Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) est remplacé par M. Arcand (Mont-Royal); M. Damphousse (Maskinongé) est remplacé par M. Francoeur (Portneuf); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); et M. Gingras (Blainville) est remplacé par Mme Leblanc (Deux-Montagnes).

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le secrétaire. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier ce projet de loi par sujets. M. le député de Marquette, est-ce que vous pouvez nous suggérer le prochain sujet?

M. Ouimet: Oui. Alors, M. le Président, compte tenu que, sous la rubrique Amélioration du bilan routier, notre collègue députée de Deux-Montagnes nous avait suggéré d'étudier 16 à la fin ? 16, on me dit, est le coeur vraiment de toute la rubrique Amélioration du bilan routier ? je vous propose d'étudier l'ensemble de ces articles-là à la fin, et nous passerions à la rubrique Mention avec l'article 6.

Le Président (M. Bergman): Vous parlez de quel sujet, M. le député?

M. Ouimet: À la première page, sous la rubrique Mention, l'article 6.

Le Président (M. Bergman): Mention. Parfait. Alors, on passe au sujet Mention. J'appelle l'article 6. Mme la ministre.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. L'article 6 se lit comme suit: L'article 67 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «classes de permis», des mots «et des mentions».

Cet article est modifié afin d'obliger la personne qui demande l'ajout d'une mention à une classe sur un permis de réussir l'examen à cet effet.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 6 est adopté? Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette, est-ce que vous pouvez suggérer le prochain sujet?

M. Ouimet: De passer, M. le Président, à Situations exceptionnelles et évaluation des mesures de sécurité. Donc, on commencerait par l'article 3.

Le Président (M. Bergman): Alors, j'appelle l'article 3. L'article 3, je vous rappelle, c'est un amendement. Mme la ministre, article 3, l'amendement.

n (9 h 40) n

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il y a un amendement qui supprime l'article 3. Alors, est-ce que vous voulez que je lise... Je peux lire l'article 3, puis après ça l'amendement fait en sorte qu'on le supprime.

Alors, l'amendement dit: Supprimer l'article 3.

Et cet amendement est apporté en raison de l'adoption de cette disposition dans le cadre du chapitre 40 des lois de 2007. Cette disposition est prévue à l'article 3 de cette loi.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'article 4, c'était...

Une voix: L'article 5. Il y a eu une erreur. Celui-là, il va être visé plus tard. C'est 5.

Le Président (M. Bergman): L'article 5, il y a un amendement.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): L'article 5. Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, on va corriger le 4. On va voir ce qui s'est passé avec le 4, là.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour ceux qui suivent nos travaux, dans la section Situations exceptionnelles et évaluation des mesures de sécurité, Projet pilote, l'article 4, il y a un amendement... Pas dans cette section, c'est dans la section Étalement de paiement. C'est la page 3 de 4. Alors, on l'étudie à ce sujet, quand on arrive à ce sujet. Alors, Mme la ministre, j'appelle l'article 5, un amendement.

Mme Boulet: Alors, l'article 5, et l'amendement se lit comme suit: L'article 63.2 de ce code, édicté par l'article...

Une voix: ...

Mme Boulet: O.K. Alors, je recommence, parce que c'est écrit 5a, ici. Alors, je recommence. Excusez-moi, M. le Président.

Alors, l'article 5 dit: Supprimer l'article 5.

Cet amendement est apporté en raison de l'adoption de cette disposition dans le cadre du chapitre 40 des lois de 2007. Cette disposition est prévue à l'article 5 de cette loi.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement à l'article 5 est adopté. L'article 73, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 73. Alors, on remplace l'article 73 par le suivant:

L'article 633.1 de ce code, édicté par l'article 81 du chapitre 40 des lois de 2007, est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«633.1. Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la société, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l'accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. L'arrêté indique le droit pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec. À l'expiration des 180 jours, le ministre peut, par arrêté, rendre la restriction ou l'interdiction permanente. Une restriction ou une interdiction édictée en vertu du présent alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté.»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «, aux mêmes conditions» par les mots «par arrêté, après consultation de la société»;

3° par l'ajout, après le troisième alinéa, du suivant:

«L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. Un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas est publié à la Gazette officielle...»

La justification de cet amendement. Cet amendement vise à clarifier dans quelles circonstances le ministre peut interdire ou restreindre l'accès aux chemins publics. Cet amendement prévoit également qu'un tel arrêté a une portée limitée dans le temps, soit 180 jours. C'est uniquement à la suite de ce délai que le ministre peut, par arrêté, rendre la restriction ou l'interdiction permanente. De plus, cet amendement prévoit un mécanisme afin de permettre aux personnes intéressées à faire valoir leurs commentaires. Elles disposeront d'un délai de 90 jours à la suite de la publication de l'arrêté à la Gazette officielle.

Finalement, cet amendement exempte un projet de règlement proposé par le ministre de la publication préalable à la Gazette officielle du Québec, notamment en raison du caractère temporaire d'un projet pilote et de la nécessité de raccourcir les délais administratifs pour répondre aux enjeux associés à ce genre de projet.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, est-ce qu'on peut nous donner des exemples concrets, là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je vais laisser la parole à M. Collerette, si vous permettez.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le premier alinéa, quand on parle de restreindre ou d'interdire, pour une durée... À titre d'exemple, les minimotos qui se vendraient chez Canadian Tire, qui ne répondent à aucune norme et qui... Présentement, dans le code, ce ne serait pas interdit, mais on voudrait les interdire sur le réseau routier. C'est l'exemple rapide, là, qui me vient. Les véhicules de type, excusez l'expression, de type jouet qui sont en vente dans certains... mais qui permettraient... on pourrait continuer quand même à les vendre. Présentement, ce n'est pas interdit. Donc, il faudrait pouvoir agir plus rapidement là-dessus.

L'idée générale ? peut-être revenir à l'ensemble de l'idée générale de 633.1 ? c'est que, dans la loi n° 42, on a prévu que le ministre pouvait proposer des projets pilotes, dans le cadre de projets pilotes, et également interdire... dans le même article, on avait également qu'elle pouvait aussi interdire l'usage de certains types de véhicules sur le réseau routier.

Donc, ce que vient faire l'article 633.1 au début, c'est de dire: Dans le cas où on veut interdire quelque chose, il y a un arrêté qui prévoit qu'on interdit le véhicule, ou le type d'appareil, ou peu importe la... l'élément qui est à l'intérieur du véhicule, on l'interdit durant une période de 180 jours. Ça donne l'occasion aux gens de faire leurs commentaires s'ils ne sont pas d'accord avec l'interdiction et, après le 180 jours, là, dépendant du cas, soit qu'on maintient l'interdit ou soit qu'on va permettre le véhicule de circuler sur le réseau routier.

Et, dans les autres cas, pour les autres alinéas, c'est, à titre d'exemple, quand on veut permettre un projet pilote pour certains types de véhicules, bien qu'on ne soit pas obligés de prépublier ledit projet pilote avant de pouvoir le mettre en place, donc de sauter ces éléments de prépublication, et que, quand l'arrêté ministériel est déposé, on puisse immédiatement appliquer les projets pilotes et qu'ils puissent se faire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, quand vous utilisez le mot «véhicule», là, est-ce que c'est la bonne expression pour déterminer les appareils que vous avez mentionnés, exemple? Est-ce que c'est la bonne expression? Est-ce que c'est une des catégories de véhicules?

M. Collerette (Alain): Oui, ça peut être une catégorie de véhicules comme ça peut être, à titre d'exemple, comme je vous disais tantôt, je ne sais pas, dans un véhicule, on... Je vais prendre un exemple qui est déjà réglé dans la réglementation auparavant, mais... À titre d'exemple, les coussins gonflables qui étaient refaits par Demers, ces choses-là, il a fallu modifier la loi à trois, quatre... deux reprises pour s'assurer qu'on ne pouvait pas en vendre, de ces choses-là. Avec le pouvoir que madame... qu'on a aux autres articles précédents qui sont les articles, tantôt, qu'on a mis dans le projet de loi n° 42 pour permettre de restreindre l'usage de certains articles dans un véhicule, on aurait pu avoir un arrêté ministériel qui les interdit, ces choses-là, au lieu de revenir par la suite pour modifier le code. Elle aurait pu le faire immédiatement là-dessus. Ça peut s'appliquer à des véhicules, à des catégories de véhicules ? si on veut faire des projets pilotes, c'est souvent le terme qu'on a utilisé dans cet article-là, les projets pilotes ? mais également, dans les articles qu'on avait précédemment, 3 et 5, on parlait également de certains équipements dans un véhicule.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Quand on fait référence à des projets pilotes, là, on parle surtout pour le Centre d'expérimentation, exemple, comme exemple, ou d'autres...

Mme Boulet: ...les véhicules électriques.

M. Deslières: Oui, c'est ça, tous les véhicules électriques, là, les ZENN et compagnie...

Mme Boulet: C'est ça.

M. Deslières: Eux, vous n'avez pas besoin de prépublication dans ces cas-là parce qu'ils mettent des projets pilotes, ou des véhicules, ou des appareils pour des essais. Il n'y a pas de prépublication ou de publication.

Mme Boulet: Bien, c'est ce qu'on demande...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est ce qu'on demande à l'intérieur...

M. Deslières: Parce qu'ils en avaient l'obligation.

n(9 h 50)n

Mme Boulet: On avait l'obligation. Si on ne vient pas préciser, on aurait l'obligation de prépublier dans la Gazette officielle pour tous les projets pilotes qu'on ferait sur les voitures électriques notamment: la ZENN, la Nemo, la NEV, toutes ces choses-là, le Segway, puis...

M. Deslières: Et...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Et je crois comprendre, me rappeler que c'est à leur demande, hein, pour faciliter tout le processus de...

Mme Boulet: Bien, tout à fait. Puis c'est certain que tant...

M. Deslières: ...de certification.

Mme Boulet: C'est que la publication dans la Gazette officielle, ça permet aux gens d'émettre des commentaires. Alors, dans le cadre d'un projet pilote, il y a beaucoup de choses à évaluer, à analyser. Alors, je pense qu'on est... Ce qui était voulu, c'était de procéder par cette façon-là de faire, sans aller dans la Gazette officielle. Et, dans un deuxième temps, lorsqu'ils seront autorisés, à ce moment-là, y a-tu...

M. Collerette (Alain): Ils sont corrects après.

Mme Boulet: Ils sont corrects après. Alors, il n'y aurait pas...

M. Collerette (Alain): Peut-être juste...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais je pense que M. Collerette voulait compléter, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Peut-être juste pour compléter, effectivement. Dans le premier paragraphe de 633.1, c'est quand madame... quand on veut proposer à Mme la ministre d'interdire quelque chose, on agit sur le coup, et après ça il y a un délai de 180 jours où les gens peuvent venir dire: On n'est pas d'accord avec l'interdiction, et nous prouver que ce n'est pas vraiment un danger. Donc, par la suite, après ça, on revient. Mais, dans les cas où on autorise un projet pilote, c'est plutôt le deuxième et le troisième paragraphe, où on se soustrait à la prépublication, et le projet pilote peut commencer à cette date-là et peut commencer dès que l'arrêté est fait. Et il faut se rappeler que c'est pour une période maximale de trois ans, qu'on retrouvait dans les articles auparavant, avec une possibilité de renouveler pour une période de deux ans.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Oui, c'est parce que je suis en train de penser votre... Au début, tout à l'heure, vous avez dit... mettons, si Canadian Tire décide de vendre... Que ce soit Canadian Tire ou un autre, ce n'est pas important, mais, ici, au Québec, quand un autre pays décide de nous envoyer des véhicules, est-ce qu'ils ont à vérifier avec la SAAQ ou avec le ministère des Transports si ces véhicules-là sont acceptés chez nous? Est-ce qu'ils ont à avoir un permis ou si, nous, après ça, il faut aller réagir par une loi pour bloquer un véhicule qui a rentré ici, qui n'avait pas d'affaire à circuler sur nos routes? Je peux comprendre les projets pilotes, là, qu'on fait ici, au Québec. Je suis 100 % d'accord avec ça. Mais les véhicules qui nous arrivent d'un autre pays, ici, est-ce qu'ils n'ont pas l'obligation d'être réglementaires avec nos lois avant d'embarquer sur les routes?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, tout véhicule qui est importé au Canada doit répondre... les véhicules qui ont 15 ans d'âge et moins doivent répondre aux normes de fabrication de Transports Canada. À titre d'exemple, l'odomètre doit être en kilométrage, s'il y a des feux obligatoires sur le véhicule... doivent tous être présents. Donc, il faut qu'il soit conforme pour pouvoir rentrer. Et, quand le véhicule est importé, il existe, au fédéral, le Registraire des véhicules importés qui donne son autorisation pour que le véhicule rentre après qu'il... C'est sûr qu'après 15 ans d'âge, là, il n'y a pas d'obligation de répondre aux normes de Transports Canada, sauf que tout véhicule importé qui arrive au Québec se doit de passer la vérification mécanique et de répondre aux différentes normes qui sont écrites dans le Code de la sécurité routière, notamment, là, tous les feux, ces choses-là, et répondre à ces normes-là.

Donc, tout véhicule qui est importé, que ce soit de l'extérieur du Canada ou au Canada, peu importe, même si ça vient de l'Ontario, il y a une obligation, avant d'immatriculer le véhicule au Québec, d'avoir une vérification mécanique, dans tous les cas, peu importe l'âge du véhicule.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Concernant le... quand on vient, pour un véhicule... Pour accréditer un véhicule sur la route, il y a des tests d'homologation qui se font. À ce moment-là, quand on parle d'un véhicule, d'une voiture, là, lorsqu'on met le mot «véhicule», c'est large, là, ça ne définit pas exactement quelle sorte de véhicule, là, à ce moment-là. Ça peut être autant une voiture que ça peut être un scooter, un tricycle, ou peu importe, là, tout ce qui est à moteur, là. C'est assez large, la définition. Parce qu'une voiture passe des tests d'homologation avant d'être mise sur le marché, en général.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, vous avez raison. Dans les cas de tout véhicule neuf qui est mis, au Québec ou au Canada, en circulation, il doit répondre aux normes de Transports Canada et il doit avoir l'étiquette de Transports Canada comme quoi il peut circuler. Dans les cas où on parle, ici, dépendant des catégories de véhicules, je pense qu'il faut laisser le mot «véhicule» assez large parce que... À titre d'exemple, je mentionnais tantôt les minimotos qui étaient en vente chez Canadian Tire, si on venait juste parler de véhicules de promenade ou si on venait restreindre et non pas laisser large, il y a peut-être d'autres véhicules qu'on ne pourrait pas restreindre l'usage au Québec ou permettre des projets pilotes, parce qu'on a mis... on a confiné ça un peu trop dans la définition. C'est volontaire de laisser ça plus large pour qu'on puisse englober l'ensemble des véhicules dans cette définition-là, dans cet article-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je pense que notre collègue de Portneuf avait une question avant moi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: O.K. Merci, M. le Président. Dans le fond, si je comprends bien, le but est tout simplement d'éliminer le plus de bureaucratie possible. Est-ce que c'est ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, je ne suis pas sûr de comprendre bien, bien... Ce qu'on veut faire là-dedans, c'est... Avec l'article, de la manière qu'il est écrit, au premier paragraphe, quand on veut interdire quelque chose, il y a un danger qui est présent. À titre d'exemple, un nouveau véhicule apparaîtrait, puis on... peu importe, il passe entre les filets puis il apparaîtrait sur les routes du Québec. Quand on veut l'interdire puis on dit: Oup! on ne sait pas qu'est-ce qu'il vient faire là... Avec la disposition qui est là, madame... la ministre des Transports pourrait interdire, par arrêté ministériel, ce véhicule-là et donner un délai de 180 jours aux gens... c'est 90 jours de prépublication, donner 90 jours aux gens pour donner leur argumentaire, pourquoi ils devraient circuler ou pour... s'ils sont d'accord ou pas, puis par la suite rendre... soit faire un arrêté qui les interdit pour toujours ou soit qu'on peut les mettre sous certaines conditions par la suite.

M. Francoeur: Alors, la différence par rapport à autrefois, si je comprends bien, c'est qu'on va éliminer des procédures qui existaient. C'est bien ça?

M. Collerette (Alain): Effectivement. C'est parce que de la manière que l'article était fait, quand on l'a mis dans... quand il a été mis dans le projet de loi n° 42, avant de pouvoir mettre l'arrêté ministériel en force, il fallait prépublier dans la Gazette avant que ça arrive, puis ça continue, puis ça aurait pris à peu près un délai de 180 jours avant que l'interdiction puisse effectivement entrer...

M. Francoeur: La seule différence, si je comprends bien, c'est toujours les six mois.

M. Collerette (Alain): Effectivement.

M. Francoeur: Bon, bien, à ce moment-là, on ne peut pas être contre la vertu, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Juste à titre d'information. On voit, à Montréal, une situation où il y a de plus en plus de véhicules sur les routes, importés, où la conduite, elle est du côté droit et non pas du côté conducteur. Est-ce que ça, ça répond aux normes de Transports Canada?

M. Collerette (Alain): Ces véhicules-là sont rentrés au Canada parce qu'ils ont plus de 15 ans d'âge.

M. Ouimet: Hi! je ne suis pas sûr, j'en ai vu où ils semblaient avoir moins de 15 ans d'âge.

M. Collerette (Alain): Parce que c'était... parce que ceux qu'on... en tout cas, ceux qu'on a vus qui ont été portés à notre attention, c'est souvent des Nissan ou des... c'est des véhicules japonais, qui ont plus de 15 ans d'âge, même il y en qui sont bien propres puis qui sont bien... Donc, c'est des véhicules qui ont plus de 15 ans d'âge, qui existent là-dessus. Sur ça, on a fait des représentations auprès de Transports Canada à quelques reprises et on a fait une relance au mois d'avril dernier pour faire hausser... que les standards de Transports Canada s'appliquent pour les véhicules jusqu'à 25 ans d'âge. On est toujours en attente d'une réponse de leur part, là, pour ces choses-là. Mais je sais que le Québec fait des revendications. Il y a la Colombie-Britannique aussi qui le fait dans ce cadre-là et pour s'assurer, là, de...

L'autre élément, peut-être pour ces véhicules-là qui sont... ils sont plus polluants que les autres; c'est des véhicules qui ont moins de caractéristiques environnementales pour protéger l'environnement, les caractéristiques étant différentes aux véhicules japonais qui viennent ici.

M. Ouimet: Et dernière question. Vous avez parlé des odomètres tantôt qui doivent être en kilomètres, mais les voitures qui proviennent des États-Unis, qui sont importées par des commerçants au Québec, l'odomètre étant principalement en milles, par la suite vous avez... vous avez en plus petit en kilomètres, ça, c'est... ça répond aux normes canadiennes?

M. Collerette (Alain): Ça répond aux normes canadiennes. Comme je disais tantôt, quand ils rentrent au pays, ils doivent répondre aux normes, et c'est le Registraire des véhicules importés qui s'occupe de s'assurer que les véhicules qui viennent des États-Unis qui ont moins de 15 ans d'âge répondent à ces normes-là, et que, nous autres, on les immatricule une fois qu'on a eu le papier du registraire qui dit que le véhicule est conforme.

M. Ouimet: O.K. Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, dans le fond, là, ça vient répondre à une des demandes du Centre d'expérimentation qui, cet automne, lors de leur présentation de mémoire, avait demandé, excusez-moi l'expression, un peu un «fast track», là, pour voir au développement de tous ces projets pilotes de véhicules électriques. Alors, est-ce que, dans ce sens-là, par rapport à l'automne ? et je sais que, là, le projet de loi a été modifié, il y a un article 73 qui est un amendement à ce qui était prévu ? Mme la ministre, est-ce qu'on a pensé ? parce que je pense qu'on partage tous la même opinion sur ce sujet-là, afin de leur donner toute l'aire possible, le développement possible ? est-ce qu'on a pensé à d'autres mesures pour que le «fast track» soit plus rapide encore, sans cependant... parce que dans le fond c'est ce qu'on recherche: c'est d'introduire ces véhicules sur le réseau routier en toute sécurité quand même et pour eux et pour les personnes qui vont les conduire, pour les personnes qui sont sur les chemins.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(10 heures)n

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre au député parce que, moi, j'y crois profondément, à ces véhicules-là, et, dès juin, je veux qu'il y ait des projets pilotes, qu'on voie des voitures électriques se promener au Québec. Alors là, on a une rencontre de prévue avec les constructeurs. Et, comme vous le dites, il faut que ça reste sécuritaire. Donc, on est après évaluer, parce qu'évidemment ils ne peuvent pas circuler l'hiver, donc ce sera circonscrit, là, pendant... mettons, de mai à octobre ou quelque chose comme ça. Également, il va falloir qu'on soit bien précis dans les zones où ils peuvent circuler parce que ça va être des endroits de 40 km/h, les véhicules peuvent aller à 40 km/h et ils ont une autonomie d'à peu près 50 km.

Alors, on est après tout évaluer les paramètres. On a une rencontre, je pense, la semaine prochaine, Alain? Incessamment, là, une rencontre avec les constructeurs pour définir, là, eux, comment est-ce qu'on procède par location de véhicules pour les projets pilotes. Alors, il reste des technicalités, là, à définir avec eux, mais, moi, ce que je souhaite, là, c'est que, dès juin, on en ait sur les routes du Québec. Je pense que ça ne peut pas être plus «fast track». Non, non, c'est comme demain. Et c'est ce que je souhaite, que, dès cet été, on en voie dans certaines régions.

Évidemment, dans les grandes villes, ce sera peut-être plus prisé par les gens parce que c'est plus facile de circuler, alors que, dans nos régions, chez nous, se promener d'un village à l'autre, évidemment on ne peut pas l'utiliser parce que, là, il faut rentrer sur une autoroute ou il faut circuler sur une route numérotée, donc les vitesses ne sont plus à 40 km/h ou à 50 km/h. Mais, si on pense à Québec, à Montréal notamment, il y aura sûrement plusieurs personnes intéressées, là, à adhérer, là, à ce genre de véhicule là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, moi, je vais vous dire, M. le Président, je réagis très favorablement. D'ailleurs, on avait déjà manifesté, à l'automne, notre ouverture, tout ça, et c'est le sens de ma question. Tant mieux, toujours avec le paramètre de la sécurité, mais tant mieux si on peut dégager tout ça. C'est le génie québécois qui est en arrière de ça.

Une question bien pratico-pratique, Mme la ministre. Je sais que le type de véhicule Segway est en circulation, exemple, sur des terrains de golf, ici, dans la capitale et ailleurs. Est-ce qu'on prévoit le permettre cet été dans la grande capitale? Je sais que les gens sont en demande à ce sujet-là, concernant une possibilité que les gens se promènent avec des Segway dans la capitale nationale, dans certaines zones, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, évidemment, il y a deux catégories, parce que le Segway, ce n'est pas vraiment un véhicule, là. Je ne sais pas comment est-ce qu'on peut... C'est un véhicule debout, mais je ne sais pas comment on peut l'appeler. Mais la ZENN et la...

M. Deslières: ...c'est un véhicule debout?

Mme Boulet: Un véhicule debout.

M. Collerette (Alain): C'est un véhicule où vous n'êtes pas assis sur le véhicule. Vous êtes debout, là. Vous vous tenez, puis c'est le fait de balancer par en avant ou par en arrière qui fait qu'il avance ou...

M. Deslières: C'est une autre catégorie, ça, on dirait.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

Mme Boulet: Alors, quand je vous parlais des projets pour les voitures électriques, ça comporte la ZENN évidemment, parce qu'elle est homologuée, et la Nemo, bon... et NEV aussi puis ZENN aussi alors...

Bon, pour ce qui est du Segway, ce qu'on fait actuellement, c'est qu'il y a un projet d'étude. Stéphanie a un projet de recherche qui a été... Ils ont été mandatés pour définir les zones où ça pourrait circuler, et normalement on va avoir les résultats en septembre. Parce que ça va à peu près à 20 km/h, et là la question, c'est: Est-ce qu'à 20 km/h on laisse ces gens-là circuler sur les trottoirs? Est-ce qu'on les laisse aller sur des pistes cyclables pour qu'ils puissent partager en fait les sentiers avec les vélos, avec les gens qui sont en patins à roulettes, avec les gens qui font de la marche? Alors, on veut juste aller s'assurer que la sécurité sera au rendez-vous, là, puis que tout ça va se faire de façon sécuritaire. Et ce projet d'étude là est fait par l'Université de Sherbrooke, et en septembre on devrait avoir la fin de ça, la conclusion.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Donc, M. le Président, Mme la ministre, il n'y a pas de possibilité pour que ces gens-là, ces véhicules-là soient sur le réseau dans la capitale nationale. Je sais qu'il y avait un projet. Parce que, là, vous me dites que c'est au mois de septembre, le rapport de l'étude, là.

Mme Boulet: En septembre.

M. Deslières: Donc, il n'y en aura pas pour l'été 2008, sauf... Parce qu'il y en a déjà, je crois, dans la zone portuaire de Montréal. Il pourrait y en avoir dans la zone portuaire de Québec parce que c'est de juridiction fédérale.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: En fait, en circuit fermé ? je ne sais pas, Stéphanie ou Alain ? en circuit fermé, c'est permis. Mais là le projet d'étude, ce qui est l'objectif ou le but recherché, c'était de savoir: Est-ce qu'on peut les laisser circuler partout? Alors, le projet était dans ce sens-là.

M. Deslières: ...partout...

Mme Boulet: Oui, c'est pour ça.

M. Deslières: Excusez-moi. Partout ou dans des zones désignées?

Mme Boulet: Bien, le projet d'étude, c'était pour nous définir où on pouvait permettre la circulation de ces véhicules-là, à quel endroit ils étaient sécuritaires et qu'on pouvait dire que librement ces gens-là pouvaient circuler. Maintenant, c'est permis en circuit fermé, qu'Alain me dit.

M. Collerette (Alain): Oui.

Mme Boulet: Alors, on peut peut-être laisser M. Collerette compléter.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Des Segway, on en retrouve au Vieux-Port de Montréal parce que c'est un terrain qui est fermé, qui est privé, pas parce que c'est de juridiction fédérale, mais n'importe quel terrain fermé ou privé peut utiliser la circulation. On pourrait en utiliser, à titre d'exemple, dans les ports et l'aéroport si on voulait. Ce n'est pas un chemin public, là, comme défini au Code de la sécurité routière. Donc, si, à titre d'exemple, on voulait en utiliser dans le Vieux-Port de Québec, ici, on pourrait le faire en autant qu'on ne va pas sur le réseau routier... qui sont les terrains privés qui sont fermés à la circulation.

À Montréal, la seule exception qu'il y a, M. le député, c'est: ils traversent juste le chemin à angle droit, parce que le bureau de location est de l'autre côté de la rue et non pas sur le... et il y a un passage qui est bien sécuritaire pour pouvoir les faire passer à ce moment-là.

M. Deslières: C'est Montréal qui l'a permis?

M. Collerette (Alain): Oui, la ville de Montréal qui a demandé, là, qu'on puisse traverser là.

M. Deslières: C'est une rue de... C'est une rue?

M. Collerette (Alain): C'est ça. Bien, c'est la rue... Je ne me souviens pas du nom de la rue, là. Ce n'est pas Notre-Dame, c'est l'autre plus bas, qui est juste en face du Vieux-Port.

M. Deslières: Saint-Antoine, Saint-Antoine.

M. Collerette (Alain): C'est ça, c'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Juste une petite question. On a, je pense, dans le projet de loi n° 42, permis aux villes de peut-être abaisser, à certaines rues, la limite de vitesse. Est-ce qu'on ne pourrait pas dire, dans les rues où la limite de vitesse est à 40 km/h ou... on pourrait même la mettre à 30 km/h, permettre à ces véhicules-là de circuler seulement dans ces rues-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le député, vous parlez des voitures électriques, là, vous ne parlez plus du Segway. Alors...

M. Grondin: Oui. Oui, mais même le Segway, est-ce qu'il y a...

Mme Boulet: Bien, le Segway, il ne peut pas circuler sur la route, là. Il peut être sur le trottoir ou il peut être sur une piste cyclable, mais il ne sera pas sur la route, la chaussée de la route, là, parce que, là, c'est comme une personne en trottinette, là, qui est toute seule, là, qui se promène, là, ce n'est pas... Il n'y a pas de protection, il n'y a pas de carrosserie, là, autour.

Pour les ZENN, les Nemo et les ZENN, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils circulent dans des endroits où que c'est 40 km/h, sauf qu'il faut qu'ils puissent se déplacer d'un point A à un point Z. Si, d'un point A à un point Z, la vitesse passe de 40 km/h à 70 km/h, puis à 90 km/h, il ne pourra pas se rendre, là. Il faut que ce soit quand même dans soit le coeur d'une municipalité, la personne peut... C'est sûr qu'elle ne pourra pas circuler, mettons, de Drummondville à Victo parce que, là, elle ne peut pas emprunter ni les autoroutes, ni les routes numérotées et ni les routes qui vont à 70 km/h ou 90 km/h.

Donc, c'est pour ça que je vous dis que Montréal est un territoire, là... Regarde, il est parfait pour ça parce que les gens, dans le centre-ville de Montréal, pourraient se déplacer d'un point A à un point B très facilement parce que les limites de vitesse à l'intérieur de la ville le permettraient.

Dans nos régions à nous, moi, je vais vous donner l'exemple de Shawinigan, je pourrais, moi, à Shawinigan, dire: Je pars de chez moi puis je vais à l'épicerie, ou je vais chez la coiffeuse, ou... mais évidemment mon réseau va être plus petit que si j'étais dans un grand centre. Mais je ne pourrai pas passer de ma ville à une autre ville parce que je ne peux pas circuler sur les grandes artères.

