être soit immobilisées, soit en mouvement. Lorsqu'il est en mouvement, ce serait l'article 311.1 que l'on introduit qui s'appliquerait, et l'amende liée au non-respect de cette signalisation-là serait -- une amende -- serait la même -- excusez-moi -- serait la même que celle applicable à l'ensemble de la signalisation, c'est-à-dire celle de 100 $ à 200 $, tel que prévu par 314.1.
Cela dit, nous allons aussi proposer un amendement à l'article 9.9. Et, avec votre permission, je suggère qu'on le traite en même temps parce que c'est deux éléments qui sont reliés. J'ai ici des copies pour mes collègues...
La Présidente (Mme Doyer): Et, le temps qu'on distribue le 9.1, ce que je veux vous dire, c'est que c'est important que vous mettiez «insérer, après l'article 4». Ce n'est pas «après 4.1».
M. Moreau: Oui. Dans le texte qu'on vient de lire. C'est: insérer, après l'article...
La Présidente (Mme Doyer): Oui. C'est on crée un 4.1 qui s'insère après le 4.
M. Moreau: Exact. Et 9.1... Alors, à l'article 9.1, on viendrait retirer le 9.1, que nous avons voté hier, et le nouveau 9.1 se lirait comme suit:
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 406, du suivant:
406.1. Le premier alinéa, le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont identiques à ce que nous avons voté hier. Le quatrième alinéa ajouterait ceci:
«Le présent article s'applique également lorsqu'est immobilisé sur un chemin public un véhicule routier sur lequel est actionné le signal lumineux d'une flèche jaune prescrivant un changement de voie. Le changement de voie doit alors être fait dans le sens indiqué par la flèche.» Alors, ici, on s'attache à un véhicule qui est immobilisé. C'est dire -- et, dans ce cas-là, en insérant le cas de figure à 406.1: Les amendes applicables au véhicule de service avec une flèche actionnée qui est immobilisé seraient les mêmes que celles applicables aux véhicules d'urgence, à la dépanneuse dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés.
Donc, un régime pour les véhicules immobilisés, incluant dépanneuses, véhicules d'urgence et camionnettes de service pour les surveillants routiers et une amende qui serait le système général pour la camionnette qui, elle, serait en mouvement avec une flèche actionnée.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, soyons clairs. Nous retirons, de consensus, nous retirons ce que nous avons voté hier, 9.1, et nous introduisons le nouvel article 9.1 tel que décrit par le ministre.
M. Moreau: C'est ça.
La Présidente (Mme Doyer): Donc, retiré. Tout le monde est d'accord?
**(11 h 30)**M. St-Arnaud: Mme la Présidente. Bien, d'abord, permettez-moi de vous dire: On s'est quittés hier soir à 21 h 30, et je suis assez impressionné. Je pense qu'il faut le mentionner. On disait hier à quel point... on est quand même en matinée du lendemain et on a déjà, je pense, des propositions qui sont mises sur la table, là, qui répondent un peu à l'interrogation qu'on avait hier. Alors, je salue les gens qui ont travaillé là-dessus. Franchement, ça nous confirme le professionnalisme des gens qui travaillent au gouvernement du Québec, notamment au ministère des Transports.
Je pense, M. le ministre, pouvez-vous... Si je comprends bien, là, ça répond à notre préoccupation pour les surveillants routiers, qui... je vais résumer en une minute, là. Hier, on avait une préoccupation; on a réglé le problème des véhicules d'urgence, on a réglé le problème des dépanneuses, et là on avait une interrogation sur le problème des surveillants routiers. Et ce que vous faites, c'est que vous allez à 311.1, lorsqu'il est en mouvement.
Et, quant à notre principale préoccupation, qui était plus lorsqu'il est immobilisé, vous le rentrez, dans l'équivalent du «Move Over Law», du corridor de sécurité, en ajoutant le dernier paragraphe, qui prévoit que... on parle de véhicules routiers, mais pas n'importe quels véhicules routiers, là, parce que, sinon, ça ne correspondrait pas à la définition de l'article 4, on parle d'un véhicule routier sur lequel est actionné le signal lumineux d'une flèche jaune prescrivant un changement de voie. Donc, ça nous permet de savoir que c'est le véhicule d'un surveillant routier, cette...
M. Moreau: ...qu'il soit municipal ou affecté au service du ministère des Transports.
M. St-Arnaud: Et ma compréhension de ce que vous venez de dire, c'est que, pour ce qui est de l'infraction, ça demeure une infraction à 406.1, donc avec les points de démérite qu'on a adoptés hier. Et je ne sais pas si mon collègue qui est porte-parole de l'opposition a des choses à ajouter?
Moi, à première vue, là, on vient de le recevoir, Mme la Présidente, il y a 120 secondes à peu près, mais, à première vue, ça me semble répondre à notre préoccupation d'hier soir qui était de faire en sorte que les surveillants routiers, les gens, là, qui travaillent sur nos autoroutes notamment, et qui sont appelés des fois à agir rapidement, et qui peuvent effectivement avoir des... qui peuvent effectivement, là, avoir des problèmes quant au fait qu'ils sont très proches de la route, ça permet de les couvrir, là, l'amendement qui est fait. Je veux juste réfléchir en même temps que je parle, là. Le...
M. Moreau: Vu qu'on... ça va vous donner le temps de réfléchir sans parler.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. St-Arnaud: Non. Un point de... Juste être sûr... «s'applique [...] lorsqu'est immobilisé»...
M. Moreau: En réalité, c'est que ça crée un seul régime pour tous les types de véhicules qui sont potentiellement dans... qui peuvent potentiellement se retrouver dans une même situation, c'est-à-dire intervenir en bordure d'une route puis avoir besoin d'un corridor de sécurité.
