Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Quinze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par Mme Thériault (Anjou); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Tomassi (LaFontaine); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi), pour la durée du mandat dans son cas.

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier le projet de loi par sujets. Lors de l'ajournement de vendredi dernier, nous étions dans le sujet concernant le photoradar, à l'article 69. Je précise qu'il reste un total de six articles à étudier sur ce sujet, un article sur l'accès graduel et deux articles sur l'alcool au volant. Il reste également de nombreux amendements à étudier sur ces différents sujets. Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Une demande d'information avant qu'on débute nos travaux. Le 27 novembre dernier, le bâtonnier a écrit au secrétaire de la commission pour, bon, lui demander s'il pouvait soumettre ses recommandations, et tout ça. Ma question: Est-ce que le Barreau a fait parvenir à la commission ses commentaires, ses suggestions, sa réaction face au projet de loi, en date du 17 décembre?

M. Bédard: La réponse, c'est non.

M. Deslières: Mais est-ce qu'on l'a reçue depuis vendredi? Est-ce qu'on l'a reçue aujourd'hui?

Le Président (M. Bergman): Je remercie le député de Chicoutimi, mais je pense que la question était adressée à moi, et la réponse est non.

Des voix: ...

M. Deslières: Non, non, non. Ma question, j'avais dit...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Depuis vendredi, est-ce qu'on l'a reçue?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Une question de précision, cette fois-ci, à Mme la ministre. Mme la ministre, le Centre d'expérimentation des véhicules électriques du Québec avait fait trois propositions dans son mémoire, et vous nous aviez approchés pour nous dire: Est-ce que je peux prendre quelques articles du projet de loi n° 55 pour qu'on puisse donner effet immédiatement à leurs propositions? Est-ce que c'est toujours votre intention?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je voulais en discuter avec les parties entre 6 heures... ou après 6 heures pour qu'on revienne...

M. Deslières: J'avais anticipé. Excusez-moi. Donc, ça viendra un peu plus tard.

Mme Boulet: Tout à fait.

M. Deslières: Je vous remercie, M. le Président, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): Merci. Alors, on retourne à l'article 69.

n (15 h 20) n

M. Ouimet: Est-ce possible, M. le Président, peut-être de faire la liste, pour le bénéfice de tous les parlementaires, de ce qui reste en suspens, ce qui n'a pas encore été abordé?

Le Président (M. Bergman): Certainement, M. le député.

M. Ouimet: Je pense que ça va situer les collègues autour de la table.

Le Président (M. Bergman): Certainement, M. le député. Alors, dans le sujet Alcool, je vais étudier l'article 1, l'article 27; dans le sujet Accès graduel, l'article 63; dans le sujet Photoradar, les articles 42, 62, 69, 70, 80, 81. Il y avait aussi...

M. Bédard: ...photoradars, les articles...

Le Président (M. Bergman): Les photoradars, j'avais, M. le député de Chicoutimi, les articles 42, 62, 69, 70, 80, 81. J'avais aussi des amendements qui étaient déposés avec le secrétaire, amendements articles 1.1 et 1.2, 49.1, 66.1, il y avait un autre amendement à 66.1 et 70.2, 68.1, il y en avait un à 79.1, mais on va clarifier le numéro, 79.3 et 53.1. Maintenant, je comprends qu'on va étudier tous ces articles, sauf pour les articles 27 et 81, qu'on va étudier à une session de cette commission demain, mardi le 18 décembre 2007. Alors, à ce moment, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Simplement, je vais en profiter pour déposer les deux amendements que j'avais annoncés à l'article 42, après consultation avec les gens du ministère, concernant les amendes à verser dans le cas de ceux qui vandaliseraient les photoradars. Alors, je vais vous les lire, M. le Président, et j'en ai des copies suffisantes. Donc: Remplacer, au premier alinéa...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on a reçu les copies de ces amendements?

M. Bédard: Oui, j'ai tous les... Je vais les lire.

Le Président (M. Bergman): Vous pouvez le lire, mais j'aimerais avoir des copies, s'il vous plaît.

M. Bédard: J'ai toutes les copies.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Je précise aussi sur les articles que j'ai lus à vous: il y a des amendements possibles dans ces articles en question aussi que je n'ai pas lu les numéros. O.K.? Alors, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, je vais les lire; comme ça, ils seront déposés, là, parce que j'en fais des copies. Alors:

1° remplacer, au premier alinéa de l'article 315.4 introduit par l'article 42, les mots «500 $ à 1 000 $» par «1 000 $ à 2 000 $»; et

2° ajouter, après le premier alinéa de l'article 315.4 introduit par l'article 42, l'alinéa suivant:

«Dans le cas d'une personne qui a déjà fait l'objet d'une déclaration de culpabilité en vertu du présent article, les montants d'amende prévus au premier alinéa sont doublés.»

Le Président (M. Bergman): Merci. Alors, c'est déposé comme amendements pour étudier plus tard.

J'ai besoin, avant qu'on commence... Le député de Beauce-Nord vient de nous joindre...

Des voix: Beauce-Sud.

Le Président (M. Bergman): ...Beauce-Sud et il remplace le député de Maskinongé mais n'était pas nommé comme remplacement. Alors, avec votre consentement, collègues, que le député...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): ...le député de Beauce-Sud...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): ... ? à l'ordre, s'il vous plaît! ? remplace le député de Maskinongé, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Juste dans la liste des articles que vous avez mentionnés, des amendements, juste vous mentionner qu'à 81 il y avait deux amendements de déposés, un par le parti ministériel et un par l'ADQ.

Le Président (M. Bergman): ...quelques moments, M. le député, que, parmi les articles que j'ai lus, il y avait des amendements qui étaient déposés...

M. Gingras: Excellent, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): ...alors qu'on va étudier au fur et à mesure qu'on arrive à ces articles. M. le député de Marquette.

M. Gingras: M. le Président, si vous permettez, il y en a qui avaient été déposés auprès du gouvernement, qui n'avaient pas de numéro d'article non plus, donc qui étaient pour fins de discussion.

Le Président (M. Bergman): Au fur et à mesure, M. le député, je suggère, qu'on arrive à ces articles, on va être certains que les amendements en question sont mentionnés. Si c'est vos amendements, vous allez avoir l'opportunité pour les mentionner. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce que je comprends, M. le Président, que nous amorçons maintenant les discussions sur l'amendement déposé par notre collègue à l'article 42? Et on pourrait aller compléter Photoradar, 42, 62 et les articles qui suivent.

Le Président (M. Bergman): Parfait. On peut laisser de côté pour le moment l'article 69 et aller directement à l'article 42 avec les deux amendements qui étaient proposés. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: J'avais une question pour notre collègue de Chicoutimi: Est-ce que les mots «sont doublés», ça fait partie du vocabulaire qu'on voit normalement dans la législation ou est-ce qu'il ne serait peut-être pas plus opportun d'indiquer les montants?

M. Bédard: J'ai pensé le faire, mais je me suis inspiré de d'autres articles, et j'en ai discuté avec les légistes, et on a conservé le doublé, tout simplement, parce que c'est un calcul qui est relativement simple à faire.

M. Gingras: M. le Président, dans le cas des votes, je vous réitère l'offre qu'on a faite hier donc au niveau des cinémomètres.

Des voix: Pas hier, vendredi.

M. Gingras: Vendredi. Vendredi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, pour bon ordre, on va appeler le vote pour le premier article qu'on va étudier, et après ça on a des chances pour retenir le même vote. Mais je propose que, le premier article qu'on vient pour voter, on va faire le vote, si vous l'appelez, par appel nominal si vous le demandez.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Sud.

M. Grondin: Beauce-Nord.

Le Président (M. Bergman): Beauce-Nord.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

M. Grondin: Mais de toute façon ce n'est pas grave, dites juste «le député de Beauce», ça va faire.

Là, ce qu'on vote, c'est sur l'amendement de «500 $ à 1 000 $» par «1 000 $ à 2 000 $», si j'ai bien compris.

Une voix: C'est ça.

M. Grondin: Moi, je voudrais savoir: Ça, ça concerne les photoradars?

Des voix: Oui.

M. Grondin: Ça, c'est le prix de l'amende. Est-ce qu'on rajoute à ça les frais? Si je me souviens, dans la vraie vie, là, quand on dit «1 000 $», ça fait 400 $ de frais, 500 $ de frais.

Une voix: ...

M. Grondin: Oui, mais il va y avoir sûrement des frais pareil.

M. Bédard: ...

Le Président (M. Bergman): Excusez-moi, M. le député de Chicoutimi. Mme la ministre.

Mme Boulet: Je n'ai pas de problème, c'est l'amendement du député de Chicoutimi. Moi, s'il veut répondre, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Bergman): ...Chicoutimi.

M. Bédard: ...y avoir des frais, là, on parle de gens qui délibérément vont vandaliser des photoradars, là, donc qui vont s'en prendre aux biens de l'État. Donc, c'est une peine dissuasive. Pourquoi? Parce que c'est des biens qui appartiennent à l'État, qui servent justement à diminuer la vitesse sur nos routes. C'est ce qu'on souhaite. Alors, il est évident qu'il faut avoir des peines dissuasives pour empêcher les gens d'opérer. Et, quand on les prend... Parce que c'est dur, les prendre. Souvent, c'est dans des endroits qui sont peu accessibles, sur lesquels il n'y a pas une surveillance 24 heures sur 24. Alors, quand on en prend un, normalement on essaie de faire oeuvre utile afin que tout le monde comprenne que ça coûte cher, vandaliser les biens de l'État.

Et en plus c'est qu'on donne la possibilité au tribunal d'ordonner le remboursement des dommages que cela peut causer aux photoradars. Mais parfois il peut arriver qu'il y ait peu de dommages ? on parlait de l'utilisation de la peinture, par exemple ? d'où l'utilité d'avoir des peines plus importantes pour dissuader ceux qui seraient intéressés à les rendre inefficaces ou inutiles.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça, c'est l'amendement pour hausser les amendes. Mais je vous réfère à l'article initial, où on retrouve que «le tribunal peut, sur demande du poursuivant, imposer une amende additionnelle fixée en tenant compte des dommages causés». Donc, il se retrouve dans l'article.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres questions? On va avoir trois votes. Est-ce que l'amendement qui a été suggéré, qui fait référence aux amendes de «500 $ à 1 000 $» par «1 000 $ à 2 000 $», est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Vote sur l'ensemble.

Le Président (M. Bergman): Vote nominal? Parfait.

n(15 h 30)n

M. Gingras: Un vote qu'on reprendra tantôt, nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): On va voter sur cet amendement. O.K.

M. Ouimet: ...c'est un vote par appel nominal qui est demandé sur l'amendement ou sur l'article tel qu'amendé?

M. Gingras: Sur l'article tel qu'amendé.

M. Ouimet: O.K.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement est adopté.

M. Gingras: Sur division, sur l'amendement et sur l'article.

Le Président (M. Bergman): Sur division, l'amendement? Parfait. Le vote sur le deuxième amendement, qui commence avec «Dans le cas d'une personne qui». Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Sur division. Adopté sur division. Vote sur l'article tel qu'amendé.

M. Gingras: Vote par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Pour.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Pour.

Le Secrétaire: M. Tomassi (LaFontaine)?

M. Tomassi: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Pour.

Le Secrétaire: Mme Thériault (Anjou)?

Mme Thériault: Pour.

Le Secrétaire: M. Morin (Beauce-Sud)?

M. Morin: Contre.

Le Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Contre.

Le Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Contre.

Le Secrétaire: M. Gingras (Blainville)?

M. Gingras: Contre.

Le Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Pour.

Le Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Pour.

Le Secrétaire: M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Pour.

Le Secrétaire: 8 pour, 4 contre.

Le Président (M. Bergman): L'article... tel qu'amendé, est adopté sur division. L'article 62. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on a un amendement. Alors, Stéphanie va vous donner les copies, M. le Président.

(Consultation)

Mme Boulet: ...avait été demandé par vous autres, hein ? je pense, Stéphanie, hein ? ...

Une voix: Oui. C'est ça.

Mme Boulet: ...c'est une précision qui avait été demandée par vous autres pour être certains que les sommes retournent en mesures de sécurité routière. Alors, c'est juste...

Je peux le lire, M. le Président. L'amendement de l'article 62 se lit comme suit: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 597.1, introduit par l'article 62 du projet de loi, ce qui suit: «, pourvu que celle-ci affecte les sommes ? "celle-ci", on parle de la municipalité; affecte les sommes ? ainsi perçues au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière ou d'aide aux victimes de la route», tel que demandé, là, par le parti de l'opposition, le Parti québécois.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, commentaires sur l'article?

Mme Boulet: Bien, commentaires, c'est une demande d'amendement pour s'assurer que l'argent des municipalités soit réinvesti en mesures de sécurité routière et en soutien aux victimes de la route, tel que stipulé dans la philosophie de tout le projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une précision dans ce que Mme la ministre vient de mentionner: Pour de nouvelles? Pour de nouvelles mesures?

Mme Boulet: Bien, normalement, c'est ce qu'on demande, pour de nouvelles mesures.

M. Deslières: Nouveaux programmes?

Mme Boulet: Oui, tout à fait. Des ajouts.

M. Deslières: Des ajouts.

Mme Boulet: De la bonification de mesures de sécurité routière. Normalement, c'est le principe qui va prévaloir.

M. Deslières: Et non pas ce qui existe...

Mme Boulet: Non, ça va...

M. Deslières: Pour ne pas que ce soit payé par le fonds, ce qui existe déjà.

Mme Boulet: Ça va faire partie des critères du fonds, donc ça va être de nouvelles mesures, un ajout en termes de sécurité routière sur un territoire donné.

M. Deslières: Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): D'autres interventions?

M. Deslières: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de le dire, que c'est pour des nouvelles mesures?

Mme Boulet: M. le Président, on pourrait le marquer, le rajouter, «pour de nouvelles mesures», «au financement de nouvelles mesures ou de programmes de sécurité».

M. Deslières: Au lieu de «financement de mesures», on dit «de nouvelles mesures».

Mme Boulet: Oui, «de nouvelles mesures ou de programmes».

M. Deslières: L'amendement, on ajouterait «nouvelles» ou «nouveaux programmes», «nouvelles mesures». Ça va.

Le Président (M. Bergman):«Nouvelles mesures»?

M. Deslières:«Nouvelles».

Mme Boulet:«De nouvelles mesures ou de nouveaux programmes de sécurité routière».

Le Président (M. Bergman): Non, mais lequel?

Une voix: Les deux.

Mme Boulet: Bien, les deux, «de nouvelles mesures ou de nouveaux programmes de sécurité routière ou d'aide aux victimes de la route».

M. Deslières: Un programme, ça peut ne pas être une mesure, puis une mesure, ça peut être...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Bergman): Sur division. Adopté sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Un vote par appel nominal, même...

Le Président (M. Bergman): Vote par appel nominal? Même vote? Adopté sur division?

Des voix: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): L'article 69. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 69, M. le Président, il y a un amendement, qui dit ceci: Insérer, dans la première ligne du... Ah! On va vous le passer. Excusez-nous.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, l'amendement.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, insérer, dans la première ligne du paragraphe 1.1° de l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports, introduit par l'article 69 du projet de loi, et après le mot «affecté», le mot «exclusivement».

Alors, c'est suite à la question soulevée par le premier parti de l'opposition, l'ADQ. Les sommes du fonds seront investies exclusivement dans des sommes dédiées, un peu comme le Fonds des générations.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, est-ce que vous avez d'autres...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Il va voter pour, M. le Président. L'avez-vous entendu?

M. Gingras: Pour l'amendement!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous avez des commentaires sur l'article, Mme la ministre?

Mme Boulet: Non, M. le Président. Pour moi, ça me semble bien simple.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Même vote? Adopté sur division.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Non, c'est adopté... Il dit: Même vote. Il dit: Même vote. Adopté sur division. L'article 70. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 70, M. le Président, il y a un amendement. Alors, je vais attendre que tout le monde l'ait reçu. C'est suite à une demande du Parti québécois de créer un comité... je vais dire «un comité consultatif». Alors, on a dit qu'on avait une ouverture également pour cette proposition.