M. Grondin: Oui, mais c'est un peu comme on fait avec les véhicules hors route, là. Présentement, les véhicules hors route, on leur donne quand même la permission de dire: Bien, tu peux faire 1 000, 1 500 pi pour aller dans une piste. À un moment donné, il faut qu'ils en traversent, des rues, en quelque part.

Mais je comprends très bien que pour la ville ce serait parfait. Pour les campagnes, c'est un autre problème.

Mme Boulet: Sincèrement, je ne crois pas qu'il y aura un intérêt très grand dans les régions, parce que quelqu'un qui reste dans un village va pouvoir... son territoire va être limité au village. Alors, en région, il va y avoir certainement des personnes âgées qui... Ça peut être une deuxième ou une troisième voiture pour une famille ou des personnes âgées qui ont de petits déplacements puis que... Alors, je pense qu'il pourra y avoir un intérêt.

Et c'est clair qu'à Montréal et à Québec... ou on peut dire à Sherbrooke, ça peut être à Trois-Rivières, alors là où il y a des centres-villes, là, où le réseau est beaucoup plus étendu, avec des limites de vitesse qui sont égales et qui sont uniformes, ce sera peut-être plus facile, à ce moment-là, pour les gens de se déplacer avec ce genre de véhicule.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Est-ce que l'article... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, je vais extensionner ma question puisqu'on est dans les projets pilotes des véhicules. Lors du passage du CEVEQ, là, ils avaient demandé, Mme la ministre, vous vous en rappelez, d'être reconnus comme centre national pour les TTA, là, transports terrestres avancés. Est-ce que vous avez avancé votre réflexion à ce sujet-là? Parce que je me souviens que, votre réponse au mois de novembre, vous m'aviez dit que vous étiez en réflexion pour les reconnaître, puisqu'ils ont identifié comme créneau d'excellence la région des Laurentides... Québec a identifié comme réseau d'excellence la région, et ils ont développé une expérimentation, une expérience extraordinaire, là, je crois, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, bien, en fait ? puis, oui, je me rappelle très bien qu'on en avait parlé ? ce qu'on avait dit à l'époque, bien le centre d'excellence, est-ce qu'à court terme ça... c'est peut-être plus difficile, là, mais ce qu'on avait dit, c'est qu'à court terme ces gens-là étaient partie prenante du comité qui était pour travailler sur les projets pilotes, là. Alors, ils sont avec nous. Ils vont être là pour l'évaluation des projets pilotes. Ils vont être dans le processus. Ils vont être impliqués de très, très près à la démarche, et leur expertise assurément sera profitable, là, à l'ensemble des personnes, des partenaires, là, pour les projets pilotes.

Les reconnaître comme centre d'expertise, il faudrait faire l'analyse ? Alain, je ne sais pas si la SAAQ a déjà regardé cette possibilité-là, là ? mais encore faut-il, là, voir ce que ça comporte, ce que ça veut dire. Parce qu'évidemment est-ce que ça va plus loin que ce qu'ils font actuellement? Est-ce qu'il y a des subventions qui devraient y être rattachées, là? La démarche est peut-être plus complexe, là, M. le député.

n(10 h 10)n

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Mais je comprends votre réponse, Mme la ministre, c'est un peu la même réponse que vous me faites qu'il y a trois, quatre mois. Mais est-ce que, la SAAQ, on a commencé les travaux dans ce sens-là, pas dans le sens d'évaluer les projets pilotes, mais dans le sens de reconnaître un organisme pour qu'il chapeaute vraiment ce développement des véhicules électriques, toute l'expérimentation?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est M. Collerette qui va...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Je vous dirais, depuis l'adoption du dernier projet de loi, ce qu'on s'est beaucoup attardé, M. le député, c'est de travailler sur les projets pilotes pour qu'ils soient le plus rapidement possible... de bien définir les choses. On travaille avec les gens du ministère, là, à regarder, là, pour chacun des... dans le cadre des véhicules électriques, de continuer à travailler là-dessus.

C'est sûr que le CEVEQ a une expertise importante dans les véhicules, notamment le ZENN, qui est plus le véhicule qu'ils ont expérimenté que les autres qu'on vous nommait tantôt, et on travaille avec eux autres pour aller chercher leur expertise. Et, comme je vous disais, on est en train de faire des projets pilotes, on a une rencontre incessamment là-dessus; ils vont être partie prenante là-dessus et suivre les projets dans ce cadre-là. Après ça, on va amorcer les travaux, comme vous parliez, de reconnaître peut-être un peu plus, en tout cas de travailler avec eux autres pour voir quelle expertise supplémentaire ils peuvent donner dans toute cette approche-là, dans d'autres types de véhicule, là. Là, on est souvent basés sur le véhicule à basse vitesse, le ZENN, mais, s'il y a d'autres véhicules qui peuvent apparaître, parce que souvent il en apparaît souvent d'autres modèles, on va travailler avec eux autres là-dessus et avec les gens du ministère aussi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, à l'automne, suite à la proposition de notre collègue le député de Beauharnois, on va avoir l'occasion de questionner en long et en large la Société de l'assurance automobile du Québec, notamment sur un de ces volets-là. Donc, on va pouvoir creuser la question plus à fond avec les autorités de la SAAQ.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député.

M. Deslières: ...je faisais juste mettre la table.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette, est-ce que vous avez une suggestion pour le prochain sujet?

M. Ouimet: Oui. Alors, nous passerions à la page 2 de 4, la rubrique Dispositifs de retenue, donc l'article 34.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Mme la ministre, article 34.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'article 34 se lit comme suit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 395, du suivant:

«395.1. Malgré l'article 395, une personne est autorisée à conduire un fourgon cellulaire dont la ceinture de sécurité pour le siège qu'occupe un passager est manquante, modifiée ou hors d'usage.»

La justification, c'est: cet article autorise la conduite d'un fourgon cellulaire dont la ceinture de sécurité du siège qu'occupe un passager est notamment manquante, modifiée ou hors d'usage en raison du risque de blessures que peut constituer cet équipement dans un fourgon.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 34 est adopté? Adopté. Article 35. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 35 dit ceci: L'article 396 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant:

«4° à une personne qui occupe le siège d'un passager dans un fourgon cellulaire.»

Et cet article exempte du port de la ceinture de sécurité le passager d'un fourgon cellulaire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Est-ce qu'il y a eu des cas où on s'est retrouvés dans des situations précaires? Si vous apportez cette modification, c'est parce qu'il a dû y avoir des situations... Ou si vous prévenez?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est une demande qui nous a été faite effectivement par les gens qui transportent soit des condamnés ou des gens qui sont en attente de leur procès vers les palais de justice et où ils nous ont fait mention effectivement ? je ne sais pas s'il y a eu des cas réels, là ? ils ont fait mention notamment que la ceinture pouvait servir, dans quelques cas, à peut-être... quand le gardien se penche pour aller attacher l'individu, la ceinture pourrait servir contre le gardien par le fait. Et la construction même du véhicule étant bien faite, là, on pourrait empêcher cette chose-là.

Et je vous donne ça sous toutes réserves, M. le député, mais je pense également que c'est une recommandation de la CSST aussi là-dessus, quand ils ont regardé. Mais je vous donne ça sous toutes réserves, là. Je ne sais pas si c'est une décision ferme ou si c'est une recommandation.

M. Deslières: Ou on fait de la prévention.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): D'autres questions? L'article 35, est-ce que l'article est adopté? Adopté. Article 36. Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est 36.1?

Une voix: C'est 36.

Le Président (M. Bergman): Article 36.

Mme Boulet: Alors, l'article 36: L'article 397 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa par ce qui suit:

«À défaut de satisfaire aux conditions du premier alinéa, lorsqu'un enfant occupe un siège dans un taxi ou dans un véhicule de police, il doit être maintenu par la ceinture de sécurité dont est équipé ce siège, sauf dans les cas suivants:».

Alors, M. le Président, cet article exempte les policiers transportant de jeunes enfants dans un véhicule de police de l'obligation de les installer dans un ensemble de retenue ou un coussin d'appoint, à l'instar des chauffeurs de taxi, qui bénéficient déjà d'une telle exemption.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. J'avais fait la mention, lors de notre briefing technique, dans le cas d'une ambulance, le transport, dans une ambulance, d'un jeune, j'avais soulevé, vous savez, l'interrogation, là, qui... Donc, je voulais juste le souligner, parce que c'est...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, on a fait des vérifications. Ce qu'on nous mentionne, c'est que ce n'est pas nécessaire dans le cas des ambulances, parce que, dans les cas où il y a transport de personnes par ambulance, souvent l'enfant qui va être là va être pris en charge soit par le policier... Ça ne veut pas dire qu'il doit être transporté à l'hôpital à ce moment-ci. S'il doit être transporté, il va être dans la civière qui est là. Mais toutes les autres personnes, s'il y a quelque chose... ça peut être le policier qui va faire le transport ou on va faire venir quelqu'un qui va venir prendre en charge l'enfant.

Le but de l'article, on le mentionne, c'est moins important dans le cas des ambulances, cette situation-là. Ils nous ont dit que ça n'arrivait pratiquement jamais, mais peut-être qu'il y a un cas qui va arriver, mais je ne pense pas qu'il faille agrandir tout ça à la situation des ambulances. Mais, dans le véhicule de police, effectivement, là, les véhicules de police qui sont appelés sur le lieu d'un accident où il y a un enfant qui est en bas de, je ne sais pas, huit, sept, huit ans, et qui seraient obligés de le mettre dans un siège d'auto, c'est sûr que ça ne se fait pas présentement parce qu'ils n'ont pas nécessairement tout le temps un siège d'auto dans le véhicule pour pouvoir le transporter.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. À la lecture de l'article, là, ça comprend les chemins publics et les chemins qui sont sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles. Est-ce que je dois comprendre que les chemins du ministère des Ressources naturelles ne sont pas des chemins publics?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): On peut faire une vérification puis vous revenir, là. On va regarder. Au sens du code, là...

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Merci. Au sens du Code de la sécurité routière, effectivement, les chemins qui sont soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ne sont pas des chemins publics au sens du code. Ce sont des chemins qui sont ouverts à la circulation évidemment, mais, pour que le code s'y applique en entier, ce n'est pas le cas, et il y a seulement certaines dispositions du code qui s'appliquent sur ces chemins-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Parce que les chemins appartiennent à des compagnies?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, en fait, pas nécessairement. C'est vraiment sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Par contre, au sens du code, comme je vous disais, ce n'est pas un chemin public. Il y a certains articles qui s'appliquent, entre autres les véhicules doivent être immatriculés, les permis de conduire, et il y a les limites de vitesse qui s'appliquent, mais tous les articles du code ne s'appliquent pas. Entre autres, on pense aux règles de circulation, ça ne s'applique pas. Compte tenu qu'il y a relativement peu de signalisation ou de marquage sur ces chemins-là, là, ce n'est pas le même niveau, là, d'entretien que les chemins du ministère, par exemple.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste pour clarifier ça, M. le Président, mais c'est la responsabilité de qui, là?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Les chemins des Ressources naturelles? Alors, c'est les compagnies qui les entretiennent, effectivement, les compagnies qui se chargent de les entretenir, ces chemins-là, qui vont faire l'entretien du chemin.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais, c'est ça, s'il y a un accident, là, s'il y a un accident sur ces chemins-là, là, c'est la responsabilité de qui?

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

M. Deslières: Supposons que la cause, c'est le chemin, qu'il est prouvé, c'est le ministère ou c'est la compagnie qui l'entretient?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Là, on pourra faire des vérifications pour voir, dans la loi qui relève des Ressources naturelles, de qui est-ce qu'il y a une responsabilité qui est reliée à ça. Moi, ce que je peux vous dire, c'est que ce n'est pas un chemin public au sens du code. Ça, je peux vous le dire. Par contre, on pourra faire des vérifications avec le ministère des Ressources naturelles dans ce cas-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

n(10 h 20)n

M. Grondin: Écoutez, je ne peux pas vous donner la réponse, mais, vu que je vais à la pêche puis je vais à la chasse de temps en temps, quand on utilise ces chemins-là, c'est bien marqué dans les chemins ? c'est des chemins de bois ? c'est: Vous circulez à vos risques. Parce que les transporteurs de bois, c'est des véhicules qui sont hors normes, des fois ils ont 12 pi de large, chargés de bois. Alors, quand vous voyez venir une charge de bois, vous vous tassez. Mais c'est bien marqué: Vous circulez à vos risques. Mais, là, jusqu'où ça peut arriver si on a un accident? En tout cas, je sais que c'est indiqué. Je pense que les chemins appartiennent aux compagnies de bois. Quand la coupe de bois est terminée, ils les remettent au domaine public, là. Mais sous toutes réserves, là, je ne sais pas ce bout-là, mais je sais le bout que c'est bien marqué quand on circule là.

M. Deslières: Mais, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: ...on va revenir avec des informations. Il y a une zone grise, hein, parce que l'État est quand même responsable, là, il y a une responsabilité d'un ministère.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, la responsabilité de l'entretien de ces chemins-là, M. le député, c'est vraiment aux forestières. Il y a des contrats, il y a des contrats qui sont faits, dépendamment d'où sont autorisées les coupes de bois, à tous les cinq ans, et, sur un territoire de coupe, les chemins qui mènent à ces territoires de coupe là doivent être entretenus par les forestières et les MRC. Ces contrats-là, là, c'est les MRC qui s'occupent de voir à ce que les forestières entretiennent les chemins.

Le ministère, le ministère des Transports, donne du soutien financier, notamment aux chemins de désenclavement des communautés puis aux chemins qui mènent aux communautés autochtones, mais tous ces argents-là... ou, si Hydro-Québec fait un barrage et utilise ces chemins-là, elle va investir sur les chemins. Mais ce n'est pas... Le MRN est propriétaire du fonds du chemin, mais elle ne met pas d'argent, elle ne met pas d'argent pour l'entretenir. C'est les forestières qui, lorsqu'elles en font usage, ont la responsabilité de l'entretenir. Et, si après ça le CAAF ou le territoire de coupe se déplace, les forestières vont laisser ce chemin-là en dormance, si je puis dire, et vont aller entretenir un nouveau chemin qui mène là où on leur autorise des territoires de coupe.

M. Grondin: Souvent, c'est repris par les zecs.

Mme Boulet: Souvent, c'est les zecs qui les entretiennent pour permettre la circulation des véhicules hors route, notamment.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Oui, merci, M. le Président. C'est un point important, ça, j'aimerais ça qu'on... Parce que, dans la région Nord-du-Québec, dans la région chez nous, il y a beaucoup, beaucoup de chemins dits... C'est des chemins appelés accès ressources, O.K., ce que vous dites, le MRN, et effectivement c'est les entreprises forestières qui, sur la période de cinq ans, ont à aménager, parce que c'est l'entreprise forestière qui aménage. Il y a des chemins principaux et il y a des chemins d'accès. Mais, une fois que la compagnie forestière a terminé ses opérations dans un secteur, oui, elle laisse le chemin à l'abandon, mais il y a toujours des utilisateurs qui l'utilisent, soit des villégiateurs, des pêcheurs, des chasseurs, même des trappeurs dans les communautés cries. Ce n'est pas nécessairement clair, au niveau de la réglementation, qui est responsable de quoi quand il y a un accident, lorsque... Et notamment, dans l'article au niveau du transport au niveau des enfants ou peu importe, ce n'est pas clair, parce que souvent, moi, à mon bureau de comté, on m'interpelle sur l'accès à un secteur de villégiature ou de pêche, parce que les gens se sont construits des camps de pêche, et la compagnie forestière a quitté, puis là le chemin n'est plus entretenu.

Mme Boulet: Mais ils savent ça, là.

M. Ferland: Mais non, je le sais, sauf qu'ils continuent à l'utiliser.

Mme Boulet: Oui, tout à fait, mais...

M. Ferland: Oui, mais là on a un vide, là.

Mme Boulet: Mais ça, c'est connu de tous, là. Les gens qui se construisent des chalets sur un chemin forestier, puis qu'il n'y a plus de coupe forestière, puis que les compagnies... Ils savent tout ça, là. Ces chemins-là ont été faits pour l'usage et pour les compagnies, pour aller chercher leur bois. On sait que, là, on paie, là, 90 % des chemins forestiers. Il va s'en développer plein d'autres, chemins forestiers, pour atteindre la ressource qui est dans différents secteurs au Québec. Mais ceux qui se bâtissent dans ces secteurs-là, près des lacs, qui se font des chalets, des campements, ils connaissent très bien les règles, là: quand la forestière part, le ministère des Ressources naturelles ne s'est jamais engagé à poursuivre et à maintenir l'entretien de ces routes-là. Il n'y a pas d'engagement et de responsabilité.

On va vérifier au niveau de la responsabilité lorsqu'il y a des accidents, on vous a dit qu'on ferait la vérification. Mais, au niveau de l'entretien, le MRN a toujours dit clairement que l'entretien de ces chemins-là était sous la responsabilité des entreprises et que, lorsque les entreprises quittent pour un autre territoire, à ce moment-là, les terrains, ceux qui les utilisent, ce sont les zecs, les pourvoiries pour les véhicules hors route, mais c'est à leurs frais, à ce moment-là, de les entretenir.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je comprends très bien, je suis au fait de ça. D'accord. Ce que j'avais demandé, c'est de vérifier au niveau de la responsabilité. Parce que, quand il y a eu un chemin de construit, et qu'on l'abandonne, et on continue à lui donner accès, il y a quelqu'un qui est responsable quelque part, O.K.?

Mme Boulet: ...on va vérifier avec le ministère.

M. Ferland: Et l'autre aspect là-dessus, en terminant, j'aimerais qu'on vérifie également: dans des territoires comme les nôtres, où l'entreprise minière ? il y a un développement énorme qui est en train de se faire ? construit des chemins ressources, d'accès ressources de 60 km, 70 km, il ne faut pas que ce soient des routes restreintes, c'est-à-dire à exclusivité restreinte uniquement pour l'entreprise minière, O.K.?

Mme Boulet: Alors, chez vous, chez vous, il y a un plan de développement du réseau routier. Ce qu'on a toujours dit ? puis on parle régulièrement avec les intervenants de votre région; et ce qu'on a toujours dit ? c'est que, un, il fallait être certains qu'il y ait des développements miniers, là, parce que, moi, je ne ferai pas une route si jamais, au bout de la route, il n'y a pas de développement qui se fait. Donc, ce qu'on dit, c'est qu'on veut que les entreprises s'engagent à investir et à développer, et, à ce moment-là, la route sera faite, mais la route qui sera faite pour donner accès à ces entreprises-là va être également faite pour l'ensemble des utilisateurs du territoire. C'est clair.

Et ce qu'on a fait de plus chez vous, on a même repris les routes qui donnent accès aux réserves autochtones et... en fait, ce n'est pas chez vous, là, c'est plus chez M. Lemoyne, là, mais les routes qui donnent accès aux territoires autochtones, et on va les entretenir, ces routes-là. Alors, je pense que c'est un gain important pour les régions. On va les entretenir, même si c'est des routes qui sont sous la responsabilité du MRN, puisqu'elles permettent de désenclaver les communautés autochtones et qu'il y a urgence d'intervenir, urgence dans le sens qu'il y a des réparations à faire à court terme. Et on vient de passer un décret dernièrement qui va nous permettre d'intervenir à même le Fonds routier sur ces routes-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Pour l'ensemble des communautés autochtones, là, pas juste pour le Nord?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je ne les ai pas ici, là, mais il y a trois, quatre communautés pas loin de chez M. Lemoyne... bien, pas loin de chez... Non, ce n'est pas chez vous. Vous êtes dans le Nord, hein? C'est ça, c'est...

M. Ferland: Mais M. Lemoyne, il est dans le Nord, là. Je veux dire pour l'Abitibi.

Mme Boulet: Bien, c'est où la Baie-James, là, c'est... Oui, c'est ça, ce n'est pas loin de chez vous, là. Alors, je vous ciblerai les communautés, là, qu'on va désenclaver, où qu'on va intervenir sur les routes dont on reprend la responsabilité.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Je vous remercie, M. le Président, mais je pense qu'on a déjà abordé le sujet. C'est: Lorsqu'il y a un accident, l'assurance de personnes, vous allez vérifier si c'est le ministère qui s'en occupe, c'est bien ça, dans ces territoires-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Non, ce n'est pas ça. La question, c'était que, s'il y a un chemin où il n'y a plus de coupe forestière, donc il n'y a plus d'entretien qui se fait ? puis même à la limite, un chemin, je pense que M. le député de Beauharnois parlait également de tous les chemins forestiers, finalement ? est-ce que le MRN a une responsabilité à l'égard de la route si jamais il y a un accident?

M. Francoeur: À ce moment-là, M. le Président, ce que, moi, j'aimerais savoir, c'est: S'il y a un accident actuellement, s'il y a un accident sur nos routes publiques, nous sommes assurés par la SAAQ. Est-ce que, sur ces chemins-là, c'est la même chose?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Francoeur: En tout cas, vous pouvez le vérifier si vous n'avez pas la réponse tout de suite.

M. Collerette (Alain): On va faire la vérification puis on va vous revenir là-dessus.

M. Francoeur: Oui, parce que ça ne presse pas pour le savoir, mais je veux le savoir. Merci.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 36 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette, est-ce que vous pouvez suggérer le prochain sujet?

M. Ouimet: Oui. Je vous propose d'aller dans l'ordre, M. le Président, l'article 69, sous la rubrique Avis de vérification photométrique.

Le Président (M. Bergman): Alors, on est dans le sujet avis de vérification photométrique. Article 69. Mme la ministre.

Mme Boulet: 69, M. le Président, dit ceci: L'article 596.3 de ce code est modifié:

1° dans le premier alinéa, par l'insertion, après «523», de «...539.1» et par l'insertion après «524» de «ou 539.5»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «mécanique», des mots «ou photométrique».

Alors, la justification. Cet article est modifié afin de permettre que la preuve de la remise de l'avis de vérification photométrique puisse être faite par la remise d'un double signé par l'agent de la paix qui en atteste la remise, à l'instar de ce qui se fait déjà pour l'avis de vérification mécanique.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste peut-être une courte explication du sens et de la portée de cet article, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n(10 h 30)n

M. Collerette (Alain): Je vais prendre l'ensemble: c'est les preuves, le dépôt d'une preuve lorsqu'il y a un billet d'infraction qui est émis à quelqu'un. Dans le cas de la vérification mécanique, on a juste à envoyer l'avis de vérification mécanique qui a été fait devant la cour. Quand on a introduit les avis de vérification photométrique ? ça, c'est pour vérifier l'opacité des vitres sur les véhicules, parce qu'il y en a qui mettaient des pellicules réfléchissantes sur leurs véhicules ? donc, présentement, de la manière que c'est écrit, le policier doit se présenter en cour pour dire: Oui, j'ai donné un avis à cet individu-là pour y aller, alors que le but de l'article, c'est dire: On envoie une copie de l'avis, tu n'as pas besoin de présenter... Le policier n'a pas besoin de se présenter en cour. Juste la présentation du papier fait foi que l'avis a été remis à la personne ? évidemment signé par le policier, là, mais c'est juste pour... Présentement, la manière que le code est fait, c'est que, là, le policier est obligé de se présenter en cour, lorsqu'il y avait quelque chose, pour dire qu'il avait bien remis l'avis, tandis que, là, on vient préciser qu'une copie de cet avis-là peut être déposée en cour, et ça va faire la preuve comme quoi il a été donné.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 69 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette, prochain sujet.

M. Ouimet: Oui. Donc, 71.1a, puisque 1a a déjà été adopté sous la rubrique Autobus.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Alors, on est au sujet Conformité des véhicules, Cyclomoteurs électriques, l'article 71.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 71.1. Insérer, après l'article 71, le suivant:

71.1. L'article 618 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:

«1° établir les critères auxquels doit satisfaire un véhicule routier pour être reconnu comme véhicule d'urgence.»

La justification. Cet amendement propose de supprimer le pouvoir réglementaire en vue de la reconnaissance de cyclomoteur pour personnes handicapées en concordance avec l'amendement au projet de loi introduit par l'article 1 qui modifie la définition de «cyclomoteur».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 71.1 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette, le prochain sujet.

M. Ouimet: L'article 20, dans l'ordre, et je vous propose, M. le Président, d'aller dans l'ordre, selon ce qui apparaît à la feuille.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. On est au sujet Application des sanctions pénales, administratives, article 20, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 20. Remplacer l'article 20 par le suivant:

L'article 209.11 de ce code, modifié par l'article 42 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, du sous-paragraphe a par le suivant:

«a) il ignorait que le conducteur à qui il avait confié la conduite de ce véhicule était sous le coup d'une sanction ou n'était pas titulaire du permis de la classe appropriée à la conduite du véhicule alors qu'il avait effectué des vérifications raisonnables pour le savoir;»;

2° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante: «Aux fins du calcul du délai de signification, les samedi et dimanche ne sont pas comptés.»

Alors, la justification. Cet amendement concerne le Protecteur du citoyen qui a fait des représentations à l'effet que la vérification, auprès de la SAAQ, de la validité d'un permis pouvait, dans certaines circonstances, être impossible. Il ne fallait pas qu'en de telles circonstances une personne soit pénalisée et ne puisse avoir un recours en mainlevée de la saisie de son véhicule. Cette modification élargit donc le moyen par lequel une personne peut s'affranchir de son obligation de démontrer sa bonne foi en prouvant qu'elle avait effectué des vérifications raisonnables pour savoir si la personne était sous le coup d'une sanction ou n'était pas titulaire d'un permis. Cet amendement précise également que, dans la computation du délai de la signification d'une requête en mainlevée de saisie à la SAAQ, les samedi et dimanche ne sont pas comptabilisés.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Mais, Mme la ministre, lorsqu'on parle de montrer sa bonne foi en prouvant qu'il avait effectué des vérifications raisonnables, est-ce qu'il va y avoir une obligation? Est-ce qu'il va y avoir une demande faite? Comment est-ce qu'on...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, alors, j'imagine que c'est la police qui va recevoir... Je vais laisser, si vous me permettez, M. le Président, Mme Boulanger répondre à la question.

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Quand, la personne, elle va demander sa mainlevée de saisie, elle va venir justifier le motif. Elle va devoir démontrer qu'elle a fait des vérifications raisonnables. Donc, par exemple, vous prêtez votre véhicule à quelqu'un, alors vous allez probablement lui demander de vous montrer son permis, de vous dire s'il y a des sanctions. Vous allez faire au moins une vérification avant de lui prêter votre véhicule. Alors, c'est dans ce sens-là, pour ne pas obliger la personne nécessairement à faire la vérification à partir du système, là, de la société où on vient donner la validité du permis, parce qu'il y a des coûts, là, rattachés à ça. Alors, ce sera la preuve, là, qui devra être faite.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Excusez, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bergman): L'amendement à l'article 20 est adopté? Adopté.

Nous sommes maintenant dans le sujet Efficience et qualité des services offerts par la SAAQ, sous-section Permis expirés, article 7. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 7, M. le Président, alors dit ceci: L'article 90 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Toute personne dont le permis de conduire qui lui a été délivré au Canada est expiré depuis moins de trois ans et qui s'établit au Québec peut obtenir de la société, sans examen, un permis de conduire, sur paiement des sommes prévues au premier alinéa.»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «titulaire», des mots «ou cette personne» et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots «lorsque le permis échangé est» par les mots «pour obtenir».

Alors, cet article est modifié afin que la Société de l'assurance automobile puisse délivrer un permis sans examen au nouveau résident dont le permis de conduire délivré par une autre administration canadienne est expiré depuis moins de trois ans.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je comprends que ça touche les autres administrations canadiennes puis je vous avais posé ma question au briefing: Pourquoi ça ne touche pas certains États américains où on a déjà des ententes avec ces États?

Mme Boulanger (Sylvie): Bon...

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Excusez-moi. Là, on va voir, dans l'autre article, que ça va toucher les autres administrations que le Canada. Cet article-là est spécifique aux administrations canadiennes. Alors, dans l'article qui va suivre, là on va parler des administrations autres que le Canada.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, ça va? M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Juste une clarification. Si une personne a perdu son permis, disons, en Ontario, parce que... pour alcool, consommation d'alcool, là, alcoolémie, alors, à ce moment-là, il s'en vient ici, ça fait moins de trois ans, est-ce qu'on va lui donner son permis parce que ça fait moins de trois ans qu'il est expiré?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Non, son permis n'est pas expiré, il est sanctionné à ce moment-là. Alors, supposons qu'il va venir ici, puis il demande d'échanger son permis, nous, on va faire une vérification avec l'Ontario, on va voir que son permis est sanctionné, et, à ce moment-là, il ne pourra pas avoir un permis. Il va passer par des étapes que, nous autres, on a pour les gens qui ont des sanctions d'alcool.

Le Président (M. Bergman): D'autres questions? Est-ce que l'article 7 est adopté? Adopté. Article 8, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 8: L'article 91 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Toute personne dont le permis de conduire qui lui a été délivré à l'extérieur du Canada est expiré depuis moins de trois ans et qui s'établit au Québec peut obtenir, sans examen de compétence, un permis de conduire à condition que la teneur et la validité de son titre puissent être établies conformément au premier alinéa.»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «, d'un minibus».

Cet amendement reprend l'article 8 du projet de loi, qui prévoit que la SAAQ puisse délivrer un permis sans examen au nouveau résident dont le permis de conduire est expiré depuis moins de trois ans lorsqu'il provient d'une administration avec laquelle la SAAQ a un lien électronique permettant l'accès à son dossier de conduite.