M. St-Arnaud: Et c'est ça. Donc, c'est à la fois le ralentissement et le changement de voie...
M. Moreau: Exact.
M. St-Arnaud: ...parce qu'on indique dans le paragraphe: «Le présent article s'applique...»M. Moreau: Exact.
M. St-Arnaud: Donc, c'est tout, tout le reste de l'article. C'est ça. Je me demandais, là, si effectivement on avait prévu le ralentissement, mais effectivement... Donc, c'est... Ce que je comprends, c'est que c'est tout l'article 406.1 qui s'applique au cas du véhicule routier des surveillants routiers.
M. Moreau: Et la comparaison, M. le député de Chambly, j'attire votre attention là-dessus, 311.1, c'est lorsqu'il est en mouvement, auquel cas il doit aussi ralentir et le dépasser. Là, il n'y a pas nécessité de corridor, parce que tout le monde est à l'intérieur de son véhicule, alors qu'à 406.1 là on crée le corridor, puisque potentiellement le conducteur du véhicule muni de la flèche peut, comme le policier, le conducteur d'une dépanneuse ou l'ambulancier, être sorti du véhicule.
M. St-Arnaud: Et finalement 311.1 vient un peu clarifier le 310, hein, c'est un peu ça, qui était dans des termes assez vagues.
Une voix: ...
M. St-Arnaud:...à l'effet... Si je me rappelle bien de nos... hier soir, c'était à l'effet qu'on doit respecter la signalisation, mais là on vient préciser...
M. Moreau: On rajoute un élément, qui est le ralentissement, en plus.
M. St-Arnaud: Qui est le ralentissement, en plus du fait qu'on est obligés de changer... Par le biais de 310, on était obligé de changer.
M. Moreau: C'est ça.
M. St-Arnaud: Moi, je suis impressionné, Mme la Présidente, je ne sais pas si c'est parce que je n'ai pas eu le temps de le lire assez attentivement, je ne sais pas si...
M. Moreau: Non, non.
M. St-Arnaud: Je suis inquiet, je suis inquiet! Bonjour, M. le député de Chomedey.
M. Moreau: Écoutez, c'est ça, il est ici. Un ministre qui collabore comme ça, c'est inquiétant!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. St-Arnaud: Alors, écoutez, Mme la Présidente, sous réserve, là, d'une étude plus approfondie -- parce qu'effectivement, là, ça vient de nous arriver, il y a trois minutes -- ...mais, à première vue, ça me semble -- là, je ne sais pas si mes collègues ont eu le temps de regarder ça un peu, là -- à première vue, ça me semble répondre à ce qu'on souhaitait hier. Et, sous réserve, là, et, si jamais on trouve qu'il y a une petite faille, on reviendra dans une étape ultérieure, mais encore une fois je remercie le ministre et je remercie les gens qui l'accompagnent pour la rapidité de cet amendement. Je pense...
On le sait, le ministre le sait, il y a des gens qui suivent -- même si aujourd'hui on n'a pas de caméra, là -- il y a des gens qui suivent nos travaux avec attention, et je pense que ça va répondre à une préoccupation de cette catégorie de professionnels qui travaillent sur le bord de nos routes et dont la vie ou la santé peuvent être mises en danger, là, en travaillant de si près sur le bord de nos autoroutes.
Alors, quant à moi, Mme la Présidente, là, sous réserve d'une critique éventuelle si jamais on trouve une faille au niveau des prochaines étapes législatives, quant à moi et quant à nous, je pense, là, ça nous convient. Et, encore une fois, bravo!
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Chambly. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions ou nous sommes prêts à adopter? Oui, M. le député de Johnson.
M. Boucher: Bien, à moins que le ministre veuille répondre, là, aux critiques dithyrambiques, là, de mon collègue de Chambly, là, je pourrais simplement... j'aurais une question à poser. En fait, c'est par rapport à la vitesse. En 1°, il est indiqué: «Réduire la vitesse de son véhicule de manière à ce qu'elle ne soit pas susceptible de mettre [la vie en péril] ou la sécurité des personnes et des biens qui sont situés sur l'accotement ou [...] cette autre voie.» Dans plusieurs législatures qui ont adopté des dispositions semblables, là, pour créer un corridor de sécurité, il y avait une indication de la réduction de la vitesse demandée, soit qu'on demandait de réduire la vitesse de moitié ou encore, aux États-Unis, là, c'était beaucoup de réduire... Ce qu'on a vu, c'était de réduire de 35 «miles», milles à l'heure. Alors, bon, manifestement, le ministre n'a pas jugé bon, là, d'inscrire un élément plus... en fait, une réduction... comment dire, un moyen précis de juger de la diminution de la vitesse. Simplement, là, qu'il nous explique, là, ce choix.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Moreau: Alors, vous posez une question qui met le doigt sur un effet pervers d'une loi. Si, pour commettre l'infraction, je dois calculer la mesure exacte de réduction de vitesse, j'oblige le policier à se munir d'un radar puis de dire: Bien, il n'a pas... il a réduit, ou il n'a pas réduit jusqu'à la mesure précise indiquée par la loi. Ici, en ne précisant pas une vitesse de réduction, je rends beaucoup plus facile la perception par le policier de l'infraction que si je l'oblige à la mesurer par un radar.
En d'autres termes, au lieu de dire: Il s'est-u tassé de 12 pouces? Il faut qu'il se tasse. Alors, il ne s'est pas tassé, je n'ai pas besoin de mesurer s'il y a 12 pouces ou pas. Il n'a pas réduit de 20 kilomètres? Là, il doit ralentir. Alors, l'important, c'est véritablement de développer un réflexe et de conscientiser. Et le ralentissement, ici, est moins important que l'idée de changer de voie, mais donne un élément de contrôle additionnel au policier, qui rend la constatation de l'infraction plus facile.