Alors, l'amendement se lit comme suit, M. le Président: Ajouter, à l'article 12.39.2 de la Loi sur le ministère des Transports, introduit par l'article 70 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Le ministre des Transports constitue un comité consultatif composé de cinq membres de la Table québécoise de la sécurité routière parmi ceux que désigne le président de celle-ci. Ce comité a pour mandat de conseiller le ministre sur l'utilisation des sommes qui constituent le fonds.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, je remercie la ministre de son ouverture. Je me demandais s'il y avait lieu peut-être d'ajouter: «Ce comité a pour mandat de conseiller annuellement» ou... en tout cas pour être sûr que ça revienne, qu'il n'y ait pas un mandat qui est donné, et par la suite... au moins, minimalement, là, annuellement.

Mme Boulet: Ça me va. Alors, M. le Président, on pourrait rajouter: «Ce comité a pour mandat de conseiller annuellement le ministre sur l'utilisation des sommes qui constituent le fonds.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement ou l'article? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Sur division. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bergman): Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote?

Une voix: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote. Adopté sur division. L'article 80. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on va aller à 79, si vous me permettez. Il y a eu 79, là on serait rendus à 79.3.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: En fait, c'est...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, je m'excuse. Mme la ministre...

Mme Boulet: Vous ne l'avez pas, le 79.3?

Des voix: Non.

Une voix: Il est en train...

n(15 h 40)n

Le Président (M. Bergman): On a un amendement qui a été déposé à 79.1, qu'on n'a pas encore étudié.

Mme Boulet: ...celui-là.

Le Président (M. Bergman): Alors ça, c'est 79.1.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, 79.1, vous en avez adopté un la semaine dernière qui s'était appelé 79.1, puis un 79.2, ce qui fait que, là, on serait rendus à 79.3. C'est celui qu'on vous propose à l'instant.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, pour ceux qui suivent nos travaux, on a adopté l'article 79.1 à une session antérieure, et je viens de recevoir maintenant un amendement, article 79.2. Mme la ministre, pour l'article 79.2.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'article dit ceci: Insérer, après l'article 79.1 du projet de loi, le suivant:

«79.2. Le ministre des Transports détermine une période d'essai de trois mois des cinémomètres photographiques et des appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. Pendant cette période, un avertissement est transmis à un contrevenant au lieu d'un constat d'infraction.»

Alors, tout simplement, M. le Président, ça vient préciser, tout comme on l'a fait avec le cellulaire, une période d'essai de trois mois dans laquelle la personne qui commet l'infraction aura un avertissement plutôt qu'un constat d'infraction.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, juste pour dire à la ministre qu'elle a agréé à cette proposition, ces amendements, puis je la remercie de son ouverture. Je pense que ça vient préciser pour l'application de la loi, ça facilite l'application de la loi.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président. Sur le vote.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 79.2 est adopté?

M. Gingras: Sur division.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division.

M. Gingras: Et le vote pour l'article...

Le Président (M. Bergman): Avec un vote nominal, le même vote.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, le même vote.

M. Gingras: Oui.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Oui. Est-ce qu'il y a maintenant le 79.3?

Mme Boulet: Non.

Le Président (M. Bergman): Non? Alors, Mme la ministre, l'article 80.

Mme Boulet: L'article 80 dit ceci, M. le Président: Le ministre des Transports doit, au plus tard[...], faire rapport à l'Assemblée nationale sur l'application du cinémomètre photographique et du système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. La commission compétente de l'Assemblée procède à l'étude de ce rapport et fait ses recommandations au ministre.»

Alors, on a un amendement. Alors, est-ce que les gens en ont une copie?

Une voix: Oui, ça avait été déposé...

Mme Boulet: Ça avait été déposé, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): L'amendement a été déposé, M. le secrétaire?

Mme Boulet: ...la première journée, l'amendement à l'article 80, qui dit ceci: «Pour l'application de l'article 634.3 du Code de la sécurité routière introduit par l'article 67 de la présente loi, le ministre des Transports et le [ministère] de la Sécurité publique déterminent au plus 15 endroits où pourront être [installés] les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges pendant la période précédant les recommandations de la commission de l'Assemblée.»

Alors, on vient ici préciser, M. le Président, les 15 projets pilotes, tel que prévu initialement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. J'avais commencé la discussion la semaine dernière, je vais la poursuivre. Là, on nous indique le nombre d'endroits, et je repose la question à Mme la ministre: Au niveau de la transparence, est-ce qu'on pourrait nous indiquer, à ce moment-ci, dans combien de régions et quels sont les endroits, sans préciser, là, à quelles lumières ils vont être, mais les endroits et les régions, au nom de la transparence?

Mme Boulet: Oui. Alors, ça me fait plaisir, M. le député de Beauharnois. Je peux vous indiquer les trois régions. Les endroits ne sont pas encore déterminés parce qu'il y a un comité qui est formé, mais avec les gens de ces régions-là. Carl pourra vous expliquer, Carl Bélanger, qui est un spécialiste en sécurité routière au ministère, pourra vous expliquer davantage comment ont été ciblées les régions. Ce sont des régions, M. le Président, où le nombre d'accidents est plus élevé que dans d'autres régions. Donc, je vais les nommer, c'est les trois régions que nous prévoyons à l'heure actuelle: c'est la grande région de Montréal, la région de la Montérégie et la région de Chaudière-Appalaches. Mais, s'ils n'en veulent pas en Beauce, M. le député, on peut changer de place. Ha, ha, ha!

Une voix: Montréal, Montérégie et Chaudière-Appalaches.

Mme Boulet: Oui. Mais les endroits ne sont pas encore déterminés, ça va se faire en collaboration avec les gens de ces régions.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Deslières: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, est-ce qu'on peut introduire les trois endroits spécifiquement, notamment, dire, dans l'article...

Mme Boulet: La seule chose, M. le député de Beauharnois, on n'a rien contre le fait, là, mais maintenant il n'y a pas de discussion avec ces régions-là. Advenant le cas que, dans une région donnée, il s'avère problématique ou les intervenants économiques ont une objection... C'est que, là, on n'est pas rendus plus loin. Je vous dis que ça, ça a été ciblé, là, en fonction des données d'accidents. Ça, ces régions-là, ce sont des régions où il y a un ratio d'accidents plus élevé qu'ailleurs au Québec. Peut-être que Carl peut vous expliquer plus... mais de préciser ici, c'est peut-être prématuré, dans le sens qu'on n'a pas établi... le contact en fait pour identifier les endroits n'a pas encore été fait avec les gens des...

Une voix: Ils viennent de l'apprendre.

Mme Boulet: Bien, ils viennent de l'apprendre. Tout à fait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais...

n(15 h 50)n

Mme Boulet: Alors, vas-y, Carl, si tu veux expliquer le processus, là, comment...

Le Président (M. Bergman): Excusez-moi. Monsieur?

M. Bélanger (Carl): Oui. Carl Bélanger, du ministère des Transports.

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger, bienvenue.

M. Bélanger (Carl): Merci. Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a regardé, avec les informations des rapports d'accidents, les informations sur les conducteurs qui ont des infractions en termes de non-respect du feu rouge et de vitesse excessive, et donc on a aussi des informations, sur le rapport d'accidents, sur le nombre de cas où ces deux facteurs-là étaient considérés, et donc on a regardé, dans les 17 régions administratives du Québec, les endroits, les régions où ces deux facteurs-là venaient en prédominance. Montréal, Montérégie sortent clairement au premier et au deuxième rang, et Chaudière-Appalaches arrive très haut au niveau du classement aussi.

L'intérêt qu'on avait au niveau de Chaudière-Appalaches, c'est que c'est une région qui est d'un autre type en termes d'infrastructures urbaines, si on veut, puis ça nous permettait de tester aussi, dans ce genre d'environnement là, ce qui serait très intéressant pour le développement des connaissances, qui est un des buts premiers du projet pilote. Donc, c'est, je vous dirais, exclusivement sur la base des facteurs non-respect des feux rouges et vitesse excessive du rapport d'accidents.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Donc, M. Bélanger, si je suis votre logique, vous y avez été par analyse, tout ça, donc vous connaissez les endroits.

M. Bélanger (Carl): Les régions où il y a...

M. Deslières: Mais, pour avoir connu les régions, vous avez été obligés de faire une compilation par sites.

M. Bélanger (Carl): Non, pas nécessairement et pas à ce moment-ci.

M. Deslières: Ah non?

M. Bélanger (Carl): Ce qu'on a fait à ce moment-ci, c'est qu'on peut facilement localiser... pas localiser, ou localiser par régions, au niveau des régions, ce qui est tout à fait différent de localiser au niveau des sites mêmes. Ça, c'est une deuxième étape de ma liste, qui est beaucoup plus fine, où on n'est pas encore rendus. Ce qu'on a fait quand même à ce moment-ci, c'est qu'on a déterminé une liste de critères qui vont être choisis pour déterminer où vont être les différents types d'équipement: les caméras aux feux rouges, les radars photo fixes et les radars photo mobiles. Donc, les critères de choix de sites sont établis, mais on n'a pas encore été, à ce moment-ci, au niveau de l'analyse fine site par site.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Et vous connaissez les critères. Est-ce que c'est possible de les déposer?

M. Bélanger (Carl): Oui, nous pouvons les déposer sans problème. C'est préliminaire encore, c'est un document de travail, mais quand même assez avancé puis qui progresse encore. On a quand même... qu'on peut vous déposer sans problème.

M. Bédard: Par curiosité, est-ce que vous pensez qu'il va y en avoir plus, par exemple, sur les grands axes routiers plutôt qu'aux feux rouges?

Mme Boulet: C'est trois photoradars et deux caméras feu rouge par région.

M. Bédard: Ah! O.K. C'est déjà établi, ça.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Bon, on connaît les critères de choix, mais les critères d'analyse... Donc, M. le Président, Mme la ministre nous dit: On va analyser et remettre une analyse à l'Assemblée. Quels sont les critères d'analyse sur lesquels vont être déterminés si c'est bon ou si ce n'est pas bon?

M. Bélanger (Carl): ...une évaluation après 12 mois, là. Pour l'évaluation au bout de 12 mois, il y a deux principaux éléments qui vont être considérés. Le premier, c'est en termes de résultat, c'est-à-dire en termes d'accidents, de diminution des accidents attribuables à la vitesse, au non-respect des feux rouges, selon le type d'équipement qui va être implanté, la réduction des vitesses pratiquées, si on regarde au niveau des caméras feu rouge, et la réduction des infractions en termes de non-respect du feu rouge pour les caméras feu rouge. Donc, c'est vraiment en termes de résultat.

Le deuxième élément étant plus au niveau... le deuxième élément de l'évaluation étant plus au niveau du processus, c'est-à-dire... c'est pour ça d'ailleurs qu'on fait un projet pilote. Ce qui est proposé, ce qui est mis en place, est-ce que ça fonctionne bien ou est-ce qu'il y a des améliorations à faire pour que ce soit plus efficace en termes de processus global de mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, en termes d'accessibilité? Donc, c'est vraiment en termes de mise en place, processus, d'une part, et résultat, d'autre part, concret. C'est les deux volets qui vont faire partie de l'évaluation.

M. Gingras: On a écouté M. De Koninck qui disait: Effectivement, si on place des caméras feu rouge, dans les premiers mois, dans les 12 premiers mois, il va y avoir effectivement plus d'accidents. Donc, si le critère, c'est le nombre d'accidents, dans le critère d'analyse, et il y en a plus dans les 12 premiers mois, expliquez-moi comment les parlementaires vont pouvoir faire une analyse.

M. Bélanger (Carl): Oui. Il faut faire attention, là, quand on parle d'augmentation des accidents. Ce qu'on observe, de façon assez régulière, avec les caméras aux feux rouges, ce qui est tout à fait différent au niveau des radars photo: on s'entend tous pour dire que, les radars photo, l'évaluation a été vraiment indiscutable, c'est de 25 % à 30 % partout. Au niveau des caméras feu rouge, ce qu'on se rend compte, c'est qu'il faut faire un peu plus attention dans le choix des sites. C'est particulièrement intéressant, les caméras aux feux rouges, dans les sites où il y a un nombre élevé de collisions à angle droit, et ce qu'on observe de façon assez régulière, c'est une bonne diminution au niveau des collisions à angle droit et en contrepartie une certaine augmentation au niveau des collisions arrière. Puis, de façon globale, ce qu'on sait, c'est que les collisions arrière sont beaucoup moins sévères, en termes de traumatismes subis, que les collisions à angle droit. Donc, globalement, l'efficacité, si le choix a bien été fait, d'où l'importance d'une bonne analyse technique, si les choix sont faits, c'est positif en termes de sécurité.

M. Gingras: Une autre question, M. le Président. Donc, si on trouve les sites où effectivement il y a des infractions qui se produisent régulièrement, où il y a des accidents, où il y a des blessés, où il y a des décès de façon régulière, donc des sites que Mme la ministre appelle accidentogènes, ou des sites à fréquence anormalement élevée d'accidents, la caméra va donner une contravention mais ne sauvera pas des vies, là. Entre ça, M. le Président, et la correction de ces sites-là, qui était recommandée dans le rapport De Koninck... Est-ce que, dans l'analyse des sites, on va évaluer si ce n'est pas mieux de corriger le site que de mettre une caméra?

M. Bélanger (Carl): Effectivement, l'un n'empêche vraiment pas l'autre. Où on intervient à ce moment-ci, quand on met une caméra feu rouge, c'est au niveau du comportement des conducteurs, ce qui n'empêche absolument pas les interventions au niveau de l'infrastructure. Le ministère en fait beaucoup puis il va continuer d'en faire beaucoup. Puis, les municipalités, on souhaite qu'il continue de s'en faire, et de plus en plus.

Puis, une partie de l'analyse, vous l'avez bien dit, puis c'est déjà prévu, va consister à s'assurer que le non-respect des feux rouges, si on est pour mettre un équipement, c'est que c'est attribuable au comportement des usagers et non pas à, appelons ça une défaillance quelconque de l'intersection. Si c'est le cas, c'est évident que c'est au niveau de l'infrastructure qu'on va intervenir et non pas au niveau d'un équipement qui ne serait pas approprié.

M. Gingras: Et dernière question, M. le Président. Effectivement, la caméra, il y a différents types de caméras feu rouge, et il y a des types de caméras feu rouge qui donnent des délais à l'accès à l'automobile d'une autre direction, et je veux demander à la ministre: Quel type de caméras feu rouge va-t-on installer? On parlait des caméras feu rouge pour contravention, mais il existe des caméras feu rouge qui donnent des délais d'accès à l'intersection quand on voit qu'un automobiliste va griller le feu rouge. Donc, il y a un type avancé de caméras feu rouge qui protègent l'automobiliste qui vient dans une direction transversale. Est-ce que c'est ce type de caméras feu rouge qu'on prévoit installer? Sinon, pourquoi pas installer un type de caméras feu rouge qui, en plus de donner des infractions, protégeraient des vies?

M. Bélanger (Carl): Oui. Pour le détail, je vais vous dire que ce n'est pas encore définitif, le choix définitif n'a pas été fait. Ce qu'on sait pour le moment, c'est qu'effectivement il y a différentes technologies. On a vu plusieurs choix, dont certaines qui permettent de mesurer la vitesse en même temps, effectivement certaines qui permettent de retarder le feu vert si on voit qu'il y a un véhicule qui arrive en sens opposé. Le choix final n'est pas effectué. À ce moment-ci, ce qu'on sait, c'est ce que Mme la ministre a dit tout à l'heure, il va y avoir trois radars photo et deux caméras aux feux rouges par région, et c'est à mesure qu'on va avancer dans le choix technologique final qu'on va pouvoir répondre à votre question. Pour le moment, on n'a pas la réponse.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Juste une précision. Vous avez une liste de critères, vous allez établir les sites. Exemple, vous arrivez à... Vous allez faire un décompte, je suppose, là, et vous arrivez à la même évaluation, au même pointage, si je peux m'exprimer ainsi, pour trois ou quatre sites, exemple, dans la grande région métropolitaine. Vous faites quoi? Parce que, là, vous êtes dans un nombre limité.

