Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Neuf heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société de récupération et recyclage.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) est remplacé par M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce); M. Gingras (Blainville) est remplacé par M. Roy (Montmagny-L'Islet); et M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

Le Président (M. Bergman): Merci. Maintenant, pour les remarques préliminaires, vous avez 20 minutes chacun pour vos remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour. Bonjour à vous. Et je tiens à saluer aujourd'hui tous mes collègues parlementaires qui vont participer à l'étude de ce projet de loi. Peut-être d'entrée de jeu, je voudrais aussi vous présenter les personnes qui m'accompagnent pour l'étude de ce projet de loi. Notamment, nous serons accompagnés de M. Graham Hay, qui est avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Aussi, je voudrais vous souligner la présence de Me François Bélanger, qui est le directeur des affaires juridiques au ministère, ainsi que Mme Denyse Gouin, qui est la sous-ministre adjointe à l'administration au ministère de l'Environnement. Et, d'avance, je les remercie pour leur contribution à l'étude de ce projet de loi.

Je veux vous souligner donc que nous commençons aujourd'hui, en commission parlementaire, l'étude du projet de loi n° 61, qui est la Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Étant donné que nous étudierons le projet de loi article par article au cours des prochaines heures, je me limiterai dès maintenant à rappeler les grands principes qui sous-tendent le projet de loi n° 61 de même que les mesures qui y sont rattachées.

n (9 h 40) n

Permettez-moi d'abord de rappeler que l'objectif de ce projet de loi est d'assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives deux sociétés placées sous ma responsabilité, soit la Société des établissements de plein air du Québec, familièrement appelée la SEPAQ, et la Société québécoise de récupération et de recyclage, qu'on appelle aussi familièrement RECYC-QUÉBEC.

La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État vise à favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public. La loi s'est d'abord appliquée à six grandes sociétés d'État, à savoir Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement du Québec. Il est à noter que la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec avait déjà été amendée en décembre 2004 dans le même sens que l'énoncé de politique concernant la gouvernance des sociétés d'État. Les étapes suivantes consistaient à assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État 17 autres sociétés d'État, dont notamment la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC.

Le projet de loi n° 61 assure une application rigoureuse de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il propose notamment des modifications aux lois constitutives de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC, l'ajout de ces deux sociétés à l'annexe de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives ainsi que des mesures transitoires.

Les modifications proposées à ces lois visent à les adapter en conformité avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ainsi, elles viennent préciser la séparation des fonctions entre le président du conseil d'administration et le président-directeur général. Elles introduisent la notion de profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil d'administration. Elles fixent la durée des mandats ainsi que diverses modalités, dont celles visant le remplacement d'administrateurs en cas de vacance, la nomination et la rémunération du président-directeur général et la vérification, et elles précisent également que les administrateurs ne sont pas rémunérés.

Pour rendre applicables aux deux sociétés les dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, le projet de loi n° 61 propose d'insérer leurs noms à l'annexe I de cette loi. À cet égard, soulignons que les autres sociétés d'État ayant déjà modifié leurs lois constitutives ont aussi procédé ainsi.

Permettez-moi de vous rappeler certaines dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État: elle édicte des règles qui visent notamment la composition, le fonctionnement et les responsabilités des conseils d'administration; elle prévoit des critères pour la sélection des administrateurs en prescrivant une exigence d'indépendance pour les deux tiers d'entre eux; la création d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique ainsi que d'un comité des ressources humaines est également prévue; elle détermine de nouvelles règles concernant le plan stratégique et la divulgation et la publication de renseignements; elle prévoit la séparation des fonctions de président du conseil d'administration et de président et chef de la direction; elle instaure un processus d'évaluation des membres et du fonctionnement du conseil d'administration; elle prévoit la révision, à tous les 10 ans, des lois constitutives des sociétés d'État; elle demande la mise en place d'un code d'éthique et de déontologie à l'intention des dirigeants et des employés des sociétés; elle demande la mise sur pied d'une procédure de vérification et d'optimisation des ressources.

Enfin, le projet de loi n° 61 prévoit différentes mesures transitoires. Afin d'assurer le bon fonctionnement des deux sociétés, une entrée en vigueur différée est prévue quant à l'exigence d'indépendance des membres du conseil d'administration ainsi que quant à l'exigence de la présence d'un membre d'un des ordres professionnels de comptables dans le comité de vérification. Il est aussi prévu que le président de la SEPAQ soit maintenu à titre de P.D.G. de la société pour la durée non écoulée de son mandat.

Les dispositions des lois concernées par le projet de loi n° 61 sont les articles 1 à 43 ainsi que l'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la Loi sur la Société des établissements de plein air, particulièrement la section I, concernant la constitution et la composition de la société, et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage du Québec, particulièrement le chapitre I, sur l'institution et l'organisation de la société. En dernier lieu, soulignons que les modifications proposées à ces deux lois, aux deux sociétés, n'ont aucune incidence réglementaire.

En résumé, le projet de loi n° 61 propose un renforcement de l'imputabilité des sociétés d'État visées par le projet de loi en même temps qu'une consolidation de l'autorité du conseil d'administration. Le projet de loi s'inscrit dans le processus de modernisation de l'État québécois que le gouvernement a mis en place en 2006. Au terme de ce processus, le Québec disposera de sociétés d'État efficaces et transparentes qui bénéficieront d'un mode de gouvernance exemplaire et avant-gardiste.

M. le Président, je veux aussi souligner que nous introduirons six amendements, que je vais qualifier d'amendements mineurs. Et je vous propose de les distribuer dès ce matin, ainsi les membres de cette commission pourront en prendre connaissance.

Le Président (M. Bergman): Merci...

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Merci pour les amendements. Est-ce qu'on peut les distribuer? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Bon matin, tout le monde. C'est une pure coïncidence que de parler de la SEPAQ aujourd'hui. On parle bien sûr de poisson et de gibier avec le 1er avril, donc c'est une drôle et une belle coïncidence.

Je suis tout le temps aussi fier et emballé de pouvoir parler d'une société d'État qui à mon avis a sa place dans la gestion du patrimoine faunique du Québec. Et, si on peut, avec ce projet de loi là, améliorer la gestion pour en faire une gestion encore plus serrée, que les gens qui s'attendent à voir le patrimoine faunique au Québec géré d'une façon adéquate, efficace et responsable... on ne peut que dire que d'emblée nous serons pour le projet de loi et on n'a pas l'intention de mettre des bâtons dans les roues, sauf bien sûr en posant des questions pour éclaircir un peu nos lanternes sur différents dossiers.

Quand on regarde au niveau de la SEPAQ, le travail qui a été fait depuis des années, on se rend compte que ces gens-là ont une vocation, et la vocation, c'est bien sûr de protéger le territoire. Depuis quelques années, malheureusement il y a eu non pas des laxismes, mais je dirais plus des situations un petit peu alarmantes qui font qu'on se doit de se questionner sur la prise de possession du territoire par certains milieux et comment on va faire pour respecter et faire respecter le territoire du Québec dans son intégrité. La SEPAQ est une société encore une fois qui, à venir jusqu'à date, a démontré une saine gestion de ses ressources. Elle a démontré que les gens qui étaient en place avaient une compétence certaine et que, dans le but de protéger le territoire du Québec, on se devait d'augmenter un peu les critères de gestion.

Quand on est capable de réduire les dépenses et d'augmenter le service, je pense qu'on ne peut pas demander rien de mieux. Quand c'est un buffet ouvert où on peut faire à peu près n'importe quoi sans avoir non pas de saine gestion, mais de mesures très strictes, à ce moment-là ça laisse place à, je dirais, un peu la folie des grandeurs dans certains cas. Donc, si les parcs et les réserves sont le territoire que les Européens décrivent encore comme la cabane au Canada, il faut vivre... il faut aller voir les réserves fauniques au Québec pour s'apercevoir qu'il n'y a plus de cabanes au Canada, qu'on est rendu dans des endroits, c'est des hôtels de luxe, des chalets de luxe, des chemins de luxe, des lacs qui sont bien protégés.