De plus, cet amendement apporte une modification de concordance pour tenir compte de la suppression de la définition de «minibus».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté? Adopté. Nous sommes dans la sous-section Durée limitée du permis dérogatoire, Heures de conduite. L'article 52, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 52, M. le Président: L'article 519.31 de ce code, remplacé par l'article 46 du chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «, qui ne peut être supérieure à un an».

Cet article est modifié afin que le permis délivré par la SAAQ, autorisant la dérogation aux heures de conduite, ne soit pas limité à un an. Cette modification permettra d'éviter que les entreprises dont les activités font en sorte qu'un tel permis est requis sur une base régulière ne soient pas obligées de renouveler leurs demandes à chaque année.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 52 est adopté? Adopté. Sous-section Suspension des classes professionnelles. Article 11, un amendement. Mme la ministre.

n(10 h 40)n

Mme Boulet: Alors, remplacer l'article 11 par le suivant:

11. L'article 190 de ce code, modifié par l'article 29 du chapitre 40 de la loi de 2007, est de nouveau modifié:

1° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«8° ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique des droits, frais, contribution d'assurance et taxe sur cette contribution relativement à un véhicule lui appartenant ou à un permis.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Dans le cas du paragraphe 1° du premier alinéa, la société suspend la classe de permis correspondant aux véhicules routiers visés dans la demande d'examen ou d'évaluation.»

La justification, c'est: le paragraphe 7° de l'article 190 du code attribue le pouvoir à la SAAQ de suspendre le permis lorsque le propriétaire est débiteur des sommes exigibles pour obtenir un permis autorisant la conduite d'un véhicule routier ou pour maintenir cette autorisation. Cet amendement modifie cet article afin que la SAAQ puisse imposer la même sanction administrative à l'égard du titulaire de permis qui ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique.

Cet article est également modifié pour préciser que seules les classes de permis visées par une demande d'examen ou d'évaluation sont suspendues lorsque cette dernière concerne le maintien des classes.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Dans le fond, l'article vient préciser la suspension directement sur la classe et non pas sur l'ensemble du permis du conducteur ou de la conductrice. C'est ça?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Oui, effectivement.

M. Deslières: Parce qu'avant c'était ça?

Mme Boulanger (Sylvie): Effectivement.

M. Deslières: Ah oui?

Mme Boulanger (Sylvie): On suspendait tout le permis. Alors, suite à une demande... parce que, dans l'article, l'article du code nous permettait d'interpréter l'article de cette façon-là. Mais le Protecteur du citoyen a fait une représentation, et on modifie et, à ce moment-là... Parce que le rapport médical est exigé pour la classe 1, par exemple. Alors, à ce moment-là, s'il ne nous remet pas ce rapport-là, on va suspendre la classe 1 seulement. Les classes professionnelles, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais est-ce que c'est pour l'ensemble des infractions qu'on va suspendre?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): On va suspendre lorsque la personne ne nous donne pas le rapport médical qui est demandé.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté? Adopté. Sous-section Programme de dépôt par anticipation du jugement. Article 12. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 12: L'article 197 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«197. La société doit lever la suspension imposée à la personne visée à l'article 196 et l'interdiction de remettre en circulation tout véhicule routier immatriculé à son nom, si la personne fournit à la société une preuve d'exonération, d'acquittement ou d'entente de paiement à l'égard de toute réclamation découlant ou susceptible de découler de l'accident.»

Cet article est modifié afin que soient levées les sanctions à la suite d'un accident sans assurance uniquement lorsque la personne fournit à la SAAQ une preuve d'exonération, d'acquittement ou d'entente de paiement à l'égard d'une réclamation en lien avec un tel accident. Ainsi, la personne ayant eu un accident sans assurance ne pourra plus faire de dépôt directement à la SAAQ. Pour obtenir la levée d'une telle sanction, elle devra transiger avec son créancier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 12 est adopté? Adopté. Article 13. Mme la ministre.

Mme Boulet: Article 13: Les articles 198 et 199 de ce code sont abrogés. Donc, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 13 est adopté? Adopté. Article 14. Mme la ministre.

Mme Boulet: 14. L'article 201 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «, à la satisfaction de la société, à l'effet d'effectuer le paiement par versements réguliers».

Il s'agit ici d'une modification de concordance pour tenir compte que la levée des sanctions imposées à la suite d'un accident sans assurance ne pourra plus s'obtenir à la suite de dépôts à la SAAQ, car ce n'est pas à cet organisme d'évaluer si l'entente de paiement est satisfaisante mais au créancier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 14 est adopté? Adopté. Sous-section Attestation de solvabilité. On commence avec l'article 66. Un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Article 66: L'article 546.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «[l'article] 101 ou» par les mots «l'article».

Il s'agit d'une modification de concordance, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté? Adopté. L'article 67, il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 67. C'est: Remplacer l'article 67 par le suivant:

L'article 546.6.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «les articles 101 ou 102» par «l'article 101». C'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 67 est adopté? Adopté. L'article 80, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 80: L'intitulé de la section III du chapitre I du titre III de cette loi est modifié par la suppression des mots «ET L'ATTESTATION DE SOLVABILITÉ».

Alors, l'intitulé est modifié pour tenir compte que ce projet de loi propose que la SAAQ ne délivre plus d'attestation de solvabilité.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 80 est adopté? Adopté. Article 81. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 81: L'article 96 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou de solvabilité»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

Cet article est modifié pour tenir compte que ce projet de loi propose que la SAAQ ne délivre plus d'attestation de solvabilité.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 81 est adopté? Adopté. L'article 82, Mme la ministre.

Mme Boulet: 82. L'article 102 de cette loi est abrogé.

Cet article est abrogé afin que la SAAQ ne délivre plus d'attestation de solvabilité en remplacement du contrat d'assurance responsabilité obligatoire en vertu de la Loi sur l'assurance automobile pour garantir l'indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 82 est adopté? Adopté. L'article 83, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 83 dit: L'article 103 de cette loi est modifié par la suppression de «ou une personne visée dans l'article 102, » partout où ils se trouvent dans cet article.

Alors, c'est une modification de concordance, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 83 est adopté? Adopté. L'article 84, Mme la ministre.

Mme Boulet: 84. Les articles 104 et 105 de cette loi sont abrogés.

Alors, ces articles prévoient les cas et conditions selon lesquels la SAAQ peut délivrer une attestation de solvabilité, le contenu de cette attestation ainsi que les obligations de la SAAQ à l'égard des personnes morales. Puisque ce projet de loi abolit les attestations de solvabilité, ces articles sont donc abrogés.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 84 est adopté? Adopté. Article 85. Mme la ministre.

Mme Boulet: 85. L'article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1°, de «, une société, ainsi que toute personne dispensée par la société en vertu de l'article 102 de contracter l'assurance de responsabilité» par les mots «ou une société». Alors, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 85 est adopté? Adopté. Article 86. Mme la ministre.

Mme Boulet: 86. L'article 192 de cette loi est modifié par la suppression des mots «ou de solvabilité». C'est une modification de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 86 est adopté? Adopté. Article 87. Mme la ministre.

Mme Boulet: 87. L'article 196 de cette loi est modifié par la suppression des articles e et f. Il s'agit d'une modification de concordance, encore une fois.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 87 est adopté? Adopté. Nous sommes maintenant dans la sous-section Étalement de paiement. L'article 4, il y a un amendement. Mme la ministre.

n(10 h 50)n

Mme Boulet: L'amendement à l'article 4: Remplacer l'article 4 par le suivant:

4. L'article 31.1 de ce code, modifié par l'article 25 du chapitre 49 des lois de 2000 et par l'article 4 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant:

«Lorsque le propriétaire, à la date d'échéance, n'a pas payé les sommes prévues au premier alinéa ni avisé la société de son intention de les payer par prélèvement automatique, lorsqu'il a avisé la société qu'il renonce à circuler avec ce véhicule conformément au troisième alinéa ou lorsque, à la date d'échéance, la société n'a pas reçu l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, nul ne peut, à compter du premier jour suivant la date d'échéance ou de la date à laquelle la société a reçu l'avis de renonciation, selon le cas, et sans autre avis, remettre le véhicule routier en circulation.»

Alors, l'amendement à l'article 4 du présent projet de loi tient compte du fait qu'une partie du contenu de cet article a été introduit au chapitre 40 des lois de 2007, soit l'interdiction de remettre en circulation sur les chemins publics un véhicule conçu pour un usage hors route ou pour lequel le ministre a pris un arrêté interdisant sa mise en circulation.

De plus, cet amendement maintient de l'article 4 du projet de loi l'obligation du propriétaire qui choisit de faire son renouvellement par prélèvement automatique d'en aviser la Société de l'assurance automobile du Québec avant l'échéance du paiement. À défaut, son véhicule ne peut être mis en circulation conformément à ce qui est déjà prévu à l'article 31.1 du code pour les propriétaires de véhicules qui paient par un autre mode de paiement.

Le Président (M. Bergman): Des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Un instant, M. le Président. Je sais que, dans le monde de la motocyclette, on modifie souvent et on a beaucoup d'imagination. Est-ce que ces types de véhicules sont inclus, là?

Mme Boulanger (Sylvie): Pour le prélèvement automatique?

M. Deslières: Oui.

Mme Boulanger (Sylvie): Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? Adopté. Article 9, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 9...

Le Président (M. Bergman): Article 9, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Remplacer l'article 9 par le suivant:

9. L'article 93.1 de ce code, modifié par l'article 18 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la phrase suivante: «À défaut de paiement à la date d'échéance ou à défaut d'avoir avisé la société, avant cette date, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne peut, à compter du premier jour suivant la date d'échéance et sans autre avis, conduire un véhicule routier.»

L'article 9 du présent projet de loi est remplacé pour tenir compte de la sanction du chapitre 40 des lois de 2007. Par ailleurs, l'article 93.1 du code est modifié afin d'obliger le titulaire d'un permis qui choisit de faire son renouvellement par prélèvement automatique d'en aviser la Société de l'assurance automobile avant l'échéance de son paiement s'il ne veut pas être interdit de conduire un véhicule routier.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. On est dans les prélèvements et les paiements pour les différents permis: Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui sont concernés, qui sont en défaut de paiement annuellement à la...

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): L'étalement a commencé en janvier. Actuellement, là, au 30 avril, on avait moins de 4 % des gens qui ont adhéré à l'étalement pour l'immatriculation et moins de 1 % pour le permis de conduire, jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Selon vos prévisions, est-ce que c'est en bas de ce que vous aviez prévu en lançant cette fenêtre-là, cette possibilité de paiement là, ou si...

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): C'est en bas des prévisions qu'on avait évaluées au départ.

M. Deslières: Et à terme, là, vous prévoyez quel pourcentage?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Si je me rappelle bien, on avait évalué à 40 % les gens qui devaient adhérer au prélèvement. Mais il faut penser qu'on n'a pas un an de complété encore; on a juste quatre mois.

M. Deslières: Le 40 %, M. le Président, Mme Boulanger, était étalé sur deux ans, cinq ans, 10 ans?

Mme Boulanger (Sylvie): Ah! ça, je ne pourrais pas vous le dire. Mais il me semble que c'était à la suite d'un cycle complet, là, d'une année.

M. Deslières: D'une année?

Mme Boulanger (Sylvie): Après une année complète, là, tout le monde va avoir renouvelé ses droits d'immat, renouvelé son permis. Alors là, on pensait qu'il y aurait plus de gens qui adhéreraient. Mais on va voir à la longue aussi.

M. Deslières: Vous pensiez 40 % après un an?

Mme Boulanger (Sylvie): Oui.

M. Deslières: Ah oui! Et là on est à 4 %?

Mme Boulanger (Sylvie): En immatriculation, oui.

M. Deslières: Ça va prendre donc plus qu'un an.

Mme Boulanger (Sylvie): Probablement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui, madame, est-ce qu'il y a des coûts d'intérêt qui sont reliés à ça, au niveau des prélèvements?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Oui, effectivement. Le taux, c'est le taux du ministère du Revenu, qui actuellement... Pour les créances, pour ce qui s'applique à toute créance, actuellement il est de 9 %.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. C'est quand même étonnant, là, par rapport à l'objectif qui était fixé puis le résultat, puis je comprends qu'on n'a pas fait le cycle. Est-ce que c'est parce qu'il y a eu des habitudes qui se sont créées, parce qu'on payait directement puis par chèque, ou c'est un manque d'information pour les gens?

Mme Boulanger (Sylvie): Sincèrement, je ne pourrais pas vous donner de raison pourquoi les gens n'ont pas adhéré plus que ça jusqu'à maintenant. Est-ce que ce sera une habitude? Est-ce que c'est le taux d'intérêt? Ça, je ne pourrais pas vous répondre, on n'a pas fait d'analyse à ce sujet-là pour l'instant.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Juste une information. Ça fait quatre mois que ça existe, il y a seulement 4 % qui ont adhéré, mais est-ce que vous avez déjà des mauvaises créances?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Bien, il y en a tout le temps, des mauvaises créances, ça fait qu'il doit y en avoir là-dedans, mais je ne sais pas, là, je ne sais pas s'il y a des...

M. Francoeur: ...

Mme Boulanger (Sylvie): Non.

M. Francoeur: Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté? Adopté. L'article 10, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 10: L'article 188 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«7° le propriétaire ne se conforme pas aux modalités de paiement par prélèvement automatique des droits, frais, contribution d'assurance et taxe sur cette contribution relativement à un véhicule lui appartenant ou à un permis.»

À la suite d'un chèque sans provision suffisante, le paragraphe 4° de l'article 188 attribue le pouvoir à la SAAQ d'interdire de remettre en circulation un véhicule routier lorsque le propriétaire est débiteur des sommes exigibles pour immatriculer un véhicule, pour obtenir un droit de circuler ou conserver un tel droit.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 10 est adopté? Adopté. Article 89. Mme la ministre.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): L'article 11 était adopté, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Article 89. Mme la ministre.

Une voix: ...

M. Ouimet: Oui, c'est ça, de quoi je me mêle? Le président veille au grain.

Le Président (M. Bergman): À l'article 89, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors: 89. Les dispositions des articles 90 à 92 ont préséance sur toute disposition du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, édicté par le décret n° 1420-91... Elles ne s'appliquent pas au véhicule routier acquis en copropriété ni au propriétaire dont le quantième du jour anniversaire de naissance est le 31. Elles demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par un règlement pris en vertu de l'article 618 du Code de la sécurité routière.

La justification. En vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, les prélèvements automatiques devraient s'effectuer le dernier jour du mois pour tous les adhérents. Afin de permettre une répartition des prélèvements tout au long du mois, le projet de loi propose, aux articles 90 à 92, des mesures transitoires. L'article 89 vient donner préséance à ces mesures transitoires sur les dispositions réglementaires en excluant ceux et celles dont le quantième de leur anniversaire est le 31, c'est-à-dire ceux et celles dont le chiffre du jour de leur mois de naissance est le 31, ainsi que les copropriétaires.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 89 est adopté? Adopté. L'article 90, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 90, M. le Président: Lorsque le propriétaire d'un véhicule routier avise la Société de l'assurance automobile du Québec de son intention de payer par prélèvement automatique les sommes visées à l'article 31.1 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d'essence, les prélèvements sont échelonnés selon l'une des fréquences suivantes conformément aux modalités prévues par le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers:

1° annuelle: un seul prélèvement au quantième du jour anniversaire de sa naissance durant le mois suivant le mois de l'échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24 de ce règlement;

2° bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement au jour fixé au paragraphe 1° et les autres à deux mois ou à un mois d'intervalle selon la fréquence choisie.

Cet article fait en sorte que, les propriétaires ayant choisi de payer les sommes exigibles pour conserver le droit de circuler avec leurs véhicules par prélèvements automatiques en un seul prélèvement, ce prélèvement sera fait le quantième du jour anniversaire durant le mois suivant l'échéance du paiement.

Par exemple, un propriétaire dont la date de son jour anniversaire est le 15 et dont l'échéance de son paiement est le 31 mai 2008, le prélèvement sera fait le 15 juin 2008. Pour celui qui choisit le mode de prélèvement bimestriel ou mensuel, le premier prélèvement sera fait au quantième du jour anniversaire durant le mois suivant l'échéance de son paiement, et par la suite le prélèvement sera effectué au quantième du jour anniversaire selon la fréquence choisie. Par exemple, un propriétaire dont la date de son jour anniversaire est le 15, dont l'échéance de son paiement est le 31 mai 2008, qui choisit le prélèvement automatique mensuel, le prélèvement sera pris le 15 de chaque mois à partir de juin 2008.

n(11 heures)n

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 90 est adopté? Adopté. L'article 91. Mme la ministre.

Mme Boulet: Lorsque le propriétaire d'un véhicule routier avise la société de son intention de payer par prélèvement automatique les sommes visées à l'article 21 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d'essence, les prélèvements sont échelonnés selon l'une des fréquences suivantes conformément aux modalités prévues par ce règlement:

1° annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date de l'obtention de l'immatriculation;

2° bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement au quantième du jour anniversaire de sa naissance durant le mois suivant le mois de l'obtention de l'immatriculation et les autres à deux mois ou à un mois d'intervalle selon la fréquence choisie.

Cet article fait en sorte que, sauf exception, les propriétaires ayant choisi de payer les sommes exigibles pour obtenir le droit de circuler lors de l'immatriculation de leur véhicule par prélèvement automatique en un seul prélèvement, ce prélèvement sera fait le jour suivant de l'immatriculation.

Pour celui qui choisit le mode de prélèvement bimestriel ou mensuel, le premier prélèvement sera fait au quantième du jour anniversaire durant le mois suivant l'obtention de l'immatriculation, et les prélèvements subséquents seront pris selon la fréquence choisie. Là, il y a un exemple, mais je pense que c'est simple, là, on vient de répéter la même chose que l'article précédent.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 91 est adopté? Adopté. L'article 92. Mme la ministre.

Mme Boulet: 92. Le propriétaire d'un véhicule routier qui veut payer par prélèvement automatique les sommes visées à l'article 31.1 du Code de la sécurité routière et la taxe sur la contribution d'assurance mais qui n'a pas payé ces sommes à la date d'échéance déterminée par règlement ni avisé la société à cette date qu'il renonçait à circuler avec ce véhicule routier doit choisir l'une des fréquences de prélèvement suivantes:

1° annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date d'autorisation de remettre son véhicule;

2° bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement le jour suivant la date d'autorisation de remettre son véhicule routier en circulation et, les autres, aux dates établies au paragraphe 2° de l'article 90 de la présente loi.

Je pense que c'est inutile de vous lire la justification.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 92 est adopté? Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'article 94.2, un amendement. Mme la ministre. L'article 94.2...

Une voix: Il n'est pas dans la liste; il est ajouté.

Le Président (M. Bergman): Vous l'avez, c'est un ajout. Ce n'est pas dans la liste, mais vous avez reçu cet amendement. Ce n'est pas dans la liste, mais vous avez reçu une copie de cet amendement, chaque député, en commission. Article 94.2, un amendement.

Mme Boulet: Ça va pour tout le monde? Alors, 94.2, l'amendement se lit comme suit: Les articles 89 à 92 ont effet depuis le 1er janvier 2008.

Le paiement par prélèvement automatique des sommes exigibles lors de l'immatriculation d'un véhicule et des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler avec un véhicule immatriculé a débuté le 1er janvier 2008. Cet amendement vise à donner effet au prélèvement préautorisé effectué au quantième anniversaire à partir du 1er janvier 2008.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 94.2 est adopté? Adopté.

Nous sommes maintenant dans le sujet Concordance, et j'appelle l'article 22. Mme la ministre.

Mme Boulet: Merci. L'article 22: L'article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de «la masse nette est de plus de 3 000 kg» par «le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus».

Les véhicules dont la masse nette est de plus de 3 000 kg sont considérés comme des véhicules lourds en vertu de la loi concernant les exploitants, les propriétaires et les conducteurs de véhicules lourds. Cette loi a cependant modifié sa définition de «véhicules lourds» par le chapitre 39 des lois de 2005, sans la faire entrer en vigueur. La modification apportée à l'article 220.3 du code en est une de concordance avec la loi concernant les exploitants, les propriétaires et les conducteurs de véhicules lourds pour tenir compte qu'à la suite de l'entrée en vigueur de leur nouvelle définition ce ne sera plus la masse nette de 3 000 kg qui sera considérée pour déterminer s'il s'agit d'un véhicule lourd, mais le poids nominal brut de 4 500 kg.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 22 est adopté? Adopté. L'article 33. Mme la ministre.

Mme Boulet: 33. L'article 389 de ce code est modifié par le remplacement des mots «de 3 000 kg ou moins» par les mots «dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou moins». Il s'agit de la même modification de concordance que celle qui a été apportée à l'article 220.3 du code par l'article 22 de ce présent projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 33 est adopté? Adopté. L'article 60, un amendement. Mme la ministre. 60, un amendement.

Mme Boulet: L'article 60: L'article 521 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «, les autobus et les minibus» par les mots «et les autobus»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «la masse nette est de plus de 3 000 kg» par «le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus,».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 60 est adopté? Adopté. Article 68. Mme la ministre.

Mme Boulet: 68. L'article 595 de ce code est modifié par la suppression des mots «qui contient un renseignement transmis électroniquement et».

Cet article est modifié en ce qui concerne la mise en preuve d'un document électronique pour établir la propriété d'un véhicule, étant donné que la valeur juridique de ce type de document est établie par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 68 est adopté? Adopté. L'article 70. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 596.5 de ce code est abrogé.

Alors, cet article est abrogé étant donné qu'il s'agit d'une disposition devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information qui établit les règles applicables à cet égard.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 70 est adopté?

M. Deslières: ...Mme la ministre, un résumé de la loi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Mais j'avais l'intention de demander à Mme la ministre de nous faire un résumé de la Loi concernant le cadre juridique des technologies, mais je vais lui éviter ça.

Mme Boulet: On le fera conjointement, cher collègue.

Le Président (M. Bergman): Alors, encore des questions? Est-ce que l'article 70 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 71. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 611.2 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Cet article est modifié pour tenir compte que, selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'avis de la commission pour les ententes visées par cet article.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 71 est adopté? Adopté. L'article 78. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui, 78.

Une voix: Ah! il y a un amendement.

Mme Boulet: 78, alors c'est un amendement. Remplacer...

Une voix: Non.

Mme Boulet: Bien, moi, c'est un amendement.

Une voix: Il vient d'être déposé.

Le Président (M. Bergman): 78 est un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Remplacer l'article 78 par le suivant:

78. L'article 660 de ce code est remplacé par le suivant:

«660. Aucune école de conduite ne peut être reconnue avant le ? indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 11 du chapitre 40 des lois de 2007.

«Malgré le premier alinéa, un organisme habilité en vertu de l'article 62 peut reconnaître une école de conduite, lorsqu'il considère insuffisant le nombre d'école de conduite sur le territoire pour lequel la reconnaissance est demandée.»

Cet amendement vise à instaurer un nouveau moratoire sur la reconnaissance de nouvelles écoles de conduite jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du code sur l'obligation de suivre un cours de conduite pour l'obtention d'un premier permis de conduire.

Ce moratoire va permettre aux organismes habilités à reconnaître les écoles de conduite, de concert avec la Société d'assurance automobile du Québec, de mettre à jour les exigences imposées aux écoles de conduite.

Alors, essentiellement, moi, si je peux commenter, c'est qu'évidemment, parce qu'on a rendu les cours de conduite obligatoires et qu'on est après restructurer l'ensemble du cours qui doit être donné, dès septembre, on va être prêts à établir trois ou quatre projets pilotes et, dès janvier, on va autoriser tout le monde qui veut s'inscrire ou qui veut avoir une école de conduite... dès le mois de janvier 2009, on pourra ouvrir. Alors, c'est juste une période parce que, comme on n'a pas le nouveau cours, comme il n'est pas prêt, comme il n'est pas structuré, ce serait difficile ou ce serait... en tout cas, je pense, au niveau administratif, ce serait très complexe, là, d'autoriser à ce jour de nouvelles écoles sous l'ancien régime. Parce que, si on les autorisait aujourd'hui, il faudrait les autoriser sous l'ancien régime, donc il faudrait les accompagner dans l'ancien régime, tout en leur disant que, d'ici quelques mois, elles vont devoir tout changer ce qu'elles ont mis en place pour le nouveau régime, le nouveau programme.

n(11 h 10)n

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Seulement une question. La façon que c'est écrit, 660, c'est: «Aucune école de conduite ne peut être reconnue avant le». Celles qui sont déjà existantes, qui vont bien actuellement, elles ne seront plus reconnues? «Aucune», «aucune», ça veut dire toute la gang.

Une voix: Aucune nouvelle.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Francoeur: Bien, ce n'est pas écrit «Aucune nouvelle». C'est écrit «Aucune». Je me pose des questions.

Une voix: Exact.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Francoeur: On devrait peut-être écrire «Aucune nouvelle».

Mme Boulet: C'est parce qu'elles demandent une reconnaissance. Les autres ne demandent pas de reconnaissance, elles sont déjà reconnues.

M. Francoeur: Oui, mais c'est parce que, si je lis... Je ne suis pas un avocat, là, mais, si je lis, là: «Aucune école de conduite ne peut être reconnue avant le», donc, ça veut dire qu'on devrait écrire «Aucune nouvelle», parce que les autres sont déjà reconnues, sinon on annule leur reconnaissance automatiquement, je pense, là. En tout cas, je ne suis pas un avocat, là.

Le Président (M. Bergman): ...pour la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, écoutez, ce que ça veut dire, c'est qu'il n'y a pas de nouvelles écoles ou il n'y a pas d'écoles qui vont avoir, à ce jour ou d'ici à ce que le nouveau programme soit mis en place, il n'y aura pas de reconnaissance de ces écoles-là pour qu'elles puissent démarrer et être en opération. C'est ça que ça veut dire. Mais, moi, je n'ai pas de problème. Ce qu'on ne veut pas, c'est ne pas en avoir de nouvelles actuellement parce qu'on est en transition, mais...

M. Francoeur: De la manière que c'est écrit ici, «Aucune école»...

Mme Boulet: Non, non, c'est parce que vous n'allez pas assez loin. C'est: «Aucune école [...] ne peut être reconnue». Les autres, elles sont déjà reconnues. Donc, on dit: «Aucune école [...] ne peut être reconnue». Donc, c'est le processus de reconnaissance. Il n'y en a pas qui peuvent être reconnues jusqu'à temps que les nouveaux cours soient mis. Les autres, elles sont déjà reconnues, ça ne les concerne pas.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Francoeur: Mais «aucune»... en tout cas.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: On peut bien mettre «nouvelle», là, ça ne me dérange pas. Si quelqu'un peut écrire...

M. Francoeur: Je veux dire, si... Légalement, là, vous avez des avocats, moi, je n'en suis pas un, là. Mais je me dis que, de la façon que je le lis...

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît!

Mme Boulet: C'est les avocats qui l'ont écrit. On peut mettre «nouvelle», moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut attendre pour être reconnu par le président, s'il vous plaît? Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Dans le même sens, là, c'est juste pour des précisions, là, calmement. Est-ce qu'on peut penser que certaines écoles qui sont reconnues présentement ne pourraient être reconnues si elles ne se conforment pas avec les nouveaux critères? Est-ce que je dois comprendre ça, là?

Mme Boulet: Qu'il y ait des écoles qui existent...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Deslières: Bon, je recommence.

Mme Boulet: Que des écoles qui existent déjà, qui, si...

M. Deslières: Elles sont reconnues avec l'ancien régime.

Mme Boulet: Elles vont devoir se conformer aux nouvelles règles pour pouvoir être reconnues à partir de janvier 2009.

M. Deslières: Donc, c'est peut-être dans ce sens-là que ça ne concerne pas uniquement les nouvelles écoles.

Mme Boulet: Moi, je n'ai pas de problème à corriger le libellé, là. Si vous trouvez un libellé qui répond davantage, là...

M. Deslières: Non, non, mais c'est parce que...

Mme Boulet: Oui, oui, je comprends.

M. Deslières: M. le Président, c'est parce que...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Dans le sens de la réponse de Mme la ministre, c'est pour ça que le libellé est correct, parce qu'il y a des écoles qui sont reconnues sous l'ancien régime, si on veut, là, mais là on applique des modifications, tout ça, et qui doivent se conformer. Est-ce que toutes les écoles vont se conformer? On ne le sait pas. Donc, ce n'est pas uniquement les nouvelles écoles qui pourraient être reconnues. Ça peut être les anciennes écoles. Est-ce que je dois comprendre, parce que c'est l'explication de mon collègue, là... Il pose une bonne question aussi, là.

Mme Boulet: C'est ça, c'est tout à fait ça, ce que vous dites.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, c'est qu'à partir... Ce qu'on dit, c'est qu'il n'y a pas... En fait, à ce jour, c'est qu'on va attendre. Ce qu'on veut, c'est attendre le nouveau programme qui va être mis en place en janvier. Puis, à partir de janvier, tout le monde devra se conformer, tant celles qui sont déjà reconnues que celles qui veulent être reconnues. Tout le monde devra se conformer, à partir de janvier, au nouveau programme. Alors, une école qui est déjà existante est actuellement reconnue selon l'ancienne formule, mais, si elle veut être reconnue selon la nouvelle formule en janvier 2009, elle doit modifier son programme, elle doit avoir une nouvelle reconnaissance.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Donc, effectivement, le libellé, là, est correct avec l'explication, parce qu'on reconnaîtrait, en ajoutant «nouvelle», toutes les nouvelles écoles. Je ne pense pas que ce soit l'esprit de cet article.