Mme Boulet: La ville. La ville de Montréal, oui.

M. Deslières: Dans la grande région de Montréal.

Mme Boulet: Oui, mais la ville va être impliquée.

M. Bélanger (Carl): Oui, puis de toute façon le choix va dépendre vraiment d'un ensemble de facteurs. C'est vraiment multicritère, autant en termes d'accidentologie, puis là on a toutes sortes...

M. Deslières: ...je comprends ça.

M. Bélanger (Carl): Bon. Mais je vous dirais que ce serait surprenant, par expérience, qu'on puisse arriver à deux vraiment au même niveau. Ce serait très, très surprenant. D'après l'échantillon qu'on va avoir de critères pour choisir le site, ça me surprendrait beaucoup, je vous dirais, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une question de curiosité, puis là je suis direct, là.

M. Bélanger (Carl): Oui, oui.

M. Deslières: C'est oui ou non. Est-ce qu'il va y en avoir au tunnel La Fontaine, Hippolyte-La Fontaine?

M. Bélanger (Carl): Là, on n'est pas rendus là, on n'est pas rendus là dans l'analyse.

M. Deslières: Vous n'êtes pas rendus là.

M. Bélanger (Carl): Il va vraiment falloir... Là, comme je vous dis, on a vraiment...

M. Deslières: Non, mais je me suis essayé, là.

M. Bélanger (Carl): Oui, oui. On n'est pas rendus là dans les analyses.

M. Deslières: Je me suis essayé.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bélanger (Carl): J'ai vu ça.

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Est-ce que les caméras vont être installées seulement sur le réseau routier provincial ou municipal?

M. Bélanger (Carl): Par défaut, il va y en avoir des deux parce que le réseau... Ce qui est déjà connu, c'est qu'il va y en avoir, bon, on vous l'a dit, dans la région de Montréal, donc il va y en avoir sur le réseau municipal. Et, ailleurs dans le Québec, bien ça peut être autant sur le réseau municipal ? souvent, les routes du ministère traversent le réseau municipal ? que sur le réseau... sur le réseau du ministère que sur le réseau municipal. Donc, ça va être vraiment un mélange de réseaux, je pourrais dire. Puis d'ailleurs c'est un des buts du projet pilote, c'est d'être en mesure de prendre de l'expérience sur les différents types d'environnement pour être en mesure de prendre de l'expérience dans les différents...

M. Grondin: À l'heure actuelle ? en tout cas, dans notre coin de pays, c'est comme ça, là ? quand c'est sur le réseau municipal, les contraventions vont aux municipalités, quand c'est sur le réseau provincial, les contraventions vont au provincial. Est-ce que ça va continuer comme ça même avec les photoradars?

Une voix: Ça fait trois jours qu'on parle de ça. On a apporté un amendement là-dessus il y a à peu près 15 minutes.

n(16 heures)n

Mme Boulet: Alors, effectivement, les sommes qui seront recueillies suite aux infractions sur un réseau routier municipal vont retourner à la municipalité.

M. Grondin: C'est bien.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Je reviens aux caméras feu rouge parce qu'il existe effectivement différentes technologies. Dans la technologie qui donne effectivement... ou qui évite des accidents aux intersections, est-ce que je comprends, M. le Président ? je le demande à Mme la ministre ? qu'elle va voir d'un oeil très ouvert cette nouvelle technologie qui permet effectivement non pas uniquement de donner des contraventions, mais de protéger des vies et sauver des accidents sur le réseau?

Mme Boulet: M. le Président, je vais réitérer ce que M. Bélanger a dit, les technologies vont être évaluées, les unes et les autres, avec ce qu'elles ont de bon.

Maintenant, avec l'intérêt que manifeste le député de Blainville, c'est dommage que son parti vote contre les projets pilotes de photoradar et de caméra feu rouge, parce qu'il s'intéresse à comment on va le faire, mais en contrepartie il n'est pas d'accord avec la mise en place de ces appareils-là. Je trouve ça désolant. J'apprécie ses questions, elles sont tout à fait pertinentes, mais ça aurait été intéressant que l'ADQ nous permette de bonifier l'expérience, le projet pilote, plutôt que d'être contre et après ça de demander comment ça va se faire.

Alors, on va regarder toutes les technologies, M. le Président, ça va nous faire plaisir. Les spécialistes sont là. Ce n'est pas moi qui choisis les places, ce n'est pas moi qui vais choisir les villes, les endroits, ça a été fait par des spécialistes en sécurité routière, M. le Président, tout comme l'achat des appareils, et le choix de ces appareils-là, sera fait par des gens qui sont des spécialistes et des experts en sécurité routière, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, je suis content que la ministre note mon intérêt à ce que le projet... Parce que je vois que le projet effectivement obtient l'appui du parti ministériel et du parti de la deuxième opposition, donc permettez-moi, à titre de parlementaire, d'essayer de diminuer les impacts que pourraient avoir ces projets pilotes là sur notre réseau routier et essayer qu'effectivement, quand on aura à évaluer ces projets-là, on puisse les évaluer, justement. Mais effectivement on a fait beaucoup de recherches, et c'est pour ça que, M. le Président, je disais à la ministre un peu plus tôt: Au lieu d'un projet pilote de photoradars ou de caméras feu rouge, il aurait mieux valu investir sur le réseau et rendre le réseau sécuritaire. Donc, maintenant que le choix a été fait, permettez-moi, par le parti ministériel, de voir à bonifier peut-être ce choix-là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, je veux compléter parce que ça laisse croire que le ministère n'investit pas sur le réseau routier puis ne corrige pas les sites problématiques. Alors, cette année, on a mis 1,7 milliard de dollars. C'est un montant jamais investi sur le réseau routier. Et, sur le 1,7 milliard de dollars, il y a 703 millions de dollars qui sont allés en soutien à des mesures de sécurité routière pour réaménager des endroits problématiques.

Cette année, on va être à 2,6 milliards de dollars sur les investissements sur le réseau routier, M. le Président, en 2008. Alors, c'est du jamais-vu. Alors, je pense que là-dessus on ne peut pas blâmer notre gouvernement d'avoir agi de façon responsable et d'avoir investi massivement pour répondre aux besoins du réseau routier, M. le Président. Ça, ça devrait être très clair pour tous les parlementaires. Il n'y a pas un gouvernement dans l'histoire du Québec qui aura mis autant d'argent sur le réseau routier que le gouvernement du Parti libéral, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, je remercie la ministre de ces précisions et je voudrais savoir. Sûrement que, si on fait un projet pilote, on en a évalué les coûts. Donc, je voudrais savoir, de la part de la ministre, combien coûteront ces équipements-là, combien coûtera ce projet de 18 mois et quelles sont les prévisions de revenus.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on a tout dit ça vendredi. On a tout dit ça. On a dit que normalement ça devrait s'autofinancer. Alors, on a parlé de 270 000 $ ? on pourrait le demander à Stéphanie ou Carl pourrait y aller ? par photoradar.

M. Bélanger (Carl): Pour un équipement fixe, autant un radar photo qu'une caméra...

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

M. Bélanger (Carl): Oui. 270 000 $ pour les équipements fixes, autant pour un radar photo que pour une caméra feu rouge, et 170 000 $ pour un équipement mobile.

M. Gingras: M. le Président, donc ma question était: On sait comment ça coûte ? et effectivement non pas hier, mais vendredi ? mais quels sont les revenus prévisibles et potentiellement évalués sur ce projet?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, ce qu'on souhaite, là, ce n'est pas de faire de l'argent, on souhaite peut-être en faire le moins possible. Ce qu'on veut, c'est ralentir les gens, qu'ils prennent conscience qu'ils roulent trop vite sur les routes du Québec. On veut sauver des vies humaines. Tout n'est pas ici qu'une question d'argent. Alors, ce calcul-là, il n'a pas été fait en fonction d'argent, il a été fait en fonction de respect des règles sur le réseau routier, de sauver des vies humaines, d'améliorer le bilan de la sécurité routière, et, si on atteint cet objectif-là, M. le Président, je pense que ça ne se calcule pas en chiffres.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je remercie beaucoup la ministre de sa question. Donc, quels sont les objectifs en termes de vies, de blessés, de réduction d'accidents, etc.? Parce que, là, on met en place un moyen, mais quels sont les objectifs précis du ministère?

M. Bélanger (Carl): Pour le projet pilote, on ne peut pas l'estimer à ce moment-ci. Ça va dépendre effectivement du choix de sites où ça va être implanté. Ce qu'on sait, c'est que, s'il y avait un déploiement global, si on se fie aux résultats qui ont été obtenus ailleurs, qui sont de l'ordre d'environ 30 % pour les réductions d'accidents liés à la vitesse, on aurait au moins 200 vies par année qui pourraient être évitées par un tel déploiement global. C'est ce qu'on peut savoir à ce moment-ci. Maintenant, pour le projet pilote, là il faudra attendre effectivement le choix des sites un par un, et c'est au terme de l'évaluation des 12 premiers mois et de l'évaluation qui va s'ensuivre qu'on va pouvoir voir vraiment c'est quoi, l'effet aux 15 sites qui vont avoir été sélectionnés pour le projet pilote.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, en conclusion j'aurais aimé voir un plan global plutôt qu'une liste d'épicerie ou une liste de moyens, un plan global avec des objectifs précis, et pouvoir évaluer justement et correctement, à la fin des mesures, combien le cellulaire... quels étaient les objectifs du ministère au niveau du cellulaire, au niveau du photoradar, au niveau des caméras feu rouge, au niveau du 0,05. J'aurais aimé voir quel était l'objectif visé par le ministère. Maintenant, ça ne se retrouvait pas dans un plan global, c'étaient des mesures qui étaient mises là, là. On l'a appelé un cocktail de mesures de la ministre. J'espère que ce cocktail-là était en bas de la limite permise. Ceci étant dit, donc j'aimerais voir ce plan global là déposé par le ministère avant que tout projet pilote ne débute. Merci.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je voudrais reprendre mon collègue, ce n'est pas un cocktail de mesures qui ont été mises là. Il y a une table québécoise, en respect pour ces gens-là qui ont travaillé pendant 18 mois, 41 organismes qui ont travaillé très fort pendant 18 mois, qui ont proposé des recommandations. La commission ici, M. le Président, s'est penchée également sur ce dossier-là et a émis un rapport en juin 2006. Le député de Beauce-Sud ou Beauce-Nord était là, a signé ce rapport-là, M. le Président. Alors, si, aujourd'hui, l'ADQ a fait son choix, a décidé de voter contre le cellulaire, contre les photoradars, éventuellement contre le 0,05, si c'est le cas, bien on ne peut pas dire qu'on est pour la sécurité routière quand on est contre la moitié des mesures qui sont proposées ici.

Nous, on veut sauver des vies humaines. On pense que ces mesures-là deviennent des outils complémentaires au travail des policiers. Les photoradars, les caméras feu rouge ont fait un travail extraordinaire pour améliorer le bilan dans les pays où on les a déployés, alors nous pensons, et nous pensons très humblement... Parce qu'on met en place un projet pilote. On ne part pas, là... on met en place un projet pilote. On comprend que nous avons tous à apprendre de ces projets pilotes là, qui doivent être améliorés, mais il faut essayer pour voir. Il faut aller chercher cette expertise-là, ces connaissances-là, et on n'a pas la prétention de tout savoir avant de le faire. On se donne 18 mois, M. le Président. On va revenir, de façon très transparente, devant l'Assemblée nationale, alors tous les parlementaires ici seront là pour évaluer la pertinence puis évaluer si on doit aller plus loin ou procéder à une deuxième étape.

Alors, M. le Président, je pense que ce qu'on propose ici, c'est très intéressant. On veut sauver des vies humaines, et il s'avère que ces outils-là ont permis, dans d'autres pays, de sauver des vies humaines, et c'est dans ce contexte-là que le Québec, le gouvernement du Québec nous propose d'essayer et de tester, au Québec, voir qu'est-ce que ça peut nous apporter de plus pour améliorer le bilan.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Juste un commentaire, puis une question à M. Bélanger. Je pense qu'on est plus au niveau des commentaires et des remarques finales, mais je ne m'offusque pas de ça, là, ça va. Puis chacun s'est positionné, et se positionnera demain, et évaluera les pour et les contre de chacun des positionnements, puis chacun est libre de se positionner sur chacune des mesures, à ce que je sache.

Question à M. Bélanger: La période de rodage, est-ce qu'elle a été évaluée? Est-ce qu'on va parler de trois mois? De trois mois? Est-ce que, par rapport à d'autres pays, d'autres juridictions, c'est à peu près la même période de rodage qui a été prise, qui a été utilisée pour mettre en place un tel système?

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

M. Bélanger (Carl): Oui. Je pense qu'on doit distinguer deux périodes: ce qu'on appelle un banc d'essai puis ce qu'on appelle une période de rodage. Il y a un banc d'essai, mais ça, c'est parce que ce n'est même pas sur le terrain. On reçoit les équipements avant de commencer à faire l'installation puis commencer même à donner des avertissements.

M. Deslières: ...

M. Bélanger (Carl): C'est ça. Il faut s'assurer que les équipements fonctionnent bien, il faut s'assurer... bon, tout ça. Ça peut prendre un certain temps. Il faut juste s'assurer que toute la technologie est bonne avant de dire: On va sur le terrain...

M. Deslières: Un temps certain.

M. Bélanger (Carl): C'est ça. Et là, quand on commence à donner même des avertissements, il faut qu'on ait une certaine certitude quand même que ça va bien aller. Et là la période de trois mois apparaît raisonnable sous ce processus-là, je dirais, là.

M. Deslières: Et je répète ma question: Par rapport à d'autres...

M. Bélanger (Carl): Bien, comme je vous dis...

M. Deslières: ...d'autres juridictions, voilà...

M. Bélanger (Carl): ...en le divisant avec une période...

M. Deslières: Un banc d'essai.

M. Bélanger (Carl): ...appelons ça de banc d'essai privé, là, si on peut dire, et la période d'essai, oui, là ça devient comparable.

M. Deslières: Comparable à ce qui s'est fait ailleurs dans d'autres pays, puis tout ça.

M. Bélanger (Carl): Oui. Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Très rapidement, pour compléter, lorsqu'on prend les coûts de 270 000 $ et 180 000 $... 170 000 $ plutôt, simplement savoir: Est-ce que ça comprend les coûts d'installation ou c'est seulement la technologie?

M. Bélanger (Carl): Non, ça comprend les coûts d'installation, ça comprend les coûts de l'équipement même et ça comprend les coûts d'exploitation, c'est-à-dire d'entretien du...

M. Bédard: Ah oui? En plus? O.K. Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, dernier petit commentaire au niveau des photoradars. Mon confrère a mentionné: Est-ce qu'on avait eu des nouvelles du Barreau en début de séance? Effectivement, j'ai fait quelques recherches pour voir effectivement si le Barreau... et qu'est-ce que le Barreau avait dit sur les photoradars. Un communiqué mis à jour le 17 décembre 2007, donc aujourd'hui, nous dit qu'«en somme le Barreau du Québec entrevoit certaines difficultés ayant trait aux moyens de preuve et de défense. L'objectif tout à fait légitime de réduire le nombre de victimes de la route ne devrait pas être entaché par la probabilité de multiplication d'erreurs judiciaires.» Donc, le Barreau, encore aujourd'hui, le 17 décembre, nous dit qu'effectivement il avait des choses à dire et il nous a référés à trois mémoires qu'il avait déposés parce qu'il n'avait pas eu le temps, dans les délais que la commission lui imposait, de venir se présenter devant nous. Donc, il nous a référés en février 2006 où le Barreau intervenait sur le document de consultation portant sur l'utilisation des cellulaires au volant, de la vitesse excessive, des motocyclistes et des conditions hivernales.