Et les gens qui sont en place, quoique pas assez nombreux à mon avis... Même si on veut essayer de réduire la taille de l'État, dans certains cas il faut en augmenter pour être capable d'avoir une meilleure protection. Et c'est ce qui me touche auprès de la nature, où on a réduit d'une façon indue le nombre de personnes pour la protéger, et on se demande... Et aujourd'hui on veut augmenter la gouvernance. Donc, je veux bien qu'il y ait des cadres pour gouverner, mais en même temps il va falloir qu'il y ait des Indiens sur le terrain. Quand je dis bien des Indiens, ce n'est pas péjoratif, c'est les gens qui vont travailler sur le terrain pour en protéger les indices de gouvernance. Donc, on va avoir mis des normes, il faut maintenant qu'on soit capable de les faire appliquer. Donc, c'est bien évident que dans le dossier de la SEPAQ... Parce que, maintenant, je passerais la parole à mon confrère pour RECYC-QUÉBEC, mais, pour ce qui est du dossier de la SEPAQ, je ne peux que saluer l'effort et ? ah, O.K., excusez-moi ? on sera d'accord bien sûr pour appuyer ce projet de loi là. Et, pour RECYC-QUÉBEC, quand ce sera le temps, ce sera mon confrère qui prendra la parole. Merci, M. le Président.

n (9 h 50) n

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, je vous remercie, M. le Président. Alors, bonjour à tous et à toutes, Mme la ministre, les officiers qui vous accompagnent, M. le Président, son secrétaire, chers collègues de l'Action démocratique, messieurs mesdames, également la personne qui m'accompagne, notre recherchiste qui est avec nous, avec qui nous avons également déjà abordé le sujet dans d'autres sociétés d'État. Ce n'est pas la première fois, ce matin, que l'on voit ce genre de projet de loi être déposé à l'Assemblée nationale. Tout cela découle de la loi n° 53 adoptée en décembre 2006, adoptée d'ailleurs à l'unanimité ? je pense qu'il faut le dire, c'est important ? cette loi n° 53 qui s'intitule Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi somme toute importante, 161 articles, qui vise essentiellement, comme disait la ministre il y a quelques instants, plus d'imputabilité, plus de transparence, plus d'efficacité, d'être plus responsables, quoi. Pourquoi? Parce que les citoyens l'exigent, parce que les citoyens le demandent et parce que c'est notre rôle d'être responsables. Lorsqu'on est élu, nous avons la responsabilité de gérer correctement, avec transparence, les missions de l'État et les deniers de l'État. Alors, dans ce sens-là, évidemment qu'on ne peut qu'adhérer à un projet de loi qui vise à soumettre des sociétés d'État à ce projet de loi n° 53 qui vise justement plus d'imputabilité et de transparence.

Et nous allons prendre le temps, ce matin ? je sais qu'on a jusqu'à 11 h 30, si on n'a pas le temps de compléter aujourd'hui, je pense qu'on reviendra; mais nous allons prendre le temps ? de regarder bien comme il faut, article par article, ce qu'il y a là-dedans, parce que, d'une part, ce que l'on dit ici est télédiffusé, mais, d'autre part, tout ça reste dans les verbatims. Et, même si on l'a déjà fait, même si on a déjà fait l'article avec d'autres ministres sur d'autres sociétés d'État, ce qu'on fait ici doit être bien compris par les citoyens qui nous écoutent et doit être intégré dans les verbatims qui restent à tout jamais dans les écrits de l'Assemblée nationale.

Alors, on va prendre le temps de bien comprendre, de poser les questions. Pas pour prendre du temps pour faire du temps, mais tout simplement parce que c'est important qu'on le fasse correctement. Quand on dit le faire correctement et avec plus de transparence, les citoyens ne veulent plus que se répètent des choses comme il s'est répété dernièrement à la Société immobilière du Québec. Quand on sait qu'un président vient de démissionner parce que, l'année dernière, il s'est payé 21 000 $ de billets de golf et d'autres dépenses qui n'ont absolument aucun sens, les citoyens n'acceptent plus ces choses-là. Je disais, d'entrée de jeu: Les citoyens veulent que l'on soit imputables, responsables, efficaces, performants et ils souhaitent qu'on le fasse avec transparence et le plus correctement possible. Alors, je vous dis tout de suite qu'on va prendre le temps de le faire, le faire avec beaucoup de rigueur. Mais, bien entendu, ce que l'on souhaite, c'est qu'en bout de piste ce projet de loi soit adopté pour que ces deux sociétés d'État puissent être mieux gérées. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Nous sommes rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Je prends...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Non. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi et je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux juste savoir si on aurait le consentement des membres de cette commission pour éviter de procéder à la lecture de chaque article de la loi. Si vous le souhaitez, je peux le faire, mais sinon je passerais directement à la description de la portée de l'article introduit par le projet de loi n° 61.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Pagé: Bien, à tout le moins que le résumé, là, qui donne le sens, là... Je ne sais pas si on l'a ici. Les notes explicatives. À tout le moins, que l'on ait au moins... Parce que dans l'ensemble...

Le Président (M. Bergman): C'est la proposition de Mme la ministre.

M. Pagé: Oui, d'accord.

Le Président (M. Bergman): Consentement. Mme la ministre. Article 1.

Mme Beauchamp: Donc, je veux juste savoir si on s'est bien compris. Je procéderais à la lecture plutôt des notes explicatives de la portée de l'article et éviter de lire chacun des articles.

M. Pagé: Parfait. Oui, ça va.

Mme Beauchamp: Parfait. Très bien. Donc, l'article 1 de la loi constitue le conseil d'administration de la SEPAQ et maintient le nombre de membres à neuf, en conformité de l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et les distingue, les deux fonctions que sont celle de président du conseil d'administration et celle de président-directeur général. Ces nominations devront être faites en tenant compte du profil de compétence propre à la société, profil qui aura été approuvé par son conseil d'administration. De plus, la durée du mandat des administrateurs autres que le président du conseil et que le président-directeur général est fixée à un maximum de quatre ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Quand on parle de profil de compétence particulier pour le choix des administrateurs, vous allez baser ça sur quoi, ou comment, ou... Quel genre de profil vous allez rechercher?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit que c'est le conseil d'administration qui doit mener et des discussions... Et, s'il le souhaite, il peut même en venir à procéder par des consultations externes, avec des ressources externes, pour établir des profils de compétence pour les membres du conseil d'administration, y compris pour le poste de président-directeur général. Ces profils doivent être transmis au gouvernement, qui par la suite, basé sur ces profils, prend ses responsabilités et ses décisions quant à la nomination des administrateurs. Mais il est prévu dans la Loi sur la gouvernance que c'est le conseil d'administration qui doit développer ses profils de compétence pour les administrateurs.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Donc, le profil d'expérience... Parce que, là, on va essayer de bâtir un conseil d'administration avec des gens qui vont avoir une certaine expérience, mais on va faire comment pour... Qui va être sur le comité de sélection pour les administrateurs? Pour chercher nos administrateurs, comment on va faire? Quelqu'un qui vient se présenter devant moi: Je veux devenir administrateur pour la SEPAQ, maintenant quels vont être... est-ce qu'il y a des critères précis ou si, bon, tu es un bon gestionnaire, ou tu viens d'une autre société, ou tu as de l'expérience dans le domaine...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Je veux juste rappeler que le processus veut que ça demeure le Conseil des ministres, le gouvernement qui nomme les membres du conseil d'administration des sociétés, notamment ici, par exemple, de la SEPAQ. Le processus veut que dorénavant les membres du conseil d'administration... donc, par exemple, le conseil d'administration actuel sera appelé, dans les prochains mois, les prochaines années, à développer des profils de compétence qu'il va recommander au gouvernement.

Je vais vous donner un exemple. Je pense que, dans le cas de la SEPAQ, on doit s'attendre et on doit ici laisser... Je ne voudrais pas que ce que je vais dire ici, ce matin, soit vu comme étant des directives, là, données au conseil d'administration, mais on doit s'attendre, je pense, en toute logique, à ce que les membres du conseil d'administration de la SEPAQ en viennent à développer des profils de compétence qui vont tenir compte de la mission de la SEPAQ. Donc, notamment, on sait que c'est... il y a une mission, à la SEPAQ, il y a une mission de conservation, vous y avez fait vous-même allusion dans vos remarques préliminaires, il y a une notion de gestion d'équipements récréotouristiques à la SEPAQ, il y a une notion immobilière à la SEPAQ, il y a une notion de régions à la SEPAQ, on le sait, c'est une société d'État qui a à gérer, sur l'ensemble du territoire québécois, des parcs nationaux, des réserves fauniques.

Il y a aussi, dans la Loi sur la gouvernance, des attentes quand un certain nombre de membres qui sont considérés comme indépendants, hein, n'ayant aucun lien, de près ou de loin, avec, je dirais, les gestes posés par la société, notamment... Je vais vous donner un exemple. On s'attend à ce que dorénavant, autour de la table de conseil d'administration d'une société, qu'il y ait, par exemple, un comptable qui va pouvoir prendre charge du comité de vérification, qui devient obligatoire par la Loi sur la gouvernance. Donc, vous voyez... Et là c'est le conseil d'administration qui... Je vous donne ça à titre d'indication, un peu comme si... quels seraient mes réflexes si j'étais membre du conseil d'administration de la SEPAQ. Je me dirais: Voilà sûrement des bases sur lesquelles on doit travailler des profils de compétence.