L'autre façon de procéder, qui, dans le texte de loi, peut paraître plus précise, devient un effet pervers dans son application, parce qu'elle obligerait le policier qui est, par exemple, en train de constater ou de venir en aide à quelqu'un, de courir à son appareil pour mesurer le niveau de ralentissement. Alors, ce que je veux, c'est précisément maintenir cette grande discrétion qu'aurait le policier de dire: Vous n'avez pas ralenti.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Ou encore ralenti... vous n'avez pas ralenti suffisamment, parce qu'un policier pourrait juger que, bien qu'un conducteur ait ralenti de façon effective et véritable, que ce ralentissement garde malgré tout... est toujours... en fait, n'est pas suffisant et est donc susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes, là.
M. Moreau: Et, à partir du moment où l'infraction, c'est ralentir et changer de voie. Alors, s'il a ralenti mais qu'il ne change pas de voie, il est en infraction; s'il change de voie mais qu'il ne ralentit pas, il est en infraction. Les deux éléments sont constitutifs de l'infraction. Et donc c'est la raison pour laquelle cette rédaction-là est favorable à ceux pour qui la mesure est mise en place, davantage que si on avait obligé la lecture, par exemple, d'un radar. Parce que, pour faire une preuve d'excès de vitesse par radar, la preuve doit démontrer qu'il y a eu deux lectures du radar et que l'appareil est calibré. Donc là, je viens véritablement de rendre à peu près stérile la capacité qu'aurait... stérile la mesure, parce que, dans les faits, le policier ne serait pas en position pour témoigner des faits qui constituent l'infraction.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Je vais laisser le député de Johnson...
La Présidente (Mme Doyer): ...terminer?
M. McKay: Mais j'aurais une question complémentaire.
La Présidente (Mme Doyer): Terminer... Parfait.
M. Boucher: Donc, autrement dit, c'est un peu le sentiment de sécurité, là, du policier ou le... qu'il croit bénéficier, là, qui va dicter à savoir s'il juge qu'une personne a suffisamment ralenti ou non, là. Dans le fond, c'est laissé à la discrétion du policier, là, qui constate l'infraction ou non, là.
M. Moreau: Ça relève beaucoup de son niveau de confort. D'ailleurs, c'est la recommandation du groupe de travail; le groupe de travail disait: Ne mettez pas une limite de vitesse, parce que là vous obligez un exercice additionnel qui nécessite un niveau de preuve plus élevé. Le policier ou toute personne qui intervient en bordure d'une route doit être... doit obtenir un niveau de confort; en réalité, c'est plus ça. Et, s'il dit: Bien, écoutez, il a ralenti, il n'a peut-être pas ralenti beaucoup, mais au moins il était sur l'autre voie, il y avait une voie entre lui et moi, c'est déjà beaucoup plus que la situation actuelle et c'est une situation qui est de nature à amener un élément de sécurité, aussi, plus que d'imposer une vitesse précise.
D'ailleurs, imposer une vitesse précise, vous voyez que, si je suis en réseau autoroutier, bien là j'aurais l'obligation d'établir des fourchettes: sur un réseau autoroutier, je réduis de 20 kilomètres; si je suis dans une zone de 30, bien là je réduis de quoi? cinq kilomètres. Alors, c'est un niveau de mesure qui va à l'encontre de deux éléments: un, la capacité facile à constater l'infraction et à la prouver; deuxièmement, la capacité aussi d'un conducteur à s'habituer à développer le réflexe qu'il doit développer, compte tenu de cette disposition législative là. Tu sais, la personne dirait: Bien là, je suis dans une zone de 30, il faut que je ralentisse de combien? L'idée, ce n'est pas ça, c'est: ralentis, tasse-toi.
**(11 h 40)**M. Boucher: Puis, juste en terminant Mme la Présidente, naturellement, sachant évidemment... comme tout le monde va lire la loi et, lorsqu'ils en arriveront à cette disposition, ils auront naturellement, finalement, conscience du niveau de la vitesse qu'ils doivent aller, ou plutôt de la vitesse... O.K., qu'ils doivent ralentir, finalement, de l'importance de leur ralentissement, pour ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des gens, là. Dans le fond, on compte sur le, comment dire, le bon jugement de la population, là.
M. Moreau: Pour lever le pied.
M. St-Arnaud: Non, mais, en fait, c'est ça. En fait, notre objectif essentiellement, c'est ça...
La Présidente (Mme Doyer): Oh! Oh! Oh! C'est parce que...
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, bonjour. Ça va bien? C'est parce que le député de L'Assomption avait demandé la parole.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Mais là vous êtes généreux, là, vous...
M. St-Arnaud: Non, mais, c'est parce que je suis encore d'accord avec le ministre, ça commence à me rendre...
La Présidente (Mme Doyer): C'est fatigant, hein?
M. St-Arnaud: Écoutez, je vais vous dire, là...
M. Moreau: Il reste des fauteuils disponibles de ce côté-ci.
M. St-Arnaud: Ça commence à m'inquiéter.
La Présidente (Mme Doyer): La présidente aime ça, ça se gère mieux.
M. St-Arnaud: Une fois n'est pas coutume, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Bien, dans le fond, c'est une question plus par rapport au fait... Là, on a traité: Est-ce que les gens vont ralentir suffisamment? Je... tout simplement poser la question, s'il y a quelque chose dans cet article-là qui traite de... dans le fond, si les gens ralentissent trop, qui ont... par exemple quelqu'un qui freinerait un peu brusquement puis qui causerait un accident, là, en arrière de lui, j'imagine que ça ne change pas les obligations des conducteurs de s'assurer, à ce moment-là, lorsqu'ils vont réduire leur vitesse, s'assurer que c'est de façon sécuritaire et que ça n'a pas pour conséquence que le véhicule qui les suit éventuellement les percute, là, à l'arrière.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Moreau: Oui. Bien, en fait, la disposition s'ajoute en complémentarité aux autres dispositions du Code de la sécurité routière, notamment conduite dangereuse, manoeuvre imprudente ou encore 327, là, qui dit que «toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée». Il y a un élément de bonne conduite qui peut être mesuré, là-dedans, là. Ça n'excuse pas le conducteur des autres obligations qu'il a à l'égard des autres usagers de la route.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui. Mais, dans le cas où quelqu'un n'aurait pas ralenti suffisamment, dans le fond, où le policier jugerait qu'il n'a pas ralenti suffisamment pour maintenir, là, le... pour, dans le fond, répondre aux conditions de l'article, est-ce que la personne pourrait invoquer le fait qu'il y avait quelqu'un qui la suivait de trop près à l'arrière ou...