De même, en 2007, le Barreau se prononçait sur le projet de loi n° 17 sur le cinémomètre photographique, et je vous cite quelques passages qui disent très clairement: «Si, malgré les réserves formulées par le Barreau du Québec ? parce qu'il avait beaucoup de réserves ? concernant l'utilisation du photoradar, le législateur décidait d'aller de l'avant, le Barreau du Québec estime qu'un moyen de défense de diligence raisonnable doit être prévu pour permettre au propriétaire innocent de dégager sa responsabilité. Ce propriétaire devrait pouvoir faire la preuve qu'il n'était pas le conducteur du véhicule en infraction d'excès de vitesse sans cependant avoir à dénoncer l'identité du conducteur. Le propriétaire du véhicule ne doit pas, pour se défendre, avoir l'obligation de se transformer en délateur. [Et,] avant d'imposer ce nouveau système de contrôle qui comporte des atteintes potentielles aux droits des individus, le Barreau est d'avis que le renforcement du contrôle policier serait un moyen efficace d'atteindre les objectifs désirés.»

Donc, ma question à Mme la ministre: Avec la mise en place de ces mesures-là, est-ce que vous avez vu votre confrère de la Sécurité publique, M. le ministre, et est-ce qu'il y a des engagements au niveau de l'accroissement du nombre de policiers sur nos routes?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je vais laisser mon collègue de Marquette répondre quant au Barreau. Et, pour ce qui est des effectifs policiers, il la connaît, la réponse, M. le Président, on est très conscients que tout ça ne peut fonctionner que s'il y a une présence policière. Il y a une présence policière partout sur le territoire du Québec. Maintenant, pour ce qui est de bonifier cette présence-là, il faudrait qu'il pose la question à mon collègue au ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Juste en réponse à notre collègue député de Blainville, je peux lui indiquer que dans le fond le Barreau du Québec, en 2007, reprend son même argumentaire qu'en 2001, et l'argumentaire avait été repris aussi par le Protecteur du citoyen en 2001. Il avait une position presque identique à celle du Barreau du Québec. Mais, en 2007, ils ont pris la peine de faire l'étude, de faire l'analyse et de produire un rapport. Et, en 2007, ce que le Protecteur du citoyen dit aux membres de cette commission parlementaire, c'est qu'avec tous les efforts qui ont été mis en place pour identifier le conducteur le Protecteur du citoyen est maintenant favorable et salue le projet de loi déposé par le gouvernement et par la ministre des Transports.

Et je veux juste lui rappeler: il a cité le Barreau du Québec en appui à sa position, mais il ne faut pas oublier non plus les 41 organismes qui sont signataires du rapport de la Table québécoise de la sécurité routière, et c'est sur ce rapport-là que nous nous basons pour déposer la législation.

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. Bélanger, M. le Président, M. Bélanger nous a parlé de la technologie. On sait que c'est prévu pour avril 2008, si le projet est adopté, naturellement. Pourriez-vous nous dire ? quelques mots, là, sans de longues explications ? quelle est la technologie choisie, d'où ça vient, tout ça? Parce que, là, je suppose que tout ça a été fait, a été choisi. De quel pays? Quelle technologie, tout ça?

M. Bélanger (Carl): Non, on n'en est pas là.

M. Deslières: Ah! vous n'en êtes pas là?

M. Bélanger (Carl): Non, non, c'est ça qu'on n'a pas...

M. Deslières: Allez-y, M. Bélanger.

M. Bélanger (Carl): On n'a pas fait de choix technologique avant de voir comment allait aller le projet de loi ici, là, c'est certain. On ne s'est pas engagés dans aucune démarche.

Ce qu'on a regardé avec beaucoup d'attention, c'est quel type justement de technologie on devait avoir pour répondre aux besoins qu'on avait ici, c'est-à-dire particuliers de l'industrie en termes de photos avant, arrière. Ça, c'est une particularité sur laquelle on a porté beaucoup d'attention. Et ce qu'on se rend compte, dans le fond, parce qu'il y a quand même une très longue expérience en termes de pratique de radars photo et de caméras feu rouge, ce n'est pas tant le choix du fournisseur même, mais c'est plus celui qui va pouvoir vraiment satisfaire les exigences qu'on peut avoir, qui sont très précises en termes de nombre de photos qu'on a besoin d'avoir, de ce qu'on doit voir sur la photo, de ce qu'on ne doit pas voir, de conditions climatiques, qui sont quand même particulières ici par rapport à d'autres endroits où ils ont été implantés. Donc, c'est ce genre, je dirais, de critères qu'on a déterminés, puis ça, ça va être plus au niveau d'un éventuel appel d'offres qu'on va pouvoir voir lesquels des fournisseurs peuvent répondre à ça et donc s'assurer qu'ils ont l'expérience requise pour le faire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais là je comprends qu'on est le 17 décembre. Le 17 décembre, vous attendez éventuellement l'adoption du projet de loi pour aller de l'avant, pour passer à d'autres étapes techniques. Mais est-ce que ça ne vous paraît pas court, là? Ça ne vous paraît pas court pour l'implantation au 1er avril?

M. Bélanger (Carl): La prochaine étape, ça va être d'aller, si le projet de loi est adopté, là, ce qui semble... on semble en bonne voie de ça, ça va être au niveau de l'appel d'offres.

M. Deslières: ...présumer de rien, monsieur.

M. Bélanger (Carl): Pardon?

M. Deslières: Il ne faut pas présumer de rien.

M. Bélanger (Carl): Non, effectivement. Puis, au niveau de l'appel d'offres, donc là, nous autres, ce qu'on regarde, à ce moment-ci, c'est tous les éléments techniques qui pourraient faire en sorte qu'on aurait le fournisseur qui répond aux critères qu'on a besoin ici. C'est jusqu'où on a pu aller, à ce moment-ci. On n'a pas pu aller jusqu'à dire: On va choisir tel fournisseur.

M. Deslières: Non, mais je comprends... Mais, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Vous choisissez tel fournisseur. Vous allez faire la commande au mois de...

M. Bélanger (Carl): Mais ça va se faire par appel d'offres, comme n'importe quel...

M. Deslières: Oui, je comprends, mais c'est à ça que je veux en venir: appel d'offres, processus puis... et là les délais, si ça prend deux mois...

M. Bélanger (Carl): Oui, bien, c'est comme je vous dis...

n(16 h 20)n

M. Deslières: Est-ce que vous êtes en train de me dire que la date du 1er avril 2008 peut être reportée?

M. Bélanger (Carl): Bien, ce que je peux vous dire, c'est qu'on y va le plus rapidement possible, mais en suivant les étapes normales qu'on doit avoir, et le processus d'appel d'offres, et après ça ce que je vous parlais, le banc d'essai, après ça la période d'essai. Tu sais, il faut suivre les différentes étapes. Donc, on va aller aussi rapidement que possible, mais en suivant les différentes étapes qu'il y a à suivre dans le processus normal.

M. Deslières: Puis vous croyez encore que c'est possible pour le 1er avril 2008?

M. Bélanger (Carl): C'est parce qu'il y a des étapes qui peuvent se faire en parallèle, comme on parlait tantôt au niveau du choix de sites, par exemple. Bon, une fois qu'on est rendus là, le groupe peut travailler en parallèle à ce niveau-là. Parallèlement, l'appel d'offres peut se mettre en branle. Puis là tout ça arrive, on peut commencer à faire le banc d'essai. Donc, je ne vous cache pas que c'est un échéancier qui est serré, mais je vous dis que, depuis l'annonce de cet été, il y a eu quand même beaucoup de développements, en termes de connaissances, qui se sont faits au niveau des différents groupes de travail qui ont oeuvré pour développer l'expertise dans ce domaine-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. La Commission d'accès à l'information, vous le savez, M. le Président, peut faire l'analyse d'un projet de loi si le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information le demande. Dans le cas du projet de loi n° 42, qui est celui qui nous concerne, le secrétariat a fait la demande pour le projet de loi n° 42, et, de notre côté, nous avons fait, nous aussi, une demande d'accès à l'information, et ce que nous avons reçu, M. le Président, sur l'analyse de la commission ? parce qu'effectivement, au niveau de la délation, au niveau des problématiques que le Barreau soulignait, nous voulions savoir si effectivement il y avait une problématique ? je peux vous dire qu'il a été biffé de bout en bout. Donc, des pages blanches, il y en a beaucoup. Donc, beaucoup d'information a été biffée. Et le président de la commission disait: «De plus, l'ensemble de l'avis transmis par la commission au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information a été masqué...»

Donc, comme parlementaire, M. le Président, j'ai un petit problème quand effectivement je me penche sur ces informations-là. Donc, j'aimerais poser une question à la ministre: Est-ce que Mme la ministre peut faire preuve de transparence et nous déposer ce rapport de la Commission d'accès à l'information?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, par courtoisie pour les membres de la commission, le député de Blainville cite un document que, moi, je n'ai pas vu. Aurait-il la gentillesse peut-être de le déposer pour que nous puissions en faire des copies, que les membres de la commission puissent savoir de quoi il en tient?

M. Gingras: Bien sûr! Je peux déposer la page couverture, M. le Président. Je sais que normalement les documents ministériels effectivement doivent être disponibles; les documents des députés, non. Mais ça me fait plaisir de remettre une copie de la page qui nous a été donnée.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement de déposer cette lettre?

M. Ouimet: Qu'il dépose le document, M. le Président.

M. Gingras: C'est le projet de loi.

M. Ouimet: Bien, écoutez, il cite des choses, des pages blanches, puis il ne veut pas déposer le document sur lequel il s'appuie. Je lui suggère bien gentiment de déposer tout le document.

M. Gingras: M. le Président, je n'ai aucune obligation de le faire...

M. Ouimet: Non, je le sais.

M. Gingras: ...mais, par transparence, ça va me faire plaisir de le déposer.

M. Ouimet: Voilà. Bien, merci. Merci.

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la députée d'Anjou.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Juste pour la bonne compréhension du député de Blainville, ce n'est pas que les ministres qui ont l'obligation de déposer un document. Du moment qu'un député, en commission ou en Chambre, cite un document, tout autre député peut demander le dépôt de ce document-là parce qu'il a été cité par un député. Donc, c'est le règlement qui vient ici, à l'Assemblée nationale. Je suis convaincu que le député de Chicoutimi est d'accord avec moi également, on a un petit peu plus d'expérience. Donc, je pense qu'à partir du moment où on cite un document n'importe quel député peut demander le dépôt intégral du document, et c'est ce que les règles du Parlement ont toujours fait. Merci, M. le Président.

M. Gingras: M. le Président, comme je l'ai dit...

Le Président (M. Bergman): Collègues, le député de Blainville vient de déposer ce document, et M. le député de Marquette...

M. Gingras: ...l'ensemble du document, mais je rappellerai le député, je lui citerai l'article lui disant que je n'avais pas à le déposer, mais ça va me faire plaisir de le faire...

Le Président (M. Bergman): On va en faire des copies pour distribution.

M. Gingras: ...et malgré toute son expérience.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut procéder?

Des voix: Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Hé! que vous allez vite! Ça va. Donc, le vote est demandé, M. le Président. Bien, le même vote.

Le Président (M. Bergman): Alors, le vote nominal, le même vote. Adopté sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bergman): Même vote? Adopté sur division. Merci. Maintenant, on procède à la section Accès graduel.

M. Ouimet: M. le Président, on pourrait régler l'article 1.

Le Président (M. Bergman): Oui, M. le député de Marquette. Article 1. Mme la ministre.

M. Deslières: ...

Mme Boulet: Bien, on va revenir. On va les faire par ordre. C'est tous ceux qu'on pourrait descendre, tous ceux qu'on a... Y a-tu un ordre que vous aimeriez, là? Moi, j'y allais par ordre numérique, là.

M. Ouimet: C'est ça, sauf 27 et 81.

Le Président (M. Bergman): Ça va. Article 1.

Mme Boulet: Sauf le 27 et le 81.

Une voix: ...Accès graduel?

Mme Boulet: Ah! on peut faire l'Accès graduel. Qu'est-ce qu'il restait dans Accès graduel?

Des voix: ...63.

Mme Boulet: Il restait 63. Alors, on peut faire 63.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, M. le député de Marquette, j'ai appelé 63, et vous avez demandé un autre article. Maintenant, on retourne à l'article que j'ai appelé.

M. Ouimet: Désolé, M. le Président. On va suivre votre recommandation: 63.

Le Président (M. Bergman): Merci beaucoup, M. le député de Marquette. Mme la ministre, article 63.

Une voix: Il y avait un amendement à l'article 63.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, il y a un amendement à l'article 63.

Mme Boulet: Il a été déposé, l'amendement à l'article 63. Il a été déposé, Alain?

M. Collerette (Alain): Oui. Oui, il l'a été.

Mme Boulet: Est-ce que tous les collègues ont l'amendement? Non? Oui? Vous l'avez, 63? C'est ça. O.K. Alors, on va lire l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Oui, Mme la ministre.

Des voix: ...

Mme Boulet: À l'article 63:

1° insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants:

0.1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot «restreint», des mots «délivré en vertu de l'article 118»;

0.2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant:

«1.1° déterminer les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une certification en vertu de l'article 63.2 ainsi que les normes et les conditions de cette certification;»;

2° remplacer, dans le paragraphe 3°, les mots «des paragraphes 9.1° et 9.2°» par les mots «du paragraphe 9.1°»;

3° insérer, après le paragraphe 3°, le suivant:

3.1° par l'insertion, dans le paragraphe 9.2° et après le mot «probatoire», des mots «ou au titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme».

Des voix: ...

Mme Boulet: Est-ce que vous permettez? M. Collerette va donner des explications à l'égard de cet amendement-là.

Des voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Oui. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Pour le premier amendement, dans 0.1°, c'est pour le permis restreint. C'est pour s'assurer que les gens qui ont des permis restreints... La semaine dernière, en ce qui concerne les permis restreints, il y a des permis restreints présentement qui avaient des durées de trois mois. Maintenant, dans le projet de loi, on va pouvoir avoir des permis restreints pour des périodes beaucoup plus grandes, de six ou de 12 mois. Ce qu'on vous mentionnait la semaine dernière aussi, c'était d'indiquer que présentement ces permis restreints là sont délivrés, mais il n'y a pas de frais parce que, pour la période de trois mois, on prend pour acquis que le permis de conduire est encore valide, étant donné que le permis de conduire pour des périodes de six mois ou 12 mois, le permis de conduire du titulaire, pourrait avoir pris fin, donc qu'on puisse tarifer ces gens-là pour avoir leurs permis de conduire et puis qu'ils puissent payer les droits qui s'y rattachent et les contributions d'assurance qui s'y rattachent également. Donc, c'est un article qui donne les pouvoirs au gouvernement de faire par règlement... Donc, c'est juste d'établir le règlement qui va le permettre.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Juste une information, M. le Président.

Une voix: ...«Ungava».

M. Ferland: Ah! il ne l'a pas eu comme la semaine passée.

Mme Boulet: Il n'a pas la même... Non?

M. Ferland: Bien non, il l'avait mieux.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Tomassi: Il a trop pratiqué, je pense.

Des voix: ...

M. Ferland: La fin de semaine a été difficile, pour moi.

Une voix: Il y a un petit côté africain dans «Ungava», je trouve.

M. Ferland: Oui. Il y a un petit côté exotique que je ne retrouve plus de la semaine dernière.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Mon après-midi est sauvé. C'est beau.

M. Ferland: Non, mais juste une précision, M. le Président, juste pour se rappeler: Est-ce qu'on parlait d'un type de véhicule spécifique, comme tracteur de ferme ou ces choses, ou c'était pour tous les...

M. Collerette (Alain): Les permis restreints? Bien, les modifications qui ont été faites pour viser les tracteurs de ferme...