Donc, le conseil d'administration va transmettre le fruit de sa réflexion sur les profils de compétence nécessaires à retrouver autour de la table du conseil d'administration de la SEPAQ, les transmet au gouvernement qui, lui, va prendre ses décisions quant à la nomination des administrateurs de la société, mais basée sur ces profils de compétence.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci. Sans avoir tracé les grandes lignes, vous l'avez quand même fait d'une certaine façon sans... Ce n'est pas un blâme, là, c'est simplement parce que, si on dit: Les gestionnaires, quelqu'un qui a des... qui n'a aucune gestion en récréotouristique, comment peut-il être capable de gérer le profil récréotouristique au niveau de la SEPAQ? C'est la même chose au niveau des immeubles. On a beau dire: Bien, moi, j'aime bien les chalets en bois rond parce que je suis un ancien constructeur de chalets en bois rond. Mais, si c'est ça, le principe, on va se ramasser avec juste des chalets en bois rond trop chers dans la SEPAQ. Puis on en a déjà pas mal, donc... Et je pense qu'on devrait, de ce côté-là, si c'est vos barèmes... ça va prendre quelqu'un qui connaît le milieu de la chasse et de la pêche.

Donc, je veux juste être sûr que, parmi les gens que vous allez aller chercher, qu'il n'y aura pas de... que ces gens-là ne viendront pas d'un milieu où on risque d'avoir des conflits d'intérêts. C'est-à-dire que, si quelqu'un venait d'un autre endroit, il faudrait s'assurer qu'il n'y ait pas justement ombre au tableau et qu'il y ait non pas rumeur, mais simplement allégation de conflit d'intérêts, là. Si j'ai bien compris, vous allez quand même... si c'est le Conseil des ministres qui le décide, il va y avoir plusieurs critères à tenir compte, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n (10 heures) n

Mme Beauchamp: Mais je pense que la Loi sur la gouvernance, puis comme le soulignait le député de Labelle, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale met justement, je vous dirais, des balises plus claires dans la nomination des administrateurs des sociétés d'État en demandant au gouvernement de s'appuyer sur des profils de compétence développés par la société même, qui est la mieux placée, je pense, pour en venir à bien saisir tous les aspects d'une société puis dans le fond carrément les compétences dont on a besoin autour de la table d'un conseil d'administration.

Ça m'amène quand même à vous rappeler, comme vous le savez, qu'il y a également eu... la loi prévoit également nommément le fait qu'on doit retrouver, d'ici un certain nombre d'années, un nombre égal d'hommes et de femmes autour de la table des conseils d'administration. Donc, oui, il y a plusieurs facteurs qui doivent être considérés: le nombre d'hommes et de femmes, la représentativité de la diversité de la société québécoise, mais aussi, bien sûr, aller chercher les compétences liées carrément à la gestion de la société qui, dans le cas de la SEPAQ, a aussi une dimension, il faut le dire... non seulement une dimension de protection de la faune, mais une dimension commerciale, comme vous le savez bien, et qui appelle à une certaine forme d'expertise. Mais je pense que la loi que nous avons votée ensemble, ce qu'elle fait, c'est de s'assurer qu'il y a encore une plus grande cohérence entre les décisions du gouvernement, et les nominations faites par le Conseil des ministres, et la mission d'une société.

M. Roy: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. On doit comprendre qu'on n'élargit pas le conseil d'administration, on reste...

Mme Beauchamp: Non. Tout à fait.

M. Pagé: O.K. Cette chose-là, elle est importante, parce que ça ne donne pas l'occasion d'amener de nouvelles compétences autour de cette table. L'évaluation qui a été faite... Parce que, dans certains cas, on a élargi les conseil d'administration. À partir de quelle évaluation on a jugé qu'à neuf c'était suffisant? Parce que le mandat de la SEPAQ, il est très large, il est très grand, il est important, vous y avez fait mention tantôt, en termes de développement régional. C'est sûr qu'il y a un volet de la SEPAQ qui est plus compris au départ qui est celui de conserver, de protéger, mais le volet découvrir... Découvrir, il y a toute la notion de mise en valeur, donc développement régional, donc développement économique régional. Et, quand on veut faire du développement, ça prend certaines compétences, et il faut le faire en fonction de c'est quoi, la mission de la SEPAQ, quelle est la vision, l'énoncé de vision de la SEPAQ, donc vers quoi on s'en va et quel est le plan stratégique. Et les gens normalement qu'on embauche dans une entreprise, c'est en fonction du plan stratégique et de la vision qu'on s'est donnés, vers quoi on veut aller, et, dans découvrir, il y a toute cette notion-là.

Alors, je me dis: Si on n'élargit pas le conseil d'administration, j'imagine que déjà on doit retrouver autour de la table plus ou moins ces compétences-là. Mais est-ce qu'on sait si ces compétences-là sont autour de la table? Est-ce que ce travail préalable de réflexion de la vision du plan stratégique, est-ce qu'il est déjà fait? Parce que, moi, je vois le projet de loi, là, mais disons que je suis un citoyen, j'écoute ça, je ne le sais pas. Alors, est-ce que vous pouvez nous rassurer et nous faire des commentaires là-dessus?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. La première chose, en toute transparence, là, je dois dire que la façon de faire au ministère pour respecter la Loi sur la gouvernance ne nous a pas amenés à entreprendre de grands travaux, je dirais, de réflexion et de révision, là, en totalité du mode de fonctionnement des sociétés d'État. Je vous l'indique, là, en toute transparence, là, je n'ai pas commandé de tels travaux, j'ai plutôt souhaité que, le plus rapidement possible... Puis en fait il faut se le dire franchement, on se retrouve un peu dans la dernière vague des sociétés d'État que nous annexons à la Loi sur la gouvernance. Vous faisiez vous-même, M. le député de Labelle, référence au fait que vous avez participé à de nombreuses commissions parlementaires pour... ? celle sur la RIO, hein, si je ne me trompe pas, vous y avez fait allusion dans votre discours sur le principe, je pense ? et donc on se retrouve un peu dans la dernière vague, là, des 17 sociétés d'État qui doivent être annexées à la Loi sur la gouvernance. Mais donc je vous le dis en toute transparence, je n'ai pas commandé, là, un travail de révision à la fois du plan stratégique ou une révision donc de la structure même de la société, j'ai plutôt demandé au ministère d'adapter les lois constitutives des deux sociétés d'État devant nous en tenant compte de ce qui était prévu et prescrit par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Maintenant... et donc ça m'amène à dire que, si, dans le futur, dans un futur éventuel, les administrateurs de la SEPAQ faisaient cette réflexion et en venaient à émettre le souhait que le conseil d'administration, ce soit révisé, je n'ai pas d'objection à écouter ces recommandations. Mais à ma connaissance il n'y a pas eu, là, de recommandations allant dans ce sens au moment où on se parle.

Vous me posiez la question sur quelle est la composition actuelle du conseil d'administration... ou en fait est-ce que nous sommes dans le fond à l'aise, là, est-ce que, moi, je suis à l'aise de dire qu'on continue avec un conseil de neuf membres, et est-ce qu'à ce moment-ci ça correspond à la mission de la SEPAQ, là. Je vous dis en toute franchise que, moi, je suis très à l'aise, d'autant plus que la SEPAQ, comme société d'État, je crois qu'il faut le dire, il faut le reconnaître ? puis je vais en profiter, puis je suis sûr que vous allez vous joindre à moi ? il faut reconnaître, là, la qualité du travail fait par les administrateurs de la SEPAQ puis par l'équipe de la SEPAQ.

Quand je dis la qualité du travail, là, il faut, par exemple, souligner l'augmentation de l'achalandage. Et, pour moi, comme ministre, là, non seulement il y a la fonction de conservation, mais le fait qu'on permette à de plus en plus de Québécois de toutes origines de découvrir le territoire québécois par les parcs nationaux, les territoires fauniques. Pour moi, honnêtement, c'est une source de fierté puis c'est une source de satisfaction vis-à-vis le travail fait par l'équipe de la SEPAQ. Notons aussi l'amélioration, je dirais, des revenus, hein, des sources d'autofinancement de la SEPAQ. Il me semble, là, que je suis devant une équipe qui réussit à atteindre des objectifs auxquels on s'attend, soit d'augmenter l'achalandage et de le faire avec des principes d'autofinancement, je pense, auxquels on s'attend. Quand je dis ça, là, je fais attention, là, je ne suis pas en train d'annoncer un souhait ou un éventuel retrait du gouvernement du financement de la SEPAQ ? d'ailleurs, le dernier budget a plutôt confirmé le contraire, il y a 55 millions de dollars, là, nouveaux, sur les prochaines années, qui seront investis dans la SEPAQ en infrastructures ? mais quand même dire que je pense que ça correspond à des attentes vis-à-vis le mode d'administration de la SEPAQ.