Mme Boulet: Non.

M. Deslières: Donc, il ne faut pas mettre le mot «nouvelle».

Mme Boulet: Alors, tout ce qu'on veut, nous, c'est qu'on dit...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Tout ce qu'on veut, nous, c'est qu'on dit: Pendant qu'on est après revoir tout ça, bien, moi, je ne peux pas, demain matin, dire: On les accrédite selon l'ancienne formule puis, dans trois mois, on va leur demander de changer tout, là. Au niveau administratif, ça n'a pas de bon sens, là. Tout le monde travaille, que ce soient tous les partenaires, les écoles de conduite, la SAAQ, le MTQ, à définir le nouveau programme actuellement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste pour mon information: Combien est-ce qu'il y en a, d'écoles de conduite?

Mme Boulet: Il y en a entre 350 et 400 actuellement.

M. Deslières: Entre 350 et 400 à travers le...

Mme Boulet: Évidemment que la demande sera importante, là. En mettant les cours obligatoires, il y aura... Il y a comme déjà une cinquantaine d'écoles ou de gens qui se sont manifestés parce qu'ils voulaient en partir une, là, suite à la loi n° 42.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Donc, ces écoles qui existent, les 350, 400, là, maintenant, elles savent déjà qu'elles ne sont pas reconnues, là? Il faut que...

Mme Boulet: Elles savent déjà...

M. Deslières: Elles vont faire le processus.

Mme Boulet: Elles savent déjà qu'il faut qu'elles fassent le processus pour être reconnues à partir de 2009. C'est ça? À partir de 2009...

M. Deslières: Janvier 2009.

Mme Boulet: ...il faut qu'elles soient reconnues et il faut qu'elles nous fassent la démonstration que leur programme ou leur formation...

M. Deslières: Est conforme.

Mme Boulet: ...va être changé en fonction des nouveaux critères. Sinon, elles ne pourront pas opérer à partir de janvier 2009.

Le Président (M. Bergman): Avant, M. le député d'Ungava; après, M. le député de Portneuf. M. le député d'Ungava, est-ce que vous avez une question?

M. Francoeur: Non, c'est correct, ça vient de répondre, M. le Président. C'est correct.

M. Ferland: Non. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Non? O.K. M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: C'est correct, M. le Président, on vient de répondre, là.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 78 est adopté? Adopté. L'article 79. Mme la ministre.

Mme Boulet: 79. L'article 87.1 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Toutefois, ce montant est de 2 000 $ lorsque la personne visée au premier alinéa transporte l'une des matières dangereuses énumérées à l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pris par le décret C.P. 2001-1366 dans une quantité supérieure à celle indiquée à la colonne 7 de cette annexe.»

Cet article apporte une modification de concordance à l'article 87.1 afin d'ajuster la référence à la réglementation fédérale concernant les marchandises dangereuses qui a été remplacée en 2001.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 79 est adopté? Adopté.

Le sujet Entrée en vigueur. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je vous surveillais, M. le Président. Il reste 94.1 dans la rubrique Concordance. Ça fait partie des amendements qui ont été distribués.

Le Président (M. Bergman): L'article 94.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, c'est: L'article 660 du Code de la sécurité routière, édicté par l'article 78, a effet depuis le 21 décembre 2007.

Donc, c'est le moratoire, finalement. On le fait à partir de la loi, là, qu'on a passée en décembre dernier, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: M. le Président, j'ai besoin d'un éclaircissement, là. Tout à l'heure, lorsqu'on revient à l'article, «Aucune école», si... La loi entre en vigueur depuis le 21 décembre 2007. Ça veut dire que maintenant il n'y a aucune école qui est conforme. Est-ce que c'est clair? C'est bien ce que je comprends? Si on fait référence à l'article de tout à l'heure, là, on a bien écrit, là, qu'aucune école n'est reconnue. C'est bien ça? Puis là, depuis le 21 décembre, ça veut dire qu'aucune école ne serait reconnue, si je comprends qu'est-ce que j'ai lu tout à l'heure, là? Tu sais, c'est qu'il n'y avait aucune école qui était reconnue à compter de la mise en oeuvre de la loi. Mais là ça veut dire que, si on met la loi au 21 décembre, ça veut dire que d'ici... à compter du 21 décembre 2007 aller jusqu'au 1er janvier 2009, il n'y a aucune école qui est reconnue, légalement parlant.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, les écoles qui sont reconnues, là, il n'y a pas de reconnaissance à faire depuis décembre jusqu'à janvier 2009. Il n'y a pas de reconnaissance, elles sont dans une autre catégorie. C'est fait. On n'en parle pas. Ce qu'on dit, c'est que, depuis la loi, en décembre 2007, jusqu'à janvier, jusqu'à temps de la mise en vigueur des nouveaux cours, il n'y aura pas de reconnaissance d'école de conduite qui sera faite, point. C'est ça qu'on dit.

M. Francoeur: En tout cas, c'est...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article...

M. Deslières: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais dans le fond, là, pour éclaircir, là, elles sont déjà reconnues. Celles qui sont là sont déjà reconnues.

Mme Boulet: Elles sont déjà là.

M. Francoeur: Elles ne le seront plus avec ce qu'on vient de dire, là. Avec l'article qu'on vient de lire... Excusez, monsieur...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf, je vous demande...

M. Francoeur: Oui, excusez, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Demandez la parole, s'il vous plaît. La parole est au député de Beauharnois. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: O.K. Alors, le moratoire concerne toute nouvelle demande, mais toutes les écoles devront...

Mme Boulet: Devront se conformer.

M. Deslières: ...se conformer...

Mme Boulet: Tout à fait. Mais elles sont déjà reconnues.

M. Deslières: ...pour janvier 2009.

n(11 h 20)n

Mme Boulet: Elles sont déjà reconnues, mais elles devront se conformer pour maintenir la reconnaissance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député de Beauce-Nord.

Mme Boulet: Il y a un avocat ici, là, je ne sais pas, qui peut peut-être nous expliquer.

Le Président (M. Bergman): M. Claude Bergeron. S'il vous plaît, votre...

M. Deslières: Là, on est dans le trouble, là. Là, on est dans le trouble.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît, votre nom et votre titre, M. Bergeron.

M. Bergeron (Claude): Claude Bergeron, avocat à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, comme tel, l'effet rétroactif d'une loi, c'est pour permettre dans le fond que le régime de droit commence au 21 décembre 2007, depuis l'adoption du régime obligatoire de l'ancienne... du chapitre 40 des lois de 2007. Donc, ça n'affecte pas les reconnaissances qui ont eu lieu avant le 21 décembre 2007. Donc, toutes les écoles qui ont été reconnues en pratique, les 450, demeurent reconnues.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bien, écoutez, moi, je me pose la question. Les écoles de conduite, en principe elles n'étaient pas obligées... Personne n'était obligé de suivre un cours de conduite pour avoir un permis de conduire. Là, à partir de la nouvelle loi, là ils vont être obligés. Alors, les écoles de conduite pouvaient donner des cours de conduite, mais elles n'avaient pas... Les gens n'avaient pas l'obligation de suivre des cours de conduite, tandis que, là, avec la nouvelle loi, ils vont avoir l'obligation de suivre des cours de conduite et ils vont avoir l'obligation de les suivre avec les nouvelles normes.

Mme Boulet: C'est ça. C'est exactement ça.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Avec les nouvelles normes, et c'est ce qu'on dit, c'est que, tant que ces normes-là ne sont pas prêtes, prêtes, là, on ne sait pas, le cours, comment il va être structuré, bien autant les anciennes qui sont déjà reconnues que les nouvelles, bien on leur dit: Regardez, on va se préparer; quand on sera prêts, on pourra reconnaître tout le monde à ce moment-là, autant ceux qui sont déjà reconnus, qui vont devoir se conformer aux nouvelles règles, que les nouvelles qui vont vouloir adhérer, pour être reconnues, devront suivre les règles.

Une voix: C'est très clair.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement à l'article 94.1 est adopté? Adopté.

Nous sommes maintenant aux rubriques... M. le député de Marquette.

M. Ouimet: En principe, M. le Président, 94a, mais 95a qui suit, à la demande de la députée de Deux-Montagnes, sera étudié à la fin. Donc, 94a.

Le Président (M. Bergman): Alors, vous êtes à la rubrique Entrée en vigueur, à l'article 94, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, ça dit ceci: Remplacer l'article 94 par le suivant:

Le paragraphe 2° de l'article 77 et l'article 88 ont effet depuis le 25 mai 2007.

Cet article confère un effet rétroactif usuel aux mesures budgétaires relatives à l'affectation des sommes perçues pour la délivrance de permis spéciaux de circulation pour les véhicules lourds munis de pneus simples à bande large.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté? Adopté.

Nous sommes maintenant au sujet Autres mesures, Grand excès de vitesse. L'article 30.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 30.1. C'est parce qu'il y a un 30.2 aussi. Je lis-tu les deux?

Une voix: Oui, oui.

Mme Boulet: Insérer, après l'article 30, les suivants:

30.1. L'article 328.1 de ce code, édicté par l'article 52 du chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

30.2. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 328.4 édicté par l'article 52 du chapitre 40 des lois de 2007, du suivant:

«328.5. Le conducteur d'un véhicule routier qui n'est pas visé à l'article 328.4 et dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu pour une période de 30 ou de 60 jours conformément au troisième alinéa de l'article 328.1 peut obtenir la levée de cette suspension auprès de la société après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas à une vitesse correspondant à celle prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1.

«Le premier alinéa de l'article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le dernier alinéa de l'article 202.6.6 et les articles 202.6.7 et 202.6.9 à 202.6.12 s'appliquent à une suspension de permis visée par le présent article avec les adaptations nécessaires.»

La justification. Cet amendement vise, d'une part, la suppression du quatrième alinéa de 328.1 concernant le pouvoir, pour un agent de la paix, de procéder au remisage d'un véhicule routier à la suite d'une suspension de permis pour un grand excès de vitesse, étant donné que ce dernier est déjà autorisé, en vertu de l'article 633.2 du code, à faire remiser un véhicule lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à ce code a été commise.

D'autre part, cet amendement vise à introduire un droit de recours en révision spécifique pour tout conducteur dont le permis de conduire est suspendu à la suite d'un grand excès de vitesse, tout comme le propriétaire conducteur d'un véhicule routier saisi pour ce motif qui, lui, dispose d'un tel droit par le biais de sa demande de mainlevée de saisie.

Le Président (M. Arcand): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Peut-être, là, une explication, une précision, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Arcand): Oui.

Mme Boulet: M. Collerette.

Le Président (M. Arcand): Alors, M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Dans l'article 30.1, on vient supprimer un paragraphe... un quatrième alinéa, parce que c'est un pouvoir redondant qui se trouvait également à l'article 633.2 du code. Donc, à deux endroits, le même pouvoir, là. Le policier est habitué d'utiliser son pouvoir à 633.2, on n'avait pas besoin de lui en donner un. Lorsqu'on l'avait réécrit la dernière fois, c'étaient des ajouts pour la saisie du véhicule pour les excès de vitesse dans des zones de... en tout cas, 50 km, à ma souvenance, là, je n'ai pas le... qui restait, ça fait qu'on l'avait ajouté, mais là on faisait une duplication.

Le deuxième, c'est de permettre, quand on parle à 30.2... C'est donner un droit de révision. On avait donné un droit de révision aux gens lorsqu'ils étaient propriétaires du véhicule, mais, dans ce cas-là, on vient donner le même droit de révision et de faire lever la saisie du véhicule pour les gens qui seraient conducteurs du véhicule et non pas propriétaires. Ce qu'on avait prévu dans l'article 328.1 et suivants, c'est qu'on avait tout prévu des mesures, quand on l'avait écrit, pour le propriétaire conducteur et on a fait une omission pour le conducteur qui n'est pas propriétaire du véhicule qui, lui aussi, pourrait demander la mainlevée de la saisie du véhicule. Ça fait que c'est pour donner des droits égaux dans des situations... Ça faisait drôle un peu qu'un propriétaire puisse le demander, puis que l'autre qui n'a pas le véhicule, puis le propriétaire n'est pas là, ne puisse pas le demander puis il fasse la même preuve, et on arrive à la même conclusion. Donc, la suspension du permis aurait été levée, mais le véhicule serait resté en fourrière parce qu'on n'aurait pas pu lui permettre de faire une demande de mainlevée de saisie.

M. Deslières: Ça répond à ma question.

Le Président (M. Arcand): Ça répond à votre question, M. le député de Beauharnois. D'autres commentaires? Ça va. Est-ce que les articles 30.1 et 30.2 sont adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Arcand): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 72.a.

Une voix: ...il a déjà été adopté.

Le Président (M. Arcand): Ah! il a déjà été adopté. Alors, 72.1, excusez-moi. Mme la ministre.

Mme Boulet: 72.1, un amendement: Insérer, après l'article 72, le suivant:

72.1. L'article 624 de ce code, modifié par l'article 78 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 21° du premier alinéa par le suivant:

«21° fixer les frais de révision d'une décision de suspendre un permis ou le droit d'en obtenir un pour une période de 30, 60 ou 90 jours.»

Cet amendement propose un ajustement au pouvoir habilitant prévu au paragraphe 21° de l'article 624 de fixer des frais pour une demande de révision d'une suspension de permis de 30 ou 60 jours en raison d'une récidive à un grand excès de vitesse, et ce, tout comme pour une suspension de permis de 90 jours en cas de récidive pour conduite sous l'effet de l'alcool.

Le Président (M. Arcand): Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Deslières: Ici, M. le Président, on ne précise pas le montant des frais, là? On ne le précise pas? C'est un pouvoir...

M. Collerette (Alain): C'est un pouvoir habilitant pour pouvoir faire un règlement. On vient... parce que...

M. Deslières: Ça va être dans le règlement.

M. Collerette (Alain): C'est dans le règlement qu'on fixe les frais. En fin de compte, le pouvoir habilitant, il prévoyait qu'on pouvait juste le faire pour des cas de... voyons, de suspension de permis pour des périodes de 60 jours. Ce qu'on avait était correct auparavant, mais, quand on a fait des suspensions de permis et d'immatriculation pour les grands excès de vitesse, on a mis des périodes de 30 et de 90 jours; on avait oublié de venir faire la concordance avec le pouvoir habilitant qui permet également de fixer les frais de remorquage pour ces types de remorquage là et de suspension de permis.

M. Deslières: Et c'est fait par règlement.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Arcand): Ça va?

M. Deslières: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Arcand): Merci. Alors, est-ce que l'article 72.1 est adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'article 87.2. Alors, Mme la ministre.

Mme Boulet: Il a une belle voix radiophonique, M. Arcand. C'est vrai. On jurerait qu'on...

Une voix: ...d'Ungava.

Mme Boulet: Il faudrait lui faire... On va faire faire le test à M. le Président pour le député d'Ungava.

n(11 h 30)n

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Mme Boulet: Alors, l'article 87.2: L'article 119 de la loi... En fait, c'est 87.1 ou 87.2? Je veux être sûre.

Une voix: 87.2, vous êtes correcte.

Mme Boulet: Je suis correcte? O.K.: L'article 119 de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant:

«7° un recours formé en vertu de l'article 202.6.11 du Code de la sécurité routière [...] à la suite d'une décision de suspendre un permis ou le droit d'en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d'alcool dans l'organisme.»

Cet amendement à la Loi sur la justice administrative est apporté en concordance avec l'introduction d'un recours en révision spécifique pour la levée d'une suspension de permis pour grand excès de vitesse.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions? Est-ce que l'article 87.2 est adopté? Adopté. Nous sommes maintenant au sujet Permis de conduire, plus l'article 5.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui. 5.1. Insérer, après l'article 5, le suivant:

L'article 63.2 de ce code, édicté par l'article 7 du chapitre 40 des lois de 2007, est remplacé par le suivant:

«63.2. La société peut délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière des États-Unis comme titre de voyage. Ce permis certifie, conformément aux normes et conditions prévues par règlement, tout renseignement déterminé par celui-ci, dont l'identité et la citoyenneté canadienne du titulaire.»

Cet amendement remplace l'article 63.2 du code pour préciser que la société pourra délivrer des permis qui serviront de titres de voyage, tel un passeport, à la frontière des États-Unis. Cet amendement va aussi permettre, premièrement, d'étendre l'utilisation du permis à la frontière des États-Unis qui n'est pas contiguë au Canada, d'élargir l'application de l'article 63.2 au permis probatoire, au permis restreint et au permis d'apprenti conducteur et, troisièmement, de préciser que la citoyenneté certifiée par le permis est la citoyenneté canadienne et qu'il certifie l'identité du titulaire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 5.1 est adopté? Adopté. L'article 74.2, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 74.2. L'article 637 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «un permis factice»; et

2° par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa.

Cet amendement supprime la notion de permis factice à l'article 637 du Code de la sécurité routière. Cette notion sera remplacée, à l'article 74.3 du projet de loi, par une formulation qui englobe l'ensemble des cas de fraude relative à un permis.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 74.2 est adopté? Adopté. L'article 74.3, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 74.3. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 637.1, du suivant:

«637.2. La société et un agent de la paix sont autorisés à confisquer un permis altéré, délivré, reproduit ou utilisé de façon frauduleuse de même qu'un permis perdu ou volé.»

Cet amendement, de concert avec l'article 74.2 du projet de loi, remplace la notion de permis factice par une disposition qui englobe l'ensemble des cas de fraude relative à un permis.

Deuxièmement, cet amendement étend le pouvoir de confiscation aux permis qui ont été déclarés perdus ou volés.

Troisièmement, cet amendement confère le pouvoir de confiscation à la Société de l'assurance automobile du Québec, puisque c'est elle qui est responsable de délivrer ces plaques, vignettes et permis et qu'elle doit à ce titre assurer un contrôle de ces documents lorsqu'ils lui sont présentés.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 74.3 est adopté? Adopté. L'article 76.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 76.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 644.2, des suivants:

«644.3. Le titulaire d'un permis délivré par la société doit l'aviser du vol ou de la perte de son permis.

«L'agent de la paix qui est avisé du vol d'un permis délivré par la société doit l'en aviser.

«644.4. Le titulaire d'un permis qui contrevient au premier alinéa de l'article 644.3 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.»

Cet amendement vise à mieux contrôler les permis volés ou perdus, notamment les permis pouvant être présentés à la frontière des États-Unis comme titres de voyage, qui seront appelés permis Plus. La Société de l'assurance automobile du Québec informera l'Agence des services frontaliers des permis Plus qui lui sont déclarés perdus ou volés. Le niveau d'amende proposé est semblable à celui auquel est passible le propriétaire en défaut de déclarer le vol de son véhicule routier à la société.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 76.1 est adopté? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Juste une petite question: Qu'est-ce qu'il faut faire pour avoir un permis Plus?

Mme Boulet: Mme Boulanger pourrait répondre.

Mme Boulanger (Sylvie): Quand les permis vont être offerts, la personne devra prendre rendez-vous dans un centre de services de la société, et, à ce moment-là, on va certifier son identité. Elle va devoir présenter un certificat de naissance pour certifier sa citoyenneté. Ensuite, on va lui faire compléter un questionnaire et signer un consentement, parce qu'on va lui expliquer qu'est-ce qu'on va faire avec ses informations personnelles. Alors, elle devra signer le consentement. Et après ça, si tout est correct, on va lui émettre un permis temporaire, le temps qu'on fasse imprimer au central le permis Plus.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article... Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Gonthier: Juste une petite question d'information: Est-ce que les permis Plus vont être également délivrés par les mandataires de la SAAQ?

Mme Boulanger (Sylvie): Actuellement, on est en train de regarder le scénario de déploiement, comment on va faire pour offrir le service à travers la province. Actuellement, il n'est pas prévu au départ que des mandataires soient inclus dans le réseau, mais ça pourrait arriver si éventuellement la demande était trop grande ou quoi que ce soit.

Mme Gonthier: Parce que, juste un petit point d'explication, je vous explique. Où on est, nous, on a droit... On a un mandataire, on est quand même assez loin des bureaux de la SAAQ de Sherbrooke ou de Saint-Georges, des bureaux officiels, et il va certainement... Compte tenu qu'on est sur le bord des lignes américaines, il y a sûrement beaucoup de demandes en fonction des permis Plus. Alors, si vous pouviez regarder ça avec attention, ce serait apprécié.

Mme Boulanger (Sylvie): Parfait.

Mme Gonthier: Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 76.1 est adopté? Adopté. L'article 92.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 92.1. Insérer, après l'article 92, le suivant:

92.1. Les règlements pris ou approuvés avant le 1er décembre 2008, pour donner effet à l'article 63.2 du Code de la sécurité routière, édicté par l'article 7 du chapitre 40 des lois de 2007, ou pour faciliter le passage à la frontière avec les États-Unis des conducteurs de véhicules lourds ne sont pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements.

Cet amendement vise à soustraire à la publication préalable à la Gazette officielle les règlements concernés pour permettre le passage à la frontière américaine pour décembre 2008.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 92.1 est adopté? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Pourquoi décembre 2008?

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): C'est parce qu'il y a eu un engagement du premier ministre disant qu'on émettrait les premiers permis de conduire en décembre 2008. Alors, il faut préalablement que les règlements, comme le Règlement sur le permis dans lequel on va venir indiquer les caractéristiques du permis Plus, soient en vigueur. Alors, c'est pour ça qu'on parle de décembre 2008. 1er décembre.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 92.1 est adopté? Adopté. Nous sommes dans le sujet Cour criminelle. L'article 6.1, un amendement. Mme la ministre.

n(11 h 40)n

Mme Boulet: 6.1. Insérer, après l'article 6, le suivant:

6.1. L'article 76.1.7 de ce code, édicté par l'article 12 du chapitre 40 des lois de 2007, est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «254», de «ou aux paragraphes 2.2 ou 3.2 de l'article 255»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «2 ou 3» par «2, 2.1, 3 ou 3.1».

Cet amendement vise à inclure, à l'article 76.1.7 du code, quatre nouvelles infractions criminelles, créées par le chapitre 6 des Lois du Canada, qui entreront en vigueur le 2 juillet 2008. Ce sont les infractions suivantes:

1° 255(2.1) du Code criminel: causer un accident occasionnant des lésions corporelles alors que son alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

2° 255(2.2) du Code criminel: refuser de se soumettre à une évaluation de sa capacité de conduire ou à un prélèvement d'un échantillon d'haleine, de sang, de liquide buccal ou d'urine alors que le véhicule conduit a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles;

3° 255(3.1) du Code criminel: causer un accident occasionnant la mort alors que son alcoolémie dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

4° 255(3.2) du Code criminel: refuser de se soumettre à une évaluation de sa capacité de conduire ou à un prélèvement d'un échantillon d'haleine, de sang, de liquide buccal ou d'urine alors que le véhicule conduit a causé un accident ayant occasionné la mort.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 6.1 est adopté? Adopté. L'article 9.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 9.1. L'article 181 de ce code est modifié par le...

Une voix: ...

Mme Boulet: Excusez-moi, j'ai 9.2, M. le Président. Alors...

Le Président (M. Bergman): L'article 9.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 9.1. L'article 180 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, tel qu'il se lit avant la modification prévue à l'article 27 du chapitre 40 des lois de 2007, de «2 ou 3» par «2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 ou 3.2»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, tel qu'il se lit après la modification prévue à l'article 27 du chapitre 40 des lois de 2007, de «2 ou 3» par «2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 ou 3.2».

Alors, c'est les mêmes explications que tantôt.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 9.1 est adopté? Adopté. L'article 9.2, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 9.2. L'article 181 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au paragraphe (5) de l'article 254 ou aux paragraphes (2) ou (3) de l'article 255» par «au paragraphe 5 de l'article 254 ou aux paragraphes 2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 ou 3.2 de l'article 255».

C'est exactement les mêmes explications.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 9.2 est adopté? Adopté. L'article 74.1, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: 74.1. L'article 636.1 de ce code est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l'article 636.1 du code qui n'est plus nécessaire vu que l'article 254 du Code criminel inclut des épreuves de coordination des mouvements. Suivant le Code criminel, l'agent de la paix pourra faire subir ces épreuves à une personne s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a, dans son organisme, de l'alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 74.1 est adopté? Adopté. L'article 75.1. Mme la ministre, un amendement.

Mme Boulet: 75.1. Insérer, après l'article 75, le suivant:

L'article 643.1 de ce code est abrogé.

Cet amendement abroge l'article 643.1 pour faire la concordance avec l'abrogation de l'article 636.1 proposée par l'article 75.1.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 75.1 est adopté? Adopté. Alors, si vous allez à la page 4 de 4, de quatre pages, la section Véhicule inondé et recouvrable, j'appelle l'article 65.1. Un amendement, Mme la ministre. L'article 65.1, un amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: 65.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 546.1, du suivant:

«546.1.1. Un véhicule routier auquel le Registraire des véhicules importés au Canada a attribué le statut de véhicule irrécupérable ne peut être reconstruit. La société interdit la mise en circulation d'un tel véhicule dès qu'elle en est informée.»

Cet amendement propose de prévoir, de façon explicite et pour éviter toute ambiguïté, qu'un véhicule routier importé au Canada et jugé irrécupérable par le Registraire des véhicules importés ne peut être reconstruit, notamment les véhicules gravement accidentés ou les véhicules inondés.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

M. Deslières: C'est bien sûr pour éviter que les gens qui achètent se fassent avoir, parce que tous les systèmes informatiques... électroniques, je veux dire, sont... C'est bien.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 65.1 est adopté? Adopté. Pour ceux qui suivent la liste, l'article 72 a été adopté, et j'appelle... Je vais dans la section Photocopie du certificat d'immatriculation et j'appelle l'article 4.1. 4.1 est un amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 4.1: L'article 35 de ce code est modifié, premièrement, par le remplacement du premier alinéa par les suivants:

«35. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d'immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci, sauf dans les dix jours de l'immatriculation, ainsi que l'attestation d'assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile.

«Si le certificat d'immatriculation a été délivré en vertu du Régime d'immatriculation international ? l'IRP ? cette personne doit avoir avec elle l'original du certificat, sauf dans la mesure prévue par ce régime.»

Cet amendement vise à accepter qu'une personne puisse avoir avec elle une copie du certificat d'immatriculation pour les fins de vérification sur route, sous réserve des situations visées par l'entente internationale sur l'immatriculation.

Également, cet amendement est apporté en concordance avec les articles du projet de loi qui abrogent les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile relatives à l'attestation de solvabilité.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 4.1 est adopté? Adopté. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, je peux informer les collègues qu'on va déposer un amendement concernant les pompiers volontaires et leur permettre d'être munis d'un gyrophare vert dans le cadre d'interventions d'urgence. Mais on pourrait étudier ça après la période des affaires courantes, tout comme les autres dispositions qui ont été... qui doivent être étudiées vers la fin ? je pense qu'on arrive près de la fin ? donc, par exemple, l'efficacité du travail des agents de la paix, il y a plusieurs articles à ce niveau-là. Il y a certains autres articles, alors... Et, juste avant, on pourrait fournir la réponse à une question qui avait été posée par le député de?

Une voix: Beauharnois.

M. Ouimet: Beauharnois.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement? D'accord. Alors, j'ajourne nos travaux jusqu'à... Je suspends nos travaux jusqu'après les... M. le député.

Mme Boulet: ...on pourrait peut-être...

M. Ouimet: ...leur fournir la réponse immédiatement puis on pourrait suspendre par la suite.

Le Président (M. Bergman): Ça va, exactement, parfait. Mme Savard. Mme Savard, est-ce qu'on peut avoir votre nom et votre titre, s'il vous plaît?

Mme Savard (Lisette): Oui. Lisette Savard. Je suis avocate légiste à la Société de l'assurance automobile.

Le Président (M. Bergman): Le micro, c'est à vous pour répondre.

Mme Savard (Lisette): Oui. Est-ce que je pourrais vous demander de reformuler la question, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Ça concernait l'ensemble des chemins qui étaient sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles. Il y avait quelques éléments qu'on voulait connaître. Mon collègue avait posé certaines questions en termes de responsabilité. On a compris certains éléments de communication, là, de réponse, là, mais ça nous semblait... Ils nous ont dit: Écoutez, on va revenir avec des éléments plus explicites concernant ce genre de question. Qui a la responsabilité globale de ces chemins?

n(11 h 50)n

Mme Savard (Lisette): En fait, votre question soulève deux éléments, d'abord la responsabilité de l'entretien des chemins et la responsabilité en cas d'accident, lequel des deux...

M. Deslières: Les accidents. Bien, les deux, les deux. Mais, l'entretien, on nous a fourni une information, madame.

Mme Savard (Lisette): D'accord. En ce qui concerne l'entretien des chemins, j'avoue que là-dessus je ne peux pas vous répondre parce que je ne suis pas compétente. J'imagine que ce sont les MRC par moment, parfois peut-être des ententes avec les entrepreneurs. Mais, en ce qui concerne les accidents, en fait deux éléments dont il faut tenir compte, c'est d'abord l'indemnisation du préjudice corporel dans un accident ou l'indemnisation du préjudice matériel.

Alors, dans un premier temps, l'indemnisation du préjudice corporel est indemnisée par la Société de l'assurance automobile, par le régime qui couvre tous les accidents un peu partout, que ce préjudice-là survienne sur un chemin, une autoroute ou même sur un chemin forestier dont vous parliez tout à l'heure. Si l'accident implique un véhicule automobile, le préjudice corporel sera couvert par la société.