M. Ferland: Oui, c'était ça, juste pour me rappeler.

n(16 h 30)n

M. Collerette (Alain): ...cyclomoteurs et ceux-là, c'était de soumettre les gens à quatre points d'inaptitude et zéro alcool parce qu'on enlevait la barrière du 25 ans pour obtenir le permis probatoire. Ça fait que, quand on a enlevé cette barrière-là, il fallait venir préciser la durée de temps que les gens étaient soumis au zéro alcool et quatre points d'inaptitude. Auparavant, ça allait bien, c'était l'âge de 25 ans qui faisait en sorte qu'on n'avait plus... C'est pour ça qu'on est venus préciser, la semaine dernière, cette chose-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une demande de clarification. Je comprends l'amendement, là. Rappelez-moi, là. C'est parce que ça m'échappe. Pourquoi on l'avait suspendu? Pourquoi on avait suspendu cet article? Excusez-moi, là, ça m'échappe.

M. Collerette (Alain): À ma souvenance, c'est parce qu'on l'avait regardé du point de vue de l'alcool, et le premier article qui venait, c'était le permis restreint, qui visait l'accès graduel. Ça fait qu'on avait demandé... C'est un article qui touche à deux, au moins deux catégories, là ? je vous donne ça sous réserve ? et c'est pour ça qu'on l'avait suspendu, on a... On va attendre de voir l'ensemble, l'Accès graduel et l'Alcool, pour revenir après.

M. Deslières: Ah bon!

M. Bédard: Sur l'alcool, c'est dans le cas où il y a suspension pour avoir dépassé le 0,08? C'est ça?

M. Collerette (Alain): Oui. Oui, oui.

M. Bédard: C'est ça que je veux être sûr.

M. Collerette (Alain): Le permis restreint s'applique... Oui, oui.

M. Bédard: C'est ça. Je regarde l'article 118, là, c'est après ordonnance d'un juge de la Cour du Québec. C'est simplement dans les cas où il y a...

M. Collerette (Alain): Oui, oui.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article est adopté tel qu'amendé? Adopté. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on pourrait aller à l'article 1, on pourrait prendre l'Alcool, là. Ça va? On pourrait descendre toute la colonne d'Alcool. Alors, il y a 1.1 et 1.2.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, à 1, on me dit qu'il y a un amendement, M. le Président. Alors, je vais vous lire l'amendement. On va le passer. 1.1 puis 1.2. C'est ça, Alain?

M. Collerette (Alain): C'est ça. Oui.

Mme Boulet: Il y a un amendement à 1, M. le Président. On va passer les feuilles, mais c'est qu'on a rajouté la saisie du véhicule aux grands excès de vitesse, là, notamment.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, l'amendement et l'article tel qu'amendé, s'il vous plaît.

Mme Boulet: Tout à fait. Alors, l'amendement se lit comme suit: L'article... Il faut lire l'article. Voulez-vous que je lise l'article également?

L'article dit ceci: L'article 4 du Code de la sécurité routière est modifié par le remplacement, dans la définition du mot «fourrière», de «et 209.2» par «, 209.2 et 209.2.1».

Alors, c'est la définition de «fourrière», essentiellement. Et l'amendement, M. le Président, dit ceci: Cet amendement propose un ajustement à la définition de «fourrière» en raison de la saisie de véhicules prévue en vertu du nouvel article 328.2, introduit en amendement à l'article 43 du projet de loi, pour une récidive, un grand excès de vitesse dans une zone où la limite de vitesse est d'au plus 60 km/h.

Le Président (M. Bergman): D'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Mme la ministre, article 1.1.

Mme Boulet: 1.1 et 1.2. Alors, je ne sais pas, les gens n'ont pas les feuilles, là, hein? Alors, les articles 1.1 et 1.2: Insérer, après l'article 1, les suivants:

1.1. L'article 63 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «restreint», des mots «délivré en vertu de l'article 118»;

1.2. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 63.1, du suivant:

«63.2. Afin de faciliter le passage du titulaire d'un permis de conduire à la frontière entre le Canada et les États-Unis, la société peut délivrer un permis qui certifie, conformément aux normes et conditions prévues par règlement, tout renseignement déterminé par celui-ci, dont notamment la citoyenneté du titulaire.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Pourquoi introduire cet article-là à ce moment-ci?

Mme Boulet: En fait, c'est un permis amélioré. C'est qu'il y a une entente avec les États avoisinants aux États-Unis, et même avec certaines provinces canadiennes: au lieu que les gens, lorsqu'ils ont à franchir la frontière, ils aient à présenter leurs passeports, une entente est signée, là, entre le Québec, les États américains voisins ou les provinces canadiennes pour qu'il y ait un permis amélioré qui permettrait de remplacer l'achat d'un passeport, parce que tout le monde n'a pas nécessairement l'obligation d'acheter un passeport.

M. Gingras: Maintenant.

M. Deslières: Est-ce qu'on fait référence à l'entente avec...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Excusez-moi, M. le Président. Est-ce qu'on fait référence avec l'entente avec le Vermont?

Mme Boulet: Oui, c'est ça. Tout à fait.

M. Deslières: Est-ce que les autres États de la Nouvelle-Angleterre sont concernés, le Maine...

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: En 2009, la...

Mme Boulet: Le Vermont a signé. New York aurait signé aussi. Alors, c'est une entente, mais ils n'ont pas tous signé...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui. Bien, je ne sais pas si...

M. Tomassi: Julie, je peux répondre?

Mme Boulet: Oui.

M. Tomassi: En 2009, il y a l'obligation, lorsqu'un citoyen canadien va devoir traverser la frontière canadienne, d'avoir en sa possession le passeport. Il y a l'Initiative, là, WHTI, le Western Hemisphere Travel Initiative, qui est une obligation du gouvernement américain. Il y a eu des pourparlers avec des États américains et le gouvernement américain pour que le passeport soit remplacé par une carte d'identité, et à la limite l'entente qui est survenue avec les provinces de l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec actuellement, c'est d'avoir un permis de conduire dit intelligent où est-ce qu'il y aurait de l'information sur la citoyenneté de la personne qui pourrait permettre, lors de la traversée de la frontière américaine, que le permis soit pris en considération, et non pas...

Une voix: ...

M. Tomassi: Exactement.

Mme Boulet: Parce qu'il y a des gens qui n'ont pas de passeport, et c'est assez dispendieux. Les gens qui ne voyagent pas n'ont pas nécessairement un passeport.

M. Deslières: Le permis serait moins dispendieux que le passeport.

Mme Boulet: Le permis amélioré serait moins... Oui, oui, oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Deslières: Mais ça va coûter plus cher qu'un permis.

Mme Boulet: Qu'un permis ordinaire, quelques dollars...

Mme Boulanger (Sylvie): Oui. On est encore en train d'évaluer...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Deslières: Pardon? Je n'ai pas compris.

Mme Boulet: Elle a dit qu'ils n'ont pas encore fait l'évaluation. Il va être un peu plus dispendieux qu'un permis ordinaire.

M. Deslières: Mais moins cher qu'un passeport.

Mme Boulet: Mais moins cher.

Mme Boulanger (Sylvie): Oui, ça, c'est sûr.

M. Bédard: Pour bien comprendre l'entente, ce que je comprends, c'est que le permis peut indiquer notamment la citoyenneté du titulaire. Donc, l'entente avec les États américains... Et donc le permis peut déterminer... «...par celui-ci, dont notamment la citoyenneté du titulaire.» Donc, quelqu'un d'autre au Québec qui n'est pas citoyen peut avoir son permis. Ce que je comprends, c'est qu'on va indiquer sa citoyenneté ailleurs, mais... Et là je vois «dont notamment». Qu'est-ce que prévoit le... Est-ce qu'il y a un règlement qui existe, qui prévoit ce que doit contenir comme information ce permis?

Le Président (M. Bergman): Madame, si vous voulez vous identifier.

Mme Boulanger (Sylvie): Oui. Sylvie Boulanger, je suis la directrice du développement en permis-immatriculation et de l'harmonisation à la Société de l'assurance auto.

Alors, par rapport à la citoyenneté, c'est que ça va être les citoyens canadiens... Alors, Québec, bon, en tout cas, est au Canada. Donc, chaque administration devra vérifier la citoyenneté de la personne et l'indiquer sur le permis de conduire amélioré. Alors, on n'a pas encore déterminé comment ce sera indiqué, mais il va falloir qu'il y ait une indication de la citoyenneté de la personne.

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Non, non, allez. On peut continuer, puis je vais revenir tantôt.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, parce que je lis: «...la société peut délivrer un permis qui certifie, conformément aux normes et conditions prévues par règlement, tout renseignement déterminé par celui-ci ? et après ça on dit ? notamment la citoyenneté...» Mais évidemment, là, ce que je comprends, c'est que ça peut être très élargi, puis on peut strictement le faire par règlement.

Mme Boulanger (Sylvie): C'est parce qu'actuellement, le 20 juin 2007, le Department of Homeland Security a fait paraître, a publié un projet de normes dans lequel on vient dire les éléments qui devront être essentiels pour avoir un permis de conduire amélioré. La norme finale devrait paraître au début de l'année 2008. Alors, en faisant cet amendement-là, on se laisse une marge de manoeuvre: s'il y avait des choses qui étaient ajoutées dans la norme finale, bien on serait capables de l'indiquer avec cet amendement-là, parce qu'on pourrait, par règlement, venir dire qu'est-ce que ça touche exactement.

M. Bédard: Actuellement, vos discussions, c'est quoi, les éléments, autres que la citoyenneté, qui sont mentionnés?

Mme Boulanger (Sylvie): Il va falloir, sur le permis... Le permis devra comprendre une puce de type RFID, alors lisible à distance.

M. Bédard: Pardon? Je n'ai pas compris.

Mme Boulanger (Sylvie): Une puce de type RFID lisible à distance. Il va falloir qu'il y ait une indication...

M. Bédard: Mais c'est quoi, ça? Moi, je ne connais pas ça, une puce...

n(16 h 40)n

Mme Boulanger (Sylvie): Une puce quand on rentre dans une... Comme, nous autres, à la société, quand on rentre dans la bâtisse, on a une puce qui nous permet... On passe ça dans un lecteur, puis ça appelle notre dossier, puis il nous laisse entrer. Alors, cette puce-là, c'est une puce numérotée, et elle va être reliée au dossier d'une personne avec les informations qui seront nécessaires, là, de transmettre à l'Agence des services frontaliers et au DHS américain.

M. Bédard: O.K. Et par la suite les autres renseignements...

Mme Boulanger (Sylvie): Pardon?

M. Bédard: Les autres renseignements que les États veulent...

Mme Boulanger (Sylvie): Les renseignements? Sur le permis, il va y avoir une indication de la citoyenneté. Il va falloir vérifier l'identité de la personne. Donc, quand la personne va venir dans un centre de services de la société pour demander un permis de conduire amélioré, il va falloir que l'employé s'assure de l'identité de la personne. Donc, on va exiger son certificat de naissance, il va falloir vérifier la validité du certificat de naissance, il va falloir aussi avoir une entrevue avec la personne, il va y avoir une série de questions qu'il va falloir poser à la personne pour s'assurer que la personne en avant de nous est la bonne personne.

M. Bédard: O.K. Puis ce que je comprends, c'est que ceux qui présentent le passeport, eux, n'ont pas à avoir ce permis, ce superpermis.

Mme Boulanger (Sylvie): Non. C'est un choix. C'est un choix. C'est un document alternatif, ça va être sur une base volontaire.

M. Bédard: Donc, il ne peut pas contenir plus de renseignements que le passeport. C'est ce que je comprends.

Mme Boulanger (Sylvie): Le permis, non, il ne contiendra pas... Il va avoir la même information qu'il y a là, sauf avec la puce et l'indicateur de citoyenneté.

M. Bédard: O.K. Est-ce que la puce permet... Là, je ne veux pas avoir l'air psychopathe, mais est-ce qu'elle permet de situer quelqu'un sur le territoire?

Mme Boulanger (Sylvie): Non. Non. Tout ce qu'elle va avoir, la puce, c'est un numéro encodé. Alors, vous pourriez avoir le numéro 123456. Quand vous allez passer la frontière, votre numéro va se lire: 123456. Ça va venir dire que vous êtes M. Untel, avec des données sur votre permis de conduire, et c'est ce qui va vous laisser passer. Il n'y a aucune information personnelle dans la puce.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, j'ai remis l'analyse, qui a été biffée, du Protecteur du citoyen. Est-ce que le Protecteur du citoyen s'est prononcé sur ça, à la commission, oui, sur le projet de loi?

Une voix: Oui, tout à fait.

Mme Boulet:. Ah! sur le permis?

M. Gingras: Oui.

Mme Boulanger (Sylvie): Sur le permis amélioré, mon Dieu...

Le Président (M. Bergman): Mme Boulanger.

Mme Boulanger (Sylvie): Moi, je n'ai pas... Il n'y avait rien par rapport...

M. Gingras: Est-ce que la Commission d'accès à l'information, elle, s'est prononcée dans l'avis qui a été requis par le ministère?

Mme Boulanger (Sylvie): Il n'y a pas d'avis qui a été demandé encore par rapport au permis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Oui. C'est une discussion intéressante. Peut-être faire un peu le suivi avec ce que le député de Chicoutimi... Puis je comprends un peu la préoccupation. C'est un dossier qui a été à la WHTI, ça a été un dossier qui a été... Quand on dit que les parlementaires font du travail ici, à l'Assemblée nationale, mais font du travail aussi avec nos collègues de d'autres provinces et de d'autres États, l'Assemblée nationale, en étant membre de l'ERC et la NCSL, depuis le tout début, depuis que le gouvernement américain a décidé d'introduire la législation sur la WHTI, ça a été une préoccupation des gouvernements provinciaux, dont le Québec. Le Québec a joué, disons, a été le précurseur, avec l'Assemblée nationale, pour, avec ces organisations bilatérales, passer des résolutions pour permettre aux citoyens québécois de ne pas brimer cette possibilité de traverser la frontière comme qu'on le fait actuellement. Actuellement, un citoyen québécois ou américain peut passer la frontière en voiture, puis ça, c'est l'autre chose qui est importante, là. En avion, le passeport va toujours être obligatoire, tu ne peux pas te promener... Mais actuellement, un citoyen canadien, une carte d'assurance maladie ou son certificat de naissance permettaient de voyager d'un côté de la frontière à l'autre. Avec la nouvelle norme, le gouvernement américain, c'était l'obligation d'avoir un passeport. Alors, tous les citoyens canadiens et québécois devaient avoir un passeport pour pouvoir traverser la frontière.

Une voix: ...

M. Tomassi: Exactement. Là, il y a eu des discussions, il y a des parlementaires québécois qui ont fait une mission, avec l'ERC, à Washington pour rencontrer la sénatrice qui était présidente du Homeland Security, au Congrès américain, Office, pour accepter le permis de conduire. Il y a eu une entente. La première entente a été faite entre l'État du Washington et la Colombie-Britannique, de un. Ça se comprend, là, les Jeux olympiques 2010, c'était une obligation pour eux essayer d'ouvrir la frontière un peu plus rapidement pour que les gens puissent traverser. Alors, à partir de cette entente qui avait été signée par ces deux États, qui avait été acceptée par le gouvernement américain, bien l'entente a été transposée dans des autres provinces canadiennes et d'autres États américains qui traversent la frontière. Les États américains sont aussi préoccupés que nous à cause de ce contrôle à la frontière.

Et il faut dire que le permis de conduire, pour répondre un peu... l'obligation, là, le renseignement qui va être là-dessus... Comme madame disait, c'est la personne qui décide d'y aller, là, tu sais, ce n'est pas n'importe qui. Et, pour la petite puce, là, c'est: quand tu approches de la guérite, ta fiche sort automatiquement sur l'ordinateur de la frontière américaine.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: O.K. Merci, M. le Président. Il a répondu en partie un peu.... C'est sur une base volontaire, c'est des ententes, pas du gouvernement, mais c'est des États plutôt, si je comprends, qui ont pris des ententes avec certaines provinces, là, si on veut. Vous parlez de la Colombie-Britannique?