Peut-être juste compléter en disant qu'au moment où on se parle, donc autour de la table du conseil d'administration de la SEPAQ, vous retrouvez, premièrement, des gens de différentes régions. Donc, vous avez autour de la table des gens... par exemple, quelqu'un qui vient du secteur municipal, de la MRC de La Vallée-de-l'Or dans la région de l'Abitibi, quelqu'un qui vient de la région de Lévis, quelqu'un qui vient de la région du Lac-Saint-Jean, qui en fait, en ce moment, préside le conseil de la SEPAQ. Vous avez une représentante du secteur du milieu anglophone québécois, qui chérissent... le milieu anglophone qui chérit beaucoup les parcs nationaux. Vous avez un représentant des autochtones. Vous avez quelqu'un qui est spécialisé en gestion immobilière. Vous avez quelqu'un également qui provient d'un groupe financier, en fait La Capitale groupe financier, mais qui est plutôt du secteur des relations publiques et des communications dans cette institution financière. Et finalement vous avez une représentante de l'Université du Québec à Chicoutimi, qui particulièrement... On est allés chercher une expertise, là, du Pavillon de la recherche forestière et le Pavillon de recherche sur le traitement thermique du bois.

Je vous souligne ça donc en vous indiquant qu'à mes yeux il y a là une représentativité, je pense, tout à fait acceptable à la fois justement au niveau des régions, au niveau de l'aspect de la conservation, au niveau, par exemple, de la forêt, au niveau de la diversité de la société québécoise, anglophones, autochtones, au niveau, comme je disais, des régions, au niveau de la gestion immobilière, au niveau communications. Je pense qu'on a autour de la table, là, une assez bonne représentation des différentes compétences, je pense, dont la SEPAQ a besoin.

Donc, voilà, là, pour la description des compétences qu'on retrouve en ce moment même autour de la table du conseil d'administration de la SEPAQ. Mais surtout souligner le fait que ce conseil d'administration, au moment où on se parle, je pense, donne des fruits parce que, selon moi, la SEPAQ atteint ses objectifs. Même s'il y a toujours place à l'amélioration, là, mais atteint ses objectifs et est gérée sainement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Vous nous avouez avec beaucoup de franchise et transparence ? puis je vous en remercie ? que, bon, ce travail de réflexion un peu sur le développement stratégique possible, éventuel, de nos parcs nationaux puis de tout ce qui est géré par la SEPAQ... En plus, il y a 16 réserves puis il y a neuf stations touristiques, je pense. Est-ce qu'il est de votre intention de demander que ce travail se fasse?

n (10 h 10) n

Mme Beauchamp: Bien, je veux être bien comprise, par exemple, parce que je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas eu de travail sur un plan stratégique de la SEPAQ ou pour une vision du développement stratégique de la SEPAQ. D'ailleurs, c'est tout le contraire. Vous avez sûrement remarqué que, dans le dernier budget, par exemple ? je vous donne cet exemple ? il y a une acceptation par le gouvernement d'investir 55 millions en infrastructures à compter... Là, il y a un programme d'investissement qui se termine, et dans le fond ce qu'on a annoncé, c'est que ce programme d'investissement allait se poursuivre sur un certain nombre d'années ? 55 millions d'investissement en infrastructures dans nos parcs nationaux ? c'est basé sur un plan stratégique de développement stratégique. Il y a des députés autour de cette table qui sont conscients de certains développements possibles dans leur région, dans des infrastructures dans leur région.

Et donc, là, je veux être bien comprise, la SEPAQ a une vision, la SEPAQ a un plan stratégique et la SEPAQ, c'est accompagné de budgets puis de plans d'investissement. Ce que j'ai juste voulu mentionner, c'est que je n'ai pas demandé à la SEPAQ d'entreprendre une grande réflexion sur sa structure interne, donc, entre autres, sur la révision de la composition du conseil d'administration pour atteindre ce plan de développement. C'est ce que j'ai voulu indiquer, là, je n'ai pas demandé qu'il y ait une grande réflexion sur est-ce qu'on doit changer ou pas la structure interne. Mais la SEPAQ a une vision, a un plan de développement, et c'est un plan de développement qui est appuyé, je pense, de belle façon par le gouvernement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Parce que je le disais tantôt, puis c'est très important, dans nos parcs nationaux il y a un potentiel incroyable. Et, comme on l'a fait un peu avec le ministre responsable du tourisme, avec la RIO, compte tenu qu'on élargissait le conseil d'administration, on a souhaité et demandé ? et le ministre a accepté ? qu'il y ait des compétences autour de la table qu'il n'y avait pas, notamment en termes de développement touristique. Alors, on a demandé à ce que certaines personnes qui ont des compétences évidentes soient présentes autour de cette table parce qu'on a entre les mains un produit touristique puissant.

Et je sais, pour avoir parlé avec quelques directeurs de différents parcs au Québec, je sais qu'il y a certains parcs qui ont déjà tout un plan de développement drôlement intéressant et que d'autres, quand tu leur parles, c'est beaucoup moins élaboré ou le travail ne fait que commencer. Alors, il m'apparaît fort important que l'on fasse ce travail et qu'on soit certains qu'autour de la table de la SEPAQ qu'il y ait ces gens qui ont cette compétence du milieu des affaires, qui ont une vision en termes de développement touristique, parce que les parcs peuvent nous offrir, je pense, beaucoup plus que ce que l'on a présentement. Personnellement, là, je crois qu'on n'a qu'effleuré tout le potentiel de nos parcs. On n'a qu'à visiter que quelques parcs pour vite se rendre compte qu'il y a un potentiel incroyable. Ce qui est fait, c'est bien fait. Je l'avoue avec beaucoup de transparence également, ce qui est fait, c'est bien fait. Mais je pense qu'on peut faire encore beaucoup plus, mais encore faut-il qu'on ait cette vision-là de développement touristique sans brimer la mission de conservation et également de protection. Donc, je pense qu'on a fait...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, en fait, juste vous dire, M. le député de Labelle, que ce que vous venez de dire, là, je prends le temps de dire que, moi, je pourrais répéter exactement les mêmes propos dans mon micro, c'est-à-dire que je pense qu'on se comprend très bien. Moi, je prends bonne note des commentaires du député de Montmagny et de vos commentaires sur le fait, par exemple, qu'on retrouve peut-être éventuellement encore plus de forces provenant du développement récréotouristique autour de la table du conseil d'administration de la SEPAQ. Je prends bonne note de ça et je n'ai aucun problème à dire que sûrement qu'on peut inviter le conseil d'administration, dans le développement des profils de compétence, à tenir compte de ce commentaire des parlementaires.

Et, dans le fait que vous disiez que la SEPAQ a encore du potentiel puis du potentiel à développer, moi, je fais miens vos commentaires et le souhait qu'on exprime que chacun des parcs ait son plan de développement le plus fort possible, le plus ambitieux possible. Je partage ça, je l'ai déjà fait, nommément pour certains parcs, vous le savez sans doute, par exemple pour le parc de la Yamaska où il y a eu toutes ces discussions autour de la présence ou pas de ski de fond, etc. J'ai moi-même demandé au P.D.G. de la SEPAQ de s'assurer que le parc de la Yamaska avait son plan de développement, que ça ne signifie pas pour la population qu'on est en train de rater des occasions de développement, par exemple, pour ce parc.

Donc, je voulais juste prendre le temps de vous dire que tout ce que vous avez indiqué, votre ambition pour les parcs du Québec, moi, je la fais mienne. Et c'est là où je veux juste vous souligner que le plan d'investissement de 55 millions de dollars à la SEPAQ est un plan d'investissement qui se traduit par des investissements vraiment à l'échelle du Québec, il y aura des investissements dans pratiquement chacun des parcs, là, au Québec.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. À l'intérieur de tout ça, il y a toute la notion également d'indépendance. Comment on définit quelqu'un qui est indépendant?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Pagé: Parce que le deux tiers du conseil d'administration doit être des gens indépendants, et donc six sur neuf, en plus du président, je pense, du conseil d'administration également, dont le président. Alors, cette notion d'indépendance, là, ça commence où et ça finit où?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Je vais juste peut-être vous faire part, là, de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance qui nommément, là, vraiment, qualifie le membre indépendant. Donc, on dit effectivement que «les deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président, doivent [...] se qualifier comme administrateurs indépendants».

Et ensuite on le définit: «Un membre se qualifie comme tel s'il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société.»