Si par contre il s'agit du dommage matériel, vous savez que, depuis 1981, il y a des conventions d'indemnisation directe qui s'appliquent entre assureurs, donc c'est chaque assuré qui se fait indemniser par son assureur, avec les conventions d'indemnisation directe. S'il se produisait, par exemple, un accident qui n'est pas couvert par le régime d'assurance automobile, deux bicyclettes, eh bien, c'est le régime de droit commun, à ce moment-là, qui s'appliquerait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ce qu'on cherche à savoir, il y a quand même une certaine circulation sur ces chemins-là: Qui va émettre, exemple, des contraventions? Qui peut émettre des contraventions sur ces chemins, s'ils ne sont pas, au Code de sécurité, reconnus comme chemins publics?

Le Président (M. Bergman): Mme Savard.

Mme Savard (Lisette): Oui. Écoutez, qui peut émettre une contravention? J'imagine que les règles sont les mêmes pour toutes les routes publiques. Lorsque c'est un chemin qui est ouvert au public, un policier pourrait émettre une contravention sur ces chemins-là, j'imagine. Et, si c'est sur un chemin privé, ce sont les règles qui s'appliquent à un chemin privé, parce que ces chemins-là ne sont pas toujours ouverts à la circulation, j'imagine.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, étant donné que ce ne sont pas des chemins publics, est-ce que les forces policières, les constables, les contrôleurs peuvent émettre des infractions?

Le Président (M. Bergman): Mme Savard.

Mme Savard (Lisette): Oui. Est-ce que mon collègue... Il faudrait effectivement demander aux policiers, aux... Là-dessus, on ne peut pas vous répondre. Moi, c'est davantage le côté assurance sur lequel je voudrais répondre à votre volet de la question.

M. Deslières: Est-ce que je comprends que... Je comprends la compétence de madame. Ah! il y a quelqu'un qui... Les compétences de madame sont...

Mme Savard (Lisette): Alors, est-ce que, sur le volet assurance, ça répond à vos interrogations?

M. Deslières: Oui, oui, très bien, madame. Je vous remercie. On vous remercie.

Le Président (M. Bergman): Madame, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Bédard (Hélène): Hélène Bédard, adjointe exécutive au vice-président, directeur général Contrôle routier.

Le Président (M. Bergman): Mme Bédard.

Mme Bédard (Hélène): Il y a plusieurs... Il y a certaines réglementations du Code de la sécurité routière qui s'appliquent sur les chemins forestiers, et, dans ces réglementations-là, exemple l'arrimage, les contrôleurs routiers ont les pouvoirs d'intervenir auprès des véhicules qui circulent pour faire appliquer ces réglementations-là. Maintenant, le code ne prévoit pas, là... La majorité du cas ne s'applique pas sur ces chemins-là.

M. Deslières: ...à agir.

Mme Bédard (Hélène): Oui. Pour les réglementations applicables sur ces chemins-là, ils peuvent agir à l'égard de tout type de véhicule si, par exemple, c'est pour de la réglementation d'arrimage.

Le Président (M. Bergman): Merci. Collègues, vous pouvez laisser vos dossiers ici, la salle sera fermée pendant l'heure du lunch. Et maintenant je suspends nos travaux jusqu'après les affaires courantes aujourd'hui, cet après-midi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, avant de commencer nos études, j'aimerais souhaiter félicitations à nos nouveaux membres permanents: Mme la députée de Deux-Montagnes et M. le député de Drummond. Alors, bienvenue à notre commission parlementaire. Je suis certain que vous allez ajouter beaucoup à nos discussions et alimenter nos discussions. Alors, bienvenue.

M. le député de Marquette, est-ce qu'il y a un sujet que vous suggérez qu'on appelle?

M. Ouimet: Très bien, M. le Président. Et vous comprendrez que je suis convaincu que mon collègue... mes collègues du PQ et notre formation politique, on souscrit tout à fait à vos bons mots à l'endroit de nos collègues de l'ADQ. Nous leur souhaitons bienvenue également.

Je vous propose que nous commencions par l'amendement qui a été déposé juste avant la suspension de nos travaux concernant les pompiers volontaires et la possibilité que leurs véhicules soient munis d'un gyrophare vert dans le cadre d'une intervention d'urgence. Et puis, par la suite, M. le Président, on pourrait procéder avec tous les articles concernant l'amélioration du bilan routier.

Le Président (M. Bergman): Parfait. M. le député, je comprends que ces amendements, si je peux... c'était pour l'article 22.0.1, 22.0.2, 22.2 et 23.1.

Une voix: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Merci. Alors, Mme la ministre.

Mme Boulet: Si vous me permettez, avant, je vais donner peut-être un peu d'information aux collègues des partis d'opposition...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, si vous me permettez, j'aimerais juste, avant de lire ces articles-là, parce qu'on n'en a jamais discuté ensemble, alors j'aimerais juste vous donner un peu le portrait, là, pourquoi on apporte ces articles-là et les amendements. C'est une demande de plusieurs municipalités à travers le Québec de doter ou de permettre aux pompiers volontaires, lorsqu'ils sont en opération pour se rendre vers un feu, de pouvoir avoir une cerise verte, là, une cerise ou un gyrophare vert qu'ils pourraient mettre sur leurs véhicules pour se rendre plus rapidement.

Une voix: ...

Mme Boulet: Non, mais vous avez tous compris. Regardez, vous avez tous compris. Alors, je le disais dans un langage coloré, québécois. Ce n'était pas du tout manquer de respect à l'égard de personne. C'est qu'ils nous ont demandé ça pour leur permettre de se déplacer. On sait que ces gens-là travaillent volontairement, ce sont de grands bénévoles qui risquent leur vie à chaque fois, et, selon les demandes des municipalités, ce serait pour eux un privilège et une reconnaissance, là. Quand ils ont à se déplacer sur un endroit où il y a un feu, ils pourraient se déplacer peut-être avec plus de sécurité, et les gens pourraient les identifier, à la limite, que c'est un pompier qui est en train de se déplacer pour intervenir sur un site incendié. Alors, c'est dans ce contexte-là.

M. Deslières: ...

Mme Boulet: Hein?

M. Deslières: C'est la couleur? C'est la couleur qui est en jeu?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'est la couleur qui est en jeu?

Mme Boulet: Bien non, c'est... je ne dirai pas...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Non, non, ce n'est pas la couleur qui est en jeu, c'est le fait d'avoir un gyrophare. Mais là, la couleur, c'est que le gyrophare rouge existe déjà, le bleu existe déjà, alors ce qu'ils demandaient, c'est un gyrophare vert. Ça se fait en Ontario, c'est ça, Alain, hein, en Ontario? Dans certaines provinces, c'est permis, et, dans certains États américains aussi, ça fonctionne comme ça.

M. Francoeur: De toute façon, vous avez raison, il y a deux sortes de cerises: des rouges et des vertes.

Le Président (M. Bergman): M. le député, est-ce que vous êtes assez bon pour attendre que vous ayez la parole, s'il vous plaît?

M. Francoeur: Oui, mais ce n'était pas une remarque officielle.

Mme Boulet: Alors, c'est dans ce contexte...

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Portneuf...

Mme Boulet: Non, mais je voulais... C'est dans ce contexte-là qu'on dépose ça. Et pourquoi ça ne vous a peut-être pas été présenté avant, c'est qu'on a eu l'autorisation du ministère de la Sécurité publique il y a quelques jours seulement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je comprends que c'est pour toutes les municipalités.

Mme Boulet: Qui le veulent bien.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Une municipalité qui voudrait permettre à ses pompiers volontaires d'avoir cet outil de travail là pourrait le faire, faire la demande et puis gérer ça avec ses pompiers volontaires pour faciliter leurs déplacements.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais vous avez raison, Mme la ministre, dans vos commentaires, ce sont des gens qui se dévouent, hein, et ils font un travail très risqué. Alors, si on peut mettre à leur service comme équipement des éléments qui peuvent faire en sorte de faciliter leur travail, que ce travail-là, déjà dangereux, soit moins dangereux, tout ça, alors allons donc.

Mme Boulet: Semble-t-il que ça va leur faire très plaisir. C'est quelque chose d'important pour eux. Alors, c'était dans ce sens-là qu'on a pensé que c'était une bonne idée, là, de l'insérer. Étant donné que le Code de la sécurité routière n'est pas ouvert à tous les six mois, alors a pensé qu'il fallait faire...

M. Deslières: Ah! peut-être...

Mme Boulet: Mais là peut-être à tous les ans.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

Mme Boulet: On a compris ça, on l'a retenu.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Bien entendu, moi, je ne suis pas en désaccord avec ça, mais il faut quand même qu'ils suivent les règlements de la route, là. Parce qu'on sait un peu, on est en région, on est en campagne, on sait, quand un feu se déclare, que des fois les pompiers volontaires se rendent très rapidement au feu. Il y a quand même des règles de circulation à suivre.

Mme Boulet: Ça ne les exclut pas.

M. Grondin: Et l'autre question que je me posais: Est-ce que les premiers répondants... est-ce qu'ils ont droit à un gyrophare? Parce qu'on est en train d'installer beaucoup dans nos régions des gens qui vont... de première ligne. Les premiers répondants, est-ce qu'ils vont avoir droit à cette même... ce même, je ne sais pas, moi, ce même gyrophare, ou est-ce qu'ils ont une couleur attitrée, ou est-ce que c'est la couleur des pompiers?

Mme Boulet: Mais pour l'instant, premièrement, pour répondre à votre première question, ils doivent respecter assurément les règles de conduite, là, sur le réseau routier, et deux, là, ici, c'est vraiment une demande et une autorisation qui est spécifique aux pompiers.

M. Grondin: C'est beau.

Mme Boulet: Parce qu'au niveau de la santé, évidemment il y a les ambulances, il y a déjà des intervenants qui sont dotés d'outils, là, pour intervenir rapidement, là.

M. Grondin: ...dans les régions...

Mme Boulet: Oui, oui, tout à fait.

M. Grondin: ...il se forme beaucoup, là, présentement des premiers répondants.

Une voix: Qui sont des pompiers.

M. Grondin: Puis, la plupart du temps, c'est des pompiers.

Mme Boulet: Oui, oui, c'est ça. Non, non, tout à fait, vous avez raison, M. le député.

Le Président (M. Bergman): Alors, j'appelle l'amendement à l'article 22.0.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'article 226.1 de ce code est modifié par la suppression, dans la première phrase, du mot «Seuls».

Alors, cet amendement est apporté en concordance avec l'article 226.2 qui propose que le véhicule d'un pompier volontaire puisse être muni d'un gyrophare vert dans le cadre d'une intervention d'urgence.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 22.0.1 est adopté? Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'article 22.0.2. Mme la ministre.

Mme Boulet: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 226.1, du suivant:

«226.2. Le véhicule routier conduit par un pompier volontaire dans l'exercice de ses fonctions peut être muni d'un gyrophare vert amovible. Ce feu doit être utilisé uniquement dans le cadre d'une intervention d'urgence. Le conducteur doit avoir avec lui le document faisant état de sa qualité émis conformément à un schéma de couverture de risques établi en vertu de la Loi sur la sécurité incendie.

«Le conducteur d'un véhicule routier muni de ce gyrophare peut circuler sur l'accotement à proximité du lieu de l'intervention lorsque la situation l'exige et immobiliser son véhicule à tout endroit. Ces manoeuvres doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route.»

Alors, la justification. Cet amendement permet l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule conduit par un pompier volontaire dans le cadre d'une intervention d'urgence, notamment pour se rendre sur les lieux de l'intervention. Cet amendement prévoit également que, pour utiliser un tel gyrophare, le pompier volontaire doit être porteur du document qui établit sa qualité. Finalement, cet amendement précise les conditions d'utilisation du gyrophare.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

n(16 heures)n

M. Deslières: Oui. M. le Président, l'article fait référence au schéma de couverture de risques, et je sais que c'était un pouvoir qu'on avait délégué aux MRC, à certaines grandes villes, aux MRC. Là, il y a une obligation. Donc, je dois comprendre: Est-ce que tout le monde s'est doté, au moment où on se parle, d'un schéma de risques?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est une excellente question. Il faudrait que je demande à ma collègue, là, des Affaires municipales.

M. Deslières: Non, mais c'est parce que c'est une obligation qui est prévue dans... M. le Président, c'est l'obligation qui est prévue dans l'article. C'est une condition sine qua non, là, si je comprends bien.

Mme Boulet: En fait, ce que M. Collerette me dit, en fait c'est... Bien, allez-y, M. Collerette, allez-y.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Dans le cas, habituellement... Dans ce cas-là, ce qu'on recherche avec cette obligation-là, c'est de s'assurer que la personne est bien pompier volontaire. Quand on met un feu rouge sur un véhicule de police, tout le monde sait que c'est un véhicule de police. Là, on vient identifier, c'est la personne qui conduit à l'intérieur... Ce n'est pas le véhicule qui est reconnu comme un véhicule avec... c'est la personne qui le conduit. Donc, la journée A, vous pouvez avoir une Honda, puis la journée B, vous pouvez avoir un autre type de véhicule. Tandis que, dans les autres cas où on met des gyrophares sur des véhicules, c'est vraiment le véhicule: c'est un véhicule de police, ou c'est une ambulance, ou c'est un véhicule de pompier. À la face même, on voit le type de véhicule. Tandis que, dans ce cas-là, la référence qu'on fait... en tout cas, c'est la référence qu'on a trouvée, où on nous a dit que, si on veut... qu'on ait un papier comme quoi c'est un pompier volontaire dans le cadre de ses fonctions, c'est un papier qui est émis en fonction de cette loi-là, et c'est ça qu'il peut avoir.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais je comprends très bien, j'ai très bien saisi, là, puis je suis bien d'accord avec ça, en autant que les MRC ou les villes aient adopté leur schéma. Et je sais qu'il y avait du retard dans ça.

Mme Boulet: M. le député, sincèrement, je vais demander à ma collègue aux Affaires municipales. Je ne pourrais pas vous dire le niveau d'avancement des municipalités à l'égard du schéma d'incendie.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: M. le Président, je peux répondre immédiatement. Ils ne sont pas encore adoptés. Ils peuvent être déposés, mais ils ne sont pas adoptés. Ça, je peux vous répondre immédiatement.

M. Deslières: Nulle part sur le territoire?

M. Francoeur: Bien, il y en a que c'est fait, mais pas à la grandeur de la province.

Mme Boulet: Alors, s'ils sont déposés, c'est qu'ils savent... Ils savent où ils s'en vont, en principe, là.

M. Deslières: ...un certain temps, un temps certain, là. Non, mais il faut prévoir l'arrimage, là.

Mme Boulet: Tout à fait.

M. Deslières: Parce qu'il y a des gens qui peuvent être mal pris. Ils peuvent bien avoir le certificat, mais le schéma n'est pas adopté.

Mme Boulet: Bien, je pense que c'est une question de gros bon sens, M. le député.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 22.0.2 est adopté? Adopté. L'article 22.2. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 22.2 dit ceci: L'article 239 de ce code est modifié par le remplacement de «et 227» par «, 226.1, au premier alinéa de l'article 226.2 et à l'article 227».

Alors, c'est une modification de concordance, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 22.2 est adopté? Adopté. L'article 23.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: 23.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 287.1, du suivant:

«287.1.1. Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 226.2 est passible d'une amende de 300 $ à 600 $.»

Alors, la justification. Cet amendement fixe l'amende minimale à 300 $ lorsque le conducteur d'un véhicule muni d'un gyrophare vert amovible ne respecte pas les règles de circulation qui lui sont imposées en vertu du deuxième alinéa de l'article 226.2 tel qu'introduit par ce projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 23.1 est adopté? Adopté.

Maintenant, on va au sujet Amélioration du bilan routier. M. le député de Marquette, dans ce sujet, il y a deux articles que Mme la députée de Deux-Montagnes a demandé qu'on attende à la fin. Est-ce qu'à ce moment vous avez une entente?

M. Ouimet: La fin étant très large, M. le Président, il y a au moins trois blocs qu'on doit étudier à la fin. Alors, ce serait la première des trois fins.

Le Président (M. Bergman): À la fin. Alors ça, ce n'est pas la fin maintenant pour ces articles en question?

M. Ouimet: Bien, je pense que le temps est arrivé de les étudier, parce qu'on est vers la fin du projet de loi, mais pas toute la fin du projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Merci beaucoup, M. le député de Marquette. Alors, on commence la section Amélioration du bilan routier, la sous-section Test de coordination. L'article 2, un amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement à l'article 2 dit ceci: L'article 5.1 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, après «98.1,», de «202.1.2 à 202.1.4,»;

2° par le remplacement de «519.67.1 et 636.1» par «519.70».

Alors, je suis certaine que vous avez tous compris.

M. Deslières: Je comprends pourquoi on a attendu à la fin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Questions ou commentaires?

Mme Boulet: Mais je vais lire, monsieur, si vous me permettez, M. le Président, la justification. Peut-être que ça va nous faire quelques éclaircissements.

Alors, cet article apporte des modifications de concordance. Bien, finalement, c'est de la concordance. Alors, je ne lirai pas tout ce qui est écrit là, c'est tout simplement de la concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté? Adopté. L'article 15. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 15 dit ceci: L'intitulé de la section I.1 du chapitre II du titre V de ce code est remplacé par le suivant:

«Suspension des permis par un agent de la paix.»

Cet article modifie le titre de la section I.1 du chapitre II du code pour tenir compte que cette section introduit une suspension de permis pour capacité de conduite affaiblie pour d'autres causes que l'alcool.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 15 est adopté? Adopté. L'article 16, un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement à l'article 16 se lit comme suit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 202.1.1, édicté par l'article 34 du chapitre 40 des lois de 2007, des suivants:

«202.1.2. Le titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur, d'un permis probatoire, d'un permis de conduire ou d'un permis restreint ne peut conduire un véhicule routier ou en avoir la garde ou le contrôle alors que sa capacité de conduire est affaiblie.

«202.1.3. Un agent de la paix peut exiger qu'une personne qui conduit un véhicule routier ou en a la garde ou le contrôle, se soumette sans délai aux épreuves de coordination des mouvements prévues au Code criminel, s'il a des raisons de soupçonner que sa capacité de conduire est affaiblie.

«202.1.4. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduire d'un conducteur d'un véhicule routier ou de celui qui en a la garde ou le contrôle est affaiblie, à la suite des épreuves de coordination des mouvements, suspend sur-le-champ, au nom de la société, le permis de cette personne pour une période de 24 heures.

«La suspension de 24 heures n'a pas lieu si l'agent de la paix suspend le permis conformément à l'article 202.4.

«202.1.5. Un agent de la paix peut également imposer la suspension prévue à l'article 202.1.4 à une personne qui omet d'obtempérer à un ordre qu'il lui donne en vertu de l'article 202.1.3.»

La justification de l'amendement. Cet article est remplacé afin de référer aux épreuves de coordination des mouvements créées par le chapitre 6 des lois du Canada et afin de tenir compte de l'adoption du chapitre 40 des lois de 2007. Ces épreuves seront prévues dans un règlement du Code criminel.

Cet amendement introduit les articles 202.1.2 et 202.1.5 afin d'interdire la conduite, la garde ou le contrôle d'un véhicule routier alors que la capacité de conduite est affaiblie. Il autorise également l'agent de la paix à exiger qu'une personne se soumette aux épreuves de coordination des mouvements pour vérifier si sa capacité de conduite est affaiblie. Il prévoit la suspension sur-le-champ pour une durée de 24 heures du permis d'une personne à la suite d'un échec à ces épreuves ou lorsque cette personne refuse de s'y soumettre. Plus spécifiquement, l'article 202.1.2 interdit la conduite, la garde ou le contrôle d'un véhicule alors que la capacité de conduite est affaiblie, quelle qu'en soit la cause.

L'article 202.1.3 autorise l'agent de la paix à soumettre un conducteur de véhicule routier ou la personne qui en a la garde ou le contrôle aux épreuves de coordination des mouvements lorsqu'il a des raisons de soupçonner que sa capacité de conduite est affaiblie.

L'article 202.1.4 introduit une suspension immédiate du permis pour 24 heures à la suite d'un échec aux épreuves de coordination, sauf lorsque l'agent de la paix applique une suspension conformément à l'article 202.4 du code.

L'article 202.1.5 prévoit une suspension de 24 heures pour toute personne qui refuse de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements demandées par un agent de la paix.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté? M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président.

Une voix: ...

M. Deslières: Répétez-moi donc ça, M. le Président, là.

Le Président (M. Bergman): C'est le deuxième comté que je dois étudier maintenant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

n(16 h 10)n

M. Francoeur: M. le Président, d'abord, tel que lu, malheureusement, ce que la ministre a lu et ce que j'ai regardé, les écrits que j'avais ne correspondaient pas. Ça fait que j'aimerais avoir la même copie si c'était possible, s'il vous plaît. Il y avait des choses qui étaient différentes. Alors ça, c'est la première chose que j'aimerais recevoir si c'était possible, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, évidemment que c'est possible, là. Vos collègues avaient le bon document. Là, je ne sais pas pourquoi vous n'aviez pas le bon, M. le député de Portneuf, là.

M. Francoeur: Pourtant, j'ai le document que vous nous avez remis, puis ce n'est pas la même chose, malheureusement. Alors, j'aimerais avoir l'intégral pour qu'après ça on puisse en discuter si c'était possible, s'il vous plaît.

Mme Boulet: On va suspendre, M. le Président, puis on va faire des photocopies.

Le Président (M. Bergman): Entre-temps, il y avait une question de Mme la députée de Deux-Montagnes. Mme la députée de Deux-Montagnes, entre-temps.

Mme Leblanc: Oui. Merci, M. le Président. On comprend qu'en...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: On comprend qu'en vertu de l'article 42, le 202.4, c'est lorsqu'il y a un taux d'alcoolémie de 0,08. Bon, ça, c'est clair. Donc là, on vient introduire l'épreuve de coordination pour suspendre 24 heures sur-le-champ.

Mme Boulet: C'est ça.

Mme Leblanc: Écoutez, on a de la difficulté parce que vous comprendrez que, avec tout le respect qu'on a pour nos policiers et toute leur formation, c'est... je ne dirais pas «simple» parce que ce n'est peut-être pas le bon mot, mais sur jugement du policier que tout va être basé.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on a quelqu'un de l'Institut de police qui peut venir nous expliquer qu'est-ce que c'est, les épreuves de coordination de mouvements. Alors, M. Lefrançois.

Le Président (M. Bergman): Alors, M. Lefrançois, on vous invite. Est-ce que vous pouvez nous donner votre nom et votre titre, s'il vous plaît, M. Lefrançois?

M. Lefrançois (René): René Lefrançois, expert-conseil en sécurité routière à l'École nationale de police du Québec.

Le Président (M. Bergman): Alors, M. Lefrançois, à la question de Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Oui, merci.

Le Président (M. Bergman): Pouvez-vous répéter votre question, Mme la députée?

Mme Leblanc: Oui, merci, M. le Président. M. Lefrançois, c'est ça, notre inquiétude, c'est du fait que, sur jugement du policier, une personne pourrait voir son permis suspendu sur-le-champ et tout ce qui en découle. Donc, mon inquiétude, c'est à savoir: Comment peut-on s'assurer, vous savez, que la personne sera bien à 0,08?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): D'abord, il est important de retenir que les policiers avaient déjà ces pouvoirs-là en vertu de l'article 636.1 du CSR au niveau des tests de coordination physique. On a modifié... on a fait une demande d'amendement à cet article-là pour introduire les mots «épreuve de coordination des mouvements» à la place de «test de coordination physique». La raison est bien simple, c'est qu'au niveau du gouvernement fédéral il y a un nouveau projet de loi C-2, qui a été sanctionné, qui va entrer en vigueur le 2 juillet prochain, et qui va introduire, par règlement, des épreuves de coordination des mouvements, qui va amener des nouveaux pouvoirs au niveau du Code criminel. Alors donc, l'agent de la paix, au niveau du Code criminel, à partir du 2 juillet, va avoir les pouvoirs d'exiger d'un individu, alors qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool ou de drogue, des épreuves de coordination des mouvements. Alors, il va avoir le pouvoir au Code criminel. Maintenant, on va lui donner aussi le pouvoir au Code de la sécurité routière. Le premier travail du policier, ça va être d'établir ses motifs raisonnables de soupçonner d'abord au niveau de l'application du Code criminel et, si le Code criminel ne s'applique pas, il va se retourner au niveau du Code de la sécurité routière.

Maintenant, la raison pour laquelle on veut introduire des épreuves de coordination des mouvements au niveau du Code de la sécurité routière, c'est pour que les policiers aient une même méthode de travail, autant au niveau du Code criminel qu'au niveau du Code de la sécurité routière, pas deux façons de travailler différentes. Donc, ces épreuves de coordination des mouvements là, ce sont des épreuves qui sont reconnues de façon internationale depuis 1977. Ce sont des épreuves standard de sobriété. Il y en a trois: le premier test qu'on appelle le nystagmus en regard horizontal; le deuxième test, c'est le test de l'équilibre; et le troisième test, c'est le test de la démarche. Ce sont trois tests standardisés et vérifiés, validés par la NHTSA, la National Highway Traffic Safety Administration, aux États-Unis. Donc, c'est standardisé, c'est vérifié, c'est validé. Alors, il y a un taux de fidélité par rapport à ces tests-là et, lorsqu'ils sont combinés ensemble, ça peut donner un indice très fiable au policier d'intoxication alcoolique, notamment.

Lors de la formation des policiers concernant ces épreuves-là de coordination des mouvements, le policier est sensibilisé sur les manifestations symptomatiques d'une personne qui ne souffrirait pas, par exemple, d'intoxication alcoolique mais d'une autre maladie: exemple, l'Alzheimer, le diabète, ces choses-là. Alors, il y a des symptômes qui s'apparentent à l'intoxication alcoolique, alors ça fait partie de la formation.

Et, au niveau des épreuves standard de sobriété ou des épreuves de coordination des mouvements, tel qu'il va être prévu par règlement au niveau du Code criminel, alors le policier a des indices spécifiques à relever. Ce ne sera pas des indices de son choix. Exemple, au niveau du nystagmus en regard horizontal, il y a quatre indices à relever, deux pour chaque oeil, pour déterminer si cet individu-là est en échec au niveau de ce test-là. Donc, il ne décide pas, lui, là, à sa manière, si l'individu est en échec ou non. Il y a des indices spécifiques à relever. Il doit les noter sur un formulaire approprié.

Il est évident que les épreuves de coordination des mouvements que je viens de vous mentionner, les trois, vont être précédées d'un travail, d'un exercice que le policier doit avoir fait au préalable. Exemple, il va avoir suivi le véhicule en question, il va avoir vérifié une conduite erratique, il va avoir, ensuite de ça, observé l'individu, il va l'avoir interrogé, il va lui avoir parlé. Alors, l'ensemble des observations et constatations faites par le policier préalablement aux épreuves de coordination des mouvements vont lui permettre d'en arriver à des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction au Code criminel et au CSR.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. M. Lefrançois, vous avez parlé de taux de fidélité. Est-ce que vous pouvez le quantifier? C'est quoi, un taux de fidélité?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Le taux de fidélité, si vous me le permettez, j'ai ici un... Au niveau de l'épreuve du nystagmus en regard horizontal, le taux de fiabilité est de 77 %. Le test de la démarche, le taux de fidélité ou de fiabilité, si vous aimez mieux, est de 68 %. Et le test de l'équilibre est de 65 %. Mais, lorsque ces trois tests-là sont combinés ensemble, tout ça, ça vient augmenter la fiabilité de... et augmenter l'indice d'intoxication alcoolique.

Une voix: Excusez...

Mme Boulet: Allez-y. Allez-y.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Écoutez, c'est parce que... C'est ça, si, par contre, là, l'individu est... effectivement, le policier soupçonne, là, ou... échoue le test de coordination, à ce moment-là, est-ce qu'il y a le test d'alcoolémie officiel qui est donné?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Oui. Il faut se rappeler que, comme je l'ai mentionné tantôt, le policier fait subir ces tests-là, il y a des nouveaux pouvoirs qui lui sont accordés au niveau du Code criminel et aussi, éventuellement, au niveau du Code de la sécurité routière. Le policier, lorsqu'il fait subir ces tests-là, il est toujours au stade des soupçons, lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner, il a des soupçons seulement. Parce que, s'il avait des motifs de croire qu'il y a infraction, il procéderait à son arrestation immédiatement.

Donc, étant donné qu'il est au stade des soupçons, il doit continuer son enquête un peu plus longtemps, alors là il lui fait subir des épreuves de coordination des mouvements. Donc, il va lui donner l'ordre, en vertu du Code criminel et aussi un ordre en vertu du Code de la sécurité routière éventuellement, pour... dire à l'individu de se soumettre à ces tests-là. Si l'individu échoue, alors, à ce moment-là, il va être mis en état d'arrestation, on va lui donner ses droits et, ensuite de ça, on va l'emmener au poste pour lui faire subir un alcootest.

Autrement dit, les épreuves de coordination physique ne viennent pas remplacer, au niveau de l'alcool, exemple, l'appareil de détection d'alcool. C'est la même chose. Sauf que c'est un nouveau pouvoir qui existe au niveau du Code criminel, qui n'existait pas avant. Alors, les épreuves de coordination des mouvements au Code criminel, ça n'existait pas avant, ça existait seulement au niveau du Code de la sécurité routière en vertu de l'article 636.1, mais seulement au niveau de l'alcool. Maintenant, au niveau du Code criminel, on a des nouveaux pouvoirs, à partir du 2 juillet, non seulement au niveau de l'alcool, mais aussi au niveau de la drogue, mais aussi au niveau des épreuves de coordination des mouvements. Ça n'existait pas. Auparavant, le policier seulement avait la possibilité d'utiliser l'appareil de détection approuvé pour vérifier l'alcool, tout simplement.