M. Tomassi: C'est une entente, mais en voulant dire: la province ou l'État, il va falloir qu'elle soit d'accord avec les normes qui vont être édictées par le Homeland Security sur l'information qui va être apposée sur le permis de conduire, mais en voulant dire: c'est les États et les provinces qui ont fait pression sur le gouvernement américain, l'État fédéral américain pour dire: Écoutez, là, le passeport, c'est rendu compliqué. Ici, au Canada, ce n'est pas si pire, là, je pense que c'est, quoi, c'est 70 % de la population qui a un passeport. Aux États-Unis, c'est 30 %, là. Ce n'est pas beaucoup. Alors, pour les provinces canadiennes, c'est encore une problématique parce que, là, tu bloquais le monde à franchir la frontière canadienne pour le commerce puis tout. Là, actuellement, avec le dollar haut, c'est plutôt nous qui allons aux États-Unis. Bien, c'était ça, la problématique.

M. Ferland: O.K. Mais ma question, c'est que, la personne qui va avoir un permis, bien c'est sur une base volontaire, un permis avec la puce, amélioré, un permis amélioré. Elle va avoir accès uniquement à l'État qu'elle...

M. Tomassi: Non, non, non.

M. Ferland: S'il passe la frontière, il peut-u aller partout aux États-Unis?

M. Tomassi: Bien oui! Il y a rien qu'une frontière, là.

M. Ferland: Il n'a pas besoin de passeport?

M. Tomassi: Il y a rien qu'une frontière, là. Il n'y a pas de frontière dans les États. Lui, quand il va passer à Lacolle, ou à Stanstead, ou dans autres endroits, là, il passe la frontière américaine, point à la ligne. Il n'y a pas de frontière dans les États, là, entre les États. Il n'y a pas de frontière.

M. Ferland: Non, non, non, je parle de frontière américaine, moi, là.

M. Tomassi: Oui.

M. Bédard: Ce n'est pas comme dans l'Ungava, là, on n'a pas...

M. Ferland: Non, non. Mais c'est parce que... Non, mais, dans Ungava, elle s'en vient, la frontière, là, elle s'en vient parce qu'avec le nouveau comté...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ferland: Mais ma question, c'est ? vous l'avez dit tantôt: Ça, ce ne sera pas utilisable pour ceux qui prennent l'avion dans les aéroports?

M. Tomassi: Tu as besoin d'un passeport.

M. Ferland: O.K.

M. Tomassi: Tu as besoin d'un passeport, automatique, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Mme la ministre, Mme Bélanger, des fois c'est un petit détail technique avec la puce, il arrive parfois que la puce se trouve démagnétisée. Alors, ce serait assez embêtant que la personne quitte, arrive pour aller à Old Orchard, part de Montréal, il arrive à Jackman puis il est bloqué là.

Mme Boulanger (Sylvie): Le permis va avoir deux choses: la puce, comme j'ai mentionné tout à l'heure, puis il va y avoir une bande MRZ, donc une bande lisible par machine. En tout cas, c'est... Et ça va être l'un ou l'autre parce qu'il y a des postes frontaliers qui n'auront peut-être pas nécessairement, en partant, tous les lecteurs de puce, donc ils vont être capables de lire à partir de la bande derrière le permis.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que les articles 1.1 et 1.2 sont adoptés?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Excusez.

M. Deslières: Juste une dernière question. Peut-être que je n'ai pas compris la réponse.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Il faut qu'il y ait des ententes entre les différents États qui font frontière avec le Québec. J'ai une entente, moi, avec le Vermont. Je passe par le Vermont, je m'en vais n'importe où aux États-Unis. Mais si je passe par le Maine?

M. Tomassi: L'entente, ce n'est pas avec l'État.

M. Deslières: Ah! ce n'est pas avec l'État?

M. Tomassi: L'entente est avec le gouvernement fédéral, là. Tu sais, le passeport est émis par le Canada ou les États-Unis, là, alors c'est le Homeland Security. Quand eux vont être en accord avec la province ou avec l'État pour dire: Bon, bien, voici mon permis de conduire, voici l'information qui est mise dessus, est-ce qu'il est accepté?, oui, on y va, là.

M. Deslières: C'est parce que je pensais que c'était l'État qui avait juridiction sur ce genre de service.

M. Tomassi: Il a juridiction sur l'émission du permis de conduire.

M. Deslières: Sur l'émission.

Une voix: Comme nous autres, d'ailleurs.

M. Deslières: Mais l'entente, elle est... C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que les articles 1.1 et 1.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 49.1. Article 49.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: ...on peut prendre deux minutes de pause? On va juste vérifier nos articles, là, voir les sujets que ça traite.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour cinq minutes.

Mme Boulet: O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! On recommence nos travaux.

Mme la ministre, article 68.1, qui est un amendement. 68.1. C'est un amendement qui a été déposé.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, c'est l'article 68.1. C'est un nouvel article, et vous êtes censé l'avoir avec vous. C'est une mesure de concordance, finalement. Là, on va passer les plus simples au début, je pense que ça va clairer certains articles.

Alors, 68.1, ça dit: L'article 151 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié:

1° par la suppression, dans le texte qui précède le paragraphe 1°, des mots «délivré en vertu de l'article 76 du Code de la sécurité routière»; et

2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, des mots «ou les suspensions» et par l'insertion, dans le même paragraphe et après les mots «demandeur ou», des mots «les suspensions».

68.2. L'article 151.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «délivré en vertu de l'article 76 du Code de la sécurité routière».

Et 68.3: L'article 151.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans l'article 1°, des mots «délivré en vertu de l'article 76 du Code de la sécurité routière».

Le but, c'est de tarifer le permis restreint, là, tel qu'on l'a vu à l'article 1.1. Ça, c'est une mesure de concordance avec l'article 1.1.

Une voix: Le permis à puce.

Mme Boulet: Non, non, ça n'a rien à voir avec le permis à puce.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Non.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): À l'article 1.1, on a parlé du permis restreint tantôt, comme vous avez voté, la semaine dernière, sur le permis restreint, qui va avoir des durées de trois, six ou 12 mois. Tantôt, on disait: Il faut pouvoir en émettre et pouvoir les tarifer. Ça vient changer, ça, pour permettre, dans le cas de la Loi sur l'assurance auto, de rattacher des contributions d'assurance au permis restreint qui va être émis pour des durées de six, ou 12 mois, ou 18 mois, dépendant des cas, là, qui peuvent se présenter.

Comme on vous l'avait présenté tantôt, on va tarifer le permis restreint. Bien, il faut avoir une habilitation, dans la Loi sur l'assurance auto, sur les catégories de permis, qu'on puisse établir, pour ces gens-là aussi, une contribution d'assurance parce que le permis de conduire est basé de trois éléments pour la tarification: les droits qui sont rattachés à l'État, les contributions d'assurance et les frais d'administration pour délivrer le permis.

M. Gingras: Ça va. Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 68.1...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Avez-vous une idée de cette grille de tarification?

M. Collerette (Alain): Ça va être la même chose que le permis de conduire régulier.

M. Bédard: Ah! O.K.

M. Collerette (Alain): C'est la même chose. C'est juste parce que présentement on ne pouvait pas le tarifer présentement...

M. Bédard: Différemment?

M. Collerette (Alain): ...différemment parce qu'il avait une valeur de trois mois seulement. Là, étant donné que, dans la loi, ça peut aller à six, à 12 mois puis peut-être même plus, dépendant de certains cas, bien là on pense que c'est important de pouvoir tarifer le permis restreint conformément à ce que le...

M. Bédard: À la longueur.

M. Collerette (Alain): ...à la longueur, pour que quelqu'un qui aurait une suspension à son permis, qui a un permis restreint, qui a une suspension aujourd'hui, le mois prochain, son permis de conduire n'est plus valide, bien il ne conduise pas, durant 12 mois, avec un permis pour lequel ça ne lui a rien coûté et qui est couvert à la fois par le régime puis les droits.

M. Bédard: Parfait.

M. Collerette (Alain): Ça fait que c'est juste pour... Dans les faits, on va vérifier la validité de la pièce d'origine et on va pouvoir la tarifer en fonction de ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 68.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Mme Boulet: On va faire, M. le Président, 66.1 et 66.2. Vous les avez déjà. Ça concerne la modification qu'on va permettre pour...

Le Président (M. Bergman): Juste pour être certain que... j'ai demandé l'adoption de l'article 68.1, mais on insère, après l'article 68, ce qui suit. C'est: Loi sur l'assurance automobile, article 68.1, article 68.2, article 68.3. Alors, est-ce que l'article 68.1, l'article 68.2, l'article 68.3 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, si vous me permettez, M. le Président et chers collègues, je prendrai les articles 66.1 et 66.2. Ça concerne la permission aux municipalités, là, de diminuer les vitesses sur leur réseau routier. Alors, c'est un amendement.

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui, c'est un amendement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant que vous commenciez...

Mme Boulet: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): ...il y a une imprécision. Vous avez déposé à la table deux articles 66.1 et un 66.2. Alors, on veut une précision à la table: Lequel a été déposé, pour précision?

Mme Boulet: Comment vous dites ça, monsieur?

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous pouvez clarifier l'amendement 66.1?

Mme Boulet: Alors, c'est 66.1 et 66.2. Les gens ont reçu cet amendement-là la première journée, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Ça va.

Mme Boulet: Alors, l'article 66.1 dit ceci: L'article 626 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Tout règlement ou ordonnance édicté en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmis au ministre des Transports accompagné d'un plan d'information et de signalisation. Ce règlement ou cette ordonnance entre en vigueur 90 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec.»;

2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, du nombre «45» par le nombre «90».

66.2. L'article 627 de ce code est modifié par la suppression, dans la sixième ligne du premier alinéa, de «à la vitesse,».

Alors, essentiellement, c'est la municipalité qui peut réglementer pour modifier les limites de vitesse, exemple, de 40 km ou de 30 km. Les zones visées doivent être signalées. Le règlement doit être accompagné d'un plan d'information et de signalisation pour bien avertir les usagers de la route et le règlement est transmis au ministre des Transports pour l'informer. Il peut exercer un pouvoir de désaveu dans les 90 jours après l'adoption notamment si le règlement ou le plan de signalisation est déraisonnable.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, on avait reçu la ville de Montréal à cet effet, ils voulaient modifier la vitesse, sur les rues municipales, de 50 à 40. On parlait d'ouverture à l'ensemble des municipalités. Je me rappelle, j'avais évoqué cet élément-là. J'ai eu à vivre, moi-même, à titre de maire de Blainville à l'époque, une divergence d'opinion avec le ministère sur certaines rues. On sait qu'il y a les rues locales, bien sûr, les collectrices, les artères qui mènent aux autoroutes. Et je suis enchanté que la ministre remette aux municipalités la gestion de leurs vitesses et qu'elle l'ait fait pour l'ensemble des municipalités et non pas uniquement pour une ville, qui est la ville de Montréal. Donc, M. le Président, nous serons en faveur de cet article.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Oui, ma formation politique avait été en demande à ce sujet-là. Mme la ministre, c'est le Parti québécois qui avait demandé de telles modifications. Je reçois ça d'emblée et je vous remercie d'avoir apporté écoute et action dans cette modification de la loi. Merci, Mme la ministre.

n(17 h 10)n

M. Bédard: Dans la modification à 66.2, pourquoi enlever «à la vitesse»? Je veux simplement comprendre.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est que l'article 627 dit que les règlements municipaux doivent être approuvés par le ministre des Transports, et on nomme une série de types de règlements. Et donc les règlements relatifs à la vitesse étaient dans l'article 627 et devaient faire l'objet d'une approbation. Maintenant, ils ne le sont plus.

M. Bédard: O.K. Ils sont couverts par l'autre procédure, tout simplement.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Au deuxième alinéa de 66.1, au 2°, juste pour comprendre aussi, «45» par le nombre «90»...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Cette mesure-là existe déjà dans le cas des règlements relatifs à la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics, et le pouvoir de désaveu doit s'exercer dans les 45 jours. Et là, par souci de concordance...

M. Gingras: Pour donner à la ministre...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...le délai est augmenté à 90 jours, comme pour les règlements sur la vitesse.

M. Gingras: Parfait. Et, M. le Président, dernière question pour être bien clair. Une municipalité maintenant va posséder le pouvoir, sur son territoire, dans ses rues locales, soit de baisser soit de hausser... en en informant uniquement la ministre, non pas uniquement de baisser, là, mais de hausser aussi, et d'informer la ministre du règlement de circulation qu'elle adopte, et la ministre aura effectivement 90 jours pour le dénoncer si jamais elle ne peut pas le faire. C'est ce que je comprends.

Mme Boulet: Exactement.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que les articles 66.1 et 66.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Maintenant, je comprends que... M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, est-ce qu'on peut revenir en arrière, sur le document qui a été déposé par notre collègue député de Blainville, émanant de la Commission d'accès à l'information?

M. Gingras: Est-ce qu'on revient sur le règlement, M. le Président, aussi? Non?

M. Ouimet: Ah! si vous le voulez.

Le Président (M. Bergman): On va laisser M. le député de Marquette compléter son intervention.

M. Ouimet: Je n'ai pas de problème là-dessus...

M. Gingras: Non, mais il n'y a aucun problème.

M. Ouimet: ...mais sauf que notre collègue tantôt citait un document, exhibait des pages blanches, nous disait qu'il avait de la difficulté avec des pages qui avaient été masquées. Mais, les pages, M. le Président, je ne sais pas si notre collègue en a fait état, il laissait presque entendre que c'était le gouvernement qui avait masqué les pages, alors que les pages ont été masquées par la Commission d'accès à l'information.

Moi, j'aurais apprécié que ce soit précisé, là. Les pages ont été masquées par la Commission d'accès à l'information pour la simple et bonne raison que les articles sur lesquels la Commission d'accès donnait avis n'ont pas été repris dans le texte du projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale. Bien, il faut faire confiance à la Commission d'accès à l'information, ils sont là pour protéger les renseignements personnels et rendre accessible l'information. Jamais je ne croirai qu'ils masqueraient des informations de leur propre chef, là. S'ils l'ont fait, c'est parce que ça n'a pas été repris dans la législation déposée. Alors, j'aurais aimé que notre collègue soit un peu plus clair sur ces éléments-là dans le document parce que ça pouvait induire en erreur les parlementaires, à l'effet qu'il y avait eu des volets importants qui avaient été masqués de façon indue.

Le Président (M. Bergman): Je suis certain qu'il y aurait un commentaire du député de Blainville, mais M. le député de LaFontaine avait un commentaire aussi, il avait sa main levée.

M. Tomassi: Oui, oui, très rapidement, M. le Président, parce que ce n'est pas la première fois que le député de Blainville, tout comme ses autres collègues... Ils ont la fâcheuse habitude de ne pas lire tous les documents et de ne pas donner toutes les explications. Je sais que des fois ils ont de la misère à relire leurs propres communiqués de presse, mais, comme ici ce n'est pas leur communiqué de presse, j'inviterais des fois à lire le document au complet, en prenant en compte de lire tous les articles et tous les paragraphes pour être sûrs que, quand on donne une information, l'information ne soit pas fausse, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je vais prendre plus de temps, maintenant, à la demande de mes collègues, pour effectivement faire toute la lumière et demander plus d'explications. J'ai cité rapidement, tantôt: «De plus, l'ensemble de l'avis transmis par la commission au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information a été masqué...» Je n'ai pas dit que ça avait été masqué par le gouvernement, je cite ici la lettre écrite par la Commission d'accès à l'information suite à notre demande.