Donc, en fait, je me permets de vous lire cet article pour bien vous mentionner le fait que...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Il y a une suite à l'article? Pardonnez-moi. On fait bien de me mentionner que l'article 4 précise aussi qu'«un administrateur est réputé ne pas être indépendant:

«1° s'il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses filiales[...]; [ou]

«2° s'il est à l'emploi du gouvernement, d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement[...]; [ou]

«3° si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»

Donc, l'article 4 de la Loi sur la gouvernance précise les qualités à la fois d'un membre indépendant et de ce qu'on va considérer comme un membre ne présentant pas les caractéristiques d'un membre indépendant. Donc, c'est sévère. Je vous vois réagir, c'est tout à fait sévère, vous avez tout à fait raison, mais c'est l'article que nous avons voté ensemble de façon unanime et qui va dicter notre conduite.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui, effectivement, c'est très, très sévère, parce que même la notion de philanthropie fait partie de... Alors, bien sûr, ça commence à être difficile à trouver des gens qui soient complètement indépendants, qui répondent bien à l'ensemble de ces critères. Alors, présentement, autour de la table, étant donné que vous aurez à avoir six personnes sur neuf, dont le président ou la présidente, est-ce que déjà on sait si, autour de la table, on répond à ces normes d'indépendance? Et, si on n'y répond pas, est-ce qu'il y a un mécanisme qui prévoit le remplacement de certains administrateurs?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, peut-être pour l'information du député de Labelle, j'ai parlé dans mes remarques préliminaires des mesures transitoires. Les mesures transitoires prévoient donc une période de transition pour le respect de cette exigence de l'indépendance, là, des deux tiers des membres du conseil d'administration. Maintenant, par rapport au conseil actuel, là, je n'ai pas fait faire la recherche exhaustive de s'il y avait des liens ou pas entre... tel que décrit à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance, parce que, de toute façon, donc, nous avons cette période de transition pour voir à ce que, lorsqu'on devra faire des prochaines nominations, qu'on puisse tenir compte de la Loi sur la gouvernance.

Ce sera la même chose, par exemple, pour le respect de la règle du 50 % de femmes et d'hommes ? c'est important de le dire, et d'hommes ? autour de la table du conseil d'administration. Il y a aussi là une notion de transition, même si les choses se font très rondement. Honnêtement, là, j'ai la chance d'être membre du Conseil des ministres et je peux vous dire que c'est quelque chose qui est suivi avec beaucoup d'attention par le premier ministre et les membres du Conseil des ministres. Mais il y a quand même une période de transition pour nous permettre d'atteindre ces objectifs à travers les dates de remplacement, là, parce qu'un conseil d'administration n'est pas remplacé à 100 % de ses membres nécessairement. Et d'ailleurs je pense que, dans le cas de la SEPAQ, ce ne serait pas souhaitable, là, qu'on procède à des changements en bloc. Donc, il y a une période de transition qui va nous amener au respect des membres indépendants et de la règle du 50 % d'hommes, 50 % de femmes.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Le mandat des membres, bon, j'imagine que ce n'est pas les neuf membres dont leur mandat vient à échéance en même temps. J'imagine que c'est à tous les deux ans, donc, probablement la moitié du conseil d'administration doit être remplacée. Est-ce que c'est comme ça présentement?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(10 h 20)n

Mme Beauchamp: Oui, on m'indique... Là, j'ai les dates lorsqu'ils ont été nommés, et on m'indique que... Règle générale ou dans tous les cas? Est-ce qu'on peut me... François ou Mme Gouin, c'est dans tous les cas ou pas que les membres ont été nommés pour cinq ans? On va juste vous clarifier... Mais je veux juste vous donner une indication, là, il y a des membres qui ont été nommés, dont l'actuel P.D.G., en 2000, mais il y a des membres qui ont été nommés en 2005 et en 2006. La plupart des cas, c'est pour des périodes de cinq ans, là. On va juste vérifier s'il y a une exception ou pas. Mais ça vous donne une idée qu'il y aura comme deux vagues, si je peux m'exprimer ainsi, là, deux vagues de remplacement autour de la table du conseil d'administration. D'ailleurs, la mesure transitoire, qui est l'article 30... De notre loi ou de la Loi sur la gouvernance?

Une voix: ...

Mme Beauchamp: De notre loi, de la loi n° 61. L'article 30 prévoit donc qu'on a jusqu'en 2011 pour le respect des principes de la Loi sur la gouvernance.

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Oh, pardon! C'est des mandats de trois ans?

Une voix: Selon la nouvelle loi.

Mme Beauchamp: Non, je veux savoir, les membres actuels, est-ce qu'ils ont été nommés...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Donc, de trois ans. O.K. Excusez-moi. Donc, on me dit que des membres dont je vous ai fait part, qui ont été nommés en 2005 et en 2006...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Même en 2005? La loi n'était pas adoptée en 2005.

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Juste un instant, je veux juste essayer de bien, bien vous donner la...

Le Président (M. Bergman): On suspend pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): O.K. On recommence. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Pardonnez-moi, M. le Président, c'est moi qui avais mal compris, là. Ce qu'on m'indiquait, c'est que ce n'était pas selon la Loi sur la gouvernance, on m'indique que la loi actuelle de la SEPAQ...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Beauchamp: Ça va?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: O.K. Merci, M. le Président. Donc, on m'indique que c'est la loi actuelle de la SEPAQ qui prévoit des mandats de trois ans. Donc, il y a des membres qui ont été nommés en 2005, et certains en 2006.

M. Pagé: Et, avec la nouvelle loi, ce sera maintenant des mandats de quatre ans... d'au plus quatre ans, hein? C'est indiqué de cette façon.

Mme Beauchamp: Voilà. D'ailleurs, c'est...

M. Pagé: Donc, dans certains cas, ça pourrait être des mandats de deux ans, trois ans, mais un maximum de quatre ans.

Mme Beauchamp: Voilà. Vous avez raison de souligner que l'article 1, qu'on étudie actuellement, prévoit cela maintenant, que ça peut être des mandats d'au plus quatre ans, renouvelables.

M. Pagé: Une dernière question...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui, pardon, M. le Président. Dernière question, je pense, sur l'article 1. Vous en avez fait mention tantôt, effectivement on veut atteindre l'équité hommes-femmes. Présentement, autour de la table ? vous en avez nommé quelques-uns ou quelques-unes tantôt, il y a quelques instants ? il y a combien d'hommes et de femmes?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Au moment où on se parle, il y a trois femmes et six hommes. Donc, il y a Mme Deborah Hook, il y a Mme Khatéré Talaï, qui, elle, est de l'Université du Québec à Chicoutimi, et Mme Nelly Rodrigue, de la SEPAQ.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Donc, je comprends que, dans les mesures transitoires, éventuellement, quand il y aura des remplacements, il y aura plus de femmes. Et évidemment je fais le souhait, de par la mission de la SEPAQ, que l'on continue à avoir également des gens en provenance de différentes régions du Québec. Évidemment, il faudra en tenir compte, même si ça ne fait pas nécessairement partie du projet de loi. Compte tenu de la mission de la SEPAQ, qui s'étend à la grandeur du Québec, je pense qu'il est important non seulement d'avoir des gens compétents, mais, dans la forme aussi, des gens qui proviennent de différentes régions du Québec.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Moi, je suis tout à fait d'accord avec le député de Labelle. Je pense que nos travaux ici sont suivis par les administrateurs de la SEPAQ et que les commentaires des parlementaires, les souhaits exprimés, là, seront, j'imagine, très bien entendus. Et, moi, comme ministre responsable de cette société, je prends très bonne note de vos commentaires. Donc, est-ce que vous m'invitez à atteindre cinq femmes, quatre hommes ou quatre hommes, cinq... quatre femmes... C'est la demie, là, qui m'inquiète.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: À partir du moment où les gens seront compétents, moi, que ce soit homme ou femme, je n'ai aucun problème, mais en autant qu'on soit autour de l'équité.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ça va. Je m'essayais sur une blague, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 2. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: L'article 2 de ce projet de loi modernise la loi en éliminant l'exigence de domiciliation au Québec des administrateurs. Cette exigence ne se trouve plus dans les lois constitutives des sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui, juste un petit moment, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): ...s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Parce que l'article 5 de la loi qui constitue la Société d'établissements de plein air, là, du Québec, la SEPAQ, quand on lit cet article, il dit, tout court, il dit: «Au moins cinq des membres du conseil d'administration doivent être domiciliés [du Québec]...

Une voix: Au Québec.

M. Pagé: ...au Québec.» Alors, si on abroge cette loi, c'est pour en faire quoi? Le fait que cet article soit abrogé, est-ce que ça veut dire que maintenant, à la limite, il pourrait y avoir plus de personnes qui ne seraient pas domiciliées au Québec? J'ai un petit peu de difficultés avec ça.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que nous sommes devant un article qui... Lorsqu'on révise des lois de sociétés d'État, c'est maintenant une disposition qui est systématiquement introduite lorsqu'on révise ces lois. C'est: lorsque la loi constitutive prévoyait que les administrateurs devaient être domiciliés au Québec, d'enlever cette disposition. Je pense qu'il faut ici se comprendre que ça veut donc dire, ça veut donc dire que quelqu'un qui serait domicilié à l'extérieur du Québec pourrait être administrateur d'une société d'État au Québec.