M. Moreau: Bien oui, certainement. Mais l'article lui-même, 406, dit «réduire la vitesse de son véhicule de manière à ce qu'elle ne soit pas susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes», alors c'est autant pour devant que derrière, c'est tout le tour, ça.
M. McKay: Bien, ça dit «qui sont situés sur l'accotement ou sur cet autre voie», ça n'inclut pas la voie sur laquelle il est déjà engagé.
M. Moreau: Non, non: «...des biens qui sont situés sur cette voie et, au besoin, l'immobiliser [pour] emprunter une autre voie...» Alors, c'est la voie où il se trouve. O.K.?
Vous avez posé... puisque vous... le député de L'Assomption avait la parole. Hier, il nous a posé une question sur les dons, à savoir s'ils étaient déductibles. Alors...
La Présidente (Mme Doyer): Ah oui... Avant, avant, avant...
M. Moreau: Oui?
La Présidente (Mme Doyer): Je veux juste... C'est un peu dans la même foulée de ce que mon collègue de L'Assomption... Je n'exagère pas, je ne veux pas trop poser de questions. Mais je ne me trompe pas en disant que cet article-là, en quelque part, amène une action par rapport aux véhicules d'urgence et, bon, surveillants routiers, ce qu'on a ajouté, mais qu'en quelque part il faut se fier au jugement des personnes dans les situations d'urgence. Parce que des fois il y a des gens qui sont très curieux. Il arrive un accident, les gens sont curieux, ils veulent arrêter, la, la, aller voir, et ça crée une cascade, des fois, d'événements qui pourraient être potentiellement dramatiques. Donc, il faut la jouer à l'oreille.
C'est pour ça que, M. le ministre, je vous pose la question, c'est pour ça qu'on a préféré ne pas préciser trop, pour que ce soit laissé aussi à ce que les gens développent des bonnes habitudes, que, dans des situations d'urgence, il faut se tasser, un peu comme on le fait quand les gens viennent d'une bretelle et veulent s'engager sur l'autoroute, si on est un bon conducteur, il me semble qu'on se tasse un peu puis on le laisse... surtout quand il y a beaucoup de monde, là.
M. Moreau: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Je ne sais pas. Est-ce que c'est à peu près ça?
M. Moreau: On n'est pas en compétition pour être le premier arrivé sur la voie.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Moreau: Mais effectivement, en fait, la rédaction de l'article est intéressante, dans la mesure où ici il réfère et au jugement du policier et au jugement de la personne, compte tenu des circonstances dans lesquelles on aura à mettre en pratique l'article en question.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord, merci.
M. Moreau: Alors, si vous me permettez...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui. Député de L'Assomption.
M. Moreau: ...je vais donner la réponse au député de L'Assomption, parce qu'à 21 h 30, hier, on a continué à travailler pour savoir si effectivement les dons à l'État relevaient d'une déduction fiscale. Et on m'a apporté ce matin le projet de loi n° 63, qui a été sanctionné le 9 mai dernier, qui modifie la Loi sur les impôts et qui prévoit l'introduction de l'article 999.2, pour les donateurs reconnus, et qui prévoit qu'un donateur reconnu a droit à une exemption fiscale lorsque, «j) l'État...» devient le donataire.
Alors, ces dons-là, «l'État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, autre que le Québec», là, «d'une province autre que le Québec»... Donc, l'État devient... Le Québec lui-même étant connu sous la définition d'«État», donc, peut bénéficier d'une exemption fiscale. C'est 999.2 de la Loi sur les impôts, introduit par le projet de loi n° 63 sanctionné le 9 mai 2012.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de L'Assomption, votre question était pertinente.
M. McKay: Bien, je remercie le ministre pour sa réponse, et, dans... peut-être que ça encouragera effectivement certaines personnes à vouloir contribuer à la sécurité routière au Québec en faisant des dons appropriés. Et ils auront l'assurance aussi, comme on a discuté de la composition du comité, que cet argent-là sera dépensé ou investi de la bonne façon.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de L'Assomption. Alors, est-ce que nous sommes prêts à adopter l'article 4.1 et l'article 9.1?
M. Moreau: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui? Oui, oui, oui? Ça veut dire que l'article 9.1 est adopté, et l'article 4.1 est adopté.
M. Moreau: Exact.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous passons, M. le ministre, à quel article ou amendement?
M. Moreau: Pour être logiques, à 22.1, que nous allons devoir modifier également, parce que 22.1, c'étaient les points d'inaptitude et l'inscription au règlement. Alors, comme on a prévu le véhicule avec la flèche...
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui.
Une voix: ...
M. Moreau: Oui. C'est parce qu'au fur et à mesure qu'on travaille... On est en train de le transférer à la secrétaire.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. M. le ministre, pardonnez-moi, je vous interromps, mais il faut clarifier que l'article 22 avait été adopté.
M. Moreau: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Votre amendement, c'est d'ajouter?
M. Moreau: Oui. L'amendement, c'est parce qu'on veut modifier le règlement... Ne bougez pas, là. C'était-u... C'était 22.1, hein?
Une voix: ...