Maintenant, je vais effectivement, et à la demande de mon confrère, aller plus loin. Donc, M. Saint-Laurent effectivement, qui est le président, disait, et je le cite: Par la suite ? et, si vous voulez, on peut reprendre l'exemple que vous donniez à la législation du ministère des Transports ? le projet de loi est déposé par le ministre ou la ministre responsable. Il devient un document public. À ce moment-là, bien évidemment, l'étape du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information est terminée. Mais le travail quant à nous n'est pas terminé, c'est qu'on essaie, et c'est là que vous avez raison de soulever la question de nos moyens, on essaie de se discipliner et de faire un suivi des dossiers... pas des dossiers mais des projets de loi qui sont déposés. Donc, dès qu'on a su que le projet de loi sur le transport a été déposé, on a commencé à faire, à notre niveau, un examen de ce projet de loi là. Et la question qui se pose, à ce moment-là, c'est de savoir: Si on en arrive à la conclusion qu'il y aurait des commentaires à faire, qu'est-ce qu'on fera?

Et de poursuivre M. Saint-Laurent: Selon moi, oui, on a le droit de vous révéler qu'on a été consultés par le secrétariat parce que, pour certains aspects de ce projet de loi là, les dispositions sur lesquelles on a été consultés ont été reprises de façon identique et sans avoir la réponse à la consultation dans le projet de loi qui a été déposé. Imaginons que le projet de loi avait été repris d'un couvert à l'autre et que la version qui a été déposée est complètement différente de celle sur laquelle nous avons donné un avis. À ce moment-là, donc, ça demeurerait confidentiel.

Donc, la commission a analysé le projet de loi soumis par le gouvernement. Le gouvernement a reçu l'avis de la commission. Nous, on demande un accès à la commission qui ne nous est pas donné. Donc, les paragraphes sont biffés. Parce qu'on dit: Est-ce que le projet de loi se retrouve intégralement ou non? Effectivement, il n'est pas intégral, à ce que je comprenne, le projet de loi présenté n'est pas intégral à celui présenté à la commission. Donc, il y a des pages blanches, et, de ces pages blanches, j'aurais aimé voir qu'est-ce qu'on a corrigé ou non dans le projet de loi.

Donc, ma question demeure: Si on est transparent, est-ce que le gouvernement pourrait nous transmettre les éléments qui ont fait l'objet de corrections ou non dans le projet de loi? Parce que, comme parlementaire, permettez-moi de dire que j'ai de la difficulté à analyser effectivement si la commission l'a analysé. Et, comme tantôt vous m'avez demandé: Soyez transparent et déposez-le, je retourne la question au gouvernement: j'aimerais que le gouvernement nous dépose l'avis de la commission.

Le Président (M. Bergman): Je veux juste vous dire qu'on n'est pas sur un article. Alors, quelques petits...

M. Ouimet: ...qui a été déposé dans le cadre de l'étude d'un article.

Le Président (M. Bergman): Oui. Quelques petits commentaires. M. le député de Marquette, suivi de M. le député de LaFontaine. Et j'espère qu'on peut retourner après ça aux articles en question pour étudier.

M. Ouimet: Oui. Moi, je vais faire deux commentaires. Si le député, lorsqu'il a cité le document et exhibé les pages blanches, avait pris le soin d'indiquer que ces pages avaient été masquées par la Commission d'accès à l'information, il n'y aurait pas eu de débat, il n'y aurait pas eu de discussion. Regardez, c'est pour ça que j'ai dit qu'il laissait entendre que c'était le gouvernement qui l'avait fait. Alors, s'il avait pris le soin de dire: Ça a été masqué par la Commission d'accès à l'information, on n'aurait pas eu ce débat-là.

Dans un deuxième temps, il cite des extraits d'échange, en commission parlementaire, avec M. Saint-Laurent. Moi, j'étais là, à cette commission ? j'ai passé trois heures ? lorsqu'on a questionné M. Saint-Laurent sur des demandes d'effectifs. Mais, le contexte, il faut bien le situer, là. La Commission d'accès à l'information a donné un avis sur un document de travail. Le document de travail, lorsqu'il devient projet de loi, c'est une autre chose. Quand le gouvernement a déposé le projet de loi, c'est là que, le document auquel il fait référence, on a masqué certains volets parce qu'ils ne se retrouvent pas dans le texte du projet de loi. Donc, c'est des nuances que le député aurait dû faire, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Très rapidement, et pour reprendre la phrase que M. le député de Blainville citait tantôt, quand qu'il disait «masqué», après le mot «masqué», il n'y a pas un point, hein? Seulement pour rappeler, il y a une virgule. Ça veut dire que la phrase ne s'arrête pas là, elle continue. Il fallait tourner la page. C'était marqué «en application des articles 36 et 14 de la Loi sur l'accès [à l'information, point]. En effet, tenant compte du fait que l'avis porte exclusivement sur une version préliminaire d'un projet de texte législatif et réglementaire, tel que mentionné plus haut, il n'a pas été repris de façon intégrale et il ne peut être communiqué.» Voilà l'explication que le député de Blainville devait donner aux membres de la commission.

Le Président (M. Bergman): Dernière...

n(17 h 20)n

M. Gingras: M. le Président, donc je reçois les commentaires du député...

Le Président (M. Bergman): Dernière intervention.

M. Gingras: ...des députés du parti parlementaire. Maintenant, ma question n'a pas obtenu réponse. Est-ce que, dans un élan de transparence, les députés du parti au pouvoir pourraient remettre la communication qui a été faite?

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Orford.

M. Reid: M. le Président, moi, j'aimerais intervenir parce qu'au Québec la loi d'accès à l'information protège en général les documents de travail. Pourquoi protège-t-elle les documents de travail? Il s'agit ici d'un document de travail. Le député de Blainville a connu certainement cette situation-là dans le contexte municipal, moi, je l'ai connu dans le contexte universitaire. C'est parce que, quand on fait un document de travail, on demande à des gens de se prononcer, d'arriver avec des éléments. Peut-être, quand on examine ça, qu'on s'aperçoit parfois que là-dedans il y a des choses qui n'ont pas de sens, il y a des choses... Et la raison pour laquelle la loi québécoise ? ce n'est pas nécessairement le cas à Ottawa, mais pour laquelle la loi québécoise ? protège les documents de travail, c'est pour que les gens n'aient pas peur de travailler, c'est pour que les gens... Puis le député de Blainville l'a sûrement connu également dans le milieu municipal.

C'est certain qu'on aimerait toujours savoir qu'est-ce que c'est, les documents, depuis le début, etc., mais en fait la loi québécoise est très sage dans ce sens-là parce qu'elle permet, à quelque instance politique que ce soit, même dans un contexte universitaire, de pouvoir travailler de façon très ouverte, de ne pas mettre des idées de côté avant de les avoir examinées, même si a priori c'est des idées qui peuvent être stupides, de telle sorte que, dans le contexte politique, il y ait effectivement, disons, une protection de la capacité de travailler de chaque organisation, que ce soit le gouvernement provincial, ou un gouvernement municipal, ou encore un contexte universitaire. Et donc, dans ce sens-là, il y a transparence et transparence. Ça n'enlève pas la transparence, mais la loi québécoise considère qu'un document de travail doit être protégé parce que justement, dans cet environnement de travail et de recherche d'idées, on ne veut pas que les gens commencent à se dire: Chaque idée qu'on va mettre sur papier va devenir un élément public. Et, dans ce sens-là, la loi québécoise est reconnue comme une loi très sage.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, je retourne à notre travail. Article 66.3. Il y a un amendement qui a été déposé.

Mme Boulet: Oui. 66.3, M. le Président, se lit comme suit... Alors, le 66.3, oui, c'est ça, il est tout seul, lui. O.K.

Alors, 66.3 se lit comme suit: L'article 624 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 21° du premier alinéa, des mots «90 jours» par les mots «de 60 jours et plus».

Alors, cet amendement propose un ajustement au pouvoir habilitant, au paragraphe 21° de l'article 624, de fixer des frais pour une demande de révision d'une suspension de permis de 60 jours en raison d'une récidive à un grand excès de vitesse dans une zone où la limite de vitesse est d'au plus 60 km/h, et ce, tout comme pour une suspension de permis de 90 jours pour conduite sous l'effet de l'alcool. Alors, c'est une mesure de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Ce que je comprends, c'est qu'avant, des suspensions de 60 jours, il n'y en avait pas. C'est ce que je comprends.

Mme Boulet: C'était 90.

M. Collerette (Alain): C'était 90 jours.

M. Bédard: C'était toujours 90 jours.

M. Collerette (Alain): Puis là, avec les grands excès de vitesse, on a introduit les suspensions de 60 jours.

M. Bédard: O.K. Merci.

M. Collerette (Alain): C'est juste pour ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 66.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Articles 70.2 et 70.3. Mais, si vous pouvez déposer les amendements, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): 70.2, mais...

Mme Boulet: 70.2, 70.3.

Le Président (M. Bergman): On a besoin des amendements déposés, Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est 70.1, excusez-moi, et 70.2. O.K.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, c'est 70.1 et 70.2.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ici, là, je pense que, pour nous orienter un peu tous, c'est des articles qui vont pour se conformer à la loi sur la société d'État, là, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est pour la nomination des vice-présidents de la Société d'assurance automobile. Donc, il faut venir faire les changements ici, là, pour être en concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. O.K.?

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que ça a fait l'objet de commentaires pendant les travaux? «La société nomme des vice-présidents qui exercent leur fonction à plein temps sous l'autorité du président-directeur général.» Bon, est-ce qu'il y a actuellement des vice-présidents qui n'exercent pas à plein temps?

Mme Boulet: Est-ce que monsieur... Ça va, M. le Président? Maître...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous pouvez vous identifier?

M. Gélinas (Claude): Oui. Claude Gélinas, je suis directeur des affaires juridiques et secrétaire du conseil d'administration à la Société de l'assurance automobile.

Oui, il y a des vice-présidents à la société, à l'heure actuelle. Le but de cet article-là, c'est d'apporter une clarification et combler un vide juridique dont on s'est aperçus de l'existence au cours de l'été. La Loi sur la gouvernance a été adoptée le 13 décembre 2006, et l'intention du législateur à ce moment-là, tant au niveau de la Loi sur la gouvernance que dans les modifications apportées à la Loi sur la Société de l'assurance automobile, qui étaient partie intégrante du projet de loi... On avait prévu que les vice-présidents dorénavant seraient nommés par le conseil d'administration et non pas par le gouvernement. Donc, on a abrogé les articles 7.2 et 7.3 qui donnaient le pouvoir au gouvernement de faire les nominations et de les rémunérer en conséquence. Mais on a également enlevé, partout dans la loi, les références au titre de vice-président, vu que le gouvernement ne nommait plus.

Maintenant, on s'est aperçus seulement au cours l'été, alors que des nominations avaient été faites au mois de mai ? et ça, c'est suite à des discussions avec le Conseil du trésor ? qu'il y avait un vide à cause de l'article 12 de notre loi qui prévoit que tous les employés et fonctionnaires de la société sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique, et on avait oublié de faire une modification de concordance à l'article 12 pour dire, bien sûr: Ça ne comprend pas les vice-présidents. Ceci n'ayant pas été fait, il aurait fallu que dorénavant on procède à nommer nos vice-présidents par dotation dans la fonction publique, ce qui était un non-sens. Donc, on s'est bien aperçus qu'il fallait absolument qu'on modifie notre loi le plus tôt possible pour qu'on donne suite à l'intention du législateur à la première occasion pour les vice-présidents.

Donc là, ce qu'on fait, c'est qu'on réintroduit la notion de «vice-président» en disant: La société nomme ses vice-présidents, qui exercent leurs fonctions à plein temps sous l'autorité du président et chef de la direction, du président et directeur général, ce qui se fait aujourd'hui, et que les autres employés de la société sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique, ce qui est la réalité. Donc, on vient simplement combler un vide qu'on aurait dû combler le 13 décembre 2006 et on va avoir un article, un petit peu plus loin, qui va venir régulariser les nominations faites depuis ce temps-là parce qu'elles existent.

M. Bédard: C'est ça, les vice-présidents sont là.

M. Gélinas (Claude): Ah oui, oui! On n'a jamais arrêté d'avoir de vice-présidents. Même dans l'article transitoire à la Loi sur la gouvernance, l'article 152, on prévoyait que les vice-présidents en exercice...

M. Bédard: Continuaient à exercer.

M. Gélinas (Claude): ...à la date de l'entrée en vigueur de la loi, poursuivaient et continuaient aux mêmes conditions.

M. Bédard: Est-ce que c'est les mêmes, actuellement?

M. Gélinas (Claude): Oui, oui, oui, sauf une personne. Et ils continuaient aux mêmes conditions aussi longtemps qu'ils ne seraient pas remplacés ou nommés de nouveau par la société. Donc, on voyait bien que l'intention du législateur était claire, mais malheureusement on n'avait pas fait la modification de concordance avec l'article 12, ce qu'on fait aujourd'hui.

M. Bédard: Est-ce que, quand on dit «la société», c'est le conseil d'administration qui nomme?

M. Gélinas (Claude): C'est le conseil d'administration qui, en vertu de la Loi sur la gouvernance, approuve les nominations de vice-président.

M. Bédard: Proposés par le directeur général.

M. Gélinas (Claude): Proposés, oui, en très grande partie, oui, par le directeur général.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que, Mme la ministre, on n'avait pas rencontré le même genre de problème lorsqu'on avait adopté la Société des traversiers?

Mme Boulet: ...des traversiers, c'était tout à fait pareil.

M. Deslières: C'est tout à fait exact? C'est tout à fait le même cas?

Mme Boulet: Oui. Oui. Bien, qui était avec nous à la Société des traversiers, là? Je ne me rappelle plus qui était avec nous, mais il y avait la nomination des vice-présidents pendant une période, là, qui... Tout à fait. Bien, à mon sens, c'était la même chose. Mais là je ne sais pas qui était avec nous comme... Michel, pour la... M. Drolet, pour la Société des traversiers, est-ce que c'était la même... Il y avait une question également de nommer les vice-présidents, là, quand on a fait le dossier pour la gouvernance de la Société des traversiers.

Une voix: ...

Mme Boulet: Ça va. Ça va.

M. Deslières: C'est noté, par exemple.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Gingras: M. le Président, juste un bref historique. Loi n° 55, Loi sur la gouvernance, 30 articles dans les autres sociétés d'État. Chez vous, à la SAAQ, pourquoi...

M. Gélinas (Claude): ...le projet de loi n° 45. C'est parce qu'on nous avait demandé de faire en sorte que cette correction-là soit apportée le plus tôt possible lorsque l'Assemblée nationale reprendrait ses travaux, et, à la première occasion, nous sommes allés au Conseil des ministres, au cours des dernières semaines. On a reçu l'aval du Conseil des ministres, du Conseil du trésor, de tout le monde. C'est pour ça qu'on est ici, aujourd'hui, pour vous demander de rectifier ce vide-là et combler ce vide-là aujourd'hui.

M. Gingras: Ça répond très bien, monsieur.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que les articles 70.1 et 70.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Gélinas (Claude): Et il y a une modification additionnelle, qui est une modification transitoire.

Le Président (M. Bergman): Excusez-moi. Les articles ont été adoptés. Est-ce que...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que je comprends qu'il y a...

n(17 h 30)n

Mme Boulet: 70.1 et 70.2.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Ils sont adoptés.

Mme Boulet: Adopté, 70.1 et 70.2.

Le Président (M. Bergman): 70.1 et 70.2 viennent d'être adoptés.

Mme Boulet: O.K. Alors, maintenant, il y a...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous avez un autre amendement?

Mme Boulet: L'amendement 79.3, qui va toujours en lien avec...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir cet amendement?

Mme Boulet: Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): J'appelle l'article 79.3.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): J'appelle l'article 79.3. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 79.3, M. le Président, dit ceci: Les nominations des vice-présidents approuvées par le conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec après le 13 décembre 2006 sont réputées avoir été faites conformément à l'article 12 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec tel que modifié par l'article 70.1 de la présente loi.