Maintenant, je dois vous dire, c'est des situations qui sont ? je pense qu'il faut se le dire ? tout à fait exceptionnelles. Si vous me permettez, je vais peut-être vous donner un exemple que j'ai connu dans une autre vie. J'espère ne pas me tromper, au Musée national des beaux-arts du Québec, le président, M. Lassonde, je ne me trompe pas, il était... Je vais juste vous donner... À titre d'exemple, et je ne crois pas me tromper, là, en vous disant que, dans mon autre vie, comme ministre de la Culture, nous avons procédé à la nomination, à la présidence du conseil d'administration du Musée national des beaux-arts du Québec, de M. Pierre Lassonde qui n'était pas domicilié au Québec. Mais les gens de la région de la Capitale-Nationale, vous vous réjouirez de savoir que par ailleurs c'est quelqu'un qui a amené avec lui une volonté de mécénat qui investit tout près de 20 millions de dollars dans un projet de nouvelle construction d'une aile au Musée national des beaux-arts du Québec. M. Lassonde est Québécois d'origine, continue à vouloir aider le Québec mais n'était pas domicilié au Québec.

Je vous donne cet exemple-là pour dire que ça permet par ailleurs, maintenant que les Québécois rayonnent à travers le monde, de tenir compte souvent d'administrateurs qui, la plupart du temps, vont être originaires du Québec, mais qui veulent continuer à donner au Québec, de pouvoir le faire en étant administrateurs d'une société d'État. Mais honnêtement cet article donc est un article qui, je pense, permet la nomination de personnes qui ne seraient pas domiciliées au Québec. C'est à titre, je dirais, exceptionnel la plupart du temps. Et, la plupart du temps, ça prévoit des cas de Québécois d'origine qui veulent continuer à s'impliquer, à s'engager pour le développement du Québec.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Si je comprends bien, ici je comprends l'histoire d'un musée, où on a des intérêts autres. Là, on parle de protection du territoire, on parle d'aménagement, on parle de tourisme, on parle de faune québécoise. J'espère que, les gens qui seraient sur le conseil d'administration, on n'ouvrirait pas la porte trop grande justement pour avoir des gens qui seraient de l'extérieur, qui... Je comprends peut-être l'intérêt de l'apport d'argent, mais c'est moins valable, je vous dirais, au niveau de la SEPAQ que d'un musée, par exemple, ou de toute autre mission où on pourrait créer un territoire faunique. Je comprends que, nous, on pourrait avoir un mécène qui vient nous acheter tout un territoire au complet puis dire: Bien, j'en fais mon... Henri Meunier l'avait fait avec l'Anticosti, donc ça peut arriver. Il n'était pas d'ici puis pourtant il a fait quelque chose au Québec qui nous reste et qui reste à la SEPAQ, mais j'espère qu'on ne va pas jusque-là, là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(10 h 30)n

Mme Beauchamp: Non, mais vous ne devez pas lire cet article comme étant une volonté d'en venir à dire qu'on va nommer des gens qui ne seraient pas domiciliés au Québec. Ce qu'on est en train de se dire, c'est qu'une gouvernance moderne des sociétés d'État... Je suis en train de vous dire que si, aujourd'hui, on mettait en place une nouvelle société d'État, toute nouvelle, on ne prévoirait plus l'exigence qu'amenait l'article 5 d'être domicilié au Québec. Ce n'est plus quelque chose qui est introduit de nos jours dans les lois sur les sociétés d'État. Et, parce qu'on révise donc la loi, les lois constitutives des sociétés d'État, on a procédé à ce changement. C'est ce que mes légistes m'indiquent, là.

Mais il ne faudrait pas y voir un dessein quelconque, là, qu'on veut changer la proportion, les règles du jeu. En fait, ça s'introduit plus pour prévoir, en fait, des exceptions, hein? Et je veux juste dire que je suis consciente de votre réaction, on parle ici de territoires québécois. Moi, je ne doute pas qu'on soit capables bien sûr de trouver neuf personnes domiciliées au Québec, mais c'est juste que ça permet une disposition qui permet une certaine souplesse dans des cas qui seront toujours des cas exceptionnels.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Bien, écoutez, moi, je vous annonce tout de suite que j'ai beaucoup de difficultés à accepter cet article parce que déjà cet article prévoyait, et de façon implicite, qu'il pouvait y avoir déjà quatre personnes qui pouvaient être non domiciliées au Québec et faire partie du conseil d'administration. En abrogeant cet article, ça voudrait dire maintenant qu'on passe de quatre à neuf potentiellement. Je ne dis pas que c'est la volonté, ce n'est pas ça que l'on comprend, en abrogeant l'article, mais c'est que ça ouvre la porte à ce qu'il y ait maintenant un nombre illimité au conseil d'administration. Et à mon avis ça devrait plutôt être l'inverse, on devrait plutôt resserrer pour s'assurer que les gens qui sont au conseil d'administration soient très majoritairement domiciliés au Québec.

Dans certains cas de d'autres sociétés d'État, je pourrais peut-être mieux comprendre, mais, dans le cas de la SEPAQ, qui gère le territoire québécois, quand on a toutes les compétences ici, je ne comprends pas non seulement pourquoi on élimine cet article qui prévoit qu'il y ait un minimum de cinq sur neuf qui doivent être domiciliés au Québec, mais qu'on ouvre maintenant la porte à ce que ce soit neuf sur neuf.

Je sais bien que vous allez me dire, vous allez me répéter ? puis vous avez raison ? ça ne veut pas dire que c'est la volonté du gouvernement, mais on a justement quelque chose qui balise, qui dit qu'au départ... Je vais vous avouer honnêtement, là, je ne l'avais pas vu. Et, maintenant que je le vois, je me dis que ça devrait être l'inverse, on devrait resserrer pour s'assurer que ce soit, autour de la table, un minimum de plus que cinq. Alors, je vous annonce tout de suite que j'ai beaucoup de difficultés avec ça et je ne sais pas si on va être capables d'accepter cet article qui prévoit d'éliminer... Alors, je vous demande de me faire la démonstration que cet article a sa raison d'être, parce que je ne le comprends pas ce matin.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Deux, trois éléments. Peut-être la première des choses, là, vous indiquer que les lois constitutives de sociétés d'État plus récentes n'ont plus jamais la disposition de prévoir le genre d'article que nous avons devant nous. Peut-être pour vous donner une indication, je disais que les lois récentes constituant des sociétés d'État ? puis, quand je dis récent, en fait depuis une vingtaine d'années si je ne me trompe pas ? ne comprennent plus d'article tel que l'article 5 de la SEPAQ. Peut-être une illustration de ça, la démonstration de ça, c'est que la loi constitutive de RECYC-QUÉBEC, qui est plus récente, qui date de 1990, ne comprend aucun article précisant si les administrateurs doivent être domiciliés ou pas au Québec. Donc, c'est pour vous illustrer, là, le fait que, dans les façons modernes de faire, il n'y a plus ces dispositions.

Maintenant, je ne croirais pas me tromper, là ? je n'ai pas fait une vérification historique, mais honnêtement, à ma connaissance, depuis que je gère ce ministère, je ne croirais pas me tromper ? en disant qu'il n'y a jamais eu de cas d'administrateur domicilié hors Québec à la SEPAQ. Et vous êtes en train de me dire que le principe, qui est un principe qu'il peut y avoir des administrateurs domiciliés hors Québec, qui est le principe de l'article 5 actuel, vous êtes en train de me dire que, ça, vous êtes à l'aise avec, parce que je comprends que vous dites: Bien, c'était déjà le cas, on prévoyait déjà qu'il y avait cette possibilité qu'il y ait des administrateurs hors Québec. Donc, le principe est là historiquement, puis je pense que c'est un principe qui est donc inclus dans la loi constitutive actuelle mais qui n'a jamais à ma connaissance, là, je ne crois pas me tromper... Je jette un coup d'oeil, on pourra vous revenir avec une réponse définitive lorsqu'on reprendra nos travaux, mais je ne crois pas qu'il y ait jamais eu d'administrateur domicilié hors Québec.

Et ce qu'on m'indique finalement, parce que... Excusez-moi, peut-être vous pouvez me rappeler votre... Vous êtes M. Aubry, c'est ça? O.K. Donc, nous sommes avec maître, parce qu'il est... Ça me fait plaisir de vous le présenter. Me Robert Aubry, qui est l'avocat qui provient du ministère des Finances ? c'est bien ça...