Donc, pour répondre à votre question, la première étape suite aux échecs des épreuves de coordination des mouvements, c'est un alcootest.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Puis, dans le cas où il avait un 0,07, est-ce qu'il y a une implication, vous savez, légale, là, de la part du gouvernement d'avoir arrêté quelqu'un ou on est... J'imagine que ça peut arriver.

M. Lefrançois (René): Votre question est intéressante. Si, exemple... À partir du moment où on a des motifs raisonnables de soupçonner, donc on a mis l'individu en état d'arrestation, on l'amène au poste, l'alcootest est négatif, donc en deçà de la limite permise, 80 mg, donc en bas de 80 mg, 80 mg et moins, à ce moment-là, au niveau du Code de la sécurité routière, en vertu des nouvelles dispositions qui seraient adoptées, à ce moment-là, on aurait le pouvoir de lui suspendre son permis de conduire pour 24 heures, parce que l'article mentionne «capacité affaiblie». Un, il y a eu les échecs de coordination des mouvements, mais... Il n'y a pas un échec à l'alcootest, mais il y a eu un échec aux épreuves de coordination des mouvements. Donc, au niveau préventif, le policier aurait le pouvoir de lui suspendre son permis de conduire pour 24 heures, ce qui n'existe pas présentement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. M. le Président, disons que beaucoup parmi nous connaissons des gens qui souffrent de sclérose en plaques, qui ont leur permis de conduire et qui malheureusement ne peuvent pas passer ce test-là. Est-ce que ce projet de loi là peut justement les pénaliser par rapport aux autres?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Non. Comme je l'ai mentionné tantôt, dans la formation au niveau de l'alcool... La formation est déjà existante à ce niveau-là, et puis c'est inclus dans nos documents de formation aussi. Et je l'ai mentionné tantôt, il y a des signes, il y a des symptômes qui s'apparentent à une intoxication alcoolique ou même drogue. Alors, je l'ai mentionné tantôt, il y a tout un processus, une méthode de travail qui est indiquée au policier lorsqu'il intercepte un véhicule. Au préalable, il suit le véhicule en question. S'il y a une conduite erratique, alors il y a des premiers symptômes qui sont décelés. Mais ce n'est pas parce qu'un individu conduit de façon erratique qu'il a nécessairement la capacité affaiblie par l'alcool ou par la drogue. Il peut être fatigué puis il peut être en train de s'endormir au volant. Là, le travail du policier, c'est de l'intercepter et de vérifier son état. Alors, il intercepte l'individu et, après l'avoir intercepté, là il fait d'autres constatations. Il lui demande son permis de conduire, certificat d'immatriculation, assurance, puis là il discute avec lui. Alors, il voit sa tenue, son maintien, son faciès, sa physiologie, et ainsi de suite. Tout ça va lui faire en sorte de juger de l'état de l'individu. Ensuite de ça, la présence d'odeur d'alcool. Mais ce n'est pas parce qu'un individu n'a pas de présence d'alcool qu'il n'a pas d'intoxication alcoolique. Je peux vous donner l'exemple: quelqu'un qui consomme de la vodka, ça ne sent pas, la vodka, comparativement à quelqu'un qui va consommer de la bière.

Mme Boulet: On vient d'apprendre quelque chose.

M. Lefrançois (René): O.K.? Alors donc, le policier va suivre son enquête un peu plus loin. Alors, il constate, à un moment donné, que son état fait en sorte qu'il est encore au stade des soupçons. Alors, il va demander à l'individu de sortir de son véhicule et il va exiger, en vertu des nouveaux pouvoirs qui lui seront conférés, de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements. Dans sa formation, comme je l'ai mentionné tantôt, le policier, il est en mesure de déceler si cette personne-là... Puis il va lui poser des questions aussi, hein: Avez-vous des verres de contact? Avez-vous des difficultés avec vos yeux? Est-ce que vous consommez des médicaments? Est-ce que vous avez une prothèse quelconque? Est-ce que vous souffrez d'une maladie quelconque? Il va lui poser ces questions-là. C'est évident que quelqu'un qui va souffrir de, je ne sais pas, moi, de sclérose en plaques, par exemple, au niveau de la coordination des mouvements, de la difficulté des mouvements, bien ça va être évident, règle générale, ça va être évident, et puis le policier, il va le voir. Il va le voir, ça, il va le constater, il va le voir, O.K.? À ce moment-là...

M. Francoeur: M. le Président, pour continuer, s'il vous plaît.

M. Lefrançois (René): Ça fait partie de sa formation.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Est-ce qu'à ce moment-là... Parce que, tout à l'heure, j'ai cru entendre qu'on va lui faire passer nécessairement un examen d'alcootest. Bon. Est-ce qu'il serait possible de l'inscrire au projet de loi, qu'il va nécessairement avoir un test d'alcootest?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Pour répondre à cette question-là, la réponse est bien simple. Le Code criminel donne des nouveaux pouvoirs au policier d'exiger d'un individu de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements s'il y a des raisons de soupçonner la présence d'alcool ou de drogue. S'il y a des raisons de le soupçonner, il soumet l'individu aux épreuves de coordination des mouvements immédiatement. Il n'est pas en infraction au niveau du Code de la sécurité routière, il est en infraction au niveau du Code criminel. Et là, automatiquement, étant donné qu'il est en état d'arrestation, il faut l'amener au poste, et on doit lui faire subir... la première chose, c'est l'alcootest.

M. Francoeur: Ça, c'est nécessaire.

M. Lefrançois (René): Ça, c'est nécessaire. C'est parce que, dans le projet de loi C-2 qui va entrer en vigueur le 2 juillet, il y a toute la notion de drogue aussi qui entre en ligne de compte. Et il va y avoir aussi une nouvelle fonction qui va être établie par règlement, c'est la fonction d'agent évaluateur. Au niveau de l'alcootest, on a un technicien qualifié dont son rôle est de vérifier le taux d'alcoolémie chez un individu. Maintenant, il va y avoir une nouvelle fonction au niveau du Code criminel, ça va être un agent de la paix, un agent évaluateur. Son titre, ça va être agent évaluateur. Son rôle à lui, ça va être de vérifier la présence de drogue chez les individus. Il va enquêter le niveau drogue. Alors, il élimine l'alcool. S'il n'y a pas d'alcool en jeu, il va aller vérifier la drogue. Et, s'il n'y a pas d'alcool en jeu et puis s'il n'y a pas de la drogue, c'est peut-être d'autre chose. Mais il faut se rappeler qu'au point de départ l'individu a échoué les épreuves de coordination des mouvements.

Une voix: ...

M. Lefrançois (René): Oui, mais ça, ça va être éliminé. L'agent évaluateur, il va avoir passé toutes les étapes, puis il va y avoir différentes personnes qui vont avoir passé, chez cet individu-là... Une des fonctions de l'agent évaluateur, c'est de poser des questions à l'individu sur les derniers 24 heures, sur la consommation de médicaments. C'est peut-être une personne qui prend des médicaments quelconques qui sont prescrits par un médecin. Ça ne veut pas dire que c'est prescrit par un médecin que ça lui donne le droit de conduire son véhicule, notamment, cependant. Alors, l'enquête se poursuit. Alors, il y a toutes sortes de facteurs qu'il faut analyser. Et l'agent évaluateur va en venir à la conclusion que, si c'est la drogue, il va y avoir un ordre qui va lui être transmis de se soumettre à des prélèvements sanguins, ou prélèvement buccal, ou prélèvement d'urine, et ainsi de suite. Ça va être déterminé, là, dans les semaines qui vont suivre. Si c'est ni l'alcool ni la drogue, alors, à ce moment-là... On se rappelle que tantôt le policier, l'agent de la paix a donné l'ordre, en vertu du Code criminel et du Code de la sécurité routière... À ce moment-là, étant donné qu'il n'y a plus de pouvoir au niveau du Code criminel, il reste les pouvoirs au niveau du Code de la sécurité routière, il va lui suspendre son permis de conduire pour 24 heures. Si ce n'est pas l'alcool, ce n'est pas la drogue, si c'est la fatigue, par exemple, notamment ça peut être ça... Mais ça peut être la drogue, mais à des niveaux très bas, ou ça peut être l'alcool à un taux inférieur à la limite permise au niveau du Code criminel.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Pouvez-vous répéter pour meilleure compréhension. Oui, M. le Président, est-ce qu'on peut demander de répéter pour meilleure compréhension, juste la dernière partie, là, parce que ça... c'est très...

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît, M. Lefrançois, pour résumer la dernière partie de votre présentation.

M. Lefrançois (René): Avec plaisir. Alors donc, on se rappelle qu'au point de départ le policier a donné l'ordre de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements au niveau du Code criminel et du Code de la sécurité routière, parce qu'il y a deux lois qui sont parallèles, O.K.? Mais la priorité, c'est de faire son intervention au niveau du Code criminel. Alors, si l'individu échoue les épreuves de coordination des mouvements, automatiquement l'individu est mis en état d'arrestation. Alors, il lui ordonne de venir au poste passer un test, un alcootest. Il passe l'alcootest. L'alcootest, ça donne un résultat inférieur à 80 mg ou ça donne un résultat zéro...

Une voix: Ou 0,04.

M. Lefrançois (René): ...ou 0,04, O.K.? Alors, à ce moment-là, le projet de loi C-2 vient entrer la notion, la nouvelle fonction d'agent évaluateur. Ça va être un policier qui va être dûment formé et puis ça va être un expert en reconnaissance de drogues. Il va lui passer, à l'individu, 12 étapes. La première étape, c'est l'alcootest, que j'ai mentionné tantôt. Ensuite de ça, ça va être l'interview avec l'enquêteur, une interview, une enquête avec le sujet, où on va déterminer différentes choses: qu'est-ce qu'il a bu, qu'est-ce qu'il a mangé, qu'est-ce qu'il a fait dans son dernier 24 heures, et ainsi de suite. Alors, c'est pour éliminer les symptômes de maladie, symptômes apparents de maladie, par exemple. Si quelqu'un, à un moment donné, arrive avec une prescription de médecin puis il dit: Bon, bien, je souffre d'Alzheimer ou je souffre de, comme je l'ai mentionné tantôt, de sclérose en plaques, bien, à ce moment-là, ça va orienter son travail.

Lorsqu'il est rendu à la dernière étape... La dernière étape, c'est d'exiger de l'individu, s'il est en échec, par exemple, au niveau de... Si l'agent évaluateur en vient à la conclusion que cet individu-là est intoxiqué par la drogue... On a éliminé l'alcool au point de départ. Ce qu'il est important aussi, peut-être, de vous dire, c'est que, si le premier... Le premier test que l'agent évaluateur va faire, c'est l'alcootest. Si l'alcootest est positif, il arrête. Il arrête ça là. Il ne continue pas son enquête. Il s'en va... L'alcootest est positif. Si c'est plus que 80 mg, le problème est réglé, il y a infraction au Code criminel déjà. Il n'y a aucun problème, on arrête ça là.

Là, on continue les 12 étapes. L'agent évaluateur en vient à la conclusion que cet individu-là est sous l'effet d'une certaine catégorie de drogue ou d'un combo de drogues, par exemple cocaïne avec alcool, ou cocaïne avec PCP, ou cocaïne avec hallucinogène, peu importe, là, il en vient à la conclusion que c'est ça. À ce moment-là, il va ordonner à l'individu de se soumettre à des prélèvements sanguins. Ça, c'est un nouveau pouvoir qui va être avec C-2, nouveau pouvoir d'exiger un prélèvement sanguin pour la drogue, ce qui n'existait pas avant, et l'individu va être obligé de s'y soumettre. S'il ne s'y soumet pas, c'est un refus.

n(16 h 30)n

Une voix: ...

Mme Boulet: Ce n'est pas nous autres, c'est le Code Criminel.

Le Président (M. Bergman): M. le député de...

M. Lefrançois (René): C'est le Code Criminel, ça, là, là. Ça, c'est le Code criminel. Mais maintenant, pour répondre à la question de monsieur, si ce que je viens de mentionner là, après avoir fait l'enquête, l'agent évaluateur a fait toute son enquête, et les résultats sont négatifs, c'est-à-dire que ce n'est pas l'alcool selon lui, ou le taux d'alcool est très bas, exemple 0,04 ou 0,01, 0,02, et ce n'est pas la drogue non plus, parce que selon son enquête puis selon les tests qu'il a faits, parce qu'il a une série de tests à faire, là, à ce moment-là, c'est... il va en venir à la conclusion que c'est peut-être la fatigue ou c'est peut-être l'alcool et la fatigue, et ainsi de suite. Alors, de façon préventive, le Code de la sécurité routière va lui donner un nouveau pouvoir: de suspendre de façon administrative son permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Bon. Mais là, là, M. le Président, c'est ça que je veux clarifier, parce que c'est ça que je croyais avoir compris. Vous êtes en train de m'expliquer qu'il a moins que 80 mg, O.K., d'alcool, puis le test de drogue est correct, mais malgré ça l'agent a toujours le pouvoir de lui enlever son permis pour 24 heures.

M. Lefrançois (René): Exact. Bien, c'est-à-dire, c'est en vertu de ces pouvoirs-là.

M. Francoeur: Si on accepte la loi.

M. Lefrançois (René): C'est ça.

M. Francoeur: Bien, je veux dire, M. le Président, j'ai de la difficulté à accepter ça. Je veux dire, il a passé les deux tests comme quoi qu'il est correct, et par la suite on dit que ça demeure le jugement d'une personne pour enfermer cet individu-là qui est peut-être malade de sclérose en plaques, et la sclérose en plaques n'empêche pas du tout quelqu'un de conduire un véhicule automobile. Alors, c'est pour ça que ça m'inquiète un peu, là.

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Bien, vous avez raison de vous inquiéter, de la façon dont vous faites l'analyse de... Tout est une question d'interprétation, hein? Le policier doit se servir, comme on l'a mentionné tantôt, madame l'a mentionné, de son jugement, et, je l'ai mentionné aussi tantôt, il y a une formation adéquate à ce sujet-là. Il sait, il va savoir reconnaître les signes s'apparentant à une intoxication alcoolique. Alors, il va départager ça.

Une chose qu'il faut se rappeler, il y a un élément qui est très, très important: ce n'est pas parce qu'un individu a un taux de 60 mg d'alcool dans son sang qu'il a la capacité de conduire son véhicule. Le risque pour un policier et l'inquiétude chez un policier, c'est de laisser partir quelqu'un qui n'est pas en état parce qu'il n'a pas de pouvoir. Et là je m'explique, très clair: un individu qui a un taux d'alcool de 60 mg pour cent puis qui est fatigué, il peut avoir la capacité de conduite affaiblie plus élevée que quelqu'un qui peut avoir 120. 120, c'est juste un taux, ça. C'est une infraction au Code criminel de conduire avec un taux supérieur à 80 mg. L'article 253a, c'est la capacité de conduite affaiblie; l'article 253b, c'est un taux. C'est deux infractions différentes. Mais conduire avec un taux de 60 mg pour cent, c'est juste un taux, et ce qu'il est important de retenir là-dedans, au point de départ, c'est que l'individu a échoué ses épreuves de coordination des mouvements. S'il les avait réussies, on ne serait pas allé plus loin.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bon...

M. Ouimet: M. le Président, juste avant d'aller plus loin...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: C'est fort intéressant, on comprend la passion pour notre... j'oublie le...

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Ouimet: ...M. Lefrançois pour le sujet, mais je pense qu'on déborde beaucoup tout le volet administratif. On est rendus dans le Code criminel et puis dans toutes les subtilités du Code criminel. Alors, fort passionnant, mais je suggère qu'on revienne à notre sujet.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Écoutez, moi, la seule chose qui m'inquiète dans tout ça, là, la personne qui a 0,08 et plus, qu'on lui suspende son permis, je n'ai aucun problème avec ça; la personne qui ne l'a pas, qui est à 0,02, 0,03, on lui suspend son permis pour 24 heures, ça laisse des traces, ça, dans son dossier personnel. Peut-être qu'il avait un excès de fatigue, peut-être qu'il avait des choses familiales qu'on ne sait pas, mais ça veut dire que, le lendemain ou un mois plus tard, il se fait arrêter pour une deuxième fois, alors, au niveau de la sécurité routière, il tombe en deuxième infraction. Puis mettons qu'il se fait arrêter à 0,08, savez-vous qu'il est pénalisé pour les 10 prochaines années? Il est en deuxième infraction. Le projet de loi n° 42 qu'on a adopté, tu te fais arrêter pour une deuxième infraction, tu as des traces à ton dossier, alors tu le suis.

Mme Boulet: Non, non. Le 24 heures...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...le 24 heures ne laisse pas de trace sur un dossier personnel, pas du tout. Il n'y a pas de point, il n'y a pas...

M. Grondin: Oui, mais il va être fiché dans la...

Mme Boulet: Non, il n'est pas fiché, non. On vient de nous dire que ça ne laisse pas de trace aucunement sur un dossier personnel. Ce n'est pas pris en calcul, là, dans...

M. Grondin: Bon. Parce que c'est... Moi, ce n'est pas... Les gens qui sont en défaut, remarquez qu'on ne doit pas conduire avec des facultés affaiblies, ça, je suis 100 % d'accord avec ça, puis il n'y a pas de problème, mais c'est les gens qui ne le sont pas, pourquoi les pénaliser, là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Grondin: Puis pourquoi leur enlever... Mettons, si, la personne, vous l'arrêtez, elle échoue le test de coordination, bon, bien elle dit: Écoute, là, appelle ma femme, elle va venir me chercher, ou bien appelle mon chum. Pourquoi lui enlever son permis?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, en fait...

M. Grondin: Tu sais, on n'a pas d'autre solution?

Mme Boulet: En fait, ce n'est pas lui enlever son permis, c'est éviter qu'elle reparte avec son véhicule. Ce qu'on veut, c'est la retirer de la route. Les épreuves de coordination de mouvements, elles vont être là. Ça, ce n'est pas nous autres, là, c'est le Code criminel qui va les permettre, qui va les obliger à partir du 2 juillet.

Nous, ce qu'on dit, c'est qu'à partir de cette expertise-là, quand un policier va juger que... Des fois, ça peut être des facteurs multiples qui s'additionnent dans la condition d'une personne. Et, quand le policier va juger, le policier qui va avoir une expertise, qui va avoir été formé, quand, lui, il va juger que la personne ne doit pas reprendre le volant, bien il va dire à la personne: Regardez, pour 24 heures, on va garder votre véhicule parce que vous n'êtes pas en état de conduire parce que vous avez des facteurs qui se multiplient. Des fois, ça peut être un 0,04, ça peut être de la fatigue, ça peut être parce qu'elle n'a pas mangé, ça peut être parce qu'elle est en hypoglycémie, mais il y a un problème qui fait en sorte que cette personne-là n'est pas en capacité de conduire correctement son véhicule. Alors, c'est dans ce contexte-là que c'est présenté ici, là.

Le Président (M. Bergman): Monsieur...

Mme Boulet: Mais ça ne laisse pas de trace et puis ce n'est pas quelque chose qui va s'additionner dans le dossier d'une personne dans le cas d'une infraction ultérieure à 0,08.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais juste que M. Lefrançois puisse nous rappeler les pourcentages de fiabilité des trois... Il y avait 68 ou... J'avais pris des notes, mais pouvez-vous juste les rappeler?

M. Lefrançois (René): Oui. Le premier test, c'est le test du nystagmus en regard horizontal, fiabilité 77 %; le deuxième, c'est le test de la démarche, 68 %; et le troisième, le test de l'équilibre, 65 %. Cependant, lorsqu'on fait passer les trois tests ensemble, ce taux de fiabilité là augmente.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: M. le Président, moi, quand vous dites «augmente», ça nous ramène à combien de pourcentage?

M. Lefrançois (René): Supérieur à 80 %.

M. Ferland: O.K. Bon. Bien, c'est important de le savoir, parce que tantôt ça n'a pas été mentionné. Parce que, compte tenu des sanctions, parce que, bon, on comprend qu'il n'y a pas de... rien de note au dossier ou quoi que ce soit, mais il y a quand même une suspension de 24 heures du permis, le véhicule qui va devoir être remorqué ? j'imagine qu'il ne peut pas le laisser sur les abords de la route ? il y a quand même des sanctions d'imposées, là. Par rapport au pourcentage de fiabilité, moi, je pense, c'est important que le 80 %, là... Ça n'a pas été mentionné tantôt. Au 65 %, 68 %, moi, je trouvais que c'était quand même... C'est faible, là, on n'est pas à 80 %, là, mais c'est un cumul des trois qui fait qu'on arrive à 80 %?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Au niveau de l'indice de fiabilité, quand on fait passer les trois, ça augmente. Donc, le policier pourrait très bien simplement faire passer le test du nystagmus en regard horizontal, et, lorsqu'il y a un échec à ce test-là, seulement que ce test-là serait suffisant pour lui donner un indice d'intoxication alcoolique supérieur à un taux de 100 mg pour cent parce qu'avec la façon de travailler avec... Je ne veux pas vous expliquer, rentrer dans les détails, là, de la procédure du test comme telle, mais le policier, seulement qu'avec ce test-là, peut en venir à conclure puis même déterminer un taux d'alcoolémie supérieur à 100 mg pour cent avec une fiabilité de 77 %.

M. Ferland: O.K. Juste une dernière...

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Oui, une dernière, M. le Président. Bon, compte tenu qu'il y a quand même un pourcentage d'erreur, là, même s'il passe les trois, on ramène à 80 %, le premier est à 77 %, bon le deuxième... Quels sont les recours? Est-ce qu'il y a des recours pour l'individu qui se fait suspendre 24 heures, voit son véhicule remorqué ou ça s'arrête là, puis il ne peut pas contester?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Bien, ce que j'en sais, au moment où on se parle, là...

M. Ferland: Non, il ne peut pas contester, là.

n(16 h 40)n

M. Lefrançois (René): ...c'est une mesure purement administrative.

M. Ferland: Oui, c'est ça, mais...

M. Lefrançois (René): Évidemment, étant donné que le délai de suspension du permis de conduire est seulement de 24 heures, alors faire une mainlevée de saisie avec le 24 heures, à un moment donné, je veux dire, ce serait physiquement impossible de le faire, là, comme tel, là, au niveau administratif.

M. Ferland: Non, j'en conviens...

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: ...sauf que, si je reçois une contravention...

M. Lefrançois (René): Bien, s'il n'y a pas de contravention, il n'y a pas d'amende.

M. Ferland: Non. Oui, je le sais, mais je veux juste terminer ma...

M. Lefrançois (René): O.K. Excusez.

M. Ferland: Si je reçois une contravention, j'ai une possibilité de contester, O.K.?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député d'Ungava.

M. Ferland: O.K. Merci, M. le Président. Donc, dans ce cas-ci, je n'ai pas de contravention, je n'ai rien, donc je n'ai pas moyen de contester la décision de l'agent de la paix qui, par son évaluation, à partir des critères ou des pourcentages... Parce que j'ai des frais, moi, là, là. J'ai des frais de remorquage, mon permis a été suspendu pendant 24 heures. Je n'ai pas de moyen de contester la décision de l'agent de la paix qui émet une décision sur-le-champ.

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): M. Collerette peut répondre à ma place.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette. Pouvez-vous céder votre siège?

Une voix: Oui.

M. Collerette (Alain): O.K. Oh! Je vais prendre l'autre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Ça a été une élection par siège vide.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui.

Une voix: Ça va être marqué demain: La ministre abandonne son siège.

Mme Boulet: Fie-toi pas, fie-toi pas sur ça.

Une voix: Mais le reprend immédiatement.

M. Collerette (Alain): Étant donné que la suspension est de courte durée, il n'y a pas rien qui va apparaître sur l'état de dossier de la personne, il n'y a pas de trace. La personne, il n'y a pas nécessairement un remorquage du véhicule. À titre d'exemple, si ça se passe en milieu urbain, le véhicule peut être garé à un endroit sécuritaire, donc pas nécessairement des frais de remorquage sont associés à ça. Étant donné que la suspension est de 24 heures seulement, bien c'est sûr que quelqu'un qui demanderait un droit d'appel de cette suspension-là, de cette chose-là, on va être rendu le lendemain, puis la suspension va être terminée, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Moi...

M. Collerette (Alain): Effectivement, il y aurait possibilité, si on pense que le policier a abusé de son droit ou de ces choses-là, de faire une plainte en déontologie policière contre le policier par la suite, là, mais c'est le recours ultime.

M. Ferland: Juste pour terminer là-dessus, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci. Moi, ce que je considère là-dedans, c'est que l'individu, le citoyen n'a aucun droit. C'est qu'on se fait imposer une sanction qui est tout à fait... Je ne suis pas contre le fait... Qu'on laisse partir un individu qui n'est pas dans l'état, un état convenable pour conduire puis qu'il risque d'avoir un accident ou d'en causer un, ça, je n'en suis pas là. C'est qu'on impose une sanction à un citoyen du Québec qui n'a pas de possibilité de recours pour, lui, défendre ses droits à lui, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Ferland: Parce que... déontologie, là.

M. Collerette (Alain): Je pense que, comme mentionnait M. Lefrançois tantôt, quand on arrive à imposer cette suspension-là, il y a eu en premier... le policier a suivi le véhicule, il a vu qu'il allait de manière erratique sur le chemin, là, qui soit allait dans une voie à l'autre, allait à l'accotement, revenait, ou ces choses-là. Dans l'autre élément, également, il lui a fait passer des tests, il lui a fait passer des épreuves de coordination de mouvements, et il n'a pas réussi, là, les tests qui étaient là.

Donc, on était à un niveau, là... Il n'a pas arrêté un individu sur le bord du chemin, puis lui dire: Bien là, oui, on vous passe ça, puis merci, bonjour, ça vient de finir. Il y a différentes étapes dans le processus qui sont arrivées là. Et il n'a pas été capable d'identifier que c'était l'alcool qui était en cause, mais peut-être que c'était l'alcool, la drogue et la fatigue, plusieurs affaires qui étaient là ensemble.

Donc, la mesure de 24 heures, oui, ça le retire de la route pour 24 heures, mais ça vise également à assurer la sécurité routière des autres usagers de la route qui sont là aussi, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Je suis d'accord avec ça. C'est parce qu'il y a une marge d'erreur, c'est tout simplement ça.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que vous avez une autre question, M. le député? Non?

M. Ferland: Oui. Moi, j'aurais aimé qu'on ait une preuve écrite de... parce qu'il n'y a pas de papier. Quand je reçois une contravention, c'est écrit: Je roulais à 125 km/h, ainsi de suite; voici l'infraction. Même s'il n'y a pas d'amende et il n'y a pas rien à mon dossier, mais on devrait accompagner une sanction d'un écrit de l'agent de la paix. Il n'y a pas d'écrit. Là, je...

M. Collerette (Alain): Bien, effectivement...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, dans tous les cas où il pose un geste, le policier... Il y a suspension immédiate du permis: il va y avoir un rapport qui va être complété en indiquant que le permis est suspendu, comme on le fait présentement pour les suspensions de 30 ou 90 jours quand les gens ont plus que 0,08 d'alcool dans le sang. Il y a un rapport qui est fait et il y a une feuille qui est remise: J'ai suspendu votre permis pour telle ou telle raison, une copie qui est remise au client ? excusez l'expression ? à la personne qui a été interceptée.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Est-ce qu'il serait possible, à ce moment-là, à ce que l'agent remette une copie d'un... sans que ce soit le rapport, mais un document, là, comme: Il s'est fait arrêter à telle heure, voici les... Même s'il n'y a pas de sanction. Au moins, la personne a quelque chose pour... Quand je n'ai rien pour me défendre ou... Je veux entreprendre un recours contre l'agent de la paix, bien, moi, je pense que mes droits ont été lésés, puis vous me dites: Bon, bien, il y a le code de déontologie policière, je peux aller là, mais je n'ai rien, là, je n'ai pas...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, on peut regarder en pratique, là, pour remettre une pièce. Mais, comme disait M. Lefrançois, il y a le procès-verbal de saisie du véhicule... de saisie du permis de conduire, excusez, qui est entre les mains, qui a été complété, qu'il peut obtenir copie puis faire ces gestes-là.

M. Ferland: ...M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, quand on fait une saisie en vertu de 202... une suspension, excusez, lors de la suspension du permis, l'agent de la paix dresse un procès-verbal de cette saisie-là. C'est déjà prévu à l'article 202.6.1 du Code de la sécurité routière.

M. Ferland: Donc, la personne peut avoir copie de ça sur demande.

M. Collerette (Alain): Oui, oui. Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée Deux-Montagnes... M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bon. Écoutez, moi, vous parlez de la suspension de permis, automatiquement ça va laisser des traces à quelque part. Mais ma plus grosse inquiétude, moi, c'est que les policiers, c'est des êtres humains, hein, puis... en tout cas, la plupart que je connais, là. À un moment donné...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Grondin: Il y en a que c'est des robots. Mais un policier pas de bonne humeur ou bien donc la personne est un peu frue, là, c'est un outil qu'on lui donne énorme. Pour n'importe quelle raison, il peut dire: Toi, au poste, ton permis est suspendu 24 heures. Puis après ça, bien, il ne peut pas poursuivre, il ne pourra rien faire. Moi, je me ramasse... Je m'en vais en voyage en Abitibi puis je me fais arrêter en Abitibi, je suis fatigué, on m'emmène au poste, et je perds mon permis pour 24 heures, je suis pris là 24 heures, je ne peux pas rien faire. Si je suis en tort, je n'ai pas de problème avec ça, là; c'est que, si je ne suis pas en tort, il y a un problème. C'est ça, mon problème.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je pense quand même qu'il faut qu'on présume de la bonne foi de nos agents de la paix, là. Je veux dire, le système repose sur la bonne foi.