Le conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec a approuvé la nomination de trois vice-présidents en mai 2007. En plus, un vice-président quittera son poste à la fin du mois de décembre 2007, et il faut procéder à son remplacement dans les meilleurs délais. Cet article vise à régulariser les nominations déjà approuvées par la société et à s'assurer que toute autre nomination sera réputée être faite conformément au nouvel article 12 de la Loi sur SAAQ.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Et tout ça a eu évidemment l'approbation du Conseil du trésor. C'est ce je comprends.

M. Gélinas (Claude): Oui, tout ça a été approuvé par le conseil... le Comité de législation. On a fait tout le tour complet.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Juste une question: Comment est-ce qu'il y en a, de vice-présidents à la Société d'assurance...

M. Gélinas (Claude): Il y en a sept à l'heure actuelle.

M. Grondin: Comment est-ce qu'il y en a?

M. Gélinas (Claude): Sept vice-présidents.

M. Grondin: Sept? Mais est-ce que sept, c'est le nombre qu'il y avait avant ou est-ce qu'il y en a plus qu'il y en avait?

M. Gélinas (Claude): Il s'est ajouté un vice-président de plus depuis que nous avons ce pouvoir-là, et c'est un vice-président aux technologies de l'information, compte tenu de l'importance de ce mandat-là chez nous.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 79.3 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Avant d'aller plus loin, M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes pour voir...

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques minutes.

M. Ouimet: Merci.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, on vous suggère maintenant de passer à un autre sujet qui a été soulevé par notre collègue du Parti québécois concernant la publicité. Alors, sur la publicité, la ministre introduirait un nouvel amendement pour encadrer toute la question de la publicité par rapport aux véhicules et les excès de vitesse.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, on va attendre parce que les gens ne l'ont pas avec eux. Après, si vous me le permettez, membres de la commission, on pourrait aussi peut-être ajourner puis faire une petite discussion très brève sur les véhicules à basse vitesse, là, qui sont dans le n° 55 puis qu'on aimerait amener dans le n° 42. Je n'ai pas d'amendement de prêt, mais j'aimerais connaître votre position, là, avant de composer un amendement. J'aimerais savoir où les partis d'opposition, là... Tu sais, les véhicules à basse vitesse...

M. Gingras: Oui, etc., là?

Mme Boulet: ...oui, etc., c'est qu'ils sont dans le n° 55, M. le député de Blainville, et, étant donné que le n° 55 ne sera pas adopté avant le printemps, je ne voudrais pas retarder les projets pilotes de ces véhicules-là indûment. Alors, on pourrait ramener, par un amendement, ces articles-là dans le n° 42. Me suivez-vous, M. le député de Blainville?

M. Gingras: Oui, oui, je vous suis très bien, puis on avait donné effectivement notre accord à ça pour...

Mme Boulet: Oui, c'est ça, on avait dit... C'est juste de voir, là, comment on pourrait faire ça, parce que ce serait peut-être intéressant de l'amener dans le n° 42 pour que...

M. Gingras: Légalement, là, je ne suis pas familier avec les règles parlementaires, mais légalement, là, la ministre peut aller chercher du n° 55, là?

Mme Boulet: On me dit qu'on pourrait faire un amendement au n° 42 qui nous permettrait d'aller de l'avant avec les projets pilotes de VBV. Puis, quand on arrive au n° 55, on va l'abroger.

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre, l'article 1.01.

M. Gingras: Regardez, vous pouvez préparer ça puis l'amener mardi.

Mme Boulet: Oui.

M. Gingras: Moi, en tout cas, à l'heure actuelle, moi, je n'ai pas de problème.

Mme Boulet: Non, c'est juste de faire la discussion, là, comment vous voyez ça, parce que, moi, demain, je l'amènerais demain, là, en même temps que ceux qu'il restera.

Alors, on va faire le 1.01. Alors, celui-là, il concerne... Le 1.01, il concerne la publicité, l'encadrement des publicités, là, qu'on dit souvent avec beaucoup trop d'éléments de vitesse. Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 5.2, du suivant:

«Publicité automobile.

«5.3. La société ? alors, on parle ici de la Société d'assurance automobile ? établit, en collaboration avec les constructeurs automobiles, les agences de publicité et les intervenants impliqués en sécurité routière, des lignes directrices visant à interdire tout message publicitaire utilisant un véhicule routier et qui témoigne d'une insouciance à l'égard de la sécurité routière en présentant des situations qui encouragent des pratiques ou [...] des gestes imprudents, dangereux ou prohibés.

«La société doit promouvoir le respect de ces lignes directrices. Elle doit également évaluer, dans un délai de deux ans, si ces lignes ont permis d'atteindre les objectifs visés et faire rapport à la ministre.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale procède à l'étude de ce rapport.»

Alors, cet article confère à la Société d'assurance automobile du Québec le mandat d'établir et promouvoir, en collaboration avec les constructeurs, les agences, les intervenants, des lignes directrices qui interdisent tout message publicitaire utilisant un véhicule routier et qui incitent à des pratiques ou des gestes imprudents, dangereux ou prohibés. Alors, M. le Président, c'est l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Oui, certainement, nous en avons discuté à quelques reprises, et j'avais fait des interventions à ce sujet-là. Je reçois très positivement cet effort qui est présenté aujourd'hui, dans le cadre de l'article 1.01. Bien sûr, il va falloir surveiller l'ensemble de ces démarches et travaux. Vous l'avez prévu, délai de deux ans, évaluation, rapport. Et j'espère qu'on a tous pris conscience, là, qu'on était un peu en porte-à-faux entre les efforts de la société, toutes les campagnes de sensibilisation et tout ce qui se faisait dans nos moyens de communication, particulièrement à la télévision. Ça venait un peu contrer tous ces efforts-là avec ces campagnes agressives et très subliminales, hein, concernant la vitesse, la jeunesse et la liberté qui se déployaient dans ces sous-thèmes-là et ces thèmes-là.

Alors, moi, je salue cet effort, Mme la ministre, et j'espère que toutes ces démarches vont porter fruit. Puis, si ça ne suffit pas, bien on passera à une autre étape dans deux ans. Mais la prise de conscience est là, les efforts sont là, les moyens sont entrepris et, moi, je souscris à cet article, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, en cette Année de la sécurité routière, je pense que c'est une belle façon de terminer l'année, en encadrant, de façon rigoureuse, les publicités automobiles. Et, moi, je fais toujours référence aux motoneiges qu'on voit des fois voler sur la neige. Alors, je me dis, oui, il faut porter un geste qui soit très clair à l'égard des agences de publicité, des constructeurs automobiles, et la Société d'assurance automobile va encadrer cette démarche-là de façon tout à fait intéressante et pertinente, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Peut-être pas sur le fond, sur la rédaction. Est-ce que c'est effectivement une bonne chose...

Mme Boulet: Il y a «la ministre», «le ministre». Ha, ha, ha!

M. Bédard: Il y a «la ministre» d'abord, oui. On devrait mettre «au ministre», «faire rapport au ministre». Puis ce n'est pas que j'en ai contre la ministre, mais, comme on retrouve partout «le»...

Mme Boulet: Oui, oui. Tout à fait.

n(17 h 50)n

M. Bédard: Puis, à l'autre alinéa, on voit «le ministre», ça fait... Bon. Et, dans le premier alinéa, on dit «à l'égard de la sécurité routière en présentant des situations qui encouragent des pratiques ou à des gestes». Quel est l'intérêt, «ou à des gestes»? À des pratiques? C'est les pratiques qui sont imprudentes, dangereuses ou prohibées? Pourquoi avoir ajouté «ou à des gestes»?

Mme Boulet: Les deux, c'est des gestes et des...

M. Bédard: C'est deux choses différentes, des pratiques et des gestes?

Mme Boulet: C'est deux choses différentes, Claude?

M. Gélinas (Claude): C'est deux choses, oui. C'est deux choses.

Le Président (M. Bergman): Oui, Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Me Gélinas.

M. Gélinas (Claude): Claude Gélinas, de la Direction des affaires juridiques à la société.

Oui, des pratiques et des gestes, c'est deux affaires différentes. Des pratiques, c'est vraiment des choses qui sont établies et qui se répètent comme telles, là, et qui sont bien connues comme telles comme étant des pratiques usuelles du métier, tandis que des gestes imprudents, dangereux ou prohibés, ça peut être très ponctuel. Donc, on voulait couvrir les deux possibilités. Donc, c'est dans ce sens-là qu'on parlait de pratiques et de gestes imprudents. On vous a donné plus d'ouverture.

M. Bédard: C'est un choix de rédaction. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, juste pour bien comprendre, on parle de publicité automobile, mais... La société, dans un premier temps, établit les lignes directrices visant à interdire tout message publicitaire utilisant ? et là on voit ? le véhicule routier et qui témoigne d'insouciance, etc. Ensuite, elle doit promouvoir le respect de ces lignes directrices là. Ce que je veux savoir, c'est l'applicabilité de cette mesure-là, là. Nous, on va faire des représentations devant le CRTC, un coup que les lignes directrices sont établies? Comment cette mesure-là va prendre forme?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Me Gélinas.

M. Gélinas (Claude): C'est que, dans un premier temps, la société n'établit pas les pratiques seule, elle le fait en concertation, en collaboration avec les constructeurs automobiles, les agences de publicité et les intervenants en sécurité routière. On peut penser, entre autres, à la Table québécoise de la sécurité routière, qui est une table permanente. Donc, à ce niveau-là, c'est un peu la façon que les choses vont se faire. Une fois les lignes directrices établies et reconnues avec les gens du milieu, là la société va en promouvoir le respect, va jouer un rôle de chien de garde et va faire en sorte de porter à la connaissance à la fois bien sûr des personnes qui sont concernées, mais aussi du grand public ce qui se passe qui serait contraire à des pratiques, là, des pratiques qui seraient imprudentes, dangereuses ou prohibées. Et, de cette façon-là, elle ferait jouer, je dirais, la force de l'opinion publique, comme ça peut se faire encore aujourd'hui, mais avec encore plus, je dirais, de ténacité et également avec plus d'organisation et de structure qu'à l'heure actuelle parce que, là, la société aura un mandat clair et un mandat de vérification et de chien de garde à ce niveau-là, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

M. Gingras: Parce qu'on sait effectivement qu'on peut regarder plusieurs chaînes de TV ne venant pas uniquement du Québec, et plusieurs commerciaux sont introduits à l'intérieur de ça. Donc, c'est sûr que sur le fond, sur le voeu on ne peut pas être contre ça, là, je veux dire, autant pour nos jeunes... Puis on a vu nos jeunes, 10 % des permis, 24 % des accidents, qui sont sûrement influencés par ce qu'ils voient. Mais ce qu'ils voient dans les films, ce qu'ils voient dans les chaînes de TV traditionnelles, ce qu'ils voient un peu partout dans les jeux vidéo, un peu partout... Donc, écoutez, je reçois bien cet amendement-là. Si vous le permettez, on pourrait le suspendre, et, demain, je le présenterai à mes collègues avec les autres, et, demain après-midi, on pourrait...

Mme Boulet: Vous avez besoin de présenter ça à vos collègues, monsieur?

M. Gingras: Bien, c'est parce qu'on n'en a jamais parlé. C'est rien qu'une question de forme, là, une question de respect pour les collègues.

Mme Boulet: Parce que, nous, on est prêts à voter, là.

M. Gingras: Le suspendre jusqu'à demain. C'est tout.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Gingras: Non, mais on revient demain, donc ça ne change rien dans la vie de personne.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: Bien, c'est juste parce que, moi, je ne veux pas qu'on garde trop de choses pour demain, là.

M. Gingras: Non, non, mais...

Mme Boulet: Bien non, mais c'est parce que, là, il y a ça, on va avoir les véhicules à basse vitesse, il y a le 27, il y a le 81. Il me semble... Sincèrement, là, moi, je pense que ça, ça va dans le bon sens puis que c'est...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, bien, regardez, M. le Président, on en a parlé à quelques reprises, ça n'a pas été un thème, là, litigieux. Moi, je vous dis tout de suite ma position: si c'est le voeu... Moi, je le passerais parce que... On s'est entendus qu'il resterait quelques sujets très importants pour demain. Moi, si mon collègue de Blainville a une objection majeure et de fond de principe... Sauf que c'est un effort d'encadrer la publicité. Il y a une proposition. Moi, je serais prêt à aller de l'avant et de régler cette situation, cet article dès ce soir, avant la fin de nos travaux.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants?

M. Deslières: Oui, oui, oui.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, comme je l'avais dit tantôt, j'aurais aimé retourner à mes collègues. On ne veut pas amener trop d'articles demain. Je pense qu'il reste quatre ou cinq articles. Mais, après discussion avec mes confrères, ce n'est pas un article qui a été litigieux, c'est un article qui a fait l'objet d'accord de la part des parties. Donc, je n'ai pas de problème à donner mon accord sur ce projet-là. Parce qu'il faut bien considérer cependant qu'on ajoute au projet de loi un autre principe. Quand on regarde, il y avait six principes évalués par la présidence au niveau du projet de loi, et ce n'est pas tout à fait ce qu'on peut appeler... ce n'est pas tout à fait, en français, je dirais «legit», là, mais réglementaire, selon moi. Donc, c'est pour ça que j'aurais aimé l'apporter au caucus demain. Donc, moi, je n'ai aucun problème avec le fond de cet article-là et j'aimerais ça qu'il soit reporté à demain, si c'est possible.

Mme Boulet: M. le Président, est-ce qu'on peut demander le vote? Moi, je pense que c'est une mesure qui ne fait pas...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 1.01 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Gingras: M. le Président, on sera pour l'article, comme je l'ai dit, de fond, mais j'aurais préféré, par déférence, que mes collègues acceptent qu'il soit reporté à demain.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'article 1.01 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Gingras: Je comprends qu'il y a encore du... hein?

Le Président (M. Bergman): Je reconnais le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, compte tenu de l'heure, M. le Président, et qu'on va discuter demain, en commission parlementaire, des autres éléments qu'il reste au projet de loi, je vous propose d'ajourner nos travaux.

M. Deslières: M. le Président, 30 secondes. Est-ce que j'ai compris la remarque de Mme la ministre, qu'elle voulait suspendre la... pour discuter...

Mme Boulet: J'aurais aimé ça. En fait, on me dit, là, deux choses. On me dit qu'il me reste un autre amendement pour ajouter, dans la Loi de la Société d'assurance automobile, les mots «publicité automobile», là. Alors, ce serait 70.0.1.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, collègues.

Mme Boulet: Oui. Alors, ce serait...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, collègues, j'ai besoin de votre autorisation, consentement pour dépasser 6 heures, 18 heures.

Une voix: Consentement.

Le Président (M. Bergman): Consentement. Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, alors l'amendement, là, il va vous être passé. Ça dit tout simplement: L'article 2 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec est modifié par l'insertion, dans le paragraphe c et après le mot «véhicules», des mots «, à la publicité automobile». Alors, c'est pour ajouter dans le mandat.

Une voix: Habiliter...

Mme Boulet: C'est ça, habiliter la société...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 70.0.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Compte tenu...

n(18 heures)n

M. Ouimet: Alors, je comprends, M. le Président, qu'on pourrait ajourner, de façon formelle, nos travaux à demain, mais entre-temps, à 18 heures, on se transforme en séance de travail pour faire quelques validations au niveau des véhicules électriques.

M. Gingras: Demain, 15 heures?

M. Ouimet: Non, demain, c'est l'ordre de la Chambre.

Mme Boulet: Ça va prendre cinq minutes.

M. Ouimet: D'après moi, ça va être après la période des questions, mais je ne le sais pas.

Le Président (M. Bergman): Alors, juste laissez-moi répéter. Il y avait une demande...

M. Ouimet: Je ne sais pas quand.

Le Président (M. Bergman): Il y avait une demande... M. le député de Marquette.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ouimet: Ça va être les leaders qui vont se parler.

Une voix: Les leaders vont se parler.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je comprends qu'il y aurait un ajournement suite à votre motion, et après on se transforme en séance de travail. Alors, j'ajourne nos travaux sine die.