M. Aubry (Robert): Oui.

Mme Beauchamp: ... ? nous indiquait, m'indiquait tantôt l'information que c'est maintenant la façon de faire, notamment pour se conformer aux règles internationales de commerce, dont l'ALENA. Donc, c'est pour cela que, depuis notamment l'ALENA, il n'y a plus aucune loi qui fait référence au domicile des administrateurs. Donc, je vous invite à vous inscrire dans ce qui a été ce qui a été le fait depuis la signature de l'ALENA, c'est-à-dire vous inscrire devant le fait qu'on ne fait plus référence à cela dans aucune des lois modernes constituant les sociétés d'État. Et en plus ? bon, c'est pour se conformer au principe de l'ALENA; et en plus ? il y a un test de la réalité, là. Le test de la réalité, c'est que je ne pense pas me tromper en disant que, dans l'histoire de la SEPAQ, il n'y en a pas eu. Ça fait que je vous invite à respecter la façon de faire des dernières années du gouvernement du Québec, tous partis confondus.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Bien, sauf que, si ça n'a jamais causé problème, alors je ne vois pas pourquoi qu'on ouvre la porte de façon encore plus large. Et justement ma collègue me fait part que, quand on a procédé à l'étude article par article du projet de loi n° 33 sur la Société des traversiers du Québec, il y avait un article qui soulevait à peu près la même problématique, et on a retiré l'article justement pour des questions comme on discute ce matin, là, parce qu'on a dit qu'on souhaitait demeurer comme c'était auparavant. Et ce qu'on me confirme, là, c'est qu'on a retiré l'article pour qu'on puisse conserver... Donc, s'il y a une tendance internationale, peut-être, sauf que la tendance dans notre Parlement, là, avec ce qu'on vient de faire avec le projet de loi n° 33, c'est qu'on a retiré cet article qui ouvrait la porte de façon plus large à ce qu'il y ait moins de gens domiciliés du Québec sur nos sociétés d'État. Alors, écoutez, je vais vous avouer franchement que j'ai un problème avec ça.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Si vous permettez, M. le Président, je vais demander aux personnes qui m'accompagnent de vérifier l'information que vous nous communiquez concernant la Société des traversiers. Moi, je n'en fais pas la bataille politique de ma vie, là. On me dit que c'est un article de concordance avec les façons de faire depuis l'ALENA. Je ne connaissais pas l'information que vous me transmettez, à savoir que, durant l'étude article par... durant l'étude d'un projet de loi autre, une décision a été prise en ce sens-là. Donc, je vais demander aux gens qui m'accompagnent de vérifier puis, compte tenu qu'on va sûrement se revoir de toute façon pour compléter l'étude du projet de loi, moi, je vous propose qu'on suspende l'étude de cet article et qu'on y revienne lorsqu'on recommencera nos travaux, sûrement jeudi matin.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de cet article et procéder à l'article 3?

M. Pagé: Oui, M. le Président, parce que justement mon collègue ici de Maskinongé était présent lors du débat du projet de loi n° 33, et il confirme effectivement ce qu'on dit, là.

Le Président (M. Bergman): Alors, j'accepte le consentement pour suspendre l'étude de l'article 2, et on procède à l'article 3. Article 3. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. L'article 3 établit que c'est le gouvernement qui nomme le président du conseil d'administration et que le mandat de ce dernier est d'au plus cinq ans. Cette durée découle d'une politique fixée par le ministère du Conseil exécutif. Les fonctions générales du président du conseil d'administration sont indiquées dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Peut-être juste vous indiquer... Ah oui! les articles. Si vous permettez, donc c'est les articles 29 et 30 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui dit notamment que «le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a [une] voix prépondérante.»

Il voit au bon fonctionnement également des comités du conseil. Vous savez que la Loi sur la gouvernance met en place trois types de comités.

Et également le président du conseil d'administration évalue la performance des autres membres du conseil d'administration selon les critères établis par celui-ci.

Et en outre il exerce toute autre fonction que lui confie le conseil.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Est-ce que ça veut dire que le président-directeur général a son dernier mot à dire concernant les administrateurs ou le conseil d'administration est complètement neutre et le président du conseil d'administration... C'est bien le sujet du président du conseil d'administration? C'est bien ça. Est-ce que le président du conseil d'administration a son mot à dire sur le choix des administrateurs à la fin ou si c'est le Conseil des ministres?

n(10 h 40)n

Mme Beauchamp: Comme je vous le disais, le choix des administrateurs relève toujours du Conseil des ministres. Le président du conseil, avec les membres du conseil, va établir les profils de compétence sur lesquels le gouvernement va se baser pour faire ses nominations. Maintenant, ce que prévoit la Loi sur la gouvernance dans les fonctions du président du conseil, il y a non seulement de présider le conseil, de voir à la bonne marche des affaires du conseil, mais ce qu'on indique ici, c'est que le président du conseil d'administration doit évaluer la performance des autres membres du conseil d'administration. Donc, il y a donc une fonction d'évaluation. Ça ne l'amène pas à avoir une voix prépondérante, là... Je ne sais pas comment dire, ça ne l'amène pas avoir, je dirais ? comment je dirais ça? ? une forme de droit de veto, une voix prépondérante dans le choix des administrateurs, c'est juste qu'il doit communiquer ses évaluations des membres du conseil d'administration au gouvernement, qui, lui, fait le choix des administrateurs autour de la table.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci. C'est ce qui m'amène à vous poser la question. Donc, ce grand homme-orchestre doit avoir une compétence égale aux neuf. Donc, il doit être capable de répondre à toutes les questions finalement, si c'est un gars de marketing, c'est un gars de loisirs, c'est un gars qui connaît la nature, c'est un gars qui connaît le bâtiment, c'est un gars qui... Donc, votre président du conseil d'administration, ça ne peut pas juste être un administrateur quelconque. S'il a le droit de regard sur les autres, il faut quand même qu'il connaisse le milieu. Je vois très mal quelqu'un me juger sur de la pêche, alors qu'il ne connaît pas la pêche. Donc, je dirais: Tu peux me juger, mais il va falloir que tu m'apprennes à pêcher. Puis je pense que tu n'as pas les compétences pour m'apprendre à pêcher.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, M. le député, nous, on a la merveilleuse fonction, c'est la population qui nous juge. Puis pourtant cette population, elle a... je pense qu'on doit lui faire confiance, et elle n'a peut-être pas, dans son ensemble, toute la compétence que, vous, vous avez pour la pêche.

En fait, je vous dirais que, si on compare... La Loi sur la gouvernance a voulu nous rapprocher d'un mode de gouvernance qu'on retrouve peut-être un peu plus dans le secteur privé, des conseils d'administration d'entreprise, mais aussi qu'on retrouve vraiment de plus en plus autour de la table de conseil d'administration de sociétés sans but lucratif. Moi, je connais plusieurs organismes dans le domaine environnemental ou dans le domaine de la culture, par exemple, qui se sont donné des comités de vérification, des comités de placement, etc.

Mais j'ai envie de vous dire en fait que je pense qu'on fait appel ici à quelqu'un qui a des compétences d'administrateur, ce qui n'implique pas qu'il ait des compétences dans chacun des secteurs. Mais il s'agit ici de mener... de la menée d'une entreprise qui est ici une entreprise gouvernementale. Donc, moi, je comparerais ça... Je pense que, pour le monde qui nous écoute, c'est comme une entreprise privée qui a un conseil d'administration qui est redevable, par exemple, auprès d'actionnaires, qui a souvent un P.D.G., mais qui a aussi un président du conseil qui voit à la bonne prise de décision par le conseil d'administration.

Et, dans le processus d'évaluation, je sais que... je crois savoir en fait que, parfois, des présidents de conseil choisissent d'être soutenus, hein, par des ressources extérieures pour qu'ils puissent procéder à une évaluation la plus fidèle possible et la plus rigoureuse possible des administrateurs qui l'accompagnent.

Mais, là où vous avez raison, c'est que la présidence du conseil d'administration, c'est un poste important qui amène des responsabilités importantes. Et je crois savoir que, dans les différentes sociétés d'État qui ont été jusqu'à maintenant annexées, là, à Loi sur la gouvernance, ça a amené plusieurs présidents de conseil et des membres du conseil d'administration à revoir leur mode de fonctionnement pour être bien sûrs de respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur la gouvernance. Ce n'est pas banal, là, la mise en place des trois comités, là, ressources humaines, éthique, gouvernance, vérification, c'est des changements importants et, je pense, souhaitables et souhaités dans les modes de fonctionnement de chacune de nos sociétés d'État.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Donc, un grand chef d'orchestre peut connaître à fond la musique, mais il ne joue pas nécessairement de tous les instruments de l'orchestre. Je veux juste m'assurer aussi... Ça, vous comprendrez que c'est une question fondamentale pour n'importe quelle des personnes qui nous écoutent: Comment on va pouvoir se garantir d'une nomination qui ne sera pas trop partisane et qui ne sera pas partisane dans le cas d'un conseil... du président-directeur général du... du président du conseil d'administration?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je pense que la Loi sur la gouvernance a donné des balises plus claires que jamais. Le choix de notre gouvernement de vous proposer la Loi sur la gouvernance, qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a donné des balises plus claires que jamais dans le processus de nomination des administrateurs. Donc, je vous fais remarquer, là, que le conseil d'administration doit développer des profils de compétence qui vont guider le gouvernement dans le choix des administrateurs, y compris le poste de P.D.G.