M. Moreau: C'est 22.1, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): C'est ça, on ajoute un 22.1.
M. Moreau: Non, on l'avait, le 22.1. Alors, on disait... 22.1, c'était le règlement sur les points d'inaptitude.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Moreau: Alors, 22.1 dirait: Le Règlement sur les points d'inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37) est modifié par l'insertion, dans l'annexe Table de points d'inaptitude et après l'élément 21, du suivant:
«2.1. Défaut de ralentir ou de changer de voie à l'approche d'un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d'une flèche jaune sont actionnés.» Alors, c'est «ou le signal lumineux d'une flèche jaune sont actionnés». Donc, l'article générateur de l'infraction est 406.1, l'article de la sanction est 510, et on ajouterait, dans la colonne de droite, «4» pour quatre points d'inaptitude. Donc, on rendrait la flèche jaune soumise exactement au même régime que les autres véhicules, qui étaient déjà prévus dans 9.1 avant son amendement.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Est-ce que tout le monde a l'amendement?
M. Moreau: Non, ça va, il est en train de s'imprimer, madame...
M. Ouellette: Il est sur les presses.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Il est sur les presses? Petit accent montréalais, M. le député de Chomedey?
(Consultation)
La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le député de Johnson, est-ce que vous avez l'amendement?
M. Boucher: J'ai l'amendement.
**(11 h 50)**La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, vous pouvez peut-être... Est-ce que vous nous l'aviez lu? Oui?
M. Moreau: Oui, je vous l'ai lu sur l'ordinateur, là.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'ouvre la discussion. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, M. le député de... dites-moi-le pas, Chambly.
M. St-Arnaud: Est-ce que ça... C'est parce que je comprends que... C'est parce que ce que... «à l'approche d'un véhicule routier immobilisé». Je comprends qu'on fait référence à l'article, donc, de toute façon, on n'a pas besoin de...
M. Moreau: C'est un descriptif, dans le règlement, qui réfère... Il y a deux éléments: on réfère à l'article 406.1, vous le voyez dans la première... dans la deuxième colonne; après ça, on réfère à l'infraction, puis c'est le règlement qui indique le nombre de points, parce que le nombre de points n'existe que dans le règlement.
M. St-Arnaud: ...quand je lis seulement le 21.1, évidemment, là, il s'agit... il n'y a pas une infraction pour quand on ralentit ou on change de voie à l'approche de n'importe quel véhicule routier immobilisé, là.
M. Moreau: Non. Ça indique simplement...
M. St-Arnaud: Mais, quand tu lis ça, tu peux avoir l'impression qu'il y a une infraction si tu...
M. Moreau: C'est un sommaire de l'article.
M. St-Arnaud: C'est un sommaire, et on voit le 406.1 à côté, là, qui nous réfère, et là on va... C'est un sommaire, c'est parce que tu ne peux pas répéter l'infraction...
M. Moreau: Sinon, je réécrirais le code avec trois colonnes.
M. St-Arnaud: Non, non, c'est ça. Sinon, tu... Alors, ça va. Alors, ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, merci. Alors, M. le ministre, on convient, tout le monde ensemble, de retirer l'autre amendement que vous nous aviez présenté.
M. Moreau: Oui, madame, oui.
La Présidente (Mme Doyer): Il est retiré, retiré, retiré, oui?
Des voix: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Bon! Et le nouveau.
M. Moreau: Parce que là ça va devenir 812... 812.2 au lieu de 406.1, puis on ne se trouvera plus, là.
La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Alors, l'article 22.1, qu'on va ajouter après l'article 22, est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Woups!
M. Boucher: Bien, écoutez, c'est parce que j'avais quand même une question, là.
La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, faites-moi signe.
M. Boucher: Simplement m'assurer, là, qu'il ne pouvait avoir d'autres couleurs de flèches que le jaune, parce que...
M. Moreau: Non. Il n'y a pas d'autres couleurs de flèches que le jaune, puis vous faites bien de poser la question, parce que, je vais vous dire, j'ai moi-même posé la question. Hier, on s'interrogeait à savoir: Est-ce que les véhicules de service des surveillants routiers sont tous munis d'une flèche jaune? et on me confirme ce matin, en très haut lieu, que la réponse est oui.
M. Boucher: Voilà.
M. Moreau: Moi-même, je n'ai pas fait la vérification dans la nuit, mais M. Meloche, le sous-ministre, est allé dans les stationnements et il a fait un inventaire exhaustif...
Une voix: ...
M. Moreau: Non, non, ça va.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 22.1 est-il adopté, oui?
M. St-Arnaud: Permettez-vous juste une dernière question?
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. St-Arnaud: Je comprends, Mme la Présidente, l'hypothèse, là, qui avait été mise sur la table hier de mettre «ralentissez», on la...
M. Moreau: Oui, parce qu'on me dit qu'à distance la flèche est très, très visible mais qu'un signal, par exemple de vitesse -- quand je disais que je n'étais pas un expert, hein, je ne vous ai pas conté de menteries -- que le signal indiquant le mot «ralentissez» serait plus difficile à percevoir, le signal indiquant la réduction de vitesse ou un pictogramme serait difficile à voir. C'est véritablement la flèche qui fait foi de tout.
La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Je voudrais juste signifier que la couleur jaune, c'est celle dont l'oeil humain... que l'oeil humain est le plus sensible. Donc, c'est la longueur d'onde à laquelle on est le plus sensibles, alors c'est la couleur, vraiment, qu'on peut voir le plus facilement.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. l'Assomption... M. le député de L'Assomption, de nous éclairer ainsi. Alors, je conçois que l'article 22.1 est adopté.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, nous passons à...
M. Moreau: Là, j'introduis donc un nouvel amendement qui introduirait l'article 24.1. J'ai les copies ici pour tout le monde. J'en avais déjà donné une copie à...
La Présidente (Mme Doyer): 24, nous ne l'avions pas fait.
M. Moreau: On n'a pas fait 24?
La Présidente (Mme Doyer): On l'as-tu fait?
Des voix: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Pourquoi je n'ai rien mis, moi?