Et la sanction, là, d'une suspension, M. le Président, c'est une sanction durant 24 heures, là, ce n'est pas la sanction la plus énorme dans la hiérarchie des choses. On va être honnêtes, là, le recours, là, pour contester une telle sanction, là, prendrait bien plus de temps et d'énergie que les effets de la sanction. On parle de 24 heures. Mais il faut toujours présumer, je pense, on est en droit de présumer que les agents de la paix vont agir de bonne foi.

Il y a une marge de manoeuvre dans le Code criminel. J'ai pratiqué devant les tribunaux, il y a quand même ce qui a été expliqué plus tôt, là, il y a toujours des causes symptomatiques aussi. Facultés affaiblies, ça existe en même temps que l'alcoolémie au-dessus de 80 mg. Il y a toujours une cause et une cause pour la poursuite lorsqu'une personne peut avoir consommé moins que 80 mg d'alcool mais qu'elle n'est pas dans la capacité de conduire. Et je pense qu'ici, lorsqu'on parle de fatigue ou autre chose, le but, là, le but de l'amendement, c'est de permettre, de permettre de savoir que les personnes qui sont sur la route sont en état de conduire. Je ne pense pas que c'est le but de punir, et puis on ne peut pas lire ça dans l'amendement.

Je veux dire, évidemment toute loi pourrait être abusée, il pourrait y avoir une poursuite abusive, mais nous sommes dans la théorie. Il faut commencer par présumer de la bonne foi de nos agents de la paix. Ce qui est important dans l'amendement, c'est de faire en sorte que les personnes qui ne sont pas en état de prendre la route ne puissent pas la prendre, soient empêchées de la prendre au moins pour une certaine période qui leur permettrait de récupérer. Et je ne pense pas qu'on peut présumer ou attaquer un amendement parce qu'on va présumer qu'il y a un méchant policier à quelque part qui va décider d'abuser de son pouvoir. Ça pourrait arriver n'importe où, mais, je pense, ce n'est pas comme ça qu'il faut légiférer, autrement on abolirait toutes les lois qui dépendent d'un agent de la paix, qui est évidemment: arriver sur les lieux, constater la situation puis faire un jugement, là, sur une situation ou enquêter, ne pas enquêter, qui questionner, qui détenir pour fins d'enquête. Ça, c'est un pouvoir que nous donnons, comme société, à nos agents de la paix, qui est là pour nous protéger. Alors, je pense qu'il faut présumer de leur bonne foi quand même.

Et la sanction de 24 heures, c'est quand même... Dans la hiérarchie des choses, il ne faut pas voir... Il n'y a pas une condamnation au criminel, là, suite à une suspension. On parle d'un processus qui est administratif. Il faut qu'on demeure vigilant à ce niveau-là. C'est un processus administratif qui ne donne pas de casier judiciaire, qui est quand même... en termes de sanction, n'est pas la plus énorme, en vertu de la hiérarchie des sanctions qui existent. Alors, quant à moi, je trouve que...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: M. le Président, il faut comprendre qu'on est ici tous des élus puis on est ici pour essayer de faire une loi qui va quand même être le plus facilement respectée et respectable et ne pas pénaliser des citoyens. On est tous là pour la même chose, là, on est tous là pour la vertu. Mais, moi, je pense aussi qu'il faut donner des outils aux policiers, mais il faut quand même protéger les citoyens aussi. Nous autres, comme députés, ici, le citoyen, il a le pouvoir, après quatre ans, de nous envoyer chez nous. Le policier, il va rester là, lui. Alors, moi, je pense qu'il faut mettre la loi la plus honnête possible.

n(16 h 50)n

Mme Boulet: M. le Président, si vous me permettez, là...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Là, c'est parce qu'on s'enfarge peut-être ou on s'accroche dans les détails, là, parce que, quand on est rendu de présumer que c'est la police qui... Ce qu'il faut voir dans cet article-là ? et là, si les partis d'opposition... ce qu'il faut voir, c'est que l'important, c'est que les épreuves de coordination vont être mises en place dès le mois de juillet via le Code criminel.

Ce qu'on dit, nous, c'est que le policier qui va être habilité à passer ces tests-là et qui s'aperçoit que quelqu'un n'a pas les capacités de conduire son véhicule pour toutes sortes de raisons qui peuvent s'additionner ? la fatigue, les drogues, l'alcool, ça peut être quelqu'un qui n'a pas mangé, qui est en hypoglycémie, un problème de santé, ça peut être de la médication ? ce qu'on dit, c'est que, quand le policier qui va faire les épreuves de coordination, qui va les faire de toute façon... s'il s'aperçoit que la personne n'est pas apte à reprendre son volant de véhicule, on va lui dire: Pendant 24 heures, madame ou monsieur, on préférerait que vous ne soyez pas sur la route parce qu'on juge que vous n'êtes pas en état de conduire. Je pense que ça, c'est le résumé de l'article. Alors, on peut être pour ou contre, mais je pense qu'il faut le voir dans ce sens-là.

M. Grondin: Juste une autre petite... Est-ce que vous avez fait vérifier juridiquement, par des juristes... Est-ce que cet article de loi là peut s'appliquer sur... Est-ce qu'elle peut être contestée par des juges ou est-ce qu'elle est...

Mme Boulet: Bien, toutes les lois peuvent être contestées par des juges. Mais, oui, ça a passé l'étape, là, ça a été vu par le ministère de la Justice, tout à fait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Disons qu'à toutes les fois que le législateur met une loi en force on brime la liberté de certains citoyens. Bien entendu, le but de ça est de protéger la majorité des citoyens. Et la raison pourquoi on est très concernés actuellement, c'est que, je veux dire, si un citoyen, O.K... Puis là où je m'inquiétais, c'est: Il passe le test, il passe l'alcootest puis avec succès, entre guillemets, il passe le test de drogue avec succès, entre guillemets; le vérificateur policier ou agent de la paix a toujours le pouvoir d'arrêter, puis on sait que ce n'est pas un test parfait, ça nous a été démontré.

Alors, la question que je me pose, c'est que l'agent de la paix lui-même, s'il passait le test, est-ce que, lui aussi, il ne pourrait pas justement n'être pas correct, cette journée-là, et brimer ce citoyen-là?

Alors, je n'en parlerai pas plus longtemps, là, parce qu'on va voter pour, on va l'appuyer, là, mais c'est quand même... quand même il y a une chose, là, qui est bien importante à comprendre, là, c'est que c'est toujours dangereux de légiférer en essayant de protéger au maximum chaque citoyen, et c'est ce pourquoi on a fait le point actuellement, parce que... Et l'exemple, puis je le répète, c'est toujours celui-là ou quelqu'un de semblable à lui que je veux protéger: quelqu'un qui a une maladie, O.K., puis qui n'est pas dangereux, là, parce qu'on lui enlèverait son permis de conduire, comme la sclérose en plaques, O.K., puis actuellement il a le permis, il a le droit de conduire, et on peut lui faire passer une nuit à un endroit que lui ne veut pas passer. Alors, c'est pour ça. Mais, d'accord, on va l'accepter, parce qu'à toutes fins pratiques je pense que, d'une façon...

Des voix: ...

M. Francoeur: Vous êtes d'accord avec ça? O.K.? Non? Pas vraiment? O.K. En tout cas. Je veux dire...

Une voix: Un petit caucus, peut-être.

M. Francoeur: Non, c'est beau, c'est beau. Pas de problème.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Laurier-Dorion...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Francoeur: Mais ce que c'est que je veux dire, M. le Président, c'est bien simple, c'est que l'idée en arrière de ça, là, c'est que j'ai fait le point, là, puis c'est très important qu'on pense toujours à l'individu. On passe des lois pour la majorité, mais il faut toujours penser à l'individu, et c'est très important.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Juste, si vous me permettez, M. le Président, juste deux points que j'aimerais apporter, là, juste pour la considération des membres de la commission. Premièrement, le droit de conduire, là, il n'y a pas de droit de conduire en quelque sorte, et il faut que ce soit clarifié. C'est pour ça que le permis de conduire et ces mesures-là, le Code de la sécurité routière, relèvent de la province et non pas du Parlement fédéral. Conduire, c'est un privilège, il faut comprendre ça, il n'y a pas de droit de conduire, ça a été décidé par les tribunaux. Et il faut quand même se comporter correctement.

Maintenant, ce qu'il faut dire aussi: que les tests symptomatiques, lorsqu'on parle d'un test symptomatique, comme on les appelle, ça existait, là, déjà dans le Code de la sécurité routière. Il y avait une disposition qui permettait à un agent de la paix d'intercepter un véhicule pour faire une vérification, vérifier le permis de conduire, l'assurance. Vous savez, on a tous été, je pense, interceptés à un moment donné sur une vérification qu'on appelle de routine. Et, s'il y avait quelque chose qui pouvait permettre à l'agent de la paix de soupçonner qu'il y avait une incapacité de conduire, il avait le droit, à ce moment-là, de demander... Ce n'est pas quelque chose qui sort de nulle part, ça, ces procédures-là, ces tests symptomatiques.

Évidemment, comme M. Lefrançois a expliqué, il y a des façons et il y a de la formation que les policiers reçoivent. Ce n'est pas du jamais-vu, ça, qu'une personne qui a une certaine maladie ou qui a une certaine incapacité physique soit soumise à des tests symptomatiques. Il faut quand même savoir que les policiers reçoivent une telle formation, et cette formation est prévue pour pouvoir distinguer les symptômes qui proviennent d'une maladie physique des symptômes qui peuvent être causés par autre chose pour pouvoir permettre...

Et évidemment il y a d'autres questions là-dedans. Il y a certaines personnes qui ont certaines maladies qui peut-être pourraient les empêcher de conduire à un moment donné, et on sait, ça, que ça arrive dans certains cas. Ça fait que, si c'est une personne qui a une maladie qui est tellement... ou que les symptômes sont tellement forts que ça l'empêche à conduire, peut-être il faut quand même prendre une décision, là, comme société. Si une personne qui est tellement malade n'est pas dans la capacité de conduire correctement, convenablement, il y a un point passé lequel il devient un danger, et je pense que c'est quelque chose où on doit être vigilant. On sait que la maladie progresse aussi. À un certain moment, ce n'est peut-être pas trop grave, mais par la suite une maladie peut continuer à progresser et faire en sorte qu'une personne peut devenir un danger. Sans le vouloir, ce n'est pas une intention là-dedans, on ne parle pas d'une intention coupable ou criminelle, mais il faut quand même nous assurer que les personnes qui sont sur la route sont quand même en état de conduire. Que ce soit la fatigue ou autre chose, une personne peut devenir dangereuse sans avoir l'intention de devenir dangereuse. C'est pour ça qu'on parle de droit administratif ici qui relève du gouvernement provincial et non pas de condamnation au criminel ou de cour criminelle qui porte une certaine conséquence plus grave. Alors, je pense que...

Mme Boulet: Et pour compléter...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...des fois c'est des maladies évolutives. Quelqu'un peut être très bien pendant un certain temps avec une médication qui est stabilisée, mais il y a des maladies dégénératives et qui font en sorte que, un an ou deux ans après, la médication qui n'a pas été ajustée fait en sorte que cette personne-là n'est pas en sécurité au volant de son véhicule, mais par le fait même elle apporte une problématique de sécurité sur le réseau routier.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. J'ai écouté les collègues, là, et la personne qui est venue nous présenter le contenu de l'article. Il faut considérer dans quel contexte on travaille. On travaille dans un contexte d'une loi n° 55 qui veut améliorer la sécurité ? alors il ne faut pas l'oublier, là ? à travers les différents articles. Il est certain, M. le Président, qu'il y a un élément arbitraire. Il y a un élément et un jugement des personnes qui sont compétentes, je n'en doute... mais ces gens-là, il faut se faire confiance, il faut se fier à leur jugement et à leur compétence, à leur formation.

Est-ce qu'il va arriver des cas, si on adopte l'article, où des gens vont être traités injustement? Bien sûr, bien sûr. C'est notre lot, comme législateurs, quand on passe des projets de loi, quand on adopte des lois, tout ça. Sauf que, sauf que ce que j'ai bien compris, là, on donne plus de pouvoirs. Et je me rappelle que, lorsqu'on a étudié 42, qu'on a adopté 42, moi, j'avais demandé à Mme la ministre, toute la question de la somnolence, d'être étudiée à la table de la sécurité nationale et qu'on nous apporte des éléments, parce qu'on sait qu'il y a beaucoup d'accidents... en tout cas un certain nombre d'accidents, là, qui sont dus à la fatigue, à la somnolence, tout ça, puis un mélange parfois de tout ça.

Écoutez, moi, je serais porté à voter pour, mais, moi, là, est-ce que ce serait un péché mortel, Mme la ministre, si on le déposait et qu'on l'adoptait mardi? Peut-être une dernière réflexion, là, qui va compléter. Il y a eu des questions, l'argumentaire, des réponses. J'ai écouté attentivement le collègue de Laurier-Dorion faire, puis...

Mme Boulet: Alors, on peut suspendre l'article, M. le Président, ça...

Le Président (M. Bergman): Alors, collègues...

M. Deslières: ...juste un dernier élément, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(17 heures)n

M. Deslières: Oui, juste un dernier élément. Le 24 heures, il a été pensé, songé. Question plate: Pourquoi pas 12 heures? Par rapport à ce qu'on définit comme problématique qu'on pourrait rencontrer, dites-moi, là, je donne un exemple: quelqu'un part de Montréal, il s'en va en Abitibi. Six heures, huit heures après, il est fatigué, tout ça. Bon, il n'est pas question de boisson, pas question de drogue. Il est suspendu, tout ça, là. Si, à 6 heures...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Deslières: À 6 heures le lendemain matin, là...

M. Collerette (Alain): Bien, ça dépend. Vous savez, le 24 heures est fait pour donner le temps aux gens de revenir en état de conduire, hein? Et, dans certains cas, probablement, peut-être, M. le député, vous avez raison, peut-être qu'après x heures il peut l'avoir, mais on ne sait pas exactement c'est quoi, la quantité de drogue, s'il est affecté par la drogue, c'est quoi, la quantité, qu'est-ce qu'il a. Est-ce qu'effectivement ce... C'est juste pour s'assurer que la personne après, quand on lui repermet de conduire, est en état. Il ne faudrait pas arriver après... je ne sais pas, à titre d'exemple, s'il y a usage de cocaïne, de deux, trois drogues, qui fait en sorte que, pour l'éliminer dans le système, ça prend... et revenir, ça prend peut-être 18 heures, qu'au bout de 12 heures on le rembarque sur la route, puis il se fait arrêter encore une fois à cause des mêmes antécédents. Donc, le délai qui est fait, ensemble on regarde ce qui se fait dans les autres administrations, ces choses-là, c'est 24 heures qui est le standard, qui est un peu là pour qu'on puisse permettre à la personne d'avoir bien le temps soit de se reposer, de se coucher, que son organisme puisse éliminer les substances qui sont là.

Le Président (M. Bergman): Avant que je prends la proposition de Mme la ministre, l'acceptance pour suspendre tout l'article... l'amendement à l'article 16, Mme la députée de Deux-Montagnes avait une question. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. C'est une dernière question. Ça s'adresse peut-être à M. Lefrançois, c'est peut-être d'ordre technique. Tantôt, on a parlé beaucoup d'épreuves de coordination, puis c'est un petit peu là notre crainte, là, à savoir, dans le cas où... On a parlé de sclérose en plaques, on a parlé d'hypoglycémie, de mélange, est-ce que, lorsqu'on échoue les tests, ça démontre qu'on n'est pas apte à conduire notre véhicule à ce moment-là? Donc, est-ce que quelqu'un qui a la sclérose en plaques ? je ne sais pas si vous me suivez, là ? ou qui a de l'hypoglycémie... Bon, c'est peut-être parce que, là, c'est une mauvaise période, mais, à ce moment-là, si elle ne passe pas les tests, c'est qu'hors de toute doute cette personne-là ne pouvait pas conduire dans l'immédiat son véhicule?

Le Président (M. Bergman): M. Lefrançois.

M. Lefrançois (René): Effectivement. Si quelqu'un est en échec au niveau des épreuves de coordination des mouvements... Il faut toujours se rappeler qu'au point de départ, là, l'intervention primaire du policier se fait en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code criminel. On lui donne l'ordre, en vertu du Code criminel, de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements s'il a des raisons de soupçonner la présence d'alcool et de drogue. Ça, ce sont les pouvoirs qui lui sont conférés. S'il y a échec, là, maintenant le policier a des motifs, en état d'arrestation, il lui donne ses droits, et là on pousse l'enquête un peu plus loin, on s'en va au poste pour un alcootest.

Il est évident que, sur la route, pour répondre clairement à votre question, le policier, quand il va faire son intervention... Je l'ai mentionné tantôt, il y a un paquet de facteurs environnants, là, qui vont faire en sorte que le policier va avoir pris la décision d'intercepter ce véhicule-là. Au point de départ, il va peut-être probablement y avoir une conduite erratique. Combien de fois on a vu quelqu'un, à un moment donné, on les a dépassés, puis il s'en allait croche puis, à un moment donné, il dormait au volant. Simplement, des fois, peut-être le fait de l'intercepter, là il va se réveiller, puis si on lui fait faire des épreuves de coordination des mouvements, bien l'individu règle générale qui est en bon état, en bonne condition physique, qui faisait juste s'endormir au volant, il va retrouver assez rapidement, règle générale, ses états.

Si c'est quelqu'un qui est diabétique, quelqu'un qui est en train de faire un coma diabétique ? et c'est déjà arrivé, j'ai vécu cette expérience-là ? à ce moment-là, bien notre orientation première, à un moment donné, bien ça va être d'appeler l'ambulance, puis on va l'envoyer à l'hôpital. Parce qu'il ne sera même pas capable de les faire, les tests. Puis assez souvent, lui, là, il va le dire à un moment donné, quand on va faire notre intervention, il va nous le mentionner, qu'il est diabétique. Alors, notre intervention prioritaire, ça va être de faire soigner cet individu-là.

Alors, il y a un paquet de facteurs. Et, l'enquête du policier, c'est lui qui va déterminer s'il va s'orienter vers les épreuves de coordination des mouvements. Ce sont des étapes, ça. Il n'y va pas de façon systématique.

Ce qu'il est important aussi de retenir, c'est que, l'agent de la paix, le policier, au niveau de son pouvoir, ce n'est pas en vertu du Code de la sécurité routière comme tel, c'est au niveau du Code criminel en partant. Sauf que, si, exemple, après avoir passé l'alcootest, et l'agent évaluateur fait les 12 étapes, il en vient à la conclusion que c'est la drogue, au niveau de la drogue, là on n'a pas de résultat tout de suite, il va falloir que ça s'en aille au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale pour une analyse toxicologique. Mais l'individu est sous l'effet de la drogue. Il n'y a pas de résultat, mais l'agent évaluateur, lui, en vient à la conclusion que... Suite à son enquête, tout ce qu'il a fait, et ainsi de suite, les 12 étapes, il en vient à la conclusion que cet individu-là est sous l'effet d'une intoxication par la drogue; il ne peut pas le laisser partir. Le Code de la sécurité routière maintenant lui donne un nouveau pouvoir de dire: Vous avez échoué les épreuves de coordination des mouvements, et on va vous empêcher de poursuivre sur la route.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je pense, M. le Président, à la suggestion de notre collègue député de Beauharnois, on pourrait suspendre l'ensemble des articles et puis revenir...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Regardez, moi, c'était juste...

Une voix: ...

M. Deslières: Oui, mais...

M. Ouimet: Parce que, si on suspend, M. le Président, puis on poursuit, on poursuit, on va être ici longtemps, là.

Mme Boulet: Non, mais là c'est suspendre cet article-là ou suspendre...

M. Ouimet: Suspendre... Parce que l'ensemble des articles sont interreliés là-dessus. Si on suspend 16...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Moi, je pense qu'il y aurait juste un mot à ajouter, puis on serait d'accord. Au lieu de dire «on suspend 24 heures», mettons donc «un maximum de 24 heures». Si une personne n'a pas des... Comme il est diabétique, qu'il mange du sucre, il va revenir correct. Il n'est pas obligé d'être suspendu 24 heures; au bout de sept, huit heures, il serait peut-être correct pour reprendre la route. Est-ce que, si on rajoutait juste le mot «maximum»... Celui-là qui est en état de boisson, là, je n'ai aucun problème avec ça, là. C'est celui-là qui ne l'est pas. Mais je ne sais pas si ça changerait de quoi, je ne sais pas si la police... Je ne sais pas si au niveau de... la Sûreté pourrait...

M. Ouimet: En disait «24 heures», M. le Président, ça dit qu'on ne peut pas suspendre pour plus que 24 heures, c'est 24 heures.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Il faut... Vous allez me permettre... M. le Président, je crois que le 24 heures, c'est un compromis, c'est un bon compromis entre une suspension qui est long terme, là, et une suspension qui ne serait pas une suspension. Parce qu'il faut comprendre que, si on est pour commencer à donner la discrétion à l'agent de la paix de jouer entre cinq minutes, 10 minutes, une heure, deux heures, trois heures et par la suite imposer l'obligation à l'agent de la paix de revenir pour revérifier la situation, là, effectivement, ce que vous êtes en train de faire...

Une voix: ...

M. Sklavounos: Non, non, mais... Non, mais juste un instant. Effectivement, ce que vous êtes en train de faire, c'est que, là, on va être obligés de garder l'individu en détention pour pouvoir suivre l'évolution de sa situation. Vous n'avancez pas la cause de la liberté individuelle parce qu'on doit garder la personne pour voir, à chaque heure, s'il y a une évolution de la situation. Alors, le 24 heures permet ce compromis-là qui va permettre à la personne de quand même garder sa liberté, mais il y aura suspension de permis. Parce que, si on se met... Là, vous donnez un dangereux... une discrétion qui revient à imposer effectivement ce suivi-là qui pourrait encore plus longtemps garder la personne sous le contrôle policier.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants seulement.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a d'autres questions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article...

M. Deslières: Qu'est-ce qui est adopté...

Une voix: L'article... l'amendement à...

M. Deslières: L'article 16 est adopté?

Le Président (M. Bergman): L'amendement à l'article 16 est adopté? Adopté. L'amendement à l'article 17, Mme la ministre. L'amendement à l'article 17, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'amendement à l'article 17 se lit comme suit: Remplacer l'article 17 par le suivant:

17. L'article 202.6 de ce code, remplacé par l'article 38 du chapitre 40 des lois de 2007, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «l'article 202.4» par «l'article 202.1.4 ou de l'article 202.1.5».

Alors, la justification. Cet amendement vise à mettre à jour l'historique de l'article 202.6 du Code de la sécurité routière, qui tient compte de la sanction du chapitre 40 des lois de 2007. Deuxièmement, cet amendement vise à donner le pouvoir aux agents de la paix de remiser un véhicule dans le cas d'une suspension immédiate de permis de 24 heures.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté? Adopté. L'article 18, Mme la ministre.

Mme Boulet: 18 se lit comme suit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 202.7, du suivant:

«202.7.1. Quiconque, sans excuse raisonnable, omet d'obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 202.1.3 commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.»

Alors, cet article fixe l'amende minimale à 200 $ et maximale à 300 $ pour avoir refusé de se soumettre aux tests de coordination physique visant à établir si la capacité de conduite d'une personne est affaiblie.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 18 est adopté? Adopté.

L'amendement à l'article 19, Mme la ministre.

Mme Boulet: Remplacer l'article 19 par le suivant: 19. L'article 209.2 de ce code, modifié par l'article 39 du chapitre 40 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après «195.2», de «202.1.4, 202.1.5».

Alors, cet amendement prévoit la saisie immédiate du véhicule pour 30 jours lorsque la personne conduit durant que son permis est suspendu à la suite d'un échec aux épreuves de coordination des mouvements ou pour avoir refusé de s'y soumettre. Il s'agit en fait d'une modification de concordance, car la conduite durant la suspension du permis entraîne, en vertu de l'article 209.2, la saisie du véhicule.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté? Adopté.

Le prochain sujet, collègues, c'est à la page 2 de 4, Efficacité du travail des agents de la paix, Contrôleurs routiers, et j'appelle l'amendement... J'appelle l'article 49. Mme la ministre, article 49.

Mme Boulet: L'article 49, M. le Président, nous dit ceci: L'article 519.10 de ce code, remplacé par l'article 38 du chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, au cinquième alinéa, des mots «ou à l'inspecteur nommé en vertu de l'article 519.69».

Cet article est modifié pour tenir compte qu'il n'y a plus d'inspecteur, ce corps d'emploi étant dorénavant intégré dans celui des contrôleurs routiers, qui sont des agents de la paix en vertu du code.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 49? Est-ce que l'article 49 est adopté? Adopté. L'article 50, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 50: L'article 519.11 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou à un inspecteur nommé en vertu de l'article 519.69» et par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou l'inspecteur».

Cet article est modifié pour tenir compte qu'il n'y a plus d'inspecteur, ce corps d'emploi étant dorénavant intégré dans celui des contrôleurs routiers. Alors, c'est exactement la même justification que l'article précédent, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Est-ce que l'article 50 est adopté? Adopté. Article 51. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 51: L'article 519.25 de ce code, remplacé par l'article 44 du chapitre 2 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ou d'un inspecteur nommé en vertu de l'article 519.69». Alors, c'est exactement la même justification.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 51 est adopté? Adopté. Mme la ministre, article 53.

Mme Boulet: L'article 53: L'intitulé du titre ? je ne sais pas comment on dit ça, là, V... V, c'est... ? VIII.2 de ce code est modifié par le remplacement du mot «marchandises» par le mot «biens».

Alors, l'intitulé est modifié par le remplacement du mot «marchandises», qui avait une connotation commerciale, par le mot «biens», qui a une portée plus générale, conforme au mandat des contrôleurs routiers.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 53 est adopté? Adopté. L'article 54, Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, je pense qu'il y avait une question. M. le député de Beauce...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: C'est quoi que ça peut vouloir dire, «marchandises», changer ça pour le mot «biens»?

Une voix: Un exemple.

M. Grondin: Un exemple, oui.

Le Président (M. Bergman): M. Gélinas, est-ce que vous pouvez donner votre nom et votre titre, s'il vous plaît?

M. Gélinas (Claude): Oui. Claude Gélinas. Je suis vice-président aux affaires juridiques et au secrétariat général à la Société d'assurance automobile du Québec.

Essentiellement, on définit «marchandise», dans Le petit Robert, comme ayant une connotation commerciale. On dit: «Chose mobilière pouvant faire l'objet d'un commerce, d'un marché. [Un] objet mobilier destiné à la vente...» Donc, il y a cette connotation-là dans le mot «marchandise». Le mot «bien» est un terme plus générique, qu'on retrouve également dans le Code civil. Donc, à ce niveau-là, c'est préférable et ça correspond davantage à ce que les contrôleurs routiers font dans les faits: c'est vraiment le transport des personnes et des biens.

M. Grondin: Je vous remercie.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 53 est adopté? Adopté. L'article 54, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 54: L'article 519.63 de ce code est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante:

«La société a compétence pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens.»

Alors, cet article est modifié afin d'énoncer clairement la compétence de la SAAQ d'assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens, qui lui est attribuée en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 54 est adopté? Adopté. L'article 55, Mme la ministre.

Mme Boulet: 55. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.66, du suivant:

«519.66.1. La société doit, à la demande du ministre des Transports, lui fournir dans la forme et le délai qu'il prescrit des rapports circonstanciés sur les opérations et les activités sous la responsabilité des contrôleurs routiers en vertu du présent titre.

«La société doit, en outre, à la demande du ministre, lui fournir tout rapport statistique ou administratif se rapportant à l'exécution du mandat qui lui est confié en vertu du présent titre.»

La justification. Il s'agit d'un ajustement technique pour tenir compte du remplacement et de la réécriture du chapitre II du titre VIII.2, relatif au contrôle du transport routier des personnes et des biens, par l'article 56 de ce projet de loi. L'article 519.66.1, introduit par l'article 55 de ce projet de loi, reprend le contenu de l'article 519.71 qui établit l'obligation de la SAAQ de fournir à la ministre des Transports des rapports circonstanciés sur les opérations et les activités sous la responsabilité des contrôleurs.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Je comprends qu'il n'y avait pas d'obligation de la part de la société, ce n'était pas un automatisme de soumettre les rapports, que la ministre doit faire la demande. Il y a une obligation?

n(17 h 20)n

Le Président (M. Bergman): M. Gélinas.

M. Gélinas (Claude): C'est une reproduction simplement de l'article présent, dans lequel on dit: «La société doit, à la demande». C'est une obligation.

M. Deslières: Compris.

Mme Boulet: Est-ce que c'était une obligation avant, monsieur?

M. Gélinas (Claude): Oui.

Mme Boulet: Ça a toujours été...

M. Gélinas (Claude): ...toujours une obligation. C'est une reproduction de l'article 519.71 qu'on a réécrit simplement, mais reproduit tel quel.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 55 est adopté? Adopté. L'article 56.