Et par ailleurs je tiens juste aussi à souligner que, pour moi, ça m'importe de souligner que ce n'est pas parce qu'un individu a fait une contribution à un parti politique... Parce que, souvent, en fait, pour appeler un chat un chat, dans la vraie vie, là, on va aller regarder le livre des donateurs du Directeur des élections pour voir si quelqu'un a fait ou pas une contribution à un parti politique, moi, je crois qu'il faut différencier cela du choix des administrateurs fait. Je suis en train de vous dire que, pour moi, quelqu'un qui a fait une contribution à un parti politique, peu importe lequel, ne se voit pas disqualifié par ailleurs de pouvoir être administrateur d'une société d'État. Mais je pense que la Loi sur la gouvernance, plus que jamais, est venue mettre ces balises en demandant aux conseils d'administration, dont le rôle premier est la protection puis la défense de la mission de la société d'État, de développer les profils de compétence qui sont nécessaires à retrouver autour d'une table.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: On sait très bien que, dans ce même livre, il y en a qui couchent à plusieurs lits. Donc, ce n'est pas nécessairement à ceux-là que je pensais, ce n'est pas simplement donateurs, c'est plus un ancien fonctionnaire ou c'est plus quelqu'un qui viendrait du milieu à qui on voudrait transférer un poste important. Donc, c'était juste ça que je parlais par notion de nomination partisane.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Peut-être que c'est important de mentionner à ce moment-ci, de rappeler que, dans le cas des deux sociétés d'État qui sont à l'étude devant nous, c'est des postes non rémunérés. Donc, on fait appel à un engagement citoyen de personnes compétentes au Québec qui vont mettre du temps. Puis je fais souvent référence à mon ancienne vie comme ministre de la Culture, je vous dis pourquoi, à la Culture, nous avions en tout et partout, culture et langue française, 12 sociétés d'État sous notre gouverne. Moi, des administrateurs qui en ont passé, des heures, là, à gérer des sociétés d'État. Juste ici, à l'Environnement, SEPAQ et RECYC-QUÉBEC, c'est des sociétés importantes avec des dimensions commerciales, des dimensions régionales, et je suis juste en train de vous dire que je trouve que, parfois, on a l'impression qu'on fait une faveur en nommant quelqu'un à une société d'État, puis je peux vous dire que c'est cette personne-là qui fait une faveur à la société québécoise en acceptant de s'engager au sein de conseils d'administration qui sont vraiment des conseils très exigeants.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, écoutez, sur vos derniers propos, vous avez tout à fait raison, je pense qu'il faut saluer, là, le travail de tous ces gens qui font finalement ce travail de façon purement bénévole et philanthropique. Alors, non, j'y adhère complètement.

Mais par ailleurs cet article, qui nous dit que le gouvernement nomme le président du conseil d'administration ? le président ou la présidente ? quel est le processus qui... est-ce qu'on vous soumet deux, trois, quatre, cinq noms? Qui vous soumet ces noms? Comment vous en venez à choisir une personne plus qu'une autre? Est-ce qu'on ne vous soumet qu'un seul nom?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, peut-être, premièrement, je le répète, la Loi sur la gouvernance amène, hein, un nouveau processus qui est le fait que le conseil d'administration doit déposer au gouvernement des profils de compétence, et ça comprend également la personne qui serait nommée président du conseil d'administration. Donc, sur la base des profils de compétence, le gouvernement nomme un individu. Là, ça peut être différents processus. Le conseil d'administration peut même aller jusqu'à proposer des noms. Ça peut provenir de personnes qui se proposent elles-mêmes, qui font savoir leur intérêt à être administrateurs de la société. Parfois, c'est effectivement des organismes connexes, si je peux dire, qui font savoir également qu'ils ont des propositions à faire comme administrateurs. Donc, je dirais qu'il y a différentes sources, là, d'information qui amènent le gouvernement à faire ses recommandations pour la nomination des administrateurs. Mais je resouligne le fait qu'il y a donc maintenant... Moi, j'appelle ça des balises, des balises beaucoup plus claires que ce qui existait auparavant, qui est le fait que le conseil d'administration doit développer des profils de compétence sur lesquels le gouvernement doit porter son jugement pour la nomination des administrateurs.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

n(10 h 50)n

M. Pagé: Bien, ça va. En fait, je comprends qu'effectivement, dans le processus, il n'y a rien de clairement défini. Il y a une partie préalable qui est clairement définie, soit les compétences recherchées, mais, sur le reste, ensuite vous me dites: Ça peut être une personne qui se présente elle-même, ça peut être le conseil d'administration qui va suggérer des noms, donc il n'y a rien de clairement défini dans cet espace-là et... Ou vous avez quelqu'un que vous connaissez qui vous est référé par quelqu'un d'autre. Si la personne a le profil, ça pourrait être cette personne-là. Il n'y a pas quelque chose qui encadre ce processus final là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ce n'est pas de la nature de la dotation d'un poste rémunéré, par exemple. Et je vais vous donner un exemple, là. Je suis membre du Conseil des ministres, il y a, par exemple, un effort qui est demandé à tous pour obtenir des noms de femmes acceptant d'être membres de conseils d'administration dans différentes sociétés pour lesquelles elles ont la compétence souhaitée. Et là, honnêtement, bien là c'est une... Comment je dirais ça? C'est quasiment ? je vais employer une expression colorée; c'est quasiment ? un appel à tous pour dire: Bien, écoutez, là, il faut faire un effort particulier, et là ça va nous amener, je dirais, à aller chercher la collaboration de partenaires, là, connexes, de groupes, et tout ça, pour dire: Écoutez, avez-vous des femmes à votre connaissance qui présentent tel, tel, tel profil, et qu'on pourrait nommer, puis qui acceptent d'être nommées aux conseils d'administration? Donc, oui, là, ça fait appel à différentes choses, mais il y a certains des profils qu'on recherche, notamment les femmes, où là il y a vraiment un effort plus du gouvernement pour l'obtention de curriculum vitae pertinents pour procéder aux nominations.

M. Pagé: C'est très bien ainsi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Le mandat du président actuel se termine quand?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Le président du conseil d'administration de la SEPAQ est M. Georges Labelle... pardon, Laberge ? je suis désolée ? qui est de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, et il a été nommé le 21 décembre 2005. Et on va me confirmer, là, normalement...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Et je vais pouvoir vous indiquer dès que possible... J'ai les dates de nomination, mais je n'ai pas les dates d'expiration, je suis désolée... Pas d'expiration, mon Dieu!

Une voix: De fin de mandat.

Mme Beauchamp: Je suis désolée, de fin de mandat. Je n'ai pas les dates de fin de mandat. Et je vois que notre commission doit se terminer dans quelques instants, là, je prends l'engagement, lorsqu'on se reverra, que je puisse vous communiquer cette information. Mais le mandat doit être entre trois ans et cinq ans, là. Le mandat, selon la loi, du président du conseil était d'au plus cinq ans. On pourra vous trouver l'information de la fin du mandat de M. Laberge.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Une autre question: Ce mandat peut être renouvelable combien de fois?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Avec la nouvelle loi... C'est-à-dire que c'est même prévu dans la Loi sur la gouvernance, si je ne me trompe pas, Me Hay? Dans la Loi sur la gouvernance, un mandat peut être renouvelé deux fois.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Donc, comme c'est le... au plus quatre ans. Dans le cas du président du conseil d'administration, c'est cinq ans, maximum. Donc, il pourrait faire en tout jusqu'à 15 ans si on le renouvelle deux fois. C'est ce qu'il faut lire, c'est qu'il faut comprendre.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je veux juste être certaine que je comprends la même chose que vous et je me tourne... Lorsqu'on dit deux fois...

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): ...s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. Merci, M. le Président. Juste donc indiquer que c'est l'article 12 sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui dit que «le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé deux fois[...], consécutivement ou non». Puis on me confirme, là, que, compte tenu que, pour le poste de président du conseil, le mandat peut aller jusqu'à cinq ans, on me confirme que votre méthode de calcul est la bonne, M. le député de Labelle, et que ça veut dire un mandat d'au plus 15 ans dans le cas d'un président de conseil.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Et effectivement ce qu'il faut lire aussi, c'est que les mandats peuvent être consécutifs ou non. Donc, est-ce qu'aussi, si la personne a fait 15 ans comme président du conseil d'administration, est-ce qu'elle pourrait rester comme administrateur? J'imagine que oui, je ne pense pas qu'il y ait de disposition qui prévoit que...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le député de Labelle, Me Hay me souligne que j'aurais pu tantôt d'ailleurs vous lire tout l'article, mais l'article 12 comprend un autre alinéa qui dit qu' «en outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non». Donc, l'article 12 fait référence directement, là, à la situation que vous décrivez, c'est-à-dire quelqu'un peut être membre du conseil puis ensuite, par exemple, être nommé comme président du conseil, puis, à ce moment-là, ça se cumule, là. C'est «en outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil».

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Étant donné l'heure, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre sine die?

Une voix: Ajourner sine die.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour ajourner sine die? Consentement. J'ajourne les travaux sine die. Merci. Bonne journée.