M. Moreau: Parce que vous n'avez pas suivi nos travaux, Mme la Présidente, d'après moi.
La Présidente (Mme Doyer): Aïe, j'ai tellement bien suivi, je ne vous ai même pas lâchés quand je voulais le faire. 24... Merci. Alors, je mets «adopté»... Oui, je le vois, là, que c'est adopté, dans mon petit...
M. Moreau: On travaille en terrain miné.
La Présidente (Mme Doyer): Il n'y a pas tellement de femmes ici, hein, à part de ça, là.
M. Moreau: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): On est très minoritaires, mais on est fortes.
M. Moreau: C'est ça, on en a pris des fortes.
La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier est d'accord.
Alors, nous vous écoutons.
M. Moreau: O.K. Alors: Insérer, après l'article 24, le suivant:
«24.1. Le ministre des Transports doit, au plus tard le -- attendez un peu -- (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent article) -- donc dans les 18 mois de l'entrée en vigueur de la loi -- et par la suite à tous les 12 mois pendant quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur l'application du cinémomètre photographique et du système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.» Alors, c'est une obligation de faire rapport, tel qu'on en avait discuté. Et, tel qu'il est libellé là, l'article permet donc à la commission... à votre commission, Mme la Présidente, à la Commission des transports et de l'environnement, de se saisir du rapport puis de poser les questions au ministre, s'il le souhaite... si elle le souhaite.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Oui. D'abord, je remercie, là, le ministre d'apporter cet amendement-là, parce qu'effectivement, pour des notions de transparence et de suivi, là, nous désirerions inscrire dans la loi, là, la possibilité pour les parlementaires de questionner le gouvernement sur l'application de la loi encadrant le déploiement des cinémomètres.
Maintenant, si je me rappelle bien, dans le fond, cet amendement-là fait suite à notre demande d'inscrire l'obligation, dans le protocole d'inspection et d'entretien des cinémomètres, l'obligation pour les travailleurs qui... en charge, finalement, de cet entretien-là, de cette inspection-là d'aussi s'assurer de la présence de la signalisation adéquate.
Alors, est-ce que... Bon, évidemment, il est ici... il n'est pas ici question spécifiquement du contenu du rapport, effectivement, et donc éventuellement peut-être de l'assurance qu'une signalisation adéquate annonce bel et bien la présence de cinémomètre. Est-ce que le ministre peut expliciter un petit peu, là, quel sera le contenu de ce rapport-là, justement pour rassurer finalement les parlementaires et que l'on puisse, là, être finalement... qu'il soit garanti que la signalisation adéquate qui est nécessairement posée au départ, comme l'oblige la loi, d'ailleurs, puisse toujours s'y trouver au fur et à mesure que les années passent.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.
M. Moreau: Oui. Alors, on a pris un libellé qui est le plus général possible, dans 24.1, pour couvrir l'ensemble de l'expérience liée au cinémomètre photographique et au système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. Il est clair que, quand on fait le lien historique des documents qui président à l'expérience ou au déploiement, il y a les recommandations de la commission qui, au premier chef, dans la première recommandation, suggèrent...
La Présidente (Mme Doyer): ...
M. Moreau: Oui, bien, c'est... Oui, mais moi, je référais plutôt à la première, qui indiquait qu'on l'installe à des endroits accidentogènes...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui.
M. Moreau: ...que, le deuxième...
La Présidente (Mme Doyer): ...la surveillance policière...
M. Moreau: C'est ça, exactement. En fait, les six recommandations... Puis de rendre compte à la Commission des transports, qui est la 6. Donc, on veut couvrir large, et on a adopté hier l'article 4 qui ajoutait, à la fin de 294.1, une obligation additionnelle où on disait que la personne responsable de l'entretien du chemin doit également vérifier, suivant la fréquence -- donc, c'est déterminé par le ministère -- la présence et l'adéquation de cette signalisation et lui faire rapport du résultat de cette vérification. Alors, il y a nécessairement un lien à faire qui implique que le rapport dont il est question à 24.1 traitera également de la signalisation.
Et, à tout événement, je pense que les parlementaires seraient très autorisés de poser une question concernant la signalisation au ministre, si la commission décidait de se saisir du rapport, puisqu'on est dans un des éléments pivots du critère d'acceptabilité sociale, là, qui est celui de maintenir la signalisation, et un critère, je le répète, pour lequel on a insisté pour renforcer ces éléments-là, notamment au niveau de la signalisation des radars photo mobiles et des ciné... des radars... des photoradars fixes en milieu autoroutier.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Johnson.
**(12 heures)**M. Boucher: Est-ce qu'il serait possible éventuellement... puisque, bon, j'imagine qu'un protocole d'entretien, ça... Il y a un corps de lié à ça, là, on ne demande pas à nos surveillants, là, des différentes portions du réseau routier de faire n'importe quoi. Est-ce qu'il serait possible que les parlementaires puissent prendre connaissance des... finalement, du protocole d'entretien, c'est-à-dire de l'obligation, finalement, qu'auraient les responsables du chemin public dont il est question de s'assurer de la présence de la signalisation? Parce que c'est véritablement là où on est, là, finalement, là.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.
M. Moreau: Oui. De façon très facile. Les ententes qui vont être signées entre le ministère des Transports et les municipalités sont des documents publics. Alors, c'est à l'intérieur de ces ententes-là qu'on prévoira les clauses liées à la signalisation. Et donc, comme les documents sont publics, ça va être accessible, certainement, aux membres de la commission. Et je verrais mal...
Vous savez, vous avez un ministre des Transports qui a fait preuve d'une très grande transparence depuis le début de mon mandat. C'est le genre de dossier avec lequel on va faire... on va donner une grande collaboration, parce que ça fait partie de ce qu'on estime tous être un pas dans la bonne direction. Ça fait qu'on va y aller.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Je pense que mon collègue de L'Assomption avait une question par rapport au 24.1.