Mme Boulet: Woups! Alors, il y a un amendement, sur l'article 56, qui n'est pas distribué. Alors, on va vous le distribuer, dans un premier temps, si vous le permettez.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, j'ai reçu un amendement à l'article 56. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez proposer l'article 56 tel qu'il existe et le lire à nous, après proposer l'amendement?

Mme Boulet: Alors, je vais lire le 56, là, tel qu'il vous a été déposé et, dans un deuxième temps, je lirai l'amendement.

Alors, l'article 56 dit: Le chapitre II du titre VIII.2 de ce code est remplacé par le suivant:

«Chapitre II. Contrôle sur route et en entreprise.

«Section I. Compétence...»

Le Président (M. Bergman): Madame...

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, ces deux pages, est-ce que... S'il y a consentement, vous pouvez éviter pour lire, si vous voulez. Est-ce qu'il y a consentement que Mme la ministre ne lit pas l'article 56 à nous? Vous avez l'article devant vous. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, oui, je comprends l'ampleur de l'article, là, sauf que c'est un article important, là. Je pense qu'il va...

Une voix: ...

M. Deslières: Non, mais je ne demande pas à ce que Mme la ministre lisait ça à moi, moi personnellement, là, sauf qu'on a besoin qu'on nous explique les tenants et aboutissants de l'article. Parce qu'on ne se cachera pas, là, c'est un article très important, de part et d'autre. On a eu des discussions entre nous, là, puis on va prendre le temps nécessaire pour la bonne compréhension.

Des voix: ...

M. Deslières: ...l'amendement.

Mme Boulet: ...je peux tout lire, là, monsieur, c'est comme vous voulez.

M. Deslières: Non, non.

Mme Boulet: Je peux lire juste l'amendement?

M. Deslières: Moi, ce que je demande, c'est que c'est un article... On ne se contera pas de peurs là, c'est le coeur du projet de loi, dans un sens, là, il y a des implications. On s'est parlé, tout ça, on veut avoir la bonne lecture, la bonne compréhension et on va prendre le temps pour analyser les tenants et aboutissants de l'article, puis tout ça.

Mme Boulet: M. Gélinas peut peut-être vous expliquer la nature du chapitre, là, je ne sais pas, peut-être...

M. Gélinas (Claude): Comme le but de cette opération...

Le Président (M. Bergman): M. Gélinas.

M. Gélinas (Claude): Oui, merci. Comme le but de cette opération, c'est vraiment de clarifier la portée légale des pouvoirs des contrôleurs routiers pour l'application du Code de la sécurité routière, tant pour les besoins, là, des poursuites judiciaires que pour l'application de la loi, ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est de remplacer au complet le chapitre II, tel qu'il existe, dans lequel on définit les pouvoirs des contrôleurs routiers. Donc, on vous présente, aujourd'hui, un nouveau chapitre II, qui comprend une série d'articles, dans lequel on a regroupé, dans un sens qui nous apparaît plus logique, l'ensemble des pouvoirs des contrôleurs routiers au niveau de leurs pouvoirs sur la route et également leurs pouvoirs en entreprise.

Donc, vous allez voir qu'il y a une série d'articles qui se suivent. On commence avec 519.67, mais on va poursuivre ensuite avec les autres. Donc, ce qu'on pourrait peut-être faire, c'est d'y aller article par article à l'intérieur de ce chapitre-là et ça vous donnerait une idée plus complète des pouvoirs des contrôleurs routiers à la fois pour leurs pouvoirs pour contrôle sur route et ensuite leurs pouvoirs de contrôle en entreprise, où ils ont des pouvoirs d'inspection. Et c'est ça qui est repris dans le chapitre II. On le reprend dans une séquence qui nous apparaît beaucoup plus logique, mais c'est les mêmes pouvoirs qu'ils exercent à l'heure actuelle. On vient clarifier les natures des pouvoirs des contrôleurs routiers. C'est le but de cet amendement.

M. Deslières: Je comprends qu'il y a un amendement sur 519.67 uniquement.

M. Gélinas (Claude): Non, 519.67, ensuite on poursuit avec 519.68 pour parler des pouvoirs des contrôleurs routiers dans d'autres secteurs.

Le Président (M. Bergman): Je m'excuse, vous avez raison, l'amendement porte seulement sur l'article 519.67.

M. Gélinas (Claude): L'amendement qui est déposé porte sur 519.67, le paragraphe 1°.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre va vous présenter tout l'article 56, les articles qui composent cet article, avec les notes explicatives.

Mme Boulet: Je vais lire l'article tel qu'il existe actuellement, l'article 56, et après... Oui?

M. Deslières: M. le Président, regardez, là, on comprend, là, que le texte est majeur, là. Tout ce qu'on veut, c'est, de votre part, M. Vézina, M. le Président, qu'on nous donne des explications détaillées. Je pense que ça va être encore beaucoup mieux que de faire la lecture systématique. Et on va avoir des questions au fur et à mesure de chacun des éléments de cet article 56, alors on questionnera avec les explications, là...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: ...d'accord à une courte suspension de quelques minutes, là, pour qu'on puisse bien répondre à la demande du collègue.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre...

Mme Boulet: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): ...pour l'amendement à l'article 56, s'il vous plaît.

Mme Boulet: À l'article 56. Alors, je vais lire l'amendement, si vous me permettez, chers collègues. L'amendement vient préciser les pouvoirs actuels des contrôleurs routiers. Alors, il vient les définir et les préciser. Il y a certains ajouts également. Mais on va vous donner ça, et après ça, si vous me permettez, je vais laisser la parole au sous-ministre qui va peut-être faire un portrait, là, de l'ensemble de la situation, du dossier des contrôleurs routiers, de la dynamique également avec le ministère de la Sécurité publique. Je pense que ça va faire une mise en contexte qui est très importante dans la discussion que nous aurons.

Alors, l'article 56 nous dit:

1° remplacer le paragraphe 1°... finalement, on vient remplacer le paragraphe 1° de l'article 519.67 par le suivant:

«1° des dispositions du présent code à l'égard de:

«a) tout véhicule lourd;

«b) tout véhicule routier ou ensemble de véhicules routiers conçus ou utilisés pour effectuer un transport ou un travail, rémunéré ou non, sans égard à sa masse;

«c) tout véhicule de promenade immatriculé comme tel lorsque l'intervention du contrôleur concerne la charge, la dimension, l'arrimage, l'état mécanique ou le transport de matières dangereuses mais à l'exception de toute autre disposition relative à la surveillance de la circulation de ces véhicules;»

2° insérer, après le deuxième alinéa de l'article 519.67, le suivant:

«Lorsque des motifs d'urgence le justifient ou à la demande d'un corps de police, le contrôleur routier peut interdire l'accès de tout véhicule de promenade à un chemin public et doit en aviser dès que possible l'autorité compétente.»

Alors, cet amendement vise à circonscrire de façon plus explicite l'étendue des pouvoirs du contrôleur routier, prévus au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 519.67 introduit par le projet de loi, eu égard à la compétence qui lui est dévolue en matière de transport de biens et de personnes. Également, cet amendement vise à conférer au contrôleur routier le pouvoir d'interdire l'accès de tout véhicule de promenade à un chemin public aux conditions qui y sont prévues.

Alors, ici, on vient préciser ce qui existe actuellement dans les pouvoirs des contrôleurs routiers. Maintenant, peut-être que M. Jean peut nous faire un portrait, là, de l'ensemble du dossier. Je vais vous laisser la parole, M. Jean, peut-être pour nous donner peut-être, en même temps, un peu d'historique à l'égard de ce qui se fait.

Le Président (M. Bergman): Avant, nous avons avec nous Denys Jean, le sous-ministre des Transports. M. Jean.

M. Jean (Denys): Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Écoutez, sur la question des contrôleurs routiers, vous savez que, depuis un certain nombre d'années, il y a des revendications des contrôleurs routiers à l'effet d'obtenir des capacités d'intervention sur ce qu'on appelle la circulation des véhicules de promenade. Ils ont eu des rencontres avec la ministre en début d'année, et la ministre m'a demandé, en collaboration avec mon collègue de la Sécurité publique, de travailler avec les représentants des contrôleurs routiers, à réexaminer toute cette perspective-là.

Le 16 avril dernier, on a eu une première rencontre de travail avec les représentants des contrôleurs routiers. D'abord, premièrement, on a constaté et ils nous ont fait la démonstration que, dans le Code de sécurité routière actuel, les pouvoirs qu'ils ont actuellement, qu'ils exercent régulièrement ne sont pas clairs au code actuel, dans le sens où, par exemple... Je vais vous donner un exemple. Ils ont la capacité d'arrêter un véhicule de promenade avec une remorque, qu'il y a des biens dans la remorque mal arrimés, ou encore qui dépasse la masse autorisée. Ils ont cette capacité, ils le font tous les jours ou presque, dans l'exercice de leurs fonctions, mais, lorsqu'on lit le Code de sécurité routière, ce n'est pas clair.

Autre cas de figure dont ils nous ont parlé: la question des tempêtes de neige. Ils sont souvent appelés à intervenir, à la demande du ministère des Transports ou encore de la Sûreté du Québec, à fermer des routes. Or, en vertu du Code de sécurité routière, cette capacité d'agir des contrôleurs routiers n'est pas claire.

n(17 h 40)n

Alors, ce qu'on a fait. D'abord, on s'est dit: Bon, pour ce qui est du mandat actuel, c'est-à-dire oublions pour le moment les perspectives d'élargissement du mandat des contrôleurs routiers, on est en projet de loi sur le 55, vous avez des clarifications quant à votre capacité d'exercer votre pouvoir, votre travail sur le terrain, proposez-nous des modifications au code actuel pour clarifier votre capacité d'agir actuellement dans le cadre de votre mandat. D'ailleurs, quand vous avez remplacé «marchandises» par «biens», vous aurez compris qu'un individu qui se promène avec sa remorque personnelle, avec un frigidaire mal arrimé, il n'est pas dans le commerce, il est dans le transport du bien. Alors, vous voyez, ça permet aux contrôleurs routiers d'exercer véritablement ce que le code prévoit pour eux.

Quant au deuxième aspect du dossier des contrôleurs routiers, c'est-à-dire toute la question de savoir la capacité des contrôleurs routiers d'agir en matière de circulation des véhicules de promenade, tel que la ministre avait convenu avec les contrôleurs routiers, on va constituer un groupe de travail avec les contrôleurs routiers, les représentants des corps policiers concernés par cet aspect-là, le ministère de la Sécurité publique et d'autres concernés autour de cette question-là, puis on se donne jusqu'au début de l'automne prochain pour faire le tour de cette question-là avec les concernés par ce dossier-là, essayer de trouver des pistes de solution pour proposer à la fois à la ministre des Transports et au ministre de la Sécurité publique des hypothèses de solution, puis éventuellement, si tout va bien et si on arrive avec des solutions, revenir auprès des parlementaires, à l'automne prochain, avec des propositions de modifications législatives.

Donc, ce que vous faites, les parlementaires, aujourd'hui, en étudiant l'amendement à l'article 56, c'est que vous donnez suite en quelque sorte au premier volet du travail qu'on a entrepris avec les contrôleurs routiers, c'est-à-dire clarifier leur mandat actuel, leur capacité d'agir actuellement. C'est ça, l'objectif de l'amendement proposé à 56.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, on veut modifier leur travail actuel ou leur... la description de leur travail actuel jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle entente. C'est bien ça?

Le Président (M. Bergman): M. Jean.

M. Jean (Denys): M. le député, non. On ne change pas leur travail actuel. Ils font actuellement... Ce qui est écrit dans le papier, là, ils le font.

M. Francoeur: O.K.

M. Jean (Denys): Ils ferment des routes l'hiver, ils arrêtent des véhicules de promenade avec des remorques puis avec des biens mal arrimés, ils interviennent... Par exemple, un tracteur, un véhicule de ferme, qui n'est pas un véhicule de promenade, mais qui est une forme de camion, ils interviennent auprès de l'agriculteur si jamais ce véhicule-là ne respecte pas la masse et toutes les conditions de circulation. Or, avec le texte actuel, ce n'est pas clair. Et les contrôleurs routiers nous disent, puis je pense qu'ils ont raison, que les collègues de la Sécurité publique et de la Justice sont d'accord avec eux, ils ont besoin d'avoir, au Code de sécurité routière, des précisions quant à leur champ actuel d'intervention. Donc, on n'élargit pas leur capacité actuelle, on précise très exactement les choses qu'ils peuvent faire en vertu du mandat actuel et qu'ils font déjà.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Est-ce qu'on diminue leur champ de compétence qu'ils avaient à venir jusqu'à aujourd'hui?

Mme Boulet: Alors, on vient de vous dire...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Non. En fait, on vient préciser parce que ce n'était pas clair. Et tous ces éléments-là n'étaient pas inclus dans le Code de la sécurité routière. Alors, on vient préciser leur champ de compétence actuel.

Maintenant, pour ultérieurement, ce qu'on a dit, c'est qu'on était pour mettre en place une table de travail, parce qu'évidemment c'est une problématique qui est complexe, qui interpelle plusieurs partenaires. Donc, on ne peut pas faire ça de façon unilatérale. Alors, on va mettre en place pour que ces gens-là se parlent et s'expliquent et pour qu'ils comprennent la situation de l'autre partenaire, finalement. Des fois, on ne comprend pas ce que l'autre vit. Alors, c'est en se parlant qu'on peut se comprendre et qu'on peut en arriver à une solution.

Alors, ce qu'on leur a proposé ? et ça fait de nombreuses années que ce problème-là perdure ? et ce qu'on a réussi à faire, parce que, déjà, de mettre en place tous les acteurs, tous les partenaires, c'était en soi un défi, et on a réussi à interpeller le ministère de la Sécurité publique, que ce soient les corps policiers, le ministère des Transports et les contrôleurs routiers, et ce qu'on leur a dit, c'est qu'on va se mettre autour d'une même table et on va discuter de vos objectifs, de ce que vous souhaitez ou de ce que vous voulez, et l'autre partie va être en mesure d'écouter et de comprendre la dynamique de leur travail.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Si je comprends bien, M. le Président, c'est qu'avant de discuter on modifie ce qui existe déjà. Ou je vais poser ma question différemment, M. le Président: Est-ce qu'il y a eu consensus pour en arriver à cette conclusion-là?

Mme Boulet: Bien, on vient de vous dire...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...M. le député de Portneuf, qu'il n'y a pas de... On est venu préciser leur champ d'action et de compétence. C'est ce qu'on est venu faire parce que ce n'était pas clair, il y avait des choses qui étaient absentes dans le code actuel. Alors, on est venu préciser ce qu'ils font actuellement, et, les pouvoirs qu'ils détiennent actuellement, on est venu les préciser. On ne leur a rien enlevé. S'il y a de quoi, là, en mettant des précisions, je pense que pour eux c'est déjà un pas dans la bonne direction.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Boulet: Et il y a un consensus également.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, je suis contente que M. Jean quand même nous ait mis en contexte, mais, vous savez, si on recule un petit peu plus loin, là, on parlait de la dernière année, et, bon, de la formation d'un comité, sauf que... Puis je vais aller quand même, vous savez, juste par bouts de phrase, là, je ne lirai pas tous les textes.

21 septembre 2006, Radio-Canada, dans un communiqué: «La SAAQ a signé une entente, le mois dernier...» Cette entente-là... «Le directeur général du Contrôle routier de la SAAQ, Jean-François Brouard, a toutefois tenu à relativiser l'ampleur du changement, précisant qu'il s'attendait à ce que ses contrôleurs n'émettent qu'environ 1 000 billets d'infraction par année.» Cette entente-là était d'une durée de cinq ans. Puis je vais vous lire un petit peu, vous allez voir la teneur de l'entente.

Marco Fortier, Journal de Montréal, 21 septembre 2006: «Les automobilistes devront ouvrir l'oeil sur les routes à compter du 1er décembre: les 325 contrôleurs routiers du Québec obtiendront de nouveaux pouvoirs semblables à ceux des policiers qui leur permettront d'émettre des contraventions aux conducteurs de véhicules de promenade, a appris Le Journal de Montréal.

«En plus de peser 600 000 camions par année, les contrôleurs feront appliquer l'ensemble du Code de la sécurité routière et certains articles du Code criminel liés notamment aux armes à feu, indiquent des documents obtenus par Le Journal.»

Et de la bouche même de M. Brouard: «Il est hors de question d'armer les contrôleurs routiers, pour la simple raison qu'ils ne sont pas des policiers.»

Ensuite: «Les pouvoirs accrus accordés aux contrôleurs de la SAAQ "représentent un plus pour la sécurité routière".» C'est M. Brouard qui le disait à l'époque.

«C'est beaucoup un effet dissuasif qu'on recherche. Quand les gens vont voir nos gyrophares rouges en bordure des routes, ils vont ralentir.»

Donc, ce qu'on dit aussi, c'est qu'il n'est pas une question de chasse aux contraventions. Il y a 1 000 constats d'infraction, c'est actuellement le cas, donc on parle d'environ trois par contrôleur routier, par année. Donc: «Les nouveaux pouvoirs permettront d'intervenir auprès des automobilistes "dans des situations de délits flagrants, qui mettent en péril la sécurité des usagers de la route".»

Il y a ici copie de l'entente qui avait eu lieu à l'époque, signée ? attendez un petit peu ? en date du 18 août, signée par M. John Harbour, président-directeur général de la SAAQ, et signée, le 14 août, par Louis Dionne, sous-ministre, ministre de la Sécurité publique. Ça, on se réfère au mois d'août.

Ensuite, en septembre, on mentionne la nouvelle entente signée. Le Journal de Québec, 22 septembre, Virage à 180 degrés: «Une "nouvelle entente", signée hier entre la SAAQ et le ministre de la Sécurité[...], Jacques Dupuis, réinstaure le statu quo pour les contrôleurs routiers, qui ne pourront pas appliquer le Code de la sécurité routière.»

Donc: «L'entente initiale prévoyait que les quelque 350 contrôleurs routiers du Québec pouvaient, à compter du 1er décembre, appliquer intégralement le Code de la sécurité routière, ce qui leur donnait le droit d'émettre des constats d'infraction.» Je peux aller... Même, là, vous voyez, on est, là, le 22 septembre, Les contrôleurs routiers ne dresseront pas de contraventions. Donc, il est encore question... C'est La Presse, Jean-Paul Charbonneau, 22 septembre: «Il n'est pas question au ministère de la Sécurité publique [...] de confier des pouvoirs accrus aux contrôleurs routiers, qui leur permettaient de remettre des contraventions aux conducteurs de véhicules de promenade.»

Vous savez, Mme la ministre, on a beaucoup, beaucoup parlé de sauver des vies, puis ça, je pense que ça, on s'accorde tous là-dessus, sauf que notre gros problème dans ce dossier-là, Mme la ministre, c'est qu'il y a 325 contrôleurs routiers, il y a 110... environ 110 véhicules qui sont actuellement sur la route. Ils ont déjà fait des interventions du genre à l'époque. On comprend et on est tout à fait d'accord que peut-être la législation était déficiente à cet égard, et je pense que c'est là que tout le débat a débuté. Donc, écoutez, en 2006, c'était quand même... ça a été des ententes conclues avec des gens dans la haute sphère des ministères. Écoutez, au lendemain, vous savez, on a fait une volte-face. Donc, je ne sais pas si... On a des drôles de questionnements face, vous savez, à ce qui se passe aujourd'hui. Donc, pour ces motifs, moi, j'aimerais apporter un sous-amendement à l'article 56, Mme la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Voulez-vous déposer...

Mme Boulet: Moi, M. le Président, j'aimerais formuler un commentaire, si vous me permettez.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(17 h 50)n

Mme Boulet: Alors, je suis toujours étonnée d'entendre l'ADQ, et la nouvelle collègue encore plus, là. Pour moi, il lui en manque un bout ou on ne lui a pas expliqué comme il faut. Quand elle dit qu'on veut sauver des vies humaines, quand l'ADQ était contre le projet de loi n° 42, était contre le 0,05, contre l'interdiction des cellulaires au volant et contre les caméras feu rouge et les photoradars. Alors, je suis très, très étonnée, aujourd'hui, de les entendre plaider qu'ils sont là pour sauver des vies humaines, parce que, sincèrement, s'il y a des gens qui n'ont pas été ni des partenaires ni des collaborateurs dans l'adoption du projet de loi n° 42, c'est bel et bien l'ADQ. Alors, je pense qu'ils ne peuvent pas se taper dans les mains, eux, pour l'amélioration du bilan de la sécurité routière, ce n'est sûrement pas grâce à eux. Alors, c'est important de le dire à la population, là, parce qu'il faut que les choses soient dites clairement, et la vérité, c'est celle-là.

Alors, M. le Président, pour ce qui est des contrôleurs routiers, Mme la députée de Deux-Montagnes nous a fait un historique d'éléments qu'on connaît parfaitement. Maintenant, je l'ai dit d'entrée de jeu, c'est un dossier qui est complexe, qui interpelle plusieurs partenaires, et, dans ces partenaires-là, il y a le ministère de la Sécurité publique. Alors, il faut qu'on trouve une solution tous ensemble avec le partenaire qu'est la Sécurité publique, et c'est dans ce contexte-là qu'on a proposé aux contrôleurs routiers de mettre en place une table de travail où on pouvait amener les gens d'abord à se parler, à se comprendre, à discuter et à trouver des solutions, parce qu'autrement il n'y en aura pas, de solution, peu importe ce que la députée de Deux-Montagnes peut me sortir sur ses papiers. Des solutions, si on ne met pas les gens en relation, si on ne leur demande pas de collaborer, il n'y en a pas, d'issue, et il n'y en a pas, de solution. Alors, c'était le commentaire que je voulais faire, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Est-ce que je dois lire l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Vous pouvez le lire si vous voulez.

Mme Leblanc: D'accord. Article 56: Que l'amendement proposé par la ministre des Transports à l'article 56 soit sous-amendé par la suppression de tout ce qui suit «tout véhicule de promenade» au deuxième alinéa du paragraphe 1°c de l'article 519.67 du code.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la députée. Est-ce que l'amendement est recevable?

M. Ouimet: M. le Président, est-ce qu'on pourrait peut-être demander à notre collègue d'expliquer la portée de son sous-amendement pour qu'on puisse bien en saisir...

Le Président (M. Bergman): Certainement, et on va faire des copies de cet amendement. Mme la députée, pouvez-vous expliquer votre amendement?

Mme Leblanc: Oui, c'est ça. D'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais simplement dire à la ministre que ce n'est pas mes documents, écoutez, c'est des documents de journaux, c'est l'entente, et, je le répète, l'entente que le président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec et le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique ont signée. Donc, je pense que c'est... Écoutez, c'était tout à fait... Je ne peux pas croire que ces gens-là n'avaient pas réfléchi, n'avaient pas vu la portée. Donc, encore là, on... Écoutez, on s'étonne de devoir retourner alentour d'une table et de ne pas... Donc, le but de l'amendement est tout simplement ce qui était à l'époque proposé par le président-directeur général de la SAAQ et le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique.

Donc, l'amendement vient préciser finalement qu'on donne les pouvoirs aux contrôleurs routiers d'agir sur les véhicules de promenade, comme l'entente d'ailleurs, l'entente le disait, conclue entre les parties.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Juste pour peut-être compléter. Alors, malgré l'entente que la députée nous lit, là, de ces articles de journaux, parce qu'on sait que les unes des journaux sont très importantes pour l'ADQ...

Une voix: ...

Mme Boulet: Non, il n'y a pas aucun ministre qui a signé.

Le Président (M. Bergman): La parole est à Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, c'est ça, tout à fait. Alors, malgré cette entente-là, que c'était une tentative, et une tentative qui était tout à fait louable, ce que je vous dis et ce que je vous explique, parce que vous ne semblez pas avoir compris, malgré qu'on ait bien voulu, tout le monde ensemble, s'entendre sur les pouvoirs délégués aux contrôleurs routiers, ça n'a pas fonctionné. Alors, si ça n'a pas fonctionné, aujourd'hui, ça ne peut pas plus fonctionner si on ne prend pas une autre voie pour résoudre le problème. Alors, ce qu'on vous dit, c'est que ce problème-là ne peut pas se résoudre ou se régler si on ne met pas autour d'une table les gens pour qu'ils discutent, qu'ils se comprennent, qu'ils s'entendent et qu'ils en viennent à des solutions qui vont satisfaire les deux parties. Alors, on a beau avoir une entente sur papier, comme c'est écrit dans les articles de journaux que vous présentez, l'entente ne s'est pas conclue, pour les raisons que je vous explique: c'est complexe et ça interpelle plusieurs partenaires qu'on ne peut pas contourner. Alors, si on ne peut pas contourner ces partenaires-là, il faut les amener à avoir la même vision et la même pensée que nous dans l'intérêt de la sécurité routière au Québec. Alors, c'est ce que je vous dis. Alors, nous, en proposant la table de travail, on pense que c'est déjà un grand pas, parce que ces gens-là ne se parlaient pas depuis de nombreuses années. Ce n'est pas un problème nouveau, c'est un problème qui était là à l'époque du précédent gouvernement également. Donc, c'est plus complexe que semble le croire l'ADQ. Il y a sûrement des éléments qu'ils ne semblent pas prendre en considération ou ne pas comprendre, tout simplement. Alors, ce qu'on dit, nous, c'est qu'on pense que la meilleure façon de solutionner cette problématique-là, c'est de mettre les gens ensemble et les amener à discuter et à trouver des pistes de solution, et c'est ce qu'on tente de faire actuellement.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Je veux seulement préciser à nouveau que ce n'est pas mes articles de journaux, ce n'est pas les miens, et ça découle de l'entente qui avait été conclue avec des hauts dirigeants du ministère de la Sécurité publique et de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Donc, ma question à la ministre: Est-ce que c'est vous, Mme la ministre, ou c'est le ministre de la Sécurité publique qui n'est pas en accord avec cette entente-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. M. Gélinas.

M. Gélinas (Claude): Ce que je pourrais ajouter simplement, il y a un fait que... Suite à la signature de cette entente-là, par la suite, dans les jours qui ont suivi, il y a eu une nouvelle entente de proposée, et cette nouvelle entente là est venue remplacer l'entente dont vous faites état présentement. Il y a une nouvelle entente maintenant.

Mme Leblanc: Excusez, M. le Président, M. Jean, l'entente que vous...

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Boulet: Ce n'est pas M. Jean, c'est M. Gélinas.

Mme Leblanc: Excusez, M. Gélinas. Excusez. M. Gélinas, l'entente que vous dites, c'est l'amendement finalement que... ou c'est la précision. Parce qu'il n'y a pas d'entente. On est venu seulement préciser le rôle des contrôleurs routiers.

M. Gélinas (Claude): C'est-à-dire que l'amendement qui est proposé par la ministre, aujourd'hui, vise strictement à éclaircir les pouvoirs que les contrôleurs routiers exercent à l'heure actuelle au niveau des catégories de véhicules qui sont énumérés, y compris les véhicules de promenade. À l'heure actuelle, ce qu'ils font au niveau des véhicules de promenade, c'est exactement ce qui est écrit au paragraphe c. C'est ça qu'ils font à l'heure où on se parle.

Mme Leblanc: Mais ce n'est pas une nouvelle entente.

M. Gélinas (Claude): Non, mais c'est-à-dire que l'entente dont vous faites état...

Mme Boulet: A échoué.

M. Gélinas (Claude): ...elle n'est plus en vigueur. Elle a été remplacée par une autre entente.

Mme Leblanc: Je vous l'accorde, sauf que, Mme la ministre, vous comprenez qu'on a quand même... Puis ça, on ne peut pas être contre ça, on est venu clarifier les pouvoirs des contrôleurs routiers, on a parlé de... on est venu rajouter les véhicules, bon, avec des problèmes mécaniques, avec des chargements mal arrimés, avec des trop larges, trop lourds, avec des matières dangereuses. Sauf que, vous savez, l'ironie là-dedans, c'est qu'on a 325 contrôleurs actuellement sur la route, et le seul aspect qu'on n'a pas vu, c'est le conducteur et les passagers du véhicule.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce que ma collègue me permettrait une courte intervention? Je regarde l'heure, il nous reste deux minutes. Je sais que mon collègue le député de Beauharnois ne s'est pas encore exprimé sur le sous-amendement de la collègue, mais ou on dispose ou on revient mardi prochain puis on reprend la discussion. Mais on a à peine 1 min 30 s maintenant pour déterminer, là, qu'est-ce qu'on fait.

Le Président (M. Bergman): Mais j'ai une demande pour la parole par Mme la députée de Deux-Montagnes. Je m'excuse, M. le député de Marquette. Mme la députée de Deux-Montagnes.

M. Ouimet: Je veux juste qu'elle soit consciente qu'il nous reste 1 min 30 s.

Mme Leblanc: Juste avant de suspendre, c'est parce qu'on nous dit qu'il y avait une technicalité au sujet de notre sous-amendement, là. Donc, je ne sais pas si je dois le relire, M. le Président. C'est pour le redéposer.

Le Président (M. Bergman): Alors, vous allez retirer le sous-amendement et proposer un nouveau.

Mme Leblanc: Oui, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Donc, que l'amendement proposé par la ministre des Transports à l'article 56 soit sous-amendé par la suppression, dans le paragraphe 1°c du deuxième alinéa de l'article 519.67 du code, de tout ce qui suit «tout véhicule de promenade».

Le Président (M. Bergman): Alors, pour clarifier notre discussion, le premier sous-amendement proposé par Mme la députée de Deux-Montagnes a été retiré, et elle vient de proposer un nouveau sous-amendement, et on va faire la distribution des copies. Mais, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux sine die. Merci et bonne soirée.