La Présidente (Mme Doyer): M. le député de L'Assomption.
M. McKay: Oui, merci, Mme la Présidente. Je remarquais, on parle, au niveau de la date, là, on dit: «indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent article». Pourquoi est-ce qu'on parle de l'entrée en vigueur du présent article et non pas de, par exemple, la date de la sanction de la loi?
M. Moreau: Parce qu'il y a des articles dans la loi, je pense, qui entrent en vigueur de façon différée, et ce n'est pas celui-là. Celui-là entrera en vigueur au moment de la sanction de la loi. D'autres articles entrent en différé, alors c'est pour ça qu'il faut faire la distinction. Comprenez-vous?
M. McKay: Oui, je comprends, mais ma préoccupation, c'est...
La Présidente (Mme Doyer): Ça va venir après. Ça vient après, 25... article 25, si vous le mettez en relation avec votre question.
M. McKay: Est-ce qu'il n'est pas vrai que, par un simple arrêté en conseil, le ministre pourrait retarder l'entrée en vigueur de cet article?
M. Moreau: Non, pas si l'article... L'article 25 prévoit que les dispositions de la loi entrent en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception de certains articles qui entrent en vigueur à des dates précises.
Alors, comme l'article 24 est prévu dans les dispositions générales et non pas dans les paragraphes 1°, 2° et 3°, on ne pourrait pas, par arrêté en conseil, aller à l'encontre de la disposition d'entrée en vigueur de la loi.
M. McKay: Excellent.
M. Moreau: C'est bon?
La Présidente (Mme Doyer): Merci.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Doyer): Oui, bien sûr. Est-ce que l'article 24.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, nous passons à quel article?
M. Moreau: Bon, là, je pense que nous allons ici faire une pause, parce qu'il nous reste les articles 12, 12.1 et 13, outre l'article... 12, 12.1, 13 et 15.
La Présidente (Mme Doyer): On en a qui avaient été suspendus, aussi, hein, M. le ministre?
M. Moreau: Lesquels? C'est ça, c'est ceux-là. 12, 12.1, 13 et 15 puis 25, qui est la disposition d'entrée en vigueur. Alors, ça, je ne pense pas... Mais, 12, 12.1, 13 et 15, le député de Johnson m'a laissé entendre qu'il suggérait que nous puissions en discuter d'abord à l'extérieur des travaux de la commission, comme il s'agit de la question... En fait, c'est la dernière question que nous avons abordée, finalement, dans le cadre de ce projet de loi là, c'est la question de la désignation.
Alors, compte tenu qu'on doit avoir une prime au rendement et qu'on a très bien travaillé hier, moi, je suis très ouvert -- vu la collaboration des collègues de l'opposition -- à ce qu'on puisse avoir cette pause puis qu'on puisse en discuter à tête reposée et en présence des experts du ministère qui pourront, là, échanger avec nous de ce qui est à propos et de ce qui ne l'est pas.
La Présidente (Mme Doyer): Et vous... Oui, M. le député de Chambly.
M. St-Arnaud: Peut-être juste une question, Mme la Présidente. Je comprends, là, 12, 12.1, 13 et 15... Est-ce qu'il y a d'autres articles qui n'ont pas été...
M. Moreau: C'est tout.
La Présidente (Mme Doyer): 25.
M. St-Arnaud: Sur l'entrée en vigueur, le 25.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Le 25, il va pour l'entrée en vigueur, dépendamment des dates.
M. St-Arnaud: O.K. C'est tout ce qui reste. O.K.
La Présidente (Mme Doyer): Oui.
M. Moreau: Et l'ensemble de ces articles-là, sauf l'article d'entrée en vigueur, touchent la question de la désignation.
La Présidente (Mme Doyer): Alors, ce que vous me demandez, c'est une suspension maintenant.
M. Moreau: Une suspension, qui pourrait être plus longue que quelques minutes, parce que ce que je comprends, c'est que le député de Johnson a une suggestion à nous faire, et on va voir si, au plan technique, c'est possible, là. Je ne sais pas.
La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, ces suspensions sont souvent très productives parce que les gens se parlent.
Alors, suspendons. Je suspends et je vous permets de travailler de façon informelle. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 5)
(Reprise à 12 h 36)
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, M. le ministre, nous recommençons nos travaux. Alors, vous allez nous situer. Je crois que c'est l'article 12.1 qu'on reprendrait.
M. Moreau: Oui. Alors, après avoir discuté avec mes collègues le député de Johnson, le député de L'Assomption et le député de Chambly, on convient de procéder à l'étude de l'article 12.1, de l'article 13 et de l'article 15, qui ne semblent pas poser problème. Et on s'est entendus pour nous revenir, là, lors de la prochaine séance, pour ce qui est de l'article 12 proprement dit.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord.
M. Moreau: Alors, 12.1, donc: Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant:
12.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 592.1, du suivant:
«592.1.1. Lorsque le véhicule routier utilisé pour commettre l'infraction faisait au moment de celle-ci l'objet d'un contrat de location à court terme, le propriétaire de ce véhicule peut désigner le locataire de ce véhicule, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 592.1., compte tenu des adaptations nécessaires.» Alors, cet article tient compte des représentations que nous ont faites les représentants de locateurs de véhicules à court terme pour leur permettre de maintenir leur possibilité de désigner le locataire du véhicule comme étant celui qui a commis une infraction.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai une intervention?
M. Boucher: Bien, simplement saluer le travail de l'ensemble des parlementaires, dont le parti ministériel qui manifestement a répondu finalement au voeu et à l'appel de divers groupes qui s'étaient présentés en commission parlementaire pour, disons, se faire entendre et surtout porter à notre attention qu'ils se considéraient, entre guillemets, tout aussi importants que les autres catégories de propriétaires de véhicules, là, prévus dans le projet de loi initial, là, apporté par le gouvernement.
Donc, je ne peux que saluer cet amendement qui vise à embrasser encore plus de propriétaires de véhicules, qui seraient ainsi... donc qui auraient donc la possibilité de désigner le conducteur qui aurait commis une infraction avec leurs propres véhicules.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre.
M. Moreau: Oui. Je n'ai rien d'autre à ajouter, là.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 12.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Moreau: Article 13: Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant:
13. L'article 592.2 de ce code est modifié:
1° par le remplacement de «592.1» par «592»;
2° par l'insertion, après «conducteur», de «ou le locataire à court terme de ce véhicule».
Alors, c'est un article de concordance pour tenir compte du régime créé par l'article que nous venons d'adopter.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Johnson.
M. Boucher: Oui, très rapidement. Simplement m'assurer, là, que ce régime-là, à savoir qu'un propriétaire de véhicule ne peut être déclaré coupable si le conducteur dudit véhicule a été trouvé coupable de la même infraction ou d'une infraction incluse, est-ce que ce régime-là, là, vaut pour l'ensemble des propriétaires de véhicules, en tout cas, actuellement concernés par la loi et non pour les seuls propriétaires, là, de... bien, en fait, pour les seuls locateurs à court terme?
La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.
M. Moreau: Oui, c'est sûr. Alors, c'est clairement ça, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir double condamnation pour une même infraction.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Il y avait un amendement?
M. Moreau: Non. C'était ça, notre amendement.
La Présidente (Mme Doyer): Ah, c'était ça?
M. Moreau: Ça remplaçait l'article 13.
La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, adopté tel qu'amendé.
M. Moreau: Là, on passe à 15.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Article 15.
**(12 h 40)**M. Moreau: Il n'y a pas d'amendement. C'est simplement: L'article 592.3 de ce code est abrogé.
592.3 prévoit une présomption voulant que soient les propriétaires d'un véhicule routier le locateur d'un contrat à court terme et l'emprunteur d'une voiture de prêt d'un garagiste ou d'une voiture d'essai d'un commerçant. Lors de l'application de cette disposition, les corps de police et le poursuivant ont rencontré d'importantes difficultés notamment quant à l'établissement de l'identité du locataire ou de l'emprunteur lors de la commission de l'infraction. Il est donc proposé de simplifier le traitement de ces infractions en supprimant cette présomption.
La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai une intervention?
M. Boucher: Est-ce qu'on a... Dans toute la question, là, on le... disons, du processus de désignation du conducteur, les locateurs à court terme, etc., avaient émis des propositions quant à l'amélioration du système, là. Ils avaient parlé d'un système B2B, là, des affaires de même. Est-ce qu'il y a eu cette préoccupation-là par rapport à améliorer le fameux processus de désignation du conducteur, pour les propriétaires des véhicules concernés par l'article 12 et 12.1, là?
La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.
M. Moreau: Avec votre permission, Mme la Présidente, je laisserais à M. Morin le soin de répondre à la question.
La Présidente (Mme Doyer): Certainement. En vous nommant, ainsi que votre fonction au ministère des Transports.
M. Morin (Claude): Oui. Claude Morin, directeur de la Direction de sécurité en transport au ministère des Transports. En fait, ce qu'avaient proposé les locateurs, c'était surtout quand il y avait la possibilité de désigner le locataire au niveau du traitement de la preuve, donc au niveau des policiers. Maintenant, cette étape-là est annulée, c'est au niveau du BIA qu'ils peuvent le faire. Ça n'empêche pas qu'il peut y avoir du travail, et c'est déjà prévu, pour que ça soit le plus facilitant possible pour les deux parties.
La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Morin. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Un travail qui pourrait éventuellement être utile aussi pour les propriétaires de véhicule de promenade. C'est une forme de question, là, affirmation-question.
La Présidente (Mme Doyer): Qui voulez-vous comme répondeur de votre question?
M. Boucher: Bien, la partie...
Une voix: ...
M. Moreau: Pas vraiment. Pas nécessairement. La réponse, c'est: Pas nécessairement.
La Présidente (Mme Doyer): Pas nécessairement. M. le ministre dit: Pas nécessairement. M. le député de Johnson.
M. Boucher: Oui. Bien, peut-être simplement... en tout cas, je pourrai y revenir, mais effectivement la question du processus de désignation du conducteur pour l'ensemble des véhicules de promenade, là, a, semble-t-il, posé problème. Alors, ma question que j'avais adressée à la partie ministérielle ou à M. Morin était simplement si, du côté, là, du ministère des Transports, on étudiait des scénarios pour améliorer le traitement administratif, là, de tout le volet de désignation du conducteur, non seulement pour les groupes économiques, là, réunis par les propriétaires de véhicules lourds, taxis, locateurs à court terme, etc., mais aussi pour les véhicules de promenade.
La Présidente (Mme Doyer): M. Morin.
M. Morin (Claude): Oui, en collaboration avec les gens de la justice, naturellement. C'est eux qui traitent ça. Alors, ça va s'appliquer à tout le monde qui peut désigner.
La Présidente (Mme Doyer): Ça va?
M. Boucher: Oui.
La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, là, il nous reste le 25, il nous reste...
M. Moreau: Puis l'article 12. Alors...
La Présidente (Mme Doyer): Le 12, qu'on avait suspendu.
M. Moreau: Oui. Alors, je vous suggérerais que...
La Présidente (Mme Doyer): Que nous cessions nos travaux, puisque nous avons de petites choses à régler, que nous revenons demain, après la période...
M. Moreau: Oui. On a des vérifications à faire de part et d'autre, alors on reviendra avec deux articles.
La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, compte tenu de l'heure et de nos décisions ensemble, je suspends nos travaux sine die, jusqu'à demain ou jusqu'à ce qu'on nous appelle en travail à notre commission. Et je vous remercie de cette excellente collaboration.
(Fin de la séance à 12 h 43)